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AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE Le présent avis constitue un appel à la concurrence Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) NOM ET ADRESSES COMMUNE DU PONTET, Numéro national d'identification : 21840092700016, 13 rue de l'hôtel de ville, 84134, Le Pontet Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 90 31 66 50, Courriel : bmp@mairie-lepontet.fr, Code NUTS : FRL06 Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.ville-lepontet.com Adresse du profil acheteur : http://www.agysoft.marches-publics.info I.2) PROCÉDURE CONJOINTE I.3) COMMUNICATION Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.agysoft.marches-publics.info Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : autre adresse : Mairie Le Pontet : Service de la commande publique, 13 rue de l'hôtel de ville, 84134, Le Pontet Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 90 31 66 50, Courriel : bmp@mairie-lepontet.fr, Code NUTS : FRL06, Adresse internet : http://www.agysoft.marches-publics.info, Adresse du profil d'acheteur : http://www.agysoft.marches-publics.info Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : http://www.agysoft.marches-publics.info à l'adresse suivante : Mairie Le Pontet : Service de la commande publique, 13 rue de l'hôtel de ville, 84134, Le Pontet Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 90 31 66 50, Courriel : bmp@mairie-lepontet.fr, Code NUTS : FRL06, Adresse internet : http://www.agysoft.marches-publics.info I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Autorité régionale ou locale I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE Services généraux des administrations publiques Section II : Objet II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ II.1.1) Intitulé : Marché de prestations d'assurance Numéro de référence : 19s01 II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 66510000 Descripteur supplémentaire :


II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ II.1.3) Type de marché Services II.1.4) Description succincte : Marché ordinaire de prestations d'assurances divisé en 5 lots : lot 1 : assurance du patrimoine et risques annexes -lot 2 : assurance responsabilité civile et risques annexes -lot 3 : assurance flotte et bris de machine -lot 4 : assurance transport de marchandises -lot 5 : assurance des risques statutaires du personnel Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les agents généraux d'une même compagnie d'assurance ne peuvent soumissionner pour un même lot. Durée : 4 ans ferme à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022 II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 290 000 euros II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 5 Mots descripteurs : Assurance II.2) DESCRIPTION II.2.1) Intitulé : Assurance du patrimoine et risques annexes Lot nº : 1 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 66515200 Descripteur supplémentaire : II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS : FRL06 Lieu principal d'exécution : 13 rue de l'hôtel de ville Bp20198 84134 - Le Pontet Cedex II.2.4) Description des prestations : Le présent lot a pour objet de garantir l'assurée contre les dommages matériels et immatériels que peuvent subir les bâtiments communaux et constructions communales, ainsi que leur contenu II.2.5) Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : euros II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début : 1.e.r janvier 2019 - Fin : 31 décembre 2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non Description des modalités ou du calendrier des reconductions : II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : II.2.10) Variantes Des variantes seront prises en considération : oui II.2.11) Information sur les options Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne


II.2) DESCRIPTION Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires : Mots descripteurs : Assurance II.2) DESCRIPTION II.2.1) Intitulé : Assurance responsabilité civile et risques annexes Lot nº : 2 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 66516000 Descripteur supplémentaire : II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS : FRL06 Lieu principal d'exécution : 13 rue de l'hôtel de ville Bp20198 84134 - Le Pontet Cedex II.2.4) Description des prestations : Le présent lot a pour objet de garantir l'assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale et résultant des compétences qui lui ont été attribuées par la loi et les textes réglementaires II.2.5) Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : euros II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début : 1.e.r janvier 2019 - Fin : 31 décembre 2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non Description des modalités ou du calendrier des reconductions : II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : II.2.10) Variantes Des variantes seront prises en considération : oui II.2.11) Information sur les options Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires : Mots descripteurs : Assurance II.2) DESCRIPTION II.2.1) Intitulé : Assurance flotte et bris de machines Lot nº : 3 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)


II.2) DESCRIPTION Code CPV principal : 66514110 Descripteur supplémentaire : II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS : FRL06 Lieu principal d'exécution : 13 rue de l'hôtel de ville Bp20198 84134 - Le Pontet Cedex II.2.4) Description des prestations : Le présent lot a pour objet de garantir à l'assurée le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes à la charge de la commune, à la suite d'un sinistre corporel et/ou matériel impliquant : un véhicule de la mairie, ou un véhicule détenu en location longue durée, leasing ou crédit-bail, lorsque le certificat d'immatriculation désigne le bailleur comme propriétaire et la Ville du Pontet comme locataire, ou un véhicule confié à titre gratuit à la ville du Pontet II.2.5) Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : euros II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début : 1.e.r janvier 2019 - Fin : 31 décembre 2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non Description des modalités ou du calendrier des reconductions : II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : II.2.10) Variantes Des variantes seront prises en considération : oui II.2.11) Information sur les options Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires : Mots descripteurs : Assurance II.2) DESCRIPTION II.2.1) Intitulé : Assurance transport de marchandises Lot nº : 4 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 66514100 Descripteur supplémentaire : II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS : FRL06 Lieu principal d'exécution : 13 rue de l'hôtel de ville Bp20198 84134 - Le Pontet Cedex II.2.4) Description des prestations : Le présent lot a pour objet de garantir les dommages


II.2) DESCRIPTION matériels subis par les marchandises assurées au cours de leur transport par route en France métropolitaine, au moyen : des véhicules appartenant au parc de la Ville du Pontet, ou détenus par elle en location longue durée, leasing ou crédit-bail, lorsque le certificat d'immatriculation désigne le bailleur comme propriétaire et la Ville du Pontet comme locataire, ou confiés à elle à titre gratuit II.2.5) Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : euros II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début : 1.e.r janvier 2019 - Fin : 31 décembre 2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non Description des modalités ou du calendrier des reconductions : II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : II.2.10) Variantes Des variantes seront prises en considération : oui II.2.11) Information sur les options Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires : Mots descripteurs : Assurance II.2) DESCRIPTION II.2.1) Intitulé : Assurance des risques statutaires du personnel Lot nº : 5 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 66512000 Descripteur supplémentaire : II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS : FRL06 Lieu principal d'exécution : 13 rue de l'hôtel de ville Bp20198 84134 - Le Pontet Cedex II.2.4) Description des prestations : Le présent lot a pour objet de garantir à l'assurée le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la collectivité, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents permanents (titulaires ou stagiaires) (Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), en cas d'accident imputable au service ou de maladie professionnelle II.2.5) Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché


II.2) DESCRIPTION II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : euros II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début : 1.e.r janvier 2019 - Fin : 31 décembre 2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non Description des modalités ou du calendrier des reconductions : II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : II.2.10) Variantes Des variantes seront prises en considération : oui II.2.11) Information sur les options Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires : Mots descripteurs : Assurance Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat) - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Autorisation spécifique : Pour les intermédiaires candidats (agents généraux, courtiers...), la pièce justificative de leur mandat (existence, étendue, durée) les liant à la société d'assurance, doit être fournie. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles


III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.5) Informations sur les marchés réservés : III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ III.2.1) Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La présente prestation est réservée aux professions habilitées à la présentation d'opération d'assurance en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances. Les intermédiaires d'assurance devront présenter des attestations d'assurance et de garanties financières conformes aux dispositions du livre V, titre 1, du code des assurances relatif à l'intermédiaire en assurance III.2.2) Conditions particulières d'exécution : III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON Section IV : Procédure IV.1) DESCRIPTION IV.1.1) Type de procédure Procédure ouverte IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans : IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.5) Information sur la négociation


IV.1) DESCRIPTION IV.1.6) Enchère électronique : IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S : IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 29 juin 2018 - 12:00 IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés Date : IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : L'offre doit être valable jusqu'au : ou Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres) IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres Date : 10 septembre 2018 - 14:00 Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agysoft.marches-publics.info VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, Cs 88010, 30941, Nîmes, F, Téléphone : (+33) 4 66 27 37 00, Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, Fax : (+33) 4 66 36 27 86 VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : VI.4.3) Introduction de recours : VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, Cs 88010, 30941, Nîmes, F, Téléphone : (+33) 4 66 27 37 00, Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, Fax : (+33) 4 66 36 27 86 VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 1.e.r mai 2018

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