LUNDI
RETHEL ET SA RÉGION
2 OCTOBRE 2017
19
SOCIÉTÉ
PROTÉGER LES MINEUR(E)S VICTIMES DE VIOL ARDENNES “Heurtée par le procès de Pontoise”, la députée Bérengère Poletti a déposé jeudi
une proposition de loi pour la protection juridique des mineurs victimes de viol. cas chez nos voisins et dans de nombreux autres pays occidentaux. » La limite est fixée à 12 ans en Espagne et aux États-Unis ; à 14 ans en Allemagne, en Autriche et en Belgique ; à 15 ans au Danemark ; et à 16 ans en Angleterre, au pays de Galles et en Suisse. « La loi ne fixe pas non plus d’âge de discernement, ajoute-t-elle. Il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle. « Une question qui ne devrait jamais se poser pour les mineur(e)s victimes de viol », clame l’association parisienne de La Voix de l’enfant dans un communiqué.
a députée LR de la 1re circonscription des Ardennes a déposé jeudi une proposition de loi pour la protection juridique des mineurs victimes de viol. Bérengère Poletti suggère d’instaurer dans le Code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité.
L
...............................................................
“Le procès de Pontoise démontre un vide juridique qu’il nous faut combler de toute urgence”
UNE PÉTITION SUR CHANGE.ORG
Bérengère Poletti « Le procès de Pontoise m’a heurtée, déclare-t-elle. La requalification d’un viol en atteinte sexuelle sur mineur(e) démontre un vide juridique qu’il nous faut combler de toute urgence. Le Ministère public n’avait d’autre choix que d’appliquer la loi. À nous de lui donner les outils nécessaires pour que de pareilles affaires ne se reproduisent pas. » Les faits se déroulent le 24 avril à Montmagny (Val-d’Oise). Abordée par un homme de 28 ans, une préadolescente de 11 ans le suit à la sortie du collège jusqu’à un immeuble où ils ont deux relations sexuelles ; la première dans la cage d’escalier, la seconde dans son appartement. Bien que la famille de la préadolescente porte plainte pour
La députée LR de la 1re circonscription des Ardennes, Bérengère Poletti, espère que sa proposition de loi sera recevable. Archives Aurélien Laudy viol, le parquet de Pontoise ne retient pas la qualification criminelle. Il poursuit le mis en cause pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans, le consentement de la victime étant au cœur de l’affaire. « Un viol est considéré comme tel s’il est commis par vio-
lence, contrainte, menace ou surprise, explique Bérengère Poletti. Le simple jeune âge de la victime ne suffit pas à l’établir. » Aucune contrainte physique n’ayant été exercée sur la mineure, le parquet de Pontoise a considéré que la relation avait été consentie. D’où la
poursuite du prévenu pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans. « La loi ne définit pas clairement d’âge de consentement en dessous duquel tout rapport sexuel relève du viol en cas de pénétration, déplore la députée des Ardennes. Ce qui est le
Suscité par le procès de Pontoise, qui a été renvoyé au mois de février, le débat public appelle à une évolution législative, donnant tout son sens à l’initiative de la députée de la 1re circonscription des Ardennes. Le Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes a de même proposé un aménagement de la loi pour instaurer une présomption de non-consentement qui pourrait être fixée à 13 ans. Une pétition a été lancée sur la plate-forme mondiale pour le changement change.org, demandant au parquet de Pontoise de requalifier les charges contre le prévenu afin qu’il soit jugé pour viol. Dimanche après-midi, « Justice pour Sarah, 11 ans, violée », comptabilisait 86 136 signatures. SOPHIE BRACQUEMART
... retraités,
avec notre contrat santé c’est la détente...
Je compose Caisse mutuelle marnaise d’assurance agence de Rethel : 30 place de la République - 03 24 39 66 00 siège social : 3 cours d’Ormesson CS 70216 - 51010 Châlons-en-Champagne cedex Société d’assurance mutuelle à cotisations variables contre l’incendie et autres risques - Entreprise régie par le code des assurances SIRET 311 415 327 000 15
www.cmma.fr
1413695700VD
ma formule dans le détail