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Exercice : Evaluer les risques de la situation du laboratoire Santis (cf ci-dessous) du point de vue juridique. La famille de la victime peut-elle demander que le suicide soit pris en charge au titre des accidents du travail ou de la maladie professionnelle ? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences juridiques et financières d'une telle prise en charge ? Cas « Santis » 1. Éléments de contexte Le laboratoire Santis dépend d’un établissement public national qui a des missions de veille, d’alerte, d’expertise et de recherche en matière de santé publique. En 20XX, la structure nationale comprenait environ 1500 agents répartis entre le siège et une dizaine d’entités : il s’agit d’un établissement public administratif avec un conseil d’administration (représentants de l’état, des consommateurs ou patients, d’organisations professionnelles et Instances Représentatives du Personnel). Les laboratoires répartis sur tout le territoire sont dirigés par des personnes reconnues sur le plan scientifique, souvent issues par promotion interne de la structure même où elles travaillent. Il n’y a que très peu de mobilité entre les laboratoires ou vers l’extérieur. Le laboratoire Santis est un site spécialisé dans la recherche sur certaines maladies …… et fait référence sur ce sujet. Il possède plusieurs mandats internationaux : il est laboratoire européen de référence, et collabore avec l’OMS. Il contribue à la surveillance nationale de l'état sanitaire des populations concernées par ces maladies : - il étudie les agents pathogènes (virus et parasites) - il surveille l'apparition et/ou la diffusion des maladies, il en analyse les causes et pour certaines, en évalue les risques sanitaires. Santis est reconnu pour sa valeur scientifique tant au point de vue national qu’international. Les compétences sont fortes et le personnel très impliqué avec une passion partagée pour les objets de recherche et les missions confiées. Le laboratoire est en évolution : accroissement rapide des effectifs et de l’activité, extension des locaux, modifications d’organigramme et titularisation d’une partie importante des CDD. Des orientations nouvelles conduisent à une redéfinition des objets de recherche (suite à l’éradication de certaines maladies cœur de métier du laboratoire), de l’organisation du laboratoire et de la répartition des activités et du personnel. D’où des inquiétudes pour l’avenir… Les missions du laboratoire s’organisent essentiellement autour d’activités d’ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude et de techniciens de laboratoires : activités d’évaluation des risques sanitaires, de recherche, d’expertise et d’appui scientifique. Le travail de l’encadrement scientifique déborde souvent le périmètre du laboratoire local avec des missions dans divers organismes, en France et à l’étranger : rédaction d’articles dans les revues scientifiques, communication lors de conférences et colloques, développement de liens avec leur environnement pour trouver des partenariats et des financements … Pour eux, beaucoup de "sorties" sur le terrain, d'investigation y compris à l'étranger , activité vécue par les techniciens comme "représentant des bouffées d'air", dont eux, ne bénéficient pas. 1


Le travail dans les laboratoires, pour le personnel technique, est marqué par une organisation stricte dont les jalons répondent à des normes qualité : conception de protocoles, manipulations, suivi et évaluation, liens étroits avec les ingénieurs. 2. Santis, sa problématique La Direction nationale des Ressources Humaines a fait parvenir le courrier suivant à un consultant en risques psychosociaux : Juillet 20XX Direction nationale des ressources humaines, Secrétariat général Objet : Demande d’intervention pour le laboratoire Santis

Madame, Monsieur, Le laboratoire d’études et de recherche Santis compte un effectif de 18 personnes de catégorie A, 19 personnes de catégorie B et 12 personnes de catégorie C. La lutte contre ….... a été la première mission du laboratoire lors de sa création en 1965 et le reste encore aujourd’hui. Le laboratoire conduit plusieurs programmes de recherches sur …. et des activités d’appui scientifique et technique. La sphère d’intervention du laboratoire implique la manipulation de virus et autres agents pathogènes dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité qui lui sont associées. De ce fait, les agents évoluent dans des situations de travail contraignantes dont certaines nécessitent un confinement strict. Le 4 juin 20XX, M…. , technicien, exerçant ses fonctions au sein du laboratoire Santis a mis fin à ses jours à son domicile. Cet événement tragique s’est traduit par un choc psychologique collectif au sein du laboratoire, qui semble t-il, a mis en évidence des problèmes relationnels sous-jacents et de nombreux conflits latents. Dans ce contexte, le siège souhaite accompagner collectivement et individuellement le personnel de Santis afin de garantir la cohésion nécessaire au bon fonctionnement de la vie du laboratoire. Dans cette perspective, nous souhaitons être assistés et conseillés pour dépasser cette situation conflictuelle, c’est pourquoi nous sollicitons votre appui dans le cadre d’une intervention qui pourra être définie de façon conjointe. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Directeur Général adjoint Les premiers contacts pris avec la Direction nationale des Ressources Humaines qui est le demandeur et avec le Directeur du Laboratoire Santis font émerger certains éléments issus du travail et des modes de management :  

Le laboratoire doit conjuguer recherche et application Il existe des difficultés à conjuguer activité scientifique et management qui renvoient à des réalités et disciplines très différentes 2


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Les pratiques de management ressenties comme ne favorisant pas le dialogue, la transparence et l’équité par le personnel. Il existe des tensions entre collectifs : chercheurs / techniciens ou direction et certains salariés, « anciens/nouveaux »,« jeunes/anciens »,« professionnels / amis », « permanents /précaires »…. Une imbrication entre les relations professionnelles et les relations extra professionnelles, parfois source de confusion. De « multiples conflits latents » sont évoqués à divers niveaux : entre salariés, entre groupes, avec l’encadrement…ce qui rend le site « ingérable ». Est évoqué le suicide d’un collaborateur en 20XX, pour lequel tout le monde convient que des composantes professionnelles ont joué un rôle (montée en charge sur de nouvelles missions), qui a contribué à raviver les tensions. La diversité de statuts d’emploi favoriserait les divisions Le poids très important des contrats précaires (en cours d’évolution)

3. Données RH

Le laboratoire est composé de 49 personnes dont 18 CDD. L’équipe de direction est composée de 5 cadres. La population est formée d’ingénieurs d’études ou de recherche, d’administratifs, de techniciens, d’adjoints aux techniciens …en CDI ou CDD. Le personnel est globalement très stable, on peut noter des anciennetés importantes au sein du personnel conduisant à des vécus différents des évolutions du laboratoire. Il existe au sein du Laboratoire un Groupe de Concertation local composé de 5 représentants de la direction, 1 représentant par collège A, B, C ainsi que 2 représentants syndicaux. Il existe un CHSCT uniquement au niveau national, pour l’ensemble des entités. L’absentéisme est jugé peu élevé. Le personnel est plus dans la revendication (statut CDI, reconnaissance, participation aux décisions, délégation accrue) que dans la plainte ou le retrait du travail. 4. Données Santé – Sécurité L’entité travaille avec un service de santé au travail externe ; le Médecin du travail et la psychologue de ce service interentreprises n’ont pas pris d’initiatives particulières pour le moment vis à vis de la problématique du site. Le suicide n’a pas été déclaré en accident du travail. Le Document Unique d’évaluation des risques n’a pas été mis à jour depuis sa création deux années auparavant et les Risques Psychosociaux n’y figurent pas.

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Exercice Cas "Santis"