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Le 19 avril 2005, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE signait, après des semaines de travaux intensifs, une réforme statutaire qui permettait enfin, de rattraper le retard sur nos homologues de la Police Nationale notamment pour le Corps d’Encadrement et d’Application. Le Corps de Commandement restait en-deçà de celui de la Police Nationale. Cette réforme alignait les grades sur la Police Nationale pour le Corps d’Encadrement et d’Application. 4 grades étaient créés, à savoir :    

Surveillant, Surveillant Brigadier (Brigadier dans la Police), Premier Surveillant (Brigadier Chef dans la Police), Major.

Pour le Corps de Commandement, le grade de Commandant Fonctionnel était créé. L’alignement sur la Police Nationale se faisait par les grades de :   

Lieutenant, Capitaine, Commandant.

Cette réforme, à remettre dans le contexte de l’époque, où depuis plusieurs années aucune évolution n’était survenue, a pris effet par un décret en date du 14 avril 2006.

Ce que l’on pouvait constater à l’époque était : Des milliers de Surveillants qui stagnaient à l’indice majoré 428, depuis des années et ne pouvaient espérer l’échelon exceptionnel que deux ans avant la retraite. Cette réforme a permis de les passer Surveillants-Brigadiers et donc de voir leurs indices évoluer. L’échelon exceptionnel a été réformé et rendu possible dès le 11ème échelon et un âge d’au moins 45 ans avec un relèvement substantiel du contingent. Cette modification a changé radicalement la situation de certains Surveillants qui devaient attendre deux ans avant la retraite pour avoir cet échelon exceptionnel. Des centaines de Premiers Surveillants qui stagnaient à l’indice 457 et ne pouvaient espérer l’échelon exceptionnel qu’un an avant la retraite, ont progressé sur le plan indiciaire et sont passés, pour tous ceux qui avaient atteint le sommet, au grade de Major. La construction des grilles a permis une catégorie C qui termine à l’indice 526 (exceptionnel Major) et une catégorie B qui termine à l’indice 734 (Commandant Fonctionnel). Pour rappel, un Surveillant avant cette réforme pouvait terminer en catégorie C au grade de 1er Surveillant à l’indice 474 (échelon exceptionnel) et un Officier pouvait terminer à l’indice 626 au fonctionnel de Chef de Service Pénitentiaire hors classe. Le grade de Lieutenant a vu ses indices relevés notamment en début de carrière afin de réellement prendre en compte l’ouverture au concours externe en catégorie B.

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE 79 Route de Grigny – "Les IRIS"- 91136 RIS-ORANGIS - Tél. : 01 69 43 00 44 – Fax : 01 69 43 63 62 www.fopenitentiaire.fr – Courriel : secretariat@fopenitentiaire.fr


Avant la réforme de 2006, 10% d’emplois d’avancement étaient actés et avec cette nouvelle réforme, 33% d’avancement au sein de la filière du Corps d’Encadrement et d’Application étaient constatés. Cette réforme a permis de revoir l’ensemble du référentiel métiers, toujours en cours d’élaboration et cela afin de permettre l’identification des différents métiers exercés par le personnel en tenue.

6 ans après, il est temps de regarder l’évolution de notre profession et de faire un bilan de cette réforme. A ce jour, plus de 10.000 Surveillants sont passés au grade de Surveillant-Brigadier et plus de 8.000 Surveillants sont titulaires des Unités de Valeur leur permettant d’être accrochés au tableau d’avancement de Surveillant-Brigadier. Pour rappel, le contingent autorisé de Surveillants-Brigadiers était de 3.790 en 2006, 4.873 en fonction au 1er janvier 2012, alors, proposer un contingentement à 5000 comme certains, ne fait qu'entériner l'existant, mais ne donne aucune avancée ! Le constat que nous pouvons faire est une situation de blocage dans l’avancement du grade de Surveillant-Brigadier. En effet, à ce jour, 3.098 agents ont 50 ans et moins donc une perspective de départ dans ce grade assez éloignée. De plus, les missions des Surveillants et des Surveillants-Brigadiers sont identiques, cela conformément à nos positions depuis 2006 consacrées par la validation dans le référentiel métier. Là encore, certains ont participé dans le cadre du protocole d'accord de 2009 et étaient en plein accord avec cela ! Depuis 2006, les Forces de Sécurité de ce pays ont évolué à nouveau, la Loi Pénitentiaire a acté l’Administration Pénitentiaire comme Force de Sécurité intérieure du pays et le Surveillant Pénitentiaire assume maintenant des missions en milieu fermé, en milieu ouvert et est chargé de missions d’escortes judiciaires sans oublier les escortes hospitalières et les missions assurées en UHSA, UHSI, ERIS et différentes spécialités. Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE, dans la continuité de l’évolution statutaire et indemnitaire dont elle a fait sa marque de fabrique, présente à nouveau une réforme ambitieuse, réaliste et adaptée à la pénitentiaire d’aujourd’hui. Certains, tombés dans la cogestion avec l'Administration Centrale après avoir fait la campagne du Ministre de l'époque, préfèrent aujourd'hui travailler sur une réforme à minima, refusant de vraies négociations et anticipant sur les contreparties que le gouvernement proposerait ! Pour FORCE OUVRIÈRE, prendre ses responsabilités, c'est avoir un projet ambitieux pour le personnel en tenue, projet qui nous le savons, est appelé à bouger dans le cadre de négociations, mais pour autant sans renier nos valeurs et l'ambition affichée pour les Personnels !

C'est pourquoi nous proposons des grilles en équivalence catégorie B pour le Corps d’Encadrement et d’Application et en équivalence catégorie A pour le Corps de Commandement. C'est ce que nous avons présenté au Directeur de l'Administration Pénitentiaire et dans les différentes réunions techniques, rappelant au passage le refus de réunionites que certains ont acceptées pour rendre service au Ministre de l'époque et à son Cabinet !

Pour le Corps d’Encadrement et d’Application, nous proposons : 

la fusion du grade de Surveillant et Surveillant Brigadier !



un bornage indiciaire 312 - 485 en lieu et place de 308 - 458 en deux grades actuellement !



la suppression de l'échelon exceptionnel du nouveau grade.



de ne faire qu'un grade de Surveillant, avec dès le 6eme échelon, la distinction de Surveillant-Brigadier !



de reclasser les surveillants brigadiers actuels dans le nouveau grade avec la bonification d'ancienneté d'un an. 2




pour le reclassement des 8000 agents ayant obtenus les Unités de Valeur, le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an !



pour le grade de Premier Surveillant, un bornage indiciaire de 450 - 580 en lieu et place de 395 - 490 actuellement !



l'appellation de Brigadier-chef en lieu et place de Premier Surveillant en cohérence avec les Forces de Sécurité intérieures de ce Pays. Le contingent de ce grade doit être respecté afin d'avoir un vrai encadrement alors même que le contingent d'aujourd'hui est défaillant d'un millier de premiers-surveillants.



pour le grade de Major, un bornage indiciaire de 510 - 560 en lieu et place de 461 - 526 actuellement !



l'abandon de l'échelon exceptionnel avec un indice terminal à 560 alors qu'aujourd'hui l'échelon exceptionnel est à 525. La cartographe devra être revue et le contingent augmenté.

Pour le Corps de Commandement, nous proposons : 

pour le grade de Lieutenant, un bornage indiciaire de 350 - 590 en lieu et place de 335 - 550 actuellement !



pour le grade de Capitaine, un bornage indiciaire de 515 - 665 en lieu et place de 453 - 608 actuellement !



pour le grade de Commandant, la fusion de ce grade avec l'emploi fonctionnel de commandant pour obtenir un bornage indiciaire de 600 - 783 en lieu et place de 589 - 734 actuellement ! Ce nouveau grade de commandant serait en 7 échelons. Le constat à ce jour est que les postes de Chef d'Etablissement classifiés fonctionnels sont tenus par des officiers qui ne sont pas dans les critères pour obtenir l'emploi et donc les indices ! De plus, un commandant qui viendrait à être dans les conditions statutaires, mais pas affecté sur un de ces postes, serait bloqué par le titulaire du poste.



de revoir la cartographie du corps de commandement afin de définir le contingentement des différents grades, non respecté aujourd'hui !

De vraies négociations sont nécessaires avec un cadre budgétaire que la Ministre de la Justice doit donner au Directeur de l'Administration Pénitentiaire ! Au-delà de la partie statutaire et dans la continuité des accords indemnitaires qu'elle a signée seule, sur la prime de sujétions spéciales (PSS) passée à 24%, sur l'Indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) passée à 837,50 euros, sur les primes de nuits, dimanches et jours fériés passées à 17 euros en semaine et 20 euros les nuits encadrant les dimanches et jours fériés et le forfait du dimanche à 26 euros, FORCE OUVRIÈRE propose de

prioriser aujourd'hui : - la Prime de Sujétions Spéciales (PSS) en la passant à 26% de suite et en lançant un plan sur plusieurs années pour la passer à 30% ! - l'Indemnité pour Charges Pénitentiaires (ICP) en la passant à 1000 euros de suite et en lançant son augmentation progressive pour qu’elle soit égale à un 13ème mois ne pouvant être inférieur à 1500 euros ! Ris-Orangis, le 19 juillet 2012 Pour les Instances Nationales Le Secrétaire Général, Christophe MARQUES. 3


Elève, Surveillant et Brigadier Bri

ECHELON ELEVE STAGIAIRE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Indices Majorés AVANT APRES 308 312 308 312 308 317 308 327 313 337 324 347 346 355 364 367 373 390 379 405 390 425 400 445 416 465 429 485

EVOLU OLUTION ++4 + +4 + +9 + +19 + +24 +2 +23 +9 +3 +1 +17 +2 +26 +3 +35 +4 +45 +4 +49 +5 +56

Distinction de Surveillant Brigadie adier e AUTOMATIQUE dès le 6 échelon lon ! Brigadier Chef

ECHELON 1 2 3 4 5 6

AVANT 395 420 436 452 471 490

APRES 444 460 480 500 511 525

EVOLU OLUTION + +49 + +40 + +44 + +48 + +40 + +35

Peuvent être promus au grade de BRIGADIER BR Chef, par la voie d’une sélection opérée par concours professionnel, profess les surveillants et les surveillants brigadiers qui comptent, tent, au 1er 1 janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, six ans de services effectifs dans le corps. Dans la limite du SIXIEME (en lieu et p place du NEUVIEME) de l’ensemble des promotions de grade de l’année ée à réaliser réalis au titre du présent article, par voie d’inscription sur un tableau au annuel d’avancement, les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de d l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté,, quinze aans de services effectifs dans le corps. Les BRIGADIERS CHEFS qui comptent, ptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancementt est arrêt arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans ans le gra grade de BRIGADIER CHEF, et ont satisfait aux obligations d’un examen men de ccapacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés és par arrê arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargéé de la fon fonction publique.

Brigadier Chef

Peuvent être inscrits au tableau d’ava ’avancement pour l’accès au grade de MAJOR pénitentiaire : Dans la limite du SIXIEME (en lieu et p place du NEUVIEME) de l’ensemble des promotions de grade de l’année née à réaliser, réal les BRIGADIERS CHEFS qui comptent, au 1er janvier de l’année aau titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, vingt ans ns de serv services effectifs dans le corps, dont huit ans dans le grade de BRIGADIER CHEF. CH

Le Premier Surveillant se hef transforme en BRIGADIER Chef Major

ECHELON 1 2 3 4 5 EXP

AVANT 461 473 492 502 513 526

APRES 510 524 535 545 560 X

EVOLU OLUTION +4 +49 +5 +51 +4 +43 +4 +43 +4 +47 X

Chaque année, lorsque trois nominations inations ont o été prononcées conformément à l’article 19 du décret du 16 septemb septembre 1985 susvisé, un lieutenant pénitentiaire est nommé, après inscription inscriptio sur une liste d’aptitude, parmi les BRIGADIERS CHEFS et les Majors ajors pé pénitentiaires justifiant d’au moins douze ans de services effectifs dans ns le corps corp d’encadrement et d’application, dont cinq ans au moins en qualité alité de BRIGADIER CHEF ou de Major pénitentiaire, au 1er janvier de l’année année con considérée

SYNDICAT N NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIER RE 79 Route de Grigny – 911 1136 RIS-ORANGIS – Tél. : 01 69 43 00 44 – Fax : 011 69 43 63 62 www.fopeni nitentiaire.fr – Courriel : secretariat@fopenitentiaire.fr


CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION

3 GRADES

Equivalence Cat. B PSS à 24%

Echelon

Indice Maj.

Elève

308

Stagiaire

PSS à 26%

SURVEILLANT

SURVEILLANT

Grille actuelle

Grille nouvelle

Trait. Brut Annuel

Traitement Brut Mensuel

P.S.S. 24%

Echelon

Indice BRUT

Indice Maj.

Diff.

Durée

Traitement Brut Mensuel

P.S.S. 26%

17 112,48 €

1 426,04 €

342,25 €

1 768,29 €

Elève

328

312

4

8 mois

17 334,72 €

1 444,56 €

375,59 €

1 820,15 €

51,86 €

308

17 112,48 €

1 426,04 €

342,25 €

1 768,29 €

Stagiaire

328

312

4

1 an

17 334,72 €

1 444,56 €

375,59 €

1 820,15 €

51,86 €

1er éch.

308

17 112,48 €

1 426,04 €

342,25 €

1 768,29 €

Surv 1er éch.

334

317

9

2 ans

17 612,52 €

1 467,71 €

381,60 €

1 849,31 €

81,03 €

2ème éch.

308

17 112,48 €

1 426,04 €

342,25 €

1 768,29 €

Surv 2ème éch.

349

327

19

2 ans

18 168,12 €

1 514,01 €

393,64 €

1 907,65 €

139,36 €

3ème éch.

313

17 390,28 €

1 449,19 €

347,81 €

1 797,00 €

Surv 3ème éch.

363

337

24

2 ans

18 723,72 €

1 560,31 €

405,68 €

1 965,99 €

169,00 €

4ème éch.

324

18 001,44 €

1 500,12 €

360,03 €

1 860,15 €

Surv 4ème éch.

377

347

23

2 ans

19 279,32 €

1 606,61 €

417,72 €

2 024,33 €

164,18 €

5ème éch.

346

19 223,76 €

1 601,98 €

384,48 €

1 986,46 €

Surv 5ème éch.

388

355

9

2 ans

19 723,80 €

1 643,65 €

427,35 €

2 071,00 €

84,54 €

6ème éch.

364

20 223,84 €

1 685,32 €

404,48 €

2 089,80 €

Surv. Brigadier 6ème éch.

407

367

3

2 ans

20 390,52 €

1 699,21 €

441,79 €

2 141,00 €

51,21 €

7ème éch.

373

20 723,88 €

1 726,99 €

414,48 €

2 141,47 €

Surv. Brigadier 7ème éch.

443

390

17

2 ans

21 668,40 €

1 805,70 €

469,48 €

2 275,18 €

133,71 €

8ème éch.

379

21 057,24 €

1 754,77 €

421,14 €

2 175,91 €

Surv. Brigadier 8ème éch.

462

405

26

2 ans

22 501,80 €

1 875,15 €

487,54 €

2 362,69 €

186,77 €

9ème éch.

390

21 668,40 €

1 805,70 €

433,37 €

2 239,07 €

Surv. Brigadier 9ème éch.

492

425

35

2 ans

23 613,00 €

1 967,75 €

511,62 €

2 479,37 €

240,30 €

10ème éch.

400

22 224,00 €

1 852,00 €

444,48 €

2 296,48 €

Surv. Brigadier 10ème éch.

518

445

45

2 ans

24 724,20 €

2 060,35 €

535,69 €

2 596,04 €

299,56 €

11ème éch.

416

23 112,96 €

1 926,08 €

462,26 €

2 388,34 €

Surv. Brigadier 11ème éch.

547

465

49

2 ans

25 835,40 €

2 152,95 €

559,77 €

2 712,72 €

324,38 €

Exceptionnel

429

23 835,24 €

1 986,27 €

476,70 €

2 462,97 €

Surv. Brigadier 12ème éch.

574

485

2 ans

26 946,60 €

2 245,55 €

583,84 €

2 829,39 €

366,42 €

BRUT

Trait. Brut Annuel

BRUT

Gain

Concours Professionnel 1er Svt dès 6 ans de services effectifs dans le corps Tableau d'avancement pour 1/6ème des promotions dès 15 ans de services effectifs dans le corps Distinction dès le 6ème échelon

Point d'indice :

4,630 €

12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012


RECLASSEMENT DES SURVEILLANTS BRIGADIERS ACTUELS DANS LA NOUVELLE GRILLE SURVEILLANT PSS à 26%

Grille nouvelle SURVEILLANT BRIGADIER

Grille actuelle

Indice BRUT

Indice Maj.

Elève

328

312

8 mois

17 334,72 €

1 444,56 €

375,59 €

1 820,15 €

Stagiaire

328

312

1 an

17 334,72 €

1 444,56 €

375,59 €

1 820,15 €

Surv 1er éch.

334

317

2 ans

17 612,52 €

1 467,71 €

381,60 €

1 849,31 €

Surv 2ème éch.

349

327

2 ans

18 168,12 €

1 514,01 €

393,64 €

1 907,65 €

Surv 3ème éch.

363

337

2 ans

18 723,72 €

1 560,31 €

405,68 €

1 965,99 €

Surv 4ème éch.

377

347

2 ans

19 279,32 €

1 606,61 €

417,72 €

2 024,33 €

Surv 5ème éch.

388

355

2 ans

19 723,80 €

1 643,65 €

427,35 €

2 071,00 €

Diff.

Durée

Trait. Brut Annuel

Traitement Brut Mensuel

P.S.S. 26%

BRUT

Gain

Traitement Brut Mensuel

P.S.S. 24%

19 834,92 €

1 652,91 €

396,70 €

2 049,61 €

Surv. Brigadier 6ème éch.

407

367

10

2 ans

20 390,52 €

1 699,21 €

441,79 €

2 141,00 €

91,40 €

380

21 112,80 €

1 759,40 €

422,26 €

2 181,66 €

Surv. Brigadier 7ème éch.

443

390

10

2 ans

21 668,40 €

1 805,70 €

469,48 €

2 275,18 €

93,53 €

3ème éch.

411

22 835,16 €

1 902,93 €

456,70 €

2 359,63 €

Surv. Brigadier 8ème éch.

462

405

2 ans

22 501,80 €

1 875,15 €

487,54 €

2 362,69 €

4ème éch.

429

23 835,24 €

1 986,27 €

476,70 €

2 462,97 €

Surv. Brigadier 9ème éch.

492

425

14

2 ans

23 613,00 €

1 967,75 €

511,62 €

2 479,37 €

119,73 €

5ème éch.

447

24 835,32 €

2 069,61 €

496,71 €

2 566,32 €

Surv. Brigadier 10ème éch.

518

445

16

2 ans

24 724,20 €

2 060,35 €

535,69 €

2 596,04 €

133,07 €

6ème éch.

458

25 446,48 €

2 120,54 €

508,93 €

2 629,47 €

Surv. Brigadier 11ème éch.

547

465

18 / 7

2 ans

25 835,40 €

2 152,95 €

559,77 €

2 712,72 €

146,40 €

Surv. Brigadier 12ème éch.

574

485

2 ans

26 946,60 €

2 245,55 €

583,84 €

2 829,39 €

199,92 €

Point d'indice :

4,630 €

Echelon

Indice Maj.

1er éch.

357

2ème éch.

Trait. Brut Annuel

Echelon

BRUT

0,24 12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012


Equivalence Cat. B PSS à 26%

PSS à 24%

PREMIER SURVEILLANT

BRIGADIER CHEF

Grille actuelle

Grille nouvelle BRUT

Echelon

Indice BRUT

Indice Maj.

Diff.

Durée

Trait. Brut Annuel

438,92 €

2 267,77 €

1er éch.

450

444

49

3 ans

24 668,64 €

2 055,72 €

1 944,60 €

466,70 €

2 411,30 €

2ème éch.

485

460

40

2 ans

25 557,60 €

24 224,16 €

2 018,68 €

484,48 €

2 503,16 €

3ème éch.

506

480

44

2 ans

452

25 113,12 €

2 092,76 €

502,26 €

2 595,02 €

4ème éch.

528

500

48

5ème éch.

471

26 168,76 €

2 180,73 €

523,38 €

2 704,11 €

5ème éch.

555

511

6ème éch.

490

27 224,40 €

2 268,70 €

544,49 €

2 813,19 €

6ème éch.

580

525

Echelon

Indice Maj.

Trait. Brut Annuel

Traitement P.S.S. 24% Brut Mensuel

1er éch.

395

21 946,20 €

1 828,85 €

2ème éch.

420

23 335,20 €

3ème éch.

436

4ème éch.

Traitement P.S.S. 26% Brut Mensuel

BRUT

Gain

534,49 €

2 590,21 €

322,43 €

2 129,80 €

553,75 €

2 683,55 €

272,24 €

26 668,80 €

2 222,40 €

577,82 €

2 800,22 €

297,06 €

2 ans

27 780,00 €

2 315,00 €

601,90 €

2 916,90 €

321,88 €

40

2 ans

28 391,16 €

2 365,93 €

615,14 €

2 981,07 €

276,97 €

35

2 ans

29 169,00 €

2 430,75 €

632,00 €

3 062,75 €

249,56 €

Examen de Major dès 13 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade de Brigadier Chef Tableau d'Avancement au grade de Major pour 1/6ème des promotions dès 20 ans de services effectifs dans le corps dont 8 ans dans le grade de Brigadier Chef Liste d'Aptitude de Lieutenant dès 12 ans de services effectifs dans le corps dont 5 ans au moins en qualité de Brigadider Chef ou de Major 0,24

Point d'indice : 4,630 €

12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012


Equivalence Cat. B

PSS à 26%

PSS à 24%

MAJOR

MAJOR

Grille actuelle

Grille nouvelle

Echelon

Indice Maj.

Trait. Brut Annuel

Traitement P.S.S. 24% Brut Mensuel

1er éch.

461

25 613,16 €

2 134,43 €

512,26 €

2ème éch.

473

26 279,88 €

2 189,99 €

3ème éch.

492

27 335,52 €

4ème éch.

502

5ème éch.

Exceptionnel

Echelon

Indice BRUT

Indice Maj.

Diff.

Durée

Trait. Brut Annuel

2 646,69 €

1er éch.

542

510

49

2 ans

525,60 €

2 715,59 €

2ème éch.

558

524

51

2 277,96 €

546,71 €

2 824,67 €

3ème éch.

582

535

27 891,12 €

2 324,26 €

557,82 €

2 882,08 €

4ème éch.

596

513

28 502,28 €

2 375,19 €

570,05 €

2 945,24 €

5ème éch.

611

526

29 224,56 €

2 435,38 €

584,49 €

3 019,87 €

BRUT

Traitement Brut Mensuel

P.S.S. 26%

28 335,60 €

2 361,30 €

613,94 €

2 975,24 €

328,54 €

2 ans

29 113,44 €

2 426,12 €

630,79 €

3 056,91 €

341,32 €

43

2 ans

29 724,60 €

2 477,05 €

644,03 €

3 121,08 €

296,41 €

545

43

2 ans

30 280,20 €

2 523,35 €

656,07 €

3 179,42 €

297,34 €

560

47

2 ans

31 113,60 €

2 592,80 €

674,13 €

3 266,93 €

321,69 €

BRUT

Gain

Liste d'Aptitude de Lieutenant dès 12 ans de services effectifs dans le corps dont 5 ans au moins en qualité de Brigadier Chef ou de Major

0,24

Point d'indice :

4,630 €

12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012


Lieutenant ECHELON ELEVE 1 2 3 4 5 6 7 8

Indices Majorés AVANT APRES 335 350 341 360 357 395 387 430 417 465 454 500 477 534 503 570 550 590

EVOLUTION +15 +29 +38 +43 +48 +46 +57 +67 +40

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de capitaine pénitentiaire les lieutenants pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, deux ans de services effectifs dans le corps et au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon

Capitaine ECHELON 1 2 3 4 5 6

AVANT 453 490 514 535 559 608

APRES 515 545 580 615 640 665

EVOLUTION +62 +55 +66 +80 +81 +57

Commandant ECHELON 1 2 3 4 5 6 7

AVANT 589 604 627 658 717 717 734

APRES 600 636 667 698 734 765 783

EVOLUTION +11 +32 +40 +40 +17 +48 +49

Peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire : Par la voie d’une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen est organisé, douze ans de services effectifs dans l’administration pénitentiaire, dont six ans dans le grade de capitaine pénitentiaire.

Dans la limite du SIXIEME (en lieu et place du NEUVIEME) de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, dix-sept ans de services effectifs dans l’administration pénitentiaire, dont sept ans dans le grade de capitaine pénitentiaire.

Suppression des échelons de Commandant Fonctionnel NOUVELLE GRILLE A 7 ECHELONS

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE 79 Route de Grigny – 91136 RIS-ORANGIS – Tél. : 01 69 43 00 44 – Fax : 01 69 43 63 62 www.fopenitentiaire.fr – Courriel : secretariat@fopenitentiaire.fr


CORPS DE COMMANDEMENT

3 GRADES

Equivalence Cat. A LIEUTENANT

LIEUTENANT

Grille actuelle

Grille nouvelle

Echelon

Indice Maj.

Trait. Brut Annuel

Traitement P.S.S. 24% Brut Mensuel

Elève

335

18 612,60 €

1 551,05 €

372,25 €

1er éch.

341

18 945,96 €

1 578,83 €

2ème éch.

357

19 834,92 €

3ème éch.

387

4ème éch.

Traitement Brut P.S.S. 26% Mensuel

Echelon

Indice BRUT

Indice Maj.

1 923,30 €

Elève

380

350

15

1 an

19 446,00 €

1 620,50 €

421,33 €

2 041,83 €

118,53 €

378,92 €

1 957,75 €

1er éch.

396

360

19

2 ans

20 001,60 €

1 666,80 €

433,37 €

2 100,17 €

142,42 €

1 652,91 €

396,70 €

2 049,61 €

2ème éch.

450

395

38

2 ans

21 946,20 €

1 828,85 €

475,50 €

2 304,35 €

254,74 €

21 501,72 €

1 791,81 €

430,03 €

2 221,84 €

3ème éch.

499

430

43

2 ans

23 890,80 €

1 990,90 €

517,63 €

2 508,53 €

286,69 €

417

23 168,52 €

1 930,71 €

463,37 €

2 394,08 €

4ème éch.

547

465

48

2 ans

25 835,40 €

2 152,95 €

559,77 €

2 712,72 €

318,64 €

5ème éch.

454

25 224,24 €

2 102,02 €

504,48 €

2 606,50 €

5ème éch.

593

500

46

2 ans

27 780,00 €

2 315,00 €

601,90 €

2 916,90 €

310,40 €

6ème éch.

477

26 502,12 €

2 208,51 €

530,04 €

2 738,55 €

6ème éch.

639

534

57

2 ans

29 669,04 €

2 472,42 €

642,83 €

3 115,25 €

376,70 €

7ème éch.

503

27 946,68 €

2 328,89 €

558,93 €

2 887,82 €

7ème éch.

685

570

67

3 ans

31 669,20 €

2 639,10 €

686,17 €

3 325,27 €

437,44 €

8ème éch.

550

30 558,00 €

2 546,50 €

611,16 €

3 157,66 €

8ème éch.

711

590

40

32 780,40 €

2 731,70 €

710,24 €

3 441,94 €

284,28 €

BRUT

Diff. Durée

Trait. Brut Annuel

BRUT

Gain

Tableau d'Avancement de Capitaine dès 2ans dans le corps de Commandement et au moins 1 an dans le 4ème échelon

0,24

Point d'indice :

4,630 €

12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012


Equivalence Cat. A

CAPITAINE

CAPITAINE

Grille actuelle

Grille nouvelle

Echelon

Indice Maj.

Trait. Brut Annuel

Traitement P.S.S. 24% Brut Mensuel

Durée

Trait. Brut Annuel

1er éch.

453

25 168,68 €

2 097,39 €

503,37 €

2 600,76 €

1er éch.

613

515

62

2 ans

28 613,40 €

2 384,45 €

619,96 €

3 004,41 €

403,64 €

2ème éch.

490

27 224,40 €

2 268,70 €

544,49 €

2 813,19 €

2ème éch.

653

545

55

2 ans

30 280,20 €

2 523,35 €

656,07 €

3 179,42 €

366,23 €

3ème éch.

514

28 557,84 €

2 379,82 €

571,16 €

2 950,98 €

3ème éch.

699

580

66

2 ans

32 224,80 €

2 685,40 €

698,20 €

3 383,60 €

432,63 €

4ème éch.

535

29 724,60 €

2 477,05 €

594,49 €

3 071,54 €

4ème éch.

744

615

80

2 ans

34 169,40 €

2 847,45 €

740,34 €

3 587,79 €

516,25 €

5ème éch.

559

31 058,04 €

2 588,17 €

621,16 €

3 209,33 €

5ème éch.

778

640

81

2 ans

35 558,40 €

2 963,20 €

770,43 €

3 733,63 €

524,30 €

6ème éch.

608

33 780,48 €

2 815,04 €

675,61 €

3 490,65 €

6ème éch.

811

665

57

2 ans

36 947,40 €

3 078,95 €

800,53 €

3 879,48 €

388,83 €

BRUT

Echelon

Indice Indice Diff. BRUT Maj.

Traitement P.S.S. 26% Brut Mensuel

BRUT

Gain

Examen professionnel de Commandant dès 12 ans de services effectifs dans l'Administration Pénitentiaire dont 6 ans dans le grade de Capitaine Tableau d'Avancement de Commandant pour 1/6ème des promotions dès 17 ans de services effectifs dans l'Administration Pénitentiaire

0,24

Point d'indice :

4,630 €

12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012


Equivalence Cat. A COMMANDANT

COMMANDANT

Grille actuelle

Grille nouvelle

Echelon

Indice Maj.

Trait. Brut Annuel

Traitement P.S.S. 24% Brut Mensuel

1er éch.

589

32 724,84 €

2 727,07 €

2ème éch.

604

33 558,24 €

3ème éch.

627

4ème éch.

5ème éch.

BRUT

Echelon

Indice BRUT

Indice Maj.

654,50 €

3 381,57 €

1er éch.

725

600

11

2 ans

33 336,00 €

2 778,00 €

2 796,52 €

671,16 €

3 467,68 €

2ème éch.

773

636

32

2 ans

35 336,16 €

34 836,12 €

2 903,01 €

696,72 €

3 599,73 €

3ème éch.

813

667

40

2 ans

658

36 558,48 €

3 046,54 €

731,17 €

3 777,71 €

4ème éch.

854

698

40

717

39 836,52 €

3 319,71 €

796,73 €

4 116,44 €

5ème éch.

901

733

6ème éch.

542

7ème éch.

558

0,24

Point d'indice :

4,630 €

Diff. Durée

Trait. Brut Annuel

Traitement P.S.S. 26% Brut Mensuel

BRUT

Gain

722,28 €

3 500,28 €

118,71 €

2 944,68 €

765,62 €

3 710,30 €

242,61 €

37 058,52 €

3 088,21 €

802,93 €

3 891,14 €

291,41 €

2 ans

38 780,88 €

3 231,74 €

840,25 €

4 071,99 €

294,28 €

16

2 ans

40 725,48 €

3 393,79 €

882,39 €

4 276,18 €

159,74 €

759

759

2 ans

42 170,04 €

3 514,17 €

913,68 €

4 427,85 €

783

783

2 ans

43 503,48 €

3 625,29 €

942,58 €

4 567,87 €

12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012


RECLASSEMENT COMMANDANT (EMPLOI FONCTIONNEL) DANS LA NOUVELLE GRILLE COMMANDANT

COMMANDANT

Grille actuelle

Grille nouvelle

Echelon

Indice Maj.

1er éch.

589

32 724,84 €

2 727,07 €

654,50 €

3 381,57 €

2ème éch.

604

33 558,24 €

2 796,52 €

671,16 €

3 467,68 €

Echelon

Indice BRUT

Indice Maj.

Diff.

Durée

Trait. Brut Annuel

3ème éch.

627

34 836,12 €

2 903,01 €

696,72 €

3 599,73 €

1er éch.

725

600

11

2 ans

33 336,00 €

2 778,00 €

722,28 €

3 500,28 €

118,71 €

4ème éch.

658

36 558,48 €

3 046,54 €

731,17 €

3 777,71 €

2ème éch.

773

636

32

2 ans

35 336,16 €

2 944,68 €

765,62 €

3 710,30 €

242,61 €

5ème éch.

717

39 836,52 €

3 319,71 €

796,73 €

4 116,44 €

3ème éch.

813

667

40

2 ans

37 058,52 €

3 088,21 €

802,93 €

3 891,14 €

291,41 €

4ème éch.

854

698

40

2 ans

38 780,88 €

3 231,74 €

840,25 €

4 071,99 €

294,28 €

5ème éch.

901

733

16

2 ans

40 725,48 €

3 393,79 €

882,39 €

4 276,18 €

159,74 €

6ème éch.

542

759

759

2 ans

42 170,04 €

3 514,17 €

913,68 €

4 427,85 €

311,41 €

7ème éch.

558

783

783

2 ans

43 503,48 €

3 625,29 €

942,58 €

4 567,87 €

353,82 €

Point d'indice :

4,630 €

Trait. Brut Annuel

Traitement Brut Mensuel

P.S.S. 24%

BRUT

COMMANDANT (EMPLOI FONCTIONNEL)

Traitement P.S.S. 26% Brut Mensuel

BRUT

Gain

Grille actuelle Echelon

Indice Maj.

Trait. Brut Annuel

Traitement P.S.S. 24% Brut Mensuel

1er éch.

717

39 836,52 €

3 319,71 €

796,73 €

4 116,44 €

2ème éch.

734

40 781,04 €

3 398,42 €

815,62 €

4 214,04 €

0,24

BRUT

12

0,26

PROJET AU 11 JUILLET 2012

Projet de réforme statutaire SNP FO  

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE, dans la continuité de l’évolution statutaire et indemnitaire dont elle a fait sa marque d...

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