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trimestriel

no 41

s n o i s s e r p EPxÉ N I T E N T I A I R E S mars 2012

CPPAP : 1207 S 06480

ISSN : 1638-3826

ELECTIONS 2012 :

En finir avec les politiques de régression sociale

PPP loi exécution des peines : son contenu fouilles à corps logement, connaître ses droits


SOMMAIRE édito

Édito 2

Régions

3➜5

Changer de politique conquérir la justice sociale 6➜7 Régressions sociales tous azimuts ! Les « Partenariats public privé » (PPP)

8➜9 10➜12

Programmation relative à l’exécution des peines (2013-2017) 14➜16 Débat sur les fouilles à corps, la question de la sécurité

20➜21

L’accès au logement

24➜26

ExpressionsPénitentiaires journal trimestriel de l’UGSP-CGT CPPAP : 1207 S 06480 – ISSN : 1638-3826 Dépôt légal : à parution Directrice de la publication : Céline Verzeletti Groupe de travail : Issa Abdalla-Ango (UR Paris) Delphine Colin (secrétariat permanent), Jean-Damien Del Papa (UR Dijon ) Alexis Grandhaie (UR Rennes), Vincent Knobloch (UR Strasbourg), Éric Lemoine (UR Rennes), Lise Pinoit (UR Strasbourg), Céline Verzeletti (secrétaire générale). Animation, conception, secrétariat de rédaction : Stéphane Jéhanno 29550 Plonevez-Porze jehanno.mathieu@wanadoo. fr – 06 13 57 65 71 Impression : Imprimerie Rivet, Limoges Tirage : 2800 ex. Les articles n’engagent que leurs auteurs

UGSP-CGT – Case 542 – 93514 Montreuil Cedex Tél. 01 48 18 82 42 – fax 01 48 18 82 50 – ugsp@cgt.fr page 2

par Céline Verzeletti secrétaire générale

Suite aux élections professionnelles et aux accords dits de Bercy, nous avons pu acquérir de nouveaux droits et moyens syndicaux, dont chacun de nous doit s’emparer à tous les niveaux, dans toutes les instances. Ainsi, la possibilité de mener des négociations pour signer à terme un protocole d’accord local est ce qui semble constituer le point d’orgue de nos nouvelles capacités d’intervention, localement au plus près des personnels. Les négociations peuvent être engagées à tous les niveaux pertinents de l’organisation administrative, dans le respect du principe de légalité et des compétences définies pour chaque autorité. Ce niveau peut donc être national ou local. Saisissons-nous de ces nouveaux espaces de dialogue et de négociations qui peuvent résulter d’un véritable rapport de forces. Dans quelques semaines seulement, la CGT Pénitentiaire vivra son 10e congrès. Ce sera un moment important de démocratie dans la vie syndicale. A la CGT, vous le savez, un congrès est celui des syndiqués et des sections syndicales. C’est votre congrès, notre congrès commun ; un nouveau congrès des syndicats pénitentiaires de la CGT. Nos travaux porteront sur les orientations de la CGT Pénitentiaire, la vie syndicale, les statuts. En effet, la nouvelle CEN, organe de direction de notre syndicat, devra appliquer les orientations votées lors de ce congrès dans le respect des statuts de notre syndicat mais aussi dans le respect des statuts, des orientations générales et résolutions votées lors du 49e congrès de la CGT. De nouveaux chantiers ou travaux attendent notre CGT pénitentiaire qui doit s’ouvrir autant que possible à de nouvelles modalités de lutte syndicale, tels les syndicats de site qui permettent à des syndiqués de la CGT de secteurs professionnels différents mais travaillant sur un même site de se regrouper pour mieux faire face aux problématiques rencontrées ; être plus puissants dans la construction d’un rapport de forces pour lutter et acquérir de nouvelles avancées. Le CP de Roanne a mis en place un syndicat de site comprenant différents syndiqués CGT du public et du privé travaillant sur cet établissement. C’est une première et la CGT, tout comme moi, s’en félicite. Unis, les cégétistes sont une force plus importante face à un monde du travail transformé. D’autres chantiers attendront certainement la CGT Pénitentiaire : aller vers encore plus de démocratie dans la vie des sections, des régions et par là même dans la vie syndicale de notre Union nationale. À la CGT, la base de la vie démocratique est bien les sections syndicales donc la/le syndiquée-é. Ce congrès aura aussi la responsabilité d’élire un nouveau secrétaire général. En effet, après 3 mandats de secrétaire générale et 12 années de militantisme au niveau national de la CGT pénitentiaire, je souhaite m’engager sur d’autres projets. Si mon investissement syndical pour la CGT pénitentiaire s’est fait avec enthousiasme et passion  ; qu’il m’a apporté bien des satisfactions et permis de faire de belles rencontres, j’aspire aujourd’hui à enrichir mon expérience et à m’engager sur un champ syndical plus large encore. La route du militantisme est longue, diversifiée et fascinante. L’objectif est à la fois de porter plus vigoureusement et plus loin les valeurs de notre CGT et de tout faire pour que nos idéaux de transformations sociales se réalisent enfin. Je ne pourrai vous oublier, camarades, vous m’avez beaucoup appris. Si nos routes se séparent aujourd’hui, nos combats sont communs, ce sont ceux de la CGT. Je souhaite une longue et belle vie à la CGT Pénitentiaire, une vie au service de la Justice, de la Justice sociale, de la Paix, de l’Humanité, de la Liberté, de la Fraternité de l’Egalité et de la Solidarité. Je sais que la relève est prête ! Salut fraternel à vous toutes et tous, et vive la CGT !

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012


MOUVEMENT

PENITENTIAIRES EN COLERE

Personnels pénitentiaires en lutte,

MONTREUIL > 2/4 Les personnels pénitentiaires en ont assez d’être méprisés, maltraités, sous payés et surexploités. Les personnels pénitentiaires ne veulent pas travailler dans des usines carcérales privées où l’automatisation et la massification des incarcérations priment sur le rapport humain ; dans lesquelles la déshumanisation anéantit le sens de l’exécution de la peine et celui de nos métiers. La CGT pénitentiaire exige et revendique : Des recrutements massifs de personnels pour faire face aux besoins réels du terrain ; De vrais engagements sur de futures revalorisations statutaires et indemnitaires ; L’arrêt de l’agrandissement du parc pénitentiaire et des constructions d’usines carcérales privées de Bouygues, Eiffage et Botton ; Le maintien de prisons publiques à taille humaine ; Le changement radical de la politique pénale, l’abrogation de la loi d’exécution des peines et l’arrêt de l’inflation carcé-

rale ; La concertation obligatoire des personnels sur les lieux de travail avant la mise en place de mesures qui impactent leurs conditions de travail, le sens de leurs missions. L’arrêt d’un management asservissant et maltraitant. Les personnels d’Amiens, Bapaume, Douai, Fleury, Fresnes, Guéret, Liancourt, Meaux, Rouen, St Martin de Ré tracent les sillons de la rébellion et s’organisent pour des mobilisations. La CGT pénitentiaire appelle tous les personnels à s’organiser, unis, pour lutter et agir sur leur devenir. CESSONS DE SUBIR, NOTRE AVENIR DÉPEND DE NOS ACTIONS !

MOntreuil > 4/4 Aujourd’hui, dans de nombreuses prisons du territoire français, les personnels pénitentiaires ont exprimé leur colère ! La souffrance au travail des personnels pénitentiaires, souffrance qui est le terreau de toutes les exaspérations, a été forte-

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ment réprimée par le déploiement massif des forces de l’ordre. Le gouvernement avec Nicolas Sarkozy a voulu « mater » la colère justifiée des personnels, par l’envoi massif de forces de l’ordre ! Du jamais vu, comme ce matin à Fresnes. Le Président donne le ton. Campagne présidentielle oblige : il faut tuer dans l’oeuf toute forme de contestation ! Il faut étouffer les luttes et les résistances, tuer toute forme d’expressions des souffrances dues à des choix politiques et économiques inadaptés. Les personnels, quels qu’ils soient, réclament plus de moyens, de meilleures conditions de travail ! La CGT Pénitentiaire félicite les personnels en lutte. Ce soir, le feu brûlera encore en région Parisienne. Demain, des blocages sont aussi prévus…Ces premiers coups de semonce ne seront pas les derniers. Nos revendications devront être entendues. Les personnels pénitentiaires ne se résignent pas à la misère, le gouvernement actuel et futur, quel qu’il soit, doit le comprendre. Nous ne lâcherons rien !

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RÉGIONS UR Bordeaux

Toulouse - Muret mercredi 14 mars 2012

Les personnels pénitentiaires : les oubliés du système ! Dans un contexte économique particulièrement difficile, les personnels de l’administration pénitentiaire sont les grands oubliés des débats actuels. En effet, alors que nous exerçons un métier de plus en plus difficile et exigeant, l’Administration Pénitentiaire ne cesse de diminuer nos moyens. Prenons l’exemple des personnels de surveillance sur notre Direction Interrégionale : pour la CAP du mois de mai, alors que près de 50 postes sont vacants, seulement 6 ont été ouverts par la DAP… On est loin d’un poste sur deux non remplacé ! 1 poste sur 7 sera comblé ! Et si nous poussons d’avantage l’analyse, les vacances de postes annoncées se basent sur des organigrammes calculés au plus juste, et sur la base de 39h. Nous y voyons donc une dégradation évidente et massive de notre mission de service public que nous avons de plus en plus de mal à assumer. De même, concernant le budget que la DAP a attribué à la DI de Bordeaux, nous constatons qu’une coupe sombre de plus de 6 millions d’euros a été faite par rapport à 2011 (budget qui avait été lui même déjà bien amputé), sur un budget total d’un peu plus de 51 millions. Le comble reste que plus de 60% de ce budget va partir dans les établissements public-privé (Gestion délégué ou PPP), et que, sur 20 établissements que comptent la DI de Bordeaux, seulement 4 sont concernés ! 1/5 des établissements vont absorbés prés des 2/3 du budget total ! C’est tout simplement délirant… La CGT Pénitentiaire dénonce ces ges tions déléguées au privé, qui réalise des profits considérables, au détriment des établissements publics. Pour exemple, la mise à disposition sur le CP de Mont-de-Marsan, d’un véhicule type Clio, est facturée par le privé à 12 000 euros par an !! Rentable, non ? (sachant que ces véhicules ont un peu plus de trois ans, ils sont sûrement bien amortis !!) Ainsi, nous constatons que cette délégation au privé a permis de diminuer le nombre de fonctionnaires, mais certainement pas de diminuer les dépenses de l’État. Et parallèlement à cela, les fonctionnaires surveillants pénitentiaires, voient leurs salaires stagner et se faire rattraper petit à petit par le SMIC. En effet, aujourd’hui, un surveillant qui arrive dans notre administration perçoit le même salaire durant sa scolarité, durant son année de stagiaire, durant ses deux ans au premier échelon, durant ses deux ans au deuxième échelon, et enfin, arrivé au troisième échelon, au bout de 5 ans et 8 mois, il est enfin augmenté de 7,33 euros ! Le mécanisme est simple : le traitement de l’élève surveillant s’est ajusté au fur à mesure des années sur le SMIC, sans pour autant augmenté en conséquence les échelons supérieurs. Ainsi, nous constatons qu’un surveillant perçoit un salaire d’élève pendant près de 8 ans (à 7,33 euros près)… Le bilan est simple : de plus en plus de missions, dans des conditions de plus en plus difficiles, avec des salaires beaucoup trop bas. Les revendications sont claires : ✱✱ une augmentation significative de nos salaires ✱✱ un renfort en personnel pour combler les postes vacants ✱✱ un renfort en personnel pour effectuer les nouvelles missions L’Union Interrégionale CGT Pénitentiaire de Bordeaux appelle donc ses syndicats à discuter de ces questions d’emplois et de salaires avec l’ensemble des personnels et d’en tirer des décisions de revendications. Ce n’est que par la lutte que nous obtiendrons des avancées  ! Assez de belles promesses soporifiques qui ne voient jamais le jour  ! Trop, c’est trop ! Il faut réagir et nous battre pour que nos dirigeants reconnaissent nos métiers et nos missions à leur juste valeur.

Tarif des cantines établissements gestion publique.

Monsieur le Directeur Interrégional, J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les tarifs cantines dans les établissements à gestion publique. Sur notre DISP, à la MA TARBES par exemple, on se rend compte que le prix de vente des produits cantinables à la population pénale est inférieur au prix d’achat par l’établissement (exemple : café chicorée acheté par l’établissement à 1.68 euros est revendu à la population pénale à 0.33 euros soit 1.35 de perte). Cette pratique, dont on ne peut comprendre le but, est purement scandaleuse et illégale. En effet la vente à perte est prohibée dans notre pays (la vente à perte, est une pratique illégale qui consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d’acquisition ou au coût de revient). De plus en termes d’équité en fonction de votre lieu de détention (à gestion publique ou déléguée) cela pose un sérieux souci, les établissements à gestion déléguée ne faisant pas de tels cadeaux puisque par définition ils sont là pour rentabiliser et faire du profit. On peut se demander si l’Administration ne finance pas avec l’argent public les centrales d’achats puisque les détenus seraient « trop pauvres » pour consommer dans un établissement à gestion publique ? Je vous demande aussi de me dire sur quel budget l’établissement concerné récupère-t-il ses pertes ? Sachant que tous les budgets se réduisent comme peau de chagrin (par exemple baisse de 10000 euros pour le CEDIF) est-il opportun de faire de tels cadeaux au privé sur les deniers publics ? Croyez-vous que les personnels vont accepter cela ? Je vous demande donc de mettre fin à ces pratiques dans les établissements soumis à votre autorité. Si tel n’était pas le cas, la CGT prendra ses responsabilités. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Interrégional, en l’expression de mes sentiments respectueux. M. COMONT Gérard, Secrétaire Interrégional, le 14/02/12

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ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012


RÉGIONS Mutinerie à la M.A Nanterre Ce matin, vers 9h30, plus d’une quarantaine de détenus ont manifesté leur mécontentement en refusant de réintégrer leur cellule. Alors que les surveillants discutaient avec ce groupe pour calmer la situation, un deuxième groupe en a profité pour forcer la porte de la salle de musculation et détruire tout ce qui était dans le bureau des surveillants sport. Le professionnalisme des personnels tous grades confondus et l’arrivée rapide des ERIS ont permis de mettre fin à ces troubles vers 12h45 et les ERIS sont restés en renfort. La CGT Pénitentiaire d’Ile de France félicite l’expérience et l’efficacité des intervenants.La CGT Pénitentiaire d’Ile de France ne se contente pas des 10 transferts disciplinaires programmés (7 déjà effectués aujourd’hui et 3 demain). La CGT Pénitentiaire d’Ile de France demande à l’administration l’application d’une réelle politique pour ramener la population pénale à la capacité réelle d’accueil de chaque établissement. Pour info, le surpeuplement carcéral de Nanterre atteint 155%, soit plus de 920 détenus pour une capacité de 593 places. « Cette surpopulation carcéral est la cause principale des difficultés, de l’insécurité, et des agressions croissantes sur le personnel.» La CGT Pénitentiaire d’Ile de France rappelle à notre administration qu’elle est garante de la sécurité de son personnel. La CGT Pénitentiaire d’Ile de France se demande si faire travailler le personnel dans une telle atmosphère d’insécurité ne constitue pas : ✱✱ « une mise en danger de la vie d’autrui » ✱✱ une non-assistance à personne en danger

UR de Rennes

Nantes, le 6 mars 2012

Les collègues de Brest dans l’action ! Depuis ce matin 6h30 heures, plus de cinquante surveillants de la maison d’arrêt de Brest sont en mouvement devant les portes de leur établissement… A l’initiative de la CGT, cette action a été rejointe par l’UFAP. Plusieurs surveillants de Nantes, Rennes, Saint Brieuc et Lorient apportent leur soutien aux surveillants Brestois. Par cette action, nos collègues entendent dénoncer le projet de fermeture des deux miradors de leur établissement à l’horizon 06/2012 – 07/2013, comme annoncé par le ministre le 6 décembre 2011. Ils contestent cette décision prise sans concertation, purement comptable, qui ne vise qu’à récupérer des emplois, au détriment de la sécurité de nos concitoyens, de nos collègues et du service public pénitentiaire. Ils souhaitent également sensibiliser l’opinion publique sur l’annulation progressive des fouilles intégrales sans que des moyens substitutifs de contrôle ne soient prévus. Pour la CGT, la fouille intégrale est pour l’instant le seul rempart efficace à l’entrée d’objets et de substances illicites dans les établissements pénitentiaires. Tant qu’aucun nouvel outil fiable de contrôle n’est proposé pour les remplacer, ces fouilles intégrales doivent demeurer. Que ce soit sur les miradors et les fouilles, les collègues en action souhaitent également affirmer aux pouvoirs publics leur ras le bol de voir leurs missions se déliter, disparaître, alors qu’il y a peu, l’administration leur affirmait sans vergogne que rien ne valait au niveau sécuritaire la fouille intégrale et la surveillance périmétrique dans un mirador. C’est du moins ce que l’administration enseignait encore il y a peu à nos collègues surveillants dans son école. Enfin, ce mouvement est également l’occasion pour les personnels de surveillance de Brest de dénoncer l’hypocrisie et la démagogie d’un système qui prône l’encellulement individuel mais qui « surpeuple » sans état d’âme la maison d’arrêt de Brest. Avec 380 détenus pour 255 places théoriques (160 % du surpopulation pénale), il faut toute la maturité professionnelle des Brestois pour tenir une détention toujours plus compliquée à gérer. Mais, avec un tel niveau de surpopulation pénale, les collègues en ont ras le bol des charges de travail croissantes et des tensions générées par la promiscuité d’une surpopulation pénale endémique. La souffrance au travail est grande. La CGT soutient totalement ses collègues en lutte. Cette action rejoint celle d’autres établissements sur le territoire. Le malaise est partout important. Il en va de la responsabilité de toutes les organisations de fédérer ces souffrances et ces mécontentements. La CGT précise qu’elle trouve particulièrement scandaleuse l’attitude de la direction interrégionale et de la direction locale de Brest qui manie l’intimidation par la menace de sanctions envers les collègues en lutte alors que les revendications des surveillants de Brest, leur souffrance, leur colère, devraient être la première préoccupation de nos dirigeants qui feraient bien d’être solidaires au lieu de n’avoir qu’une vision individualiste et carriériste. Des promesses de négociation sur la question des miradors avaient été faites, elles doivent être tenues !

Le bureau Régional, le 02/02/2012

ATTENTION DANGER, Le FN à la chasse aux voix !!! Depuis des années, les établissements de la région Parisienne sont le théâtre d’insultes, de crachats et d’agressions de plus en plus violentes. C’est ce que les représentants du personnel dénoncent tous les jours. Malgré ce décor, nous remplissons nos missions avec fierté. Cependant, nous

dénonçons la manœuvre électorale mise en place par le Front National avec son soi-disant soutien aux personnels de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis. La CGT Pénitentiaire d’Île de France dénonce les propositions inefficaces de Marine LEPEN. La CGT Pénitentiaire se demande sur quelle étude Marine se base-t-elle pour quantifier de « très nombreux » le nombre de détenus

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

étrangers incarcérés en France ? Contrairement aux idées reçues, il y a 17 % d’étrangers dans les prisons françaises. De plus, la CGT d’Ile de France refuse que le Front National vienne salir l’image de notre métier en distribuant des tracts devant la prison de Fleury. La CGT Pénitentiaire d’Île de France dit NON au « F-HAINE » dans l’administration Pénitentiaire.

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ELECTIONS 2012

Changer de politique conquérir la justice SOCIAle

Personnels de la justice en manifestation à Nantes, Février 2011.

Services publics, retraites, salaires, depuis 2007 et l’élection de Nicolas Sarkozy, ce sont les salariés qui payent une crise dont ils ne sont pas responsables. Il est temps de changer d’orientation pour une autre répartition des richesses.

L

es salariés, retraités et privés d’emploi, comme l’ensemble des citoyens, femmes et hommes, sont appelés à participer à l’élection présidentielle les 22 avril et 6 mai prochains. C’est un rendez-vous important pour l’expression démocratique. A ce titre, la CGT ne saurait être neutre, surtout au regard de la gravité de la situation. Après des décennies de creusement des inégalités, la répartition des richesses doit désormais privilégier les revenus des salariés, des retraités, les minima sociaux et la protection sociale. Elle doit être réorientée vers l’efficacité économique et sociale. La première des insécurités est bien sociale. Elle est aussi la conséquence de choix politiques. Face à la mainmise des marchés financiers sur l’ensemble de l’économie et sur les choix de société il faut combattre la spéculation, mettre en place des dispositifs pour financer des activités créatrices d’emploi, investir dans une véritable politique industrielle et développer les services publics prenant en compte l’impératif de développement humain durable. Face aux pouvoirs des actionnaires devenus exorbitants, il faut donner plus de droits d’intervention aux salariés page 6

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

dans les entreprises et au-delà. A tous les niveaux, entreprises grandes ou petites, territoires, filières d’activité, Etat et collectivités … la démocratie sociale doit être une priorité. La CGT réaffirme ses dix exigences pour sortir de la crise - Revaloriser les salaires, les pensions et les minima sociaux (SMIC à 1700€) - Contrôler les aides publiques aux entreprises - Contraindre les entreprises à des alternatives aux licenciements - Supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires - Stopper les suppressions d’emplois - Développer les politiques publiques et les moyens des services publics - Réformer la fiscalité en profondeur - Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits pour l’investissement productif - Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les paradis fiscaux - Mettre en place un fond européen de solidarité sociale et de développement économique


Fonction publique et services publics Un bilan catastrophique La trop fameuse Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), avec son cortège de fusions de services, d’attaques contre le Statut général, de partenariats public-privé, répond à une double orientation parfaitement cohérente : réduire drastiquement l’intervention publique pour tout ce qui concerne l’intérêt général et façonner la Fonction publique aux exigences des lois du marché. Tout le contraire de ce dont a besoin la population et de ce pour quoi la CGT milite.

La répartition des richesses et le pouvoir d’achat Salaires et pensions au régime sec ! Depuis 2007, le gouvernement n’a donné aucun coup de pouce au Smic incitant le patronat à pratiquer « la modération salariale ». Il vient de décider d’augmenter la TVA au 1er octobre 2012. Les dépenses incompressibles ont beaucoup augmenté (logement, énergie, nourriture, santé, éducation...) imposant une obligation de choix dans ces dépenses pour le consommateur. Conséquence : le pouvoir d’achat est en berne. Parallèlement les dividendes ont continué à augmenter, les stocks options et autres retraites chapeau se sont multipliés. Ce n’est pas le gadget de la « prime dividendes » de Nicolas Sarkozy qui a permis de combler ce déficit de pouvoir d’achat. Aucun rattrapage des pensions n’a été fait sous le quinquennat malgré les promesses de Sarkozy, pire l’indexation des pensions sur les prix a conduit à une perte de plus de 1 % par an du pouvoir d’achat des retraités. Au niveau salarial, jamais les agents de la Fonction publique n’ont subi une telle perte de pouvoir d’achat. De juin 2007 à janvier 2012, elle a déjà dépassé les 6 %. La valeur du point d’indice est toujours gelée. (voir également page 23)

Changer de politique conquérir la justice SOCIAle ELECTIONS 2012

En aucun cas le projet de l’extrême droite ne peut ouvrir une perspective de sortie de la crise. La CGT renouvelle son opposition aux idées véhiculées par le Front National et banalisées par d’autres, qui cherche à exploiter les peurs et les désarrois sociaux pour s’enfermer dans une société en repli identitaire, liberticide, discriminatoire et raciste. Le changement de politique pour conquérir la justice sociale, aider au « vivre ensemble » devient incontournable. Au vu du bilan et des projets du Président de la République, sa réélection ouvrirait, à coup sûr, une nouvelle séquence de lourds reculs sociaux. Derrière ses discours sur la « moralisation du capitalisme » ou la « revalorisation du travail », l’essentiel de son action a consisté à favoriser les actionnaires et les plus riches. Ses choix contribuent à faire payer la crise aux salariés qui n’en sont pas responsables. Il a choisi de ne pas répondre aux grandes mobilisations nationales de 2009 pour «une autre répartition des richesses», préférant satisfaire les revendications patronales. En 2010, c’est par le passage en force qu’il a imposé le recul de l’âge de départ en retraite aux millions de manifestants. Le système des retraites est fragilisé, les droits pour des millions de salariés en sont affectés. Il a érigé le pouvoir personnel en méthode de gouvernement. Le Président de la République est à l’origine d’un nouveau traité européen qui généralise l’austérité. C’est une nouvelle arme pour amplifier les attaques contre le code du travail, les droits et budgets sociaux, les droits des privés d’emploi, les retraites, les services publics… Son programme pour demain rejoint les exigences du MEDEF. Ce serait plus d’austérité pour les salariés et les retraités, l’accroissement des inégalités entre les femmes et les hommes, une culpabilisation éhontée des privés d’emploi, la stigmatisation des travailleurs migrants et immigrés, la mise en cause du rôle des organisations syndicales considérées comme obstacles à ses projets. La société française vivrait des clivages plus violents encore et s’enfoncerait encore plus dans la crise. L’élection présidentielle doit créer un nouveau contexte plus favorable aux revendications et au progrès social. Affirmer sa citoyenneté, c’est aller voter, c’est aussi se syndiquer. Adhérer à la CGT c’est prendre sa place dans le syndicat qui agit au quotidien pour le progrès et la justice sociale. Les salariés ont besoin d’une présence plus importante du syndicalisme pour créer le rapport de force nécessaire et organiser les luttes pour la prise en compte leurs revendications en toutes circonstances.

Libertés publiques Dégradation de l’accès à la justice La réduction des dépenses publiques a eu un effet dévastateur sur l’accès à légalité de tous à la justice : éloignement des tribunaux, baisse des effectifs donc allongement des procédures, dispositifs permettant de contourner les juges, obligation de payer 35 euros pour intenter un contentieux, etc. Adoptée à l’unanimité par la Commission exécutive confédérale

Montreuil, le 13 mars 2012

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

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la vie des corps

REGRESSIONS SOCIALES TOUS AZIMUTS !

Juin 2010, manifestation unitaire contre le projet de loi sur les retraites.

Depuis de trop nombreuses années, les attaques contre nos acquis sociaux et leur destruction vont bon train !

L

e pouvoir d’achat, les retraites, le statut des fonctionnaires volent en éclat sous couvert de la sacro-sainte crise économique et la parité entre les salariés du privé et du public. Déjà, avant 2008 et la crise que l’on connait, les attaques étaient nombreuses. Il semble intéressant d’établir une liste non exhaustive de différents reculs sociaux qui impactent considérablement nos conditions de vie et de travail. Commençons tout d’abord par le pouvoir d’achat qui n’a cessé de diminuer depuis des années pour l’ensemble des fonctionnaires, dont les personnels de l’administration pénitentiaire. Les gels des salaires successifs, et l’insuffisance de la hausse de la valeur du point d’indice, lorsqu’il y en a une, ont pour effet de générer un tassement des grilles indiciaires vers le SMIC, qui lui augmente régulièrement. Par exemple, pour la grille des surveillants, en 2006, il y avait 684,82€ brut d’écart entre le 1er échelon (smic), et le dernier échelon dit exceptionnel. En 2012, il n’ y a plus que 588,07€ d’écart! En 2012 également, les surveillants en début de carrière sont 5 page 8

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

ans et 8 mois à l’indice 302 (1398,35€ brut), et l’échelon suivant (3) n’ a que 5 points de plus: 23,15€! Par ailleurs, comparez votre salaire net en 2012; vous vous apercevrez, hormis celles et ceux qui ont obtenu un échelon supplémentaire, que vous touchez moins en 2012 qu’en 2011! Et à côté de cela, tout augmente. Autant dire qu’il y a urgence à revoir les grilles indiciaires de l’ensemble des personnels pénitentiaires, car à ce rythme là, d’ici quelques années, il n’ y aura plus de gain indiciaire et nous serons toutes et tous smicards, peu importe notre ancienneté! Concernant les retraites, deux grandes réformes ont eu lieu: l’une en 2003 et l’autre en 2010. Celle de 2003, qui est la plus terrible en terme de baisse de niveau des pensions, oblige les salariés à travailler plus longtemps avec à la clé, une pension largement rabotée. Et gare à celles et ceux qui n’ont pas le nombre de trimestres exigés et qui souhaitent partir avant la limite d’âge! L’instauration d’un mode de calcul dit de « décote  », véritable double peine, ampute la pension de manière conséquente.


©P.Leclerc - Photothèque.org

En 2010, une nouvelle réforme met en place un recul de l’âge d’ouverture du droit à la retraite de deux années. L’âge d’ouverture du droit (AOD) passant à 62 ans pour celles et ceux nés à partir 1955. Pour le personnel de surveillance, l’AOD passe à 52 ans et la limite d’âge 57 ans pour les personnels nés à partir de 1965. En bref, travailler plus longtemps pour toucher moins de pension! En 2012, une journée de carence pour les fonctionnaires est mise en place. C’est à dire que l’agent qui tombe malade se voit retirer une journée de salaire. Là aussi, le comparatif est mis en avant avec les salariés du secteur privé qui eux, sont soumis à trois jours de carence. Mais ce qu’oublient de dire volontairement nos décideurs, c’est que dans de nombreuses entreprises privées, les journées de carence sont prises à la charge de l’employeur. En 2012 également, le fait de tomber malade a pour effet de diminuer le nombre de jours de congés compensateurs et de RTT alors que les textes en vigueur ne contraignent pas l’administration à appliquer ces mesures. Pour les personnels de surveillance, l’instauration depuis quelques années d’un nouveau mode de

REGRESSIONS SOCIALES TOUS AZIMUTS ! la vie des corps

calcul des heures, dit « boule dynamique  », est également un véritable recul social. Ce mode de calcul des heures, qui est une pure invention de l’administration pénitentiaire, permet d’obliger l’agent qui ne fait pas le nombre d’heures exigées, ce qui n’est pas sa faute, à devoir ces heures non effectuées à «  perpétuité  »! Ce serait encore long de continuer à étaler tous les mauvais coups portés aux salariés ces derniers temps. Pour autant, la CGT-pénitentiaire, au même titre que la CGT confédérale ne se contente pas de compter les mesures régressives, elle les combat. Et si on peut avoir l’impression que rien n’y fait, les reculs seraient encore pires et plus nombreux, si la mobilisation de toutes et tous ne permettait pas de freiner nos dirigeants dans leur course à la destructions de nos acquis sociaux. Il est vrai aussi que si les salariés ne se mobilisent pas ou peu, les mauvais coups vont continuer. La CGT, force d’action et de propositions, est toujours à l’initiative de journées de mobilisation et d’action afin d’obtenir non seulement l’arrêt des régressions sociales, mais également des droits nouveaux qui passent par la hausse des salaires, les créations d’emplois, par exemple, et ce n’est pas la CGT qui l’invente, au 2ème trimestre 2011, il y a eu 186 millions d’heures supplémentaires effectuées par les salariés, ce qui équivaut à 400 000 emplois en rythme annuel. L’administration pénitentiaire n’est pas exempt de ce constat. Qui dit créations d  ‘emplois dit moins de chômeurs, des salariés qui cotisent pour les retraites, la sécurité sociale, de l’argent, il y en a. Faire supporter la crise économique mondiale sur le dos des salariés et retraités est inacceptable. Nous ne sommes pas responsables de la crise et nous n’avons pas en subir les conséquences.

C’est notre avenir et celui de nos enfants qui se joue aujourd’hui. Les personnels de l’administration pénitentiaire comme tous les salariés doivent avoir des salaires dignes de ce nom, une protection sociale de haut niveau, des conditions de vie et de travail décentes. Les attaques se multiplient et c’est en premier notre porte-feuille qui est touché. Nos conditions de travail se dégradent par manque de personnels de tout corps, faute de créations d’emplois. Les budgets diminuent, ayant comme conséquence un manque de moyens financier pour améliorer les conditions matérielles de travail. Il est urgent de se mobiliser afin de dire stop aux régressions sociales. Et vous pouvez compter sur la CGT comme la CGT compte sur vous pour dire stop à cet engrenage. Éric LEMOINE ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

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dossier

Les « Partenariats public privé » (PPP)

Le PPP c’est le jackpot garanti pour les grands groupes du BTP

Le marché de la sécurité est en pleine croissance. Les ogres de la finance prédisent qu’il existe encore de fortes marges de progression. Après différents secteurs, les étblissements pénitentiaires sont désormais construits via la procédure du partenariat-public-privé (PPP) par les grands groupes du BTP, dont la proximité avec le pouvoir-décideur n’est plus à démontrer. Le marché est lucratif pour ces groupes. De nombreux organismes et instances indépendantes se sont récemment interrogés sur les bénéfices réels de ce PPP. Les conclusions sont unanimes. Ces PPP ne constituent pas un levier efficace pour les financements des projets publics ! Ni pour l’amélioration des services publics !

L’

allocution présidentielle du dimanche 29 janvier 2012 sur pas moins de 8 chaînes de télé et quasiment sur l’ensemble des principales stations de radio, a été un grand moment de démocratie. Le presque candidat s’est vu servir la soupe par des médias et des journalistes complaisants. Tout ceci faisait très ancien temps, Peyrefitte ne devait pas être très loin derrière les rideaux. Au delà de la forme, tout le monde retiendra qu’à nouveau, la mesure phare proposée consiste à augmenter la TVA, c’est-à-dire qu’une fois de plus, le président actuel tape dans les poches des plus nombreux, des salariés, des plus démunis, et des classes moyennes pour tenter de résoudre la crise. Cela s’appage 10

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

pellerait disent-ils, du courage politique. Mais dans la hiérarchie des scandales, celui qui consiste à plomber l’avenir n’est pas le moindre. En effet, chacun sait désormais que l’ensemble des mesures proposées ne pourra être mis en œuvre avant la prochaine échéance électorale Présidentielle. Outre donc la démagogie électorale, le président sortant, sans débat public, décide à la place de ses successeurs potentiels. Et en la matière, ce gouvernement n’en est pas à son coup d’essai et à une entourloupe prête puisque dans de nombreux domaines, il fait feu de tout bois dans une frénésie de réformes de dernière minute qui vont peser sur l’avenir. Concernant la Justice, le projet de loi relatif à l’exécution des peines adopté


Le PPP, c’est quoi ? Là aussi notre président fut à la manœuvre puisque alors Ministre des Finances, sans plus de débat public, il propose au gouvernement qui l’accepte de légiférer par ordonnance (du 17 juin 2004) pour permettre de confier à des prestataires privés la conception, la réalisation, la maintenance et le financement de services et d’infrastructures publics. Dans le cadre des marchés publics, le commanditaire (l’Etat ou la collectivité territoriale) fait construire un bâtiment (une prison, une école, un commissariat, une route, un hôpital, des bâtiments universitaires…) sur un terrain qui lui appartient. Avec le PPP, il signe un contrat administratif qui lui permet de confier le travail à un groupe souvent créé pour l’occasion (exemple  : THEIA créé par Bouygues à l’occasion du PPP)  : Le groupe trouve l’argent et construit le bâtiment et, au travers du PPP pour les prisons, y ajoute la maintenance, la restauration, la cantine, le travail pénal, les transports…Le marché n’est plus morcelé mais passé en une seule fois. La puissance publique, l’Etat nous concernant, devient locataire. Elle paye un loyer entre 25 et 30 ans. Une période durant laquelle elle ne pourra modifier le bâtiment, ni changer les

clauses du contrat, plus solide qu’une constitution, sauf à signer un avenant et accepter les nouvelles conditions financières qui vont avec. Par exemple, un an de retard ont été pris pour ouvrir la future MA de Nantes pour cause de découverte de munitions datant de la seconde guerre mondiale. L’Etat a bien sûr dépollué le site à ses frais. Mais Bouygues y a ajouté une facture de 6 millions d’euros l’année de retard. Autre exemple : il est extremement complexe de prévoir tout ce qui peut se passer sur 25 ans. Le contrat est passé et la location payée sur une base « de tant » de détenus  : Si surpopulation, l’état paye en plus, si sous population, l’état paye au niveau contractualisé, quelle que soit l’activité : hébergement, restauration, transport, petits travaux d’entretien…

Les « Partenariats public privé » (PPP) dossier

définitivement en procédure rapide le 29 février 2012 par l’Assemblée Nationale, sera « passé en force  », sans aucun débat public. Outre les contradictions que ce projet révèle avec la loi pénitentiaire, l’étude d’impact (certes discutable mais qui va servir de base à de grands changements), la politique pénale (qui préconise la réorganisation du service public pénitentiaire), ce projet va graver dans le marbre des mécanismes financiers qui vont peser et pèsent déjà sur les budgets publics. C’est ainsi que l’article 2 du projet de loi «  réforme la procédure de «  conception réalisation  » pour la construction d’établissements pénitentiaires en permettant de recourir à la procédure de dialogue compétitif et d’inclure l’exploitation et la maintenance dans les missions de l’attributaire » : D’une vision déjà contestable de la délégation de service vers l’opérateur privé (les murs appartenant au public), on consacre dans la loi le partenariat public privé (PPP) à un moment de son histoire où rarement il n’a été autant contesté politiquement. Certes, ce que la loi a fait, il est possible de le défaire mais quelle écoeurante pratique. Certes, l’ordonnance de 2004 ouvrait déjà les vannes mais quelle belle planche savonnée. Je ne reviendrai pas sur les différents mécanismes successifs qui ont vu un désengagement progressif de l’Etat de ses missions essentielles ni sur le recours grandissant au secteur privé*. Attardons nous plutôt sur le recours au PPP, sanctifié par la loi, et somme toute assez nouveau dans la pénitentiaire puisque seul le Lot 3 (Réau – Nantes et Lille –Annoeulin) du précédent plan est un PPP complet, les précédents lots étant des variantes, certes semblables, dans leurs finalités financières et locatives.

Pourquoi un tel système ? Selon le discours officiel, un tel mécanisme devait éviter à la puissance publique de dégager immédiatement des moyens de financement (fiscalité, emprunt…), et avait pour objectif de permettre à l’Etat français de satisfaire aux critères budgétaires imposés par l’union européenne (limitation du déficit budgétaire et de la dette publique respectivement à 3 et 60 % du PIB) dans la mesure ou ce n’est plus à l’Etat, ni à la collectivité territoriale de s’endetter mais au prestataire privé. En gros l’état dilue en douce, mais légalement, son endettement dans le temps, par des loyers, pour ne pas dépasser les critères imposés.

La supercherie ! Nombreux sont désormais les économistes, les journalistes, les architectes, les syndicalistes, etc, qui dénoncent la supercherie du système. Ces derniers temps, plusieurs articles de presse ont dénoncé le PPP au travers notamment des exemples des prisons, du nouvel hôpital d’Evry du fameux Pentagone à la française en plein Paris ou encore du futur palais de justice de Paris prévu sur la ZAC Clichy Batignolles. D’une part, il semble clair pour tout le monde que le recours aux PPP évince systémiquement les petites et moyennes entreprises et favorise les Majors. Quel est le banquier qui accepterait de s’engager financièrement pour les vingt-cinq prochaines années afin d’épauler un petit entrepreneur en construction ? Poser la question, c’est y répondre ! Quelle entreprise aurait les reins assez solides pour engager 20 millions d’euros d’études pour concourir à un marché qu’elle n’est pas sûre d’obtenir ? Là aussi, poser la question c’est déjà y répondre. C’est ainsi que Vinci – Bouygues et Eiffage se partagent 90 % des PPP. D’autre part, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que si l’endettement n’apparaît plus en comptabilité, l’Etat verse un loyer prohibitif au prestataire privé, sur période d’une longueur qui dépasse l’entendement. C’est ainsi que les économistes évaluent le PPP comme une bombe à retardement de 60 milliards d’euros (article Le Parisien du 9/01/12). Pour la seule Pénitentiaire (source Le Monde du 24/01/12), ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

*Cf l’article réalisé par Vincent KNOBLOCH dans un journal récent traitait de cette question. (Expressions Pénitentiaires n°32 de décembre 2009) page 11


dossier Les « Partenariats public privé » (PPP) Bouygues, père et fils. Télévision, téléphonie, BTP, transport, prison : 31 milliards de CA en 2010

le rapport de la cour des comptes de 2011 s’inquiète « de la soutenabilité budgétaire de ces loyers cumulés pour des décennies, qui vont passer de 95,4 millions d’euros, en 2010, à 567,3 millions d’euros en 2017, asséchant les crédits publics. » En 2008 déjà, Philippe SEGUIN avait parlé de « myopie coûteuse ». Un exemple parlant, sachant qu’une bonne quinzaine d’établissements relèvent des mêmes mécanismes et que le gouvernement prévoit 25  000 places supplémentaires à l’horizon 2015-2017  : Pour le fameux lot 3, les prisons de Réau, Lille-Annoeulin et de Nantes c’est BOUYGUES qui avait raflé la mise. Au terme des 27 ans, le contribuable aura versé près d’ 1 milliards 269 millions € à l’entreprise pour les 3 sites. La construction des ces 3 sites aurait coûté environ 300 millions s’ils avaient été réalisés pour une commande publique, ce qui représente, par extraction, seulement 6 années de factures pour BOUYGUES. A titre d’exemple supplémentaire, la chambre régionale des comptes de l’Île de France estime que pour la construction du nouvel hôpital sud francilien, un financement public adossé à un emprunt classique aurait fait revenir le coût de ce CHU à 757 millions d’euros quand il en coûtera 1,188 milliards sur trente ans. Qui paye ? Nous tous au travers de nos impôts.

L’assèchement des crédits publics ! La crise financière a montré combien le fiasco du système capitaliste et du secteur bancaire a rendu nécessaire l’intervention des états pour éponger les centaines de milliards d’euros de pertes. S’il n’y a pas d’argent pour le public, il y en a visiblement pour d’autres et notamment pour les actionnaires de Vinci – Eiffage et Bouygues alors qu’il est demandé aux travailleurs de se serrer la ceinture et de financer leur crise ! Ainsi, l’examen des budgets justice montre que les montants d’argent public mobilisés pour le paiement des loyers des PPP restent conformes aux contrats signés avec les groupes industriels. Par contre, les budgets attribués aux établissements non PPP servent page 12

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

de variable d’ajustement. En effet, la part des PPP dans le patrimoine pénitentiaire est en augmentation constante ce qui se traduit par une diminution de la part attribuée au Public, ceci est encore amplifié dans un contexte de budget contraint. En effet, quand le gouvernement exige des « efforts  » de la part du ministère, c’est la subvention attribuée aux établissements hors PPP qui est rognée. Par exemple, sur la DISP de Rennes, sur un budget de fonctionnement 2012 de 49  330  571 €, la part versée aux groupes privés pour seulement 4 établissements représente 47% du budget ! Aux 13 autres établissements et aux 12 SPIP en gestion publique les 53% restant. Bien évidemment, les 18% de réduction des budgets dans le cadre de la figure imposée du dernier plan d’austérité pour financer la crise et les 6 % de gel obligatoire sont supportés sur la seule part du public.

Moralité : Faire le contraire ! Toutes les évolutions actuelles ne constituent pas une simplification mais un véritable bouleversement par rapport aux situations antérieures. En légiférant par ordonnance ou en légiférant en procédure accélérée, le gouvernement, d’une manière consciente, évite le débat public sur des questions de société essentielles. Il s’agit d’un véritable déni de démocratie qui exige l’intervention massive des personnels, des citoyens et parmi eux, à leur niveau, les militants syndicaux pour que s’engage un véritable débat national sur l’utilisation des deniers publics, l’évolution des missions publiques, leurs modalités d’organisation et de financement. A ce titre, plusieurs économistes posent à nouveau la question «  de la loi de 1973 et de celles qui lui ont succédée. Car non seulement il devrait être possible pour l’Etat d’emprunter à la Banque de France les sommes nécessaires pour certains investissements, mais en outre, cela nous permettrait d’en réduire le coût puisque dans ce cadre là, cela revient à emprunter à 0 %, accentuant encore l’écart entre le coût pharaonique de ces PPP et le coût que pourraient avoir ces investissements. Encore une fois, le gouvernement adopte de mauvaises solutions à de vraies capacités de financement. Encore un nouvel exemple de la folie de cette construction européenne qui permet à la BCE de prêter 500 milliards aux banques mais ne permet pas qu’elles financent des investissements… » En tant que militants syndicaux, n’y a-t-il pas plus belle fenêtre pour intervenir dans le débat que celle que constituent la campagne politique qui démarre et les choix politiques que devront faire les candidats ? Alexis GRANDHAIE


criminologique ou ceux présentant une dangerosité « pénitentiaire  » sans guère de pertinence en termes de sécurité publiques Concernant les établissements à sécurité intermédiaire et adaptée quelles seront les critères de qualification. Rien n’est explicité, on nage vincent KNobloch dans le flou artistique le plus total. Si le critère de sélection est une condamnation à une courte peine, on peut simplement se demander ’ imposture politique est au cœur de la réa- pourquoi l’accent n’est pas mis sur les peines de subslisation des programmes immobiliers pé- titution plutôt que sur une logique de l’enfermement. nitentiaires. Leurs réalisations en dehors Il paraît effectivement paradoxal de prévoir un prode toutes considérations hormis celle de gramme immobilier spécifique pour cette catégorie la compression des coûts financiers est de de condamnation alors que le principe d’aménagefait une politique de l’aberration, une politique de l’er- ment et de substitution à l’enfermement a été fixé reur. Les nouvelles constructions réalisées en dehors, dans la dernière loi pénitentiaire. non seulement, des centres villes mais bien souvent Ce Nouveau Programme Immobilier ne résourejetées, même pas à la périphérie des villes, mais dra pas davantage les problèmes de surpopulation. en rase campagne, sans accès par les transports en Cela engendrera le même «  appel d’air  » et avec la commun, dans des zones uniquement accessibles en construction prévues de véritables « usines » pénitenvoiture, pénalisent ainsi non seulement les familles tiaires comme pour (Orléans 770 places), Bordeaux de détenus mais aussi l’ensemble des intervenants (589 places) ou encore Lille (760 places) les problèmes et des personnels. La conception très sécuritaire des liés à la déshumanisation et au surcoût social ne seétablissements a tendance à supprimer tout contact ront pas résorbés. humain. De plus, la nouvelle classification des établisL’un des buts essentiels de ce nouveau programsements pénitentiaires font du système carcéral une me Immobilier conçu par le président de la Républiénorme usine à gaz. que est de faire exécuter le nombre de peines qui Cette nouvelle classification se fera en fonction de ne le sont pas. Les 30  000 places que comprend ce leur niveau de sécurité selon 4 catégories : programme sont censées pouvoir permettre la mise ✱✱ les établissements à sécurité renforcée, en œuvre des décisions judiciaires. Or, et la posture ✱✱ les établissements à sécurité intermédiaire, idéologique est là car le problème n’est pas lié aux dé✱✱ les établissements à sécurité adaptée, cisions judiciaires qui ne seraient pas exécutées. Le ✱✱ les établissements à sécurité allégée. problème est lié au fait que de nombreuses peines On peut légitimement s’interroger sur ces classifi- sont en attente d’exécution. Ce sont des courtes peications. Ainsi les établissements à sécurité renforcée nes qui relèvent pour la plupart de peines de subsn’ont-ils pas vocation à devenir des établissements de titution à l’emprisonnement comme des placements haute sécurité, genre d’avatar ou de résurgence des extérieurs, des placements en semi-libertés ou des Quartiers Haute Sécurité. QHS qui finalement avaient PSE. Ainsi c’est le manque récurrent de moyens aux été fermés en raison des tensions qui y régnaient et services d’application des peines et aux services pénide leur « caractère hautement nuisible en termes de tentiaires d’insertion et de probation qui ne permetcarrières délinquantes des personnes retenues ». Est- tent pas d’aménager de façon rapide et satisfaisante il judicieux de regrouper et de concentrer tous les ces courtes peines de prison. C’est toujours la même Détenus Particulièrement Signalés (DPS) en un même posture idéologique très droitière qui exige l’ouverlieu ? Enfin, quels détenus seront désignés ; ceux qui ture de prisons pour des peines ne présentant pas de sont considérés comme étant socialement dangereux dangerosité particulière. Même si de tels aménageou ceux qui sont sources de conflit en détention. Ce ments sont bien moins coûteux et plus favorable à la sont rarement les mêmes ; un petit dealer peut très réinsertion. La création d’un tel programme représenbien être très agressif et passer à l’acte sur les person- te la bagatelle de plus de 3 milliards d’euros pour le nels, alors qu’un violeur présentant un risque impor- citoyen. A titre de comparaison le coût d’une journée tant de récidive peut s’avérer être un détenu « modè- de détention est de 71 euros (cela va de 141 euros en le ». Tout le monde sait que les étages des pointeurs centrale à 65 euros en maison d’arrêt et hors coût de sont généralement les plus calmes dans une déten- la construction) ramenée à 80 000 détenus (projection tion. Ainsi quels détenus seront accueillis dans ces 2017) cela revient à un budget de près de 6 millions établissements ? Comme se l’interroge le Pr Herzog- d’euros par jour, alors que le coût journalier de la semiEvans, spécialisée en droit de l’exécution des peines, liberté est de 48 euros, du placement extérieur de 40 sont-ce ceux qui présenteront une réelle dangerosité euros et celui du PSE de 5.40 euros. ❚

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Les « Partenariats public privé » (PPP) dossier

Une imposture politique (très populiste)

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dossier

Programmation relative à l’exécution des peines (2013-2017)

Des sanctions de plus en plus sévères, des possibilités d’incarcération facilitées.

Pour la première fois un président de la République s’adressait aux personnels pénitentiaires à Réau en septembre dernier. A cette occasion, Nicolas Sarkozy a dressé les grands axes de la politique de sécurité qu’il compte mener en cas de réélection. L’essentiel de ce projet a été rédigé par le « Droite populaire » qui chasse sur les terres du Front national. Premier acte posé avant les élections : la loi de programmation relatif à l’exécution des peines dont nous décryptons le contenu et la précipitation de son adoption. Un projet de loi dans la droite ligne des politiques sécuritaires et populistes des dix dernières années. Le plan de communication du président candidat : opportunisme, récupération et confiscation du débat

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icolas Sarkozy a annoncé les grands axes du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines lors de l’inauguration du centre pénitentiaire de Réau le 13 septembre 2011. Pour qu’un président de la république choisisse de mettre les pieds dans une prison, il fallait que cela en vaille la peine. Le choix de cet établissement est d’ailleurs loin d’être anodin : prison moderne, construite et gérée par Bouygues en Partenariat Public Privé (PPP), «  maison témoin  » sans occupants - tout du moins sans détenus -, où les caméras de vidéosurveillance sont aussi nombreuses que les personnels de surveillance. Nicolas Sarkozy ne risquait pas de se confronter à la réalité pénitentiaire mais il avait l’occasion de promouvoir tout ce que

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ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

le CP de Réau représente : les efforts du gouvernement pour l’extension du parc carcéral, le gigantisme des  constructions récentes, l’essor des grands groupes du bâtiment mais aussi la prise en compte grandissante de la notion de dangerosité avec son quartier longues peines et son centre national d’évaluation (CNE). Nourri par les différents rapports et groupes de travail diligentés suite à l’affaire dite de Pornic, ce projet de loi s’est en effet inspiré du rapport Ciotti et des différents rapports rendus en juin et juillet 2011 en y puisant ce qui collait au discours gouvernemental, sans bien-sûr se questionner sur leurs incohérences. Le gouvernement aura saisi l’occasion de la survenue d’un autre drame ultra-médiatisé (Chambon sur Lignon) pour déposer le projet de loi le 23 novembre 2011 devant le Parlement en procédure accélérée et donner l’illusion qu’il peut en constituer une réponse. La nécessité de rassurer nos concitoyens légitime selon lui ce texte. Rappelons que la peur de nos conci-


Un catalogue de dispositions hétéroclites Ce projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’assemblée nationale s’articule autour de plus de 11 articles et d’un rapport annexé concernant la programmation 2013-2017 qui se décline lui-même en trois objectifs : 1° « garantir la célérité et l’effectivité des peines prononcées, notamment des peines d’emprisonnement ferme  », 2° «  renforcer les capacités de prévention de la récidive  » et 3° «  améliorer la prise en charge des mineurs délinquants  ». En réalité, ce projet de loi regroupe des dispositions très hétéroclites. Ainsi, Jean-Luc Warsmann (député UMP et président de la commission des lois) a introduit des amendements au sujet de l’exécution des peines de confiscation. Le gouvernement quant à lui en a profité pour ajouter des dispositions concernant la réhabilitation et la concordance au niveau européen du casier judiciaire et le partage d’information des autorités judiciaires envers les hébergeants, médecins et établissements scolaires. Enfin, de façon très discrète, le transfert de missions du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice se poursuit à l’article final. Après les ERIS, les extractions judiciaires, c’est la surveillance des bâtiments des directions d’administration centrale du ministère de la justice qui reviendra aux personnels pénitentiaires. Pour l’essentiel, il prévoit : 1° l’extension du parc carcéral pour le porter à 80  000 places, la diversification des établissements pénitentiaires en fonction des profils des détenus (4 types selon le niveau de sécurité dont les « taux d’encadrement » seront décroissants), la création d’établissements ou de quartiers courtes peines, l’extension des contrats de conception-réalisation par procédure de dialogue compétitif aux prestations d’exploitation et de maintenance, l’accélération des procédures d’expropriation, le renforcement des services d’exécution et d’application des peines, la généralisation des bureaux d’exécution des peines (BEX), des bureaux d’aide aux victimes (BAV), l’interconnexion des applications informatiques à tous les niveaux de la chaîne pénale (Cassiopée, Applications des services de police et de gendarmerie, Genesis) ; 2° la généralisation du Diagnostic à Visée Crimi-

nologique et son interconnexion avec Cassiopée, la création de 103 ETPT de psychologues dans les SPIP, la création de trois Centres Nationaux d’Evaluation, le développement de l’enseignement de la criminologie et des méthodes actuarielles , la pluridisciplinarité des expertises psychiatriques, la mise en place de mesures incitatives pour augmenter le nombre d’experts judiciaires et de médecins coordonnateurs, la généralisation des Programmes de Prévention de la Récidive, la création d’un établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement sur le modèle de Château-Thierry, la délivrance d’attestations de suivi de traitement régulier ou non à destination du juge de l’application des peines, la réorganisation et le renforcement des SPIP;  3° l’obligation d’une convocation à 5 jours pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l’augmentation de la capacité d’accueil des Centres Educatifs Fermés (CEF) et le développement du suivi pédopsychiatrique dans les CEF. Il s’agit là d’un catalogue bien rébarbatif - on vous le concède - mais dont on ne pouvait faire l’économie pour mieux en saisir les enjeux. Les leçons qui auraient dû être tirées du drame de Pornic et que le monde de la Justice était en droit d’attendre auraient dû amener le gouvernement à proposer des solutions à l’incurie criante de moyens révélée par cette affaire. Renforcer véritablement les tribunaux, les SPIP, le secteur psychiatrique, les établissements pénitentiaires, afin que ces institutions puissent jouer leur rôle dans la société, dans une dynamique de service public. Permettre aux professionnels qui font vivre ces institutions de sortir la tête de l’eau et de tout simplement faire leur travail. Faire en sorte que la dimension humaine de leurs métiers puisse reprendre tout son sens. Se donner une chance que leurs actions puissent avoir des effets positifs sur la réinsertion des personnes condamnées et la prévention de la récidive. Le choix est tout autre car il ne prévoit qu’à la marge des créations d’emplois : 89 greffiers et 120 magistrats pour les services d’exécution et d’application des peines et 103 psychologues dans les SPIP. Le reste des moyens est alloué à l’extension du parc carcéral de 24397 nouvelles places (environ 6400 emplois budgétés sur les cinq prochaines années) et à la création ou l’extension de structures ou de dispositifs, dont certains peuvent être louables et même souhaitables (généralisation des BEX, des bureaux d’aide aux victimes, 4 centres de semi-liberté) et d’autres plus que sujets à caution.

Une extension du parc carcéral qui repose sur une étude d’impact plus que contestable et qui est révélatrice d’un choix du « tout carcéral » L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi présenté par le Garde des Sceaux est bien légère et nous démontre à quel point l’expérience et les ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

Programmation relative à l’exécution des peines (2013-2017) dossier

toyens a été alimentée par l’instrumentalisation de la souffrance des familles de victimes. Le gouvernement a fait le choix de la procédure accélérée qui prive le Parlement de la sérénité et de la nécessaire concertation qu’aurait justifié un tel projet de société. Aucune consultation des organisations professionnelles et des associations de la société civile concernées n’a été organisée et l’examen de ce projet de loi s’est fait dans l’urgence, au risque de sacrifier le débat plus que nécessaire sur un sujet aussi important. Ceci s’apparente bien à un passage en force ! Les conséquences pourtant d’une telle loi sont loin d’être anodines et méritent d’être portées à la connaissance des citoyens.

Michel Hunault (groupe Nouveau centre) reconnaît qu’« il nous faut, certes, éviter de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais vous avez entendu, hier, la grand-mère d’Agnès, Solange Marin, qui vous a remercié, monsieur le garde des sceaux, et qui a appelé les parlementaires à voter ce texte. De quoi s’agit-il ? Nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dénoncer le manque de moyens humains pour reconnaître que des moyens supplémentaires sont indispensables pour une bonne administration de la justice. » page 15


dossier

Programmation relative à l’exécution des peines (2013-2017)

Initiateur et rédacteur de ce projet Éric Ciotti (groupe UMP) soutient évidemment le projet du gouvernement et déclare que « ce texte est particulièrement ambitieux dans la mesure où il répond aujourd’hui à certains dysfonctionnements majeurs qui ont été constatés en matière d’exécution des peines ».

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constats opérés par les professionnels de la Justice et de la pénitentiaire ont été balayés d’un revers de manche. La justification de cette programmation de constructions de places repose sur un scenario plus que contestable. Faisant le constat de condamnations qui augmentent de 2% par an en moyenne depuis 2003, ce scénario reprend ce chiffre comme s’il était inéluctable et porteur en lui-même de l’échec de toute politique de prévention de la récidive. Or, il serait plus honnête de questionner ces chiffres au regard de l’impact des lois répressives (peines planchers notamment) sur le nombre de peines d’emprisonnement prononcées.

Les seules variantes que se proposent d’envisager les différents scénarios sont la résorption du stock de condamnations non exécutées et le nombre de bracelets électroniques mis en place. Une véritable manipulation mensongère des chiffres de ce fameux stock de peines est à l’œuvre. 80 000 peines en attente d’être exécutées, sans prendre en compte que la quasi-totalité (91%) sont des peines aménageables et que le flux qu’elles représentent nécessiteraient plutôt que les moyens humains et budgétaires soient déployés sur les services d’exécution des peines, d’aménagements de peines et les SPIP. Cette extension du parc carcéral repose également sur la création d’établissements ou quartiers courtes peines  : 7500 places d’ici 2017. Il s’agit de créer des lieux d’enfermement spécifiques pour les courtes peines de moins de trois mois (capacité de 150 à 190 places), où les personnels seront peu nombreux au regard du faible niveau de sécurité supposé. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), dans son avis rendu le 26 janvier 2012 sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, développe de nombreuses réserves et notamment que ce projet de loi, contraire à l’esprit de la loi pénitentiaire, vienne « à rebours de préconisations antérieures de la CNCH qui insistent sur le développement des ménagements de peines et des alternatives à l’incarcération afin de réduire la population pénale et de prévenir la récidive ». Par ailleurs, elle indique qu’ « à l’instar du rapporteur du projet de loi de finances pour 2012 au sénat » (JeanExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

René LECERF, UMP) « la CNCDH craint que  « l’accroissement des capacités de détention n’ait d’autre effet que d’encourager de nouvelles incarcérations » et dénonce la taille souvent excessive des établissements récents. Ce dernier constat rejoint celui de Jean-Marie DELARUE, Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté qui parle quant à lui d’ «  industrialisation de la captivité  ». Il reprend d’ailleurs cette notion dans son rapport d’activité 2011 rendu public le 22 février 2012, et souligne que « cette industrialisation se marque aussi dans la conception et le fonctionnement des établissements ».   La densification des établissements est très inquiétante et ne peut qu’avoir des effets désastreux sur la population pénale et les personnels. Ce programme immobilier implique effectivement des choix de structures à grande échelle et les programmes existants seront densifiés. Ainsi le programme 13200 initié par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 sera développé avec 1650 places supplémentaires en 2015 afin que les quartiers nouveaux concepts « polyvalents et modulables  » de 90 places augmentent leur capacité jusqu’à 150 places et puissent notamment héberger des courtes peines. Le Nouveau Programme immobilier (NPI) annoncé en mai 2011 par le ministre de la justice sera également densifié (au total 9500 places nettes d’ici 2017), ce qui amènera des établissements prévus pour 532 places en moyenne de passer à une moyenne de 650 places jusqu’à un maximum de 850 places hors établissements parisiens… Cette loi est en effet révélatrice du choix de société qui nous est proposé: celui du tout sécuritaire, du tout carcéral. La vision du gouvernement sur les solutions à apporter à la délinquance est focalisée sur la prison, comme quasi unique réponse pénale, niant tout aspect démocratique de la Justice. Seul le bracelet électronique apparaît comme une alternative sérieuse pour les majeurs et seule la création de centres éducatifs fermés pour les mineurs. Ces constructions ne sont pas envisagées comme on pourrait avoir la faiblesse de le croire dans l’objectif d’améliorer les conditions de détention de la population pénale ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires. L’ère industrielle est consacrée  : gigantisme, taux d’encadrement largement insuffisants, rationalisation de la classification des établissements avec comme seul repère le niveau de sécurité. La prison à taille humaine qui permet à la relation humaine de produire ses effets de réinsertion ne risque pas de se développer dans ce nouveau monde pénitentiaire.

Une attaque en coupe réglée du service public pénitentiaire La privatisation de missions fondamentales s’immisce de façon de plus en plus prégnante. Le gouvernement souhaite s’aménager des marges de manœuvre afin d’utiliser des modèles financiers où le privé


tion de dangerosité « pénitentiaire  » nous apparaît dangereuse en ce qu’elle peut induire des différences de traitement et une place trop importante laissée à l’arbitraire.

La construction de la notion de dangerosité, comme référence pour les professionnels, au détriment du suivi La dangerosité s’inscrit de plus en plus dans le système pénal et le « diagnostic » devient plus important que le suivi des personnes condamnées en milieu fermé aussi bien qu’en milieu ouvert. La diversification des établissements implique de fait la classification des détenus basée sur une évaluation de la dangerosité dont la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) définira seule les critères. De la présentation faite par Henri Masse, directeur de l’AP aux organisations professionnelles représentatives le 23 janvier 2012, où ce dernier répétait, au risque d’outrepasser son devoir de réserve encore une fois, le caractère ambitieux du projet de loi de programmation relatif à l’exécution de peines, il est ressorti que la DAP avait réfléchi à la façon dont elle allait évaluer l’orientation des détenus : le premier critère serait celui de la « dangerosité pénitentiaire », soit le comportement en détention. Il est à craindre que le diagnostic soit figé et ne permette pas facilement des passerelles entre les différents établissements. La dangerosité criminologique quant à elle est portée par l’emblématique DAVC, qui loin de permettre une évaluation de dangerosité, le laisse penser et comporte des risques plus importants sur le fichage des publics qu’il organise et sur la dénaturation de l’intervention des travailleurs sociaux dans les SPIP. Lors des débats parlementaires, des élus comme JeanJacques Urvoas (député PS) et Patrick Dolez (député GDR) ont relayé la contestation des professionnels de cet outil et l’absence de publicité des bilans d’expérimentation. Jean-Paul Garraud (UMP - rapporteur Assemblée nationale) quant à lui à introduit un volet afin de développer l’enseignement de la criminologie et l’utilisation de grilles actuarielles sur le modèle des pays anglo-saxons. La dangerosité psychiatrique, enfin est le moteur des dispositions relatives à l’expertise psychiatrique. Derrière la bonne conscience d’expertises pluridisciplinaires qui permettent aux psychologues d’y participer auprès des psychiatres ou de dispositifs sensés être attractifs pour les internes psychiatres ou encore les psychiatres libéraux (revalorisation des indemnités forfaitaires, contrats d’engagement pour les internes psychiatres en contrepartie de bourse et tutorat) se cache la montée grandissante de l’illusion prédictive au risque de détourner les professionnels de santé de leur missions fondamentale, celle de soigner. Quels moyens sont prévus pour le secteur psychiatrique en pénurie criante de personnels et de budgets ? Quels moyens sont donnés à l’hôpital public pour le suivi psychiatrique et psychologique des détenus ? ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

Programmation relative à l’exécution des peines (2013-2017) dossier

prend toujours plus de place (cf article d’Alexis Grandhaie sur les PPP), grevant les budgets de façon incompressible. Des missions comme la POP sont déléguées en priorité au secteur associatif. Cette fuite en avant est très inquiétante pour l’avenir du service public. Ce projet de loi de programmation est également sous-tendu par les logiques de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Les dispositions concernant les SPIP sont révélatrices de cette volonté de rationnaliser l’activité des services et la recherche de flexibilité dans la gestion des effectifs pour mieux s’affranchir de doter les SPIP de réels moyens humains à la hauteur des enjeux qu’ils portent aussi bien en termes de réinsertion que de probation. Alors que les travailleurs sociaux dans les SPIP connaissent des charges de travail démesurées - 120 personnes par travailleur social (TS) en moyenne, pour atteindre dans certains services des records de plus de 400 personnes par TS, et que la CGT Pénitentiaire revendique un ration de 50 personnes par TS, le projet de loi reprend les préconisations de l’Inspection Générale des Finances : la création d’équipes mobiles de renfort (88 ETPT), le recentrage sur le post-sentenciel (redéploiement de 130 postes en priorisant l’intervention du secteur associatif pour la POP), la généralisation du DAVC et du suivi différencié, outil de gestion de flux, largement contesté par les professionnels, pivot des restructurations annoncées à travers la meilleure répartition des effectifs sur le territoire, la fusion et suppression de résidences administratives, l’évaluation des charges de travail et des résultats, organigrammes de référence et modèles types d’organisation… Ces logiques sont plutôt des palliatifs aux recrutements et des pièges qui se refermeront assez rapidement pour hypothéquer encore plus l’avenir des SPIP. Par exemple, la délégation à l’associatif de la POP outre ce qu’elle consacre une privatisation galopante, permet de redéployer de façon fictive des postes et remplace des ouvertures de postes, d’autant qu’en cas d’impossibilité matérielle, le SPIP sera chargé de la réalisation des enquêtes, ne donnant aucune lisibilité aux SPIP sur la charge de travail que cela représentera. La question des frais de justice destinés au défraiement de ces personnes habilitées ne peut que nous laisser circonspects au vu de la liquidation judiciaire de certaines associations de ce type. La nouvelle classification des établissements pénitentiaires est également un des instruments cachés de ces méthodes de rationalisation à la sauce RGPP. En effet, comme l’indique le projet de loi «le maintien d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique  : les personnes condamnées à de courtes peines ne représentent pas la même dangerosité que les personnes condamnées à des peines plus longues, elles peuvent avantageusement être hébergées dans des établissements à sécurité allégée, dont le coût d’investissement et de fonctionnement sera moindre que celui d’un établissement classique  ». L’instauration de cette nouvelle classification, basée sur la no-

Marc Dolez (groupe GDR) explique le vote de son groupe et relaye l’appel des 18 associations et syndicats intitulé « construire 30 000 nouvelles places de prison est un non sens humain, économique et juridique ». Il conclue « ce texte s’inscrit parfaitement dans la lignée d’une politique sécuritaire qui fait de la prison la peine de référence, tout en refusant de donner aux professionnels de la justice les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. » page 17


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Programmation relative à l’exécution des peines (2013-2017)

George Pau-Langevin (groupe socialiste) précise ce qui anime le vote de son groupe : « Pourquoi sommesnous opposés à ce texte ? Le problème n’est pas de savoir que les peines ne sont pas exécutées, mais pourquoi elles ne le sont pas, et comment elles le seront. Avec ce texte, vous allez totalement à rebours de la loi pénitentiaire que nous avons votée, loi qui apportait une précision essentielle, à savoir qu’il y ait plusieurs manières d’exécuter une peine, que des alternatives à l’exécution d’une peine pouvaient être mises en place. » page 18

La CGT Pénitentiaire, d’autres organisations et associations luttent contre la promulgation de cette loi La CGT Pénitentiaire s’est inscrit en totale opposition de ce projet : «  La France n’a pas besoin de nouvelles usines pénitentiaires qui seront aussitôt surpeuplées, mais des moyens humains, matériels et financiers pour permettre à l’administration pénitentiaire de réaliser dans de bonnes conditions les missions régaliennes qui sont les siennes. Nous ne voulons plus payer l’échec d’une décennie de politiques pénales inefficaces et populistes. » (Communiqué de la CGT Pénitentiaire du 4 janvier 2012 : « Justice, Projet de loi 4001 : la CGT Pénitentiaire dénonce ») Conjointement avec la CGT-PJJ et le Syndicat de la Magistrature, la CGT Pénitentiaire a sollicité les groupes parlementaires  : les argumentaires de nos trois organisations ont été portés à leur connaissance afin de les sensibiliser aux enjeux sociétaux et économiques de cette loi de programmation. Il était alors primordial d’alerter les élus qui allaient se prononcer sur ce projet de loi des conséquences de ses dispositions pour les institutions dans lesquelles les professionnels que nous représentons agissent au quotidien dans un esprit de service public. La CGT Pénitentiaire a été auditionnée par les rapporteurs  des commissions des lois: Jean-Paul GARRAUD (député UMP) à l’Assemblée Nationale et Nicole BORVO-COHEN SEAT (sénatrice GDR) au Sénat et a défendu nos positions qui reposent sur des analyses étayées. Les arguments développés lors de ces deux auditions ont été largement diffusés auprès des élus et relayés par nos militants en région qui sont en contact réguliers avec des députés et sénateurs, sensibilisés aux sujets de la prison, des SPIP et de la justice dans son ensemble ayant été fortement sollicités tout au long de la mobilisation suite à l’affaire dite de Pornic. La CGT Pénitentiaire est également signataire d’un collectif d’associations et d’organisations qui s’est constitué à l’initiative d’Emmaüs afin de contester ce projet de loi et dont le message principal est le suivant : « construire 30 000 places de prison est un non-sens humain, économique et juridique  ». D’horizons très divers, les signataires se rejoignent sur ce consensus : «  Construire 24 397 nouvelles places de prison n’est pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements ni contre la surpopulation de nos prisons. Au-delà de ce paravent l’objectif réel aujourd’hui est d’incarcérer davantage, faisant de la prison la peine de référence, en contradiction frontale avec les évolutions de la loi pénitentiaire et les modalités d’aménagement qu’elle a introduites. » « La logique du programme de construction prévu par le projet de loi constitue un véritable traitement industriel en termes de gestion de stock et de flux, appliqué à des êtres humains. » Cette campagne qui avait l’objectif d’alerter l’opinion publique n’a pas fait l’objet de la couverture médiatique escomptée, tout comme l’examen de ce proExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

jet de loi. Quelques prises de position sous forme de tribunes ou interviews ont pu jalonner les deux derniers mois dans la presse écrite et en ligne, sans plus. Des thématiques telles que la déshumanisation de la prison ou la notion de dangerosité ont pu néanmoins y être abordées. (Libération : « Quand la dangerosité devient l’alpha et l’oméga de la justice pénale » le 16 janvier 2012 par Alain Blanc, magistrat Sophie BaronLaforêt, psychiatre- « les usines carcérales déshumanisantes pour le prisonnier et le personnel pénitentiaire » par Céline Verzeletti, secrétaire générale de la CGT pénitentiaire aux Etats Généraux du renouveau 2012 à Grenoble le 27 janvier 2012 - « Avec cette loi tout condamné devient un homme dangereux » interview Christine Lazergues club droit justice et sécurité le 20 février 2012.)

Les débats parlementaires L’assemblée nationale a adopté le projet en première lecture (pour : 299 – contre 172). Les groupes Union pour un Mouvement Populaire et Nouveau Centre ont voté pour et les groupes Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche ainsi que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine ont voté contre. Vous trouverez en marge le positionnement de différents parlemlentaires. Ces deux visions radicalement différentes sont à l’instar des projets antagonistes adoptés par l’assemblée nationale d’une part et celui adopté au Sénat d’autre part. La haute assemblée a en effet voté le 1er février 2012 pour un texte élaboré sous l’impulsion de la commission des lois présidée par Nicole BORVO COHEN-SEAT (GDR) qui rejette dans sa quasi-totalité le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines et qui constitue une contre-proposition afin de réaffirmer la loi pénitentiaire et de lui donner les moyens d’être réellement mise en œuvre : en abrogeant les dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois mois, en intégrant la proposition de loi présentée à l’assemblée nationale par Dominique Raimbourg, instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale (« numerus clausus »), intégrant la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-René Lecerf sur l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement était altéré au moment des faits. La commission mixte paritaire réunie le 14 février 2012 n’étant pas parvenue à concilier les deux textes, ceux-ci ont été soumis en seconde lecture. La loi a été, en bout de course, adoptée le 29 février en dernière lecture par l’assemblée nationale. Saisi par 60 députés socialistes, le conseil constitutionnel a déclaré cette loi conforme à la constitution le 22 mars 2012. Désormais, l’avenir de cette loi de programmation est étroitement lié au résultat de l’élection présidentielle… Delphine Colin


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Une posture idéologique très (extrême) droitière

certaines ont été fermées sans remplacement. Ainsi, en moins de 20 ans, 30 000 places ont été créées. A un problème quantitatif on propose une solution… quantitative, sans jamais aller au fond du problème. Bien évidemment ce programme n’a résorbé ni la surpopulation ni les problèmes inhérents à la surpopulation ou liés à la vétusté des établissements. Bien au contraire en créant un « appel d’air », cela n’a fait vincent KNobloch qu’amplifier la montée en puissance du nombre de détenus. Ainsi, même, le sénateur UMP Jean-René Lecerf e projet de loi de programmation relative estime qu’accroître les capacités de détention ne fait à l’exécution des peines a été présenté aux que provoquer de nouvelles incarcérations par cet efchambres parlementaires selon la procé- fet « d’appel d’air ». Selon la CNCDH cela ne fait qu’alidure d’urgence. C’est à dire qu’il y a en prin- menter «  le cercle vicieux entre l’accroissement du cipe une seule lecture devant l’Assemblée nombre de détenus et l’augmentation des capacités Nationale et le Sénat avant son adoption. Même si, d’accueil en prison ». en l’occurrence, il a fallu un second passage devant De plus, la taille de ces prisons issues de ce prol’Assemblée Nationale pour que ce projet de loi soit gramme sont facteurs de déshumanisation et de tendéfinitivement adopté  ; en effet le Sénat l’ayant in- sion et font regretter unanimement les conditions de tégralement modifié. Le projet de loi a été adopté le vie des anciennes prisons. Ces nouvelles prisons de 21 février 2012 par l’Assemblée Nationale. Déjà rien 600 ou 700 détenus et plus, ont été faites dans un souque le mode de présentation devant le Parlement de ci évident de compression des coûts financiers. Toucette procédure d’urgence fait débat. L’usage de cette tefois, elles empêchent de se donner les meilleures procédure « sans justification » est dénoncée notam- conditions de fonctionnement possible. Elles engenment par la Commission Nationale Consultative des drent un surcoût social déterminé par les violences qui Droits de l’Homme (CNCDH) parce qu’elle « ne permet sont exacerbées et l’impossibilité de maîtriser les itinépas aux deux chambres parlementaires d’examiner le raires des détenus et à assurer une sortie convenable. projet de loi avec la sérénité nécessaire et qui est à Or, le Nouveau Programme Immobilier est conçu avec l’origine de malfaçons législatives ». De plus, le choix le même but de compression des coûts financiers au du rapporteur du projet, le député Jean-Paul Garraud, détriment de tout autres objectifs. La capacité moyenn’est pas anodin et encore moins du au hasard. En ne des établissements envisagés sera portée de 530 à effet, Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, est 650 places sans dépasser les 850 places (sauf pour les notamment membre fondateur de la Droite Populai- centres pénitentiaires). On est bien loin des prisons de re avec Thierry Mariani, Lionel Luca, Brigitte Barèges 300 places recommandées par tous les observateurs (qui rappelons-le avait fait le rapprochement entre du monde carcéral. Par contre, on est bien là dans un mariage homosexuel et union avec des animaux) ou logique d’industrialisation du régime carcéral avec la encore Christian Vanneste (celui-là même qui vient création de véritables usines à voyous. d’être exclu de l’UMP pour la récurrence de ses proDans cette logique d’industrialisation, le Nouveau pos homophobes). Autant dire que Jean-Paul Garraud Programme Immobilier comprendra la création de 25 fait partie de l’aile dure de l’UMP, de cette partie à la établissements, du maintien et de la rénovation de droite extrême de l’UMP qui se confond souvent par 15 établissements supplémentaires et de la fermeses prises de positions avec l’extrême droite. ture de 36 établissements. Ceci est fait pour fournir Ceci dit, on peut s’interroger sur l’opportunité de 30 000 places supplémentaires et arriver à un objectif ce Nouveau Programme Immobilier. Ne vient-on pas de 80 000 places de prisons à l’horizon 2017. 80 000 de réaliser à peine le « Programme 13 200 », dont le places de prisons alors que l’on parle déjà de 96 000 centre pénitentiaire de Réau (d’une capacité de 800 détenus à ce même horizon si l’on ne change pas du places) fait justement partie ? En fait, il s’agit d’un tout tout au tout de politique pénale. Ainsi avant même autre objectif politique, mais qui en définitive va ame- d’être lancé ce projet serait déjà dépassé. ner les mêmes résultats. Si le Programme 13  200, a En définitive, ces prisons Sarko ne sont faites que été lancé  ; c’était essentiellement pour résorber la pour la mise en œuvre d’une idéologie réactionnaire surpopulation pénale et pour moderniser un parc obnubilée par une vision sécuritaire et démagogique immobilier vieillissant en fermant des prisons trop tronquée, déformée et partisane de la réalité judiciaianciennes et trop vétustes. Il ne s’agissait pas de fer- re et pénitentiaire. Cette posture idéologique entraine mer et de remplacer toutes les anciennes prisons  ; de facto une imposture politique. ❚

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DÉBAT SUR LES FOUILLES À corps, LA QUESTION DE LA SÉCURITÉ

Voilà plusieurs années que l’administration pénitentiaire est régulièrement pointée du doigt sur la pratique systématique des fouilles intégrales.

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appelons que déjà en 2000, la Commission d’enquête du Sénat, dénonçait le caractère trop systématique des fouilles les qualifiant d’automatisme pénitentiaire conduisant à effectuer des fouilles selon les mêmes fréquences et les mêmes modalités quel que soit le degré de dangerosité de la personne. Pour rappel, l’article D275 de l’ancien Code de Procédure Pénal, aujourd’hui abrogé, disposait que : « Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef de l’établissement l’estime nécessaire. Ils le sont notamment à leur entrée dans l’établissement et chaque fois qu’ils en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit. Ils doivent également faire l’objet d’une fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque. Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l’efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. » L’influence faite notamment par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a conduit à l’introduction de la loi pénitentiaire du 24

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re sur le reste de la population carcérale tension entre ces détenus et les surveillants agressions, violence... entre détenus

Question de dignité humaine et question de sécurité : comment lier ce double problème ? Même si, aux yeux des juridictions françaises, ces fouilles ne sont pas nécessairement « illégitimes » dans leur principe, lorsqu’elles sont « non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité », elles constituent potentiellement des traitements dégradants prohibés par l’article 3 de la CEDH car elles sont susceptibles de créer chez les détenus « le sentiment d’être victimes de mesures arbitraires » et celui « d’une profonde atteinte à la dignité que provoque l’obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle » (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France). En effet, les fouilles sont considérées comme étant humiliantes et dégradantes pour les détenus, mais il ne faut pas perdre de vue que les surveillants n’ont aucun enthousiasme à les pratiquer : personne ne tire satisfaction d’ordonner à un homme de se dévêtir ! De plus, ils sont les premiers à porter le poids des tensions et conflits qu’elles génèrent. Cependant si l’on en juge par le nombre d’objets interdits qui sont trouvés à l’occasion de ces fouilles, on peut comprendre l’inquiétude justifiée du personnel et ce, sans parler du danger lié à certaines catégories de détenus tels que ceux inscrits au registre des «détenus particulièrement signalés » (DPS). En effet, les conséquences de la suppression des fouilles systématiques peuvent être lourdes en terme de sécurité pour les personnels, les établissements ainsi que les personnes incarcérées envers qui l’administration a, aussi, un devoir de protection.

DÉBAT SUR LES FOUILLES À LA QUESTION DE LA SÉCURITÉ la vie des corps

Novembre 2009 et d’un décret d’application visant à encadrer la pratique des fouilles et surtout à limiter les fouilles intégrales. L’article 57 de cette loi prévoit que : «Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire.» Cette loi pose donc la nouvelle approche liée aux fouilles, mais il est apparu nécessaire d’en fixer les modalités d’application par le biais de la circulaire du 14 Avril 2011 relative au moyens de contrôles des personnes détenues, qui interdit la systématisation de la fouille à corps et définit précisément ses conditions d’application et les limite à un principe de nécessité. Pour résumer, le recours à ces fouilles doit dorénavant : ✱✱ être justifié par le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec les tiers ✱✱ se dérouler dans des conditions strictement et exclusivement adaptées à ces conditions et nécessités Problèmes que posent l’abrogation de l’article D275 de l’ancien Code de Procédure Pénal Sans politique volontariste, l’administration pénitentiaire n’a, comme à son habitude, pas anticipé la mise en place des moyens techniques et la formation du personnel, qui encore une fois, paye la sale note de cet archaïsme et inertie de l’administration. Le personnel pense, en effet, et avec raison, que cette loi met à mal la sécurité tant du personnel que des détenus. Par ailleurs, la persistance de ces fouilles systématiques jugées illégales, a déjà conduit à plusieurs condamnations des juridictions et un arrêt du Conseil d’Etat… Or, on ne peut que constater l’inertie de l’administration pénitentiaire qui n’a pas daigné mettre en place des moyens techniques qui existent et qui ont déjà démontré leur efficacité en terme de sécurité, tels que les scanners corporels utilisés dans les aéroports américains. Si la circulaire du 14 Avril 2011 entérine définitivement la pratique des fouilles systématiques, il est évident que le simple fait de cibler celles-ci sur les critères définit par la loi (cf ci-dessus), risque de conduire au développement de problèmes déjà existants : pression exercée par les détenus visés par la circulai-

Carence de moyens techniques : que fait l’Administration ? L’urgence est de taille : l’Administration ne peut plus ignorer et attendre ! Elle doit rapidement mettre en place de réels moyens visant à pallier l’absence de ces fouilles. À ce jour, seule une partie des établissement dispose de simples portiques qui, comme on le sait, ne détectent pas la présence de tous les objets pouvant représenter un danger et ce, sans parler des substances illicites. En outre, on ne peut que constater la carence flagrante de l’Administration en matière de formation et information du personnel relatives à ces derniers dispositifs législatifs. De plus, devons nous rappeler que le projet de loi de finance de 2012 ne prévoit pas de financement de matériels de détection, ni même sa simple expérimentation ?! Dans de telles conditions, comment lier le respect des lois à la sécurité de tous ? Issa Abdalla-Ango ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

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DAVC : Finissons-en !

Le DAVC ou l’incarnation bureaucratique de l’usine à gaz

Imposé par l’administration au 1er mars, le diagnostic à visée criminologique (DAVC) relève de l’imposture la plus éhontée. Nos contacts avec les collègues des services qui l’expérimentaient, ont largement confirmé nos analyses. C’est du bidon ! Qu’il s’agisse de la méthode employée, de l’analyse des pratiques, de l’impact sur la population, rien ne relève de la méthode scientifique… à mille lieues des références avec lesquelles on nous rebat les oreilles quand les expériences d’Angleterre ou du Canada sont évoquées. Une fois de plus il s’agit d’un bricolage de l’administration pénitentiaire. Finalement, le DAVC constitue l’unique solution proposée par la pénitentiaire aux politiques pour répondre à la déflagration engendrée par l’affaire de Pornic. Sur le fond comme sur la forme la CGT pénitentiaire conteste cet outil. Par le biais d’un hyperlien contenu dans ce document, vous pourrez accéder au recours que la CGT a déposé devant le Conseil d’Etat.

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epuis le mois de février, des assemblées générales se tiennent dans les SPIP. Comme la CGT Pénitentiaire n’a de cesse de le dire depuis le début, la consultation réelle des travailleurs sociaux aboutit à ce que dans leur très grande majorité ils constatent que le DAVC n’est qu’un outil dangereux, déconnecté des réalités et des besoins, ce que reconnaissent maintenant la quasi unanimité des autres organisations syndicales. Derrière les effets de manche de l’administration et ses initiatives pour essayer de convaincre du contraire, chacun peut aujourd’hui se faire sans équivoque une idée éclairée sur cette soit-disant « méthode d’évaluation » qui n’en est pas une, et sur les dérives qu’elle porte en germes. La CGT pénitentiaire a saisi en juillet 2011 le tribunal administratif de Paris pour contester le refus d’inspage 22

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

crire à l’ordre du jour du comité technique la question du DAVC et de son expérimentation. L’administration pénitentiaire qui n’a toujours pas déposé ses observations, a été mise en demeure il y a quelques jours de le faire dans un délai d’un mois. Le recours que la CGT Pénitentiaire a déposé au Conseil d’Etat le 6 janvier 2012 est désormais entre les mains du Ministère et du Gouvernement, qui doivent rendre leurs conclusions. Il est incontestable que les arguments soulevés par notre organisation et la mobilisation des terrains trouvent un écho auprès de l’administration, qui n’a de cesse depuis quelques semaines d’essayer de se raccrocher aux branches. Sauf que la propagande officielle ne suffira pas à masquer la supercherie, pas plus que les réajustements incessants de la circulaire du 8 novembre 2011, et encore moins les formations au rabais visant à transformer en 48 heures les tra-


naires de la politique pénale, ne fait que conforter la situation désastreuse que nous connaissons. Il n’y a plus personne pour croire que demain ces orientations funestes ouvriront des perspectives autres aux professionnels que des tâches d’exécutants progressivement déqualifiés, soumis aux cadences tayloriennes imposées par des politiques pénales qui ne se soucient plus que de répondre dans la précipitation et la cacophonie aux discours sécuritaires. Les moyens mis en oeuvre pour imposer par la force aux personnels, sans concertation et en méprisant les savoirs accumulés par l’expérience, enferment les travailleurs sociaux dans un carcan réglementaire où l’humain n’est plus qu’une variable d’ajustement, un risque potentiel à contenir. A la nécessaire mission d’insertion, l’administration répond par la mise en place d’outils de classification et de fichage de la population pénale, dont on sait par avance qu’ils seront inopérants. « L’évaluation » comme horizon indépassable, sans questionnement sur les moyens d’insertion et d’accompagnement éducatif est un leurre. Il est plus que jamais temps de se réapproprier le discours sur notre métier, que l’administration et ses « experts » ont confisqué au profit de la seule logique comptable et satisfaire aux prétentions « criminologiques » de quelques affidés à l’idéologie sécuritaire dominante. L’usine à gaz voulue par l’administration n’a aucun fondement légal, aucune consistance déontologique, et n’a pour seul intérêt que celui d’exister. Parce que la Justice et les libertés fondamentales sont une exigence dans un Etat démocratique et ne sont pas à confier à n’importe qui, encore moins à vendre ; Parce que notre métier nous appartient et s’exerce sur le terrain, au contact, avec et pour les publics confiés au service public pénitentiaire ;

DAVC : Finissons-en ! la vie des corps

vailleurs sociaux en soit disant « criminologues, ». On touche le fond, mais qu’importe : la commande vient d’en haut et doit arriver en bas par tous les moyens. Seul compte aujourd’hui l’affichage. Le rejet du DAVC qui commence à s’exprimer, par de plus en plus de professionnels, montre à quel point cet outil a été imposé sans concertation, en dépit du bon sens et des besoins exprimés par les terrains. Chaque jour, les missions de service public continuent d’être remises en cause par les charges de travail inacceptables et les réformes permanentes qui sapent le sens et le contenu de gestes professionnels, rendant précaire toute tentative d’organisation cohérente et pérenne. Les professionnels attendent toujours qu’on leur donne les moyens d’exercer leur métier dans le respect des normes les plus avancées, à savoir 50 personnes suivies par travailleur social, ce que même le Sénat a reconnu lors des discussions sur le projet de loi relatif à l’exécution des peines. Même si au final c’est le projet sécuritaire voulu par le gouvernement qui aura été voté par l’Assemblée Nationale, pour la première fois une chambre du Parlement a approuvé à la quasi unanimité un rapport d’évaluation d’une loi de programmation actant le principe d’organigrammes bâtis pour les SPIP sur la base d’un ratio de 60 mesures par travailleur social. Cette revendication, déjà reprise au moment des études d’impact de la loi pénitentiaire, n’est pas une utopie, c’est un objectif à atteindre pour qu’enfin le service public pénitentiaire dispose des moyens de remplir ses missions. Quant au DAVC, qui n’est qu’une rustine posée sur la pénurie, il ne reste qu’une méthodologie imposée par une instruction réglementaire. Son abandon définitif ne dépend que de la mobilisation des professionnels, de ceux qui ont dit « non » individuellement et des équipes qui se sont prononcées pour le boycott. Avec le soutien de l’action juridique et l’information des parlementaires, toujours tenus dans l’ignorance des résultats des prétendues «  expérimentations concluantes », elle doit aboutir à la remise au placard définitive du machin bureaucratique, élaboré hors de toute réflexion autre que celle imposée par la pression de la commande politique. Il n’y aura pas d’autre alternative que l’abandon de ces politiques désastreuses pour les SPIP. A force de « recentrage » et de « décrochage du social », on est en train de nous faire décrocher tout court et d’accélérer notre déqualification professionnelle, justifier les politiques de restructuration des services à venir, masquer la pénurie des services et ouvrir les portes à la privatisation de nos missions. Les travailleurs sociaux pénitentiaires sont les meilleurs connaisseurs de leur métier et des contextes dans lesquels ils l’exercent, ils sont les mieux à même de connaître les besoins des publics. L’imposition de méthodologies et de procédures venues d’en haut, élaborées par on ne sait trop qui ni comment ni pourquoi, vendues à prix cassés par l’administration pénitentiaire aux gestion-

Il est plus que temps que s’ouvre, dans la transparence, un vrai dialogue pour qu’enfin l’administration se donne les moyens d’une reelle ambition pour les SPIP, les professionnels qui y exercent et le sens de leurs missions. Il est plus que temps de tourner la page de ces années de politiques pénitentiaires qui n’ont fait qu’asphyxier la capacité d’action du service public et déqualifier les professionnels, au seul profit de politiques pénales inconséquentes alimentées par la statistique officielle. Montreuil, le 15 mars 2012 ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

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action sociale

l’accès au logement

Village des Landes.

L’accès au logement est une préoccupation majeure des personnels, en particulier lors d’une première affectation ou d’une mutation. Des possibilités d’aide à l’installation existent, tant au sein du Ministère de la Justice qu’au niveau interministériel ou du droit commun. La suppression, depuis le 1er janvier 2012, de la prestation interministérielle «prêt mobilité» est l’occasion de rappeler et de détailler les principaux dispositifs, sachant que chacun d’entre est soumis à des dispositions particulières. Le propos n’est pas ici de lister l’intégralité des dispositifs. Il s’agit d’apporter des informations de base. Il est donc recommandé de prendre attache avec l’assistant de service social du personnel, ou l’antenne régionale d’action sociale dont vous dépendez, qui restent vos interlocuteurs privilégiés en matière d’action sociale et d’information de vos droits. Les dispositifs interministériels L’aide à l’installation des personnels (AIP) :

Où s’adresser ?

Auprès de l’assistant social du personnel, ou en ligne : www.aip-fonctionpublique.fr

La prime spéciale d’installation (PSI) Principe de la prestation et agents concernés :

Il s’agit d’un dispositif interministériel, qui consiste en une aide financière non remboursable, destinée à prendre en charge une partie des dépenses induites par l’installation. Elle concerne les agents «primo-arrivants» dans la fonction publique de l’État, ou affectés en zones urbaines sensibles (ZUS), qui ont déménagé directement suite à leur recrutement ou à leur période de formation

Principe de la prestation et agents concernés :

Il s’agit d’un dispositif interministériel. La prime s’adresse aux agents accédant à un premier emploi dans une administration de l’État, et nommés en région Ile de France, ou dans l’une des communes délimitant le périmètre de l’agglomération de Lille (communes énumérées à l’article 1er du décret du 11 septembre 1967).

Montant :

✱✱ 900 euros pour les agents basés dans les régions Ile de France et PACA, ou en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ✱✱ 500 euros pour les autres départements page 24

ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

Condition particulière :

L’indice afférent au 1er échelon de leur catégorie ne doit pas excéder l’indice majoré 422 (décret 201116 du 4 janvier 2011).


Le montant de la prime équivaut à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’Indice Nouveau Majoré 431 (Indice Brut 500). Son montant varie en fonction de la localisation de la résidence administrative de l’intéressé. Où s’adresser ?

Auprès de votre service gestionnaire

Les dispositifs gérés par la Fondation d’Aguesseau La Fondation d’Aguesseau, personne morale de droit privé reconnue d’utilité publique par décret du 9 juin 1954, a pour but de venir en aide, sous toutes ses formes, aux personnels, actifs ou retraités, du Ministère de la Justice et des Libertés. Dans les conditions définies par le Comité National d’Action Sociale (CNAS) et le Ministère, la Fondation d’Aguesseau a en charge la gestion des dispositifs d’aides et de prêts de type social au bénéfice des agents. Il est à préciser que, à l’intention des agents nouvellement affectés en région Île-de-France, et afin de leur permettre d’avoir le temps nécessaire pour trouver un logement, la Fondation peut mettre à disposition des studios meublés et équipés.

L’aide à l’installation dans un logement (AIL) Principe de la prestation et agents concernés :

Cette aide financière non remboursable, spécifique au Ministère de la Justice et des Libertés, s’adresse aux agents contractuels en CDI, en CDD d’une durée d’au moins 3 ans, ainsi qu’aux agents en situation de mutation si celle-ci occasionne le paiement d’un double loyer. Elle n’est pas cumulable avec l’AIP. Montant :

✱✱ 700 euros pour les agents basés dans les régions Ile de France ou PACA ✱✱ 350 euros pour les autres départements

département. Il n’est pas cumulable avec l’AIP. Montant :

Équivalent à 2 mois de loyer, charges non comprises, à concurrence de 1.000 €, et remboursable en 24 mensualités. Où s’adresser ?

Auprès de l’assistant social du personnel, qui vous remettra le dossier que vous retournerez au service secours et prêts de la Fondation d’Aguesseau, accompagné des justificatifs nécessaires. Auprès du service secours et prêts de la Fondation d’Aguesseau (01-44-77-98-76)

Le prêt à l’accession à la propriété du logement (PAPL) Principe de la prestation et agents concernés :

Ce prêt sans intérêt, proposé par la Fondation d’Aguesseau, est destiné aux magistrats, agents titulaires et contractuels depuis au moins un an du Ministère de la Justice et des libertés. Il concerne l’achat d’une résidence principale. La demande peut être déposée : ✱✱ au plus tôt dès la signature du compromis de vente ✱✱ au plus tard dans les 6 mois suivant la date de réalisation de la vente, ou de la réalisation des travaux s’il s’agit de la construction d’un bien Le PAPL est cumulable avec toute autre forme de prêt. Les fonds sont versés au bénéficiaire par chèque, libellé à l’ordre d’un notaire (achat d’un bien existant), d’un artisan ou d’un constructeur (dans le cadre d’une construction).

l’accès au logement action sociale

Montant :

Montant :

✱✱ 5.000 euros, remboursable sur 5 ou 10 ans (selon avis d’imposition) Où s’adresser ?

Auprès du service secours et prêts de la Fondation d’Aguesseau (01-44-77-98-76)

Où s’adresser ?

Auprès de l’assistant social du personnel, qui vous remettra le dossier que vous retournerez au service secours et prêts de la Fondation d’Aguesseau, accompagné des justificatifs nécessaires. Auprès du service secours et prêts de la Fondation d’Aguesseau (01-44-77-98-76)

Le prêt à l’installation dans un logement (PIL) Principe de la prestation et agents concernés :

Ce prêt sans intérêt, spécifique au Ministère de la Justice et des Libertés, concerne les agents contractuels justifiant d’une première affectation, ou d’une situation de mobilité contrainte, dans n’importe quel

Le prêt à l’amélioration de l’habitat à visée écologique (PAH) Principe de la prestation et agents concernés :

Les magistrats, ainsi que les agents titulaires, contractuels du Ministère de la Justice, peuvent demander le bénéfice du Prêt à l’Amélioration de l’Habitat à visée écologique. Ce prêt sans intérêt concerne les dispositifs suivants : ✱✱ Chaudière à condensation individuelle utilisée pour le chauffage et la production d’eau chaude ✱✱ Isolation thermique toitures (combles) ✱✱ Fenêtres/portes fenêtres pvc/bois avec double ou triple vitrage ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012

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action sociale

l’accès au logement ADRESSES UTILES ❚ ARAS AIX EN PROVENCE

Immeuble le Praesidiium 350 av. du club Hippique 13090 Aix en Provence Tel. 04.42.91.51.40 ou 42

❚ ARAS AMIENS

7 rue Anne Franck 80 136 Rivery Tel. 03.22.97.58.92

✱✱ Vitrages à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité) ✱✱ Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur baie) avec double vitrage renforcé ou isolant ✱✱ Chauffe-eau et chaleur solaire ✱✱ Capteurs solaires ✱✱ Pompe à chaleur géothermique et pompe à chaleur air/eau uniquement pour la production de chaleur.

✱✱ une indemnité forfaitaire pour transport de mobilier, déterminée en fonction du nombre de personnes composant le foyer de l’agent. Cette indemnité peut être majorée de 20% lors d’une mutation d’office suite à fermeture d’un service, lorsque le lieu d’affectation ne faisait pas partie des préférences de l’agent, ou lors d’une promotion de grade. Elle est minorée de 20% dans les autres cas.

Montant:

Où s’adresser ?

✱✱ 1500€, remboursables en 15 mensualités

Auprès de votre service gestionnaire

Où s’adresser ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Auprès du service secours et prêts de la Fondation d’Aguesseau (01-44-77-98-76)

Principe de la prestation et agents concernés :

Les frais de changement de résidence

❚ ARAS BORDEAUX

36 rue Servavdoni 33 000 Bordeaux Tel. 05.56.79.76.48

❚ ARAS Dijon :

12 boulevard Carnot TSA 90018 - BP 17724 21 077 Dijon Cedex Tél. 03.45.21.51.40 Fax 03.80.28.88.05

❚ ARAS Lyon

Immeuble le Britannia C.8 20 bd Deruelle 69 432 Lyon Cedex 03 Tel. 04.72.84.60.97 ou 98

❚ ARAS Nantes

Pôle secrétariat général 107 rue de Landreau BP 11202 44 312 Nantes Cedex 03 Tel. 02.72.22.90.00

❚ ARAS Paris :

12-14 rue Charles Fourier 75 013 Paris Tel. 01.53.62.20.84

Principe de la prestation et agents concernés :

Le changement de résidence est constitué lorsqu’une affectation est prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était affecté précédemment. La prise en charge des frais de changement de résidence ne concerne donc pas les agents dans le cadre de leur première nomination dans un emploi de l’État. La mutation doit intervenir au moins 5 ans après la précédente affectation (durée réduite à 3 ans lorsqu’il s’agit de la première mutation). Montant :

Les frais de changement de résidence comprennent : ✱✱ les frais de transport des personnes, calculés en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence

Où s’adresser ?

Auprès de l’assistant social du personnel, cf en marge. jean-damien del papa

Le tableau suivant récapitule les dispositifs auxquels vous pouvez éventuellement prétendre, en fonction de votre situation. Une fois encore, ces éléments sont donnés à titre indicatif. Un examen particulier de votre situation reste nécessaire pour déterminer si vous pouvez ou non bénéficier de ces dispositifs. AIP

❚ ARAS Strasbourg :

8 rue Gustave Adolphe Hirn 67 000 Strasbourg Tel. 03.88.22.20.71

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif de droit commun. Il accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Ces aides s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé). Les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d’un budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL ; elles tiennent compte de l’importance et de la nature des difficultés rencontrées.

1ère Affectation

AIL

PIL

PSI

Frais changement de résidence

(conditions de ressources)

(selon lieu d’affectation)

(accédant à la propriété)

❚ ARAS Toulouse

2 impasse Boudeville 31 100 Toulouse Tel. 05.62.20.61.29

❚ Région DOM -TOM

coordonnateur national : M. Claude ACHIARDO Tel. 01.44.77.74.73

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Mutation

Agents contractuels

(double loyer)

(conditions de ressources)

(conditions de ressources)

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PAPL

(accédant à la propriété)

(accédant à la propriété)

PAH

(propriétaire si travaux à visée écologique)

(propriétaire si travaux à visée écologique)

(propriétaire si travaux à visée écologique)


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