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Expressions pénitentiaires

trimestriel - n° 38 - juin 2011 CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826

agressions Délégation CGT dans les Caraïbes déontologie : un code pour rien Plateformes interrégionales, colère des administratifs élections mode d’emploi

Statut spécial :

1 €

les raisons de le combattre


Éditorial

sommaire [2]

édito

[3-4] par Céline Verzeletti secrétaire générale

[5]

Des zones d’ombre, liées aux différentes restructurations qui découlent directement des RGPP (révisions générales des politiques publiques), assombrissent cruellement l’avenir du service public et de l’administration pénitentiaire. Les conséquences de ces choix politiques, chroniquement unilatéraux, tels les fermetures des petites prisons, des miradors, en passant par le statut juridique de l’entité nommée « plateforme interrégionale », sont insupportables et dénotent une volonté du gouvernement de réduire les emplois au détriment de la qualité du service que nous sommes censés rendre. La CGT pénitentiaire n’a de cesse de combattre cette politique de casse du service public et essaie, par tous les moyens, de stopper ce rouleau compresseur qu’est la RGPP. Si à force de ténacité, nous avons obligé l’administration à reculer et à stopper certains projets tels des fermetures de prisons, la situation et l’avenir des personnels demeurent précaires. Alors que le nombre de personnes sous main de justice augmente, que le nombre de détenus atteint des sommets jamais égalés, le gouvernement et le ministère de la justice : • Refusent un renforcement pérenne des SPIP, • Mutualisent et délocalisent différents services administratifs, • Ferment des prisons à taille humaine et en construit des humainement ingérables, • Imposent de nouvelles missions à la justice comme les extractions judiciaires sans les moyens suffisants, • Suppriment des postes de sécurité pour faire des économies de personnels… Ces actes dictés uniquement par une approche politique économicocomptable affectent gravement la qualité du service public. Attachée à un service public de proximité et de qualité, la CGT pénitentiaire n’acceptera jamais de s’inscrire dans cette démarche niant le fondement de nos missions. La CGT pénitentiaire revendique d’ailleurs depuis de longues années une refonte statutaire de tous les personnels. Le niveau de recrutement, la formation, les conditions d’exercice, la pluridisciplinarité, le contenu des missions, sont les clés de voute de la transformation que nous souhaiterions voir mise en place dans notre administration. Le morcellement des tâches, imposé par les dernières réformes statutaires (des personnels de surveillance, administratifs, techniques ou des travailleurs sociaux), nous éloigne considérablement de cette ambition d’évolution puisque réducteur pour les uns et les autres. Les personnels ne sont ni des portes clés ou presse boutons, ni des officiers de probation, ni des objets jetables ou corvéables à merci. Les personnels souffrent dans leur chair de ne pas pouvoir exercer dans de meilleures conditions, de ne pas pouvoir accomplir leurs missions, de ne pas pouvoir enrayer les fléaux de violence et de suicides dans les détentions, et de faire des quantités d’heures supplémentaires. Ils le paient très cher en termes de santé et de suicides ! La souffrance du travail est grande. La dernière étude de l’INSERM sur les suicides des personnels pénitentiaires est révélatrice du grand malaise ambiant dans notre profession. Lorsque le taux de suicide chez les personnels pénitentiaires est significativement plus important (+ 31 %) que celui de la population générale, l’urgence est bien à la prévention des risques psychosociaux et à la suppression des facteurs qui dégradent notre état de santé. Aussi, la CGT pénitentiaire continuera, toujours dans la lutte, à faire entendre ses revendications, à défendre un service public de la justice de proximité et à partager ses avis et réflexions dans une perspective d’évolution pour tous.

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Délégation dans les caraïbes Agrressions : causes et effets

[6-9]

Assermentation et statut spécial

[ 10-11 ]

élections mode d’emploi

[ 12 -13 ]

Caraïbes et z’Antilles

Déplacement

Guadeloupe, Martinique, Guyane Une délégation de la CGT pénitentiaire s’est rendue en Guadeloupe, Martinique et Guyane fin mai début juin. Une occasion de rencontrer les sections CGT et les personnels pénitentiaires qui ont réservé un accueil chaleureux à nos secrétaires nationaux.

Quand partir en retraite

GUADELOUPE

[ 14 - 15 ]

Plateforme Administratifs en lutte

Expressionspénitentiaires journal trimestriel de l’UGSP-CGT

CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826 dépôt légal : à parution – Directrice de la publication : Céline Verzeletti – Groupe de travail : Samuel Aze (secrétaire national), Alexis Grandhaie (UR Rennes), Isabelle Hérault (UR Dijon), Christine Joffre (bureau permanent), Vincent Knobloch (UR Strasbourg), Éric Lemoine (UR Rennes), Lise Pinoit (UR Strasbourg), Céline Verzeletti (secrétaire générale). Animation, conception, secrétariat de rédaction : Stéphane Jéhanno – Briden – 29550 Plonevez-Porze mail jehanno.mathieu@wanadoo. fr Tél. 06 13 57 65 71 Impression : Imprimerie Rivet – Limoges – Tirage : 2600 ex. les articles n’engagent que leurs auteurs

UGSP-CGT – case 542 – 93 514 montreuil CEDEX Tél. 01 48 18 82 42 fax 01 48 18 82 50 ugsp@cgt.fr

Une délégation nationale de la CGT pénitentiaire accompagnée par des responsables de la CGT locale a visité les établissements de Basse Terre et de Baie-Mahault ainsi que le SPIP de Pointe à Pitre. Lors de ces visites, la CGT s’est entretenue avec les personnels et la direction des différents sites. Au regard des nombreuses difficultés rencontrées par les personnels, la CGT a systématiquement rapporté auprès des directions les inquiétudes et les revendications des personnels. Parmi celles-ci, nous soulignerons plus particulièrement les suivantes : • Une grande vétusté de l’établissement de Basse-Terre ou les conditions de détention et de travail sont indignes et d’un autre temps. • Un manque d’effectifs de tous les corps professionnels notamment au SPIP de Pointe à Pitre où chaque travailleur social a en charge plus de 200 mesures. • Une déficience au niveau de la prise en charge des détenus avec peu d’activité, peu de travail et de formation professionnelle ainsi que des quartiers qui ne fonctionnent pas tels que le SMPR et le quartier arrivant au CP de Baie-Mahault. • Un matériel défectueux notamment celui de communication tels que les

Motorolas du CP de Baie-Mahault. • Une forte inquiétude des personnels administratifs quant à leur avenir à l’approche des créations des plateformes. • Des difficultés de transfert de détenus qui multiplient les agressions et les incidents. • Des moyens syndicaux qui ne sont pas octroyés à la CGT locale de BaieMahault alors même que le bureau s’est créé il y a plusieurs mois. La CGT a pu obtenir auprès des directions certains engagements tels que : • La demande des effectifs équivalents aux besoins liés à l’extension de Baie-Mahault. • L’ouverture du SMPR en hospitalisation de jour et de nuit. • L’ouverture de 3 cellules arrivantes en attendant le quartier arrivant mis en place lors de l’extension à Baie-Mahault. • Le transfert d’un détenu posant des problèmes particuliers à Baie Mahault. • La concertation des syndicats pour l’extension de Baie Mahault et la reconstruction de Basse Terre. • Le renouvellement des Motorolas. • Les moyens nécessaires à l’activité de la CGT locale à Baie-Mahault. La CGT pénitentiaire suivra ces différents points localement et nationalement. Les revendications plus générales sur les effectifs, le travail social, les plate formes seront portées à nouveau

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auprès de la MOM et du ministère de la justice. La CGT pénitentiaire remercie les personnels rencontrés qui n’ont pas hésité à faire part de leurs préoccupations. La CGT Pénitentiaire nationale La section locale de Baie Mahault Baie Mahault, le 04 juin 2011

MARTINIQUE

La délégation nationale accompagnée des camarades de la section locale a rencontré les personnels du CP de Ducos et du SPIP de Fort de France. A l’issue de la visite de l’établissement, ils ont rencontré la Direction de l’établissement. Ils ont pu dénoncer différents points. Le CP de Ducos souffre d’une surpopulation carcérale. Près de 9OO détenus sont incarcérés dans une structure d’une capacité de 570 places. Le ministère de la justice a décidé une extension du centre pénitentiaire (création d’un hébergement supplémentaire sur le site) au détriment de l’implantation d’un nouveau site. Les camarades de la section locale CGT revendiquent la création d’un nouvel établissement. En effet le site initial a déjà subi de multiples extensions sans résultat satisfaisant. Ils dénoncent aussi l’absence de concertation préalable auprès des syndicats. Nous tenons aussi à dénoncer un choix scandaleux qui relève unique-


ment de considération budgétaire : le non renouvellement du contrat de maintenance pour les climatisations. Le sous effectif est chronique et tous les corps professionnels sont concernés. De graves problèmes d’hygiène sont aussi à déplorer (présence de rat et de blattes). Les Personnels de Surveillance travaillent seuls sur chaque unité de vie sans vidéo surveillance et sont donc isolés du reste de la détention. Souvent dotés de Motorola défaillants, ils risquent à tout moment de ne pas être secourus par leurs collègues dans le cas d’agressions notamment. Les personnels administratifs subissent de plein fouet la réforme des plates formes. Le Centre de Service Partagé qui réunit les 2 directions du Ministère de la Justice (Administration Pénitentiaire et Protection Judiciaire de la Jeunesse) accueillera prochainement les Services Judiciaires. En plus du problème de sous effectifs, les personnels souffrent d’un manque de formation adaptée et d’informations. Enfin le SPIP de Fort de France est doté d’un bâtiment qui se révèle inadapté à la sécurité, à l’accueil des personnes suivies et à l’accès du bâtiment pour les personnes handicapés. La délégation de la CGT s’engage à relayer, auprès des autorités compétentes, les revendications des personnels et les problématiques rencontrées quotidiennement sur leur lieu de travail. La CGT pénitentiaire oeuvrera de son mieux pour apporter des améliorations aux conditions de travail des différents personnels pénitentiaires de la Martinique. La CGT Pénitentiaire Nationale Le bureau local du CP Ducos Ducos, le 31 mai 2011

GUYANE

Une délégation nationale de la CGT pénitentiaire muticatégorielle (administratif, travailleur social, surveillant) s’est rendue au CP de Remire Montjoly. Accompagnée par les syndiqués de la CGT, la délégation a rencontré les personnels qui ont pu dénoncer : • Des problèmes d’hygiène (oiseaux, rats, serpents) : la présence des oiseaux est nuisible et l’incidence sur la santé des personnels n’est pas écartée ; • Un manque d’effectifs évident ; • Un organigramme pas respecté et pas réactualisé au vu des nouvelles missions ; • Absence de transparence sur les services ; • Défection des moyens de communication et notamment des Motorolas et ce malgré l’agression d’un personnel toujours en arrêt depuis 2 ans ; La CGT pénitentiaire va donc interpeller la MOM et l’administration centrale afin que les conditions de travail des personnels soient enfin prises en compte. La CGT pénitentiaire se félicite de cette rencontre et de la création d’une section dans les jours à venir. Montreuil, le 30 mai 2010

AUDIENCE MOM

Nous avons été reçus en audience à la M.O.M., par Mr RIDEL, directeur de la M.OM, en présence de Mme MEILLERAND, directrice des Ressources Humaines, le 07 juin 2011 pour faire le point sur la situation des établissements en Outre-mer. La GUYANE La CGT Pénitentiaire a saisi la M.O.M. sur les nuisances (sonores, sanitaires, odeurs,..) des hirondelles que subissent les agents du CP Rémire Montjoly depuis plus d’une dizaine d’années. La M.O.M. nous annonce les réponses que l’administration souhaite apporter face à ce fléau : • Dés septembre 2011, une surveillance sanitaire des personnels, des détenus, et un contrôle de la mortalité des hirondelles seront mis en place ; • Dés 2012, l’administration devrait envisager des travaux sur le site : • Remplacement des éclairages extérieurs de l’établissement par des lumières plus douces ; • Création d’un leurre dans la forêt à 3 Km de l’établissement pour attirer les hirondelles ; • Passer d’une à deux séances de nettoyage au karcher par an. Après le nettoyage, on immobilise l’espace pendant ¼ d’heure. Les personnes affectées à cette tâche devront obligatoirement être munies d’un masque. Concernant l’extension du site, l’administration nous annonce que cela générera environ 10 postes de surveillants et 2 postes de gradés. La CGT Pénitentiaire a soulevé le problème de disfonctionnement des appareils de communication. La M.O.M a demandé au directeur de l’établissement de faire un audit des appareils pour définir la cause précise du problème. La MARTINIQUE La CGT Pénitentiaire a dénoncé le fait que les organisations syndicales n’ont pas été consultées sur la réalisation du nouveau projet d’extension de 160 places. La M.O.M annonce que les syndicats locaux pourront proposer des modifications lors de la présentation du projet par l’APIJ fin juin au CP de DUCOS. La CGT Pénitentiaire a dénoncé l’état défectueux des appareils de communication (Motorola) des agents qui travaillent en détention totalement isolés et sans vidéo surveillance. La M.O.M a demandé au directeur de l’établissement de faire un audit des appareils afin de pouvoir résoudre le problème au plus tôt. Concernant le problème de maintenance de la climatisation, l’administration dit qu’un budget a été alloué à l’établissement pour qu’il puisse déléguer cette mission à une autre société qu’IDEX. La GUADELOUPE La CGT Pénitentiaire a réitéré sa demande sur la création d’un quartier arrivant et de l’ouverture du SMPR en hospitalisation de jour et de nuit sur la CP de Baie Mahault. La MOM nous annonce que les 3 cellules

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arrivantes qui sont en travaux actuellement, seront opérationnelles début 2012 en attendant la création d’un vrai quartier arrivant lors de la livraison de la future extension de Baie Mahault. Pour l’ouverture du SMPR, la M.O.M nous reconfirme qu’elle sera effective après l’extension de l’établissement. Pour ce faire, il y aura la création de 5 postes de surveillants supplémentaires pour ce service. Concernant l’extension du CP de Baie Mahault, la M.O.M nous annonce qu’elle sera livrée en 2015 et non en 2014. En termes d’effectif, la seule certitude de la M.O.M est que cela va générer plusieurs dizaines de postes. La CGT Pénitentiaire a retransmis les inquiétudes des personnels de la MA Basse Terre quant à la reconstruction sur le site. Les personnels ont toujours été bercés par de belles promesses, mais au final, la déception a inéluctablement pris le dessus. Admettant ce constat, la M.O.M réaffirme que le projet de reconstruction sur le site est plus que d’actualité, et que sa date de livraison n’a pas changé (2015). Cette reconstruction générera des créations de postes, car la structure du nouvel établissement ressemblera plus à celle des récents établissements.

Agressions des personnels DE CAUSE A EFFET !

LA REUNION La CGT Pénitentiaire a, pour une énième fois, demandé un moniteur de sport supplémentaire pour le CD le PORT pour que l’établissement puisse fonctionner dans de meilleurs conditions. La M.O.M s’est engagée à en faire la demande à l’administration centrale pour la prochaine CAP de spécialistes du 29 juin ou à la mini CAP de septembre. Une extension de la salle de sport des personnels de CD le Port est à l’étude pour une somme avoisinant les 60000 euros à la demande de la CGT Pénitentiaire. La M.O.M est favorable après étude des devis et en fonction des finances qui resteront en fin d’année. De façon plus générale, la CGT Pénitentiaire exige que l’administration pénitentiaire crée des postes de surveillants PSE dans les SPIP à l’instar de la Métropole. Cela éviterait de déshabiller les détentions qui sont déjà en manque de personnels. La M.O.M est favorable à cette demande, et dit avoir déjà saisi l’administration de cette requête. La CGT Pénitentiaire suivra avec une grande attention ces différents dossiers et ne manquera pas de vous tenir informer de leur évolution.

Le nombre d’agressions physiques sur personnels dans les établissements pénitentiaires est en constante augmentation. Certes, le risque zéro n’existe pas et l’on ne pourra pas éviter toutes les agressions. Mais leur nombre pourrait fortement diminuer si les moyens alloués aux personnels pour travailler étaient à la hauteur des besoins. Le personnel de surveillance, qui n’est pas le seul corps à se faire agresser physiquement, se trouve en première ligne. Faire croire, par contre, que si les sanctions étaient plus sévères, il y aurait moins d’agressions, relève de la démagogie. Nous ne disons pas pour autant, bien évidemment, qu’il ne faut pas punir ces actes inacceptables, bien au contraire. Prévenir les agressions doit figurer parmi les priorités en matière de formation. Ce n’est malheureusement pas le cas. Nous avons souvent affaire, lorsqu’une agression se produit, à un détenu qui avait été maintes fois signalé pour son comportement soit agressif, soit souffrant de troubles psychiatriques. Et bien souvent, l’administration ne tient compte des remarques des personnels que lorsque le mal est fait! L’observation, l’écoute sont des éléments qui peuvent permettre d’anticiper et prévenir une agression. En l’état actuel, le manque de personnels et la surpopulation pénale ne laissent que peu de temps aux agents en poste pour déceler un comportement agressif. Et si malgré tout, les agents alertent la hiérarchie sur un détenu risquant de poser problème, une multitude de facteurs font que rien ou peu de choses sont mises en place pour prévenir tout incident. La communication entre les personnels est importante. Chaque agent a sa façon de travailler tout en respectant le règlement. La fatigue, le stress,.. sont des facteurs qui augmentent le risque. Les rythmes de travail actuels ainsi que les nombreuses heures supplémentaires effectuées par des agents épuisés, fragilisent psychologiquement comme physiquement le personnel. Un agent fatigué supportera moins longtemps les provocations et insultes et sera moins vigilant que s’il était en pleine possession de ses moyens pour effectuer son travail. Le fait de travailler seul à l’étage, isolé des collègues est également un facteur qui peut inciter le détenu à l’agression, alors que si l’on fonctionnait sous forme de binôme, le détenu réfléchirait sans doute à deux fois avant d’agir. L’agression n’est pas une fatalité. S’entendre dire que « l’on est payé pour cela » relève d’une véritable provocation. Il ne faut en aucun cas banaliser les agressions. En l’état actuel, le métier de surveillant se résume à ouvrir et fermer des portes. Si les missions qui nous sont confiées pouvaient évoluer comme la CGT le souhaite, la population pénale nous verrait sous un autre angle que celui simplement répressif avec, cerise sur le gâteau, un uniforme qui n’arrange pas l’image que l’on souhaiterait véhiculer en terme de travail au quotidien. Comme le revendique depuis des années la CGT-pénitentiaire, l’obtention de la catégorie B assortie d’une évolution de nos missions seraient une réelle avancée sociale pour le surveillant. Au moment ou ces lignes sont écrites, trois collègues de mon établissement, le CPH RENNES-VEZIN, sont victimes d’une agression durant leur service: Un premier-surveillant a reçu un coup de poing au visage; une surveillante a été mordue au bras; un surveillant a reçu un coup de pied dans la figure!

Montreuil, le 20 juin 2011

Tous ensemble, gagnons la catégorie B et l’évolution de nos missions.

MAYOTTE Le projet d’extension de la MA de Majicavo devrait être respecté selon le calendrier prévu, c’est-à-dire que la livraison est pour 2014. Concernant l’annonce du Garde Des Sceaux Mr MERCIER lors de sa visite à Mayotte sur l’intégration accélérée des agents mahorais dans la grille indiciaire fonction publique, l’administration est toujours dans l’attente de texte officiel.

Eric LEMOINE

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Hommage à Michèle Durand de la CGT des Chancelleries et Services Judiciaires. C’est avec une grande tristesse que nous écrivons ces quelques lignes en hommage à Michèle qui nous a quitté brutalement suite à un accident de plongée, activité qui était sa passion. Elle était militante à la CGT depuis 40 années. Elle avait été Secrétaire Générale de 1988 à 1991. Elle militait sur sa région tout en occupant des fonctions au niveau National. Ses allers - retours sur Paris démontraient sa vitalité, mais surtout son fort engagement, celui d’une vraie militante. Elle portait un grand intérêt pour l’action sociale et était représentante de la CGT au sein du Conseil National de l’Action Sociale depuis plusieurs années. Michèle nous a apporté beaucoup, ses connaissances qu’elle partageait, son dynamisme, ses valeurs et les actions que nous portions ensemble au sein de la CGT des Services Judiciaires, de la CGT Pénitentiaire et de la CGT de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Elle était à notre écoute avec son côté malicieux, toujours joyeuse et dont personne ne pouvait rester insensible. Nous poursuivrons le travail qu’elle a engagé à nos côtés, chose qu’elle souhaitait, nous disant que lorsqu’elle partirait en retraite nous devrions prendre le relais, malheureusement elle est partie trop tôt. Michèle tu nous manqueras, nous ne t’oublierons jamais.

Christine JOFFRE Montreuil, le 2 juillet 2010


Statut spécial et assermentation Prestation de serment

UN SERMENT PAS TRES ETHIQUE à faire prendre conscience à l’agent de l’importance des fonctions qu’il s’engage à accomplir. Le principe essentiel est qu’il n’y a pas d’assermentation sans texte. Cette notion est importante car dans certaines professions, la prestation de serment se fait sur un cadre déontologique mais aussi sur des pouvoirs légaux futurs en terme de missions de service public. C’est pourquoi, dans certaines professions, cette prestation de serment est obligatoire avant tout recrutement, comme les policiers municipaux par exemple. Pour ceux-ci, la prestation permet de rappeler les règles déontologiques aux agents tout en leur conférant des missions nouvelles — dans le respect des dispositions législatives — telle la possibilité de dresser des procès verbaux. L’assermentation devient facultative lorsque l’administration souhaite uniquement faire prendre conscience à un corps donné de l’importance de l’exercice de ses missions. La prestation de serment ne confère alors aucune prérogative supplémentaire ou attribution particulière. C’est dans ce cadre facultatif qu’est proposée l’assermentation façon pénitentiaire (lire les articles).

Jardin des Tuileries, le serment de Spartacus œuvre de Louis-Ernest Barrias (1841-1905)

Le 17 février 2011, la circulaire DAP de mise en œuvre du code de déontologie du service public pénitentiaire était rendue publique (décret du 30 décembre 2010). ■ UN INFORMATION PARFOIS SCANDALEUSE Son application dans les établissements et services est très disparate. Partout ou presque, les directions locales ont bien distribué le livret qui égrène les différents articles de ce code. Mais nulle part une explication n’est donnée aux collègues alors qu’ils se trouvent devant un choix individuel difficile à effectuer, sans connaître les tenants et aboutissants d’une telle décision. La mise en application est également très floue ! Parfois, les collègues reçoivent un formulaire leur demandant de cocher oui ou non concernant la prestation de serment, sans autre mesure explicative. Lorsque, par miracle, il y a une explication, les arguments développés par les directions sont scandaleuses ! Il est avancé des idées mensongères suggérant par exemple que l’absence de prestation de serment aurait des répercussions sur la carrière, voire sur les actes professionnels à venir. Notamment en sousentendant que, face à un détenu, la parole de l’agent assermenté compterait plus que celle du collègue non assermenté. ■ CE QUE L’ASSERMENTATION RECOUVRE Rappelons pour mémoire que la prestation de serment est obligatoire pour les seuls agents qui sont entrés en fonction depuis le 1er janvier 2011 (tous les corps + les contractuels). Pour tous les autres, elle est facultative… Tout d’abord, levons les interrogations sur la question de sémantique : la prestation de serment ou l’assermentation, c’est identique. La seule chose qui compte, c’est la nature du texte et/ ou des missions qui sont attribuées à un agent public sur lesquels l’agent prête serment. L’assermentation ou prestation de serment consiste en un engagement solennel de respecter des règles de déontologie en relation avec ses missions. La cérémonie et le serment prêté visent

■ CONCERNANT L’ASSERMENTATION PENITENTIAIRE Nous n’ignorons pas sa transcription dans la loi pénitentiaire mais nous avons à la CGT une première interrogation sur la légalité de l’obligation de prêter serment, exigée pour collègues entrés en fonction depuis le 1er janvier 2011. Il y a sans doute matière à creuser cette question juridique, notre avocat est mandaté pour faire des recherches. En elle-même, la prestation de serment n’inquiète pas particulièrement la CGT. Quoi de plus noble en effet que de prêter serment sur un texte déontologique rappelant droits et obligations du fonctionnaire, texte qui pourrait éventuellement être enrichi de droits nouveaux en matière de liberté d’expression. Par contre, là où le bât blesse, c’est bien la nature du code de déontologie du service public pénitentiaire proposé ! Le texte est purement et simplement scandaleux, d’où l’appel de la CGT à refuser cette mascarade. La simple lecture des articles démontre à l’évidence que l’administration veut conduire les personnels pénitentiaires à plus de soumission à son égard ! Non contente de disposer déjà de « l’arme nucléaire » par le statut spécial, l’administration pénitentiaire veut faire jurer aux agents qu’ils ont bien compris l’ensemble des interdits en lien avec l’ordonnance du 6 août 1958. En effet, le code de déontologie proposé ajoute d’autres interdits ou obligations ; tel l’article 13 qui exige du fonctionnaire qu’il « balance » un collègue si celui-ci contrevenait à un article du code. Lorsqu’on lit les articles 28 et 29 et leur référence explicite au statut spécial, c’en est trop, la messe est dite… délateurs de tout poil, garde à vous ! Tous les autres articles soit disant novateurs, visant à laisser penser à un renforcement des droits, constituent autant d’écrans de fumée. Les dispositions qui y sont mentionnées existent déjà dans le statut général des fonctionnaires.

Donc loin d’être anodin, ce code de déontologie enferme un peu plus les personnels pénitentiaires dans le silence, la soumission, la contrainte. Il augure de procédures disciplinaires à venir sans équivoque.

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Statut spécial

REDONNER CORPS A UNE REVENDICATION ESSENTIELLE

P

arce que le statut spécial organise la soumission des agents de la pénitentiaire de manière tout à fait dérogatoire au droit commun des fonctionnaires, la CGT pénitentiaire, créée en 1983, décide de se battre dès l’origine contre lui. En interdisant toute cessation d’activité organisée, en instaurant la possibilité de sanctionner les personnels en dehors de tous droits procéduraux, et en créant des contraintes liées au mode de vie des agents et de leur famille, le statut spécial retire le bénéfice du statut général de la fonction publique et de son bel idéal d’équilibre entre l’obéissance et le sens critique de chaque fonctionnaire. En 1983, cela fait déjà 25 ans que le statut spécial s’applique pour tous les personnels de l’administration. S’y attaquer n’est donc pas une mince affaire. Chaque décennie offre un théâtre d’action différent. Les années 80, marquées par de nombreux conflits connaissent des avancées significatives qui se gagnent alors devant les portes (1/5ème...). Les écrits des militants de la CGT conspuent régulièrement le statut

spécial. Les autres organisations dénoncent également l’existence de ce texte dérogatoire, à l’exception de FO qui, de toute son histoire ne l’aura jamais combattu. Le rapport de force étant alors en faveur des militants, les syndicats parviennent à ce que le statut ne s’applique jamais. Ainsi toutes les bagarres pour éviter les sanctions de camarades pour cause de grève sont gagnées. Le statut ne s’applique pas mais il reste en place. Dans les années 90, la CGT initie des pétitions pour tenter de le combattre. Elles n’aboutissent à rien si ce n’est à l’organisation d’un groupe de travail sur la modernisation du statut spécial, groupe qui ne fera pas long feu. Dans les années 2000, cette revendication, bien que régulièrement réaffirmée à la CGT, passe au second plan. Pour FO elle n’existe toujours pas. Le SNEPAP considère que ce statut aurait à voir avec l’appartenance des travailleurs sociaux à la pénitentiaire. Quant à l’UFAP, sa vision sécuritaire l’a conduit à abandonner cette revendication. Les récentes mobilisations des personnels de surveillance (2010) et des travailleurs sociaux (2008, 2011) ne la font pas davantage resurgir. Ces constats

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ont conduit les membres de la CEN à remettre sur la table cette revendication car ces mouvements, pourtant d’ampleur, n’ont certainement pas eu le poids qu’ils auraient pu avoir si ce statut n’avait pas existé. La raideur actuelle de la politique nous oblige à repenser cette question centrale. Il ne suffit pas qu’à chaque congrès les militants réitèrent leur opposition à ces dispositions et qu’ils reconduisent cette orientation fondamentale. Si la Commission Exécutive Nationale (CEN) a choisi de remettre à l’ordre du jour la revendication historique de l’abrogation du statut spécial, c’est pour lutter contre ce recul et rénover notre cadre d’action. Cette revendication ne parait plus constituer une priorité pour les collègues des établissements pénitentiaires et les travailleurs sociaux. S’il existe des camarades pour qui elle a été un vecteur d’adhésion et de militantisme à la CGT, il semble que, pour bien d’autres, et pour une partie des collègues non négligeable en tout cas, cela ne soit pas vécu comme la privation de droits fondamentaux. Pourquoi ? plusieurs hypothèses.


Statut spécial et assermentation ■ LA PREMIÈRE : LE STATUT SPÉCIAL DATE DE 1958 soit 53 années de mise en oeuvre, son origine paraît lointaine. Il est de plus méconnu car si, au stade de la formation, l’administration s’empresse de le porter à la connaissance des futurs agents, ce n’est qu’à titre informatif. Il s’agit notamment d’indiquer dès les premiers jours que le droit de grève n’est pas reconnu dans la pénitentiaire. Cela ne fait ni l’objet d’un cours historique ni d’une présentation du caractère spécifique du statut au regard du droit général des fonctionnaires. Ainsi, quiconque entre dans l’administration sait qu’il est soumis à ce statut qui a fini par s’installer dans nos mours sans que chacun en connaisse parfaitement les contours. Le statut spécial fait partie d’un quotidien auquel chacun s’adapte, sans en mourir il est vrai.

■ TROISIÈME HYPOTHÈSE : LE STATUT SPÉCIAL GÉNÈRE UN CLIMAT DE SUSPICION ET DE DÉFIANCE QUI PÈSE SUR LES AGENTS. Ce climat n’est pas une chose dont on peut être fier. On fait juste avec. Si le statut général de la fonction publique d’aprèsguerre avait vocation à responsabiliser les fonctionnaires en les autonomisant grâce à des garanties statutaires aux fins de prémunir l’Etat français de dérives comparables aux dérives vichystes (où de nombreux fonctionnaires ont obéi

■ ACQUIS ET STATUT SPECIAL Si l’administration peine à dispenser un enseignement historique et critique du statut spécial (et peut-être notre organisation aussi dans le cadre de sa formation), elle n’hésite en revanche pas, depuis longtemps mais de manière indue, à lier certains avantages que nous avons au statut spécial. Ainsi, l’administration fait régulièrement passer le message que si la surindiciarisation est la règle dans la pénitentiaire, c’est grâce au statut spécial alors que bien d’autres catégories de fonctionnaires non soumis à un tel statut sont surindiciarisées. Elle prétend, à l’occasion de conflits sociaux, que, si le statut spécial sautait, les personnels perdraient l’ISS et leur régime de retraite, oubliant que, en 1998, le gouvernement voulait ajouter une partie législative pour intégrer ces deux points au statut spécial, pour permettre à cette thèse de devenir réalité. Ce projet, heureusement abandonné, prouve, s’il en était besoin, que l’ISS et le régime de retraite n’ont rien à voir avec le statut puisqu’ils lui sont bien postérieurs. Ces démentis n’empêchent pas l’administration, dans sa gestion, de prendre régulièrement des décisions accréditant la thèse d’un statut assorti de contreparties. Ainsi, jusqu’à récemment, elle excluait du bénéfice du remboursement des frais d’optique les assistants sociaux au motif qu’ils ne sont pas soumis au statut spécial. Les recours initiés par la CGT ont donné tort à cette élucubration et les ASS ont pu accéder aux avantages susmentionnés. Ce travail constant de l’administration paye et, pour de nombreux collègues, remettre en cause le statut spécial serait remettre en cause des avantages bienvenus. Ainsi, c’est la seconde hypothèse, l’adhésion ou l’indifférence des collègues au statut spécial repose sur une forte crainte, celle de voir disparaître des acquis.

Aspirer à davantage de liberté

La lutte pour se voir restituer le droit de grève peut être commune à tous les corps. n’est pas un non sens. Et cela n’empêche en rien que nous ayons des devoirs. Le besoin d’expression est fort à une époque où les attaques viennent de tout côté. aveuglément aux ordres), le statut spécial, lui, percute de plein fouet cette logique. Au bout de 53 ans, le temps a fait son oeuvre et ce texte s’infiltre dans notre imaginaire. Pas un responsable syndical, pas un militant qui n’ait régulièrement à répondre à de multiples questions en termes de « ai-je le droit », ou « n’ai-je pas le droit » à l’occasion de mouvements de protestation bien sûr mais aussi en temps normal, à l’occasion de questionnements dans les services. « Puis-je parler à la presse ? Puis-je signer une pétition ? Qu’avons-nous le droit de faire ou de ne pas faire ? Qu’est-ce qu’on risque ?» Le statut spécial conduit à une véritable autocensure et restaure un lien de subordination exorbitant entre les agents et les responsables de l’administration. Car le risque de sanctions en dehors de toute garantie procédurale est bel et bien une possibilité. ■ QUATRIÈME HYPOTHÈSE : L’ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE INCLUSE DANS LE STATUT SPÉCIAL N’EST PLUS VÉCUE COMME UN DRAME, la grève perdant de son aura dans une société en crise qui a du mal à contester l’ordre établi et pense l’organisation économique actuelle comme

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la meilleure possible. Cinquième hypothèse : l’efficacité de la grève n’est plus reconnue. Sixième hypothèse : le statut spécial arrange car faire grève demande un effort. Aujourd’hui nous manifestons sur nos congés payés ; faire grève c’est perdre une journée de salaire. Quelles que soient les raisons de la relégation de cette revendication au second plan, les membres de la CEN ont décidé de lancer une campagne d’action contre le statut spécial car son application est un archaïsme français, les administrations pénitentiaires des autres Etats européens n’en sont pas dotées. Bien sûr le statut spécial ne nous empêche pas d’agir et nous oblige même à penser à chaque fois aux modalités à mettre en oeuvre. Mais nous sommes privés tout de même de ce recours ultime et de cette menace. La cessation d’activité, c’est un rapport de force nécessairement augmenté et donc une manière de rétablir un dialogue plus équilibré avec l’administration. Il faut tout de même se rappeler que tout ce qui a été gagné par les personnels l’a été devant les portes et dans la rue (1/5ème, personnels supplémentaires, ...). Si la grève semble aujourd’hui discréditée, ce n’est pas à juste titre. Quel militant, quel représentant en CTP ne rêverait pas, alors même que le dialogue ne s’instaure pas avec la hiérarchie pouvoir brandir le spectre de la cessation du travail, afin de contraindre l’administration à l’écouter que ce soit à l’échelon local, régional ou national ? La grève n’est pas la modalité qui remplacerait toutes les autres mais bien un recours de poids en cas de blocage. C’est au final une liberté dont les agents peuvent ou non se saisir. Enfin parce que nous n’avons pas le droit de grève, notre action reste cloisonnée et trop corporatiste. Nous peinons à nous intégrer dans les mouvements de protestation plus généraux. Nous n’avons pas brillé par notre présence dans les cortèges organisés à l’occasion de la mobilisation nationale contre les retraites. Enfin nous n’apparaissons nulle part dans ces occasions puisque ne sont comptabilisés que les grévistes. Notre militantisme est donc dépourvu d’un des leviers majeurs de l’action. La lutte pour se voir restituer le droit de grève peut être commune à tous les corps. Aspirer à davantage de liberté n’est pas un non sens. Et cela n’empêche en rien que nous ayons des devoirs. Le besoin d’expression est fort à une époque où les attaques viennent de tout côté. Même les magistrats soumis à un statut particulier ont ce débat. D’autres professions privées du droit de grève cherchent des solutions pour revendi-

quer (arrêts maladie, grève de la faim,.). Bien sûr si nous devions entreprendre des démarches pour faire tomber le statut spécial nous pouvons nous attendre à ce que l’administration fasse resurgir le spectre de la suppression d’avantages. Le contre-argumentaire nous l’avons mais il faudra convaincre les collègues et emmener les autres organisations qui acceptent aujourd’hui cette logique pourtant démentie par le droit et l’histoire. Un travail d’information doit être fait à l’égard des militants et des sympathisants. Aux militants et responsables de se saisir des outils qui sont mis à leur disposition pour faire vivre cette revendication et envisager mieux l’avenir. La CEN, de son côté, a décidé d’explorer toutes les pistes juridiques possibles et imaginables pour contester le statut spécial dans ses trois dimensions : l’interdiction de toute cessation d’activité organisée, le droit de sanction en dehors de droits procéduraux élémentaires, imposition de contraintes liées au mode de vie des agents et de leur famille au nom de leur réputation. Si l’action juridique est une piste, les questions politiques restent entières. Dans les récents conflits nous n’avons pas mis en avant la question de la grève. Qu’est-ce qui a empêché par exemple le dépôt d’un préavis de grève à l’instar des magistrats lors de la première manifestation qui a eu lieu à Nantes au moment de l’affaire de Pornic ? La peur des sanctions bien sûr dans des cultures professionnelles hantées par la répression et la censure. Mais aurions-nous pu avoir cette démarche ? Avons-nous cette maturité ? Il est peut-être temps d’en finir avec cette idée que les agents de la pénitentiaire sont des agents de l’Etat spéciaux dans une administration spéciale. Lise Pinoit

BREF HISTORIQUE DU STATUT SPECIAL En 1944, à la sortie de la guerre, l’administration pénitentiaire est totalement désorganisée. Paul Amor est alors nommé directeur de l’administration pénitentiaire le 30 septembre 1944. Il est chargé de réorganiser cette administration en pleine déliquescence. Deux priorités lui sont assignées. La première est de défendre les murs et de protéger certains prisonniers de la vindicte populaire pendant l’épuration. La seconde est de mettre fin à la confusion interne ; de nombreux cadres se retrouvant du jour au lendemain incarcérés pour faits de collaboration. A ces priorités s’ajoutaient une pénurie d’effectifs, une absence d’encadrement et de formation, des salaires bas et un personnel souvent corruptible. Il était donc urgent de rétablir la hiérarchie et la discipline et de recruter du personnel compétent. La réflexion du tout nouveau directeur, liée aux priorités énoncées plus haut, tourne autour d’un projet politique. Ce projet politique porte sur une réforme totale du système carcéral. Cette réforme tient en trois idées, humanisation des prisons, individualisation des peines et amendement des personnes détenues. Cependant, cette réforme pénitentiaire qui fut mis en place au lendemain de la libération n’a touché qu’une minorité de détenus, une poignée de surveillants et seulement une petite dizaine d’établissements ; les autres prisons demeurant dans un état d’extrême vétusté. Les rares établissements concernés ne servent alors que de « laboratoires expérimentaux » et sont placés bien évidemment au cœur de la propagande officielle bien loin de la réalité sordide de l’ensemble du monde carcéral. Les surveillants quant à eux restent « sans vocation et sans formation ». Ils demeurent les éternels oubliés de l’histoire. Dans ce contexte général, associé à une aggravation des incidents et un mécontentement croissant des personnels, éclate en juillet 1957 une grève des surveillants. Elle se situe dans le cadre d’un climat social tendu dans le pays qui touche nombre de professions. Elle prend corps à la prison de la Santé pour rapidement s’étendre à tous les établissements. Nous sommes alors en pleine guerre d’Algérie. De nombreux militants et de chefs historiques du FLN sont incarcérés ; sans oublier par la suite les membres de l’OAS. Il n’est donc pas question pour les pouvoirs publics, d’une France dans une guerre que ne dit pas son nom, de perdre le contrôle sur un point aussi sensible pour la sécurité du pays. Il s’agit donc de réaffirmer l’autorité de l’État en la matière. Il n’est plus question de mettre la prison sous surveillance mais bel et bien de mettre les surveillants sous surveillance. C’est dans cet état d’esprit qu’a été conçu le statut spécial du 12 septembre 1958. Concrètement; il s’agissait de retirer le droit de grève en échange d’une sur-indiciation et d’un statut référencé à celui des policiers. On affirmait alors que cela ne pourrait se faire uniquement dans le cadre d’un statut spécial ; tout comme on nous affirme aujourd’hui que l’on ne peut pas en sortir sans perdre ces « avantages ». Pourtant, le Secrétaire d’État à la Fonction Publique de l’époque estimait qu’ « une procédure de révision du classement indiciaire pouvait intervenir dans le cadre du droit commun de la Fonction Publique sans que les agents fussent enfermés dans un statut spécial. » Ce statut spécial a ainsi été vendu aux organisations syndicales, notamment FO et les Autonomes, contre un plat de lentilles et l’apparence trompeuse d’une revalorisation et d’une identification sociale liées à la notion de sécurité publique. Ce fut un marché de dupe : l’abandon du droit de grève, l’abandon de notre liberté contre des avantages qu’il aurait été possible d’obtenir de toute manière et d’une autre façon. Un marché de dupe, d’autant plus que le gouvernement d’alors n’eut de cesse de rogner certains avantages concédés. L’histoire ne se répète pas, elle a tendance du moins à bégayer. Car ce marché de dupe continue. Et les mêmes, toujours les mêmes, s’y laissent encore prendre. Il en est ainsi avec le code de déontologie et la prestation de serment que l’on veut nous imposer et ce sans aucune contrepartie ; et on nous présente cela comme étant une évolution normale et primordiale de notre profession. Il est curieux de constater comme, encore aujourd’hui, certains syndicats s’accrochent au thème fumeux de l’assermentation et revendique l’appellation, non moins fumeuse, de troisième force de sécurité du pays. La CGT a, pour sa part, toujours refusé de renoncer au droit de grève. Elle revendique l’abandon du statut spécial. Et elle reste plus que réservée devant le code de déontologie et la prestation de serment qui ne sont que les derniers avatars d’un statut spécial rétrograde et liberticide.

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PREMIERES ELECTIONS GENERALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

rection interrégionale La composition du Comité Technique Central de l’Administration Pénitentiaire (CTAP), à la compétence nationale. La CAP nationale de votre corps d’appartenance (sauf pour les contractuels et vacataires) : Chaque agent votera, là aussi pour une liste de candidats représentants les personnels du corps concerné. Le CHSCT départemental : concerne l’ensemble des personnels du ministère de la justice de votre département. C’est le seul scrutin sur sigle, et comme pour l’élection précédente, nous présenteront une candidature commune avec la CGT Pénitentiaire, la CGT services judiciaires, la CGT PJJ, et le syndicat de la magistrature.

Elections professionnelles mode d’emploi. Cet article est le premier concernant les élections professionnelles d’octobre 2011. Il sera complété, en septembre prochain, d’un numéro spécial.

À

la suite des accords de Bercy signés en 2008 par 6 organisations syndicales dont la CGT, la loi du 5 juillet 2010 a modifié en profondeur les modalités du dialogue social dans la Fonction publique. Première conséquence de ces nouvelles règles, le 20 octobre prochain, tous les agents titulaires et non titulaires de l’Etat et de la Fonction publique hospitalière sont, comme les fonctionnaires de la Poste et de France-Telecom, appelés à participer aux premières élections générales de la Fonction publique. Ce sont donc près de 3,2 millions d’agents de la Fonction publique qui, pour la première fois, vont voter le même jour à des élections professionnelles. Cette consultation permettra d’élire pour 3 ans les représentants des personnels dans les comités techniques ministériels et locaux, les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que dans les commissions administratives paritaires ou les commissions consultatives paritaires. Elle servira aussi à apprécier l’audience des différents syndicats pour la répartition des sièges dans les Conseils Supérieurs de l’Etat et de l’Hospitalière ainsi qu’au conseil commun de la Fonction publique, instance nouvellement créée. C’est également à partir du résultat de cette consultation que seront déterminés

les syndicats reconnus représentatifs et qui pourront, à ce titre, participer à des négociations. Il s’agit là d’une autre novation, résultant des accords de Bercy, qui permet la négociation d’accords sur la plupart des sujets intéressants la vie au travail des agents et ce à tous les niveaux de la Fonction publique, accords qui, demain, ne seront validés que s’ils sont majoritaires. Ces élections vont donc jouer un rôle majeur pour défendre vos missions et faire valoir vos droits. Prolongement de l’action collective, votre vote sera déterminant pour faire vivre la démocratie sociale.

Il s’agit d’un véritable bouleversement. La CGT s’en félicite. A tous les niveaux, l’intervention et les choix des agents vont être renforcés. A tous les niveaux, la démocratie sociale et la représentativité syndicale vont être interrogées et vivifiées. La CGT approuve ces évolutions et elle compte, avec vous, s’y impliquer totalement. QUI VOTE ? L’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire, titulaires et non titulaires, sont appelés à se prononcer. COMBIEN DE VOTES ? Chaque agent aura à voter pour 4 ou

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5 scrutins différents, qui permettront le renouvellement des instances. Le scrutin se fera, en fonction des corps d’appartenance et des lieux d’affectation, soit directement à l’urne, soit par correspondance. Dans le cas du vote par correspondance, la clôture du cote s’effectuera plusieurs jours avant le 20 octobre. POUR QUELS SCRUTINS ? Pour tout les agents : Le Comité technique ministériel : concerne l’ensemble des agents du ministère de la justice. Ce sera un scrutin de liste, avec 15 sièges à pourvoir. Nous présenteront bien entendu une liste commune CGT Pénitentiaire / CGT services judiciaires / CGT PJJ. Le comité technique interrégional : concerne l’ensemble des personnels de la DISP (sauf DOM, TOM et ENAP). Ce vote revêt un caractère d’importance primordiale pour les personnels puisque ce scrutin sur liste servira à lui seul de base de calcul pour déterminer la composition de trois instances majeures : La composition de votre Comité Technique Local ou Départemental (CTL ou CTD), compétent sur votre établissement ou votre SPIP. La composition du Comité technique interrégional (CTI), compétent pour tous les personnels sur l’ensemble de votre di-

Uniquement pour les personnels de surveillance : La CAP régionale de votre corps d’appartenance : ce vote concerne uniquement le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. Uniquement pour les agents des DOM, des TOM et de l’ENAP : Un scrutin de liste pour élire les candidats aux CT de proximité (CT départemental, CT territorial, CT ENAP). Uniquement pour les non-titulaires : La commission consultative paritaire  : scrutin national sur liste, pour représenter l’ensemble des personnels non-titulaires de l’administration pénitentiaire. LES ATTRIBUTIONS DE CHAQUE INSTANCE  Les Comités techniques  : La CGT pénitentiaire est déjà présente dans la plupart des comités techniques. C’est au sein de ces instances que sont débattus les sujets qui intéressent tous les agents, et que les organisations syndicales sont consultées. Le CT local, par exemple, est le lieu où se négocie les organisations et le fonctionnement des services, les chartes des temps, où les directeurs doivent répondre aux problématiques rencontrées par les agents. Le CT interrégional valide la répartition des crédits d’amélioration des conditions de travail. Il permet de porter, auprès du directeur interrégional, les revendications des agents et les problèmes rencontrés sur les terrains. C’est un lieu ou peuvent être discutés les questions touchant les effectifs et les budgets. Le CT central (CTAP) est compétent pour tout ce qui concerne le statut des agents (rémunération, formation,…), les méthodes de travail, l’évolution de la cartographie pénitentiaire, la gestion des effectifs. C’est l’espace institutionnel de négociation avec la direction de l’administration pénitentiaire.

Les CAP (commission administrative paritaire) et la CCP (commission consultative paritaire) : Ces commissions, une par catégorie de personnels, sont appelées à donner un avis sur toutes les questions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires : titularisations ou prolongations de stage, mutations, détachements, réintégrations, disponibilités, recours en notation, promotions, avancements, rejets de temps partiel, de congés formation, de disponibilité… Ces commissions sont également compétentes en matière disciplinaire. Elles sont paritaires. Y siègent en nombre égal les représentants de l’administration et ceux des personnels que vous êtes appelés à élire lors de ce scrutin. Les CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), sont compétents pour l’ensemble des questions portant sur la santé au travail, la qualité de vie professionnelle, les postes de travail, et l’application des règlementations en vigueur. UN ENJEU NATIONAL ! Dès 2007, le Président de la République et le Gouvernement ont engagé un plan de casse sans précédent de la Fonction publique et des services publics. Plus de 130 000 emplois supprimés en quatre ans dans la Fonction publique de l’Etat, 100  000 autres suppressions programmées pour les deux prochaines années, Révision Générale des Politiques Publiques, abandon de missions et privatisations, remise en cause du statut, allongement de la durée de la cotisation et de l’âge de départ à la retraite, gel des salaires et recul du pouvoir d’achat des fonctionnaires… la liste des mauvais coups ne cesse de s’allonger. Il est clair qu’en France, comme dans le reste de l’Europe, la Fonction publique constitue un cœur de cible des politiques libérales. Les budgets publics devraient, pour ceux qui nous gouvernent, constituer une des principales variables d’ajustement. Il s’agit tout bonnement de faire payer aux populations la crise d’un système économique et financier qui profite à une minorité de privilégiés. Ainsi que l’a montré le formidable mouvement pour la défense des retraites, les agents publics comme le reste du monde du travail, n’entendent pas rester spectateurs de ces évolutions qui constituent de véritables reculs de société. Ainsi, le syndicalisme est confronté à des enjeux majeurs de développement et de rassemblement. La CGT avec vous, dans vos services et sur votre lieu de travail, entend construire un syndicalisme capable de mettre en mouvement le plus grand nombre, pour imposer d’autres choix. Agir ensemble,

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dans le souci de l’unité, pour des revendications largement partagées car élaborées démocratiquement, c’est pour nous la voie syndicale vers des avancées sociales à la hauteur de vos attentes. La détermination de la CGT à faire aboutir des propositions concrètes dans tous les espaces de dialogue social ne peut déboucher que si elle s’accompagne du soutien et de la mobilisation des personnels. En renforçant le poids de la CGT, vous lui donnerez encore plus de moyens pour faire entendre vos revendications, vous défendre et faire valoir les valeurs de la Fonction publique qu’elle porte haut et fort.

Dans la pénitentiaire, donnons nous les moyens de changer la donne ! Pour la CGT pénitentiaire, notre rôle dans ces instances est de porter la parole de tous les personnels, de relayer leurs revendications. Pour la défense des intérêts des surveillants, des personnels administratifs, des travailleurs sociaux, des personnels techniques, des non-titulaires, pour le service public, nous militons pour que notre voix soit entendue ! Nous refusons les corporatismes, nous refusons un syndicalisme pénitentiaire soumis à l’administration, nous pensons que ces instances doivent être le relai de nos combats, pour acquérir de nouveaux droits, et pour défendre l’égalité entre tous les personnels.

Le vote CGT pénitentiaire, c’est lutter pour : ➔ la création d’emplois statutaires à la hauteur des besoins des terrains ➔ l’abrogation du statut spécial et l’obtention du droit de grève ➔ l’amélioration des conditions de travail et du pouvoir d’achat ➔ le respect des missions des personnels ➔ combattre la mise en place de la RGPP (plateformes, fermetures des établissements à taille humaine et construction de grosses « usines pénitentiaires », restructurations). ➔ combattre la politique du « tout carcéral » qui conduit à l’impasse (surpopulation pénale, agressions,…) et défendre une politique pénale réaliste et concrète qui privilégie l’insertion.


Retraite Malgré les fortes mobilisations dans les nombreuses manifestations qui se sont déroulées courant 2010, le gouvernement a fait le choix de passer en force une réforme des retraites injuste et inefficace. Le dossier n’est pas clos pour autant et la CGT continue le combat pour une réforme juste. Face aux nombreuses interrogations des personnels pénitentiaires qui ont, selon leur corps d’appartenance, une différence de régime de retraite, la CGT-pénitentiaire vous informe des modifications qui vous concerne.

CE QUI CHANGE LE RELÈVEMENT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE L’âge légal de départ à la retraite, ou âge d’ouverture des droits, était fixé jusqu’à présent à 60 ans et 50 ans pour le personnel de surveillance. Cet âge est porté à 62 ans en 2018, 52 ans pour le personnel de surveillance. Cette augmentation sera progressive et augmentera selon l’année de naissance au rythme de 4 mois par an. LE TAUX DE COTISATION Le taux de cotisation salarial va être porté de 7,85% à 10,55%. Pour le taux de cotisation des personnels pénitentiaires qui était jusqu’à présent de 10,05% afin d’y inclure la prime de sujétion spéciale pour la retraite, ce taux va être porté à raison de 0,27 points par an sur 10 ans, à 12,75%. Cette augmentation de cotisation associée au gel des salaires amplifie la perte de pouvoir d’achat constatée depuis de nombreuses années! LE DÉPART ANTICIPÉ SANS CONDITION D’ÂGE DES PARENTS DE 3 ENFANTS AYANT EFFECTUÉ 15 ANS DE SERVICE Les parents de 3 enfants et ayant au moins quinze ans de service au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité d’un départ anticipé mais se verront appliquer les règles générales de calcul de la retraite, c’est à dire celles de leur année de naissance et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants. La « condition de fidélité » pour l’ouverture du droit à une pension du régime des fonctionnaires est abaissée de 15 à 2 années de service : la durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu’un fonctionnaire puisse bénéficier d’une retraite fonction publique, appelée aussi « clause de stage », passe de 15 années à 2 années. A QUEL AGE PARTIR EN RETRAITE SELON NOTRE ANNEE DE NAISSANCE ET LA CATEGORIE A LAQUELLE ON APPARTIENT???

A QUEL AGE PARTIR EN RETRAITE ? AGE D’OUVERTURE DU DROIT À LA RETRAITE À 50 ANS AVANT LA RÉFORME

LIMITE D’ÂGE A 55 ANS AVANT LA REFORME

Date de naissance

Âge de départ avant la réforme

Date de départ avant la réforme

Décalage de l’âge de départ

Âge de départ après la réforme

date de départ après la réforme

Date de naissance

Age de départ avant la réforme

Date de départ avant la réforme

Evolution

Nouvelle limite d’âge

date d’effet de relèvement de l’âge

1er juillet 1961

50 ans

1er juillet 2011

4 mois

50 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er juillet 1961

55 ans

1er juillet 2016

4 mois

55 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1er janvier 1962

50 ans

1er janvier 2012

8 mois

50 ans et 8 mois

1er septembre 2012

1er janvier 1962

55 ans

1er janvier 2017

8 mois

55 ans et 8 mois

1er septembre 2017

1er janvier 1963

50 ans

1er janvier 2013

1 an

51 ans

1er janvier 2014

1er janvier 1963

55 ans

1er janvier 2018

1 an

56 ans

1er janvier 2019

1er janvier 1964

50 ans

1er janvier 2014

1 an et 4 mois

51 ans et 4 mois

1er mai 2015

1er janvier 1964

55 ans

1er janvier 2019

1 an et 4 mois

56 ans et 4 mois

1er mai 2020

1er janvier 1965

50 ans

1er janvier 2015

1 an et 8 mois

51 ans et 8 mois

1er septembre 2016

1er janvier 1965

55 ans

1er janvier 2020

1 an et 8 mois

56 ans et 8 mois

1er septembre 2021

1er janvier 1966

50 ans

1er janvier 2016

2 ans

52 ans

1er janvier 2018

1er janvier 1966

55 ans

1er janvier 2021

2 ans

57 ans

1er janvier 2023

générations suivantes

50 ans

2 ans

52 ans

générations suivantes

55 ans

2 ans

57 ans

AGE D’OUVERTURE DU DROIT À LA RETRAITE À 55 ANS AVANT LA RÉFORME

PRÉCISIONS CALCUL BONIFICATION Concernant la bonification du 1/5ème pour le personnel de surveillance, le calcul se fait toujours jusqu’à la limite d’âge en lien avec sa date de naissance et pas au-delà. Par exemple, un surveillant né en 1963 voit sa limite d’âge portée à 56 ans. Si ce surveillant n’a pas les 25 années de service pour avoir les 5 années de bonification à cet âge, les mois ou années effectués au-delà ne compteront pas pour la bonification. Les surveillants nés avant 1961 ont une limite d’âge toujours fixée à 55 ans et également, les années faites au-delà ne comptent pas non plus pour la bonification, malgré la possibilité qui est offerte à celles et ceux qui le souhaitent de pouvoir prolonger jusqu’à 65 ans!

AGE D’OUVERTURE DU DROIT À LA RETRAITE À 60 ANS AVANT LA RÉFORME

Décalage de l’âge de départ

Âge de départ après la réforme

date de départ après la réforme

Date de naissance

Âge de départ avant la réforme

Date de départ avant la réforme

Décalage de l’âge de départ

Âge de départ après la réforme

date de départ après la réforme

1er juillet 2011

4 mois

55 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er juillet 1951

60 ans

1er juillet 2011

4 mois

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

55 ans

1er janvier 2012

8 mois

55 ans et 8 mois

1er septembre 2012

1er janvier 1952

60 ans

1er janvier 2012

8 mois

60 ans et 8 mois

1er septembre 2012

1er janvier 1958

55 ans

1er janvier 2013

1 an

56 ans

1er janvier 2014

1er janvier 1953

60 ans

1er janvier 2013

1 an

61 ans

1er janvier 2014

1er janvier 1959

55 ans

1er janvier 2014

1 an et 4 mois

56 ans et 4 mois

1er mai 2015

1er janvier 1954

60 ans

1er janvier 2014

1 an et 4 mois

61 ans et 4 mois

1er mai 2015

1er janvier 1960

55 ans

1er janvier 2015

1 an et 8 mois

56 ans et 8 mois

1er septembre 2016

1er janvier 1955

60 ans

1er janvier 2015

1 an et 8 mois

61 ans et 8 mois

1er septembre 2016

1er janvier 1961

55 ans

1er janvier 2016

2 ans

57 ans

1er janvier 2018

1er janvier 1956

60 ans

1er janvier 2016

2 ans

62 ans

1er janvier 2018

générations suivantes

55 ans

2 ans

57 ans

générations suivantes

60 ans

2 ans

62 ans

Date de naissance

Âge de départ avant la réforme

Date de départ avant la réforme

1er juillet 1956

55 ans

1er janvier 1957

LIMITE D’ÂGE A 60 ANS AVANT LA REFORME Date de naissance

Limite d’age avant la réforme

Evolution

1er juillet 1956

60 ans

1er janvier 1957

LIMITE D’ÂGE A 65 ANS AVANT LA REFORME

Nouvelle limite d’âge

date d’effet de relèvement de l’âge

Date de naissance

Limite d’age avant la réforme

Evolution

Nouvelle limite d’âge

date d’effet de relèvement de l’âge

4 mois

60 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1er juillet 1951

65 ans

4 mois

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

60 ans

8 mois

60 ans et 8 mois

1er septembre 2017

1er janvier 1952

65 ans

8 mois

65 ans et 8 mois

1er septembre 2017

1er janvier 1958

60 ans

1 an

61 ans

1er janvier 2019

1er janvier 1953

65 ans

1 an

66 ans

1er janvier 2019

1er janvier 1959

60 ans

1 an et 4 mois

61 ans et 4 mois

1er mai 2020

1er janvier 1954

65 ans

1 an et 4 mois

66 ans et 4 mois

1er mai 2020

1er janvier 1960

60 ans

1 an et 8 mois

61 ans et 8 mois

1er septembre 2021

1er janvier 1955

65 ans

1 an et 8 mois

66 ans et 8 mois

1er septembre 2021

1er janvier 1961

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1er janvier 2023

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générations suivantes

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Manifestation défense du système des retraites le 7 novembre 2011 – © P. Ducrocq

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Contre la casse du service public, contre la RGPP, contre les plateformes pour la défense des emplois et des statuts

Personnels administratifs en mouvement

Après Lille, les collègues administratifs de la DISP de Marseilles se sont également mobilisés contre la plateforme inter-régionale. Manifestation du 1er juillet.

LES PLATEFORMES

Mises en œuvre de la RGPP et de sa volonté affichée de moderniser l’organisation et le fonctionnement des services de l’Etat, les PFI (plateformes interrégionales de service) ont pour but de rationaliser les fonctions support du Ministère de la Justice et des Libertés. La professionnalisation et la mutualisation autour de neuf ensembles interrégionaux se place dans une perspective de gains en fonctionnement et en emplois. Les spécificités du Ministère de la Justice auraient déjà été reconnues au travers la création de ces PFI, d’autres administrations voyant leurs services dirigés vers des plateformes régionales placées sous l’autorité directe des préfets de région. Les premiers projets de mise en œuvre des PFI ont fait l’objet de diffusion, dès 2009, sur le site intranet du Secrétariat Général. Ils prévoyaient entre autre la délocalisation de la DISP de Strasbourg sur Nancy, ce qui avait amené nos collègues de Strasbourg à se mobiliser. Face à cette mobilisation et à une désertification des services de la DISP, l’administration avait, semblait-il, renoncé à ce projet. Il est à noter tout de même qu’il n’y avait aucune autre délocalisation de prévue. Ces premiers balbutiements ont tout de même vu : ■ la création d’une plateforme expérimentale à Toulouse. Alors que des rapports expriment les résultats positifs de cette expérimentation, il semblerait que la réalité en soit loin, loin même d’une réelle concrétisation d’une PFI. Un exemple, le retour très rapide des agents des services informatiques à Montpellier, indispensables semble t-il au bon fonctionnement de leur juridiction ! ■ la création d’un centre de service partagé (CSP) à Savigny sur Orge, petite plateforme regroupant les « agents Chorus » de l’Administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. ■ la création de plateformes de formation à la PJJ. ■ Les choses semblaient pourtant devoir en rester à ces quelques essais, preuves de bonne volonté, le site intranet n’étant plus remis à jour et surtout aucune communication n’étant faite sur le sujet. Seul le rapprochement géographique, dans des mêmes locaux, des services Chorus de la DAP et de la PJJ semblait être encore d’actualité. Malgré tout, il y a eu également, début janvier 2011, création d’un nouveau CSP à Ducos, en Martinique, regroupant des agents de l’AP, de la PJJ et devant accueillir prochainement des agents des Services Judiciaires. C’était sans doute oublier prématurément la loi sur la RGPP et la date butoir fixée au 31/12/2011 pour la mise en place de cette politique. En décembre 2010, un projet de mise en œuvre des plateformes interrégionales de service, émanant du Secrétariat Général, était envoyé aux directeurs du Ministère de la Justice. Le 21 avril 2011, c’est quasiment le même projet qui était envoyé aux organisations syndicales, avant une réunion d’informa-

tion (et surtout pas de concertation), prévue le 26 avril. Suite à cette réunion, un nouveau document auquel ont été additionnées des annexes concernant la mise en œuvre pratique de ce projet, a été diffusé vers la mi-mai. Outre les services concernés par un déplacement sur ces PFI : DIT  : gestion des postes de travail informatiques (maintien d’antennes de proximité) DRH : action sociale, formation continue généraliste, hygiène, sécurité et conditions de travail, handicap. DI : immobilier hors services pénitentiaires DBC : pôles Chorus Ce projet détermine également le choix des sites retenus : Lyon, Dijon, Toulouse, Bordeaux et Rennes 3 délocalisations : Strasbourg à Nancy Marseille à Aix en Provence Lille à Amiens Le choix n’est pas encore fixé pour Paris, ni pour les établissements d’Outre Mer. Il fixe également les dates de constitution des PFI entre septembre et novembre 2011. Les postes de coordonnateur de PFI ont été pourvus à la CAP de mobilité des attachés d’administration du 01 juin 2011, alors même que le projet d’arrêté modifiant les arrêtés d’organisation du Secrétariat Général doit être présenté, pour avis, au CTPM fin juin ! Une information relative à la mise en œuvre des plateformes interrégionales de service sera mise en ligne sur Intranet avant l’été 2011…

LES CONSÉQUENCES

Pour les agents dont les services seront intégrés aux PFI : ■ Les contractuels : Ils peuvent voir leur contrat modifié (rattachement à la nouvelle structure, lieu d’exercice). S’ils ne souhaitent pas rejoindre la PFI, il sera mis fin à leur contrat, purement et simplement. ■ Les titulaires : Les agents déjà en fonction dans les antennes régionales : l’administration actera le changement de service par simple décision administrative. ■ Les agents ne souhaitant pas déménager avec la PFI : Ils pourront être maintenus en surnombre en vue d’une affectation dans un autre service du Ministère à proximité. Ils pourront être redéployés sur d’autres services, ou juridictions. Leur situation sera examinée au cas par cas en vue d’un reclassement dans une autre administration du même ressort (Loi sur la mobilité ?) Ils pourront bénéficier d’une priorité lors de CAP de mutation, sous réserve des priorités statutaires. ■ Les agents déménageant avec la PFI pourront bénéficier

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de : Prime de restructuration (liée au changement de résidence administrative) Cette prime, comprise entre 12  000 et 15  000 euros sera versée sous réserve d’être titulaire, d’être affecté depuis plus d’un an dans le service, de ne pas avoir de conjoint percevant la prime au même titre, de ne pas avoir demandé sa mutation sur la PFI, d’occuper ses fonctions sur la PFI au moins durant un an. Droit à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint Si le conjoint est contraint de cesser son activité, une allocation de 6 100 euros pourra être accordée. ■ Le statut Tous les agents conservent leur statut particulier d’origine. Les agents de l’administration pénitentiaire ne seront plus soumis au statut spécial sauf en ce qui concerne la grille indiciaire. Après une durée maximale de trois ans, ils intègrent un service d’Administration Centrale délocalisé, rattaché au Secrétariat Général. A terme, ce sera donc : - perte de l’ISS - perte de l’IPC - perte du 1/5ème Le Secrétariat Général ne comportant pas de corps de personnels de surveillance, nous pouvons supposer qu’il sera demandé aux agents de ce corps soit d’intégrer le corps des personnels techniques, soit de réintégrer un établissement.

CE QUI NOUS CONCERNE TOUS La perte d’emplois L’éloignement des services vers des plateformes La perte de proximité qui se traduira par : – l’absence d’interlocuteur connu – un interlocuteur n’ayant pas forcément les connaissances, la culture AP – une augmentation des difficultés de gestion des dossiers individuels de – remboursements (dentaires, optiques, séjours enfants, frais de déplacement,…) – demandes de formation – des difficultés accrues pour toute demande de dépense « exceptionnelle », l’interlocuteur n’étant plus la DISP mais le secrétariat général.

HISTOIRE D’UNE MOBILISATION La parution vers la mi-mai d’une note précisant les modalités, notamment financières, de mise en œuvre des PFI a cristallisé les angoisses des agents de la DISP de Lille. La délocalisation des services de Lille à Amiens était décidée. L’annonce des primes de restructuration a été ressentie comme une mise à prix de leurs vies, tant professionnelles que familiales. Les « agents  Chorus », bien sûr, qui après avoir subi la formation, la mise en œuvre d’une nouvelle gestion via un nouveau logiciel, le travail sur plateau, la difficulté d’associer rigueur avec saisies en série et ce à un rythme élevé, sans parler d’un déménagement en avril, ont vu une fois de plus leur engagement et leurs compétences déniés. Les agents contractuels, nombreux dans ce service, payés 961€ par mois, ne pouvant majoritairement absolument pas envisager un déménagement, se sont vus jeter à la figure leur précarité. Les agents du DSI et de RH qui, malgré les propos d’une direction ayant assurée que leurs fonctions étaient bien trop spécifiques pour être «  plateformisées  », ont à la lecture de cette note pris conscience qu’ils pourraient à la fois conserver leur poste de travail, sur une antenne, et être rattachés aux PFI. De ce fait, ils perdraient leur statut. Les agents du DPE ont vu l’éloignement du service des marchés publics (Chorus) avec qui ils travaillent quotidiennement, comme un risque d’intégration rapide de leur service sur ces PFI. Les autres agents de la DISP, ont été affectés par la façon brutale dont leurs collègues ont été mis devant le fait accompli, sans aucune communication administrative. Tous sont persuadés que le rouleau compresseur peut les écraser demain, d’autant que la mise en œuvre de l’ONP (office national de paie) se profile à l’horizon 2015.

Réunis en Assemblée Générale, tous ont voulu exprimer leur mécontentement, leur colère et leur refus de cette décision aussi destructrice qu’incompréhensible. La délocalisation à Amiens de près de 80 agents, motivée par la seule existence locale de l’ARAS, ARE et ARSIT, soit une quinzaine d’agents, et alors que les locaux, contrairement à ce qui était écrit auparavant, seront à louer n’est pas entendable. Cette décision paraît d’autant moins justifiée que la DISP et la DIRPJJ sont implantées à Lille, que la Cour d’Appel de Douai est, en volume, plus importante que celle d’Amiens. La présence de camarades de la PJJ et des Services Judiciaires à cette première AG a permis à tous les participants de prendre conscience et de l’ampleur du projet et de son rejet par l’ensemble des personnels concernés. Un premier mouvement aux heures de midi (horaires imposés par le statut spécial) le lundi suivant a réuni une centaine de personnes devant la DISP de Lille. Une deuxième AG à l’appel cette fois conjointement des organisations syndicales de l’AP, de la PJJ et des SJ a permis aux collègues d’échanger. La volonté s’est affirmé de ne pas vouloir subir encore mais de vouloir et préserver son emploi et sa qualité de vie. Cette AG a débouché sur un mouvement le lundi suivant, cette fois devant les locaux communs à l’AP et à la PJJ et qui abritent les « agents Chorus ». Lors d’une troisième AG, d’autres moyens d’action ont été recherchés. Une demande d’audience a été envoyée à Mme AUBRY, maire de Lille, ainsi qu’au Président du Conseil Général. Les agents s’apprêtent à se mobiliser le jour de l’audition. Une pétition doit être préparée pour une large diffusion. Réunis en intersyndicale, les organisations syndicales (CGT pénitentiaire, CGT PJJ, CGT Services Judiciaires, FO PA et UFAP) ont interpellé les responsables politiques régionaux et plusieurs d’entre eux sont intervenus auprès de M Mercier, Garde des Sceaux. La presse locale a été également sollicitée et a relayé ces actions. Les agents de Lille se battent : ■ contre les plateformes ■ contre la RGPP et la casse du service public ■ pour défendre leurs emplois ■ pour défendre leur statut ■ pour le respect ■ pour le droit de vivre où ils l’ont choisit A terme, rien ne pourra empêcher que les services regroupés sur les PFI voient leur gestion déléguée à une entreprise privée. Par solidarité avec nos collègues contractuels qui, faute de pouvoir déménager, vont perdre leur emploi, avec les collègues de tous corps (PA, PS, PT et TS), qui par la mise en œuvre de ces PFI perdront statut, indemnités, droits à la retraite, 1/5ème, et pour certains seront en plus contraints de déménager ; Pour nos conditions de travail ; Pour la défense du Service Public ; Nous sommes tous concernés. La mobilisation des agents de la DISP de Lille doit pouvoir s’appuyer sur notre refus du démantèlement de nos services et, par delà, sur notre refus de la mise en miette de notre modèle de société, de notre culture. De nouvelles actions auront lieu avant l’été à Lille. Les agents espèrent que ces actions trouveront un écho national. Le 21 juin, les représentants des personnels, représentants locaux des organisations syndicales, ont été reçus par M Clément, conseiller pour les affaires pénitentiaires auprès du Garde de Sceaux, place Vendôme. Le Ministère serait sensible à l’angoisse des agents, cette entrevue aurait donc pour but d’apporter des éléments d’information supplémentaires, afin que les derniers arbitrages puissent être rendus par le Ministre au cours du prochain CTPM. Nos collègues seront donc peut être partiellement entendus… cela n’enlèvera que quelques épines au dossier PFI.

Expressionspénitentiaires n°  38 - juin 2011 - page 15

Catherine Dolle


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