Page 1

Union Régionale UFAP-UNSa Justice D.I.S.P. De Toulouse

CENTRE PENITENTIAIRE BEZIERS

LE PROTOCOLE… Agression Accident de trajet Accident de service 

Mai 2013


Chers collègues, chers camarades, Vous êtes victime d'une agression ou d'un accident de trajet professionnel dans l'exercice de vos fonctions : Le bureau local UFAP-UNSa Justice a mis en place ce protocole afin de vous aider dans ces épreuves. Il a pour objectif de vous informer sur les démarches à engager afin d'obtenir réparation des dommages causés. Quelle que soient la nature et l'étendue des réparations obtenues, elles ne peuvent cicatriser le traumatisme moral et physique subi. Aussi, au-delà de la mise en œuvre des procédures, l'agent est invité à rencontrer dans les meilleurs délais le médecin de prévention, l'assistante sociale ainsi que le service des Ressources humaines afin de s'entretenir des conséquences professionnelles, morales et sociales suite à l'agression dont il a été victime. Néanmoins, le bureau local UFAP et notamment nos délégués ( assistance aux personnels ) sont à votre disposition pour vous épauler et vous soutenir en cas de besoin.

N'hésitez pas à nous contacter Délégués (e) assistance aux personnels: ALMARCHA Dominique ( Brigade Sécurité ) DEMARIA Stéphane ( C.D 2 ) NAUD Gérard ( M.A. Service Mixte)


QUE DOIS JE FAIRE ? 1. SUITE A L'AGRESSION: - Prévenir la hiérarchie. - Essayer de prendre des photos des lésions et les remettre à l'agent agressé, appareil photo au BGD ou greffe - Faire obligatoirement un C.R.I (pour la mise en prévention) + un C.R.P ( le plus précis possible, précisez que vous portez plainte et demandez la protection statutaire), à noter qu'il n'est pas obligatoire de rédiger le CRP à « chaud » si les blessures de l'agent nécessitent une hospitalisation rapide.

- Dans la mesure où plusieurs agents sont impliqués, il est préférable que les CRP soient établis en même temps. - Remettre votre C.R.P à votre hiérarchie et joindre les photos. - Un rapport émanant de la Direction doit être envoyé au parquet. - Le Procureur déclenchera ( ou pas ) la procédure pénale.

- Avant de partir à l'hôpital, demander impérativement le kit d'accident du travail ainsi que plusieurs feuilles de soins ( une feuille de soins est nécessaire pour chaque praticien). - Demander les pompiers selon la gravité ou un chauffeur pour être conduit aux Urgences. - Prévenir la famille de l'agent (selon gravité). - Audience avec un membre de la Direction si l'agent le désire.


2. AUX URGENCES: - Donner les formulaires ( en 2 feuilles: formulaires Accident de travail + formulaire feuilles de soins) à l'accueil des Urgences et faire les papiers d'admission. (annexe 1, 2, 3, 4 ) - Faire constater les blessures par le médecin et demander un certificat de constatation de blessures. - Ne pas se faire prescrire d'arrêt de travail ( si dans les jours suivants, vous demandez de l'I.T.T ). - Appeler le chauffeur pour récupérer l'agent. - Le faire ramener à son domicile par le chauffeur de permanence.


3 AU COMMISSARIAT: A) L'agent se déplace pour porter plainte. Cependant au CP de Béziers, il a été mis en place une permanence au niveau du parloir avocat le mardi et le jeudi matin avec l'Unité de Police Administrative : tel 0467495435 Mr TALON Fréderic Mr GRABARSKI Philipe B) L'agent est convoqué au commissariat - prévenir les RH - informer le service origine - demander un certificat de présence afin que le service origine comptabilise les heures ( heure d'arrivée, heure de départ du commissariat ) C) A retenir : - Le dépôt de plainte doit préciser que l'on se porte PARTIE CIVILE. - Sur le dépôt de plainte, ne pas marquer son adresse personnelle mais les coordonnées de l’Établissement Pénitentiaire. - Faire attention que l'agent de police marque les faits exacts. ( bien relire le dépôt de plainte ). - Demander une copie du procès verbal, NE JAMAIS REPARTIR SANS. La transmettre au service R.H. 4 LE MEDECIN GÉNÉRALISTE: - Allez voir son médecin généraliste ou spécialiste ( selon la pathologie ). - Demander un arrêt suite à l'accident de travail ( si nécessaire). - Faire remplir la feuille de soin et dire au médecin de la renvoyer à l'établissement avec son R.IB. - Dans le cas où votre médecin vous prescrit de l’IPP ou de l’ITT au-delà de huit jours, vous serez convoqué par un médecin légiste. 5 A LA PHARMACIE: - Donner une nouvelle feuille de soin et dire à la pharmacie de la renvoyer à l'établissement avec un R.I.B, ainsi que l'ordonnance. - Informer le praticien que les remboursements sont longs.


LES DEMARCHES… 6 AUX RESSOURCES HUMAINES: - Ramener le kit d'accident du travail ( déclaration A.T ) rempli aux R.H dans les 48 heures. - Faire un C.R.P pour le Directeur, comptes rendus des témoins, joindre les photos. - Faire un C.R.P pour le procureur de la République (Plainte, constitution partie civile) - Joindre la copie du P.V établi par les services de police. Faire des photocopies . - Demander à être reçu par le médecin de prévention de l'établissement rapidement. - Déposer le certificat médical initial d'arrêt de travail ou de soins médicaux rapidement ( Décret n° 2012-713 du 07 mai 2012, il convient désormais de le transmettre dans un délai de 48 heures ). 7 SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE: - Demander un rendez vous avec la psychologue du personnel. Mme MERCIER Elodie – 19029 – Bat Q. Tel: 04 67 49 44 19 ou 06 30 12 99 26 8 SUIVI PSYCHIATRIQUE: - Prendre rendez-vous avec un psychiatre si besoin, nous vous proposons : Dr BOTTIN Élisabeth ou Dr GUIBERT-MAURY Colette - Le carré d'Hort, 62 avenue Jean Moulin, bat:C 1er étage 34500 Béziers. Tel: 04 67 49 38 38 (proche du C.P de Béziers).


9 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSISTANCE JURIDIQUE : - Prendre R.D.V au service R.H pour le dossier de demande de protection statutaire. - Prendre R.D.V avec un avocat agréé A.P.. Maître BEN YOUCEF Claude 9 rue de l'aiguillerie 34000 Montpellier Tél: 04 67 60 80 80 Maître DOMINGOT Marie-Claude 22 rue de la République 34500 Béziers Tél: 04 67 28 18 07 -Possibilité de prendre un autre avocat: Avec désignation préalable auprès du service R.H. Lors de la 1ère comparution au tribunal l'avocat devra faire appel à l'agent judiciaire pour que le surveillant puisse toucher des préjudices physiques et financiers. Le surveillant sera alors convoqué par un expert judiciaire . Une 2ème comparution au tribunal sera nécessaire pour déterminer le montant total des préjudices .

10 APRES LE JUGEMENT, ET EN CAS D' INDEMNISATION: - Prendre R.D.V auprès du service R.H et demander l'extrait de jugement auprès de l'avocat ou du greffe du tribunal. Trois possibilités: Récupérer l’extrait de jugement( après le délai d’appel) auprès du greffe du Tribunal ou par le biais de son avocat. Selon le dossier, il y a 3 cas de figure pour toucher son indemnité : - Transmettre un dossier complet à la DISP de Toulouse par les RH (annexe 5 ) - Remplir un dossier auprès de la SARVI (annexe 6, 7 ) - Contacter l’ADIAV (04.67.76.04.91) qui fait le lien avec la CIVI. Elle nous aide à remplir les dossiers, faire les démarches. (annexe 8 ) Pour contacter l’ADIAV, il faut remplir l’une des conditions suivantes : - Avoir une ITT supérieure à 30 jours sur certificat initial. - Avoir une IPP (dent cassée, doigt coupé …)


11 REPRISE DE TRAVAIL: - Pour la reprise du travail, déposer aux services R.H un certificat de reprise avec prolongation de soins si nécessaire ou un certificat final mentionnant les conclusions qui peuvent être: ( Retour à l'état antérieur ou Guérison apparente avec possibilité de rechute ou Consolidation avec séquelles ). - Mise en place d'un « ré-accueil » ( aménagement de poste, soutient psychologique ) si l'agent le sollicite. - Demander à être reçu par le médecin de prévention. - Demander à être reçu par un membre de la Direction si l'agent le désire.

12 ASSISTANTE SOCIALE: Dans le cas ou l'accident de travail entraîne des frais supplémentaires de garderie ou des désagréments d'ordre humain ou financier, l'assistante sociale de l'établissement est à la disposition de l'agent afin d'étudier une éventuelle aide financière. Se rapprocher de Madame CONCESSA. Tel: 04 67 12 60 99 ou 06 83 88 46 86 Aides envisageables - Prêt à taux zéro ( 2000 euro maximum) - Aides ménagère - Garde d'enfants Attention, il n'y a pas de généralité, les aides se font au cas par cas. Les réponses prennent dans tous les cas au minimum un mois.


DANS LE CAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET 

Pour déclarer un accident de trajet, il faut que le parcours de son domicile à sa résidence administrative soit le plus direct possible, sans qu'il y ait de détours. Pour les agents qui habitent à plus de 50 km (aller) de leur résidence administrative, ils doivent faire la déclaration auprès du Directeur de l'établissement. Pour les agents qui font du covoiturage, il est INDISPENSABLE d'avoir établi au préalable une déclaration de covoiturage auprès du Directeur de l'établissement.

Si vous remplissez l'une ou plusieurs de ces conditions, vous pouvez vous déclarer en accident de trajet. Il vous faudra donc fournir les pièces suivantes :

POUR LES URGENCES : Formulaire d'accident de trajet avec les feuilles de soins (voir Accident de service– annexe 1 à 4).

POUR L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE :

1. 2. 3. 4. 5.

Compte rendu professionnel, Déclaration d'accident, Procès verbal de la Police (si possible), Déclaration de l'assurance, Dépôt de plainte en cas d'accident non responsable avec un tiers.


POUR LES INDEMNITÉS - Dans le cas d'un accident sans gravité, l'agent peut se faire indemniser par son assurance ou celle du tiers qui a causé l'accident. - Dans le cadre d'un accident grave qui peut entrainer des séquelles, il est souhaitable qu'en plus des assurances, l'agent soit expertisé (à sa demande) par les médecins de l'Administration Pénitentiaire, afin de déterminer un taux d'incapacité. - Si celui ci dépasse les 10%, l'agent se verra allouer d'une rente mensuelle qui sera révisée tous les 5 ans. - Si le taux en est inférieur, l'agent ne recevra rien de l'Administration Pénitentiaire.


Objets personnels détériorés en service: C.R.P le plus précis possible. ( joindre la facture si possible ). C.R.P d'un témoin ou du supérieur hiérarchique. Joindre un R.I.B. ATTENTION: Certains objets ne sont pas pris en compte, remboursement selon un barème administratif.

Infos et astuces: ACCIDENT DE SERVICE : Bien faire apparaitre l’élément de soudaineté qui a créé le préjudice physique ou psychologique. Exemples : - Tout à coup, j’ai entendu crier, je me suis retourné brusquement, mon dos s’est bloqué. - J’ai décroché un pendu et depuis j’ai peur d’ouvrir une cellule.

TOUS

Faire une copie de vos documents : pour vous et votre Organisation Syndicale Si l'imputabilité n'est pas reconnue par l'A.P, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la Direction Interrégionale.

En cas de mutation: Votre accident de travail est géré par l'établissement d'origine. La protection statutaire est prise en charge par votre établissement d'affectation. Annexes:      

Demande d'indemnisation ( lettre type ) Attestation sur l'honneur. ( lettre type ) Déclaration d'accident de service ou de trajet ( 2 pages ) Relevé d'honoraires – Note de frais ( 2 pages ) Dossier SARVI pour indemnisation ( 2 pages ) Dossier ADIAV (Prise de contact)


DEMANDE D’INDEMNISATION Je,soussigné, ……………………………………….grade……………………………………………………………… Établissement…………………………………….reconnaît avoir pris connaissance du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de…………………………………..le………………………………………………………… par lequel une somme de……………………………….euros m’a été allouée à titre de dommages et intérêts. Je sollicite le versement de cette somme sur mon compte bancaire et joint un RIB. N° Sécurité sociale :

Fait à………………………le…………………… Signature :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je, soussigné,……………………………………………………….grade…………………………………… Établissement…………………………………………………………….certifie sur l’honneur, ne pas avoir perçu de dédommagement de l’auteur des faits, concernant le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de…………………………………..le………………………………………………………… Et par lequel une somme de……………………………….euros m’avait été allouée à titre de dommages et intérêts. Si c’était le cas ultérieurement à la procédure, je m’engage à vous en faire part dans les meilleurs délais.

Fait à………………………le…………………… Signature :


ADHERENTS DE L'UFAP-UNSa Justice Vous disposez d'une ASSISTANCE DEFENSE PENALE PROFESSIONNELLE Parce que trop souvent les personnels pénitentiaires sont pénalement mis en cause à l'occasion de leurs fonctions, parce que trop souvent l'Administration Pénitentiaire abandonne ses agents qui se retrouvent totalement démunis. Pour ceux qui se verraient poursuivis judiciairement pour des faits liés à l'exercice de leurs fonctions.

Placez vot re messa ge ici. Po ur ren forc er s on im pact , utilisez de ux ou trois ph rases .

MERCI à nos camarades, Gégé et McIntosh pour la réalisation de ce fascicule UFAP-UNSa Justice BEZIERS 861 route de St Pons 34535 Béziers Tel: 04 67 49 44 55 / interne: 19022 Tel port: 07 86 09 84 08 E-mail: ufap.cp-beziers@justice.fr / Site Internet : www.ufap-cp-beziers.fr

UFAP Béziers  
Advertisement