En plus des exigences ci-dessus, la Convention de l’UA comprend un certain nombre de dispositions assez uniques parmi les conventions régionales sur la lutte contre la corruption: • Le paragraphe 5(2) prévoit que les Etats parties s’engagent à renforcer les mesures nationales de contrôle pour s’assurer que l’implantation et les activités des sociétés étrangères sur le territoire de l’Etat partie sont soumises au respect de la législation nationale en vigueur. • Le paragraphe 11(2) prévoit que les Etats parties mettent en place des mécanismes pour encourager la participation du secteur privé à la lutte contre la concurrence déloyale, et pour assurer le respect de la procédure des marchés et des droits à la propriété. • L’article 14 prévoit des garanties minimales pour un procès équitable. • L’article 19, à propos de la coopération internationale, prévoit que les Etats parties: – collaborent avec les pays d’origine des multinationales pour incriminer et réprimer la pratique de commissions occultes et autres formes de corruption, lors de transactions commerciales internationales. – encouragent la coopération régionale, continentale et internationale pour empêcher les pratiques de corruption dans les transactions commerciales internationales. – encouragent tous les pays à prendre des mesures législatives pour éviter que les agents publics malhonnêtes ne jouissent de biens acquis illicitement, en gelant leurs comptes à l’étranger et en facilitant le rapatriement des fonds volés ou acquis de façon illégale dans les pays d’origine. – travaillent en étroite collaboration avec les institutions financières internationales, régionales et sous-régionales pour bannir la corruption dans les programmes d’aide au développement et de coopération, en définissant des règles strictes d’éligibilité basées sur le respect de la bonne gouvernance, dans le cadre global de leur politique de développement.
Les Conventions Contre la Corruption en Afrique
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