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Dans le cadre de la commission d’attribution rÊglementaire


Préambule et contexte : La Société Anonyme Gasconne d’HLM du Gers au 01/01/2010 gère un parc de 1 541 logements locatifs sociaux implantés sur l’ensemble du département dont 603 logements sur Auch (40% du parc). Au 01/01/2010, 1 449 demandes de logements sont en attente dont 610 pour la ville d’Auch.

L’objectif de la Charte pour l’attribution des logements : Dans ce contexte, caractérisé par une double tension, demandes importantes et faible rotation, la commission d’attribution doit privilégier l’égalité de traitement des dossiers et l’équité d’approche en prenant en compte la diversité des causes justifiant une demande. I ) Fondements juridiques, réglementaires et conventionnels : Les attributions de logements locatifs sociaux sont régies par les textes suivants : • Régime général : Articles L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du CCH. • Critères d’attribution : L 441-1, R 441-3 et R 441-4 du CCH. • Réservations de logements : L 441-1 et 441-5 du CCH. • Accord collectif. II ) L’organisation des attributions : Les dossiers de demande, formulaire d’inscription SAG et avis d’imposition, sont collectés et enregistrés au siége de l’organisme. Ils sont traités par le service gestion locative chargé de préparer le travail des deux commissions d’attribution : GERS NORD / AUCH SUD. Chaque commission est composée de 7 administrateurs, dont 2 représentants des locataires, le préfet du département ou son représentant. Chaque titulaire dispose d’un suppléant. Chaque commission désigne son président. III ) Fonctionnement de la commission d’attribution : Chaque commission d’attribution est compétente sur le secteur géographique défini. La commission d’attribution doit se réunir chaque fois qu’un logement se libère pour l’attribuer nominativement. Chaque membre de la commission est convoqué 10 jours à l’avance par courrier. Le maire ou son représentant sont membres de droit de toutes les commissions pour les logements situés sur sa commune. Il a une voix délibérative. En cas d’égalité de voix parmi les membres de la commission, il dispose d’une voix prépondérante. Le préfet ou son représentant dispose d’une voix consultative. Les demandes complètes sont présentées sans pré-sélection à la Commission d’Attribution par ordre d’ancienneté ou en fonction d’un caractère d’urgence établi selon les critères ci-dessous. Seuls les dossiers des demandeurs parvenus 5 jours ouvrés et avant la tenue de la Commission d’Attribution seront présentés.


IV ) Les critères d’attribution : A ) Les critères généraux d’attribution des logements sont : 1) respect des plafonds d’HLM ; 2) application des conventions de réservations et droit des réservataires ; 3) adéquation typologique du logement / composition familiale / ressources correspondant au loyer ; 4) conditions de logement actuelles du ménage ; 5) éloignement du lieu de travail et proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, l’activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agrées ; 6) objectif de mixité sociale et caractéristiques du peuplement du programme ; B ) Les critères établissant des priorités concernent : 1) Les ménages relevant de la priorité 1 du PDALPD. 2) Les personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d’urgence en raison de la précarité ou de l’insalubrité du logement, les personnes cumulant des difficultés économiques et sociales,les personnes hébergées ou logées dans des établissements et logements de transition (priorité 2 du PDALPD). 3) Les personnes en situation de handicap ou les personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Les logements construits ou aménagés en vue d’une occupation par une personne en situation de handicap sont attribués à celle-ci ou à défaut à des personnes âgées dont l’état le justifie ou aux ménages les hébergeant. 4) Les personnes en situation de parcours résidentiel. Les demandes de mutation interne au parc seront instruites en tenant compte des critères de loyer trop élevé par rapport aux ressources du locataire, de la taille du logement inadaptée par rapport à la composition familiale ou lorsque le demandeur est notre locataire depuis plus de 6 ans. V ) La gestion des attributions : Pour la gestion des attributions, il est tenu compte des engagements contractuels du bailleur :

 La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion qui prévoit notamment la suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de sous occupation du logement. Dans les zones en déséquilibre important entre l’offre et la demande, le droit au maintien dans les lieux est également supprimé pour les locataires qui dépassent pendant 2 années consécutives plus de 2 fois les plafonds de ressources (sauf les plus de 65 ans, les handicapés et les locataires en ZUS).  La loi du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable prévoit notamment que la commission de médiation départementale peut désigner au préfet les personnes qu’elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. Le préfet peut alors désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.


 Du Plan Départemental d’Aide au Logement des Personnes Défavorisées qui définit les ménages visés et leurs besoins en matière de logement.  De l’Accord Collectif Départemental signé pour trois ans entre le préfet et les bailleurs sociaux, qui définit un objectif annuel de ménages cumulant difficultés économiques, et difficultés d’insertion.  Des réservations : les organismes HLM peuvent contracter en contrepartie de financement, des obligations de réservations notamment des collecteurs CIL, CPLOS, GIC, lors de la mise en location initiale ou ultérieurement.

Représentants des locataires

Représentant de l’Etat

Présidents des Commissions d’attribution

Représentant de la Société Anonyme Gasconne d’HLM du Gers

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Charte attribution logement  

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