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Nouvelles obligations des courtiers et agents immobiliers en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂŠ et le financement des activitĂŠs terroristes

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Entrée en vigueur des modifications à la Loi : 23 juin 2008

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La Loi a été modifiée en décembre 2006, permettant la création de nouvelles obligations dans les règlements connexes : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes; Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - Recyclage des produits de la criminalité et financement d’activités terroristes.

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Objectifs des nouvelles obligations aux termes de la Loi : Renforcer les mesures actuelles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et s’appuyer sur l’expérience de CANAFE; Améliorer la détection et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes; Rendre les opérations illicites plus difficiles à effectuer.

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La nouvelle définition

Les courtiers et les agents immobiliers agréés ou enregistrés sont assujettis à la présente réglementation lorsqu’ils « agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers ».

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Modifications apportées aux obligations en matière de déclaration En plus des opérations douteuses, les agents et les courtiers sont tenus de déclarer les tentatives d’opération douteuse à CANAFE. C'est-à-dire une opération non complétée que le client avait l’intention d’effectuer et pour laquelle certains gestes ont été posés. Exemple d’une tentative d’opération : Un client offre une somme importante en espèce à titre de dépôt pour l’achat d’une maison. Lorsque l’agent d’immeuble lui demande de fournir une pièce d’identité, le client change d’avis et quitte les lieux.

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Modification des obligations en matière de vérification de l’identité Éléments déclencheurs : Lors de la réception de fonds quel qu’en soit le montant, en espèces ou non ; OU Pour tout achat ou vente de biens immobiliers. Doit : Pour les personnes physiques : Vérifier l’identité de chaque client et partie non représentés; Pour les personnes morales : Confirmer l’existence et vérifier le nom et l’adresse de la personne morale, s’il y a lieu, ainsi que le nom de ses directeurs. À quel moment : Pour les vendeurs: au contrat de courtage; Pour les acheteurs: à la promesse d’achat. 7


Immobilier : éléments déclencheurs pour la vérification de l’identité (suite) Lorsque toutes les parties sont représentées par un courtier ou un agent, chaque courtier ou agent n’a qu’à vérifier l’identité de la partie dont il est le représentant; Lorsqu’une ou plusieurs parties ne sont pas représentées, l’agent ou le courtier impliqué dans l’achat ou la vente de l’immeuble doit vérifier l’identité de toutes les parties non représentées; CEPENDANT, l’agent doit toujours vérifier l’identité du client de qui il reçoit des fonds, même s’il ne représente pas ce client aux fins de la transaction.

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Méthode d’identification

En présence d’un client, la méthode d’identification est de se référer à un document d’identification valide émis par un gouvernement. Par exemple : permis de conduire, passeport ou carte d’assurance maladie.

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Modifications apportées aux obligations en matière de tenue de documents Les courtiers et les agents immobiliers sont tenus de conserver un dossier-client pour chaque achat ou vente de biens immobiliers. Celui-ci doit contenir : Le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne ou de l’entité; La nature de son entreprise principale ou de sa profession; Si le client est une personne morale : une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci qui indique le pouvoir de lier la personne morale quant à l’opération effectuée.

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Immobilier : tenue de documents et réception de fonds Pour tout montant qu’ils reçoivent, que ce soit en espèces ou non, les courtiers et les agents immobiliers sont tenus de conserver un relevé de réception de fonds, qui comprendra les renseignements suivants : Le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne ou de l’entité; La nature de son entreprise principale ou de sa profession; Si le client est une personne morale : une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci qui indique le pouvoir de lier la personne morale quant à l’opération effectuée; Date de l’opération; Numéro du compte/ type de compte/ titulaire du compte; Détail des opérations (comment les fonds ont été reçus, dans quelle devise). 11


Tenue de documents : nouvelle exception

Les entités déclarantes ne sont pas tenues de conserver de l’information si celle-ci se trouve déjà dans un autre document qu’elles tiennent en vertu des règlements de la Loi. En vigueur depuis le 30 juin 2007.

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Formulaires

Outils

Vous trouverez sur l’Extranet de RE/MAX Québec les formulaires suivants :

Vérification de l’identité du client (personne physique) Vérification de l’identité du client (personne morale) Réception de fonds

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Pénalités administratives

À compter du 30 décembre 2008, CANAFE pourra imposer une pénalité administrative en cas de non-conformité avec la Loi et ses règlements connexes.

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Approche de CANAFE en matière de conformité

CANAFE préconise une approche axée sur la collaboration en ce qui a trait à la conformité; CANAFE continue de fournir des directives au moyen de l'élaboration et de la mise à jour de ses lignes directrices.

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POUR PLUS D’INFORMATIONS

Veuillez consulter le site Web de CANAFE : www.canafe-fintrac.gc.ca Ou encore, communiquez avec : Maître Catherine Bérard par courriel : catherine.berard@remaxquebec.com Par téléphone : 450 668-7743

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