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REPUBLIQUE FRANCAISE PROCES VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL réuni en session publique ordinaire le 8 février 2018 à 18 h 30 sous la Présidence de M. Gérard DUCLOS, Maire de Lectoure en application des dispositions de l’article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Etaient présents : Mmes Sylvie ACHE, Andrée ANTICHAN, Paulette BOUE, MM. Claude BOURSE, Philippe BUSSI, Christian CHICARD, Mme Sylvie COLAS, M. Claude DUMAS, Mme Juliane FAGET, M. Bernard FRAISSIGNES, Mme Pascale GIBILY, Mmes Laëtitia LAFFARGUE, Marie-Hélène LAGARDERE, Mmes Hélène MARTI, Martine MAZERES, Cécile MELLAN, Arnaud PICCHETTI, Mme Joëlle PORTELLO, MM. Gérard ROCHEREUL, Mme Marie-Ange VENZAL, formant la majorité des membres en exercice Excusés ou absents : M. Denis CASTAGNET Mme Eugénia DOUMECQ M. Daniel GOBATTO M. Patrick MARCONATO M. Pierre-Luc PELLICER M. Jean-Jacques TOSCA Après avoir procédé à l’appel des Conseillers et proclamé la validité de la séance, M. le Maire donne lecture à l’Assemblée des procurations reçues : M. Denis CASTAGNET à M. Gérard DUCLOS Mme Eugénia DOUMECQ à Mme Marie-Ange VENZAL M. Daniel GOBATTO à M. Gérard ROCHEREUL M. Patrick MARCONATO à M. Claude BOURSE M. Pierre-Luc PELLICER à Mme Martine MAZERES M. Jean-Jacques TOSCA à M. Claude DUMAS formant la majorité des membres en exercice.

Mme Laëtitia LAFFARGUE est désignée comme secrétaire de séance.

Télétransmis au Contrôle de Légalité le :

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Question n°1 Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Je vous propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 21 décembre 2017, tel qu’il est annexé à la présente note. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et approuver ce document au bas duquel les membres présents lors de cette séance, sont invités à signer. Avez-vous des remarques à faire concernant l’approbation du procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2017 ? Non ? Je la considère donc comme adoptée » Sylvie COLAS : « Pardon » Gérard DUCLOS : « Oui » Sylvie COLAS : « On s’abstient sur le compte rendu » Gérard DUCLOS : « On s’abstient sur le compte rendu. C’est noté ? 5 abstentions, je vais le noter aussi »

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Question n°2 Objet : Décisions adoptées par Monsieur le Maire du 12 décembre 2017 au 30 janvier 2018 Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2014, M. le Maire informe l’Assemblée des décisions qu’il a prises du 12 décembre 2017 au 30 janvier 2018 : NUMERO

DATE

2017.177

14.12.17

2017.178

14.12.17

2017.179

14.12.17

2017.180

14.12.17

2017.181

14.12.17

2017.182

14.12.17

2017.183

19.12.17

2017.184

20.12.17

2017.185

19.12.17

2017.186

22.12.17

TITRE La Commune a annulé la décision n° 2017-130 et l’avenant n°1 en date du 19 septembre 2017, au contrat de vente du Festival Pyrotechnique 2017 signé le 30 mars 2017 et a fixé l’indemnisation de la SAS NEW FIREWORKS PRODUCTIONS à hauteur de 36 800 € TTC, correspondant à 80 % du solde restant dû de 46 000 € TTC. La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien sis 3 bis Chemin de Lamarque (BX 6) appartenant à Mme Jacqueline MARCHAND, proposé par Maître Corinne PODECHARD. La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien appartenant à M. Hugo CELLERINO et à Mme Ana MORENO, sis 12 Rue Saint Esprit (CK 21), proposé par Maître Bernard ALBINET. La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien appartenant à l’Indivision DUPOUY, sis 9 Rue Alsace Lorraine (BY 32), proposé par Maître Corinne PODECHARD. La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien appartenant à la Succession Chantal PIERRAT, sis 6 Rue Soulès (CK 716 et 718), proposé par Maître Bernard ALBINET. La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien appartenant aux Consorts DUPIN, sis 14 Rue du Campardiné (BY 187 et 188) proposé par Maître Corinne PODECHARD. La Commune a signé avec la SA BERGER-LEVRAULT – 64, Rue JeanRostand – 31670 LABEGE – un contrat de maintenance du logiciel de gestion comptable et paie des Services de la Commune, pour la période allant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le montant annuel de la prestation s’élève à 3 634,80 € HT, payable à réception de la facture. La Commune a signé avec la Société SAS COSOLUCE – Centre « Ama Dablam » - 20, rue Johannes Kepler – 64000 PAU, un contrat relatif à l’acquisition d’une nouvelle licence du progiciel de gestion des élections ELECTRA, pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le montant annuel de la prestation s’élève à 677,92 € HT. La Commune a signé avec M. le Proviseur du Collège Notre Dame de Piétat, 54 Avenue d’Aquitaine 32 100 CONDOM, une convention ayant pour objet l’accueil en stage d’observation de Mlle Anaïs ADER, au Musée Archéologique Eugène Camoreyt, du 2 au 6 juillet 2018. La Commune à la demande du maître d’œuvre chargé de la reconstruction des tribunes de rugby, a confié à l’entreprise COMPETENCE GEOTECHNIQUE SUD – ZAE Jeanberty – 47350 SEYCHES dont l’offre a été classée n°1 et jugée économiquement la plus avantageuse, la réalisation de sondages et essais de sol en mission G2 avant-projet (AVP) avec pré dimensionnement des voiries et parkings, pour un montant de 3 072,00 € TTC.

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2017.187

22.12.17

2017.188

22.12.17

2018.01

03.01.18

2018.02

09.01.18

2018.03

09.01.18

2018.04

12.01.18

2018.05

12.01.18

2018.06

23.01.18

2018.07

23.01.18

La Commune dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles, a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gers, sise 11 Rue de Châteaudun à AUCH (32), une convention d’objectifs et de financement définissant les modalités d’attribution et de versement d’une subvention de 3 500,00 € destinée à la création d’un outil de communication à l’attention des familles intitulé « Nos enfants à Lectoure), d’un coût de 4 825,00 € TTC. La Commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gers, sise 11 Rue de Châteaudun à AUCH (32), une convention d’objectifs et de financement définissant les modalités d’attribution et de versement d’une subvention de 2 513,00 € destinée à l’achat de matériel informatique et d’un logiciel de gestion pour les ALAE et l’ALSH, d’un coût de 4 557,45 € HT. La Commune a signé avec la SAS HEXASERV – 34, Rue du 8 mai – 32000 AUCH, l’accord cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 25 000 € HT, pour la maintenance du parc informatique au titre de l’année 2018, avec tacite reconduction pour 2019, 2020 et 2021. Au vu de la nécessité de consulter le Quotient Familial (QF) des familles pour la facturation des Accueils de Loisirs, la Commune a adhéré au service de Consultation du dossier allocataire par les partenaires (CDAP) de la Caisse d’Allocations Familiales du Gers (CAF), avec laquelle elle a signé la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire », le contrat de service et leurs annexes. La Commune a octroyé à Mr Stéphane BESSIN, Trésorier de Fleurance, une autorisation générale et permanente de poursuite pour les titres de recettes, quelle que soit la nature de la créance et la nature des poursuites, pour le budget principal et pour les budgets annexes. La Commune a confié à la Société Berger-Levrault – Agence Sud-Ouest – 64, Rue Jean Rostand – 31670 LABEGE, la prestation de démarrage de COMEDEC (Communication électronique des données de l’état civil) initié par le Ministère de la Justice et mis en œuvre par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés comme plateforme d’échanges dématérialisés et sécurisés de données d’état civil entre maires dépositaires des registres de l’état civil et les destinataires des données d’état civil. Le coût de la prestation s’établit à 1 075 € HT, soit 1 211,00 € TTC. La Commune a signé - avec la Société XEROX FINANCIAL SERVICES dont le siège social est situé 60, Avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), un contrat de location de deux photocopieurs B7025 multifonction noir et blanc, d’une durée de 5 ans, pour un montant de 335,40 € HT par trimestre, soit 1 609,92 € TTC par an ; - et avec la Société Bureau Concept (représentant de XEROX dans le Département du Gers) – 15 Avenue de la Marne 32 000 AUCH – un contrat de maintenance forfaitaire mensuel de 350 copies, d’une durée de 5 ans, pour un montant de 20 € HT, soit 288 € TTC par an et un coût de copie supplémentaire de 0.0056 € HT. La Commune a attribué à Monsieur Denis BRIQUET domicilié Rue du Campardiné – Chez Mme VILLEMEY à LECTOURE, une concession de 1,50 m x 3,00 m, d’une durée de 50 ans à compter du 9 janvier 2018, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 746,32 €. La Commune a signé avec M. le Proviseur du Lycée Maréchal Lannes de LECTOURE, une convention ayant pour objet l’accueil en stage de formation en milieu professionnel de Mlle Lisa CRASSOUS, domiciliée 3 Place Sainte Marie à Lectoure, au sein du Service Accueil Etat Civil de la Mairie, du 11 juin au 6 juillet 2018. 4


2018.08

30.01.18

La Commune a signé avec M. le Proviseur du Lycée LEGTA d’ONDES, une convention ayant pour objet l’accueil en stage de formation en milieu professionnel de Mlle Julie CARBOUE, domiciliée « En Bernié » à Tournecoupe, au sein du Service Cadre de Vie, pour les périodes : - du 12 au 23 février 2018, - du 23 avril au 4 mai 2018, - du 4 juin au 7 juillet 2018, - et du 5 au 23 novembre 2018.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette communication.

Avez-vous des questions à me poser sur les décisions que j’ai adoptées du 12 décembre au 30 janvier ? Il n’y en a pas ? Parfait.

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Question n°3 Objet : Recomposition du Conseil Communautaire Election des Conseillers Communautaires Je vais résumer un peu, vous savez que conformément à la loi, l’élection de Taybosc fait qu’il faut modifier notre Conseil Communautaire qui va passer de 77 à 68 délégués. Et donc, Fleurance perd 3 sièges, passe à 17, Lectoure perd 2 sièges, passe à 12 et un siège pour toutes les autres Communes. Alors, nous avons fait le calcul qu’on va vous proposer. Comme ce calcul montre que ça ne modifie rien pour la minorité, c’est la majorité qui perd deux sièges.

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Je vous explique le calcul, vous l’avez peut-être déjà fait : 27 suffrages exprimés (puisque nous sommes 27 avec les procurations) le quotient électoral : 27/10 fait 2,7 arrondi à 3.

La liste A qui est celle de la Majorité : on divise le nombre de sièges par le quotient électoral : 22/ 3 et on obtient 7,33, soit 7 sièges. La liste B, 5 sièges divisés par 3 (quotient électoral), 1,66, soit 1 siège. On est donc à 8 mandats. Il reste à attribuer le 9ème et le 10ème mandat.  Pour le 9ème mandat : on fait la simulation d’ajouter un siège à la liste A qui aurait donc 8 sièges. On divise 22 par 8, on a 2,75 La liste B, même procédé : on divise 5 par 1+1 (par 2), on a 2,5. La liste A ayant la plus forte moyenne, obtient le 9ème mandat. Ce qui fait pour la liste A, 8 élus.  Pour attribuer le 10ème mandat. La liste A (on fait toujours la même simulation) qui a 8 sièges, on en ajoute 1 22 / 9 = 2,44 La liste B, même simulation. Elle a 1 siège, 1+1 5/2 = 2,5 La liste B a la plus forte moyenne, elle obtient donc le 10 ème mandat. Ça veut dire qu’elle a toujours ses 2 élus et que la liste A a 8 élus. M. le Préfet du Gers, par courrier en date du 19 décembre 2017 ci-joint, a informé le Président de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) de l’organisation d’élections municipales complémentaires à la Commune de Taybosc. L’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires stipule que « En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1 (du Code Général des Collectivités Territoriales), dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. »

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Il doit donc être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges des Conseillers Communautaires. L’accord local de représentativité de la CCLG arrêté le 23 octobre 2013 n’étant pas conforme aux dispositions de la loi du 9 mars 2015, il convient d’appliquer la répartition de droit commun résultant des alinéas III et IV de l’article L5211-6-2 du CGCT qui prévoit que « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier : a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ; b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ; c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. A partir du 15 février 2018, la nouvelle répartition prévoit 68 Conseillers Communautaires (au lieu de 77 actuellement) avec 17 sièges pour la Commune de Fleurance (au lieu de 20), 10 pour celle de Lectoure (au lieu de 12) et 1 siège pour toutes les autres Communes membres. La Commune de Lectoure voyant sa représentation passer de 12 à 10 sièges, c’est donc l’alinéa c qui s’applique. Je vous prie de bien vouloir procéder sur ces bases, à l’élection des 10 délégués communautaires parmi les 12 délégués figurant sur la liste ci-jointe. Est-ce que vous êtes d’accord avec ce que je vous propose ? Je suppose que vous proposez les mêmes candidats. On ne peut pas les changer. Chez nous, nous avons des personnes qui se sont rétirées, à savoir Martine MAZERES et Sylvie ACHÉ. Ce qui fait que nous vous proposons la liste suivante de Conseillers Communautaires de Lectoure : 7


Liste conduite par

Gérard DUCLOS (LSOC)

Sylvie COLAS (LDVG)

Élu(es) au conseil municipal 1- Gérard DUCLOS 2- Martine MAZERES 3- Claude DUMAS 4- Hélène MARTI 5- Pierre-Luc PELLICER 6- Andrée ANTICHAN 7- Denis CASTAGNET 8- Juliane FAGET 9- Jean-Jacques TOSCA 10- Pascale GIBILY 11- Patrick MARCONATO 12- Paulette BOUÉ 13- Daniel GOBATTO 14- Sylvie ACHÉ 15- Christian CHICARD 16- Marie-Hélène LAGARDERE 17- Claude BOURSE 18- Cécile MELLAN 19- Gérard ROCHEREUL 20- Joëlle PORTELLO 21- Philippe BUSSI 22- Laetitia LAFFARGUE 1- Sylvie COLAS 2- Arnaud PICCHETTI 3- Eugénia DOUMECQ 4- Bernard FRAISSIGNES 5- Marie-Ange VENZAL

Élu(es) au conseil communautaire Oui NON Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

NON

Oui Oui

On est d’accord ? » Sylvie COLAS : « Oui » Gérard DUCLOS : « Bien, on ne va pas faire avec les urnes alors, ça va aller plus vite comme ça. Donc pas d’oppositions, ni d’abstentions ? La liste est close, vous pourrez transmettre, Maryse.

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12 Conseillers municipaux et communautaires Liste conduite par

Gérard DUCLOS (LSOC)

Sylvie COLAS (LDVG)

Élu(es) au conseil municipal 1- Gérard DUCLOS 2- Martine MAZERES 3- Claude DUMAS 4- Hélène MARTI 5- Pierre-Luc PELLICER 6- Andrée ANTICHAN 7- Denis CASTAGNET 8- Juliane FAGET 9- Jean-Jacques TOSCA 10- Pascale GIBILY 11- Patrick MARCONATO 12- Paulette BOUÉ 13- Daniel GOBATTO 14- Sylvie ACHÉ 15- Christian CHICARD 16- Marie-Hélène LAGARDERE 17- Claude BOURSE 18- Cécile MELLAN 19- Gérard ROCHEREUL 20- Joëlle PORTELLO 21- Philippe BUSSI 22- Laetitia LAFFARGUE 1- Sylvie COLAS 2- Arnaud PICCHETTI 3- Eugénia DOUMECQ 4- Bernard FRAISSIGNES 5- Marie-Ange VENZAL

Élu(es) au conseil communautaire Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Oui

Oui Oui


Question n°4 Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Enquête publique concernant la création d’un STECAL Un STECAL, vous le savez bien sûr, c’est un secteur de taille et de capacité d’accueil limité. Alors je vous relis tout ? Non ? C’est notre ami Benoit FRAYSSINE qui fait son « Isle aux Grains » à « En Bordes » où il habite. Lors de notre séance du 24 mars 2017, nous avons confié au Cabinet URBACTIS une mission complémentaire en vue de constituer le dossier relatif à la modification du contenu du PLU actuel pour permettre la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL), à la demande de M. Benoît FRAYSSINE, gérant de la SARL L’ISLE AUX GRAINS à « En Bordes » - 32 380 L’ISLE BOUZON, qui a sollicité la possibilité de construire en zone A sur les parcelles cadastrées section H 1 342, 1 344 et 51 au lieu-dit « Beaulieu »  un bâtiment polyvalent comprenant un ensemble de cellules métalliques sous comble, avec équipement de triage, calibrage pour la commercialisation de céréales bio d’une capacité de 3 000 m3 avec trémies de déchargement et boisseaux de reprise,  un bâtiment polyvalent d’approvisionnement et de collecte de 6 000 m3 (vrac),  et 6 cellules de stockage de céréales de capacité unitaire de 1 000 m3. La zone N étant concernée par cette mise en compatibilité du PLU, le dossier de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas a été accepté par l’Autorité Environnementale (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) et le Préfet de Région le 11 septembre 2017. Le dossier consultable en Mairie, a fait l’objet d’un examen conjoint de la part des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées lors d’une réunion organisée à la Mairie le 30 mai 2017. Il a obtenu un avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF) le 6 juillet 2017. L’enquête publique s’est déroulée du 31 octobre au 30 novembre 2017. Mme Leila MEDELSI-DJEZZAR, architecte, a été désignée Commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de PAU. Elle a tenu 3 permanences à la Mairie - le mardi 31 octobre de 14h30 à 17h00, - le vendredi 10 novembre de 10h00 à 12h00, - et le jeudi 30 novembre de 14h30 à 16h00. Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, Mme Leila MEDELSIDJEZZAR a émis un avis favorable sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU assorti de 3 recommandations : -

vérification de la procédure en l’absence du SCOT : la procédure de STECAL n'est pas concernée par cette démarche supplémentaire

-

finaliser le règlement avec l’appui des services instructeurs

 Le secteur Ab doit être décrit dans les dispositions générales : il n’y a pas de dispositions générales pour les autres zones dans le règlement actuel, donc il n’y en aura pas non plus pour le secteur Ab étant précisé qu’il est décrit dans l’additif au rapport de présentation de la déclaration de projet ;  Les alinéas Ab, redondants avec les règles déjà en vigueur, n’ont semble-t-il pas lieu d’être : à maintenir pour plus de lisibilité et de clarté ; 9


 L’article 11 : la notion d’«habitat immédiat», un peu inhabituelle et peu explicite, peut être remplacée par «bâti préexistant», si c’est bien des bâtiments existants sur la parcelle dont il s’agit. Ainsi il sera impératif d’intégrer toutes constructions supplémentaires dans leur environnement proche... : remarque retenue ;  L’article 13 – Plantations : il sera cohérent de rajouter « d’essence locale» afin de qualifier les essences à implanter en zone Ab… : remarque retenue ;  L’article 14 : le coefficient d’occupation du sol n’est pas réglementé mais l’emprise au sol l’est (article 9) : il n’y a pas de contradiction, car le coefficient d’occupation du sol (article 14) a été supprimé suite à la loi ALUR (2014). L’article 14 apparaît encore dans le règlement actuel mais il sera supprimé par la révision générale en cours. C’est donc l’article 9 qui gère l’emprise au sol des constructions. -

Corriger le bilan des surfaces zone par zone : il s’agissait d’une erreur matérielle sans incidence qui a été modifiée.

Conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, je vous propose ainsi d’approuver la mise en compatibilité du PLU pour permettre l’implantation de la SARL l’Isle aux Grains en zone agricole. Je vous précise que le Plan Local d'Urbanisme approuvé et modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'en Sous-Préfecture et au siège de la Direction Départementale des Territoires (DDT) Conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera par ailleurs publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune. La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Avez-vous des questions à poser ? On vote tout de suite ? Pas d’oppositions ? Ni d’abstentions ? Je vous en remercie, la question n°4 du STECAL est adoptée à l’unanimité.

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ENQUETE PUBLIQUE Du 31 octobre au 30 novembre 2017

VILLE DE LECTOURE Département du Gers

Implantation de l’entreprise « l’Isle aux Grains » en zone agricole

emportant mise en compatibilité du PLU

Conclusions et Avis motivés

30/12/2017

Leïla MEDELSI, Commissaire Enquêteur


30/12/2017

Leïla MEDELSI, Commissaire Enquêteur

OBJET DE L'ENQUÊTE L'enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement (Code de l’Environnement, article L 123-1 ). Les observations recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. Cette enquête publique est donc relative à la déclaration de projet d’implantation de l’entreprise « L’Isle aux Grains » emportant mise en compatibilité du PLU de la ville de LECTOURE

L’entreprise L’Isle aux Grains est une entreprise qui propose des prestations de triage, stockage, transport et courtage en céréales ainsi que la vente de produits et petit matériel associés. Dans le cadre de son développement, celle-ci souhaite proposer une offre comparable à destination des producteurs de céréales biologique, ce qui nécessite une infrastructure dédiée. Après une phase d’étude de marché et de prospection c’est le site de « Beaulieu » à Lectoure qui a retenu son choix en matière d’implantation. En effet cette activité comporte de nombreuses contraintes liées à accessibilité routière des tracteurs et poids lourds et à la possibilité d’intégrer les bâtiments relativement volumineux dans le paysage environnant. M Frayssine, gérant de l’entreprise a donc sollicité la commune afin de présenter son projet et de mettre en œuvre la présente procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plu car l’unité foncière qu’il a choisi est actuellement classée en zone A, elle comporte également les bâtiments d’une ancienne ferme classés en zone Nh. Après étude de cette problématique les élus de la commune ont choisi de porter ce projet qui aura pour incidence de créer un STECAL coté Ab (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité) autorisant les constructions, au sein de la zone A dans laquelle il est englobé.

Conclusions enquête publique rela ve à la déclara on de projet d’implanta on de l’entreprise l’Isle au Grains emportant mise en compa bilité du PLU de la ville de LECTOURE 2/15


30/12/2017

Leïla MEDELSI, Commissaire Enquêteur

Mise en compatibilité du PLU ➢ Création d’une zone Ab de 2, 837 ha par prélèvement de 0,33 ha à la zone Nh et de 2,51 ha à la zone A ➢ Modification du document graphique de zonage ➢ Modification du règlement : ajout d’alinéas « en secteur Ab » avec dispositions spécifiques aux articles A2 à A4, A6, A7 et de A9 à A13

CADRE JURIDIQUE L’enquête publique est organisée en application, et conformément aux dispositions de:

-l’arrêté municipal de mise à l’enquête publique du 03/10/2017 -l’ordonnance en date du 19/09/ 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU portant désignation du commissaire enquêteur ; -vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L 153-59 -vu la décision de dispense d’étude d’impact accordée le 11/09/2017 -vu le code de l’environnement -vu les pièces du dossier soumis à enquête publique Article L153-54 du Code de l’Urbanisme Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

Conclusions enquête publique rela ve à la déclara on de projet d’implanta on de l’entreprise « L’Isle aux Grains » emportant mise en compa bilité du PLU de la ville de LECTOURE 3/15


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Leïla MEDELSI, Commissaire Enquêteur

SPÉCIFICITÉ DE LA DÉCLARATION DE PROJET La déclaration de projet implique de se positionner concomitamment sur l’intérêt général du projet et sur la nature des modifications induites par la mise en compatibilité du PLU. ➢ La zone N étant concernée par la modification le projet a fait l’objet d’un dossier de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale (MRAE et préfet de Région 11/09/2017). ➢ Le dossier a fait l’objet d’un examen conjoint de la part des services de l’état et des personne publiques associées lors d’une réunion à l’hôtel de ville le 30 mai 2017. ➢ L’avis de la CDPNAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers : avis favorable émis le 6 juillet 2017.

CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES Les personnes Publiques Associées ont été consultées à l’occasion dune réunion d’examen conjoint le 30 mai 2017 . Les observations émises par les Personnes Publiques associées ont toutes été prises en compte et intégrées dans le Dossier final et dans les articles du règlement du PLU au moyen d’alinéas Ab spécifiques . Celles-ci concernaient : La nécessité d’imposer la notion d’intégration paysagère dans le • règlement ( couleurs, volumétrie, végétalisation) • L’intégration de la partie bâtie existant zoné en Nh à la zone Ab créée de façon à permettre la réhabilitation et les éventuels changements d’affectation des bâtiments.

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Leïla MEDELSI, Commissaire Enquêteur

PUBLICITÉ – INFORMATION DU PUBLIC

Le dossier de l’enquête et le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie de Lectoure à coté duquel une salle était prévue pour la consultation du dossier lors des heures habituelles d’ouverture. Les permanences ont eu lieu les : ➢ Mardi 31/10/2017 de 14h30 à 17h00 ➢ Mardi 10/11/2017 de 10 h00 à 12h00 ➢ Jeudi 30/11/2017 de 14h30 à 16h00 L’enquête s’est terminée le 30 novembre 2017, le registre papier a été clos par moi-même, commissaire enquêteur à 16h. La publicité d’enquête publique est concordante avec l’arrêté municipal. L’avis d’enquête a été publié dans la Dépêche du Midi (10/10/2017) et Le Petit Journal (13/10/2017), et pour le second avis le 03/11/2017 pour les deux journaux . L’information du public a également été réalisée via le site Internet de la ville de Lectoure, où l’intégralité du dossier d’enquête publique était consultable sous forme dématérialisée. Un poste informatique était également mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie. Les Services Technique de la ville avaient d’autre part : Réalisé un affichage formats A2 sur fond jaune filmés sur des panneaux bois et disposés le long des voies de circulation principales, sur le panneau d’affichage de la Mairie, et aux abords du site. Cet affichage reprenant intégralement le texte de l’avis d’enquête a été mis en place une huitaine de jours avant l’ouverture de l’enquête. Le dossier d’enquête était complet, mis à jour suite à la réception des pièces complémentaires ( projet architectural et typologie des haies), il a permis au public d’appréhender le projet dans sa globalité. Le dossier tel que présenté aux Personnes Publiques associées lors de l’examen conjoint était joint au dossier initial ( dossier de saisine MRAE).

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MODALITÉS ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE L’enquête publique s’est déroulée du mardi 31 octobre au jeudi 30 novembre 2017 inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs.

Les permanences se sont déroulées dans une ambiance très cordiale, avec la présence du porteur de projet et la disponibilité de la responsable urbanisme : aucun visiteur étranger au projet ne s’est présenté. Il est à noter que : • M Gérard Duclos Maire de Lectoure et Jean jacques Tosca adjoint à l’urbanisme se sont déplacés afin de consigner une observation favorable chacun au registre d’enquête • le porteur de projet, M Frayssine gérant de l’Isle au grain a également convié un groupe d’élus de sa communauté de commune d’appartenance (Bastides de Lomagne), ainsi que madame Valérie Maissol, conseillère départementale à consigner des observations favorables au registre le jour de la clotûre de l’enquête.

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COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier est composé d’une chemise cartonnée à rabats comportant 4 sous dossiers et contenant également le registre d’enquête publique et les copies de publications dans la presse locale et pièces complémentaires ajoutées en cours d’enquête. Sous dossier 1: Dossier de PROJET •

1.1 Déclaration de projet (incluant la décision de dispense MRAE, le PV d’examen conjoint, les éléments du PLU modifé graphiques et règlement)

1.2 Dossier de saisine de la DREAL ( MRAE) demande de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas.

Sous dossier 2 : Projet Architectural •

2.1 Insertion paysagère

2.2 Plan de Masse

2.3 Profil longitudinal

2.4 Profil transversal

2.5 Typologie des haies implantées

Sous dossier 3 : Pièces administratives •

3.1 Arrêté de mise à l’enquête publique

3.2 Avis d’enquête Publique

Sous dossier 4 : Publicité de l’enquête •

4.1 Affichage

4.2 1er Avis • 4.3 2eme Avis

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SYNTHÈSE DES ANALYSES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DE L’INTERET GENERAL… L’ensemble des éléments présentés justifie le caractère d’intérêt général, tant du point de vue des bénéfices pour le développement des filières agricoles bio et conventionnelles en local et plus largement des bénéfices de celui-ci pour la limitation des impacts sur l’environnement que du point de vue de la démarche d’implantation et de co-construction de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité par l’ensemble des acteurs :

2.1

UN ENJEU ÉCONOMIQUE ET EN FAVEUR D’UN DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’entreprise l’Isle aux Grains est un acteur important du tissus économique local, en terme d’emplois directs (5 salariés et prévision de création de 5 autres) et de services aux agriculteurs du fait des prestations réalisées grâce aux silos. Son implantation sur le territoire communal constitue un enjeu substantiel en terme d’emploi et d’activité économique et une opportunité pour les agriculteurs producteurs de céréales biologique du secteur et pour la structuration de la filière. A une échelle plus large pour les acheteurs l’offre de commerce de gros en céréale bio étant ,selon le dossier, assez restreinte à l’échelle régionale.

2.2

ENJEU ENVIRONNEMENTAL

Réduction des impacts :Le futur site et l’activité implantée ◦ Limitation des émissions de GES Le choix du futur site est en lui même un facteur de limitation des impacts environnementaux dans le sens ou celui permettra un stockage et commercialisation en local. Sa proximité avec la RN 21 limitent aussi les déplacements. ◦ Développement accompagnement de la filière bio et conventionnelle locale A l’échelle locale l’Isle au Grain dispose de 6 partenaires céréaliers prêts à externaliser vers Lectoure leur besoins en stockage de céréales bio : ceux ci ont même fourni des courriers d’intention au porteur de projet présentés en annexe du dossier d’enquête.

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A l’échelle de la France : La filière bio est en croissance forte au niveau national (+8,4%/an depuis 4 ans), en Occitanie plus de 11 % de la SAU, surface agricole utile est désormais bio, dans le Gers 13,6%, ce qui place les deux territoires parmi les premiers rangs du pays. Le Gers est particulièrement concerné pour les surfaces dédiées aux grandes cultures1.

Ce projet contribue à ces différentes échelles à l’amélioration de la qualité environnementale et au respect de la biodiversité de la qualité de l’eau.

1 Source : Agence Française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique

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Limitation réduction des impacts environnementaux induits par le projet La conclusion de l’autorité environnementale (MRAE) dans sa décision de dispense est tout aussi synthétique : «Considérant que cette mise en compatibilité ne porte pas atteinte au PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune (…) la localisation du secteur impacté par le projet en dehors des zones répertoriées à enjeux écologique, agricoles ou paysagers. (…) sa faible ampleur qui n’entraîne pas de modification d’usage du sol, les terres restant à vocation agricoles ; la préservation des Espaces Boisés Classés attenants, qui seront même renforcés par des plantations de haies composites, afin de lutter contre l’érosion des sols et d’améliorer la biodiversité et l’intégration paysagère du projet du projet ».

séquences des haies implantées en limite Enfin l’ensemble des parcelles fera l’objet d’une procédure de déclaration « Loi sur l’eau » dans le cadre de la demande de permis de construire. Ce qui garanti une gestion vertueuse des effluents, des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que des mesures compensatoires au titre de l’imperméabilisation des sols (plantations, engazonnements, zones de revêtements poreux, ...)

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2.3 ENJEU PAYSAGER Le terrain, l’implantation des bâtiments et la végétalisation du site concourent à limiter l’impact paysager :

2.4 SÉCURITÉ PUBLIQUE NUISANCES Lors de la réunion d’examen conjoint le Conseil Départemental se prononce favorablement sur la sécurité routière : « le Conseil Départemental a rendu un arrêté de voirie favorable » Le site est de plus éloigné de toute habitation : pas d’impact sur un voisinage proche.

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DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

Le mise en compatibilité du PLU est bien conforme d’une part aux objectifs énoncés par l’article L 101-2 du code de l’urbanisme à savoir : « 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; (…) La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. »

Elle est également cohérente avec les objectifs du PADD,

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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le commissaire enquêteur, après avoir : Étudié le dossier de l’enquête publique relative à la déclaration de projet d’implantation de l’entreprise « L’Isle aux Grains » emportant mise en compatibilité du PLU de la ville de LECTOURE, Entendu les explications du Maire et du porteur de projet, Reconnu le terrain et examiné le site objet de la déclaration de projet, Ouvert, côté et paraphé le registre d'enquête, puis procédé à sa fermeture, Vérifié les affichages en Mairie et constaté, pour ceux disposés en extérieur, qu'ils étaient bien visibles, chacun depuis l’espace public, Constaté les publications réglementaires dans la presse Constaté la mise à disposition du dossier d’enquête publique en version dématérialisée et la possibilité de déposer des observations sur le site Internet de la ville de LECTOURE, Vérifié le contenu du dossier d'enquête, Paraphé les documents qu’il contenait, Reçu le public pendant les permanences, Pris en considération les avis formulés par les représentants des différents services consultés dans le cadre de l’avis des PPA, Analysé les observations formulées sur les registres, les courriers et notes reçus et les éléments complémentaires qu'il lui a paru nécessaire de recueillir Noté les objectifs recherchés dans le cadre de ce projet, tels qu'ils figurent dans le dossier présenté Constaté, en l’absence d’observations nécessitant des explicitation, et vu l’exhaustivité du dossier et l’unanimité des avis receuillis ( personnes publiques et élus) notifié aux service urbanisme qu’il ne serait pas édité de procès verbal de synthèse, Vérifié les impacts du projet sur l'environnement Considère que : L'enquête publique s'est déroulée de façon satisfaisante Le public a été informé de la tenue de l'enquête. Chacun a pu s'exprimer librement. Le dossier soumis à l'enquête publique n'appelle pas de remarque particulière de la part du commissaire enquêteur. Toutes les pièces constituant le dossier et les documents graphiques qui y sont joints, sont suffisamment claires et détaillés pour être bien compris du public.

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C’EST POURQUOI LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ÉMET

UN AVIS FAVORABLE SUR L’INTÉRÊT GÉNERAL UN AVIS FAVORABLE SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU

SUR LA DÉCLARATION DE PROJET D’IMPLANTATION DE L’ENTREPRISE L’ISLE AUX GRAINS SUR LE SITE DE « BEAULIEU » EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA VILLE DE LECTOURE CES AVIS SONT ASSORTIS DES 3 RECOMMANDATIONS SUIVANTES

1 VÉRIFICATION DE LA PROCÉDURE EN L’ABSENCE DE SCOT Comme évoqué dans rapport : n’y a-t-il pas une dérogation préfectorale à solliciter du fait de l’absence de SCOT ?

2 RÈGLEMENT : A FINALISER AVEC L’APPUI DES SERVICES INSTRUCTEURS ➢ Le secteur Ab doit être décrit dans les dispositions générales ? •

* Les alinéas Ab redondant avec les règles déjà en vigueur n’ont semble-t-il pas lieu d’être ?

*Article 11 : La notion d’ « habitat immédiat » est un peu inhabituelle et peu explicite peu être à remplacer par « bâti préexistant » ? si c’est bien des bâtiments existants sur la parcelle dont il s’agit. Ainsi il sera impératif d’intégrer toutes constructions supplémentaires dans leur environnement proche...

* Article 13 : Plantations il sera cohérent de rajouter « d’essence locale » afin de qualifier les essences à implanter en zone Ab…

* Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol n’est pas réglementé mais l’emprise au sol l’est (Article 9) : Y a t il contradiction ?

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3.

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CORRECTION DU BILAN DES SURFACES ZONE PAR ZONE

SURFACES DU PLU IMPACTEEES PAR LE PROJET Zone

Surface initiale ha Surface après mise en compatibilité ha

Écart en ha

En %

A

5450

5447,48

2,51

0,046 %

Ab

0

2,837

2,837

Nh

114,65

114,32

0,3232

0,28 %

* On notera une imprécision mineure dans les bilans de surface du dossier de projet récapitulées parcelle par parcelle ci-dessous : PARCELLES

SURFACES EN m2

ZONAGE INITIAL 1341

Nh

5 82

1343

Nh

25 71

1344

Nh

79

TOTAL Nh

32 32

1342 53

1 64 88 A

21 30

51

52 50

49

12 70

TOTAL

A TOTAL Ab

2 51 38 2,837 m2

Fait à Fleurance le 30/12/2017 Leila Medelsi

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Ville de LECTOURE RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE DÉCLARATION DE PROJET

Implantation de l’entreprise « l’Isle aux Grains » en zone agricole

emportant mise en compatibilité du PLU


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Table des matières Table des matières 1 Préambule.............................................................................................4 1.1 Contexte :Un besoin de Stockage Bio Local.............................................5 1.2 Contenu du projet................................................................................6 1.3 Spécificité de la déclaration de projet.....................................................8 2 Le Projet – L’Intérêt Général....................................................................9 2.1 Un enjeu économique et en faveur d’un développement durable................9 2.2 Enjeu environnemental.........................................................................9 2.3 Enjeu paysager..................................................................................12 2.4 sécurité publique...............................................................................12 3 La mise en compatibilité du PLU.............................................................13 3.1 Incidence sur l’environnement compatibilité avec le PADD......................13 3.2 Dispositions graphique........................................................................13 3.3 Bilan des surfaces..............................................................................14 3.4 Règlement........................................................................................15 4 Organisation et déroulement de l’enquête................................................19 4.1 Préparation de l’enquête.....................................................................19 4.2 Composition du dossier soumis à l’examen du public..............................20 5.3. Publicité de l’enquête..........................................................................21 4.3 Déroulement de l’enquête - Observations.............................................22 6 Synthèse des remarques de forme..........................................................24 7 Observations complémentaires du commissaire enquêteur.........................25

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1

Préambule

La déclaration de projet à pour objet l’implantation de la société L’Isle aux Grains, spécialisée dans le tri et le stockage de céréales sur un terrain dont elle est acquéreur au lieu dit Beaulieu au bord de la D7, sur la commune de Lectoure.

Historiquement implantée sur la commune de l’Isle Bouzon, l’entreprise souhaite se relocaliser pour être installée en pleine propriété (actuellement exploitation parentale), s’agrandir en créant une infrastructure adaptée en particulier en terme de jauge et d‘accessibilité routière, et se diversifier en créant une nouvelle offre de type « silos » dédiée à la production biologique. Il est à noter que les silos existants à l’Isle Bouzon seront néamoins conservés. A l’issue d’une prospection foncière active sur la commune de l’Isle Bouzon et les communes avoisinantes le site de Beaulieu situé sur la commune de Lectoure a été retenu. Il est déjà utilisé pour du stockage ponctuel en bennes par l’Isle au Grains et présente les caractéristiques requises pour le projet envisagé. L’implantation sur un terrain actuellement classé en zone A, nécessite la mise en compatibilité du PLU afin de créer un STECAL coté A b (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité) autorisant les constructions, au sein de la zone A dans laquelle il est englobé.

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1.1 Contexte :Un besoin de Stockage Bio Local Le projet de délocalisation fait suite au développement et à l’évolution des activités de l’entreprise, en effet les installations existantes sont insuffisantes et leur desserte routière inadaptée (chemin communal). De plus, l’Isle aux Grains porte un projet de service aux agriculteurs produisant en céréales biologiques qui nécessite une infrastructure spécifique neuve . Le triage et le stockage des céréales biologiques étant très spécifiques cette nouvelle offre réponds à une demande locale insatisfaite. Dans le même temps la demande locale en céréales biologiques est pourvue depuis l’extérieur du département faute de silos sur place avec pour conséquences des coûts économiques et écologiques liés au transport.

Les activités proposées seront : •

Collecte des céréales issues de l’agriculture biologique : réception et mise aux normes, stockage et expédition, reprise par l’agriculteur ou commercialisation dans le respect de la traçabilité des denrées de la certification ECOCERT.

Collecte de céréales conventionnelles

Agrofourniture : conseil et distribution bio et conventionnel de semences, engrais, produits phytopharmaceutiques, baches et ficelles.

Activités de conseil

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1.2 Contenu du projet Le projet comporte un phasage A)

Construction de 2 bâtiments : 1. Bâtiment polyvalent dédié au bio composé de système de triage et de cellules de stockage sous combles de 8 500 m² 2. Bâtiment de stockage conventionnel de 6000m2 auquel seront adossées 6 cellules de stockage de 1000 m³ B) Puis 1. Bâtiment d’approvisionnement polyvalent de 1850m2 2. Bâtiment technique d’échantillonnage

B1 B2

A1

A2

C

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C) Parallèlement Réhabilitation de l’ancienne ferme située sur le site :

◦ Siège de l’exploitation ◦ Habitation de fonction ◦ Locaux divers

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1.3 Spécificité de la déclaration de projet La déclaration de projet implique de se positionner concomitamment sur l’intérêt général du projet et sur la nature des modifications induites par la mise en compatibilité du PLU. ➢ La zone Nh étant concernée par la modification, le projet a fait l’objet d’un dossier de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale (MRAE et préfet de Région) : dispense délivrée le 11/09/2017. ➢ Le dossier a fait l’objet d’un examen conjoint de la part des services de l’état et des personne publiques associées lors d’une réunion à l’hôtel de ville le 30/05/2017. ➢ L’avis de la CDPNAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers : avis favorable émis le 06/07/2017. ➢ En l’absence de SCOT : La question se pose de la nécessité d’une dérogation de la part de l’état (préfecture) ? Mise en compatibilité du PLU ➢ Création d’un STECAL de 2,86 ha classé Ab ➢ Modification du document graphique de zonage du PLU ➢ Modification du règlement : ajout d’alinéas « en secteur Ab » avec dispositions spécifiques aux articles A2 à A4, A6, A7 et de A9 à A13. ➢ On regrettera : l’absence de création d’une OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique à ce terrain, celleci permettant un synthèse des règles applicables sur la pastille Ab. ➢ Le secteur Ab n’est pas défini dans les dispositions générales du projet de modification du règlement, nous y reviendront...

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Le Projet – L’Intérêt Général 2.1 Un enjeu économique et en faveur d’un développement durable

L’entreprise l’Isle aux Grains est un acteur important du tissus économique local, en terme d’emplois directs (5 salariés et prévision de création de 5 autres) et de services aux agriculteurs du fait des prestations réalisées grâce aux silos. Son implantation sur le territoire communal constitue un enjeu substantiel en terme d’emploi et d’activité économique et une opportunité pour les agriculteurs producteurs de céréales biologique du secteur et pour la structuration de la filière. A une échelle plus large pour les acheteurs l’offre de commerce de gros en céréale bio étant ,selon le dossier, assez restreinte à l’échelle régionale.

2.2 Enjeu environnemental Réduction des impacts :Le futur site et l’activité implantée ◦ Limitation des émissions de GES Le choix du futur site est en lui même un facteur de limitation des impacts environnementaux dans le sens ou celui permettra un stockage et commercialisation en local. Sa proximité avec la RN 21 limitent aussi les déplacements. ◦ Développement accompagnement de la filière bio et conventionnelle locale A l’échelle locale l’Isle au Grain dispose de 6 partenaires céréaliers prêts à externaliser vers Lectoure leur besoins en stockage de céréales bio : ceux ci ont même fourni des courriers d’intention au porteur de projet présentés en annexe.

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A l’échelle de la France : La filière bio est en croissance forte au niveau national (+8,4%/an depuis 4 ans), en Occitanie plus de 11 % de la SAU, surface agricole utile est désormais bio, dans le Gers 13,6%, ce qui place les deux territoires parmi les premiers rangs du pays. Le Gers est particulièrement concerné pour les surfaces dédiées aux grandes cultures1.

Ce projet contribue à ces différentes échelles à l’amélioration de la qualité environnementale et au respect de la biodiversité de la qualité de l’eau.

1 Source : Agence Française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique

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Limitation réduction des impacts environnementaux induits par le projet La conclusion de l’autorité environnementale (MRAE) dans sa décision de dispense est tout aussi synthétique : «Considérant que cette mise en compatibilité ne porte pas atteinte au PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune (…) la localisation du secteur impacté par le projet en dehors des zones répertoriées à enjeux écologique, agricoles ou paysagers. (…) sa faible ampleur qui n’entraîne pas de modification d’usage du sol, les terres restant à vocation agricoles ; la préservation des Espaces Boisés Classés attenants, qui seront même renforcés par des plantations de haies composites, afin de lutter contre l’érosion des sols et d’améliorer la biodiversité et l’intégration paysagère du projet du projet ».

séquences des haies implantées en limite Enfin l’ensemble des parcelles fait l’objet d’une procédure de déclaration « Loi sur l’eau » dans le cadre de la demande de permis de construire. Ce qui garanti une gestion vertueuse des effluents, des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que des mesures compensatoires au titre de l’imperméabilisation des sols (plantations, engazonnements, zones de revêtements poreux, ...)

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2.3 Enjeu paysager Le terrain, l’implantation des bâtiments et la végétalisation du site concourent à limiter l’impact paysager :

2.4 sécurité publique Lors de la réunion d’examen conjoint le Conseil Départemental se prononce favorablement sur la sécurité routière : « le Conseil Départemental a rendu un arrêté de voirie favorable »

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3

La mise en compatibilité du PLU 3.1 Incidence sur l’environnement compatibilité avec le PADD

La mise en compatibilité du PLU induite avec la création d’une zone Ab n’entre pas en contradiction avec le PADD :

3.2 Dispositions graphique Ci dessous la création de la nouvelle zone STECAL Ab en lieu et place des zonages A et Nh existants :

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3.3 Bilan des surfaces Les surfaces impactées sont très faibles en regard des surfaces globales de la commune :

SURFACES DU PLU IMPACTEEES PAR LE PROJET Zone

Surface initiale ha Surface après mise en compatibilité ha

Écart en ha

En %

A

5450

5447,48

2,51

0,046 %

Ab

0

2,837

2,837

Nh

114,65

114,32

0,3232

0,28 %

* On notera une imprécision mineure dans les bilans de surface du dossier de projet récapitulées parcelle par parcelle ci-dessous :

PARCELLES

SURFACES EN m2

ZONAGE INITIAL 1341

Nh

5 82

1343

Nh

25 71

1344

Nh

79

TOTAL Nh

32 32

1342 53

1 64 88 A

21 30

51

52 50

49

12 70

TOTAL

A TOTAL Ab

2 51 38 2,837 m2

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3.4 Règlement En l’absence d’OAP, c’est l’ensemble du règlement de la zone A qui est modifié par adjonction d’alinéas spécifiques à la zone Ab : Ceux-ci encadrent les construction en fonction des caractéristiques du projet : Article 1 : Occupation du sol interdites Pas d’alinéa (toutes constructions interdites sauf celles autorisées à l’Article 2 Article 2 :Occupations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3:Accès et voirie

Article 4:Desserte par les réseaux Eaux pluviales

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Article 5 : caractéristiques des terrains : non réglementé

Article 6 :Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (Alinéa redondant)

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (Alinéa redondant)

Article 8 : non réglementé

Article 9 : Emprise au sol

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Article 10 : Hauteur des constructions

Article 11 : Aspect extérieur

*La notion d’ « habitat immédiat » est un peu inhabituelle et peu explicite peutêtre à remplacer par « bâti pré-existant » si c’est bien des bâtiments existants sur la parcelle dont il s’agit. Ainsi il sera impératif d’intégrer toutes constructions supplémentaires dans leur environnement proche...

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Article 12: Stationnement

Article 13 : Plantations *Il sera cohérent de rajouter « d’essence locale » afin de qualifier les essences à implanter en zone Ab…

* Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol n’est pas réglementé mais l’emprise au sol l’est (Article 9) : Y a t il contradiction ?

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4

Organisation et déroulement de l’enquête 4.1 Préparation de l’enquête Chronologie

19/09/2017 Désignation du commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif 25/09/2017 Rencontre avec la responsable du projet du service urbanisme de la Ville de Lectoure : prise de connaissance du dossier, demande de compléments, planning de l’enquête. 17/10/2017 Visite du site objet de la déclaration de projet, constatation du l’affichage, remise des documents complémentaires. (dossier de saisine de la DREAL) 31/10/2017 Ouverture de l’enquête publique 30/11/2017 Clotûre de l’enquête publique En l’absence d’observations appelant un positionnement du maître d’ouvrage et en l’absence de questions de la part du commissaire enquêteur il n’a pas été rédigé de procès verbal de synthèse.

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4.2 Composition du dossier soumis à l’examen du public Le dossier est composé d’une chemise cartonnée à rabats comportant 3 sous dossiers et contenant également le registre d’enquête publique et les copies de publications dans la presse locale et pièces complémentaires ajoutées en cours d’enquête. Sous dossier 1: Dossier de PROJET •

1.1 Déclaration de projet (incluant la décision de dispense MRAE, le PV d’examen conjoint, les éléments du PLU modifé graphiques et règlement)

1.2 Dossier de saisine de la DREAL ( MRAE) demande de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas.

Sous dossier 2 : Projet Architectural •

2.1 Insertion paysagère

2.2 Plan de Masse

2.3 Profil longitudinal

2.4 Profil transversal

2.5 Typologie des haies implantées

Sous dossier 3 : Pièces administratives •

3.1 Arrêté de mise à l’enquête publique

3.2 Avis d’enquête Publique

Sous dossier 4 : Publicité de l’enquête •

4.1 Affichage

4.2 1er Avis

4.3 2eme Avis

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5.3.

Publicité de l’enquête

Le dossier de l’enquête et le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie de Lectoure à coté duquel une salle était prévue pour la consultation du dossier lors des heures habituelles d’ouverture. Les permanences ont eu lieu les : Mardi 31/10/2017 de 14h30 à 17h00 Mardi 10/11/2017 de 10 h00 à 12h00 Jeudi 30/11/2017 de 14h30 à 16h00 • •

L’enquête s’est terminée le 30 novembre 2017, le registre papier a été clos par moi-même, commissaire enquêteur à 16h. La publicité d’enquête publique est concordante avec l’arrêté municipal.

L’avis d’enquête a été publié dans la Dépêche du Midi (10/10/2017) et Le Petit Journal (13/10/2017), et pour le second avis le 03/11/2017 pour les deux journaux . • L’information du public a également été réalisée via le site Internet de la ville de Lectoure, où l’intégralité du dossier d’enquête publique était consultable sous forme dématérialisée. • Un poste informatique était également mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie. o

• Les Services Technique de la ville avaient d’autre part : o Réalisé un affichage formats A2 sur fond jaune filmés sur des panneaux bois et disposés le long des voies de circulation principales, sur le panneau d’affichage de la Mairie, et aux abords du site. o Cet affichage reprenant intégralement le texte de l’avis d’enquête a été mis en place une huitaine de jours avant l’ouverture de l’enquête. •

Le dossier d’enquête était complet, mis à jour suite à la réception des pièces complémentaires ( projet architectural et typologie des haies), il a permis au public d’appréhender le projet dans sa globalité. Le dossier tel que présenté aux Personnes Publiques associées lors de l’examen conjoint était joint au dossier initial ( dossier de saisine MRAE).

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4.3 Déroulement de l’enquête - Observations L’enquête publique s’est déroulée du mardi 31 octobre au jeudi 30 novembre 2017 inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs.

Les permanences se sont déroulées dans une ambiance très cordiale, avec la présence du porteur de projet et la disponibilité de la responsable urbanisme : aucun visiteur ne s’est présenté. Il est à noter que : • M Gérard Duclos Maire de Lectoure et Jean jacques Tosca adjoint à l’urbanisme se sont déplacés afin de consigner une observation favorable chacun au registre d’enquête • le porteur de projet, M Frayssine gérant de l’Isle au grain a également convié un groupe d’élus de sa communauté de commune d’appartenance (Bastides de Lomagne), ainsi que madame Valérie Maissol, conseillère départementale à consigner des observations favorables au registre le jour de la clotûre de l’enquête. Il n’a pas été formulé d’observations par courrier électronique. 9 observations ont été consignées dans le registre d’enquête : Celles-ci peuvent être classées en 3 catégories : o o

o

Observation favorable d’ouverture des élus Lectourois. Mes propres observations de commissaire enquêteur en lien avec l’organisation de l’enquête ( demande d’intégration de documents, de bordereau des pièces d dossier, etc.). Les observations favorables des élus invités par le porteur de projet.

Avis de la CDPENAF Pour rappel la CDPENAF a émis un avis le dossier du projet le 6 juillet 2017. Autorité environnementale (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) L’autorité environnementale a émis un avis favorable et décision de dispense le 11 septembre 2017.

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Avis des Personnes Publiques Associées Les Personnes Publiques Associées ont été consultées lors d’une réunion d’examen conjoint le 30 mai 2017. Les observations émises par les Personnes Publiques associées ont toutes été prises en compte et intégrées dans le Dossier final. Celles-ci concernaient : •

La nécessité d’imposer la notion d’intégration paysagère dans le règlement ( couleurs, volumétrie, végétalisation)

L’intégration de la partie bâtie existant zoné en Nh à la zone Ab créée de façon à permettre la réhabilitation et les éventuels changements d’affectation des bâtiments.

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Synthèse des remarques de forme

➢ La question de la nécessité de dérogation préfectorale en l’absence de SCOT sera à se poser suite à l’approbation . ➢ Bilan des surfaces : la précision des surfaces est de rigueur ➢ Règlement : ➢ Le secteur Ab doit être décrit dans les dispositions générales. ➢ Les alineas Ab redondant avec les règles déjà en vigueur n’ont semble-t-il pas lieu d’être. ➢ Le secteur Ab n’est pas défini dans les dispositions générales du projet de modification du règlement, nous y reviendront dans les recommandations liées à l’avis du commissaire enquêteur. ➢ *Article 11 : La notion d’ « habitat immédiat » est un peu inhabituelle et peu explicite peut-être à remplacer par « bâti préexistant » ? si c’est bien des bâtiments existants sur la parcelle dont il s’agit. Ainsi il sera impératif d’intégrer toutes constructions supplémentaires dans leur environnement proche... ➢ * Article 13 : Plantations il sera cohérent de rajouter « d’essence locale » afin de qualifier les essences à implanter en zone Ab… ➢ * Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol n’est pas réglementé mais l’emprise au sol l’est (Article 9) : Y a t il contradiction ? ➢ Enfin on regrettera : l’absence de création d’une OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique à ce terrain, celle-ci permettant un synthèse des règles applicables sur la pastille Ab.

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Observations complémentaires du commissaire enquêteur

Le dossier porté par le maître d’ouvrage étant particulièrement exhaustif les remarques des personnes publiques associées ayant été prises en compte et les observations sur le fond étant unanimement favorables, le commissaire enquêteur n’a ni remarques ni questions complémentaires à formuler.

Leila Medelsi Fleurance 30/12/2017

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Question n°5 Objet : Travaux d’aménagement d’une galerie reliant le Centre Thermal à l’Hôtel des Doctrinaires Demande du Fonds Départemental de Développement Dans le cadre de la consécration par la loi NOTRe, la consécration, de la vocation des départements en matière de solidarité des territoires, le Département du Gers a voté, le 27 janvier dernier, la mise en place d’un nouveau dispositif de contractualisation qui vise à construire une dynamique partenariale volontariste avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, en trois étapes : - un Fonds Départemental de Développement, ou « F2D », de 6 M€ sur trois ans, soit 2 M€ par an, qui aura vocation à soutenir les investissements structurants des EPCI à fiscalité propre, s’inscrivant dans l’un des trois axes identifiés (l’amélioration du cadre de vie et de l’attractivité du territoire ; l’innovation sociale dans la conduite de projets d’action et de développement social ; la transition écologique et énergétique), - un Contrat Départemental de Développement, ou « C2D », d’une durée de 3 ans, formalisant le partenariat entre le Département et chaque EPCI, et constituant le cadre du dialogue continu institué entre le Département et chaque EPCI, - une Dotation Départementale de Développement, ou « 3D », qui sera in fine attribuée à chaque EPCI. Les projets bénéficiaires de l’aide financière du Département sont principalement ceux portés par les Communautés de Communes ou d’agglomération signataires de leur propre Contrat Départemental de Développement. Toutefois, le dispositif prévoit aussi la possibilité de subventionner un projet sous maitrise d’ouvrage communale dès lors qu’il est d’intérêt supra-communal et identifié comme structurant par un EPCI. Le cas échéant, la Commune porteuse du projet doit d’abord délibérer pour s’inscrire dans le cadre du contrat avant de pouvoir solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement. Notre Commune porte le projet d’aménagement d’une galerie reliant le Centre Thermal à l’Hôtel des Doctrinaires dont l’impact structurant va bien au-delà des limites strictement communales. Ce projet d’un coût estimé à 571 963,13 € HT a été identifié en tant que tel au cours des discussions entre le Département et notre Communauté de Communes, qui l’a positionné dans le cadre du Fonds Départemental de Développement. Il nous propose donc d’intégrer le dispositif départemental de contractualisation et de déposer une demande de subvention à ce titre. Le nouveau plan de financement, intégrant cette possibilité de financement, qui modifie celui que nous avions adopté lors de notre séance du 21 décembre 2017, est le suivant : -

Fonds de soutien à l’investissement public local – soutien aux bourgs-centre : 72 448 € (arrêté du 2 septembre 2017) 11


-

DETR (30 %) : 114 836,10 € (arrêté du 13 septembre 2016) Fonds Départemental de Développement : 45 000 € (au lieu de 70 000 €) Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise : 133 975,45 € (convention du 21 juillet 2016) Commune : 205 703,58 €.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer et  et d’approuver l’intégration de la Commune dans le dispositif du fonds départemental de développement pour le projet d’aménagement d’une galerie reliant le Centre Thermal à l’Hôtel des Doctrinaires ;  approuver le plan de financement de ce projet comme suit : - Fonds de soutien à l’investissement public local – soutien aux bourgscentre : 72 448 € (arrêté du 2 septembre 2017) - DETR (30 %) : 114 836,10 € (arrêté du 13 septembre 2016) - Fonds Départemental de Développement : 45 000 € - Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise : 133 975,45 € (convention du 21 juillet 2016) - Commune : 205 703,58 € ;  m’autoriser à solliciter une subvention de 45 000 € auprès du Département au titre du Fonds Départemental de Développement ;  m’autoriser à signer en tant que de besoin tout document nécessaire à cet effet. Je ne sais pas si vous avez des questions, vous avez peut-être des remarques ? Je passe aux voix. Quelles sont les oppositions ? Il y a donc 5 oppositions. Pas d’abstentions, donc. Et je vous en remercie. Nous passons à la question n°6 et je suis heureux, Claude, de te laisser la parole » Claude DUMAS : « Merci.

12


Question n°6 Objet : Proposition de création d’un poste d’Adjoint Technique (maçon) Approbation du tableau des effectifs du personnel communal Il convient de procéder à la création d’un poste d’Adjoint Technique au Service Maçonnerie. En effet, suite à une mutation en interne, la Commune a recruté le 16 janvier 2017, par la voie contractuelle, un agent qu’elle souhaite titulariser dans la mesure où il donne toute satisfaction (José FERREIRA en remplacement de Sylvain GOBATTO qui lui, passe au service bâtiment). Par ailleurs, il convient également pour renforcer le Service Urbanisme, de procéder à la création d’un poste d’Adjoint Administratif (M. Michel RAZNY) à temps non complet (20 heures par semaine), afin de pouvoir y nommer l’agent qui occupe déjà ces fonctions depuis le 2 mai 2017 en qualité d’agent contractuel. C’est le Monsieur qui est dans le petit bureau en face Cristelle. Nous vous prie de bien vouloir en délibérer et  procéder à la création - d’un poste d’Adjoint Technique à 35 heures par semaine, - et d’un poste d’Adjoint Administratif à 20 heures par semaine ;  approuver le tableau des effectifs du personnel communal intégrant ces 2 créations, tel qu’il est annexé à la présente note, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2018. Est-ce qu’il y a des questions ? » Gérard DUCLOS : « Pas d’oppositions, ni d’abstentions ? Je vous en remercie, la question n°6 est adoptée à l’unanimité. Claude, tu peux faire la question n°7 sur le document unique. »

13


TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 8 FEVRIER 2018

Filière

Grades

postes existants

Propositi total des postes on de postes pourvus création

35

1

1

1 Détachement M. ESCRIBE-NAGLIN sur emploi fonctionnel

Attaché Principal

35

1

1

1 M. ESCRIBE-NAGLIN

35 35

1 2

1 2

35

9

9

1 M. LARROUX 2 M. FAURE, C. NAVA C. CALVI, C. PARREIN, P. RIVIERE, M. LANNES, C. BORDES, S. CRASSOUS, A. LAPLANA, A. MAULIN, 9 M. FAGET

20

0

1

1

0 (+ M. RAZNY)

14

1

15

Adjoint Administratif Princ. de 2° classe Adjoint Administratif Princ. de 2° classe

FILIERE ADMINISTRATIVE

14

Technicien Principal 1° classe

35

1

1

1 C. GADRAS

Technicien Principal 2° classe Agent de Maîtrise Principal

35

2

2

2 P. L'HERMITE, T. VILERS

Agent de Maîtrise

35 35

2 2

2 2

2 E. MARCASSUS, S. BARENNES 2 L. CONDOMINE, P. SOULA

Adjoint Technique Principal 1° classe

35

4

4

4 JP. REGUENA, P. ACHE, S. MAGRI, R. LAVAL

Adjoint Technique Ppal 2° classe

35

21

21

21 S. GOBATTO, JL. MAILLOULAS , M. LOICHOT, C. REUZEAU, E. GENNARI, D. HANQUEZ, JM. TRUILHET, G. LOZANO, M. FILLET, B. SOBESTO, A. RIGOBERT, J. PESSEY, J. ARLAT, J. BOTTEGA, C. BOUANCHEAU, M. CASTAING, J. DAUREJAT, C. DUFOUR, L. LACLAVERE, MA. MOULIE, A. TOUZET

35

10

11

10

31

1

1

1

44

43

TECHNIQUE

1

Adjoint Technique

Total

FILIERE TECHNIQUE

POLICE MUNICIPALE Gardien de Police

Total

CULTURELLE

M. CARRIE

1

1

1 M. MASSON

1

1

1

35

1

1

1 G. PROST

Assistant de Conservation Principal 2° classe

35

1

1

1 L. BAYART

Adjoint du Patrimoine Principal de 2° classe

35

2

2

Adjoint du Patrimoine

35

1

1

2 V. SELSIS, A. DEPIS 1 S. MEDJAOUR

5

5

5

1

1

1 J. FAVERY

1

1

1

1 1 2

1 1 2

1 C. CIANI 1 C.JULIEN 2 S. TONELLO, MC. ANTONIN

4

4

4

35

2

2

2 (+ C. CARRIE) (+ G. LONGUEVILLE)

CDI Emploi Adjoint d'Animation Principal de 2° classe

31,25

1

1

1 (+ S. AUBAN)

CDI Emploi Adjoint d'Animation Principal de 2° classe

25,5

1

1

1 (+ M.V. POTEL)

CDI Emploi Adjoint d'Animation Principal de 2° classe

16,25

1

1

1 (+ L. VILLEMUR)

5

5

5

75

73

SPORTIVE

Educateur A.P.S. Principal 1° classe

Total

FILIERE SPORTIVE

MEDICO-SOCIALE A.T.S.E.M. Principal 2° classe

35

35 35 28

FILIERE SOCIALE CDI Emploi Animateur

Total

35

1

G. NAGEL, J. PELLISSARD, P. MARIE, S. DUCOS, X. CASTAREDE, W. SCHOEN, F. PASCHE, E. GASC, C. DUBARRY, H. CANDELON, (+J. FERREIRA)

Attaché de Conservation du Patrimoine

FILIERE CULTURELLE

ANIMATION

43

FILIERE POLICE

Total

Total

Effectifs

Directeur Général des Services Rédacteur Principal de 1ère classe ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif Princ. de 1° classe

Total

durée hebdo

FILIERE ANIMATION TOTAL GENERAL

73

2


Question n°7 Claude DUMAS : « Objet : Document unique d’évaluation des risques professionnels Proposition d’approbation de la version 2018 Vous savez que toute entreprise est tenue d’avoir un tableau d’évaluation des risques mis à jour régulièrement. Il s’agit bien sûr de répertorier tous les locaux ou tous les engins qui présentent des risques et de proposer les dispositifs à mettre en œuvre pour éviter tout accident. C’est un très gros bouquin, vous voyez. Dans la première partie, c’est le plan d’action par service et dans la deuxième partie, ce sont les tableaux d’évaluation des risques où sont soulignés les problèmes qu’il pourrait y avoir et les solutions qu’il faut mettre en place, bien entendu. Ce cahier a été fait au départ avec l’aide du Centre de Gestion qui a mis à disposition de la Commune, un stagiaire, qui a travaillé en étroite collaboration avec les membres du CTP et également avec le personnel de façon à ce qu’on évalue au mieux les risques et qu’on évite au maximum les accidents. Donc, nous avons eu un CTP dernièrement où ce document a été approuvé à l’unanimité. Donc si vous avez des questions, on va essayer d’y répondre. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L 4121-3 et suivants du Code du Travail) et le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R 4121-1 du Code du Travail) rendent obligatoire la mise en place d'un document unique au sein de chaque organisme employeur. La Collectivité transcrit et met à jour dans ce document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et le plan d’actions qui en découle. Ce Document unique qui a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 5 novembre 2013 au cours de laquelle a été également mis en place un Comité de suivi chargé de son actualisation et composé des 7 ACMO de la Mairie (Directrice Générale des Services et Chefs d’Equipe), doit faire l’objet d’une actualisation régulière. Je vous propose ainsi d’en approuver la version 2018, telle qu’elle a été validée par les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) le 31 janvier 2018. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et approuver la version 2018 du Document Unique d’évaluation des risques professionnels, consultable à la Mairie. Gérard DUCLOS : « On passe au vote ? Pas d’oppositions, ni d’abstentions ? Je vous en remercie, la question n°7 est adoptée à l’unanimité.»

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Question n°8 Claude DUMAS : « Bon, ça c’est intéressant parce que c’est une bonne nouvelle, il n’y en a pas beaucoup, même si elle n’est pas très importante » Objet : Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) Proposition d’approbation du rapport financier établi par la Commission Communautaire d’évaluation des transferts de charges, portant évaluation des charges liées à la redéfinition de l'intérêt communautaire en matière de voirie Jean Jacques TOSCA n’est pas là… » Gérard DUCLOS : « Il t’a donné procuration Claude DUMAS : « … mais on va essayer de répondre, voilà, il m’a donné procuration » Lors de notre séance du 10 février 2017, nous avons émis un avis favorable au rapport financier portant évaluation des charges liées à la redéfinition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, tel qu’il a été établi par la Commission Communautaire d’évaluation des transferts de charges. Lors de sa séance du 12 juin 2017, le Conseil Communautaire a modifié la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie dans les conditions suivantes : - la desserte des équipements et/ou services publics bénéficiant à l’ensemble de la population, - la desserte de sites économiques recevant plus de 4 000 personnes par an, - les voies hors agglomération supportant un trafic important supérieur à 200 véhicules en moyenne journalière. Conformément aux dispositions de l’article 1609 C du Code Général des Impôts, la Commission Communautaire d’évaluation des transferts de charges s’est réunie le 25 octobre 2017, afin de procéder à l’évaluation des charges liées à la redéfinition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, donnant lieu à la rédaction du rapport financier ci-annexé. L’évaluation de ce transfert de charges s’établit pour la Commune à 20 030 € - 1 250 € par an, suite à une régularisation de la longueur de voirie prise en compte, soit 18 780 €, au lieu des 20 030. Voilà, c’est la bonne nouvelle, quand il y a des choses en moins, c’est toujours agréable, même si ce n’est pas très important. Dans le cadre des dispositions de l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport qui a été approuvé par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 5 décembre 2017, doit être adopté à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des Communes membres, à savoir - soit les deux tiers des Communes représentant la moitié de la population regroupée, - soit la moitié des Communes représentant les deux tiers de la population regroupée, - y compris la ou les Communes comptant à elles seules plus du quart de la population totale. Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et -

émettre un avis favorable au rapport financier portant évaluation des charges liées à la redéfinition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, tel qu’il a 15


-

été établi par la Commission Communautaire d’évaluation des transferts de charges, et d’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de la CCLG.

Voilà, quand nous avons repris, pour être clair là-dessus, la voirie - c’est l’Avenue du Maréchal Lannes, il s’avère qu’il y a une partie qui reste à la Communauté de Communes, c’est depuis le rond-point de la Nationale jusqu’à l’EHPAD qui entre dans l’intérêt communautaire. Ce bout de chemin de 500 mètres reste bien à la charge de la Communauté de Communes et donc, c’est en déduction, ce qui nous fait une économie de 1 250 €. Est-ce que vous avez des questions ? » Sylvie COLAS : « Non » Gérard DUCLOS : « On passe au vote ? » Claude DUMAS : « Tout est défini, voilà » Gérard DUCLOS : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Non, la question n°8 est adoptée à l’unanimité. Et on passe à la 9 en remplacement de Patrick MARCONATO qui a du s’absenter pour un décès dans sa famille à Saint Louis, mais il n’est pas coincé par la neige et il rentre demain »

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RAPPORT FINANCIER SEANCE DU 25 OCTOBRE 2017

La commission communautaire d’évaluation des transferts de charges, composée d’un représentant de chaque commune membre, s’est réunie à la Lomagne Gersoise le 25 octobre 2017 à 18h00, pour procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant : •

Avis de la commission sur l’évaluation des charges transférées liées à la compétence « voirie d’intérêt communautaire » suite à la modification de l’intérêt communautaire (délibération du 12 juin 2017);

PRESENTS : Chantal LAPORTERIE ( Castelnau d’Arbieu) – Guy VERDIER ( Castéra- Lectourois) – Emilie DENNIG (Fleurance) – Denis DELOUS (La Romieu) – Pierre CAUBET ( Lalanne) – Alain SCUDELLARO (Lamothe-Goas) – Denis CASTAGNET (Lectoure – représentant Jean-Louis CASTELL pour la Lomagne Gersoise) – Suzanne MACABIAU (Miradoux) – Daniel GIRAUDO (Montestruc-sur-Gers) – Stéphane CARNEIRO (Pauilhac) – Maryse CLAVERIE (Plieux) – Patricia PAILLARES (Réjaumont) – Martine LATOUR ( Saint-Martin-de-Goyne).

1- Eléments préalables M. Denis CASTAGNET Président de la commission propose aux membres de rappeler les principes régissant les relations financières entre la Lomagne Gersoise et ses communes membres, et les modalités de fixation des attributions compensation et d’évaluation des transferts de charges Il rappelle qu’afin de respecter la neutralité budgétaire des transferts de compétences, les communes disposent d’une attribution de compensation qui représente le montant de sa fiscalité transférable l’année avant son entrée dans l’intercommunalité diminué du montant des transferts de charges. Il précise que compte tenu de la réforme de la fiscalité territoriale, les conditions de fixation des attributions de compensation ont évolué au sein de l’article 1609 nonie C du Code Général des Impôts et présentent les nouvelles modalités de calcul de l’attribution de compensation. Il rappelle que l’évaluation des charges transférées est réalisée conformément aux dispositions de l’article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

L:\C.C.L.G\Commissions\Commission transferts de charges\2017\20171025_CLET_rapport financier.docx


-

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement : évaluation d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant ce transfert ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

-

Les dépenses liées à un équipement : évaluation sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que besoin, son coût de renouvellement, ainsi que les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Il rappelle la procédure liée à l’évaluation de charges transférées ainsi qu’à la fixation des attributions de compensations. 1. Elaboration du rapport sur l’évaluation des charges transférées par la CLECT ; 2. Présentation et vote du rapport sur l’évaluation des charges transférées par les conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée ; 3. Vote du montant définitif des attributions de compensation aux communes, prenant en compte l’évaluation des charges transférées, par le conseil communautaire à la majorité simple ;

2- Avis de la commission sur l’évaluation du transfert de la compétence « voirie d’intérêt communautaire ». Monsieur le Président de la commission rappelle aux membres que par arrêté du 31 décembre 2015, la communauté de communes a procédé à une modification statutaire prévoyant notamment le transfert, au titre de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie », de la compétence suivante : - Création, selon un tracé défini et accepté par délibération des communes concernées, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Cette compétence doit réglementairement répondre à une définition préalable de l’intérêt communautaire, fixant principalement les périmètres et domaines d’intervention. Il précise que la commission « travaux et équipements communautaires » a proposé de prévoir au sein de cette compétence la modification de la définition antérieure en matière d’intérêt communautaire (délibération du 27 juillet 2005) afin d’adapter cette définition au projet de territoire de la Lomagne Gersoise et à la réforme territoriale modifiant les domaines d’intervention communautaire. La définition de l’intérêt communautaire doit donc prévoir les critères définissant les voiries d’intérêt communautaire, le périmètre des voiries qui sont prises en gestion par la CCLG, et les domaines dans lesquelles elle est amenée à intervenir. Il précise que délibération du 10 novembre 2016, l’intérêt communautaire se définit de manière suivante : -

La desserte des équipements et/ou services publics bénéficiant à l’ensemble de la population, La desserte de sites économiques recevant plus de 4.000 personnes par an. Les voies hors agglomération supportant un trafic important (supérieur à 200 véhicules/jour en moyenne journalière) Le désenclavement de bourg, depuis le panneau de sortie d’agglomération, jusqu’à une route départementale ou nationale en direction du territoire.

Il présente le périmètre de voirie ainsi arrêté :

L:\C.C.L.G\Commissions\Commission transferts de charges\2017\20171025_CLET_rapport financier.docx


Desserte équipement bénéficiant à l’ensemble de la population Sidel de la RN 21 au portail EPSL Fleurance de la RN 21 à l'entrée des parkings EPSL Lectoure de la RN 21 à l'entrée des EPSL

Pauilhac Fleurance Lectoure

TOTAL Voie économique : établissement recevant plus de 4000 personnes par an Golf liaison RN21 -> RD (Fleurance) 17 500 pers/ans (rest. + Golf) de la VC 7 au Golf (Fleurance) Lac des trois vallées Camp de Florence ABCD Matine

RN 21 -> le lac (Lectoure) de la RD au camp (La Romieu) VC 9 RD->RD (Brugnens) CR mairie (Brugnens) Le Jardin de Coursiana - La Romieu

ml ml ml ml

1841 ml

6 900 pers/ans TOTAL Voie hors agglo fort trafic : voie supportant plus de 200 véhicules par jour Lectoure -> Tané -> Castelnau d'Arbieu (243v/j) Lectoure (dont 500ml également spécifique) Castelnau RD Castelnau d'Arbieu -> Aurenque -> RN 21 (267v/j) Castelnau Pauilhac TOTAL

1950 205 80 200 545 4.821

ml ml ml ml ml ml

6062 3393 2120 795 12.370

ml ml ml ml ml

Voie de désenclavement : voie reliant le bourg à une RD, depuis le panneau de sortie d'agglomération en direction du territoire Berrac RD->village (en direction du territoire) Cadeilhan RD->village (en direction du territoire) Castelnau d'Arbieu RD->village (en direction du territoire) St Martin de Goyne RD->village (en direction du territoire) TOTAL

765 640 150 600 2.155

ml ml ml ml ml

Longueur TOTALE

10 000 pers/ans 4 400 pers/ans

2350 310 500 3.160

22.006 ml

La Communauté de communes intervient désormais sur l’ensemble des dépendances des voies publiques et notamment les trottoirs, l’éclairage public (hors ornementation), la signalétique. Conformément à la circulaire NOR/INT/BO500105C du 23 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire, ne font pas partie des dépendances des voies publiques : - les espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie ; - les réseaux d’assainissement, d’eau, d’électricité, de télécommunication ; De la même manière, et conformément à l’article L 2212-2 du CGCT qui dispose que la Police Municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté, la commodité de passage dans les rues, quais, places publiques, le nettoiement, le balayage, le désherbage et le déneigement demeurent de compétence communale. Il précise que la définition de cet intérêt communautaire emporte transfert de charges évalué selon les dispositions du IV de l’article 1609C du Codes Général des Impôts sur la base d’un équipement à transférer (évaluation d’un coût moyen annualisé et régime des mises à disposition). Après concertation avec les communes concernées, et sur proposition de la commission communautaire « équipements et travaux communautaires » il a été arrêté les propositions suivantes : L:\C.C.L.G\Commissions\Commission transferts de charges\2017\20171025_CLET_rapport financier.docx


-

-

Evaluer l’investissement et l’entretien inhérent de la voirie selon un coût au km moyen pour l’ensemble du périmètre (en référence du cout moyen annualisé indexé à l’indice voirie TP 08 et TP EV ayant concouru au transfert initial des voiries communautaires), Ne pas retenir d’évaluation concernant les voiries qui desservent des équipements publics bénéficiant à l’ensemble de la population

Sur cette base, le coût moyen annuel de l’ensemble des voiries intégrées au périmètre communautaire a été arrêté par la commission locale d’évaluation des transferts de charges à 2.500 €/km. Monsieur le Président de la commission rappelle que le Conseil communautaire, sur proposition de la commission communautaire « équipements et travaux », et à la demande des communes membres, a souhaité modifier l’intérêt communautaire en supprimant le critère de désenclavement. Il précise également qu’une intégration d’une voirie de la commune de Pauilhac répondant au critère des voies à fort trafic ainsi qu’une régularisation du ml concernant la commune de Lectoure a été acté à cette occasion. Il donne lecture de la nouvelle définition d’intérêt communautaire arrêté de la manière suivante : - La desserte des équipements et/ou services publics bénéficiant à l’ensemble de la population, - La desserte de sites économiques recevant plus de 4.000 personnes par an. - Les voies hors agglomération supportant un trafic important (supérieur à 200 véhicules/jour en moyenne journalière) Le nouveau périmètre s’arrête ainsi : Desserte équipement bénéficiant à l’ensemble de la population Sidel de la RN 21 au portail EPSL Fleurance de la RN 21 à l'entrée des parkings EPSL Lectoure de la RN 21 à l'entrée des EPSL

Pauilhac Fleurance Lectoure TOTAL

Voie économique : établissement recevant plus de 4000 personnes par an Golf liaison RN21 -> RD (Fleurance) 17 500 pers/ans (rest. + Golf) de la VC 7 au Golf (Fleurance) Lac des trois vallées Camp de Florence ABCD Matine

RN 21 -> le lac (Lectoure) de la RD au camp (La Romieu) VC 9 RD->RD (Brugnens) CR mairie (Brugnens) Le Jardin de Coursiana - La Romieu

ml ml ml ml

1841 ml 1950 205 80 200 545 4.821

ml ml ml ml ml ml

Voie hors agglo fort trafic : voie supportant plus de 200 véhicules par jour Lectoure -> Tané -> Castelnau d'Arbieu (243v/j) Lectoure (dont 500ml également spécifique) Castelnau ZI Fleurance – Etablissement Goudy (223v/j) Pauilhac RD Castelnau d'Arbieu -> Aurenque -> RN 21 (267v/j) Castelnau Pauilhac TOTAL

5562 3393 800 2120 795 12.670

ml ml ml ml ml ml

Longueur TOTALE

20.651 ml

L:\C.C.L.G\Commissions\Commission transferts de charges\2017\20171025_CLET_rapport financier.docx

10 000 pers/ans 4 400 pers/ans

2350 310 500 3.160

6 900 pers/ans TOTAL


Il précise donc aux membres que la définition du nouveau périmètre communautaire de voire emporte d’une part et automatiquement la restitution des voiries n’étant plus de compétences communautaires aux communes ainsi que d’autre part intégration d’une nouvelle voirie sur la commune de Pauilhac (en plus de la régularisation concernant la commune de Lectoure). I ll précise qu’il convient de ce fait de fixer les dispositions financières transfert et de restitution de ces équipements. Les membres de la commission proposent de maintenir l’évaluation réalisée par la commission en arrêtant l’évaluation des transferts de charges à 2.500 €/km. Il présente le tableau financier global récapitulant l’ensemble de ces propositions :

COMMUNES

Berrac Brugnens Cadeilhan Castelnau D'Arbieu Castera lectourois Castet Arrouy Ceran Cezan Flamarens Fleurance Gavarret Gimbrède Goutz La Romieu La Sauvetat Lagarde Fimarcon Lalanne Lamothe-Goas Larroque engalin Lectoure Marsolan Mas d'Auvignon Miradoux Miramont Latour Montestruc Pauilhac Pergain Taillac Peyrecave Pis Pouy Roquelaure Plieux Prechac Puysegur Rejaumont Sempesserre

AC 2017 provisoire hors service commun -2 492,19 38 061,52 -1 847,65 -16 347,88 2 919,76 148,99 -474,90 -719,82 -313,34 937 067,39 10 079,95 19 893,79 -1 946,48 -17 552,06 3 464,55 -1 006,59 -1 303,38 6 892,50 2 033,09 674 636,30 40 711,00 4 760,16 58 416,34 -1 881,27 24 747,18 17 244,17 7 328,17 8 379,67 -870,16 7 105,50 13 141,18 -1 074,91 -421,00 1 778,22 2 195,35

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TC voirie modif 2017

-1 912,50 -1 600,00 -375,00

-1 250,00

2 000,00

AC 2017 provisoire hors service commun -579,69 38 061,52 -247,65 -15 972,88 2 919,76 148,99 -474,90 -719,82 -313,34 937 067,39 10 079,95 19 893,79 -1 946,48 -17 552,06 3 464,55 -1 006,59 -1 303,38 6 892,50 2 033,09 675 886,30 40 711,00 4 760,16 58 416,34 -1 881,27 24 747,18 15 244,17 7 328,17 8 379,67 -870,16 7 105,50 13 141,18 -1 074,91 -421,00 1 778,22 2 195,35


St Avit Frandat St Martin de Goyne St Mezard Ste Mère Ste Radegonde Taybosc Terraube Urdens TOTAL

4 346,50 4 628,86 4 904,34 11 726,42 -2 118,20 900,50 35 658,50 1 647,73 1 894 447,80

-1 500,00

4 346,50 6 128,86 4 904,34 11 726,42 -2 118,20 900,50 35 658,50 1 647,73 1 899 085,30

DECISION DE LA COMMISSION : les membres de la commission, à l’unanimité, proposent - de valider le montant de 2.500 €/km pour l’évaluation des voiries intégrant le périmètre communautaire en ne procédant pas à une évaluation pour les voiries desservant des équipements publics bénéficiant à l’ensemble de la population, - de valider les conditions financières de restitution des voiries n’étant plus d’intérêt communautaire au regard des évaluations initiales et de l’état des voiries rendues.

Rapport financier dressé à Fleurance, le 25 octobre 2017 En annexe le registre de signature

L:\C.C.L.G\Commissions\Commission transferts de charges\2017\20171025_CLET_rapport financier.docx


Envoyé en préfecture le 07/12/2017 Reçu en préfecture le 07/12/2017 Affiché le ID : 032-243200391-20171205-201788_C0512_04-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE --------------------DEPARTEMENT DU GERS

DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 05 décembre 2017 _________

L’an deux mille dix-sept et le mardi cinq décembre à vingt heures trente, le conseil de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la Lomagne Gersoise, sous la présidence de M. JeanLouis CASTELL, président de la communauté de communes. PRESENTS : 51 Mesdames et Messieurs AURET Gérard - ARMENGOL Michel - BALLENGHIEN Xavier BATTISTON Philippe – BIZ Eric –BLANCQUART Philippe - BOUCHARD François – BOURRASSET Guy – CANDELON Patrick – CARNEIRO Stéphane –CASTAGNET Denis - CASTELL Jean-Louis - CAUBET Pierre – CLAVERIE Maryse - COLAS Sylvie – COURTES Georges – CUSINATO Marie-Pierre - DABOS Alain - DATAS

NOMBRE DE MEMBRES Afférents au conseil de communauté

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

77

77

66

Gaulthier - DELOUS Denis – DENNIG Emilie –DUPUY Claude - FAGET Juliane – FOURNEL Jean-Laurent FREMEAU NADJEM Laurence – GIRAUDO Daniel – GONELLA Dominique - LAFFOURCADE Robert – LASCOMBES Pierre – LAURENTIE-ROUX Brigitte – LLOAN-RAYNARD Régine - LODA Robert - MACABIAU Suzanne – MARAGNON Roland - PAILLARES Patricia - PELLICER Pierre-Luc –PIVETTA Serge - POIRETTE Ghislaine – ROUMAT Max – ROUX Serge – SAINT MARTIN Simon - SCHMIDT Edouard – SCUDELLARO Alain –SENAT Ginette – SOLETO Annette – SUAREZ Patrice – TARBOURIECH Olivier –THAURIGNAC Pierre - TOSCA Jean-Jacques - VERDIER Guy -VIRELAUDE Simone

Date de la convocation

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 15 Mesdames et Messieurs BOUE Charlette (procuration

le 27 novembre 2017

donnée Mme MUNOZ-DENNIG Emilie) – DUBORD Isabelle (procuration donnée à Mme LAURENTIE ROUX Brigitte) – MATTEL Bruno (procuration donnée à Mr AURET Gérard) – MOREAU Elisabeth (procuration

Date d'affichage le 27 novembre 2017

N ° 201788_C0512_04

donnée à Mr Robert LODA) – MOTTA Christian (procuration donnée à Mme VIRELAUDE Simone) – PEDRA Gilbert (procuration donnée à Mr LASCOMBES Pierre) – RAYNAUD Marie Agnés (procuration donnée à Mme SOLETO Annette) – SALON Gérard (procuration donnée à Mme LLOAN-RAYNARD Régine) – VALL RAYMOND (procuration donnée Mr CASTELL Jean-Louis) – ANTICHAN Andrée (procuration donnée à Mme FAGET Juliane) –DUCLOS Gérard (procuration donnée à Mr TOSCA Jean-Jacques) - DUMAS Claude (procuration donnée à Mr PELLICER Pierre-Luc) – MARTI Hélène procuration donnée à Mr CASTAGNET Denis) – PICCHETTI Arnaud procuration donnée à Mme COLAS Sylvie) – GUILBERT Danièle procuration donnée à Mr GIRAUDO Daniel)

M. VERDIER Guy a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération :

JURIDIQUE FINANCE COMMUNICATION – Avis sur le rapport financier de la CLECT portant évaluation de transfert de charges voirie d’intérêt communautaire

M. le Président rappelle à l’Assemblée les dispositions de l’article 1609 C du Code général des impôts et le rôle de la commission de transfert de charge en ce qui concerne l’évaluation des charges consécutives. Il rappelle la délibération du Conseil communautaire du 12 juin dernier portant modification de la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie dans les conditions suivantes : -

La desserte des équipements et/ou services publics bénéficiant à l’ensemble de la population,

-

La desserte de sites économiques recevant plus de 4.000 personnes par an.

-

Les voies hors agglomération supportant un trafic important (supérieur à 200 véhicules/jour en moyenne journalière)

Il présente le rapport financier de la commission locale d’évaluation des charges transférées concernant la modification du périmètre de voirie d’intérêt communautaire et précise que ce rapport doit être soumis en suivant aux conseils municipaux, qui doivent l’adopter à la majorité qualifié conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT. Il précise également que ce rapport approuve les conditions de restitution des voiries n’étant plus d’intérêt communautaire.

…/…


Envoyé en préfecture le 07/12/2017 Reçu en préfecture le 07/12/2017 Affiché le ID : 032-243200391-20171205-201788_C0512_04-DE

Objet de la délibération :

JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION – Finances – Attribution de fonds de concours

Date de la délibération

le 05 décembre 2017

…/…

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : -

D’approuver le rapport financier de la commission communautaire d’évaluation des

-

De soumettre ce rapport à l’avis des conseils municipaux des communes membres,

-

De confier le soin au Président d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles.

transferts de charges tel qu’annexé à la présente délibération,

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture

le 07 décembre 2017 et publication

Ainsi délibéré, ledit jour 05 décembre 2017. Au registre sont les signatures

le 07 décembre 2017 ou notification

le 07 décembre 2017

Pour extrait conforme et certification du caractère exécutoire de l’acte, Fleurance, le 07 décembre 2017 Le Président,

Jean-Louis CASTELL


Question n°9 Claude DUMAS : « Objet : Assainissement Collectif Raccordement de la Zone Artisanale (ZA) « La Couture » à la Station d'Epuration via le poste de relevage de Saint-Gény Acte de sous-traitance n°1 au marché public pour le lot n°2 Lors de notre séance du 11 juillet 2017, nous avons décidé, suite à la consultation relative aux travaux de raccordement de la Zone Artisanale (ZA) « La Couture » à la Station d'Epuration via le poste de relevage de Saint-Gény, d’attribuer le lot n°2 - création de quatre postes de relevage, à la SARL HYDRO ELEC SERVICES d’ESCORNEBOEUF, pour un montant de 124 034,32 € HT. Cette Société a déposé un acte spécial de sous-traitance en date du 16 janvier 2018, en faveur de l’entreprise SAS TOUJA de VALENCE-SUR- BAÏSE, pour la réalisation du poste de refoulement et clôture de chantier d’un montant de 25 160,00 € HT en paiement direct. Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise SARL HYDRO ELEC SERVICES, l’acte spécial de soustraitance en faveur de la SAS TOUJA, tel qu’il est annexé à la présente note. Vous avez pu voir des travaux importants qui ont lieu sur la Zone Artisanale de la Couture. Les travaux se passent bien, ça suit son cours. Il y a déjà une grosse partie qui est terminée. Il va y avoir le contrôle des canalisations, avant de pouvoir passer à la fermeture. Voilà, tout va bien sur la Couture » Gérard DUCLOS : « Parfait, sur la couture du pantalon » Claude DUMAS : « Sur la couture de la Zone » Gérard DUCLOS : « Pas d’oppositions ? Ni d’abstentions ? La question n°9 est adoptée à l’unanimité. Martine, question n°10, Inventaire du Patrimoine »

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Question n°10 Martine MAZERES : « Objet : Inventaire du Patrimoine - Proposition de convention triennale à conclure avec le Conseil Régional Occitanie

Lors de notre séance du 18 décembre 2014, nous avons décidé de conclure avec le Conseil Régional Midi Pyrénées, une convention triennale courant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, - c’est le poste de Gaëlle Prost, pour la connaissance et la diffusion du patrimoine, alliant la méthode scientifique de l’inventaire général à sa mise en œuvre opérationnelle. Cette méthode élaborée conjointement par tous les partenaires pourra ensuite être proposée à l’ensemble des collectivités territoriales qui en feront la demande. A ce titre, le Conseil Régional a alloué à la Commune, une subvention de 20 000 € en 2015 et une subvention de 16 000 € en 2016 et 2017, sur un montant total de dépenses fixé à 120 000 € TTC pour les 3 ans, intégrant le salaire de la Chargée de Mission pour l’inventaire. Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2017, nous vous proposons de la reconduire sur les bases suivantes :  Coût total de l’opération : 120 000 € TTC  Durée : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020  Subvention régionale : 20 000 € par an Je vous prie de bien vouloir en délibérer et -

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approuver les dispositions de la convention cadre pour la conduite de l’inventaire du Patrimoine, de la convention financière 2018 et du cahier des clauses scientifiques et techniques qui lui sont annexés, à conclure avec Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie, tels qu’ils sont joints à la présente note, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents.

Donc le poste de Gaëlle est vous le savez, un poste qui est extrêmement précieux pour l’inventaire du Patrimoine de la Ville. Elle travaille par îlot et son prochain projet, son prochain objectif donc, est de se consacrer à l’îlot n°26 qui est l’îlot délimité par la Rue Nationale, la Rue des Frères Danzas, la Rue Fontélie et la Rue des Capucins. Vous pouvez voir aussi que tous les mois, il y a sur la presse, un travail édité sur un point particulier ou sur un hôtel particulier, sur toutes les recherches qu’elle fait. Gaëlle apporte énormément de conseils aux futurs rénovateurs d’immeubles etc., donc ça permet si vous voulez de pouvoir mieux restaurer en préservant tous les biens et donc c’est indispensable à la conduite de l’Inventaire du Patrimoine et à la politique patrimoniale de la Ville » Gérard DUCLOS : « Très bien. Des questions à poser à Martine ? » Sylvie COLAS : « Non » Gérard DUCLOS : « On passe au vote ? Des oppositions ? Des abstentions ? La question n°10 est donc adoptée à l’unanimité. Et je vais essayer de remplacer PierreLuc sur l’avenant n°1 au marché public relatif au transport des élèves.

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CONVENTION CADRE entre la Région Occitanie et la Commune de Lectoure POUR LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE

VU l’article 95 de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ses décrets d’application n°2005-834 du 20 juillet 2005, n° 2005835 du 20 juillet 2005 et n°2007-20 du 4 janvier 2007 VU le soutien alloué sur la base du régime d’aide exempté n°SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du Règlement Général d’Exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission Européenne, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014 VU le Règlement de Gestion des Financements Régionaux en vigueur VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-DEC/02 du 20 décembre 2017, approuvant la politique culturelle VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2018 - FEV/04 - du 16 février 2018 approuvant le dispositif de soutien à la connaissance et l’inventaire général des patrimoines VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2018 - AVR/04 - du 13 avril 2018 approuvant la présente convention VU le dossier présenté par la Commune de Lectoure et enregistré sous le numéro…………. Entre la Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie, ci-après désignée par « La Région », d’une part, et la Commune de Lectoure représentée par Monsieur Gérard DUCLOS, Maire, ci-après désigné par « La Commune de Lectoure », d’autre part Il est convenu ce qui suit Préambule En vertu de l’article 95 II de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précitée, la Région Occitanie confie « aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur ressort, des opérations d’Inventaire général. Ces collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la Région ». La Région souhaite structurer son intervention patrimoniale autour des notions de développement durable (culturel, territorial, économique, touristique) et de la formation. Elle apporte son soutien à des projets, expertisés d’un point de vue qualitatif, générateurs d’emplois qualifiés et de développement.


La Commune de Lectoure souhaite poursuivre sa politique de connaissance du patrimoine développée en collaboration avec la Région depuis 2009. Elle est mise en œuvre par le Service du Patrimoine qui assure les missions d’inventaire, d’étude, de valorisation et médiation et de conservation du patrimoine et collabore avec les services de l’urbanisme de la Commune de Lectoure pour l’élaboration et le suivi des règlements de protection du patrimoine (Site patrimonial remarquable avec étude relative au Plan de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). ARTICLE 1 : Objet de la convention La Région confie à la Commune de Lectoure la conduite des opérations d’inventaire général sur son territoire, selon le programme défini à l’article 2 de la présente convention et conformément à un cahier des clauses scientifiques et techniques (CCST) défini annuellement entre les parties. ARTICLE 2 : Objectif de l’opération d’inventaire L’objectif de cette opération vise au recensement et à l’étude du patrimoine immobilier et/ou mobilier de Lectoure, aboutissant à la production de dossiers informatisés respectant les normes de l’Inventaire général du patrimoine culturel définies par le ministère chargé de la culture. La documentation scientifique ainsi rassemblée constitue un outil d’aide à la gestion de l’espace du territoire et fait l’objet d’actions de valorisation et sensibilisation. Les actions projetées se déclinent en trois volets :  inventaire du patrimoine,  numérisation et mise aux normes des données recueillies,  constitution du fonds de connaissance nécessaire à l’élaboration des règlements de protection du patrimoine sur la Commune de Lectoure,  sensibilisation du public. ARTICLE 3 : Délai de réalisation La conduite des opérations d’Inventaire général démarre au 1er janvier 2018 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020. Une prorogation peut éventuellement être accordée à la demande du bénéficiaire par la Région, en cas de nécessité justifiée par lui avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du programme ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le programme ne soit pas dénaturé. ARTICLE 4 : Engagements des parties La Région s’engage à :  assurer le suivi scientifique de l’opération, le contrôle des données textuelles, graphiques et photographiques, leur mise en ligne sur le portail Internet patrimoine de la Région et assurer le versement des données dans les bases nationales du ministère chargé de la culture et de la communication ;  mettre à disposition de la Commune le logiciel de saisie RenablLP et assurer une assistance technique pour son utilisation pour toute la durée de la présente convention ;  assurer le suivi technique et la validation scientifique aux côtés des services de la Commune;  apporter son soutien technique à la conduite de l’opération d’inventaire confiée à la Commune conformément au cahier des clauses scientifiques et techniques ;  apporter son soutien financier au projet triennal  apposer sur tout document informatif relatif à l'opération subventionnée le logo de la Commune de Lectoure.


La Commune de Lectoure s’engage à :  conduire l’opération d’Inventaire conformément au cahier des clauses scientifiques et techniques annuel. ARTICLE 5 : Modalités financières Le coût total de cette opération de connaissance du patrimoine, portée par la Commune de Lectoure est estimé à 120 000 € pour la durée de l’opération. La Commune prend en charge les dépenses liées à l’opération à concurrence de 60 000 € TTC. L’aide régionale pour la réalisation du projet triennal prendra la forme d’une subvention attribuée annuellement, sous réserve de la disponibilité des crédits et du vote de l’assemblée compétente, et sur la base d’une demande de subvention renouvelée chaque année par la Commune. Une convention financière annuelle fixera les modalités de calcul et de versement de l’aide, ainsi que les dispositions relatives aux contrôles. ARTICLE 6 : Évaluation de la collaboration Une réunion de bilan sera diligentée par les deux parties chaque fin d’année. Cette rencontre permettra de juger de la qualité des opérations réalisées dans l’année et d’orienter les actions des années suivantes, dans le respect des engagements mutuels. ARTICLE 7 : Durée de la convention La présente convention prend fin au 31 décembre 2020 sans préjudice des délais nécessaires aux opérations liées au versement du solde de la subvention et aux opérations de contrôle consécutives aux conventions financières annuelles prises en application de la présente. ARTICLE 8 : Résiliation En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait à Toulouse, le ……………………………… en deux exemplaires,

La Présidente du Conseil Régional d’Occitanie,

Le Maire de Lectoure,

Carole DELGA

Gérard DUCLOS


CONVENTION FINANCIERE - 2018 entre la Région Occitanie et la Commune de Lectoure POUR LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE

VU l’article 95 de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ses décrets d’application n°2005-834 du 20 juillet 2005, n° 2005835 du 20 juillet 2005 et n°2007-20 du 4 janvier 2007 VU le soutien alloué sur la base du régime d’aide exempté n°SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du Règlement Général d’Exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission Européenne, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014 VU le Règlement de Gestion des Financements Régionaux en vigueur VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP - DEC/02 du 20 décembre 2017, approuvant la nouvelle politique régionale culture et patrimoine VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2018 - FEV/04 - 0X du 16 février 2018 approuvant le dispositif de soutien à la connaissance et l’Inventaire général des patrimoines VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2018 - AVR/04 - 0X du 13 avril 2018 approuvant la convention cadre 2018-2020 VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2018 – AVR/04 - 0X du 13 avril 2018 approuvant la présente convention VU le dossier présenté par la Commune de Lectoure et enregistré sous le numéro ……………. Entre la Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie, ci-après désignée par « La Région », d’une part, et La Commune de Lectoure représentée par Monsieur Gérard DUCLOS, Maire, ci-après désignée par « La Commune de Lectoure », d’autre part Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 : Objet La Région apporte son soutien financier à la conduite par la Commune de Lectoure des opérations d'inventaire général sur son territoire selon le programme défini à l’article 2 de la convention cadre. L’opération financée est décrite dans le cahier des clauses scientifiques et techniques 2018 (CCST) et l’annexe financière joints à la présente convention.


ARTICLE 2 : Caractéristiques de la subvention La subvention régionale attribuée à la Commune pour la réalisation de l’opération décrite cidessus s’élève à 20 000 € sur la base d’une dépense éligible de 40 000 € TTC. ARTICLE 3 : Délai de réalisation Le délai de réalisation de l’opération, correspondant à la période de réalisation effective de l’opération ainsi qu’aux dates de prise en compte des dépenses est fixé comme suit : l’opération subventionnée démarre le 1er janvier 2018 et prend fin le 31 décembre 2018. ARTICLE 4 : Engagements du bénéficiaire La Commune s’engage à utiliser la subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération financée et à respecter les engagements suivants : 4-1 : Information de la Région Le bénéficiaire s’engage à tenir informée la Région, dans un délai d’un mois, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’opération financée. Ainsi, il s’engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment de toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique). Le bénéficiaire s’engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération financée, notamment toute modification des données financières et techniques. 4-2 : Contrôle de l’utilisation de la subvention Le bénéficiaire s’engage à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de la subvention attribuée. Ce contrôle, sur pièces et/ou sur place, pourra être exercé, pendant la durée de réalisation de l’opération et dans un délai de trois ans suivant le paiement du solde, par toute personne dûment mandatée par la Région. À ce titre, le bénéficiaire s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle financier, d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. 4-3 : Information sur la participation de Région Le bénéficiaire s’engage à faire état de la participation de la Région selon les modalités suivantes : Les supports de communication : Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de la Région sur tout support de communication mentionnant l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site internet de la Région). Ce logo sera juxtaposé à celui de la Commune et à celui de l’Inventaire général et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. La notion de support de communication mentionnée à l’alinéa précédent comprend notamment :  tous les supports papiers, type plaquette, brochure ou carton d’invitation relatifs à l’opération financée,  toutes les parutions dans la presse relatives à l’opération financée,


 

toutes les annonces média notamment les annonces radio relatives à l’opération financée, la page d’accueil du site Internet du bénéficiaire.

4-4 : Autres engagements Le bénéficiaire s’engage à transmettre les données produites dans le cadre de l’opération d’inventaire à la Région conformément au Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques (CCST). ARTICLE 5 : Modalités de versement 5-1 : Caractéristiques du versement La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Elle est incessible hors cession de créances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier. À ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Il s’agit d’une subvention à versement proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses éligibles justifiées. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses éligibles justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération. Le montant du financement régional peut notamment être réduit si les écarts entre les postes de dépenses prévus et réalisés ne sont pas justifiés et fondés. Dans le cas où l’écart n’est pas justifié, le montant retenu ne peut excéder, par poste de dépenses, celui présenté dans budget prévisionnel ou le plan de financement. 5-2 : Rythmes de versement La subvention donne lieu au versement : - d’une avance représentant 30 % du montant de la subvention attribuée, - d’un acompte, dont la somme, incluant l’avance, ne peut excéder 70 % de la subvention attribuée, - du solde. 5-3 : Pièces justificatives à produire La subvention est versée, selon le rythme de paiement défini à l’article précédent, au vu d’une demande de paiement, dûment complétée et signée par le bénéficiaire ou son représentant selon le modèle figurant en annexe, ainsi que des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB complet :  Pour l’avance : - Une attestation de démarrage de l’opération dûment signée par le bénéficiaire ou son représentant (le démarrage de l’opération pourra être attesté dans le formulaire de demande de paiement).  Pour l’acompte - Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire, dûment signé par ce dernier ou son représentant (incluant l’avance pour le premier acompte, le cas échéant) - La copie des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire, (incluant l’avance pour le premier acompte, le cas échéant)  Pour le solde


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Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant (et par le comptable pour les organismes publics) ; La copie des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire Un bilan financier des dépenses et recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant. Il récapitule par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes. Ces écarts doivent être justifiés. Si des charges indirectes sont affectées à l’opération, il reprend également les règles de répartition de ces charges. Les recettes perçues et restant à percevoir sont également récapitulées. Un rapport d’activité décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération ;

Le versement interviendra sous réserve que la Région ait produit un avis de conformité scientifique des données recueillies. Article 6 : Suspension La Région se réserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d’un contrôle sur pièces et/ou sur place. 6-1 : Non-versement et reversement La Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée (soit dans son intégralité, soit à due proportion, correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l’objet de la subvention), ajuster le montant versé ou décider de ne pas verser s’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté ; - que l’opération n'a pas été réalisée ou a été partiellement réalisée et que la subvention a fait l'objet d'un trop perçu - que les engagements auxquels est tenu le bénéficiaire n’ont pas été respectés, notamment ceux relatifs à l’information sur la participation de la Région. 6-2 : Procédure de reversement Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes. Préalablement à l’émission du titre ou au refus de versement, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement. Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n'est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. ARTICLE 7 : Caducité La subvention régionale devient caduque de plein droit : - si la première demande de versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la date de la délibération d’attribution du financement ; - si la dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la date de fin de réalisation ; - si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée.


Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation peut être exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne soit pas dénaturée. La décision en ce sens de l’organe délibérant du Conseil Régional sera traduite par la passation d’un avenant. ARTICLE 8 : Durée La présente convention prend fin à l’issue des délais de contrôle tels que mentionnés cidessus. ARTICLE 9 : Pièces contractuelles Les annexes jointes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci. Fait à Toulouse, ………………… en deux exemplaires

La Présidente du Conseil Régional d’Occitanie,

Le Maire de Lectoure,

Carole DELGA

Gérard DUCLOS

le


Cadre réservé à l’administration N° de dossier: Programme budg : 03A13F N° Tiers / intervenant : N° Délibération : CP/2018-AVR/04 Montant de la Subvention : 20 000 € Direction / Service : DCP - SCIP DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE SUBVENTION * Je soussigné(e), Nom Prénom : …………………………………………………………………………….. représentant l’organisme (préciser la raison sociale) : ……………………………….. En qualité de (préciser la fonction) :…………………………………………….……………………..…, Sollicite par la présente le versement de ……………………..…….. € Au titre de :  avance,  J’atteste par la présente que l’opération a commencé (A noter : dans ce cas la demande de paiement fait également office d’attestation de démarrage de l’opération)  Je joins un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) OU  acompte n°.… OU  solde OU  versement unique  Le montant cumulé des dépenses réalisées est de ……………. € Je joins l’état récapitulatif des justificatifs de dépenses dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant, exigé par l’arrêté ou la convention pour le versement de la subvention les copies des justificatifs de dépenses exigés par l’arrêté ou la convention pour le versement de la subvention un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) Autres pièces exigées par l’arrêté ou la convention pour le versement de la subvention (bilan financier des dépenses et des recettes pour le solde, rapport d’activité ou bilan qualitatif pour le solde, autres pièces visées dans l’arrêté ou la convention) Concernant la subvention (préciser l’objet de la subvention) : …………………………………………………………………………………………………………… Contact Organisme pour le suivi du dossier (si différent du représentant de l’organisme) : Nom : Fonction : Courriel : Téléphone : J’atteste avoir respecté les obligations liées à l’attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l’opération subventionnée ; En cas de demande d’acompte, de solde ou de versement unique, j’atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l’opération subventionnée ont été acquittées. Nom et l’organisme : Date : 

tampon

de

Signature :

Ce formulaire est à adresser à Site Toulouse / ou Montpellier et doit être utilisé pour chaque demande de paiement (avance, acompte, solde, ou totalité).


service de la Connaissance & de l’Inventaire des patrimoines

Commune de Lectoure Service Patrimoine

Cahier des clauses scientifiques et techniques pour un inventaire général du patrimoine culturel

de la Commune de Lectoure

Janvier 2018


Préambule Le présent cahier des clauses scientifiques et techniques complète les termes de la convention de connaissance du patrimoine liant la Région Occitanie et la Commune de Lectoure. Il précise pour 2018 les actions projetées et encadre la conduite des opérations d’inventaire général du patrimoine confiées par la Région à cette dernière. Article 1 – L’inventaire du patrimoine 1.1 : Enjeux de l’opération L’opération d’inventaire vise au recensement et à l’étude du patrimoine immobilier et/ou mobilier de la Commune de Lectoure. Dans le cadre d’un objectif de contribution au développement durable, elle doit aboutir : - à approfondir la connaissance scientifique sur l’aire d’étude définie à l’article 1-2 ; - à la production de dossiers informatisés respectant les normes de l’Inventaire général du patrimoine culturel définies par le ministère chargé de la culture ; - à la constitution d’une documentation scientifique ; - à l’élaboration d’un outil d’aide à la gestion de l’espace communal, - à la constitution du fonds de connaissance nécessaire à l’élaboration des règlements de protection du patrimoine sur la commune, - à diffuser le plus largement possible la connaissance auprès du public. 1.2 : Délimitation de l’aire d’étude, définition du champ d’investigation et de la méthode L’aire d’étude englobe l’ensemble du territoire de la Commune de Lectoure. En 2018, l’étude systématique du Centre Ancien sera poursuivie en priorité sur l’îlot n°26 délimité par la Rue Nationale, la Rue des Frères Danzas, la Rue Fontélie et la Rue des Capucins. Le Service du Patrimoine accompagnera l’ensemble des visites programmées en lien avec l’étude du secteur sauvegardé. En parallèle, le suivi des chantiers dans le périmètre du secteur sauvegardé sera mené pour alimenter et enrichir les dossiers déjà ouverts. La publication de synthèse sur la Commune sera achevée. Article 2 - Définition des moyens de restitution 2.1 : Restitutions publiques La chargée d’inventaire assurera des restitutions publiques pour faire état de l’avancée des enquêtes de terrain. La documentation réunie pourra alimenter les conférences, visites guidées mises en place par l’Office du Tourisme. 2.2 : Transmission des données à partir de RenablLP La Commune de Lectoure s’engage à ce que les données recueillies soient enregistrées dans l’application de GED RenablLP mise à sa disposition par la Région. En fonction de l’avancée des enquêtes sur le terrain, elle s’engage à transmettre les données produites au Service Connaissance & Inventaire des Patrimoines de la Région afin qu’elle vérifie et valide le contenu scientifique des données avant leur versement sur l’Internet. La Commune de Lectoure autorise le prestataire désigné par la Région Occitanie à opérer la sauvegarde des données RenablLP sur DVD, disque externe ou tout autre support. La Région Occitanie garantit la compétence technique des intervenants désignés. 2.3 : Mise en ligne des données 2.4 – A : sur les outils de diffusion de la Région La Région Occitanie dispose actuellement de plusieurs sites web de diffusion de ses ressources patrimoniales (données architecture, mobilier, presse ancienne, documents iconographiques, documents littéraires, etc.) :


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Le site http://patrimoines.midipyrenees.fr/ outil de ressources et de diffusion permettant à l’internaute d’accéder aux inventaires réalisés dans la région, de suivre l’actualité de la recherche et des publications en liaison avec le patrimoine. Ce portail permettra également de visiter virtuellement la région, de découvrir son patrimoine. Le site Web de l’Inventaire, https://inventaire-patrimoine-culturel.laregion.fr, qui met en avant les axes de recherches et les études achevées des chercheurs du service, en même temps qu’il donne accès aux ressources déjà présentes via la Plateforme. La Plateforme, patrimoine culturel en ligne, http://culture.laregion.fr : moteur de recherche dont la vocation est de donner accès à l’ensemble des ressources patrimoniales régionales, qu’elles soient hébergées en interne ou relevant des sites des partenaires.

2.4 – B : sur « l’Atlas des patrimoines » La Région Occitanie alimente depuis 2017 « l’Atlas des patrimoines » qui propose un accès cartographique (par la localisation) à des informations culturelles et patrimoniales (ethnographiques, archéologiques, architecturales, urbaines, paysagères). L’Atlas des patrimoines : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ permet aux différents services de l'État et des collectivités territoriales, aux professionnels du patrimoine, au public désireux de connaître son environnement culturel, tant du point de vue réglementaire que documentaire. La Commune de Lectoure autorise la publication électronique des données produites dans le cadre de la présente convention, sur le portail patrimoine de la Région et se réserve la possibilité d’utiliser les données sur son propre site. 2.5 : publications et communication Dans le cas de publications à caractère scientifique portant sur les résultats des opérations d'inventaire conduites dans le cadre de la présente convention, le service Connaissance & Inventaire des patrimoines de la Région sera associé au comité éditorial qui sera institué. Informé du rétro planning éditorial, le chef du service Connaissance & Inventaire des patrimoines devra avoir communication de tout manuscrit pour relecture. Il sera cosignataire du bon-à-tirer. Il est convenu que tout concours financier de la Région Occitanie devra être mentionné par son bénéficiaire au moyen de supports appropriés à la nature de l'objet subventionné. La Commune de Lectoure s'engage à développer la communication autour de ce projet en étroite concertation avec la Région Occitanie, pour tout événement presse et opération ponctuelle. Elle s'engage également à apposer, sur tout document informatif relatif à l'opération subventionnée, le logo de la Région Occitanie et le logo de l’Inventaire général. La Région Occitanie s’engage à associer la Commune de Lectoure à toute communication éventuelle concernant ce projet. Article 3 – Propriété de la documentation La documentation de l’inventaire produite dans le cadre de la présente convention sera sous la double propriété patrimoniale de la Région et de la Commune de Lectoure tant pour la documentation papier que numérique. Elle sera en consultation libre au centre de documentation du Patrimoine de la Région (DCAP). Chacun des partenaires aura la libre utilisation de cette documentation sous la réserve de la mention systématique du copyright joint de la Région et de la Commune de Lectoure. Les clichés photographiques produits par le service Connaissance & Inventaire des patrimoines porteront obligatoirement la mention suivante : photo : xxxx © Région Occitanie – inventaire général / Ville de Lectoure. Les noms des auteurs de la documentation (chercheurs, photographes, cartographes) seront également précisés. Il est convenu que si un prestataire extérieur était amené à produire de la documentation graphique ou photographique, il renoncerait aux droits patrimoniaux au profit de la Commune et de la Région. À cette fin, la Commune établira un contrat de cession de droits avec le prestataire extérieur considéré, dont la Région sera également signataire. Ce contrat mentionnera la cession des droits au bénéfice de la Commune de Lectoure.


La Région et la Commune de Lectoure se cèdent mutuellement les droits d’exploitation des données dans le cadre de la constitution de l’inventaire et de sa mise à disposition du public à titre gratuit. La Commune de Lectoure se réserve le droit de mettre à disposition de ses partenaires territoriaux cette documentation après en avoir informé la Région. L’exploitation commerciale des données fera l’objet d’une consultation réciproque des deux parties et d’une convention spécifique si besoin. Les données, synthèses, conclusions de l’inventaire ne pourront subir de modification ou d’adjonction sans accord entre les deux parties. La Région et la Commune de Lectoure s’engagent à se fournir mutuellement les mises à jour ultérieures de l’inventaire. Article 4 – Le calendrier prévisionnel La publication consacrée à l’histoire de l’architecture de la Commune sera achevée dans le courant du second semestre 2018. Parallèlement, le travail d’inventaire sur la Ville de Lectoure, dans l’emprise du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable, débutera à l’été 2018 par le travail documentaire préalable. Article 5 – Les moyens humains et techniques 5.1 : moyens humains au service de l’inventaire L’ensemble des actions définies dans le cahier des clauses scientifiques et techniques seront prises en charge par une chargée d’étude missionnée à temps plein dont le grade ou la qualification devront être agréés par la Région Occitanie. Le service Connaissance & Inventaire des patrimoines de la Région doit être consulté sur les moyens humains mis en œuvre pour la conduite de l’inventaire ainsi que sur les compétences techniques des personnels en charge de cette mission. Il assure la formation scientifique continue de l’équipe chargée de mission d’inventaire sous forme de journées de formation régionales dans le courant de l’année. Le service Connaissance & Inventaire des patrimoines de la Région apportera son aide particulière sur la thématique du patrimoine mémoriel, paysager et industriel chaque fois que de besoins. Il assurera la validation scientifique de la méthode et des données recueillies. Il facilitera la mise à disposition de la documentation dont il dispose à l’échelle de la communauté de communes. L’article 3 précise les conditions d’exploitation et de diffusion des données. 5.2 : suivi et validation du service Connaissance & Inventaire des patrimoines Le service Connaissance & Inventaire des patrimoines, représenté par le chef de service Connaissance & Inventaire des patrimoines de la direction de la culture et de l’audiovisuel de la Région, assure le suivi scientifique de l’opération, l’encadrement fonctionnel de l’opération d’inventaire préliminaire, le contrôle et la validation continus des données textuelles, graphiques et photographiques, leur mise en ligne sur le portail Internet patrimoine de la Région et assure le versement des données dans les bases nationales du ministère chargé de la culture et de la communication. Le personnel du service Connaissance & Inventaire des patrimoines participe aux opérations selon les compétences nécessaires à leur bon déroulement : coordination générale de l’opération, formation du personnel, mise en œuvre d’une méthode de travail, suivi ou contribution directe aux études. Dans le cadre de la publication de synthèse à paraître en 2018, le photographe du service Connaissance & Inventaire des patrimoines réalisera une campagne photographique. 5.3 : mise à disposition et utilisation de RenablLP La Région Occitanie met à disposition de la Commune l’outil de gestion de dossier électronique RenablLP. Elle assure directement ou délègue à un prestataire choisi par elle,


la mise en place de l’application auprès de la Commune de Lectoure. Elle désigne la direction de son service informatique comme référent technique et le service Connaissance & Inventaire des patrimoines comme référent fonctionnel. En contrepartie, la Commune de Lectoure s’engage à désigner un référent fonctionnel (utilisateur) au sein de l’équipe d’inventaire, un référent technique au sein de son service informatique ou au sein de l’équipe d’inventaire. Il s’engage également à être disponible et à travailler en collaboration avec les intervenants RenablLP et à fournir les informations nécessaires à l’installation, la maintenance ou la sauvegarde des données. La Commune de Lectoure assure enfin la configuration optimale des postes informatiques client et serveur sur lesquels sera installé RenablLP : à savoir au minimum pour les postes clients, un processeur double coeur 2.5Ghz, 2Go de Ram, un disque dur de 160 Go, un graveur DVD et pour la sauvegarde 2 disques durs externes. Un logiciel de traitement des images sera nécessaire. Il est également convenu qu’en cas de panne ou d’incident technique, les référents de la Commune contacteront les référents de la Région Occitanie. Il est convenu que la mise à disposition de RenablLP est en mode saisie pour la durée de la convention. Elle reste à disposition en mode consultation de la collectivité sans limite de date. ARTICLE 6 : Bibliographie de référence La documentation méthodologique de l’inventaire qui sera utilisée par tous les partenaires est téléchargeable sur le site du ministère chargé de la culture aux adresses suivantes : http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/extranetIGPC/extranet_insitu.htm http://www.culture.gouv.fr/culture/dp/inventaire/extranetIGPC/normes/livretPMC/livretPMC_2 007.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/dp/inventaire/extranetIGPC/normes/monographie-archi.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/dp/inventaire/extranetIGPC/normes/modifications_dans_M erimee_et_Palissy_au_06_01_2011.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/telechar/sysdesc_archi_sept1998.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/telechar/sysdesc_archi-ex_sept1999.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/telechar/thesau_archi.rtf http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/telechar/sysdesc_objets_dec1999.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/telechar/sysdesc_obj-ex_dec1999.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/telechar/sysdesc_obj-patind_1998.pdf http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/extranetIGPC/normes/sysdescILL/pdf/SDILL_2007 .pdf


Question n°11 Gérard DUCLOS : « Objet : Avenant n°1 au marché public relatif au transport des élèves Lors de notre séance du 21 novembre 2017, nous avons décidé, suite à la consultation lancée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, d’attribuer à la SARL CARS TEYSSIE de FLEURANCE, l’exécution du service régulier de transport des élèves des écoles Bladé et Gambetta vers la cantine scolaire qui doit être effectué chaque jour de classe, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis comme suit : -

pour l’Ecole Gambetta : prise en charge des élèves à 12H00 à destination de la cantine et retour à 13H00, les lundis, mardis, jeudis et vendredis,

-

pour l’Ecole Bladé, prise en charge des élèves à 12H30 à l’école Gambetta à destination de la cantine et retour à 13H30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis,

-

pour les deux écoles : prise en charge des élèves à 12H15 à l’école Gambetta à destination de la cantine tous les mercredis.

Le marché a été conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 50 000 € HT en application de l'article 78 - I - alinéa 3 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour la période du 2 janvier 2018 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-2018. Il est reconductible tacitement pour l’année scolaire 2018/2019, conformément au calendrier de l’éducation nationale. La Commune assurant depuis le 1er janvier 2018, la gestion des activités extra-scolaires (ALSH), il est nécessaire afin de permettre le transport des élèves durant les prochaines vacances d’hiver, vers le cinéma de Lectoure le 14 février 2018, le bowling d’Agen le 22 février 2018 et le monster games à Castelculier le 27 février 2018, d’inclure 3 nouveaux prix, selon le devis figurant en annexe. Par ailleurs, pour tous les autres déplacements de l’année, les prix correspondants seront intégrés au présent accord-cadre après acceptation du devis par la Commune, sans dépasser toutefois le montant maximum de l’accord cadre. Merci de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à signer l’avenant n°1 au marché relatif au transport des élèves conclu avec l’entreprise SARL CARS TEYSSIE de FLEURANCE. Avez-vous des questions ? Bernard FRAISSIGNES : « Non » Gérard DUCLOS : « Pas d’oppositions ? Ni d’abstentions ? Bien, je vous en remercie, la question n°11 est adoptée à l’unanimité » Gérard DUCLOS : « Est-ce qu’il y a des questions diverses ? » Bernard FRAISSSIGNES : « Non » Gérard DUCLOS : « On lève la séance ? Juste à l’heure de l’apéro ! Merci et bonne soirée »

19


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.

Le Maire,

Gérard DUCLOS

20


Claude DUMAS

……………………………………

Martine MAZERES

……………………………………

Pierre-Luc PELLICER

Absent

Hélène MARTI

……………………………………

Denis CASTAGNET

Absent

Andrée ANTICHAN

……………………………………

Jean-Jacques TOSCA

Absent

Juliane FAGET

……………………………………

Pascale GIBILY

……………………………………

Patrick MARCONATO

Absent

Paulette BOUE

……………………………………

Daniel GOBATTO

Absent ……………………………………

Sylvie ACHE

……………………………………

Christian CHICARD

…………………………………… 21


Marie-Hélène LAGARDERE ……………………………………

Claude BOURSE

……………………………………

Cécile MELLAN

……………………………………

Gérard ROCHEREUL

……………………………………

Joëlle PORTELLO

……………………………………

Philippe BUSSI

……………………………………

Laetitia LAFFARGUE

……………………………………

Sylvie COLAS

……………………………………

Eugénia DOUMECQ

Absente

Arnaud PICCHETTI

……………………………………

Marie-Ange VENZAL

……………………………………

Bernard FRAISSIGNES

……………………………………

22

Profile for Alicia S.

Procès verbal de lapal d séance du conseil municipal 8 février 2018avec annexes  

Procès verbal de lapal d séance du conseil municipal 8 février 2018avec annexes  

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