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Cimadsgn Cédric CIMADURE


CMJN

CMJN + FX

CMJN + FX

N

INAISON COULEURS-edit PANTONE

NOIR & BLANC

CMJN + FX

DÉCLINAISON

TITRE

Ces créations sont sous le régime "TOUS DROITS RÉSERVÉS" et ne sont aucunement exploitables sans accord.

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

SANTÉ PÉYI

PROPOSITION N°

01

PANTONE

TITRE

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

S.C.P CAMENEN SAMPER

PROPOSITION N°

02

NOIR & BLANC

COULEURS PANTONE > BLACK 06 C PANTONE > 430 C

INAISON NOIR & BLANC-edit

TITRE

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

EPFL TITRE

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

CGE paris

PROPOSITION N°

01

COULEURS PANTONE > 1797 C

PROPOSITION N°

01

COULEURS PANTONE PANTONE


En accord avEc l’Olympia, maditerra présEntE

21 60

06 12

sinOs ed lerutluC ertneC - semyBA sed KiB AtuOssniAn ymer lerutluC ertneC - elOlliuOf ed supmAC xiOrCAl ed regAsyAp CrAp elleusiv étitnedi'L

TropsnarT

TransporT

TiuTarg

graTuiT

sreilavitseF

Festivaliers

susbelirtuosp eF

Festibus pour les

infOline > 0590 689 292 www.cap exce lle n ce.n et

crédits photos > istockphoto - conception graphique > cimadsgn

t e n . e c n e l l e c x e p a c .w w w

7190401-3°N 6190401-2°N > ecnecil

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292 986 0950 > enilOfni

Créations dramatiques istwa Kont & Pawol théatre Forum - stages théâtre jeune PubliC leCtures Publiques

-

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seuqitamard snoitaérC lowaP & tnoK awtsi segats - muroF ertaéht CilbuP enuej ertâéht se u q i l b uP se r u tCe l

31 IAM

n g s d a m i c > euqihparg noitpecnoc - otohpkcotsi > sotohp stidérc

n g s d a m i c > euqihparg noitpecnoc - otohpkcotsi > sotohp stidérc

•fal fret •omar sosa •ultramarine •meddy gerville •alain jean-marie trio •jacques schwarz-bart •andy narell & relator •tony chasseur & mizikopeyi •tricia evy trio

21 60

MAI 13

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31 IAM

licence > N°2-1040916 N°3-1040917

Festival

seuqitamard snoitaérC lowaP & tnoK awtsi segats - muroF ertaéht CilbuP enuej ertâéht se u q i l b uP se r u tCe l t e n . e c n e l l e c x e p a c .w w w

BiK des ABymes - Centre Culturel de sOnis CAmpus de fOuillOle - Centre Culturel remy nAinssOutA pArC pAysAger de lACrOix

tnemetrapéD ud elleusiv étitnedi'L

TropsnarT

TiuTarg

292 986 0950 > enilOfni sinOs ed lerutluC ertneC - semyBA sed KiB AtuOssniAn ymer lerutluC ertneC - elOlliuOf ed supmAC xiOrCAl ed regAsyAp CrAp

susbelirtuosp eF sreilavitseF

elleusiv étitnedi'L

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L'identité visuelle

L'identité visuelle du Département

CAMPAGNE CO-FINANCÉE PAR L’UNION EUROPÉENNE ET L’OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE D’OUTRE-MER

ERTIP-à-ETNIOP

ERTIP-à-ETNIOP

litbus nu rissuér ed tneiaté ogol ud ruetpecnoc ud noitapuccoérp elapicnirp al te ehcraméd aL xiohc el te ogol ud emrof al ,srueluoc sel ,seuqihparg stnemélé stneréffid sel ertne egairam .serttel sed seuqihpargopyt ed élc stnemélé 3 sel tnetnesérper ,enuaj el ,trev el ,uelb el , ogol ud esab ed srueluoc 3 seL : srevinu erton

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ENUAJ TREV UELB .elî'l ed euqihpargoég tnemennorivne'l ed selbaicossidni stnemélé ,leic el te rem al esilobmys lI tamilc ud ruecuod ,rem ,serutluc : stnemélé sertua sed emêm essehcir al erdnegn.eeuiuqqinrauteojbam estsneehmcé irléal,l,ieerlu otsluecl a els,ilfoebile mryesdlIehcir ,erret al esilobmys lI

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POINTE-à-PITRE

La démarche et la principale préoccupation du concepteur du logo étaient de réussir un subtil mariage entre les différents éléments graphiques, les couleurs, la forme du logo et le choix typographiques des lettres. Les 3 couleurs de base du logo , le bleu, le vert, le jaune, représentent les 3 éléments clé de notre univers :

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litbus nu rissuér ed tneiaté ogol ud ruetpecnoc ud noitapuccoérp elapicnirp al te ehcraméd aL xiohc el te ogol ud emrof al ,srueluoc sel ,seuqihparg stnemélé stneréffid sel ertne egairam .serttel sed seuqihpargopyt ed élc stnemélé 3 sel tnetnesérper ,enuaj el ,trev el ,uelb el , ogol ud esab ed srueluoc 3 seL : srevinu erton

ENUAJ TREV UELB .elî'l ed euqihpargoég tnemennorivne'l ed selbaicossidni stnemélé ,leic el te rem al esilobmys lI tamilc ud ruecuod ,rem ,serutluc : stnemélé sertua sed emêm essehcir al erdnegn.eeuiuqqinrauteojbam estsneehmcé irléal,l,ieerlu otsluecl a els,ilfoebile mryesdlIehcir ,erret al esilobmys lI

.eniamuh étitnedi nos snad ici étnesérper tse larénéG liesnoC eL .tnava'l srev rella'd étnolov ,fitcejbo emêm nu'd nies ua semmoh sed tnemehcorppar ud elobmyS .rueirétxe'l srev tnedrager iuq te leic el snad tnehcatéd es iuq sliforp xued sel rap eémirpxseetm seagnoeie tarlfue pm opag al yeadlpecivres ua étivitcelloc.n ao Litacifitnedi'd serètirc seL

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BLEU VERT JAUNE Il symbolise la mer et le ciel, éléments indissociables de l'environnement géographique de l'île. Il symbolise la terre, richeIlde symbolise relief, la le culture, soleil,laélément richesse majeur botanique. qui engendre la richesse même des autres éléments : cultures, mer, douceur du climat

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Les critères d'identification. La collectivité au serviceplay de la game population free games est exprimée par les deux profils qui se détachent dans le ciel et qui regardent vers l'extérieur. Symbole du rapprochement des hommes au sein d'un même objectif, volonté d'aller vers l'avant. Le Conseil Général est représenté ici dans son identité humaine.

Samedi 11 mai 2013

avec la CoMpagnie Moov’art Spectacle de marionnettes dès 4 ans > 10h00 Bibliothèque Chemin Neuf > 16h00 Bibliothèque Louisy mathieu

> Tournoi de Slam > exhibiTion de danSe eT auTreS SurpriSeS...

Conception Graphique

CIMADSGN

« le chaSSeur d’hiSToireS » venez vivre le théâtre en

Festibus Entreprise Nouvelle de Travaux Publics

BiBliothèque louisy Mathieu à partir de 10h00

-

Vendredi 10 mai 2013

licence > N°2-1040916 N°3-1040917

présente

crédits photos > istockphoto - conception graphique > cimadsgn

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CMJN + FX

CMJN + FX

CMJN + FX

lEs missions léGalEs dEs ExpErts Comité d’établissement // Comité d’entreprise Comité Central d’entreprise // Comité de Groupe // CHsCt PANTONE

NOIR & BLANC

ExamEn du rapport sur la participation

ExamEn annuEl dEs comptEs Comité d’entreprise // Comité Central d’entreprise PANTONE

NOIR & BLANC

Comité d’entreprise // Comité Central d’entreprise PANTONE

Mission de l’expert TITRE

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

CGE

PROPOSITION N°

01

TITRE

PANTONE > 1797 C

PROPOSITION N°

L’employeur doit présenter dans les six mois suivant la clôture de 01 l’exercice un rapport au Comité (Central) d’Entreprise comportant notamment :

COULEURS

TITRE

PANTONE > 1797 C

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

2. ExamEn dEs comptEs prévisionnEls (Articles l 2323-10 et l 2325-35 du Code du Travail)

3. assistancE au comité dE GroupE

(Articles l 2332-1 et l 2334-4 du Code du Travail)

L’expert sera donc amené dans cette mission à mettre en lumière les éléments favorables et/ou défavorables aux salariés dans les éléments servant de base au calcul ; à remettre éventuellement en cause certaines éléments ; et à exposer leur (non) récurrence. Il pourra porter une appréciation sur les résultats de la gestion des sommes affectés collectivement. En outre, l’expert vérifiera au besoin les calculs du seuil des effectifs de déclenchement de la réserve spéciale de participation des salariés u les calculs du montant de la réserve.

• Les grands axes stratégiques mis en œuvre par la Direction de l’entreprise au regard des caractéristiques de ses activités, mais aussi de l’évolution de son environnement ;

4. assistancE à la commission économiquE dEs GrandEs EntrEprisEs (Articles l 2325-23 et l 2325-25 du Cote du Travail)

désignation de l’expert

• Les principales orientations de sa politique sociale, et leur degré de cohérence avec sa stratégie, ses choix organisationnels, et sa situation financière ;

5. procédurE d’alErtE intErnE

(Articles l 2323-78 et l 2325-35 du Code du Travail)

La désignation de l’expert doit s’effectuer lors de la réunion prévue pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation. Si le comité n’a pas connaissance de ce rapport et / ou une réunion prévue à cet effet n’est pas formalisée, le Comité doit l’exiger au regard de l’article D 3323-14.

• Les marges de manœuvre financières dont dispose celle-ci pour anticiper, puis accompagner ses orientations économiques et sociales.

6. procédurE dE licEnciEmEnts économiquEs (Articles l 1233-30 et l 2325-35 du Code du Travail)

7. opérations dE concEntration

La mission d’examen annuel des comptes constitue le principal outil de veille et d’anticipation à la disposition du Comité, pour qu’il puisse jouir pleinement de ses prérogatives économiques et sociales.

(Articles l 2323-20 et l 2325-35 du Code du Travail)

8. projEt d’introduction dE nouvEllEs tEchnoloGiEs (Articles l 2323-13 et l 2325-35 du Code du Travail)

Inscriptions impérative à l’ordre du jour de la séance plénière prévue pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation : « Examen du rapport relatif à l’accord de participation – Nomination d’un expert comptable dans le cadre de l’article D 3323-14 du Code du Travail. » Lecture et vote de la délibération dont le modèle peut être le suivant :

désignation de l’expert

9. ExamEn du rapport sur la participation

Inscriptions impérative à l’ordre du jour de la séance plénière du Comité : « Examen annuel des comptes et appréciation de la situation de l’entreprise – Nomination d’un expert-comptable dans le cadre de l’article L 2325-35 du Code du travail. » Lecture et votre de la délibération dont le modèle peut être le suivant :

(Articles l 2325-35 et d 3323-14 du Code du Travail)

10. assistancE au chsct

(Articles l 4614-12 et l 4612-8 du Code du Travail)

11. nouvEllEs missions

« Les élus titulaires du Comité (Central) d’Entreprise de X ont décidé de se faire assister par le cabinet CGE pour la mission d’examen du rapport relatif à l’accord de participation conformément aux dispositions des articles L 2325-35 et D 3323-14 du Code du travail. »

« les élus titulaires de Comité (Central) d’Entreprise de X ont décidé de se faire assister par le cabinet CGE pour effectuer la mission d’examen des comptes annuel de l’exercice dos au X, conformément aux dispositions des articles L 2325-35 et L2323-8.9 et 10 du Code du Travail. »

(Loi reLATive à LA séCurisATion de L’empLoi)

12. Elaboration dEs états financiErs annuEls 13. audit

PANTONE > 1797 C

• Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectives à cette réserve

S’agissant d’un diagnostic, la mission de l’expert dépasse le cadre strictement comptable dans lequel veulent trop souvent l’enfermer les Directions ; au-delà des comptes, et afin d’apprécier la situation de l’entreprise dans sa globalité, la mission de l’expert à donc pour objectifs d’analyser et de mettre en évidence :

(Articles l 2323-8 et l 2325-35 du Code du Travail)

COULEURS

CGE

• Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice considéré ;

• Les assister dans la compréhension des comptes qui leur sont présentés de manière pédagogiques, afin de leur permettre de mieux utiliser l’ensemble de leurs prérogatives économiques et sociales.

1. ExamEn annuEl dEs comptEs dE l’EntrEprisE

PROPOSITION N°

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

CGE

• Aider ses membres à apprécier la situation de l’entreprise par l’établissement d’un diagnostic afin de leur permettre d’anticiper les évolutions lesplus probables ;

sommaire

NOIR & BLANC

Mission de l’expert

La mission d’examen annuel des comptes amène l’expert dans un 01 du Comité : double rôle auprès

COULEURS

dispositions juridiques encadrant la Mission de l’expert Articles L 2325-35 et D3323-14 du Code du Travail.

dispositions juridiques encadrant la Mission de l’expert

Rémunération par l’employeur.

Articles L 2323-8 et L 2325-35 du Code du Travail Rémunération par l’employeur.

CMJN + FX

CMJN + FX

la formation dEs mEmbrEs du cE PANTONE

Comité d’établissement // Comité d’entreprise // Comité Central d’entreprise // Comité de Groupe // CHsCt // NOIR & BLANC

Les missions de L’expert… au service du comité d’entreprise TITRE

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

PROPOSITION N°

01

COULEURS PANTONE > 1797 C

Article L 2325-44 CGE

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, soit par un des organismes mentionnées à l’article L 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutif ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale prévu aux articles L3142-7 et suivants. Le financièrement de la formation économique est pris en charge par le Comité d’Entreprise. Article L 3142-7 Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales des salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, à droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Article L 3142-13 Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité d’Entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

CMJN + FX

projEt d’introduction dE nouvEllEs tEchnoloGiEs

assistancE à la commission économiquE PANTONE

NOIR & BLANC

Comité d’établissement // Comité d’entreprise // Comité Central d’entreprise // PANTONE

Les missions de L’expert… au service du comité d’entreprise TITRE

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

CGE

PROPOSITION N°

01

COULEURS PANTONE > 1797 C

Mission de l’expert La mission d’assistance à la Commission Économique consiste pour l’expert à appuyer la Commission dans l’ensemble de ses prérogatives, à savoir : • L’étude des documents économiques et financiers recueillis par le Comité d’Entreprise ; • L’étude de toute question soumise à la Commission Économique par le Comité d’Entreprise Toutefois, l’expert devra être celui qui assiste d’ores et déjà le Comité d’Entreprise, et sa prestation auprès de la Commission sera fonction des besoins de cette dernière

désignation de l’expert

Inscription à l’ordre du jour de la séance plénière de la Commission (ou du Comité) : « Assistance de l’expert du Comité d’Entreprise à la Commission Économique dans le cadre de l’article L 2325-24 du Code du Travail. » Lecture et vote de la délibération dont le modèle peut être le suivant : « Les membres de la Commission Économique (ou les élus titulaires du Comité d’Entreprise) de X ont décidé de se faire assister par le cabinet CGE pour effectuer la mission suivante (à compléter selon le besoin, en accord avec l’expert), conformément aux dispositions des articles L 2325-23 et L 2325-25 du Code du Travail. »

dispositions juridiques encadrant la Mission de l’expert Articles L 2325-23 et L 2325-25 du Code du Travail.

ENTREpRISE DE pLuS DE 1000 SALARIÉS. Nomination possible uniquement dans le cadre de la mission légale d’examen annuel des comptes. Rémunération par l’employeur.

NOIR & BLANC

Les missions de L’expert… au service du comité d’entreprise TITRE

PROPOSITION D'IDENTITÉ VISUELLE

CGE

PROPOSITION N°

01

COULEURS PANTONE > 1797 C

Mission de l’expert La mission amène l’expert à apporter aux élus du Comité une analyse des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation et / ou les conditions de travail de l’introduction d’une ou plusieurs nouvelles technologies, tout en restituant ce projet dans la stratégie globale de l’entreprise. pour mener à bien sa mission, l’expert doit au préalable effectuer une analyse de la situation actuelle de l’entreprise, en termes de conditions de travail, d’organisation, et autres aspects sociaux. Il identifie ensuite les besoins et donne une appréciation sur l’ampleur des modifications probables de l’introduction de nouvelles technologies de sa pertinence, et de la teneur du plan d’adaptation présentée par la Direction. Enfin, l’expert apportera aux élus du Comité des propositions d’aménagements notamment sur le terrain de l’emploi et pourra préconiser des modalités d’amélioration ou de préservation des conditions de travail actuelles.

désignation de l’expert Inscription à l’ordre du jour de la séance plénière du Comité : « Examen du projet d’introduction d’une nouvelle technologie et du plan d’adaptation de la Direction – Nomination d’un expert dans le cadre de l’article L 2325-38 du Code du Travail. » Lecture et vote de la délibération dont le modèle peut être le suivant : « Les élus titulaires du Comité (Central) d’Entreprise de X ont décidé de se faire assister par le cabinet CGE pour examiner le projet d’introduction d’une nouvelle technologie (mettre au besoin le nom de la technologie) et du plan d’adaptation présenté pour la Direction, conformément aux dispositions des articles L 2325-38 et L 2323-13 du Code du Travail. »

dispositions juridiques encadrant la Mission de l’expert ENTREpRISES (y.C ÉTAbLISSEmENT DANS CE CAS) CoNCERNÉS DE pLuS DE 300 SALARIÉS. Articles L 2323-13 et L 2325-35 du Code du travail. Rémunération par l’employeur.


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