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Conseil constitutionnel, loi "HADOPI" et droit d’auteur des journalistes...

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11 juin 2009

Conseil constitutionnel, loi "HADOPI" et droit d’auteur des journalistes L’Assemblée nationale a voté le 12 mai 2009 la loi dite HADOPI qui notamment réforme en profondeur la propriété littéraire et artistique. Le régime des droits d’auteur des journalistes au sein des entreprises de presse et de manière générale la cession des droits des journalistes, s’en trouvent modifiés. La date est importante pour la profession et elle doit lui permettre de s’inscrire dans l’univers numérique tout en organisant une nouvelle et nécessaire sécurité juridique. Le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision du 10 juin 2009 les articles 5 et 11 de la loi ; ils créaient la "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (HADOPI). Le Conseil constitutionnel a estimé que les pouvoirs de sanction conférés à l’HADOPI n’étaient pas conformes au regard des droits et des libertés. Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel n’affecte pas les articles de la loi relatifs au droit d’auteur des journalistes et à la réforme du Code de la propriété intellectuelle. Et, si nul ne sait aujourd’hui (11 juin 2009) quand la loi sera promulguée, les professionnels s’accordent à dire cependant que la partie "droits d’auteur" entrera en vigueur bientôt. Pour ne pas attendre davantage, nous avons décidé de mettre en ligne dès maintenant et dans cet articles nos explications et nos commentaires relatifs à ce sujet. MAIS RAPPELONS-LE : la réforme dont il question ci-dessous ne s’applique pas encore.

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Plan du site Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 (censure des articles 5 et 11 de la loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" du 12 mai 2009

Principes fondateurs Pour faire le point sur le nouveau dispositif, la commission Diffusion numérique du SPPMO a organisé le 3 mai avec ses adhérents qui le souhaitaient, une rencontre et une discussion en présence de Maitre Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la propriété littéraire et artistique. Voici donc ce que l’on peut dire à propos de la nouvelle loi en matière de droit d’auteur des journalistes. Le texte est téléchargeable ci-dessous :

Extrait de la loi dite HADOPI votée en dernière lecture le 12 mai 2009 à l’Assemblée nationale (nouveaux articles L.132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

Principes fondateurs La loi HADOPI a été adoptée dans un univers professionnel déjà ancien mais dont

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le code de la propriété intellectuelle (CPI) n’avait pas encore pris la mesure : l’univers numérique. Dans ce contexte que partage les journalistes et les éditeurs depuis une dizaine d’années, un article est publié sur différents supports : le journal papier, le web, la téléphone mobile mais il est aussi archivé, compilé, revendu, etc. L’éditeur n’édite plus un journal, il livre des contenus d’informations à d’autres sociétés (fournisseurs d’accès internet par exemple) ou des services. Ce que la loi modifie est donc plusieurs articles du Code de la propriété littéraire et artistique. Citons-les tous : articles L.128-8, L.132-35 à L.132-45, L.7113-2. Et il crée les nouveaux articles L.7113-3, L.7113-4, L.7115-5-1 et L.382-14-1. La réforme s’est appuyée sur les travaux des États généraux de la presse écrite. Comme nous avons déjà pu l’indiquer ici, les États généraux ont mis en avant un document dénommé le "Blanc" et qui avait été élaboré par un groupe de travail informel en 2007. Ce document, le "Blanc", a inspiré le nouveau dispositif. Ses trois principes sont les suivants : La sécurité juridique est essentielle. L’éditeur ne doit plus comme avant se retrouver avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête à savoir la nullité des accords de cessions signés avec les journalistes au sein des entreprises. En effet, "la cession globale des œuvres futures est nulle" dit le CPI. La nouvelle loi maintient ce principe tout en permettant à l’éditeur de gérer les contributions fournies dans le cadre d’un contrat de travail par ses journalistes salariés. La contrepartie pour l’éditeur, est de fournir une rémunération, en un mot de "payer". La nouvelle loi organise une cession automatique des droits et définit trois "cercles d’exploitation" (c’est le terme) que nous détaillerons ci-après. Elle privilégie enfin l’accord collectif (qu’ils soient de branche ou d’entreprise) de préférence aux accords individuels pour réglementer certains aspects de la cession de droits entre les éditeurs et les journalistes. Les accords individuels ne disparaissent pas pour autant du paysage particulièrement au sein du cercle 3 d’exploitation (détails ci-dessous). Le texte définit ce qu’est un titre de presse Fait nouveau, le CPI définit désormais ce qu’est un "titre de presse" (article L.132-35) et il intègre dans la définition le contexte numérique que nous avons déjà évoqué, qui constitue la base aujourd’hui du métier d’éditeur. « Art. L. 132-35. – On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Chaque mot de la définition compte et même si ce n’est pas le lieu ici de faire une exégèse, retenons que la définition associe au "titre de presse" traditionnellement entendu comme un journal imprimé sur du papier, des "déclinaisons". Il faut comprendre le web, la téléphonie mobile ou d’autres supports. Cette définition du "titre de presse" est importante car elle va servir de base à la détermination des "cercles" 1, 2 et 3 d’exploitation que la loi expose. Mais l’article L.132-35 est selon l’expression de Maitre Bigot "à triple détente". Citons : « Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait. « Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l’entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer. Cette rédaction permet d’assimiler au "titre de presse" stricto sensu l’ensemble de la diffusion en ligne de contenus et des services "presse" réalisés et vendus par les éditeurs. Par exemples, des rubriques d’informations signées ou réalisées par lui figurant sur le portail d’un fournisseur d’accès à internet. Elles sont autorisées et ne doivent faire l’objet d’aucune rémunération supplémentaire pour le journaliste, ni d’aucun accord particulier ; la mise en ligne des articles dans ce cadre est de droit, compris dans le salaire. L’ "assimilation" de certains services en ligne au "titre de presse" est réalisée comme

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l’article l’indique sous certaines conditions : le contrôle éditorial s’impose ainsi que la mention du titre de presse. Le texte définit trois cercles d’exploitation - CERCLE 1 CESSION AUTOMATIQUE AU SEIN DU "TITRE DE PRESSE" POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE PAR UN ACCORD COLLECTIF, SANS RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE PAR RAPPORT AU SALAIRE Articles concernés : L. 132-36, L. 132-37 et L. 132-38 CPI « Art. L. 132-36. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées. « Art. L. 132-37. – L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. « Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu. « Art. L. 132-38. – L’exploitation de l’œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l’article L. 132-37, est rémunérée, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif. La cession des droits des journalistes à l’éditeur est automatique dans le cadre de ce que la loi appelle le "titre de presse" et dont nous avons exposé la définition ci-dessus. Cette cession n’emporte aucune rémunération supplémentaire celle-ci étant couverte par le salaire et elle est de droit pour l’éditeur. Il reste un point que la loi ne tranche pas, c’est la durée de la cession. En effet, la loi renvoie sa détermination à un accord collectif auquel les parties devront aboutir : par exemple, une entreprise se mettra d’accord en interne sur la durée de la cession. Mais sur quelle durée se baser ? Le nouvel article L. 132-37 indique qu’il faut "notamment" prendre en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu. Toutefois, Maitre Bigot indique l’importance du mot "notamment" et les éditeurs peuvent se montrer inventifs pour définir la durée de la cession. Ils peuvent employer d’autres critères que ceux de la loi. L’avocat émet toutefois deux réserves : 1° ne pas monter d’usine à gaz, la loi étant elle-même complexe ; 2° ne pas prévoir une durée de cession abusive au regard du journal ou de l’équilibre des parties. Si tel devait être le cas, un juge sanctionnera l’accord. êtes ici:de Accueil > Actualités informationséquivalente > Droit > Droit d’auteur Le principe d’uneVous durée cession auetmoins à la périodicité du journal apparait équilibrée. Par exemple, un hebdomadaire prévoira une durée de cession des droits de huit jours. Un mensuel comptera un mois, un trimestriel, trois mois, etc. Et après ? Au-delà de la durée de cession déterminée par l’accord collectif et dans le cadre toujours de l’exploitation d’un article au sein de ce que la loi appelle le "titre de presse" (art. 132-38), la loi prévoit une rémunération supplémentaire pour le journaliste. Il revient à l’accord collectif d’en déterminer la nature (salaire ou droit d’auteur), et le montant.

- CERCLE 2 UN ACCORD COLLECTIF PEUT FIXER UNE CESSION DES DROITS DES JOURNALISTES AU SEIN D’UNE "FAMILLE COHÉRENTE DE PRESSE" OU POUR UNE LISTE DE TITRES DE PRESSE APPARTENANT A UN MÊME GROUPE ET DÉFINIES PAR CET ACCORD Article concerné : L.132-39 CPI « Art. L. 132-39. – Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233 16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre par d’autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse. Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés. « L’exploitation de l’œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l’accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l’œuvre a été initialement

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publiée. « Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l’article L. 132 35 du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise mentionné au premier alinéa du présent article. Le cercle 2 d’exploitation détermine les règles de la cession en dehors du "titre de presse". Les notions qu’il met en œuvre sont celles de "famille cohérente de presse" et de "liste de titres de presse". L’article L. 132-39 CPI prévoit pour l’une ou l’autre de ces typologies qu’un accord collectif "peut prévoir la diffusion de l’œuvre" du journaliste. Si un tel accord existe, le journaliste individuellement ne pourra pas s’opposer à la diffusion de son œuvre au sein, nous insistons, de la famille cohérente de presse ou de la liste de titres de presse définies. Maitre Bigot a souligné la présence du mot "ou" et du caractère "alternatif" de l’article. Il préconise cependant lors de la négociation collective au sein des entreprises de s’arrêter sur l’une et l’autre des typologies c’est-à-dire de définir la "famille cohérente de presse" et d’y adjoindre la liste des titres concernés et édités au sein du groupe de presse. Il note également que cette disposition de l’article L.132-39 CPI et le cercle 2 n’est pas a priori en parfait accord avec la Convention collective de travail des journalistes et son article 8 : "Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20". Cela pourrait être source de difficultés... L’avenir le dira.

- CERCLE 3 HORS "TITRE DE PRESSE", "FAMILLE DE PRESSE COHÉRENTE" OU "LISTE DE TITRES DE PRESSE". PAS DE CESSION AUTOMATIQUE. PAS D’ACCORD COLLECTIF POSSIBLE. NÉCESSITÉ D’UN CONSENTEMENT INDIVIDUEL Article concerné : L. 132-40 CPI « Art. L. 132-40. – Toute cession de l’œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse est soumise à l’accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l’exercice de son droit moral par le journaliste. « Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d’auteur, dans des conditions déterminées par l’accord individuel ou collectif. Autant les cercles 1 et 2 d’exploitation

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privilégient les accords collectifs, autant dans le cadre du cercle 3 qui englobe tout ce qui n’est pas prévu par les cercles précédents, l’accord individuel retrouve son sens. Ce qui signifie également que la cession n’est pas automatique. Par ailleurs, si dans les cercles 1et 2, les parties gardent le choix de la nature de la rémunération (salaire ou droit d’auteur), la loi impose dans le cercle 3, un paiement de l’’exploitation des œuvres des journalistes, en droit d’auteur. Le premier alinéa de l’article L. 132-40 comporte une difficulté d’interprétation relative à la nature de l’accord que l’entreprise doit recueillir. Le mot "ou" laisserait croire que le consentement individuel peut-être acquis de deux manières : 1° par contrat 2° également par un accord collectif. Maitre Christophe Bigot note que l’on ne voit pas bien comment cela serait possible. Il conseille si un accord collectif est entériné relatif au cercle 3 d’exploitation d’y adjoindre un tableau de signatures où chaque journaliste apportera s’il le souhaite ou non, son paraphe. Quid des accords existants ? Dans le cadre des cercles 1 et 2 d’exploitation, la loi a prévu que les accords collectifs en vigueur dans les entreprises avant la nouvelle loi demeuraient valables pour une durée de 3 ans (art. L 382-14 CPI) à compter de la publication de la loi. Pour le cercle 3 d’exploitation, les accords antérieurs demeurent valables sans limitation de durée même si et avec sagesse, Maitre Bigot conseille de tout mettre à plat et de négocier de nouveaux accords chez les éditeurs. En conclusion, rappelons que ce dispositif assurément complexe mais respectant l’équilibre des parties, ne s’applique qu’aux entreprises de presse et aux journalistes professionnels au sens de l’article L.761-2 du Code du travail. Maître Christophe BIGOT Cabinet Mediavocat 44 rue Coquillière 75001 Paris ch.bigot@mediavocats.net tel : 01 55 80 72 50

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