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QUELS SONT LES DÉGATS D’EAU INDEMNISABLES ?

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

Sont garantis en Cidre : – infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels vitrés, – engorgement ou rupture de chénaux, gouttières ou descentes d’eaux pluviales, – fuites et ruptures de conduites d’eau et de chauffage central, – dégel des conduites et des appareils à eau (sauf négligence dans des appartements vides et non chauffés), – fuites, ruptures et débordements d’appareils fixes (baignoires) ou mobiles (machines à laver) à effet d’eau, – défaut d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires lorsque la victime n’est pas en même temps le responsable.

– Ne pas réparer les parties détériorées avant le passage de l’expert, mais réparer immédiatement l’origine du sinistre (ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif de l’expert qui souhaite constater les dommages lorsque leurs conséquences sont stabilisées). – Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l’origine des infiltrations incombe à l’immeuble ou lorsque ces infiltrations ont provoqué des dommages immobiliers ou des dommages dans les parties communes. – Faire établir des devis de remise en état des parties dégradées avec les surfaces prises en compte et les coûts unitaires. – Remettre en état les dommages dans le délai de deux ans, suivant la survenance du sinistre pour percevoir l’indemnité complémentaire compensant l’abattement appliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur à neuf a été souscrite).

Extensions de garanties possibles (hors Cidre) : – refoulements d’égouts et infiltrations par conduites souterraines, – infiltrations par façades (sous réserve de justifier entre temps de la réparation de celle-ci), – frais de recherche de fuites. Exclusions : – dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomène de remontée d’eau par capillarité, – frais d’accès, de remise en état ou de remplacement des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gel intérieur), – dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou à une non-réparation rapide,

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IMMEUBLES COLLECTIFS QUE FAIRE APRES UN DEGAT DES EAUX ?

© 2007 CSAB - Tous droits réservés - Reproduction interdite.

COLLECTION “CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE”

Document réalisé par le Conseil supérieur de l’administration de biens (CSAB)

IMPRIMECO : 02 33 83 12 60 - 03 2009 - 3053618-76187

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PRINCIPE FONDAMENTAL

LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES

LA VICTIME DOIT ETRE DIRECTEMENT INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR, QUEL QUE SOIT LE RESPONSABLE.

EST REGIE PAR LA CONVENTION CIDRE QUI INTERVIENT POUR TOUT SINISTRE DE MOINS DE 1600 € HT METTANT EN CAUSE AU MOINS DEUX ASSUREURS.

L’initiative de l’expertise et du règlement du sinistre incombent à l’assureur du lésé, même si ce dernier dispose d’une possibilité de recours contre un tiers responsable.

La victime ou le responsable d’un dégât d’eau doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours suivant celui où il en a eu connaissance. Il doit lui transmettre les convocations des experts des autres assureurs, des éventuels experts judiciaires, ainsi que les assignations et autres pièces de procédure.

Un constat amiable peut être utilisé (un volet pour l’assureur du lésé, un volet pour l’assureur du responsable et un volet pour l’assureur du syndic).

2

L’assureur de l’immeuble indemnise – les dommages dans les parties communes, – les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtre, électricité, parquet), lorsqu’ils excèdent 240 € HT, – sur recours de l’assureur de l’occupant, les dommages mobiliers dans les parties privatives lorsqu’ils excèdent 1600 € HT et qu’ils engagent la responsabilité de la copropriété.

L’assureur de l’immeuble renonce à recours contre les copropriétaires, leur famille et domestiques, mais pas contre les occupants (locataires ou amis logés gratuitement).

3

L’assureur de l’occupant (copropriétaire ou locataire) indemnise – les dommages immobiliers survenus dans son appartement lorsqu’ils sont inférieurs à 240 € HT, – les dommages mobiliers survenus dans son appartement. .

Cas particulier des embellissements non effectués par le locataire sinistré. Ils ne sont indemnisés par l’assureur du locataire que si le propriétaire ou son gérant signe un désistement en faveur de ce dernier. Si le locataire quitte les lieux sans remettre en état, les dommages seront pris en charge par l’assureur de l’immeuble.

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LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES

LA VICTIME DOIT ETRE DIRECTEMENT INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR, QUEL QUE SOIT LE RESPONSABLE.

EST REGIE PAR LA CONVENTION CIDRE QUI INTERVIENT POUR TOUT SINISTRE DE MOINS DE 1600 € HT METTANT EN CAUSE AU MOINS DEUX ASSUREURS.

L’initiative de l’expertise et du règlement du sinistre incombent à l’assureur du lésé, même si ce dernier dispose d’une possibilité de recours contre un tiers responsable.

La victime ou le responsable d’un dégât d’eau doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours suivant celui où il en a eu connaissance. Il doit lui transmettre les convocations des experts des autres assureurs, des éventuels experts judiciaires, ainsi que les assignations et autres pièces de procédure.

Un constat amiable peut être utilisé (un volet pour l’assureur du lésé, un volet pour l’assureur du responsable et un volet pour l’assureur du syndic).

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L’assureur de l’immeuble indemnise – les dommages dans les parties communes, – les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtre, électricité, parquet), lorsqu’ils excèdent 240 € HT, – sur recours de l’assureur de l’occupant, les dommages mobiliers dans les parties privatives lorsqu’ils excèdent 1600 € HT et qu’ils engagent la responsabilité de la copropriété.

L’assureur de l’immeuble renonce à recours contre les copropriétaires, leur famille et domestiques, mais pas contre les occupants (locataires ou amis logés gratuitement).

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L’assureur de l’occupant (copropriétaire ou locataire) indemnise – les dommages immobiliers survenus dans son appartement lorsqu’ils sont inférieurs à 240 € HT, – les dommages mobiliers survenus dans son appartement. .

Cas particulier des embellissements non effectués par le locataire sinistré. Ils ne sont indemnisés par l’assureur du locataire que si le propriétaire ou son gérant signe un désistement en faveur de ce dernier. Si le locataire quitte les lieux sans remettre en état, les dommages seront pris en charge par l’assureur de l’immeuble.

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QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

Sont garantis en Cidre : – infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels vitrés, – engorgement ou rupture de chénaux, gouttières ou descentes d’eaux pluviales, – fuites et ruptures de conduites d’eau et de chauffage central, – dégel des conduites et des appareils à eau (sauf négligence dans des appartements vides et non chauffés), – fuites, ruptures et débordements d’appareils fixes (baignoires) ou mobiles (machines à laver) à effet d’eau, – défaut d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires lorsque la victime n’est pas en même temps le responsable.

– Ne pas réparer les parties détériorées avant le passage de l’expert, mais réparer immédiatement l’origine du sinistre (ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif de l’expert qui souhaite constater les dommages lorsque leurs conséquences sont stabilisées). – Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l’origine des infiltrations incombe à l’immeuble ou lorsque ces infiltrations ont provoqué des dommages immobiliers ou des dommages dans les parties communes. – Faire établir des devis de remise en état des parties dégradées avec les surfaces prises en compte et les coûts unitaires. – Remettre en état les dommages dans le délai de deux ans, suivant la survenance du sinistre pour percevoir l’indemnité complémentaire compensant l’abattement appliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur à neuf a été souscrite).

Extensions de garanties possibles (hors Cidre) : – refoulements d’égouts et infiltrations par conduites souterraines, – infiltrations par façades (sous réserve de justifier entre temps de la réparation de celle-ci), – frais de recherche de fuites. Exclusions : – dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomène de remontée d’eau par capillarité, – frais d’accès, de remise en état ou de remplacement des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gel intérieur), – dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou à une non-réparation rapide,

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– Ne pas réparer les parties détériorées avant le passage de l’expert, mais réparer immédiatement l’origine du sinistre (ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif de l’expert qui souhaite constater les dommages lorsque leurs conséquences sont stabilisées). – Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l’origine des infiltrations incombe à l’immeuble ou lorsque ces infiltrations ont provoqué des dommages immobiliers ou des dommages dans les parties communes. – Faire établir des devis de remise en état des parties dégradées avec les surfaces prises en compte et les coûts unitaires. – Remettre en état les dommages dans le délai de deux ans, suivant la survenance du sinistre pour percevoir l’indemnité complémentaire compensant l’abattement appliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur à neuf a été souscrite).

Extensions de garanties possibles (hors Cidre) : – refoulements d’égouts et infiltrations par conduites souterraines, – infiltrations par façades (sous réserve de justifier entre temps de la réparation de celle-ci), – frais de recherche de fuites. Exclusions : – dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomène de remontée d’eau par capillarité, – frais d’accès, de remise en état ou de remplacement des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gel intérieur), – dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou à une non-réparation rapide,

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Que faire apres un dégât des eaux ?