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A ……. le : …………….. Nom Prénom Grade Ministère D.R.P.P CIN Adresse

: : : : : : :

A Monsieur le Directeur Des Impôts Généraux Errchidia Objet : Demande de restitution d’un prélèvement à tort en terme d’I.G.R. Conformément aux dispositions de la loi n° 17/89 article 104 paragraphes 2 relative à l’impôt général sur le revenu. J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveuillance de bien vouloir donner vos instructions au service concerné afin de me restituer la somme qui m’a été prélevée à tort en terme d’I.G.R. Je porte à votre connaissance que j’ai été recruté au sein du ministère le ………. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes expressions les plus distinguées.

Signé :


DECLARATION SUR L’HONNEUR Déclarant

le

nom

N°……………, adresse :

et

le

prénom :

…………. ,

C.I.N

Lycéé………………………., fonction :

Professeur, que je n’ai pas perçus le tout prélevé de l’I.G.R concernant l’année …………. dans d’autres villes au Maroc.

Signé :

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Talab tasrih bcharaf  

Talab tasrih bcharaf  

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