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XVIe SESSION – 2013

PARLEMENT EUROPÉEN

Textes adoptés Samedi, le 13 aout 2013 – Rome

Réforme structurelle des établissements de crédit ***I

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RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 août 2013 sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réforme structurelle des établissements de crédit (COM(2013) 01 – C16-0001/2013 – 2013/001(COD)) (Procédure législative ordinaire : première lecture) Le Parlement européen, -

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013) 01 final), vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3, et son article 212, paragraphe 2, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3, et son article 212, paragraphe 2, vu l'article 31 de son Règlement, 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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XVIe SESSION – 2013

PARLEMENT EUROPÉEN

Document législatif consolidé

13.08.2013

EP-PE_TC1-COD(2013)001

***I POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 13 août 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil concernant la réforme structurelle des établissements de crédit (EP-PE_TC1-COD(2013)001)

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 13 août 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil concernant la réforme structurelle des établissements de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu les recommandations du Conseil de Stabilité Financière exprimées en Octobre 2011 sur « Les éléments clés de régimes de sauvetages effectifs d'institutions financières », vu les conclusions des Conseils européens des 13 et 14 décembre 2012, vu le rapport du« Groupe d’experts de haut niveau sur les réformes structurelles du secteur bancaire européen » du 2 octobre 2012 vu les initiatives de réforme structurelle du secteur bancaire des États membre et internationales, notamment la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi allemande Trennbankengesetz, le rapport de l’Independent Commission on Banking et les réformes Vickers au Royaume Uni et les règles Volcker dans le cadre du DoddFrank-Act aux États-Unis. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, Considérant ce qui suit :

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(1) Au cours des dernières décennies, l’Union a considérablement progressé dans la création d’un marché intérieur des services bancaires. Par conséquent, dans nombre d’États membres, une part de marché importante est détenue par des groupes bancaires ayant leur siège dans un autre État membre. ▌

(2) La crise financière a révélé les conséquences de la prise de risque excessive des banques notamment par le recours à des instruments financiers complexes. Ainsi, selon les estimations du FMI, les pertes encourues par les banques européennes entre 2007 et 2010 en raison de la crise se montent à près de 1 000 milliards d'euros, soit 8 % du PIB de l’UE ; (3) Pendant la crise, les États ont été contraints d'injecter des fonds publics dans les banques et de leur accorder des garanties pour un montant sans précèdent. Ces aides étatiques n’ont été autorisées pendant la crise qu’à titre exceptionnel par la Commission européenne et qu’elles constituent une distorsion de concurrence qui est contraire aux règles de concurrence européennes ; (4) Ces coûts de sauvetage ont porté atteinte par la suite à la soutenabilité des finances publiques dans certains États membres, ce qui a contribué à l’actuelle crise de la dette publique en Europe. Ainsi, la Commission européenne estime que les renflouements externes des institutions financières pendant la crise ont coûté 1.6 milliards d'euros (soit 13% du PIB européen) aux gouvernements européens ; (5) Au sein du modèle de banque universelle subsiste un lien important entre les activités d’investissement risquées et les dépôts implicitement garantis par l’État. La présomption, de la part des banques, de l’impossibilité de leur propre faillite, donne lieu à un aléa moral qui les pousse à poursuivre une telle stratégie de prise de risque excessive. (6) En utilisant une stratégie de bail-out pour venir au secours de banques considérées d'importance systémique (too big to fail), les contribuables européens ont payé le coût d'investissements à haut risques dont la responsabilité aurait du incomber aux créanciers des banques concernées ; (7) La huitième édition du tableau de bord des marchés de consommation publié par la Commission européenne indique que la confiance des consommateurs dans le système bancaire est à son taux le plus bas historiquement ; (8) Une recherche de la Banque des règlements internationaux a démontré que lorsque les actifs du système bancaire excède le PIB d'un pays, le secteur financier a un

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impact négatif sur la croissance ; les actifs du secteur bancaire européen représentent actuellement 150% du PIB de l'Union européenne : (9) Une réforme structurelle des établissements de crédit s'avère indispensable pour préserver l'unité du marché intérieur, éviter de nouvelles crises systémiques, et réduire la probabilité et le coût de sauvetages publics de ces établissements ; (10) En matière de régulation, la crise a révélé la faiblesse des règles macro-prudentielles relatives au secteur bancaire ainsi qu’un manque criant au niveau de l’Union et des États membres d’instruments adaptés à la gestion des établissements de crédit défaillants. (11) Depuis 2010, la Commission Européenne a engagé un processus de réforme visant à faire face à ces défis. Ainsi, la Commission Européenne a entamé le renforcement des règles prudentielles et la transposition des règles de Bâle III dans le droit de l’Union européenne (paquet CRD/CRR IV).1 (12) La mise en œuvre d’un mécanisme européen de supervision du système bancaire a amélioré la surveillance bancaire au sein de l’Union Européenne.2 (13) Dans le contexte de l’établissement de l’union bancaire un mécanisme de surveillance unique (MSU)3du secteur bancaire sera établi au sein de la Banque Centrale Européenne. En outre la Commission européenne vise l’harmonisation des systèmes nationaux de garantie des dépôts à l’échelle européenne.4 (14) L’instauration d’un cadre harmonisé de redressement ainsi que de résolution des établissements bancaires5, vise à éviter qu’une éventuelle crise ou faillite d’un établissement ait des répercussions sur les épargnants et les contribuables. (15) Cependant, au sein du modèle européen prédominant de « banque universelle » subsiste un lien direct entre les activités risquées d’investissement et celles de dépôt qui sont implicitement garanties par l’État. Cette interdépendance est susceptible de rendre impossible, en cas d’une défaillance d’un établissement bancaire, la mise en œuvre d’un plan de dissolution d’établissements par la séparation et la liquidation d’une partie des actifs, prévu par la proposition de directive COM(2012) 280. (16) Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une réforme structurelle du secteur bancaire à l’échelle européenne, afin de garantir que le cas échant une banque défaillante puisse être !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 1

Propositions de règlement COM(2011) 452 et de directive COM(2011) 453 Règlements (UE) No 1092/2010 et No 1093/2010 3 Proposition de règlement COM(2012) 511 4 Proposition de directive COM(2010) 368 [refonte] 5 Proposition de directive COM(2012) 280) 2

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dissoute par séparation et liquidation de ses actifs bancaires, sans que les dépôts de ses clients et la continuité de ses services critiques ne soient menacés. (17) La séparation légale tout comme le cloisonnement fonctionnel des activités de banque de dépôt et des autres activités d’investissement, prévus dans le présent règlement, permettent de dissoudre le lien entre les dépôts garantis par l’État et les activités d’investissement risquées au sein des établissements de crédit. Par conséquent les établissements de crédit ne profitent plus du statut d’importance systémique ni des garanties implicites de l’État. Ainsi, sera réduit l’aléa moral résultant de cette garantie, qui incite les banques à perpétuer leur prise de risques excessifs. (18) La décision d'acter cette séparation légale au niveau européen permet également d'éviter l'application de règles divergentes en matière de structures légales d’établissements bancaires par les États membres, et les potentielles distorsions de concurrence au sein du marché intérieur en résultant. (19) S’impose par conséquent une harmonisation en vertu de l’Art. 114 TFUE des règles relatives à la structure légale et fonctionnelle des établissements de crédit à l’échelle européenne afin d’éviter l’apparition de législations divergentes à l’échelle des États membres. (20) Le présent règlement s’inscrit dans cet objectif en établissant des règles concernant la séparation des activités bancaires de dépôt et d’investissement. Il définit les activités qui doivent être séparées et transférées dans une entité légale indépendante et définit les activités qui ne peuvent être exercées par cette entité. (21) Afin de garantir l’indépendance de l’entité de dépôt, le présent règlement prévoit aussi des règles relatives à son statut juridique ainsi qu’aux liens fonctionnels et économiques entre l’entité de dépôt et le reste du groupe bancaire. (22) Le présent règlement établit des règles concernant la gouvernance de l’entité de dépôt, la rémunération des membres de l’organe de direction ainsi que des dispositions relatives au respect des exigences prudentielles et d’obligations de publication. De plus, il attribue aux autorités compétentes des compétences importantes en matière de contrôle et de sanction.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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PARTIE UNE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I – Objet, champ d’application et définitions Article Premier – Champ d’application 1) Le présent règlement établit des règles uniformes concernant la structure légale, opérationnelle et économique des établissements de crédit et concernant l’exercice de leurs activités. 2) Le présent règlement s’applique à tous les établissements de crédit ayant leur siège dans l’Union Européenne ainsi qu’aux filiales et succursales des établissements de crédit de pays tiers établies dans l’Union Européenne. 3) Le présent règlement ne s’applique pas aux banques centrales des États membres. Article 2 – Exemption (règle de minimis) 1) Le présent règlement ne s’applique pas aux établissements de crédit exerçant des services et des activités d’investissement inférieurs au seuil de 10% de leur bilan bancaire ou inférieurs au montant d’EUR 100 milliards. 2) Le type des activités financières effectuées par ces établissements ne peuvent porter que sur des instruments financiers négociés sur des marchés réglementés.

Article 3 – Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : 1) « établissement de crédit » : une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Leurs activités peuvent regrouper une ou plusieurs des fonctions visées par la liste figurant à l’annexe I du présent règlement. 2) « établissement financier » : entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement.

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3) « entreprise d'investissement » : toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d'investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement à titre professionnel. 4) « activité de dépôt » : activité qui se limite à la réception des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à l’octroi de prêts et crédits visés aux points 1 et 2 de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement. 5) « activité et services d’investissement » : activité consistant en l’exercice d’une ou plusieurs des fonctions / activités suivantes : 1. Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ; 2. Exécution d'ordres au nom de clients ; 3. Négociation pour compte propre ; 4. Gestion de portefeuille ; 5. Conseil en investissement ; 6. Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme ; 7. Placement d'instruments financiers sans engagement ferme ; 8. Exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF) ; 9. Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris les services de garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties ; 10. Exploitation d'un système organisé de négociation (OTF). 6) « groupe bancaire » : un établissement de crédit mère et ses filiales. 7) « filiale » : filiale au sens de l'article 4, point 13), de la directive 2006/48/CE. 8) « entreprise mère » : une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. 9) « négociation pour compte propre » : fait de négocier un ou plusieurs instruments financiers en engageant ses propres capitaux en vue de conclure des transactions. 10) « petite et moyenne entreprise » : au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation de la Commission 2003/361, des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

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11) « autorité compétente » : autorités publiques ou organismes officiellement reconnus par le droit national, habilités en vertu du droit national à surveiller les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement dans le cadre du système de surveillance existant dans l'État membre considéré. 12) « banques centrales » : banques centrales nationales membres du Système européen des banques centrales ainsi que la Banque centrale européenne, sauf mention contraire. 13) « valeur de marché » : pour un bien immobilier, estimation du prix auquel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où chaque partie agit en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte, à l'issue d'un processus de commercialisation approprié. 14) « garantie intragroupe » : contrat en vertu duquel une entité d'un groupe garantit les obligations d'une autre entité du groupe envers un tiers. 15) « fonctions critiques » : activités, services et opérations dont l'interruption serait susceptible de perturber l'économie ou les marchés financiers d'un ou plusieurs États membres. 16) « portefeuille de négociation » : ensemble des positions sur instruments financiers et matières premières détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation. 19) « résolution » : restructuration d'un établissement dans le but d'assurer la continuité de ses fonctions essentielles, de préserver la stabilité financière et de rétablir la viabilité de cet établissement en partie ou en totalité. « instrument de résolution » : cession d'activités, recours à un établissement-relais, séparation des actifs ou renflouement interne ;! 20) « activités de tenue de marché » : les activités d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit, d’une entité d’un pays tiers ou d’une entreprise visée à l’article 2, paragraphe 1, point l), de la directive 2004/39/CE qui est membre d’une plate-forme de négociation ou d’un marché d’un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, et que l’entité concernée procède en tant qu’agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plate-forme de négociation ou en dehors d’une telle plate-forme, de l’une des manières suivantes: i) en communiquant simultanément des cours acheteurs et vendeurs fermes et de taille comparable, à des prix concurrentiels, avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue;

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ii) dans le cadre de son activité habituelle, en exécutant des ordres initiés par des clients ou en réponse à des demandes d’achat ou de vente de leur part; iii) en couvrant les positions résultant de la réalisation des tâches visées aux points i) et ii). 21) « instrument financier assimilé à des liquidités » : un certificat de dépôt, une obligation, y compris garantie, ou tout autre instrument non subordonné émis par un établissement, qui a été intégralement payé à celui-ci et que celui-ci doit rembourser sans condition à sa valeur nominale » ; 22) «instruments dérivés»: les instruments financiers définis au paragraphe 9, point c), et visées à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive XXXX/XX (proposition de la directive MifiD II COM(2011) 656 final) ; 23) «instruments dérivés sur matières premières»: les instruments financiers au sens du paragraphe 9, point c) qui portent sur une matière première ou un sous-jacent mentionné à l’annexe I, section C, point 10, ou à l'annexe I, section C, points 5), 6), 7) et 10), de la directive xxxx/xx/UE (proposition de la directive MifiD II COM(2011) 656 final) ; 24) « direction générale » : les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives dans un établissement, et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l'égard de l'organe de direction et rendent des comptes à celui-ci en ce qui concerne cette gestion « organe de direction » : l'organe ou les organes d'un établissement, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont compétents pour définir la stratégie, les objectifs et la direction globale de l'établissement et qui assurent la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion et, en ce compris, les personnes qui dirigent effectivement les activités de l'établissement; Article 4 – Séparation légale des entités exerçant des activités de dépôt et des entités exerçant des activités d’investissement Tout établissement de crédit dont l’activité ou les services d’investissement sont supérieurs au seuil de minimis prévu par l’article 2 du présent règlement sépare ses activités de banque de dépôt de ses autres activités bancaires d’investissement et la transfère dans une filiale légalement indépendante (entité de dépôt). ▌

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PARTIE DEUX – LES ACTIVITES DE L’ENTITE DE DEPOT TITRE I – Services protégés et services prohibés Article 5 – Services protégés 1) Seules une entité de dépôt peut exercer des activités consistant en : a) la réception des dépôts des personnes physiques ou morales qui sont des PME ; b) l’accord des prêts, des découverts ou tout autre type de crédit aux personnes physiques ou morales qui sont des PME. 2) Ces services protégés ne peuvent être exercés par une entité d’investissement ou par des établissements financiers ou des entreprises d’investissement. Article 6 – Services permis aux entités de dépôts 1) Au-delà des activités énoncées à l’article précédent du présent règlement, une entité de dépôt peut exercer : a) des opérations ou des services de paiement ; b) le financement de transactions commerciales ; c) l’octroi de garanties et la souscription d’engagements (par ex. hypothèques) ; d) l’émission et la gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit). 2) Les entités d'investissement et de dépôt lèvent leur propre dette individuellement. Article 7 - Activités prohibées 1. Une entité de dépôt ne peut pas a) fournir des services envers des clients établis en dehors de l’Union Européenne ; b) fournir des services envers des clients n’étant pas des personnes physiques ou des PME ; c) fournir des services qui les associent à un autre établissement de crédit n’étant pas une entité de dépôt, aux établissements financiers, aux entreprises d’investissement ou à toute autre organisation financière non bancaire (par ex. fonds d’investissement, assurances, etc.) ; d) fournir des services qui engendrent la création d’actifs entrant dans le portefeuille de négociation ; e) exercer des activités d’investissement, notamment de négoce sur des instruments financiers pour leur compte propre ;

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f) organiser et exercer la structuration, la transaction ou la négociation des instruments dérivés et notamment des instruments dérivés sur les matières premières ; g) investir dans des actions, des titres de dette, des obligations, dans des fonds communs de placement et des fonds négociés en bourse ; h) exercer des activités de tenue de marché, i) émettre, commercer, prêter ou exercer des titres financiers à l’exception de l’émission des obligations de leur propre institut ; j) exercer des activités hors bilan ; k) exercer des opérations de négoce à haute fréquence ; l) investir dans toute activité financière qui présente un lien direct ou indirect avec des organismes publics ou privés qui ne respectent pas les normes environnementales promues par l'Union Européenne. 2. En vertu de l’article 290 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Commission européenne adopte par voie d’actes délégués des mesures précisant les activités financières dont l’exercice est prohibé pour les entités de dépôt au sens du présent article. TITRE II – Règles relatives aux activités auxiliaires Article 8 – Activités auxiliaires 1. Sans préjudice des dispositions précédentes, une entité de dépôt peut exercer certaines activités d’investissement nécessaires pour la provision efficace de leurs services et la continuité de leur activité. 2. Une entité de dépôt peut, sous réserve du respect des conditions fixées par l’article 9 du présent règlement, négocier des dérivés et des titres financiers avec pour fins uniques : a) la gestion et la couverture de risque de crédit ; b) la gestion et la couverture de risque de liquidité ; c) la gestion de la trésorerie, des liquidités et du recueil de fonds.

Article 9 – Conditions d’activités auxiliaires 1. Les activités d'investissement s'inscrivant dans les objectifs énoncés à l'article 8 ne peuvent porter que sur les instruments financiers suivants : a) les bons du Trésor à terme de plus d’un an ;

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b) les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés ; c) les instruments financiers assimilés à des liquidités ; d) instruments dérivés servant à la couverture du risque de crédit et de liquidité résultant de leur propre activité. Les expositions financières d’une entité de dépôt envers d’autres établissements de crédit ne peuvent excéder 15% de ses fonds propres. Le recours d’une entité de dépôt au financement de gros ne peut dépasser 10% de ses fonds propres. Les autorités compétentes procèdent à l’examen continu des activités auxiliaires des entités de dépôts. Les entités de dépôt soumettent en temps utile les types d’activités auxiliaires à une autorisation préalable des autorités compétentes qui définissent les types et les critères de qualité des instruments financiers qui peuvent faire l’objet de l’exercice des activités auxiliaires. Les autorités compétentes sont autorisées à tout moment d’interdire l’exercice d’une activité auxiliaire lorsqu’elle risque de mettre en cause la stabilité financière de l’entité de dépôt.

PARTIE TROIS – L’INDEPENDANCE DE L’ENTITE DE DEPOT TITRE I –Séparation légale et opérationnelle Article 10 – Séparation légale 1. L’entité de dépôt peut être maintenue au sein d’un groupe bancaire. 2. Les services protégés énumérés à l’article 5 du présent règlement ne peuvent être exercés que par une filiale qui est une entité légale séparée et indépendante du reste d’un groupe bancaire. 3. Cette entité est agréée indépendamment auprès des autorités compétentes de l’État membre d’origine ▌et auprès de l’Autorité Bancaire Européenne. 4. Elle dispose d’un statut juridique propre. 5. Elle dispose de son propre organe de direction, de sa propre direction générale et ne peut être possédée par l'entité d'investissement. 6. Elle émet sa propre dette, indépendamment de l'entité d'investissement.

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Article 11 – Les participations détenues par des entités de dépôts 1. L’ensemble des participations détenues par une entité de dépôt ne peuvent en aucun cas excéder le seuil de 40% de leurs fonds propres. 2. Chaque participation détenue par une entité de dépôt ne peut excéder le seuil de 10% de leurs fonds propres. 3. Les organisations financières partiellement ou entièrement détenues par une entité de dépôt peuvent exercer les activités énoncées aux articles 5, 6, et 8 du présent règlement. 4. Ces organisations ne peuvent exercer les activités mentionnées à l’article 7 du présent règlement. Article 12 – Séparation opérationnelle 1. L’entité de dépôt détient de façon indépendante toutes les infrastructures mobilières et immobilières, bases de données, réseaux informatiques et toute autre fonction nécessaire à la continuité de ses activités critiques. Le groupe bancaire assure l’indépendance et facilite l’accès de l’entité de dépôt à ces fonctions. 2. L’accès de l’entité de dépôt à ces infrastructures est garanti en cas de défaillance du groupe bancaire afin d’assurer la continuité des activités critiques de l’entité de dépôt.

TITRE II – Séparation économique Article 13 – Indépendance économique 1. L’entité de dépôt détient son propre bilan bancaire et ses fonds propres séparés et isolés du reste du groupe. 2. Les relations économiques entre une entité de dépôt et toute autre entité du même groupe bancaire sont entretenues sur le modèle d’une relation avec une tierce partie. 3. Toute relation de l’entité de dépôt avec toute autre entité du même groupe bancaire est traitée par les mêmes dispositions régulatrices que les relations économiques entre des tierces parties.

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4. L’entité de dépôt garantie une information fidèle sur l’origine de ses fonds propres. Article 14 – Liens économiques d’une entité de dépôt avec d’autres entités du même groupe bancaire 1. Toute transaction entre l’entité de dépôt et toute autre entité du même groupe bancaire est évaluée de la même façon que les transactions exécutées entre des tierces parties. 2. Toute transaction entre l’entité de dépôt et toute autre entité du même bancaire est exercée conformément au prix du marché. 3. Toute transaction entre l’entité de dépôt et toute autre entité du même groupe bancaire est rendue publique et l’entité de dépôt démontre qu’elle a été exécutée conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 et 2 du présent article.

Article 15 – La transaction des actifs au sein d’un groupe d’établissements de crédit 1. L’achat et la vente d’actifs par l’entité de dépôt aux autres entités du même groupe bancaire sont réalisés sur la base du prix du marché. 2. L’entité de dépôt ne peut recevoir d’autres actifs financiers de toute autre entité du même groupe bancaire que les actifs qu’elle aurait pu obtenir par la prestation d’un service nonprohibé au sens de l’article 7. Article 16 – Paiement des dividendes et transfert de capital 1. L’entité de dépôt peut payer des dividendes ▌au sein du même groupe bancaire à la condition qu’elles disposent pour ce faire des ressources financières suffisantes. 2. L’organe de direction de l’entité de dépôt approuve de façon préalable le paiement des dividendes ▌en tenant compte de la situation financière de l’entité de dépôt. 3. Les paiements ne peuvent être exercés si leur réalisation engendre le non-respect des règles prudentielles (notamment des exigences de fonds propres) de la part de l’entité de dépôt. Article 17 – Exposition financière intra-groupe 1. Les expositions financières de l’entité de dépôt envers le reste du groupe bancaire ne peuvent excéder 5% du capital de ladite entité de dépôt.

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2. Les expositions financières du reste du groupe bancaire de crédit envers l’entité de dépôt ne peuvent excéder 5% du capital dudit groupe. 3. L’entité de dépôt ne peut offrir des garanties non-limitées ou d’autres engagements semblables au profit d’une autre entité du même groupe bancaire. PARTIE QUATRE –LE RESPECT DES REGLES PRUDENTIELLES, LES MESURES EN CAS DE DEFAILLANCE ET LA GOUVERNANCE DE L’ENTITE DE DEPOT TITRE I – Règles prudentielles, règles de publication, résolution Article 18 - Respect individuel des règles prudentielles et surveillance 1) L’entité de dépôt satisfait les règles concernant les exigences prudentielles communautaires visées par le règlement (UE) No 575/2013, la directive 2013/36/UE et les règles nationales sur une base individuelle. 2) Toute entité de dépôt fait l’objet de la surveillance et du contrôle des autorités de contrôle compétentes sur une base individuelle. Article 19 – Règles de publication 1. L’entité de dépôt satisfait sur une base individuelle les obligations d’information et de publicité. 2. Elle présente et communique individuellement aux autorités compétentes son bilan bancaire ainsi que toutes les informations demandées par ces dernières. 3. L’entité de dépôt répond dans le plus court délai à toute demande d’information supplémentaire des autorités compétentes. Article 20 – Plan de redressement et résolution bancaire 1. L’entité de dépôt élabore et tient à jour sur une base individuelle un plan de redressement qui prévoit, en cas de détérioration significative de sa situation financière, les mesures adaptées au rétablissement de celle-ci. Ce plan de redressement est élaboré et mis en œuvre conformément aux dispositions prévues par la directive xxxx/xx/UE (proposition de directive (COM(2012) 280). 2. En cas de défaillance du groupe bancaire, les autorités de résolution procèdent de façon prioritaire à la résolution de l’entité d’investissement, notamment par la cession d'activités,

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le recours à un établissement-relais, la séparation des actifs ou le renflouement interne prévus à la directive xxxx/xx/UE (proposition de directive (COM(2012) 280). 3.

Les actifs sains de l’entité d’investissement sont utilisés pour garantir la liquidité et le cas échéant le renflouement de l’entité de dépôt du même groupe bancaire.

4. Les autorités compétentes ne peuvent procéder à la résolution ou le cas échéant au renflouement d’une entité de dépôt avant que l’entité d’investissement n’ait fait l’objet d’une telle procédure. TITRE II - Gouvernance Article 21 – Composition de l’organe de direction 1. L’organe de direction de l’entité de dépôt exerce ses fonctions et devoirs en toute indépendance. Les membres de l’organe de direction ne peuvent solliciter et/ou accepter des instructions d’autres personnes. Deux tiers des membres de l’organe de direction de l’entité de dépôt, le Président inclus, sont des membres indépendants n’ayant pas de fonction décisionnelle aucune autre société banquière ou financière. Un membre de l’organe de direction est limité à un mandat de sept ans. Lorsque celui-ci excède ses sept années, il sera considéré comme non indépendant, et ce pendant les cinq prochaines années après avoir quitté ses fonctions au sein de la société. 2. Au maximum un tiers des membres de l’organe de direction de l’entité de dépôt peut être constitué de représentants d’autres entités du même groupe bancaire. 3. Aucun dirigeant ou administrateur ne peut bénéficier d’une décharge de responsabilité mise à l’ordre du jour par les sociétés lors des assemblées générales annuelles. 4. Les rémunérations variables des membres de l’organe de direction de chaque entité du groupe sont payés sous forme d’obligations de l’entité de dépôt avec une échéance différée de cinq ans. ▌La rémunération variable des dirigeants, en partie ou en totalité, ne doit jamais être constituée d’options d’achat d’actions, d’actions fictives, de share appreciation rights ou de plan ever-green. Les primes de départ ou les parachutes dorés sont aussi exclus de leur rémunération. Article 22 – Obligations de l’organe de direction

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1. L’organe de direction de l’entité de dépôt et le cas échéant l’organe de l’entreprise mère veillent au respect de l’intégrité de l’indépendance légale, économique et opérationnelle de l’entité de dépôt et à l’application des dispositions du présent règlement. 2. Lorsque l’activité d’un membre de l’organe de direction ou de l’organe de direction entier est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière et à l’indépendance de l’entité de dépôt, les autorités de contrôle peuvent limiter ou suspendre l’exercice de la fonction de cette personne au sein de l’organe de contrôle ou peuvent dissoudre l’organe de direction dans son ensemble.

PARTIE CINQ - DISPOSITION FINALES TITRE I – Contrôle, Sanctions Article 23 – Actes délégués En vertu des articles 290 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Commission européenne adopte par voie des actes délégués des mesures: a) Précisant certains éléments techniques concernant les définitions énoncées à l’article 2 du présent règlement, b) Ajustant les dispositions des articles 9 et 16 du présent règlement. Article 24 – Contrôle 1. L’application du présent règlement est contrôlée et surveillée par l’Autorité Bancaire Européenne ▌ainsi que par les autorités compétentes nationales. 2. Les autorités susmentionnées peuvent, sur simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes morales ou physiques qu’elles fournissent toute information nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le paragraphe 1 du présent article. Dans cet objectif, elles peuvent aussi interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l’être afin de recueillir des informations concernant l'objet d'une enquête. 3. Aux fins de l’accomplissement des missions que leur confie le présent article, les autorités susmentionnées peuvent mener toutes les inspections nécessaires sans préavis et sur place, c’est à dire dans les locaux professionnels des personnes morales.

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4. Lorsque les agents des autorités européennes visées par le présent article et les autres personnes mandatées par celles-ci constatent qu’une personne s’oppose à une inspection ordonnée envertu du présent article, l'autorité compétente de l'État membre participant leur prête l’assistance nécessaire. Article 25 – Sanctions 1. L’Autorité Bancaire Européenne ▌ainsi que les autorités nationales compétentes prennent, en cas de violation des dispositions du présent règlement, des mesures ou des sanctions administratives à l’encontre des membres de l’organe de direction des établissements de crédit, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable de cette violation. Ces autorités font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. Aux fins de l’accomplissement des tâches que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant du présent règlement, des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités susmentionnées en vertu du droit de l’Union Européenne. 3. En cas de doute sérieux sur l’application correcte de la séparation des activités bancaires et d’autres règles prévues par le présent règlement de la part d’une entité de dépôt, les autorités susmentionnées disposent de la possibilité d’exiger de l’entité de dépôt qu’elle transfère une ou certaines activités dans l’entité d’investissement et qu’elle prenne toute mesure nécessaire afin de garantir son indépendance. 4. Dès lors qu’un groupe bancaire, une entreprise mère ou une entité de dépôt s’oppose à l’exercice d’une demande au sens du paragraphe 2 du présent l’article, les autorités susmentionnées peuvent procéder d’office à une séparation et un transfert d’activités et peuvent appliquer toute mesure nécessaire afin de garantir l’indépendance de l’entité de dépôt. 5. En cas de violation grave et persistante des dispositions du présent règlement, l’Autorité Bancaire Européenne, le mécanisme de surveillance bancaire unique de la Banque centrale européenne ainsi que les autorités nationales compétentes peuvent retirer aux établissements bancaires l’agrément ou l’autorisation portant sur l’exercice de leurs services.

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TITRE II - Rapport et entrée en vigueur Article 26 – Rapport Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission Européenne soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’incidence et l’efficacité de l’application du présent règlement.

Article 27 – Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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Annexe I Liste des activités des établissements de crédits de l’annexe I de la directive 2006/48 CE (liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle): 1. Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables ; 2. Prêts, y compris notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement de transactions commerciales (affacturage à forfait inclus) ; 3. Crédits-bails ; 4. Opérations de paiement ; 5. Émission et gestion de moyens de paiement (par exemple cartes de crédit, chèques de voyage et lettres de crédit) ; 6. Octroi de garanties et souscription d'engagements ; 7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur: a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc.); b) les marchés des changes; c) les instruments financiers à terme et options; d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêt; ou e) les valeurs mobilières 8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférant ; 9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; 10. Intermédiation sur les marchés interbancaires ; 11. Gestion et conseil en gestion de patrimoine ; 12. Conservation et administration de valeurs mobilières ; 13. Renseignements commerciaux; 14. Location de coffres

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Réforme structurelle des établissements de crédit  
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