Issuu on Google+

MAI 2013

03

BULLETIN

DOSSIER

FACE À FACE :

Commissaires vs Rapporteurs, que le débat commence

À LA UNE

09 MAI : JOURNÉE DE L’EUROPE


BULLETIN MAI 2013

03

Édito Chères Specquoises, chers Specquois,

02 Édito 03 Tableau de bord 04 9 mai : Journée de l’Europe 06 Face à Face : Commissaires vs Rapporteurs, que le débat commence

Depuis le mois de septembre dernier, vous avez entendu parler du Comité exécutif derrière l’organisation de la SPECQUE 2013. Mais il ne faut pas vous méprendre : nous ne sommes pas seuls. La préparation de la simulation repose largement sur les travailleurs de l’ombre que sont les commissaires et les rapporteurs, et que nous avons l’honneur de vous présenter dans cette 3e édition du Bulletin SPECQUE. Les commissaires ont travaillé sur leur texte dès le mois d’octobre et tout au long de l’hiver jusqu’au mois d’avril. Plus de six mois au cours desquels j’ai échangé plus de mails avec eux qu’avec tous les autres Specquois réunis. Au cours desquels ils ont écris, réécris, ré-réécris leur texte et révisé jusqu’à tard la nuit le moindre alinéa. Écrire à partir de rien un texte législatif européen est un défi de taille, et à ce titre les commissaires de la SPECQUE 2013 ont accompli un travail remarquable ! Dans cette édition du Bulletin, ils vous présentent en quelques lignes le fruit de dizaines d’heures de travail. Les quatre rapporteurs répondent aux commissaires en vous présentant leurs principales propositions. En vraies machines politiques, ils lancent le débat à coup d’arguments tranchants. Les commissaires n’ont qu’à bien se tenir : il paraît que les papas des rapporteurs sont plus forts que les leurs ! Que vous préfériez la position du commissaire, celle du rapporteur, ou que vous soyez autant en désaccord avec l’une que l’autre, c’est maintenant à vous de prendre position sur chaque texte et préparer vos interventions en plénière et en commission. Le débat est lancé ! Ce Bulletin est aussi l’occasion de présenter quelques résolutions sélectionnées parmi l’ensemble de celles que nous ont fait parvenir les délégations pour souligner la Journée de l’Europe du 9 mai dernier. Ces résolutions abordent des questions chères aux Specquois des deux côtés de l’Atlantique tel que l’ajout d’indicateurs sociaux dans les mesures de performance économique européennes, le développement de la composante européenne dans la programmation des chaînes de télévision publiques, la participation des jeunes en politique européenne et la règlementation du football, sujet de l’heure s’il en est un ! Août approche déjà à grands pas. Rendez-vous à Rome. Arrivederci !

p

Xavier Goya ST-DENIS Vice-Président exécutif academique@specque.org

Le Bulletin de la XVIe SPECQUE volume 2013 numéro 3 publié par la Simulation du Parlement européen Canada-Québec-Europe, Organisme sans but lucratif de droit québecois éditeurs Florian MARTIN-BARITEAU, Président du conseil d’administration et Séverine BATS, Présidente exécutive directeur de la rédaction et rédactrice-en-chef Marie-Christine ROBERT, Vice-Présidente exécutive rédacteur-en-chef adjoint Gabriel Tougas, Administrateur réalisation Pôle communication de la SPECQUE crédit photos Marie-Alexandre BOUTET-TALBOT, Pour contacter la rédaction : communication@specque.org © MAI 2013 - specque - tous droits réservés


Tableaudebord MAi 2013 SOUTIENS

La SPECQUE, a cette année encore, reçu, le soutien du Parlement européen, par l’entremise de son président M. Martin SCHULZ. Nous sommes extrêmement fiers de la confiance que nous témoigne depuis plusieurs années, cette prestigieuse institution. PATRONAGES

Le Commissaire européen chargé de la politique régionale, M. Johannes HAHN, a accordé son soutien à la seizième édition de la SPECQUE. LOGISTIQUE Le Comité Exécutif vous encourage grandement à arriver à Rome quelques jours avant la semaine de simulation pour vous reposer avant le début des travaux et profiter de tout ce que la ville éternelle peut vous offrir. Plusieurs options de logement avant et après la Simulation sont possibles. Vous trouverez des solutions d’hébergement à faible coût sur www.romaviva.com, sur www.hihostels.com/dba/ Hostels-Rome-list.php?lang=E&city=IT%7C0315 ou encore sur www.hostels.com/it/roma/italia.

LOGISTIQUE

Se rendre à Rome Tous les chemins mènent à Rome ! Nous ne doutons pas que vous saurez tous vous rendre à la SPECQUE. Néanmoins, comme moins de 3 mois nous séparent du début de la SPECQUE, il est grand temps d’acheter vos billets d’avion pour ceux qui privilégieront ce mode de déplacement ! Rome est desservi par les aéroports de Ciampino et de Fiumicino. Les deux aéroports sont ensuite reliés par des bus et des trains au centre-ville de Rome.

AGENDA

3 juin : Lancement de l’appel à candidatures pour les Présidents et Secrétaires de commission 4 au 11 août : Semaine de Simulation

Si possible, choisissez des hôtel près du Vatican et du château Saint-Ange : ils ne sont pas très loin de l’hôtel de la Simulation, et vous pourrez vous y rendre facilement. Pensez à réserver tôt, l’été est une période assez achalandée à Rome à l’Hotel CIcerone dans lequel nous sommes entrain de vous négocier des chambres pour le pré et le post SPECQUE!

3


9 MAI : Journée de l’Europe Pour souligner la Journée de l'Europe, chaque délégation a été amenée à rédiger une résolution à l'image de celles adoptées par le Parlement européen. Ces résolutions formulent des propositions sur différents enjeux relatifs à l'Union européenne que les participants à la SPECQUE ont à coeur. Le défi était de taille, puisqu'il s'agissait aussi d'un premier exercice de rédaction juridique auxquels les experts du droit européen tout comme les moins initiés se sont prêtés. La variété des thèmes abordés témoigne de la diversité des perspectives qui se rencontreront lors de la simulation en août prochain. Dans cette troisième parution du Bulletin mensuel de la seizième édition, nous sommes donc fier de vous présenter deux des meilleures résolutions rédigées par les délégations participant à la SPECQUE 2013!

Résolution du Parlement européen relative à la modification des indicateurs de mesure des performances économiques Par la délégation de l’École nationale d’administration publique Le Parlement européen, - - - -

vu les articles 2 et 3.1. du Traité sur l’Union européenne, vu la Charte sociale européenne révisée (1996), vu les articles 174 et 176 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, vu l’article 58 du Règlement intérieur du Parlement européen simulé,

A. considérant l’évolution constante de l’économie et des changements structurels conséquents ; B. considérant la remise en question de la politique d’austérité actuelle, entraînant une perte de confiance et de légitimité marquée envers les institutions européennes ; C. considérant l’importance accrue de nouveaux enjeux, en particulier les changements climatiques, le développement durable et les questions environnementales, qui sont aujourd’hui incontournables dans la création de politiques publiques efficaces ; D. considérant les raisons de l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne en 2012, soulignant la contribution de l’Union européenne à la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l’Homme ; E. considérant le leadership de l’Union européenne dans le développement social ainsi que son rôle dans le processus d’intégration économique ; F. considérant la corrélation directe entre les indicateurs de mesure des performances économiques et les politiques publiques européennes ; G. considérant les lacunes observées et maintes fois soulignées des outils de mesure des performances économiques et du bien-être social présentement mis en place et de l’impact des analyses effectuées sur cette base ; 1. invite l’Union européenne à réviser les indicateurs de mesure des performances économiques afin que ceuxci considèrent au même titre les mesures économiques que celles portant sur le bien-être, et que ces dernières permettent la mise en œuvre de politiques publiques en adéquation avec les réalités socio-économiques ; 2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

4


Résolution du Parlement européen relative à la promotion des jeunes citoyens européens dans l’activité politique et publique de l’Union européenne et de son Parlement. par la délégation des universités et écoles de Paris Le Parlement européen, -vu l’article 165 (2) alinéa 5 du TFUE, -vu le Livre blanc de la Commission du 21 novembre 2001 « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne », -vu la Résolution du Conseil du 25 novembre 2003 concernant les objectifs communs en matière de participation et d’information des jeunes [Journal officiel C 295 du 05.12.2003], -vu la Communication de la Commission au Conseil du 22 octobre 2004 - Suivi du livre blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » : bilan des actions menées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, -vu la Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 24 mai 2005 concernant la mise en œuvre de l'objectif commun « Accroître la participation des jeunes au système de la démocratie représentative » [Journal officiel C 141/02 du 10.06 2005], -vu la Communication de la Commission au Conseil, du 20 juillet 2006 sur les politiques européennes concernant la participation et l'information des jeunes, -vu l'article 58 du Règlement intérieur du Parlement européen simulé, A.considérant la problématique posée par la Déclaration de Laeken de 2001 sur l’accroissement du niveau de démocratie dans l’Union européenne et plus particulièrement sur le rôle des citoyens et des jeunes pour ce faire ; B.considérant le vieillissement continu de la population au sein de l’Union européenne, l’âge moyen dans l’Union européenne étant estimé à 55 ans à l’horizon 2060 alors qu’il était de 37,3 ans en 2003 ; C.considérant que l’âge moyen des députés européens est actuellement de 53 ans, étant dès lors en grand décalage avec l’âge moyen des citoyens européens qui est actuellement de 41 ans ; D.considérant les enjeux ainsi créés pour gérer ce changement démographique ; E.considérant dès lors que la génération actuelle, qui aura ce défi démographique à relever, ne semble pas suffisamment représentée au sein des instances dirigeantes de l’Union européenne ; F.considérant donc qu’il y a nécessité d’un renouvellement générationnel de la classe politique actuelle ; 1. invite la Commission à proposer au Conseil, dans les meilleurs délais, la mise en place d’une politique d’incitation à l’investissement des jeunes en politique européenne ; 2. invite la Commission à réfléchir à la mise en place d’une discrimination positive à l’égard des jeunes élus, et à l’instauration de quotas de jeunes élus au Parlement européen ; 3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

5


COMMISSAIRES

6

VS

RAPPORTEURS


QUE LE DÉBAT COMMMENCE !

7


Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réforme structurelle des établissements de crédit Depuis quelques années, l’économie européenne traverse la crise la plus profonde depuis la Grande Dépression en 1929. La crise actuelle de la dette publique en Europe démontre, entre autre, le lien de causalité entre la crise du secteur bancaire et la crise des finances publiques. Ainsi, les efforts financiers étatiques pour le sauvetage du secteur bancaire ont contribué de manière considérable à la détérioration de la stabilité des finances publiques des États membres. Par ailleurs, les garanties et aides publiques dont ont profité de nombreuses banques ont renforcé l’idée selon laquelle certaines banques sont trop grandes et importantes pour faire faillite (too big to fail). Ainsi, le sauvetage du secteur bancaire a, comme effet pervers, donné lieu a un aléa moral qui pousse les établissements financiers à continuer leur stratégie de prise de risque excessive sans prendre en compte les risques. La proposition de règlement de la Commission Européenne vise principalement à dénouer d’une part le lien périlleux d’interdépendance qui existe entre les finances publiques des États membres et le système bancaire et à diminuer d’autre part l’aléa moral au sein du secteur bancaire. C’est pourquoi ce texte prévoit à titre principal la séparation obligatoire des activités des banques d’investissement (par exemple, la négociation des instruments financiers) et des banques de dépôt (notamment la réception de dépôts et l’octroi de crédits). Il garantit qu’en cas de défaillance une banque puisse être dissoute et que les actifs des banques d’investissement puissent être liquidés sans que les dépôts des citoyens garantis par l’État soient mis en péril. Désormais, la restructuration et la mise en faillite d’une banque défaillante ne remettront plus en cause la stabilité du secteur financier entier ! De plus, le règlement essaie également de diminuer les incitations à la prise de risques excessifs notamment à travers une réforme des rémunérations et un renforcement de la responsabilité des dirigeants bancaires. Cependant, afin de ne pas porter atteinte aux besoins économiques et à la stabilité du secteur bancaire européen, la Commission Européenne préconise une approche souple concernant certaines activités d’investissement et le maintien des avantages du modèle européen de la banque universelle. Jusqu’à présent plusieurs États-membres, ont déjà engagé des réformes prévoyant une séparation des activités des banques d’investissement et de dépôt à l’échelle nationale. Cependant, ces approches divergentes sont susceptibles de renforcer la fragmentation du marché intérieur causée par la crise du secteur bancaire. D’où la nécessité d’une régulation à l’échelle européenne qui garantit le maintien du bon fonctionnement du marché intérieur et qui évite une distorsion de concurrence entre les établissements bancaires en raison des régulations nationales divergentes. Ainsi, cette réforme constitue un pas majeur vers une régulation du secteur financier international qui garantit que ce ne seront plus jamais les contribuables qui payeront les coûts d’une prochaine crise financière. En même temps, elle s’inscrit dans une logique libérale dans le sens où elle contribue à l’amélioration et à la stabilisation du marché intérieur et garantie une concurrence équitable au sein du secteur financier européen. La réponse à la crise actuelle ne doit pas être le démantèlement du système financier, mais un système financier mieux régulé !

Le Commissaire Elias DEUTSCHER 8


Robin HUGUENOT-NOËL, le Rapporteur

La proposition de règlement de réforme structurelle des établissements de crédit émerge à une époque charnière dans la définition des rapports entre l’économie et la politique. En effet, des années 1980 à la crise financière, la régulation économique a été confiée à des acteurs transnationaux, des « experts » nominés par leurs gouvernements pour assurer leur intérêt (rester compétitif au niveau international) mais qui ont très vite développé leur propre logique au point d’en oublier la principale mission de leur mandat. Sous prétexte de la croissance, ces techniciens de la régulation, eux-mêmes souvent conseillé par des acteurs privés aux conflits d’intérêts patents, ont organisé un important mouvement de dérégulation des sphères financière et bancaire. Suite au choc de la crise financière, les hommes politiques ont décidé de reprendre le contrôle de ce thème de la régulation, certes technique et peu rentable politiquement, mais ô combien essentiel au bon fonctionnement de l’économie réelle. La proposition de règlement de Elias Deutscher est, en effet, d’une grande technicité. Mon objectif principal au cours de cette semaine de session parlementaire est toutefois de convaincre chacune et chacun d’entre vous à quel point il est essentiel de dépasser l’ésotérisme de ce rapport afin de décortiquer les grands enjeux politiques qu’il contient. En une semaine, vous eurodéputés, aurez le pouvoir, le devoir, de redonner au politique sa prédominance sur une sphère économique aujourd’hui auto-régulatrice. Vous, élus des peuples européens, aurez une semaine pour faire entendre la voix de vos citoyens aux tables de négociations traditionnellement réservés aux « experts ». Le rapport que je proposerai au Parlement Européen réuni à Rome rassemble donc tout d’abord tous ceux qui croient en la nécessité de la régulation bancaire dans un souci démocratique. Ainsi, s’il est suffisamment ambitieux, ce texte remettra le citoyen au cœur des prises de décision économiques en lui permettant d’éviter de servir à la fois d’infirme et d’infirmier lors des prochaines crises financières. Dans cet esprit, le texte que je proposerai soutient les mesures visant à la sécurisation des dépôts des ménages et des PMEs proposés par le rapport Deutscher. Il y ajoute, en outre, des mesures visant la problématique plus générale de la protection des consommateurs de services bancaires. Ce rapport s’adresse également à tous ceux qui considèrent que la régulation est essentielle, aussi dans un souci d’efficacité économique. Je veillerai ainsi personnellement à ce que la compétitivité des Etats membres de l’UE, mais aussi la dynamique économie de l’Europe dans son ensemble, sortent renforcés de la crise et prêts à aborder, avec assurance et sécurité, les enjeux d’un marché globalisé. Ainsi, c’est dans ce souci de stabilité économique que je reprends, au nom du Parlement Européen, la proposition du commissaire Deutscher, de séparer les activités d’investissement et de spéculation des banques, de leurs activités de dépôt. Enfin, le rapport que je proposerai amende le rapport Deutscher en renforçant les mesures visant à responsabiliser les banques dans leur rôle social. Les agences de notation se sont faites remarquées pour leur irresponsabilité et leurs conflits d’intérêts pendant la crise bancaire. Un objectif de ce rapport est d’exhorter les banques à se défaire d’une évaluation du risque douteuse et malgré tout comprise dans toutes les normes prudentielles internationales récemment votées. La responsabilisation des banques concerne également le comportement éthique et la responsabilité pénale de ses managers, dont les rémunérations mirobolantes se sont souvent trouvées en contradiction avec les bilans comptables de leurs établissements. Ultimement, ce rapport inscrit la régulation des banques dans la réforme plus globale de responsabilité sociale et environnementale des entreprises en les incitant à favoriser des investissements bénéfiques à la société dans son ensemble.

9


Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil européen établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre  re sponsable d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des Etats Des réfugiés laissés pour compte en Mer Méditerranée par les services européens de frontière extérieure ; des Etats européens d’accueil qui violent des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; des fermetures de frontières arbitraires entre Etats européens. Voici le bilan actuel du RAEC, le régime d’asile européen commun. La terre promise Europe est en crise. Les dérives énoncées sont la conséquence de la directive « Dublin II », dont les dispositions restrictives ont pour effet une prise en charge inégalitaire des demandeurs d’asile, des conflits de compétences entre Etats membres, et, dans le contexte de crise actuel, un durcissement des politiques d’asile. Cela a pour grave conséquence le délaissement des conditions d’accueil et de résidence au détriment des demandeurs d’asile. Il s’agit d’un cercle vicieux. Le rebroussement sécuritaire des Etats propulse les mouvements illégaux des demandeurs d’asile. Le système trouve donc sa raison d’être dans le mythe de l’assaut de l’Union européenne par des armées de demandeurs d’asile. En effet, le sujet de la répartition des demandeurs d’asile challenge les bases du projet européen. Il touche à des questions fondamentales qui requièrent une réflexion sur les valeurs que l’Union veut transporter : il demande aux Européens de délimiter leur tolérance vis-à-vis de l’intégration de réfugiés, de déterminer l’étendue de leur responsabilité de protection internationale, et de mesurer la solidarité entre leurs Etats. Le traitement des demandeurs d’asile pose ainsi la question de la place de l’individu non-citoyen dans le droit de l’Union européenne, mais aussi de la capacité des Etats à coopérer sur une thématique désagréable. Dans cet ordre d’idée, la proposition de directive propose un changement radical d’esprit quant aux fondements même du régime d’asile européen commun. La Commission propose ainsi d’instaurer un principe de solidarité réelle entre les Etats membres sous la forme d’un système permanent de réinstallation des réfugiés dans l’espace européen. Il comprendra un traitement conjoint des demandes, une solidarité financière, une « clef de distribution » ainsi que l’emploi adapté des compétences du Bureau européen d’appui en matière d’asile. La Commission est convaincue qu’en instaurant ces principes de solidarité et de proportionnalité, les Etats respecteront plus aisément le droit en matière d’asile et seront incités à développer leurs structures d’accueil des demandeurs d’asile et de traitement de leurs demandes. Par ailleurs, cette proposition de Directive renforce également la protection juridique des droits de demandeurs d’asile. Leurs droits sont étendus, particulièrement à travers l’attribution d’un système de choix – reposant sur des critères objectifs – de l’Etat où ils veulent déposer leur demande. Ainsi, leur intégration dans les Etats sera aisément facilitée, prévenant des mouvements illégaux intraeuropéens. La Commission défend donc une position soucieuse des capacités des Etats à accueillir les demandeurs d’asile, tout en leur donnant des motivations pour améliorer et développer leurs systèmes d’asile nationaux.

Le Commissaire Johannes LEININGER 10


Mareike KRIENING, le Rapporteur Chèr(e)s futur(e)s eurodéputé(e)s, je veux féliciter le Commissaire Leninger pour avoir proposé un système de distribution des demandeurs prenant en compte leurs choix et assurant une distribution égalitaire. Évidemment, il y avait des aspects à améliorer, mais je ne vais pas parler de ça, car je souhaite partager avec vous des réflexions plus approfondies. 1.

Une politique plus humaine

Au cours des dernières années, l’UE s’est mis à renforcer ses frontières. Pourtant, on constate que ceci ne décourage pas les demandeurs à tenter le franchissement. Persécutés dans leur pays d’origine et souvent en fuite depuis des années, leur seul recours consiste à payer cher pour se mettre dans les mains des contrebandiers et se lancer dans un voyage au cours duquel beaucoup ne survivront pas. Et qu’est-ce qui les attend ? On refuse leur demande en raison d’avoir franchi la frontière illégalement. On les renvoie dans leur pays à cause des documents falsifiés – la réalisation de leur pire cauchemar ! Et nous, l’UE, les gardiens des droits fondamentaux qui exigent des autres États de suivre notre bon exemple, on reste indifférent s’ils vont être exécutés ou se suicident de peur et de désespoir. La Charte des droits fondamentaux et la Convention de Genève ne sont-ils plus que des textes sans effet réel ? Comment justifier un refus d’asile pour le seul fait d’avoir franchi nos frontières dites infranchissables ? Comment justifier un refus sans avoir examiné la cause ? Comment sanctionner l’entrée illégale sans qu’il n’existe aucune possibilité d’entrée légale ? Est-ce compatible avec nos valeurs et notre conscience ? Eurodéputé, je vous prie d’y penser ! 2.

Une solidarité véritable

En adoptant le règlement « Dublin II » , est-ce que vous croyez que les États membres n’ont pas su prédire les conséquences ? Peut-être le nombre total de demandeurs a augmenté plus que nous le pensions, mais le problème d’inégalité a été connu bien plus tôt. Pourquoi le règlement a été adopté malgré ceci ? Parce que ce fait était voulu ! En l’adoptant, il devenait facile pour les États au cœur de l’UE de se débarrasser des demandeurs en les renvoyant vers les États d’entrée. C’est cela la solidarité ? Dès que la crise bouleverse l’Europe - encore les États en périphérie sont les plus affectés – ceux-ci ne savent plus affronter la surcharge : on constate des conditions de vie inhumaines, des mauvais traitements et même des violations des droits fondamentaux. Les autres États s’y intéressent - ils ?  En tout cas,  ils continuent à envoyer les demandeurs en se basant sur   « Dublin II » jusqu’à ce qu’enfin, la CEDH et de la CJUE y interviennent. On se demande : Est-t-il toujours possible d’oublier l’égoïsme national et de prendre une attitude plus solidaire, surtout si la vie des personnes est en jeu ? Eurodéputés, n’oubliez pas que tout ce qui sera décidé aura des conséquences sur la vie de milliers de personnes et que l’UE ne peut se fortifier tant et aussi longtemps que les États ne cesseront de passer ses intérêts propres avant le reste.

11


Proposition de Règlement du Parle ment européen et du Conseil européen instituant le Fonds de solida rité de l’Union européenne Ma proposition de règlement vise à modifier le fonctionnement du Fonds de solidarité de l'Union européenne car j'estime que c'est un outil intéressant à plusieurs titres. Tout d'abord, il permet de mettre en oeuvre une certaine solidarité entre les États membres, dans leurs moments de plus grande nécessité. Ensuite, parce que le Fonds a réussi à remplir la mission pour laquelle il a été créé, avec 33 décisions d'octroi pour un total de plus de 2,15 milliards d'euros attribués aux différents Etats dont la demande a abouti, depuis sa création en 2002. Mais c'est également un outil qui peut être sensiblement amélioré. En effet, comme le souligne la communication de la Commission européenne du 6 octobre 2011, la procédure d'attribution des aides au titre du Fonds est trop lente, et l'empêche de revêtir un véritable caractère d'urgence. Ma proposition propose donc une simplification de la procédure d'attribution, notamment en fusionnant la décision d'octroi et sa mise en oeuvre avec l'Etat bénénficiaire. De plus, les définitions qui figurent dans le texte d'origine ne permettent pas de distinguer clairement entre les catastrophes naturelles majeures à l'échelle nationale et les “catastrophes exceptionnelles régionales”. De ce fait, la proposition délimite clairement deux catégories séparées, une à l'échelle nationale et l'autre à l'échelle régionale, sur la base du découpage de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Les catastrophes naturelles sont des problèmes écologiques, mais cette dimension n'est pas suffisamment prise en compte dans le texte actuel. Pourtant, la violence de certaines catastrophes naturelles peut être en partie expliquée par l'action des humains sur leur environnement comme l'utilisation des sols et des ressources aquatiques, mais également du fait du changement climatique. Il conviendrait donc de prendre en compte ce lien de corrélation, en incluant dans les mécanismes du Fonds un volet préventif. Par là même, il serait possible d'éviter que ne se reproduisent des catastrophes similaires, ce qui éviterait aux Etats membres des coûts importants. C'est d'autant plus important dans un contexte de rigueur budgétaire, et une des raisons pour lesquelles le champ d'application du Fonds n'est pas étendu au-delà des catastrophes naturelles. Pour conclure, mon objectif est avant tout de donner au Fonds les moyens d'une action efficace, et de promouvoir une plus grande responsabilité des Etats sur le plan de la prévention écologique. Une des raisons de l'échec de la réforme du fonctionnement du Fonds en 2005 était l'extension de son champ d'application. Pour cette raison, il me semble plus judicieux de ne pas donner suite à cette possibilité.

La Commissaire Natacha GUEGHEROUNI 12


Thomas PELLERIN-CARLIN, le Rapporteur Un FSUE plus solidaire pour une Europe plus solidaire Les catastrophes naturelles se font de plus en plus nombreuses et violentes. Cette situation continuera à s’aggraver à cause du dérèglement climatique provoqué par les émissions de gaz à effet de serre des Hommes, et en particulier par les Européens. L’augmentation des températures accentue les sécheresses, les feux de forêts tout en augmentant la probabilité et d’inondations dues à la montée des eaux et la fonte plus rapide des neiges de montagne. Pour répondre aux situations d’urgence des catastrophes naturelles, l’Union Européenne a créé le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) par le règlement du Conseil n°2012/2002/CE du 11 Novembre 2002. Le FSUE aide les victimes des catastrophes naturelles. Il le fait indirectement, en fournissant une aide financière globale à l’Etat où s’est déroulée la catastrophe. Cette aide permet de financer notamment la restauration des infrastructures (routières, électriques et d’approvisionnement en eau potable etc.), la protection du patrimoine culturel ainsi que le nettoyage des zones sinistrées par la catastrophe. Concrètement, le FSUE améliore la situation des victimes des catastrophes naturelles. Mais au-delà de l’impact direct du FSUE, ce débat pose une question fondamentale du projet européen : jusqu’à quel point les Européens doivent-ils se montrer solidaires les uns envers les autres ? La Commission européenne propose au Parlement Européen un texte qui améliore quelques aspects secondaires du texte, mais sans aborder la question cruciale du FSUE qu’est la question de la solidarité européenne. Alors que le Conseil Européen cherche à diviser par deux les fonds alloués au FSUE, le Parlement Européen a l’occasion d’envoyer un signal fort aux peuples d’Europe : un signal de solidarité. C’est pourquoi mon rapport propose notamment de : - Permettre au fond d’intervenir dans les situations de catastrophes d’origine humaine (p.ex. coulées de boues rouges en Hongrie en 2010) ou d’origine mixte (humaine et naturelle, p.ex. catastrophe de la centrale nucléaire de Fukushima après un tsunami) - Aller plus loin dans la simplification des critères d’éligibilité au FSUE proposée par la Commission EurOpéenne. - Une meilleure prise en compte des dommages des catastrophes à l’environnement - Que l’aide du Fonds puisse aider les pays tiers touchés par la même catastrophe que le territoire européen, même si ce pays ne dispose pas de frontière avec le territoire de l’Union Européenne (p.ex. Monténégro). - Aller plus loin dans l’amélioration de la rapidité et de la visibilité de l’action du FSUE proposée par la Commission Européenne. - Un cadre budgétaire plus souple permettant à l’Union Européenne d’ajuster le niveau du FSUE en fonction des circonstances En conclusion, ce projet de rapport propose d’envoyer un signal de solidarité européenne en ce moment de crise. Ce projet de rapport souhaite rappeler que lors des moments les plus difficiles que traversent les Européens, lors des séismes, des tempêtes, des feux, mais aussi des catastrophes industrielles, lors de ces moments, l’Union Européenne doit être présente auprès des Etats Européens, auprès des peuples Européens pour les aider à faire face à la catastrophe, à survivre et à prendre les mesures nécessaires pour réduire l’ampleur des catastrophes futures.

13


Communication de la Commision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économqiue et social européen et au Comité des régions relative aux Balkans occidentaux : de la coopération à l’intégration Cet été, la SPECQUE a rendez-vous avec l’histoire et l’actualité ! Paix et stabilité, tel était le message initial de Robert Schuman lorsque les racines de l’Union européenne (UE) ont été implantées le 9 mai 1950. Un espace européen apaisé, mettant un terme aux conflits et guerres qui ravageaient le continent depuis des siècles. Cependant, le dernier conflit européen n’est pas celui qui a pris fin le 8 mai 1945, mais l’éclatement de l’ancienne Yougoslavie. Malgré son objectif initial l’UE a doublement échouée en 1991 et en 1999. Pourtant, le chemin des Balkans occidentaux est tracé. Le 21 juin 2003, lors du sommet de Thessalonique, les chefs d’Etats et dirigeants de l’UE ont affirmé « l’avenir européen des Balkans occidentaux ». Ainsi, l’UE possède une double obligation envers la région ; - Accompagner les Etats composant les Balkans occidentaux à instaurer les principes fondateurs de la démocratie ; de l’économie de marché et de l’Etat de droit qui assureront la stabilité. - Agir activement à l’intégration de cet espace à l’UE. En conséquence, l’UE doit se doter d’outils efficaces et adopter une stratégie ambitieuse qui sera capable de répondre aux défis actuels. Les outils et plans dont dispose l’UE (Accords de stabilisation et d’association, Twinning, Taeix…) manquent d’efficacité ; notamment par une utilisation isolée de ces programmes. Une nouvelle orientation semble nécessaire afin de permettre la reconstruction et la transition des Balkans occidentaux, gravement touché par la crise économique. Possédant une approche régionale et ciblée, la nouvelle Stratégie présentée par la Commission sollicite et encourage les réformes internes économiques et administratives, y compris à travers la poursuite de la privatisation et la libéralisation des marchés nationaux. Elle aborde les principaux défis rencontrés dans la région ; l’instauration de l’Etat de droit, d’une économie de marché viable, de normes environnementales, le respect des minorités, la lutte contre la corruption et les relations entre les Etats de la région. Une série de mesures qui répond à l’attente des citoyens des Balkans occidentaux et qui souhaite accompagner les gouvernements actuels. C’est essentiellement par l’instauration accélérée d’une économie de marché que la Commission européenne souhaite intervenir. La fin des monopoles publics et l’ouverture à la concurrence qui mettra fin aux discriminations envers les entreprises étrangères sont déterminants pour l’avenir et la prospérité des Balkans occidentaux. Eurodéputés, notre réunion aura lieu en août, à Rome, et les évènements s’enchainent. Depuis présentation de la proposition par la Commission, la Serbie et le Kosovo ont trouvé un accord, la situation du droit des minorités en Bosnie est inquiétante, les élections présidentielles au Monténégro ont été sujettes à caution par certains observateurs. L’Union européenne et son Parlement ne doivent pas rester en dehors du jeu et s’adapter. Je vous donne rendez-vous dans la ville éternelle où l’Union européenne devra être réaliste pour les Balkans occidentaux et exiger l’impossible !

Le Commissaire Jean-Baptiste KASTEL 14


Andres CONTRERAS, le Rapporteur

Certains diront que, dans un contexte de crise économique, tout projet d’élargissement est voué à l’échec. Devons-nous leur rappeler qu’une crise est par définition temporaire alors que le projet de l’Europe est un projet, oserais-je dire, perpétuel? Quoiqu’il en soit, nous sommes appelés à formuler les recommandations qui serviront de base à la stratégie d’élargissement de l’UE dans la région des Balkans occidentaux pour la période de 2014 à 2020. Ce ne sera pas une tache facile. Ces pays accusent un retard important dans les domaines social et économique, l’État de droit et la démocratie y sont en cours de consolidation et les relations entre les groupes ethniques composant ces nations demeurent tendues. Simultanément, les critères d’adhésion à l’UE définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 exigent, comme condition préalable aux négociations d’adhésion, que l’État désirant adhérer à l’UE démontre un degré de développement politique, économique et social ressemblant à celui des États membres. Ces critères ne sont pas satisfaits. Toutefois, au cours des élargissements passés, l’UE a développé des instruments lui permettant d’accompagner les pays candidats dans les transformations nécessaires. L’objectif du rapport qui sera présenté au Parlement est de mieux concevoir la manière de les déployer. L’instrument d’aide de préadhésion est un outil essentiel pour le processus de stabilisation et d’association engagé avec les pays des Balkans occidentaux. Les modalités de cet instrument, qui arrive à expiration cette année, doivent être renégociées pour la période de 2014 à 2020. Cette révision constitue une opportunité importante pour améliorer la stratégie de l’UE et les modifications appropriées doivent être apportées. Les domaines d’action sous cet instrument sont vastes. La consolidation de l’État de droit étant une condition sine qua non pour le développement économique et pour le respect des droits fondamentaux, il est essentiel que la stratégie d’élargissement pour la période en question aborde ce domaine d’action prioritairement. Le processus de reforme de l’État de droit peut bénéficier grandement d’une société civile forte et engagée. Les organisations de la société civile sont des sources importantes d’information, de mobilisation et de supervision capables d’accentuer la pression sur leur gouvernement respectif. De plus, la société civile peut être un allié de taille pour l’UE dans ses efforts pour réfuter les mythes que l’on fabrique à son égard. Leur renfoncement est donc nécessaire afin de rallier la population au processus d’élargissement. Comme l’État de droit, l’économie doit être un domaine d’action privilégié. Les États de Balkans occidentaux sont des partenaires économiques dont le potentiel de développement demeure largement inexploité. Ce potentiel peut et doit être utilisé à l’avantage du processus d’élargissement. Par exemple, le développement d’infrastructures, la mise en chantier de projets économiques d’ampleur régionale et la privatisation d’entreprises publiques représentent des possibilités pour favoriser la compétitivité de la région, pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, pour participer au transfert du savoir faire entrepreneuriale et notamment, pour attiser les liens d’interdépendance et assurer la paix dans la région. La paix et la prospérité étant les moteurs de la construction européenne, j’espère que les eurodéputés sauront amender mon rapport à l’aide de leur expertise et contribuer ainsi à l’accomplissement de ce processus historique.

15


www.specque.org

www.facebook.com/specque www.twitter.com/laspecque


Bulletin SPECQUE 2013-03