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Direction du Développement Économique Service Artisanat Commerce Tourisme Management de centre-ville Tél. : 01 49 45 14 51

Direction de la communication - PP août 2010

Mémento à destination des commerçants, des artisans, et des prestataires de services


Sommaire ■■■

1- Travaux

Avant de créer ou de reprendre un commerce, vous devez déposer une demande et obtenir une autorisation d’urbanisme. Cette démarche s’applique à tous types de travaux : réaménagement intérieur, modification de l’aspect extérieur ou extension de locaux. Cette démarche permettra de vérifier la conformité des travaux envisagés vis-à-vis de la réglementation de l’urbanisme et de la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP).

■ 1 - Travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 3 ■ 2 - Sécurité incendie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 6 ■ 3 - Accessibilité aux Personnes Handicapées . . . Page 8 ■ 4 - Occupation du domaine public . . . . . . . . . . . Page 12 ■ 5 - Enseignes et pré-enseignes . . . . . . . . . . . . . Page 14 ■ 6 - Collecte des déchets . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 16 ■ 7 - Débits de boissons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 18 ■ 8 - Hygiène, santé et environnement . . . . . . . . . Page 21

Déclaration Préalable (DP) La Déclaration Préalable a un délai d’instruction de base de 1 mois. Ce délai est de 2 mois maximum en zone soumise à consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cette zone soumise à l’ABF concerne la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ainsi que les quatre périmètres de 500 mètres autour des monuments inscrits ou classés : Château de Saint-Ouen, église du Vieux-Saint-Ouen, Nef de l’Île des Vannes et Maison du Peuple de Clichy. Le délai susvisé est porté à 6 mois maximum, lorsque le bâtiment concerné par les travaux est en covisibilité, c’est-à-dire dans le champ de vision de ces quatre monuments classés ou inscrits ;

Permis de Construire (PC) Le Permis de Construire portant sur un Établissement recevant du public et/ou situé dans le champ de vision d’un site classé ou inscrit au titre des monuments historiques a un délai d’instruction de 6 mois maximum.

Autorisation de Travaux (AT) L’Autorisation de Travaux a un délai d’instruction de base de 5 mois maximum. C’est un dossier servant à vérifier la conformité avec les règles de sécurité et d’accessibilité, lorsqu’un PC n’est pas exigé (voir ci-après). Tous les délais sont valables dès lors que les dossiers fournis sont complets. Il s’agit de délais réglementaires maximum mais non automatiques. L’autorisation peut donc être délivrée avant l’expiration des délais.

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Les documents que vous devez déposer TRAVAUX ENVISAGÉS LOCAUX EXISTANTS Reprise d’un commerce sans travaux Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment avec modification du ou des accès Réaménagements intérieurs et/ou changement d’activité Réaménagements intérieurs et/ou changement d’activité avec modification de l’aspect extérieur du bâtiment Réaménagements intérieurs et/ou changement d’activité avec modification du volume du bâtiment avec modification d’ouverture Modification de l’effectif du public admissible et/ou changement de catégorie de l’établissement CRÉATIONS DE SURFACES NOUVELLES ET CHANGEMENTS DE DESTINATION DE LOCAUX Création de surface < 20 m² sans modification du volume du bâtiment et des ouvertures Création de surface < 20 m² avec modification du volume du bâtiment et des ouvertures Création de surface > 20 m² Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuse

DP AT DP + AT PC

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Attention !

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Le dépôt des dossiers PC et DP nécessite d’obtenir l’autorisation du propriétaire du local et/ou l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble. Ces autorisations vous sont délivrées sous réserve du droit des tiers, avec un délai de recours de deux mois à partir de l’affichage sur place du panneau réglementaire mentionnant l’autorisation.

Ce que vous risquez, en cas d’infraction ● ● ● ●

PC = Permis de Construire DP = Déclaration Préalable (de travaux) AT = Autorisation de Travaux

Ce que vous devez faire Vous pouvez retirer les formulaires relatifs aux dossiers PC et DP, ainsi que le bordereau des pièces à joindre, directement au service municipal du Droit des Sols. Vous trouverez également ces formulaires sur le site du ministère de l’équipement grâce aux liens suivants : ◗ Déclaration Préalable (DP) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=170&NumFormulai re=13404 ◗ Permis de Construire (PC) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=175&NumFormulaire =13409PC

Pour ces deux types de dossiers, la liste des pièces à joindre dépendra de l’importance de l’établissement et des travaux envisagés, de sa localisation, etc.

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En revanche, certaines pièces vous seront systématiquement demandées ◗ plan de situation ◗ plan de masse du bâtiment et du terrain ◗ deux photos de la façade de l’immeuble « avant travaux » (une centrée sur la devanture commerciale, l’autre présentant l’immeuble ainsi que les bâtiments avoisinants) Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les différents types de dossiers, les pièces à joindre, et le nombre de dossiers à fournir, nous vous conseillons de prendre contact ou rendez-vous avec l’un des techniciens du service Droit des Sols.

Le fait de réaliser des travaux extérieurs et/ou un changement de destination effectués sans autorisation préalable constituent des infractions au Code de l’Urbanisme. Ces infractions peuvent être sanctionnées, selon les dispositions de l’article L.4804 du Code de l’Urbanisme, d’une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ; ou 300 000 € dans les autres cas (modification de façade, changement de destination, etc.). En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de 1 à 6 mois peut être prononcé. Ces peines peuvent également être prononcées à l’encontre des utilisateurs des locaux, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou toutes personnes responsables de l’exécution des dits-travaux.

Textes de référence Réglementation urbanisme ◗ Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R.421 et suivants ◗ Plan Local d’Urbanisme (PLU) ◗ Charte des devantures et enseignes ◗ Règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) dans les secteurs concernés.

Réglementation relative aux ERP ◗ Règles de sécurité-incendie ◗ Normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Qui contacter Centre administratif 6 place de la République 93 400 Saint-Ouen Service Droit des Sols  Tél. : 01 49 45 67 94 ou 01 49 45 77 11

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2- Sécurité Incendie

Les magasins de vente et les centres commerciaux sont des établissements recevant du public de type « M. » (Magasins). Ils sont soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité incendie. En fonction du nombre de personnes que vous êtes en capacité d’accueillir, votre commerce sera classé en 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e catégorie. Ce que vous devez faire si vous êtes propriétaire, exploitant ou constructeur ◗ Respecter les mesures de prévention prévues dans la réglementation ◗ Assurer la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement, ◗ Effectuer une vérification annuelle des installations techniques : électricité, extincteurs, alarme incendie, installations de gaz, chauffage, ascenseur. ◗ Assister à la commission de sécurité ◗ Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité ◗ Déposer un dossier de sécurité à la commission de sécurité avant tous travaux, aménagement ou modification dans votre établissement.

Contrôle, procédure, instruction Avant de réaliser vos travaux, aménagement ou modification de votre commerce, la commission doit valider la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation incendie. Une fois le dossier validé et les travaux terminés, l’exploitant, le constructeur ou le propriétaire sollicite, par écrit, le passage de la commission de sécurité auprès du Maire de la commune. Nota : les établissements de 5e catégorie ne sont pas soumis à la visite avant ouverture, sauf pour les établissements comportant des locaux à sommeil. Contenu du dossier d’autorisation ◗ Imprimé de demande ◗ Notice descriptive des travaux ◗ Plans côtés et à l’échelle : plan de situation, plan de masse, plans des niveaux, des coupes, plans des façades.

Le délai d’instruction de ce dossier est de 5 mois maximum. Après avis de la Commission de Sécurité, l’autorisation d’ouverture vous est adressée sous la forme d’un Arrêté du Maire.

Ce que vous risquez en cas d’infraction ◗ Amende ◗ Fermeture administrative de l’établissement

Textes de référence ◗ Articles R 123. 1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ◗ Arrêté du 25 juin 1980 relatif aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ◗ Arrêté du 22 décembre 1981 relatif aux dispositions particulières du règlement de sécurité dans les établissements de types magasins de ventes et centres commerciaux ◗ Arrêté du 22 juin 1990 relatif aux dispositions du règlement de sécurité dans les petits établissements ◗ Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public.

Sites internet Réglementation : www. sitesecurite.com ; www.legifrance.gouv.fr/ Organisme agréé : www.interieur.gouv.fr (sécurité civile/gestion des risques/prévention des risques dans les ERP)

Qui contacter Centre administratif 6 place de la République 93 400 Saint-Ouen Service Droit des Sols Tél. : 01 49 45 67 97

Vos documents doivent indiquer les éléments suivants : ◗ Organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension, ◗ Emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ; ◗ Emplacement des chaufferies (puissance, évacuation d’air) ; Les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

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- Accessibilité aux Personnes en situation de handicap Selon sa définition interministérielle, l’accessibilité est « la réduction de la discordance entre, d’une part, les possibilités, les compétences et les capacités d’une personne et d’autre part les ressources de l’environnement lui permettant de façon autonome de participer à la vie de la cité ». L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, prévoit le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). Les Établissements Recevant du Publics (ERP) neufs ou existants dont font partie notamment les commerces et les professions libérales, sont soumis aux dispositions suivantes : Avant le 1e janvier 2015, l’ensemble des prestations proposées aux personnes en situation de handicap doit être accessible dès l’entrée du bâtiment et être desservi selon le cheminement habituel.

Ce que vous devez faire Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative. Ce dossier doit être fourni en trois exemplaires.

Contenu du dossier ◗ Un plan côté dans les trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du (ou des) bâtiment(s) constituant l’établissement. ◗ Un plan côté dans les trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.

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◗ Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : ◗ les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public, ◗ la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds, ◗ Le traitement acoustique des espaces, ◗ Le dispositif d’éclairage des parties communes. Le délai d’instruction maximum de la demande d’autorisation est de cinq mois, à compter de la date de dépôt du dossier. L’autorisation d’ouverture par rapport à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite d’un établissement recevant du public, est délivrée : ◗ au vu de l’attestation du maître d’ouvrage, lorsqu’il s’agit d’un permis de construire ; ◗ après avis de la Commission Départementale d’accessibilité compétente, lorsque l’établissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n’a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après une visite sur place pour les établissements de la première à la quatrième catégorie. Si, pour des raisons techniques, vous n’arrivez pas à respecter la législation en matière d’accessibilité, vous devez obligatoirement déposer une demande de dérogation auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Une partie des prestations peut être fournie par mesures de substitution.

Les bonnes pratiques à adopter Cheminements extérieurs, abords du magasin ◗ Les étalages ou terrasses extérieur(e)s autorisé(e)s doivent être disposés de manière à ne pas entraver le déplacement des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite circulant à pied ou en fauteuil roulant. ◗ Un passage libre de tout obstacle de 1,40 m minimum (entre 1,40 et 1,20 m dans le cas d’un rétrécissement ponctuel inévitable) doit être respecté. ◗ Pour rappel, les étalages sur la voirie n’ayant pas fait l’objet de demande d’autorisation sont interdits. ◗ Les chevalets publicitaires empêchant la bonne circulation des personnes sur les trottoirs doivent être proscrits. Entrée ◗ Le magasin doit être accessible de plain-pied ou par une rampe fixe (5 % d’inclinaison maximum). Cependant lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, la valeur de la pente peut aller jusqu’à 10 % sous certaines conditions. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu’en soit la longueur. ◗ La rampe doit comporter un espace de manœuvre pour l’ouverture de la porte. Elle doit être pratique : elle doit être munie d’une grande barre saisissable par tous les usagers (assis comme debout) et être située à une hauteur comprise entre 0,80 et 1,00 m. 9


◗ Les plans inclinés sont souvent préconisés à l’intérieur du magasin ; mais une rampe fixe réalisée sur la voie publique peut être autorisée dans certaines conditions (faible longueur de la rampe, trottoir large…) Dans l’attente de travaux de mise en accessibilité fixe ou si celle-ci s’avère impossible et si la hauteur à franchir n’est pas trop importante, une rampe amovible peut être posée chaque matin et enlevée chaque soir. Elle ne doit pas trop empiéter sur la voie publique. Le passage restant doit être d’au moins 1,20 m de large. De même, l’installation de sonnette à l’entrée du magasin est utile : la personne à mobilité réduite peut avertir pour que quelqu’un se déplace et l’accueille. En effet, en l’absence d’espace de manœuvre pour ouvrir la porte, une aide humaine reste nécessaire. ◗ La largeur de la porte doit être suffisante, 90 cm minimum. La porte aura une largeur minimale de 1,40 m dans le cas d’un magasin pouvant accueillir plus de 20 personnes. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m. ◗ L’entrée du commerce doit être facilement repérable. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérables, ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat. Allées Les allées de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 90 cm minimum. En bout d’allée, une aire de 1,50 m minimum doit être prévue pour pouvoir faire demi-tour. Escaliers Pour se rendre à l’étage, une main courante facile à saisir doit longer l’escalier. Comptoir Le magasin doit disposer d’une partie de comptoir accessible à une personne en fauteuil roulant. Cet équipement est souhaitable mais facultatif. Rayonnage Les produits courants doivent se trouver sur des rayonnages compris entre 0,80 m et 1,30 m de haut et être conditionnés de façon stable. Cabine d’essayage La cabine doit avoir une taille suffisante (1,60 x 0,80 m) et doit être équipée d’un miroir assez long et de crochets à une hauteur maximale de 1,30 m. Une barre d’appui doit être présente pour maintenir l’équilibre du client. Si possible, équiper la cabine d’une chaise. Établissement avec places assises Pour les restaurant, cafés... prévoir l’aménagement d’emplacements accessibles par un cheminement praticable. Si ces emplacements ne sont pas spécifiques, ils doivent pourvoir être dégagés lors de l’arrivée des personnes handicapées. Au moins un sanitaire doit-être accessible comme décrit sur le schéma ci-après. 10

Sanitaires Si vous exploitez un commerce de boissons ou de restauration, vos sanitaires doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Textes de référence ◗ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose aux commerces de se mettre progressivement aux normes d’accessibilité pour accueillir les personnes handicapées. ◗ Décret 2006-555 du 17 mai 2006. Il oblige les commerçants à rendre leur commerce accessible avant le 1er janvier 2015. ◗ Arrêté du 1er août 2006. Il fixe les règles d’accessibilité, à respecter immédiatement pour les nouveaux établissements (création ou construction). ◗ Arrêté du 21 mars 2007. Il apporte quelques modalités particulières d’application pour les commerces déjà existants. ◗ Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l’attestation à fournir constatant que les établissements respectent les règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, ◗ Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 concernant les ERP et IOP lors de leur construction ou leur création, ◗ Arrêté du 3 décembre 2007 relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, ◗ Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des ERP

Qui contacter CCAS Centre Communal d’Action Sociale 6 place de la République 93 400 Saint-Ouen Tel Mission handicap : 01 49 45 68 67 Pour retirer le dossier d’autorisation : Centre administratif 6 place de la République 93 400 Saint-Ouen Service Droit des Sols Tél. : 01 49 45 88 48 ou 01 49 45 68 01

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■ ■ ■ 4- Occupation du domaine public (terrasses, étalages, stores, marquise, chevalets, etc.) Pour bénéficier d’une autorisation, vous devez être propriétaire ou locataire du fonds de commerce. L’autorisation d’occupation du domaine public est nominative. Elle ne comporte aucun droit de cession ni de sous-location. Tout nouvel acquéreur a l’obligation de refaire de nouvelles demandes, même si l’occupation est similaire aux précédentes. En tant que commerçant, vous avez une responsabilité civile des équipements, des biens et des personnes (clients et passants). Vous avez l’obligation de contracter des assurances adaptées. Comme les terrasses, les étalages sont liés à l’activité du commerce et leurs abords doivent être tenus en parfait état de propreté. La terrasse fermée est une construction fixe ou amovible uniquement destinée aux restaurants et débits de boisson. Ouverte ou fermée, elle permet d’abriter des tables et des chaises pour les consommateurs.

Les autorisations sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable Elles peuvent être retirées par le maire ou par l’autorité administrative sans motif et sans que son titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Elles sont renouvelées par tacite reconduction chaque année.

Textes de référence ◗ Code des Collectivités Territoriales ◗ Règlement de voirie communal de la ville de Saint-Ouen, défini par l’arrêté municipal de 1955

Le délai d’instruction est de deux mois, si l’établissement est situé dans une zone ABF. Il est d’un mois ailleurs.

Qui contacter Direction Voirie et Déplacements autorisations d’occupation du domaine public : tél. : 01 49 45 68 00

La terrasse non couverte ne comprend pas de construction. Elle inclut le mobilier et tout autre matériel destinés au service (tables, par exemple) et/ou au décor (plantes, par exemple). L’étalage est destiné à présenter les marchandises du commerce. Le store est une partie mobile en toile qui se déploie au-dessus du domaine public. La marquise ou l’auvent sont des éléments en toile ou matériaux rigides et réglementaires installés en permanence au-dessus du domaine public. Le chevalet est un élément mobile signalant au droit du commerce des précisions liées au commerce. Les bonnes pratiques à adopter ◗ Utiliser des tables et des chaises de qualité, ne portant pas de marquage publicitaire. ◗ Garder dans l’établissement les titres d’autorisation qui pourraient vous être demandés par les agents accrédités. Ce que vous devez faire ◗ Remplir le formulaire de demande ◗ Un plan côté matérialisant la terrasse et les infrastructures avoisinantes (trottoir, chaussée, porte d’immeuble, arrêt de Bus, sortie de garage, autre terrasse voisine, etc.) ◗ Un extrait K Bis, ◗ Une attestation d’assurance garantissant la « Responsabilité Civile » sur l’espace concerné. 12

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5 - Enseignes et pré-enseignes

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. Les enseignes apposées en saillie doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie, car elles surplombent le domaine public. Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier tous types d’enseignes, votre dossier devra être composé des pièces suivantes : ◗ Identité et coordonnées du demandeur ; ◗ Vue générale de l’immeuble en son état existant ; ◗ Simulation de l’enseigne à poser sur l’immeuble en montage photo ou graphisme ; ◗ Descriptif détaillé des dispositifs d’enseigne avec dimensions, couleurs, lettrage, éclairage, matériaux et installation électrique ; ◗ Vue en coupe des enseignes avec cotation de la hauteur et de la saillie ; ◗ Toute perspective utile, tout photomontage ou autre document pertinent. Plus particulièrement, si votre enseigne est en saillie du domaine public : ◗ Remplir le formulaire de demande approprié, joindre une copie du registre du commerce ; ◗ Identité et coordonnées du demandeur ; ◗ Vue générale de l’immeuble en son état existant ; ◗ Simulation de l’enseigne à poser sur l’immeuble en montage photo ou graphisme ; ◗ Descriptif détaillé des dispositifs d’enseigne avec dimensions, couleurs, lettrage, éclairage, matériaux et installation électrique ; ◗ Vue en coupe des enseignes avec cotation de la hauteur et de la saillie ; ◗ Toute perspective utile, tout photomontage ou autre document pertinent.

Textes de référence ◗ chapitre Ier Titre VIII Livre V du code de l’environnement, notamment les articles L 581-18 et articles R 581-55 à 68 ◗ Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes mis en application par arrêté du 20 mars 1998 ◗ Charte des devantures et enseignes élaborée en 2007 Pour une autorisation « code de l’environnement » le délai d’instruction est d’un mois, sauf en cas d’avis requis de l’Architecte des Bâtiments de France. Toute enseigne peut être assujettie soit à taxe, soit à droit de voirie

Qui contacter Pour les enseignes en saillie Direction Voirie et Déplacements autorisations d’occupation du domaine public Tél. : 01 49 45 68 00 Pour les autres enseignes Service Aménagement : Tél. : 01 40 12 62 87 En fonction de la surface de l’enseigne, la demande d’autorisation peut être orientée, par le service aménagement, vers la direction voirie et déplacements.

Les autorisations sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers.

Les bonnes pratiques à adopter ◗ Se référer à la charte des devantures et enseignes éditée par la Ville pour mettre en valeur, composer une devanture et intégrer des enseignes suivant les recommandations de la ville. Cet outil pédagogique a pour objectif d’aider chaque commerçant ou artisan à améliorer son image dans les règles de l’art tout en respectant l’architecture de l’immeuble, sans investissement excessif. ◗ Les enseignes et les éclairages doivent être régulièrement entretenus et nettoyés pour améliorer leur visibilité et prolonger leur vie. Les stores doivent être repliés le soir pour éviter les détériorations et les brûlures de lune qui endommagent les bâches. ◗ En cas de cession d’activité, toutes les enseignes doivent être déposées dans les 3 mois.

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6 - Collecte des déchets industriels banals

Les déchets industriels banals (DIB) sont des déchets produits par les entreprises, dont les caractéristiques sont proches des résidus urbains. Ils comprennent les déchets commerciaux et artisanaux. Ils sont assimilables aux ordures ménagères des particuliers : cartons d’emballages, papiers, etc. En revanche, ces DIB ne sont pas assimilables aux déchets encombrants des particuliers. En tant que commerçant, vous êtes juridiquement responsable de l’élimination des déchets que vous produisez. Pour collecter vos déchets, vous avez la possibilité de faire appel à la ville ou à un prestataire privé de votre choix. Les prestataires privés peuvent accorder des tarifs préférentiels quand les commerçants et les artisans mutualisent leurs moyens. Un seul circuit permet alors plusieurs ramassages.

Prestation proposée par la ville ◗ Matériel mis à disposition : un ou plusieurs bacs de couleur gris anthracite ; ◗ Calendrier de la collecte des DIB : 3 fois par semaine, le matin à partir de 6 heures secteur 1 : lundi, mercredi et vendredi -ou- secteur 2 : mardi, jeudi et samedi ; ◗ Traitement des DIB : incinération ; ◗ Coût : redevance spéciale dont le montant dépend du nombre de bacs et de leur volume.

Bonnes pratiques à adopter Utilisation des poubelles et conteneurs La prestation de la ville s’exerce exclusivement sur les récipients fournis par le service de collecte des DIB. Les autres récipients ne sont pas réglementaires. Ils ne seront donc pas ramassés. En aucun cas, les poubelles et conteneurs ne doivent séjourner de façon permanente sur le trottoir. Une fois vidés, ces contenants doivent être rentrés dans le local poubelle. Évolution des besoins Toute demande de modifications des prestations municipales liée à un changement de votre activité (cessation d’activité, ajustement du nombre de poubelles ou de conteneurs par rapport aux besoins, perte ou encore vol du contenant) doit être formulée par écrit auprès du Service municipal de collecte des déchets.

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Détérioration des bacs ou usure normale Vous êtes responsable de la perte ou de la détérioration des récipients livrés par la Ville. Toutefois, la Ville prend en charge le coût de remplacement des bacs endommagés par une utilisation prolongée et présentant une usure normale.

Comment payer la redevance La facturation de la redevance est annuelle. Elle est due à partir du 1er du mois suivant la mise en place des poubelles. En cas de retrait, elle cessera d’être exigible du 1er du mois au cours duquel le retrait aura été effectué. Cette somme est exigible dès réception du titre de recette adressée par le Trésor Public, 2, rue Diderot 93 400 Saint-Ouen.

Ce que vous devez faire ◗ Appeler le service collecte des déchets de la Mairie pour prendre rendez-vous ; ◗ Prévoir un extrait Kbis, avec la mention de l’adresse de l’établissement audonien ; ◗ Définir, avec l’agent, la contenance nécessaire.

Textes de référence ◗ Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets. Cette loi rend obligatoire la redevance spéciale, à compter du 1er janvier 1993. ◗ Arrêté du Maire, en date du 16 avril 2007, relatif au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et aux modalités de présentation et de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Qui contacter Déchets industriels banals (DIB) : Centre administratif 6 place de la République 93 400 Saint-Ouen Service collecte des déchets : Tél. : 01 49 45 88 31 Service collecte des déchets : fax. : 01 49 45 88 29 Collecteurs d’huiles alimentaires en Seine Saint-Denis : Ecochallenge Tél. : 06 16 10 37 95 Ecogras Tél. : 01 43 52 02 80 01 48 34 19 71 Neobiol Tél. : 01 48 68 25 16 06 30 85 05 50

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7- Débits de boissons

Tous les commerces qui vendent des boissons sont des « débits de boissons ». Si c’est votre cas, vous devez détenir une licence pour la vente… ◗ de tous types de boissons, alcoolisées ou non alcoolisées ; ◗ quel que soit le mode de consommation : à emporter ou à consommer sur place ; ◗ et quel que soit le lieu : restaurant, bar, snack, restauration rapide, épiceries, services de téléphonie, etc. Les boissons vendues doivent correspondre aux « groupes » de boissons autorisés par la « catégorie » de licence de l’établissement.

Si vous tenez un débit de boissons à consommer sur place… Licence de 1re catégorie Elle comporte l’autorisation de vendre, pour la consommation sur place, les boissons du 1er groupe. Les boissons du 1er groupe ont une teneur en alcool inférieure à 1,2 % : eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou de légumes, sirops, limonades, sodas, infusions, café, thé, chocolat, etc. Licence de 2e catégorie Elle comporte l’autorisation de vendre, pour la consommation sur place, les boissons du 1er groupe (mentionnées plus haut), ainsi que les boissons du 2e groupe dites « boissons fermentées ». Les boissons du 2e groupe ont une teneur en alcool comprise entre 1,2 % et 1,3 % : vin, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, etc. Licence de 3e et 4e catégorie Elle comporte la vente, pour la consommation sur place, de toutes les boissons autorisées à la consommation en France. Remarque Les distributeurs automatiques sont des débits de boissons à consommer sur place.

Si vous tenez un restaurant… Petite licence restaurant Elle comporte l’autorisation de vendre les boissons du 1er groupe (sans alcool) et du 2e groupe (fermentées) à consommer pendant les repas, sur place, et en accompagnement de la nourriture. Licence restaurant Elle comporte l’autorisation de vendre toutes les boissons autorisées en France, à consommer pendant les repas, sur place, et en accompagnement de la nourriture.

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Remarque Si vous êtes titulaire d’une des licences à consommer sur place, ou bien d’une des licences de restaurant, vous pouvez également vendre les boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence. Ce que vous devez faire, auprès de la Mairie, en cas de vente de boissons à consommer sur place, changement de gérant, changement de propriétaire, ouverture exceptionnelle d’un débit de boissons ou demande d’ouverture tardive, au-delà de minuit… Licence de 1re et 2e catégorie ◗ Adresser une lettre, à l’attention de Mme le Maire, demandant une autorisation d’ouverture ; ◗ Prévoir une carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité ; ◗ Prévoir les statuts de la Société, avec le nom de l’exploitant ; ◗ Prévoir l’ancienne licence, ou la déclaration de perte ; ◗ Demander au commissariat de police le périmètre de la zone protégée et non fermeture. Licence de 3e et 4e catégorie ◗ Prévoir une carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité ; ◗ Prévoir les statuts de la Société, avec le nom de l’exploitant ; ◗ Prévoir l’ancienne licence, ou la déclaration de perte ; ◗ Demander au commissariat de police le périmètre de la zone protégée et non fermeture ; ◗ Avoir un permis d’exploitation. Voir l’union patronale de l’industrie hôtelière, tél. : 01 53 63 11 70. Pour toute ouverture nouvelle, ou pour toute mutation, vous devez obligatoirement fermer, pendant 15 jours, dès le dépôt du dossier au service Prestation à la population de la Ville.

Textes de référence Les heures limites d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants sont fixées par Arrêté préfectoral N° 04-2349 du 4 juin 2004. Ouverture : 4 heures du matin Fermeture : minuit Les exploitants pourront, sans autorisation spéciale, tout en respectant l’ordre et la tranquillité publique, laisser leurs établissements ouverts toute la nuit aux dates suivantes : Nuit du 21 juin; Nuit du 13 au 14 juillet; Nuit du 14 au 15 juillet; Nuit du 24 au 25 décembre; Nuit du 31 décembre; au 1er janvier;

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Site internet

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8 - Hygiène, Santé et Environnement

http://vosdroits.service-public.fr/pme/N18472.xhtml

Qui contacter Centre administratif 6 place de la République 93 400 Saint-Ouen Service des prestations administratives à la population tél. : 01 49 45 66 61

Si vous ne vendez que des boissons à emporter… Petite licence à emporter Elle comporte l’autorisation de vendre les boissons du 1er groupe (sans alcool) et du 2e groupe (fermentées), à emporter. Licence à emporter Elle comporte l’autorisation de vendre toutes les boissons autorisées en France, à emporter. Ce que vous devez faire, auprès du Ministère de la Santé, si vous souhaitez vendre des boissons à emporter… Les demandes de droit de licence sont à envoyer par e-mail, par courrier postal ou par télécopie aux coordonnées suivantes :

Qui contacter Ministère de la Santé Direction Générale de la Santé Service MC2 - pratiques addictives 14, avenue Duquesne 75 350 PARIS 07 SP Fax : 01 40 56 40 44 dgs-mc2@sante.gouv.fr

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Si votre commerce fait partie des secteurs de la distribution alimentaire ou de la restauration (sédentaire ou non sédentaire), vous avez l’obligation de respecter les règles alimentaires, ainsi que les règles liées aux équipements sanitaires et à l’hygiène du personnel.

Ce que vous devez faire ◗ Respecter l’ensemble des prescriptions du règlement relatif à l’hygiène alimentaire ◗ Se déclarer auprès des services vétérinaires départementaux dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement ◗ Disposer d’équipements pour éviter toute nuisance due aux odeurs de cuisson (hotte débordante) ◗ Disposer de locaux aérés, ventilés et correctement éclairés ◗ Disposer d’équipements permettant la conservation des denrées alimentaires ◗ Disposer de locaux comportant des vestiaires ou penderies en nombre suffisant ◗ Disposer de locaux comportant lave-mains et cabinets d’aisance ◗ Disposer d’un local à ordures spécifique ◗ Disposer de toilettes « public » séparées des toilettes du personnel pour les établissements offrant plus de 50 places ◗ Respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement.

Contrôle, Procédure, instruction Lors de travaux ou de modification de votre commerce, vous devez solliciter le Service Communal d’Hygiène de Santé et d’Environnement (SCHSE) pour valider la conformité vis-à-vis de la règlementation en hygiène alimentaire. En cours d’exploitation, des contrôles inopinés pourront également être réalisés par les agents du SCHSE.

Animation musicale En cas d’animation musicale, vous êtes tenu d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores. Cette étude comprendra notamment la description des dispositions que vous avez prises pour limiter le niveau sonore.

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Documents à présenter, en cas d’inspection RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Cordonnées

◗ Nom ◗ Adresse ◗ Numéro de téléphone de l’exploitant ◗ Raison sociale ◗ Adresse ◗ Numéro de téléphone de l’établissement ◗ Nom ◗ Adresse ◗ Numéro de téléphone de l’architecte

Type d’Établissement ◗ Nombre de places assises

◗ Nombre d’employés

Plan détaille de la salle ou du magasin de vente, des sanitaires clientèles et employés, des réserves,

de la cuisine, du fournil ou du laboratoire de préparation des aliments

INDICATIONS INDISPENSABLES Implantation et agencement des matériels ◗ Tables ◗ comptoir,

◗ vitrines sèches ou réfrigérées, ◗ four ◗ fourneaux ◗ plan de travail ◗ chambres froides ◗ armoires réfrigérées ◗ légumerie ◗ plonge ◗ lave-mains à commande non manuelle ◗ placard à balai

EXISTENCE D’UN LOCAL POUBELLE SPÉCIFIQUE Réseau de ventilation ◗ Salle et sanitaires,

◗ Extraction des buées, fumées et odeurs de cuisine avec indication des gaines (intérieures ou extérieures) et l’emplacement de leurs débouchés en toiture. À noter : le Règlement Sanitaire Départemental précise que « tout air vicié doit être rejeté à plus de 8 mètres de tout ouvrant »

QUAI DE LIVRAISON Type d’Établissement S’agit-il d’un restaurant ◗ la cuisine est-elle faite sur place

◗ y a-t-il réchauffage ou simple restauration froide ? Dans le cas d’une boulangerie, le pain est-il fabriqué sur place ou n’y a-t-il que cuisson des pâtons surgelés ?

Les bonnes pratiques à adopter

Pensez à consulter les Guides des Bonnes Pratiques Hygiéniques (GBPH), ces guides peuvent être commandés à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr

Textes de référence ◗ Règlement Sanitaire Départemental de la Seine Saint-Denis ◗ Paquet Hygiène ◗ Décret du 15 novembre 2006 ◗ Décret du 15 décembre 1998 ◗ Article R.1334.33 du Code de la Santé Publique

Sites internet Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris, Seine Saint-Denis http://www.ccip93.fr/ Ministère de l’Agriculture http://agriculture.gouv.fr Site institutionnel d’information sur le tabac http://www.tabac.gouv.fr Information bruit http://www.bruit.fr

Qui contacter Service Communal d’Hygiène de Santé et d’Environnement : Tél. : 01 49 45 67 28

Les matériaux Sols, murs, plafonds Les dispositifs spécifiques Bande de sol, plinthe à gorge Les matériels ◗ Caractéristiques des plans de travail, hottes, rayonnages, etc. (inox…),

◗ Caractéristiques des lave-mains à commande non manuelle (fémoral, etc.).

Respect de la marche en avant Explication du fonctionnement de l’établissement depuis la réception des marchandises, le déballage, le stockage, la préparation et la remise aux consommateurs (différenciation des circuits dans l’espace ou le temps)

La ventilation

pour tous les locaux, cuisine, salle et sanitaires Caractéristiques de la hotte (nombre de filtres etc.), puissance d’extraction, emplacement des gaines, preuves de l’étanchéité des gaines (certificat de test fumigène), emplacement des débouchés de ces conduits de ventilation.

Dispositions prises au regard de la sécurité alimentaire et de la démarche HACCP* Contrôle des matières premières, contrôle des températures, plan de nettoyage et de désinfection, plan de lutte contre les rongeurs et les insectes, formation du personnel et contrôle bactériologique des produits finis. *Analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise

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Memento commerce et services