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juridique

PETITS FLORILÈGES

DES NOUVEAUTÉS FISCALES POUR 2017 CHAQUE DÉBUT D’ANNÉE APPORTE SON LOT DE NOUVEAUTÉS FISCALES. PETIT DÉCRYPTAGE DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS À NE PAS MANQUER POUR SAVOIR CE QUE VOUS ALLEZ PAYER EN 2017... EN PLUS OU EN MOINS !

des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Exemples de travaux : amélioration de la performance environnementale, accessibilité des personnes handicapées, ravalement. A noter que l’achat d’un logement neuf dans une résidence de tourisme ne permet plus de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard.

Par Clémentine Delafontaine, notaire

IMPÔTS nstauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018. Actuellement, l’impôt sur le revenu est acquitté par le contribuable avec un décalage d’un an. Par exemple, l’impôt sur le revenu payé en 2016 est basé sur les revenus perçus en 2015. A compter du 1er janvier 2018, ce décalage n’existera plus et l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. C’est-à-dire que l’impôt sera collecté directement et mensuellement (ou au fur et à mesure du paiement des revenus) sur le salaire par l’employeur ou l’organisme versant les revenus qui appliqueront le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale. Les contribuables paieront donc, en 2017, l’impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 sur les revenus de 2018. Les réductions et crédits d’impôts attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés et versés en 2018. Exemple : un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018. Nouvel allègement pour les foyers modestes Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour une personne seule et à 37 000 € pour un couple marié (seuils majorés de 3700 € par demi-part supplémentaire) bénéficient d’une réduction d’impôt de 20 % sur leur impôt à payer en 2017 sur les revenus de 2016.

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Cumul du crédit d’impôt et de l’éco-PTZ Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique accordé aux dépenses engagées dans la résidence principale pourra être cumulé avec un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) quel que soit le niveau de revenus des contribuables. ENTREPRISE Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés La loi de finances pour 2017 réduit progressivement le taux de l’IS de 33,3 % à 28 % en 2020 sur l’ensemble des bénéfices de toutes les entreprises. En 2017, cette diminution concernera les PME jusqu’à 75 000  € de bénéfices (à noter que le taux est de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38 120 €). SUPPRESSION DE CERTAINES NICHES FISCALES La loi de finances pour 2017 supprime : • la réduction de droits de donation ou de succession lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus au jour de la donation ou au moment de l’ouverture de la succession (305 € ou 610 €), • la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire de leur revenu global certaines dépenses de grosses réparations. Ces suppressions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.   + d’infos : www.notaires.fr

IMMOBILIER

VOUS LOUEZ UN APPARTEMENT MEUBLÉ ?  ATTENTION AUX COTISATIONS SOCIALES...

Nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation de résidences de tourisme. Nous pouvons nous réjouir de cette disposition qui devrait relancer l’immobilier ancien dans nos chères stations. Une nouvelle réduction d’impôt (égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 € de dépenses par logement) est créée pour les propriétaires qui font réaliser, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, des travaux de réhabilitation et/ou rénovation énergétique portant sur l’ensemble de la copropriété dans une résidence de tourisme de plus de 15 ans. Les travaux éligibles doivent être adoptés par l’assemblée générale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 clarifie les règles qui s’appliquent en matière d’affiliation au régime social des indépendants qui exercent une activité liée à la location de locaux d’habitation meublés de courtes durées. Lorsque cette activité de location représente une activité professionnelle régulière, elle doit normalement entraîner l’affiliation au régime social des indépendants (RSI). Cette affiliation est obligatoire lorsque le niveau de recettes de cette activité de location meublée de courte durée dépasse 23 000 €.

mars 17

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Activmag - Mars 2017  

Les Pays de Savoie et Genève côté femmes

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