Page 122

le droit et vous par

ALORS QUE NOS START-UP FRANÇAISES ONT ENCORE UNE FOIS FAIT UN TABAC LORS DU DERNIER SALON DE L’INNOVATION AUX ETATS-UNIS, LES LOIS FRANÇAISES ET LES PRATIQUES D’ENTREPRISE ONT DU MAL À S’ADAPTER. Par Guylaine Sanchez, Avocat

epuis fort longtemps, les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) ont fait leur entrée dans nos entreprises ayant nécessité la mise en place d’un encadrement très strict pour éviter toute dérive. Toutefois, la technologie se développe plus vite que nos lois. Je ne parlerais pas ici de toutes les obligations déclaratives auprès de la CNIL et autre traitement des données mais je vais concentrer mes propos sur l’utilisation de ces NTIC par un salarié dans le cadre de son travail. Un petit rappel des principes de base est toujours bon. De manière générale, un employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail. Néanmoins, tout enregistrement d’images ou de paroles effectué à leur insu constitue un mode de preuve illicite. Par ailleurs, l’utilisation de documents et d’outils de travail mis à la disposition du salarié, tels que l’ordinateur, le téléphone portable, est présumée avoir un caractère professionnel, sauf lorsque certaines données sont clairement identifiées comme étant personnelles. C’est ainsi qu’un employeur a la possibilité de prendre connaissance, hors la présence du salarié, des fichiers non identifiés comme personnels contenus sur une clé USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié pour l’exécution de son travail. Tout comme l’employeur a la possibilité de lire les messages personnels émis et reçus via les outils qu’il met à disposition de son

122

mars 17

salarié, sans que cela ne puisse constituer une violation du secret des correspondances. Cela semble donc assez simple, si le salarié souhaite utiliser les outils mis à sa disposition à titre personnel et que l’employeur l’y autorise, il lui suffit de les identifier comme tel. Mais en pratique, cela s’avère plus compliqué. Les juges ont en effet considéré que l’intitulé « Mes documents » ne confère pas à ce fichier le caractère personnel. Le salarié peut donc utiliser les outils mis à sa disposition à titre personnel mais à deux conditions : identifier clairement les données comme tel et ne pas en abuser. Si abus il y a, l’employeur peut licencier le salarié et en fonction de cet abus, cela peut constituer une faute grave. Cette photographie des principes et de la jurisprudence semble bien loin de la réalité. A l’époque où les smartphones sont incontournables (lorsqu’ils n’explosent pas) et que la distinction entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus diluée, il devient inconcevable tant pour les salariés que pour les employeurs de ne pas utiliser ces NTIC. Une utilisation raisonnée est donc de mise mais n’oublions pas que la technologie évolue vite, très vite et voyons le bon côté des choses, bientôt la preuve des heures supplémentaires sera facile à établir grâce au « puçage » des salariés utilisant ainsi leur main pour ouvrir les portes de l’entreprise et allumer leur ordinateur (sauf si vous avez à faire à un geek qui sait détourner la puce…). Merci à nos amis belges !

© shockfactor.de

TECHNOLOGIE 4.0 & DROIT DU TRAVAIL

Profile for Sopreda 2

Activmag - Mars 2017  

Les Pays de Savoie et Genève côté femmes

Activmag - Mars 2017  

Les Pays de Savoie et Genève côté femmes

Profile for sopreda2
Advertisement