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Conditions générales d’utilisation pour l’usage de SoNantes Client « Particulier » Il comprend les chapitres suivants :

La Charte de SoNantes Les Conditions d’utilisation Les conditions générales d’utilisation constituent le contrat passé entre la SASU « SoNao » et le particulier relatif aux règlements en monnaie locale SoNantes

SoNao – Société gestionnaire de la monnaie SoNantes Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 d’euros Siège social : 34 quai Magellan - 44000 Nantes Tel : 02 44 76 27 90 Courriel : contact@sonantes.fr RCS Nantes : 809 293 467


La Charte de SoNantes Et les Conditions d’Utilisation (les Conditions d’Utilisation) constituent le contrat conclu entre la SASU « SONAO » (la Société) et le particulier désigné (Le Client) relatif aux règlements en monnaie locale SoNantes au moyen du compte (le Compte).

Ce document est disponible sur le site : www.sonantes.fr.

SoNantes – Conditions générales d’utilisation – Client Particulier – 1er janvier 2016

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Chapitre I La Charte de SoNantes La région nantaise sait se montrer innovante dans de nombreux domaines comme la culture, l’urbanisme, les transports, les nouvelles technologies, le lien social… En s’appuyant sur les atouts reconnus de la région : la coopération entre acteurs et la cohésion sociale, elle innove aujourd’hui dans le champ économique et financier. L’économie et l’emploi étant au centre des préoccupations des entreprises et de la population, nous avons en effet un devoir d’innovation notamment face à la crise. SoNantes offre une solution financière novatrice au sein d’une métropole dynamique. C’est une monnaie complémentaire locale, une monnaie que les entreprises, les associations, les citoyens de la région pourront utiliser en plus de l’euro pour échanger entre eux. SoNantes, qui met en réseau les entreprises, les associations, les citoyens, permettra à des marges de croissance potentielles de se réaliser, apportant un plus de développement et de prospérité au territoire et un plus de sens. SoNantes a l’ambition de :  apporter un soutien à l’économie locale  réduire les besoins en trésorerie des entreprises  faire en sorte que les entreprises puissent utiliser leurs capacités disponibles  contribuer à des échanges qui servent l’économie réelle  développer les échanges de biens et de services sur le territoire  promouvoir les circuits courts  valoriser la coopération et la solidarité plutôt que l’isolement  stimuler l’échange plutôt que la spéculation  favoriser la richesse partagée plutôt que la financiarisation. C’est justement en s’appuyant sur la coopération entre entreprises, associations, citoyens, sur l’échange, sur la richesse partagée, sur ce plus de sens, en valorisant ce plus, que le plus de prospérité sera atteint. Le fonctionnement de SoNantes est garanti par un établissement public : le Crédit municipal de Nantes. La gestion de SoNantes est désintéressée et est au service du territoire et de ces réseaux. Sonantes s’inscrit au sein d’une politique publique de solidarité et de coopération entre acteurs économiques. SoNantes donnera un nouveau sens à la finance, du sens aux actes de consommation et accentuera la prise de conscience par les entreprises de leur place essentielle dans l’économie locale. SoNantes fait avancer le territoire en conciliant action économique et bien commun et contribue au « Mieux vivre ensemble ».

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Chapitre II Conditions d’utilisation 1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE Le client se connecte sur www.sonantes.fr pour ouvrir auprès de la Société un compte en monnaie locale SoNantes. Le Client est nécessairement âgé de 18 ans révolus et a son domicile dans la région de Nantes. Le Compte est destiné soit à recevoir des règlements en monnaie locale SoNantes, soit à émettre des règlements au bénéfice de clients de la Société ayant ouvert un compte en monnaie locale SoNantes. Pour procéder à l’ouverture du Compte, le Client remplit le formulaire d’ouverture de compte sur le site www.sonantes.fr et joint une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Il accepte les dispositions de la Charte SoNantes et devient membre de l’association des usagers de SoNantes « La SoNantaise ». La validation du formulaire par le Client vaut acceptation du présent contrat. La Société SoNao vérifie l’identité et le domicile de tout nouveau Client au moyen des documents demandés. La Société SoNao se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires. Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de sa situation personnelle. Le Compte est ouvert dès validation par la Société.

2 DUREE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION 2.1 Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

2.2

Modifications des Conditions d’utilisation

2.2.1. Modifications à l’initiative de la Société SoNao La Société aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation notamment les conditions tarifaires (voir frais pour renouvellement ou perte de la carte SoNantes au 3.4.1).

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A cet effet, la Société adressera au Client, un mois avant la date d’application envisagée, par un courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par le Client dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE 3.1 Modalités générales de fonctionnement du Compte Le Compte ne fonctionne qu’en monnaie locale SoNantes. Il n’est possible de faire des virements qu’au bénéfice d’autres clients de la Société qui ont ouvert un compte en monnaie locale SoNantes. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le Compte. La Société enregistre toutes les opérations de règlement prévues à l’article 3.3 ci-dessous effectuées sur le Compte par le Client. Aucun retrait ni prélèvement n’est possible. Le Compte ouvert par le Client auprès de la Société est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif. 3.2 Les modalités d’acquisition de SoNantes Le Client peut alimenter son compte par :  

Versement, au moyen d’un virement en ligne par carte bancaire auprès de la caisse de Crédit municipal de Nantes, d’une somme en euros qui est convertie en monnaie locale SoNantes, ou par virement de son Employeur d’une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, …) en SoNantes.

Acquisition de SoNantes contre Euros Cette opération est de la responsabilité de la caisse de Crédit municipal de Nantes et non de la Société. Pour alimenter son compte en SoNantes, le Client se connecte sur www.sonantes.fr avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditer mon compte ». Il indique le montant en Euros à échanger. Celui-ci doit être supérieur ou égal à 20 euros. Le Client ne pourra détenir sur son compte en SoNantes plus de 1 000 (mille) SoNantes. Le système de paiement en ligne rejettera automatiquement toute opération qui conduirait à porter le solde de son compte au-delà de 1 000 (mille) SoNantes. SoNantes – Conditions générales d’utilisation – Client Particulier – 1er janvier 2016

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Le Crédit Municipal de Nantes informe la Société SoNao du montant de l’échange. Le compte du client en SoNantes est crédité. Les sommes en Euros provenant des clients “particuliers” sont créditées par virement sur le compte ouvert à cet effet par le Crédit Municipal de Nantes. Un particulier qui le souhaite peut obtenir, sans pénalités, le remboursement des SoNantes acquises contre des Euros et disponibles sur son Compte. Le mode de remboursement ordinaire est le virement bancaire. Les modalités sont décrites à l’article 7 du présent contrat. 3.3

Moyens de règlement disponibles

Le Client peut disposer du solde disponible du Compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de la Société conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Ces virements sont initiés : (A)

Au moyen de la carte magnétique fournie par la Société dans les conditions établies à l’article 3.4.1 ci-dessous (la Carte) ;

(B)

Au moyen de virements depuis le Compte, effectués par internet sur le site www.sonantes.fr, grâce à un mot de passe choisi par le Client et dans les conditions établies à l’article 3.4.2 ci-dessous (les Virements).

3.4 Conditions particulières à chaque moyen de règlement

3.4.1 Opérations de règlement effectuées avec la Carte Objet de la Carte La Carte est un outil qui permet au Client, dans le cadre de l’utilisation du Compte, de régler des achats ou prestations de services auprès de tout Professionnel acceptant la Carte comme moyen de rétribution (le Professionnel), et qui dispose d’un terminal de règlement adapté et personnel (le Terminal ou la borne de Paiement (TPE)). L’usage de la Carte est strictement limité aux opérations déterminées au 3.3. Le Client s’interdit d’en faire un usage différent. Aucun retrait de SoNantes ne sera possible.

Délivrance de la Carte La Carte est la propriété de la Société qui pourra la retirer ou en bloquer l’utilisation à tout moment pour tout motif sérieux et légitime, notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la part du Client, ou de résiliation du Compte. La Carte est rigoureusement personnelle. Le Client doit y apposer obligatoirement, dès réception, sa signature. L’absence de signature sur la Carte justifie qu’elle soit refusée par un Professionnel. Il est strictement interdit au Client de la prêter ou de s'en déposséder.

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Le Client s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des Terminaux de Paiement (TPE) de quelque manière que ce soit.

Modalités de remise de l’ordre de règlement par Carte Les règlements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les professionnels acceptant la Carte, en règle générale, via un TPE affichant le montant de l’opération en SoNantes (SoN).

Durée de validité, renouvellement et retrait de la Carte L’échéance de la durée de validité est inscrite sur la Carte. A sa date d’expiration, la Carte fait l'objet d'un renouvellement automatique, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions de l’article 9. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, la Société peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de règlement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Client, par simple lettre ou par courriel. Dans ces cas, le Client s’oblige en conséquence à restituer la Carte à première demande et s’interdit d’en faire usage à compter de la notification du blocage.

Conditions tarifaires de la Carte Le renouvellement de la Carte et, le cas échéant, son remplacement en cas de perte, donnent lieu à facturation. Conditions tarifaires à la date du 1er janvier 2016 Frais pour perte de carte SoNantes : 6 euros T.T.C. Frais pour renouvellement de carte SoNantes : 6 euros T.T.C. Le règlement sera effectué par le Client en SoNantes.

3.4.2. Opérations de règlement effectuées par Virement Modalités de remise de l’ordre de règlement par Virement L’ordre de règlement est émis au moyen d’Internet, par l’identification du Client sur le site de la Société, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1. L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel le Client devra fournir : -

Les coordonnées du compte bénéficiaire de l’ordre de règlement,

-

Le montant du règlement.

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3.5.

Conditions communes aux opérations de règlement par Carte et par Virement

3.5.1 Dispositif de sécurité personnalisé Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement au Client par la Société : (A)

Pour les règlements par Carte inférieurs à 20 (vingt) SoNantes, sous la forme d’un paiement sécurisé sans contact ou par lecture de piste magnétique,

(B)

Pour les règlements par Carte supérieurs ou égaux à 20 (vingt) SoNantes, sous la forme d’un code confidentiel (le Code Carte),

(C)

Pour les règlements par Virement, sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre au Client pour se connecter au Compte via Internet (les Codes Internet).

Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et de ses Codes Personnels. Il doit donc tenir ses Codes Personnels absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas les inscrire sur sa Carte, ni sur tout autre document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets. Le Code Carte est nécessaire pour l’utilisation de la Carte dans les Terminaux de Paiement (TPE) des Professionnels pour les règlements supérieurs à 20 (vingt) SoNantes. Le nombre d’essais successifs de composition du Code Carte est limité à 3 (trois) sur les TPE. Au troisième essai infructueux, la Carte est bloquée et inutilisable. Le déblocage de la Carte intervient 3 (trois) jours pleins après le blocage avec ré-envoi du Code Carte au Client. Le déblocage de la Carte sera facturé 3 € TTC payés en SoNantes.

3.5.2 Modalités d’utilisation des moyens de règlement Le Client doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence au Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant. La Société reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre le Client et un autre adhérent SoNantes. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à la Société.

3.5.3. Forme et irrévocabilité du consentement du Client Le Client donne son consentement pour réaliser une opération : (A)

Pour les règlements par Carte inférieurs à 20 (vingt) SoNantes, par la vérification du montant sur l’écran du TPE avant passage de la Carte,

(B)

Pour les règlements par Carte supérieurs ou égaux à 20 (vingt) SoNantes, par la frappe du Code Carte sur le clavier d’un TPE,

(C)

Pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.

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L’opération de règlement ne pourra être autorisée par la Société, conformément au paragraphe 3.5.4, que si le Client a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès sa réception par la Société, l’opération de règlement est irrévocable.

3.5.4

Réception et exécution par la Société de l’ordre de règlement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, la Société informe le Client que l'ordre de règlement est reçu par la Société : (A)

au moment où est éditée une facturette ou facture par le Professionnel, en cas de règlement par Carte sur un TPE,

(B)

au moment où le Client valide le formulaire de virement en ligne, en cas de règlement par Virement.

Dans tous les cas, l’opération apparait sur le compte du client. La traçabilité des opérations est assurée. L’opération de règlement est effectuée dans le respect des limites du Compte. Le cas échéant, la Société notifie au Client, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter un ordre de règlement. Il lui communique le motif du refus. 3.6

Relevés des opérations

La Société mettra à disposition du Client, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte. Le Client doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois. Le Client peut également consulter, à tout moment, ses opérations sur le site Internet de la Société, dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution de l’opération par la Société. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page. En cas de résiliation du contrat, le Client ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat. Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse. 3.7

Responsabilité de la Société

Lorsque le Client nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de règlement, c’est à la Société d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

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Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les TPE ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé. La Société peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte. La Société sera responsable des pertes directes encourues par le Client dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la Société a un contrôle direct. La Société ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée au Client de manière visible sur le TPE ou le site internet, selon les cas. 3.8

Recevabilité des oppositions

Pour l’exécution des présentes conditions de fonctionnement de la Carte, le terme «de blocage» peut également être désigné par le terme « d’opposition ». Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte, de sa Carte ou de ses Codes Personnels, le Client doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace client sur le site www.sonantes.fr. Il doit également confirmer ce blocage au plus vite à la Société, par courrier ou par courriel. L’opposition est immédiatement prise en compte. Elle entraine un blocage de la carte et/ou des virements à partir du Compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par la Société, qui la fournit au Client à sa demande pendant cette même durée. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du Client. En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des Codes Personnels, la Société peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte. Le Client pourra :  Demander à la Société l’émission d’une nouvelle Carte selon les conditions tarifaires en vigueur,  Réactiver la fonction « virements » sur son espace client,  Demander de nouveaux Codes Personnels à la Société. 3.9

Responsabilité du Client

3.9.1 Principe Le Client est responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte et des Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » cidessous, les conséquences de l’utilisation de la Carte ou des Codes Personnels tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues au 3.8.

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3.9.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte ou des Codes Personnels sont à la charge du Client. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte sont à la charge de la Société, si, au moment de l’opération non autorisée, le Client était en possession de la Carte. De même, les opérations non autorisées, effectuées en détournant la Carte ou les données qui y sont liées, à l’insu du Client, sont à la charge de la Société. En outre : (A)

le Client est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés la Société ou les tiers dus à l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part du Client aux conditions d’utilisation. Le Client accepte de rembourser la Société ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.

(B)

dans le cas où le Client est responsable du règlement de tout montant dû à la Société, la Société peut immédiatement débiter ledit montant du solde du Compte du Client (dans la mesure des fonds disponibles). Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, la Société se réserve le droit de collecter la dette du Client en utilisant des règlements reçus sur le Compte du Client. Sinon, le Client accepte de rembourser la Société par d'autres modes de règlement. La Société peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.

(C)

si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, la Société suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte du Client afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins que la Société n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur du Client, la Société annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès du Client aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur du Client, la Société retirera les fonds de son Compte.

3.9.3 Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de la Société, à l’exception des opérations effectuées par le Client.

3.9.4 Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Client, sans limitation de montant : -

si le Client, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation, en cas d’agissement frauduleux du Client.

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3.9.5 Remboursement des débits non autorisés Le Client est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve : -

qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées cidessus, que le Client ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.11 ci-dessous.

3.10

Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation

La Carte étant exclusivement rattachée au Compte, les conditions de fonctionnement de la Carte sont en vigueur tant que le contrat est en vigueur. En cas de résiliation du contrat, le Client s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. Le Client n’a plus le droit d’utiliser la Carte ni les Codes Personnels. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte ou des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat. 3.11

Réclamations

Le Client peut déposer une réclamation auprès de la Société, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de règlement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’exécution de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé des opérations qui lui est communiqué conformément à l’article 3.6. Il peut adresser ses réclamations à l’adresse mentionnée en première page du présent document. La Société reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un Professionnel et le Client. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de règlement donné par le Client à la Société sont visées par le présent article. La Société et le Client conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Société peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. 4 DECOUVERT Le solde du Compte doit rester toujours créditeur et le Client ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert. SoNantes – Conditions générales d’utilisation – Client Particulier – 1er janvier 2016

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5 ACTIVITES INTERDITES ET SECURITE DE LA CARTE 5.1

Activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec la Société, un autre utilisateur du Compte ou un tiers, le Client ne doit pas : (A)

manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec la Société en lien avec celui-ci, (B) violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la nondiscrimination ou à la publicité mensongère) ; (C) porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers ; (D) promouvoir de quelque manière que ce soit à ses clients ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué Sonao présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements Sonao sans l'autorisation préalable écrite de la Société et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par la Société et l'émetteur de cet instrument ; (E) agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ; (F) fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; (G) envoyer ou recevoir ce que la Société pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ; (H) refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ; (I) effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de la Société et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ; (J) utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ; (K) contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ; (L) conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour la Société, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même ; (M) provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne; (N) effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ; (O) entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que la Société peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ; SoNantes – Conditions générales d’utilisation – Client Particulier – 1er janvier 2016

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(P)

divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ; (Q) envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ; (R) entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de la Société ; (S) transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ; (T) utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de la Société sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ; (U) utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de la Société, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de la Société ou les services fournis dans le cadre du Contrat ; (V) copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de la Société sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ; (W) prendre toute action pouvant faire perdre à la Société l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ; (X) utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour tester le comportement de Cartes ; (Y) communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. La Société n’est pas responsable des pertes que le Client subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ; (Z) faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat. (AA) permettre que l'utilisation que le Client fait du Compte présente à la Société un risque de non-conformité avec les obligations légales ou règlementaires de la Société. Le Client accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes, de Cartes et des services fournis dans le cadre du Contrat. 5.2 Sécurité de la Carte Le Client accepte de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de sa Carte : (A) (B) (C)

ne pas s’engager dans l’une quelconque des activités interdites définies ci-dessus ; préserver la sécurité des détails de ses sources d'approvisionnement du Compte et de son mot de passe ; ne pas autoriser qui que ce soit à utiliser les détails des sources d’approvisionnement de son Compte ou de son mot de passe ;

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(D) (E) (F) (G) (H)

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ne pas divulguer les détails des sources d'approvisionnement de son Compte ou de son mot de passe sauf lorsqu’il utilise les services fournis dans le cadre du contrat ; ne jamais écrire son mot de passe d'une manière qui peut être comprise par quelqu'un d’autre ; ne pas choisir un mot de passe dont il peut facilement se souvenir, tel qu'une suite de lettres ou de chiffres qui sont faciles à deviner ; s’assurer que personne ne peut voir son mot de passe lorsqu’il l’utilise ; se conformer à toutes les instructions raisonnables que la Société pourra émettre concernant la préservation de la sécurité de la Carte du Client. INFORMATIONS

La Société se réserve le droit de demander au Client des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. Le Client accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par la Société. Dans ce cadre, la Société peut notamment être amenée à demander au Client de lui envoyer par fax, courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification. 7 LA RECONVERTIBILITE SONANTES - EUROS La reconvertibilité de SoNantes en Euros pour un particulier est possible, sans pénalités. Cette opération est de la responsabilité de la caisse du Crédit municipal de Nantes et non de la Société. Seule la part résultant de l’échange Euros contre des SoNantes est concernée. Le mode de remboursement ordinaire est le virement bancaire. Pour cela, le Client contacte le Crédit Municipal de Nantes par téléphone ou par courriel qui lui fixe un rendez-vous dans les 48 heures. Le particulier est informé qu’il devra se présenter à ce rendez-vous muni des pièces justificatives demandées. Le Crédit Municipal de Nantes informe la Société de cette demande. La Société : - soit bloque le Compte, cas où le solde créditeur en SoNantes du compte du client est inférieur ou égal au Montant total des Euros échangés contre des SoNantes, - soit inactive la fonction d’échange des Euros contre des SoNantes, cas où le solde créditeur en SoNantes du compte du client est supérieur au Montant total des Euros échangés contre des SoNantes. En cas de remboursement correspondant au solde du compte SoNao (situation où le solde du compte est inférieur ou égal au Montant total des Euros échangés contre des SoNantes) , le Client restitue sa carte SoNantes lors du rendez-vous dans les locaux du Crédit Municipal de Nantes. Après remboursement des Euros au client, le compte SoNantes est clôturé par la Société.

SoNantes – Conditions générales d’utilisation – Client Particulier – 1er janvier 2016

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Si le solde créditeur en SoNantes du compte du client est supérieur au montant total des Euros échangés contre des SoNantes (exemple : solde créditeur = 800 SoNantes et montant total des Euros échangés contre des SoNantes = 600 SoNantes / le compte du client en SoNantes a aussi pu être alimenté par des virements de salaire, le versement d’une prime) , le remboursement correspond au montant total des Euros échangés contre des SoNantes (600 € dans l’exemple). Le client ne peut plus réaliser d’opération visant à créditer des SoNantes sur son compte à la SoNao. Toutefois, il continue de disposer de sa carte SoNantes. 8. SORT DU COMPTE EN CAS DE DECES Le décès du Client met fin au contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de la Société. Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander au Crédit Municipal de Nantes le remboursement des SoNantes en Euros. Le plafond de remboursement par le Crédit Municipal de Nantes est identique à celui prévu à l’article 7. Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées. Outre ces dispositions particulières, la clôture du Compte se fait conformément à l’article 9. 9. LA CLOTURE DU COMPTE

À l’initiative du Client Le Client peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation du contrat à l’initiative du Client ne donne lieu à la perception d’aucun frais de la part de la Société. L’ouverture d’une procédure de surendettement du Client ne constitue pas un motif de résiliation du contrat.

À l’initiative de la Société La Société peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client, moyennant un préavis de 60 jours. Cependant, en cas de décès du Client ou de reconvertibilité des SoNantes en Euros (cf articles ci-dessus), la Société peut procéder immédiatement à la clôture du Compte, sans délai de préavis.

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Conséquences de la résiliation du contrat A l’issue du préavis applicable, la Société adresse au Client un état de situation, le contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la Date d’Echéance. Cependant, si le Compte présente encore un solde créditeur, ce solde ne sera pas restitué au Client, qui en sera alors informé. À la Date d’échéance au plus tard, le Client doit avoir restitué la Carte. 10 DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles concernant le Client que la Société est amenée à recueillir sont utilisées par la Société, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : - gestion interne, - gestion de la relation client, notamment des moyens de règlement, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, - réponse aux obligations légales et réglementaires. La Société se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Clients. Le Client accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec la Société que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi. Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à la Société. Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre la Société et le Client ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de la Société. 11 COMMUNICATION DES DONNEES Toutes les communications émises par la Société, sauf s’il en expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site www.sonantes.fr. Il incombe au Client de consulter ce site régulièrement.

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12 CONDITIONS TARIFAIRES Les frais perçus au titre du contrat sont ceux prévus à l’article 3.4. Toute modification de ces frais est communiquée par écrit au Client un mois avant la date d’application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation du Client avant la date d’application vaut acceptation de sa part. 13 LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS, LANGUE La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français. Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de la Société. En cas de différend relatif à l’opération d’échanges Euros-SoNantes ou SoNantes-Euros, le Crédit municipal de Nantes et le Client s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable via le service Réclamations et la saisine du médiateur du Crédit municipal de Nantes. Au cas où le différend persiste, le Tribunal Administratif de Nantes est compétent. La langue utilisée est le français. 

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CGU Particuliers SoNantes  

Conditions Générales d'Utilisation de la monnaie locale SoNantes

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