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Meaux, le 09 mars 2014

Christophe Nauwelaers Secrétaire Général Tél: 06.48.42.54.68 christophe.nauwelaers@unsa.org Réf : CNSR-GT-04/2014

Florence Gilbert Présidente du groupe de travail relatif aux délais d'attente des candidats au permis de conduire CNSR

Madame la présidente,

Veuillez trouver les amendements et remarques de l'UNSA-SANEER au projet de rapport du groupe de travail relatif aux délais d'attente des candidats au permis de conduire.

Page 3, Titre 1.1. Les délais d'attente des candidats : une problématique forte et récurrente 2ème § Supprimer la phrase : «De fait, l'obtention d'une place d'examen relève souvent du parcours du combattant» Phrase polémique. Phrase suivante : Proposition de re-formulation : «Le coût induit par la formation complémentaire suite à un premier échec, particulièrement onéreuse, concerne 40 % des candidats. Ce chiffre pourrait être réduit en relevant le niveau de qualité de la formation initiale dispensée dans les EECA. C'était le but de la méthode nationale d'attribution des places d'examen, qui n' apporte pas de droit à place d'examen en 2ème présentation.» Page 3, Titre 1.1. Les délais d'attente des candidats : une problématique forte et récurrente 4ème § Remplacer : «(ce qui accroit le coût de la formation)» par : «(conséquence du manque de préparation des candidats induit par le manque de temps pour les former)»

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Page 7, Titre 1.4.1. Une situation de crise 2ème § Supprimer la fin de la dernière phrase : «...qui peinent à coopérer» Voir le fascicule relatif aux règles de déontologie applicables aux IPCSR et DPCSR. Page 8, Titre 1.4.2 .Une méthode d'attribution aux effets pervers 1er § 6ème ligne remplacer «vont» par «peuvent» Remarque pouvant être incluse dans le texte : Le verbe «pouvoir» est plus approprié puisque dans une EECA où il y a peu d’échec en 1ère présentation, il y a suffisamment de places pour ne pas faire attendre les candidats en situation d’échec. De plus, le coefficient d’attribution des places est en moyenne nationale de 1,5, ce qui génère pour une moyenne de 10 premières présentations 15 places, les 5 places restantes pouvant être consacrées aux candidats ajournés ou à de nouvelles 1ères présentations pour développer l’établissement.

Page 8, Titre 1.4.2. Une méthode d'attribution aux effets pervers Dernier § Supprimer la dernière phrase. Le choix de l'emplacement du commerce et l'étude de rentabilité préalable à l'ouverture d'un EECA ne concernent en rien l'administration. L'UNSA-SANEER n'a pas entendu les représentants des EECA réclamer un numerus clausus lors des réunions. Page 9, Titre 1.4.5 . Un permis probatoire non abouti Attention, la phase probatoire de 2 ans concerne l'AAC, en traditionnel, c'est 3 ans. Revoir ce §. Page 9, Titre 1.4.6. L'accès au PC des jeunes en insertion et en difficultés financières Sur le fond, l'UNSA-SANEER ne considère pas que l'alphabétisation des jeunes français en difficultés puisse être considérée comme un simple module de formation complémentaire à la formation au permis de conduire. La lutte contre l'analphabétisme doit être une priorité nationale, dans l'ordre d'abord alphabétisation puis formation au permis de conduire.

Page 09, Titre 1.4.7. Des effectifs IPCSR insuffisants Rajouter en fin de paragraphe (bas de page) : «Cette mesure est toutefois insuffisante et ne permettra pas de remplacer la quinzaine de départ à la retraite prévue en 2014, ni les agents ayant obtenu un détachement dans d'autres corps ou placés en PNA sur d'autres missions de sécurité routière en 2013.»

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Page 10, Titre 1.4.7. Des effectifs IPCSR insuffisants. Gestion du dispositif de réserve nationale et inégalités des territoires. Pourquoi n'y a-t-il pas dans ce projet de rapport, la proposition d'un recrutement régional d'IPCSR (pour l'Îlede-France par exemple qui est en déficit chronique d'agents) ?

Page 11, Titre 2.1. Faciliter l'accès des jeunes au PC, 3ème § Attention, ce qui est écrit sur l'ETG n'est plus valable, ce rapport date de 2005 ! Pour mémoire, la rénovation de l'ETG était inscrite en tant que mesure N°11 de la réforme du permis de conduire de 2010 (CISR de 2009) La révision des questions de l’ETG a porté : - sur la suppression de 50 diapositives, remplacées par d’autres pour coller à l’évolution de la réglementation (tunnels, places stationnement handicapés, passages à niveau, etc…) - 90 autres diapositives ont été améliorées (formulation ou ambiguïté des questions, mauvaise visibilité dans les rétroviseurs, etc…) - adaptation de la formulation des questions au plus grand nombre (choix des mots employés) - orientation des diapositives vers l’urbain pour coller à la réalité du quotidien des automobilistes. De plus, la DSCR s’était rendue compte de la nécessité d’une mise à jour régulière de la banque de questions, une fois par an au lieu d’une fois tous les trois ans auparavant. Cela a-t-il était fait ? La simplification de l'épreuve du code de la route a eu l'effet pervers suivant, «code facilement obtenu et ...aussi vite oublié !»

Page 12, titre 2.4, , Accélérer, simplifier et réduire le coût du PC Sans commentaire. L'UNSA-SANEER demande la suppression de la proposition de loi du député Fromantin du rapport.

Page14, Titre 4. Vers une nouvelle structuration du PC 3ème point : «Mise en œuvre d'un système simple alliant efficacité et efficacité» Il y a un «efficacité» de trop.

Page 18, Titre 4.2.3. Propositions En fin de paragraphe, après les 4 orientations du CNSR, rajouter : Proposition de l'UNSA-SANEER : «Interdire la projection d’un DVD en guise de cours de code sans la présence d’un enseignant titulaire du BEPECASER afin de revaloriser l'enseignement théorique»

Page 18, Titre 4.2.4. Place de l'examen au milieu du dispositif L'UNSA-SANEER conteste l'objectif défini dans ce paragraphe qui est de «replacer l'examen dans le dispositif»

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L'examen du permis de conduire n'a pas «bougé» de place dans la vie de l'élève conducteur. Il est toujours possible de se présenter à 18 ans. C'est la période probatoire qui est réduite d'un an dans le dispositif postpermis et la création d'une phase de «pré-permis» qui encadre l'examen du permis de conduire. Le terme «replacer l'examen du PC» n'est pas approprié.

Page 19, Titre 4.2.5 Propositions Dernière phrase : «Enfin, la nécessité de responsabiliser les conducteurs novices... (Le seuil de points déclenchant le dispositif)...» Cela existe déjà : le conducteur qui est sanctionné d'un retrait de 4 points au cours de sa période probatoire doit suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre spécialisé (CSSR). Préciser comment cela s’articulera avec la nouvelle proposition. Dernière phrase, supprimer «..., voire à un nouvel examen devant un IPCSR afin de conserver leur permis» L'UNSA-SANEER a fait part, en réunion, de son rejet de cette proposition (Risque d'agression des agents).

Page 20, titre 4. Propositions 3ème point: L’accès à l’AAC dès 15 ans pose le problème de la validité de l’ETG (3 ans) ce qui oblige le jeune à valider sa pratique entre 17ans et demi et 18 ans : la «fenêtre» nous semble très mince.

Page 21, titre 5. Constat 3ème point : «Décalage au moment de l'examen où l'inspecteur va évaluer un candidat sur 35 min alors qu'un enseignant de la conduite l'a formé pendant plusieurs mois» A supprimer. En effet, c'est le cas pour tous les examens. Le permis de conduire ne déroge pas à quelque règle que ce soit en matière d'évaluation. De plus, dans la plupart des cas, ce constat est faux. En effet, la plupart des élèves n'ont pas d'enseignants attitrés et il faut bien remplir les plannings suivant les disponibilités des uns et des autres. Bien entendu, pour l'efficience de la formation, un changement fréquent d'enseignant est néfaste pour les élèves conducteurs. Une réglementation visant à l'obligation de suivi de l'élève par un enseignant attitré recueillerait un avis favorable de l'UNSA-SANEER. En ce qui concerne la durée (35 min) de l'examen, le constat partagé est que plus cette épreuve est longue, moins le candidat aura de chance de la réussir (difficulté d'une attention soutenue, nombre des situations de conduite augmenté induit par un secteur d'évolution plus grand).

Page 21, Titre 5. Propositions. Point 1 délivrance de l'AFFI «Cette attestation témoignerait que le candidat est jugé apte par son formateur à se présenter à l'épreuve pratique» Remplacer le mot «candidat» par «élève». Sur quels critères l'enseignant se basera pour déterminer si l'élève est apte ? UNSA-SANEER – Barrage de la Marne – 77109 MEAUX CEDEX – 01 60 32 13 35


Quelle formation devront suivre les enseignants habilités à délivrer ce document ? En effet, la portée de ce document dépasse de loin celui de l'AFFI délivrée dans le cadre de l'AAC. En ACC, cette attestation permet la conduite encadrée par un accompagnateur, ce pendant 2 ans. Par contre, la délivrance d'une attestation reconnaissant l'aptitude à se présenter à l'examen du permis de conduire a une porté plus importante et aura des conséquences sur les relations candidats, enseignants IPCSR en cas d'échec à l'examen. L'UNSA-SANEER demande à ce que les enseignants suivent un module de formation spécifique et soient accrédités à délivrer cette attestation.

Page 22, Titre 5. Propositions. Point 2 Débriefing Avis défavorable de l'UNSA-SANEER à faire paraître dans le texte ! «Moment d'échange permettant à l'évaluateur de prendre connaissance du parcours global du candidat» ??? Prendre connaissance du parcours de formation de l'élève après l'examen n'apporte rien à l'IPCSR. Le résultat de l'examen est prononcé conformément à la procédure d'évaluation ce dès la fin de la prestation du candidat. L'UNSA-SANEER considère que cette mesure n'a qu'un seul but : influencer à posteriori la décision finale de l'IPCSR. «…expliquer en cas d'échec au candidat et au formateur les problèmes décelés» Les IPCSR mettent en œuvre une procédure d'examen adaptée à un bilan de compétences. Le CEPC (Certificat d' Examen du Permis de Conduire) est transmis au candidat ainsi qu'à son l'établissement d'enseignement. La lecture du bilan de compétence permet au candidat de déterminer ses points forts et ses point faibles, l'enseignant est présent dans le véhicule lors de l'examen. Pour l'UNSA-SANEER, un débriefing n'engendrera que des discussions stériles car ni le formateur, ni l’élève ne seront impartiaux. De plus, le parcours global de formation du candidat n’a pas à entrer en ligne de compte dans l’évaluation qui doit être basée sur des considérations de sécurité routière uniquement. Enfin, ce débriefing nécessite de dégager du temps entre chaque candidat et nous semble incompatible avec l’objectif de réduction des délais d’attente. Il nécessiterait le passage de l’examen à 45 minutes au lieu des 35 actuelles et l'utilisation de centres d’examens équipés de salles et bureaux .

Page 22, Titre 5. Propositions. Point 3, Revenir sur l'ADR Annonce Différée du Résultat Inscrire : «Refus de l'UNSA-SANEER, syndicat des IPCSR» En ce qui concerne la remise en cause de l’ADR, l'UNSA-SANEER y est farouchement opposé pour des raisons de sécurité des agents.

Page 22, Titre 5. Propositions. Point 4 Optimisation des centres d'examens Paragraphe 1 dernière phrase : «La rédaction d'un cahier des charges...» Celui-ci existe et s'intitule «Cahier des charges, construction et rénovation des centres d'examen du permis de conduire». Ce document date de juin 2007 et a été élaboré par la DSCR. Ce document est très complet, malheureusement, les moyens financiers consacrés sont trop limités pour permettre la mise aux normes des centres d'examens. UNSA-SANEER – Barrage de la Marne – 77109 MEAUX CEDEX – 01 60 32 13 35


Page 23, Titre 5. Propositions. Point 6 Création d'un label qualité des AE Paragraphe 1 dernière phrase : «…l'octroi d'une contrepartie en faveur des établissements s'engageant dans cette démarche» A quel type de contrepartie est -il fait allusion ? La qualité de l'enseignement ne doit pas être «facultative» mais obligatoire et contrôlée par les services de l'état. L'enseignement de la conduite est une profession réglementée et les établissements sont contraints à l'obtention d'un agrément préfectoral. L'UNSA-SANEER demande la suppression de la dernière phrase de ce paragraphe, à partir de : «Les représentants de l'union professionnelle ont précisé...»

Page 28 et 29 ,Titre 8. Pilotage du dispositif : Les structures administratives, Propositions • 1) Pilotage par la DSCR avec financement public pour service rendu Après la phrase : «La couverture du service du permis de conduire se fera par l'impôt» Préciser : «c'est la conservation de l'existant, tant dans sa forme de structure administrative que dans son organisation, soit, une direction métier, la DSCR en administration centrale et en local dans les départements, les bureaux ou cellules éducation routière intégrés au sein, selon les cas, des DDT(M), DDPP, préfectures, DRIEA-IF ou DEAL.» Préciser : «L'impôt permettra l'augmentation du plafond d'emploi du programme 207, donc le recrutement de 150 IPCSR, ainsi que le maintien des missions actuelles et le développement des missions de contrôle incombant statutairement à ces agents.» Rajouter: «Cette position est défendue par l'UNSA-SANEER.» • 2) Pilotage par la DSCR avec mise en place d'une taxe affectée Rajouter : «L'UNSA-SANEER émet un avis défavorable à cette proposition, tant sur le recours à une taxe affectée qu'en ce qui concerne la suppression de certaines missions des IPCSR.» • 3) Pilotage par délégation de service public Rajouter : «L'UNSA-SANEER est farouchement opposé à une délégation de service public.»

Page 29, Titre 9. Résultats attendus Après «En terme de délais d'attente» Point 1 : La fin de la MNA. Pourquoi pas, mais pourquoi avoir retenu le retour à l’ancienne méthode d’attribution : 1 inscription = 1 place ? Cette méthode avait été décriée en son époque car elle générait des droits à place fluctuants et en «dents de scie», droits qui ne collaient que difficilement aux besoins des auto-écoles. Point 2 : Meilleurs taux de réussite. En quoi le débriefing pourrait améliorer le taux de réussite en première présentation alors que celui-ci intervient après la prestation du candidat ? UNSA-SANEER – Barrage de la Marne – 77109 MEAUX CEDEX – 01 60 32 13 35


Instances de concertation Le 23 janvier 2014, les membres du groupe de travail se sont réunis avec comme ordre du jour de mener une réflexion sur l’objectif attendu en ce qui concerne les mesures structurelles, ainsi que sur les domaines à traiter. 6 domaines ont été définis, l'un d'entre eux concernait la simplification des instances de concertation. L'UNSA-SANEER est surpris que le projet de rapport ne contienne aucune proposition sur ce sujet alors même qu'il a fait l'objet de débat le 28 mars dernier, tant lors de la séance du matin que dans celle de l'après-midi consacrée plus particulièrement au Comité National de suivi (CNS) et aux Comités Locaux de Suivi (CLS). Des propositions ont été faites par la DSCR lors de la réunion. Celles-ci ont été discutées et amendées par notre syndicat et les autres parties. Quelle est la raison de l'absence de proposition relative à la simplification des instances de concertation ?

L'UNSA-SANEER vous demande de prendre en compte ses amendements et remarques et de lui transmettre le rapport final dès sa rédaction. Enfin, nous vous demandons de rappeler au ministre avant qu'il ne prenne de décision de se poser des questions aussi importantes que : – Pouvons-nous laisser la délivrance d’un avis tenant à la liberté fondamentale d’aller et venir, au secteur marchand ? – Le service public des examens du permis de conduire n’est-il pas le seul à pouvoir garantir l’égalité de traitement des usagers sur l'ensemble du territoire national ?

Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de mes respectueuses salutations.

Christophe NAUWELAERS

Copies : Bureau national Secrétariat du GT

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