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CARNET DE ROUTE POUR UNE PRATIQUE LOYALE DES MÉTIERS DU TOURISME

Février 2010


Carnet de route

Définition du paracommercialisme en matière de Tourisme C’est la pratique commerciale des métiers du tourisme dans le non-respect de la réglementation applicable à ces métiers entraînant de facto des distorsions de concurrence.

La position de SNAV – les Professionnels du Voyage repose sur un principe intrinsèque : Mêmes droits – Mêmes devoirs ! Le but de ce carnet de route est de : ➢ définir le plus précisément possible ce qu’est le paracommercialisme dans le domaine de l’organisation et de la vente de voyages ou de séjours, ➢ proposer un vade-mecum aux professionnels, privés ou publics, afin d’informer le consommateur au sujet des risques qu’il peut encourir face à des actes de paracommercialisme.

Le public de destination est donc multiple. Ce carnet s’adresse  ✓ aux adhérents de SNAV – les Professionnels du Voyage ✓ aux interlocuteurs administratifs ✓ aux contrevenants ✓ au consommateur

Rappel de la législation sur les pratiques paracommerciales ➢ Une circulaire en date du 12 août 1987 dite « Circulaire Balladur », définissait les pratiques paracommerciales qui consistent à se livrer à une activité commerciale sans supporter les charges correspondantes. ➢ La lutte contre ce comportement doit tenir compte de trois principes : ✓ la protection du consommateur ✓ l’amélioration de l’information ✓ la coordination des contrôles I) La nouvelle loi et ses décrets d’application - Les nouvelles règles du jeu La vente de voyages et de séjours est une activité réglementée, mais n’est plus exclusive (nouvelles règles d’accès à l’activité). Elle est encadrée par un régime de déclaration administrative, l’immatriculation, prévu par la Loi du 24 juillet 2009 et ses décrets d’application du 23 décembre 2009, codifiés au Code du Tourisme. «ART L. 211 -1.-1 : Le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : a - de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b - de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titre de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ; 2


La nouvelle loi

c - de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Le présent chapitre s’applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux définis à l’article L. 211-2, ainsi qu’aux opérations liées à l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux alinéas a, b et c du présent chapitre 1. L’obligation de s’immatriculer en vue de commercialiser des voyages ou des séjours concerne : • Toute personne physique ou morale domiciliée en France • Toute personne ressortissante de l’UE (ou EEE) qui souhaite s’établir en France pour exercer cette activité» Cette immatriculation doit être faite auprès de l’organisme national, ATOUT FRANCE, et est renouvelable tous les trois ans. L’immatriculation sur le registre atteste que la personne physique ou morale remplit les conditions prévues par le Code du Tourisme. L’ensemble de ces conditions est vérifié préalablement à l’immatriculation sur le registre. Pour ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, le respect de ces exigences fait l’objet d’une vérification annuelle. Toute la procédure, de même que la liste des immatriculés, figurent sur le site Internet d’ATOUT FRANCE. ☛ Ce qui change : Passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration Ouverture de l’activité à d’autres opérateurs Disparition de l’exclusivité d’exercice Critères alternatifs pour l’aptitude professionnelle Clarification de la responsabilité de certains acteurs (éditeurs de coffrets cadeaux) ➢ Responsabilité (article L. 211-16) : plafonnement dans la limite des dédommagements prévus par les Conventions internationales.

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☛ Ce qui ne change pas : ➢ Les organismes locaux de tourisme : compétence territoriale limitée à leur zone géographique d’intervention ➢ Pour les associations : activité réservée aux seuls membres ➢ Responsabilité de plein droit réaffirmée dans la vente de forfait touristique (nouvel article L. 211-16). ➢ Responsabilité uniquement pour faute dans la vente de billetterie sèche (article L. 211-17), y compris par voie électronique. ➢ Garantie financière : seuils, taux, modalités ➢ Assurance RCP : modalités Carnet de route

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Les sanctions

La liberté d’établissement  Sont concernés • Tout ressortissant de l’UE (ou EEE) qui souhaite s’établir en France pour vendre du voyage. Quelles sont les formalités ? • Toute personne intéressée doit déposer une demande d’immatriculation, accompagnée des pièces justificatives de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle (l’aptitude professionnelle est réputée acquise si les conditions prévues par le décret d’application sont remplies).

La libre prestation de services  Sont concernés • Tout ressortissant de l’UE (ou EEE) légalement établi dans un de ces Etats membres Activité • Se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité de vente de voyages et de séjours en France Quelles sont les formalités ? • Déclaration préalable à la première prestation de services. Pièces à fournir • Des informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle (déclaration à réitérer ou à renouveler annuellement si nécessaire).

Exercice sans aucune autorisation administrative

Exercice au-delà de l’autorisation administrative délivrée

Action judiciaire

Plainte pour exercice illégal de l’activité d’organisation ou de vente de prestations touristiques (article L211-23 du code du tourisme)1 .

Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur (article L212-1 du code de la consommation)2

Action administrative

II) Les recours et les sanctions

Demande de fermeture provisoire de l’établissement en infraction auprès du préfet compétent (article L211-23 du code du tourisme)

Demande de radiation du registre d’immatriculation auprès de la commission d’immatriculation (article R211-24 du code du tourisme)

1 L’action civile du SNAV devant les juridictions répressives peut prendre plusieurs formes : la plainte simple au Procureur de la République (sans consignation mais avec risque de classement sans suite), la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (en cas de classement sans suite de la plainte simple) ou enfin par citation directe devant le tribunal correctionnel (avec consignation mais lorsqu’aucune instruction préalable n’est nécessaire). 2 L’infraction est constituée dès lors que la publicité du contrevenant est diffusée ou présente des produits ne correspondant pas au type d’autorisation dont le contrevenant est titulaire.

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Les conseils de SNAV

III) Les conseils de « SNAV – les Professionnels du Voyages » : ☞ À ses élus et ses adhérents ❍ Relais permanents dans les départements, les régions, avec ses élus et ses adhérents ❍ Bonne connaissance de la réglementation ❍ Remontée immédiate des « incertitudes » vers le national ❍ Utilisation d’une boîte à outil permettant sur des « cas locaux » de dissuader le contrevenant réel ou éventuel ☞ Aux interlocuteurs administratifs ❍ Mise à disposition par SNAV d’une cellule « contact » permanente, tant au niveau régional (16 Présidents de région) qu’au niveau national (p.laloue@snav.travel) ☞ Aux consommateurs potentiels ❍ Actions de communication (voir expérience 2008 : Attention aux copies !) IV) Les souhaits politiques de SNAV – les Professionnels du Voyage ❍ Sensibilisation des Préfets, des services de Police, des services de la Justice pour l’application des sanctions (limites de la notion de trouble à l’ordre public) ❍ Refonte des protocoles avec les Fédérations d’organismes locaux de tourisme (FNCRT, RN2D, FNOTSI). Déclinaison à l’échelon local. Signatures avec les Présidents de région SNAV. V) Des avancées significatives grâce au SNAV ❍ Retour à la Directive des voyages à forfait concernant certaines mentions d’information ❍ Vente en ligne : modalités de contractualisation

Les informations contenues dans le présent document ne sont données qu’à titre indicatif. Carnet de route

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Organisation Nationale des Professionnels du Voyage Producteurs • Distributeurs • Réceptifs 15, place du Général Catroux • 75017 PARIS Tél. : (+33) 01 44 01 99 11 • Fax : (+33) 01 44 01 99 18

Création et impression : Paul Koch Imprimeur - 01 48 76 09 55

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