III. Options possibles et mesure retenue L’option retenue consiste à : - permettre la mise en œuvre de mesures de protection alternatives aux mesures foncières au moyen du financement en tripartite jusque-là réservé aux mesures foncières, dans la limite du montant des mesures foncières évitées ; - assouplir les obligations de travaux de renforcement sur les bâtiments d’activités afin de permettre le recours à la meilleure façon de protéger les personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables (code du travail, législation des établissements recevant du public…) (ce type de solution étant en revanche difficilement envisageable pour le résidentiel). Le recours à la loi est nécessaire pour mettre en œuvre cette option, car la loi de 2003 s’applique indifféremment à tous les biens situés dans le périmètre d’exposition aux risques, qu’il s’agisse d’habitations ou d’activités. L’option de ne plus rendre applicables les PPRT aux activités riverains, mais de renvoyer la protection des personnes aux obligations générales de sécurité des employeurs, a été étudiée mais écartée, car le recours aux mesures foncières restera la seule solution acceptable dans une part non négligeable des cas d’activités implantées dans les secteurs à risque élevé.
IV. Étude des impacts de la mesure IV.1. Impacts sur la sécurité
Le projet prévoit la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures foncières, pour les activités riveraines, sous la condition que ces mesures alternatives apportent un gain substantiel en matière de protection des personnes, comparable à celui des mesures foncières évitées. Concernant l’assouplissement des prescriptions de travaux, il vise à permettre aux responsables d’activités riveraines de mettre en œuvre le cas échéant des mesures de sécurité alternatives, et il est en tout état de cause sans incidence sur l’obligation générale de sécurité s’appliquant notamment aux employeurs par application du code du travail. Le projet ne compromet donc pas l’objectif d’amélioration de la sécurité des personnes à proximité des sites industriels à hauts risques visé par la législation existante. IV.2. Impacts économiques, budgétaire et financier Concernant les mesures alternatives aux mesures foncières Les mesures foncières concernant des biens à usage autre que d’habitation sont estimées au plan national à 500 M€, pour 500 activités, de tailles très diverses. Ce montant correspond à l’indemnisation du bâti et du foncier d’une part, et aux indemnités accessoires d’autre part (pertes d’activité…). On peut estimer à 30-40 % la part des activités qui mettront en œuvre des mesures alternatives. L’économie apportée par ces mesures, en comparaison aux mesures foncières évitées, est difficile à chiffrer, cependant : - les indemnités accessoires seront très notablement réduites (la réalisation de travaux même d’ampleur étant plus facilement compatible avec la continuité de l’activité qu’un déménagement) ; - au vu des quelques cas particuliers étudiés, le coût des mesures physiques alternatives peut être tantôt très inférieur à l’évaluation du bâti et du foncier (cas de la restructuration de l’activité riveraine), tantôt tout à comparable (cas d’un renforcement physique du bâtiment d’activité nécessitant une intervention sur les structures). Au final, on peut estimer de manière prudente que, sur les activités concernées par une mesure alternative aux mesures foncières, l’économie serait en moyenne d’1/3. L’économie totale est donc estimée à environ 50-60 M€, répartie équitablement entre les trois financeurs – État, collectivités, industriels à l’origine du risque. Concernant l’assouplissement des prescriptions de travaux Le coût total des travaux de renforcement prescrits par les PPRT aux activités riveraines est estimé à 200 M€, à la seule charge de ces activités. Le remplacement de ces prescriptions par l’application des mesures les plus adaptées en application des autres législations en vigueur, notamment le code du !163