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Ville de Saint-Sever

Débat d’Orientation Budgétaire 2011 Séance du Conseil Municipal du mardi 15 février 2011


PREAMBULE: RAPPEL SUR LA STRUCTURE DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET DE LA COMMUNE

Dépenses de Fonctionnement

Dépenses d’Investissement

Recettes de Fonctionnement

Recettes d’Investissement


PREAMBULE: RAPPEL SUR LA STRUCTURE DU BUDGET COMMUNAL FONCTIONNEMENT

DEPENSES Charges à caractère général Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles 023 Virement en Investissement

RECETTES Excédent antérieur reporté Produits des services et du domaine Travaux en régie Impôts et taxes Dotations et participations Produits financiers Produits exceptionnels Transferts de charges


PREAMBULE: RAPPEL SUR LA STRUCTURE DU BUDGET COMMUNAL INVESTISSEMENT

DEPENSES Remboursement du capital des emprunts Opérations d’investissement: - Travaux - Constructions - Acquisitions

RECETTES 021 Virement du Fonctionnement FCTVA, TLE, Subventions (CG, CR, ETAT, CdC, UE) Emprunts


PREAMBULE: RAPPEL SUR LA STRUCTURE DU BUDGET COMMUNAL FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

Le virement doit au moins couvrir le remboursement d’emprunt, c’est l’autofinancement brut

023 Virement en Investissement

INVESTISSEMENT Remboursement des emprunts

021 Virement du Fonctionnement

Le surplus constitue l’autofinancement net

DEPENSES

RECETTES


I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER, ET JURIDIQUE CONTEXTE INTERNATIONAL L’activité de la zone euro a connu une accélération au 1er semestre 2010 (+ 0,8 %), ce qui lui permettrait d’afficher une croissance de 1,4 % sur l’année. Cependant, avec une croissance estimée à 1,6 % en 2011 par le Rapport économique, social et financier, elle ne retrouverait pas son rythme d’avant crise (+ 2,3 % en moyenne annuelle entre 1997 et 2007).


I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER, ET JURIDIQUE 1.1 - Produit intérieur brut Pour 2011, le consensus table sur une croissance du PIB de 1,6 %, avec des prévisions oscillant autour de cette moyenne dans une fourchette assez large de + 1,0 % à + 2,5 % 1.2 – Inflation En 2011, le risque inflationniste semble exclu : la hausse des prix à la consommation ne devrait pas connaître d’accélération particulière et s’établirait à + 1,5 %


I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER, ET JURIDIQUE 1.3 - Consommation privée En 2011, la croissance de la consommation des ménages français resterait encore mesurée (+ 1,3 % selon le consensus des économistes, après + 1,4 % en 2010), notamment en l’absence d’une nette amélioration de la situation du marché du travail, ou encore en raison du fort niveau des prix immobiliers.

1.4 - Investissement productif En France, après deux années de recul (- 8,0 % en 2009 et - 1,6 % en 2010), l’investissement productif devrait repartir en 2011 (+ 2,8 %), en lien avec la reprise économique et l’amélioration de la situation financière des entreprises.


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 Une des mesures les plus importantes inscrites dans la loi de finances pour 2011 intéressant les collectivités locales concerne la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Ce gel des dotations est d’ores et déjà prévu pour trois ans (2011-2013). La LFI pour 2011 prévoit également les ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle , notamment dans le cadre de la « clause de revoyure » annoncée en LFI pour 2010, et détaille la mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation.


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 2.1 - Évolution de fonctionnement (DGF)

la

Dotation

globale

de

La LFI fixe le montant de la DGF à 41,3 milliards d’euros à champ constant, soit une hausse de 0,2 % (+ 86 millions d’euros). Cependant, afin de tenir compte de plusieurs changements de périmètre, ce montant doit être minoré de 42,8 millions d’euros, résultat des déductions et majorations réalisées.


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 Sur la dotation forfaitaire des communes : - le complément de garantie des communes sera à nouveau écrêté, comme en 2009 et 2010. En revanche, cet écrêtement (150 millions d’euros) s’opère dorénavant sur les communes dont le potentiel fiscal est supérieur ou égal à 75 % du potentiel fiscal moyen ; cette minoration des attributions ne pourra être supérieure à 5 % du complément de garantie perçu l’année précédente. Selon le secrétaire d’État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, un peu plus de 6 000 communes devraient être concernées par l’écrêtement du complément de garantie.


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 - un abattement est également proposé pour la compensation « part salaires » à hauteur de 1,6 %. Cet écrêtement (à hauteur de 98 millions d’euros) aura des effets sur les attributions de compensation versées par les EPCI aux communes membres qui avaient opté pour le régime de la taxe professionnelle unique, puisque la compensation est versée à l’EPCI et intégrée dans le calcul de l’attribution de compensation. Une contribution des variables d’ajustement, à hauteur de 86 millions d’euros : - 19 millions d’euros pour combler les besoins liés au bloc communal.


II – LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 2.2 - Évolution des compensations d’exonérations La compensation des exonérations de fiscalité directe locale s'effectue au moyen d'un prélèvement sur recettes. Une partie de ces compensations d'exonérations sert de variable d'ajustement à l'enveloppe normée des concours financiers et supporte de ce fait une minoration. En 2011, en plus de l'application d'un taux de minoration, les allocations compensatrices sont modifiées du fait de la réforme de la TP et des transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités qui en découlent.


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 2.3 - Augmentation des dotations de péréquation (DSUCS et DSR) La LFI pour 2011 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) augmente de 77 millions d’euros (soit + 6,2 % par rapport au montant 2010 qui atteignait un peu plus de 1,2 milliard d'euros), et que la dotation de la solidarité rurale (DSR) croisse de 50 millions d’euros (soit + 6,2 % par rapport au montant 2010 d'environ 800 millions d'euros).


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 2.4 - Fusion de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) Dans le but de simplifier les modalités d’attribution et de répartition des enveloppes départementales de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), ces deux dotations de soutien à l’investissement rural sont fusionnées en une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en effet souvent éligibles aux deux dispositifs. Une partie de ce dispositif reste soumis à la discussion en parlementaire (ex : le champ d’éligibilité des critères devrait être élargi), mais les préfets de départements devraient être chargés de la gestion de cette nouvelle dotation, tout en s’appuyant sur une commission d’élus. En 2011, 616 millions d’euros sont prévus au titre de la DETR, dont un peu plus de 484 millions d’euros au titre de l’ancienne DGE des communes et un peu plus de 131 millions d’euros pour l’ancienne DDR.


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 2.5 - Réforme du circuit de répartition des amendes de police Dans le cadre de la réforme du circuit de répartition des amendes de police, le prélèvement sur recettes des amendes forfaitaires de la circulation (640 millions d’euros en LFI 2010) est supprimé. Le produit des amendes sera, à compter de 2011, affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; ce compte regroupera l’ensemble des recettes des amendes de la circulation, radars et hors radars. Les collectivités territoriales bénéficieront de deux parts :


II – LA LOI DE FINANCES POUR 2011 - une fraction du produit des amendes forfaitaires de police relevées par la voie de radars automatiques (130 millions d’euros), - 53 %7 du produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation, après financement des dépenses liées au déploiement du procès-verbal électronique et prélèvement de 35 millions d’euros au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le produit revenant aux collectivités territoriales au titre de 2011 a été estimé à 627 millions d’euros. Conséquence de la sortie du produit des amendes de l’enveloppe normée des concours financiers, si ce produit venait à s’améliorer, cela ne pèserait pas sur les autres dotations de l’enveloppe.


III – APPROCHE RETROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE 3.1 – des recettes de fonctionnement en progression Malgré la stagnation des dotations de l’État, la commune voit ses recettes progresser sous l’effet mécanique de la progression des bases fiscales et hors augmentation des taux, et par l’accroissement des revenus domaniaux, résultat de sa politique volontariste en matière d’urbanisme et d’accueil de services.


RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6,000 5,379

Montants en M.d'€

5,000 4,494

4,572

4,613

4,748

4,880

3,061

3,078

3,153

3,219

3,287

0,849 0,253

0,885

0,907

0,920

0,944

0,243

0,240

0,245

0,259

recettes réelles de fonctionnement impots locaux

4,000 3,000

3,345 revenus des immeubles DGF

2,000 1,000 0,000

2005

2006

2007

2008

Années

2009

0,950 0,605

2010


III – APPROCHE RETROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE 3.2 – des dépenses de fonctionnement maitrisées mais qui continuent à progresser. Les achats et charges externes enregistrent une progression liée principalement au coût des matières premières, notamment dans le domaine de l’énergie (fluides et carburants). La masse salariale est stabilisée en dépit des augmentations liées au glissement vieillesse-technicité. les intérêts d’emprunts sont en baisse pour la première fois depuis 4 ans


DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

5,000

Montants en M. d'€

4,500 4,000 3,500

3,763

3,914

4,172

4,069

4,190

4,328 dépenses réelles de fonctionnement

3,000

charges de personnel

2,500 2,000

2,029

2,047

2,161

2,094

2,174

1,500 1,000 0,500 0,000

1,006

1,124

0,159

0,196

2005

2006

1,057

1,025

1,090

0,380

0,391

0,360

2007

2008

Années

2009

2,162 1,238 0,306 2010

achats,charges externes charges financières


III – APPROCHE RETROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE

3.3 – un effort d’investissement maintenu tout en confortant les équilibres La commune a pu maintenir en 2010 son effort d’équipement avec la poursuite et le lancement de programmes d’équipement ambitieux. La commune a bénéficié du retour sur investissement via le FCTVA, ainsi que du versement des subventions correspondantes, ce qui a permis de limiter le recours à l’emprunt au niveau des années précédentes. L’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) est en progression ce qui assurera une sécurité supplémentaire pour la couverture de la dette au niveau du budget 2011.


DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Montants en M. d'€

3,500 3,000

2,984

2,777

2,500 2,000

2,137

dépenses d'équipement

2,020

1,831

1,000 0,500

0,582

0,591

remboursement de dettes

1,589

1,500 0,687

0,513

0,692

0,738

0,000 2005

2006

2007

2008

Années

2009

2010


épargne Brute emprunts nouveaux subventions recues FCTVA - TLE

RECETTES D'INVESTISSEMENT

2,500 2,250 2,050

Montants en M.d'€

2,000

1,500

1,660

1,600

1,057

1,000 0,731 0,500 0,210 0,190

0,850 0,657 0,377 0,243

0,544 0,321 0,250

0,576 0,463 0,206

0,689 0,512 0,135

0,523 0,270 0,216

0,000 2005

2006

2007 2008 Années

2009

2010


IV – LES ORIENTIONS DE LA COMMUNE POUR 2011 4.1 – des recettes contraintes Les dotations de l’État ne connaîtront vraisemblablement qu’une faible augmentation au mieux égale à l’incidence de l’augmentation de population (5005 hab.) Les revenus des immeubles seront en augmentation par la prise en compte des nouveaux loyers (ASAEL, RENOVATION). Les recettes générées par les services et l’utilisation du domaine public seront en forte progression du fait de la revente des repas au CIAS. Les recettes de la fiscalité directe des ménages devraient évoluer avec l’actualisation des bases prévue dans la Loi de Finances, et pourraient jouer le rôle de variable d’ajustement pour conserver un autofinancement brut suffisant.


IV – LES ORIENTIONS DE LA COMMUNE POUR 2011 4.2 – une quadrature difficile du fonctionnement

Les charges de personnel devraient se maintenir, en tenant compte des choix opérés de ne pas remplacer certains départs à la retraite, de l’intégration du personnel de la cuisine centrale et du transfert du personnel pour la future Médiathèque. La maîtrise du volume des dépenses de fonctionnement ne peut se faire sans envisager de rationaliser les interventions courantes des services et d’optimiser les charges générales..


IV – LES ORIENTIONS DE LA COMMUNE POUR 2011

4.3 – une programmation des investissements raisonnable

A – la poursuite de programmes engagés, dont sont envisagés :   

O.U.C. 2ème tranche: 400 000,00 € Route de Grenade : 22 500,00 € (complément 1ère tranche) Révision du PLU: 30 000, 00 €

B – de nouveaux programmes liés à l’attractivité de la Ville  Base de loisirs 1ère tranche (aire de beach volley) : 250 000,00 €  Aménagement de l’entrée Nord : 100 000,00 € (étude diagnostic et esquisse)  Étude réseau de chaleur: 15 000, 00 €


IV – LES ORIENTIONS DE LA COMMUNE POUR 2011 C – des dépenses patrimoniales, liées à l’entretien des bâtiments et de la voirie municipale, dont sont envisagées :      

Restauration de l’Abbatiale – 1ère tranche (2011-2012): 100 000,00 € Réparation toiture de l’Abbatiale : 50 000,00 € Étanchéité de la toiture de l’École Maternelle: 100 000,00 € Aménagement du 1er étage de La Poste: 300 000,00 € Aménagement des Ateliers Municipaux: 75 000,00 € Acquisitions de matériels et véhicules (Manuscopic, mat. EV, sono, fourgon, lave vaisselle aux Jacobins): 125 000,00 €  Divers (signalétique, monument aux morts,restauration table XVIII°siècle, … ): 10 000,00 €  Bloc sanitaire au camping: 60 000,00 € TOTAL DES DEPENSES REELLES D’EQUIPEMENT: 1 637 500 €


IV – LES ORIENTIONS DE LA COMMUNE POUR 2011 D – Travaux en régie et dépenses à prévoir au titre du fonctionnement:    

Faux plafonds à l’École Maternelle (vacances de février) Réfection de volets (École Péralie et Jacobins) Portail au Cap Vêtements et matériels de sécurité


Projet de budget 2011 Section de Fonctionnement 011 012 023 042 65 66 67

1 350 000,00 2 150 000,00 535 000,00 241 000,00 575 000,00 388 000,00 36 000,00

Section d'Investissement 001 040 041 16 20 204 21 23

1 187 741,16 40 000,00 9 076,00 703 500,00 0,00 103 570,41 1 637 500,00

Total DĂŠpenses

5 275 000,00

Total DĂŠpenses

3 681 387,57

002 013 042 70 73 74 75 76 77

0,00 30 000,00 40 000,00 512 000,00 3 300 000,00 950 000,00 438 000,00 0,00 5 000,00

001 021 040 041 10 13 16 204

0,00 535 000,00 241 000,00 9 076,00 1 552 083,78 150 000,00 1 194 227,79 0,00

Total Recettes

5 275 000,00

Total Recettes

3 681 387,57


Variante avec bail emphytéotique pour la Gendarmerie Section de Fonctionnement 011 012 023 042 65 66 67

1 350 000,00 2 150 000,00 453 000,00 241 000,00 575 000,00 388 000,00 36 000,00

Section d'Investissement 001 040 041 16 20 204 21 23

1 187 741,16 40 000,00 9 076,00 1 496 000,00 0,00 103 570,41 1 637 500,00

Total Dépenses

5 193 000,00

Total Dépenses

4 473 887,57

002 013 042 70 73 74 75 76 77

0,00 30 000,00 40 000,00 512 000,00 3 300 000,00 950 000,00 356 000,00 0,00 5 000,00

001 021 040 041 10 13 16 204

0,00 453 000,00 241 000,00 9 076,00 1 552 083,78 1 650 000,00 568 727,79 0,00

Total Recettes

5 193 000,00

Total Recettes

4 473 887,57

DOB 2011  

Débat d'orientation budgétaire de la commune de Saint-Sever, présenté en Conseil Municipal lors de la séance du 15 Février 2011.

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