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LIGNE 17 : LE BOURGET RER <> LE MESNIL-AMELOT (LIGNE ROUGE)

LIGNE 17 NORD DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE Hiver 2015-2016

A.1.1 I.2

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbaux des réunions d’examen conjoint


SOMMAIRE DU PROCES VERBAL DE LA REUNION D’EXAMEN CONJOINT

PAGE 5 Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint - communes de Seine-et-Marne

PAGE 19 Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint - communes de la Seine-Saint-Denis

PAGE 57 Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint - communes du Val-d'Oise


Personnes présentes ORGANISME

NOM

FONCTION

Hugues BESANCENOT

Secrétaire Général de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Cyril MARS

Chef de bureau

Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Sylvie GROSMAIRE

Instructeur

Sous-préfecture de Sarcelles

Catherine GIRARD

Chef de bureau

Fabrice LEVASSORT

Directeur

Pôle Planification

Aymeric DIOT

Chef du service

Service de l'aménagement durable des territoires

Fabien DOISNE

Adjoint au chef du service

Pôle études et aménagement durable Mission immobilier, foncier et procédures CDAC – DUP

Frédérique JOSON

Responsable de la mission

Service urbanisme opérationnel

Didier CATTENOZ

Adjoint au chef du Service

Service aménagement, planification et prospective

Marjorie BONNARDEL

Chargée de mission

Alexis QUEUNE

chargé d’études

Julien MARTINEZ

Directeur Général Adjoint des Services

Service de l’urbanisme

Héléna ROUSSEL

Chargée de mission PLU

Blanc-Mesnil

Division de l’urbanisme et de l’aménagement

Timothée DIOT

Chargé d’études

Dugny

Direction de l'urbanisme

Suzie LE BARS

Responsable

Antony VALLETTE

Directeur de Cabinet

David VEDIE

Directeur

Préfecture de SeineSaint-Denis

Etat

Préfecture du Vald'Oise

SERVICE

UT DRIEA SeineSaint-Denis

DDT Val d’Oise

DDT Seine-et-Marne

DRIEE

Communes

Aulnay-sous-Bois

Gonesse Direction de l'urbanisme

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ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 décembre 2015


ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Alain AUBRY

Maire

Sven BRIGUET

urbaniste chargé de mission

Claude MARIOT

Conseiller municipal délégué à l'urbanisme, au logement et aux anciens combattants

Goran BAKIC

Directeur Général

Biagio CORTESE

Ingénieur territorial

Vink BUI

Chargé de projet transport

Mikaël PEREL

Chef de projet chargé de l’aménagement et des transports

Direction de l'aménagement et du développement

Daphné SANDROS-PONS

Directrice adjointe

bureau des transports

Bertrand MASQUELIER

Chef du bureau

Anne DELVAUX

Directrice de projet

Audrey BEAUNIER

Chargée d'études nouvelles mobilités

Valérie FRESNEDA

Directrice du projet Grand Paris Est

Le Mesnil-Amelot

Villepinte

EPCI

Communauté de communes Plaines et Monts de France

Services techniques

Communauté d'Agglomération des Terres de France Communauté d'Agglomération Val de France

CD

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis

Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Chambres Consulaires

Conseil Départemental du Val-d'Oise

4

Chambre de Commerce et d’Industrie de SeineSaint-Denis

Département Projets de Territoires et Collectivités

Nadia VALENTE

Responsable

Chambre de Commerce et d’Industrie de Seineet-Marne

Service aménagement du territoire

Frédéric PETIT

Responsable

Carole UZAN

chargée de mission Aménagement, Urbanisme et Transport

Chambre de Commerce et d’Industrie du Vald'Oise

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Autres

ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Armand KOESTEL

chef de projet

Gabriel CHARASSE

Chargé de mission

Amélie MONTPERT

Setec Organisation (AMO Société du Grand Paris)

Direction juridique

Naïla BOUKHELOUA

Responsable juridique

Pôle urbanisme, mobilités, aménagement

Philippe PARIS

Directeur

Grand Paris Aménagement

Maîtrise d’ouvrage

Direction de la valorisation et du patrimoine Société du Grand Paris

Erea-conseil (AMO)

5

ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 décembre 2015


Préambule Monsieur BESANCENOT, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, accueille les participants à la réunion et souligne l’intérêt que porte le préfet au projet de réseau de transport public du Grand Paris, et plus spécifiquement de la ligne 17 Nord reliant les gares « Le Bourget RER » à « Le Mesnil-Amelot ». Il souligne l’importance du réseau de transport public du Grand Paris, et plus particulièrement de la ligne 17 Nord, pour les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. En perspective de la déclaration d’utilité publique du projet, un certain nombre de procédures administratives sont nécessaires dont la mise en comptabilité des documents d’urbanisme ne permettant pas la réalisation du projet dans un certain nombre de communes traversées. Cette réunion interdépartementale d’examen conjoint en fait partie, elle concerne cinq communes du département de Seine-Saint-Denis (Le Blanc-Mesnil, Dugny, Aulnay-sousBois, Villepinte, Tremblay-en-France), deux du département du Val d’Oise (Bonneuil-enFrance et Gonesse) et la commune du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne. Prévue par le Code de l’Urbanisme, elle a pour objet de présenter aux communes, ainsi qu’aux autres Personnes Publiques Associées, les évolutions du contenu de leur PLU qu’entraîne le projet et de recueillir leurs remarques sur ces évolutions. Il rappelle les réunions techniques préparatoires qui ont déjà eu lieu. Les échanges de cette réunion seront consignés dans un procès-verbal annexé au dossier soumis à l’enquête publique. Il laisse le soin à Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale 93 de la DRIEA, d’introduire la réunion. Monsieur LEVASSORT insiste sur le caractère formel de cette réunion présentant commune par commune les évolutions des documents d’urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet du réseau de transport public du Grand Paris. Il est indispensable que l’ensemble des personnes publiques associées puissent exprimer leur avis sur ces éléments afin qu’il soit présent dans le procès-verbal.

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ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 décembre 2015


Première partie Tronc commun : la mise en compatibilité sur le tronçon 1

Les détails du projet

M. CHARASSE, Chargé de mission à la Direction de la valorisation et du patrimoine de la Société du Grand Paris, débute son exposé en rappelant que cette procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la ligne 17 Nord s’inscrit dans la dernière phase des dossiers de DUP du réseau de transport public du Grand Paris à être présentés à l’enquête publique dans le courant 2016.

Dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024 et à l’Exposition Universelle de 2025, le calendrier de réalisation de la ligne 17 Nord a été avancé à l’année 2024 par un arbitrage gouvernemental. Le projet de ligne 17 Nord s’étend sur 21,5 km dont 5,5 km en aérien reliant 6 gares et concernant 10 communes dans les 3 départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. Il présente ensuite les principales étapes de la procédure d’études et de déclaration d’utilité publique de la ligne :  La concertation publique préalable qui s’est déroulée à l’automne 2014.  La transmission du projet de dossier au Préfet de région pour avis de complétude qui a eu lieu fin juillet 2015.  L’instruction du projet de dossier (avis préalable du STIF, AE, CIA, CGI…) qui s’est effectuée d’août à novembre 2015.  La présente réunion d’examen conjoint interdépartementale.  L’enquête publique préalable à DUP qui devrait se dérouler entre avril et juin 2016.  La saisine des conseils municipaux après enquête pour avis sur la MECDU qui devrait intervenir en juin 2016.  La Déclaration d’utilité publique (par décret en Conseil d’Etat) qui serait obtenue début 2017.

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ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 décembre 2015


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Objet de la mise en compatibilité et documents d’urbanisme concernés

M. CHARASSE présente l’objet et la méthodologie de la mise en compatibilité. Cette procédure a pour objet de permettre la réalisation, dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme, de tous les éléments en projet du réseau de transport public du Grand Paris au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », en adaptant les dispositions existantes dans les différentes pièces des documents d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet. Dans les 10 communes traversées, 8 dossiers de mise en compatibilité sont nécessaires pour les documents d’urbanismes existants. Les documents supracommunaux ont été examinés :  Aucun SCOT approuvé ou en cours d’élaboration n’est concerné par le tracé.  Le SDRIF de 2013, qui constitue le schéma directeur en vigueur à l’échelle régionale, est explicitement compatible avec le projet. Il rappelle que la DUP du projet ne peut pas être prise si le projet est contraire à des dispositions en vigueur dans les documents d’urbanisme concernés. La mise en compatibilité vise à adapter les documents pour permettre la réalisation du projet (gares, tunnel, viaduc, ouvrages annexes) dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme. Les composantes techniques du projet peuvent conduire à une mise en compatibilité sont les suivantes :  Les gares, de deux types : 

Les gares souterraines : partie souterraine de la gare, dont les dimensions sont de 55 x 25 m environ, et émergence de la gare, qui assure l’accès au réseau depuis l’espace public (pouvant également accueillir des locaux associés : locaux d’exploitation, locaux techniques, commerces, espaces de services…).

Les gares aériennes (gare du Parc des Expositions de Villepinte), ou au niveau du terrain naturel (gare du Mesnil-Amelot) composées de la boîte gare et du bâtiment voyageurs.

 La section courante de l’infrastructure en souterrain, située à des profondeurs variables entre 6 et 35 m sous le niveau du terrain naturel. Le tunnel monotube permet la pose et l’équipement de deux voies de circulation.  La section courante de l’infrastructure en aérien : deux sections, en aérien proprement-dit entre la gare de « Triangle de Gonesse » et la commune de Tremblay-en-France (3 km) et une insertion en tranchée ouverte de faible profondeur sur la commune du Mesnil-Amelot (700 m).  Les ouvrages techniques annexes : puits de ventilation, accès pompiers (tous les 800 m), accès aux ouvrages d’épuisement, postes de redressement, etc. Ces ouvrages, sans élévation par rapport au niveau du sol, seront implantés le plus souvent dans des espaces publics.

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ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 décembre 2015


 Le site de maintenance et de remisage (SMR) sur les territoires d’Aulnaysous-Bois et de Gonesse. Il attire enfin l’attention sur la redéfinition de l’implantation des ouvrages techniques annexes consécutive à un travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris pour prendre en compte plus précisément les servitudes aéronautiques induites par l’aéroport du Bourget. Le recalage d’un certain nombre d’ouvrages techniques annexes a été nécessaire sur les communes du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-France et de Gonesse. Un autre point d’évolution est apparu dans le cadre de la consolidation du dossier concernant l’emprise du SMR dont le périmètre a pu être affiné. Ces évolutions seront détaillées dans les présentations des dossiers des communes concernées. Enfin, la prise en compte du calendrier d’approbation du PLU révisé d’Aulnay-sous-Bois a entraîné une mise à jour des dossiers MECDU. Ainsi, la présente procédure MECDU contient un dossier sur le PLU en vigueur et un dossier sur le PLU issu de la procédure de révision. Mme MONTPERT décrit ensuite la méthodologie appliquée pour construire les différents dossiers de mise en comptabilité, définie en concertation avec la DRIEA lors de l’établissement du dossier d’enquête de la ligne rouge – 15 Sud. Pour les PLU des communes éventuellement modifiées :

traversées,

différentes

pièces

sont

analysées

et

 Le rapport de présentation, pour y inclure un « exposé des motifs » justifiant la MECDU.  Le plan de zonage : 

Il n’est pas apparu utile de retenir l’inscription d’emplacements réservés (ER) pour les parties en souterraines du projet ainsi que pour les éléments techniques et les gares. Seules les composantes aériennes dans les zones agricoles ou naturelles font l’objet de la création d’un emplacement réservé.

Des ajustements ponctuels ont pu également être réalisés sur d’autres ER qui bloqueraient la réalisation du projet ainsi que sur des espaces boisés classés (EBC).

 Le règlement, pour insérer uniquement des règles spécifiques aux « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris », les articles suivants ont pu être mis en compatibilité : 

Des articles 1 et 2 pour toutes les zones traversées (en surface ou en souterrain).

Des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 pour les zones où seront localisée des ouvrages techniques annexes ou des gares (souterraines ou émergentes).

Des articles 4, 8 et 11 pour les zones où s’implanteront les sections en aérien et les site de maintenance.

 Les servitudes et autres contraintes réglementaires, avec la modification si besoin des autres protections réglementaires figurant dans les documents graphiques (protections au titre du L123-1-5…) qui bloqueraient le projet.

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ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 décembre 2015


Elle attire enfin l’attention sur une particularité propre aux dossiers d’Aulnay-sousBois et de Villepinte dont le territoire inclut tout ou partie d’un site Natura 2000. Ceuxci ont été complétés par une évaluation environnementale de la mise en compatibilité conformément aux articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l’urbanisme.

3

Temps d’échanges

La ville de Dugny fait remarquer que son territoire inclut également une partie d’un site Natura 2000 (parc Georges Valbon), elle s’interroge sur l’absence d’évaluation environnementale du dossier MECDU. M. CHARASSE précise que les dossiers d’Aulnay-sous-Bois et de Villepinte ont fait l’objet d’une évaluation environnementale en raison de la proximité du projet des zones Natura 2000 avec les composantes du réseau de transport public du Grand Paris. Par ailleurs, après échanges avec la DRIEE, du fait de l’éloignement du tracé vis-à-vis du site Natura 2000 sur Dugny, il a été jugé que l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité ne s’imposait pas, au regard de l’absence d’incidences potentielles sur le site Natura 2000 liées à la MECDU. La ville s’interroge également sur les impacts hydrauliques des travaux des lignes 17 Nord notamment sur l’étang du parc Georges Valbon.

16 et

M. CHARASSE souligne que cette question a déjà été traitée dans l’étude d’impact de la ligne 16 et dans l’étude d’impact de la ligne 17 Nord. Les impacts hydrauliques du projet ne sont pas inclus dans la procédure de mise en compatibilité mais sont étudiés par ailleurs dans les autres pièces de la DUP. La ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite avoir des précisions sur les acquisitions qui seront réalisées pour les besoins du projet et plus particulièrement pour le SMR. M. CHARASSE indique qu’à ce stade des études, il n’est pas possible d’indiquer les emprises exactes. Ce sont les enquêtes parcellaires intervenant après la DUP et l’approfondissement des études qui permettront d’identifier précisément le foncier nécessaire. Bien entendu, des réunions de travail avec la ville ainsi que des phases de concertation avec le public auront lieu tout au long de l’identification foncière pour les besoins du SMR.

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Deuxième partie: Présentation de la procédure sur la commune de Le Mesnil-Amelot La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 21 octobre 2010. Il est toutefois rappelé qu’un nouveau PLU a été approuvé par la municipalité et sera opposable le 17 décembre. Ce document est explicitement compatible avec le projet de la SGP.

Le dossier de mise en compatibilité sur le PLU en vigueur au début de la procédure est maintenu car le PLU approuvé n’a pas été purgé de tout recours à ce jour.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  Une section de l’infrastructure courante en souterrain.  Une section de l’infrastructure courante enaérien.  Les gares de « Aéroport Charles de Gaulle T2 », « Aéroport Charles de Gaulle T4 » et « Le Mesnil-Amelot ».  Deux ouvrages techniques annexes (OA « Pistes Nord », et OA « Champ MesnilAmelot »). Deux zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UZ : il s’agit de « la zone aéroportuaire où se trouvent implantés l'aéroport Charles de Gaulle et les installations annexes qui l'accompagnent ». La zone est concernée, à la fois, par la section de l’infrastructure courante en souterrain, par les gares de « Aéroport Charles de Gaulle T2 », « Aéroport Charles de Gaulle T4 » et l’ouvrage technique annexe « Pistes Nord ».  La zone A : c’est une « zone constituée des parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales de culture ou d'élevage ». La zone est concernée à la fois, par la section de l’infrastructure courante en souterrain et l’infrastructure courante en tranchée ouverte, par la gare « Le Mesnil-Amelot » et par l’ouvrage technique annexe « Champ Mesnil-Amelot ».

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Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UZ, est uniquement modifié l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.  Dans la zone A, est uniquement modifié l’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.  Dans le PLU en vigueur, le site d’implantation de la gare « Le MesnilAmelot » est localisé en zone A. Or les dispositions du code de l’urbanisme ne permettent pas ce type d’installation en zone agricole. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle zone d’urbanisation future 2AUgp dotée d’un règlement spécifique n’autorisant que « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris » : 

Le caractère de la zone indiquera que : « la zone 2AUgp non entièrement équipée en réseaux et en voirie publique est destinée à être ouverte à l’urbanisation. Cette zone a vocation à recevoir la future gare du réseau de transport public du Grand Paris et une section de l’infrastructure courante en tranchée ouverte. Conformément aux textes règlementaires, cette zone sera ouverte à l’urbanisation par modification. »

Les articles 1AUgp 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ne seront soumis à aucune prescription.

Seuls les articles 2AUgp 1, 2, 6 et 7 demandent à être réglementés. Les libellés sont les suivants : 

Article 2AUgp 1 : « A l’exception des occupations du sol autorisées sous conditions à l’article 2AUgp 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en l’absence de déclaration d’utilité publique afférente au réseau de transport public du Grand Paris ».

Article 2AUgp 2 : « Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. - La création d'établissements nouveaux constituant des installations classées pour l’environnement, s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone et sous réserve que toutes dispositions soient prises dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage.

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- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils aient un rapport direct avec des travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics, ainsi que ceux réalisés dans le but d'améliorer la protection de l'environnement (exemple : bassin de rétention, butte anti-bruit, noues,...). - Les ouvrages, outillages, équipements ou installations techniques tel qu’ils sont définis à l'article R.421-3 du Code de l'Urbanisme ». 

Article 2AUgp 6 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés à l’alignement ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Article 2AUgp 7 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Création de la nouvelle zone à urbaniser 2AUgp, d’une superficie de 3,2 ha, spécifiquement dédiée au projet du réseau de transport public du Grand Paris aux droits des emprises de la gare et de la section courante en tranchée ouverte.  Création de deux nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la SGP, le premier sous les emprises de la gare et de la section courante enaérien , le second sous les emprises de l’ouvrage technique annexe « Champ MesnilAmelot », situé en zone agricole (environ 700 m2). Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer les nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la Société du Grand Paris en lien avec la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. La ville du Mesnil-Amelot n’a pas d’observations sur le dossier. Monsieur le Secrétaire Général en prend acte.

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Réseau de transport public du Grand Paris Dossier de DUP Ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot »

Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Réunion interdépartementale d’examen conjoint de la Seine-etMarne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise

Préfecture de Seine-Saint-Denis 9 décembre 2015 PROCES-VERBAL


Personnes présentes ORGANISME

NOM

FONCTION

Hugues BESANCENOT

Secrétaire Général de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Cyril MARS

Chef de bureau

Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Sylvie GROSMAIRE

Instructeur

Sous-préfecture de Sarcelles

Catherine GIRARD

Chef de bureau

Fabrice LEVASSORT

Directeur

Pôle Planification

Aymeric DIOT

Chef du service

Service de l'aménagement durable des territoires

Fabien DOISNE

Adjoint au chef du service

Pôle études et aménagement durable Mission immobilier, foncier et procédures CDAC – DUP

Frédérique JOSON

Responsable de la mission

Service urbanisme opérationnel

Didier CATTENOZ

Adjoint au chef du Service

Service aménagement, planification et prospective

Marjorie BONNARDEL

Chargée de mission

Alexis QUEUNE

chargé d’études

Julien MARTINEZ

Directeur Général Adjoint des Services

Service de l’urbanisme

Héléna ROUSSEL

Chargée de mission PLU

Blanc-Mesnil

Division de l’urbanisme et de l’aménagement

Timothée DIOT

Chargé d’études

Dugny

Direction de l'urbanisme

Suzie LE BARS

Responsable

Antony VALLETTE

Directeur de Cabinet

David VEDIE

Directeur

Préfecture de SeineSaint-Denis

Etat

Préfecture du Vald'Oise

SERVICE

UT DRIEA SeineSaint-Denis

DDT Val d’Oise

DDT Seine-et-Marne

DRIEE

Communes

Aulnay-sous-Bois

Gonesse Direction de l'urbanisme

3

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ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Alain AUBRY

Maire

Sven BRIGUET

urbaniste chargé de mission

Claude MARIOT

Conseiller municipal délégué à l'urbanisme, au logement et aux anciens combattants

Goran BAKIC

Directeur Général

Biagio CORTESE

Ingénieur territorial

Vink BUI

Chargé de projet transport

Mikaël PEREL

Chef de projet chargé de l’aménagement et des transports

Direction de l'aménagement et du développement

Daphné SANDROS-PONS

Directrice adjointe

bureau des transports

Bertrand MASQUELIER

Chef du bureau

Anne DELVAUX

Directrice de projet

Audrey BEAUNIER

Chargée d'études nouvelles mobilités

Valérie FRESNEDA

Directrice du projet Grand Paris Est

Le Mesnil-Amelot

Villepinte

EPCI

Communauté de communes Plaines et Monts de France

Services techniques

Communauté d'Agglomération des Terres de France Communauté d'Agglomération Val de France

CD

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis

Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Chambres Consulaires

Conseil Départemental du Val-d'Oise

4

Chambre de Commerce et d’Industrie de SeineSaint-Denis

Département Projets de Territoires et Collectivités

Nadia VALENTE

Responsable

Chambre de Commerce et d’Industrie de Seineet-Marne

Service aménagement du territoire

Frédéric PETIT

Responsable

Carole UZAN

chargée de mission Aménagement, Urbanisme et Transport

Chambre de Commerce et d’Industrie du Vald'Oise

Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


Autres

ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Armand KOESTEL

chef de projet

Gabriel CHARASSE

Chargé de mission

Amélie MONTPERT

Setec Organisation (AMO Société du Grand Paris)

Direction juridique

Naïla BOUKHELOUA

Responsable juridique

Pôle urbanisme, mobilités, aménagement

Philippe PARIS

Directeur

Grand Paris Aménagement

Maîtrise d’ouvrage

Direction de la valorisation et du patrimoine Société du Grand Paris

Erea-conseil (AMO)

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Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


Préambule Monsieur BESANCENOT, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, accueille les participants à la réunion et souligne l’intérêt que porte le préfet au projet de réseau de transport public du Grand Paris, et plus spécifiquement de la ligne 17 Nord reliant les gares « Le Bourget RER » à « Le Mesnil-Amelot ». Il souligne l’importance du réseau de transport public du Grand Paris, et plus particulièrement de la ligne 17 Nord, pour les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. En perspective de la déclaration d’utilité publique du projet, un certain nombre de procédures administratives sont nécessaires dont la mise en comptabilité des documents d’urbanisme ne permettant pas la réalisation du projet dans un certain nombre de communes traversées. Cette réunion interdépartementale d’examen conjoint en fait partie, elle concerne cinq communes du département de Seine-Saint-Denis (Le Blanc-Mesnil, Dugny, Aulnay-sousBois, Villepinte, Tremblay-en-France), deux du département du Val d’Oise (Bonneuil-enFrance et Gonesse) et la commune du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne. Prévue par le Code de l’Urbanisme, elle a pour objet de présenter aux communes, ainsi qu’aux autres Personnes Publiques Associées, les évolutions du contenu de leur PLU qu’entraîne le projet et de recueillir leurs remarques sur ces évolutions. Il rappelle les réunions techniques préparatoires qui ont déjà eu lieu. Les échanges de cette réunion seront consignés dans un procès-verbal annexé au dossier soumis à l’enquête publique. Il laisse le soin à Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale 93 de la DRIEA, d’introduire la réunion. Monsieur LEVASSORT insiste sur le caractère formel de cette réunion présentant commune par commune les évolutions des documents d’urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet du réseau de transport public du Grand Paris. Il est indispensable que l’ensemble des personnes publiques associées puissent exprimer leur avis sur ces éléments afin qu’il soit présent dans le procès-verbal.

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Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


Première partie Tronc commun : la mise en compatibilité sur le tronçon 1

Les détails du projet

M. CHARASSE, Chargé de mission à la Direction de la valorisation et du patrimoine de la Société du Grand Paris, débute son exposé en rappelant que cette procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la ligne 17 Nord s’inscrit dans la dernière phase des dossiers de DUP du réseau de transport public du Grand Paris à être présentés à l’enquête publique dans le courant 2016.

Dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024 et à l’Exposition Universelle de 2025, le calendrier de réalisation de la ligne 17 Nord a été avancé à l’année 2024 par un arbitrage gouvernemental. Le projet de ligne 17 Nord s’étend sur 21,5 km dont 5,5 km en aérien reliant 6 gares et concernant 10 communes dans les 3 départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. Il présente ensuite les principales étapes de la procédure d’études et de déclaration d’utilité publique de la ligne :  La concertation publique préalable qui s’est déroulée à l’automne 2014.  La transmission du projet de dossier au Préfet de région pour avis de complétude qui a eu lieu fin juillet 2015.  L’instruction du projet de dossier (avis préalable du STIF, AE, CIA, CGI…) qui s’est effectuée d’août à novembre 2015.  La présente réunion d’examen conjoint interdépartementale.  L’enquête publique préalable à DUP qui devrait se dérouler entre avril et juin 2016.  La saisine des conseils municipaux après enquête pour avis sur la MECDU qui devrait intervenir en juin 2016.  La Déclaration d’utilité publique (par décret en Conseil d’Etat) qui serait obtenue début 2017.

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Objet de la mise en compatibilité et documents d’urbanisme concernés

M. CHARASSE présente l’objet et la méthodologie de la mise en compatibilité. Cette procédure a pour objet de permettre la réalisation, dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme, de tous les éléments en projet du réseau de transport public du Grand Paris au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », en adaptant les dispositions existantes dans les différentes pièces des documents d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet. Dans les 10 communes traversées, 8 dossiers de mise en compatibilité sont nécessaires pour les documents d’urbanismes existants. Les documents supracommunaux ont été examinés :  Aucun SCOT approuvé ou en cours d’élaboration n’est concerné par le tracé.  Le SDRIF de 2013, qui constitue le schéma directeur en vigueur à l’échelle régionale, est explicitement compatible avec le projet. Il rappelle que la DUP du projet ne peut pas être prise si le projet est contraire à des dispositions en vigueur dans les documents d’urbanisme concernés. La mise en compatibilité vise à adapter les documents pour permettre la réalisation du projet (gares, tunnel, viaduc, ouvrages annexes) dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme. Les composantes techniques du projet peuvent conduire à une mise en compatibilité sont les suivantes :  Les gares, de deux types : 

Les gares souterraines : partie souterraine de la gare, dont les dimensions sont de 55 x 25 m environ, et émergence de la gare, qui assure l’accès au réseau depuis l’espace public (pouvant également accueillir des locaux associés : locaux d’exploitation, locaux techniques, commerces, espaces de services…).

Les gares aériennes (gare du Parc des Expositions de Villepinte), ou au niveau du terrain naturel (gare du Mesnil-Amelot) composées de la boîte gare et du bâtiment voyageurs.

 La section courante de l’infrastructure en souterrain, située à des profondeurs variables entre 6 et 35 m sous le niveau du terrain naturel. Le tunnel monotube permet la pose et l’équipement de deux voies de circulation.  La section courante de l’infrastructure en aérien : deux sections, en aérien proprement-dit entre la gare de « Triangle de Gonesse » et la commune de Tremblay-en-France (3 km) et une insertion en tranchée ouverte de faible profondeur sur la commune du Mesnil-Amelot (700 m).  Les ouvrages techniques annexes : puits de ventilation, accès pompiers (tous les 800 m), accès aux ouvrages d’épuisement, postes de redressement, etc. Ces ouvrages, sans élévation par rapport au niveau du sol, seront implantés le plus souvent dans des espaces publics.

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 Le site de maintenance et de remisage (SMR) sur les territoires d’Aulnaysous-Bois et de Gonesse. Il attire enfin l’attention sur la redéfinition de l’implantation des ouvrages techniques annexes consécutive à un travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris pour prendre en compte plus précisément les servitudes aéronautiques induites par l’aéroport du Bourget. Le recalage d’un certain nombre d’ouvrages techniques annexes a été nécessaire sur les communes du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-France et de Gonesse. Un autre point d’évolution est apparu dans le cadre de la consolidation du dossier concernant l’emprise du SMR dont le périmètre a pu être affiné. Ces évolutions seront détaillées dans les présentations des dossiers des communes concernées. Enfin, la prise en compte du calendrier d’approbation du PLU révisé d’Aulnay-sous-Bois a entraîné une mise à jour des dossiers MECDU. Ainsi, la présente procédure MECDU contient un dossier sur le PLU en vigueur et un dossier sur le PLU issu de la procédure de révision. Mme MONTPERT décrit ensuite la méthodologie appliquée pour construire les différents dossiers de mise en comptabilité, définie en concertation avec la DRIEA lors de l’établissement du dossier d’enquête de la ligne rouge – 15 Sud. Pour les PLU des communes éventuellement modifiées :

traversées,

différentes

pièces

sont

analysées

et

 Le rapport de présentation, pour y inclure un « exposé des motifs » justifiant la MECDU.  Le plan de zonage : 

Il n’est pas apparu utile de retenir l’inscription d’emplacements réservés (ER) pour les parties en souterraines du projet ainsi que pour les éléments techniques et les gares. Seules les composantes aériennes dans les zones agricoles ou naturelles font l’objet de la création d’un emplacement réservé.

Des ajustements ponctuels ont pu également être réalisés sur d’autres ER qui bloqueraient la réalisation du projet ainsi que sur des espaces boisés classés (EBC).

 Le règlement, pour insérer uniquement des règles spécifiques aux « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris », les articles suivants ont pu être mis en compatibilité : 

Des articles 1 et 2 pour toutes les zones traversées (en surface ou en souterrain).

Des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 pour les zones où seront localisée des ouvrages techniques annexes ou des gares (souterraines ou émergentes).

Des articles 4, 8 et 11 pour les zones où s’implanteront les sections en aérien et les site de maintenance.

 Les servitudes et autres contraintes réglementaires, avec la modification si besoin des autres protections réglementaires figurant dans les documents graphiques (protections au titre du L123-1-5…) qui bloqueraient le projet. 9

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Elle attire enfin l’attention sur une particularité propre aux dossiers d’Aulnay-sousBois et de Villepinte dont le territoire inclut tout ou partie d’un site Natura 2000. Ceuxci ont été complétés par une évaluation environnementale de la mise en compatibilité conformément aux articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l’urbanisme.

3

Temps d’échanges

La ville de Dugny fait remarquer que son territoire inclut également une partie d’un site Natura 2000 (parc Georges Valbon), elle s’interroge sur l’absence d’évaluation environnementale du dossier MECDU. M. CHARASSE précise que les dossiers d’Aulnay-sous-Bois et de Villepinte ont fait l’objet d’une évaluation environnementale en raison de la proximité du projet des zones Natura 2000 avec les composantes du réseau de transport public du Grand Paris. Par ailleurs, après échanges avec la DRIEE, du fait de l’éloignement du tracé vis-à-vis du site Natura 2000 sur Dugny, il a été jugé que l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité ne s’imposait pas, au regard de l’absence d’incidences potentielles sur le site Natura 2000 liées à la MECDU. La ville s’interroge également sur les impacts hydrauliques des travaux des lignes 17 Nord notamment sur l’étang du parc Georges Valbon.

16 et

M. CHARASSE souligne que cette question a déjà été traitée dans l’étude d’impact de la ligne 16 et dans l’étude d’impact de la ligne 17 Nord. Les impacts hydrauliques du projet ne sont pas inclus dans la procédure de mise en compatibilité mais sont étudiés par ailleurs dans les autres pièces de la DUP. La ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite avoir des précisions sur les acquisitions qui seront réalisées pour les besoins du projet et plus particulièrement pour le SMR. M. CHARASSE indique qu’à ce stade des études, il n’est pas possible d’indiquer les emprises exactes. Ce sont les enquêtes parcellaires intervenant après la DUP et l’approfondissement des études qui permettront d’identifier précisément le foncier nécessaire. Bien entendu, des réunions de travail avec la ville ainsi que des phases de concertation avec le public auront lieu tout au long de l’identification foncière pour les besoins du SMR.

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Deuxième partie : Présentation de la procédure sur la commune de… … Blanc-Mesnil La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 19 décembre 2013.

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L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Le Bourget Aéroport ».  Trois ouvrages techniques annexes (OA « Avenue Aristide Briand », OA « RN2 » et OA « Parking ADP »). Quatre zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UB : il s’agit d’une « zone des entrées de ville, qui est couverte par trois périmètres d’études : "Lindbergh/Eiffel", "RN2/RN17" et "Gare/Sémard/Petits Ponts" ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Le Bourget Aéroport » et l'ouvrage technique annexe « Avenue Aristide Briand ».  La zone UC : c’est une « zone à vocation principale d'habitations collectives édifiées en ordre discontinu, avec espaces verts où une diversité est possible » Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe « RN2 ».  La zone UG, « zone urbaine à vocation principale d'habitat pavillonnaire ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe « Parking ADP ».  Le secteur UIa de la zone UI : cette « zone urbaine spécifique, d’activités économiques » comporte quatre secteurs dont le secteur UIa « secteur d’activités économiques à vocation de parc d’activités ». Elle est uniquement traversée par l’infrastructure en souterrain.

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Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications apportées initialement dans le dossier reçu étaient les suivantes :  Dans la zone UB sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UG est modifié : 

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UI est modifié : 

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Toutefois, à la suite du travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris, l'ouvrage technique annexe « Parking ADP » est supprimé. Il n’est donc plus nécessaire de mettre en compatibilité le règlement de la zone UG.

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Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. La ville du Blanc-Mesnil rappelle, en préambule, que son PLU est en révision et toutes les dispositions règlementaires du dossier de MECDU ont été intégrées. La SGP a été formellement saisie dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associés sur le projet de PLU arrêté. Monsieur CHARASSE confirme que la SGP a bien été saisie en tant que PPA et a constaté la compatibilité du projet de PLU tant pour la ligne 16 que pour la ligne 17 Nord. Sur le contenu du dossier de MECDU lui-même, il est fait mention de plusieurs périmètres d’études , or ces périmètres institué en 2007 ne produisent plus d’effet à ce jour. Par ailleurs, la ville s’interroge sur le sens qu’il faut donner à l’expression « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris » utilisée dans le dossier. Monsieur CHARASSE, prend bonne note que les périmètres d’études ne sont plus opposables et le dossier sera mis à jour en conséquence. Pour la deuxième observation, il précise que ces termes couvrent l’ensemble des composantes du réseau de transport du Grand Paris et que cette formulation s’est employée à se rapprocher au plus près de celle des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » figurant dans le code de l’urbanisme. Mme BOUKHELOUA (Responsable droit de l’urbanisme, Direction juridique SGP) rajoute que la rédaction de ce libellé était aussi guidée par le souci de ne l’appliquer qu’au seul projet de la SGP et qu’il ne puisse pas être utilisé pour d’autres objets, ce qui aurait été contraire aux textes. Monsieur le Secrétaire Général prend acte de ces échanges.

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… Dugny La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 14 novembre 2011.

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L’impact du projet sur la commune

 La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Le Bourget Aéroport ».  Un ouvrage technique annexe (OA « Parking ADP »). Deux zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UE (secteur UEb) : elle regroupe « les habitations collectives ». Le secteur UEb concerne « les parties méridionales des parties urbanisées où se jouera le développement futur ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe « Parking ADP ».  La zone UZ (secteur UZa) : correspond essentiellement à « la plateforme de l’aéroport Paris-Le Bourget (…) et aux terrains du Musée de l’Air et de l’Espace ». Elle comprend un secteur UZa « pour les terrains les plus proches de la zone urbaine ». La zone est concernée par l’infrastructure en souterrain et la gare « Le Bourget Aéroport ».

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Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UE sont modifiés les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.  Dans la zone UZ sont modifiés : 

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l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, notamment les ICPE.

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Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.

L’article 12 afin de mettre en compatibilité les règles concernant les aires de livraison et de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

Toutefois, à la suite du travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris, l'ouvrage technique annexe « Parking ADP » est supprimé. Il n’est donc plus nécessaire de mettre en compatibilité le règlement de la zone UE.

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Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. La ville de Dugny informe qu’elle n’a pas de remarque sur le contenu du dossier de mise en compatibilité. Elle indique également que son PLU est en cours de révision, et elle s’interroge donc sur la conduite à suivre. M. CHARASSE répond qu’il s’agit là d’un point de procédure important la SGP est tenue de prendre en compte la version du PLU en vigueur au moment de l’ouverture de l’enquête publique. Monsieur le Secrétaire Général prend acte de ces échanges.

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… Bonneuil-en-France La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la révision simplifiée du 30 mars 2012.

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L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section courante en souterrain de l’infrastructure.  Un ouvrage technique annexe (OA « Rue de Prague »). Trois zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UG (secteur UGb) : il s’agit d’une « zone destinée principalement aux habitations individuelles et aux petits collectifs. Elle comprend également (…) le secteur UG-b qui bénéficie de prescriptions spécifiques aux articles 6, 7, 9, 10 et 14 ». La zone est concernée par le tracé en souterrain et, pour partie, par l’ouvrage technique annexe « Rue de Prague ».  La zone UZ : elle correspond à « l’emprise de la plateforme aéroportuaire ». Elle est concernée par le tracé en souterrain et, pour partie, par l’ouvrage technique annexe « Rue de Prague ».  La zone AUZ (secteurs AUZ1 et AUZ3) : c’est une « zone destinée principalement à accueillir des activités économiques et des habitations ». La zone AUZ comprend trois secteurs dont : « Les secteurs AUZ1 et AUZ2 : La logistique, les activités industrielles, artisanales ; tertiaires et de services. » et « Le secteur AUZ3 : Les constructions à usage d'habitation. ». La zone est concernée par le tracé en souterrain et, pour partie, par l’ouvrage technique annexe « Rue de Prague ».

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Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UG sont modifiés : 

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Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 12 afin d’exonérer les constructions et installations nécessaires au RTGP, de réaliser des places de stationnement pour les deux roues.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UZ sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

 Dans la zone AUZ sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

À la suite du travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris, l'ouvrage technique annexe « Rue de Prague » est déplacé vers le Sud, à proximité de la limite communale avec Dugny et un nouvel ouvrage annexe est créé au Nord de la commune. Ces évolutions n’ont aucune incidence sur le contenu du dossier de mise en compatibilité.

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Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. Aucune observation n’est formulée. Monsieur le Secrétaire Général en prend acte.

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… Gonesse La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la révision simplifiée du 26 septembre 2012.

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L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  Une section courante de l’infrastructure en souterrain.  Une section de l’infrastructure courante en aérien.  La voie de raccordement du SMR/SMI en aérien.  La gare « Triangle de Gonesse ».  Trois ouvrages techniques annexes (OA « ADP », OA « ZAC des Tulipes » et OA « Champ de Gonesse »).  Une partie du SMR/SMI implanté sur la commune d’Aulnay-sous-Bois. Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UI : « la zone UI est réservée aux établissements industriels, scientifiques techniques, aux activités artisanales et commerciales, aux bureaux et services. Elle correspond essentiellement à la zone Industrielle en centre ancien et au secteur d’activité de la Z.A.C. de la Grande Vallée ». La zone est concernée, d’une part, par une partie des emprises du SMR/SMI et par la voie de raccordement du SMR/SMI en aérien.  La zone UP (secteur UPg) : elle correspond à « la Z.A.C. Paris Nord 2 créée par arrêté du Ministre de l’Equipement du 15 Septembre 1971, dont la dernière modification date du 19 Novembre 1992 ». « La zone UPg correspond aux secteurs Généraux de la Z.A.C. Paris Nord 2, anciennement appelés “ECG/EVG” ». Elle est uniquement concernée par la section courante en viaduc.  La zone US (secteurs Usa et USc) : elle s’applique à « la Z.A.C. du Parc des Tulipes Sud divisée en secteurs USa, USb et USc et au secteur situé au Nord de la Z.A.C. du Parc des Tulipes Sud (angle de la RD 317 et de la RD 370) divisé en secteurs USd, USe, USf, USg ». Elle est, à la fois, concernée par la section courante en souterrain et par deux ouvrages techniques annexes (OA « ADP » et OA « ZAC des Tulipes »).  La zone UZ : elle correspond à « l’emprise de la plateforme aéroportuaire ». Elle est uniquement concernée par le tracé en souterrain.

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 La zone A : Il s’agit d’une « zone de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Elle est, à la fois, concernée par la section courante en souterrain, par la gare « Triangle de Gonesse » et par un ouvrage technique annexe (OA « Champ Gonesse »).

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Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UI, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.

L’article 6 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris à s’implanter à l’alignement des voies ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UP, sont modifiés :

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L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

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 Dans la zone US, sont modifiés : 

L’article 6 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris à s’implanter à l’alignement des voies ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 12 afin d’exonérer les constructions et installations nécessaires au RTGP, de réaliser des places de stationnement pour les deux roues.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UZ, est modifié : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

 Dans la zone A, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

 Enfin, dans le PLU en vigueur, le site d’implantation de la gare « Triangle de Gonesse » est localisé en zone A. Or les dispositions du code de l’urbanisme ne permettent pas ce type d’installation en zone agricole. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle zone d’urbanisation future 1AUgp dotée d’un règlement spécifique n’autorisant que « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris » :

20

Le caractère de la zone indiquera que : « cette zone a vocation à recevoir la future gare "Triangle de Gonesse" du réseau de transport public du Grand Paris. Cette zone se situe au Nord du boulevard intercommunal du Parisis (RD 70) ».

Les articles 1AUgp 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ne seront soumis à aucune prescription.

Seuls les articles 1AUgp 1, 2, 6 et 7 demandent à être réglementés. Les libellés sont les suivants : 

Article 1AUgp 1 : « Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 1AUgp 2 ».

Article 1AUgp 2 : « Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ».

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Article 1AUgp 6 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés à l’alignement ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Article 1AUgp 7 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Création de la nouvelle zone à urbaniser 1AUgp, d’une superficie de 0,9 ha, spécifiquement dédiée au projet du réseau de transport public du Grand Paris aux droits des emprises de la gare.  Création de deux nouveaux le premier sous les emprises (environ 2,6 ha) ; le second « Champ de Gonesse », situé

emplacements réservés au bénéfice de la SGP, de la section courante de l’infrastructure en viaduc sous les emprises de l’ouvrage technique annexe en zone agricole (environ 1 300 m2).

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer les nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la Société du Grand Paris. A la suite du travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris, l'ouvrage technique annexe « ADP » disparaît, tandis que l’ouvrage « ZAC des Tulipes » est maintenu et qu’un nouvel ouvrage est créé en zone US sans incidence sur le contenu de la mise en compatibilité du règlement.

3

Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. La ville de Gonesse informe qu’elle n’a pas de remarque sur le contenu du dossier de mise en compatibilité qui a déjà fait l’objet d’échanges avec la SGP. Elle indique également qu’elle est en pleine révision du PLU et celle-ci prendra en compte les éléments du dossier de mise en compatibilité. La DDT du Val-d’Oise indique également que le dossier MECDU sera présenté à la prochaine session de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, par souci de transparence, s’est autosaisie du dossier pour examiner la création de la zone 1AUgp au cœur de la zone A. M. CHARASSE prend acte de cette information, il précise que la SGP n’y est pas opposé et qu’en application stricte des textes il n’y a pas d’obligation de présenter ce dossier à la CDPENAF dans le cadre d’une mise en compatibilité. Monsieur le Secrétaire Général prend acte de ces échanges.

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… Aulnay-sous-Bois La mise en compatibilité du PLU d’Aulnay-sous-Bois particularité de porter sur deux documents :

présente

la

 Le PLU en vigueur dans sa dernière version issue de la mise en compatibilité pour la DUP du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) entre la gare RER D de Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2014.  Le nouveau PLU approuvé par le conseil municipal le 16 décembre 2015, et qui sera opposable en début d’année 2016.

1

Le projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  Une section de l’infrastructure courante en aérien.  La voie de raccordement du SMR/SMI en aérien depuis la ligne 17 Nord.  La voie de raccordement du SMR/SMI en souterrain depuis la ligne 16.  Le SMR/SMI.  Un ouvrage technique annexe (OA « 210 »).

2

Le PLU en vigueur

2.1

L’impact du projet sur le PLU en vigueur

Deux zones du PLU en vigueur sont concernées par le projet :  La zone UI (secteurs UIb, UIf et UIi) : Le rapport de présentation précise : « La zone UI comporte 9 sous-secteurs correspondant chacun à un site ou à une vocation spécifique.
 [...] - UIb, situé au nord-est, correspond au site de Garonor et au Nord-Est du site de PSA dédié aux activités de logistique. [...] - UIf, correspond aux vastes zones commerciales de Parinor
 [...] - UIi, correspond aux vastes emprises industrielles liées à l’activité automobile de PSA-Citroën, occupant tout le Nord de la commune [...]. »

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La zone est concernée, à la fois, par la section de l’infrastructure courante en aérien, par les emprises du SMR/SMI et par les voies de raccordement du SMR/SMI aux lignes 16 et 17 Nord.  La zone N : zone naturelle qui « correspond aux grands parcs situés au Nord de la commune (parc Ballanger et parc du Sausset) ainsi qu’aux abords du canal de l’Ourcq qui passe au Sud-Est de la ville ». Elle est concernée par la voie de raccordement du SMR/SMI en souterrain depuis la ligne 16 et l’ouvrage technique annexe « 210 ».

2.2

Evolutions apportées au PLU en vigueur

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UI, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 12 afin d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone N, sont modifiés :

23

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

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L’article 12 afin d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Création d’un nouvel emplacement réservé au bénéfice de la SGP couvrent les emprises de la section courante de l’infrastructure en aérien et de la voie de raccordement au SMR/SMI en aérien (environ 9 900 m2).  Réduction des marges de recul obligatoire le long de la bretelle de l’A 3 d’une part et le long de la Francilienne d’autre part, pour permettre la réalisation du SMR/SMI. Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer le nouvel emplacement réservé au bénéfice de la Société du Grand Paris. Le plan Protection du Patrimoine sera modifié afin de réduire un« secteurs de végétation à préserver favorisant une bonne insertion des infrastructures routières » sous les emprises du SMR/SMI, en bordure de la RD 370.

3

Le PLU arrêté

3.1

L’impact du projet sur le PLU arrêté

Trois zones du PLU arrêté sont concernées par le projet :  La zone UH (secteur UHa) : elle « correspond en grande partie au site PSA [...]. Il s’agit d’un site à requalifier suite à la fermeture de l’usine PSA, dans l’objectif de créer un nouveau quartier. La zone UH correspond également à des secteurs de projets, comme les abords de la future gare du Grand Paris Express [...]. Sur ces secteurs, la diversité fonctionnelle est recherchée. [...] La zone UHa, le long du Boulevard Georges Braques (RN 370), est spécifique au site PSA. Il s’agit de créer un élément marquant en entrée de ville et visible depuis les autoroutes ». La zone est concernée par les emprises du SMR/SMI, par la voie de raccordement du SMR/SMI en souterrain depuis la ligne 16 et par l’ouvrage technique annexe « 210 ».  La zone UI (secteurs UIf et UIi) : elle « correspond aux espaces d’activités économiques de la ville. [...]. Elle est principalement localisée au nord et nordouest de la commune. Ces zones d’activités concentrent la majorité des entreprises et permettent à Aulnay d’être un pôle d’emploi important à l’échelle du département [...] La zone UI comporte désormais 8 sous-secteurs : [...] UIb, situé au nord-est, correspond au site de Garonor et au nord-est du site de PSA dédié aux activités de logistique. [...] UIf, correspond aux vastes zones commerciales de O’Parinor. [...] UIi, correspond à la partie du site PSA où la redynamisation économique est recherchée ». Elle est concernée par les emprises 24

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du SMR/SMI, par la section de l’infrastructure courante en viaduc, par la voie de raccordement du SMR/SMI en aérien depuis la ligne 17 Nord et par l’ouvrage technique annexe « 210 ».  La zone N : zone naturelle qui « correspond aux grands parcs situés au Nord de la commune (parc Ballanger et parc du Sausset) ainsi qu’aux abords du canal de l’Ourcq qui passe au Sud-Est de la ville ». Elle est concernée par la voie de raccordement du SMR/SMI en souterrain depuis la ligne 16 et l’ouvrage technique annexe « 210 ».

3.2

Evolutions apportées au PLU en vigueur

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UH, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.

L’article 12 afin d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UI, sont modifiés :

25

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.

Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 12 afin d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone N, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 12 afin d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Création d’un nouvel emplacement réservé au bénéfice de la SGP sur les emprises de la section courante de l’infrastructure et de la voie de raccordement au SMR/SMI en aérien (environ 9 900 m2).  Réduction des marges de recul obligatoire le long de la bretelle de l’A 3 d’une part et le long de la Francilienne d’autre part, pour permettre la réalisation du SMR/SMI. Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer le nouvel emplacement réservé au bénéfice de la Société du Grand Paris. Le plan Protection du Patrimoine sera modifié afin de réduire un « secteurs de végétation à préserver favorisant une bonne insertion des infrastructures routières » sous les emprises du SMR/SMI, en bordure de la RD 370.

4

Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations.

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La ville d’Aulnay-sous-Bois n’a pas de réserve de fond sur les dossiers. Elle s’interroge toutefois sur l’impact potentiel des infrastructures prévues au Nord de la commune (viaduc et voie de raccordement) sur la future zone de logistique prévue à cet endroit. M. CHARASSE répond que dans la suite des études, les équipes de maîtrises d’œuvre qui seront désignées permettront d’affiner l’implantation et l’emprise des ouvrages en concertation étroite avec la collectivité afin de veiller à limiter les incidences sur les projets avoisinants. Monsieur le Secrétaire Général prend acte de ces échanges.

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… Villepinte La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 11 avril 2015.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  Une section de l’infrastructure courante en aérien.  La gare « Parc des Expositions ». Deux zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UE (secteur UEc) : cette zone « englobe toutes les zones d’activités de la commune. Cette zone accueille un tissu d’activités diverses, constitué d’entreprises industrielles et artisanales, de grandes surfaces commerciales, d’hôtels, mais aussi d’activités tertiaires de bureaux et de services ». Le secteur UEc correspondant à la « ZAC Paris Nord II [...] ainsi qu’au Parc des Expositions, [...]. ». La zone est concernée à la fois par la section courante en aérien et par la gare « Parc des Expositions »..  La zone N : la zone N : « regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d’espace naturel ou en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique ». La zone est uniquement concernée par la section courante en aérien.

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UE, sont modifiés : 

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Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

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L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.

L’article 12 afin d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone N, est uniquement modifié l’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien. Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Création d’un nouvel emplacement réservé au bénéfice de la SGP sur les emprises de la section courante de l’infrastructure et de la gare « Parc des Expositions » (environ 3,4 ha). Toutefois, le plan du nouvel emplacement réservé figurant dans le dossier transmis doit être modifié pour tenir compte de l’évolution des études qui ont amené à redessiner les emprises de la gare.  Réduction ponctuelle du secteur de parc, protégé au titre de l’article L. 1231-5 III 2 du Code de l’Urbanisme, aux abords de l’A 104, sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en aérien et de l’emprise chantier, (environ 10 ha). Les emprises non nécessaires à l’implantation stricte de la section en aérien seront remises en état une fois la phase chantier achevée. Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer le nouvel emplacement réservé au bénéfice de la Société du Grand Paris en lien avec la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. La ville de Villepinte n’a pas d’observations sur le dossier. Par contre, elle rappelle que son PLU est en cours de révision et devrait être arrêté très prochainement. D’autre part, avec la création de la métropole au 1 er janvier 2016, la compétence urbanisme sera transférée au nouvel établissement public territorial. C’est lui qui achèvera la procédure, conformément aux textes. M. CHARASSE lui rappelle le souhait de la SGP de se voir consultée sur le dossier arrêté afin de pouvoir faire part officiellement de son avis sur la compatibilité de ce nouveau document vis-à-vis du projet. Monsieur le Secrétaire Général prend acte de ces échanges. 29

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… Tremblay-en-France La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 18 septembre 2014.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  Une section de l’infrastructure courante en souterrain.  Une section de l’infrastructure courante en aérien.  La gare « Aéroport Charles de Gaulle T2 ».  Quatre ouvrages techniques annexes (OA « Chemin des OA « Cimetière », OA « Zone Aéroportuaire » et OA « SSLIA »).

Plâtrières »,

Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone Ua : « la zone Ua est une zone urbaine mixte assez dense. Elle correspond au Vieux Pays, cœur historique de la commune ». La zone est uniquement concernée par la section courante en souterrain.  La zone Ue (secteurs Uea, Ueb, Uec et Ued) : Le rapport de présentation précise que « la zone Ue est une zone spécialisée à dominante d’activités économiques. Elle comprend 5 sous-secteurs distincts faisant l’objet de règles adaptées à leurs spécificités : - Ue a : secteur à dominante d’activités aéronautiques. - Ue b : secteur d’activités économiques ne contrevenant bon
 fonctionnement de l’activité aéronautique. [...].

pas

au

- Ue c : secteur Paris Nord 2 (les prescriptions sont issues de la transposition du règlement d’aménagement de zone de la ZAC Paris Nord 2) [...]. » La zone est concernée, à la fois, par la section de l’infrastructure courante en souterrain, la section de l’infrastructure courante en aérien, par la gare « Aéroport Charles de Gaulle T2 » et les ouvrages techniques annexes « Zone Aéroportuaire » et « SSLIA ».  La zone 1AUz (secteurs 1AUz1 et 1AUz2) : il s’agit d’une « zone d’extension urbaine à vocation économique, elle comprend la ZAC Sud Charles-de-Gaulle. Elle est notamment destinée à accueillir une extension du Parc des Expositions de Villepinte. La zone 1AUz est divisée en deux sous-secteurs : - le sous-secteur 1AUz 1 : secteur central de la ZAC Sud Charles-de-Gaulle.

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- le sous-secteur 1AUz 2 : secteur périphérique de la ZAC Sud Charles-deGaulle » La zone est concernée par la section de l’infrastructure courante en souterrain et la section de l’infrastructure courante en aérien.  La zone A : elle « comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique des terres agricoles ». La zone est concernée par la section courante en souterrain et par l’ouvrage technique annexe « Cimetière ».  La zone N (secteur Ni) : elle « regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d’espace naturel ou en raison de la qualité des sites, [...]. ». Le secteur Nl : « correspond aux espaces naturels et de loisirs de la commune : canal de l’Ourcq, parc urbain, vallée du Sausset, parc du Château Bleu, cimetière communal et intercommunal ». La zone est concernée par la section courante en souterrain et par les ouvrages techniques annexes « Chemin des Plâtrières » et « Cimetière ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes:  Dans la zone Ue, sont modifiés :

31

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


 Dans la zone 1AUz, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone A, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

 Dans la zone N, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit être modifié pour tenir compte du projet. L’axe 1 : « Une ville au cœur de la multimodalité » est complété afin de mentionner explicitement le projet de réseau de transport public du Grand Paris. La réalisation du réseau de transport public du Grand Paris impose de mettre à jour deux Orientations d’Aménagement et de Programmation.  L’orientation de la ZAC Sud Charles-de-Gaule : La carte qui identifie les différents principes de desserte et accessibilité fera apparaître le tracé du projet et le texte sera complété pour évoquer la ligne 17 Nord.

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 Pour l’orientation du Vieux Pays, seule la carte sera complétée. Sur le plan de zonage, les modifications apportées dans le dossier transmis étaient les suivantes :  Création de trois nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la SGP sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en aérien (environ 3 ha) et des deux ouvrages techniques annexes situés en zone naturelle (environ 3 000 m2 au total).  Réduction ponctuelle de deux secteurs de patrimoine paysager, protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2 du Code de l’Urbanisme : le secteur de parc, au niveau du chemin Saint-Denis et le secteur de jardin à proximité du cimetière (environ 2 200 m2 au total). Toutefois, à la suite du travail d’approfondissement avec l’AFTRP, et dans un souci d’intégration du projet dans la future ZAC « Aérolians » l’emplacement réservé proposé pour le viaduc est supprimé du dossier de MECDU. De même, l'ouvrage technique annexe « SSLIA » disparaît et l’emplacement réservé qui lui était lié est également supprimé, tandis que le tracé en souterrain est modifié à ce niveau. Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer les nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la Société du Grand Paris.

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Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. Aucune observation n’est formulée. Monsieur le Secrétaire Général en prend acte.

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… Le Mesnil-Amelot La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 21 octobre 2010. Il est toutefois rappelé qu’un nouveau PLU a été approuvé par la municipalité et sera opposable le 17 décembre. Ce document est explicitement compatible avec le projet de la SGP.

Le dossier de mise en compatibilité sur le PLU en vigueur au début de la procédure est maintenu car le PLU approuvé n’a pas été purgé de tout recours à ce jour.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  Une section de l’infrastructure courante en souterrain.  Une section de l’infrastructure courante enaérien.  Les gares de « Aéroport Charles de Gaulle T2 », « Aéroport Charles de Gaulle T4 » et « Le Mesnil-Amelot ».  Deux ouvrages techniques annexes (OA « Pistes Nord », et OA « Champ MesnilAmelot »). Deux zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UZ : il s’agit de « la zone aéroportuaire où se trouvent implantés l'aéroport Charles de Gaulle et les installations annexes qui l'accompagnent ». La zone est concernée, à la fois, par la section de l’infrastructure courante en souterrain, par les gares de « Aéroport Charles de Gaulle T2 », « Aéroport Charles de Gaulle T4 » et l’ouvrage technique annexe « Pistes Nord ».  La zone A : c’est une « zone constituée des parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales de culture ou d'élevage ». La zone est concernée à la fois, par la section de l’infrastructure courante en souterrain et l’infrastructure courante en tranchée ouverte, par la gare « Le Mesnil-Amelot » et par l’ouvrage technique annexe « Champ Mesnil-Amelot ».

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2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UZ, est uniquement modifié l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.  Dans la zone A, est uniquement modifié l’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.  Dans le PLU en vigueur, le site d’implantation de la gare « Le MesnilAmelot » est localisé en zone A. Or les dispositions du code de l’urbanisme ne permettent pas ce type d’installation en zone agricole. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle zone d’urbanisation future 2AUgp dotée d’un règlement spécifique n’autorisant que « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris » : 

Le caractère de la zone indiquera que : « la zone 2AUgp non entièrement équipée en réseaux et en voirie publique est destinée à être ouverte à l’urbanisation. Cette zone a vocation à recevoir la future gare du réseau de transport public du Grand Paris et une section de l’infrastructure courante en tranchée ouverte. Conformément aux textes règlementaires, cette zone sera ouverte à l’urbanisation par modification. »

Les articles 1AUgp 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ne seront soumis à aucune prescription.

Seuls les articles 2AUgp 1, 2, 6 et 7 demandent à être réglementés. Les libellés sont les suivants : 

Article 2AUgp 1 : « A l’exception des occupations du sol autorisées sous conditions à l’article 2AUgp 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en l’absence de déclaration d’utilité publique afférente au réseau de transport public du Grand Paris ».

Article 2AUgp 2 : « Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. - La création d'établissements nouveaux constituant des installations classées pour l’environnement, s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone et sous réserve que toutes dispositions soient prises dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage.

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- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils aient un rapport direct avec des travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics, ainsi que ceux réalisés dans le but d'améliorer la protection de l'environnement (exemple : bassin de rétention, butte anti-bruit, noues,...). - Les ouvrages, outillages, équipements ou installations techniques tel qu’ils sont définis à l'article R.421-3 du Code de l'Urbanisme ». 

Article 2AUgp 6 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés à l’alignement ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Article 2AUgp 7 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Création de la nouvelle zone à urbaniser 2AUgp, d’une superficie de 3,2 ha, spécifiquement dédiée au projet du réseau de transport public du Grand Paris aux droits des emprises de la gare et de la section courante en tranchée ouverte.  Création de deux nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la SGP, le premier sous les emprises de la gare et de la section courante enaérien , le second sous les emprises de l’ouvrage technique annexe « Champ MesnilAmelot », situé en zone agricole (environ 700 m2). Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer les nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la Société du Grand Paris en lien avec la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. La ville du Mesnil-Amelot n’a pas d’observations sur le dossier. Monsieur le Secrétaire Général en prend acte.

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Réseau de transport public du Grand Paris Dossier de DUP Ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot »

Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Réunion interdépartementale d’examen conjoint de la Seine-etMarne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise

Préfecture de Seine-Saint-Denis 9 décembre 2015 PROCES-VERBAL


Personnes présentes ORGANISME

NOM

FONCTION

Hugues BESANCENOT

Secrétaire Général de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Cyril MARS

Chef de bureau

Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Sylvie GROSMAIRE

Instructeur

Sous-préfecture de Sarcelles

Catherine GIRARD

Chef de bureau

Fabrice LEVASSORT

Directeur

Pôle Planification

Aymeric DIOT

Chef du service

Service de l'aménagement durable des territoires

Fabien DOISNE

Adjoint au chef du service

Pôle études et aménagement durable Mission immobilier, foncier et procédures CDAC – DUP

Frédérique JOSON

Responsable de la mission

Service urbanisme opérationnel

Didier CATTENOZ

Adjoint au chef du Service

Service aménagement, planification et prospective

Marjorie BONNARDEL

Chargée de mission

Alexis QUEUNE

chargé d’études

Julien MARTINEZ

Directeur Général Adjoint des Services

Service de l’urbanisme

Héléna ROUSSEL

Chargée de mission PLU

Blanc-Mesnil

Division de l’urbanisme et de l’aménagement

Timothée DIOT

Chargé d’études

Dugny

Direction de l'urbanisme

Suzie LE BARS

Responsable

Antony VALLETTE

Directeur de Cabinet

David VEDIE

Directeur

Préfecture de SeineSaint-Denis

Etat

Préfecture du Vald'Oise

SERVICE

UT DRIEA SeineSaint-Denis

DDT Val d’Oise

DDT Seine-et-Marne

DRIEE

Communes

Aulnay-sous-Bois

Gonesse Direction de l'urbanisme

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ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Alain AUBRY

Maire

Sven BRIGUET

urbaniste chargé de mission

Claude MARIOT

Conseiller municipal délégué à l'urbanisme, au logement et aux anciens combattants

Goran BAKIC

Directeur Général

Biagio CORTESE

Ingénieur territorial

Vink BUI

Chargé de projet transport

Mikaël PEREL

Chef de projet chargé de l’aménagement et des transports

Direction de l'aménagement et du développement

Daphné SANDROS-PONS

Directrice adjointe

bureau des transports

Bertrand MASQUELIER

Chef du bureau

Anne DELVAUX

Directrice de projet

Audrey BEAUNIER

Chargée d'études nouvelles mobilités

Valérie FRESNEDA

Directrice du projet Grand Paris Est

Le Mesnil-Amelot

Villepinte

EPCI

Communauté de communes Plaines et Monts de France

Services techniques

Communauté d'Agglomération des Terres de France Communauté d'Agglomération Val de France

CD

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis

Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Chambres Consulaires

Conseil Départemental du Val-d'Oise

4

Chambre de Commerce et d’Industrie de SeineSaint-Denis

Département Projets de Territoires et Collectivités

Nadia VALENTE

Responsable

Chambre de Commerce et d’Industrie de Seineet-Marne

Service aménagement du territoire

Frédéric PETIT

Responsable

Carole UZAN

chargée de mission Aménagement, Urbanisme et Transport

Chambre de Commerce et d’Industrie du Vald'Oise

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Autres

ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Armand KOESTEL

chef de projet

Gabriel CHARASSE

Chargé de mission

Amélie MONTPERT

Setec Organisation (AMO Société du Grand Paris)

Direction juridique

Naïla BOUKHELOUA

Responsable juridique

Pôle urbanisme, mobilités, aménagement

Philippe PARIS

Directeur

Grand Paris Aménagement

Maîtrise d’ouvrage

Direction de la valorisation et du patrimoine Société du Grand Paris

Erea-conseil (AMO)

5

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Préambule Monsieur BESANCENOT, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, accueille les participants à la réunion et souligne l’intérêt que porte le préfet au projet de réseau de transport public du Grand Paris, et plus spécifiquement de la ligne 17 Nord reliant les gares « Le Bourget RER » à « Le Mesnil-Amelot ». Il souligne l’importance du réseau de transport public du Grand Paris, et plus particulièrement de la ligne 17 Nord, pour les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. En perspective de la déclaration d’utilité publique du projet, un certain nombre de procédures administratives sont nécessaires dont la mise en comptabilité des documents d’urbanisme ne permettant pas la réalisation du projet dans un certain nombre de communes traversées. Cette réunion interdépartementale d’examen conjoint en fait partie, elle concerne cinq communes du département de Seine-Saint-Denis (Le Blanc-Mesnil, Dugny, Aulnay-sousBois, Villepinte, Tremblay-en-France), deux du département du Val d’Oise (Bonneuil-enFrance et Gonesse) et la commune du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne. Prévue par le Code de l’Urbanisme, elle a pour objet de présenter aux communes, ainsi qu’aux autres Personnes Publiques Associées, les évolutions du contenu de leur PLU qu’entraîne le projet et de recueillir leurs remarques sur ces évolutions. Il rappelle les réunions techniques préparatoires qui ont déjà eu lieu. Les échanges de cette réunion seront consignés dans un procès-verbal annexé au dossier soumis à l’enquête publique. Il laisse le soin à Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale 93 de la DRIEA, d’introduire la réunion. Monsieur LEVASSORT insiste sur le caractère formel de cette réunion présentant commune par commune les évolutions des documents d’urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet du réseau de transport public du Grand Paris. Il est indispensable que l’ensemble des personnes publiques associées puissent exprimer leur avis sur ces éléments afin qu’il soit présent dans le procès-verbal.

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Première partie Tronc commun : la mise en compatibilité sur le tronçon 1

Les détails du projet

M. CHARASSE, Chargé de mission à la Direction de la valorisation et du patrimoine de la Société du Grand Paris, débute son exposé en rappelant que cette procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la ligne 17 Nord s’inscrit dans la dernière phase des dossiers de DUP du réseau de transport public du Grand Paris à être présentés à l’enquête publique dans le courant 2016.

Dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024 et à l’Exposition Universelle de 2025, le calendrier de réalisation de la ligne 17 Nord a été avancé à l’année 2024 par un arbitrage gouvernemental. Le projet de ligne 17 Nord s’étend sur 21,5 km dont 5,5 km en aérien reliant 6 gares et concernant 10 communes dans les 3 départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. Il présente ensuite les principales étapes de la procédure d’études et de déclaration d’utilité publique de la ligne :  La concertation publique préalable qui s’est déroulée à l’automne 2014.  La transmission du projet de dossier au Préfet de région pour avis de complétude qui a eu lieu fin juillet 2015.  L’instruction du projet de dossier (avis préalable du STIF, AE, CIA, CGI…) qui s’est effectuée d’août à novembre 2015.  La présente réunion d’examen conjoint interdépartementale.  L’enquête publique préalable à DUP qui devrait se dérouler entre avril et juin 2016.  La saisine des conseils municipaux après enquête pour avis sur la MECDU qui devrait intervenir en juin 2016.  La Déclaration d’utilité publique (par décret en Conseil d’Etat) qui serait obtenue début 2017.

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2

Objet de la mise en compatibilité et documents d’urbanisme concernés

M. CHARASSE présente l’objet et la méthodologie de la mise en compatibilité. Cette procédure a pour objet de permettre la réalisation, dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme, de tous les éléments en projet du réseau de transport public du Grand Paris au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », en adaptant les dispositions existantes dans les différentes pièces des documents d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet. Dans les 10 communes traversées, 8 dossiers de mise en compatibilité sont nécessaires pour les documents d’urbanismes existants. Les documents supracommunaux ont été examinés :  Aucun SCOT approuvé ou en cours d’élaboration n’est concerné par le tracé.  Le SDRIF de 2013, qui constitue le schéma directeur en vigueur à l’échelle régionale, est explicitement compatible avec le projet. Il rappelle que la DUP du projet ne peut pas être prise si le projet est contraire à des dispositions en vigueur dans les documents d’urbanisme concernés. La mise en compatibilité vise à adapter les documents pour permettre la réalisation du projet (gares, tunnel, viaduc, ouvrages annexes) dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme. Les composantes techniques du projet peuvent conduire à une mise en compatibilité sont les suivantes :  Les gares, de deux types : 

Les gares souterraines : partie souterraine de la gare, dont les dimensions sont de 55 x 25 m environ, et émergence de la gare, qui assure l’accès au réseau depuis l’espace public (pouvant également accueillir des locaux associés : locaux d’exploitation, locaux techniques, commerces, espaces de services…).

Les gares aériennes (gare du Parc des Expositions de Villepinte), ou au niveau du terrain naturel (gare du Mesnil-Amelot) composées de la boîte gare et du bâtiment voyageurs.

 La section courante de l’infrastructure en souterrain, située à des profondeurs variables entre 6 et 35 m sous le niveau du terrain naturel. Le tunnel monotube permet la pose et l’équipement de deux voies de circulation.  La section courante de l’infrastructure en aérien : deux sections, en aérien proprement-dit entre la gare de « Triangle de Gonesse » et la commune de Tremblay-en-France (3 km) et une insertion en tranchée ouverte de faible profondeur sur la commune du Mesnil-Amelot (700 m).  Les ouvrages techniques annexes : puits de ventilation, accès pompiers (tous les 800 m), accès aux ouvrages d’épuisement, postes de redressement, etc. Ces ouvrages, sans élévation par rapport au niveau du sol, seront implantés le plus souvent dans des espaces publics.

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 Le site de maintenance et de remisage (SMR) sur les territoires d’Aulnaysous-Bois et de Gonesse. Il attire enfin l’attention sur la redéfinition de l’implantation des ouvrages techniques annexes consécutive à un travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris pour prendre en compte plus précisément les servitudes aéronautiques induites par l’aéroport du Bourget. Le recalage d’un certain nombre d’ouvrages techniques annexes a été nécessaire sur les communes du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-France et de Gonesse. Un autre point d’évolution est apparu dans le cadre de la consolidation du dossier concernant l’emprise du SMR dont le périmètre a pu être affiné. Ces évolutions seront détaillées dans les présentations des dossiers des communes concernées. Enfin, la prise en compte du calendrier d’approbation du PLU révisé d’Aulnay-sous-Bois a entraîné une mise à jour des dossiers MECDU. Ainsi, la présente procédure MECDU contient un dossier sur le PLU en vigueur et un dossier sur le PLU issu de la procédure de révision. Mme MONTPERT décrit ensuite la méthodologie appliquée pour construire les différents dossiers de mise en comptabilité, définie en concertation avec la DRIEA lors de l’établissement du dossier d’enquête de la ligne rouge – 15 Sud. Pour les PLU des communes éventuellement modifiées :

traversées,

différentes

pièces

sont

analysées

et

 Le rapport de présentation, pour y inclure un « exposé des motifs » justifiant la MECDU.  Le plan de zonage : 

Il n’est pas apparu utile de retenir l’inscription d’emplacements réservés (ER) pour les parties en souterraines du projet ainsi que pour les éléments techniques et les gares. Seules les composantes aériennes dans les zones agricoles ou naturelles font l’objet de la création d’un emplacement réservé.

Des ajustements ponctuels ont pu également être réalisés sur d’autres ER qui bloqueraient la réalisation du projet ainsi que sur des espaces boisés classés (EBC).

 Le règlement, pour insérer uniquement des règles spécifiques aux « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris », les articles suivants ont pu être mis en compatibilité : 

Des articles 1 et 2 pour toutes les zones traversées (en surface ou en souterrain).

Des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 pour les zones où seront localisée des ouvrages techniques annexes ou des gares (souterraines ou émergentes).

Des articles 4, 8 et 11 pour les zones où s’implanteront les sections en aérien et les site de maintenance.

 Les servitudes et autres contraintes réglementaires, avec la modification si besoin des autres protections réglementaires figurant dans les documents graphiques (protections au titre du L123-1-5…) qui bloqueraient le projet. 9

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Elle attire enfin l’attention sur une particularité propre aux dossiers d’Aulnay-sousBois et de Villepinte dont le territoire inclut tout ou partie d’un site Natura 2000. Ceuxci ont été complétés par une évaluation environnementale de la mise en compatibilité conformément aux articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l’urbanisme.

3

Temps d’échanges

La ville de Dugny fait remarquer que son territoire inclut également une partie d’un site Natura 2000 (parc Georges Valbon), elle s’interroge sur l’absence d’évaluation environnementale du dossier MECDU. M. CHARASSE précise que les dossiers d’Aulnay-sous-Bois et de Villepinte ont fait l’objet d’une évaluation environnementale en raison de la proximité du projet des zones Natura 2000 avec les composantes du réseau de transport public du Grand Paris. Par ailleurs, après échanges avec la DRIEE, du fait de l’éloignement du tracé vis-à-vis du site Natura 2000 sur Dugny, il a été jugé que l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité ne s’imposait pas, au regard de l’absence d’incidences potentielles sur le site Natura 2000 liées à la MECDU. La ville s’interroge également sur les impacts hydrauliques des travaux des lignes 17 Nord notamment sur l’étang du parc Georges Valbon.

16 et

M. CHARASSE souligne que cette question a déjà été traitée dans l’étude d’impact de la ligne 16 et dans l’étude d’impact de la ligne 17 Nord. Les impacts hydrauliques du projet ne sont pas inclus dans la procédure de mise en compatibilité mais sont étudiés par ailleurs dans les autres pièces de la DUP. La ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite avoir des précisions sur les acquisitions qui seront réalisées pour les besoins du projet et plus particulièrement pour le SMR. M. CHARASSE indique qu’à ce stade des études, il n’est pas possible d’indiquer les emprises exactes. Ce sont les enquêtes parcellaires intervenant après la DUP et l’approfondissement des études qui permettront d’identifier précisément le foncier nécessaire. Bien entendu, des réunions de travail avec la ville ainsi que des phases de concertation avec le public auront lieu tout au long de l’identification foncière pour les besoins du SMR.

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Deuxième partie :

… Bonneuil-en-France La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la révision simplifiée du 30 mars 2012.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section courante en souterrain de l’infrastructure.  Un ouvrage technique annexe (OA « Rue de Prague »). Trois zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UG (secteur UGb) : il s’agit d’une « zone destinée principalement aux habitations individuelles et aux petits collectifs. Elle comprend également (…) le secteur UG-b qui bénéficie de prescriptions spécifiques aux articles 6, 7, 9, 10 et 14 ». La zone est concernée par le tracé en souterrain et, pour partie, par l’ouvrage technique annexe « Rue de Prague ».  La zone UZ : elle correspond à « l’emprise de la plateforme aéroportuaire ». Elle est concernée par le tracé en souterrain et, pour partie, par l’ouvrage technique annexe « Rue de Prague ».  La zone AUZ (secteurs AUZ1 et AUZ3) : c’est une « zone destinée principalement à accueillir des activités économiques et des habitations ». La zone AUZ comprend trois secteurs dont : « Les secteurs AUZ1 et AUZ2 : La logistique, les activités industrielles, artisanales ; tertiaires et de services. » et « Le secteur AUZ3 : Les constructions à usage d'habitation. ». La zone est concernée par le tracé en souterrain et, pour partie, par l’ouvrage technique annexe « Rue de Prague ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UG sont modifiés : 

11

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

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L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 12 afin d’exonérer les constructions et installations nécessaires au RTGP, de réaliser des places de stationnement pour les deux roues.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UZ sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

 Dans la zone AUZ sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

À la suite du travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris, l'ouvrage technique annexe « Rue de Prague » est déplacé vers le Sud, à proximité de la limite communale avec Dugny et un nouvel ouvrage annexe est créé au Nord de la commune. Ces évolutions n’ont aucune incidence sur le contenu du dossier de mise en compatibilité.

3

Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. Aucune observation n’est formulée. Monsieur le Secrétaire Général en prend acte.

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… Gonesse La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la révision simplifiée du 26 septembre 2012.

1

L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  Une section courante de l’infrastructure en souterrain.  Une section de l’infrastructure courante en aérien.  La voie de raccordement du SMR/SMI en aérien.  La gare « Triangle de Gonesse ».  Trois ouvrages techniques annexes (OA « ADP », OA « ZAC des Tulipes » et OA « Champ de Gonesse »).  Une partie du SMR/SMI implanté sur la commune d’Aulnay-sous-Bois. Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UI : « la zone UI est réservée aux établissements industriels, scientifiques techniques, aux activités artisanales et commerciales, aux bureaux et services. Elle correspond essentiellement à la zone Industrielle en centre ancien et au secteur d’activité de la Z.A.C. de la Grande Vallée ». La zone est concernée, d’une part, par une partie des emprises du SMR/SMI et par la voie de raccordement du SMR/SMI en aérien.  La zone UP (secteur UPg) : elle correspond à « la Z.A.C. Paris Nord 2 créée par arrêté du Ministre de l’Equipement du 15 Septembre 1971, dont la dernière modification date du 19 Novembre 1992 ». « La zone UPg correspond aux secteurs Généraux de la Z.A.C. Paris Nord 2, anciennement appelés “ECG/EVG” ». Elle est uniquement concernée par la section courante en viaduc.  La zone US (secteurs Usa et USc) : elle s’applique à « la Z.A.C. du Parc des Tulipes Sud divisée en secteurs USa, USb et USc et au secteur situé au Nord de la Z.A.C. du Parc des Tulipes Sud (angle de la RD 317 et de la RD 370) divisé en secteurs USd, USe, USf, USg ». Elle est, à la fois, concernée par la section courante en souterrain et par deux ouvrages techniques annexes (OA « ADP » et OA « ZAC des Tulipes »).  La zone UZ : elle correspond à « l’emprise de la plateforme aéroportuaire ». Elle est uniquement concernée par le tracé en souterrain.

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Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


 La zone A : Il s’agit d’une « zone de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Elle est, à la fois, concernée par la section courante en souterrain, par la gare « Triangle de Gonesse » et par un ouvrage technique annexe (OA « Champ Gonesse »).

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Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes :  Dans la zone UI, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.

L’article 6 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris à s’implanter à l’alignement des voies ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UP, sont modifiés :

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L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

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 Dans la zone US, sont modifiés : 

L’article 6 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris à s’implanter à l’alignement des voies ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

L’article 12 afin d’exonérer les constructions et installations nécessaires au RTGP, de réaliser des places de stationnement pour les deux roues.

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.

 Dans la zone UZ, est modifié : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

 Dans la zone A, sont modifiés : 

L’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone.

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au RTGP à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

 Enfin, dans le PLU en vigueur, le site d’implantation de la gare « Triangle de Gonesse » est localisé en zone A. Or les dispositions du code de l’urbanisme ne permettent pas ce type d’installation en zone agricole. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle zone d’urbanisation future 1AUgp dotée d’un règlement spécifique n’autorisant que « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris » :

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Le caractère de la zone indiquera que : « cette zone a vocation à recevoir la future gare "Triangle de Gonesse" du réseau de transport public du Grand Paris. Cette zone se situe au Nord du boulevard intercommunal du Parisis (RD 70) ».

Les articles 1AUgp 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ne seront soumis à aucune prescription.

Seuls les articles 1AUgp 1, 2, 6 et 7 demandent à être réglementés. Les libellés sont les suivants : 

Article 1AUgp 1 : « Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 1AUgp 2 ».

Article 1AUgp 2 : « Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ».

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Article 1AUgp 6 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés à l’alignement ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Article 1AUgp 7 : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantés en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum ».

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Création de la nouvelle zone à urbaniser 1AUgp, d’une superficie de 0,9 ha, spécifiquement dédiée au projet du réseau de transport public du Grand Paris aux droits des emprises de la gare.  Création de deux nouveaux le premier sous les emprises (environ 2,6 ha) ; le second « Champ de Gonesse », situé

emplacements réservés au bénéfice de la SGP, de la section courante de l’infrastructure en viaduc sous les emprises de l’ouvrage technique annexe en zone agricole (environ 1 300 m2).

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer les nouveaux emplacements réservés au bénéfice de la Société du Grand Paris. A la suite du travail d’approfondissement avec Aéroports de Paris, l'ouvrage technique annexe « ADP » disparaît, tandis que l’ouvrage « ZAC des Tulipes » est maintenu et qu’un nouvel ouvrage est créé en zone US sans incidence sur le contenu de la mise en compatibilité du règlement.

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Temps d’échanges

Monsieur le Secrétaire Général invite les participants à faire part de leurs observations. La ville de Gonesse informe qu’elle n’a pas de remarque sur le contenu du dossier de mise en compatibilité qui a déjà fait l’objet d’échanges avec la SGP. Elle indique également qu’elle est en pleine révision du PLU et celle-ci prendra en compte les éléments du dossier de mise en compatibilité. La DDT du Val-d’Oise indique également que le dossier MECDU sera présenté à la prochaine session de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, par souci de transparence, s’est autosaisie du dossier pour examiner la création de la zone 1AUgp au cœur de la zone A. M. CHARASSE prend acte de cette information, il précise que la SGP n’y est pas opposé et qu’en application stricte des textes il n’y a pas d’obligation de présenter ce dossier à la CDPENAF dans le cadre d’une mise en compatibilité. Monsieur le Secrétaire Général prend acte de ces échanges.

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Réseau de Transport Public du Grand Paris : ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise du 9 décembre 2015


Société du Grand Paris Immeuble « Le Cézanne » 30, avenue des Fruitiers 93200 Saint-Denis www.societedugrandparis.fr

I.2 - Procès verbaux des réunions d'examen conjoint  

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