Tribunal Administratif de Paris
E14 000011/75
17.6.2 - Evolutions de la liste des emplacements réservés induites par le projet Le tableau des emplacements réservés sera corrigé à l’occasion de la mise en compatibilité. Il fera apparaître, à la suite de la reprise de l’emplacement réservé C32, la nouvelle superficie de ce dernier. Elle passe ainsi de 5 612 m2 à 4 512 m
17.6.3 – Evolutions du règlement induites par le projet. Après analyse du libellé des articles du règlement d’urbanisme des zones traversées, il apparaît nécessaire de reformuler ponctuellement certains d’entre eux afin de les adapter aux besoins du projet. Les modifications proposées sont reprises, ci-après, sous forme de tableau ZONE TRAVERSEE
ARTICLES
PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION
La rédaction insérée en fin d’article UI 9 est la suivante : UI
UI
UP-A
UP-M
Art 9
Art 13
Art 13
Art 12
« 4- Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, le coefficient d’emprise au sol pourra être porté à 100 %. La rédaction insérée en fin d’article UI 13 est la suivante : « 4- Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris La rédaction insérée en fin d’article UP A 13 est la suivante : « 7- Toutefois les règles énoncées ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris La rédaction insérée en fin d’alinéa UP M 12.3 est la suivante : « (…) 3. Normes obligatoires de stationnement automobile (…) 3.5. Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif : Il sera réalisé au minimum une place de stationnement, sauf pour les ouvrages qui ne génèrent pas de surface de plancher en superstructure.(…) 3.6. Stationnement des deux roues non motorisés : Il devra être réalisé en rez-de-chaussée des locaux couverts (…) Copropriétés privées de moins de 10 logements CINASPIC, sauf pour les ouvrages qui ne génèrent pas de surface de plancher en superstructure – 3.7. Stationnement des deux roues motorisées : 1 place = 3 m2 (dégagement compris) logements CINASPIC, sauf pour les ouvrages qui ne génèrent pas de surface de plancher en superstructure
Enquête publique relative au projet des Lignes Rouge 16 et 17 Sud et de la Ligne Bleue 14 Nord du Grand Paris Express et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées
208/242