N°E1300021/75
Compte tenu des objectifs poursuivis, l’utilité publique d’une telle opération n’est plus à démontrer, la jurisprudence reconnaît d’ailleurs traditionnellement l’utilité publique d’une opération ayant pour but d’augmenter la capacité de transports en commun : (Arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1992 N° 128246, publié aux Tables du Recueil Lebon), relatif à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'IllkirchGraffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) : « …/… Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet déclaré d'utilité publique a pour objet d'augmenter la capacité du réseau de transports en commun de l'agglomération strasbourgeoise ; que ce projet revêt un caractère d'utilité publique, …/… ». Comme l’un des objectifs prioritaires de ce projet de transport en commun rappelé ci-dessus est d’améliorer le fonctionnement quotidien des transports de la région capitale, actuellement saturés et présentant certains dysfonctionnements, ce projet présente donc indéniablement un caractère d’intérêt public. 2.1.2.2.2. L’expropriation envisagée est-elle nécessaire pour
atteindre les objectifs de l’opération ? La réalisation de ce premier tronçon du réseau du Grand Paris Express va nécessiter des emprises qui vont déborder du domaine public. Ce sera notamment le cas de la plupart des 16 gares et de certains ouvrages annexes. S’agissant du tréfonds, la Société du Grand Paris a précisé dans son mémoire en réponse que : « L’ensemble des propriétaires concernés par des acquisitions de volumes en tréfonds seront indemnisés. Les propriétaires à l’aplomb du tunnel seront donc rencontrés et une proposition indemnitaire leur sera faite afin d’acquérir le volume de tréfonds nécessaire à la réalisation du réseau de Transport Public du Grand Paris. En fonction de la profondeur et du volume concerné par l’acquisition, les indemnités pourront être plus ou moins grandes. Plus la profondeur de l’infrastructure sera importante ou plus le volume concerné sera réduit, plus l’indemnité qui sera proposée aux propriétaires pourra être faible ». S’agissant des biens de surface que la SGP serait amenée à acquérir pour réaliser cette ligne Rouge 15 sud, elle a précisé que « des négociations amiables sont en cours ». (Cf. thème 10) La Société du Grand Paris s’est d’ailleurs attachée, très largement en amont de cette enquête, à privilégier la négociation amiable. La présente enquête ne comporte pas, à ce stade, d’enquête parcellaire car il conviendra d’attendre le prononcé de la DUP pour pouvoir déterminer avec précision les parcelles qui seront nécessaires à la réalisation du projet. La commission d’enquête admet qu’il sera nécessaire, s’agissant d’emprises sur le domaine privé et indépendamment des accords amiables qui Page N° 202 sur 234 Enquête publique relative au projet de Ligne Rouge 15 Sud du Grand Paris Express et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées