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Protection sociale 135-0902

La prévoyance professionnelle en Suisse Statistique des caisses de pensions, 2009 Données sur CD-ROM

Neuchâtel, 2011


La série «Statistique de la Suisse» publiée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) couvre les domaines suivants:

  0 Bases statistiques et produits généraux   1 Population   2 Espace et environnement   3 Vie active et rémunération du travail   4 Economie nationale   5 Prix   6 Industrie et services   7 Agriculture et sylviculture   8 Energie   9 Construction et logement 10 Tourisme 11 Mobilité et transports 12 Monnaie, banques, assurances 13 Protection sociale 14 Santé 15 Education et science 16 Culture, médias, société de l’information, sport 17 Politique 18 Administration et finances publiques 19 Criminalité et droit pénal 20 Situation économique et sociale de la population 21 Développement durable et disparités régionales et internationales


Statistique de la Suisse

La prévoyance professionnelle en Suisse Statistique des caisses de pensions, 2009

Rédaction

Rolf Tanner, Daniel Ehrlich, Olivier Geiser, Paul Hess, Anne Steiner, Willi Stuber

Office fédéral de la statistique (OFS)

Editeur

Office fédéral de la statistique (OFS) Neuchâtel, 2011


IMpressum

Editeur:

Office fédéral de la statistique (OFS)

Complément d’information:

Anne Steiner, statistique des caisses de pensions, OFS, tél. 032 713 67 46 e-mail: anne.steiner@bfs.admin.ch

Prévoyance professionnelle

Réalisation:

Diffusion:

Office fédéral de la statistique, CH-2010 Neuchâtel tél. 032 713 60 60 / fax 032 713 60 61 / e-mail: order@bfs.admin.ch

Numéro de commande:

135-0902

Prix:

Série:

Domaine:

Langue du texte original:

Traduction:

Page de couverture:

OFS; concept: Netthoevel & Gaberthüel, Bienne; photo: © Renàta Sedmàkovà – Fotolia.com

Graphisme/Layout:

Section DIAM, Prepress / Print

26 francs (TVA excl.) Statistique de la Suisse 13 Protection sociale Allemand Services linguistiques de l’OFS

Copyright:

OFS, Neuchâtel 2011 La reproduction est autorisée, sauf à des fins commerciales, si la source est mentionnée

978-3-303-13124-4

ISBN:


table des matières

Table des matières

Résultats commentés

5

1

6

Conception de l’enquête 2009

Glossaire

41

Chiffres repères des assurances sociales

45

Contenu du CD-Rom 2

2

La prévoyance professionnelle en Suisse: L’essentiel en bref

7

La previdenza professionale in Svizzera: L’essenziale in breve

8

3

Données structurelles

10

4

Actifs et placements

14

5

Passifs et taux de couverture

18

6

Charges et produits

21

7

Assurés et prestations

25

8

Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

29

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

– – – – – – –

L’essentiel en bref Publications Indications pour les tableaux Vue synoptique des tableaux Structure des tableaux disponibles Tableaux Questionnaire

3


Tableaux et graphiques insérés dans le texte

Tableaux et graphiques insérés dans le texte Aperçu thématique

Passifs et taux de couverture

Chiffres clés G 2.1 La prévoyance professionnelle depuis 2002 T 2.1 Institutions de prévoyance, assurés actifs, bénéficiaires et prestations, en 2009

9 9

Données structurelles G 3.1 La concentration dans la prévoyance professionnelle – assurés actifs, en 2009 G 3.2 La concentration dans la prévoyance professionnelle – total des actifs du bilan, en 2009 T 3.1 Formes administratives et juridiques, nombre d’employeurs affiliés et d’assurés actifs, en 2008 et 2009 T 3.2 Institutions de prévoyance selon la couverture de leurs risques depuis 2006 T 3.3 Institutions de prévoyance selon leur forme administrative et la couverture de leurs risques, en 2009 T 3.4 Institutions de prévoyance selon le nombre de leurs assurés actifs, en 2008 et 2009 T 3.5 Institutions de prévoyance et leurs assurés actifs selon la taille du total de leur bilan, en 2008 et 2009 T 3.6 Primauté des cotisations ou des prestations depuis 2006

11

11

11 12

12 13

13 13

Actifs et placements T 4.1 Bilan, en 2008 et 2009 G 4.1 Evolution des placements depuis 2005 G 4.2 Types de placements des institutions privées et publiques, en 2009 T 4.2 Placements collectifs, en 2008 et 2009

15 16

T 5.1 Genre de garantie des institutions de prévoyance de droit public enregistrées, en 2008 et 2009 G 5.1 Parts des institutions de prévoyance, des assurés actifs ainsi que de l’ensemble du bilan selon le volume des réserves de fluctuations de valeurs, en 2009 T 5.2 Taux de couverture des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes, de droit privé et enregistrées, en 2008 et 2009 G 5.2 Parts des institutions de prévoyance et des assurés actifs selon le taux de couverture, en 2009

19

19

20

20

Charges et produits T 6.1 Compte d’exploitation, en 2009 G 6.1 Charges et produits depuis 2005 G 6.2 Comparaison entre l’évolution des marchés boursiers et les gains/pertes sur cours, réalisés ou non, depuis 2002

23 24

24

Assurés et prestations T 7.1 Bénéficiaires et prestations, en 2008 et 2009 G 7.1 Evolution des rentes depuis 2005 T 7.2 Les femmes dans la prévoyance professionnelle, en 2009 G 7.2 Rentes annuelles moyennes par sexe depuis 2005

27 27 28 28

16 17 Les variations en % ont été calculées à partir des valeurs ­originales (en 1000 francs). Explication des signes - (tiret) à la place d’un chiffre indique une valeur nulle … (pointillé) le chiffre n’est pas calculé

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la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Résultats commentés

Résultats commentés


Conception de l’enquête 2009

1 Conception de l’enquête 2009

La présente publication rend compte de la situation de la prévoyance professionnelle en Suisse et de son évolution. Les résultats se rapportent à l’exercice 2009, soit à la date du 31 décembre 2009. Les données ont été relevées à l’aide de questionnaires imprimés ou électroniques. La statistique des caisses de pensions est établie en premier lieu pour décrire la structure et l’évolution de la prévoyance professionnelle en Suisse. Elle fournit également des données pour les comptes nationaux, les comptes globaux de la protection sociale ainsi que les statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la Banque nationale, des associations, des scientifiques, des politiciens, des spécialistes ainsi que le grand public s’intéressent aussi aux données de la statistique des caisses de pensions. L’enquête est menée exclusivement auprès d’institutions de prévoyance de droit public et des institutions de droit privé offrant aux salariés et aux indépendants une protection contre les risques économiques liés à la vieillesse, au décès ou à l’invalidité, dans le cadre du 2e pilier. Ne sont pas considérées dans l’enquête toutes les institutions de prévoyance dont l’activité se limite à une partie seulement des tâches d’une institution de prévoyance. Sont ici concernées les fondations de libre passage ou de placement pour caisses de pensions ainsi que les institutions qui n’accordent une aide qu’en cas de gêne passagère. L’enquête ne tient pas non plus compte des institutions dont les membres n’appartiennent pas nécessairement à une entreprise, à une administration ou à un corps de métier déterminé. Les caisses de régime de

6

retraite, les caisses de pensions internationales ainsi que les institutions relevant du troisième pilier (par ex. des organisations d’entraide de salariés), ne font pas non plus partie des institutions interrogées. Enfin, les institutions de prévoyance créées l’année sous revue et celles en liquidation n’ont pas non plus été prises en compte. Depuis 2004, le relevé de la statistique des caisses de pensions est effectué chaque année auprès des institutions de prévoyance avec prestations réglementaires et assurés actifs. Les résultats présentés ici portent uni-­ quement sur cette catégorie d’institutions. Le questionnaire standard utilisé pour le relevé statistique repose largement sur les recommandations «Swiss GAAP RPC 26» relatives à la présentation des comptes des institutions de prévoyance professionnelle. Il a ­cependant fallu l’adapter sur quelques points pour que l’enquête réponde aux besoins des statistiques de synthèse. Les questions relatives à la comptabilité sont restées identiques à celles de l’année précédente et, comme la méthode de comptabilisation s’est depuis stabilisée dans les institutions de prévoyance, la comparabilité avec les données de l’enquête précédente devrait s’être notablement améliorée. Les fonds de bienfaisance, les fondations de financement et les caisses de pensions gelées ou sur le point de cesser leurs activités n’ont été interrogés que sur le total du bilan dans le cadre de la présente statistique ­annuelle. Plus importantes en nombre (2900 à fin 2009), ces institutions ont toutefois un poids relativement insignifiant, puisqu’elles représentent à peine 3% du total du bilan. C’est pourquoi nous avons renoncé à publier des résultats concernant cette partie de la prévoyance professionnelle.

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


La prévoyance professionnelle en Suisse: l’essentiel en bref

2 La prévoyance professionnelle en Suisse: l’essentiel en bref Le processus de concentration des institutions de prévoyance a ralenti pendant l’année sous revue. A la fin de 2009, on dénombrait encore 2351 institutions de prévoyance proposant des prestations réglementaires contre 2435 en 2008, soit 3,4% de moins (2008: – 4,2%). Pour la première fois depuis l’année d’enquête 2005, l’effectif des assurés actifs a légèrement reculé de quelque 8600 personnes (– 0,2%) à 3’643’000 assurés à la fin 2009. La tendance à la primauté des cotisations s’est maintenue. Une comparaison avec l’année 2006 l’illustre clairement: la part des assurés actifs d’institutions appliquant la primauté des prestations, par rapport au total des assurés actifs, est tombée de 20,3% cette année-là à 13,4% à la fin 2009. Les cotisations et les apports sont restés presque inchangés par rapport à l’année précédente (44,8 milliards de francs au total). D’une part, la hausse de la masse salariale a entraîné une augmentation des cotisations réglementaires des salariés de 3,5% et des contributions des employeurs de 4%; d’autre part, les cotisations supplémentaires ont continué de diminuer par suite de la tendance à la primauté des cotisations. Les versements uniques et les rachats, déjà en baisse en 2008, ont poursuivi leur recul (– 10%), comme l’incertitude des perspectives économiques le laissait présager. Les apports dans les réserves de contributions de l’employeur évoluaient souvent, les années précédentes, en fonction des mesures d’assainissement et de refinancement des différentes caisses. La baisse de 18% enregistrée l’année sous revue reflète en revanche une tendance générale et non des situations individuelles. De toute évidence, un grand nombre d’institutions ont pu corriger le défaut de couverture en procédant à une réduction modérée des réserves de contributions de l’employeur. Sous l’effet de l’évolution démographique, les versements de rentes réglementaires ont continué de progresser, de 3,1% à 23,3 milliards de francs. Les prestations de vieillesse, qui représentent trois quarts des rentes, ont atteint la somme de 17,6 milliards de francs (+3,8%). Les mesures prises les années précédentes pour améliorer la situation dans le domaine de l’invalidité ont

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

eu pour effet de ralentir la hausse des dépenses pour les rentes d’invalidité, encore observée durant la première moitié de la décennie sous revue. Celles-ci ont peu à peu enregistré une baisse (– 1,3%), tout en s’inscrivant encore à un niveau élevé dans le compte d’exploitation avec plus de 2,4 milliards de francs. Les prestations en capital n’ont par contre pas cessé d’augmenter. Elles ont atteint un nouveau record en 2009 à 6,1 milliards de francs, en hausse de 6,8%. Sur le plan des investissements, l’année a été favorable comme en témoignent la constitution des réserves pour fluctuations de valeurs et l’excédent des produits. La première a progressé de 15,9 milliards de francs alors que le second s’est élevé à 24,5 milliards de francs. Cette évolution positive a permis de réduire le défaut de couverture au bilan et d’augmenter les fonds libres. Par suite, principalement, de l’évolution positive qu’ont connue les marchés financiers, les placements se sont accrus de 60,4 milliards de francs. La somme des actifs a augmenté de 11,2% par rapport à l’enquête précédente à 598,9 milliards de francs. Les actifs des contrats d’assurances, de près de 100 milliards de francs, ne sont pas compris dans cette somme. Sept dixièmes du total du bilan proviennent d’institutions de droit privé et trois dixièmes d’institutions de droit public. Avec 226,3 milliards de francs, soit une part de 37,8% dans le total du bilan, les obligations demeurent la forme de placement la plus importante. Elles sont suivies par les actions, qui représentent 157,3 milliards de francs, A la fin de l’exercice sous revue, seule une institution de prévoyance de droit privé (279 IP) sur cinq se trouvait en défaut de couverture. Cette situation concernait quelque 492’000 assurés actifs (contre 1,4 mio en 2008 et 833 IP). La moitié des caisses de pensions ont à nouveau atteint un taux de couverture compris entre 100 et 110%. Elles représentaient 58,8% des assurés. Un an plus tôt, cette valeur ne dépassait pas 16,1%. La souscapitalisation totale des institutions de prévoyance de droit privé a ainsi pu être largement comblée et passer de 22,1 milliards de francs en 2008 à 6,6 milliards de francs en 2009.

7


La previdenza professionale in Svizzera: l’essenziale in breve

2 La previdenza professionale in Svizzera: l’essenziale in breve Nell’anno in esame il processo di concentrazione ha subito un rallentamento: a fine 2009 si contavano 2351 istituti di previdenza con prestazioni regolamentari contro i 2435 del 2008 (– 3,4%; 2008: – 4,2%). Per la prima volta dal 2005, il numero degli assicurati attivi è in leggero calo (– 8600 unità; – 0,2%) e non supera la quota 3’643’300 al termine dell’esercizio. Come dimostra chiaramente un raffronto con il 2006, si conferma invece il movimento verso le casse a primato dei contributi: nel triennio in questione, la quota di assicurati attivi delle casse a primato delle prestazioni è passata dal 20,3 al 13,4 per cento alla fine dell’anno in rassegna. I contributi e i versamenti sono rimasti ancora una volta pressoché invariati rispetto all’anno precedente, ­attestandosi a 44,8 miliardi di franchi complessivamente. La crescita delle masse salariali ha determinato infatti un aumento del 3,5 per cento dei contributi regolamentari dei lavoratori e del 4 per cento di quelli dei datori di lavoro, mentre la tendenza verso il primato dei contributi ha portato a una flessione dei contributi supplementari. Vista l’incertezza della situazione economica, non sorprende invece l’ulteriore calo del 10 per cento dei versamenti unici e delle somme di riscatto, dopo quello registrato nel 2008. I versamenti alle riserve di contributi dei datori di lavoro osservati negli esercizi precedenti erano spesso riconducibili alle misure di risanamento e rifinanziamento delle singole casse. Rispetto all’anno precedente, la contrazione del 18 per cento rilevata nel 2009 non è riconducibile a singoli casi, ma a una tendenza generale. Diversi istituti di previdenza sono ­evidentemente riusciti a ristabilire la copertura neces­saria ritoccando solo moderatamente le proprie riserve di ­contributi. I versamenti di rendite regolamentari sono aumentati con la crescita demografica sfiorando i 23,3 miliardi di franchi (+3,1%). Le prestazioni di vecchiaia, che rappresentano i tre quarti di tutte le rendite versate, hanno raggiunto i 17,6 miliardi di franchi (+3,8%). Le misure di correzione adottate negli anni precedenti al fine di migliorare la situazione nel settore dell’invalidità in generale hanno avuto un effetto frenante anche per quanto

8

riguarda il secondo pilastro. L’aumento che ha caratterizzato la prima metà del decennio è stato fermato e stiamo ora assistendo a una progressiva inversione di tendenza. Con oltre 2,4 miliardi di franchi (– 1,3%), le rendite d’invalidità restano tuttavia una voce consistente del conto d’esercizio. Dal canto loro, i versamenti in capitale sono in continua crescita e nel 2009 ha toccato un nuovo massimo con 6,1 miliardi di franchi (+6,8%). Nell’anno in esame, il buon andamento degli investimenti si è fatto sentire sia a livello di costituzione di ­riserve di fluttuazione che di eccedenza dei ricavi. Le prime sono cresciute di 15,9 miliardi di franchi, mentre la seconda ha raggiunto 24,5 miliardi. Questa evoluzione positiva ha permesso di ridurre la sottocopertura e aumentare i fondi liberi. Grazie soprattutto al buon andamento dei mercati azionari, il valore degli investimenti è aumentato di 60,4 miliardi di franchi. Rispetto alla rilevazione precedente, il valore complessivo degli attivi è cresciuto dell’11,2 per cento e ha raggiunto 598,9 miliardi di ­franchi. In tale somma non sono inclusi gli attivi risultanti da contratti assicurativi, che ammontano a quasi 100 miliardi di franchi. Sette decimi della somma di bilancio sono riconducibili a istituti di previdenza di diritto privato e tre decimi a istituti di diritto pubblico. Le obbligazioni restano la principale categoria d’investimenti con 226,3 miliardi di franchi (37,8% della somma di bilancio), seguite dalle azioni con 157,3 miliardi di franchi. Solo un istituto di diritto privato su cinque (279 istituti in rappresentanza di 492’000 assicurati attivi) presenta una situazione di sottocapitalizzazione a fine 2009 (2008: complessivamente 833 istituti e 1,4 milioni di assicurati). La metà di tutte le casse pensioni è già tornata a un grado di copertura compreso fra il 100 e il 110 per cento e la loro quota di assicurati è del 58,8 per cento, contro il 16,1 per cento di un anno prima. La ­sottocopertura complessiva degli istituti di previdenza di diritto privato si è quindi nettamente ridimensionata rispetto al 2008, passando da 22,1 a 6,6 miliardi di franchi.

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


La previdenza professionale in Svizzera: l’essenziale in breve

La prévoyance professionnelle depuis 2002 150

G 2.1

Indice 2002 = 100 Total du bilan1 Prestations 2 Cotisations et versements Bénéficiaires de prestations 2 Produit net du capital 3 Assurés actifs Institutions de prévoyance

140 130 120 110 100 90 80 70 2002 1 2 3

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Sans les actifs provenant de contrats d’assurances Rentes et capital vieillesse, survivants et invalidité Sans les variations de valeurs sur titres et sur immeubles © Office fédéral de la statistique (OFS)

T 2.1  Institutions de prévoyance, assurés actifs, bénéficiaires et prestations, en 2009 Couverture des risques

Institutions de prévoyance

Assurés ­actifs

Rentes en cours1

Versements de capital

Prestations de sortie

Bénéficiaires

Bénéficiaires

Bénéficiaires

Montant annuel en mio.

Montant annuel en mio.

Montant annuel en mio.

IP autonome dont fondation collective ou commune

449 40

1 744 234 567 861

655 250 74 392

18 591 1 187

16 599 5 971

2 134 552

222 981 98 916

10 759 2 662

IP autonome2 dont fondation collective ou commune

499 46

425 300 209 407

86 539 21 982

1 984 291

3 731 1 487

754 206

108 496 64 820

3 590 1 371

IP semi-autonome3 dont fondation collective ou commune

745 62

245 406 95 394

41 613 10 111

856 140

2 360 822

643 241

47 759 26 609

2 355 863

IP semi-autonome4 dont fondation collective ou commune

413 42

313 603 275 938

31 432 26 265

377 294

4 172 3 726

700 572

51 730 46 298

2 465 2 071

IP collective dont fondation collective ou commune

220 36

912 414 880 812

141 682 132 074

1 684 1 453

15 255 14 752

1 845 1 742

200 503 196 614

6 692 6 391

25

2 383

49

1

39

10

139

24

2 351 226

3 643 340 2 029 412

956 565 264 824

23 493 3 365

42 156 26 758

6 086 3 313

631 608 433 257

25 885 13 358

Institution d’épargne Total dont fondation collective ou commune 1 

à la fin de l’année, pour la vieillesse, le décès ou l’invalidité. avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss. 3  Rentes de vieillesse garanties par l’IP. Les risques de décès et d’invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d’assurances. 4 Le capital d’épargne est versé au bénéficiaire par l’IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d’une compagnie d’assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d’assurances. 2 

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

9


Données structurelles

3 Données structurelles

En dépit d’une légère tendance à la baisse (– 8600/ – 0,2%) – la première à être observée depuis l’enquête de 2005 –, le nombre des assurés actifs du 2e pilier est resté pratiquement stable à plus de 3,6 millions. Le nombre des institutions de prévoyance proposant des prestations réglementaires a poursuivi son recul, comme on pouvait s’y attendre, se fixant à 2351 à la fin 2009. Il en est résulté une légère hausse de l’effectif moyen ­d’assurés par institution de prévoyance, qui est passé de 1500 à 1550. Mais sa répartition (graphique G3.1) n’a pas subi de modification notable: 90% des institutions de prévoyance se partageaient fin 2009 moins d’un ­cinquième de l’effectif total des assurés. Les institutions crées par un seul employeur ont été une nouvelle fois particulièrement touchées par le processus de concentration. Le nombre de leurs assurés est tombé à 187’000 (– 3,3%). Comme le montre le tableau T3.4, les exigences croissantes sur le plan de la gestion des institutions de prévoyance et la détérioration de la situation économique ont surtout affecté les insti­ tutions de petite taille: 3,9% de celles comptant de 1 à 299 assurés ont ainsi disparu ou rejoint une plus grande institution. En ce qui concerne la forme administrative et la couverture des risques, le glissement structurel vers les institutions de prévoyance autonomes, observé depuis des années, s’est poursuivi en 2009. Ainsi, près de trois assurés sur cinq était affiliés à une institution autonome. L’augmentation du nombre des assurés à 2,17 millions (2008: 2,15 mio) s’est faite surtout au détriment des institutions de prévoyance collectives dont l’effectif des assurés a diminué dans des proportions comparables pour s’établir à 0,91 million (2008: 0,94 mio). Ces institutions n’en restent pas moins le deuxième type le plus important d’institution de prévoyance. Parmi les caisses de pensions semi-autonomes, seules les fondations communes ont enregistré un accroissement du nombre des assurés de 3,8% à 41’500 (2008: 40’000).

10

Le nombre des institutions résultant d’un autre genre de fusions d’employeurs (consortiums, holdings, corporations de droit public, etc.) est resté inchangé avec 1,43 million d’assurés à la fin de l’exercice sous revue. Parallèlement, le nombre des employeurs affiliés a reculé de 5,6% à 10’700. Bien qu’ayant également ­enregistré un accroissement du nombre des affiliations et des assurés (respectivement +1,2% et +0,6%), les ­fondations communes, qui comptaient au total 131’333 employeurs affiliés et 0,75 million d’assurés actifs à la fin 2009, ont vu leur importance nettement faiblir, comme le montre le tableau 3.1. Si l’on considère la forme juridique, le nombre d’institutions de droit public a légèrement progressé, s’établissant à 98, tandis que celui des caisses de pensions de droit privé enregistrait un net recul à 2253 unités. On relève toutefois peu de changements au niveau structurel. Les institutions de droit public pratiquent toujours à une écrasante majorité (99,7% des assurés) une couverture autonome des risques. Quant aux institutions de droit privé, elles connaissent une évolution à long terme plus marquée. En raison de la stagnation du nombre de leurs assurés, les institutions collectives de droit privé ont continué de céder du terrain (30% des assurés de droit privé en 2009 contre 34,4% en 2006). Les institutions semi-autonomes représentent toujours la moitié des institutions de droit privé, mais elles ne regroupent qu’un assuré sur cinq. La tendance à la primauté des cotisations se maintient. Une comparaison avec l’année 2006 l’illustre clairement: la part des assurés actifs d’institutions appliquant la primauté des prestations, par rapport au total des assurés actifs, est tombée de 20,3% cette année-là à 13,4% à la fin 2009.

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Données structurelles

La concentration dans la prévoyance professionnelle - total des actifs du bilan, en 2009

G 3.1

100%

100%

90%

90%

80%

80%

70%

70%

60%

60%

Actifs1

Assurés actifs

La concentration dans la prévoyance professionnelle - assurés actifs, en 2009

50%

G 3.2

50%

40%

40%

30%

30%

20%

20%

10%

10%

0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Caisses de pensions

Caisses de pensions 1

Sans les actifs provenant de contrats d’assurances © Office fédéral de la statistique (OFS)

© Office fédéral de la statistique (OFS)

T 3.1  Formes administratives et juridiques, nombre d’employeurs affiliés et d’assurés actifs, en 2008 et 2009 Formes administratives et juridiques

Institutions d’un seul employeur de droit privé de droit public Institutions de plusieurs employeurs Fondations collectives de droit privé de droit public Fondations communes de droit privé de droit public Autres fusions d’employeurs de droit privé de droit public Total de droit privé de droit public

Institutions de prévoyance

Employeurs affiliés

2008

2008

2009

Assurés actifs 2008

2009

2009

1 067 1 054 13

1 023 1 011 12

1 067 1 054 13

1 023 1 011 12

192 957 188 891 4 066

186 607 182 658 3 949

108 106 2

107 105 2

194 254 191 675 2 579

200 843 198 170 2 673

1 283 458 1 267 351 16 107

1 276 452 1 260 275 16 177

119 118 1

119 118 1

129 729 129 412 317

131 333 131 009 324

747 991 739 469 8 522

752 690 743 958 9 002

1 141 1 060 81

1 102 1 019 83

11 348 6 299 5 049

10 714 6 182 4 532

1 427 578 871 622 555 956

1 427 321 854 016 573 305

2 435 2 338 97

2 351 2 253 98

336 398 328 440 7 958

343 913 336 372 7 541

3 651 984 3 067 333 584 651

3 643 340 3 040 907 602 433

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

11


Données structurelles

T 3.2  Institutions de prévoyance selon la couverture de leurs risques depuis 2006 Couverture des risques

Institutions de prévoyance 2006

Assurés actifs

2007

2008

2009

2006

2007

2008

2009

IP autonome

459

454

458

449

1 515 885

1 651 830

1 723 461

1 744 234

IP autonome1

545

526

514

499

441 007

394 224

425 687

425 300

IP semi-autonome2

728

748

734

745

213 742

245 371

244 951

245 406

IP semi-autonome3

529

467

439

413

269 276

283 434

318 791

313 603

IP collective

342

297

256

220

988 628

967 876

936 326

912 414

66

51

34

25

3 313

2 836

2 768

2 383

2 669

2 543

2 435

2 351

3 431 851

3 545 571

3 651 984

3 643 340

Institution d’épargne Total 1 

avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss. Rentes de vieillesse garanties par l’IP. Les risques de décès et d’invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d’assurances. 3  Le capital d’épargne est versé au bénéficiaire par l’IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d’une compagnie d’assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d’assurances. 2 

T 3.3  Institutions de prévoyance selon leur forme administrative et la couverture de leurs risques, en 2009 Formes administratives

Genre de couverture des risques des institutions de prévoyance IP autonome

IP autonome1

IP semiautonome2

IP semiautonome3

IP collective

Institution d’épargne

Total

Institutions d’un seul employeur Institutions de prévoyance Assurés actifs

93 51 129

200 54 072

354 50 769

236 17 661

123 12 246

17 730

1 023 186 607

Institutions de plusieurs employeurs Fondations collectives Assurés actifs

5 44 259

15 112 981

35 63 328

34 266 511

18 789 373

-

107 1 276 452

35 523 602

31 96 426

27 32 066

8 9 427

18 91 439

-

119 752 960

316 1 125 244

253 161 821

329 99 243

135 20 004

61 19 356

8 1 653

1 102 1 427 321

449 1 744 234

499 425 300

745 245 406

413 313 603

220 912 414

25 2 383

2 351 3 643 340

Fondations communes Assurés actifs Autres fusions d’employeurs Assurés actifs Total des institutions de prévoyance Total des assurés actifs 1  avec

réassurance stop-loss ou excess-of-loss. de vieillesse garanties par l’IP. Les risques de décès et d’invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d’assurances. capital d’épargne est versé au bénéficiaire par l’IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d’une compagnie d’assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d’assurances.

2  Rentes 3  Le

12

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Données structurelles

T 3.4  Institutions de prévoyance selon le nombre de leurs assurés actifs, en 2008 et 2009 Nombre d’assurés actifs

Institutions de prévoyance

En % sur l’ensemble des institutions de prévoyance

Assurés actifs

2008

2008

2008

2009

2009

En % sur l’ensemble des assurés actifs 2008

2009

2009

1 –

9

218

197

9,0

8,4

1 124

985

0,0

0,0

10 –

29

246

219

10,1

9,3

4 666

4 074

0,1

0,1

30 –

99

444

447

18,2

19,0

26 902

27 251

0,7

0,8

100 –

299

664

648

27,3

27,6

121 346

119 560

3,3

3,3

300 –

999

494

476

20,3

20,2

267 140

260 287

7,3

7,1

1 000 – 2 999

205

197

8,4

8,4

351 070

335 656

9,6

9,2

3 000 – 9 999

103

105

4,2

4,5

578 612

584 970

15,8

16,1

61

62

2,5

2,6

2 301 124

2 310 557

63,2

63,4

2 435

2 351

100,0

100,0

3 651 984

3 643 340

100,0

100,0

M 10 000 Total

T 3.5  Institutions de prévoyance et leurs assurés actifs selon la taille du total de leur bilan1, en 2008 et 2009 Total du bilan en milliers de francs

1 000

Assurés actifs

2008

2008

2009

2009

139

109

6 664

3 371

Total du bilan en milliers de francs

En % sur le total du bilan

2008

2008

2009

66 636

2009

54 378

0,0

0,0

1 001 –

3 000

234

205

14 705

15 204

447 026

412 291

0,1

0,1

3 001 –

10 000

389

364

32 018

25 890

2 322 266

2 224 689

0,4

0,4

10 001 –

30 000

534

490

85 780

78 079

10 088 838

9 360 627

1,9

1,6

30 001 –

100 000

584

584

328 619

292 072

33 395 816

33 772 365

6,2

5,6

100 001 –

300 000

293

320

404 231

407 361

49 192 715

53 939 864

9,1

9,0

300 001 – 1 000 000

171

180

715 010

708 615

93 384 011 102 819 240

17,3

17,2

1 000 001 – 3 000 000

63

67

1 066 832

1 038 909 109 142 028 119 555 938

20,3

19,9

28

32

998 125

1 073 839 240 484 406 276 790 358

44,7

46,2

2 435

2 351

3 651 984

538 523 742 598 929 750

100,0

100,0

> 3 000 000 Total 1 

Institutions de prévoyance

3 643 340

Sans les actifs/passifs provenant de contrats d’assurances

T 3.6  Primauté des cotisations ou des prestations depuis 2006 Forme juridique

Primauté des cotisations

Primauté des prestations

2006

2007

2008

2009

De droit privé Institutions de prévoyance Assurés actifs

2 304 2 529 877

2 218 2 698 726

2 138 2 859 059

2 066 2 847 450

263 345 316

227 281 406

200 208 274

187 193 457

De droit public Institutions de prévoyance Assurés actifs

46 204 088

47 212 115

50 298 666

51 307 559

56 352 570

51 353 324

47 285 985

47 294 874

Total Institutions de prévoyance Assurés actifs

2 350 2 733 965

2 265 2 910 841

2 188 3 157 725

2 117 3 155 009

319 697 886

278 634 730

247 494 259

234 488 331

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

2006

2007

2008

2009

13


Actifs et placements

4 Actifs et placements

La chute des marchés boursiers mondiaux s’est poursuivie au premier trimestre 2009. Les pertes enregistrées au premier trimestre ont pu être compensées au deuxième trimestre et au deuxième semestre, ces marchés ont connu une forte reprise, bouclant l’année en nette hausse par rapport au début de l’année. Par suite, principalement, de l’évolution positive des marchés boursiers, les placements se sont accrus de 60,4 milliards de francs. La somme des actifs a progressé de 11,2% par rapport au relevé précédent, pour ­atteindre 598,9 milliards de francs (ne sont pas compris les actifs provenant de contrats d’assurances). Sept dixièmes du total du bilan proviennent d’institutions de droit privé et trois dixièmes d’institutions de droit public. Avec 226,3 milliards de francs, soit une part de 37,8% dans le total du bilan, les obligations demeurent la forme de placement la plus importante. Elles sont suivies par les actions, qui représentent 157,3 milliards de francs, La part des actions s’élevait à 26,3% à la fin de l’année, en hausse de 5% durant cet exercice par suite de l’évolution positive des marchés. Comme l’année précédente, environ quatre dixièmes des placements en actions ont été investis sur le marché intérieur, six dixièmes ont servi à acheter des actions étrangères. Au troisième rang des formes de placement figurent les immeubles (terrains compris), pour un total de 95,7 milliards de francs (en hausse de 7,2%; part dans le total du bilan: 16%). Plus de 90% de cette somme a été investie sur le marché immobilier suisse, soit directement, soit sous forme de placements collectifs. Les liquidités et placements à court terme s’élevaient à 48,5 milliards de francs à la date de référence, en légère hausse de 3,5% par rapport à l’année précédente. La part des placements alternatifs (private equity, hedge funds et autres) est restée constante à 5,5% (5,7% l’année précédente). Les hedge funds ont diminué de 7,9%, tandis que la valeur des private equity est restée presque inchangée à 5,4 milliards de francs. La catégorie autres placements alternatifs a augmenté de 49,3% pour s’élever à 11,4 milliards de francs. Le volume des hypothèques s’est réduit de 5,3%, s’établissant à 16,1 milliards de francs.

14

Les investissements à l’étranger ont gagné en importance en 2009. Ces investissements à l’étranger (obligations en CHF de débiteurs à l’étranger, obligations en monnaie étrangère, actions étrangères et immeubles à l’étranger) se sont accrus de 21,2%, alors que les placements en Suisse (obligations en CHF de débiteurs en Suisse, actions suisses et immeubles en Suisse) n’ont progressé que de 6,9%. Depuis le relevé de l’an 2000, les changements importants (part dans le total du bilan) suivants ont été observés dans la composition de la fortune des institutions de prévoyance (situation actuelle): – actions: – 6,6 points – obligations: +6,4 points – placements alternatifs: +4,8 points – placements chez l’employeur: – 4,4 points – immeubles: +3,5 points – hypothèques: – 2,5 points. La stratégie de placement des institutions de prévoyance de droit public s’est peu distinguée de celle des institutions de droit privé, et les écarts observés ont été de même ampleur que les années précédentes. La tendance à un recours accru aux placements collectifs, qui dure depuis des années, s’est poursuivie en 2009. La part de ces derniers dans le total des actifs a augmenté de 36,8% (relevé de 2008) à 40,2%. Au ­total, 240,6 milliards de francs étaient investis dans la prévoyance professionnelle par le biais de placements collectifs (fondations de placement, fonds de placement ou sociétés de participation). Dans le domaine des placements alternatifs, les investissements dans les hedge funds ont reculé de 7,9%, alors que ceux dans les autres placements alternatifs augmentaient de 57,6% à plus de 10 milliards de francs. Le volume des placements collectifs mixtes s’est accru de 44,4% à 5,7 milliards de francs au cours de l’exercice sous revue.

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Actifs et placements

T 4.1  Bilan, en 2008 et 2009 Actifs et passifs en millions de francs

Ensemble des institutions de prévoyance

Variation en %

Institutions de prévoyance Forme juridique de droit public

Forme administrative de droit privé

fondations ­collectives ou communes

autres

2008

2009

2009

536 161 46 837 4 096 8 681 1 740 105 217 47 826 66 902 16 858 94 83 120 6 188 48 367 65 681 5 390 17 605 7 643 3 916

596 934 48 468 4 031 8 253 2 114 102 335 52 390 71 563 15 988 65 89 205 6 530 61 541 95 742 5 433 16 208 11 408 5 660

11,3 3,5 – 1,6 – 4,9 21,5 – 2,7 9,5 7,0 – 5,2 – 30,9 7,3 5,5 27,2 45,8 0,8 – 7,9 49,3 44,5

175 521 13 677 985 4 013 12 27 240 12 969 21 338 7 942 28 708 1 876 19 715 28 300 1 668 3 699 3 300 79

421 413 34 791 3 046 4 240 2 102 75 095 39 421 50 225 8 046 65 60 497 4 654 41 826 67 442 3 765 12 509 8 108 5 581

111 828 15 111 1 527 1 352 8 19 954 9 087 10 199 3 169 10 14 553 1 532 11 447 15 548 716 2 791 2 416 2 408

485 106 33 357 2 504 6 901 2 106 82 381 43 303 61 364 12 819 55 74 652 4 998 50 094 80 194 4 717 13 417 8 992 3 252

2 363 2 199

1 996 1 864

– 15,5 – 15,2

253 249

1 743 1 615

751 676

1 245 1 188

538 524

598 930

11,2

175 774

423 156

112 579

486 351

11 739 4 545 1 903 3 309 1 664 318

11 535 4 656 1 814 3 018 1 742 305

– 1,7 2,4 – 4,7 – 8,8 4,7 – 4,1

1 084 436 161 249 164 74

10 451 4 220 1 653 2 769 1 578 231

6 197 2 630 706 1 555 1 226 80

5 338 2 026 1 108 1 463 516 225

Réserves de contributions de l’employeur

6 442

7 494

16,3

1 128

6 366

2 147

5 347

sans renonciation à l’utilisation assorties d’une renonciation à l’utilisation

4 524 1 918

5 537 1 957

22,4 2,0

83 1 045

5 454 912

2 077 70

3 460 1 887

Capitaux de prévoyance et provisions techniques 568 204

Actifs Placements directs et collectifs Liquidités et placements à court terme Créances et prêts y compris I.A. Créances auprès de l’employeur Participations auprès de l’employeur Obligations – débiteurs en Suisse Obligations – débiteurs à l’étranger, en CHF Obligations – en monnaie étrangère Hypothèques sur immeubles sis en Suisse Hypothèques sur immeubles sis à l’étranger Immeubles en Suisse Immeubles à l’étranger Actions suisses Actions étrangères Private Equity Hedge Funds Autres placements alternatifs Placements collectifs mixtes Autres actifs dont compte de régularisation actif Total des actifs1 Passifs Dettes et autres passifs Prestations dues aux destinataires Banques, assurances Autres dettes Compte de régularisation passif Provisions non techniques

587 210

3,3

198 961

388 249

103 581

483 629

302 503 236 270 29 431

312 571 243 477 31 162

3,3 3,1 5,9

93 836 95 376 9 749

218 735 148 101 21 413

79 740 19 548 4 293

232 831 223 929 26 869

Réserve de fluctuations de valeurs

8 436

24 679

192,5

2 645

22 034

3 185

21 494

Capital de fondation, fonds libres

1 526

2 647

73,5

6

2 641

210

2 437

Découvert

– 57 823

– 34 635

– 40,1

– 28 050

– 6 585

– 2 741

– 31 894

Total des passifs1

538 524

598 930

11,2

175 774

423 156

112 579

486 351

96 991

99 189

2,3

232

98 957

88 073

11 116

Capitaux de prévoyance des assurés actifs Réserve mathématique des rentiers Provisions techniques

Actifs/passifs de contrats d’assurances 1 

Sans les actifs/passifs provenant de contrats d’assurances

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

15


Actifs et placements

Evolution des placements depuis 2005 en % du total du bilan1

2005 2006 2007 2008 2009

37,8

40%

37,5 37,3 37,0

40,8

45%

G 4.1

30%

26,3

28,1 29,1 27,8

35%

21,2

25%

14,1 14,2 14,4 16,6 16,0

20%

Placements auprès de l’employeur

0,9 0,8 0,7 0,7 0,9

Hypothèques

1,4 1,3 1,3 1,2 1,0

5%

2,8 2,1 1,8 1,9 1,7

3,7 4,6

6,1 5,7 5,5

8,5 7,7 8,1 8,7 8,1

10%

3,1 2,9 2,8 3,2 2,7

15%

Divers

Placements collectifs mixtes

0% Obligations

1

Actions

Immeubles

Liquidités Placements et placements alternatifs à court terme

Sans les actifs provenant de contrats d’assurances © Office fédéral de la statistique (OFS)

Types de placements des institutions privées et publiques, en 2009

G 4.2

en % du total du bilan1 35,0 25,8 27,4

Actions 15,4 17,4

Immeubles 8,2 7,8

Liquidités et placements à court terme 5,8 4,9

Placements alternatifs 1,9

Hypothèques

4,5 1,5 2,3

Placements auprès de l’employeur Divers

1,1 0,7

Placements collectifs mixtes

1,3 0,0

0% 1

Privé Public

39,0

Obligations

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

Sans les actifs provenant des contrats d’assurances © Office fédéral de la statistique (OFS)

16

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Actifs et placements

T 4.2  Placements collectifs, en 2008 et 2009 Genre de placements en millions de francs

Ensemble des institutions de prévoyance

Variation en %

Institutions de prévoyance Forme juridique de droit public

2008

Forme administrative de droit privé

fondations collectives ou communes

autres

2009

2009

Obligations Obligations – débiteurs en Suisse Obligations – débiteurs à l’étranger, en CHF Obligations – en monnaie étrangère

77 361 35 663 12 892 28 806

83 150 35 475 15 960 31 715

7,5 – 0,5 23,8 10,1

11 720 4 407 1 004 6 309

71 430 31 068 14 956 25 406

18 509 10 253 2 731 5 525

64 641 25 222 13 229 26 190

Hypothèques Hypothèques sur immeubles sis en Suisse Hypothèques sur immeubles sis à l’étranger

3 061 3 010 51

2 896 2 885 11

– 5,4 – 4,2 – 78,4

493 493 -

2 403 2 392 11

1 223 1 223 -

1 673 1 662 11

Immeubles Immeubles en Suisse Immeubles à l’étranger

31 422 25 414 6 008

38 797 32 356 6 441

23,5 27,3 7,2

7 333 5 457 1 876

31 464 26 899 4 565

8 215 6 695 1 520

30 582 25 661 4 921

Actions Actions suisses Actions étrangères

52 988 18 372 34 616

78 467 23 906 54 561

48,1 30,1 57,6

17 373 4 750 12 623

61 094 19 156 41 938

13 490 4 594 8 896

64 977 19 312 45 665

Placements alternatifs Private Equity Hedge Funds Autres placements alternatifs

29 312 5 331 17 605 6 376

31 591 5 335 16 208 10 048

7,8 0,1 – 7,9 57,6

8 578 1 652 3 699 3 227

23 013 3 683 12 509 6 821

5 152 693 2 791 1 668

26 439 4 642 13 417 8 380

3 916

5 661

44,6

79

5 582

2 408

3 253

198 060

240 562

21,5

45 576

194 986

48 997

191 565

Placements collectifs mixtes Total des placements collectifs

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

17


Passifs et taux de couverture

5 Passifs et taux de couverture

Le net redressement des marchés financiers, aussi rapide qu’inattendu, a permis à la plupart des institutions de prévoyance de procéder prudemment aux mesures ­d’assainissement nécessaires. En plus de prévoir des contributions d’assainissement, visibles dans le compte d’exploitation, une partie des institutions de prévoyance ont réagi en appliquant des taux d’intérêt négatifs ou égaux à zéro. Cette tendance a été particulièrement marquée dans le domaine sur obligatoire (voir à ce sujet le tableau de l’annexe E.03.1., CD-ROM). La plupart des institutions de prévoyance ont survécu à la crise boursière (2008) sans trop de dommages. Le graphique G5.2 fait clairement apparaître le redressement qui a eu lieu en 2009. A la fin de l’exercice sous revue, seule une institution de prévoyance de droit privé sur cinq se trouvait en défaut de couverture. Cette situation concernait 279 institutions de prévoyance et quelque 492’000 assurés actifs (contre 1,4 mio en 2008 et 833 IP). La moitié des caisses de pensions ont à nouveau atteint un taux de couverture compris entre 100 et 110%, elles représentaient 58,8% des assurés. Un an plus tôt, cette valeur ne dépassait pas 16,1%. Le découvert total des institutions de prévoyance de droit privé a ainsi pu être largement comblé et s’abaisser de 20,1 milliards de francs en 2008 à 6,6 milliards de francs en 2009. Les institutions de prévoyance de droit public ont réduit leur découvert, voulu dans la plupart des cas ­(engagements non capitalisés à cause du système mixte), de 7,6 milliards de francs, le faisant passer à 28 milliards de francs à la fin 2009. Les 73 institutions de prévoyance de droit public (0,44 mio d’assurés) qui bénéficient d’une garantie sont autorisées, grâce à leur pérennité, à avoir un taux de couverture inférieur à 100%. Comme jusquelà, ces institutions ont financé une partie de leurs engagements selon le système de la répartition. Cette solution semble aussi s’imposer dans le processus politique en relation avec le projet de refinancement du Conseil fédéral. Celui-ci propose à présent un taux de couverture d’au moins 80%.

18

La prévoyance professionnelle se trouve toujours dans une phase de développement, comme en témoigne la croissance continue du capital de prévoyance. La totalité du capital de prévoyance des assurés actifs a progressé de 3,3% à 312,6 milliards de francs et celui des rentiers de 3,1% à 243,5 milliards. En plus de ces capitaux de prévoyance, les caisses de pensions ont fait état de près de 100 milliards de francs au titre de passifs résultant de contrats d’assurances. Des provisions techniques sont constituées entre autres en vue de l’actualisation des bases actuarielles et/ou de l’abaissement du taux d’intérêt technique. Les bases techniques LPP 2005, utilisées par beaucoup d’institutions, ont été actualisées. Leur nouvelle version a été publiée sous le titre LPP 2010. Il en sera tenu compte dans les calculs actuariels à partir de l’exercice 2011. Cette nouvelle version confirme la tendance, jusque-là supposée, d’une augmentation de l’espérance de vie. Selon les nouvelles bases, les hommes de 65 ans ont une espérance de vie de 19,56 ans (LPP 2005: 17,90) et les femmes de 21,89 ans (20,98). Ce sont aussi ces perspectives qui ont incité les institutions de prévoyance à accroître assez fortement les provisions techniques (+5,9%). Les réserves de fluctuations de valeurs, qui avaient fondu de 51,5 milliards de francs à 8,4 milliards l’année précédente en raison des turbulences boursières, ont à nouveau atteint 24,7 milliards de francs à la fin 2009. Représentant 4,1% de la somme du bilan, elles restent toutefois insuffisantes. Les fonds libres ont augmenté, passant de 1,5 milliard à 2,6 milliards de francs.

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Passifs et taux de couverture

T 5.1  Genre de garantie des institutions de prévoyance de droit public enregistrées, en 2008 et 2009 Garantie des prestations

Institutions de prévoyance

Part en %

2008

2008

2009

Assurés actifs 2008

2009

Part en % 2009

2008

2009

Avec garantie complète ou partielle

73

73

76,0

74,5

450 281

443 634

77,0

73,6

Sans garantie dont entièrement réassurées

23 1

25 2

24,0 1,0

25,5 2,0

134 250 300

158 799 595

23,0 0,1

26,4 0,1

Total

96

98

100,0

100,0

584 531

602 433

100,0

100,0

Parts des institutions de prévoyance, des assurés actifs ainsi que de l’ensemble du bilan selon le volume des réserves de fluctuations de valeurs, en 20091 G 5.1 21,0

Réserves de fluctuations de valeurs en % du total du bilan 2

0%3

23,5

30,4

> 0 < 5%

37,2

> 5 < 10%

20,1 20,5

> 10 < 15% 2,4

2 3

27,6

11,2

5,2 7,5

0,5 0,1 0,1 0%

1

44,7

15,3

6,6

> 15 < 20% > 20%

Institutions de prévoyance Assurés actifs Total du bilan

26,1

10%

20%

30%

40%

50%

IP enregistrées de droit privé mais uniquement autonomes ou semi-autonomes garantissant le versement des rentes de vieillesse Sans les actifs/passifs provenant de contrats d’assurances Sans les réserves de fluctuations de valeurs et les fonds libres © Office fédéral de la statistique (OFS)

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

19


Passifs et taux de couverture

T 5.2 Taux de couverture des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes, de droit privé et enregistrées1, en 2008 et 2009 Degré de couverture en %

Institutions de prévoyance

Part en %

2008

2008

2009

Assurés actifs 2008

2009

Part en % 2008

2009

2009

<    90

214

36

15,2

2,6

381 784

139 673

21,5

7,9

M   90  <  100

619

243

44,1

17,4

1 030 706

352 347

58,2

19,8

M 100  <  110

410

700

29,1

50,1

284 618

1 045 479

16,1

58,8

M 110  <  120

99

288

7,0

20,6

65 951

189 199

3,7

10,6

M 120  <  130

30

79

2,1

5,6

4 169

46 182

0,2

2,6

M 130

35

52

2,5

3,7

5 380

5 418

0,3

0,3

1 407

1 398

100,0

100,0

1 772 608

1 778 298

100,0

100,0

Total 1 

Uniquement les IP semi-automes garantissant le versement des rentes de vieillesse; y compris les cas particuliers

Parts des institutions de prévoyance et des assurés actifs selon le taux de couverture, en 20091

G 5.2

70%

Institutions de prévoyance Assurés actifs

58,8

60% 50,0

50% 40% 30% 20%

17,4

20,6

19,8

10,6

7,9

10%

5,6

2,7 0%

< 90%

> 90 < 100%

> 100 < 110%

> 110 < 120%

2,6

> 120 < 130%

3,7

0,3

> 130%

Taux de couverture en % 1

IP enregistrées de droit privé mais uniquement autonomes ou semi-autonomes garantissant le versement des rentes de vieillesse; y compris les cas particuliers © Office fédéral de la statistique (OFS)

20

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Charges et produits

6 Charges et produits

Le présent compte d’exploitation, établi en grande partie selon les normes comptables «Swiss GAAP FER 26» contient toutes les recettes et les dépenses de l’exercice. Il convient de préciser ici que le total des recettes ne correspond pas à une entrée effective de capitaux dans le système de la prévoyance professionnelle, pas plus que celui des dépenses ne représente une véritable sortie de capitaux. En effet, dans la perspective de la prévoyance professionnelle globale, certaines positions du compte ne sont que de purs transferts à l’intérieur du système. C’est le cas, par exemple, lorsque des prestations de libre passage sont transférées d’une institution de prévoyance à une autre. Les valeurs agrégées dans la présente publication ne correspondent donc pas aux chiffres macroéconomiques apurés de ces transferts internes pour les Comptes globaux de la protection sociale ou la Statistique suisse des assurances sociales. Les cotisations et les apports sont restés presque inchangés par rapport à l’année précédente (44,8 milliards de francs au total). D’une part, la hausse de la masse salariale a entraîné une augmentation des cotisations réglementaires des salariés de 3,5% et des contributions des employeurs de 4%; d’autre part, les cotisations supplémentaires ont continué de diminuer par suite de la tendance à la primauté des cotisations. Les versements uniques et les rachats, déjà en baisse en 2008, ont poursuivi leur recul (– 10%), comme l’incertitude des perspectives économiques le laissait présager. Les apports dans les réserves de contributions de l’employeur évoluaient souvent, les années précédentes, en fonction des mesures d’assainissement et de refinancement des différentes caisses. La baisse de 18% enregistrée l’année sous revue reflète en revanche une tendance générale et non des situations individuelles. De toute évidence, un grand nombre d’institutions ont pu corriger leur défaut de couverture en procédant à une réduction modérée des réserves de contributions de l’employeur. La progression des contributions d’assainissement est imputable en revanche à un petit nombre d’institutions. Ces contributions n’ont donc été relevées qu’à titre exceptionnel. Les cotisations de tiers, notamment de

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

fondations liées (par ex. fonds de bienfaisance) ont accusé une baisse sensible par rapport à l’année précédente (304 mio de fr.; – 15,6%). Cette source pourrait également contribuer à l’assainissement. Parallèlement à l’évolution démographique, les versements de rentes réglementaires ont continué de progresser, de 3,1% à 23,3 milliards de francs. Les prestations de vieillesse, qui représentent trois quarts des rentes, ont atteint la somme de 17,6 milliards de francs (+3,8%). Les rentes de survivants ont progressé un peu plus faiblement (+2,8%), pour atteindre 3,3 milliards de francs. Les mesures prises les années précédentes pour améliorer la situation dans le domaine de l’invalidité ont eu pour effet de ralentir la hausse des dépenses pour les rentes d’invalidité, encore observée durant la première moitié de la décennie sous revue. Celles-ci ont peu à peu enregistré une baisse (– 1,3%), tout en s’inscrivant encore à un niveau élevé dans le compte d’exploitation avec plus de 2,4 milliards de francs. Les prestations en capital n’ont par contre pas cessé d’augmenter. Elles ont atteint un nouveau record en 2009 à 6,1 milliards de francs, en hausse de 6,8%. Les prestations en capital à la retraite se sont accrues de 5,7% à 5,4 milliards de francs et les prestations de capital en cas de décès et d’invalidité ont enregistré une hausse de 17,2% à 647 millions de francs. Le marché du travail ayant subi le contrecoup de la crise économique, les apports de libre passage ont nettement diminué pour s’établir à 17,5 milliards de francs (– 14,6%), tandis que les prestations de libre passage, transférées en cas de sortie de l’institution de prévoyance, accusaient aussi une baisse, plus modérée, de 2,8% à 21,9 milliards de francs. On en déduit que toutes les personnes en quête d’emploi n’ont pas trouvé une nouvelle place de travail. Les versements en espèces se sont élevés à 0,8 milliard de francs. Les versements pour la propriété du logement et les versements en cas de divorce se sont à peu près maintenus au niveau de ­l’année précédente (respectivement 2,5 et 0,7 mia de fr.). Le volume des capitaux de couverture versés (4,2 mia) ou reçus (3,6 mia) en cas de transferts collectifs

21


Charges et produits

a sensiblement baissé par rapport à l’année précédente. Cette évolution pourrait traduire un ralentissement du processus de restructuration. Le solde net de la constitution et de la dissolution de capitaux de prévoyance, de provisions techniques et de réserves de contributions s’est chiffré à 20,8 milliards de francs, à nouveau en nette baisse par rapport à l’année précédente (– 11,8%). La raison principale en est l’abaissement de la rémunération du capital d’épargne au taux minimum prescrit par la loi, soit 2%. En vue de l’adaptation des bases techniques aux conditions actuelles (par ex. LPP 2010, taux d’intérêt technique), les provisions techniques ont encore été augmentées au cours de l’exercice sous revue. Avec 18 milliards de francs, les charges d’assurance (y c. l’utilisation de la part aux bénéfices d’assurances et les cotisations au fonds de garantie) ont presque atteint le niveau de l’année précédente. Le glissement structurel vers des caisses de pensions autonomes s’est accompagné d’une baisse des produits de prestations d’assurances (– 8,8%) à 16,3 milliards de francs. Les parts aux bénéfices d’assurances comprises dans cette position ont fondu à 454 millions de francs (– 36,2%). Par rapport à 2008, le produit brut de la fortune s’est à nouveau un peu réduit, de 4% pour se fixer à 14,9 milliards de francs. Les charges de la fortune se sont élevées à 1,0 milliard de francs (– 5%). Ces chiffres ne tiennent pas compte des gains ou des pertes sur titres et sur immeubles. Les gains sur titres se sont élevés à 48,4 milliards de francs, un montant notablement plus élevé que celui de l’année précédente. Les pertes sur titres, en revanche, n’ont pas dépassé 6 milliards de francs. Les réévaluations d’immeubles ont atteint 1,3 milliard de francs (+33,1%), tandis que les dévaluations se sont réduites de plus de la moitié à 0,4 milliard de francs. Les immeubles se sont ainsi à nouveau un peu appréciés.

22

Les frais d’administration de la fortune se sont élevés à 794 millions de francs, en recul de plus de 4,3% par rapport à l’année précédente. Comme les institutions de prévoyance ne peuvent pas totalement imputer ces frais pour des raisons techniques, leur valeur effective devrait être supérieure. Les frais d’administration et de gestion dans leur ensemble (frais d’administration généraux, y c. ceux pris en charge par des services externes, frais d’administration de la fortune, marketing et publicité) se sont chiffrés à 2,35 milliards de francs en 2009, un montant stable par rapport à 2008. Toutefois, ce chiffre doit être interprété avec prudence, compte tenu de la difficulté à relever cette donnée sur le plan comptable. ­Malgré la première révision de la LPP (art. 65 LPP et art. 48a et b OPP2), il faut s’attendre à ce que les frais effectifs d’administration technique dépassent aussi ceux comptabilisés. Sur le plan des investissements, l’année a été favorable comme en témoignent la constitution des réserves pour fluctuations de valeurs et l’excédent des produits. La première a progressé de 15,9 milliards de francs et le second s’est élevé à 24,5 milliards de francs. Cette évolution positive a permis de réduire le défaut de cou-verture au bilan et d’augmenter les fonds libres. Il convient de remarquer que les variations enregistrées au passif du bilan par rapport à l’année précédente ne coïncident pas entièrement avec les montants correspondants du compte d’exploitation. Certaines opérations comptables ne peuvent en effet être imputées qu’au bilan et n’apparaissent donc pas dans le compte d’exploitation (par ex. en cas de fusions, de liquidations partielles, de modification du taux d’intérêt technique). La qualité des données s’est néanmoins nettement améliorée depuis la 1re révision de la LPP et l’introduction de la norme Swiss GAAP RPC 26. Cette amélioration devrait se poursuivre en même temps que la consolidation et le professionnalisme des institutions au cours des prochaines années, par suite de la concentration qui s’opère dans ce secteur.

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Charges et produits

T 6.1  Compte d’exploitation, en 2009 Charges

Rentes réglementaires Rentes de vieillesse Rentes de survivants Rentes d’invalidité Autres rentes Prestations en capital réglementaires Prestations en capital à la retraite Prestations en capital en cas de décès ou d’invalidité

En millions de francs

23 330 17 597 3 287 2 437 9 6 086 5 439 647

Prestations extra-réglementaires Rentes Prestations en capital Prestations de sortie et versements anticipés Prestations de libre passage transférées Prestations de libre passage payées en espèces Versements anticipés dans le cadre de l’EPL Versements anticipés en cas de divorce Capitaux de couverture transférés (transferts collectifs)

47 12 35 25 885 21 937 773 2 454 721 4 162

Constitution de capitaux de prévoyance, provisions tech. et réserves de contributions Constitution de capitaux de prévoyance: assurés actifs Charges de liquidation partielle Constitution de la réserve mathématique des rentiers Constitution de provisions techniques Rémunération du capital d’épagne Constitution de réserves de contributions de l’employeur

40 136 19 712 28 11 149 3 624 4 164 1 459

Charges d’assurances Primes d’assurances Apports uniques aux assurances Utilisation de la part aux bénéfices d’assurances Cotisations au fonds de garantie

18 027 9 391 8 347 88 201

Charges de la fortune Charges d’intérêts sur capitaux étrangers Autres charges d’intérêts Charges d’immeubles Variation de la valeur des immeubles Pertes sur titres Frais d’administration de la fortune

Autres charges Frais d’administration technique Frais d’administration Frais de marketing et de publicité Constitution de la réserve de fluctuations de valeurs Excédent des produits Total des charges

En millions de francs

Cotisations et versements des assurés actifs Cotisations réglementaires Cotisations supplémentaires Versements uniques et rachats Cotisations d’assainissement

19 145 15 078 225 3 762 80

Contributions et versements des employeurs Contributions réglementaires Contributions supplémentaires Versement uniques et rachats Apports dans les réserves de contributions de l’employeur Contributions d’assainissement

25 635 21 306 557 1 399 1 819 554

Contributions et versements de tiers Apports aux fonds libres en cas de reprise d’assurés Contributions provenant de fondations de financement ou d’autres IP, cotisations de tiers Subsides du fonds de garantie

Prestations d’entrée Apports de libre passage Rembours. de versements anticipés dans le cadre de l’EPL Versements en cas de divorce Capital de couverture reçu lors d’un transfert collectif

572 190 304 78

17 940 17 469 257 214 3 566

Dissolution de capitaux de prévoyance, provisions techniques et réserves de contributions Dissolution de capitaux de prévoyance: assurés actifs Produits de liquidation partielle Dissolution de la réserve mathématique des rentiers Dissolution de provisions techniques Dissolution de réserves de contributions de l’employeur

19 327 13 113 32 3 995 1 872 315

Produits de prestations d’assurances Rentes, prestations en capital Autres prestations d’assurances Parts aux bénéfices d’assurances

16 287 6 485 9 348 454

33

Produits de la fortune Produits provenant de créances Produits provenant des actions et des participations Produits bruts des immeubles Variation de valeur des immeubles Gains sur titres

64 603 7 079 3 703 4 120 1 306 48 395

93

Dissolution de provisions non techniques

8 315 151 115 760 436 6 059 794

Constitution de provisions non techniques

Produits

855 792 63 15 933

Autres produits Produits de prestations fournies Produits divers Dissolution de la réserve de fluctuations de valeurs

58 241 71 170 50

24 522 167 424

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

Total des produits

167 424

23


Charges et produits

Charges et produits depuis 2005

G 6.1 Produits: en milliards de francs

Charges: en milliards de francs

2005

2006

2007

2008

100.3

2009

70

60

50

40

30

20

10

0

0

Rentes Prestations en capital Prestations de sortie et versements anticipés Charges d’assurances Charges de la fortune

10

20

30

40

50

60

70

Cotisations et versements des assurés actifs Contributions et versements de l’employeur Prestations d’entrée Produits de prestations d’assurances Produits de la fortune © Office fédéral de la statistique (OFS)

G 6.2

100

200

80

180

60

160

40

140

20

120

0

100

-20

80

-40

60

-60

40

-80

20

-100

SMI (échelle de droite) Nikkei (échelle de droite) Europa DJ Stoxx50/ECU-EUR (échelle de droite) DJIA (échelle de droite) Indices boursiers en CHF (Indice fin 2001 = 100)

En milliards de francs

Comparaison entre l’évolution des marchés boursiers et les gains/pertes sur cours, réalisés ou non, depuis 2002

0 2001

2002

Gains sur cours

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Pertes sur cours © Office fédéral de la statistique (OFS)

24

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Assurés et prestations

7 Assurés et prestations

Pour la première fois depuis l’année d’enquête 2005, l’effectif des assurés actifs a légèrement reculé de quelque 8600 personnes (– 0,2%) à 3’643’000 assurés à la fin 2009. Amorcé durant le dernier semestre 2008, le recul des emplois s’est confirmé en 2009, même si notre pays a été nettement moins touché que ses voisins européens. Les salariés des entreprises ont été les plus touchés et la diminution de l’effectif des assurés actifs est entièrement imputable aux institutions de droit privé (– 0,9% ou quelque 26’400 personnes en termes réels), l’effectif des assurés actifs des institutions de droit public compensant en partie seulement ce recul avec une augmentation de +3,0% ou près de 17’800 personnes en termes réels. Néanmoins, ce mouvement à la baisse est resté trop faible pour influencer le rapport de 1 rentier pour 4 assurés actifs. L’effectif des assurées actives n’a pas reculé mais a nettement ralenti sa progression avec seulement +0,3% à 1,5 million d’assurées. Les femmes ont probablement été moins touchées par la réduction des postes de travail, parce qu’elles sont proportionnellement plus nombreuses dans le secteur tertiaire, notamment dans les métiers liés au service public (métiers liés à la santé, à l’instruction, etc.) et qu’elles travaillent davantage à temps partiel. Fin 2009, elles représentaient 41,4% de l’ensemble des assurés actifs et leur part dans les avoirs de vieillesse LPP s’élevait à 28,4%. Dans l’ensemble, les rentes en cours ont augmenté de 3,2% pour atteindre 23,5 milliards de francs alors que le nombre de leurs bénéficiaires progressait de 24’500 personnes (+2,6%) à 956’600. Parallèlement à la courbe démographique, l’effectif des bénéficiaires de rentes de vieillesse ainsi que leurs rentes ont poursuivi leur progression. Fin 2009, l’effectif des retraités a progressé de 4,3% alors que les rentes de vieillesse n’augmentaient que de 3,9% (2008: +4,6% chacun). A la fin de l’exercice 2009, 17,7 milliards de francs étaient versés à près de 577’200 bénéficiaires. La moyenne des rentes de vieillesse a donc légèrement chuté à 30’600 francs par

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

personne (– 0,4%). Ce phénomène s’explique d’une part par la progression du partage des prestations de vieillesse (rentes + capital) et de l’autre par la conjoncture qui n’a pas permis à certaines institutions de prévoyance d’indexer les rentes de vieillesse. Les fondations collectives et communes ont vu l’effectif de leurs retraités augmenter un peu plus que ceux des autres institutions de prévoyance. Cet effectif représentait 22,4% (21,5% en 2008) de l’effectif total et la rente moyenne s’élevait à 16’138 francs (15’900 en 2008), soit un peu plus de la moitié de la rente moyenne suisse. Cette différence ­s’explique en partie par le fait que ces dernières assurent le plus souvent des collectifs d’assurés de petites entreprises qui optent souvent pour un contrat basé sur le minimum légal. Les compagnies d’assurances réassurent par ailleurs 57,5% des retraites versées par les fondations collectives ou communes (– 0,6 point). La part des femmes correspondait toujours à un tiers des retraités. Leur rente annuelle moyenne a suivi la tendance et ne s’élevait plus qu’à 19’000 francs (19’200 en 2008). Elle représentait toujours à peine plus de la moitié de celle de leurs collègues masculins (36’500 francs). Les facteurs à l’origine de cette différence restent les mêmes que ceux énoncés dans les précédentes publications, à savoir: le genre d’emploi, le taux d’occupation, le nombre d’années de cotisations, etc. Amorcée en 2007, la tendance à la baisse du nombre de bénéficiaires d’une rente d’invalidité s’est poursuivie en 2008 et en 2009 (– 0,3% resp. – 0,2%) pour s’établir à 133’900. Le montant total des rentes d’invalidité versées a également diminué (– 0,7% à 2,2 milliards de francs), tout comme la valeur de la rente moyenne de 16’700 francs (16’800 en 2008). Ce recul est probablement le résultat de la nouvelle politique en matière ­d’invalidité menée dans le 1er pilier. Les femmes représentaient toujours près de 41% des bénéficiaires d’une rente d’invalidité et la différence entre les rentes annuelles moyennes reste bien moindre que dans les retraites (H: 18’600 francs / F: 13’900 francs).

25


Assurés et prestations

A la fin de l’exercice sous revue, l’effectif des bénéficiaires de rentes de viduité n’avait augmenté que de 1,5% à 174’000 et le nombre de veuves avoisinait 96% de l’ensemble. Les rentes de viduité perçues représentaient un peu plus de 3 milliards de francs (+2,9%). Si les veuves touchaient une rente annuelle moyenne de 19’000 francs, les quelque 7800 veufs ou partenaires ont reçu une rente sensiblement moins élevée de 13’500 francs. Ces rentes annuelles moyennes ont quand même augmenté de 300 francs pour les femmes et de 700 francs pour les hommes. En 2009, les institutions de prévoyance ont également versé des prestations sous forme de capital à 42’200 bénéficiaires (+4,6%) pour un montant total avoisinant les 6 milliards de francs (+6,8%). Les versements en cas de retraite ont continué leur courbe ascendante mais sous une forme atténuée avec 4,2% de bénéficiaires en plus (2008: 14,6%) et une masse de capitaux en augmentation de 5,7% (2008: +4,7%). Ainsi, malgré une certaine insécurité sur les marchés des capitaux, le nombre de versements de capital au moment du départ à la retraite a continué d’augmenter. Ce phénomène s’explique par le fait que la plupart des règlements des institutions de prévoyance imposent un délai d’annonce si l’on souhaite retirer tout ou partie de

26

ses avoirs sous cette forme. Le niveau moyen des capitaux retirés indique également une tendance à partager les risques en n’encaissant qu’une partie de son avoir tout en conservant une rente minimale. Les sommes ­versées sous forme de capital en cas d’invalidité ou de décès ont à nouveau augmenté (2009: +17,2%, 2008: – 6,6%) tout comme leurs bénéficiaires (2009: +7,3%, 2088: – 9,2%). Durant l’année sous revue, près de 25,9 milliards de francs (– 1,3%) ont été versés sous la forme d’une prestation de sortie à près de 631’600 personnes. La plus grande partie de ces versements (85%) ont été transférés à une autre institution de prévoyance et ne diminuent donc pas les avoirs du 2e pilier. Depuis la fin de la période transitoire de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux (fin juin 2007), on note une nette régression des versements en espèces des prestations de libre passage: même si ceux-ci ont très légèrement augmenté en 2009 et ils ne représentent plus qu’à peine 3% des prestations de sortie. Si les versements dans le cadre de ­l’encouragement à la propriété du logement (+11,6% à 2,5 milliards de francs) ont légèrement augmenté, ceux dans le cadre du divorce sont restés relativement stables (– 1,9%).

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Assurés et prestations

T 7.1  Bénéficiaires et prestations, en 2008 et 2009 Genre de prestations

Bénéficiaires 2008

Rentes réglementaires Rentes de vieillesse Rentes d’invalidité Rentes d’enfants1 Rentes de conjoint Rentes d’orphelins Autres rentes

Montant annuel en millions de francs 2008

2009

Variation en %

Moyenne en francs 2008

2009

2009

929 609 553 378 134 217 53 603 171 383 16 588 440

955 188 577 165 133 895 53 154 174 016 16 592 366

2,8 4,3 – 0,2 – 0,8 1,5 … – 16,8

22 738 17 018 2 249 213 3 160 91 7

23 481 17 678 2 233 218 3 253 93 6

3,3 3,9 – 0,7 2,3 2,9 2,2 – 14,3

… 30 753 16 756 3 974 18 438 5 486 15 909

… 30 629 16 677 4 101 18 694 5 605 16 393

2 477

1 377

– 44,4

16

12

– 25,0

6 459

8 715

Rentes extra-réglementaires Total des rentes2

Variation en %

932 086

956 565

2,6

22 754

23 493

3,2

capital3

40 285 34 819 5 466

42 156 36 292 5 864

4,6 4,2 7,3

5 697 5 145 552

6 086 5 439 647

6,8 5,7 17,2

… 147 764 100 988

… 149 868 110 334

Prestations de sortie4 PLP transférées PLP payées en espèces Vers. anticipés dans le cadre de l’EPL Vers. anticipés en cas de divorce

631 663 569 122 23 579 28 581 10 381

631 608 565 640 25 023 30 395 10 550

… – 0,6 6,1 6,3 1,6

26 223 22 575 715 2 198 735

25 885 21 937 773 2 454 721

– 1,3 – 2,8 8,1 11,6 – 1,9

… 39 666 30 324 76 904 70 802

… 38 783 30 892 80 737 68 341

Prestations réglementaires en à la retraite en cas de décès ou d’invalidité

1  2 

3 

Rentes d’enfants de retraités ou d’enfants d’invalides Rentes en cours à la fin de l’année et leurs bénéficiaires

4 

payées durant l’année sous revue versées ou transférées durant l’année sous revue

Evolution des rentes depuis 2005 en millions de francs

2005 2006 2007 2008 2009

17 678

16 272

16 000

15 483

18 000

14 812

20 000

17 018

22 000

G 7.1

14 000 12 000 10 000

0

Rentes d’invalidité

Rentes de conjoints

311

304

302

316 Rentes de vieillesse

307

3 160

3 066

2 973

2 874

2 233

2 275

2 000

2 249

4 000

2 248

2 235

6 000

3 253

8 000

Rentes d’enfants et d’orphelins

© Office fédéral de la statistique (OFS)

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

27


T 7.2  Les femmes dans la prévoyance professionnelle, en 2009 A la date de clôture

Assurés actifs Total

Femmes

3 643 340

Etat à la fin de l’année

1 510 097

Bénéficiaires1

Genre de prestations

Total

Rentes réglementaires2 Rentes de vieillesse Rentes d’invalidité Rentes de conjoint Autres rentes

Versements de capital réglementaires à la retraite en cas de décès ou d’invalidité Prestations de sorties et versements anticipés

Moyenne en francs

Total

Total

Femmes

171 291

48 600

Femmes

47 015

Montant annuel1 en millions de francs

Moyenne en francs

Total

Total

Femmes

32 183

Femmes

885 442 577 165 133 895 174 016 366

414 634 193 674 54 613 166 174 173

23 170 17 678 2 233 3 253 6

7 584 3 677 759 3 147 1

... 30 629 16 677 18 694 16 393

... 18 986 13 898 18 938 5 780

1 377

583

12

4

8 715

6 861

886 819

415 217

23 182

7 588

...

...

42 156 36 292 5 864

13 802 11 622 2 180

6 086 5 439 647

1 157 926 231

... 149 868 110 334

... 79 676 105 963

631 608

253 595

25 885

7 718

...

...

Rentes extra-réglementaires Total des rentes2

Femmes

Avoirs de vieillesse LPP en millions de francs

1 

 Rentes: il s’agit des rentes annuelles en cours à la fin de l’année et de leurs bénéficiaires. Les versements de capital et prestations de sorties sont ceux versés ou transférés durant l’année sous revue ainsi que leurs bénéficiaires 2  sans rentes d’enfants ou d’orphelins

Rentes annuelles moyennes en francs par sexe depuis 2005

G 7.2

Hommes

Femmes Rentes de vieillesse Rentes de conjoint Rentes d’invalidité

2005

2006

2007

2008

2009

40 000

30 000

20 000

10 000

0

0

10 000

20 000

30 000

40 000

© Office fédéral de la statistique (OFS)

28

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

8 Aspects choisis de la prévoyance professionnelle Organisation

Organes de contrôle

Institutions de prévoyance

La LPP prévoit que toutes les institutions de prévoyance désignent un organe de contrôle indépendant et reconnu, en principe une fiduciaire spécialisée dans le 2e pilier, qui sera chargé de vérifier chaque année la conformité à la loi, aux ordonnances, aux directives et aux règlements de la gestion, de la comptabilité et des placements. De plus, elle chargera un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle de déterminer périodiquement ou annuellement, en cas de sous-couverture:

L’unité statistique de la statistique des caisses de pensions est l’institution de prévoyance (IP). Il faut noter à cet égard que la notion d’institution de prévoyance ne peut pas être assimilée à celle d’entreprise, car une entreprise peut gérer plusieurs institutions de prévoyance, de même qu’une institution de prévoyance peut assurer les employés de plusieurs entreprises. Vous trouverez plus d’informations concernant les institutions assurant plusieurs entreprises dans le chapitre «Forme administrative». Outre les prestations minimales (LPP) que la loi exige pour tous les assurés, des prestations complémentaires facultatives, appelées prestations sur obligatoires peuvent être versées. Celles-ci peuvent aussi bien concerner l’ensemble des assurés qu’un groupe défini de salariés et peuvent être couvertes soit par deux institutions de prévoyance séparées ou par une seule et même caisse de pensions. Dans ce dernier cas, on parlera d’institution de prévoyance enveloppante. Fig. 1 Institution de prévoyance ne versant que des prestations légales (LPP)

tation res

ig a t o

i

tation res

s

P

r

obl

b l ig a t o i

re

su

s

LPP

ro

Institution de prévoyance ne versant que des prestations sur obligatoires

re

su

s

s

P

LPP

– si elle offre en tout temps la garantie qu’elle peut remplir ses engagements – si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales. En outre, elle devra fournir annuellement et par le biais de l’organe de contrôle, un rapport écrit de ses activités ainsi qu’une comptabilité détaillée à l’autorité de surveillance des fondations qui prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour éliminer les insuffisances constatées. Les autorités de surveillance cantonales ou parfois régionales sont assujetties à la surveillance de l’OFAS, qui assure également la surveillance des fondations collectives ou communes ou des fondations à caractère international.

Garanties Institution supplétive L’institution supplétive est une fondation de prévoyance de droit privé fondée par les organisations faîtières des employeurs et des employés. Elle est tenue:

Institution de prévoyance dite enveloppante versant des prestations légales et des prestations sur obligatoires

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

– d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance

29


Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

– d’affilier les employeurs qui en font la demande – d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif – de servir les prestations légales aux salariés et à leurs survivants si leur employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance – d’administrer les prestations de libre passage en souffrance (au plus tard 2 ans après le cas)

Enregistrement LPP Conformément à l’article 48 LPP et l’art. 5 ss OPP1, les institutions de prévoyance qui veulent participer à l’application du régime obligatoire doivent se faire inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle, auprès de l’autorité de surveillance dont elles relèvent. Les conditions sont les suivantes: – garanties financières suffisantes

– d’assurer, sous certaines conditions, les chômeurs contre les risques de décès et d’invalidité.

– gestion et administration par des personnes intègres et ayant les compétences spécialisées requises

Le bureau de l’institution supplétive se trouve à Zurich. Il est responsable des questions de principe et de coordination. Les relations avec les employeurs et assurés sont du ressort exclusif des 3 succursales de Rotkreuz, Lausanne et Manno. Plus de détails sous: http://www. aeis.ch

– désignation d’un organe de contrôle et d’un expert actuariel reconnus.

Fonds de garantie Le fonds de garantie est une institution de droit public créée par le Conseil fédéral. Ses tâches sont les suivantes: – Verser des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d’âge est défavorable. – Garantir les prestations légales dues par les institutions de prévoyance devenues insolvables. – Garantir les prestations réglementaires qui vont ­au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage s’applique. – Dédommager l’institution supplétive de certains coûts. – Tenir une liste des institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage. – Tenir et gérer un registre des avoirs oubliés, des comptes et polices de libre passage. – Depuis 2002, il sert également d’organe de liaison pour la prévoyance professionnelle dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE. Le fonds de garantie a la fonction d’une autorité. Un bureau a été mis en place à Berne pour sa gestion et sa représentation. Plus de détails sous: http://www.sfbvg.ch

30

On peut distinguer au sein des institutions enregistrées celles qui ne couvrent que le minimum légal et celles qui assurent en plus des prestations plus étendues.

Forme juridique Les formes juridiques des institutions de prévoyance sont antérieures à la LPP. Compte tenu du grand nombre d’institutions de prévoyance en faveur du personnel qui existaient déjà et des bases légales inscrites dans le code des obligations, la LPP a renoncé à créer une nouvelle forme juridique propre. Il a donc fallu détacher de la fortune de l’entreprise les fonds qui, jusqu’alors, étaient affectés à titre facultatif à la prévoyance en faveur du personnel, pour les confier par transfert à un support juridique indépendant et créer une fondation ou une coopérative, ou encore transférer la fortune à une institution de droit public. Droit privé Il existe de nombreuses fondations de droit privé, créées par des employeurs en faveur de leurs salariés et de leurs proches. L’organisation d’une fondation présente deux niveaux. D’une part, l’acte de fondation contient les statuts, se limitant en général à quelques articles. D’autre part, le règlement fixe le contrat de prévoyance entre la fondation et les salariés assurés. Les droits des assurés découlent de ce règlement: droit à l’information, droit de plainte en matière de prestations, droit à la parité des cotisations et participation à la gestion de la fondation. Ainsi les salariés siègent-ils dans l’organe suprême de la fondation soit proportionnellement à leurs cotisations

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

– ce principe s’applique aux institutions de prévoyance non enregistrées – soit paritairement, dans le cas des institutions enregistrées. La forme juridique de la coopérative n’est pratiquement plus choisie pour les caisses de pensions. Elle convient, de par sa nature, uniquement aux institutions de prévoyance avec droit à des prestations normalisées. Droit public Comme leur nom l’indique, les institutions de prévoyance de droit public n’entrent en ligne de compte que pour les salariés de la Confédération, des cantons, des communes et d’autres employeurs de droit public, tels que les établissements et les entreprises de la Confédération. Il peut arriver qu’elles regroupent aussi des employés d’institutions d’utilité publique ou semi-étatiques. Par ailleurs, certaines communes ou cantons confient la prévoyance de leur personnel à des institutions de prévoyance de droit privé.

Forme administrative La répartition extrêmement inégale, tant du point de vue des effectifs des assurés que du total au bilan, est une caractéristique typique de la prévoyance professionnelle suisse. Elle tient d’une part aux petites entreprises formant le tissu de l’économie helvétique. Elle résulte d’autre part du processus de concentration apparu depuis l’entrée en vigueur du 2e pilier. En effet, les exigences sans cesse croissantes sur le plan de la gestion des institutions de prévoyance et la multiplication des dispositions légales ont amené les nouvelles petites et moyennes entreprises à renoncer à créer leur propre

caisse de pensions pour s’affilier, aux côtés d’autres petites caisses de prévoyance (collectif d’assurés), à une fondation collective ou à une fondation commune. On trouve ainsi des caisses qui regroupent un grand nombre d’employeurs: Les fondations collectives Les fondations collectives sont des institutions de prévoyance auxquelles des employeurs indépendants peuvent s’affilier pour appliquer le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire, sur obligatoire ou facultative. Chaque employeur signe un contrat d’affiliation et constitue dès lors, au sein de la fondation collective, une caisse de prévoyance (collectif d’assurés) qui peut à son tour contenir plusieurs plans de prévoyance, par exemple un plan pour les prestations minimales et un second pour des prestations complémentaires. Une comptabilité séparée fait état du financement, des prestations et de la gestion de fortune de chaque caisse de prévoyance affiliée. Les fondations collectives sont généralement créées par une compagnie d’assurances, une banque ou une société fiduciaire. Ce sont plus particulièrement les petites entreprises qui s’affilient avant tout à ce genre d’institutions de prévoyance (cf. fig.2). Les fondations communes Les fondations communes sont généralement choisies par des associations professionnelles. Elles évitent aux membres de ces associations de devoir créer leur propre infrastructure en matière de prévoyance professionnelle. Contrairement aux fondations collectives, elles tiennent généralement une comptabilité commune et les employeurs affiliés et leurs collaborateurs sont tous soumis au même règlement. Néanmoins ce règlement peut

Fig. 2

Fondation collective

Plan de prévoyance standard nº 1

Règlement individuel nº 1 de l’employeur 1 Caisse de prévoyance de l’employeur 1

Règlement individuel nº 1 de l’employeur 2

Plan de prévoyance standard nº 2

Plan de prévoyance tandard nº …

Règlement individuel nº 2 de l’employeur 2

Règlement individuel nº … de l’employeur …

Caisse de prévoyance de l’employeur 2

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

Caisse de prévoyance de l’employeur ...

31


Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

Fig. 3

Fondation commune

Association de la branche nº 1

Employeur 1

Employeur 2

Association de la branche nº 2

Employeur ...

comprendre plusieurs plans de prévoyance (cf. fig. 3). Par contre, si plusieurs associations s’unissent pour créer une fondation commune, une comptabilité séparée sera tenue pour chacune d’elles et il existera un règlement commun pour tous les aasurés d’une même association, mais spécifique à chaque association. Institutions issues d’autres fusions Dès l’année d’enquête 2004, cette catégorie regroupe les 3 formes administratives suivantes: Institutions collectives et communes combinées Les institutions collectives et communes combinées sont principalement des institutions de droit public auxquelles sont affiliées des entreprises semi-publiques ou des entreprises ayant un lien particulier avec la Confédération, un canton ou une commune. Institutions créées par un groupe, un holding ou une société mère Les institutions créées par un groupe, un holding ou une société mère sont faites exclusivement pour les entreprises appartenant au groupe financier qui les a créées, ces entreprises étant dotées chacune d’une personnalité juridique propre. Institutions de prévoyance issues d’autres fusions d’entreprises Enfin, les institutions résultant d’un autre genre de fusion d’entreprises regroupent les institutions fondées par au moins deux P.M.E. et uniquement pour leur personnel.

Couverture des risques

Employeur 1

Employeur 2

Employeur ...

En effet, si certaines institutions prennent à leur charge la totalité des risques (vieillesse, décès et invalidité) d’autres réassurent tout ou partie de ces risques auprès d’une compagnie d’assurances. Il faut préciser que pour pouvoir prendre à sa charge la totalité des risques liés à la prévoyance professionnelle, l’institution doit revêtir une certaine importance tant au niveau du nombre de ses assurés qu’à celui de son capital et de ses réserves. Dans ce cas, on parlera d’IP autonomes. Celles-ci seront subdivisées entre celles assumant la totalité des risques et celles qui réassurent uniquement les risques de pointe au moyen d’un contrat d’assurance «excess-of-loss ou stop-loss». De même, on a subdivisé les IP semi-autonomes selon qu’elles garantissent les rentes de vieillesse tout en réassurant auprès d’une compagnie d’assurances l’un ou les deux risques de décès et d’invalidité, ou qu’elles ne constituent qu’un capital épargne tout en réassurant tous les risques restants. Au moment de la retraite, ce capital sera soit versé au bénéficiaire soit à une compagnie d’assurances pour l’achat de rentes de vieillesse. Dans ce cas, c’est cette dernière qui prendra à sa charge le risque de longévité. Enfin, on trouvera les IP collectives qui réassurent l’ensemble des risques auprès d’une compagnie d’assurances. Elles ne gèrent que les fonds libres de l’institution tout en étant responsable du paiement des primes à la compagnie d’assurances et du versement des prestations de celle-ci aux bénéficiaires. Les avoirs concernant le 2e pilier et déposés auprès des compagnies d’assurances doivent faire l’objet d’une comptabilité séparée (transparence). Depuis le 1er janvier 2009, la gestion des compagnies d’assurances est soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Plus de détails sous: http://www.finma.ch.

On peut classer les institutions de prévoyance d’après la manière dont elles couvrent les risques assurés.

32

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

Rapports entre employeur et salariés, institution de prévoyance et assurance Les rapports établis entre les assurés, leurs employeurs, l’institution de prévoyance et la compagnie d’assurances ­peuvent se présenter de la manière suivante (cf. fig. 4): Selon le support la couverture des risques assumés par l’institution de prévoyance, les flux générés par les cotisations et les prestations seront les suivants (cf. fig. 5): Fig. 4 Employeur Employeur Caisse de pensions Caisse de pensions

 

Contrat de travail Crée/s’affilie à et verse les cotisations de l’employeur et des salariés à Contrat

 

Contrat de prévoyance

 

Salariés

 

Compagnie d’assurances

Caisse de pensions

Salariés, assurés

Fig. 5 Caisses de pensions autonomes sans réassurance Prestations Institution de prévoyance

Salariés

Cotisations

Caisses de pensions autonomes avec réassurance Salariés ns tio sta e r P

Institution de prévoyance

ns tio tisa o C

Primes pour risques extrêmes

Compagnie d’assurance

Prestations

Caisses de pensions semi-autonomes se, les ieil v de é ns tio alidit a t v s Pre ès, in déc

Institution de prévoyance

Salariés Pre s et d tation s ’inv alid de dé ité* cès

s tion tisa o C

Primes (partie des cotisations), capital Prestations de décès et d’invalidité

Compagnie d’assurance * pouvant aussi être versées directement

Caisses de pensions collectives Salariés s ion tat s e Pr

Institution de prévoyance

s tion tisa o C

Primes (cotisations) Prestations

2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

Pre sta tion s*

Compagnie d’assurance * pouvant aussi être versées directement

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Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

Assurés

Bénéficiaires de prestations…

Assurés actifs

…de retraite

Pour être assujetti à la LPP obligatoire, il faut: – être soumis à l’AVS – être salarié – être au bénéfice d’un salaire annuel supérieur au trois quart de la rente maximale simple AVS – être dans l’année de ses 18 ans (couverture des risques d’invalidité et de décès) – être dans l’année de ses 25 ans (épargne vieillesse) – avoir des rapports de travail conclus ou cumulés pour une période de 3 mois ou plus. L’intervalle entre les périodes de travail accumulées ne doit pas dépasser 3 mois – être invalide à moins de 70%. Certaines institutions de prévoyance offrent la possibilité de débuter l’épargne vieillesse déjà entre 18 et 25 ans. Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont assujettis à l’assurance obligatoire contre les risques de décès et d’invalidité, mais ne participent pas à l’épargne vieillesse. Ils peuvent compenser cette lacune en épargnant dans le 3e pilier lié, exempté d’impôt, ou se faire assurer à titre facultatif auprès de l’institution supplétive. A la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut soumettre à l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers, l’ensemble des personnes de condition indépendante qui appartiennent à une profession déterminée. Il ne peut faire usage de cette faculté que si la majorité de ces personnes sont membres de l’organisation professionnelle requérante. Assurance facultative Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif. Ils doivent adresser leur demande à l’institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance professionnelle compétente. Il est à noter que les limites de revenus fixées dans la LPP valent aussi par analogie pour l’assurance facultative.

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En principe, la rente de vieillesse est allouée aux hommes/femmes ayant atteint l’âge ordinaire de l’AVS (65/64 ans). La première révision de la LPP a défini l’âge minimal de la retraite à 58 ans révolus, sauf dans des cas exceptionnels. Des mesures de protection pour les travailleurs âgés ont également été introduites: Dès le 1er janvier 2010, on ne peut plus obliger une personne qui souhaite poursuivre une activité à prendre une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2011, les personnes qui désirent travailler jusqu’à l’âge de 70 ans peuvent continuer de cotiser dans leur caisse de prévoyance alors qu’à partir de 58 ans, celles qui souhaitent réduire leur taux d’occupation (max. 50%) peuvent maintenir leur salaire assuré. L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de prestations de vieillesse lui soit versé en capital. Néanmoins, cette demande doit être contresignée par le conjoint ou le partenaire. Quand le règlement le prévoit, il est possible de percevoir la totalité de la prestation de vieillesse sous forme de capital, à condition d’en informer l’institution de prévoyance dans les délais impartis. …de survivants Une rente de viduité correspondant à 60% de la rente d’invalidité entière est versée lorsque le survivant: – doit pourvoir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants ou – a atteint l’âge de 45 ans, le mariage ayant duré au moins cinq ans sinon, une allocation unique correspondant à trois rentes annuelles lui sera versée. Pour les personnes divorcées, une rente peut éventuellement être attribuée, si le mariage a duré au moins dix ans. Depuis le 1er janvier 2007, la LPP offre la possibilité à l’institution de prévoyance, d’agrandir le cercle de ses ayants droit (art. 20a). Les orphelins reçoivent une rente correspondant à 20% de la rente de vieillesse ou de la rente d’invalidité entière du défunt jusqu’à 18 ans révolus. Dans des cas spéciaux (p. ex. poursuite des études), la loi prévoit une extension du droit jusqu’à 25 ans.

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Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

…d’invalidité Pour avoir droit à une rente d’invalidité, il faut être affilié à une institution de prévoyance au moment où l’incapacité de travail à l’origine du cas se déclare et présenter un taux d’invalidité d’au moins 40% au sens de l’AI. L’assuré invalide à 70% au moins au sens de l’AI à droit à une rente complète du 2e pilier. Il recevra ¾ de rente s’il l’est à 60% au moins, une demi-rente à 50% au moins et un quart de rente pour une invalidité d’au moins 40%. La rente d’invalidité se calcule au même taux de conversion que la rente de vieillesse sur la base de l’avoir de vieillesse effectivement acquis à la naissance du droit à la rente augmentée du total des bonifications de vieillesse afférentes aux années qui le séparent de l’âge de la retraite, mais sans les intérêts. La rente d’enfant d’invalide est soumise aux mêmes critères que celle d’orphelin.

Primauté Primauté des cotisations Le régime légal obligatoire est établi sur la base du système de la primauté des cotisations. Autrement dit, les prestations des institutions de prévoyance sont fixées sur la base des cotisations versées ou du capital d’épargne ou de couverture accumulé par les assurés. Les avantages de ce système sont que les prestations sont fixées d’après les cotisations versées par chacun; de plus la surveillance actuarielle est assez aisée et il est facile de budgétiser les coûts. Par contre, les augmentations de salaire sont insuffisamment assurées ce qui ne permet pas de connaître le montant exact de sa rente avant d’être effectivement à la retraite. Primauté des prestations Dans le cas de la primauté des prestations, les prestations ne se calculent pas à partir des cotisations versées mais d’après un taux fixe (p. ex. 60%) du salaire assuré. Par conséquent, les cotisations nécessaires au financement des prestations sont déterminées sur la base des prestations prévues. Avantages du système: le montant des rentes est déjà connu et les augmentations de salaire sont prises en considération dans les rachats de cotisations. Inconvénients: la surveillance actuarielle est plus compliquée et les coûts sont difficiles à budgétiser.

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Cotisations Il existe trois sources de financement des institutions de prévoyance. Il s’agit des cotisations et de l’apport des assurés, des contributions des employeurs et du revenu de la fortune institutionnelle. Les cotisations sont en principe basées sur le salaire assuré (coordonné). Celui-ci se calcule sur la base du salaire soumis à l’AVS moins une déduction de coordination. Le salaire assuré est en principe également plafonné. Suite à la 1re révision de la LPP, le salaire assuré selon la LPP correspond à la fourchette comprise entre les 7/8 de la rente simple AVS maximale (montant de coordination) et l’équivalant de 3 fois cette même rente. Si le salaire coordonné annuel n’atteint pas le huitième de la rente simple AVS maximale, il est arrondi à ce montant. La déduction de coordination empêche que la partie du salaire déjà comprise dans l’AVS ne soit incluse une seconde fois et qu’il s’ensuive une surassurance. Les montants limites sont généralement adaptés tous les deux ans à l’évolution des rentes AVS. Les cotisations des assurés et des employeurs doivent financer non seulement les prestations de vieillesse (obligation de cotiser dès l’année des 25 ans), mais aussi les prestations d’assurances en cas de décès ou d’invalidité. La rente de vieillesse se calcule en pour-cent de l’avoir de vieillesse déterminant acquis par les assurés jusqu’à leur retraite. Contrairement aux taux fixés pour le calcul des bonifications de vieillesse annuelles (cf. fig. 6), la LPP ne stipule pas de taux de cotisations. Ce sont les institutions de prévoyance qui définissent comment elles veulent financer leurs prestations. Néanmoins, les contributions des employeurs doivent être au moins égales aux cotisations des salariés. Comme vous l’avez constaté dans les résultats qui précèdent, la part de l’employeur est nettement plus élevée.

Prestations A l’inverse des cotisations, la LPP fixe précisément, sous forme de loi-cadre, les prestations minimales (régime obligatoire). Elle laisse ainsi une marge de manœuvre pour des formules de prestations plus étendues (régime sur obligatoire). Les institutions de prévoyance doivent toutefois prouver, au moyen des comptes témoins, qu’elles respectent les prescriptions minimales de la LPP. La rente de vieillesse obligatoire est calculée en pourcent de l’avoir de vieillesse que l’assuré a acquis à l’âge

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Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

de la retraite. Celui-ci correspond à la somme des bonifications de vieillesse annuelles, y compris leurs intérêts. Les bonifications de vieillesse annuelles sont calculées en pour-cent du salaire assuré (coordonné). La LPP ne prévoit pas une épargne constante durant toutes les années d’activité, mais un échelonnement par classe d’âges (cf. fig. 6). Fig. 6 Age

Taux en % du salaire coordonné

Hommes/Femmes

Par an

25 – 34 35 – 44 45 – 54 55 – 65

Total

7 10 15 18

70 100 150 180 Total 500

A noter que ces taux ne concernent que l’épargne vieillesse LPP. Les institutions de prévoyance sont libres de les adapter à condition que les prestations minimales soient respectées. Les bonifications de vieillesse cumulées servent de base pour calculer les prestations de vieillesse. Jusqu’à la 1re révision de la LPP, le taux de conversion était de 7,2% (c’est-à-dire qu’avec un capital de 100’000 francs, par exemple, l’assuré bénéficiait d’une rente annuelle de 7200 francs. Suite aux rendements insuffisants et pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, le législateur a décidé d’abaisser le taux de conversion à 6,8% d’ici à 2014. Depuis 2003, les avoirs de vieillesse doivent être rémunérés suivant le taux d’intérêt fixé chaque année par le Conseil fédéral. Cette disposition ne concerne que la partie obligatoire des capitaux d’épargne.

institutions de prévoyance sont tenues de le faire dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. Les décisions prises sont commentées dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance. Par ailleurs, la loi sur le libre passage et la loi sur l’encouragement à la propriété du logement fixe que: – les assurés quittant leur institution de prévoyance avant que l’un des événements assurés ne se produise ont droit à une prestation de sortie correspondant soit à l’avoir de vieillesse épargné (primauté des cotisations) soit à la valeur des prestations acquises (primauté des prestations) – seuls les assurés qui passent du statut de salariés à celui d’indépendant peuvent demander leur prestation de libre passage en espèces. Dans ce cas, la signature du conjoint ou du partenaire enregistré est également requise. L’assuré qui quitte définitivement la Suisse ne peut retirer que la part sur obligatoire, s’il est un ressortissant de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège – les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées entre les deux ex-conjoints selon le nouveau droit du divorce – les assurés peuvent prélever par anticipation ou mettre en gage une partie des avoirs versés à leur institution de prévoyance afin d’acheter un logement pour leur propre usage.

Fig. 7 Taux d’intérêt minimal

1.1.1985 1.1.2003 1.1.2004 1.1.2005 1.1.2008 1.1.2009

– – – – – –

31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2007 31.12.2008

4,00% 3,25% 2,25% 2,50% 2,75% 2,00%

Conformément aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral, les rentes de risques (survivants et invalidité) doivent être régulièrement adaptées à l’évolution des prix. Par contre, s’il n’existe aucune obligation légale d’adapter les rentes de vieillesse au coût de la vie, les

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Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

Bilan Actifs Placements La destination des placements apparaît à l’actif du bilan. Depuis le 1er janvier 2005, le bilan doit être établi conformément aux recommandations des Swiss GAAP RPC 26 relatives à la présentation des comptes des institutions de prévoyance professionnelle. L’une des conséquences est que les actifs doivent être comptabilisés à leur valeur effective le jour de référence pour la présentation du bilan (valeur sur le marché pour les titres, valeur effective pour les immeubles ou autre méthode reconnue et dûment justifiée). Combinés avec les passifs, le compte d’exploitation et les annexes, les actifs doivent reproduire la situation effective du produit, des finances et de la fortune des institutions de prévoyance. En raison du système de capitalisation utilisé dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la fortune totale (total du

bilan) de l’ensemble des institutions de prévoyance est très importante. Le poids de la prévoyance professionnelle pour l’économie suisse apparaît de manière encore plus éclatante lorsqu’on prend également en compte les actifs des contrats d’assurances, des comptes bloqués auprès des banques et des polices de libre passage des sociétés d’assurances, ainsi que les avoirs oubliés auprès de l’institution supplétive. La prévoyance professionnelle exerce une influence sur: – le marché de l’argent et des capitaux; – le marché immobilier et le marché du logement; – les investissements et, par là, la croissance économique; – le marché du travail; – la formation de l’épargne et la propension à épargner – la propension à consommer.

Fig. 8 Limites de placement OPP2

JUSQU’ICI Limites individuelles

Limite par catégorie

Placements auprès de l’employeur

Art. 54

Art. 54/55

Art. 57

Créances sur débiteur avec siège en suisse Créances sur débiteur avec siège à l’étranger Créances en devises étrangères Titres hypothécaires, lettres de gage Biens immobiliers en suisse Biens immobiliers à l’étranger Avance sur biens immobiliers Actions suisses Actions étrangères Placements alternatifs (uniquement les placements collectifs sans oblig. de versements suppl.) Valeurs nominales Valeurs réelles Débiteurs étrangers Actions En devises étrangères sans couverture de change Placements non garantis auprès de l’employeur Bien immobiliers utilisés à plus de 50% de leur valeur par l’employeur pour ses affaires Nombre de limites à respecter Nombre total 19

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15% 5% 5%

100% 30% 20% 75% 50% 5%

10% 5%

30% 25%

100% 70% 30% 50% 30% 5%

5

13

1

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Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

Prescriptions sur les placements Les institutions de prévoyance sont en principe libres d’opérer les placements qu’elles souhaitent. L’OPP2 (art. 47ss) prescrit toutefois certaines conditions-cadres. Les institutions de prévoyance doivent ainsi veiller à satisfaire en priorité aux exigences de la sécurité et de la répartition du risque, de manière à obtenir un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché de l’argent, des capitaux et de l’immobilier, et à toujours garantir une liquidité suffisante. Le Conseil de fondation ainsi que l’organe suprême doivent en outre fixer clairement dans leur règlement de placement les objectifs et les principes à observer en matière d’exécution et de contrôle du placement de la fortune. L’ordonnance laisse la possibilité de procéder à d’autres formes de placements: l’organe suprême de la fondation doit dans ce cas produire chaque année un rapport dans lequel il démontre de manière concluante qu’il respecte les règles de sécurité et de répartition du risque.

Dès le 1er janvier 2009, les nouvelles prescriptions sur placements (actualisées et simplifiées) sont entrées en vigueur avec un délai transitoire de 2 ans (cf. fig. 9). Dorénavant, des placements alternatifs diversifiés sont autorisés sans justifications (jusqu’à 15%). Il est toujours possible de déroger à cette nouvelle ordonnance si un règlement de placement est établi et que qu’il soit commenté dans l’annexe aux comptes. Plus de détails sous: http://www.bsv.admin.ch (bulletin no 109).

Fig. 9 Limites de placement OPP2

Créances sur débiteur avec siège en suisse Créances sur débiteur avec siège à l’étranger Créances en devises étrangères Titres hypothécaires, lettres de gage Biens immobiliers en suisse Biens immobiliers à l’étranger Avance sur biens immobiliers Actions suisses Actions étrangères Placements alternatifs (uniquement les placements collectifs sans oblig. de versements suppl.) Valeurs nominales Valeurs réelles Débiteurs étrangers Actions En devises étrangères sans couverture de change Placements non garantis auprès de l’employeur Bien immobiliers utilisés à plus de 50% de leur valeur par l’employeur pour ses affaires Nombre de limites à respecter Nombre total 12

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NOUVEAU Limites individuelles

Limite par catégorie

Placements auprès de l’employeur

Art. 54

Art. 55

Art. 57

10% par débiteur 50% 5% par objet

30% dont 1/3 au max. à l’étranger 30% de la valeur vénale

5% par participation

50% 15%

30% 5% 5% 3

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Aspects choisis de la prévoyance professionnelle

Passifs Passifs – capital de prévoyance Les nouvelles recommandations prévoient des règles de répartition plus homogènes pour les passifs que pour les actifs. C’est ainsi que les capitaux de prévoyance des assurés actifs doivent être séparés de ceux des rentiers. Les capitaux de prévoyance peuvent être comptabilisés aussi bien selon une méthode statique que selon une méthode dynamique. Dans la mesure où le résultat obtenu est suffisamment précis, les recommandations autorisent en outre une projection de certains éléments des capitaux de prévoyance ainsi que des provisions techniques. Cette dernière n’est en revanche pas autorisée en présence de changements significatifs des bases de calcul ou en cas de découvert. Réserves de fluctuations

Fonds libres Il en va de même pour les fonds libres, constitués à partir des excédents de produits. Ces derniers ne peuvent être comptabilisés que si les réserves de fluctuations de valeur atteignent la valeur cible ou qu’ils sont utilisés pour combler un découvert. Découvert Il y a découvert au sens de la loi lorsque, le jour de référence du bilan, le capital de prévoyance techniquement nécessaire selon les règles reconnues n’est pas couvert par les avoirs de prévoyance disponibles. L’éventuel découvert est comptabilisé au passif du bilan, comme poste négatif. Lors de tout découvert, l’institution de prévoyance doit informer l’autorité de surveillance, l’employeur, les assurés actifs et les retraités des causes et de l’ampleur de ce découvert ainsi que des mesures prises pour le combler.

La comptabilisation des actifs aux valeurs du marché exige la constitution, dans le passif du bilan, de réserves de fluctuations de valeurs destinées à compenser les risques du marché. Cette mesure vise à faciliter à long terme le respect des engagements pris en matière de prestations. L’organe suprême de la fondation définit pour ces réserves une valeur cible, en tenant compte des risques encourus sur les placements. Dans le cas d’une politique de placement conventionnelle, la limite inférieure devrait se situer à environ 15% de la valeur de placement. La constitution de réserves de fluctuations de valeur n’est pas possible en cas de découvert: un tel découvert doit d’abord être comblé.

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Glossaire

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Glossaire

Actifs provenant de contrats d’assurances Valeur du contrat d’assurances pour couvrir les engagements de ⇒ l’institution de prévoyance vis-à-vis de ses assurés. Autorité de surveillance Autorités cantonales ou fédérales chargées de la surveillance des caisses de pensions (juridiquement: institutions de prévoyance en faveur du personnel) et qui vérifient que les ⇒ institutions de prévoyance soient toujours en conformité avec les prescriptions légales. Avoir de vieillesse LPP Ensemble des ⇒ bonifications de vieillesse annuelles augmentées des intérêts. Bonifications de vieillesse Celles-ci sont calculées individuellement en pour cent du salaire coordonné et portées annuellement au compte de l’assuré. Capital de couverture (réserve mathématique) Le capital de couverture (capital de prévoyance) est le capital nécessaire au financement de tous les engagements réglementaires pris envers les assurés et les bénéficiaires. Il s’agit des droits acquis des assurés (total des bonifications de vieillesse y compris leurs intérêts) et de la valeur actuelle des rentes acquises (y c. intérêts) au jour déterminant. Compte témoin La ⇒ LPP oblige toutes les ⇒ institutions de prévoyance enregistrées à ouvrir pour chaque assuré, à côté de son compte réel, un compte avoirs de vieillesse selon les normes LPP. Ce compte, appelé compte témoin ou encore compte fictif, apporte la preuve de la conformité avec les prescriptions minimales LPP. Enregistrement LPP Toutes les ⇒ institutions de prévoyance qui pratiquent le régime de l’assurance obligatoire doivent se faire inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle. Fondation collective Ce type d’⇒ institution de prévoyance est le plus souvent créé par une assurance, une banque ou une société fidu-ciaire afin de permettre à des employeurs indépendants les uns des autres, de s’affilier ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle».

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Fondation commune Ce type d’⇒ institution de prévoyance est le plus souvent créé par une association afin de permettre aux employeurs faisant partie de cette organisation, mais financièrement et juridiquement indépendants les uns des autres, de s’affilier ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Fondation de financement Elle ne sert en principe qu’au financement d’une autre ⇒ institution de prévoyance. En cas de retraite anticipée, elle peut également financer le «pont AVS». Fondation de placement Les fondations de placement proposent des types de ­placements identiques aux fonds de placements mais uniquement réservés aux institutions de prévoyance du 2e ou du 3e pilier. Ces placements (ou ces parts) sont exemptés de l’impôt sur le bénéfice et sur les revenus et leurs dividendes ne sont pas soumis aux impôts anticipés. Fonds de garantie Il s’agit d’une institution aux tâches bien particulières. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage doivent également être inscrites auprès du fonds de garantie ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Fonds de placement Fortune constituée par différents investisseurs et placée en commun dans le but de répartir les risques de chaque investisseur. Forme administrative Les deux formes principales sont les ⇒ fondations de prévoyance ayant plusieurs employeur affiliés et celles fondées par un seul employeur pour ses employés ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Forme juridique Il existe des ⇒ institutions de prévoyance de droit public ou de droit privé. Ces dernières doivent prendre la forme soit d’une fondation soit d’une coopérative. Indépendants Ils peuvent s’assurer à titre facultatif auprès de la caisse de pensions de leur entreprise, de l’ ⇒ institution de prévoyance de leur association professionnelle ou encore auprès de l’ ⇒ institution supplétive.

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Glossaire

Institution résultant d’un autre genre de fusion d’entreprises Institution fondée par deux PME au minimum et uniquement pour leurs employés ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Institution supplétive A la demande du Conseil fédéral, les organisations faîtières des salariés et des employeurs ont créé cette fondation de droit privé qui a pour but de garantir l’obligation d’être assuré ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance profes-sionnelle». Institution de prévoyance (IP) Institution finançant des prestations périodiques (rentes) et/ou uniques (capital) à l’âge de la retraite et/ou dans les cas de risque de décès ou d’invalidité. Institution de prévoyance autonome sans réassurance IP qui supporte l’intégralité des risques de longévité, de décès ou d’invalidité ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Institution de prévoyance autonome avec réassurance IP qui réassure certains risques trop élevés ou cumulés ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Institution de prévoyance semi-autonome IP qui prennent une partie des risques à leur charge et réassurent tous les risques restants ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Institution de prévoyance collective IP qui réassure l’intégralité des risques auprès d’une compagnie d’assurance. Ce transfert des risques ne doit pas être confondu avec l’affiliation d’un employeur auprès d’une ⇒ fondation collective ou commune ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Institution d’épargne IP qui a pour seul but l’épargne vieillesse. Elle ne couvre ni le risque de décès ni celui d’invalidité.

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Loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement (EPL) Depuis le 1er janvier 1995, les assurés peuvent prélever par anticipation ou mettre en gage une partie de leurs avoirs de prévoyance afin d’acheter un logement pour leur propre usage (uniquement lieu de résidence). Cette loi est aussi bien valable pour les ⇒ institutions de prévoyance enregistrées que non enregistrées. Loi sur le libre passage La loi fédérale sur le libre passage (LFLP) est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Elle règle les droits de libre passage des assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Entrée en vigueur en 1985, cette loi cadre prévoit des normes minimales. Elle a été complétée en 1995 par la ⇒ loi sur le libre passage et la ⇒ loi sur l’encouragement à la propriété du logement. Les dispositions de la 1re révision LPP ont été introduites en 3 paquets à des dates échelonnées: le 1er avril 2004 (e.a. les dispositions sur la transparences), le 1er janvier 2005 (e.a. l’abaissement du taux de conversion et l’uniformisation de l’âge de la retraite pour les femmes), enfin le 1er janvier 2006 (le concept de la prévoyance professionnelle, la limitation des rachats ainsi que de l’âge pour une retraite anticipée). Office fédéral des assurances sociales (OFAS) L’OFAS effectue la surveillance des ⇒ fondations collectives et ⇒ communes couvrant l’ensemble de la Suisse, des ⇒ institutions de prévoyance à caractère national et international, du ⇒ fonds de garantie et de l’⇒ institution supplétive. Elle exerce également la haute surveillance des ⇒ autorités de surveillance cantonales. OPP 2 Ordonnance sur la ⇒ LPP promulguée par le Conseil fédéral, elle règle beaucoup de détails importants, entre autres le taux d’intérêt minimal, le ⇒ taux de conversion, les réserves spéciales et les prescriptions en matière de placements.

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Glossaire

Placement collectif Placement en capital par le biais de fonds ou de ⇒ fondations de placement et de sociétés immobilières. Prestation de libre passage Ensemble des cotisations et contributions qui doivent être transférées à l’⇒ institution de prévoyance en cas de changement d’emploi. Les comptes bloqués auprès des banques ou les polices de libre passage auprès des compagnies d’assurances en font également partie. Primauté des cotisations Les prestations de vieillesse sont fixées sur la base du capital épargné et majoré de ses intérêts ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle». Primauté des prestations La primauté des prestations se base sur des prestations de vieillesse prédéterminées, et ce en pourcentage du salaire assuré ⇒ chapitre 8 «Aspects choisis de la prévoyance professionnelle».

Système de capitalisation La prévoyance professionnelle vieillesse se base sur le système de capitalisation, c.-à-d. que les prestations de chaque assuré dépendent du capital accumulé durant sa vie active. Ainsi le montant des prestations de vieillesse ne sera connu qu’à la fin du processus d’épargne, sauf en cas de ⇒ primauté des prestations. Système de répartition Système de financement de l’AVS, c.-à-d. que les cotisations entrantes servent directement à financer les prestations. Taux de conversion Taux déterminant pour le calcul du montant de la rente de vieillesse ou d’invalidité en pour cent du capital vieillesse. Le taux de conversion minimal est fixé par le Conseil fédéral. Taux de couverture Rapport entre le capital disponible et le ⇒ capital de couverture.

Rachat Un assuré actif a le droit de verser des sommes de rachat à une ⇒ institution de prévoyance afin d’atteindre les pres-tations maximales prévues par le règlement.

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Chiffres repères des assurances sociales

Chiffres repères des assurances sociales

Etat au 1.1. / 1.4.2011 Prévoyance professionnelle (PP obligatoire) Sont assurés

obligatoirement

tous les salariés ayant un revenu annuel supérieur à 20’880 francs. Dès le 1er janvier suivant leurs 17 ans, ils seront couverts pour les risques de décès et d’invalidité et dès le 1er janvier suivant leurs 24 ans, ils cotiseront également pour l’épargne vieillesse.

facultativement

les employeurs et les indépendants qui ne sont pas soumis à la LPP.

Déduction de coordination 24’360 francs Bases de calcul des cotisations

L e salaire AVS annuel moins la déduction de coordination = le salaire coordonné ou salaire assuré. Salaire coordonné minimal: 3480 francs et maximal: 59’160 francs. Salaire maximal assurable: 835’200 francs.

Cotisations

Si la loi défini le calcul des avoirs de vieillesse, elle laisse le soin aux institutions de prévoyance d’organiser leur système de cotisations (taux, échelonnement, etc.). Dans tous les cas l’employeur doit prendre à sa charge au moins la moitié de la somme totale des cotisations.

Bonifications de vieillesse

Age 25 – 34 35 – 44 45 – 54 55 – 64/65

7% 10% 15% 18%

Taux d’intérêt minimal LPP 2,00% Hommes 6,95%

Taux de conversion 2010

65

64

1’182 19’230 709 11’538 236 3’846

1’223 19’884 734 11’930 245 3’977

Age de la retraite Rentes annuelles LPP (en francs)

de viellesse de conjoint d’orphelin

minimale maximale minimale maximale minimale maximale

Femmes 6,90%

Adaptation des rentes au renchérissement Rentes de vieillesse

L es institutions de prévoyance sont tenues d’adapter les rentes de vieillesse en cours dans les limites de leurs possibilités financières.

Rentes de survivants et d’invalides

Année du début de la rente

Dernière adaptation

Adaptation au 1.1.2010

1985 – 2005 2006 2007 2008 – 2010

1.1.2009 1.1.2010 -

0,3% 2,3% -

En principe, la LPP ne réglemente qu’un cadre légal minimal et laisse la possibilité ouverte à toutes les améliorations possibles. Nous vous prions de vous adresser à votre propre caisse de pensions si vous avez besoin de plus de détails sur certains aspects de votre prévoyance professionnelle ou de vos droits individuels à l’assurance.

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Chiffres repères des assurances sociales

Fonds de garantie Sont assurées

obligatoirement

l’ensemble des institutions de prévoyance soumises à la «Loi sur le libre passage».

Cotisations

0,07% pour les subsides pour structure d’âge défavorable 0,01% pour les prestations d’insolvabilité et autres prestations

Garantie des prestations

Au plus, 1 fois et demi le salaire AVS couvrant la rente maximale, soit 125’280 francs.

Couverture LPP des chômeurs Sont assurés

obligatoirement

t ous les chômeurs ayant un revenu journalier supérieur à 80,20 francs. Dès le 1er janvier suivant leurs 17 ans, ils seront couverts pour les risques de décès et d’invalidité. Ils sont exemptés de cette obligation si la couverture de prévoyance subsiste auprès d’une institution de prévoyance en application de l’art. 47 LPP.

Déduction de coordination 93,55 francs du salaire journalier. Salaire journalier assuré

L e salaire journalier moins la déduction de coordination = le salaire coordonné ou salaire assuré. Salaire coordonné minimal: 13,35 francs et maximal: 227,20 francs.

Cotisations

2,5%. A charge paritairement entre l’assuré et l’assurance chômage.

Prévoyance liée (Pilier 3a) Montants limites non imposables

Facultatif

au moyen d’une police d’assurances ou d’épargne bancaire.

Salariés

6682 francs au maximum

Indépendants

20% du revenu soumis à l’AVS mais au maximum 33’408 francs.

Assurance vieillesse, survivant et invalidité (AVS, AI, APG-Amat) l’ensemble de la population résidante. Les cotisations sont dûes dès le 1er janvier suivant les 17 ans (dès 20 ans pour les personnes sans activités lucratives) et jusqu’à l’âge de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes

Soumise à cotisations

obligatoirement

Base de calcul

L e salaire AVS brut pour les cotisations alors que le revenu annuel déterminant la rente est plafonné à trois fois la rente de vieillesse maximale soit 83’520 francs.

Taux de cotisations Salariés

AVS AI APG-Amat

8,4% 1,4% 0,5%

L’employeur et les salariés versent paritairement chacun 5,15%.

Indépendants

AVS AI APG-Amat

7,8% 1,4% 0,5%

Un taux de cotisation plus bas sera appliqué si le revenu annuel est inférieur à 55’700 francs (de 9,202% à 5,223%). La cotisation minimale annuelle des indépendants s’élève à 475 francs.

Personnes sans activité lucrative

Les cotisations sont calculées sur la base de la fortune et du revenu sous forme de rente; cotisation minimale: 475 francs et maximale: 10’300 francs. Les personnes mariées sont exemptées, si le conjoint n’a pas encore atteint l’âge de la retraite et exerce une activité lucrative pour laquelle il verse au moins le double de la cotisation minimale (950 francs).

Bénéficiaires de rentes AVS Rentes annuelles AVS de vieillesse

de conjoint

d’orphelin

46

Une franchise de 16’800 francs par employeur est applicable aux rentiers qui exercent encore une activité lucrative. En francs, sur la base d’années de cotisations complètes Dès le premier jour après l’anniversaire de ses 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Pour toucher une rente de vieillesse, il faut présenter une demande de rente 3 ou 4 mois avant d’atteindre l’âge de la retraite. minimale

13’920

maximale

27’840

minimale

11’136

maximale

22’272

minimale

5’568

maximale

11’136

L a rente de couple correspond à 150% des 2 rentes cumulées mais au maximum à 41’760 francs. Il est possible de prendre une retraite anticipée 1 ou 2 ans avant l’âge légal. Dans ce cas, la rente sera diminuée de 6,8% par année d’anticipation. S oit 80% de la rente de vieillesse si les années de cotisations sont complètes. Le partenariat enregistré est considéré comme un contrat de mariage. S oit 40% de la rente de vieillesse si les années de cotisations sont complètes.

la prévoyance professionnelle en Suisse 2009 OFS 2011


Chiffres repères des assurances sociales

Maternité (Amat) Conditions préalables

obligatoirement

a voir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant (en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit) et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.

Ayant droit

Les femmes enceintes salariées/indépendantes/collaborant dans l’entreprise familiale, de l’époux ou du concubin avec une rémunération en espèces/au chômage touchant ou pouvant prétendre à toucher une indemnité journalière selon l’AC/au bénéfice d’une indemnité journalière versée par une assurance sociale ou privée en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité à condition que celle-ci soit versée en raison d’une activité lucrative antérieure/salariées avec un contrat de travail valable mais ne percevant plus de rémunération ou d’indemnités car leur droit est épuisé.

Cotisations

Payés avec les cotisations pour le régime des allocations pour perte de gain. Voir AVS.

Durée de l’allocation

Au maximum 98 jours à partir du jour de l’accouchement.

Montant de l’allocation

80% du salaire journalier moyen de la dernière activité lucrative, mais au maximum 196 francs par jour.

Assurance chômage (AC) Soumis à cotisations

obligatoirement

Cotisations AC

2,2% sur un revenu annuel plafonné à 126’000 francs, soit au maximum 2772 francs. Sur la part du salaire comprise entre ce montant et la limite de 315’000 francs, la cotisation à l’AC s’élève à 1% (soit 1890 francs au plus). Ces limites sont valables pour chaque contrat de travail. L’employeur verse une ­contribution paritaire.

tous les salariés soumis à l’AVS ainsi que leurs employeurs respectifs.

Ayant droit

L’ensemble de la population salariée. Par contre, les travailleurs indépendants ainsi que les associés (par ex. SA ou Sàrl), les membres dirigeant de l’entreprise ou encore détenteur d’une participation financière à l’entreprise de même que leurs conjoints ne sont pas assurés.

Conditions préalables

Avoir cotisé au moins 12 mois durant les 2 dernières années précédent votre période de chômage. Etre totalement ou partiellement sans emploi et avoir subi une interruption de travail d’au moins 2 jours ainsi qu’une perte de salaire. Toutes les personnes au terme de leur scolarité obligatoire et celles venant d’obtenir un diplôme de fin d’études doivent observer un délai d›attente de 120 jours.

Montant de la rente

70 ou 80% du salaire assuré.

Durée de la rente

400 indemnités journalières si vous avez cotisé au moins 12 mois au cours des 2 dernières années. 520 indemnités journalières si vous avez cotisé au moins 18 mois au cours des 2 dernières années et que vous avez atteint l’âge de 55 ans. 520 indemnités journalières si vous avez cotisé au moins 18 mois au cours des 2 dernières années et que vous touchez une rente de l’assurance invalidité ou de la Suva. 120 indemnités journalières supplémentaires si vous êtes devenu chômeur au cours des 4 ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS. 260 indemnités journalières si vous êtes libéré des conditions relatives à la période de cotisation.

Allocations familiales (AFam) Ayant droit

obligatoire

Tous les travailleurs ainsi que les personnes sans activité lucrative au sens de l’AVS ayant un revenu modeste.

Montant et durée

Selon la nouvelle loi fédérale, une allocation minimale de 200 francs mensuels par enfant, de la naissance à 16 ans et d’une allocation de formation de 250 francs mensuels de la 16e année à la fin de la formation mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans. Les cantons sont libres de verser des allocations plus élevées.

Cotisations

Elles sont entièrement à la charge de l’employeur sauf dans le canton du valais (une partie à la charge du salarié) ou si l’employeur n’est pas soumis à cotisations (dans ce cas entièrement à la charge des salariés).

Agriculture

Réglementation spécifique pour des personnes travaillant dans ce secteur.

Assurance accidents (AA) Accidents professionnels

Accidents non professionnels

obligatoire

S ont assurés tous les salariés soumis à l’AVS. Le salaire assuré correspond au salaire AVS brut plafonné à 126’000 francs. Les cotisations sont dépendantes du degré ou de la classe de risques de l’entreprise et sont entièrement à la charge de l’employeur.

facultatif

Pour les indépendants et les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise familiale.

obligatoire

S ont assurés tous les salariés soumis à l’AVS. Le salaire assuré correspond au salaire AVS brut plafonné à 126’000 francs. Les cotisations diffèrent d’une branche à l’autre et sont en principe à la charge du salarié.

facultatif

Pour les indépendants et les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise familiale.

Les personnes qui souhaitent de plus amples informations devraient consulter les actes juridiques. Vous trouverez des données complètes et détaillées sous: www.ahv.ch cliquez sur français puis «Documentation» et «Mementi». 2011 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2009

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Programme des publications de l’OFS En sa qualité de service central de statistique de la Confédération, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a pour tâche de rendre les informations statistiques accessibles à un large public. L’information statistique est diffusée par domaine (cf. verso de la première page de couverture); elle emprunte diverses voies: Moyen de diffusion

Contact

Service de renseignements individuels

032 713 60 11 info@bfs.admin.ch

L’OFS sur Internet

www.statistique.admin.ch

Communiqués de presse: information rapide concernant les résultats les plus récents

www.news-stat.admin.ch

Publications: information approfondie Données interactives (banques de données, accessibles en ligne)

032 713 60 60 order@bfs.admin.ch www.statdb.bfs.admin.ch

Informations sur les divers moyens de diffusion sur Internet à l’adresse www.statistique.admin.ch  Services  Les publications de Statistique suisse

Protection sociale Outre la présente publication, le domaine 13 «Protection sociale» publie également les ouvrages suivants: La statistique de l’aide sociale 2009 – Résultats nationaux, Actualités OFS, OFS, ­Neuchâtel 2010, no de commande 767-1100, gratuit Inventaire des prestations sociales sous condition de ressources, Etat au 01.01.2010, OFS, Neuchâtel 2011, www.social-security-stat.admin.ch (en ligne dès le 21 février 2011) Statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources- Résultats 2007–2008, OFS, Neuchâtel 2011, www.social-security-stat.admin.ch (en ligne dès le 21 février 2011) Leporello: La Prévoyance professionnelle en Suisse – Principaux résultats de la statistique des caisses de pensions, 2004–2009, OFS, Neuchâtel 2011, no de commande 555-0900, gratuit

www.socialsecurity-stat.admin.ch


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Soziale Sicherheit Protection sociale 135-0901-01

Die berufliche Vorsorge in der Schweiz Pensionskassenstatistik 2009

La prévoyance professionnelle en Suisse Statistique des caisses de pensions, 2009

© BFS / OFS / UST 2011


La publication de la statistique des caisses de pensions 2009 rend compte des résultats de l’enquête portant sur l’exercice 2009. Outre les éléments relatifs à la conception de l’enquête, elle donne une idée globale de la composition et de l›évolution de la prévoyance professionnelle (partie obligatoire et surobligatoire). La partie texte de cette publication apporte des informations sur la ­situation actuelle des institutions de prévoyance, de leurs ­assurés et de leurs bénéficiaires de rentes ainsi que sur la partie comptable (bilan et compte d’exploitation). Des explications sur certains aspects de la prévoyance professionnelle ainsi qu›un glossaire et des chiffres repères des assurances sociales complètent cette publication.

N° de commande 135-0902 Commandes Tél.: 032 713 60 60 Fax: 032 713 60 61 E-mail: order@bfs.admin.ch Prix 26 francs (TVA excl.) ISBN 978-3-303-13124-4

La prévoyance professionnelle en Suisse  

Statistique des caisses de pensions, 2009

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