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13/01/2010

C.S.U (Centre de Supervision Urbain)

REGLEMENT INTERIEUR

I - PREAMBULE La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Courcouronnes, dans le cadre CLSPD de Courcouronnes. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les quartiers de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité des Courcouronnais et des visiteurs et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics exposés. Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Par ce règlement, la Ville de Courcouronnes s’engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la Vidéosurveillance et à garantir aux citoyens un degré de protection supérieur. 1.1 Principes 1.2 Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville Le système de vidéo surveillance est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : articles 10 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. La Ville applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne La mise en œuvre du système de vidéosurveillance doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :   

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association , La Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En matière de vidéosurveillance, il appartient au Maire de définir les objectifs à atteindre, d’attribuer les moyens permettant d’y parvenir et de fixer les modalités de mise en oeuvre. A cet effet, il est créé un "Centre de Supervision Urbain" (CSU) qui relève de la Police Municipale. 1/7


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Le CSU est une station centrale de vidéosurveillance en liaison :  avec les sites sensibles à vidéo surveiller,  avec les forces d’intervention de la police nationale,  avec les forces de la police municipale,  avec l’ensemble des services municipaux ou autres, qui peuvent être appelés à intervenir à la demande du CSU, dans la gestion de l’espace urbain,  avec les secours (Pompiers, Samu) ou tout autre service utile. En aucune manière le CSU n’a capacité pour intervenir directement dans le traitement d’un sinistre, sauf à transmettre à qui de droit les informations reçues et selon les procédures définies. 1.3 - Définitions Figurent ici certains termes utilisés dans le présent document. Le CSU : il s’agit du service chargé de mettre en oeuvre les moyens humains et matériels prévus par l’administration pour assurer la visualisation des espaces publics. Le Responsable du CSU : il s’agit du chef de brigade chargé de la conduite de la salle d’exploitation et de l’encadrement des opérateurs. Il en assure la bonne marche, le respect des procédures et l’application du Règlement Intérieur. Les Vidéo-opérateurs : il s’agit d’agents assermentés chargés de la visualisation des images en salle d’exploitation et de l’application des procédures de gestion associées. Le cycle de travail : il s’agit de l’organisation du temps de travail des vidéo-opérateurs (vacation de 7 heures), matin, après-midi et soirée (36 heures par semaine). La main courante : il s’agit du registre qui rend compte de l’ensemble des activités réalisées en salle d’exploitation. Il comporte entre autres données, les prises et les fins de service des opérateurs. L’accréditation : il s’agit de l’autorisation nominative, temporaire, d’accès à la salle d’exploitation et à ses annexes, donnée à un tiers extérieur, accordée par le Responsable du CSU. il s’agit de L’Officier de Police Judiciaire (OPJ), autorité habilitée juridiquement à.délivrer des réquisitions pour la saisie des images et le gravage d’un disque compact (CD) réputé non réinscriptible. 2 – GENERALITES 2.1 - Organisation de la vidéosurveillance Le fonctionnement du CSU est régi par la Loi 95-73 du 21 janvier 1995, le décret 96-926 du 17 octobre 1996, la circulaire du 22 octobre 1996 et la Loi 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

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2.2 – L’information du public La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’une système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système. A Courcouronnes, il a été apposé à chaque entrée de la Ville un panneau portant les inscriptions suivantes : Ville placée sous vidéosurveillance (loi n°9573 du 22/01/95). Pour tout renseignement concernant le dispositif, s’adresser au Chef de la Police Municipale au 01.64.97.82.22. 2.2 - Modalités d’enregistrement a- Il est interdit d’utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel elles sont prévues et autorisées, à savoir la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. b- Il est interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et leurs entrées de « façon spécifique, continue et/ou délibérée ». Ce délit est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 10, chapitre 11 de la loi vidéosurveillance n°95-73 du 21 janvier 1995). La responsabilité pénale de chaque opérateur pouvant être engagée, il leur est demandé de veiller à la stricte application de la loi. c- Il est interdit aux opérateurs de se servir de l’image vidéo pour surveiller ou dénoncer les actions des différents services municipaux, communautaires ou autres services publics, sauf s’il y a constatation de crimes ou de délits. Par contre, il est du devoir des opérateurs de signaler aux différents services tous problèmes techniques ou de salubrité publique ou de sécurité pouvant être observés et/ou décelés à l’écran. 2.3– Traitement réservé aux enregistrements vidéo a- Le Directeur de Service, les chefs de brigades et les opérateurs sont autorisés à accéder aux images vidéo enregistrées dans le cadre de leur travail. Les techniciens chargés de la maintenance de ces équipements peuvent accéder à ces images dans la mesure où leurs compétences particulières sont requises pour l’exploitation du système. b- Un agent de la Police Nationale peut avoir accès à cette visualisation sous réserve de l’accord du Responsable du CSU et sur demande d’un Officier de la Police Judiciaire (OPJ), territorialement compétent, est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite. c- Un registre sera tenu pour délivrance des copies mentionnant le nom de l’OPJ requérant et celui du fonctionnaire habilité à qui a été remise la copie, la date de la remise de la copie, la description sommaire, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le fonctionnaire habilité à retirer la copie est tenu de signer le registre du CSU.

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3 – ORGANISATION 3.1 - Les personnels (vidéo-opérateurs) Les vidéo opérateurs sont tenus de respecter les droits et devoirs de leur charge. Il demeure formellement interdit d’introduire dans la salle de supervision tout objet ou appareil permettant d’effectuer des prises de vue ou des enregistrements vidéos et sonores (notamment téléphone portable, caméscope, PC portable etc …). L’ensemble du personnel est placé sous l’autorité des chefs de brigades, relevant euxmême du Chef de Service de la Police Municipale. Les 2 chefs de brigade sont. chargés de la conduite opérationnelle de la salle d’exploitation. 3.2 – Horaires de travail des Opérateurs 5 agents vidéo-opérateur sont affectés à la visualisation des images.  du lundi au jeudi : 

Matin de 7h00 à 14h00

 Après-midi de 13h00 à 20h00  Soirée de 17h00 à 1h00  le vendredi :  De 7h00 à 14h00 de 19h00 à 02h00de 14h00 à 20h00  de 19h00 à 02h00  le samedi :  De 14h00 à 20h00  De 19h00 à 02h00 Si la situation territoriale en matière de sécurité et de tranquillité publique l’exige, le Directeur de la Police Municipale ou les chefs de brigade pourront :   

Demander aux vidéo-opérateurs de prolonger les horaires ; Les rappeler pour assurer un service exceptionnel ; Reporter les congés planifiés.

En période de congés ou de l’absence de plusieurs vidéo-opérateurs, le créneau horaire situé entre 13h à 20h devra être impérativement assuré. Par conséquent, le Directeur ou le chef de brigade pourra décaler les horaires du vidéo-opérateur présent pour l’ assurer. Ce dernier reprendra son cycle normal de travail dès le retour des autres vidéo-opérateurs. Sur la vacation de fin de soirée, le vidéo-opérateur devra impérativement positionner les caméras selon n critère défini dont le plan sera affiché dans le PSU.

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3.3- Organisation des pauses Les opérateurs bénéficient des pauses suivantes :  

pause de 10 minutes toutes les 2 heures non cumulables avec la pause repas, pause repas de 30 minutes (repas pris obligatoirement dans l’espace prévu à cet effet, hors salle d’exploitation).

Durant la pause, l’agent est considéré en service et doit immédiatement retourner en salle d’exploitation si cela est nécessaire en fonction des impératifs de service en temps réel. Dans ce cas, la pause peut être décalée. 3.4 - Congés Les opérateurs disposent des mêmes droits à congés que les agents de la Ville. a - Prises de service 

Les prises de service et les fins de service des opérateurs font l’objet de respect de procédures relatives à :

la transmission des consignes, l’information du relevé des incidents ou aux démarches restant à suivre ou à accomplir et ce, entre le personnel « montant » et le personnel « descendant ».

b - Main courante Toutes les feuilles de la main courante sont numérotées et aucune feuille ne doit être enlevée. Tout mot et/ou toute phrase erronés doivent être rayés. La rédaction de la main courante se doit d’être la plus précise possible et lorsqu’un fait grave est constaté (rixe importante, flagrant délit, accident grave, incendie, etc…), il doit être établi en complément de la main courante un rapport d’information à communiquer au Chef du CSU. 3.5 - Obligation de rendre compte L’exécution de toute mission entraîne l’obligation d’en rendre compte, dans les plus brefs délais, à l’autorité hiérarchique. Ce compte rendu peut être verbal ou bien encore écrit. 3.6 - Moyens Sécurisation des accès : L’accès des locaux du CSU se fait à l’aide d’une clé codée que possède chaque vidéoopérateur, les chefs de brigades et le chef de service.

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L’accès de la salle d’exploitation et de ses annexes est placé sous le contrôle des vidéoopérateurs en fonction. En conséquence, il leur appartient de s’assurer de la qualité des personnes qui accèdent et de vérifier les équipements auxquels celles-ci accèdent en fonction de leurs missions. Chaque agent doit avoir constamment son attention dirigée vers ce qui est inutilement consommé : électricité, eau et autres fournitures. Les vidé-opérateurs sont garants de la sécurité des locaux et des équipements placés sous leur contrôle. Chaque vidéo-opérateur est tenu de s’assurer du respect des procédures. Il lui appartient d’informer les différents responsables du CSU des difficultés rencontrées et des dispositions prises pour y faire face. Tout accident, dégât ou perte doit être signalé dans les plus brefs délais, soit verbalement soit par écrit. 4 – LES PROCEDURES 4.1 - Accessibilité à la salle d’exploitation a- L’accès de la « salle d’exploitation » du CSU est réservé aux seuls personnels habilités et aux personnes dûment autorisées. Une liste des personnes habilitées, visée par le Directeur de la Police Municipale, est mise à la disposition des vidéo-opérateurs en salle de vidéosurveillance. Y figurent les différents intervenants pouvant accéder au site ; cette liste est régulièrement remise à jour et complétée ponctuellement, le cas échéant, sur proposition du Chef du CSU. b- Afin de préserver les informations télévisuelles et bien qu’habilités à entrer dans le centre, les techniciens en intervention ou ayant à passer dans la salle de surveillance peuvent en avoir l’accès refusé pour une période momentanée si les opérateurs ont à l’écran une image impliquant une obligation de réserve. Les techniciens doivent alors attendre l’achèvement des opérations si les opérateurs et/ou le Responsable d’exploitation le jugent nécessaire. Il est donc demandé de veiller à ce qu’aucune station prolongée, non motivée ou pouvant être interprétée pour de la curiosité, n’ait lieu dans la salle de vidéosurveillance. c- la porte d’accès aux locaux du CSU ainsi que la porte d’accès à la salle d’exploitation et celle d’entrée à la salle technique doivent être maintenues fermées. d- Le système de contrôle d’accès du CSU devra être maintenu en service en permanence. e- L’accès au local technique nécessite en sus de l’autorisation d’accès en salle d’exploitation, une autorisation particulière du Directeur de la Police Municipale. f- Toutes les autorisations d’accès ponctuelles en salle d’exploitation ainsi que tous les accès en salle technique seront couchés sur un registre placé sous la responsabilité du Chef du Directeur de la Police Municipale.

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4.2 – Exploitation des informations Les responsables hiérarchiques (le Directeur du Cabinet du Maire, le Directeur de la Police Municipale) devront être tenus informés de tous délits, crimes ou faits graves dont seront témoins les opérateurs et ce dans les délais les plus brefs, en utilisant le procédé du SMS sur les numéros de portables figurant sur la liste d’appel d’urgence quelle que soit l’heure 4.3 - Les registres et relevés d’exploitation Par les moyens techniques appropriés, l’opérateur descendant sera tenu de signaler la fin de la prise en main du pupitre sur lequel il était affecté. L’opérateur montant signale le début de sa prise en main. Le Chef de Brigade est chargé de s’assurer que la main courante est correctement remplie . L’ensemble de ces éléments figure sur la main courante mise à disposition des opérateurs dans la salle d’exploitation. 4.4 - Les dysfonctionnements Lorsqu’un vidéo-opérateur constate un dysfonctionnement des équipements du CSU, il signale l’incident au Chef de Brigade qui effectuera les premières vérifications et analyses afin de poser les premiers éléments de diagnostic qu’il transmettra aux techniciens de maintenance de la société de service chargée de l’intervention et selon les procédures établies. En dehors des heures ouvrées, ils solliciteront le cas échéant la personne chargée de l’astreinte technique de la société de maintenance. CONCLUSION Le présent règlement intérieur prend effet à la date de mise en service du CSU. Ce règlement intérieur pourra être modifié en fonction de circonstances particulières (évolution de l’effectif, missions particulières, etc…). Toute modification ainsi envisagée au présent règlement devra, après approbation par le Chef du CSU, être portée à la connaissance des opérateurs et des instances paritaires concernées pour avis.

A Courcouronnes, le

Le Maire

Le Vidéo-opérateur CSU

Le Directeur de la Police Municipale

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Convention CSU