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France-Monde Mobilité

L’impôt

expatriés et étrangers ont ainsi acquitté 0,9% de la recette 2008 alors qu'ils ne représentaient que 0,6% des foyers fiscaux. Le montant moyen “non-résident” s'élève à 4500 € contre 3500 pour les résidents.

des non résidents

Chiffres clés 2009 de l'IR, résidents (R) et non-résidents (NR)

LA CAMPAGNE 2010 DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 2009 A DÉMARRÉ EN PLEINE CRISE DU FINANCEMENT DE LA DETTE DES ETATS ET DES TURBULENCES SUR L'EURO, AU MOMENT MÊME OÙ SE PROFILAIT LA RIGUEUR. LE GOUVERNEMENT A DÉJÀ PROGRAMMÉ UNE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES. QU'EN SERA-T-IL DE NOS IMPÔTS ? LA REMISE EN CAUSE DES NICHES FISCALES ET SOCIALES EST ENTAMÉE ET LE SACRO-SAINT BOUCLIER FISCAL DEVRAIT SE FISSURER POUR FINANCER LA RÉFORME DES RETRAITES. DANS CE CONTEXTE, LE CONTRIBUABLE NE SE FAIT GUÈRE D'ILLUSIONS SUR LE SORT DE SES IMPÔTS FUTURS. QU'EN EST-IL POUR L'HEURE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS ?

L'impôt sur le revenu (IR) Le non-résident est établi hors de France et n'a conservé sur le territoire national ni son lieu de séjour principal (183 jours/an), ni son activité professionnelle, ni le centre de ses intérêts économiques (art. 4 B-1 du code général les impôts CGI). Un seul de ces trois critères emporte la résidence. La personne dont le foyer est resté en France (conjoint marié ou pacsé, enfant), l'agent de l'Etat en service hors de France et le salarié détaché conservent le statut de résident. Le non-résident est imposé sur ses seuls revenus de source française, lesquels donnent lieu aux obligations déclaratives au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). En l'absence de revenus, il peut être soumis à une imposition forfaitaire sur son logement en France dont il a la jouissance (art. 164-C CGI). Réservée aux contribuables résidant dans un Etat non lié avec la France par une convention (hormis tous les cas d'exonération), cette taxation est de fait quasi tombée en désuétude. Pour éviter les doubles impositions, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec 111 Etats étrangers (liste sur www.impots.gouv.fr). L'IR en chiffres 10% de la population se déplace chaque année. Les non-résidents assujettis à l'IR sont proportionnellement plus nombreux que les résidents. Français www.expatria-cum-patria.ch

La retenue à la source (RAS), paiement en temps réel. Elle s'applique aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères et ne dispense pas des obligations déclaratives (art.182-ACGI).

Barèmes 2009 de la retenue à la source Tranches de revenus annuels (nets imposables)

Tranches de revenus mensuels (nets imposables)

moins de 13 977 € de 13 977 à 40 553 € au-delà de 40 553 €

moins de 1165 € de 1165 à 3 379 € au-delà de 3 379 €

Taux applicable 0% 12% 20%

La tranche à 12% est libératoire. Les montants excédant celle-ci sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20%. Un taux inférieur peut être demandé si le contribuable estime que son revenu mondial le justifie. Le détail de ses revenus étrangers est alors exigé. Nouveauté 2010 : la retenue pour les artistes est désormais de 15% (au lieu de 20). Les sommes prélevées sont à reporter en case 8 TA de la déclaration 2042 C, selon les modalités prévues à l'annexe 2041-f. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Les non-résidents sont imposés pour leurs biens situés en France (biens meubles corporels, immeubles ou droits réels immobiliers possédés directement ou indirectement, créance sur un débiteur...). Le seuil 2009 a été fixé à 790 000 euros (au lieu de 770 000 l'année précédente) et les tranches du barème réévaluées de 2,9%. Pas de décote de 30% sur la résidence principale mais les dettes et les emprunts immobiliers sont déductibles. 51 conventions inter-

FRANCEMAGAZINE N°30 26 AUTOMNE 2010

No 30 France Magazine  

Le Magazine des Français établis hors de France N° 30 - Automne 2010

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