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Quoi de neuf dans la Protection Sociale

2

ème

n°13

trimestre 2010

SPECIAL PLFSS 2011 :

Sommaire

• Page 1-2 : Vers un improbable « redressement « des comptes de la Sécurité Sociale. • Pages 3 : Intervention de François Joliclerc, au conseil de la CNAMTS • Pages 4 : Intervention Martine VIGNAU au conseil de la CNAF

L

es 5 conseils d’administration des caisses de Sécurité Sociale (Mutualité Sociale Agricole, Assurance maladie, Assurance Vieillesse, Allocations Familiales, et l’ACOSS qui gère la trésorerie de l’ensemble des branches du régime général de la sécurité sociale) ont rendu chacune un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) présenté la semaine dernière par le gouvernement. C’est la première fois que l’ensemble des caisses émettent toutes un avis défavorable, il peut être qualifié d’historique et répond à un projet de loi uniquement tourné vers la réduction des dépenses pour limiter à 21,4 milliards d’euros le déficit du régime général Vous trouverez dans ce Quoi de Neuf Spécial PLFSS 2011 les déclarations de nos représentants dans les caisses (CNAM, CNAF, ACOSS), UNSA Proctection sociale 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Site internet : http://www.unsa.org

Vers un improbable « redressement  » des comptes de la Sécurité Sociale. Avant d’examiner certaines des dispositions de ce PLFSS pour 2011 relatives aux conditions de son équilibre, il convient de resituer les choix du gouvernement en matière sociale dans le contexte de sa politique budgétaire et de ses principaux déterminants, tant au niveau national qu’européen, voire mondial, tant ils sont structurants. Prenant argument, entre autres, de la meilleure tenue que prévue de la masse salariale et de l’évolution à nouveau positive de l’emploi dans le secteur privé depuis la fin du 1er trimestre 2010, le gouvernement nous assure aujourd’hui que les finances de la sécurité sociale seront placées en 2011 sous le signe de la « sortie de crise » et qu’elles bénéficieraient de l’accélération de la croissance de 1,5% à 2% en 2011, portée par l’amélioration des anticipations des agents et le retour de la confiance induit par les réformes structurelles annoncées ou engagées, dont celle des retraites. Sans doute, l’activité et l’emploi ont-ils connu une certaine embellie depuis le 2ème trimestre 2010. Mais, il nous paraît dangereux d’en déduire que la crise serait désormais derrière nous et qu’il

conviendrait, à l’identique des principaux gouvernements européens, de renouer sans tarder avec l’orthodoxie budgétaire et les « réformes structurelles » visant essentiellement à flexibiliser et(ou) à diminuer le coût du travail, pour satisfaire aux exigences des agences de notations et aux injonctions de la Commission européenne, de la BCE ou de l’OCDE. En effet, des faits sont là qui contredisent l’optimisme officiel. L’épuisement de la dynamique de la reprise américaine est bien réel, sans quoi l’on ne comprendrait pas les dernières annonces de stimulation budgétaire du gouvernement de ce pays. Si reprise de la croissance il y a eu en France et en Europe depuis le début 2010, celle-ci a surtout été actionnée par la baisse du coût du crédit, qui est parvenu à sa limite avec des taux réels quasi nuls et la vigueur des exportations stimulée par la baisse de l’Euro, aujourd’hui remise en cause. Après avoir été dopée par les « primes à la casse » et autres mesures provisoires de soutien du pouvoir d’achat, la consommation privée ne peut que ralentir, plombée par un chômage de

Comité de rédaction • Assurance Maladie - François Joliclerc (joliclerc@unsa.org), Michel Froger (michel.d. froger@wanadoo.fr) • Action sociale - Martine Vignau (martine.vignau@unsa.org) • Retraite - Jean-Louis Besnard (besn.jl@unsa.org)


masse persistant dans la zone euro (10,1% en août dans la zone euro), couplée à une aggravation du chômage de longue durée, en particulier en France. Dans ce contexte, le retour à la pleine utilisation des capacités de production ne peut être que différé, freinant la re-

prise franche des investissements et, au-delà la croissance potentielle. Imaginer dans ces conditions, que le retour rapide, brutal et coordonnée au plan européen (une fois n’est pas coutume…) à des politiques budgétaires restrictives rassurera les chefs d’entreprise et les ménages au point de lever les freins à l’investissement des premiers et à la baisse de l’épargne des seconds paraît pour le moins relever de l’acte de foi. Certes, nos gouvernants se veulent rassurants, refusant jusqu’il y a peu, de parler de rigueur. Mais, la grande majorité de nos concitoyens, les salariés de condition modeste et moyenne, pressentent bien que l’austérité pointe derrière la « ri-lance » proclamée par Madame Lagarde. Dans le champ du social, il est donc à craindre que l’amélioration attendue de l’emploi et de la masse salariale, c’est-à-dire des moyens de financement de la protection sociale ne soient pas au rendez-vous. Et cela d’autant plus que la mise en œuvre du recul de l’âge légal de la retraite contribuera à gonfler l’offre de travail à partir de la fin 2011.

La persistance du chômage continuerait donc à peser sur les salaires,

pendant que la politique de l’emploi, en maintenant les incitations coûteuses au recours aux heures supplémentaires, en entretiendrait le rationnement. Alors, la réduction effective des déficits de l’ensemble des administrations publiques pourrait être largement inférieure au 1,7 point de PIB affiché, ex ante. Dans ces conditions et à logique inchangée, les diminutions de dépenses figurant dans ce PLFSS, tout comme dans le PLF qui l’accompagne

ne seraient que le prélude à de nouvelles restrictions visant les mêmes catégories sociales, avec toutes les conséquences négatives d’une telle spirale déflationniste qui en résulteraient pour la cohésion de l’ensemble du corps social, qui se manifestent déjà au travers de la montée du populisme, en France et en Europe, dans les discours et les comportements électoraux.

rées à la CADES et financer la reprise de la dette cumulée de la CNAV en 2018. La question se pose donc de savoir quels seront les moyens de financement de substitution qui prendront en charge les déficits de la CNAV et des régimes alignés entre 2020 et 2040, au plus fort du déséquilibre démographique, le FRR, dont c’était la finalité en tant que fond de lissage, ayant de fait disparu.

Au total, on voit bien que cette politique risque fort de conjuguer l’aggravation des inégalités, via le refus de

La question est aujourd’hui sans réponse et, dès lors, le détournement des réserves du FRR vers la CADES s’apparente à un expédiant, qui ne peut masquer l’absence de volonté politique des pouvoirs publics d’assurer à long terme à nos régimes de retraite des ressources pérennes nouvelles à hauteur des besoins. Ainsi, bien loin de sécuriser structurellement le financement de nos retraites, cette réforme ne pourra qu’accroître l’effort des générations actives des années 2020-2040, au détriment du respect du principe d’équité intergénérationnel, à moins, bien entendu, qu’à cet horizon les pensions ne diminuent encore davantage que ce qui est actuellement prévu. Mais, 2020, c’est bien loin de 2012…

la mise à contribution des catégories sociales à haut niveau d’épargne et l’inefficacité, en renouant à nouveau avec la logique des politiques de l’offre, pourtant à l’origine de la crise actuelle de par la déformation du partage de la valeur ajoutée qu’elles ont provoqué au détriment des salariés et à l’avantage des actionnaires.

Cela dit, on évoquera deux aspects de ce PLFSS, tenant aux conditions de financement de nos régimes sociaux, soit, les conditions de l’apurement de la dette de la Cades et la liquidation de fait du FRR, d’une part, et la question de l’évolution de l’assiette salariale en relation avec l’augmentation de la part de l’intéressement et de la participation dans les rémunérations des salariés, d’autre part. Le Président de la république nous a récemment assurés qu’avec sa réforme, on n’aura « pas de souci à se faire pour nos retraites ». On a vu précédemment que la crédibilité de la stratégie présidentielle souffrait d’un défaut de compatibilité entre l’affichage d’un taux de croissance du PIB d’au moins 2% pendant les quatre prochaines années et la réduction concomitante des déficits publics de 6 à 2 points de PIB, rythme jamais vu dans notre pays. Mais au-delà de 2018, les quelque 33 milliards de réserves accumulées par le FRR (au 31/06/10) auront été consommés pour participer à l’apurement des 130 Mds€ de dettes transfé-

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C’est sans doute cette perspective qui est par ailleurs à l’origine de l’offensive discrète des lobbies de l’assurance (tout comme en 2003, au

demeurant) pour faire adopter par la Parlement des dispositions tendant à organiser des dérivations quasi automatiques de l’épargne salariale vers les PERCO, preuve, s’il en est, que les tenants de l’actuelle réforme des retraites ne croient pas eux-mêmes en la capacité de la répartition à assurer aux retraités de demain des revenus de remplacement décents. Cette question nous ramène au problème plus général de l’évolution de l’assiette salariale des cotisations de sécurité sociale. L’annexe V du PLFSS met clairement en évidence la divergence qui s’est opérée de 2000 à 2008 entre les évolutions annuelles moyennes de la


masse salariale (+3,7%) et celles des différentes composantes de l’épargne salariale (+6,5%). Compte tenu des exemptions d’assiette dont bénéficient ces dernières, cette divergence s’est traduite depuis par une quasi stabilité du taux de prélèvement global pour la sécurité sociale, hors allègement bas salaire et après augmentation du forfait social à 6% à intervenir en 2011. Cette situation est à l’évidence non satisfaisante puisque contribuant à limiter la croissance de la masse salariale stricto sensu, les clauses de non

substitution ne jouant qu’à court terme.

De notre point de vue, le système de prélèvement devrait être neutre au regard de l’évolution des différentes composantes de la rémunération, sauf à admettre la pérennisation d’un processus d’érosion de la masse salariale préjudiciable aux ressources de nos régimes sociaux. Bien entendu, s’agissant de la retraite, l’augmentation conséquente des prélèvements sur l’épargne salariale poserait inéluctablement la question de leur contrepartie en termes de droits, comme cela avait été envisagé un

temps, par l’actuel Président de la République… Au final, ce PLFSS, de par sa construction et la stratégie budgétaire dans laquelle il s’inscrit ne nous paraît pas de nature à atteindre ses objectifs affichés, en particulier la préservation de notre système solidaire de sécurité sociale, partie intégrante de notre patrimoine républicain. C’est pourquoi nous ne pouvons que le refuser.

Jean Louis BESNARD Administrateur ACOSS

Intervention de François Joliclerc, au nom de l’UNSA, Au conseil de la CNAMTS du 06 octobre 2011 Le PLFSS 2011 se situe dans un contexte financier encore dégradé. Les déficits de la sécurité sociale sont d’autant plus inquiétants qu’aucune mesure de réforme en profondeur du financement de notre protection sociale ne semble envisagée.

Je ne ferais ici qu’évoquer la Branche vieillesse en insistant sur le caractère injuste du projet de réforme des retraites actuellement débattu au Sénat et notre demande d’une discussion sur une autre réforme, comme le font les millions de salariés, retraités et chômeurs qui le manifestent dans la rue et dans les enquêtes d’opinion. Concernant l’assurance maladie, le déficit de la branche constitue un défi pour l’avenir. Les chiffres montrent que pour 2010 les dépenses sont tenues dans l’enveloppe prévue de l’ONDAM 2010. Cela démontre bien que l’effort est à porter plus particulièrement sur les recettes, même s’il est clair que cette si-

tuation est largement à mettre au compte de la dégradation de la situation de l’emploi et donc des recettes qui l’accompagnent. Les mesures présentées dans le PLFSS 2011 font porter le poids du financement sur les patients. La diminution du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue, si elle ne représente qu’une économie faible, est un nouveau coup de canif aux principes du ticket modérateur. Il en est de même pour le relèvement du plafond audelà duquel les patients s’acquittent d’un forfait de 18 € à l’hôpital. Ces mesures entraînent finalement un déport de la prise en charge du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Ce sont encore une fois les assurés qui devront les financer. Cette situation est aggravée par la décision de taxer encore plus les complémentaires de santé. Le Président de la Mutualité Française a indiqué que l’ensemble de ces mesures entraînerait des augmen-

tations de cotisations des complémentaires de santé de 8 à 10%. Ce renchérissement des cotisations risque d’amener de plus en plus de personnes à renoncer à leur complémentaire. Toutes les études récentes montrent que les renoncements aux soins se développent dans notre pays et les décisions que figurent dans le PLFSS ne pourront qu’accélérer ce processus. L’UNSA considère que tout cela contribue à modifier, de façon inexorable, notre système de protection sociale en développant l’insécurité sociale. Nous émettrons donc un avis défavorable sur le Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale 2011.

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Intervention Martine VIGNAU Conseil d’administration de la CNAF du 4 octobre 2011

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2011 se tient dans un contexte financier encore dégradé. Ce projet de loi fait fi du contexte socio économique dans lequel notre pays se trouve. La sortie de crise n’est pas terminée et de nombreux français continuent à payer le prix fort. Le gouvernement a choisi d’agir sur les dépenses plutôt que d’envisager une réforme en profondeur du financement de notre protection sociale .En effet les mesures annoncées font supporter cette rigueur essentiellement aux ménages et notamment aux familles les plus modestes.

En matière d’assurance maladie, les mesures font porter le poids du financement sur les patients La di-

minution du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue, si elle ne représente qu’une économie faible, est un nouveau coup de canif aux principes du ticket modérateur. Il en est de même pour le relèvement du plafond audelà duquel les patients s’acquittent d’un forfait de 18 € à l’hôpital. Ces mesures entraînent finalement un départ de la prise en charge du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Ce sont encore une fois les assurés qui devront les financer.

Concernant la branche vieillesse, Le projet de réforme actuellement débattu au Sénat est injuste et donc inacceptable, notamment en ce qu’il frappe plus lourdement ceux qui sont déjà les victimes de notre système actuel.

Concernant la branche famille, certes celle-ci affiche un déficit à ce jour jamais atteint .Cependant ce dernier est en adéquation avec le contexte social actuel.

Les aides au logement sont un bon exemple en la matière. La baisse des revenus des allocataires a un impact direct sur le nombre de bénéficiaires et le montant attribué. Le PLFSS ne propose rien alors que tous les acteurs s’accordent sur la nécessité d’une révision des aides. Que nous propose le PLFSS pour les familles:

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• Rien si ce n’est deux mesures d’ordre technique qui vont diminuer les dépenses d’environ 200 millions d’euros. Il s’agit d’une régression. Ce n’est pas sérieux de pénaliser encore une fois les ménages modestes qui accueillent un enfant ou entrent dans un logement. On sait tous ici que le coût est bien supérieur à celui qui est budgétisé par les familles elles-mêmes. • La petite enfance a fait l’objet d’un satisfecit lors de la présentation des comptes de la sécurité sociale mais rien n’apparaît dans le PLFSS pour répondre tant aux demandes des familles qu’aux professionnels de la petite enfance. • La branche Famille aurait eu besoin d’un PLFSS ambitieux pour faire face aux défis de notre société et ainsi répondre aux quatre objectifs que sont la compensation financière des charges de familles, l’aide aux familles vulnérables, la conciliation vie familiale et vie professionnelle et la garantie de la viabilité de la branche famille. • L’UNSA, organisation dont je suis issue, considère que ce PLFSS contribue à modifier,notre système de protection sociale en développant l’insécurité sociale aussi je voterai contre.


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