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Notation  et  avancement  pour  le  corps  des  CPE     Présentation  comparative  des  deux  systèmes  d’évaluation  et  d’avancement  (actuel  et  projet  ministériel  de  décembre  2011).     Situation actuelle

Projet proposé par le document de travail

observations

La notation

La notation

   

La note administrative du CPE est attribuée par le recteur(*), sur proposition de son chef d’établissement. Elle va de 0 à 20 mais doit être en concordance avec la grille de notation nationale. A chaque échelon (classe normale et hors classe) correspond une notation qui va d’un minimum à un maximum. La notation commence en réalité avec le troisième échelon avec la note minimum de 16,6.

Elle disparait complètement.

L’évaluation annuelle (février) comprend trois groupes de critères : ponctualité/assiduité activité/efficacité autorité/rayonnement avec pour chacun une appréciation (TB, B, AB, P ou M) ; • une appréciation générale sur la manière de travailler. La première note quelque soit l’échelon est décisive pour l’évolution de la carrière  

Elle serait remplacée par un entretien d’évaluation fixé par le chef d’établissement tous les trois ans. Les premiers entretiens de ce type seraient fixés durant er l’année 2015 (à partir du 1 janvier). Tous les personnels doivent être vus sur cette année. Durant les deux années intercalées les CPE rempliraient un questionnaire d’autoévaluation. La méthode et les résultats de l’autoévaluation seraient validés par les corps d’inspection. L’entretien professionnel avec le chef d’établissement fait l’objet d’un compte rendu établi par le supérieur hiérarchique ou le fonctionnaire désigné par le recteur d’académie (pour les détachés par exemple). Le compte rendu est complété des éléments issus du processus d’auto évaluation et des dispositifs permettant d’évaluer le positionnement de l’agent.  A la demande de l’agent, le compte rendu peut également rapporter des échanges portant sur des sujets généraux relatifs à l’agent. Le compte-rendu d’entretien mentionne la réduction d’ancienneté proposée par le supérieur hiérarchique.

L’accès  à  la  hors  classe  

L’accès  à  la  hors  classe  

La notation est contestée par un certain nombre de collègues. Elle n’est pas parfaite et la tendance à « sur noter » de la part des chefs d’établissement a déstabilisé la progressivité du système. L’absence de note pédagogique venant des inspecteurs accroit la concentration des notes dans un petit périmètre. Des collègues (rares) se retrouvent à 20 au 7eme échelon et en nombre important dès le 9eme échelon. Pratiquement tous les CPE sont à 20 au 10eme échelon. Néanmoins tous les CPE veulent et c’est bien naturel, être très vite noté au maximum. Ensuite à notation égale ce sont des critères d’ancienneté (grade ou échelon qui départagent). La notation maximum enlève une dose de stress à de nombreux collègues. « Le plus tôt sera le mieux » se disent-ils. Dans le nouveau projet, la seule appréciation omnipotente de la part du supérieur hiérarchique (en éloignant le rôle possible de l’inspecteur), va rendre l’évaluation et l’avancement d’autant plus décisif chaque année et pour chaque échelon y compris hors classe. C’est une modification « managériale » très importante. C’est aussi celle qui nous inquiète le plus compte tenu des critères d’évaluation qui ne correspondent pas forcément à nos textes et nos missions de CPE

  La hors classe est maintenue dans ce système. Il


Les CPE de classe normale qui ont atteint le 7e échelon peuvent être promus à la hors classe des CPE dans la limite d’un contingent fixé nationalement tous les ans : C’est le ratio «promus/promouvables». Le recteur établit un classement selon un barème académique et le soumet à la CAPA. Dans ce barème il peut y avoir une part de mérite très inégale d’une académie à l’autre par rapport à l’ancienneté.  

 

La  contestation  de  la  note  administrative    

La  contestation      

   

Tout fonctionnaire peut contester sa notation administrative et faire appel auprès de la CAPA. Signer sa note ne signifie pas qu’on l’accepte mais qu’on en a pris connaissance. La contestation de son appréciation peut être portée à la connaissance de la CAPA mais cette dernière n’a pas la compétence de demander sa modification exceptée si elle comporte une mention discriminante (santé, politique, etc)

Tout fonctionnaire pourrait contester cette appréciation et faire appel auprès de la CAPA. Le compte rendu est communiqué à l’agent dans un délai maximum de dix jours ouvrés.

La contestation portant sur l’appréciation, les élus du personnel pourront étudier les appréciations et demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

L’agent dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter du jour de la date de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique pour y apposer ses observations le cas échéant.   A l’issue de ce délai, l’agent remet le compte rendu éventuellement complété à son supérieur hiérarchique. Celui-ci prend connaissance des compléments et modifie le compte rendu s’il l’estime opportun. En cas de désaccord, les compléments font l’objet d’une mention spécifique. Le supérieur hiérarchique notifie alors le compte rendu dans un délai maximum de dix jours ouvrés. L’agent le signe et atteste qu’il en a pris connaissance. En cas de refus de signature, l’autorité hiérarchique le mentionne sur le compte rendu. L’agent peut ultérieurement saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. La CAP peut demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d’information. .

Le rôle des CAPA et de la CAPN pour la gestion des détachés et mis à disposition est consolidé dans ce texte car c’est le recteur qui attribue les promotions et valide les appréciations après avis des commissions. Mais attention ; car le ministère pour des facilités de gestion pourrait imposer de mettre un quota de promotions entre les seuls chefs d’établissement qui les distribueraient eux même. Cela permettrait d’éviter de construire un classement pour chaque échelon comme cela se fait aujourd’hui pour la hors classe avec le retour indirect d’une notation. Nous demandons le retrait des textes et évidemment d’un tel scénario.    

faut exiger un ratio décent.

Cet aspect de la carrière n’est pas abordé dans le projet.

  Pensez  à  signer  la  pétition    

 

L’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon

Un CPE est promouvable au titre d’une année scolaire

L’avancement d’échelon devient « une réduction

Le nouveau système proposé se base sur l’ancienneté réduite au bon vouloir du supérieur


s’il atteint, au cours de cette année, l’ancienneté minimum nécessaire pour changer d’échelon. Cette ancienneté est fonction de l’échelon atteint et du rythme d’avancement.

d’ancienneté » par rapport à l’ancienneté moyenne exigée pour accéder d’un échelon à l’autre. Par an 250 mois pour 100 CPE seraient accordés dans la limite de :

Les rythmes d’avancement sont le Grands choix, le choix et l’ancienneté

1) cinq mois de réductions d’ancienneté pour 30% de l’effectif du corps ;

L’actuel processus d’accès à la hors classe en est un exemple à échelle réduite car ne se produisant qu’à un moment court de la carrière.

2) deux mois de réductions d’ancienneté pour 50% de l’effectif du corps.

Avec ce projet c’est la carrière entière qui sera ficelée en filigrane par le rapport au chef.

Les mois de réduction d’ancienneté non répartis entre les membres du corps des conseillers principaux d’éducation peuvent être reportés sur l’exercice suivant.

Une responsabilité aussi lourde pour le CPE que pour son supérieur. Les enjeux ne sont pas minces puisque l’avancement en découle complètement.

Tous les CPE d’un échelon donné, promouvables au titre d’une année scolaire, sont classés sur la base de leur notation puis de l’ancienneté dans l’échelon ou le grade, à note identique. Seront promus au : - grand choix, les 30 premiers sur 100 les 70% restant se partagent en : - 50% de promotions au choix - 20% de promotions à l’ancienneté. Plus les échelons sont hauts, plus la durée de passage à l’échelon suivant est longue quelque soit le rythme. La différence de salaire acquise est plus importante dans les échelons élevés. Les échelons de la hors classe se gravissent uniquement à l’ancienneté.  

             

Fractionnement possible en classe normale et hors classe au prorata des effectifs. les réductions d’ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire académique, sur décision du recteur d’académie, qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l’ancienneté dans le grade Les réductions non prises en compte au titre d’un avancement d’échelon sont conservées au bénéfice de l’agent pour l’avancement d’échelon suivant excepté lors d’un passage à la hors classe ou le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d’échelonne comptent que dans la limite de la réduction maximale susceptible d’être accordée dans l’échelon de reclassement du nouveau grade.

hiérarchique direct de quelques mois d’ancienneté. Chaque échelon sera l’enjeu d’âpres négociations ou confrontations entre l’agent et son chef.

En termes d’avancement pur et simple, nous l’avons calculé, c’est une machine à perdre gros. Cette pression hiérarchique ne payera en plus pas car au rythme d’avancement le plus rapide, il faudra au moins deux années de plus pour atteindre le 11eme échelon de la classe normale (voir schéma ci-dessous). Les possibles accélérations ensuite de la hors classe ne réduiront pas le déficit.

Comme nous le mettons dans notre « quatre pages » explicatif, les promotions de quelques-uns seront financées au détriment du plus grand nombre.


La  durée  de  temps  passé  dans  chacun  des  échelons  des  classes  du  corps  des  conseillers  principaux  d’éducation  est  fixée  ainsi  qu’il  suit  à  l’ancienneté  :         CLASSES ECHELONS DUREE Hors classe 7

ème

-

6

ème

3 ans

5

ème

3 ans

4

ème

2 ans 6 mois

3

ème

2 ans 6 mois

2

ème

2 ans 6 mois

er

2 ans 6 mois

1 Classe normale 11

ème

-

10

ème

5 ans 6 mois

9

ème

5 ans

8

ème

4 ans 6 mois

7

ème

3 ans 6 mois

6

ème

3 ans 6 mois

5

ème

3 ans 6 mois

4

ème

2 ans 6 mois

3

ème

1 an

2

ème

9 mois

er

3 mois

1

Figure  1Projection  de  différentes  évolutions  de  carrière  selon  les  systèmes  

 

 


Evaluation_et_avancement_des_CPE_projet_2011_comparatif  

La notation maximum enlève une dose de stress à de nombreux collègues. « Le plus tôt sera le mieux » se disent-ils. 
   A la demande de...

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