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AFFAIRES


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CONTRAT D’APPORT


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CONTRAT D’APPORT RE´SUME´

Re´sume´ EN-TETE DE L’ACTE 3000 - En-teˆte de l’acte 3100 - Intervention de l’apporteur personne physique seul ou lorsque l’intervention de son conjoint n’est pas requise 3150 - Intervention de l’apporteur personne physique - Intervention ne´cessaire du conjoint de l’apporteur 3180 - Intervention de l’apporteur personne morale

PRESENCE - REPRESENTATION 3200 - Pre´sence ou repre´sentation 3210 - Pre´sence ou repre´sentation (Certains repre´sente´s) 3220 - Socie´te´ be´ne´ficiaire de l’apport en cours de constitution 3230 - Socie´te´ be´ne´ficiaire de l’apport de´ja` constitue´e

APPORT 3300 - Apport a` une socie´te´ existante (Pas d’expose´ pre´alable) 3350 - Apport a` une socie´te´ en formation

PROPRIETE - JOUISSANCE 3400 - Proprie´te´ - Jouissance - En cas de cre´ation de socie´te´ 3410 - Proprie´te´ - Jouissance - En cas d’apport a` une socie´te´ de´ja` constitue´e 3420 - Proprie´te´ - Jouissance - Ajouter s’il y a des locataires ou occupants

CHARGES ET CONDITIONS 3500 - Charges et conditions 3510 - Charges et conditions - Baux ou locations

DECLARATIONS 3600 - De´clarations 3610 - De´clarations -Droit de pre´emption urbain, ZAD ou d’espaces naturels sensibles (Absence) 3620 - De´clarations -Droit de pre´emption urbain, ZAD ou d’espaces naturels sensibles (Existence) 3630 - Droit de pre´emption urbain - Apport apre`s renonciation expresse 3640 - ZAD - Apport apre`s renonciation expresse 3650 - Espace naturel sensible - Apport apre`s renonciation expresse 3660 - Reprise d’engagement : Apport de parcelles boise´es ou a` reboiser a` un groupement forestier

FORMALITES 3700 - Formalite´s

REMUNERATION DES APPORTS 3810 - Re´mune´ration des apports - La socie´te´ est en formation 3820 - Re´mune´ration des apports - La socie´te´ est existante 3830 - Re´mune´ration des apports - Ajouter en cas d’e´mission d’actions ou de parts avec prime d’apport 3840 - Si le bien apporte´ est propre a` l’apporteur marie´ sous un re´gime de communaute´ 3850 - En cas d’apport de bien commun : le conjoint averti n’intervient pas a` l’acte et ne notifie pas son intention 3860 - En cas d’apport de bien commun : le conjoint averti participe a` l’acte mais ne devient pas associe´ 3870 - En cas d’apport de bien commun : le conjoint intervient a` l’acte et devient associe´

CONDITIONS SUSPENSIVES 3900 - Condition suspensive - Si le traite´ d’apport est annexe´ aux statuts d’une socie´te´ en formation 3910 - Condition suspensive - En cas d’augmentation de capital

FRAIS - ELECTION DE DOMICILE 3950 - Frais - Election de domicile - Attribution de juridiction - Plus-values

ENREGISTREMENT 3960 - De´clarations pour l’enregistrement - Apport d’immeubles non assujettis a` la TVA 3970 - De´clarations pour l’enregistrement - Apport d’immeubles compris dans l’apport de l’ensemble des e´le´ments d’actifs immobilise´s affecte´s a` l’exercice d’une activite´ professionnelle

FIN D’ACTE 3985 - Mention le´gale d’information 3990 - Fin d’acte en cas d’apport (Sans passif, ni soulte, ni prime d’apport) ge´ne´rateur de droit de mutation (acte notarie´)

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CONTRAT D’APPORT RE´SUME´

3991 - Fin d’acte en cas d’apport (Avec passif), ge´ne´rateur de droit de mutation (Acte notarie´) 3992 - Fin d’acte en cas d’apport (Avec passif - sans prime d’apport), ge´ne´rateur de droit de mutation (Acte notarie´) 3993 - Fin d’acte en cas d’apport (Avec soulte & prime d’apport), ge´ne´rateur de droit de mutation (Acte notarie´)

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CONTRAT D’APPORT CLAUSES

Clauses EN-TETE DE L’ACTE 3000 En-teˆte de l’acte ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) ...(Nom de l’e´tude) A rec¸u le pre´sent acte authentique, contenant APPORT D’IMMEUBLE, a` la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es. IDENTIFICATION DES PARTIES La ou les personnes reque´rantes, parties au pre´sent acte sont :

3100 Intervention de l’apporteur personne physique seul ou lorsque l’intervention de son conjoint n’est pas requise ...(Comparution de l’apporteur) disposant de la pleine capacite´ civile, re´sident franc¸ais au sens tant de la re´glementation sur les investissements e´trangers en France que de la re´glementation des changes. Ci-apre`s de´nomme´ « l’apporteur ».

3150 Intervention de l’apporteur personne physique - Intervention ne´cessaire du conjoint de l’apporteur ...(Comparution de l’apporteur) Disposant tous deux de la pleine capacite´ civile, re´sidents franc¸ais au sens tant de la re´glementation sur les investissements e´trangers en France que de la re´glementation des changes. Ci-apre`s de´nomme´s « l’apporteur ».

3180 Intervention de l’apporteur personne morale ...(Comparution de l’apporteur) Ci-apre`s de´nomme´e « l’apporteur ».

PRESENCE - REPRESENTATION 3200 Pre´sence ou repre´sentation PRESENCE - REPRESENTATION Tous les apporteurs sont pre´sents.

3210 Pre´sence ou repre´sentation (Certains repre´sente´s) PRESENCE - REPRESENTATION Tous les apporteurs sont pre´sents a` l’exception de : ****

3220 Socie´te´ be´ne´ficiaire de l’apport en cours de constitution Et M**** Agissant au nom et en qualite´ de fondateur de la socie´te´ ****, en cours de constitution dont le sie`ge social sera fixe´ a` **** Ci-apre`s de´nomme´e « la socie´te´ »

3230 Socie´te´ be´ne´ficiaire de l’apport de´ja` constitue´e Et M**** Agissant au nom et en qualite´ de **** de la socie´te´ **** au capital de **** dont le sie`ge social est a` ****, immatricule´e sous le nume´ro **** au RCS ****, spe´cialement habilite´ a` agir a` l’effet du pre´sent acte par de´libe´ration **** en date du ****. Ci-apre`s de´nomme´e « la socie´te´ »

APPORT 3300 Apport a` une socie´te´ existante (Pas d’expose´ pre´alable) Ont arreˆte´ et convenu ce qui suit :

3350 Apport a` une socie´te´ en formation Pre´alablement aux conventions objet du pre´sent acte, exposent ce qui suit : EXPOSE Il a e´te´ de´cide´ de constituer une socie´te´ ayant les caracte´ristiques suivantes : -De´nomination : ...(De´nomination de la socie´te´) -Objet : ...(Objet de la socie´te´) -Dure´e : ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) -Sie`ge : ...(Adresse du sie`ge) -Capital : ...(Capital de la socie´te´) divise´ en **** parts sociales (ou : actions) de **** chacune dont **** repre´sentent des apports de nume´raire et le surplus soit **** repre´sentent l’apport, objet du pre´sent acte. Ceci expose´, il est arreˆte´ et convenu ce qui suit : Article 1 - Apport d’un immeuble Valeur d’apport L’apporteur fait apport a` la socie´te´, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepte´ par celle-ci, de : ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus que ledit immeuble s’e´tend et comporte, avec toutes aisances et de´pendances, communaute´ et mitoyennete´, immeuble par destination et droits quelconques y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. Cet immeuble est e´value´ a` la somme de **** €

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CONTRAT D’APPORT PROPRIETE - JOUISSANCE

Urbanisme Il re´sulte d’un certificat d’urbanisme de´livre´ le **** par le service de l’urbanisme et de l’habitation du de´partement de **** dont l’original est ci-annexe´, que l’immeuble dont la de´signation pre´ce`de est (ou n’est pas) inclus, selon le projet d’ame´nagement de la commune de **** dans une zone ****. Origine de proprie´te´ ...(Origine de l’immeuble) Remise de titres L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien apporte´ ; a` l’effet de quoi l’apporteur la subroge expresse´ment dans tous ses droits a` cet e´gard.

PROPRIETE - JOUISSANCE 3400 Proprie´te´ - Jouissance - En cas de cre´ation de socie´te´ Proprie´te´ - Jouissance La socie´te´ sera proprie´taire du bien apporte´ a` compter du jour ou` elle aura acquis la personnalite´ morale par son immatriculation au RCS, mais elle en aura la jouissance a` compter du ****.

3410 Proprie´te´ - Jouissance - En cas d’apport a` une socie´te´ de´ja` constitue´e Proprie´te´ - Jouissance La socie´te´ sera proprie´taire du bien apporte´ a` compter du jour ou` l’apport sera devenu de´finitif. Elle en aura jouissance a` compter ****. Il est expresse´ment convenu que toutes les ope´rations tant actives que passives effectue´es depuis le **** seront re´pute´es faites pour le compte de la socie´te´ qui sera substitue´e purement et simplement a` cet e´gard a` l’apporteur.

3420 Proprie´te´ - Jouissance - Ajouter s’il y a des locataires ou occupants A cet e´gard, l’apporteur subroge expresse´ment la socie´te´ dans tous ses droits et actions contre tous locataires et occupants et de´clare que ledit immeuble est actuellement loue´ ou occupe´, savoir : ****

CHARGES ET CONDITIONS 3500 Charges et conditions Charges et conditions L’apport dudit immeuble, net de tout (autre) passif (que celui ci-dessus pris en charge par la socie´te´) est fait sous les charges et conditions suivantes : La socie´te´ prendra l’immeuble apporte´ dans l’e´tat ou` il se trouve sans pouvoir demander a` l’apporteur aucune indemnite´ ni exercer aucun recours a` raison du mauvais e´tat du sol ou du sous-sol, pour vice de construction ou de´gradation, mitoyennete´, erreur dans la de´signation ou dans la contenance sus-exprime´e, dont la diffe´rence en plus ou en moins, exce´daˆt-elle meˆme un vingtie`me, fera le profit ou la perte de la socie´te´, ou pour toute autre cause. Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou le´gales, qui peuvent grever ledit immeuble, le tout sauf a` s’en de´fendre et a` profiter de celles actives s’il en existe a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres re´guliers ou de la loi . A cet e´gard l’apporteur, de´clare : **** Elle acquittera a` compter du jour de son entre´e en jouissance tous impoˆts, contributions et taxes de toute nature auxquels l’immeuble apporte´ peut et pourra eˆtre assujetti. Elle continuera aux lieu et place de l’apporteur, tous traite´s et abonnements a` l’eau, au gaz, et a` l’e´lectricite´, a` l’air comprime´, au te´le´phone et autres se rapportant audit immeuble ; elle en fera ope´rer la mutation a` son profit dans le plus bref de´lai, en remplira les obligations a` sa charge et en acquittera les redevances et cotisations a` compter de son entre´e en jouissance de manie`re que l’apporteur ne puisse eˆtre inquie´te´ ni recherche´ de quelque manie`re que ce soit. Elle poursuivra l’exe´cution de toutes polices d’assurances contre l’incendie et autres qui ont pu eˆtre contracte´es par l’apporteur ou par les anciens proprie´taires au sujet de l’immeuble apporte´, et fera son affaire personnelle de tous renouvellements et modifications a` y apporter, avisera l’apporteur, et en paiera les primes et cotisations lors de leur e´change le tout de manie`re a` ce que celui-ci ne puisse eˆtre inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet. L’apporteur, pre´cise notamment que l’immeuble apporte´ fait l’objet des polices d’assurances suivantes contre les risques ciapre`s, savoir : ****

3510 Charges et conditions - Baux ou locations Elle exe´cutera les baux et locations sus-e´nonce´s et fera son affaire personnelle des occupations aussi sus-rappele´es ; le tout de telle manie`re que l’apporteur ne puisse eˆtre inquie´te´ ni recherche´ en aucune manie`re a` ce sujet.

DECLARATIONS 3600 De´clarations De´clarations L’apporteur, de´clare : - que son e´tat civil est celui indique´ en teˆte du pre´sent acte ; - qu’il n’est pas place´ sous l’un des re´gimes de protection des majeurs ; - qu’il n’est pas en e´tat de cessation de paiement et n’a jamais e´te´ soumis a` une proce´dure de conciliation, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde de l’entreprise ;

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CONTRAT D’APPORT FORMALITES

- qu’il n’est pas susceptible d’eˆtre l’objet de poursuites pouvant entraıˆner la confiscation totale ou partielle de ses biens ; - Qu’il n’a rec¸u aucune notification tendant a` l’expropriation dudit immeuble.

3610 De´clarations -Droit de pre´emption urbain, ZAD ou d’espaces naturels sensibles (Absence) - Que ledit immeuble n’est pas compris dans une ZAD, ni dans un espace naturel sensible ni ne fait l’objet d’un droit de pre´emption urbain, ainsi qu’il re´sulte du certificat d’urbanisme pre´cite´.

3620 De´clarations -Droit de pre´emption urbain, ZAD ou d’espaces naturels sensibles (Existence) -Que ledit immeuble est compris dans **** ; qu’en conse´quence, la re´alisation de la pre´sente convention est subordonne´e a` la purge du droit de pre´emption ainsi qu’il est stipule´ a` l’article 3 ci-apre`s. -que **** - qu’a` ce jour l’immeuble e´tant a` usage d’habitation et ne comportant qu’un seul logement n’entre pas dans le champ d’application du de´cret n° 96-97du 7 fe´vrier 1996 -que l’ensemble n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que. ****, conjoint de l’apporteur, de´clare qu’il n’a pas jusqu’a` ce jour, fait inscrire son hypothe`que le´gale contre celui-ci sur l’immeuble apporte´ et qu’il s’oblige vis-a`-vis de la socie´te´ a` ne pas faire inscrire cette hypothe`que avant la publication du pre´sent acte au bureau des hypothe`ques de ****

3630 Droit de pre´emption urbain - Apport apre`s renonciation expresse RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN L’IMMEUBLE e´tant situe´ sur une portion de territoire soumise au droit de pre´emption en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, son alie´nation donnait ouverture a` ce droit de pre´emption en vertu de l’article L. 213-1 dudit code, car elle n’entrait pas dans les pre´visions d’exemption figurant aux articles L. 211-4 et L. 213-1 du meˆme code. En conse´quence, la de´claration d’intention d’alie´ner prescrite par l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme et e´tablie conforme´ment aux prescriptions de l’article R.213-5 du meˆme code a e´te´ re´gulie`rement notifie´e au maire de la commune de situation de l’immeuble, en quatre exemplaires. Un exemplaire de la renonciation au droit de pre´emption, en date du ****, est ci-annexe´. L’alie´nation dudit immeuble peut donc, en vertu du premier aline´a de l’article L. 213-8 du Code de l’urbanisme, eˆtre re´alise´e au prix indique´ dans la de´claration d’intention d’alie´ner.

3640 ZAD - Apport apre`s renonciation expresse DROIT DE PREEMPTION - ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE Le VENDEUR de´clare que L’IMMEUBLE est compris dans le pe´rime`tre de la Zone d’Ame´nagement Diffe´re´ (Z.A.D.) cre´e´e par arreˆte´ du ****. Par lettre recommande´e avec avis de re´ception en date du **** dont une copie est ci-annexe´e, LE VENDEUR a adresse´ la de´claration d’intention d’alie´ner a` Monsieur le Pre´fet, indiquant le prix et les conditions de la vente. Par lettre en date du **** qui est ci-annexe´e, Monsieur le Pre´fet a fait connaıˆtre qu’il renonc¸ait a` exercer son droit de pre´emption.

3650 Espace naturel sensible - Apport apre`s renonciation expresse ESPACE NATUREL SENSIBLE L’IMMEUBLE pre´sentement vendu est situe´ dans la zone d’un Espace naturel sensible. Afin de purger le droit de pre´emption institue´ par les articles L. 142-4 et R.142-9 du Code de l’urbanisme, le notaire soussigne´ a adresse´, au be´ne´ficiaire du droit de pre´emption, par pli recommande´ avec demande d’avis de re´ception, la de´claration d’intention d’alie´ner prescrite par lesdits articles et e´tablie conforme´ment au mode`le annexe´ a` l’article A.213-1 du meˆme code. Une copie de cette de´claration et l’avis de re´ception ou le re´ce´pisse´, sont ci-annexe´s. Par lettres recommande´es avec demande d’avis de re´ception, dont les originaux sont ci-annexe´s, les titulaires des droits de pre´emption et de substitution ont fait connaıˆtre leur renonciation a` leur droit.

3660 Reprise d’engagement : Apport de parcelles boise´es ou a` reboiser a` un groupement forestier L’apporteur a be´ne´ficie´ a` l’occasion de l’acquisition des biens donne´s, d’une re´duction d’impoˆt sur le revenu dans le cadre des investissements forestiers, conforme´ment a` l’article 199 decies H du Code ge´ne´ral des impoˆts. Ainsi que le pre´voit l’article 117 de la loi n°2005-157 du 23fe´vrier 2005 sur le de´veloppement des territoires ruraux modifiant l’article 199 decies H du Code ge´ne´ral des impoˆts, l’apporteur s’engage a` conserver les parts e´mises en re´mune´ration de son apport par le groupement forestier jusqu’au ****.

FORMALITES 3700 Formalite´s Formalite´s - Pouvoirs Une copie authentique du pre´sent acte sera publie´e au bureau des hypothe`ques du lieu de situation de l’immeuble. Si lors ou par la suite de l’accomplissement de cette formalite´, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements quelconques, grevant l’immeuble apporte´, du chef de l’apporteur ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur sera tenu d’en rapporter les mainleve´es et certificats de radiations a` ses frais, dans le mois de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-apre`s e´lu, de l’e´tat re´ve´lant lesdites inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements. Les parties, agissant dans un inte´reˆt commun donnent tous pouvoirs a` tous clercs et employe´s de l’e´tude du notaire soussigne´, avec faculte´ d’agir ensemble ou se´pare´ment a` l’effet de faire dresser et signer tous actes comple´mentaires, rectificatifs ou modificatifs du pre´sent acte, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothe´caires, cadastraux et avec ceux d’e´tat civil.

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CONTRAT D’APPORT REMUNERATION DES APPORTS

REMUNERATION DES APPORTS 3810 Re´mune´ration des apports - La socie´te´ est en formation Article 2 - Re´mune´ration des apports Les apports qui pre´ce`dent sont consentis et accepte´s moyennant l’attribution a` l’apporteur de **** au nominal de **** €, entie`rement libe´re´es.

3820 Re´mune´ration des apports - La socie´te´ est existante Article 2 - Re´mune´ration des apports Les apports qui pre´ce`dent sont consentis et accepte´s moyennant l’attribution a` l’apporteur de **** au nominal de **** €, entie`rement libe´re´es, qui seront cre´e´es par la socie´te´ a` titre d’augmentation de capital. Ces titres qui seront soumis a` toutes les dispositions statutaires, seront assimile´s aux titres anciens et jouiront des meˆmes droits a` compter du de´but de l’exercice en cours.

3830 Re´mune´ration des apports - Ajouter en cas d’e´mission d’actions ou de parts avec prime d’apport La diffe´rence entre la valeur de l’apport et la valeur nominale totale des titres qui le re´mune`rent, soit la somme de **** €, sera affecte´e a` un compte « prime d’apport ». Titres anciens et nouveaux auront les meˆmes droits sur cette prime d’apport.

3840 Si le bien apporte´ est propre a` l’apporteur marie´ sous un re´gime de communaute´ Le bien apporte´ e´tant un bien propre comme provenant de ****, l’apporteur de´clare faire l’apport a` titre de remploi.

3850 En cas d’apport de bien commun : le conjoint averti n’intervient pas a` l’acte et ne notifie pas son intention L’apporteur de´clare qu’en conformite´ des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, son conjoint a e´te´ averti par **** en date du ****, de l’intervention du pre´sent apport mais que ce conjoint n’a notifie´ son intention de devenir associe´ a` aucune des parties au pre´sent acte (ni a` aucun des futurs associe´s).

3860 En cas d’apport de bien commun : le conjoint averti participe a` l’acte mais ne devient pas associe´ Le conjoint de l’apporteur, intervenant au pre´sent acte, reconnaıˆt avoir e´te´ averti de l’intervention de l’apport par ****, en date du ****, et de´clare (qu’il consent a` sa re´alisation mais ****) qu’il n’entend pas se pre´valoir de la qualite´ d’associe´ ainsi que la faculte´ lui en est reconnue par l’article 1832-2 du Code civil.

3870 En cas d’apport de bien commun : le conjoint intervient a` l’acte et devient associe´ Le conjoint de l’apporteur, intervenant au pre´sent acte, reconnaıˆt avoir e´te´ averti de l’intervention de l’apport par **** en date du **** et de´clare (qu’il consent a` sa re´alisation et ****) qu’il entend se pre´valoir de la qualite´ d’associe´ a` hauteur de la moitie´ des droits sociaux qui seront attribue´s a` l’apporteur en re´mune´ration de son apport et ce en conformite´ des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil.

CONDITIONS SUSPENSIVES 3900 Condition suspensive - Si le traite´ d’apport est annexe´ aux statuts d’une socie´te´ en formation Article 3 - Condition suspensive La pre´sente convention ne deviendra de´finitive qu’a` l’instant de la constitution de´finitive de la socie´te´. A de´faut de constitution de´finitive de la socie´te´ d’ici le **** au plus tard, la pre´sente convention sera conside´re´e comme nulle et non avenue, sans indemnite´ de part ni d’autre.

3910 Condition suspensive - En cas d’augmentation de capital Article 3 - Condition suspensive Les apports qui pre´ce`dent ainsi que les modalite´s de leur re´mune´ration ne deviendront de´finitifs qu’au jour de leur ve´rification et approbation par l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des **** qui statuera au vu d’un rapport e´tabli par un commissaire aux apports. A de´faut de ces ve´rifications et approbations dans un de´lai de **** mois, a` compter de ce jour, le pre´sent contrat sera conside´re´ comme nul et non avenu, sans indemnite´ de part, ni d’autre.

FRAIS - ELECTION DE DOMICILE 3950 Frais - Election de domicile - Attribution de juridiction - Plus-values Article 4 - Frais Tous les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de leurs suites sont a` la charge de la socie´te´ be´ne´ficiaire, qui s’oblige a` les payer. Article 5 - Election de domicile Pour l’exe´cution du pre´sent acte et des formalite´s y affe´rentes, les reque´rants font e´lection de domicile en l’Etude du notaire soussigne´ jusqu’a` l’immatriculation de la socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, puis apre`s immatriculation, les parties font e´lection de domicile au sie`ge social de la Socie´te´. Article 6 - Attribution de juridiction Pour toute difficulte´ pouvant survenir au sujet du pre´sent acte et de ses suites, les parties attribuent compe´tence exclusive au Tribunal de commerce du lieu de situation de l’immeuble apporte´. Article 7 - Fiscalite´ des plus-values ****

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CONTRAT D’APPORT ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT 3960 De´clarations pour l’enregistrement - Apport d’immeubles non assujettis a` la TVA Article 8 - De´clarations pour l’enregistrement Pour la perception des droits, l’apporteur de´clare : -que l’apport du pre´sent immeuble est effectue´ par une personne physique (ou par une personne morale non passible de l’impoˆt sur les socie´te´s) a` une socie´te´ soumise a` l’impoˆt sur les socie´te´s ; -et que l’immeuble pre´sentement apporte´ n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoute´e. En conse´quence, et conforme´ment aux dispositions de l’article 809-I-3° du Code ge´ne´ral des impoˆts, le pre´sent apport est assujetti a` une taxe de publicite´ foncie`re aux taux de 5 %.

3970 De´clarations pour l’enregistrement - Apport d’immeubles compris dans l’apport de l’ensemble des e´le´ments d’actifs immobilise´s affecte´s a` l’exercice d’une activite´ professionnelle Article 8 - De´clarations pour l’enregistrement Pour la perception des droits, l’apporteur de´clare que les immeubles apporte´s a` titre pur et simple sont compris dans l’apport de l’ensemble des e´le´ments d’actifs immobilise´s affecte´s a` l’exercice de son activite´ professionnelle. En conse´quence, afin de be´ne´ficier du droit fixe pre´vu a` l’article 810 du Code ge´ne´ral des impoˆts, il s’engage a` conserver pendant trois ans, a` compter de la date de´finitive du pre´sent acte, les titres remis en contrepartie de son apport. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 810 bis du Code ge´ne´ral des impoˆts, ce droit fixe ne sera pas perc¸u. L’apporteur reconnaıˆt, en outre, avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non-respect du pre´sent engagement, telles que pre´vues par l’article 810-III du Code ge´ne´ral des impoˆts.

FIN D’ACTE 3985 Mention le´gale d’information Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations, notamment a` la conservation des hypothe`ques aux fins de publicite´ foncie`re des actes de vente et a` des fins foncie`res, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL). Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilie`res, certaines donne´es sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupre`s de l’office, seront transcrites dans une base de donne´es immobilie`res a` des fins statistiques.

3990 Fin d’acte en cas d’apport (Sans passif, ni soulte, ni prime d’apport) ge´ne´rateur de droit de mutation (acte notarie´) Article 9 - Affirmation de since´rite´ Le notaire soussigne´ a informe´ les parties qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations ainsi qu’aux affirmations de since´rite´ frauduleuses. Les parties ont affirme´ expresse´ment sous les peines e´dicte´es par l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que le pre´sent acte exprime bien, la valeur re´elle du bien apporte´. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, cette e´valuation n’est contredite par aucune contre-lettre contenant prise en charge d’un passif ou re`glement d’une soulte. DONT ACTE re´dige´ sur pages. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Les jour, an et lieu ci-dessus indique´s, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent : - Renvois : - Mots raye´s nuls : - Chiffres raye´s nuls : - Lignes entie`res raye´es nulles : - Barres tire´es dans les blancs :

3991 Fin d’acte en cas d’apport (Avec passif), ge´ne´rateur de droit de mutation (Acte notarie´) Article 9 - Affirmation de since´rite´ Le notaire soussigne´ a informe´ les parties qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations ainsi qu’aux affirmations de since´rite´ frauduleuses. Les parties ont affirme´ expresse´ment sous les peines e´dicte´es par l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que le pre´sent acte exprime bien, tant la valeur re´elle du bien apporte´ que le passif pris en charge, la diffe´rence ou valeur nette e´tant seule re´mune´re´e par des droits sociaux (sous re´serve d’une prime d’apport de ****).En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, cette e´valuation n’est contredite par aucune contre-lettre contenant prise en charge d’un passif ou re`glement d’une soulte. DONT ACTE re´dige´ sur pages. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Les jour, an et lieu ci-dessus indique´s, Et le notaire a signe´ le meˆme jour.

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CONTRAT D’APPORT FIN D’ACTE

Les parties approuvent : - Renvois : - Mots raye´s nuls : - Chiffres raye´s nuls : - Lignes entie`res raye´es nulles : - Barres tire´es dans les blancs :

3992 Fin d’acte en cas d’apport (Avec passif - sans prime d’apport), ge´ne´rateur de droit de mutation (Acte notarie´) Article 9 - Affirmation de since´rite´ Le notaire soussigne´ a informe´ les parties qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations ainsi qu’aux affirmations de since´rite´ frauduleuses. Les parties ont affirme´ expresse´ment sous les peines e´dicte´es par l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que le pre´sent acte exprime bien, tant la valeur re´elle du bien apporte´ que le passif pris en charge, la diffe´rence ou valeur nette e´tant seule re´mune´re´e par des droits sociaux . En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, cette e´valuation n’est contredite par aucune contre-lettre contenant prise en charge d’un passif ou re`glement d’une soulte autre que ceux mentionne´s ci-dessus. DONT ACTE re´dige´ sur pages. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Les jour, an et lieu ci-dessus indique´s, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent : - Renvois : - Mots raye´s nuls : - Chiffres raye´s nuls : - Lignes entie`res raye´es nulles : - Barres tire´es dans les blancs :

3993 Fin d’acte en cas d’apport (Avec soulte & prime d’apport), ge´ne´rateur de droit de mutation (Acte notarie´) Article 9 - Affirmation de since´rite´ Le notaire soussigne´ a informe´ les parties qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations ainsi qu’aux affirmations de since´rite´ frauduleuses. Les parties ont affirme´ expresse´ment sous les peines e´dicte´es par l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que le pre´sent acte exprime bien, tant la valeur re´elle du bien apporte´ que la soulte paye´e, la diffe´rence ou valeur nette e´tant seule re´mune´re´e par des droits sociaux, sous re´serve d’une prime d’apport de **** euros. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, cette e´valuation n’est contredite par aucune contre-lettre contenant prise en charge d’un passif ou re`glement d’une soulte autre que ceux mentionne´s ci-dessus. DONT ACTE re´dige´ sur pages. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Les jour, an et lieu ci-dessus indique´s, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent : - Renvois : - Mots raye´s nuls : - Chiffres raye´s nuls : - Lignes entie`res raye´es nulles : - Barres tire´es dans les blancs :

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NORD COMPO – – – p. 1915 – THEMA95010 – 08-04-09 09:10:57

CONTRAT D’APPORT ` SIGNER PREˆT A

Preˆt a` signer CONTRAT D’APPORT - SOCIE´TE´ EN FORMATION (APPORTEUR PERSONNE PHYSIQUE) 3000 - 3100 - 3200 - 3220 - 3350 - 3400 - 3500 - 3600 - 3630 - 3700 - 3810 - 3900 - 3950 - 3960 - 3990

CONTRAT D’APPORT - SOCIE´TE´ EN FORMATION (APPORTEUR PERSONNE MORALE) 3000 - 3180 - 3200 - 3220 - 3350 - 3400 - 3500 - 3600 - 3630 - 3700 - 3810 - 3900 - 3950 - 3960 - 3990

CONTRAT D’APPORT - SOCIE´TE´ EXISTANTE (APPORTEUR PERSONNE PHYSIQUE) 3000 - 3100 - 3200 - 3230 - 3300 - 3410 - 3500 - 3600 - 3630 - 3700 - 3820 - 3910 - 3950 - 3960 - 3990

CONTRAT D’APPORT - SOCIE´TE´ EXISTANTE (APPORTEUR PERSONNE MORALE) 3000 - 3180 - 3200 - 3230 - 3300 - 3410 - 3500 - 3600 - 3630 - 3700 - 3820 - 3910 - 3950 - 3960 - 3990

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SARL


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SARL RE´SUME´

Re´sume´ INTITULE DEBUT DES STATUTS EN-TETE DE L’ACTE 0010 - En-teˆte de l’acte authentique 0011 - Intitule´ (pre´voyant la participation d’un confre`re) - Comparution PRESENCE OU REPRESENTATION 0020 - Pre´sence ou repre´sentation - Tous les associe´s pre´sents 0021 - Pre´sence ou repre´sentation - Certains associe´s absents FORME 0030 - Forme OBJET SOCIAL 0040 - Objet Social 0041 - Objet Social - Marchands de biens 0042 - Ope´rations exclues de l’objet social DENOMINATION SOCIALE 0050 - De´nomination sociale SIEGE SOCIAL - DUREE 0060 - Sie`ge social - Dure´e

APPORT EN NUMERAIRE 0100 - Apports en nume´raire inte´gralement libe´re´s 0105 - Apports en nume´raire partiellement libe´re´s ORIGINE DES DENIERS 0110 - Origine des deniers apporte´s - Deniers propres 0120 - Deniers communs apporte´s (comparution du conjoint) 0122 - Deniers communs apporte´s (intervention du mandataire du conjoint ne devenant pas associe´) DECLARATIONS DU CONJOINT 0130 - De´claration du conjoint ne devenant pas associe´ 0132 - De´claration du conjoint devenant associe´

APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE OU D’UNE BRANCHE D’ACTIVITE TYPE D’APPORT 0200 - Apport d’un fonds de commerce - De´signation - Proprie´te´ jouissance 0202 - Apport d’une branche comple`te d’activite´ - De´signation - Proprie´te´ jouissance 0204 - Autres apports - Proprie´te´ jouissance - Etat EVALUATION DE L’APPORT 0220 - Apport a` titre pur et simple - Evaluation de l’apport 0222 - Apport mixte - Evaluation de l’apport 0240 - Evaluation par un commissaire aux apports 0242 - Evaluation -Dispense du commissaire aux apports DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS 0260 - De´claration qu’il n’existe aucune inscription 0262 - De´clarations sur les inscriptions ORIGINE DE PROPRIETE 0280 - Origine de proprie´te´ BAIL DE L’IMMEUBLE 0300 - Bail de l’immeuble ou est exploite´ le fonds ou la branche d’activite´ 0302 - Intervention du bailleur - Accord en re´servant ses droits 0304 - Intervention du bailleur - Accord pour apporter des modifications 0306 - Dispense d’agre´ment du bailleur 0308 - Sommation au bailleur - De´faut de pre´sence CONTRAT D’APPORT 0330 - Apport d’un fonds de commerce par contrat d’apport CHARGES ET CONDITIONS 0340 - Apport d’un fonds de commerce - Charges et conditions 0342 - Apport d’une branche d’activite´ - Charges et conditions 0360 - Bien exploite´ dans un immeuble soumis au re´gime de la coproprie´te´ 0370 - Apport d’un fonds de commerce - Charges et conditions pour l’apporteur 0372 - Apport d’une branche d’activite´ - Charges et conditions pour l’apporteur

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SARL RE´SUME´

DECLARATIONS 0390 - Apport d’un fonds de commerce - De´clarations sur le chiffre d’affaires, les be´ne´fices et les livres de comptabilite´ 0392 - Apport d’une branche d’activite´ - De´clarations sur le chiffre d’affaires, les be´ne´fices et les livres de comptabilite´ 0410 - De´clarations d’e´tat civil - Apporteur personne physique 0412 - De´clarations d’e´tat civil - Apporteur personne morale 0430 - De´clarations diverses sur le fonds apporte´ - Remise de titres 0432 - De´clarations diverses sur les e´le´ments de la branche d’activite´ apporte´e - Remise de titres FORMALITES - PUBLICITES 0450 - Formalite´s - Publicite´s FISCALITE 0460 - Enregistrement - Apport pur et simple de fonds de commerce (ou d’immeuble) 0470 - Apport soumis au re´gime de la TVA 0472 - Re´gularisation TVA : dispense - Immeuble livre´, acquis ou utilise´ avant le 1/01/1996 (CGI art 207 annexe II) 0474 - Re´gularisation TVA - Immeuble livre´, acquis ou utilise´ apre`s le 1/01/1996 (CGI art 207 annexe II) 0476 - TVA - Dispense de taxation - Cas des marchandises neuves 0490 - Plus-values : report d’imposition apport limite´ a` une branche comple`te d’activite´ 0492 - Plus-values : report d’imposition apport de l’ensemble de l’actif immobilise´ a` l’exception des immeubles affecte´s a` l’exploitation

0494 - Engagement relatif a` la re´inte´gration des plus-values a` court terme 0510 - Affirmation de since´rite´ e´ventuelle - Apport mixte

APPORT D’UN IMMEUBLE 0600 - Apport en nature URBANISME - PREEMPTION 0610 - Urbanisme - Pre´emption - Texte libre 0612 - Urbanisme - Pre´emption 0614 - Urbanisme - Absence de pre´emption ORIGINE DE PROPRIETE 0630 - Origine de proprie´te´ PROPRIETE - JOUISSANCE 0640 - Proprie´te´ - jouissance 0642 - Proprie´te´ jouissance - Bien libre 0644 - Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ a` un tiers 0646 - Proprie´te´ jouissance - Bien mis gratuitement a` la disposition de l’apporteur par la socie´te´ 0648 - Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ par la socie´te´ a` l’apporteur CHARGES ET CONDITIONS 0660 - Charges et conditions - Immeuble baˆti 0662 - Charges et conditions - Immeuble baˆti - Coproprie´te´ 0664 - Charges et conditions - Immeuble non baˆti 0666 - Conditions spe´cifiques en cas de biens en coproprie´te´ 0668 - Immeuble baˆti depuis moins de dix ans PLUS-VALUES 0692 - Plus-value - Patrimoine professionnel PUBLICITE FONCIERE - DECLARATIONS 0710 - Publicite´ foncie`re - Titres - De´clarations - Plus-value - Affirmation de since´rite´ 0712 - Idem - Livre foncier

RECAPITULATIF DES APPORTS 0800 - Re´capitulatif des apports

CAPITAL SOCIAL 0900 - Capital social

PARTS SOCIALES 1000 - Droits des parts sociales DROIT DE VOTE 1010 - Droits de vote - Usufruitier aux AGO - Nu proprie´taire aux AGE 1012 - Droits de vote - Usufruitier pour la seule affectation des be´ne´fices - Nu proprie´taire pour le reste 1014 - Droits de vote - Nu proprie´taire syste´matiquement sauf de´faut de distribution de be´ne´fices CESSION DE PARTS 1030 - Mutation entre vifs - Forme - Opposabilite´ 1040 - Cession ou transmission libre aux associe´s, leur conjoint commun en biens, ascendants et descendants 1041 - Transmission libre au conjoint commun en biens 1042 - Transmission des parts aux conjoint, he´ritier, ascendant ou descendant - Agre´ment syste´matique 1043 - Transmission de plein droit aux he´ritiers 1044 - Transmission de plein droit aux descendants 1045 - Transmission de plein droit au conjoint survivant

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SARL RE´SUME´

1046 - Transmission de plein droit aux ascendants 1048 - Transmission de plein droit a` de´terminer 1050 - Cession et transmission des parts - Agre´ment syste´matique 1060 - Proce´dure d’agre´ment (renvoi a` la loi) - Nantissement des parts sociales 1062 - Proce´dure d’agre´ment de´veloppe´e - Nantissement des parts sociales LOCATION DES PARTS 1070 - Location de parts sociales 1071 - Location de parts sociales interdite

RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES 1100 - Responsabilite´ limite´e des associe´s

GERANCE NOMINATION 1200 - Ge´rance (toute personne associe´e ou non) 1202 - Ge´rance (toute personne ayant la qualite´ d’associe´) 1220 - Nomination du ou des premiers ge´rants dans les statuts 1222 - Nomination du ou des premiers ge´rants dans un acte distinct POUVOIRS 1240 - Pouvoirs de la ge´rance (simple application de la loi) 1242 - Pouvoirs de la ge´rance (limitation par le type d’acte et l’engagement financier) 1244 - Pouvoirs de la ge´rance (limitation par l’engagement financier) 1246 - Pouvoirs de la ge´rance (limitation par le type d’acte) 1260 - De´le´gation de pouvoirs - Suˆrete´s re´elles - Re´mune´ration - Assiduite´ - Re´vocations

CLOTURE 1300 - Commissaires aux comptes 1400 - De´cisions collectives 1410 - Comptes sociaux 1500 - Dissolution - Liquidation 1600 - Attribution de juridiction 1700 - Arbitrage 1750 - Personnalite´ morale 1800 - Re´gime fiscal de la socie´te´ - Impoˆt sur les socie´te´s 1802 - Re´gime fiscal de la socie´te´ - Socie´te´ de famille 1900 - Fiscalite´ 1950 - Mention le´gale d’information 1990 - Election de domicile - Dont acte

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SARL CLAUSES

Clauses EN-TETE DE L’ACTE 0010 En-teˆte de l’acte authentique ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) A ...(Ville de l’e´tude) ...(Nom de l’e´tude), A rec¸u le pre´sent acte authentique, a` la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es, lesquelles ont e´tabli ainsi qu’il suit les statuts d’une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, qu’elles ont convenu de constituer entre elles. IDENTIFICATION DES ASSOCIES ...(Comparution du (des) associe´(s))

0011 Intitule´ (pre´voyant la participation d’un confre`re) - Comparution ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) A ...(Ville de l’e´tude) ...(Nom de l’e´tude), Avec la participation de Maıˆtre **** A rec¸u le pre´sent acte authentique, a` la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es, lesquelles ont e´tabli ainsi qu’il suit les statuts d’une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, qu’elles ont convenu de constituer entre elles. IDENTIFICATION DES ASSOCIES ...(Comparution du (des) associe´(s))

PRESENCE OU REPRESENTATION 0020 Pre´sence ou repre´sentation - Tous les associe´s pre´sents PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes ci-dessus identifie´es sont pre´sentes.

0021 Pre´sence ou repre´sentation - Certains associe´s absents PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes ci-dessus identifie´es sont : - pre´sentes en ce qui concerne **** - non pre´sentes, en ce qui concerne ****, mais repre´sente´es par **** En vertu des pouvoirs ****

FORME 0030 Forme TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 - FORME La socie´te´ a la forme d’une Socie´te´ a` Responsabilite´ Limite´e, re´gie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.

OBJET SOCIAL 0040 Objet Social ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Et ge´ne´ralement toutes ope´rations commerciales, financie`res, mobilie`res ou immobilie`res pouvant se rattacher directement ou indirectement a` l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le de´veloppement.

0041 Objet Social - Marchands de biens ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet : L’acquisition, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation, la location, la vente en totalite´ ou par parties, et l’e´change de tous terrains et immeubles, droits sociaux de socie´te´s immobilie`res. Toutes divisions et appropriations desdits terrains et immeubles, ainsi que l’e´dification de toutes constructions sur ces terrains. La construction, apre`s de´molition de baˆtiments existants s’il y a lieu, et l’ame´nagement sur ces terrains d’immeubles individuels ou collectifs. L’entreprise de tous e´quipements, travaux de voirie, canalisations d’eau, d’e´gouts, de gaz et d’installations d’e´clairage. L’ame´nagement, la re´novation, la restauration de tous immeubles, maisons de rapport, hoˆtels ou maisons meuble´es, leur location ou leur vente. En ge´ne´ral, toutes ope´rations de marchands de biens et de lotisseurs. La gestion et l’entretien de ces biens, meubles ou immeubles, et la re´alisation de tous travaux de transformation, ame´lioration et installation nouvelle. Toutes prestations de service se rapportant a` la vente, l’achat, la location, l’e´change de tous droits immobiliers ou droits sociaux de socie´te´s immobilie`res, l’e´valuation, l’expertise de ces biens, a` quelque fin que ce soit, l’e´tude et la re´alisation de toutes ope´rations. La constitution de tous syndicats, participations ou socie´te´s sous toute forme, la prise d’inte´reˆts sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport, participation, souscription ou achat d’actions, d’obligations ou de tous titres quelconques,

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SARL DENOMINATION SOCIALE

ou encore sous la forme de commandite dans toutes entreprises ou socie´te´s ayant un objet principal ou secondaire se rattachant directement ou indirectement a` celui de la pre´sente socie´te´ ou de nature a` favoriser le de´veloppement de ses affaires. Et ge´ne´ralement toutes ope´rations quelconques, mobilie`res, immobilie`res ou financie`res se rapportant, directement ou indirectement, a` l’objet social ou destine´es a` en permettre la re´alisation.

0042 Ope´rations exclues de l’objet social Sont toutefois exclues, s’il n’est pas justifie´ d’une de´cision d’autorisation de la collectivite´ des associe´s prise en la forme extraordinaire, les actes ou ope´rations ci-apre`s limitativement e´nume´re´s : ****

DENOMINATION SOCIALE 0050 De´nomination sociale ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La de´nomination de la socie´te´ est : ...(De´nomination de la socie´te´) Les actes et documents e´manant de la socie´te´ et destine´s aux tiers doivent indiquer la de´nomination sociale pre´ce´de´e ou suivie imme´diatement des mots « Socie´te´ a` responsabilite´ limite´e » ou des initiales « S.A.R.L. » puis de l’e´nonciation du montant du capital social, du sie`ge social, de son nume´ro d’identification au SIREN et de l’indication du greffe ou` elle est immatricule´e.

SIEGE SOCIAL - DUREE 0060 Sie`ge social - Dure´e ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge) Il pourra eˆtre transfe´re´ en tout autre lieu par de´cision collective des associe´s repre´sentant au moins les trois/quarts des parts sociales. ARTICLE 5 - DUREE - PROROGATION Dure´e La dure´e de la socie´te´ est fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) a` compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s (R.C.S.), sauf dissolution anticipe´e ou prorogation. Prorogation Un an au moins avant la date normale d’expiration de la socie´te´, les associe´s doivent eˆtre consulte´s a` l’effet de de´cider si la socie´te´ doit eˆtre proroge´e. A de´faut, tout associe´ peut demander au Pre´sident du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requeˆte, la de´signation d’un mandataire de justice charge´ de provoquer la de´cision pre´vue ci-dessus.

APPORT EN NUMERAIRE 0100 Apports en nume´raire inte´gralement libe´re´s TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 - APPORTS APPORTS EN NUMERAIRE Les apports en nume´raire suivants sont effectue´s, savoir : ...(Apport en nume´raire) Les fonds correspondant a` ces apports, inte´gralement libe´re´s, ont e´te´ de´pose´s le **** a` un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation a` ****, ainsi que l’atteste le certificat de´livre´ par cet e´tablissement, demeure´ ci-annexe´. Cette somme sera retire´e par le ge´rant de la socie´te´ ou son mandataire sur pre´sentation du certificat du Greffier du Tribunal de commerce, attestant l’immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s.

0105 Apports en nume´raire partiellement libe´re´s TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 - APPORTS APPORTS EN NUMERAIRE Il est fait apport a` la Socie´te´, savoir : ...(Apport en nume´raire) Ces apports en nume´raire ne sont libe´re´s qu’a` hauteur de ****, repre´sentant au moins un cinquie`me de leur montant tel que le pre´voit l’article L. 223-7 du Code de commerce, ainsi qu’il re´sulte du certificat de de´poˆt des fonds de´livre´ par ****, ciannexe´. La libe´ration du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur de´cision du ge´rant, dans un de´lai qui ne pourra exce´der cinq ans a` compter de l’immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Observation e´tant ici faite, que le capital social doit eˆtre inte´gralement libe´re´ avant toute souscription de nouvelles parts sociales a` libe´rer en nume´raire, a` peine de nullite´ de l’ope´ration.

ORIGINE DES DENIERS 0110 Origine des deniers apporte´s - Deniers propres **** de´clare que cet apport a le caracte`re d’un bien propre comme provenant de ****

0120 Deniers communs apporte´s (comparution du conjoint) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : ****

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NORD COMPO – – – p. 1925 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL DECLARATIONS DU CONJOINT

PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil : **** a informe´ son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques lui ont e´te´ indique´es. Est a` l’instant intervenu : ...(Intervenants) Ci-apre`s de´nomme´ « LE CONJOINT »

0122 Deniers communs apporte´s (intervention du mandataire du conjoint ne devenant pas associe´) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : **** PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil : **** a informe´ son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques lui ont e´te´ indique´es. Est a` l’instant intervenu : ...(Intervenants) Agissant au nom et comme mandataire spe´cial de : **** En vertu des pouvoirs qui lui ont e´te´ confe´re´s aux termes d’une procuration sous signatures prive´es en date a` **** du **** dont l’original est ci-annexe´. Lequel, e`s qualite´s : - Reconnaıˆt que son mandant a e´te´ averti du projet de constitution de la pre´sente Socie´te´ et de la possibilite´ qui lui est donne´e par l’article 1832-2 du Code civil, de devenir personnellement associe´. - De´clare que celui-ci ne veut pas user de cette faculte´ et qu’il renonce, en conse´quence, a` revendiquer la qualite´ d’associe´. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de M**** lui seront attribue´es en totalite´ mais elles de´pendront, ne´anmoins, de la communaute´ de biens existant entre eux.

DECLARATIONS DU CONJOINT 0130 De´claration du conjoint ne devenant pas associe´ DECLARATION DU CONJOINT **** de´clare : - consentir, conforme´ment aux dispositions de l’article 1427 du Code civil a` l’apport fait par son conjoint ; - ne pas vouloir user de la faculte´ qui lui est offerte et renonce expresse´ment a` revendiquer la qualite´ d’associe´ dans la socie´te´ actuellement en cours de constitution. - En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de **** seront attribue´es en totalite´ a` ****, mais elles de´pendront ne´anmoins de la communaute´ de biens existants entre eux.

0132 De´claration du conjoint devenant associe´ DECLARATION DU CONJOINT **** de´clare vouloir devenir personnellement associe´ a` concurrence de la moitie´ de cet apport. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de **** leur seront attribue´es a` concurrence de moitie´ chacun.

TYPE D’APPORT 0200 Apport d’un fonds de commerce - De´signation - Proprie´te´ jouissance APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE M **** susnomme´, effectue a` la socie´te´ l’apport du fonds de commerce dont la de´signation suit : ...(De´signation du fonds) Tel que ledit fonds existe, avec tous droits y attache´s, sans exception ni re´serve. CONDITIONS DE L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE Proprie´te´ - Jouissance La Socie´te´ sera proprie´taire du fonds de commerce ci-dessus de´signe´ a` compter du jour ou` elle aura acquis la personnalite´ morale par son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Elle aura le be´ne´fice et la charge des ope´rations tant actives que passives re´alise´es dans l’exploitation du fonds apporte´ a` compter du **** Etant ici observe´ que ce fonds de commerce a e´te´ exploite´ jusqu’a` ce jour par l’apporteur qui continuera l’exploitation pour le compte de la socie´te´ jusqu’a` son immatriculation au R.C.S., date a` partir de laquelle cette socie´te´ agira elle-meˆme pour son propre compte.

0202 Apport d’une branche comple`te d’activite´ - De´signation - Proprie´te´ jouissance APPORT D’UNE BRANCHE COMPLETE D’ACTIVITES M **** susnomme´, effectue a` la Socie´te´ l’apport de la branche comple`te d’activite´ suivante de´pendant de **** dont la de´signation suit : Dans **** La branche comple`te d’activite´ comprenant : **** Telle que ladite branche comple`te existe, avec tous droits y attache´s ; l’apporteur, en accord avec le repre´sentant de la socie´te´ be´ne´ficiaire, se re´servant les e´le´ments suivants : ****.

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NORD COMPO – – – p. 1926 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL EVALUATION DE L’APPORT

CONDITIONS DE L’APPORT DE LA BRANCHE D’ACTIVITES Proprie´te´ - Jouissance La Socie´te´ sera proprie´taire des e´le´ments ci-dessus de´signe´s a` compter du jour ou` elle aura acquis la personnalite´ morale par son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Elle aura le be´ne´fice et la charge des ope´rations tant actives que passives re´alise´es dans l’exploitation de ladite branche a` compter re´troactivement du **** Etant ici observe´ que cette branche a e´te´ exploite´e jusqu’a` ce jour par l’apporteur qui continue l’exploitation pour le compte de la socie´te´ jusqu’a` son immatriculation au RCS, date a` partir de laquelle cette socie´te´ agira elle-meˆme pour son propre compte.

0204 Autres apports - Proprie´te´ jouissance - Etat APPORT DE **** M**** susnomme´, effectue a` la socie´te´ l’apport suivant : **** CONDITIONS DE L’APPORT DE **** Proprie´te´ - Jouissance La socie´te´ sera proprie´taire de ces biens a` compter du jour ou` elle aura acquis la personnalite´ morale par son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s et elle en aura la jouissance a` compter du ****. Etat des biens La socie´te´ prendra lesdits biens dans l’e´tat ou` ils se trouveront le jour de l’entre´e en jouissance, sans pouvoir re´clamer aucune indemnite´ a` l’apporteur de ce chef.

EVALUATION DE L’APPORT 0220 Apport a` titre pur et simple - Evaluation de l’apport CONTROLE DE LA VALEUR DE L’APPORT Afin de permettre aux parties soussigne´es d’appre´cier la valeur de l’apport, l’apporteur a mis sa comptabilite´ a` la disposition des coassocie´s. EVALUATION DE L’APPORT Cet apport net de tout passif est e´value´ a` la somme de **** applicable, savoir : - aux e´le´ments incorporels suivants : **** a` concurrence de : **** - aux e´le´ments corporels suivants : **** a` concurrence de : **** - et aux marchandises et matie`res premie`res : **** a` concurrence de : **** Ainsi qu’il re´sulte de l’e´tat ci-annexe´.

0222 Apport mixte - Evaluation de l’apport EVALUATION DE L’APPORT Cet apport, dont la valeur brute s’e´le`ve a` **** est fait a` titre pur et simple a` concurrence de **** et a` titre one´reux a` concurrence de **** compte tenu du passif pris en charge qui s’e´le`ve a` la somme de ****. Le passif pris en charge consiste en ****. La valeur brute de l’apport s’applique, savoir : - aux e´le´ments incorporels suivants : ****, a` concurrence de : **** - aux e´le´ments corporels suivants : **** a` concurrence de : **** - et aux marchandises et matie`res premie`res : **** a` concurrence de : **** Ainsi qu’il re´sulte de l’e´tat ci-annexe´. Le passif pris en charge par la socie´te´ est impute´ de la fac¸on suivante : ****

0240 Evaluation par un commissaire aux apports Commissaire aux apports L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien mobilier objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de ****, commissaire aux apports de´signe´ dans les conditions le´gales, rapport de´pose´ au lieu du futur sie`ge social le ****, soit trois jours au moins avant la date de signature du pre´sent acte, et dont un exemplaire est ci-annexe´. Les conditions et modalite´s de cet apport ont e´te´ e´tablies par acte sous signatures prive´es en date du ****, dont une copie est ci-annexe´e.

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NORD COMPO – – – p. 1927 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS

0242 Evaluation -Dispense du commissaire aux apports DISPENSE DE COMMISSAIRE AUX APPORTS Aucun apport en nature n’ayant une valeur supe´rieure a` 7 500 Euros et la valeur totale des apports en nature n’exce´dant pas la moitie´ du capital social, les associe´s, usant de la faculte´ qui leur est reconnue par l’article L. 223-9 du Code de commerce, ont de´cide´, a` l’unanimite´ de ne pas recourir a` un commissaire aux apports. Ne´anmoins, afin de permettre aux parties soussigne´es d’appre´cier la valeur de l’apport, l’apporteur a mis sa comptabilite´ a` la disposition des coassocie´s. Les associe´s de´clarent accepter le fonds de commerce apporte´ pour la valeur de ****.

DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS 0260 De´claration qu’il n’existe aucune inscription DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que le FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou de nantissement. Etant ici observe´ que ce fonds de commerce a e´te´ exploite´ jusqu’a` ce jour par l’apporteur qui continuera l’exploitation pour le compte de la socie´te´ jusqu’a` son immatriculation au R.C.S., date a` partir de laquelle cette socie´te´ agira elle-meˆme pour son propre compte.

0262 De´clarations sur les inscriptions DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que le FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou de nantissement a` l’exception de **** tel que cela re´sulte d’un e´tat de´livre´ par le greffe du tribunal de Commerce de **** en date du **** ci-annexe´.

ORIGINE DE PROPRIETE 0280 Origine de proprie´te´ ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine du fonds)

BAIL DE L’IMMEUBLE 0300 Bail de l’immeuble ou est exploite´ le fonds ou la branche d’activite´ BAIL DE L’IMMEUBLE DANS LEQUEL SONT EXPLOITES LES ELEMENTS APPORTES L’immeuble dans lequel sont exploite´s les e´le´ments apporte´s a e´te´ loue´ pour une dure´e de NEUF ANS a` compter du **** suivant acte rec¸u par Maıˆtre ****, contenant bail par **** au profit de ****. Ce bail a e´te´ fait sous diverses charges et conditions et notamment sous celles suivantes litte´ralement rapporte´es : **** En outre, il est fait observer ce qui suit : - Le montant annuel du loyer s’e´le`ve a` ce jour, a` la somme de ****, payable **** - Le de´poˆt de garantie ****

0302 Intervention du bailleur - Accord en re´servant ses droits INTERVENTION DU BAILLEUR ...(Intervenants) De´nomme´ ci-apre`s le BAILLEUR, intervenant au pre´sent acte. Lequel, apre`s avoir pris connaissance de ce qui pre´ce`de par la lecture qui vient de lui en eˆtre faite, DECLARE : - Agre´er l’apport du droit au bail qui re´sulte du pre´sent acte et accepter la socie´te´ be´ne´ficiaire comme nouveau locataire ; - Dispenser expresse´ment qu’il lui soit fait la notification pre´vue par l’article 1690 du Code civil, voulant conside´rer le pre´sent acte comme bien et valablement signifie´ ; - Faire re´serve de tous droits et recours contre l’apporteur, notamment pour tous loyers et charges pouvant lui eˆtre dus, et plus ge´ne´ralement pour l’exe´cution de toutes les charges et conditions du bail.

0304 Intervention du bailleur - Accord pour apporter des modifications INTERVENTION DU BAILLEUR ...(Intervenants) De´nomme´ ci-apre`s le BAILLEUR, intervenant au pre´sent acte. Lequel, apre`s avoir pris connaissance de ce qui pre´ce`de par la lecture qui vient de lui en eˆtre faite, De´clare : - Agre´er l’apport du droit au bail qui re´sulte du pre´sent acte et accepter la socie´te´ be´ne´ficiaire comme nouveau locataire ; - Dispenser expresse´ment qu’il lui soit fait la notification pre´vue par l’article 1690 du Code civil, voulant conside´rer le pre´sent acte comme bien et valablement signifie´ ; - Faire re´serve de tous droits et recours contre l’apporteur, notamment pour tous loyers et charges pouvant lui eˆtre dus et plus ge´ne´ralement pour l’exe´cution de toutes les charges et conditions du bail. - Consentant a` ce qu’il soit apporte´ les modifications suivantes au bail dont le droit est apporte´ : ****

0306 Dispense d’agre´ment du bailleur Conforme´ment aux dispositions du bail cite´, la socie´te´ be´ne´ficiaire de l’apport ayant la qualite´ de successeur dans le meˆme commerce et aucune clause n’imposant l’appel ou l’intervention du bailleur, l’agre´ment de celui-ci n’a pas e´te´ requis.

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NORD COMPO – – – p. 1928 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL CONTRAT D’APPORT

0308 Sommation au bailleur - De´faut de pre´sence SOMMATION AU BAILLEUR Sommation a e´te´ faite au bailleur par acte d’huissier dont le second original est ci-annexe´, a` l’effet de se trouver ou de se faire repre´senter ce jour, a` **** heures, en l’e´tude du notaire soussigne´, pour intervenir au pre´sent acte. Attendu qu’il est **** heures, et que le bailleur ne s’est pas pre´sente´ et personne en son nom, il est prononce´ de´faut contre lui. En conse´quence, le pre´sent apport lui sera notifie´, conforme´ment aux dispositions de l’article 1690 du Code civil.

CONTRAT D’APPORT 0330 Apport d’un fonds de commerce par contrat d’apport CONTRAT D’APPORT EN NATURE M **** a apporte´ ****. Cet apport est e´value´ a` une somme de **** et re´mune´re´ par ****. Le commissaire aux apports **** Les conditions et modalite´s de cet apport ont e´te´ e´tablies par acte rec¸u par Maıˆtre **** le **** dont les comparants de´clarent avoir parfaite connaissance.

CHARGES ET CONDITIONS 0340 Apport d’un fonds de commerce - Charges et conditions CHARGES ET CONDITIONS L’apport du FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ est fait sous les conditions suivantes que les parties s’obligent a` exe´cuter, savoir : I - En ce qui concerne la Socie´te´ 1°) Elle prendra le FONDS, avec tous ses e´le´ments incorporels et corporels, dans leur e´tat au jour de l’entre´e en jouissance, sans pouvoir pre´tendre ni exiger aucune indemnite´, pour quelque cause que ce soit. 2°) Elle acquittera, a` compter du jour de l’entre´e en jouissance, les impoˆts, contributions, taxe professionnelle ou autres, auxquels le fonds est assujetti. Elle remboursera a` l’APPORTEUR, au prorata du temps, la taxe professionnelle acquitte´e par ce dernier pour l’anne´e en cours. 3°) Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la re´siliation de tous contrats d’assurances passe´s par l’APPORTEUR, aupre`s de toutes compagnies. Ce dernier de´clare que le FONDS est assure´, savoir : - En ce qui concerne l’incendie, **** - En ce qui concerne le mate´riel et les marchandises, **** 4°) Elle continuera aux lieu et place de l’apporteur et a` partir du **** les contrats d’abonnement aux eau, e´lectricite´ et te´le´phone. 5°) Elle fera son affaire personnelle et prendra a` son compte les commandes et marche´s passe´s par l’apporteur et dont la liste lui a e´te´ remise, ainsi que le personnel attache´ au fonds au moment de la prise de possession. Dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-1 du Code du travail, l’apporteur fait les de´clarations suivantes : **** 6°) Elle remboursera les loyers paye´s d’avance et le de´poˆt de garantie se montant respectivement a` **** et a` **** dans les **** jours de son immatriculation au R.C.S.

0342 Apport d’une branche d’activite´ - Charges et conditions CHARGES ET CONDITIONS L’apport de la branche d’activite´ ci-dessus de´signe´e est fait sous les conditions suivantes que les parties s’obligent a` exe´cuter, savoir : I - En ce qui concerne la Socie´te´ 1°) Elle prendra les e´le´ments transmis, dans l’e´tat ou` ils se trouveront au jour de l’entre´e en jouissance, sans pouvoir pre´tendre ni exiger aucune indemnite´, pour quelque cause que ce soit. 2°) Elle acquittera, a` compter du jour de l’entre´e en jouissance, les impoˆts, contributions, taxe professionnelle ou autres, auxquels le fonds est assujetti. Elle remboursera la quote-part imputable a` la branche d’activite´, a` l’APPORTEUR, au prorata du temps, la taxe professionnelle acquitte´e par ce dernier pour l’anne´e en cours. 3°) Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la re´siliation de tous contrats d’assurances portant sur les e´le´ments apporte´s passe´s par l’APPORTEUR, aupre`s de toutes compagnies. Ce dernier de´clare que les e´le´ments apporte´s sont assure´s, savoir : - En ce qui concerne l’incendie, **** - En ce qui concerne le mate´riel et les marchandises, **** 4°) Elle continuera aux lieu et place de l’apporteur et a` partir du **** les contrats d’abonnement aux eau, e´lectricite´ et te´le´phone. 5°) Elle fera son affaire personnelle et prendra a` son compte les commandes et marche´s passe´s par l’apporteur et relatifs aux e´le´ments apporte´s, dont la liste lui a e´te´ remise, ainsi que le personnel attache´ au fonds au moment de la prise de possession. Dans le cadre des dispositions des articles L. 122-12 aline´a 2 et L. 122-12-1 du Code du travail, l’apporteur fait les de´clarations suivantes : **** 6°) Elle remboursera les loyers paye´s d’avance et le de´poˆt de garantie se montant respectivement a` **** et a` **** dans les **** jours de son immatriculation au R.C.S.

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NORD COMPO – – – p. 1929 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL DECLARATIONS

0360 Bien exploite´ dans un immeuble soumis au re´gime de la coproprie´te´ REGLEMENT DE COPROPRIETE Le bien apporte´ est exploite´ dans un immeuble soumis au re´gime de la coproprie´te´ ainsi qu’il re´sulte d’un e´tat descriptif de division e´tabli par Maıˆtre ****, notaire a` ****, publie´ a` la Conservation des Hypothe`ques de ****, le ****, volume ****, n° ****. L’apport a lieu sous les charges et conditions re´sultant du re`glement de coproprie´te´ et de ses modificatifs e´ventuels dont une copie inte´grale a e´te´ mise a` la disposition des associe´s de`s avant ce jour.

0370 Apport d’un fonds de commerce - Charges et conditions pour l’apporteur II - En ce qui concerne l’APPORTEUR 1°) Il s’interdit le droit de se re´tablir ou de s’inte´resser directement ou indirectement meˆme comme simple associe´ commanditaire, dans un fonds de la nature de celui apporte´, pendant une dure´e de **** ans a` compter de ce jour, et dans un rayon de **** kilome`tres, a` vol d’oiseau, du sie`ge du fonds apporte´, sous peine de dommages et inte´reˆts envers la SOCIETE ou ses cessionnaires ou ayants cause, outre le droit que ces derniers auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’e´tablissement ouvert au me´pris de la pre´sente clause. 2°) Il s’engage a` laisser au profit de la SOCIETE la jouissance a` la fois de l’abonnement a` la ligne te´le´phonique et de la te´le´copie portant respectivement les nume´ros d’appel **** et ****. 3°) Il garantit l’exactitude des e´nonciations concernant l’origine de proprie´te´, les charges grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les be´ne´fices commerciaux des dernie`res anne´es d’exploitation.

0372 Apport d’une branche d’activite´ - Charges et conditions pour l’apporteur II - En ce qui concerne l’APPORTEUR 1°) Il s’interdit le droit de se re´tablir ou de s’inte´resser directement ou indirectement meˆme comme simple associe´ commanditaire, dans une activite´ de meˆme nature que celle relative a` la branche d’activite´ apporte´e, pendant une dure´e de **** ans a` compter de ce jour, et dans un rayon de **** kilome`tres, a` vol d’oiseau, du lieu de l’exploitation de la branche d’activite´ apporte´e, sous peine de dommages et inte´reˆts envers la SOCIETE ou ses cessionnaires ou ayants cause, outre le droit que ces derniers auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’e´tablissement ouvert au me´pris de la pre´sente clause. 2°) Il s’engage a` laisser au profit de la SOCIETE la jouissance a` la fois de l’abonnement a` la ligne te´le´phonique et de la te´le´copie portant respectivement les nume´ros d’appel **** et ****. 3°) Il garantit l’exactitude des e´nonciations concernant l’origine de proprie´te´, les charges grevant la branche d’activite´, les chiffres d’affaires et les be´ne´fices commerciaux des dernie`res anne´es d’exploitation qui lui sont imputables.

DECLARATIONS 0390 Apport d’un fonds de commerce - De´clarations sur le chiffre d’affaires, les be´ne´fices et les livres de comptabilite´ L’APPORTEUR fait en outre les de´clarations suivantes : - Sur le chiffre d’affaires - Que les chiffres d’affaires re´alise´s au cours des trois dernie`res anne´es ont e´te´ les suivants : **** - Sur les re´sultats commerciaux Que les re´sultats commerciaux re´alise´s pendant la meˆme pe´riode ont e´te´ les suivants : **** - Sur les livres de comptabilite´ Conforme´ment aux dispositions de l’article L. 141-2 du Code de commerce, les parties reconnaissent avoir vise´, hors la pre´sence du notaire soussigne´, les livres de comptabilite´, tenus par l’apporteur, relatifs aux trois anne´es d’exploitation pre´ce´dant le pre´sent apport, ce nombre e´tant re´duit a` la dure´e de possession du fonds si elle a e´te´ infe´rieure a` trois ans, ainsi qu’un document pre´sentant les chiffres d’affaires mensuels re´alise´s entre la cloˆture du dernier exercice et le mois pre´ce´dant celui de la vente. Ces livres ont fait l’objet d’un inventaire signe´ par les parties dont un exemplaire a e´te´ remis a` chacune d’elles, ainsi qu’elles le reconnaissent. L’apporteur s’oblige, a` mettre ces livres a` la disposition de la socie´te´ pendant trois ans a` partir de l’entre´e en jouissance stipule´e au pre´sent acte. JurisClasseur : J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 53 a` 64, 93 a` 95

0392 Apport d’une branche d’activite´ - De´clarations sur le chiffre d’affaires, les be´ne´fices et les livres de comptabilite´ L’APPORTEUR fait en outre les de´clarations suivantes : - Sur le chiffre d’affaires - Que le chiffre d’affaires imputable a` la branche d’activite´ re´alise´ au cours des trois dernie`res anne´es ont e´te´ les suivants : **** - Sur les re´sultats commerciaux Que les re´sultats commerciaux imputables a` la branche d’activite´ re´alise´s pendant la meˆme pe´riode ont e´te´ les suivants : **** - Sur les livres de comptabilite´ Conforme´ment aux dispositions de l’article L. 141-2 du Code de commerce, les parties reconnaissent avoir vise´, hors la pre´sence du notaire soussigne´, les livres de comptabilite´ relatifs a` la branche d’activite´ apporte´e, tenus par l’apporteur, relatifs aux trois anne´es d’exploitation pre´ce´dant le pre´sent apport, ce nombre e´tant re´duit a` la dure´e de possession du fonds si elle a e´te´ infe´rieure a` trois ans, ainsi qu’un document pre´sentant les chiffres d’affaires mensuels re´alise´s entre la cloˆture du dernier exercice et le mois pre´ce´dant celui de la vente. Ces livres ont fait l’objet d’un inventaire signe´ par les parties dont un exemplaire a e´te´ remis a` chacune d’elles, ainsi qu’elles le reconnaissent. L’apporteur s’oblige, a` mettre ces livres a` la disposition de la socie´te´ pendant trois ans a` partir de l’entre´e en jouissance stipule´e au pre´sent acte.

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NORD COMPO – – – p. 1930 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL FORMALITES - PUBLICITES

JurisClasseur : J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 53 a` 64, 93 a` 95

0410 De´clarations d’e´tat civil - Apporteur personne physique DECLARATIONS D’ETAT-CIVIL DE L’APPORTEUR L’Apporteur confirme les e´nonciations figurant en teˆte du pre´sent acte relatives a` son e´tat civil, son statut matrimonial et sa re´sidence. Il de´clare en outre ne pas eˆtre susceptible d’eˆtre l’objet de poursuites pouvant entraıˆner la confiscation totale ou partielle de ses biens.

0412 De´clarations d’e´tat civil - Apporteur personne morale DECLARATIONS D’ETAT-CIVIL DE L’APPORTEUR Le repre´sentant de la socie´te´ apporteuse confirme les e´nonciations figurant en teˆte du pre´sent acte relatives a` la socie´te´ qu’il repre´sente. Il de´clare en outre : - Ne pas eˆtre en e´tat de cessation de paiement et n’avoir fait l’objet d’aucune des mesures pre´vues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le re`glement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. - Qu’elle n’a fait l’objet d’aucune action en nullite´ et ne se trouve pas en e´tat de dissolution anticipe´e ; - Que les pouvoirs lui permettant de repre´senter la socie´te´ ont e´te´ re´gulie`rement confe´re´s et n’ont pas e´te´ re´voque´s depuis.

0430 De´clarations diverses sur le fonds apporte´ - Remise de titres DECLARATIONS SUR LE FONDS APPORTE L’apporteur de´clare que le fonds apporte´ n’est sous l’effet d’aucune mesure judiciaire ou administrative de nature a` en interdire l’exploitation. Que l’immeuble dans lequel le fonds est exploite´ n’est pas frappe´ d’expropriation. Les repre´sentants de la socie´te´ be´ne´ficiaire de´clarent qu’ils ont parfaitement connaissance des conditions relatives a` l’exercice de l’activite´ entraıˆne´e par cet apport et faire leur affaire personnelle de tous agre´ments, autorisations, diploˆmes et autres, ne´cessaires a` cette exploitation. REMISE DE TITRES L’APPORTEUR ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la SOCIETE sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin concernant le fonds pre´sentement apporte´.

0432 De´clarations diverses sur les e´le´ments de la branche d’activite´ apporte´e - Remise de titres DECLARATIONS SUR LES ELEMENTS COMPOSANT LA BRANCHE D’ACTIVITE APPORTEE L’apporteur de´clare que les e´le´ments composant la branche d’activite´ apporte´e ne sont sous l’effet d’aucune mesure judiciaire ou administrative de nature a` en interdire l’exploitation. Que l’immeuble dans lequel ladite branche est exploite´e n’est pas frappe´ d’expropriation. Les repre´sentants de la socie´te´ be´ne´ficiaire de´clarent qu’ils ont parfaitement connaissance des conditions relatives a` l’exercice de l’activite´ entraıˆne´e par cet apport et faire leur affaire personnelle de tous agre´ments, autorisations, diploˆmes et autres, ne´cessaires a` cette exploitation. REMISE DE TITRES L’APPORTEUR ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la SOCIETE sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin concernant le fonds pre´sentement apporte´.

FORMALITES - PUBLICITES 0450 Formalite´s - Publicite´s FORMALITES - PUBLICITES La Socie´te´ devra publier le pre´sent apport conforme´ment a` la loi et remplira dans les de´lais le´gaux, les formalite´s de publicite´ pre´vues par la loi. Si, par suite de cette publicite´, il survient des oppositions dans le de´lai le´gal ou s’il existe des inscriptions sur le fonds, l’apporteur devra rapporter les mainleve´es de ces oppositions ou inscriptions, dans le mois de la notification qui lui en sera faite au domicile ci-apre`s e´lu. CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES En outre, seront remplies, dans les de´lais du de´cret n° 84-406 du 30 mai 1984 les formalite´s de de´clarations au Centre de Formalite´s des Entreprises ainsi que, selon le cas, au registre du commerce et/ou a` la chambre des me´tiers.

FISCALITE 0460 Enregistrement - Apport pur et simple de fonds de commerce (ou d’immeuble) ENREGISTREMENT Le pre´sent apport pur et simple est exone´re´ de droit d’enregistrement, l’apporteur s’engageant a` conserver pendant une dure´e de trois ans les actions e´mises en contrepartie de son apport. L’apporteur reconnaıˆt avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non respect du pre´sent engagement telles que pre´vues a` l’article 810.- III du C.G.I.

0470 Apport soumis au re´gime de la TVA APPORTS SOUMIS AU REGIME DE LA TVA **** de´clare que les apports qu’il effectue au profit de la socie´te´ sont soumis au re´gime de la TVA en raison ****.

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SARL FISCALITE

0472 Re´gularisation TVA : dispense - Immeuble livre´, acquis ou utilise´ avant le 1/01/1996 (CGI art 207 annexe II) REGULARISATION DE LA DEDUCTION DE TVA SUR IMMOBILISATION Conforme´ment aux dispositions de l’article 207, II-5 de l’annexe II du Code ge´ne´ral des impoˆts, aucune re´gularisation de TVA n’est a` effectuer. En effet, l’immeuble objet du pre´sent acte ayant e´te´ livre´ (ou : acquis ; ou : apporte´ ; ou : utilise´ ;ou : utilise´ ; ou : ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire de´pose´e) pour la premie`re fois avant le 1er janvier 1996 ainsi qu’il est dit ci-dessus, le de´lai de dix ans de re´gularisation de TVA qui e´tait alors applicable, est de´sormais expire´. JurisClasseur : J.-Cl. Fiscalite´ immobilie`re, Fasc. 235, n° 86 a` 88

0474 Re´gularisation TVA - Immeuble livre´, acquis ou utilise´ apre`s le 1/01/1996 (CGI art 207 annexe II) REGULARISATION DE LA DEDUCTION DE TVA SUR IMMOBILISATION Conforme´ment aux dispositions de l’article 210.- I et IV de l’annexe II du CGI, l’immeuble **** dont la demande de permis de construire a e´te´ de´pose´e apre`s le 1er janvier 1996, constituant pour **** une immobilisation et e´tant apporte´ avant la dixneuvie`me anne´e de son acquisition ou de son ache`vement, l’apporteur est redevable au Tre´sor du montant de la de´duction initiale diminue´e d’un vingtie`me par anne´e civile ou fraction d’anne´e civile e´coule´e depuis la date de cette acquisition ou de cet ache`vement. En conse´quence, la socie´te´ be´ne´ficiaire pourra ope´rer la de´duction de la taxe ayant greve´ ce bien diminue´e dans les conditions pre´cite´es. A cette fin, l’apporteur a de´livre´ a` la socie´te´ be´ne´ficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu’il est en droit de de´duire. De son coˆte´ la socie´te´ be´ne´ficiaire a rembourse´ a` l’apporteur le montant de cette de´duction qui constitue une charge augmentative a` concurrence de ****. JurisClasseur : J.-Cl. Fiscalite´ immobilie`re, Fasc. 235, n° 86 a` 88

0476 TVA - Dispense de taxation - Cas des marchandises neuves TVA SUR LES MARCHANDISES NEUVES - DISPENSE DE TAXATION La pre´sente cession intervenant entre assujettis redevables, la socie´te´ be´ne´ficiaire de l’apport s’engage conforme´ment a` l’instruction du 3 octobre 1996 (BOI 3D-4-96, 11 oct. 1996) concernant le re´gime TVA des cessions de marchandises neuves, a` soumettre a` la TVA les cessions ulte´rieures des marchandises et a` proce´der, le cas e´che´ant, soit a` la taxation pre��vue pour les livraisons a` soi-meˆme en application de l’article 257-8° du Code ge´ne´ral des impoˆts, soit aux re´gularisations pre´vues par l’article 271 du Code ge´ne´ral des impoˆts de`s lors que la taxe sur la valeur ajoute´e affe´rente auxdites marchandises ou aux e´le´ments les composant a fait l’objet d’une de´duction totale ou partielle par l’apporteur. Conforme´ment a` l’article 302 septies A du Code ge´ne´ral des impoˆts, le repre´sentant de la socie´te´ be´ne´ficiaire de´clare eˆtre soumis de plein droit au re´gime simplifie´ d’imposition. Un e´tat de´taille´ des marchandises neuves pre´sentement ce´de´es et be´ne´ficiant de la dispense de taxation est demeure´e ciannexe´. En conse´quence la pre´sente cession ne donnera lieu a` aucune re´gularisation ni taxation.

0490 Plus-values : report d’imposition apport limite´ a` une branche comple`te d’activite´ PLUS-VALUES M ****, apporteur, de´clare que ses apports portent sur une branche comple`te d’activite´ au sens des articles 210 B et 151 octies du CGI. En conse´quence les parties de´clarent : - Opter pour le report de l’imposition des plus-values constate´es sur le pre´sent apport ; - Avoir e´tabli un e´tat spe´cial faisant apparaıˆtre les renseignements ne´cessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reporte´e. De son coˆte´, l’apporteur de´clare eˆtre informe´ de l’obligation de joindre a` ses de´clarations d’impoˆt sur le revenu de l’anne´e de re´alisation et des anne´es ulte´rieures, un e´tat permettant d’assurer le suivi des plus-values sur e´le´ments non amortissables dont l’imposition est reporte´e. L’omission de cet e´tat entraıˆnant l’imposition des plus-values reporte´es. Le repre´sentant de la socie´te´ be´ne´ficiaire de´clare : - Opter pour le re´gime d’imposition suivant : Re´gime d’imposition choisi ; - Etre informe´ de l’obligation de tenir un registre mentionnant les plus-values de´gage´es sur les e´le´ments d’actif non amortissables ; - Avoir connaissance des dispositions fiscales lui permettant de calculer les amortissements et les plus-values sur les valeurs retenues lors de l’apport ; - Etre parfaitement informe´ de l’obligation d’inscrire les stocks a` l’actif du bilan a` la valeur comptable pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l’entreprise apporteuse.

0492 Plus-values : report d’imposition apport de l’ensemble de l’actif immobilise´ a` l’exception des immeubles affecte´s a` l’exploitation PLUS-VALUES ****, apporteur, de´clare que ses apports portent sur l’ensemble des e´le´ments de l’actif immobilise´ affecte´ a` l’exercice de son activite´ professionnelle au sens de l’article 151 octies du CGI, a` l’exception des immeubles suivants, affecte´s a` l’exploitation et inscrits a` ce titre sur le tableau des immobilisations et amortissement, savoir : ****. Conforme´ment a` ce texte, ces immeubles ont e´te´ mis a` disposition de la socie´te´ be´ne´ficiaire aux termes ****. Le repre´sentant de la socie´te´ be´ne´ficiaire de´clare avoir e´te´ informe´ des conse´quences fiscales de ce retrait sur l’imposition des plus-values e´ventuellement constate´es a` cette occasion. En conse´quence les parties de´clarent : - Opter pour le report de l’imposition des plus-values constate´es sur le pre´sent apport ; - Avoir e´tabli un e´tat spe´cial faisant apparaıˆtre les renseignements ne´cessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reporte´e. De son coˆte´, l’apporteur de´clare eˆtre informe´ de l’obligation de joindre a` ses de´clarations d’impoˆt sur le revenu de l’anne´e de re´alisation et des anne´es ulte´rieures, un e´tat permettant d’assurer le suivi des plus-values sur e´le´ments non amortissables dont l’imposition est reporte´e. L’omission de cet e´tat entraıˆnant l’imposition des plus-values reporte´es.

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SARL APPORT D’UN IMMEUBLE

Le repre´sentant de la socie´te´ be´ne´ficiaire de´clare : - Opter pour le re´gime d’imposition suivant : Re´gime d’imposition choisi ; - Etre informe´ de l’obligation de tenir un registre mentionnant les plus-values de´gage´es sur les e´le´ments d’actif non amortissables ; - Avoir connaissance des dispositions fiscales lui permettant de calculer les amortissements et les plus-values sur les valeurs retenues lors de l’apport ; - Etre parfaitement informe´ de l’obligation d’inscrire les stocks a` l’actif du bilan a` la valeur comptable pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l’entreprise apporteuse.

0494 Engagement relatif a` la re´inte´gration des plus-values a` court terme Enfin, l’apporteur ayant demande´ l’e´talement de l’imposition des plus-values a` court terme, afin de maintenir le be´ne´fice de cette mesure, le repre´sentant de la socie´te´ be´ne´ficiaire engage celle-ci a` les re´inte´grer dans ses re´sultats imposables sur la dure´e restant a` courir.

0510 Affirmation de since´rite´ e´ventuelle - Apport mixte AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature.

APPORT D’UN IMMEUBLE 0600 Apport en nature APPORT IMMOBILIER ****, susnomme´, effectue a` la socie´te´ l’apport de l’immeuble ou des droits immobiliers dont la de´signation suit et qui seront ci-apre`s de´signe´s sous le vocable « l’IMMEUBLE » : De´signation ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus que ledit « IMMEUBLE » existe et se comporte, avec toutes ses de´pendances et tous les droits y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. Evaluation Ledit apport e´tant e´value´ ****, est de´clare´ par les comparants net de tout passif.

URBANISME - PREEMPTION 0610 Urbanisme - Pre´emption - Texte libre URBANISME - PREEMPTION ****

0612 Urbanisme - Pre´emption URBANISME - PREEMPTION L’IMMEUBLE est situe´ dans le pe´rime`tre du droit de pre´emption urbain re´sultant de l’application des dispositions du Code de l’urbanisme sur l’e´tendue de la zone urbaine de la commune ou du groupement de communes. Afin de purger le droit de pre´emption, le notaire soussigne´ a adresse´, au be´ne´ficiaire du droit de pre´emption, par pli recommande´ avec demande d’avis de re´ception en quadruple exemplaire, la de´claration d’intention d’alie´ner prescrite par les textes. Par lettre en date du DPU - Date de la renonciation dont l’original est ci-annexe´, le be´ne´ficiaire du droit de pre´emption a fait connaıˆtre la renonciation a` ce droit.

0614 Urbanisme - Absence de pre´emption URBANISME - PREEMPTION L’IMMEUBLE pre´sentement apporte´ n’e´tant pas situe´ dans le champ d’application territorial du droit de pre´emption urbain institue´ par le Code de l’urbanisme, le pre´sent apport ne donne pas ouverture a` ce droit de pre´emption.

ORIGINE DE PROPRIETE 0630 Origine de proprie´te´ ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine de l’immeuble) ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigne´ d’e´tablir plus longuement ici l’origine de proprie´te´ de L’IMMEUBLE, de´clarant vouloir s’en re´fe´rer aux anciens titres de proprie´te´.

PROPRIETE - JOUISSANCE 0640 Proprie´te´ - jouissance SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par ****

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SARL CHARGES ET CONDITIONS

0642 Proprie´te´ jouissance - Bien libre SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par la prise de possession re´elle, les biens e´tant libres de toute location et de toute occupation.

0644 Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ a` un tiers SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par la perception des loyers. Les biens sont loue´s par acte en date du **** pour une dure´e de **** a` compter du ****, a` ****, moyennant un loyer mensuel s’e´levant a` l’origine a` **** et actuellement a` ****, indexe´ payable d’avance le **** de chaque ****. La provision mensuelle des charges s’e´le`ve actuellement a` **** Un de´poˆt de garantie de **** e´gal a` **** mois du loyer initial, a e´te´ verse´ au bailleur par le locataire. Un e´tat des lieux a` e´te´ dresse´. Les comptes de jouissance et le versement du de´poˆt de garantie feront l’objet d’un re`glement direct entre l’apporteur et la socie´te´.

0646 Proprie´te´ jouissance - Bien mis gratuitement a` la disposition de l’apporteur par la socie´te´ SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour. Les biens sont occupe´s par l’apporteur a` titre d’habitation et sont mis gratuitement a` sa disposition par la socie´te´.

0648 Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ par la socie´te´ a` l’apporteur SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour. Les biens sont occupe´s par l’apporteur et seront loue´s a` celui-ci, a` compter de la date ci-dessus fixe´e pour l’entre´e en jouissance, moyennant un loyer annuel de ****, indexe´ sur **** et payable d’avance les ****. Une provision sur charges de **** sera verse´e en meˆme temps que le paiement des loyers. Un de´poˆt de garantie d’un montant e´gal a` **** sera verse´ a` la socie´te´ par l’apporteur lors de l’entre´e en jouissance. Les autres charges et conditions seront e´tablies au terme d’un acte a` recevoir par le notaire soussigne´.

CHARGES ET CONDITIONS 0660 Charges et conditions - Immeuble baˆti CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus, est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE L’IMMEUBLE est apporte´ dans son e´tat actuel, sans garantie de la contenance indique´e, la diffe´rence avec celle re´elle, meˆme supe´rieure a` un vingtie`me, devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. L’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les baˆtiments. Pour le cas ou` l’apporteur serait un professionnel de l’immobilier, la clause d’exone´ration des vices cache´s ne pourra pas s’appliquer. Il devra en outre garantir a` la socie´te´ la contenance indique´e a` un vingtie`me pre`s ainsi qu’il est pre´vu a` l’article 1619 du Code civil. 2-) SERVITUDES La socie´te´ profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE apporte´ le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi. 3-) ASSURANCES L’apporteur s’oblige a` communiquer a` la socie´te´ tous renseignements concernant les assurances s’appliquant a` l’IMMEUBLE apporte´ et a` informer l’assureur de l’alie´nation, par lettre recommande´e. A cet e´gard il de´clare eˆtre assure´ aupre`s de la compagnie **** par l’interme´diaire du cabinet ****. La socie´te´ fera son affaire personnelle, de manie`re a` ce que l’apporteur ne soit jamais inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet, de la continuation ou de la re´siliation des assurances contre l’incendie et autres risques contracte´es par l’apporteur ou les pre´ce´dents proprie´taires. - En cas de continuation de toutes assurances, la socie´te´ en paiera les primes a` leurs e´che´ances a` compter du jour du transfert de proprie´te´. - En cas de re´siliation de toutes assurances, la socie´te´ s’engage a` en informer l’assureur de l’apporteur, par lettre recommande´e. 4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES La socie´te´ acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : 1) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. 2) que la taxe foncie`re et la taxe d’enle`vement des ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´, et de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser a` la premie`re re´quisition de l’apporteur la fraction lui incombant. 5-) ABONNEMENTS DIVERS La socie´te´ fera son affaire personnelle e´ventuellement a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe.

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SARL CHARGES ET CONDITIONS

Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et elle devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation.

0662 Charges et conditions - Immeuble baˆti - Coproprie´te´ CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE L’IMMEUBLE est apporte´ dans son e´tat actuel, sans garantie de la contenance indique´e, la diffe´rence avec celle re´elle, meˆme supe´rieure a` un vingtie`me, devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. L’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les baˆtiments. Pour le cas ou` l’apporteur serait un professionnel de l’immobilier, la clause d’exone´ration des vices cache´s ne pourra pas s’appliquer. Il devra en outre garantir a` la socie´te´ la contenance indique´e a` un vingtie`me pre`s ainsi qu’il est pre´vu a` l’article 1619 du Code civil. 2-) SERVITUDES La socie´te´ profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE apporte´, le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi. DECLARATION DE L’APPORTEUR : L’apporteur de´clare qu’il n’a cre´e´, ni laisse´ cre´er aucune servitude sur l’IMMEUBLE apporte´ et qu’a` sa connaissance, il n’en existe pas d’autres que celles pouvant re´sulter de la situation des lieux, de la loi ou de l’urbanisme ou encore du re`glement de coproprie´te´. 3-) ASSURANCES La socie´te´ fera son affaire personnelle de la souscription de toutes polices d’assurances concernant sa responsabilite´ personnelle en tant qu’occupant de l’immeuble, Etant pre´cise´ par l’apporteur que l’ensemble immobilier est assure´ contre l’incendie, responsabilite´ civile et autres risques par les soins de la coproprie´te´. 4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES La socie´te´ acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : a) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. b) que de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser, prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncie`re et la taxe d’enle`vement des ordures me´nage`res, a` la premie`re re´quisition de l’apporteur, tant que l’avertissement correspondant ne lui sera pas adresse´ a` son nom propre. 5-) ABONNEMENTS DIVERS La socie´te´ fera son affaire personnelle a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et elle devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation.

0664 Charges et conditions - Immeuble non baˆti CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus est fait sous les charges et conditions que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE L’IMMEUBLE est apporte´ dans son e´tat actuel, sans garantie de la contenance indique´e, la diffe´rence avec celle re´elle, meˆme supe´rieure a` un vingtie`me, devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. L’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol ou le sous-sol. Pour le cas ou` l’apporteur serait un professionnel de l’immobilier, la clause d’exone´ration des vices cache´s ne pourra pas s’appliquer. Il devra en outre garantir a` la socie´te´ la contenance indique´e a` un vingtie`me pre`s ainsi qu’il est pre´vu a` l’article 1619 du Code civil. 2-) SERVITUDES La socie´te´ profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE apporte´. DECLARATION DE L’APPORTEUR L’apporteur de´clare qu’il n’a cre´e´, ni laisse´ cre´er aucune servitude sur l’IMMEUBLE apporte´, et qu’a` sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles pouvant re´sulter de la situation des lieux, de la loi ou des re`gles d’urbanisme. 3-) IMPOTS La socie´te´ acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet que la taxe foncie`re et le cas e´che´ant la taxe des ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´.

0666 Conditions spe´cifiques en cas de biens en coproprie´te´ 6-) CONDITIONS SPECIFIQUES (COPROPRIETE) Le pre´sent apport a lieu sous les charges et conditions re´sultant du re`glement de coproprie´te´ et le cas e´che´ant des actes modificatifs et comple´mentaires de ce re`glement. La SOCIETE sera, par le seul fait du pre´sent acte, subroge´e de plein droit, tant activement que passivement, dans les droits et obligations re´sultant de ce re`glement de coproprie´te´ ; elle en fera son affaire personnelle de fac¸on qu’aucun recours ne puisse eˆtre exerce´ contre l’apporteur, par qui que ce soit. L’apporteur de´clare : - que le syndic est **** - qu’une note de´livre´e par le syndic est ci-annexe´e,

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SARL PLUS-VALUES

- que les appels de fonds qui interviendront a` compter de ce jour seront a` la charge de la SOCIETE, mais que les travaux vote´s ante´rieurement, commence´s ou non a` ce jour, resteront a` la charge de l’APPORTEUR, qui s’y oblige.

0668 Immeuble baˆti depuis moins de dix ans VICES DE CONSTRUCTION Les biens apporte´s, dont la construction est acheve´e depuis moins de dix ans, ont fait l’objet : - d’un permis de construire de´livre´ le **** ; - d’une re´ception des travaux, suivant proce`s-verbal en date du **** ; - d’une de´claration d’ache`vement des travaux en date du **** ; - d’un certificat de conformite´ en date du ****. Tous ces documents ont e´te´ remis par l’apporteur a` la socie´te´, qui le reconnaıˆt. Les diverses garanties et responsabilite´s attache´es a` cette construction sont re´gies par les articles 1792 et suivants du Code civil. A cet e´gard, l’apporteur de´clare qu’une assurance contre les dommages pouvant survenir a` l’immeuble du fait de sa construction a e´te´ souscrite par **** aupre`s de la compagnie ****, suivant police n° ****, en date du ****. Un exemplaire de cette police d’assurances et la quittance de prime ont e´te´ remis par l’apporteur au repre´sentant de la socie´te´, qui le reconnaıˆt. Notification du changement de be´ne´ficiaire de l’assurance sera effectue´e a` la compagnie par les soins du notaire soussigne´. De plus, l’apporteur a remis au repre´sentant de la socie´te´, qui le reconnaıˆt, une note contenant les re´fe´rences des polices d’assurances-responsabilite´ des diverses personnes qui sont intervenues dans la construction. Inde´pendamment des vices de construction relevant des garanties et responsabilite´s re´gies par les articles 1792 et suivants du Code civil, l’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les baˆtiments.

PLUS-VALUES 0692 Plus-value - Patrimoine professionnel IMPOT SUR LA PLUS VALUE **** de´clare que la pre´sente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976, les biens apporte´s faisant partie de l’actif professionnel de l’apporteur. Celui-ci de´clare eˆtre informe´ du re´gime d’imposition des plus values professionnelles qui lui seraient applicables.

PUBLICITE FONCIERE - DECLARATIONS 0710 Publicite´ foncie`re - Titres - De´clarations - Plus-value - Affirmation de since´rite´ PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS Une copie authentique du pre´sent acte sera publie´e au bureau des hypothe`ques du lieu de situation de l’IMMEUBLE. Si lors ou par la suite de l’accomplissement de cette formalite´, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements quelconques, grevant l’IMMEUBLE apporte´, du chef de l’apporteur ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur sera tenu d’en rapporter les mainleve´es et certificats de radiation a` ses frais, dans le mois de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-apre`s e´lu, de l’e´tat re´ve´lant lesdites inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements. Les parties, agissant dans un inte´reˆt commun donnent tous pouvoirs a` tous clercs et employe´s de l’e´tude du notaire soussigne´, avec faculte´ d’agir ensemble ou se´pare´ment a` l’effet de faire dresser et signer tous actes comple´mentaires, rectificatifs ou modificatifs du pre´sent acte, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothe´caires, cadastraux et avec ceux d’e´tat civil. REMISE DE TITRES L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien apporte´. PLUS-VALUES **** DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que ou en dehors de ****. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration de l’apport en nature.

0712 Idem - Livre foncier LIVRE FONCIER Les reque´rants consentent et requie`rent l’inscription au Livre Foncier du transfert de la proprie´te´ des biens apporte´s au nom de la socie´te´. Si lors de la publicite´, il est re´ve´le´ des inscriptions l’APPORTEUR s’oblige a` en rapporter la mainleve´e a` ses frais, de telle sorte que les biens apporte´s soient transfe´re´s libres de tous privile`ges, hypothe`ques et autres droits re´els. Les reque´rants renoncent a` la notification pre´vue par la re´glementation sur le Livre foncier, contre de´livrance d’un certificat d’inscription au notaire soussigne´. REMISE DE TITRES L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien apporte´. DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que.

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SARL RECAPITULATIF DES APPORTS

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Le notaire soussigne´ a spe´cialement averti le ou les apporteurs de l’IMMEUBLE ci-dessus de´signe´, des dispositions le´gales relatives aux plus-values immobilie`res. A cet e´gard, le ou les apporteurs de´clarent : 1) Que leur domicile est bien celui indique´ en teˆte du pre´sent acte. Et que le service des impoˆts dont ils de´pendent est celui de **** 2) Que l’IMMEUBLE apporte´ leur appartient ainsi qu’il est indique´ par ailleurs, et qu’il avait alors une valeur de : **** AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration de l’apport en nature.

RECAPITULATIF DES APPORTS 0800 Re´capitulatif des apports ARTICLE 7 - RECAPITULATIF DES APPORTS ****

CAPITAL SOCIAL 0900 Capital social ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s’e´le`ve a` la somme de : ...(Capital de la socie´te´). Il est divise´ en **** parts de **** chacune. Elles sont souscrites et libe´re´es comme il a e´te´ dit ci-dessus et attribue´es a` chacun des associe´s en proportion de leurs apports respectifs, savoir : a` M **** , les parts n° **** en re´mune´ration de son apport en **** a` M **** , les parts n° **** en re´mune´ration de son apport en **** Les associe´s de´clarent expresse´ment, sous les sanctions de l’article L. 241-1 du Code de commerce que les parts de la socie´te´ sont re´parties entre eux tel qu’il est dit ci-dessus. ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut eˆtre augmente´ ou re´duit de toutes les manie`res autorise´es par la loi, en vertu d’une de´cision collective extraordinaire des associe´s.

PARTS SOCIALES 1000 Droits des parts sociales TITRE 3 : PARTS SOCIALES ARTICLE 10 - DROITS DES PARTS Titre La proprie´te´ des parts sociales re´sulte seulement des statuts, des actes les modifiant, des cessions et mutations ulte´rieures qui seraient re´gulie`rement consenties, constate´es et publie´es. Tout associe´ peut, apre`s toute modification statutaire, demander la de´livrance d’une copie certifie´e conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Les parts sociales ne sont pas ne´gociables. Indivisibilite´ Chaque part sociale est indivisible a` l’e´gard de la socie´te´. Les proprie´taires indivis d’une ou plusieurs parts sociales sont repre´sente´s aupre`s de la socie´te´ dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associe´s. En cas de de´saccord, le mandataire est de´signe´ en justice, a` la demande du plus diligent des indivisaires. Droit aux be´ne´fices et aux re´serves Chaque part donne droit, dans la re´partition des be´ne´fices, des re´serves et du boni de liquidation, a` une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

DROIT DE VOTE 1010 Droits de vote - Usufruitier aux AGO - Nu proprie´taire aux AGE Droit de vote Chaque part donne e´galement droit de participer aux de´cisions des associe´s prises sous quelque forme que ce soit et d’y voter. Si une part est greve´e d’usufruit, le droit de vote appartient a` l’usufruitier pour les de´cisions de nature ordinaire et au nuproprie´taire pour celles de nature extraordinaire.

1012 Droits de vote - Usufruitier pour la seule affectation des be´ne´fices - Nu proprie´taire pour le reste Droit de vote Chaque part donne e´galement droit de participer aux de´cisions des associe´s prises sous quelque forme que ce soit et d’y voter. Si une part est greve´e d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprie´taire sauf pour les de´cisions concernant l’affectation des be´ne´fices ou` il est re´serve´ a` l’usufruitier.

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SARL CESSION DE PARTS

1014 Droits de vote - Nu proprie´taire syste´matiquement sauf de´faut de distribution de be´ne´fices Droit de vote Chaque part donne e´galement droit de participer aux de´cisions des associe´s prises sous quelque forme que ce soit et d’y voter. Si une part est greve´e d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprie´taire. Toutefois, a` de´faut de distribution de be´ne´fices au titre de deux exercices conse´cutifs, le droit de vote sur l’affectation des be´ne´fices appartiendra pour l’avenir a` l’usufruitier.

CESSION DE PARTS 1030 Mutation entre vifs - Forme - Opposabilite´ ARTICLE 11 - CESSION, TRANSMISSION ET LOCATION DES PARTS Forme - Opposabilite´ Les mutations entre vifs sont constate´es par acte authentique ou sous seing prive´. Elles deviennent opposables a` la socie´te´ par acte d’huissier de justice. Toutefois, la signification peut eˆtre remplace´e par le de´poˆt d’un original de l’acte de cession au sie`ge social contre remise par le ge´rant d’une attestation de de´poˆt. Elles ne sont opposables aux tiers qu’apre`s accomplissement des formalite´s qui pre´ce`dent et de´poˆt de deux originaux enregistre´s ou de deux copies authentiques de l’acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au RCS. JurisClasseur : J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc.I-95, n° 40, n° 56 a` 59

1040 Cession ou transmission libre aux associe´s, leur conjoint commun en biens, ascendants et descendants Mutation entre vifs Les mutations entre vifs au profit de personnes e´trange`res a` la socie´te´ sont soumises a` l’agre´ment de la majorite´ en nombre des associe´s repre´sentant au moins la moitie´ des parts sociales. Les mutations intervenant entre associe´s comme au profit du conjoint commun en biens, d’un ascendant, d’un descendant peuvent intervenir librement.

1041 Transmission libre au conjoint commun en biens Mutation pour cause de de´ce`s Les transmissions de parts survenant suite au re`glement d’une succession ou suite a` la liquidation de communaute´ de biens entre e´poux pour cause de de´ce`s, interviennent librement.

1042 Transmission des parts aux conjoint, he´ritier, ascendant ou descendant - Agre´ment syste´matique Mutation pour cause de de´ce`s La socie´te´ n’est pas dissoute par le de´ce`s d’un associe´ mais elle continuera, soit avec son conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs heritier, ascendant ou descendant de l’associe´ de´ce´de´.Ceux-ci devront, pour devenir associe´s obtenir l’agre´ment de la majorite´ en nombre des associe´s repre´sentant au moins la moitie´ des parts sociales. En cas de refus d’agre´ment de l’he´ritier celui-ci aura droit a` la valeur des droits sociaux de son auteur.

1043 Transmission de plein droit aux he´ritiers Mutation pour cause de de´ce`s La socie´te´ n’est pas dissoute par le de´ce`s d’un associe´ mais elle continuera de plein droit avec ses he´ritiers.

1044 Transmission de plein droit aux descendants Mutation pour cause de de´ce`s La socie´te´ n’est pas dissoute par le de´ce`s d’un associe´ mais elle continuera de plein droit avec ses descendants.

1045 Transmission de plein droit au conjoint survivant Mutation pour cause de de´ce`s La socie´te´ n’est pas dissoute par le de´ce`s d’un associe´ mais elle continuera de plein droit avec son conjoint survivant.

1046 Transmission de plein droit aux ascendants Mutation pour cause de de´ce`s La socie´te´ n’est pas dissoute par le de´ce`s d’un associe´ mais elle continuera de plein droit avec ses ascendants.

1048 Transmission de plein droit a` de´terminer Mutation pour cause de de´ce`s La socie´te´ n’est pas dissoute par le de´ce`s d’un associe´ mais elle continuera de plein droit avec ****.

1050 Cession et transmission des parts - Agre´ment syste´matique Mutation entre vifs Les mutations entre vifs, tant au profit de personnes e´trange`res a` la socie´te´ qu’au profit d’un associe´, d’un conjoint commun en biens, d’un ascendant ou d’un descendant sont soumises a` l’agre´ment de la majorite´ en nombre des associe´s repre´sentant au moins la moitie´ des parts sociales. Mutation pour cause de de´ce`s Les mutations pour cause de de´ce`s ou de disparition de la personnalite´ morale d’un associe´ sont soumises a` l’agre´ment de la majorite´ en nombre des associe´s repre´sentant au moins la moitie´ des parts sociales.

1060 Proce´dure d’agre´ment (renvoi a` la loi) - Nantissement des parts sociales Proce´dure d’agre´ment La proce´dure d’agre´ment est suivie dans les conditions prescrites par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Nantissement des parts sociales Si la Socie´te´ a donne´ son consentement a` un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa de´cision a` l’inte´resse´, soit par de´faut de re´ponse dans le de´lai de trois mois a` compter de la demande, ce consentement emportera agre´ment du cessionnaire en cas de re´alisation force´e des parts sociales, selon les dispositions de l’article 2355 et suivants du Code civil, a` moins que la socie´te´ ne pre´fe`re, apre`s cession, racheter sans de´lai les parts en vue de re´duire le capital.

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SARL LOCATION DES PARTS

1062 Proce´dure d’agre´ment de´veloppe´e - Nantissement des parts sociales Proce´dure d’agre´ment A l’effet d’obtenir le consentement a` la cession, le ce´dant doit notifier son projet de cession a` la socie´te´ et a` chacun de ses co-associe´s avec indication du cessionnaire propose´, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projete´e. Dans les huit jours qui suivent la notification faite a` la socie´te´, la ge´rance provoque une de´cision des associe´s sur l’agre´ment de la cession. Cette de´cision - qui n’est pas motive´e - s’applique obligatoirement a` la totalite´ des parts objet de la cession projete´e ; elle est imme´diatement notifie´e au ce´dant par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Si la ge´rance n’a pas fait connaıˆtre au ce´dant la de´cision de la socie´te´ dans les 3 mois de la dernie`re des notifications pre´vues ci-dessus, le consentement a` la cession est re´pute´ acquis. Proce´dure de non-agre´ment Si la socie´te´ n’a pas agre´e´ le projet de cession, le ce´dant peut renoncer a` la cession ; a` de´faut, les associe´s disposent d’un de´lai de 3 mois a` compter de la consultation pour se porter acque´reur et si plusieurs d’entre eux manifestent cette volonte´, ils sont re´pute´s acque´reurs, sauf accord entre eux, a` proportion du nombre de parts qu’ils de´tenaient ante´rieurement ; les rompus e´tant re´partis par la ge´rance. Si aucun associe´ ne se porte acque´reur, ceux-ci sont alors tenus, dans le de´lai de 3 mois a` compter de la consultation, de faire acque´rir la totalite´ des parts ayant fait l’objet du refus d’agre´ment a` un prix payable comptant, fixe´ dans les conditions pre´vues a` l’article 1843-4 du Code civil. A la demande de la ge´rance, ce de´lai peut eˆtre prolonge´ une seule fois par de´cision de justice, sans que cette prolongation puisse exce´der six mois. Les associe´s peuvent e´galement, avec le consentement du ce´dant, de´cider, dans le meˆme de´lai, de racheter lesdites parts par voie de re´duction de capital, moyennant un prix paye´ comptant et de´termine´ dans les conditions pre´vues ci-dessus. Dans cette hypothe`se, la re´duction est e´gale au montant nominal des parts rachete´es. Toutefois, si le ce´dant de´tient ses parts depuis moins de 2 ans, il ne pourra, en cas de refus d’agre´ment, ce´der ses parts, a` moins qu’elles n’aient e´te´ recueillies en suite de succession, de liquidation de communaute´ de biens entre e´poux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant. La socie´te´, par de´cision collective extraordinaire des associe´s, peut e´galement, avec le consentement de l’associe´ ce´dant, de´cider, dans le meˆme de´lai, si elle pre´fe`re cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de re´duction de capital, au prix de´termine´ dans les conditions pre´vues ci-dessus. Nantissement des parts sociales Si la Socie´te´ a donne´ son consentement a` un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa de´cision a` l’inte´resse´, soit par de´faut de re´ponse dans le de´lai de trois mois a` compter de la demande, ce consentement emportera agre´ment du cessionnaire en cas de re´alisation force´e des parts sociales, selon les dispositions de l’article 2355 et suivants du Code civil, a` moins que la socie´te´ ne pre´fe`re, apre`s cession, racheter sans de´lai les parts en vue de re´duire le capital.

LOCATION DES PARTS 1070 Location de parts sociales Location de parts sociales Les parts sociales peuvent eˆtre donne´es en location a` une personne physique sous les conditions et limites pre´vues aux articles L. 239-1 a` L. 239-5 du Code de commerce. Le contrat de location est constate´ par un acte sous seing prive´ soumis a` la formalite´ de l’enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions pre´vues a` l’article R.239-1 du Code de commerce. Pour eˆtre opposable a` la Socie´te´, il doit lui eˆtre signifie´ par acte extrajudiciaire ou eˆtre accepte´ par son repre´sentant le´gal dans un acte authentique. Le locataire des parts doit eˆtre agre´e´ dans les meˆmes conditions que celles pre´vues pour les cessions de parts sociales. Le de´faut d’agre´ment du locataire interdit la location effective des parts sociales. La de´livrance des parts loue´es est re´alise´e a` la date de la mention de la location et du nom du locataire a` coˆte´ du nom du bailleur dans les statuts de la Socie´te´. A compter de cette date, la Socie´te´ doit adresser au locataire les informations dues aux associe´s et pre´voir sa participation et son vote aux assemble´es. Le ge´rant peut inscrire ces mentions dans les statuts sous re´serve de la ratification de cette de´cision par un ou plusieurs associe´s repre´sentant plus de la moitie´ des parts sociales. Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemble´es statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalite´ de la Socie´te´ et au locataire dans les autres assemble´es. Pour l’exercice des autres droits attache´s aux parts loue´es, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est conside´re´ comme le nu-proprie´taire et le locataire comme l’usufruitier. Les parts loue´es doivent eˆtre e´value´es, sur la base de crite`res tire´s des comptes sociaux, en de´but et en fin de contrat, ainsi qu’a` la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L’e´valuation est certifie´e par un Commissaire aux Comptes. Le bail est renouvele´ dans les meˆmes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du contrat de bail ou de re´siliation, la partie la plus diligente fait proce´der a` la radiation de la mention porte´e dans les statuts de la Socie´te´ par de´cision des associe´s ou par le ge´rant dans les meˆmes conditions qu’a` la de´livrance des parts loue´es. Les parts loue´es ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous-location ou d’un preˆt.

1071 Location de parts sociales interdite Location de parts sociales La location des parts sociales est interdite.

RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES 1100 Responsabilite´ limite´e des associe´s ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associe´s ne sont tenus a` l’e´gard des tiers que jusqu’a` concurrence du montant de leur apport. Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis a` vis des tiers, de la valeur attribue´e aux apports en nature, lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est diffe´rente de celle propose´e par le commissaire aux apports.

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SARL NOMINATION

En outre, il est rappele´ que, conforme´ment a` la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaıˆtre une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribue´ a` cette insuffisance, de´cider que les dettes de la socie´te´ seront supporte´es en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d’entre eux, avec ou sans solidarite´.

NOMINATION 1200 Ge´rance (toute personne associe´e ou non) TITRE 4 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 13 - GERANCE Nomination La ge´rance est assure´e par une ou plusieurs personnes physiques associe´es ou non, nomme´es avec ou sans limitation de dure´e.

1202 Ge´rance (toute personne ayant la qualite´ d’associe´) TITRE 4 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 13 - GERANCE Nomination La ge´rance est assure´e par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associe´s.

1220 Nomination du ou des premiers ge´rants dans les statuts Nomination du premier ge´rant Est nomme´ en qualite´ de premier ge´rant de la socie´te´ : ...(Comparution du ge´rant) La dure´e du mandat qui lui est confie´ est fixe´e pour **** Chaque ge´rant de´signe´, intervenant a` cet effet, de´clare accepter le mandat qui lui est confie´, et pre´cise qu’a` sa connaissance il ne se trouve dans aucun des cas d’interdiction ou de de´che´ance faisant obstacle a` son exercice. Ici pre´sent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confie´es et affirme n’eˆtre atteint d’aucune incompatibilite´ ou interdiction s’opposant a` sa nomination. Il est nomme´ pour **** ans. Il n’est pas de´signe´ de commissaire aux comptes.

1222 Nomination du ou des premiers ge´rants dans un acte distinct Le ou les premiers ge´rants de la socie´te´ sont de´signe´s dans un acte distinct formant annexe aux pre´sents statuts.

POUVOIRS 1240 Pouvoirs de la ge´rance (simple application de la loi) Pouvoirs a` l’e´gard des tiers Dans les rapports avec les tiers, le ge´rant ou chacun des ge´rants est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance, au nom de la socie´te´, sous re´serve des pouvoirs que la loi attribue expresse´ment aux associe´s. La socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du ge´rant qui ne rele`vent pas de l’objet social, a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances ; e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Pouvoirs internes Dans les rapports internes, le ge´rant peut accomplir tous actes de gestion dans l’inte´reˆt de la socie´te´. En cas de pluralite´ de ge´rants, ceux-ci de´tiennent se´pare´ment les pouvoirs qui pre´ce`dent, sauf le droit pour chacun d’eux de s’opposer a` toute ope´ration avant qu’elle ne soit conclue.

1242 Pouvoirs de la ge´rance (limitation par le type d’acte et l’engagement financier) Pouvoirs a` l’e´gard des tiers Dans les rapports avec les tiers, le ge´rant ou chacun des ge´rants est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance, au nom de la socie´te´, sous re´serve des pouvoirs que la loi attribue expresse´ment aux associe´s. La socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du ge´rant qui ne rele`vent pas de l’objet social, a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances ; e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Pouvoirs internes Tous actes ou ope´rations impliquant un engagement, direct ou indirect, supe´rieur a` une limite fixe´e chaque anne´e par de´cision collective ordinaire ou extraordinaire, devront eˆtre pre´alablement autorise´s. Pour le premier exercice ou a` de´faut d’une telle de´cision, cette limite est fixe´e a` la somme de ****. En tout e´tat de cause, les ope´rations ci-apre`s limitativement e´nume´re´es exigent l’accord pre´alable des associe´s : - Les achats, ventes, apports ou e´changes d’immeubles ou fonds de commerce ; - Les constitutions de suˆrete´s re´elles ou de nantissement ; - Les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes personnes morales constitue´es ou a` constituer.

1244 Pouvoirs de la ge´rance (limitation par l’engagement financier) Pouvoirs a` l’e´gard des tiers Dans les rapports avec les tiers, le ge´rant ou chacun des ge´rants est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance, au nom de la socie´te´, sous re´serve des pouvoirs que la loi attribue expresse´ment aux associe´s. La socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du ge´rant qui ne rele`vent pas de l’objet social, a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances ; e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Pouvoirs internes Tous actes ou ope´rations impliquant un engagement, direct ou indirect, supe´rieur a` une limite fixe´e chaque anne´e par de´cision collective ordinaire ou extraordinaire, devront eˆtre pre´alablement autorise´s. Pour le premier exercice ou a` de´faut d’une telle de´cision, cette limite est fixe´e a` la somme de ****.

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SARL POUVOIRS

1246 Pouvoirs de la ge´rance (limitation par le type d’acte) Pouvoirs a` l’e´gard des tiers Dans les rapports avec les tiers, le ge´rant ou chacun des ge´rants est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance, au nom de la socie´te´, sous re´serve des pouvoirs que la loi attribue expresse´ment aux associe´s. La socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du ge´rant qui ne rele`ve pas de l’objet social, a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Pouvoirs internes Les actes ou ope´rations ci-apre`s limitativement e´nume´re´es devront eˆtre pre´alablement autorise´s par de´cision ordinaire ou extraordinaire, selon qu’ils portent ou non atteinte a` l’objet social : - Les achats, ventes, apports ou e´changes d’immeubles ou fonds de commerce ; - Les constitutions d’hypothe`ques ou de nantissement ; - Les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes personnes morales constitue´es ou a` constituer.

1260 De´le´gation de pouvoirs - Suˆrete´s re´elles - Re´mune´ration - Assiduite´ - Re´vocations De´le´gation de pouvoirs Dans la mesure de ses pouvoirs de´finis ci-dessus, un ge´rant peut donner toutes de´le´gations de pouvoirs a` tous tiers pour un ou plusieurs objets de´termine´s. Hypothe`ques et suˆrete´s re´elles Les hypothe`ques et autres suˆrete´s re´elles sur les biens de la socie´te´ sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant re´sulter des pre´sents statuts, de de´libe´rations, du consentement des associe´s exprime´ dans un acte, ou de de´le´gations e´tablies sous signatures prive´es alors meˆme que la constitution de l’hypothe`que ou de la suˆrete´ doit l’eˆtre par acte authentique. Re´mune´ration Chacun des ge´rants a droit en re´mune´ration de ses fonctions, a` un traitement fixe ou proportionnel ou a` la fois fixe et proportionnel, dont les modalite´s de fixation et de re`glement sont de´termine´es par de´cision collective ordinaire des associe´s. En outre, chacun des ge´rants a droit au remboursement de ses frais de repre´sentation et de de´placement sur justification. Cette re´mune´ration et ces frais sont comptabilise´s en frais ge´ne´raux de la socie´te´. Assiduite´ - Concurrence Sauf a` obtenir une dispense de la collectivite´ des associe´s, le ge´rant ou chacun des ge´rants s’ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l’accomplissement de son mandat, tout ge´rant s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence a` la socie´te´ puis en outre pendant 3 anne´es apre`s cessation de ses fonctions, dans le de´partement dont de´pend le sie`ge social et les de´partements limitrophes. Obligations Le ou les ge´rants sont soumis aux obligations fixe´es par la loi et les re`glements et notamment a` l’e´tablissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les crite`res sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports vise´s aux articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code de commerce. La ge´rance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses pre´rogatives du comite´ d’entreprise ou, a` son de´faut, des de´le´gue´s du personnel, de´finies notamment par l’article L. 234-3 du code pre´cite´. Elle doit encore effectuer la formalite´ de de´poˆt des documents vise´s a` l’article L. 232-22 du Code de commerce. Re´vocation Tout ge´rant est re´vocable par de´cision des associe´s dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce. Le ge´rant re´voque´ sans juste motif peut obtenir des dommages-inte´reˆts. Il est e´galement re´vocable par de´cision de justice pour cause le´gitime. ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS Conventions interdites A peine de nullite´ du contrat, il est interdit aux ge´rants ou associe´s autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupre`s de la socie´te´, de se faire consentir par elle un de´couvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser pour elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux repre´sentants le´gaux des personnes morales associe´es ainsi qu’aux conjoints, ascendants et descendants des ge´rants et associe´s, ainsi qu’a` toute personne interpose´e. Conventions soumises a` autorisation pre´alable S’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un ge´rant non associe´ sont soumises a` l’approbation pre´alable de l’assemble´e des associe´s. Conventions soumises a` ratification des associe´s Le ge´rant ou s’il en existe un, le commissaire aux comptes, pre´sente a` l’assemble´e ou a` l’associe´ unique suivant le cas, ou joint aux documents communique´s aux associe´s, un rapport spe´cial sur les conventions intervenues directement ou par personne interpose´e entre la socie´te´ et l’un de ses ge´rants ou associe´s. La collectivite´ des associe´s statue sur ce rapport. Le ge´rant ou l’associe´ inte´resse´ ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite´. Les conventions non approuve´es produisent ne´anmoins leurs effets a` charge pour le ge´rant et s’il y a lieu, pour l’associe´ contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conse´quences du contrat pre´judiciables a` la socie´te´. Les dispositions du pre´sent article s’e´tendent aux conventions passe´es avec une socie´te´ dont un associe´ inde´finiment responsable, un ge´rant, un administrateur, un directeur ge´ne´ral, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultane´ment ge´rant ou associe´ de la socie´te´ a` responsabilite´ limite´e. Le ge´rant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l’exe´cution s’est poursuivie au-dela` de l’exercice de leur conclusion dans les de´lais pre´vus a` l’article R. 223-16 du Code de commerce. Le rapport spe´cial du ge´rant ou du commissaire contient les indications pre´vues l’article R. 223-17 dudit code. Conventions libres Les dispositions des paragraphes qui pre´ce`dent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des ope´rations courantes et conclues a` des conditions normales.

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CLOTURE 1300 Commissaires aux comptes TITRE 5 : CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Les associe´s peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par de´cision collective ordinaire. La nomination d’un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a` la cloˆture d’un exercice social, la socie´te´ de´passe les chiffres fixe´s par de´cret pour deux des trois crite`res suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffres d’affaires, nombre moyen des salarie´s au cours de l’exercice. Meˆme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut eˆtre demande´e en justice par un ou plusieurs associe´s repre´sentant au moins le dixie`me du capital social. La dure´e du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.

1400 De´cisions collectives TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES Assemble´e - Consultation e´crite - Consentement exprime´ dans un acte La volonte´ des associe´s s’exprime par des de´cisions collectives qui obligent les associe´s, meˆme absents, dissidents ou incapables. Ces de´cisions re´sultent, au choix de la ge´rance, conforme´ment a` l’article L. 223-27 du Code de commerce : - Soit d’une assemble´e ge´ne´rale, - Soit d’une consultation e´crite des associe´s, - Soit du consentement de tous les associe´s exprime´s dans un acte. Toutefois, la re´union d’une assemble´e est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice et pour toutes autres de´cisions, si la convocation en est demande´e par un ou plusieurs associe´s dans les cas pre´vus par la loi. Au cas ou` le nombre des associe´s serait re´duit a` un, l’associe´ unique exerce les pouvoirs de´volus a` la collectivite´ des associe´s sous la forme de de´cision unilate´rale. Droit de convocation Les assemble´es sont convoque´es par la ge´rance. En cas de pluralite´ de ge´rants, le droit de convocation appartient a` chacun d’eux sans que les autres ge´rants puissent faire opposition. A de´faut, les assemble´es sont convoque´es par le commissaire aux comptes s’il en existe un. Toutefois un ou plusieurs associe´s de´tenant la moitie´ des parts sociales ou de´tenant s’ils repre´sentent au moins le quart des associe´s, le quart des parts sociales, peuvent demander la re´union d’une assemble´e. En outre, tout associe´ - par ordonnance du pre´sident du tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ - peut obtenir la de´signation d’un mandataire charge´ de convoquer l’assemble´e. Toute assemble´e irre´gulie`rement convoque´e peut eˆtre annule´e. Toutefois, l’action en justice n’est pas recevable lorsque tous les associe´s e´taient pre´sents ou repre´sente´s. Mode de convocation - De´lai de convocation Les convocations sont adresse´es aux associe´s quinze jours au moins avant la re´union, par lettre recommande´e. Toutefois, lorsque l’assemble´e est convoque´e, en raison du de´ce`s du ge´rant unique, par le commissaire aux comptes ou un associe´, le de´lai est re´duit a` huit jours. Les convocations doivent indiquer l’ordre du jour. Sous re´serve des questions diverses, qui ne doivent pre´senter qu’une minime importance, les questions inscrites a` l’ordre du jour sont libelle´es de telle sorte que leur contenu et leur porte´e apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter a` d’autres documents. Quinze jours au moins avant la date de la re´union de l’assemble´e, les documents suivants doivent eˆtre adresse´s a` chaque associe´ : - le texte des re´solutions propose´es ; - le rapport des ge´rants ; - le cas e´che´ant, celui des commissaires aux comptes. Pendant ce de´lai, les meˆmes documents sont tenus au sie`ge social, a` la disposition des associe´s, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. En cas de consultation e´crite, ces meˆmes documents sont adresse´s a` chaque associe´ qui dispose d’un de´lai de quinze jours a` compter de la date de re´ception pour e´mettre son vote par e´crit. En outre, lorsqu’il s’agit de l’assemble´e annuelle, doivent eˆtre adresse´s a` chaque associe´ : - les comptes annuels ; - le cas e´che´ant, les comptes consolide´s et le rapport sur la gestion du groupe. Repre´sentation Un associe´ peut se faire repre´senter par son conjoint ou par un autre associe´ a` moins que la socie´te´ ne comprenne que deux e´poux ou deux associe´s. Lorsque les parts sont frappe´es de saisie-arreˆt ou sont donne´es en nantissement, le de´biteur reste associe´. Les repre´sentants le´gaux d’associe´s juridiquement incapables peuvent participer au vote, meˆme s’ils ne sont pas eux-meˆmes associe´s. Les socie´te´s et autres personnes morales associe´es sont repre´sente´es soit par leur repre´sentant le´gal, soit par toute personne physique qu’elles se seront substitue´es. Lieu de re´union - Pre´sidence de l’assemble´e L’assemble´e des associe´s se re´unit au sie`ge social ou en tout autre lieu indique´ dans la convocation. Elle est pre´side´e par le ge´rant ou l’un des ge´rants ou, si aucun d’eux n’est associe´ ou en cas de de´ce`s de l’associe´-ge´rant unique, par l’associe´ pre´sent et acceptant qui posse`de ou repre´sente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associe´s posse´dant ou repre´sentant le meˆme nombre de parts sont acceptants, la pre´sidence de l’assemble´e est assure´e par le plus aˆge´. Proce`s-verbaux Les proce`s-verbaux des assemble´es doivent eˆtre e´tablis sur un registre spe´cial ou sur des feuilles mobiles cote´es et paraphe´es comportant les mentions suivantes : - les date et lieu de re´union ; - les nom, pre´nom et qualite´ du pre´sident ;

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- les nom et pre´nom des associe´s pre´sents ou repre´sente´s avec indication du nombre de parts sociales de´tenues par chacun d’eux ; - les documents et rapports soumis a` l’assemble´e ; - un re´sume´ des de´bats ; - le texte des re´solutions mises aux voix ; - le re´sultat du vote. En cas de consultation e´crite, il en est fait mention dans le proce`s-verbal, auquel est annexe´e la re´ponse de chaque associe´. Les proce`s-verbaux sont e´tablis et signe´s par les ge´rants et le cas e´che´ant par le pre´sident de se´ance. Les copies ou extraits sont valablement certifie´s par un seul ge´rant ou e´ventuellement par les liquidateurs. ARTICLE 17 - DECISIONS ORDINAIRES Compe´tence Les de´cisions ordinaires ont pour objet : - de donner a` la ge´rance les autorisations ne´cessaires pour accomplir les actes exce´dant les pouvoirs qui lui sont confe´re´s. - de statuer sur les comptes d’un exercice et sur l’affectation et la re´partition des be´ne´fices. - d’examiner les conventions re´glemente´es e´voque´es ci-dessus. - de nommer et re´voquer les ge´rants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et controˆleur des comptes ; - et d’une manie`re ge´ne´rale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la socie´te´ en cas d’actif net social infe´rieur a` la moitie´ du capital social, agre´ment des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions e´voque´es a` l’article 10 des statuts. Majorite´ Sous re´serves d’autres conditions impe´ratives de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions ordinaires sont adopte´es par un ou plusieurs associe´s repre´sentant plus de la moitie´ des parts sociales. Si cette majorite´ n’est pas obtenue les associe´s, sont, selon le cas, convoque´s ou consulte´s une seconde fois, et les de´cisions sont prises a` la majorite´ des votes e´mis, quelque soit le nombre des votants. Les dispositions de cet aline´a sont inapplicables en cas de nomination ou de re´vocation d’un ge´rant. ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Compe´tence Les de´cisions collectives extraordinaires sont celles appele´es a` se prononcer sur toutes questions comportant directement ou indirectement modification des statuts, notamment la modification de la forme et la prorogation de la dure´e de la socie´te´, l’examen de la situation de la socie´te´ en cas d’actif net social infe´rieur a` la moitie´ du capital social, ainsi que l’agre´ment des cessions et/ou transmissions de parts sociales ou la dissolution anticipe´e. Majorite´ Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions ne peuvent eˆtre valablement prises que si elles sont adopte´es : - a` l’unanimite´, s’il s’agit de changer la nationalite´ de la socie´te´, d’augmenter les engagements d’un associe´ ou de transformer la socie´te´ en socie´te´ par actions simplifie´e, en socie´te´ en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en socie´te´ civile ; - a` la majorite´ en nombre des associe´s repre´sentant au moins la moitie´ des parts sociales, en cas d’agre´ment de nouveaux associe´s ou d’autorisation de nantissement des parts, - par des associe´s repre´sentant au moins la moitie´ des parts sociales, s’il s’agit d’augmenter le capital par incorporation de be´ne´fices ou de re´serves, - par des associe´s repre´sentant la majorite´ des parts sociales, en cas de transformation en socie´te´ anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan exce`dent 750 000 Euros, et en cas de re´vocation d’un ge´rant ; Pour toutes les autres modifications statutaires, l’assemble´e ne de´libe`re valablement que si les associe´s pre´sents ou repre´sente´s posse`dent au moins, sur premie`re convocation, le quart des parts et, sur deuxie`me convocation, le cinquie`me de celles-ci. A de´faut de ce quorum, la deuxie`me assemble´e peut eˆtre proroge´e a` une date poste´rieure de deux mois au plus a` celle a` laquelle elle avait e´te´ convoque´e. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont de´cide´es a` la majorite´ des deux tiers des parts de´tenues par les associe´s pre´sents ou repre´sente´s.

1410 Comptes sociaux TITRE 7 : COMPTES SOCIAUX ARTICLE 19 - ANNEE SOCIALE L’exercice social s’e´tend du **** au **** de chaque anne´e. Par exception, le premier exercice social portera sur la pe´riode allant du **** au ****. ARTICLE 20 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la cloˆture de chaque exercice, la ge´rance dresse l’inventaire des divers e´le´ments d’actif et de passif existant a` cette date et e´tablit une comptabilite´ re´gulie`re des ope´rations sociales conforme´ment aux dispositions le´gales. ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS Apre`s approbation des comptes et constatation de l’existence d’un be´ne´fice distribuable, l’assemble´e ge´ne´rale de´cide de l’inscrire a` un ou plusieurs postes de re´serves dont elle re`gle l’affectation ou l’emploi, de le reporter a` nouveau ou de le distribuer. Apre`s avoir constate´ l’existence de re´serves dont elle a la disposition, l’assemble´e ge´ne´rale peut de´cider la distribution de sommes pre´leve´es sur ces re´serves. Dans ce cas, la de´cision indique expresse´ment les postes de re´serves sur lesquels les pre´le`vements sont effectue´s. Les sommes dont la mise en distribution est de´cide´e sont re´parties entre les associe´s, ge´rants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalite´s de mise en paiement e´tant fixe´es par l’assemble´e ou a` de´faut par la ge´rance. Les pertes, s’il en existe, sont impute´es sur les be´ne´fices reporte´s des exercices ante´rieurs ou reporte´es a` nouveau ou encore compense´es directement avec les re´serves existantes. ARTICLE 22 - COMPTES COURANTS D’ASSOCIES Chaque associe´ a la faculte´ sur la demande ou avec l’accord de la ge´rance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient juge´es utiles pour les besoins de la socie´te´. Les conditions d’inte´reˆts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont de´termine´es, par convention intervenue directement entre la ge´rance et le de´posant et soumises ulte´rieurement a` l’approbation des associe´s, conforme´ment aux dispositions vise´es ci-dessus.

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A de´faut de fixation expresse des conditions d’inte´reˆts et de remboursement, les sommes de´pose´es seront productives d’un inte´reˆt fixe´ au taux de ****. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus toˆt **** mois apre`s la demande notifie´e a` la socie´te´ et se fera au ****. Les comptes courants ne peuvent jamais eˆtre de´biteurs.

1500 Dissolution - Liquidation TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 23 : DISSOLUTION Si du fait des pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, la ge´rance et, a` son de´faut, le commissaire aux comptes, s’il existe, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre cette perte, de consulter les associe´s a` l’effet de de´cider, a` la majorite´ exige´e pour la modification des statuts, s’il y a lieu a` la dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e a` la majorite´ requise, la socie´te´ est tenue, au plus tard a` la cloˆture du deuxie`me exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenu, de re´duire son capital d’un montant au moins e´gal a` celui des pertes qui n’ont pu eˆtre impute´es sur les re´serves, si, dans ce de´lai, les capitaux propres n’ont pas e´te´ reconstitue´s a` concurrence d’une valeur au moins e´gale a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la re´solution adopte´e par les associe´s est publie´e, conforme´ment a` la loi. A de´faut par la ge´rance ou le commissaire aux comptes de provoquer une de´cision, ou si les associe´s n’ont pu de´libe´rer valablement, comme encore si les obligations vise´es au deuxie`me aline´a ci-dessus n’ont pas e´te´ respecte´es, tout inte´resse´ peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la socie´te´. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 24 - LIQUIDATION De´signation des liquidateurs A l’expiration de la dure´e sociale ou en cas de dissolution anticipe´e pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assure´e par les ge´rants alors en fonction. En cas de de´ce`s, de refus de mandat, de de´mission ou d’empeˆchement, un ou plusieurs liquidateurs sont de´signe´s par l’assemble´e des associe´s statuant aux conditions vise´es a` l’article L. 223-29 du Code de commerce ou, a` de´faut, par le pre´sident du tribunal compe´tent du sie`ge social, a` la requeˆte du plus diligent des inte´resse´s. Ope´rations de liquidation La liquidation s’effectue conforme´ment aux dispositions non contraires aux pre´sents statuts, des articles L. 237-1 et suivants et R. 237-1 et suivants du Code de commerce. Tous pouvoirs sont confe´re´s aux liquidateurs pour ope´rer, en espe`ces, le remboursement des apports et la re´partition entre associe´s du boni de liquidation conforme´ment aux dispositions de la loi. TITRE 9 : CONTESTATIONS

1600 Attribution de juridiction ARTICLE 25 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les contestations qui peuvent s’e´lever pendant le cours de la socie´te´ ou de sa liquidation, soit entre les associe´s au sujet des affaires sociales, soit entre les associe´s et la socie´te´, sont soumises aux tribunaux compe´tents du lieu du sie`ge social.

1700 Arbitrage ARTICLE 25 - ARBITRAGE Toutes contestations qui pourraient s’e´lever, pendant la dure´e de la socie´te´ ou sa liquidation, concernant l’interpre´tation ou l’exe´cution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associe´s ou entre les associe´s et la socie´te´, seront soumises a` la proce´dure d’arbitrage. Chacune des parties en litige de´signera un arbitre ; les arbitres ainsi de´signe´s en choisiront un autre, de manie`re que le tribunal arbitral soit constitue´ en nombre impair. A de´faut d’accord sur cette de´signation, il y sera proce´de´ par voie d’ordonnance de Monsieur le Pre´sident du Tribunal de commerce du lieu du sie`ge social, saisi comme en matie`re de re´fe´re´, par une des parties ou un arbitre. L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la re´vocation, le de´ce`s, l’empeˆchement, l’abstention ou la re´cusation d’un arbitre. Il sera pourvu a` la de´signation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les re`gles e´tablies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer e´galement a` la voie d’appel conforme´ment aux articles 1474 et 1482 du Code de proce´dure civile.

1750 Personnalite´ morale TITRE 10 : PERSONNALITE MORALE ENGAGEMENTS - FORMALITES - REPRISE DES ENGAGEMENTS - FORMALITES - MANDAT - FRAIS DECLARATION - ELECTION DE DOMICILE I - La socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation effectue´e selon les prescriptions re´glementaires au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Jusqu’a` l’intervention de l’immatriculation, les relations entre associe´s seront re´gies par les dispositions de l’article 1842 du Code civil, c’est-a`-dire par celles des pre´sents statuts et par les principes du droit applicables aux contrats et obligations. Les personnes qui agiront au nom de la Socie´te´ en formation avant intervention de l’immatriculation seront tenues des obligations ne´es des actes ainsi accomplis, sans solidarite´. La Socie´te´, re´gulie`rement immatricule´e, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors re´pute´s avoir e´te´ de`s l’origine contracte´s par elle. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, les associe´s comparants donnent mandat expre`s a` : **** Ici intervenant et qui accepte, De re´aliser imme´diatement, pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : - ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,

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- ne´gocier et obtenir toutes avances en compte-courant ne´cessaires pour le de´marrage de la socie´te´ - acque´rir tout mate´riel ne´cessaire au fonctionnement de la socie´te´, mate´riel de bureau, mobilier et autres ; ne´gocier et obtenir tous financements ne´cessaires a` ce sujet, - souscrire toutes assurances, engager le personnel et faire en ge´ne´ral le ne´cessaire pour un bon de´marrage de la socie´te´. Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pie`ces, faire toutes de´clarations et affirmations, e´lire domicile, substituer en tout ou en partie et ge´ne´ralement faire le ne´cessaire. III - En outre, et de`s a` pre´sent, la ge´rance est autorise´e a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de ses pouvoirs et notamment ****. Conforme´ment a` l’article 6, aline´a 3, du de´cret nume´ro 78-704 du 3 juillet 1978, les actes et engagements seront repris par la socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s et seront re´pute´s avoir e´te´ contracte´s par elle de`s l’origine. Au cas ou` l’immatriculation de la Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le **** lesdits actes seraient re´pute´s accomplis pour et dans l’inte´reˆt de chacun des associe´s, solidairement entre eux, vis a` vis des tiers, mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la pre´sente socie´te´. IV - Conforme´ment a` l’article 6, aline´a 4, du de´cret nume´ro 78-704 du 3 juillet 1978, tous les actes et engagements souscrits pour le compte de la socie´te´, autres que ceux e´nume´re´s ci-dessus, devront apre`s immatriculation de la socie´te´ eˆtre soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des associe´s appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la socie´te´ desdits actes et engagements. V - Tous pouvoirs sont donne´s au ge´rant de´signe´ ci-dessus, pour remplir toutes formalite´s de publicite´ prescrites par la loi et les re`glements et notamment pour signer tous avis a` inse´rer dans un journal d’annonces le´gales. FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront pris en charge par la socie´te´. DECLARATIONS DES PARTIES Les personnes de´signe´es ci-dessus sous le paragraphe « IDENTIFICATION DES ASSOCIES », de´clarent, chacune en ce qui la concerne, par elle-meˆme ou leur mandataire : Avoir la pleine capacite´ d’alie´ner ou de s’obliger ; Ne pas eˆtre en e´tat de cessation de paiement et n’avoir fait l’objet d’aucune des mesures pre´vues par la loi nume´ro 67-563 du 13 juillet 1967 sur le re`glement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

1800 Re´gime fiscal de la socie´te´ - Impoˆt sur les socie´te´s DECLARATIONS FISCALES Re´gime fiscal de la socie´te´ Conforme´ment aux dispositions de l’article 206-1 du CGI, la pre´sente socie´te´ sera soumise a` l’impoˆt sur les socie´te´s.

1802 Re´gime fiscal de la socie´te´ - Socie´te´ de famille DECLARATIONS FISCALES Re´gime fiscal de la socie´te´ Les liens de parente´ entre associe´s ainsi que la nature de l’objet social de´fini a` l’article 2 des pre´sents statuts e´tant conformes aux exigences de l’article 239 bis AA du CGI, les associe´s de´clarent opter pour le re´gime fiscal des socie´te´s de personnes mentionne´ a` l’article 8 du meˆme code.

1900 Fiscalite´ Sur la fiscalite´ des apports : **** Sur le re´gime fiscal de la socie´te´ : ****

1950 Mention le´gale d’information Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations, notamment a` la conservation des hypothe`ques aux fins de publicite´ foncie`re des actes de vente et a` des fins foncie`res, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL). Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilie`res, certaines donne´es sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupre`s de l’office, seront transcrites dans une base de donne´es immobilie`res a` des fins statistiques.

1990 Election de domicile - Dont acte ELECTION DE DOMICILE Pour l’exe´cution du pre´sent acte et des formalite´s y affe´rentes, les comparants font e´lection de domicile en l’Etude du notaire soussigne´ jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, puis apre`s immatriculation, les parties font e´lection de domicile au sie`ge social de la Socie´te´. DONT ACTE sur pages. Fait et passe´ en l’e´tude du notaire soussigne´. A la date indique´e en teˆte du pre´sent acte. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Et le notaire a signe´ le meˆme jour.

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NORD COMPO – – – p. 1945 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL CLOTURE

Les parties approuvent : - Renvois : - Mots raye´s nuls : - Chiffres raye´s nuls : - Lignes entie`res raye´es nulles : - Barres tire´es dans les blancs : RENVOIS Il y a lieu le cas e´che´ant de re´incorporer dans le corps du pre´sent acte, le texte du ou des renvois suivants, spe´cialement approuve´s qui ne forment qu’un tout avec lui.

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NORD COMPO – – – p. 1946 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL ` SIGNER PREˆT A

Preˆt a` signer SARL AVEC GE´RANCE NON STATUTAIRE FORMULE DE´TAILLE´E 0010 0360 1000 1750

-

0020 0370 1010 1800

-

0030 0390 1030 1900

- 0040 - 0410 - 1040 - 1950

- 0050 - 0060 - 0100 - 0120 - 0200 - 0220 - 0240 - 0262 - 0280 - 0300 - 0302 - 0340 - 0430 - 0450 - 0460 - 0600 - 0610 - 0630 - 0640 - 0662 - 0666 - 0710 - 0800 - 0900 - 1062 - 1100 - 1200 - 1222 - 1240 - 1260 - 1300 - 1400 - 1410 - 1500 - 1600 - 1700 - 1990

SARL AVEC GE´RANCE STATUTAIRE FORMULE SIMPLIFIE´E 0010 - 0020 - 0030 - 0040 - 0050 - 0060 - 0100 - 0120 - 0800 - 0900 - 1000 - 1010 - 1030 - 1040 - 1060 - 1100 1200 - 1220 - 1240 - 1260 - 1300 - 1400 - 1410 - 1500 - 1600 - 1700 - 1750 - 1800 - 1900 - 1950 - 1990

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NORD COMPO – – – p. 1947 – THEMA95020 – 08-04-09 09:10:57

SARL FORMALITE´S

Formalite´s Attestation rectificative Acte rectificatif Check-list en vue de constitution de socie´te´ Cession de parts sociales Lettre d’envoi au centre de formalite´s des entreprises Apport d’un bien commun : information du conjoint Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au synd Constitution - Avis de constitution Constitution - De´claration sur l’honneur de non condamnation Constitution - De´claration d’existence Constitution - Courrier au conjoint l’informant d’un apport en espe`ces dans le c Constitution - Lettre INPI Constitution - Notification au bailleur et au syndic de la domiciliation Constitution - Nomination d’un commissaire aux comptes Constitution - Autorisation de domiciliation Ge´rance - Courrier du ge´rant pour consultation e´crite du renouvellement du manda Ge´rance - Courrier du ge´rant suite consultation e´crite - mandat renouvele´ Ge´rance - Courrier du ge´rant - mandat renouvele´ - modification re´mune´ration Ge´rance - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Ge´rance - Convocation a` l’assemble´e des commissaires aux comptes Ge´rance - Lettre de de´mission du ge´rant Ge´rance - Pouvoir a` l’assemble´e Ge´rance - Rapport du ge´rant Ge´rance - Texte des re´solutions Ge´rance - Feuille de pre´sence Ge´rance - Proce`s-verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire Ge´rance - Envoi au CFE Ge´rance - Insertion le´gale Autorisation d’emprunt - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Autorisation d’emprunt - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Autorisation d’emprunt - Pouvoir a` l’assemble´e Autorisation d’emprunt - Rapport du ge´rant Autorisation d’emprunt - Texte des re´solutions Autorisation d’emprunt - Feuille de pre´sence Autorisation d’emprunt - Proce`s-verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire Prise de participation - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Prise de participation - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Prise de participation - Pouvoir a` l’assemble´e Prise de participation - Rapport du ge´rant Prise de participation - Texte des re´solutions Prise de participation - Feuille de pre´sence Prise de participation - Proce`s verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire Cession de participation - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Cession de participation - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Cession de participation - Pouvoir a` l’assemble´e Cession de participation - Rapport du ge´rant Cession de participation - Texte des re´solutions Cession de participation - Feuille de pre´sence Cession de participation - Proce`s verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire Location ge´rance d’un fonds de commerce - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Location ge´rance fonds de commerce - Convocation assemble´e commissaire aux compt Location ge´rance d’un fonds de commerce - Pouvoir a` l’assemble´e Location ge´rance d’un fonds de commerce - Rapport du ge´rant Location ge´rance d’un fonds de commerce - Texte des re´solutions Location ge´rance d’un fonds de commerce - Feuille de pre´sence Location ge´rance d’un fonds de commerce - Proce`s verbal de l’assemble´e ge´ne´rale Autorisation de caution - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Autorisation de caution - Pouvoir a` l’assemble´e Autorisation de caution - Rapport du ge´rant Autorisation de caution - Texte des re´solutions Autorisation de caution - Feuille de pre´sence Autorisation de caution - Proce`s verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire Acquisition d’un immeuble - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Acquisition d’un immeuble - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Acquisition d’un immeuble - Pouvoir a` l’assemble´e Acquisition d’un immeuble - Rapport du ge´rant Acquisition d’un immeuble - Texte des re´solutions Acquisition d’un immeuble - Feuille de pre´sence Acquisition d’un immeuble - Proce`s verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire Autorisation de prise a` bail - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Autorisation de prise a` bail - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comp Autorisation de prise a` bail - Pouvoir a` l’assemble´e Autorisation de prise a` bail - Rapport du ge´rant Autorisation de prise a` bail - Texte des re´solutions Autorisation de prise a` bail - Feuille de pre´sence Autorisation de prise a` bail - Proce`s verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire

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SARL FORMALITE´S

De´cisions extraordinaires diverses - Convocation assemble´e associe´s De´cisions extraordinaires diverses - Convocation assemble´e commissaire aux compt De´cisions extraordinaires diverses - Pouvoir a` l’assemble´e De´cisions extraordinaires diverses - Rapport du ge´rant De´cisions extraordinaires diverses - Feuille de pre´sence De´cisions extraordinaires diverses - Texte des re´solutions De´cisions extraordinaires diverses - Proce`s-verbal de l’assemble´e ge´ne´rale extra De´cisions extraordinaires diverses - Insertion le´gale De´cisions extraordinaires diverses - Envoi au CFE Transfert du sie`ge social - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Transfert du sie`ge social - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Transfert du sie`ge social - Pouvoir a` l’assemble´e Transfert du sie`ge social - Rapport du ge´rant Transfert du sie`ge social - Feuille de pre´sence Transfert du sie`ge social - Texte des re´solutions Transfert du sie`ge social - Proce`s-verbal de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire Transfert du sie`ge social - Insertion le´gale (transfert meˆme ressort de tribunal Transfert du sie`ge social - Envoi au CFE (transfert meˆme ressort de tribunal) Transfert du sie`ge social - Envoi au CFE (transfert ressort tribunal diffe´rent) Modification de l’objet social - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Modification objet social - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Modification de l’objet social - Pouvoir a` l’assemble´e Modification de l’objet social - Rapport du ge´rant Modification de l’objet social - Feuille de pre´sence Modification de l’objet social - Texte des re´solutions Modification de l’objet social - Proce`s-verbal de l’assemble´e ge´ne´rale extraordi Modification de l’objet social - Insertion le´gale Modification de l’objet social - Envoi au CFE Modification de la de´nomination sociale - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Modification de´nomination sociale - Convocation a` l’assemble´e du commissaire Modification de la de´nomination sociale - Pouvoir a` l’assemble´e Modification de la de´nomination sociale - Rapport du ge´rant Modification de la de´nomination sociale - Feuille de pre´sence Modification de la de´nomination sociale - Texte des re´solutions Modification de la de´nomination sociale - Proce`s-verbal de l’assemble´e ge´ne´rale Modification de la de´nomination sociale - Insertion le´gale Modification de la de´nomination sociale - Envoi au CFE Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Convocation a` l’assemble´e des associe´s Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Convocation a` l’assemble´e du commissaire Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Pouvoir a` l’assemble´e Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Rapport du ge´rant Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Feuille de pre´sence Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Texte des re´solution Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Proce`s-verbal de l’assemble´e ge´ne´rale ex Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Insertion le´gale Prorogation de la dure´e de la socie´te´ - Envoi au CFE Augmentation de capital - P.V. de de´libe´ration A.G.E. Lettre de demande d’insertion suite a` une augmentation de capital Re´duction de capital - P.V. de de´libe´ration de l’A.G.E. Lettre de demande d’insertion suite a` une re´duction de capital Lettre de demande d’insertion suite a` cloˆture de liquidation Courrier d’avertissement au conjoint de l’acque´reur commun en biens Notification par le conjoint a` la socie´te´ de son intention de devenir associe´ De´cision assemble´e, demande agre´e´e - Parts acquises avant le 15 / 07 / 82 De´cision assemble´e, demande non agre´e´e - Parts acquises avant le 15 / 07 / 82 Notification de la de´cision des associe´s au ce´dant, projet de cession agre´e´ Notification de la de´cision des associe´s au ce´dant, projet de cession non agre´e´ Attestation de de´poˆt d’un acte de promesse et de cession de parts sociales Attestation de de´poˆt d’un acte de cession de parts sociales et PV de se´questre Courrier d’opposition a` l’administration Courrier d’un conjoint a` la socie´te´ indiquant son intention de devenir associe´ Lettre du ge´rant a` un associe´ l’informant de la de´marche de son conjoint Lettre du ge´rant aux associe´s leur demandant s’ils veulent racheter les parts Lettre de convocation des associe´s Lettre de convocation des associe´s (agre´ment ne´cessaire) Refus d’agre´ment - l’associe´ conserve ses parts Copie exe´cutoire nominative unique Copie exe´cutoire a` ordre unique de droit commun Copie exe´cutoire a` ordre unique au profit d’un e´tablissement bancaire Copie authentique Copie hypothe´caire Document hypothe´caire normalise´ Transformation SARL-SAS - Pouvoir a` l’assemble´e Transformation SARL-SAS - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Transformation SARL-SAS - Rapport du ge´rant a` l’AGE Transformation SARL-SAS - Texte des re´solutions propose´es a` l’AGE Transformation SARL-SAS - Proce`s-verbal de l’AGE Transformation SARL-SAS - De´claration de non-condamnation Transformation SARL-SAS - Lettre envoi journal publicateur + texte annonce le´gal Transformation SARL-SAS - Lettre d’envoi au CFE Extrait d’acte

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SA


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NORD COMPO – – – p. 1951 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA RE´SUME´

Re´sume´ INTITULE DEBUT DES STATUTS 0001 - Intitule´-Pre´sence-Forme-Objet-De´nomination-Nationalite´-Sie`ge-Dure´e

APPORTS EN NUMERAIRE 0100 - Apports en nume´raire inte´gralement libe´re´s 0110 - Apports en nume´raire partiellement libe´re´s

APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE 0200 - Apport d’un fonds de commerce 0210 - Intervention du bailleur 0220 - Bailleur repre´sente´ 0230 - Non intervention du bailleur acceptant 0240 - Non intervention du bailleur appele´ 0250 - Charges et conditions 0260 - De´clarations fiscales 0270 - Formalite´s, pub.-De´clarations-Remise de titres-Affirmation de since´rite´ 0280 - Apport d’un fonds de commerce

APPORT D’UN IMMEUBLE 0300 - Apport d’un immeuble 0310 - Apport d’un immeuble (livre foncier) 0320 - Contrat d’apport d’un immeuble 0400 - Re´capitulation des apports

CAPITAL SOCIAL 0500 - Capital social - Modification du capital - Actions

CESSION DES ACTIONS 0600 - Cession et transmission des actions (accord pre´alable de la socie´te´) 0610 - Cession et transmission des actions (libre ne´gociation)

LOCATION D’ACTIONS 0615 - Location d’actions 0616 - Location d’actions interdite

DROITS ATTACHES AUX ACTIONS 0620 - Droits et obligations attache´s aux actions

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE 0700 - Administration de la socie´te´ avec conseil d’administration 0710 - Administration de la socie´te´ avec un directoire et un conseil de surveillance 0900 - C. aux comptes - De´cisions collectives - Comptes sociaux

ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO 0910 - Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Cloˆture - Lecture par notaire 0920 - Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Arbitrage - Cloˆture - Lecture par notaire 0930 - Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Cloˆture - Lecture clerc habilite´ 0940 - Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Arbitrage - Cloˆture - Lecture clerc habilite´ 0950 - Dispositions diverses pour S.A. avec conseil de surveillance 0960 - Dispositions diverses pour S.A. avec conseil de surveillance - Arbitrage 0970 - Mention le´gale d’information 0975 - Mention le´gale d’information - Donne´es immobilie`res 0980 - Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. de S. - Arbitrage - Cloˆture - Lecture clerc habilite´

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SA CLAUSES

Clauses INTITULE DEBUT DES STATUTS 0001 Intitule´-Pre´sence-Forme-Objet-De´nomination-Nationalite´-Sie`ge-Dure´e ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) A ...(Ville de l’e´tude) ...(Nom de l’e´tude) A la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es, A rec¸u le pre´sent acte authentique, contenant STATUTS D’UNE SOCIETE ANONYME que les personnes ci-apre`s identifie´es ont convenu de constituer entre elles, sans faire appel public a` l’e´pargne. -STATUTSIDENTIFICATION DES ASSOCIES : ...(Comparution du (des) actionnaire(s)) Agissant en qualite´ de futurs actionnaires de la socie´te´ anonyme, objet du pre´sent acte, PRESENCES ou REPRESENTATIONS : Toutes les personnes ci-dessus identifie´es a` ce pre´sentes. TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 - FORME Il est forme´ entre les proprie´taires des actions ci-apre`s cre´e´es et de celles qui pourraient l’eˆtre ulte´rieurement, une SOCIETE ANONYME re´gie par les lois et re`glements en vigueur ainsi que par les pre´sents statuts. ARTICLE 2 - OBJET La socie´te´ a pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Le tout directement ou indirectement, pour son compte soit seule, soit avec des tiers, par voie de cre´ation de socie´te´s nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de socie´te´ en participation ou de groupement d’inte´reˆt e´conomique ou de prise ou de dation en location ou en ge´rance de tous biens ou droits, ou autrement ; Et ge´ne´ralement, toutes ope´rations financie`res, commerciales, industrielles, civiles, immobilie`res ou mobilie`res, pouvant se rattacher directement ou indirectement a` l’un des objets spe´cifie´s ci-dessus ou a` tout objet de nature a` favoriser le de´veloppement du patrimoine social. ARTICLE 3 - DENOMINATION La de´nomination est : ...(De´nomination de la socie´te´) Dans tous les actes et documents e´manant de la socie´te´, la de´nomination sociale doit eˆtre pre´ce´de´e ou suivie imme´diatement des mots « socie´te´ anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’e´nonciation du montant du capital social. ARTICLE 4 - NATIONALITE La socie´te´ anonyme, en raison de son sie`ge social, est de nationalite´ franc¸aise, en conse´quence, elle sera soumise et be´ne´ficiera de la le´gislation franc¸aise. ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` : ...(Adresse du sie`ge) Il peut eˆtre transfe´re´ en tout autre endroit du meˆme de´partement ou d’un de´partement limitrophe par de´cision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le mode d’administration adopte´, sous re´serve de ratification de cette de´cision par la prochaine assemble´e ge´ne´rale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d’une de´libe´ration de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. ARTICLE 6 - DUREE La dure´e de la socie´te´ est fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) a` compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s (R.C.S.), sauf le cas de dissolution anticipe´e ou de prorogation de´cide´e par l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7 - APPORTS

APPORTS EN NUMERAIRE 0100 Apports en nume´raire inte´gralement libe´re´s APPORTS EN NUMERAIRE Il est fait apport a` la Socie´te´, savoir : ...(De´signation des apports) Les apports en nume´raire sont inte´gralement libe´re´s au moyen des versements effectue´s par chaque souscripteur, ainsi qu’il re´sulte du certificat de de´poˆt des fonds de´livre´ par ****, ci-annexe´. Conforme´ment a` la loi, le retrait de cette somme en nume´raire ne pourra eˆtre effectue´ par le ou les mandataires de la Socie´te´, qu’apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, et sur pre´sentation du certificat du greffier attestant l’accomplissement de cette formalite´.

0110 Apports en nume´raire partiellement libe´re´s APPORTS EN NUMERAIRE Il est fait apport a` la Socie´te´, savoir : ...(De´signation des apports) Ces apports en nume´raire ne sont libe´re´s qu’a` hauteur de **** conforme´ment a` l’article L. 225-3 du Code de commerce ainsi qu’il re´sulte du certificat de de´poˆt des fonds de´livre´ par ****, ci-annexe´. La libe´ration du surplus interviendra en une

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NORD COMPO – – – p. 1954 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE

ou plusieurs fois sur de´cision du conseil d’administration ou du directoire selon le cas, dans un de´lai qui ne pourra exce´der cinq ans a` compter de l’immatriculation de la Socie´te´ au R.C.S.

APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE 0200 Apport d’un fonds de commerce APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE M****, susnomme´, effectue a` la Socie´te´ l’apport du fonds de commerce dont la de´signation suit : ...(De´signation du fonds) CONDITIONS DE L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE Proprie´te´ - Jouissance La Socie´te´ sera proprie´taire du fonds de commerce ci-dessus de´signe´ a` compter du jour ou` elle aura acquis la personnalite´ morale par son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Elle aura le be´ne´fice et la charge des ope´rations tant actives que passives re´alise´es dans l’exploitation du fonds apporte´ a` compter du **** Etant ici observe´ que ce fonds de commerce a e´te´ exploite´ jusqu’a` ce jour par l’apporteur qui continuera l’exploitation pour le compte de la socie´te´ a` compter du **** jusqu’a` son immatriculation au R.C.S., date a` partir de laquelle cette socie´te´ agira elle-meˆme pour son propre compte. EVALUATION DE L’APPORT DE FONDS DE COMMERCE L’apport du fonds de commerce est e´value´ a` la somme globale de **** se de´composant comme suit : - e´le´ments incorporels : **** - mobiliers et mate´riels : **** - marchandises : **** L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien mobilier objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de ****, commissaire aux apports de´signe´s dans les conditions le´gales, rapport de´pose´ a` l’adresse pre´vue du sie`ge social, demeure´ a` la disposition des futurs actionnaires, trois jours au moins avant la date de signature du pre´sent acte, conforme´ment a` l’article 73 du de´cret du 23 mars 1967. Un exemplaire de ce rapport est ci-annexe´. Les e´valuations faites par le commissaire aux apports sont accepte´es expresse´ment par l’ensemble des actionnaires. DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que le FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou de nantissement tel que cela re´sulte d’un e´tat de´livre´ par le greffe du tribunal de Commerce de **** en date du **** ci-annexe´. QUALIFICATION DE L’APPORT L’apport en nature du fonds de commerce de´crit ci-dessus est fait a` titre pur et simple, l’apporteur ne recevant en e´change de son apport que des droits sociaux. ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine du fonds) BAIL DE L’IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS L’immeuble dans lequel est exploite´ le fonds a e´te´ loue´ pour une dure´e de NEUF ANS a` compter du **** suivant acte rec¸u par Me ****, contenant bail par **** au profit de **** Ce bail a e´te´ fait sous diverses charges et conditions et notamment sous celles suivantes litte´ralement rapporte´es : **** En outre, il est fait observer ce qui suit : - Le montant annuel du loyer s’e´le`ve a` ce jour, a` la somme de ****, payable **** - Et que le de´poˆt de garantie ****

0210 Intervention du bailleur INTERVENTION DU BAILLEUR ...(Intervenants) De´nomme´ ci-apre`s le BAILLEUR, intervenant au pre´sent acte. Lequel, apre`s avoir pris connaissance de l’apport de fonds de commerce emportant transfert du droit au bail relate´ ci-dessus par la lecture faite par le notaire soussigne´, DECLARE : 1) Agre´er l’apport du fonds de commerce emportant transfert du bail commercial tel qu’il a e´te´ relate´ ci-dessus et accepter la Socie´te´ ****, comme nouveau locataire, aux lieu et place de l’apporteur a` charge par elle de respecter l’ensemble des conditions du bail commercial. 2) Dispenser que soit faite la notification pre´vue par l’article 1690 du Code civil. 3) Mais se re´server, le cas e´che´ant, tous droits et actions contre **** tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l’exe´cution de toutes les charges et conditions du bail. 4) Qu’en ce qui concerne le re`glement des loyers, le BAILLEUR ****

0220 Bailleur repre´sente´ INTERVENTION DU BAILLEUR PAR REPRESENTATION Est, a` l’instant, intervenu et a comparu : ...(Intervenants) Agissant au pre´sent acte au nom et comme mandataire du BAILLEUR, savoir : **** En vertu des pouvoirs confe´re´s suivant procuration en date du ****, ci-annexe´e, Lequel, apre`s avoir pris connaissance de l’apport du fonds de commerce emportant transfert du droit au bail commercial cidessus par la lecture faite par le notaire soussigne´, DECLARE : 1/ Agre´er l’apport du fonds de commerce emportant transfert du bail commercial tel qu’il a e´te´ relate´ ci-dessus et accepter la Socie´te´, comme locataire, aux lieu et place de l’apporteur, a` charge par elle de respecter l’ensemble des conditions du bail commercial.

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SA APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE

2/ Dispenser que soit faite la notification pre´vue par l’article 1690 du Code civil. 3/ Mais se re´server, le cas e´che´ant, tous droits et actions contre **** tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l’exe´cution de toutes les charges et conditions du bail. 4/ Qu’en ce qui concerne le re`glement des loyers, le BAILLEUR ****.

0230 Non intervention du bailleur acceptant NON-INTERVENTION DU BAILLEUR Le proprie´taire des lieux ou` est exploite´ le fonds a donne´ son agre´ment a` l’apport de fonds de commerce emportant transfert du droit au bail relate´ ci-dessus, ainsi qu’il re´sulte d’une lettre en date du **** dont l’original est ci-annexe´. Conforme´ment a` l’article 1690 du Code civil, la cession du droit au bail contenue au pre´sent acte sera signifie´e au proprie´taire des lieux aux frais de la Socie´te´ be´ne´ficiant de l’apport.

0240 Non intervention du bailleur appele´ NON-INTERVENTION DU BAILLEUR Le proprie´taire des lieux ou` est exploite´ le fonds a e´te´ convoque´ en vue de l’apport de fonds de commerce emportant transfert du droit au bail relate´ ci-dessus par **** en date du ****, mais ce dernier ne s’e´tant aucunement manifeste´ a` ce sujet, le pre´sent apport lui sera notifie´ conforme´ment a` l’article 1690 du Code civil, signification aux frais de la socie´te´ be´ne´ficiant de l’apport.

0250 Charges et conditions CHARGES ET CONDITIONS L’apport du FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ est fait sous les conditions suivantes que les parties s’obligent a` exe´cuter, savoir : I - En ce qui concerne la Socie´te´ 1) Elle prendra le FONDS, avec tous ses e´le´ments incorporels et corporels, dans leur e´tat actuel ou dans l’e´tat au jour de l’entre´e en jouissance, sans pouvoir pre´tendre ni exiger aucune indemnite´ pour quelque cause que ce soit. 2) Elle acquittera, a` compter du jour de son entre´e en jouissance, les impoˆts, contributions, taxe professionnelle ou autres, auxquels le fonds est assujetti. Elle remboursera a` l’APPORTEUR, au prorata du temps, la taxe professionnelle acquitte´e par ce dernier pour l’anne´e en cours. 3) Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la re´siliation de tous contrats d’assurances passe´s par l’APPORTEUR, aupre`s de toutes compagnies. Ce dernier de´clare que le FONDS est assure´, savoir : - En ce qui concerne l’incendie, **** - En ce qui concerne le mate´riel et les marchandises, **** 4) Elle continuera aux lieu et place de l’apporteur et a` partir du **** les contrats d’abonnement aux eau, e´lectricite´ et te´le´phone. 5) Elle fera son affaire personnelle et prendra a` son compte les commandes et marche´s passe´s par l’apporteur et dont la liste lui a e´te´ remise, ainsi que le personnel attache´ au fonds au moment de la prise de possession. 6) Dans le cadre des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, l’apporteur fait les de´clarations suivantes : **** 7) Remboursement des loyers paye´s d’avance et du de´poˆt de garantie REGLEMENT DE COPROPRIETE Le fonds de commerce apporte´ est exploite´ dans un immeuble soumis au re´gime de la coproprie´te´ ainsi qu’il re´sulte d’un e´tat descriptif de division publie´ au ****, le ****, volume ****, nume´ro****. L’apport a lieu sous les charges et conditions re´sultant du re`glement de coproprie´te´ et de ses modificatifs e´ventuels auxquels la Socie´te´, en tant que nouveau locataire, de´clare adhe´rer expresse´ment. II - En ce qui concerne L’APPORTEUR 1) Il s’interdit le droit de se re´tablir ou de s’inte´resser directement ou indirectement meˆme comme simple associe´ commanditaire, dans un fonds de la nature de celui apporte´, pendant une dure´e de **** ANS a` compter de ce jour, et dans un rayon de **** KILOMETRES a` vol d’oiseau, du sie`ge du fonds apporte´, sous peine de dommages et inte´reˆts envers la SOCIETE ou ses cessionnaires ou ayants cause, outre le droit que ces derniers auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’e´tablissement ouvert au me´pris de la pre´sente clause. 2) Il s’engage a` laisser au profit de la SOCIETE la jouissance, a` la fois de l’abonnement a` la ligne te´le´phonique et de la te´le´copie portant respectivement les nume´ros **** et ****. 3) Il garantit l’exactitude des e´nonciations concernant l’origine de proprie´te´, les charges grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les be´ne´fices commerciaux des dernie`res anne´es d’exploitation et s’engage a` mettre a` la disposition de la Socie´te´ pendant trois anne´es a` compter du jour de l’entre´e en jouissance, tous ses livres de comptabilite´ relatifs a` l’exploitation, ce nombre e´tant re´duit a` la dure´e de possession du fonds si elle a e´te´ infe´rieure a` trois ans ; il s’engage e´galement a` fournir un document pre´sentant les chiffres d’affaires mensuels re´alise´s entre la cloˆture du dernier exercice et le mois pre´ce´dant celui de la vente. L’APPORTEUR fait en outre les de´clarations suivantes : - Sur le chiffre d’affaires Que les chiffres d’affaires re´alise´s au cours des trois dernie`res anne´es ont e´te´ les suivants : **** - Sur les be´ne´fices commerciaux Que les be´ne´fices commerciaux re´alise´s pendant la meˆme pe´riode ont e´te´ les suivants : **** Dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, l’apporteur fait les de´clarations suivantes : ****

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0260 De´clarations fiscales DECLARATIONS FISCALES 1) Plus-values L’apporteur de´clare : - Qu’il est domicilie´ a` **** - Qu’il de´pend pour sa de´claration de revenus du service des impoˆts de **** - Que le bien, objet de l’apport a e´te´ acquis moyennant le prix de ****, suivant acte ****, le **** - Que son nume´ro de SIREN est **** - Qu’il a e´te´ informe´ par le Notaire soussigne´ des conse´quences du pre´sent apport au regard de l’imposition des plus-values. 2) De´clarations relatives a` l’enregistrement Le pre´sent apport pur et simple de fonds de commerce est exone´re´ de droit d’enregistrement, l’apporteur s’engageant a` conserver pendant une dure´e de trois ans les actions e´mises en contrepartie de son apport. L’apporteur reconnaıˆt avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non respect du pre´sent engagement telles que pre´vues a` l’article 810.- III du C.G.I. 3) T.V.A. Le pre´sent apport portant sur une universalite´ totale ou partielle de biens entre assujettis redevables de la T.V.A., les parties requie`rent l’exone´ration de la T.V.A. pour les biens mobiliers d’investissement y figurant. A cet effet, la socie´te´ s’engage expresse´ment a` soumettre a` la T.V.A. les cessions ulte´rieures de ces meˆmes biens et a` proce´der le cas e´che´ant aux re´gularisations de T.V.A. pre´vues a` l’article 207de l’annexe II du C.G.I. qui auraient e´te´ exigibles si l’apporteur avait continue´ a` utiliser les biens. Le pre´sent engagement devra faire l’objet par la Socie´te´ d’une de´claration en double exemplaire aupre`s du service des impoˆts dont elle rele`ve en tant que nouvel exploitant. JurisClasseur : . Plus-values J.-Cl. Fiscal Impoˆts directs Traite´ ou Notarial Re´pertoire V° Impoˆts et contribution, Fasc. 229-30 . Enregistrement J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s (Enreg.), Fasc. 20, n° 16 a` 19 . TVA J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s (Enreg.), Fasc. 10, n° 48 a` 50 J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 180 a` 182

0270 Formalite´s, pub.-De´clarations-Remise de titres-Affirmation de since´rite´ FORMALITES - PUBLICITES La Socie´te´ devra publier le pre´sent apport conforme´ment a` la loi et remplira dans les de´lais le´gaux, les formalite´s de publicite´ pre´vues par la loi. Si, par suite de cette publicite´, il survient des oppositions dans le de´lai le´gal ou s’il existe des inscriptions sur le fonds, l’apporteur devra rapporter les mainleve´es de ces oppositions ou inscriptions. DECLARATIONS D’ETAT-CIVIL DE L’APPORTEUR L’Apporteur de´clare : - Qu’il est ne´ et marie´ comme il est indique´ en teˆte du pre´sent acte, - Qu’il n’est pas sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, - Qu’il n’a jamais e´te´ en e´tat de faillite, liquidation des biens, re`glement ou redressement judiciaire ou cessation de paiement, - Qu’il n’est pas susceptible d’eˆtre l’objet de poursuites pouvant entraıˆner la confiscation totale ou partielle de ses biens et qu’il ne fait pas l’objet d’une proce´dure de surendettement au titre des particuliers. DECLARATION DE CREANCES La de´claration de cre´ances sera effectue´e au greffe du Tribunal de commerce de **** REMISE DE TITRES L’APPORTEUR ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la SOCIETE sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin concernant le fonds pre´sentement apporte´. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature.

0280 Apport d’un fonds de commerce APPORT EN NATURE M **** a apporte´ ****. Cet apport est e´value´ a` une somme de **** et re´mune´re´ par ****. Le commissaire aux apports **** Les conditions et modalite´s de cet apport ont e´te´ e´tablies par acte sous signatures prive´es en date du ****, dont une copie est ci-annexe´e.

APPORT D’UN IMMEUBLE 0300 Apport d’un immeuble APPORT D’UN IMMEUBLE M****, susnomme´, effectue a` la Socie´te´ l’apport de l’immeuble dont la de´signation suit : ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus que ledit « IMMEUBLE » existe et se comporte, avec toutes ses de´pendances et tous les droits y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. EVALUATION DE L’APPORT D’IMMEUBLE L’apport des biens et droits immobiliers de´crit ci-dessus est e´value´ a` la somme globale de **** L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien immobilier objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de ****, commissaire aux apports de´signe´s dans les conditions le´gales, rapport de´pose´ a` l’adresse pre´vue du sie`ge social, demeure´ a` la

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disposition des futurs actionnaires, trois jours au moins avant la date de signature du pre´sent acte, conforme´ment a` l’article R. 225-14 du Code de commerce. Un exemplaire de ce rapport est demeure´ annexe´ au pre´sent acte apre`s mention. Les e´valuations faites par le commissaire aux apports sont accepte´es expresse´ment par l’ensemble des actionnaires. QUALIFICATION DE L’APPORT L’apport de biens et droits immobiliers de´crit ci-dessus est fait a` titre pur et simple et en pleine proprie´te´, l’apporteur ne recevant en e´change de son apport que des droits sociaux. ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine de l’immeuble) ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigne´ d’e´tablir plus longuement ici l’origine de proprie´te´ de L’IMMEUBLE, de´clarant vouloir s’en re´fe´rer aux anciens titres de proprie´te´. REGLEMENT DE COPROPRIETE **** PROPRIETE - JOUISSANCE La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par la prise de possession re´elle, lesdits biens e´tant libres de toute location ou occupation quelconque. SITUATION LOCATIVE **** CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE : Elle prendra l’IMMEUBLE dans son e´tat actuel, sans aucune garantie de la part de l’apporteur, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais e´tat du sol ou du sous-sol, ve´tuste´, vices de construction ou autres, apparents ou cache´s, insectes ou autres, carrie`res, affaissements ou e´boulements, fouilles, de´faut d’alignement, mitoyennete´ ou non mitoyennete´, toute diffe´rence qui pourrait exister entre la consistance ou la contenance indique´e et celle re´elle, en plus ou en moins, exce´daˆt-elle un vingtie`me devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. 2-) SERVITUDES Elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE vendu le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi. Comme aussi sans quelle puisse nuire aux droits re´sultant en sa faveur des lois et de´crets sur la transcription et publicite´ foncie`re. 3-) ASSURANCES Elle fera e´ventuellement son affaire personnelle de manie`re que l’apporteur ne soit jamais inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet, de la continuation ou de la re´siliation des assurances contre l’incendie et autres risques contracte´es par l’apporteur ou les pre´ce´dents proprie´taires. En cas de continuation de toutes assurances, elle en paiera les primes a` leurs e´che´ances a` compter du jour de l’entre´e en jouissance. L’apporteur s’oblige a` communiquer tous renseignements a` la socie´te´ au sujet des assurances s’appliquant a` L’IMMEUBLE apporte´. 4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES Elle acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : 1) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. 2) que la taxe foncie`re et ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´, et de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser a` la premie`re re´quisition de l’apporteur la fraction lui incombant. 5-) ABONNEMENTS DIVERS Elle fera son affaire personnelle e´ventuellement a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation. URBANISME **** DROIT DE PREEMPTION **** PUBLICITE FONCIERE Une copie authentique du pre´sent acte sera publie´e au bureau des hypothe`ques de la situation de l’IMMEUBLE. Si lors ou par la suite de l’accomplissement de cette formalite´, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements quelconques, grevant l’IMMEUBLE vendu, du chef de l’apporteur ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur sera tenu d’en rapporter les mainleve´es et certificats de radiation a` ses frais. REMISE DE TITRES L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien vendu. DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que. DECLARATIONS D’ETAT-CIVIL DE L’APPORTEUR L’Apporteur de´clare : - Qu’il est ne´ et marie´ comme il est indique´ en teˆte du pre´sent acte, - Qu’il n’est pas sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, - Qu’il n’a jamais e´te´ en e´tat de faillite, liquidation des biens, re`glement ou redressement judiciaire ou cessation de paiement, - Qu’il n’est pas susceptible d’eˆtre l’objet de poursuites pouvant entraıˆner la confiscation totale ou partielle de ses biens et qu’il ne fait pas l’objet d’une proce´dure de surendettement en tant que particuliers.

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DECLARATIONS FISCALES L’apporteur de´clare : 1) Plus-values - Qu’il est domicilie´ a` **** - Qu’il de´pend pour sa de´claration de revenus du service des impoˆts de Adresse du service des impoˆts - Que le bien, objet de l’apport a e´te´ acquis moyennant le prix de ****, suivant acte ****, le **** - Que son nume´ro de SIREN est **** - Qu’il a e´te´ informe´ par le Notaire soussigne´ des conse´quences du pre´sent apport au regard de l’imposition des plus-values. 2) Droits d’enregistrement Le pre´sent apport pur et simple d’immeuble est exone´re´ de droit d’enregistrement, l’apporteur s’engageant a` conserver pendant une dure´e de trois ans les actions e´mises en contrepartie de son apport. L’apporteur reconnaıˆt avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non respect du pre´sent engagement telles que pre´vues a` l’article 810.- III du C.G.I. POUVOIRS **** AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature. JurisClasseur : . Evaluation, commissaire aux apports J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 73 a` 75 . Qualification de l’apport J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 9 - 92 - 175 . Origine de proprie´te´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 65 a` 89 . Re`glement de coproprie´te´, audit de l’immeuble J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Coproprie´te´, Fasc. 208, n° 1 a` 3 . Proprie´te´ - jouissance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 45 . Entre´e en jouissance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 520, n° 81 a` 91 . Transfert de proprie´te´ et des risques J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 520, n° 69 a` 80 . Situation locative J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 570, n° 2 a` 9 . Etat - Mitoyennete´ - De´signation - Contenance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 520, n° 5 et 6, 15 a` 22 J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Mitoyennete´, Fasc. 10, n° 26 a` 38 . Servitudes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 530, n° 5 et 6 - 29 - 32 . Assurances J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 510, n° 19 a` 22 . Quote-part d’impoˆt - Contributions et charges J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 510, n° 106 . Abonnements divers J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, Fasc. 510, n° 59 et 60 . Urbanisme J.-Cl. Notari al Formulaire, V° Certificat d’urbanisme, Fasc. 5, n° 39 a` 60 . Droit de pre´emption urbain J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Pre´emption, Fasc. 210, n° 10 et 11 . Publicite´ foncie`re J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 131 a` 134 . De´clarations J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Publicite´ foncie`re, Fasc. 80, n° 91 a` 93 . Impoˆt sur la plus-value J.-Cl. Fiscalite´ immobilie`re, Fasc. 360, n° 26 . Affirmation de since´rite´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Acte notarie´, Fasc. 32, n° 113 a` 116

0310 Apport d’un immeuble (livre foncier) APPORT D’UN IMMEUBLE M****, susnomme´, effectue a` la Socie´te´ l’apport de l’immeuble dont la de´signation suit : ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus que ledit « IMMEUBLE » existe et se comporte, avec toutes ses de´pendances et tous les droits y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. EVALUATION DE L’APPORT D’IMMEUBLE L’apport des biens et droits immobiliers de´crit ci-dessus est e´value´ a` la somme globale de **** L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien immobilier objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de ****, commissaire aux apports de´signe´s dans les conditions le´gales, rapport de´pose´ a` l’adresse pre´vue du sie`ge social, demeure´ a` la disposition des futurs actionnaires, trois jours au moins avant la date de signature du pre´sent acte, conforme´ment a` l’article 73 du de´cret du 23 mars 1967. Un exemplaire de ce rapport est ci-annexe´. Les e´valuations faites par le commissaire aux apports sont accepte´es expresse´ment par l’ensemble des actionnaires. QUALIFICATION DE L’APPORT L’apport de biens et droits immobiliers de´crit ci-dessus est fait a` titre pur et simple et en pleine proprie´te´, l’apporteur ne recevant en e´change de son apport que des droits sociaux.

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ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine de l’immeuble) ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigne´ d’e´tablir plus longuement ici l’origine de proprie´te´ de L’IMMEUBLE, de´clarant vouloir s’en re´fe´rer aux anciens titres de proprie´te´. REGLEMENT DE COPROPRIETE **** PROPRIETE - JOUISSANCE La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par la prise de possession re´elle, lesdits biens e´tant libres de toute location ou occupation quelconque. SITUATION LOCATIVE **** CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE : Elle prendra l’IMMEUBLE dans son e´tat actuel, sans aucune garantie de la part de l’apporteur, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais e´tat du sol ou du sous-sol, ve´tuste´, vices de construction ou autres, apparents ou cache´s, insectes ou autres, carrie`res, affaissements ou e´boulements, fouilles, de´faut d’alignement, mitoyennete´ ou non mitoyennete´, toute diffe´rence qui pourrait exister entre la consistance ou la contenance indique´e et celle re´elle, en plus ou en moins, exce´daˆt-elle un vingtie`me devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. 2-) SERVITUDES Elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE vendu le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi. Comme aussi sans quelle puisse nuire aux droits re´sultant en sa faveur des lois et de´crets sur la transcription et publicite´ foncie`re. 3-) ASSURANCES Elle fera e´ventuellement son affaire personnelle de manie`re que l’apporteur ne soit jamais inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet, de la continuation ou de la re´siliation des assurances contre l’incendie et autres risques contracte´es par l’apporteur ou les pre´ce´dents proprie´taires. En cas de continuation de toutes assurances, elle en paiera les primes a` leurs e´che´ances a` compter du jour de l’entre´e en jouissance. L’apporteur s’oblige a` communiquer tous renseignements a` la socie´te´ au sujet des assurances s’appliquant a` L’IMMEUBLE apporte´. 4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES Elle acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : 1) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. 2) que la taxe foncie`re et ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´, et de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser a` la premie`re re´quisition de l’apporteur la fraction lui incombant. 5-) ABONNEMENTS DIVERS Elle fera son affaire personnelle e´ventuellement a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation. URBANISME **** DROIT DE PREEMPTION **** LIVRE FONCIER Les reque´rants consentent et requie`rent l’inscription au Livre Foncier du transfert de la proprie´te´ des biens vendus au nom de la socie´te´. Si lors de la publicite´, il est re´ve´le´ des inscriptions l’APPORTEUR s’oblige a` en rapporter la mainleve´e a` ses frais, de telle sorte que les biens apporte´s soient transfe´re´s libres de tous privile`ges, hypothe`ques et autres droits re´els. Les reque´rants renoncent a` la notification pre´vue par la re´glementation sur le Livre foncier, contre de´livrance d’un certificat d’inscription au notaire soussigne´. REMISE DE TITRES L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien vendu. DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que. DECLARATIONS D’ETAT-CIVIL DE L’APPORTEUR L’Apporteur de´clare : - Qu’il est ne´ et marie´ comme il est indique´ en teˆte du pre´sent acte, - Qu’il n’est pas sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, - Qu’il n’a jamais e´te´ en e´tat de faillite, liquidation des biens, re`glement ou redressement judiciaire ou cessation de paiement, - Qu’il n’est pas susceptible d’eˆtre l’objet de poursuites pouvant entraıˆner la confiscation totale ou partielle de ses biens et qu’il ne fait pas l’objet d’une proce´dure de surendettement en tant que particuliers. DECLARATIONS FISCALES L’apporteur de´clare : 1) Plus-value - Qu’il est domicilie´ a` **** - Qu’il de´pend pour sa de´claration de revenus du service des impoˆts de ****

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SA CAPITAL SOCIAL

- Que le bien, objet de l’apport a e´te´ acquis moyennant le prix de ****, suivant acte ****, le **** - Que son nume´ro de SIREN est **** - Qu’il a e´te´ informe´ par le Notaire soussigne´ des conse´quences du pre´sent apport au regard de l’imposition des plus-values. 2) Droits d’enregistrement L’apport est soumis aux droits d’enregistrement conforme´ment a` l’article 809 du C.G.I. L’apporteur prend l’engagement **** POUVOIRS **** AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature.

0320 Contrat d’apport d’un immeuble CONTRAT D’APPORT D’UN IMMEUBLE M **** a apporte´ ****. Cet apport est e´value´ a` une somme de **** et re´mune´re´ par ****. Le commissaire aux apports **** Les conditions et modalite´s de cet apport ont e´te´ e´tablies par acte authentique rec¸u par Maıˆtre ****, en date du ****, dont une copie est ci-annexe´e.

0400 Re´capitulation des apports ARTICLE 8 - RECAPITULATION DES APPORTS **** Total des apports en capital :

CAPITAL SOCIAL 0500 Capital social - Modification du capital - Actions ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixe´ a` ...(Capital de la socie´te´) Il est divise´ en **** actions de **** chacune, nume´rote´es de 1 a` **** Les **** actions nume´rote´es de **** a` **** sont souscrites en nume´raire et libe´re´es comme il a e´te´ dit ci-dessus. Elles sont attribue´es a` : **** Les **** actions nume´rote´es de **** a` **** sont entie`rement libe´re´es et sont attribue´es de la fac¸on suivante : - A M **** en re´mune´ration de son apport en nature de **** constate´ au paragraphe ci-dessus. - A M **** en re´mune´ration de son apport en nature de **** constate´ au paragraphe ci-dessus. ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 1) Augmentation du capital social : Le capital social peut eˆtre augmente´ par tous modes et de toutes les manie`res autorise´s par la loi. L’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire est seule compe´tente pour de´cider une augmentation du capital, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas contenant les indications requises par la loi. Elle peut de´le´guer cette compe´tence au conseil d’administration dans les conditions fixe´es a` l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Lorsque l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire de´cide l’augmentation de capital, elle peut de´le´guer au conseil d’administration le pouvoir de fixer les modalite´s de l’e´mission des titres. Chaque actionnaire a le droit de souscrire un nombre d’actions nouvelles en proportion de sa participation dans le capital, article L. 225-132 aline´a 1 du Code de commerce. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de pre´fe´rence a` la souscription des actions de nume´raire e´mises pour re´aliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a` titre individuel, conforme´ment a` l’aline´a 4 de l’article L. 225-132 du Code de commerce. Si l’assemble´e ge´ne´rale ou, en cas de de´le´gation le conseil d’administration ou le directoire le de´cide expresse´ment, les titres de capital non souscrits a` titre irre´ductible sont attribue´s aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supe´rieur a` celui auquel ils pouvaient souscrire a` titre pre´fe´rentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout e´tat de cause, dans la limite de leur demande. Le droit a` l’attribution d’actions nouvelles, a` la suite de l’incorporation au capital de re´serves, be´ne´fices ou primes d’e´mission appartient au nu-proprie´taire, sous re´serve des droits de l’usufruitier (article L. 225-149 du Code de commerce). L’assemble´e ge´ne´rale qui de´cide l’augmentation de capital peut supprimer le droit pre´fe´rentiel de souscription pour la totalite´ de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, a` peine de nullite´, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes, ceci conforme´ment a` l’article L. 225-135 du Code de commerce. Lors de toute de´cision d’augmentation du capital, excepte´ lorsqu’elle est conse´cutive a` un apport en nature ou lorsqu’elle re´sulte d’une e´mission au pre´alable de valeurs mobilie`res donnant droit a` l’attribution de titres repre´sentant une quotite´ du capital, l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de re´solution tendant a` re´aliser une augmentation de capital re´serve´e aux salarie´s de l’entreprise dans les conditions pre´vues aux articles L. 3332-18 a` L. 3332-20 du Code du travail [nouveau]. En outre, une assemble´e ge´ne´rale extraordinaire doit se re´unir eˆtre convoque´e tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de re´solution tendant a` re´aliser une augmentation de capital re´serve´e aux salarie´s de l’entreprise dans les conditions pre´vues a` l’article pre´cite´ du Code du travail, si, au vu du rapport pre´sente´ a` l’assemble´e ge´ne´rale par le conseil d’administration en application de l’article L. 225-102 du Code de commerce, les actions de´tenues par le personnel de la socie´te´ et des socie´te´s qui lui sont lie´es au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce repre´sentent moins de trois pour cent du capital.

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SA CESSION DES ACTIONS

2/ Re´duction du capital social : L’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous re´serve, le cas e´che´ant, des droits des cre´anciers, autoriser ou de´cider la re´duction du capital social, mais en aucun cas, la re´duction du capital ne peut porter atteinte a` l’e´galite´ entre actionnaires. La re´duction du capital social, quelle qu’en soit la cause, a` un montant infe´rieur au minimum le´gal ne peut eˆtre de´cide´e que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destine´e a` amener celui-ci au moins au minimum le´gal a` moins que la socie´te´ ne se transforme en socie´te´ d’une autre forme n’exigeant pas un capital supe´rieur au capital social apre`s sa re´duction. A de´faut, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´ ; celle-ci ne peut eˆtre prononce´e si, au jour ou` le tribunal statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. TITRE 3 : TITRES DE LA SOCIETE ARTICLE 11 - ACTIONS - COMPTES COURANTS - PRETS PARTICIPATIFS - OBLIGATIONS A - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. La proprie´te´ des actions re´sulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a` cet effet par la socie´te´ dans les conditions et suivant les modalite´s pre´vues par la loi. A la demande de l’actionnaire, une attestation d’inscription en compte lui sera de´livre´e par la socie´te´. B - COMPTES COURANTS Tout actionnaire qui satisfait aux conditions fixe´es par la re´glementation bancaire et dont les actions sont inte´gralement libe´re´es, peut verser dans la caisse sociale en compte courant, toutes sommes juge´es utiles par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, pour les besoins de la socie´te´. A de´faut de conventions particulie`res entre la socie´te´ et l’actionnaire de´posant, les fonds verse´s ne peuvent eˆtre retire´s de la caisse sociale, en capital et inte´reˆts qu’apre`s un pre´avis minimum de **** mois donne´ par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Les sommes mises a` le disposition de la socie´te´ sont re´mune´re´es jour par jour au taux le´gal en vigueur, moins **** point. Les comptes courants d’actionnaires ne peuvent jamais eˆtre de´biteurs. C - PRETS PARTICIPATIFS Sur de´cision du conseil d’administration, ou du directoire selon le cas, la socie´te´ peut se faire consentir des preˆts participatifs re´gis par les articles L. 313-13 et suivants du Code mone´taire et financier. Lorsqu’une clause de participation est pre´vue, s’exerc¸ant sous la forme d’un pre´le`vement prioritaire sur le be´ne´fice distribuable, avant toute autre affectation, cette clause doit eˆtre approuve´e par l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. D - OBLIGATIONS Apre`s deux anne´es d’existence et e´tablissement de deux bilans re´gulie`rement approuve´s par les actionnaires, la socie´te´ pourra proce´der a` l’e´mission d’obligations ne´gociables a` la condition toutefois que lors de cette e´mission, le capital social soit inte´gralement libe´re´. La de´cision est de la compe´tence de l’assemble´e ordinaire des actionnaires. Toutefois, elle est de la compe´tence exclusive de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire, s’il s’agit de l’e´mission d’obligations convertibles en actions ou d’obligations e´changeables contre des actions. Dans ces diffe´rents cas, l’e´mission a lieu dans les conditions et selon les modalite´s pre´vues par la le´gislation et la re´glementation en vigueur et notamment par les articles L. 225-161 a` L. 225-176 et L. 228-38 a` L. 228-90 et R. 225-137 et suivants et R. 228-57 et suivants du Code de commerce. JurisClasseur : . Capital social J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-1, n° 23 et 24 Attention : le capital minimum est de 37 000 € ; il n’y pas de minimum pour la valeur nominale des actions . Augmentation du capital J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-302, n° 2 a` 59 . Re´duction de capital J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-306, n° 24 a` 44 . Forme des actions J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-1, n° 27 et 28 . Comptes courants J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-370, n° 5 a` 14 . Preˆts participatifs J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-80, n° 47 . Obligations J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s Traite´, Fasc. 1870, n° 1 a` 17

CESSION DES ACTIONS 0600 Cession et transmission des actions (accord pre´alable de la socie´te´) ARTICLE 12 - CESSION, TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS 1/ Sauf en cas de succession, de liquidation du re´gime matrimonial ou de cession, soit a` un conjoint, soit a` un ascendant ou a` un descendant, la cession de titres de capital ou de valeurs mobilie`res donnant acce`s au capital a` quelque titre que ce soit est soumise a` l’agre´ment de la socie´te´ dans les conditions ci-apre`s : - En cas de cession projete´e, le ce´dant doit en faire la de´claration a` la socie´te´ par acte extrajudiciaire ou par lettre recommande´e avec avis de re´ception, en indiquant les nom, pre´noms, profession et domicile du cessionnaire, ou la de´nomination et le sie`ge social s’il s’agit d’une socie´te´, le nombre de titres de capital ou de valeurs mobilie`res donnant acce`s au capital dont la cession est envisage´e ainsi que le prix offert. A cette de´claration doit eˆtre jointe, le cas e´che´ant, l’attestation d’inscription en compte dans laquelle sont comprises les actions dont la cession est projete´e. Dans les trois mois qui suivent cette de´claration, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de notifier au ce´dant s’il accepte ou refuse la cession projete´e. A de´faut de notification dans ce de´lai de trois mois, l’agre´ment est re´pute´ acquis. La de´cision d’acceptation doit eˆtre prise a` la majorite´ des deux tiers des administrateurs pre´sents ou repre´sente´s, le ce´dant s’il est administrateur ne prenant pas part au vote. Conforme´ment a` la loi et aux pre´sents statuts, la pre´sence effective de la moitie´ au moins des administrateurs en fonction est ne´cessaire.

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SA CESSION DES ACTIONS

La de´cision n’est pas motive´e, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a` une re´clamation quelconque. Dans les dix jours de la de´cision, le ce´dant doit en eˆtre informe´ par lettre recommande´e. En cas de refus, le ce´dant aura huit jours pour faire connaıˆtre dans la meˆme forme s’il renonce au non a` son projet de cession. - Dans le cas ou` le ce´dant ne renoncerait pas a` son projet, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de faire acque´rir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´, en vue d’une re´duction du capital, et ce dans le de´lai de trois mois a` compter de la notification du refus. - Si la socie´te´ n’agre´e pas le cessionnaire propose´, le conseil d’administration, le directoire, selon le cas, sont tenus, dans le de´lai de trois mois a` compter de la notification du refus, de faire acque´rir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital. A de´faut d’accord entre les parties, le prix des actions est de´termine´ dans les conditions pre´vues a` l’article 1843-4 du Code civil. Si, a` l’expiration du de´lai pre´vu a` l’aline´a pre´ce´dent, l’achat n’est pas re´alise´, l’agre´ment est conside´re´ comme donne´. Toutefois, ce de´lai peut eˆtre prolonge´ par de´cision de justice a` la demande de la socie´te´, ceci conforme´ment a` l’article L. 228-24 du Code de commerce. - Si la totalite´ des actions n’a pas e´te´ achete´e ou rachete´e dans le de´lai de trois mois, a` compter de la notification du refus d’autorisation de cession, l’actionnaire vendeur peut re´aliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalite´ des actions ce´de´es, nonobstant les offres d’achat partielles qui auraient e´te´ faites. - Dans le cas ou` les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, notifie a` l’actionnaire ce´dant les nom, pre´noms, domicile du ou des acque´reurs. - Les dispositions du pre´sent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a` titre gratuit, soit a` titre one´reux, alors meˆme que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une de´cision de justice. Ces dispositions sont e´galement applicables en cas d’apport en socie´te´, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission. La clause d’agre´ment, objet du pre´sent article, peut s’appliquer e´galement a` la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de re´serves, primes d’e´mission ou be´ne´fices. Elle s’applique aussi en cas de cession de droit de souscription a` une augmentation de capital par voie d’apports en nume´raire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes de´nomme´es. 2/ Les actions ne sont ne´gociables qu’apre`s l’immatriculation de la socie´te´ au registre du commerce et des socie´te´s. Les actions provenant d’une augmentation de capital sont ne´gociables a` compter de la re´alisation de celle-ci, conforme´ment a` l’article L. 228-10 du Code de commerce. 3/ La cession de ces actions s’ope`re a` l’e´gard de la socie´te´ et des tiers par un virement du compte du ce´dant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. La socie´te´ est tenue de proce´der a` cette inscription et a` ce virement de`s re´ception de l’ordre de mouvement et au plus tard dans les six jours qui suivent celle-ci. L’ordre de mouvement e´tabli sur un formulaire fourni par la socie´te´ est signe´ par le ce´dant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entie`rement libe´re´es, il doit eˆtre en outre signe´ par le cessionnaire. La transmission d’actions a` titre gratuit ou en suite de de´ce`s s’ope`re e´galement par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions le´gales, et sous re´serve, le cas e´che´ant, du respect de la proce´dure de´finie ci-apre`s. Les frais de transfert des actions sont a` la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre ce´dants et cessionnaires. Les actions non libe´re´es des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. La socie´te´ e´tablit la liste des actionnaires avec indication du nombre d’actions de´tenues et du domicile de´clare´ par chacun d’eux, pre´alablement a` toute assemble´e et au moins une fois par trimestre. Lors de chaque e´tablissement de la liste, mention est porte´e sur le registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d’actions ayant fait l’objet de cre´ation, cession, mutation ou annulation depuis l’e´tablissement de la dernie`re liste. JurisClasseur : J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-65, n° 32 a` 43

0610 Cession et transmission des actions (libre ne´gociation) ARTICLE 12 - CESSION, TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS 1/ Les actions sont librement ne´gociables. 2/ La cession de ces actions s’ope`re a` l’e´gard de la socie´te´ et des tiers par un virement du compte du ce´dant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. La socie´te´ est tenue de proce´der a` cette inscription et a` ce virement de`s re´ception de l’ordre de mouvement et au plus tard dans les six jours qui suivent celle-ci. L’ordre de mouvement e´tabli sur un formulaire fourni par la socie´te´ est signe´ par le ce´dant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entie`rement libe´re´es, il doit eˆtre en outre signe´ par le cessionnaire. La transmission d’actions a` titre gratuit ou en suite de de´ce`s s’ope`re e´galement par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions le´gales. Les frais de transfert des actions sont a` la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre ce´dants et cessionnaires. Les actions non libe´re´es des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. La socie´te´ e´tablit la liste des actionnaires avec indication du nombre d’actions de´tenues et du domicile de´clare´ par chacun d’eux, pre´alablement a` toute assemble´e et au moins une fois par trimestre. Lors de chaque e´tablissement de la liste, mention est porte´e sur le registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d’actions ayant fait l’objet de cre´ation, cession mutation ou annulation depuis l’e´tablissement de la dernie`re liste. 3/ Les actions ne sont ne´gociables qu’apre`s l’immatriculation de la socie´te´ au registre du commerce et des socie´te´s. Les actions provenant d’une augmentation de capital sont ne´gociables a` compter de la re´alisation de celle-ci, conforme´ment a` l’article L. 228-10 du Code de commerce. JurisClasseur : J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-65, n° 23 a` 31

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SA LOCATION D’ACTIONS

LOCATION D’ACTIONS 0615 Location d’actions Location d’actions Les actions peuvent eˆtre donne´es en location a` une personne physique sous les conditions et limites pre´vues aux articles L. 239-1 a` L. 239-5 du Code de commerce. Le contrat de location est constate´ par un acte sous seing prive´ soumis a` la formalite´ de l’enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions pre´vues a` l’article R. 239-1 du Code de commerce. Pour eˆtre opposable a` la Socie´te´, il doit lui eˆtre signifie´ par acte extrajudiciaire ou eˆtre accepte´ par son repre´sentant le´gal dans un acte authentique. Le locataire des actions doit eˆtre agre´e´ dans les meˆmes conditions que celles pre´vues pour le cessionnaire d’actions. Le de´faut d’agre´ment du locataire interdit la location effective des actions. La de´livrance des actions loue´es est re´alise´e a` la date de la mention de la location et du nom du locataire a` coˆte´ du nom de l’actionnaire dans le registre des titres nominatifs de la Socie´te´. A compter de cette date, la Socie´te´ doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires et pre´voir sa participation et son vote aux assemble´es. Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemble´es statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalite´ de la Socie´te´ et au locataire dans les autres assemble´es. Pour l’exercice des autres droits attache´s aux actions loue´es, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est conside´re´ comme le nu-proprie´taire et le locataire comme l’usufruitier. Les actions loue´es doivent eˆtre e´value´es, sur la base de crite`res tire´s des comptes sociaux, en de´but et en fin de contrat, ainsi qu’a` la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L’e´valuation est certifie´e par un commissaire aux comptes. Le bail est renouvele´ dans les meˆmes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du contrat de bail ou de re´siliation, la partie la plus diligente fait proce´der a` la radiation de la mention porte´e dans le registre des titres nominatifs de la Socie´te´. Les actions loue´es ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous-location ou d’un preˆt.

0616 Location d’actions interdite Location d’actions interdite La location d’actions est interdite.

DROITS ATTACHES AUX ACTIONS 0620 Droits et obligations attache´s aux actions ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES DES ACTIONS 1/ Chaque action donne droit, dans les be´ne´fices et l’actif social, a` une part proportionnelle a` la quotite´ du capital qu’elle repre´sente. En outre, elle donne droit au vote et a` la repre´sentation dans les assemble´es ge´ne´rales dans les conditions le´gales et statutaires. 2/ Les actionnaires sont responsables a` concurrence du montant nominal des actions qu’ils posse`dent. Au-dela`, tout appel de fonds est interdit. En outre, il est rappele´ que, conforme´ment a` la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaıˆtre une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribue´ a` cette insuffisance, de´cider que les dettes de la socie´te´ seront supporte´es en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, re´mune´re´s ou non, ou certains d’entre eux, avec ou sans solidarite´. Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire. La proprie´te´ d’une action comporte de plein droit adhe´sion aux statuts de la socie´te´ et aux de´cisions de l’assemble´e ge´ne´rale. 3/ Les he´ritiers, cre´anciers, ayants droit ou autres repre´sentants d’un actionnaire ne peuvent reque´rir l’apposition des scelle´s sur les biens et valeurs de la socie´te´, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux de´cisions de l’assemble´e ge´ne´rale. 4/ Chaque fois qu’il sera ne´cessaire de posse´der plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’e´change, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conse´quence d’augmentation ou de re´duction de capital, de fusion ou autre ope´ration sociale, les proprie´taires d’actions isole´es, ou en nombre infe´rieur a` celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’a` la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et e´ventuellement de l’achat ou de la vente d’actions ne´cessaires, ceci sous re´serve des dispositions de l’article L. 228-6 du Code de commerce. ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT 1/ Les actions sont indivisibles a` l’e´gard de la socie´te´. Les proprie´taires indivis d’actions sont tenus de se faire repre´senter aupre`s de la socie´te´ par un seul d’entre eux ou par un mandataire unique. En cas de de´saccord, le mandataire unique peut eˆtre de´signe´ en justice a` la demande du coproprie´taire le plus diligent. 2/ Sauf convention contraire notifie´e a` la socie´te´, en cas d’actions greve´es d’usufruit, le droit de vote appartiendra au nuproprie´taire, sauf pour les de´cisions concernant l’affectation des be´ne´fices ou` il est re´serve´ a` l’usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-proprie´taire a le droit de participer aux assemble´es ge´ne´rales.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE 0700 Administration de la socie´te´ avec conseil d’administration TITRE 4 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 15 - CONSEIL D’ADMINISTRATION 1/ La socie´te´ est administre´e par un conseil d’administration de trois membres au moins et dix-huit membres au plus. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nomme´s ou renouvele´s dans leurs fonctions par l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires.

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SA ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

En cas de fusion de socie´te´s anonymes, le nombre de membres du conseil d’administration pourra de´passer le nombre de dix-huit pendant un de´lai de trois ans a` compter de la date de la fusion fixe´e a` l’article L. 236-4 du Code de commerce, sans pouvoir eˆtre supe´rieur a` vingt-quatre et ce conforme´ment a` l’article L. 225-95 du Code de commerce. 2/ La dure´e de leurs fonctions est de **** ans. Les fonctions d’un administrateur prennent fin a` l’issue de la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice e´coule´, tenue dans l’anne´e au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont toujours re´e´ligibles. Ils peuvent eˆtre re´voque´s a` tout moment par l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire. Nul ne peut eˆtre nomme´ administrateur si, ayant de´passe´ l’aˆge de **** ans, sa nomination a pour effet de porter a` plus d’un tiers des membres du conseil le nombre d’administrateurs ayant de´passe´ cet aˆge. Si, du fait qu’un administrateur en fonctions vient a` de´passer l’aˆge de **** ans, la proportion du tiers susvise´ est de´passe´e, l’administrateur le plus aˆge´ est re´pute´ de´missionnaire d’office a` l’issue de la plus prochaine assemble´e ge´ne´rale ordinaire. 3/ Les administrateurs peuvent eˆtre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernie`res doivent, lors de leur nomination, de´signer un repre´sentant permanent qui est soumis aux meˆmes conditions et obligations et qui encourt les meˆmes responsabilite´s que s’il e´tait administrateur en son nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’il repre´sente. Ce mandat de repre´sentant permanent lui est donne´ pour la dure´e de celui de la personne morale qu’il repre´sente. Il doit eˆtre renouvele´ a` chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Si la personne morale re´voque le mandat de son repre´sentant, elle est tenue de notifier cette re´vocation a` la socie´te´, sans de´lai, par lettre recommande´e, ainsi que l’identite´ de son nouveau repre´sentant permanent. Il en est de meˆme, en cas de de´ce`s, de de´mission ou d’empeˆchement prolonge´ du repre´sentant permanent. 4/ Si un ou plusieurs sie`ges d’administrateurs deviennent vacants entre deux assemble´es ge´ne´rales, par suite de de´ce`s ou de de´mission, le conseil d’administration peut proce´der a` une ou a` des nominations a` titre provisoire. Les nominations d’administrateurs faites par le conseil d’administration sont soumises a` la ratification de la plus prochaine assemble´e ge´ne´rale ordinaire. A de´faut de ratification, les de´libe´rations prises et les actes accomplis ante´rieurement n’en demeurent pas moins valables. S’il ne reste plus qu’un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci ou, a` de´faut, le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer imme´diatement l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires a` l’effet de comple´ter le conseil. L’administrateur nomme´ en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a` courir du mandat de son pre´de´cesseur. 5/ Un salarie´ de la socie´te´ peut eˆtre nomme´ administrateur si son contrat de travail correspond a` un emploi effectif. Toutefois, le nombre des administrateurs lie´s a` la socie´te´ par un contrat de travail ne peut de´passer le tiers des administrateurs en fonctions. La re´vocation du mandant d’un administrateur salarie´ n’entraıˆne pas de plein droit la re´siliation de son contrat de travail. ARTICLE 16 - ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS Chaque administrateur, a` l’exception des actionnaires salarie´s nomme´s administrateurs en application des dispositions de l’article L. 225-23 du Code de commerce, est tenu, pendant toute la dure´e de ses fonctions d’eˆtre proprie´taire d’au moins **** actions de la socie´te´ **** conforme´ment aux dispositions de l’article L. 225-25 du Code de commerce. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas proprie´taire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en eˆtre proprie´taire, il est re´pute´ de´missionnaire d’office, s’il n’a pas re´gularise´ sa situation dans le de´lai de trois mois. ARTICLE 17 - BUREAU DU CONSEIL Le conseil d’administration nomme, a` la majorite´, parmi ses membres personnes physiques un pre´sident dont il fixe la dure´e des fonctions sans qu’elle puisse exce´der la dure´e de son mandat d’administrateur. Nul ne peut eˆtre nomme´ pre´sident du conseil d’administration, s’il est aˆge´ de plus de **** ans. D’autre part, si le pre´sident du conseil d’administration en fonction vient a` de´passer cet aˆge, il est re´pute´ de´missionnaire a` l’issue de la plus prochaine re´union du conseil d’administration. Le conseil d’administration nomme, de meˆme, s’il le juge utile, un ou plusieurs vice-pre´sidents dont il fixe e´galement la dure´e des fonctions sans qu’elle puisse exce´der la dure´e de leur mandat d’administrateur. Le conseil peut nommer e´galement un secre´taire meˆme en dehors de ses membres, qu’il soit actionnaire ou non. En cas d’absence ou d’empeˆchement du pre´sident, la se´ance du conseil est pre´side´e par le vice-pre´sident le plus ancien. A de´faut, le conseil de´signe parmi ses membres le pre´sident de se´ance. Le pre´sident, les vice-pre´sidents et le secre´taire peuvent toujours eˆtre re´e´lus. ARTICLE 18 - DELIBERATIONS DU CONSEIL 1/ Le conseil d’administration se re´unit aussi souvent que l’inte´reˆt de la socie´te´ l’exige, sur la convocation de son pre´sident. Le directeur ge´ne´ral, ou, lorsque le conseil ne s’est pas re´uni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs peuvent demander au pre´sident, qui est lie´ par cette demande, de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour de´termine´. La re´union a lieu soit au sie`ge social, soit en tout autre endroit indique´ dans la convocation. En principe, la convocation doit eˆtre faite trois jours a` l’avance par e´crit. Mais elle peut eˆtre verbale et sans de´lai si tous les administrateurs y consentent. Toute convocation doit mentionner les principales questions a` l’ordre du jour. 2/ Pour la validite´ des de´libe´rations, la pre´sence effective de la moitie´ au moins des administrateurs est ne´cessaire. Conforme´ment aux dispositions du re`glement inte´rieur du conseil d’administration, sont re´pute´s pre´sents pour le calcul du quorum et de la majorite´, les administrateurs qui participent a` la re´union du Conseil par des moyens de visioconfe´rence conformes a` la re´glementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des de´cisions suivantes : - nomination, re´mune´ration, re´vocation du pre´sident, du directeur ge´ne´ral et des directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s - arreˆte´ des comptes annuels, des comptes consolide´s et e´tablissement du rapport de gestion et du rapport de gestion du groupe. Les de´cisions sont prises a` la majorite´ des voix des membres pre´sents ou repre´sente´s, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant repre´senter plus d’un de ses colle`gues. Toutefois, lorsque le conseil d’administration est appele´ a` statuer sur un projet de cession d’actions a` un tiers non actionnaire dans les conditions pre´vues aux pre´sents statuts, la de´cision d’agre´ment est prise a` la majorite´ des deux tiers des voix des membres pre´sents ou repre´sente´s, le ce´dant, s’il est administrateur, ne prenant pas part au vote. En cas de partage, la voix du pre´sident de se´ance est pre´ponde´rante.

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3/ Il est tenu un registre de pre´sence qui est signe´ par les administrateurs participant a` la se´ance du conseil d’administration. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination re´sulte valablement, vis-a`-vis des tiers, de la seule e´nonciation dans le proce`s-verbal de chaque re´union des noms des administrateurs pre´sents, repre´sente´s ou absents. 4/ Les de´libe´rations du conseil d’administration sont constate´es par des proce`s-verbaux e´tablis conforme´ment aux dispositions le´gales en vigueur et signe´s par le pre´sident de la se´ance et par un administrateur ou, en cas d’empeˆchement du pre´sident, par deux administrateurs. Les copies ou extraits de proce`s-verbaux sont certifie´s par le pre´sident du conseil d’administration, le directeur ge´ne´ral, l’administrateur de´le´gue´ temporairement dans les fonctions du pre´sident ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. ARTICLE 19 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration de´termine les orientations de l’activite´ de la socie´te´ et veille a` leur mise en œuvre. Sous re´serve des pouvoirs expresse´ment attribue´s par la loi aux assemble´es d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question inte´ressant la bonne marche de la socie´te´ et re`gle par ses de´libe´rations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du conseil d’administration qui ne rele`vent pas de l’objet social, a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Le conseil d’administration proce`de aux controˆles et ve´rifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur rec¸oit toutes les informations ne´cessaires a` l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents ne´cessaires a` l’accomplissement de sa mission. Le conseil d’administration peut consentir a` tous mandataires de son choix, toutes de´le´gations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont confe´re´s par la loi et par les pre´sents statuts. Il peut de´cider la cre´ation de comite´s charge´s d’e´tudier les questions que lui-meˆme ou son pre´sident soumet pour avis a` leur examen. Le pre´sident du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte a` l’assemble´e ge´ne´rale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la socie´te´ et s’assure en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. En cas d’empeˆchement temporaire ou de de´ce`s du pre´sident, le conseil d’administration peut de´le´guer un administrateur dans les fonctions de pre´sident. En cas d’empeˆchement, cette de´le´gation est de dure´e limite´e et renouvelable. En cas de de´ce`s, elle vaut jusqu’a` l’e´lection du nouveau pre´sident. ARTICLE 20 - DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS 1/ La direction ge´ne´rale de la socie´te´ est assume´e sous sa responsabilite´, soit par le pre´sident du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nomme´e par le conseil d’administration et portant le titre de directeur ge´ne´ral. Le conseil d’administration choisit entre ces deux modalite´s d’exercice de la direction ge´ne´rale. La de´libe´ration du conseil relative au choix de la modalite´ d’exercice de la direction ge´ne´rale est prise a` la majorite´ des administrateurs pre´sents ou repre´sente´s. Les actionnaires et les tiers sont informe´s de ce choix dans les conditions pre´vues par la re´glementation en vigueur. 2/ Le directeur ge´ne´ral est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non. La dure´e des fonctions du directeur ge´ne´ral est de´termine´e par le conseil au moment de la nomination. Cependant, si le directeur ge´ne´ral est administrateur, la dure´e de ses fonctions ne peut exce´der celle de son mandat d’administrateur. Nul ne peut eˆtre nomme´ directeur ge´ne´ral s’il est aˆge´ de plus de **** ans. Lorsque le directeur ge´ne´ral atteint la limite d’aˆge, il est re´pute´ de´missionnaire d’office conforme´ment a` l’article L. 225-54 du Code de commerce. Le directeur ge´ne´ral est re´vocable a` tout moment par le conseil d’administration. Si la re´vocation est de´cide´e sans juste motif, elle peut donner lieu a` des dommages-inte´reˆts, sauf lorsque le directeur ge´ne´ral assume les fonctions de pre´sident du conseil d’administration. Le directeur ge´ne´ral est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socie´te´. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous re´serve de ceux que la loi attribue expresse´ment aux assemble´es d’actionnaires et au conseil d’administration. Il repre´sente la socie´te´ dans ses rapports avec les tiers. La socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du directeur ge´ne´ral qui ne rele`vent pas de l’objet social, a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Toutefois, a` titre de mesure d’ordre inte´rieur, inopposable aux tiers, le directeur ge´ne´ral devra recueillir l’autorisation pre´alable du conseil d’administration pour toutes de´cisions relatives : - aux achats ou ventes d’actifs d’une valeur supe´rieure a` **** - aux investissements et de´sinvestissements exce´dant un montant de **** - aux prises de participation d’un montant supe´rieur a` **** - **** Le conseil d’administration peut limiter les pouvoirs du directeur ge´ne´ral mais ces limitations sont inopposables aux tiers. 3/ Sur proposition du directeur ge´ne´ral, que cette fonction soit assume´e par le pre´sident du conseil d’administration ou par une autre personne, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques charge´es d’assister le directeur ge´ne´ral, avec le titre de directeur ge´ne´ral de´le´gue´. Le conseil d’administration peut choisir les directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de **** La limite d’aˆge est fixe´e a` **** ans. Lorsqu’un directeur ge´ne´ral de´le´gue´ atteint la limite d’aˆge, il est re´pute´ de´missionnaire d’office. Les directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s sont re´vocables a` tout moment par le conseil d’administration, sur la proposition du directeur ge´ne´ral. Si la re´vocation est de´cide´e sans juste motif, elle peut donner lieu a` des dommages-inte´reˆts. En cas de de´ce`s, de´mission ou re´vocation du directeur ge´ne´ral, les directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s conservent, sauf de´cision contraire du conseil leurs fonctions et leurs attributions, jusqu’a` la nomination du nouveau directeur ge´ne´ral. L’e´tendue et la dure´e des pouvoirs confe´re´s aux directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s sont de´termine´es par le conseil d’administration, en accord avec le directeur ge´ne´ral. Les directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s disposent a` l’e´gard des tiers des meˆmes pouvoirs que le directeur ge´ne´ral. ARTICLE 21 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1/ L’assemble´e ge´ne´rale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de pre´sence, dont le montant est porte´ aux frais ge´ne´raux de la socie´te´ et reste maintenu jusqu’a` de´cision contraire de l’assemble´e ge´ne´rale.

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Le conseil d’administration re´partit cette re´mune´ration entre ses membres comme il l’entend. 2/ La re´mune´ration du pre´sident du conseil d’administration et celles du directeur ge´ne´ral et des directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s sont fixe´es par le conseil d’administration. Elles peuvent eˆtre fixes, proportionnelles ou a` la fois fixes et proportionnelles. 3/ Il peut eˆtre alloue´ par le conseil d’administration des re´mune´rations exceptionnelles pour les missions ou mandats confie´s a` des administrateurs. Dans ce cas, ces re´mune´rations sont porte´es aux charges d’exploitation et soumises a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire. Aucune autre re´mune´ration, permanente ou non, que celles ici pre´vues, ne peut eˆtre alloue´e aux administrateurs, sauf s’ils sont lie´s a` la socie´te´ par un contrat de travail dans les conditions autorise´es par la loi. ARTICLE 22 - CUMUL DES MANDATS Une personne physique ne peut exercer simultane´ment plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de socie´te´s anonymes ayant leur sie`ge sur le territoire franc¸ais, sauf de´rogation pre´vue par la loi. Une personne physique ne peut exercer simultane´ment plus d’un mandat de directeur ge´ne´ral ou de membre du directoire ou de directeur ge´ne´ral unique de socie´te´s anonymes ayant leur sie`ge sur le territoire franc¸ais, sauf de´rogation pre´vue par la loi. Sans pre´judice des dispositions pre´ce´dentes, une meˆme personne physique ne peut exercer simultane´ment plus de cinq mandats de directeur ge´ne´ral, de membre du directoire, de directeur ge´ne´ral unique, d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de socie´te´s anonymes ayant leur sie`ge sur le territoire franc¸ais, sauf de´rogation pre´vue par la loi. Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cumul doit se de´mettre de l’un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois a` compter de l’e´ve´nement ayant entraıˆne´ la disparition de l’une des condition fixe´es par la loi en cas de de´rogation. A l’expiration de ce de´lai, la personne est de´mise d’office et doit restituer les re´mune´rations perc¸ues, sans que soit remise en cause la validite´ des de´libe´rations auxquelles elle a pris part. ARTICLE 23 - CONVENTIONS REGLEMENTEES 1/ Toute convention intervenant entre la socie´te´ et son directeur ge´ne´ral, l’un de ses directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supe´rieure a` 10% ou, s’il s’agit d’une socie´te´ actionnaire, la socie´te´ la controˆlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, soit directement, soit indirectement, soit par personne interpose´e, doit eˆtre soumise a` l’autorisation pre´alable du conseil d’administration et a` l’approbation, a posteriori, de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires. Il en est de meˆme pour les conventions entre la socie´te´ et une autre entreprise, si le directeur ge´ne´ral, l’un des directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s ou l’un des administrateurs de la socie´te´ est proprie´taire, associe´ inde´finiment responsable, ge´rant, administrateur, directeur ge´ne´ral, membre du conseil de surveillance ou de fac¸on ge´ne´rale, dirigeant de cette entreprise. L’inte´resse´ est tenu d’informer le Conseil de`s qu’il a connaissance d’une convention soumise a` autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicite´e. Ces conventions sont autorise´es dans les conditions pre´vues par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Les dispositions qui pre´ce`dent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les ope´rations courantes de la socie´te´ et conclues a` des conditions normales. Cependant, ces conventions seront communique´es par l’inte´resse´ au pre´sident du conseil d’administration. La liste et l’objet des dites conventions sont communique´es par le pre´sident aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arreˆtant les comptes de l’exercice e´coule´. Les actionnaires peuvent e´galement obtenir communication de cette liste et de l’objet des conventions. Toutefois, sont dispense´es de communication les conventions qui en raison de leur objet ou de leurs implications financie`res ne sont significatives pour aucune des parties. 2/ A peine de nullite´ du contrat, il est interdit aux administrateurs de la socie´te´, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupre`s de la socie´te´, de se faire consentir par elle un de´couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s’applique au directeur ge´ne´ral, aux directeurs ge´ne´raux de´le´gue´s et aux repre´sentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique e´galement aux conjoints, ascendants et descendants de toutes les personnes vise´es au pre´sent paragraphe, ainsi qu’a` toute personne interpose´e. ARTICLE 24 - ACHAT PAR LA SOCIETE D’UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE Lorsque la socie´te´, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a` un actionnaire et dont la valeur est au moins e´gale a` un dixie`me du capital social, un commissaire, charge´ d’appre´cier, sous sa responsabilite´, la valeur de ce bien, est de´signe´ par de´cision de justice, a` la demande du pre´sident du conseil d’administration. Le rapport du commissaire ainsi que les autres documents pre´vus par la loi sont mis a` la disposition des actionnaires. L’assemble´e ge´ne´rale ordinaire statue sur l’e´valuation du bien, a` peine de nullite´ de l’acquisition. Le vendeur n’a voix de´libe´rative, ni pour lui-meˆme ni comme mandataire. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’acquisition est faite en bourse, sous le controˆle d’une autorite´ judiciaire, ou dans le cadre des ope´rations courantes de la socie´te´ et conclues a` des conditions normales.

0710 Administration de la socie´te´ avec un directoire et un conseil de surveillance TITRE 4 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE La socie´te´ est dirige´e par un directoire qui exerce ses fonctions sous le controˆle d’un conseil de surveillance. A - LE DIRECTOIRE ARTICLE 15 - COMPOSITION - MODE DE NOMINATION Le conseil de surveillance fixe le nombre des membres du directoire lequel est compose´ de deux a` cinq membres, toutes personnes physiques aˆge´es de moins de **** ans, conforme´ment a` l’article L. 225-58 du Code de commerce. Toutefois, si le capital social est ou devient infe´rieur a` la limite fixe´e par la loi, un directeur ge´ne´ral unique, personne physique re´pondant a` la condition de limite d’aˆge de´finie ci-dessus peut eˆtre nomme´ en lieu et place du directoire. Les membres du directoire ou le directeur ge´ne´ral unique peuvent eˆtre choisis en dehors des actionnaires. Le membre du directoire ou le directeur ge´ne´ral unique atteignant la limite d’aˆge est re´pute´ de´missionnaire d’office a` compter de la date la plus prochaine re´union du conseil de surveillance, lequel pourvoit alors a` son remplacement. Les membres du directoire ou le directeur ge´ne´ral unique doivent satisfaire aux conditions fixe´es par les textes s’agissant du cumul des mandats, des incompatibilite´s et interdictions le´galement pre´vues. Un salarie´ peut acce´der au directoire ou devenir directeur ge´ne´ral unique. La re´vocation de son mandat social n’entraıˆne pas de plein droit re´siliation de son contrat de travail.

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Les membres du directoire ou le directeur ge´ne´ral unique sont nomme´s pour une dure´e de **** ans par le conseil de surveillance. Dans la premie`re hypothe`se, ce dernier confe`re la qualite´ de pre´sident du directoire a` l’un de ses membres. Les membres du directoire ou le directeur ge´ne´ral unique sont re´e´ligibles. ARTICLE 16 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DIRECTOIRE - CONSTATATION DES DELIBERATIONS Le bureau du directoire est constitue´ du pre´sident et d’un secre´taire de´signe´ par le directoire parmi ou en dehors de ses membres. Le pre´sident veille au bon fonctionnement des organes de la socie´te´ (convocation - assemble´es - re´union du directoire information des commissaires aux comptes et actionnaires). Il repre´sente la socie´te´ a` l’e´gard des tiers. Le secre´taire veille a` la tenue du registre de pre´sence des membres du directoire, ainsi qu’a` l’e´tablissement des proce`sverbaux constatant ses de´libe´rations. Le directoire se re´unit chaque fois que l’inte´reˆt de la socie´te´ l’exige et au moins une fois par trimestre, au sie`ge social ou en tout autre endroit indique´ sur la convocation. En principe la convocation est faite par simple lettre, te´le´gramme ou te´lex, selon l’opportunite´. Tout membre du directoire peut convoquer cet organe s’il ne s’est pas re´uni depuis plus de trois mois ou en cas d’urgence. Il est tenu un registre de pre´sence. Le pre´sident du directoire pre´side les se´ances. (En cas d’absence ou d’empeˆchement, les membres de´signent le pre´sident de se´ance.) La validite´ des de´cisions du directoire est subordonne´e a` la pre´sence de la moitie´ au moins de ses membres. Les de´cisions sont prises a` la majorite´ des membres pre´sents ou repre´sente´s, un membre disposant de sa propre voix et au plus de celle d’un autre de ses colle`gues. En cas de partage, la voix du pre´sident de se´ance est pre´ponde´rante. Les de´libe´rations sont constate´es dans un proce`s verbal consigne´ sur un registre spe´cial et reveˆtu de la signature du pre´sident et d’un autre membre pre´sent. Les copies ou extraits des proce`s verbaux sont valablement certifie´s par un membre du directoire ou le directeur ge´ne´ral unique. ARTICLE 17 - POUVOIRS DU DIRECTOIRE - REPRESENTATION - REMUNERATION DES MEMBRES Le directoire assure colle´gialement la direction ge´ne´rale et l’administration de la socie´te´ outre les attributions que lui confient spe´cialement la loi et le re`glement. Toutefois, a` titre de mesure d’ordre inte´rieur non opposable aux tiers, le directoire devra obtenir l’autorisation du conseil de surveillance pour les ope´rations suivantes : **** En tout e´tat de cause, les cautions, avals et garanties feront ne´cessairement l’objet d’une autorisation. Seront e´galement soumis a` autorisation pre´alable, la cession d’immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de suˆrete´s. La repre´sentation le´gale de la socie´te´ est assure´e par le pre´sident du directoire. Une de´cision du conseil de surveillance peut confier e´galement la repre´sentation a` un ou plusieurs autres membres du directoire lesquels portent alors le titre de directeur ge´ne´ral. Le pre´sident du directoire, le ou les directeurs ge´ne´raux peuvent donner procuration a` tout fonde´ de pouvoirs de leur choix pour la re´alisation d’une ope´ration de´termine´e. L’acte de nomination fixe le mode et le montant de la re´mune´ration de chacun des membres du directoire ou du directeur ge´ne´ral unique, selon le cas. B - LE CONSEIL DE SURVEILLANCE ARTICLE 18 - COMPOSITION - LIMITE D’AGE - NOMINATION - DUREE DES FONCTIONS 1 / Le conseil de surveillance est compose´ de trois membres au moins et dix-huit membres au plus. En cas de fusion de socie´te´s anonymes, le nombre de membres du conseil de surveillance pourra de´passer le nombre de dixhuit pendant un de´lai de trois ans a` compter de la date de la fusion fixe´e a` l’article L. 236-4 du Code de commerce, sans pouvoir eˆtre supe´rieur a` vingt-quatre et ce conforme´ment a` l’article L. 225-95 du Code de commerce. Au cours de la vie sociale, les membres sont nomme´s par l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire pour **** ans. A l’expiration du mandat des premiers membres, l’assemble´e ge´ne´rale renouvelle le conseil en entier. A partir de cette date, le conseil est renouvele´ annuellement ou tous les deux ans selon le nombre des membres en fonctions, de fac¸on a` assurer un renouvellement re´gulier, l’ordre de sortie e´tant fixe´ par tirage au sort pour les premie`res applications. Le roulement une fois e´tabli, le renouvellement a lieu par anciennete´ de nomination, et pour une dure´e pre´cise´e a` l’aline´a ci-dessus. Tout membre du conseil est re´e´ligible. La gestion du directoire est controˆle´e par un conseil de surveillance dont les membres, personnes physiques ainsi que les repre´sentants permanents de personnes morales doivent eˆtre aˆge´s de moins de ****, ceci conforme´ment aux articles L. 225-69 et suivants du Code de commerce. Le membre du conseil de surveillance ou le repre´sentant permanent atteint par la limite d’aˆge sauf de´mission volontaire, est conside´re´ comme de´missionnaire d’office a` partir de la date de la plus proche assemble´e ge´ne´rale ordinaire annuelle, laquelle nomme le cas e´che´ant un nouveau membre en remplacement. La personne morale membre est tenue de de´signer sans de´lai le remplac¸ant de son repre´sentant. 2 / La dure´e de fonctions des premiers membres est de **** ans conforme´ment a` l’article L. 225-75 du Code de commerce. ARTICLE 19 - ACTIONS DE GARANTIE - CUMUL DE MANDATS Pendant toute la dure´e de leur fonctions, les membres du conseil de surveillance sont tenus d’eˆtre proprie´taires d’au moins **** actions de la socie´te´ **** conforme´ment aux dispositions de l’article L. 225-72 du Code de commerce. Les membres du conseil de surveillance sont en outre soumis aux conditions le´gales sur le cumul de mandats de membres de conseil de surveillance ou d’administrateurs, sur les incompatibilite´s et interdictions. Sauf de´rogation le´gale expresse, un membre du conseil de surveillance ne peut eˆtre salarie´ de la socie´te´. ARTICLE 20 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le conseil de surveillance a` la majorite´ de´signe, parmi ses membres personnes physiques son pre´sident et un vice pre´sident qui exercent leurs fonctions pendant la dure´e de leur mandat de membre. Il peut de´signer un secre´taire choisi parmi les membres ou en dehors d’eux. Pre´sident et vice pre´sident sont re´e´ligibles.

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Il convoque le conseil et dirige les de´bats. Le pre´sident doit convoquer le conseil a` une date qui ne peut eˆtre poste´rieure a` quinze jours lorsqu’un membre du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil lui pre´sentent une demande motive´e en ce sens. Faute de suite donne´e, les auteurs peuvent proce´der eux-meˆmes a` la convocation en pre´cisant l’ordre du jour. Le pre´sident et le vice-pre´sident pre´sident e´galement les assemble´es d’actionnaires. Le secre´taire veille a` la tenue du registre de pre´sence et a` la re´daction des proce`s-verbaux et consignation sur le registre. Le conseil de surveillance se re´unit aussi souvent que ne´cessaire et au moins une fois par trimestre en vue d’entendre le rapport du directoire, au sie`ge social ou en tout endroit indique´ dans la convocation. Les convocations sont faites par lettres, te´le´grammes ou te´lex selon l’opportunite´. Toutefois, et sauf de´cision contraire du conseil de surveillance, les re´unions trimestrielles vise´es a` l’aline´a qui pre´ce`de, ont lieu au sie`ge social, sans convocation pre´alable, aux jour et heure pre´alablement arreˆte´s par le conseil de surveillance et duˆment notifie´s une fois pour toutes a` chacun de ses membres par e´crit. Les se´ances sont pre´side´es par le pre´sident du conseil de surveillance ou, en cas d’absence par le vice-pre´sident. En cas d’absence des personnes qui pre´ce`dent, les membres du conseil de´signent le pre´sident de se´ance. La validite´ des de´cisions est subordonne´e a` la pre´sence effective de la moitie´ au moins des membres. Les de´cisions sont prises a` la majorite´ des membres pre´sents ou repre´sente´s, un membre disposant de sa propre voix et au plus de celle d’un de ses colle`gues. Conforme´ment aux dispositions du re`glement inte´rieur, sont re´pute´s pre´sents pour le calcul du quorum et de la majorite´, les membres du conseil de surveillance qui participent a` la re´union du conseil par des moyens de visioconfe´rence conforme´ment a` la re´glementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des de´cisions suivantes : - nomination des membres du directoire ou du directeur ge´ne´ral unique et du pre´sident du directoire - re´vocation des membres du directoire ou du directeur ge´ne´ral unique, dans la mesure ou` cette de´cision rele`ve de la compe´tence du conseil de surveillance - e´lection du pre´sident et du vice-pre´sident du conseil de surveillance En cas de partage, la voix du pre´sident est pre´ponde´rante. Les de´libe´rations sont constate´es et consigne´es dans les conditions le´gales et re´glementaires. Tout proce`s-verbal est reveˆtu de la signature du pre´sident de se´ance et d’au moins un membre du conseil. Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations sont valablement certifie´s par le pre´sident du conseil de surveillance, le vice-pre´sident, un membre du directoire ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. ARTICLE 21 - MISSION ET REMUNERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE a) Le conseil de surveillance exerce le controˆle permanent de la gestion de la socie´te´ par le directoire ou le directeur ge´ne´ral unique. Dans ses rapports avec le directoire, il autorise les ope´rations vise´es supra. Aucun engagement sous forme de cautions, avals ou garanties ne peut eˆtre pris par le directoire sans l’autorisation pre´alable du conseil de surveillance donne´e dans les conditions re´glementaires. Le conseil de surveillance peut confe´rer a` un ou plusieurs de ses membres tous mandats spe´ciaux pour un ou plusieurs objets de´termine´s. A toute e´poque de l’anne´e, le conseil de surveillance ope`re les ve´rifications et les controˆles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles a` l’accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, il rec¸oit un rapport pre´sente´ par le directoire. Apre`s la cloˆture de chaque exercice et dans les trois mois qui suivent, le directoire lui pre´sente les comptes annuels ainsi qu’un rapport e´crit de gestion. Le conseil de surveillance pre´sente a` l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du directoire, ainsi que sur les comptes de l’exercice. Le conseil de surveillance exerce en outre les attributions qui lui sont confe´re´es par la loi. b) L’assemble´e ge´ne´rale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en re´mune´ration de leur activite´, une somme fixe annuelle, a` titre de jetons de pre´sence. Le montant de cette somme est porte´e aux charges d’exploitation de la socie´te´ conforme´ment a` l’article L. 225-83 du Code de commerce. Le conseil de surveillance re´partit ces re´mune´rations entre ses membres comme il l’entend. c) Le conseil de surveillance peut allouer des re´mune´rations exceptionnelles pour les missions ou mandats confie´s a` des membres dudit conseil, conforme´ment aux dispositions de l’article L. 225-84 du Code de commerce. Le conseil de surveillance peut de´terminer la re´mune´ration de son pre´sident et de son vice-pre´sident, s’il en existe un, en fonction des dispositions de l’article L. 225-81 du Code de commerce. ARTICLE 22 - CUMUL DES MANDATS Une personne physique ne peut exercer simultane´ment plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de socie´te´s anonymes ayant leur sie`ge sur le territoire franc¸ais, sauf de´rogation pre´vue par la loi. Une personne physique ne peut exercer simultane´ment plus d’un mandat de directeur ge´ne´ral ou de membre du directoire ou de directeur ge´ne´ral unique de socie´te´s anonymes ayant leur sie`ge sur le territoire franc¸ais, sauf de´rogation pre´vue par la loi. Sans pre´judice des dispositions pre´ce´dentes, une meˆme personne physique ne peut exercer simultane´ment plus de cinq mandats de directeur ge´ne´ral, de membre du directoire, de directeur ge´ne´ral unique, d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de socie´te´s anonymes ayant leur sie`ge sur le territoire franc¸ais, sauf de´rogation pre´vue par la loi. Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cumul doit se de´mettre de l’un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois a` compter de l’e´ve´nement ayant entraıˆne´ la disparition de l’une des condition fixe´es par la loi en cas de de´rogation. A l’expiration de ce de´lai, la personne est de´mise d’office et doit restituer les re´mune´rations perc¸ues, sans que soit remise en cause la validite´ des de´libe´rations auxquelles elle a pris part. ARTICLE 23 - CONVENTIONS REGLEMENTEES Toute convention intervenant directement ou par personne interpose´e entre la socie´te´ et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction de droit de vote supe´rieure a` 10% ou, s’il s’agit d’une socie´te´ actionnaire, la socie´te´ la controˆlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doit eˆtre soumise a` l’autorisation pre´alable du conseil de surveillance. Il en est de meˆme des conventions auxquelles une des personnes vise´es a` l’aline´a pre´ce´dent est indirectement inte´resse´e.

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SA ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Sont e´galement soumises a` l’autorisation pre´alable les conventions entre la socie´te´ et une autre entreprise, si l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la socie´te´ est proprie´taire, associe´ inde´finiment responsable, ge´rant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de fac¸on ge´ne´rale, dirigeant de cette entreprise. Les dispositions qui pre´ce`dent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les ope´rations courantes de la socie´te´ et conclues a` des conditions normales. Cependant, ces conventions seront communique´es par l’inte´resse´ au pre´sident du conseil de surveillance. La liste et l’objet des dites conventions sont communique´es par le pre´sident aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes. Les actionnaires peuvent e´galement obtenir communication de cette liste et de l’objet des conventions. Toutefois, sont dispense´es de communication les conventions qui en raison de leur objet ou de leurs implications financie`res ne sont significatives pour aucune des parties. ARTICLE 24 - ACHAT PAR LA SOCIETE D’UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE Lorsque la socie´te´, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a` un actionnaire et dont la valeur est au moins e´gale a` un dixie`me du capital social, un commissaire, charge´ d’appre´cier, sous sa responsabilite´, la valeur de ce bien, est de´signe´ par de´cision de justice, a` la demande du pre´sident du directoire. Le rapport du commissaire ainsi que les autres documents pre´vus par la loi sont mis a` la disposition des actionnaires. L’assemble´e ge´ne´rale ordinaire statue sur l’e´valuation du bien, a` peine de nullite´ de l’acquisition. Le vendeur n’a voix de´libe´rative, ni pour lui-meˆme ni comme mandataire. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’acquisition est faite en bourse, sous le controˆle d’une autorite´ judiciaire, ou dans le cadre des ope´rations courantes de la socie´te´ et conclues a` des conditions normales.

0900 C. aux comptes - De´cisions collectives - Comptes sociaux TITRE 5 : CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLE 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Le controˆle est exerce´ par un ou deux commissaires aux comptes titulaires nomme´s et exerc¸ant leur mission conforme´ment aux articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-218 et L. 225-241 du Code de commerce. Un ou plusieurs commissaires aux comptes supple´ants appele´s a` remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empeˆchement, de´mission, de´ce`s ou rele`vement, sont nomme´s en meˆme temps que le ou les titulaires et pour la meˆme dure´e. TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 26 - ASSEMBLEES GENERALES Les de´cisions collectives des actionnaires sont prises en assemble´es ge´ne´rales, lesquelles sont qualifie´es d’ordinaires, d’extraordinaires ou de spe´ciales selon la nature des de´cisions qu’elles sont appele´es a` prendre. Les assemble´es spe´ciales re´unissent les titulaires d’actions d’une cate´gorie de´termine´e pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette cate´gorie. Ces assemble´es sont convoque´es et de´libe`rent dans les meˆmes conditions que les assemble´es ge´ne´rales extraordinaires. Toute assemble´e ge´ne´rale re´gulie`rement constitue´e repre´sente l’universalite´ des actionnaires. Les de´libe´rations des assemble´es ge´ne´rales obligent tous les actionnaires, meˆme absents, dissidents ou incapables. ARTICLE 27 - CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES Les assemble´es ge´ne´rales sont convoque´es soit par le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance, selon le cas, soit par le ou les commissaires aux comptes, soit par toute personne habilite´e a` cet effet. Les assemble´es ge´ne´rales sont re´unies au sie`ge social ou en tout autre endroit indique´ dans la convocation. La convocation est faite, quinze jours avant la date de l’assemble´e par un avis inse´re´ dans un journal d’annonces le´gales du de´partement du lieu du sie`ge social. Toutefois, si les actions sont nominatives, cette insertion pourra eˆtre remplace´e par une convocation faite aux frais de la socie´te´ par une lettre simple ou recommande´e adresse´e a` chaque actionnaire. La convocation peut e´galement eˆtre transmise par un moyen e´le´ctronique de te´le´communication mis en oeuvre dans les conditions mentionne´es a` l’article R. 225-63 du code de commerce, a` l’adresse indique´e par l’actionnaire. Lorsque l’assemble´e n’a pu de´libe´rer faute de re´unir le quorum requis, la deuxie`me assemble´e et, le cas e´che´ant, la deuxie`me assemble´e proroge´e, sont convoque´e six jours au moins a` l’avance dans les meˆmes formes que la premie`re. L’avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxie`me assemble´e reproduisent la date et l’ordre du jour de la premie`re. Chaque avis doit contenir l’ordre du jour et les mentions prescrites par la loi. ARTICLE 28 - ORDRE DU JOUR L’ordre du jour des assemble´es est arreˆte´ par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, repre´sentant au moins la quotite´ du capital social fixe´e par la loi et agissant dans les conditions et de´lais le´gaux, ont la faculte´ de reque´rir, par lettre recommande´e avec accuse´ de re´ception, l’inscription a` l’ordre du jour de l’assemble´e de projets de re´solutions. Les auteurs de la demande transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen de la re´solution est subordonne´ a` la transmission d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les meˆmes comptes au troisie`me jour ouvre´ pre´ce´dant l’assemble´e a` ze´ro heure, heure de Paris. Le comite´ d’entreprise peut e´galement reque´rir l’inscription de projets de re´solutions a` l’ordre du jour des assemble´es. L’assemble´e ne peut de´libe´rer sur une question qui n’est pas inscrite a` l’ordre du jour, lequel ne peut eˆtre modifie´ sur deuxie`me convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, re´voquer un ou plusieurs administrateurs et proce´der a` leur remplacement. Tout actionnaire peut adresser au conseil d’administration des questions e´crites. Ces questions e´crites sont envoye´es au sie`ge social par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception adresse´e au pre´sident du conseil d’administration ou par voie de te´le´communication e´lectronique a` l’adresse indique´e dans la convocation au plus tard le quatrie`me jour ouvre´ pre´ce´dant la date de l’assemble´e. ARTICLE 29 - ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS - FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - PROCESVERBAUX Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemble´es ge´ne´rales et de participer aux de´libe´rations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identite´, de`s lors que ses actions ont e´te´ libe´re´es des versements exigibles. Les assemble´es sont pre´side´es par le pre´sident du conseil d’administration ou du conseil de surveillance selon le mode d’administration adopte´. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemble´e qui disposent du plus grand nombre de voix et acceptent ces fonctions. Le bureau de´signe le secre´taire, lequel peut ne pas eˆtre actionnaire.

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SA ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Tout actionnaire peut se faire repre´senter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut e´galement voter par correspondance. Deux membres du comite´ d’entreprise, de´signe´s par le comite´ dans les conditions fixe´es par la loi, peuvent assister aux assemble´es ge´ne´rales. Ils doivent, a` leur demande, eˆtre entendus lors de toutes les de´libe´rations reque´rant l’unanimite´ des actionnaires. Il est tenu une feuille de pre´sence dans les conditions pre´vues par la loi. Les proce`s-verbaux sont dresse´s et les copies ou extraits des de´libe´rations sont de´livre´s et certifie´s conforme´ment a` la loi. ARTICLE 30 - QUORUM - VOTE - NOMBRE DE VOIX 1 / Dans les assemble´es ge´ne´rales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calcule´ sur l’ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemble´es spe´ciales, sur l’ensemble des actions de la cate´gorie inte´resse´e, de´duction faite des actions prive´es du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires rec¸us par la socie´te´ avant la re´union de l’assemble´e, dans les conditions et de´lais fixe´s par de´cret. Sont re´pute´s pre´sents pour le calcul du quorum et de la majorite´ les actionnaires qui participent a` l’assemble´e par visioconfe´rence ou par des moyens de te´le´communication permettant leur identification, conforme´ment aux dispositions le´gales et re´glementaires en vigueur. 2 / Le droit de vote attache´ aux actions est proportionnel au capital qu’elles repre´sentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a` une voix au moins. 3 / Au cas ou` des actions sont nanties, le droit de vote est exerce´ par leur proprie´taire. La socie´te´ e´mettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n’est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum. 4 / Dans l’hypothe`se ou` il existerait des actions indivises ou greve´es d’usufruit, il y a lieu de se re´fe´rer pour le droit de vote aux prescriptions de l’article **** des pre´sents statuts. ARTICLE 31 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 / L’assemble´e ge´ne´rale ordinaire est celle qui est appele´e a` prendre toutes de´cisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est re´unie au moins une fois l’an, dans les de´lais le´gaux et re´glementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice social pre´ce´dent. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants : - approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ; - statuer sur la re´partition et l’affectation des be´ne´fices en se conformant aux dispositions statutaires ; - donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance ; - nommer et re´voquer les administrateurs ou membres du conseil de surveillance, - nommer le ou les commissaires aux comptes titulaires et supple´ants - approuver ou rejeter les nominations d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance faites a` titre provisoire par le conseil d’administration ou de surveillance ; - fixer le montant des jetons de pre´sence alloue´s au conseil d’administration ou de surveillance, qui en de´termineront euxmeˆmes la re´partition ; - statuer sur le rapport spe´cial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises a` l’autorisation pre´alable du conseil d’administration ou de surveillance, selon le cas ; - autoriser les e´missions d’obligations ordinaires ainsi que la constitution des suˆrete´s re´elles qui pourraient leur eˆtre confe´re´es ; - autoriser les e´missions de titres participatifs. 2 / L’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ne de´libe`re valablement, sur premie`re convocation, que si les actionnaires pre´sents, repre´sente´s ou ayant vote´ par correspondance posse`dent au moins le cinquie`me des actions ayant le droit de vote. Sur deuxie`me convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue a` la majorite´ des voix dont disposent les actionnaires pre´sents ou repre´sente´s y compris les actionnaires ayant vote´ par correspondance. ARTICLE 32 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 1 / L’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire est seule habilite´e a` modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous re´serve des ope´rations re´sultant d’un regroupement d’actions re´gulie`rement effectue´, conforme´ment a` l’article L. 225-96 du Code de commerce. 2 / L’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire ne de´libe`re valablement que si les actionnaires pre´sents, repre´sente´s ou ayant vote´ par correspondance posse`dent au moins, sur premie`re convocation, le quart des actions ayant le droit de vote et, sur deuxie`me convocation, le cinquie`me des actions ayant droit de vote. A de´faut de ce dernier quorum, la deuxie`me assemble´e peut eˆtre proroge´e a` une date poste´rieure de deux mois au plus a` celle a` laquelle elle avait e´te´ convoque´e. Elle statue a` la majorite´ des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires pre´sents ou repre´sente´s y compris les actionnaires ayant vote´ par correspondance, ceci conforme´ment a` l’article L. 225-96 du Code de commerce. 3 / Par de´rogation le´gale aux dispositions de l’article L. 225-96 du Code de commerce, l’assemble´e ge´ne´rale qui de´cide une augmentation de capital par voie d’incorporation de re´serves, be´ne´fices ou primes d’e´mission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorite´ d’une assemble´e ge´ne´rale ordinaire, ceci en conformite´ avec l’article L. 225-130 du Code de commerce. En outre, dans les assemble´es ge´ne´rales extraordinaires appele´es a` de´libe´rer sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, l’apporteur ou le be´ne´ficiaire dont les actions sont prive´es du droit de vote, n’a voix de´libe´rative, ni pour lui-meˆme, ni comme mandataire, et chacun des autres actionnaires dispose d’un nombre de voix e´gal a` celui des actions qu’il posse`de sans que ce nombre puisse exce´der dix, le mandataire d’un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les meˆmes conditions et la meˆme limite. 4 / S’il existe plusieurs cate´gories d’actions, aucune modification ne peut eˆtre faite aux droits des actions d’une de ces cate´gories, sans vote conforme d’une assemble´e ge´ne´rale extraordinaire ouverte a` tous les actionnaires et, en outre, sans vote e´galement conforme d’une assemble´e ge´ne´rale ouverte aux seuls proprie´taires des actions de la cate´gorie inte´resse´e. ARTICLE 33 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents ne´cessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informe´ sur la gestion et la marche de la socie´te´. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a` disposition sont de´termine´es par la loi. TITRE 7 : COMPTES SOCIAUX ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL er L’anne´e sociale commence le 1 janvier et finit le 31 de´cembre de chaque anne´e.

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Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a` courir a` compter de la date d’immatriculation de la socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s jusqu’au 31 de´cembre ****. ARTICLE 35 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Il est tenu une comptabilite´ re´gulie`re des ope´rations sociales, conforme´ment a` la loi. A la cloˆture de chaque exercice, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dresse l’inventaire des divers e´le´ments de l’actif et du passif existant a` cette date. Il dresse e´galement le bilan de´crivant les e´le´ments actifs et passifs et faisant apparaıˆtre de fac¸on distincte les capitaux propres, le compte de re´sultat re´capitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que l’annexe comple´tant et commentant l’information donne´e par le bilan et le compte de re´sultat. Il est proce´de´, meˆme en cas d’absence ou d’insuffisance du be´ne´fice, aux amortissements et provisions ne´cessaires. Un e´tat des cautionnements, avals et garanties donne´s et des suˆrete´s consenties par la socie´te´ est annexe´ au bilan. Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, e´tablit le rapport de gestion sur la situation de la socie´te´ durant l’exercice e´coule´, son e´volution pre´visible, les e´ve´nements importants survenus entre la date de cloˆture de l’exercice et la date a` laquelle il est e´tabli, ses activite´s en matie`re de recherche et de de´veloppement. Conforme´ment a` l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, le rapport de gestion doit mentionner notamment la re´mune´ration totale et les avantages de toute nature verse´s par la socie´te´ et les socie´te´s qu’elle controˆle, a` chacun des mandataires sociaux ainsi que la liste des mandats et fonctions exerce´es dans toute socie´te´ par chacun d’entre eux, durant l’exercice e´coule´. ARTICLE 36 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le compte de re´sultat qui re´capitule les produits et charges de l’exercice fait apparaıˆtre par diffe´rence le be´ne´fice ou les pertes de l’exercice. Le be´ne´fice distribuable est de´termine´ conforme´ment a` la loi. Il est re´parti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant a` chacun d’eux. Toutefois, apre`s pre´le`vement des sommes porte´es en re´serve en application de la loi, l’assemble´e ge´ne´rale peut pre´lever toutes sommes qu’elle juge a` propos d’affecter a` la dotation de tous fonds de re´serves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a` nouveau. Les dividendes sont pre´leve´s par priorite´ sur le be´ne´fice distribuable de l’exercice. L’assemble´e ge´ne´rale peut en outre, de´cider la mise en distribution de sommes pre´leve´es sur les re´serves dont elle a la disposition, en indiquant expresse´ment les postes de re´serve sur lesquels les pre´le`vements sont effectue´s. Hors le cas de re´duction de capital, aucune distribution ne peut eˆtre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a` la suite de celle-ci, infe´rieurs au montant du capital augmente´ des re´serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’e´cart de re´e´valuation n’est pas distribuable. Il peut eˆtre incorpore´ en tout ou partie au capital. La perte, s’il en existe, est apre`s l’approbation des comptes par l’assemble´e ge´ne´rale, reporte´e a` nouveau, pour eˆtre impute´e sur les be´ne´fices des exercices ulte´rieurs jusqu’a` extinction. Les comptes sociaux font l’objet de la formalite´ de de´poˆt vise´ a` l’article R. 232-15 du Code de commerce. ARTICLE 37 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES 1/ L’assemble´e ge´ne´rale a la faculte´ d’accorder a` chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions le´gales ou en nume´raire. 2/ La mise en paiement des dividendes en actions ou en nume´raire a lieu dans les de´lais pre´vus par l’aline´a 2 de l’article L. 232-13 du Code de commerce. Les modalite´s en sont fixe´es par l’assemble´e ge´ne´rale, ou, a` de´faut, par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas. JurisClasseur : . Commissaires aux comptes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-120, n° 69 a` 142 . De´cisions collectives J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-10 . Assemble´es ge´ne´rales J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-10 . Convocation et lieu de re´union des assemble´es ge´ne´rales J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-25, n° 1 - 6 - 46, 102 . Ordre du jour J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-25, n° 46 - 49 - 58, 106 . Acce`s aux assemble´es, pouvoirs, feuille de pre´sence, bureau, proce`s-verbaux J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-10, n° 1 a` 59, Fasc. 139-1 . Quorum, vote, nombre de voix J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 139-1 . Assemble´e ge´ne´rale ordinaire J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-40 . Assemble´e ge´ne´rale extraordinaire J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-40 . Droit de communication des actionnaires J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 136-30 . Exercice social J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-120, n° 71 . Inventaire, comptes annuels J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-120, n° 71 . Affectation et re´partition du re´sultat J.-Cl. Socie´te´s Traite´, Fasc. 147-30 . Modalite´s de paiement des dividendes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-1, n° 68

ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO 0910 Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Cloˆture - Lecture par notaire TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent

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SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre ces pertes, de convoquer l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires, a` l’effet de de´cider s’il y a lieu a` dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e, le capital doit eˆtre, dans le de´lai fixe´ par la loi et sous re´serve des dispositions cidessus, re´duit d’un montant e´gal a` celui des pertes constate´es si, dans ce de´lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins e´gaux a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale est publie´e dans les conditions le´gales. En cas d’inobservation des prescriptions vise´es aux aline´as 1 et 2 ci-dessus, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´. Il en est de meˆme si les actionnaires n’ont pu de´libe´rer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution judiciaire pre´vus par la loi, il y aura dissolution de la socie´te´ a` l’expiration du terme fixe´ par les statuts ou par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomme´s soit par cette assemble´e ge´ne´rale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues pour les assemble´es ge´ne´rales ordinaires, soit par une assemble´e ge´ne´rale ordinaire re´unie extraordinairement. Le liquidateur repre´sente la socie´te´. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour re´aliser l’actif, meˆme a` l’amiable. Il est habilite´ a` payer les cre´anciers et re´partir le solde disponible. L’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires peut l’autoriser a` continuer les affaires en cours ou a` en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant apre`s remboursement du nominal des actions est effectue´ entre les actionnaires dans les meˆmes proportions que leur participation au capital. En cas de re´union de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la socie´te´, soit par de´cision judiciaire a` la demande d’un tiers, soit par de´claration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu a` liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’actionnaire unique est une personne physique. ARTICLE 40 - PROROGATION DE LA SOCIETE Dans le cas d’un de´saccord sur la prorogation de la Socie´te´, les actionnaires s’opposant a` cette prorogation devront ce´der leurs actions aux actionnaires de´sirant proroger la vie de la Socie´te´ aux prix et conditions fixe´s amiablement. Faute d’accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces e´le´ments seront de´termine´s par un expert de´signe´ d’un commun accord ou a` de´faut par le Pre´sident du Tribunal de commerce du ressort du sie`ge social de la Socie´te´ a` la requeˆte de la partie la plus diligente. Les frais de mission de cet expert seront pris en charge par moitie´ entre les actionnaires ce´dants et les actionnaires cessionnaires. ARTICLE 41 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS Sont nomme´s comme premiers administrateurs de la socie´te´ pour une dure´e de trois anne´es qui se terminera a` l’issue de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ayant statue´ sur les comptes de l’exercice, conforme´ment a` l’article L. 225-18 aline´a 1 du Code de commerce : **** Les administrateurs ainsi nomme´s de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe de son chef, aucune incompatibilite´ ni aucune interdiction a` cette nomination. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont de´signe´s comme commissaires aux comptes de la socie´te´ pour une dure´e de six exercices, leurs fonctions expirant apre`s la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixie`me exercice : - En qualite´ de commissaires titulaires : **** - En qualite´ de commissaires supple´ants : **** Les commissaires nomme´s, a` ce intervenants, de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe, de son chef, aucune incompatibilite´ ni interdiction a` cette nomination. La re´mune´ration des commissaires aux comptes titulaires sera fixe´e conforme´ment a` la re´glementation en vigueur. ARTICLE 43 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS I - Conforme´ment a` la loi, la Socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au registre du commerce et des Socie´te´s, les actionnaires comparants donnent mandat expre`s a` **** actionnaire, de re´aliser imme´diatement pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants, juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : **** Ces actes et engagements seront repris par la Socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des Socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation de la pre´sente Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits acte et engagements se trouveraient consentis au profit de tous les associe´s. III - En outre et de`s a` pre´sent, les actionnaires appele´s a` exercer la Direction Ge´ne´rale de la Socie´te´, sont autorise´s a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de leurs pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Socie´te´ desdits actes et engagements qui seront re´pute´s avoir e´te´ souscrits de`s l’origine par la Socie´te´. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au Pre´sident du Conseil d’Administration ou du directoire avec faculte´ de substitution, selon le cas, pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. ARTICLE 44 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les actionnaires de´clarent que leurs relations sont re´gies jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ par les pre´sents statuts et par les principes ge´ne´raux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conforme´ment a` l’article 1842 du Code civil.

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NORD COMPO – – – p. 1973 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

Dans l’hypothe`se ou` une modification du contrat de socie´te´ serait envisage´e entre ce jour et l’immatriculation de la Socie´te´, ces changements seront adopte´s a` l’unanimite´ des actionnaires et constate´es aux termes d’un acte authentique, conforme´ment a` l’article L. 225-7 du Code de commerce. ARTICLE 45 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la Socie´te´, porte´s au compte des frais ge´ne´raux et amortis dans la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. DONT ACTE sur pages Fait et passe´ en l’e´tude du notaire soussigne´. A la date indique´e en teˆte du pre´sent acte. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent expresse´ment : Renvois : Mots raye´s nuls : Chiffres raye´s nuls : Lignes entie`res raye´es nulles : Barres tire´es dans les blancs :

0920 Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Arbitrage - Cloˆture - Lecture par notaire TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre ces pertes, de convoquer l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires, a` l’effet de de´cider s’il y a lieu a` dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e, le capital doit eˆtre, dans le de´lai fixe´ par la loi et sous re´serve des dispositions cidessus, re´duit d’un montant e´gal a` celui des pertes constate´es si, dans ce de´lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins e´gaux a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale est publie´e dans les conditions le´gales. En cas d’inobservation des prescriptions vise´es aux aline´as 1 et 2 ci-dessus, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´. Il en est de meˆme si les actionnaires n’ont pu de´libe´rer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution judiciaire pre´vus par la loi, il y aura dissolution de la socie´te´ a` l’expiration du terme fixe´ par les statuts ou par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomme´s soit par cette assemble´e ge´ne´rale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues pour les assemble´es ge´ne´rales ordinaires, soit par une assemble´e ge´ne´rale ordinaire re´unie extraordinairement. Le liquidateur repre´sente la socie´te´. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour re´aliser l’actif, meˆme a` l’amiable. Il est habilite´ a` payer les cre´anciers et re´partir le solde disponible. L’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires peut l’autoriser a` continuer les affaires en cours ou a` en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant apre`s remboursement du nominal des actions est effectue´ entre les actionnaires dans les meˆmes proportions que leur participation au capital. En cas de re´union de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la socie´te´, soit par de´cision judiciaire a` la demande d’un tiers, soit par de´claration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu a` liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’actionnaire unique est une personne physique. ARTICLE 40 - PROROGATION DE LA SOCIETE Dans le cas d’un de´saccord sur la prorogation de la Socie´te´, les actionnaires s’opposant a` cette prorogation devront ce´der leurs actions aux actionnaires de´sirant proroger la vie de la Socie´te´ aux prix et conditions fixe´s amiablement. Faute d’accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces e´le´ments seront de´termine´s par un expert de´signe´ d’un commun accord ou a` de´faut par le Pre´sident du Tribunal de commerce du ressort du sie`ge social de la Socie´te´ a` la requeˆte de la partie la plus diligente. Les frais de mission de cet expert seront pris en charge par moitie´ entre les actionnaires ce´dants et les actionnaires cessionnaires. ARTICLE 41 - ARBITRAGE Toutes contestations qui pourraient s’e´lever, pendant la dure´e de la socie´te´ ou sa liquidation, concernant l’interpre´tation ou l’exe´cution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la socie´te´, seront soumises a` la proce´dure d’arbitrage. Chacune des parties en litige de´signera un arbitre ; les arbitres ainsi de´signe´s en choisiront un autre, de manie`re que le tribunal arbitral soit constitue´ en nombre impair. A de´faut d’accord sur cette de´signation, il y sera proce´de´ par voie d’ordonnance de Monsieur le Pre´sident du Tribunal de commerce du lieu du sie`ge social, saisi comme en matie`re de re´fe´re´, par une des parties ou un arbitre. L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la re´vocation, le de´ce`s, l’empeˆchement, l’abstention ou la re´cusation d’un arbitre. Il sera pourvu a` la de´signation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les re`gles e´tablies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer e´galement a` la voie d’appel conforme´ment aux articles 1474 et 1482 du Code de proce´dure civile. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS Sont nomme´s comme premiers administrateurs de la socie´te´ pour une dure´e de trois anne´es qui se terminera a` l’issue de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ayant statue´ sur les comptes de l’exercice, conforme´ment a` l’article L. 225-18 aline´a 1 du Code de commerce : ****

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NORD COMPO – – – p. 1974 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

Les administrateurs ainsi nomme´s de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe de son chef, aucune incompatibilite´ ni aucune interdiction a` cette nomination. ARTICLE 43 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont de´signe´s comme commissaires aux comptes de la socie´te´ pour une dure´e de six exercices, leurs fonctions expirant apre`s la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixie`me exercice : - En qualite´ de commissaires titulaires : **** - En qualite´ de commissaires supple´ants : **** Les commissaires nomme´s, a` ce intervenants, de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe, de son chef, aucune incompatibilite´ ni interdiction a` cette nomination. La re´mune´ration des commissaires aux comptes titulaires sera fixe´e conforme´ment a` la re´glementation en vigueur. ARTICLE 44 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS I - Conforme´ment a` la loi, la Socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au registre du commerce et des Socie´te´s, les actionnaires comparants donnent mandat expre`s a` **** actionnaire, de re´aliser imme´diatement pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants, juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : **** Ces actes et engagements seront repris par la Socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des Socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation de la pre´sente Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits acte et engagements se trouveraient consentis au profit de tous les associe´s. III - En outre et de`s a` pre´sent, les actionnaires appele´s a` exercer la Direction Ge´ne´rale de la Socie´te´, sont autorise´s a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de leurs pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Socie´te´ desdits actes et engagements qui seront re´pute´s avoir e´te´ souscrits de`s l’origine par la Socie´te´. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au Pre´sident du Conseil d’Administration ou du directoire avec faculte´ de substitution, selon le cas, pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. ARTICLE 45 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les actionnaires de´clarent que leurs relations sont re´gies jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ par les pre´sents statuts et par les principes ge´ne´raux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conforme´ment a` l’article 1842 du Code civil. Dans l’hypothe`se ou` une modification du contrat de socie´te´ serait envisage´e entre ce jour et l’immatriculation de la Socie´te´, ces changements seront adopte´s a` l’unanimite´ des actionnaires et constate´es aux termes d’un acte authentique, conforme´ment a` l’article L. 225-7 du Code de commerce. ARTICLE 46 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la Socie´te´, porte´s au compte des frais ge´ne´raux et amortis dans la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. DONT ACTE sur pages Fait et passe´ en l’e´tude du notaire soussigne´. A la date indique´e en teˆte du pre´sent acte. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent expresse´ment : Renvois : Mots raye´s nuls : Chiffres raye´s nuls : Lignes entie`res raye´es nulles : Barres tire´es dans les blancs :

0930 Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Cloˆture - Lecture clerc habilite´ TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre ces pertes, de convoquer l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires, a` l’effet de de´cider s’il y a lieu a` dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e, le capital doit eˆtre, dans le de´lai fixe´ par la loi et sous re´serve des dispositions cidessus, re´duit d’un montant e´gal a` celui des pertes constate´es si, dans ce de´lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins e´gaux a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale est publie´e dans les conditions le´gales. En cas d’inobservation des prescriptions vise´es aux aline´as 1 et 2 ci-dessus, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´. Il en est de meˆme si les actionnaires n’ont pu de´libe´rer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution judiciaire pre´vus par la loi, il y aura dissolution de la socie´te´ a` l’expiration du terme fixe´ par les statuts ou par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires.

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NORD COMPO – – – p. 1975 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomme´s soit par cette assemble´e ge´ne´rale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues pour les assemble´es ge´ne´rales ordinaires, soit par une assemble´e ge´ne´rale ordinaire re´unie extraordinairement. Le liquidateur repre´sente la socie´te´. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour re´aliser l’actif, meˆme a` l’amiable. Il est habilite´ a` payer les cre´anciers et re´partir le solde disponible. L’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires peut l’autoriser a` continuer les affaires en cours ou a` en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant apre`s remboursement du nominal des actions est effectue´ entre les actionnaires dans les meˆmes proportions que leur participation au capital. En cas de re´union de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la socie´te´, soit par de´cision judiciaire a` la demande d’un tiers, soit par de´claration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu a` liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’actionnaire unique est une personne physique. ARTICLE 40 - PROROGATION DE LA SOCIETE Dans le cas d’un de´saccord sur la prorogation de la Socie´te´, les actionnaires s’opposant a` cette prorogation devront ce´der leurs actions aux actionnaires de´sirant proroger la vie de la Socie´te´ aux prix et conditions fixe´s amiablement. Faute d’accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces e´le´ments seront de´termine´s par un expert de´signe´ d’un commun accord ou a` de´faut par le Pre´sident du Tribunal de commerce du ressort du sie`ge social de la Socie´te´ a` la requeˆte de la partie la plus diligente. Les frais de mission de cet expert seront pris en charge par moitie´ entre les actionnaires ce´dants et les actionnaires cessionnaires. ARTICLE 41 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS Sont nomme´s comme premiers administrateurs de la socie´te´ pour une dure´e de trois anne´es qui se terminera a` l’issue de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ayant statue´ sur les comptes de l’exercice, conforme´ment a` l’article L. 225-18 aline´a 1 du Code de commerce : **** Les administrateurs ainsi nomme´s de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe de son chef, aucune incompatibilite´ ni aucune interdiction a` cette nomination. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont de´signe´s comme commissaires aux comptes de la socie´te´ pour une dure´e de six exercices, leurs fonctions expirant apre`s la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixie`me exercice : - En qualite´ de commissaires titulaires : **** - En qualite´ de commissaires supple´ants : **** Les commissaires nomme´s, a` ce intervenants, de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe, de son chef, aucune incompatibilite´ ni interdiction a` cette nomination. La re´mune´ration des commissaires aux comptes titulaires sera fixe´e conforme´ment a` la re´glementation en vigueur. ARTICLE 43 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS I - Conforme´ment a` la loi, la Socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au registre du commerce et des Socie´te´s, les actionnaires comparants donnent mandat expre`s a` **** actionnaire, de re´aliser imme´diatement pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants, juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : **** Ces actes et engagements seront repris par la Socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des Socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation de la pre´sente Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits actes et engagements se trouveraient consentis au profit de tous les associe´s. III - En outre et de`s a` pre´sent, les actionnaires appele´s a` exercer la Direction Ge´ne´rale de la Socie´te´, sont autorise´s a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de leurs pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Socie´te´ desdits actes et engagements qui seront re´pute´s avoir e´te´ souscrits de`s l’origine par la Socie´te´. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au Pre´sident du Conseil d’Administration ou du directoire avec faculte´ de substitution, selon le cas, pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. ARTICLE 44 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les actionnaires de´clarent que leurs relations sont re´gies jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ par les pre´sents statuts et par les principes ge´ne´raux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conforme´ment a` l’article 1842 du Code civil. Dans l’hypothe`se ou` une modification du contrat de socie´te´ serait envisage´e entre ce jour et l’immatriculation de la Socie´te´, ces changements seront adopte´s a` l’unanimite´ des actionnaires et constate´es aux termes d’un acte authentique, conforme´ment a` l’article L. 225-7 du Code de commerce. ARTICLE 45 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la Socie´te´, porte´s au compte des frais ge´ne´raux et amortis dans la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. DONT ACTE sur pages La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par : **** Clerc de notaire soussigne´, habilite´ a` cet effet et assermente´ par acte de´pose´ aux minutes dudit notaire le **** qui a e´galement signe´. Fait et passe´ au sie`ge de l’office notarial de´nomme´ en teˆte du pre´sent acte. A la date sus-indique´e.

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NORD COMPO – – – p. 1976 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent expresse´ment : Renvois : Mots raye´s nuls : Chiffres raye´s nuls : Lignes entie`res raye´es nulles : Barres tire´es dans les blancs :

0940 Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. d’A. - Arbitrage - Cloˆture - Lecture clerc habilite´ TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre ces pertes, de convoquer l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires, a` l’effet de de´cider s’il y a lieu a` dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e, le capital doit eˆtre, dans le de´lai fixe´ par la loi et sous re´serve des dispositions cidessus, re´duit d’un montant e´gal a` celui des pertes constate´es si, dans ce de´lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins e´gaux a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale est publie´e dans les conditions le´gales. En cas d’inobservation des prescriptions vise´es aux aline´as 1 et 2 ci-dessus, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´. Il en est de meˆme si les actionnaires n’ont pu de´libe´rer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution judiciaire pre´vus par la loi, il y aura dissolution de la socie´te´ a` l’expiration du terme fixe´ par les statuts ou par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomme´s soit par cette assemble´e ge´ne´rale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues par les assemble´es ge´ne´rales ordinaires, soit par une assemble´e ge´ne´rale ordinaire re´unie extraordinairement. Le liquidateur repre´sente la socie´te´. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour re´aliser l’actif, meˆme a` l’amiable. Il est habilite´ a` payer les cre´anciers et re´partir le solde disponible. L’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires peut l’autoriser a` continuer les affaires en cours ou a` en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant apre`s remboursement du nominal des actions est effectue´ entre les actionnaires dans les meˆmes proportions que leur participation au capital. En cas de re´union de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la socie´te´, soit par de´cision judiciaire a` la demande d’un tiers, soit par de´claration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu a` liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’actionnaire unique est une personne physique. ARTICLE 40 - PROROGATION DE LA SOCIETE Dans le cas d’un de´saccord sur la prorogation de la Socie´te´, les actionnaires s’opposant a` cette prorogation devront ce´der leurs actions aux actionnaires de´sirant proroger la vie de la Socie´te´ aux prix et conditions fixe´s amiablement. Faute d’accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces e´le´ments seront de´termine´s par un expert de´signe´ d’un commun accord ou a` de´faut par le Pre´sident du Tribunal de commerce du ressort du sie`ge social de la Socie´te´ a` la requeˆte de la partie la plus diligente. Les frais de mission de cet expert seront pris en charge par moitie´ entre les actionnaires ce´dants et les actionnaires cessionnaires. ARTICLE 41 - ARBITRAGE Toutes contestations qui pourraient s’e´lever, pendant la dure´e de la socie´te´ ou sa liquidation, concernant l’interpre´tation ou l’exe´cution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la socie´te´, seront soumises a` la proce´dure d’arbitrage. Chacune des parties en litige de´signera un arbitre ; les arbitres ainsi de´signe´s en choisiront un autre, de manie`re que le tribunal arbitral soit constitue´ en nombre impair. A de´faut d’accord sur cette de´signation, il y sera proce´de´ par voie d’ordonnance de Monsieur le Pre´sident du Tribunal de commerce du lieu du sie`ge social, saisi comme en matie`re de re´fe´re´, par une des parties ou un arbitre. L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la re´vocation, le de´ce`s, l’empeˆchement, l’abstention ou la re´cusation d’un arbitre. Il sera pourvu a` la de´signation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les re`gles e´tablies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer e´galement a` la voie d’appel conforme´ment aux articles 1474 et 1482 du Code de proce´dure civile. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS Sont nomme´s comme premiers administrateurs de la socie´te´ pour une dure´e de trois anne´es qui se terminera a` l’issue de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ayant statue´ sur les comptes de l’exercice, conforme´ment a` l’article L. 225-18 aline´a 1 du Code de commerce : **** Les administrateurs ainsi nomme´s de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe de son chef, aucune incompatibilite´ ni aucune interdiction a` cette nomination. ARTICLE 43 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont de´signe´s comme commissaires aux comptes de la socie´te´ pour une dure´e de six exercices, leurs fonctions expirant apre`s la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixie`me exercice : - En qualite´ de commissaires titulaires : **** - En qualite´ de commissaires supple´ants : **** Les commissaires nomme´s, a` ce intervenants, de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe, de son chef, aucune incompatibilite´ ni interdiction a` cette nomination. La re´mune´ration des commissaires aux comptes titulaires sera fixe´e conforme´ment a` la re´glementation en vigueur.

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ARTICLE 44 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS I - Conforme´ment a` la loi, la Socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au registre du commerce et des Socie´te´s, les actionnaires comparants donnent mandat expre`s a` **** actionnaire, de re´aliser imme´diatement pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants, juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : **** Ces actes et engagements seront repris par la Socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des Socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation de la pre´sente Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits actes et engagements se trouveraient consentis au profit de tous les associe´s. III - En outre et de`s a` pre´sent, les actionnaires appele´s a` exercer la Direction Ge´ne´rale de la Socie´te´, sont autorise´s a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de leurs pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Socie´te´ desdits actes et engagements qui seront re´pute´s avoir e´te´ souscrits de`s l’origine par la Socie´te´. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au Pre´sident du Conseil d’Administration ou du directoire avec faculte´ de substitution, selon le cas, pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. ARTICLE 45 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les actionnaires de´clarent que leurs relations sont re´gies jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ par les pre´sents statuts et par les principes ge´ne´raux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conforme´ment a` l’article 1842 du Code civil. Dans l’hypothe`se ou` une modification du contrat de socie´te´ serait envisage´e entre ce jour et l’immatriculation de la Socie´te´, ces changements seront adopte´s a` l’unanimite´ des actionnaires et constate´es aux termes d’un acte authentique, conforme´ment a` l’article L. 225-7 du Code de commerce. ARTICLE 46 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la Socie´te´, porte´s au compte des frais ge´ne´raux et amortis dans la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. DONT ACTE sur pages La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par : **** Clerc de notaire soussigne´, habilite´ a` cet effet et assermente´ par acte de´pose´ aux minutes dudit notaire le **** qui a e´galement signe´. Fait et passe´ au sie`ge de l’office notarial de´nomme´ en teˆte du pre´sent acte. A la date sus-indique´e. Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent expresse´ment : Renvois : Mots raye´s nuls : Chiffres raye´s nuls : Lignes entie`res raye´es nulles : Barres tire´es dans les blancs :

0950 Dispositions diverses pour S.A. avec conseil de surveillance TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre ces pertes, de convoquer l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires, a` l’effet de de´cider s’il y a lieu a` dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e, le capital doit eˆtre, dans le de´lai fixe´ par la loi et sous re´serve des dispositions cidessus, re´duit d’un montant e´gal a` celui des pertes constate´es si, dans ce de´lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins e´gaux a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale est publie´e dans les conditions le´gales. En cas d’inobservation des prescriptions vise´es aux aline´as 1 et 2 ci-dessus, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´. Il en est de meˆme si les actionnaires n’ont pu de´libe´rer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution judiciaire pre´vus par la loi, il y aura dissolution de la socie´te´ a` l’expiration du terme fixe´ par les statuts ou par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomme´s soit par cette assemble´e ge´ne´rale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues pour les assemble´es ge´ne´rales ordinaires, soit par une assemble´e ge´ne´rale ordinaire re´unie extraordinairement. Le liquidateur repre´sente la socie´te´. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour re´aliser l’actif, meˆme a` l’amiable. Il est habilite´ a` payer les cre´anciers et re´partir le solde disponible. L’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires peut l’autoriser a` continuer les affaires en cours ou a` en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant apre`s remboursement du nominal des actions est effectue´ entre les actionnaires dans les meˆmes proportions que leur participation au capital. En cas de re´union de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la socie´te´, soit par de´cision judiciaire a` la demande d’un tiers, soit par de´claration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu a` liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’actionnaire unique est une personne physique.

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ARTICLE 40 - PROROGATION DE LA SOCIETE Dans le cas d’un de´saccord sur la prorogation de la Socie´te´, les actionnaires s’opposant a` cette prorogation devront ce´der leurs actions aux actionnaires de´sirant proroger la vie de la Socie´te´ aux prix et conditions fixe´s amiablement. Faute d’accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces e´le´ments seront de´termine´s par un expert de´signe´ d’un commun accord ou a` de´faut par le Pre´sident du Tribunal de commerce du ressort du sie`ge social de la Socie´te´ a` la requeˆte de la partie la plus diligente. Les frais de mission de cet expert seront pris en charge par moitie´ entre les actionnaires ce´dants et les actionnaires cessionnaires. ARTICLE 41 - DESIGNATION DES PREMIERS MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Sont nomme´s comme premiers membres du Conseil de surveillance de la socie´te´ pour une dure´e de trois anne´es qui se terminera a` l’issue de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ayant statue´ sur les comptes de l’exercice e´coule´ et tenue dans l’anne´e au cours de laquelle expireront les mandats desdits conseillers de surveillance, conforme´ment a` l’article L. 225-75 du Code de commerce et a` l’article R. 225-41 du Code de commerce : **** Les membres du Conseil de surveillance ainsi nomme´s de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe de son chef, aucune incompatibilite´ ni aucune interdiction a` cette nomination. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont de´signe´s comme commissaires aux comptes de la socie´te´ pour une dure´e de six exercices, leurs fonctions expirant apre`s la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixie`me exercice : - En qualite´ de commissaires titulaires : **** - En qualite´ de commissaires supple´ants : **** Les commissaires nomme´s, a` ce intervenants, de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe, de son chef, aucune incompatibilite´ ni interdiction a` cette nomination. La re´mune´ration des commissaires aux comptes titulaires sera fixe´e conforme´ment a` la re´glementation en vigueur. ARTICLE 43 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS I - Conforme´ment a` la loi, la Socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au registre du commerce et des Socie´te´s, les actionnaires comparants donnent mandat expre`s a` **** actionnaire, de re´aliser imme´diatement pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants, juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : **** Ces actes et engagements seront repris par la Socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des Socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation de la pre´sente Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits actes et engagements se trouveraient consentis au profit de tous les associe´s. III - En outre et de`s a` pre´sent, les actionnaires appele´s a` exercer la Direction Ge´ne´rale de la Socie´te´, sont autorise´s a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de leurs pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Socie´te´ desdits actes et engagements qui seront re´pute´s avoir e´te´ souscrits de`s l’origine par la Socie´te´. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au Pre´sident du Conseil d’Administration ou du directoire avec faculte´ de substitution, selon le cas, pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. ARTICLE 44 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les actionnaires de´clarent que leurs relations sont re´gies jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ par les pre´sents statuts et par les principes ge´ne´raux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conforme´ment a` l’article 1842 du Code civil. Dans l’hypothe`se ou` une modification du contrat de socie´te´ serait envisage´e entre ce jour et l’immatriculation de la Socie´te´, ces changements seront adopte´s a` l’unanimite´ des actionnaires et constate´es aux termes d’un acte authentique, conforme´ment a` l’article L. 225-7 du Code de commerce. ARTICLE 45 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la Socie´te´, porte´s au compte des frais ge´ne´raux et amortis dans la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. JurisClasseur : . Capitaux propres infe´rieurs a` la moitie´ du capital social J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-406, n° 35 a` 37 . Dissolution J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-460, n° 2 a` 34 . Liquidation J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-460, n° 35 a` 78 . Prorogation de la socie´te´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-460, n° 5 . De´signation des premiers membres de conseil de surveillance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-170, n° 48 a` 61 . De´signation des premiers commissaires aux comptes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-120, n° 51 . Jouissance de la personnalite´ morale J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-55, n° 29 . Reprise des engagements ante´rieurs a` la signature des statuts J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-50, n° 19 - 21 - 24 . Immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s, publicite´, pouvoirs J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-35, n° 16 a` 40 . Modification des statuts avant l’immatriculation de la socie´te´ au registre du commerce et des socie´te´s J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-50, n° 46

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. Frais J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Emoluments et honoraires, Fasc. 70, n° 30 . Cloˆture de l’acte J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Acte notarie´, Fasc. 30, n° 41 . Renvois J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Acte notarie´, Fasc. 32, n° 19 a` 21

0960 Dispositions diverses pour S.A. avec conseil de surveillance - Arbitrage TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre ces pertes, de convoquer l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires, a` l’effet de de´cider s’il y a lieu a` dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e, le capital doit eˆtre, dans le de´lai fixe´ par la loi et sous re´serve des dispositions cidessus, re´duit d’un montant e´gal a` celui des pertes constate´es si, dans ce de´lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins e´gaux a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale est publie´e dans les conditions le´gales. En cas d’inobservation des prescriptions vise´es aux aline´as 1 et 2 ci-dessus, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´. Il en est de meˆme si les actionnaires n’ont pu de´libe´rer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution judiciaire pre´vus par la loi, il y aura dissolution de la socie´te´ a` l’expiration du terme fixe´ par les statuts ou par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomme´s soit par cette assemble´e ge´ne´rale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues pour les assemble´es ge´ne´rales ordinaires, soit par une assemble´e ge´ne´rale ordinaire re´unie extraordinairement. Le liquidateur repre´sente la socie´te´. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour re´aliser l’actif, meˆme a` l’amiable. Il est habilite´ a` payer les cre´anciers et re´partir le solde disponible. L’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires peut l’autoriser a` continuer les affaires en cours ou a` en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant apre`s remboursement du nominal des actions est effectue´ entre les actionnaires dans les meˆmes proportions que leur participation au capital. En cas de re´union de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la socie´te´, soit par de´cision judiciaire a` la demande d’un tiers, soit par de´claration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu a` liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’actionnaire unique est une personne physique. ARTICLE 40 - PROROGATION DE LA SOCIETE Dans le cas d’un de´saccord sur la prorogation de la Socie´te´, les actionnaires s’opposant a` cette prorogation devront ce´der leurs actions aux actionnaires de´sirant proroger la vie de la Socie´te´ aux prix et conditions fixe´s amiablement. Faute d’accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces e´le´ments seront de´termine´s par un expert de´signe´ d’un commun accord ou a` de´faut par le Pre´sident du Tribunal de commerce du ressort du sie`ge social de la Socie´te´ a` la requeˆte de la partie la plus diligente. Les frais de mission de cet expert seront pris en charge par moitie´ entre les actionnaires ce´dants et les actionnaires cessionnaires. ARTICLE 41 - ARBITRAGE Toutes contestations qui pourraient s’e´lever, pendant la dure´e de la socie´te´ ou sa liquidation, concernant l’interpre´tation ou l’exe´cution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la socie´te´, seront soumises a` la proce´dure d’arbitrage. Chacune des parties en litige de´signera un arbitre ; les arbitres ainsi de´signe´s en choisiront un autre, de manie`re que le tribunal arbitral soit constitue´ en nombre impair. A de´faut d’accord sur cette de´signation, il y sera proce´de´ par voie d’ordonnance de Monsieur le Pre´sident du Tribunal de commerce du lieu du sie`ge social, saisi comme en matie`re de re´fe´re´, par une des parties ou un arbitre. L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la re´vocation, le de´ce`s, l’empeˆchement, l’abstention ou la re´cusation d’un arbitre. Il sera pourvu a` la de´signation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les re`gles e´tablies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer e´galement a` la voie d’appel conforme´ment aux articles 1474 et 1482 du Code de proce´dure civile. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Sont nomme´s comme premiers membres du conseil de surveillance de la socie´te´ pour une dure´e de trois anne´es qui se terminera a` l’issue de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ayant statue´ sur les comptes de l’exercice e´coule´ et tenue dans l’anne´e au cours de laquelle expireront les mandats desdits conseillers de surveillance, conforme´ment a` l’article L. 225-75 du Code de commerce et a` l’article R. 225-41 du Code de commerce : **** Les membres du conseil de surveillance ainsi nomme´s de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe de son chef, aucune incompatibilite´ ni aucune interdiction a` cette nomination. ARTICLE 43 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont de´signe´s comme commissaires aux comptes de la socie´te´ pour une dure´e de six exercices, leurs fonctions expirant apre`s la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixie`me exercice : - En qualite´ de commissaires titulaires : **** - En qualite´ de commissaires supple´ants : **** Les commissaires nomme´s, a` ce intervenants, de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe, de son chef, aucune incompatibilite´ ni interdiction a` cette nomination. La re´mune´ration des commissaires aux comptes titulaires sera fixe´e conforme´ment a` la re´glementation en vigueur.

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SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

ARTICLE 44 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS I - Conforme´ment a` la loi, la Socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au registre du commerce et des socie´te´s, les actionnaires comparants donnent mandat expre`s a` **** actionnaire, de re´aliser imme´diatement pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants, juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : **** Ces actes et engagements seront repris par la Socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation de la pre´sente Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits actes et engagements se trouveraient consentis au profit de tous les associe´s. III - En outre et de`s a` pre´sent, les actionnaires appele´s a` exercer la direction ge´ne´rale de la socie´te´, sont autorise´s a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de leurs pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Socie´te´ desdits actes et engagements qui seront re´pute´s avoir e´te´ souscrits de`s l’origine par la Socie´te´. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au Pre´sident du conseil d’administration ou du directoire avec faculte´ de substitution, selon le cas, pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. ARTICLE 45 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les actionnaires de´clarent que leurs relations sont re´gies jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ par les pre´sents statuts et par les principes ge´ne´raux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conforme´ment a` l’article 1842 du Code civil. Dans l’hypothe`se ou` une modification du contrat de socie´te´ serait envisage´e entre ce jour et l’immatriculation de la Socie´te´, ces changements seront adopte´s a` l’unanimite´ des actionnaires et constate´es aux termes d’un acte authentique, conforme´ment a` l’article L. 225-7 du Code de commerce. ARTICLE 46 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la Socie´te´, porte´s au compte des frais ge´ne´raux et amortis dans la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. JurisClasseur : . Capitaux propres infe´rieurs a` la moitie´ du capital social J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-406, n° 35 a` 37 . Dissolution J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-460, n° 2 a` 34 . Liquidation J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-460, n° 35 a` 78 . Prorogation de la socie´te´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-460, n° 5 . Arbitrage J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Arbitrage, n° 32 a` 67 . De´signation des premiers membres de conseil de surveillance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-170, n° 48 a` 61 . De´signation des premiers commissaires aux comptes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-120, n° 51 . Jouissance de la personnalite´ morale J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-55, n° 29 . Reprise des engagements ante´rieurs a` la signature des statuts J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-50, n° 19 - 21 - 24 . Immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s, publicite´, pouvoirs J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. K-35, n° 16 a` 40 . Modification des statuts avant l’immatriculation de la socie´te´ au registre du commerce et des socie´te´s J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-50, n° 46 . Frais J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Emoluments et honoraires, Fasc. 70, n° 30 . Cloˆture de l’acte J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Acte notarie´, Fasc. 30, n° 41 . Renvois J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Acte notarie´, Fasc. 32, n° 19 a` 21

0970 Mention le´gale d’information Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL).

0975 Mention le´gale d’information - Donne´es immobilie`res Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations, notamment a` la conservation des hypothe`ques aux fins de publicite´ foncie`re des actes de vente et a` des fins foncie`res, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL). Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilie`res, certaines donne´es sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupre`s de l’office, seront transcrites dans une base de donne´es immobilie`res a` des fins statistiques.

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NORD COMPO – – – p. 1981 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

0980 Dispositions diverses pour S.A. avec conseil. de S. - Arbitrage - Cloˆture - Lecture clerc habilite´ TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constate´es dans les documents comptables, les capitaux propres de la socie´te´ deviennent infe´rieurs a` la moitie´ du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaıˆtre ces pertes, de convoquer l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires, a` l’effet de de´cider s’il y a lieu a` dissolution anticipe´e de la socie´te´. Si la dissolution n’est pas prononce´e, le capital doit eˆtre, dans le de´lai fixe´ par la loi et sous re´serve des dispositions cidessus, re´duit d’un montant e´gal a` celui des pertes constate´es si, dans ce de´lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins e´gaux a` la moitie´ du capital social. Dans les deux cas, la de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale est publie´e dans les conditions le´gales. En cas d’inobservation des prescriptions vise´es aux aline´as 1 et 2 ci-dessus, tout inte´resse´ peut demander en justice la dissolution de la socie´te´. Il en est de meˆme si les actionnaires n’ont pu de´libe´rer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou` il statue sur le fond, la re´gularisation a eu lieu. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution judiciaire pre´vus par la loi, il y aura dissolution de la socie´te´ a` l’expiration du terme fixe´ par les statuts ou par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomme´s soit par cette assemble´e ge´ne´rale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues pour les assemble´es ge´ne´rales ordinaires, soit par une assemble´e ge´ne´rale ordinaire re´unie extraordinairement. Le liquidateur repre´sente la socie´te´. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour re´aliser l’actif, meˆme a` l’amiable. Il est habilite´ a` payer les cre´anciers et re´partir le solde disponible. L’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires peut l’autoriser a` continuer les affaires en cours ou a` en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant apre`s remboursement du nominal des actions est effectue´ entre les actionnaires dans les meˆmes proportions que leur participation au capital. ARTICLE 40 - PROROGATION DE LA SOCIETE Dans le cas d’un de´saccord sur la prorogation de la Socie´te´, les actionnaires s’opposant a` cette prorogation devront ce´der leurs actions aux actionnaires de´sirant proroger la vie de la Socie´te´ aux prix et conditions fixe´s amiablement. Faute d’accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces e´le´ments seront de´termine´s par un expert de´signe´ d’un commun accord ou a` de´faut par le Pre´sident du Tribunal de commerce du ressort du sie`ge social de la Socie´te´ a` la requeˆte de la partie la plus diligente. Les frais de mission de cet expert seront pris en charge par moitie´ entre les actionnaires ce´dants et les actionnaires cessionnaires. ARTICLE 41 - ARBITRAGE Toutes contestations qui pourraient s’e´lever, pendant la dure´e de la socie´te´ ou sa liquidation, concernant l’interpre´tation ou l’exe´cution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la socie´te´, seront soumises a` la proce´dure d’arbitrage. Chacune des parties en litige de´signera un arbitre ; les arbitres ainsi de´signe´s en choisiront un autre, de manie`re que le tribunal arbitral soit constitue´ en nombre impair. A de´faut d’accord sur cette de´signation, il y sera proce´de´ par voie d’ordonnance de Monsieur le Pre´sident du Tribunal de commerce du lieu du sie`ge social, saisi comme en matie`re de re´fe´re´, par une des parties ou un arbitre. L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la re´vocation, le de´ce`s, l’empeˆchement, l’abstention ou la re´cusation d’un arbitre. Il sera pourvu a` la de´signation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les re`gles e´tablies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer e´galement a` la voie d’appel conforme´ment aux articles 1474 et 1482 du Nouveau code de proce´dure civile. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Sont nomme´s comme premiers membres du Conseil de surveillance de la socie´te´ pour une dure´e de trois anne´es qui se terminera a` l’issue de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire ayant statue´ sur les comptes de l’exercice e´coule´ et tenue dans l’anne´e au cours de laquelle expireront les mandats desdits conseillers de surveillance, conforme´ment a` l’article L. 225-75 du Code de commerce et a` l’article 101 du 23 mars 1967 : **** Les membres du Conseil de surveillance ainsi nomme´s de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe de son chef, aucune incompatibilite´ ni aucune interdiction a` cette nomination. ARTICLE 43 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont de´signe´s comme commissaires aux comptes de la socie´te´ pour une dure´e de six exercices, leurs fonctions expirant apre`s la re´union de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixie`me exercice : - En qualite´ de commissaires titulaires : **** - En qualite´ de commissaires supple´ants : **** Les commissaires nomme´s, a` ce intervenants, de´clarent, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui eˆtre confie´e et qu’il n’existe, de son chef, aucune incompatibilite´ ni interdiction a` cette nomination. La re´mune´ration des commissaires aux comptes titulaires sera fixe´e conforme´ment a` la re´glementation en vigueur. ARTICLE 44 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS I - Conforme´ment a` la loi, la Socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au registre du commerce et des Socie´te´s, les actionnaires comparants donnent mandat expre`s a` **** actionnaire, de re´aliser imme´diatement pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants, juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : ****

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NORD COMPO – – – p. 1982 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA ˆ TURE DISPOSITIONS DIVERSES - CLO

Ces actes et engagements seront repris par la Socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des Socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation de la pre´sente Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits actes et engagements se trouveraient consentis au profit de tous les associe´s. III - En outre et de`s a` pre´sent, les actionnaires appele´s a` exercer la Direction Ge´ne´rale de la Socie´te´, sont autorise´s a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de leurs pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des actionnaires appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Socie´te´ desdits actes et engagements qui seront re´pute´s avoir e´te´ souscrits de`s l’origine par la Socie´te´. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au Pre´sident du Conseil d’Administration ou du directoire avec faculte´ de substitution, selon le cas, pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. ARTICLE 45 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les actionnaires de´clarent que leurs relations sont re´gies jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ par les pre´sents statuts et par les principes ge´ne´raux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conforme´ment a` l’article 1842 du Code civil. Dans l’hypothe`se ou` une modification du contrat de socie´te´ serait envisage´e entre ce jour et l’immatriculation de la Socie´te´, ces changements seront adopte´s a` l’unanimite´ des actionnaires et constate´es aux termes d’un acte authentique, conforme´ment a` l’article L. 225-7 du Code de commerce. ARTICLE 46 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la Socie´te´, porte´s au compte des frais ge´ne´raux et amortis dans la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. DONT ACTE sur pages La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par : **** Clerc de notaire soussigne´, habilite´ a` cet effet et assermente´ par acte de´pose´ aux minutes dudit notaire le **** qui a e´galement signe´. Fait et passe´ au sie`ge de l’office notarial de´nomme´ en teˆte du pre´sent acte. A la date sus-indique´e. Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent expresse´ment : Renvois : Mots raye´s nuls : Chiffres raye´s nuls : Lignes entie`res raye´es nulles : Barres tire´es dans les blancs :

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NORD COMPO – – – p. 1983 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA ` SIGNER PREˆT A

Preˆt a` signer SOCIE´TE´ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION FORMULE SIMPLIFIE´E 0001 - 0100 - 0400 - 0500 - 0600 - 0620 - 0700 - 0900 - 0910

SOCIE´TE´ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION FORMULE DE´TAILLE´E 0001 - 0100 - 0200 - 0210 - 0250 - 0260 - 0270 - 0300 - 0400 - 0500 - 0600 - 0620 - 0700 - 0900 - 0910

SOCIE´TE´ ANONYME AVEC CONSEIL DE SURVEILLANCE FORMULE DE´TAILLE´E 0001 - 0100 - 0200 - 0210 - 0250 - 0260 - 0270 - 0300 - 0400 - 0500 - 0600 - 0620 - 0710 - 0900 - 0950

SOCIE´TE´ ANONYME AVEC CONSEIL DE SURVEILLANCE FORMULE SIMPLIFIE´E 0001 - 0100 - 0400 - 0500 - 0600 - 0620 - 0710 - 0900 - 0950

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NORD COMPO – – – p. 1984 – THEMA95030 – 08-04-09 09:10:57

SA FORMALITE´S

Formalite´s Attestation rectificative Acte rectificatif Cession de parts sociales Lettre d’envoi au centre de formalite´s des entreprises Check-list en vue de la constitution d’une socie´te´ anonyme De´claration sur l’honneur de non condamnation Lettre d’acceptation de fonction par le commissaire aux comptes Attestation de de´poˆt d’une liste des futurs actionnaires et e´tat des versements Certificat de de´positaire De´signation du repre´sentant permanent d’une personne morale administrateur Avis de constitution Lettre d’envoi au journal publicateur Avis d’apport d’un fonds de commerce a` titre pur et simple Avis d’apport d’un fonds de commerce a` titre one´reux Avis de constitution de socie´te´ avec apport en nature P.V. de de´libe´ration du C.A. pour constitution du bureau du C.A. Convocation d’un administrateur a` une re´union du Conseil d’administration Convocation du commissaire aux comptes a` une re´union du Conseil d’administration P.V. de re´union du Conseil d’administration PV de re´union du Conseil d’Administration - Refonte des statuts Convocation AGE - Refonte des statuts (NRE) Convocation commissaire aux comptes - Refonte des statuts (NRE) PV d’AGE - Refonte des statuts (NRE) PV du CA - (NRE) - Pre´sident du CA + un directeur ge´ne´ral de´le´gue´ PV du CA - (NRE) - Pre´sident du CA + directeurs ge´ne´raux PV du CA - (NRE) - Directeur ge´ne´ral + un directeur ge´ne´ral de´le´gue´ PV du CA - (NRE) - Directeur ge´ne´ral + directeurs ge´ne´raux Engagement de souscription Engagement de souscription - Acte signe´ a` compter du 01/01/2006 Transformation SA-SAS - De´libe´ration pre´alable du conseil d’administration Transformation SA-SAS - Convocation a` l’AGE des actionnaires Transformation SA-SAS - Pouvoir a` l’assemble´e Transformation SA-SAS - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Transformation SA-SAS - Rapport du conseil d’administration a` l’AGE Transformation SA-SAS - Rapport du commissaire aux comptes de la socie´te´ Transformation SA-SAS - Texte des re´solutions propose´es a` l’AGE Transformation SA-SAS - Proce`s-verbal de l’AGE Transformation SA-SAS - De´claration de non condamnation Transformation SA-SAS - Lettre envoi journal publicateur + texte annonce le´gale Transformation SA-SAS - Lettre d’envoi au CFE Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au bail Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au synd Copie exe´cutoire nominative unique Copie exe´cutoire a` ordre unique de droit commun Copie exe´cutoire a` ordre unique au profit d’un e´tablissement bancaire Copie authentique Copie hypothe´caire Document hypothe´caire normalise´ Extrait d’acte

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NORD COMPO – – – p. 1985 – THEMA95040 – 08-04-09 09:10:57

SNC


NORD COMPO – – – p. 1986 – THEMA95040 – 08-04-09 09:10:58


NORD COMPO – – – p. 1987 – THEMA95040 – 08-04-09 09:10:58

SNC RE´SUME´

Re´sume´ 0001 - Intitule´ - forme - de´nomination - sie`ge - dure´e et apports en nume´raire 0011 - Origine des deniers apporte´s (comparution du conjoint) 0012 - Origine des deniers apporte´s (intervention du mandataire du conjoint) 0021 - Apport d’un fonds de commerce 0022 - Evaluation du fonds par un commissaire aux apports 0031 - Apport d’un immeuble 0032 - Apport d’un immeuble (livre foncier) 0041 - Capital - De´cisions collectives - Affectation du re´sultat - liquidation 0045 - Mention le´gale d’information 0050 - Dont acte

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NORD COMPO – – – p. 1989 – THEMA95040 – 08-04-09 09:10:58

SNC CLAUSES

Clauses 0001 Intitule´ - forme - de´nomination - sie`ge - dure´e et apports en nume´raire ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) A **** ...(Nom de l’e´tude) A la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es, A rec¸u le pre´sent acte authentique, contenant STATUTS D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF que les personnes ci-apre`s identifie´es ont convenu de constituer entre elles. -STATUTSIDENTIFICATION DES ASSOCIES : ...(Comparution du (des) associe´(s)) PRESENCES ou REPRESENTATIONS : Toutes les personnes ci-dessus identifie´es a` ce pre´sentes. TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1ER - CONSTITUTION ET FORME Il est constitue´ entre les comparants une socie´te´ en nom collectif qui est re´gie par les articles L. 224-1 et suivants du Code de commerce sur les socie´te´s commerciales, par toutes autres dispositions le´gales ou re´glementaires s’appliquant aux statuts aux socie´te´s en nom collectif et par les pre´sents statuts. ARTICLE 2 - OBJET La socie´te´ a pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Elle peut recourir, en tous lieux, a` tous actes ou ope´rations concourant ou pouvant concourir, ou facilitant la re´alisation des activite´s vise´es a` l’aline´a qui pre´ce`de. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La socie´te´ en nom collectif est de´signe´e par une de´nomination sociale a` laquelle peut eˆtre incorpore´ le nom d’un ou plusieurs associe´s, et qui doit eˆtre pre´ce´de´e ou suivie imme´diatement des mots « socie´te´ en nom collectif ». La de´nomination sociale est ...(De´nomination de la socie´te´) ARTICLE 4 - SIEGE Le sie`ge social est fixe´ a` : ...(Adresse du sie`ge) ARTICLE 5 - DUREE La dure´e de la socie´te´ est fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) a` compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Un an au moins avant la date d’expiration de la socie´te´, le ou les associe´s doivent eˆtre consulte´s a` l’effet de de´cider si la socie´te´ doit eˆtre proroge´e. A de´faut, tout associe´ peut demander au Pre´sident du Tribunal statuant sur requeˆte, la de´signation d’un mandataire de justice charge´ de provoquer la consultation pre´vue ci-dessus. TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 6 - APPORTS Les fondateurs effectuent les apports a` la socie´te´, savoir : ...(De´signation des apports) Les sommes constituant les apports en nume´raire ont e´te´ effectivement verse´es dans la caisse sociale ainsi que les associe´s le reconnaissent respectivement.

0011 Origine des deniers apporte´s (comparution du conjoint) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : **** PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS Notification au conjoint et intervention de ce dernier En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil, M **** a informe´ son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques lui ont e´te´ indique´es. Est a` l’instant intervenu : ...(Intervenants) Ci-apre`s de´nomme´ « LE CONJOINT » Lequel CONJOINT reconnaıˆt qu’il a e´te´ averti du projet de constitution de la pre´sente Socie´te´ et de la possibilite´ qui lui est donne´e par l’article 1832-2 du Code civil, d’entrer personnellement dans ladite socie´te´, en qualite´ d’associe´. Mais qu’il de´clare qu’il ne veut pas user de la faculte´ qui lui est ainsi offerte et qu’il renonce expresse´ment a` revendiquer la qualite´ d’associe´ dans la socie´te´ actuellement en cours de constitution. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de M**** lui seront attribue´es en totalite´, mais elles de´pendront ne´anmoins de la communaute´ de biens existant entre eux.

0012 Origine des deniers apporte´s (intervention du mandataire du conjoint) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : **** PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS Notification au conjoint et intervention de ce dernier En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil, M **** a informe´ son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques lui ont e´te´ indique´es.

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NORD COMPO – – – p. 1990 – THEMA95040 – 08-04-09 09:10:58

SNC CLAUSES

Est a` l’instant intervenu : ...(Intervenants) Ci-apre`s de´nomme´ le Mandataire, Agissant au nom et comme mandataire spe´cial de : **** En vertu des pouvoirs qui lui ont e´te´ confe´re´s aux termes d’une procuration sous signatures prive´es en date a` Lieu de signature de la procuration du Date de signature de la procuration, dont l’original est ci-annexe´. Lequel, e`s qualite´s, reconnaıˆt que son mandant a e´te´ averti du projet de constitution de la pre´sente Socie´te´ et de la possibilite´ qui lui est donne´e par l’article 1832-2 du Code civil, d’entrer personnellement dans ladite socie´te´, en qualite´ d’associe´. Mais qu’il de´clare au nom de son mandant qu’il ne veut pas user de la faculte´ qui lui est ainsi offerte et qu’il renonce expresse´ment a` revendiquer la qualite´ d’associe´ dans la socie´te´ actuellement en cours de constitution. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de M**** lui seront attribue´es en totalite´, mais elles de´pendront ne´anmoins de la communaute´ de biens existant entre eux.

0021 Apport d’un fonds de commerce APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE M **** susnomme´, effectue a` la Socie´te´ l’apport du fonds de commerce dont la de´signation suit : ...(De´signation du fonds) CONDITIONS DE L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE Proprie´te´ - Jouissance La Socie´te´ sera proprie´taire du fonds de commerce ci-dessus de´signe´ a` compter du jour ou` elle aura acquis la personnalite´ morale par son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Elle aura le be´ne´fice et la charge des ope´rations tant actives que passives re´alise´es dans l’exploitation du fonds apporte´ a` compter re´troactivement du **** Etant ici observe´ que ce fonds de commerce a e´te´ exploite´ jusqu’a` ce jour par l’apporteur qui continue l’exploitation pour le compte de la socie´te´ jusqu’a` son immatriculation au RCS, date a` partir de laquelle cette socie´te´ agira elle-meˆme pour son propre compte. CONTROLE DE LA VALEUR DE L’APPORT Afin de permettre aux parties soussigne´es d’appre´cier la valeur de l’apport, l’apporteur a mis sa comptabilite´ a` la disposition des co-associe´s. DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que le FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou de nantissement. ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine du fonds) BAIL DE L’IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS L’immeuble dans lequel est exploite´ le fonds a e´te´ loue´ pour une dure´e de NEUF ANS a` compter du **** suivant acte rec¸u par Me ****, contenant bail par **** au profit de **** Ce bail a e´te´ fait sous diverses charges et conditions et notamment sous celles suivantes litte´ralement rapporte´es : **** En outre, il est fait observer ce qui suit : - Le montant annuel du loyer s’e´le`ve a` ce jour, a` la somme de ****, payable **** - Et que le de´poˆt de garantie **** INTERVENTION DU BAILLEUR **** De´nomme´ ci-apre`s le BAILLEUR, intervenant au pre´sent acte. Lequel, apre`s avoir pris connaissance de la cession de bail ci-dessus par la lecture faite par le notaire soussigne´, DECLARE : 1) Agre´er la cession de bail telle qu’elle a e´te´ relate´e ci-dessus et accepter la Socie´te´ **** aux lieu et place de **** 2) Dispenser que soit faite la notification pre´vue par l’article 1690 du Code civil. 3) Mais se re´server, le cas e´che´ant, tous droits et actions contre **** tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l’exe´cution de toutes les charges et conditions du bail. CHARGES ET CONDITIONS L’apport du FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ est fait sous les conditions suivantes que les parties s’obligent a` exe´cuter, savoir : I - En ce qui concerne la Socie´te´ 1) Elle prendra le FONDS, avec tous ses e´le´ments incorporels et corporels, dans leur e´tat actuel ou dans l’e´tat au jour de l’entre´e en jouissance, sans pouvoir pre´tendre ni exiger aucune indemnite´ ni diminution du prix fixe´, pour quelque cause que ce soit. 2) Elle acquittera, a` compter du jour de l’entre´e en jouissance, les impoˆts, contributions, taxe professionnelle ou autres, auxquels le fonds est assujetti. Elle remboursera a` l’APPORTEUR, au prorata du temps, la taxe professionnelle acquitte´e par ce dernier pour l’anne´e entie`re. 3) Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la re´siliation de tous contrats d’assurances passe´s par l’APPORTEUR, aupre`s de toutes compagnies. Ce dernier de´clare que le FONDS est assure´ **** 4) Elle continuera aux lieu et place de l’apporteur et a` partir du **** les contrats d’abonnement aux eau, e´lectricite´ et te´le´phone. 5°) Elle fera son affaire personnelle et prendra a` son compte les commandes et marche´s passe´s par l’apporteur et dont la liste lui a e´te´ remise, ainsi que le personnel attache´ au fonds au moment de la prise de possession. Dans le cadre des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, l’apporteur fait les de´clarations suivantes : **** II - En ce qui concerne l’APPORTEUR 1) Il s’interdit le droit de se re´tablir ou de s’inte´resser directement ou indirectement meˆme comme simple associe´ commanditaire, dans un fonds de la nature de celui apporte´, pendant une dure´e de Dure´e de non re´tablissement (indiquer ans mois etc..) a` compter de ce jour, et dans un rayon de Rayon de non re´tablissement (indiquer km, hm etc..), a` vol d’oiseau, du

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sie`ge du fonds apporte´, sous peine de dommages et inte´reˆts envers la SOCIETE ou ses cessionnaires ou ayants cause, outre le droit que ces derniers auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’e´tablissement ouvert au me´pris de la pre´sente clause. 2) Il s’engage a` laisser au profit de la SOCIETE la jouissance de l’abonnement a` la ligne te´le´phonique portant le nume´ro d’appel Nume´ro de la ligne te´le´phonique. 3) Il garantit l’exactitude des e´nonciations concernant l’origine de proprie´te´, les charges grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les be´ne´fices commerciaux des dernie`res anne´es d’exploitation et s’engage a` mettre a` la disposition de la Socie´te´ pendant trois anne´es a` compter du jour de l’entre´e en jouissance, tous ses livres de comptabilite´ relatifs a` l’exploitation, ce nombre e´tant re´duit a` la dure´e de possession du fonds si elle a e´te´ infe´rieure a` trois ans ; il s’engage e´galement a` fournir un document pre´sentant les chiffres d’affaires mensuels re´alise´s entre la cloˆture du dernier exercice et le mois pre´ce´dant celui de la vente. L’APPORTEUR fait en outre les de´clarations suivantes : - Sur le Chiffre d’Affaires Que le chiffre d’affaires re´alise´ au cours des dernie`res anne´es a e´te´ le suivant : **** - Sur les be´ne´fices commerciaux Que les be´ne´fices commerciaux re´alise´s pendant la meˆme pe´riode ont e´te´ les suivants : **** FORMALITES - PUBLICITES La Socie´te´ devra publier le pre´sent apport conforme´ment a` la loi et remplira dans les de´lais le´gaux, les formalite´s de publicite´ pre´vues par la loi. Si, par suite de cette publicite´, il survient des oppositions dans le de´lai le´gal ou s’il existe des inscriptions sur le fonds, l’apporteur devra rapporter les mainleve´es de ces oppositions ou inscriptions, dans le mois de la notification qui lui en sera faite au domicile ci-apre`s e´lu. DECLARATIONS D’ETAT-CIVIL DE L’APPORTEUR L’Apporteur de´clare qu’il est ne´ et marie´ comme il est indique´ en teˆte du pre´sent acte, Qu’il n’a jamais e´te´ en e´tat de faillite, liquidation des biens, re`glement ou redressement judiciaire ou cessation de paiement, Et qu’il n’est pas susceptible d’eˆtre l’objet de poursuites pouvant entraıˆner la confiscation totale ou partielle de ses biens. REMISE DE TITRES L’APPORTEUR ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la SOCIETE sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin concernant le fonds pre´sentement apporte´. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature. RECAPITULATION DES APPORTS ****

0022 Evaluation du fonds par un commissaire aux apports L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de Pre´nom, nom, adresse du commissaire aux apports (pre´ciser M. Mme ou Melle), commissaire aux apports de´signe´ dans les conditions le´gales, rapport de´pose´ au lieu du futur sie`ge social le Date de de´poˆt du rapport du commissaire aux apports, soit trois jours au moins avant la date de signature du pre´sent acte, et dont un exemplaire est ci-annexe´. Les conditions et modalite´s de cet apport ont e´te´ e´tablies par acte sous signatures prive´es en date du Date de l’acte SSP fixant les modalite´s de l’apport, dont une copie est est ci-annexe´e.

0031 Apport d’un immeuble APPORT D’UN IMMEUBLE ****, susnomme´, effectue a` la socie´te´ l’apport de l’IMMEUBLE dont la de´signation suit : ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus ledit « IMMEUBLE » existe et se comporte, avec toutes ses de´pendances et tous les droits y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine de l’immeuble) ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigne´ d’e´tablir plus longuement ici l’origine de proprie´te´ de L’IMMEUBLE, de´clarant vouloir s’en re´fe´rer aux anciens titres de proprie´te´. PROPRIETE - JOUISSANCE La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et il en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par la prise de possession re´elle, lesdits biens e´tant libres de toute location ou occupation quelconque. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE : Elle prendra l’IMMEUBLE dans son e´tat actuel, sans aucune garantie de la part de l’apporteur, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais e´tat du sol ou du sous-sol, ve´tuste´, vices de construction ou autres, apparents ou cache´s, insectes ou autres, carrie`res, affaissements ou e´boulements, fouilles, de´faut d’alignement, mitoyennete´ ou non mitoyennete´, la diffe´rence entre la consistance ou la contenance indique´e et celle re´elle, en plus ou en moins, exce´daˆt-elle un vingtie`me devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. 2-) SERVITUDES Elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE vendu le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non

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prescrits ou de la loi. Comme aussi sans quelle puisse nuire aux droits re´sultant en sa faveur des lois et de´crets sur la transcription et publicite´ foncie`re. 3-) ASSURANCES Elle fera e´ventuellement son affaire personnelle de manie`re que l’apporteur ne soit jamais inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet, de la continuation ou de la re´siliation des assurances contre l’incendie et autres risques contracte´es par l’apporteur ou les pre´ce´dents proprie´taires. En cas de continuation de toutes assurances, il en paiera les primes a` leurs e´che´ances a` compter du jour de l’entre´e en jouissance. L’apporteur s’oblige a` communiquer tous renseignements a` la socie´te´ au sujet des assurances s’appliquant a` L’IMMEUBLE apporte´. 4-) IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES Elle acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : 1) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. 2) que la taxe foncie`re et ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´, et de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser a` la premie`re re´quisition de l’apporteur la fraction lui incombant. 5-) ABONNEMENTS DIVERS Elle fera son affaire personnelle e´ventuellement a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation. PUBLICITE FONCIERE Une copie authentique du pre´sent acte sera publie´e au bureau des hypothe`ques de la situation de l’IMMEUBLE. Si lors ou par la suite de l’accomplissement de cette formalite´, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements quelconques, grevant l’IMMEUBLE vendu, du chef de l’apporteur ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur sera tenu d’en rapporter les mainleve´es et certificats de radiation a` ses frais, dans le mois de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-apre`s e´lu, de l’e´tat re´ve´lant lesdites inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements. REMISE DE TITRES L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien vendu. DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature.

0032 Apport d’un immeuble (livre foncier) L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de Pre´nom, nom, adresse du commissaire aux apports (pre´ciser M. Mme ou Melle), commissaire aux apports de´signe´ dans les conditions le´gales, rapport de´pose´ au lieu du futur sie`ge social le Date de de´poˆt du rapport du commissaire aux apports, soit trois jours au moins avant la date de signature du pre´sent acte, et dont un exemplaire est ci-annexe´. Les conditions et modalite´s de cet apport ont e´te´ e´tablies par acte sous signatures prive´es en date du Date de l’acte SSP fixant les modalite´s de l’apport, dont une copie est est ci-annexe´e.

0041 Capital - De´cisions collectives - Affectation du re´sultat - liquidation ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social, forme´ par les apports vise´s a` l’article 6 ci-dessus, s’e´le`ve a` la somme de ...(Capital de la socie´te´). Il est divise´ en **** parts sociales de ****, chacune nume´rote´es de 1 a` ****, attribue´es aux associe´s en proportion de leurs apports, savoir : **** Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent eˆtre apporte´es au capital social, conforme´ment aux prescriptions le´gales, mais a` tout moment, ce capital doit eˆtre entie`rement souscrit par les associe´s. ARTICLE 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent jamais eˆtre repre´sente´es par des titres ne´gociables. Les droits de chaque associe´ dans la socie´te´ re´sultent seulement du pre´sent acte, des actes modificatifs ulte´rieurs et des cessions de parts re´gulie`rement signifie´es et publie´es. ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1/Toute personne quelconque, fut-elle de´ja` associe´e, ne peut acque´rir entre vifs a` titre one´reux ou gratuit, des parts sociales de capital, que du consentement unanime des associe´s. Les attributions de parts a` titre de partage entre vifs de biens communs sont re´pute´s de´couler de cessions entre vifs. Une personne ne peut devenir associe´e, pour cause de de´ce`s, de disparition de la personnalite´ morale - fut-ce par voie de fusion ou scission - d’un associe´, sans l’agre´ment unanime des autres associe´s. 2/Le refus d’agre´ment d’une cession entre vifs maintient le ce´dant au sein de la socie´te´. Dans les cas vise´s au second aline´a du paragraphe 1 ci-dessus, les parts dont la transmission ou l’attribution a e´te´ refuse´e sont annule´es et rembourse´es aux ayants droit par la socie´te´ e´mettrice, a` moins qu’elles ne soient rachete´es par les autres associe´s ou toutes autres personnes d’accord entre les parties, cet accord impliquant le consentement unanime des autres associe´s. 3/A de´faut d’accord sur la valeur des parts sociales, celle-ci est fixe´e, a` dire de l’expert vise´ a` l’article 1843-4 du Code civil, au jour du de´ce`s, de la disparition de la personnalite´ morale, de la dissolution de la communaute´ ou de la cession.

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Lorsqu’elle est de´bitrice de la valeur des parts, la socie´te´ dispose d’un de´lai de **** a` compter de la date d’acceptation amiable ou de la notification a` elle faite du rapport de l’expert pour rembourser les ayants droit. La valeur de remboursement est majore´e d’un inte´reˆt au taux de **** % l’an calcule´ a` compter du de´ce`s ou de l’e´ve`nement assimile´. Les frais et honoraires d’expertises sont supporte´s moitie´ par les anciens, moitie´ par les nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre tous a` l’e´gard de l’expert. ARTICLE 10 - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS TITULAIRES DE PARTS SOCIALES Si le conjoint revendique la qualite´ d’associe´, lors de l’apport ou de l’acquisition, il ne lui sera pas ne´cessaire de solliciter un agre´ment par les associe´s. Mais si le conjoint exerce son droit poste´rieurement a` la re´alisation de l’apport ou de l’achat, il n’acquiert la qualite´ d’associe´ que s’il est agre´e´ par les associe´s, les conditions de cet agre´ment e´tant alors les meˆmes que celles applicables en cas de cession entre vifs. L’e´poux associe´ sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorite´. En cas de refus d’agre´ment, l’e´poux apporteur ou acque´reur a seul la qualite´ d’associe´ pour la totalite´ des parts sociales. ARTICLE 11 - « FAILLITE » OU INCAPACITE D’UN ASSOCIE L’incapacite´ ou l’un des autres e´ve`nements e´nonce´s a` l’article L. 221-16 du Code de commerce frappant un associe´ ne met pas fin a` la Socie´te´. Les parts de cet associe´ sont de plein droit annule´es et leur valeur, de´termine´e a` l’amiable ou a` dire d’expert dans les conditions vise´es a` l’article 1843-4 du Code civil, lui est rembourse´e par la Socie´te´ dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de l’acceptation amiable du prix ou de la notification a` la Socie´te´ du rapport de l’expert avec inte´reˆt en sus au taux de **** % l’an, calcule´ a` partir du jour ou` la Socie´te´ a e´te´ avertie de la survenance de l’e´ve`nement ge´ne´rateur de l’annulation. La valeur de remboursement est fixe´e sur la base du bilan de l’exercice en cours lors de l’e´ve`nement ge´ne´rateur. ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles a` l’e´gard de la socie´te´ qui ne reconnaıˆt qu’un seul proprie´taire pour chacune d’elles. Les coproprie´taires sont tenus de de´signer l’un d’eux pour les repre´senter aupre`s de la socie´te´ ; a` de´faut d’entente, il appartient a` la partie la plus diligente de faire de´signer par le pre´sident du tribunal de commerce statuant en re´fe´re´, un mandataire charge´ de les repre´senter. En cas d’usufruit s’exerc¸ant sur des parts sociales de capital, le droit de vote appartient au nu-proprie´taire seul. L’usufruitier n’exerce que les droits pe´cuniaires attache´s aux parts sociales. ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attache´s aux parts sociales les suivent dans quelque main qu’elles passent. La possession d’une part entraıˆne de plein droit adhe´sion aux statuts et aux re´solutions re´gulie`rement prises par les associe´s. Les repre´sentants, ayant cause et he´ritiers d’un associe´ ne peuvent sous quelque pre´texte que ce soit, reque´rir l’apposition de scelle´s sur les biens et valeurs de la socie´te´, ni en demander le partage ou la licitation. ARTICLE 14 - OBLIGATION ET CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL Les associe´s ont tous la qualite´ de commerc¸ant et re´pondent inde´finiment et solidairement des dettes sociales. Les cre´anciers de la socie´te´ ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associe´, a` de´faut de paiement ou de constitution de garantie par la socie´te´, que huit jours au moins apre`s mise en demeure de celle-ci demeure´e sans effet. Ce de´lai peut eˆtre proroge´ par ordonnance du pre´sident du tribunal de commerce statuant en re´fe´re´. En cas de cession de ses parts sociales, le ce´dant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance ante´rieurement a` la publication de cette cession au registre du commerce et des socie´te´s ; toutefois, le cessionnaire peut eˆtre tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance a` dater du jour de la signification de la cession a` la socie´te´ ou de son acceptation dans un acte notarie´. Entre associe´s, chacun d’eux n’est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts. ARTICLE 15 - INTERDICTION DE CONCURRENCE Aucun des associe´s ne pourra s’occuper d’une entreprise industrielle ou commerciale susceptible de faire concurrence a` celle exploite´e par la socie´te´ ou s’y inte´resser directement ou indirectement. D’autre part, tout associe´ qui se retire de la socie´te´ pour quelque cause que ce soit ne pourra cre´er, diriger ou exploiter aucun e´tablissement susceptible de faire concurrence a` la socie´te´, ni s’y inte´resser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de Distance de non-installation (indiquer km, m etc.) de l’e´tablissement exploite´ par la socie´te´ et pendant une dure´e de Dure´e de non-installation anne´es, a` peine de tous dommages-inte´reˆts envers la socie´te´ et ce, sans pre´judice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions a` la pre´sente clause. TITRE 3 : GERANCE ARTICLE 16 - NOMINATION - REVOCATION ET DEMISSION DES GERANTS 1) Nomination La socie´te´ est administre´e par un ou plusieurs ge´rants, associe´s ou non associe´s, de´signe´s par de´cision collective des associe´s prise a` **** des associe´s. Sont de´signe´s comme premiers ge´rants de la socie´te´ : ...(Comparution du ge´rant) Les fonctions des premiers ge´rants ont une dure´e de Dure´e des fonctions des premiers ge´rants Les fonctions des ge´rants subse´quents auront une dure´e fixe´e par la de´cision qui les de´signera. 2) Re´vocation La re´vocation d’un ge´rant est de´cide´e par de´cision collective des associe´s prise a` **** des associe´s. Si la re´vocation est de´cide´e sans juste motifs, elle peut donner lieu a` dommages-inte´reˆts. 3) De´mission Le ge´rant qui de´missionne doit pre´venir les associe´s trois mois a` l’avance, sous re´serve du droit, pour la socie´te´, de demander des dommages-inte´reˆts au ge´rant qui de´missionnerait a` contretemps. Le ge´rant associe´ qui de´missionne ne perd pas sa qualite´ d’associe´. 4) « Faillite », interdiction, incapacite´ du ge´rant En cas de jugement de liquidation judiciaire ou arreˆtant un plan de cession totale, d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou d’incapacite´ d’un ge´rant associe´, il sera fait application des dispositions de l’article 11 ci-dessus des pre´sents statuts ; si le ge´rant n’est pas associe´, ces causes entraıˆnent la cessation des fonctions dudit ge´rant. 5) Interdiction de concurrence Le ge´rant non associe´ est soumis aux meˆmes interdictions que celles pre´vues, pour les associe´s, par l’article 15 des pre´sents statuts, et ce, tant en cours de fonctions que pendant les **** anne´es suivant la cessation desdites fonctions.

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ARTICLE 17 - GERANT PERSONNE MORALE Si une personne morale est ge´rante, ses dirigeants sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civiles et pe´nales que s’ils e´taient ge´rants en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. ARTICLE 18 - POUVOIRS DE LA GERANCE 1) Rapports entre associe´s Dans les rapports entre associe´s, le ge´rant, ou chacun des ge´rants, de´tient les pouvoirs les plus e´tendus pour faire tous actes de gestion dans l’inte´reˆt de la socie´te´. Toutefois, s’il existe plusieurs ge´rants, chacun d’eux a le droit de s’opposer a` toute ope´ration envisage´e par un autre ge´rant avant qu’elle ne soit conclue. 2) Rapports avec les tiers Dans les rapports avec les tiers, le ge´rant, ou chacun des ge´rants, de´tient le pouvoir d’engager la socie´te´ par des actes entrant dans l’objet social. S’il existe plusieurs ge´rants, l’opposition forme´e par un ge´rant aux actes d’un autre ge´rant est sans effet a` l’e´gard des tiers, a` moins qu’il ne soit e´tabli qu’ils en ont eu connaissance. ARTICLE 19 - REMUNERATION DE LA GERANCE Les modalite´s de de´termination et de re`glement de la re´mune´ration de chaque ge´rant sont fixe´es chaque anne´e par la de´cision des associe´s portant approbation des comptes. Chaque ge´rant a droit, sur pre´sentation de tous justificatifs, au remboursement de ses frais de repre´sentation et de de´placement. ARTICLE 20 - RESPONSABILITE DU GERANT Inde´pendamment de la responsabilite´ qu’il encourt s’il est associe´, dans les conditions fixe´es ci-dessus, chaque ge´rant est responsable conforme´ment aux re`gles de droit commun, envers la socie´te´ et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions re´gissant les socie´te´s en nom collectif, soit des violations des pre´sents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans sa gestion. TITRE 4 : DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 21 - FORME Les de´cisions qui exce`dent les pouvoirs reconnus aux ge´rants sont prises en assemble´es par voie de consultations e´crites ou constate´es dans un acte signe´ de tous les associe´s, a` l’initiative des ge´rants ou de l’un d’eux. Toutefois, les comptes annuels sont obligatoirement soumis a` l’approbation d’une assemble´e re´unie dans les six mois de la cloˆture de l’exercice e´coule´. Tout associe´ peut e´galement demander la convocation d’une assemble´e ne portant pas sur l’approbation des comptes et l’affectation des re´sultats. Il doit eˆtre satisfait a` la demande si celle-ci est accompagne´e du projet de re´solution a` soumettre aux associe´s. L’associe´ supporte les frais de convocation et de tenue de cette assemble´e si aucun des projets de re´solution par lui pre´sente´s n’a e´te´ adopte´. ARTICLE 22 - MODALITES - VOIX - COPIES 1) Consultations e´crites En cas de consultation e´crite, le ge´rant qui en a pris l’initiative adresse au dernier domicile connu de chacun des associe´s, par lettre recommande´e, le rapport e´crit de la ge´rance, le texte des re´solutions propose´es et un bulletin de vote. Dans les vingt jours de l’envoi de cette lettre, l’associe´ fait retour du bulletin de vote reveˆtu de sa signature, duˆment comple´te´ au pied de chaque re´solution par l’une des mentions « adopte´ », « rejete´ » ou « abstention », le de´faut de mention valant abstention sur la re´solution concerne´e. A de´faut de retour dans ce de´lai au sie`ge social du bulletin de vote, l’associe´ est re´pute´ n’avoir pas participe´ a` la consultation. 2) Assemble´e L’assemble´e est pre´side´e par le ou l’un des ge´rant ou par le plus ancien des ge´rants pre´sents a` la re´union. A de´faut, l’assemble´e de´signe le pre´sident de se´ance parmi les associe´s pre´sents. L’assemble´e peut de´signer un secre´taire de se´ance, associe´ ou non. Les de´cisions collectives sont constate´es dans les proce`s verbaux e´tablis sur un registre spe´cial cote´ et paraphe´, en conformite´ des dispositions des articles R. 221-2 et R. 221-3 du Code de commerce et signe´s par chacun des associe´s. Si une de´cision est constate´e dans un acte ou un proce`s-verbal notarie´, celui-ci doit eˆtre transcrit ou mentionne´ sur le registre spe´cial et sous la forme d’un proce`s-verbal dresse´ et signe´ par la ge´rance. 3) Voix Chaque associe´ dispose d’un nombre de voix e´gal a` celui des parts sociales dont il est titulaire. 4) Copies Les copies ou extraits des proce`s-verbaux de de´libe´ration des associe´s sont valablement certifie´s par un seul ge´rant. ARTICLE 23 - CONDITIONS DE MAJORITE Lorsqu’une autre condition n’est pas fixe´e par la loi ou les pre´sents statuts, les de´cisions collectives sont prises a` l’unanimite´ des voix dont disposent tous les associe´s. ARTICLE 24 - EFFET DES DECISIONS Les de´cisions collectives re´gulie`rement prises obligent tous les associe´s, meˆme absents, dissidents ou incapables. TITRE 5 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES - CONTROLE DES COMPTES ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le Date de de´but d’exercice et finit le ****. Le premier exercice social comprendra le temps a` courir depuis la constitution de la socie´te´ jusqu’au Date de fin du premier exercice social. ARTICLE 26 - COMPTES Les e´critures de la socie´te´ seront tenues conforme´ment aux dispositions des articles L. 123-12 du Code de commerce. A la cloˆture de chaque exercice, la ge´rance dresse l’inventaire des divers e´le´ments de l’actif et du passif existant a` cette date. Elle dresse e´galement le compte de re´sultat, le bilan, l’e´tat des cautionnements, avals et garanties, l’e´tat des suˆrete´s consenties puis l’annexe vise´e a` l’article L. 123-12 du Code de commerce. A ces documents est en outre annexe´ un inventaire des valeurs mobilie`res de´tenues en portefeuille a` la cloˆture de l’exercice, si la moitie´ du capital social appartient ou vient a` appartenir a` une ou plusieurs socie´te´s dont les actions sont inscrites a` la cote officielle des bourses de valeurs et si le bilan de la socie´te´ de´passe trois millions d’Euros, ou si la valeur d’inventaire ou la valeur boursie`re de son portefeuille exce`de trois cent mille Euros.

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La ge´rance e´tablit e´galement un rapport de gestion sur la situation de la socie´te´ pendant l’exercice e´coule´, son e´volution pre´visible, les e´ve`nements importants survenus entre la date de cloˆture de cet exercice et la date de son e´tablissement, ainsi que ses activite´s en matie`re de recherche et de de´veloppement. Les documents ci-dessus vise´s sont soumis a` l’approbation de l’assemble´e des associe´s dans le de´lai de six mois a` compter de la cloˆture de l’exercice e´coule´. ARTICLE 27 - DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS PERIODIQUES Si la socie´te´ vient a` re´pondre a` l’un des crite`res de´finis par de´cret en Conseil d’Etat et tire´s du nombre des salarie´s ou du chiffre d’affaires, compte tenu e´ventuellement de la nature de l’activite´, les ge´rants sont tenus d’e´tablir une situation de l’actif re´alisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues et du passif exigible, un compte de re´sultat pre´visionnel, un tableau de financement en meˆme temps que le bilan annuel et un plan de financement pre´visionnel. Le de´cret susvise´ pre´cise la pe´riodicite´, les de´lais et les modalite´s d’e´tablissement de ces documents. Ces documents sont analyse´s par les ge´rants dans des rapports e´crits sur l’e´volution de la socie´te´ qui les communiquent au commissaire aux comptes et au Comite´ d’Entreprise. En cas de non-observation de ces dispositions ou si les informations donne´es dans les rapports appellent de leur part des observations, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux ge´rants, ou dans son rapport annuel. Le commissaire peut demander que son rapport soit adresse´ aux associe´s ou qu’il en soit donne´ connaissance a` l’assemble´e des associe´s. Ce rapport est communique´ au Comite´ d’Entreprise. ARTICLE 28 - COMPTES COURANTS D’ASSOCIES Chacun des associe´s peut verser a` la Caisse sociale, du consentement de tous ses co-associe´s, les sommes dont la socie´te´ a besoin. Ces sommes produisent, a` de´faut d’autres conventions, des inte´reˆts au taux de **** % l’an, a` compter du jour de leur versement, lesquels seront payables le **** de chaque anne´e et figurent aux frais ge´ne´raux. Tout retrait de fonds est subordonne´ a` un pre´avis de deux mois. ARTICLE 29 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Les associe´s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par de´cision prise a` **** des associe´s. La nomination peut aussi eˆtre demande´e en justice par un associe´ et le commissaire aux comptes est alors de´signe´ par ordonnance du pre´sident du tribunal de commerce statuant en re´fe´re´. La nomination d’un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, a` la cloˆture d’un exercice social, la socie´te´ de´passe les chiffres fixe´s par de´cret pour deux des trois crite`res suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d’affaires, nombre moyen des salarie´s au cours de l’exercice. Le commissaire exerce sa mission pendant six exercices. Il doit satisfaire aux autres conditions fixe´es par l’article L. 221-10 du Code de commerce concernant notamment les incompatibilite´s. Les de´libe´rations prises a` de´faut de de´signation re´gulie`re d’un commissaire aux comptes ou sur le rapport d’un commissaire nomme´ ou demeure´ en fonction, contrairement aux dispositions des deux aline´as qui pre´ce`dent, sont nulles. L’action en nullite´ est e´teinte si ces de´libe´rations sont expresse´ment confirme´es par une assemble´e sur le rapport d’un commissaire re´gulie`rement de´signe´. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont re´guliers et since`res et donnent une image fide`le du re´sultat des ope´rations de l’exercice e´coule´ ainsi que de la situation financie`re et du patrimoine de la Socie´te´ a` la fin de cet exercice. D’une manie`re ge´ne´rale, les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilite´s vise´es a` l’article L.225-222 du Code de commerce, les fonctions, les obligations, la responsabilite´, la re´cusation, la re´vocation, la re´mune´ration des commissaires aux comptes de Socie´te´s anonymes sont applicables, sous re´serve des re`gles propres a` la forme de la pre´sente socie´te´. Le Commissaire aux comptes est avise´, au plus tard en meˆme temps que les associe´s des assemble´es ou consultations. Il a acce`s aux assemble´es. Les documents comptables sont mis a` la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l’assemble´e annuelle et le rapport de gestion vingt jours au moins avant re´union de cette assemble´e. TITRE 6 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT ARTICLE 30 - DROITS PECUNIAIRES ATTACHES AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale ouvre droit a` une meˆme fraction des be´ne´fices, des re´serves et du boni de liquidation. En outre, elle ouvre droit au remboursement du capital non amorti qu’elle repre´sente. Les pertes s’il en est constate´es, sont supporte´es dans les meˆmes proportions que la participation aux be´ne´fices. ARTICLE 31 - DETERMINATION ET AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES Sommes distribuables Le be´ne´fice de l’exercice, diminue´ des pertes ante´rieures et s’il y a lieu, du montant des sommes porte´es a` des fonds de re´serve en application de la loi, puis augmente´ du report be´ne´ficiaire, constitue le be´ne´fice distribuable de l’exercice. L’assemble´e des associe´s peut e´galement de´cider la mise en distribution des sommes pre´leve´es sur les re´serves dont elle a la disposition. L’e´cart de re´e´valuation n’est pas distribuable. Apre`s approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemble´e de´termine la part de celle-ci attribue´e aux associe´s sous forme de dividende. Le dividende est re´parti entre les associe´s a` proportion du nombre de parts sociales de capital. Les sommes dont la distribution est de´cide´e sont mises en paiement dans les neuf mois qui suivent la cloˆture de l’exercice. Affectation aux re´serves L’assemble´e peut affecter la part non distribue´e du be´ne´fice distribuable de l’exercice dans les proportions qu’elle de´termine, soit a` un ou plusieurs fonds de re´serve, ge´ne´raux ou spe´ciaux, qui restent a` la disposition de la collectivite´ des associe´s, soit au compte « report a` nouveau ». Pertes Les pertes de l’exercice, s’il en existe, sont porte´es au compte « report a` nouveau » ou compense´es avec les re´serves existantes, a` moins que les associe´s par de´cision unanime, ne de´cident de les e´teindre proportionnellement a` leurs droits dans les be´ne´fices. TITRE 7 : LIQUIDATION ARTICLE 32 - LIQUIDATION La liquidation est assure´e par le ou les ge´rants en exercice lors de l’intervention de la dissolution.

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Les associe´s, a` la diligence de l’un d’eux et par de´cision ordinaire, de´signent un ou plusieurs liquidateurs lorsque aucun ge´rant en exercice n’accepte le mandat de liquidateur ou lorsque le liquidateur vient a` de´ce´der, a` de´missionner ou est re´voque´ de ses fonctions. Sauf de´cision ordinaire contraire des associe´s et sans pre´judice de la ne´cessite´ de demander s’il y a lieu la prorogation de l’immatriculation au RCS a` l’expiration du de´lai vise´ a` l’article R. 123-131 du Code de commerce, les liquidateurs exercent leurs fonctions jusqu’a` la cloˆture de la liquidation, a` moins qu’ils n’aient e´te´ de´signe´s en application des dispositions des articles L. 237-14 et suivants du Code de commerce, auquel cas leur fonction ne peuvent exce´der trois ans sauf renouvellement dans les conditions fixe´es a` l’article L. 237-21 dudit code. Si la cloˆture de la liquidation n’est pas intervenue dans un de´lai de trois ans a` compter de la dissolution, le Ministe`re Public ou tout inte´resse´ peut saisir le Tribunal qui fait proce´der a` la liquidation ou, si celle-ci a e´te´ commence´e, a` son ache`vement. Sous re´serve de ce qui pre´ce`de, la liquidation intervient dans les conditions fixe´es par le Code de commerce. Le produit net de la liquidation, apre`s extinction du passif et des charges sociales, s’il atteint au moins le montant non amorti du capital social, est employe´ a` rembourser en espe`ces le montant non amorti des parts sociales de capital. Le solde, s’il en existe un, constitue le boni de liquidation et est re´parti en espe`ces entre les associe´s, a` proportion du nombre de parts sociales dont ils e´taient titulaires. Si le produit net de la liquidation n’atteint pas au moins le montant non amorti du capital social, la diffe´rence constitue le mali de liquidation, lequel est supporte´ par les associe´s dans les conditions fixe´es ci-dessus. Si la liquidation laisse un reliquat de passif non rembourse´, ce reliquat, majore´ de la perte du capital social non amorti, constitue le mali de liquidation qui est supporte´ par les associe´s dans les conditions fixe´es ci-dessus. Dans l’hypothe`se ou`, au moment de sa dissolution, la socie´te´ est a` associe´ unique par suite de la re´union de toutes les parts sociales en une seule main, la dissolution entraıˆne la transmission universelle du patrimoine de la socie´te´ a` l’associe´ unique, sans qu’il y ait lieu a` liquidation. Les cre´anciers pourront faire opposition a` la dissolution dans le de´lai de trente jours a` compter de la publication de la dissolution. TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 33 - CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s’e´lever pendant la dure´e de la socie´te´ ou de sa liquidation, soit entre les associe´s, le ou les ge´rants et la socie´te´, soit entre les associe´s eux-meˆmes, relativement aux affaires sociales, seront juge´es conforme´ment a` la loi et soumises a` la juridiction des tribunaux compe´tents. ARTICLE 34 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - FORMALITES - POUVOIRS I - La socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. En vue d’obtenir cette immatriculation, les associe´s seront tenus de souscrire et de de´poser au greffe du Tribunal de commerce de Nom du greffe du tribunal de commerce compe´tent, la de´claration de conformite´ pre´vue par la loi. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, les associe´s comparants donnent mandat expre`s a` : **** De re´aliser, imme´diatement pour le compte de la socie´te´, les actes et engagements suivants juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : **** Ces actes et engagements seront repris par la socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Au cas ou` l’immatriculation n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le ****, lesdits actes seraient re´pute´s accomplis pour et dans l’inte´reˆt de chacun des associe´s, solidairement entre eux vis a` vis des tiers, mais dans la proportion de leur droit dans la capital de la pre´sente socie´te´. III - En outre, et de`s a` pre´sent, la ge´rance est autorise´e a` re´aliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l’objet social et de ses pouvoirs. Apre`s immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des associe´s appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la socie´te´ desdits actes et engagements. IV - Enfin, tous pouvoirs sont donne´s au ge´rant pour remplir les formalite´s de publicite´ prescrites par la loi. De´clarations Fiscales **** ARTICLE 35 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte et de ses suites seront pris en charge par la socie´te´ qui devra les amortir avant toute distribution de be´ne´fices. JurisClasseur : . Capital social J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-10, n° 60, 109 . Repre´sentation des parts sociales J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-10, n° 109, 146 . Cession et transmission des parts sociales J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-10, n° 146 . Aptitude a` devenir associe´ du conjoint commun en biens titulaire de parts sociales J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. C-18, n° 14, 53 . Faillite ou incapacite´ d’un associe´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-18, n° 12 a` 14 . Indivisibilite´ des parts sociales J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te��, Fasc. G-10, n° 109, 146 . Adhe´sion aux statuts J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-10, n° 49 a` 54 . Obligation et contribution au passif social J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-10, n° 6 . Interdiction de concurrence J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 35 a` 64 . Nomination du ou des ge´rants J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 20 a` 22 . Re´vocation, de´mission, incapacite´ de ou des ge´rants J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 23 a` 40

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. Interdiction de concurrence J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 35 a` 64 . Ge´rant personne morale J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 6 . Ge´rant personne physique J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 8 a` 19 . Pouvoirs de la ge´rance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, <FONT COLOR =« #0000 FF »Fasc. G-50, n° 58 a` 91 . Rapports entre associe´s J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 78 a` 91 . Rapports avec les tiers J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 58 a` 77 . Re´mune´ration de la ge´rance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 92 a` 99 . Responsabilite´ du ge´rant J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 106 a` 117 . Forme des de´cisions collectives J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-55, n° 11 a` 27 . Modalite´s - Voix - Copies J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-55, n° 50 a` 70 . Conditions de majorite´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-55, n° 51 a` 57 . Effets des de´cisions J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-55, n° 71 a` 73 . Exercice social J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 5 . Comptes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 1 a` 9 . Documents comptables et financiers pe´riodiques J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 11 a` 14, 80 a` 85 . Comptes courants d’associe´s J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. C-370, n° 5 a` 14 . Commissaires aux comptes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-50, n° 125 a` 136 . Droits pe´cuniaires attache´s aux parts J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 28 - 41 - 48 a` 57, 84 . De´termination et affectation des sommes distribuables J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 67 a` 69 . Affectation aux re´serves J .-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 68 . Pertes J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 70 . Liquidation J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 42 a` 111 . Contestations J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Election de domicile, Fasc. 10, n° 22 a` 24 . Jouissance de la personnalite´ morale - Formalite´s - Pouvoirs J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´, Fasc. G-60, n° 5 a` 63 . De´clarations fiscales J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´ (Enreg.) Fasc. 20, n° 16 a` 19 (apports purs et simples), V° Socie´te´ (Enreg.) Fasc. 30, n° 42 a` 91 (apports a` titre one´reux) . Frais J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Emoluments et honoraires, Fasc. 70, n° 30 . Cloˆture de l’acte J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Acte notarie´, Fasc. 30, n° 41 a` 55 . Renvois J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Acte notarie´, Fasc. 32, n° 19 a` 21

0045 Mention le´gale d’information Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations, notamment a` la conservation des hypothe`ques aux fins de publicite´ foncie`re des actes de vente et a` des fins foncie`res, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL). Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilie`res, certaines donne´es sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupre`s de l’office, seront transcrites dans une base de donne´es immobilie`res a` des fins statistiques.

0050 Dont acte DONT ACTE sur pages. Fait et passe´ au sie`ge de l’office notarial de´nomme´ en teˆte du pre´sent acte. A la date sus indique´e. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent : - Renvois : - Mots raye´s nuls : - Chiffres raye´s nuls : - Lignes entie`res raye´es nulles : - Barres tire´es dans les blancs : RENVOIS : Il y a lieu de comprendre dans le corps du pre´sent acte, le ou les renvois suivants, spe´cialement approuve´s qui ne forment qu’un tout avec lui :

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SNC FORMALITE´S

Formalite´s Attestation rectificative Acte rectificatif Avis de mutation - Art 20 loi 10 juillet 1965 par LR/AR Avis de mutation - Art 20 loi 10 juillet 1965 par te´le´copie Communication aux cre´anciers inscrits de l’opposition au syndic Check-list en vue de constitution de socie´te´ Cession de parts sociales Lettre d’envoi au centre de formalite´s des entreprises P.V. de de´libe´ration des associe´s contenant nomination du ge´rant Annonce le´gale De´claration de non condamnation De´claration de conformite´ De´claration d’existence Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au bail Copie exe´cutoire nominative unique Copie exe´cutoire a` ordre unique de droit commun Copie exe´cutoire a` ordre unique au profit d’un e´tablissement bancaire Copie authentique Copie hypothe´caire Document hypothe´caire normalise´ Extrait d’acte

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SAS


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SAS RE´SUME´

Re´sume´ ENTETE DE L’ACTE - IDENTIFICATION DES PARTIES - PRESENCE REPRESENTATION 0010 - De´but des statuts

ARTICLE 1 - FORME 0030 - Forme 0040 - SAS pluripersonnelle - Forme

ARTICLE 2 - DENOMINATION 0050 - De´nomination

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL 0070 - Transfert par de´cision extraordinaire 0071 - SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision extraordinaire 0072 - Transfert par de´cision ordinaire 0073 - SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision ordinaire 0074 - Transfert par le pre´sident 0076 - Transfert par le pre´sident ou par les actionnaires 0078 - SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision du pre´sident ratifie´e par les actionnaires 0080 - SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision du conseil de la pre´sidence ratifie´e par les actionnaires

ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL 0110 - Objet social 0112 - Ope´rations exclues de l’objet social

ARTICLE 5 - DUREE 0130 - Dure´e 0135 - SAS pluripersonnelle - Dure´e

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL 0150 - Exercice social

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL 0170 - Capital social - Aucune cate´gorie d’actions 0171 - SAS pluripersonnelle - Capital social - Aucune cate´gorie d’actions 0172 - Capital social - Plusieurs cate´gories d’actions 0173 - SAS pluripersonnelle - Capital social - Plusieurs cate´gories d’actions

ARTICLE 8 - APPORTS 0190 - Apport en nume´raire : capital entie`rement libe´re´ 0191 - SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire : capital entie`rement libe´re´ 0192 - Apport en nume´raire : capital partiellement libe´re´ 0194 - Apport en nume´raire - Cate´gorie d’actions 0195 - SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire - Cate´gorie d’actions 0196 - SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire - Capital libe´re´ de moitie´ - Surplus sur de´cision du pre´sident 0197 - SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire - Capital libe´re´ de moitie´ - Surplus sur de´cision du conseil de la pre´sidence

0200 - Apport d’un immeuble 0210 - Apport d’un fonds de commerce 0220 - Apport d’un brevet

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL 0240 - Modification du capital 0245 - SAS pluripersonnelle - Modification du capital

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SAS RE´SUME´

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D’UNE SOCIETE ASSOCIEE 0260 - Modifications dans le controˆle d’une socie´te´ associe´e

ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ACTIONNAIRES 0270 - Causes d’exclusion de plein droit et cause d’exclusion facultative 0280 - Causes d’exclusion facultative 0282 - Causes d’exclusion facultative (absence d’agre´ment du cessionnaire) 0284 - Clauses d’exclusion de plein droit 0286 - Causes d’exclusion de plein droit (absence d’agre´ment du cessionnaire)

ARTICLE 12 - ACTIONS 0320 - Forme des actions : aucune cate´gorie 0322 - Forme des actions : plusieurs cate´gories 0323 - SAS pluripersonnelle - Forme des actions : plusieurs cate´gories 0330 - Droit particulier au dividende 0332 - Droit particulier sur l’actif social 0334 - Droit particulier (a` de´finir) 0340 - Droits attache´s aux actions - Aucune cate´gorie d’actions 0342 - Droits attache´s aux actions - Cate´gorie d’actions

ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE 0370 - Obligations de l’associe´ unique 0380 - Re´partition du droit de vote - Usufruitiers pour les de´cisions ordinaires - Nu-proprie´taires pour les de´cisions extraordinaires

0382 - Re´partition du droit de vote - Usufruitiers pour l’affectation des be´ne´fices - Nus-proprie´taires pour le reste 0386 - Re´partition du droit de vote - Usufruitiers syste´matiquement 0390 - Gage d’actions 0391 - SAS pluripersonnelle - Gage d’actions

ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE 0375 - SAS pluripersonnelle - Obligations de l’associe´

ARTICLE 14 - CESSIONS D’ACTIONS 0420 - Cessions d’actions 0421 - Cession par l’actionnaire unique 0425 - SAS pluripersonnelle - Inalie´nabilite´ temporaire des actions 0430 - Pluralite´ d’actionnaires - Cessions libres 0431 - Pluralite´ d’actionnaires - Agre´ment sauf cessions entre associe´s 0432 - Cessions libres entre associe´s et au profit du conjoint, ascendant et descendant. Autres cessions : agre´ment du pre´sident

0434 - Cessions libres entre associe´s et au profit du conjoint, ascendant et descendant. Autres cessions : clause de pre´emption stipule´e a` l’inte´rieur d’une cate´gorie d’actions en cas de pluralite´ d’actionnaires

0436 - Pluralite´ d’actionnaires : cession soumise a` l’agre´ment pre´alable du pre´sident 0438 - Pluralite´ d’actionnaires : cession soumise a` l’agre´ment de la collectivite´ des actionnaires 0440 - Cessions libres entre actionnaires - Autres cessions soumises a` agre´ment de la collectivite´ des actionnaires 0442 - Cessions libres

ARTICLE 15 - RECOURS A L’EXPERTISE 0470 - Recours a` l’expertise

ARTICLE 16 - PRESIDENCE 0490 - Nomination (pre´sident actionnaire) 0491 - SAS pluripersonnelle - Nomination (pre´sident actionnaire) 0492 - Nomination (pre´sident non obligatoirement actionnaire) 0493 - SAS pluripersonnelle - Nomination (pre´sident non obligatoirement actionnaire) 0494 - Nomination par le conseil de la pre´sidence 0495 - SAS pluripersonnelle - Nomination par le conseil de la pre´sidence 0500 - Re´mune´ration (fixe´e par associe´ unique) 0501 - SAS pluripersonnelle - Re´mune´ration (fixe´e par les associe´s) 0502 - Re´mune´ration (fixe´e par un comite´ financier) 0504 - Re´mune´ration (pre´sident non re´mune´re´) 0510 - Cessation des fonctions (re´vocation pour justes motifs) 0512 - Cessation des fonctions (re´vocation ad nutum) 0514 - Cessation des fonctions (causes de re´vocation de plein droit) 0515 - SAS pluripersonnelle - Cessation des fonctions (causes de re´vocation de plein droit) 0520 - Assiduite´ - Concurrence - Cumul de mandats - Limite d’aˆge 0530 - Pouvoirs 0532 - Pouvoirs (pouvoirs limite´s dans les rapports internes) 0540 - De´le´gation de pouvoirs - Obligations

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SAS RE´SUME´

ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE 0560 - Cre´ation - Nombre 0562 - SAS pluripersonnelle - Conseil du pre´sident - Cre´ation 0570 - Nomination (par associe´ unique ou par les actionnaires) 0571 - SAS pluripersonnelle - Conseil du pre´sident - Nomination (par les actionnaires) 0572 - Nomination (par le pre´sident ou par les actionnaires) 0573 - Nomination (par le pre´sident ou par les actionnaires) 0574 - Nomination (par l’associe´ unique ou par les actionnaires de chaque cate´gorie) 0580 - Limite d’aˆge 0590 - Nombre d’actions 0591 - SAS pluripersonnelle - Conseiller du pre´sident - Nombre d’actions 0592 - Dure´e des fonctions - Re´mune´ration 0594 - Cumul des mandats 0596 - Personnes morales 0600 - Organisation du conseil de la pre´sidence 0602 - SAS pluripersonnelle - Conseil de la pre´sidence - Bureau 0610 - Pouvoirs (controˆle sur diverses ope´rations et charge de diverses missions) 0611 - SAS pluripersonnelle - Conseil de la pre´sidence - Pouvoirs (controˆle sur diverses ope´rations et charge de diverses missions)

0612 - Pouvoirs (conseil sur diverses ope´rations et charge de diverses missions) 0614 - Pouvoirs (controˆle par le conseil de diverses ope´rations)

ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX 0630 - Nomination des directeurs ge´ne´raux (par l’associe´ unique ou les associe´s sur proposition du pre´sident) 0632 - Nomination des directeurs ge´ne´raux (par le pre´sident) 0634 - Nomination (par l’associe´ unique ou le conseil de la pre´sidence) 0636 - SAS pluripersonnelle - Directeurs ge´ne´raux - Nomination (par les associe´s sur proposition du pre´sident) 0640 - Re´mune´ration (de´cision fixant la re´mune´ration diffe´rente de celle fixant la dure´e des fonctions) 0642 - Re´mune´ration (fixe´e par un comite´ financier) 0650 - Re´vocation (pour justes motifs) 0651 - SAS pluripersonnelle - Directeurs ge´ne´raux - Re´vocation (pour justes motifs) 0652 - Re´vocation (ad nutum) 0653 - SAS pluripersonnelle - Directeur ge´ne´raux - Re´vocation (ad nutum) 0654 - Re´vocation (causes de re´vocation de plein droit) 0660 - Concurrence - Limite d’aˆge - Pouvoirs - De´le´gation de pouvoirs

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS 0680 - Conventions entre la socie´te´ et ses dirigeants

ARTICLE 20 - DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES 0700 - De´cisions de l’associe´ unique ou des actionnaires 0710 - SAS pluripersonnelle - De´cisions des actionnaires

ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS 0720 - Aucune cate´gorie d’actions 0722 - Cate´gorie d’actions 0724 - SAS pluripersonnelle - Affectation des re´sultats - Cate´gorie d’actions

ARTICLE 22 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS 0740 - Publicite´ des comptes annuels 0742 - SAS pluripersonnelle - Publicite´ des comptes annuels

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION 0760 - Aucune cate´gorie d’actions 0762 - Remboursement prioritaire des actions « A » - Re´partition e´gale du boni de liquidation entre toutes les actions 0764 - Remboursement prioritaire des actions « A » - Droits ine´gaux des actions « A » et « B » dans le boni de liquidation

ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. ARTICLE 25 - FRAIS 0790 - Attribution de juridiction - Frais

ARTICLE 26 - FISCALITE 0810 - Re´gime fiscal 0820 - Enregistrement - Apports en nume´raire 0822 - Enregistrement - Apport de l’ensemble des e´le´ments d’actif immobilise´ affecte´ a` l’exercice de l’activite´ professionnelle de l’associe´

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SAS RE´SUME´

ARTICLE 27 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT 0850 - Personne physique 0852 - Repre´sentant d’une personne morale

ARTICLE 28 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES 0872 - Commissaires aux comptes titulaires et supple´ants 0880 - De´claration des commissaires aux comptes

ARTICLE 29 - FORMALITE DE PUBLICITE - IMMATRICULATION 0900 - Formalite´ de publicite´ - Immatriculation

ARTICLE 30 - POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE 0920 - Pouvoirs pour engager la socie´te´ 0922 - SAS pluripersonnelle - Pouvoirs pour engager la socie´te´ 0925 - Pouvoirs pour acque´rir avant immatriculation 0930 - Pouvoirs pour emprunter avant immatriculation 0935 - Pouvoirs pour prendre a` bail avant l’immatriculation 0940 - Autres pouvoirs

ARTICLE 31 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION 0970 - Etat des actes accomplis pour le compte de la socie´te´ en formation

CLOTURE DE L’ACTE 0980 - Mention le´gale d’information 0990 - Cloˆture - Lecture par notaire

TRANSFORMATIONS 1200 - Transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. 1201 - Transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. (suite) 1300 - Transformation de S.A. en S.A.S. 1301 - Transformation de S.A. en S.A.S. (suite)

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SAS CLAUSES

Clauses ENTETE DE L’ACTE - IDENTIFICATION DES PARTIES - PRESENCE REPRESENTATION 0010 De´but des statuts ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) A ...(Ville de l’e´tude) ...(Nom de l’e´tude) A la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es, A rec¸u le pre´sent acte authentique, contenant STATUTS D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE que les personnes ci-apre`s identifie´es ont convenu de constituer entre elles. -STATUTSIDENTIFICATION DES ASSOCIES : ...(Comparution du (des) actionnaire(s)) Agissant en qualite´ de futurs associe´s de la socie´te´, objet du pre´sent acte, PRESENCES ou REPRESENTATIONS : Toutes les personnes ci-dessus identifie´es a` ce pre´sentes. STATUTS

ARTICLE 1 - FORME 0030 Forme ARTICLE 1 - FORME La socie´te´ a la forme d’une socie´te´ par action ne comportant qu’un seul associe´ re´gie par les dispositions des articles L. 224-1 et suivants du Code de commerce, telle qu’elle a e´te´ ame´nage´e par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 relative a` la socie´te´ par actions simplifie´e et modifie´e par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999. Mais a` tout moment l’associe´ unique peut s’adjoindre un ou plusieurs co-associe´s et, de meˆme, les futurs associe´s peuvent, a` l’unanimite´, prendre les mesures approprie´es tendant a` re´tablir le caracte`re unipersonnel de la socie´te´. La socie´te´ ne peut faire publiquement appel a` l’e´pargne.

0040 SAS pluripersonnelle - Forme ARTICLE 1 - FORME La socie´te´ a la forme d’une socie´te´ par action simplifie´e comportant plusieurs associe´s re´gie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. A tout moment les associe´s peuvent, a` l’unanimite´, prendre les mesures approprie´es tendant a` donner a` la socie´te´ un caracte`re unipersonnel. La socie´te´ ne peut faire publiquement appel a` l’e´pargne.

ARTICLE 2 - DENOMINATION 0050 De´nomination ARTICLE 2 - DENOMINATION La de´nomination de la socie´te´ est : ...(De´nomination de la socie´te´) La de´nomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents e´manant de la socie´te´ et destine´s aux tiers, pre´ce´de´e ou suivie imme´diatement des mots « socie´te´ par actions simplifie´e » ou des initiales « SAS », puis de l’indication du capital social. Les meˆmes documents doivent aussi porter les mentions du sie`ge social, du nume´ro d’identification au re´pertoire SIREN, RCS suivi de l’indication du greffe ou` elle est immatricule´e.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL 0070 Transfert par de´cision extraordinaire ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par l’associe´ unique ou par de´cision des associe´s de nature extraordinaire. La socie´te´ sera au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

0071 SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision extraordinaire ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par de´cision des associe´s de nature extraordinaire. La socie´te´ sera au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

0072 Transfert par de´cision ordinaire ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par l’associe´ unique ou par de´cision des associe´s de nature ordinaire. La socie´te´ sera au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

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SAS ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL

0073 SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision ordinaire ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par l’associe´ unique ou par de´cision des associe´s de nature ordinaire. La socie´te´ sera au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

0074 Transfert par le pre´sident ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par le pre´sident qui est habilite´ a` modifier les statuts en conse´quence. La socie´te´ sera au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

0076 Transfert par le pre´sident ou par les actionnaires ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ dans le meˆme de´partement par le pre´sident qui est habilite´ a` modifier les statuts en conse´quence, et partout ailleurs par de´cision des associe´s de nature extraordinaire. La socie´te´ sera au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

0078 SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision du pre´sident ratifie´e par les actionnaires ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par de´cision du pre´sident qui est habilite´ a` modifier les statuts en conse´quence. Cependant, la de´cision devra eˆtre ratifie´e par la plus proche de´cision collective des associe´s. La socie´te´ sera identifie´e au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

0080 SAS pluripersonnelle - Transfert par de´cision du conseil de la pre´sidence ratifie´e par les actionnaires ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par le conseil de la pre´sidence qui est habilite´ a` modifier les statuts en conse´quence. Cependant, la de´cision devra eˆtre ratifie´e par la plus proche de´cision collective des associe´s. La socie´te´ sera identifie´e au re´pertoire SIREN, RCS de ****.

ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL 0110 Objet social ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Et plus ge´ne´ralement, toutes ope´rations financie`res, industrielles ou commerciales, mobilie`res ou immobilie`res, pouvant se rattacher directement ou indirectement a` l’objet social ou a` tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la socie´te´ a` toutes entreprises, groupements d’inte´reˆt e´conomique, socie´te´s cre´e´es ou a` cre´er dont l’activite´ est susceptible de concourir a` la re´alisation dudit objet, et ce par tous moyens, notamment par voie d’apport, de souscription ou achat d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de tous titres quelconques, de fusion, de scission, d’apport de socie´te´ en participation, de groupement, d’alliance, de commandite ou autres.

0112 Ope´rations exclues de l’objet social ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Et plus ge´ne´ralement, toutes ope´rations financie`res, industrielles ou commerciales, mobilie`res ou immobilie`res, pouvant se rattacher directement ou indirectement a` l’objet social ou a` tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la socie´te´ a` toutes entreprises, groupements d’inte´reˆt e´conomique, socie´te´s cre´e´es ou a` cre´er dont l’activite´ est susceptible de concourir a` la re´alisation dudit objet, et ce par tous moyens, notamment par voie d’apport, de souscription ou achat d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de tous titres quelconques, de fusion, de scission, d’apport de socie´te´ en participation, de groupement, d’alliance, de commandite ou autres. Sont toutefois exclus, s’il n’est pas justifie´ d’une de´cision de l’associe´ unique ou des associe´s, les actes ou ope´rations vise´s ci-apre`s limitativement e´nume´re´s : ****

ARTICLE 5 - DUREE 0130 Dure´e ARTICLE 5 - DUREE La dure´e de la socie´te´ est de ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)), a` compter de son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s. La prorogation de la socie´te´ est de´cide´e par l’associe´ unique ou par les associe´s aux termes d’une de´cision extraordinaire. La dure´e de la socie´te´ peut e´galement eˆtre re´duite a` toute e´poque par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire.

0135 SAS pluripersonnelle - Dure´e ARTICLE 5 - DUREE La dure´e de la socie´te´ est fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)), a` compter de son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s. La prorogation de la socie´te´ est de´cide´e par les associe´s aux termes d’une de´cision extraordinaire. La dure´e de la socie´te´ peut e´galement eˆtre re´duite a` toute e´poque par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire.

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SAS ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL 0150 Exercice social ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL L’exercice social s’e´tend du ****. Le premier exercice social prendra fin le ****.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL 0170 Capital social - Aucune cate´gorie d’actions ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s’e´le`ve a` ...(Capital de la socie´te´), il est divise´ en **** actions de meˆme cate´gorie, de **** chacune, nume´rote´es de 1 a` ****, inte´gralement souscrites par l’associe´ unique.

0171 SAS pluripersonnelle - Capital social - Aucune cate´gorie d’actions ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s’e´le`ve a` ****, il est divise´ en **** actions de meˆme cate´gorie de **** chacune, nume´rote´es de 1 a` ****, inte´gralement souscrites et re´parties entre les associe´s en proportion de leurs droits.

0172 Capital social - Plusieurs cate´gories d’actions ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s’e´le`ve a` ...(Capital de la socie´te´), il est divise´ en **** actions de cate´gorie A et de **** actions de cate´gorie B, de **** chacune, nume´rote´es de 1 a` ****, inte´gralement souscrites par l’associe´ unique.

0173 SAS pluripersonnelle - Capital social - Plusieurs cate´gories d’actions ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s’e´le`ve a` ...(Capital de la socie´te´), il est divise´ en **** actions de cate´gorie A et de **** actions de cate´gorie B, de **** chacune, nume´rote´es de 1 a` ****, inte´gralement souscrites et re´parties entre les associe´s en proportion de leurs droits.

ARTICLE 8 - APPORTS 0190 Apport en nume´raire : capital entie`rement libe´re´ ARTICLE 8 - APPORTS APPORT EN NUMERAIRE.- Le capital de la socie´te´ s’e´le`ve a` ...(Capital de la socie´te´). L’associe´ unique apporte a` la socie´te´ une somme en nume´raire de **** . Cette somme a e´te´ de´pose´e a` ****, le ****, sur un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation, par l’associe´ unique, ainsi que le constate le certificat de´livre´ par ledit e´tablissement ci-annexe´. Le retrait de cette somme sera ope´re´e par le Pre´sident sur pre´sentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la socie´te´ au Registre du commerce et des socie´te´s.

0191 SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire : capital entie`rement libe´re´ ARTICLE 8 - APPORTS Les reque´rants font apport a` la socie´te´, Savoir : -****, une somme en nume´raire de **** -****, une somme en nume´raire de **** Soit au total la somme de ****, correspondant a` **** actions, souscrites en totalite´ et inte´gralement libe´re´es. Ladite somme a e´te´ de´pose´e a` ****, le ****, sur un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation, ainsi que le constate le certificat de´livre´ par ledit e´tablissement ci-annexe´. Le retrait de cette somme sera ope´re´ par le Pre´sident sur pre´sentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la socie´te´ au Registre du commerce et des socie´te´s.

0192 Apport en nume´raire : capital partiellement libe´re´ ARTICLE 8 - APPORTS APPORT EN NUMERAIRE.- Le capital de la socie´te´ s’e´le`ve a` ...(Capital de la socie´te´). Il est libe´re´ d’au moins la moitie´, soit d’une somme de ****, de´pose´e a` ****, le ****, par l’associe´ unique, sur un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation, ainsi que le constate le certificat de´livre´ par ledit e´tablissement ci-annexe´. La libe´ration du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, sur de´cision du pre´sident, dans un de´lai maximum de cinq ans a` compter de son immatriculation.

0194 Apport en nume´raire - Cate´gorie d’actions ARTICLE 8 - APPORTS Le reque´rant fait apport a` la socie´te´ d’une somme en nume´raire de ****, correspondant a` : - a` concurrence de **** actions, a` **** actions de cate´gorie A, souscrites en totalite´ et inte´gralement libe´re´es. - et a` concurrence de **** actions, a` **** actions de cate´gorie B, souscrites en totalite´ et inte´gralement libe´re´es. Ladite somme a e´te´ de´pose´e a` ****, sur un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation, le ****, ainsi que le constate le certificat de´livre´ par ledit e´tablissement ci-annexe´.

0195 SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire - Cate´gorie d’actions ARTICLE 8 - APPORTS Les reque´rants font apport a` la socie´te´, Savoir : - la socie´te´ ****, une somme en nume´raire de **** - la socie´te´ ****, une somme en nume´raire de **** Soit au total la somme de ****, correspondant a` : - a` concurrence de **** actions, a` **** actions de cate´gorie A, souscrites en totalite´ et inte´gralement libe´re´es. - et a` concurrence de **** actions, a` **** actions de cate´gorie B, souscrites en totalite´ et inte´gralement libe´re´es.

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SAS ARTICLE 8 - APPORTS

Ladite somme a e´te´ de´pose´e a` ****, sur un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation, le ****, ainsi que le constate le certificat de´livre´ par ledit e´tablissement ci-annexe´.

0196 SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire - Capital libe´re´ de moitie´ - Surplus sur de´cision du pre´sident ARTICLE 8 - APPORTS Les reque´rants font apport a` la socie´te´, Savoir : - la socie´te´ ****, une somme en nume´raire de **** - la socie´te´ ****, une somme en nume´raire de **** Soit au total la somme de ****, correspondant a` **** actions, souscrites en totalite´ et libe´re´es de moitie´. Ladite somme a e´te´ de´pose´e a` ****, le ****, sur un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation, ainsi que le constate le certificat de´livre´ par ledit e´tablissement ci-annexe´. La libe´ration du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, sur de´cision du pre´sident, dans un de´lai maximum de cinq ans a` compter de son immatriculation.

0197 SAS pluripersonnelle - Apport en nume´raire - Capital libe´re´ de moitie´ - Surplus sur de´cision du conseil de la pre´sidence ARTICLE 8 - APPORTS Les reque´rants font apport a` la socie´te´, Savoir : - la socie´te´ ****, une somme en nume´raire de **** - la socie´te´ ****, une somme en nume´raire de **** Soit au total la somme de ****, correspondant a` **** actions, souscrites en totalite´ et libe´re´es de moitie´. Ladite somme a e´te´ de´pose´e a` ****, le ****, sur un compte ouvert au nom de la socie´te´ en formation, ainsi que le constate le certificat de´livre´ par ledit e´tablissement ci-annexe´. La libe´ration du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, sur de´cision du conseil de la pre´sidence, dans un de´lai maximum de cinq ans a` compter de son immatriculation.

0200 Apport d’un immeuble APPORT D’UN IMMEUBLE Il est fait apport a` la Socie´te´ par M**** , associe´ unique, de l’immeuble dont la de´signation suit : ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus ledit « IMMEUBLE » existe et se comporte, avec toutes ses de´pendances et tous les droits y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. EVALUATION DE L’APPORT D’IMMEUBLE L’apport des biens et droits immobiliers de´crit ci-dessus est e´value´ a` la somme globale de **** L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien immobilier objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de ****, commissaire aux apports, de´signe´ par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce de ****, en date du ****. Un exemplaire de ce rapport est demeure´ annexe´ au pre´sent acte apre`s mention, conforme´ment a` l’article L. 223-9 du Code de commerce. Les e´valuations faites par le commissaire aux apports sont accepte´es expresse´ment par l’ensemble des associe´s. QUALIFICATION DE L’APPORT L’apport de biens et droits immobiliers de´crit ci-dessus est fait a` titre pur et simple et en pleine proprie´te´, l’apporteur ne recevant en e´change de son apport que des droits sociaux. ORIGINE DE PROPRIETE **** ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigne´ d’e´tablir plus longuement ici l’origine de proprie´te´ de L’IMMEUBLE, de´clarant vouloir s’en re´fe´rer aux anciens titres de proprie´te´. PROPRIETE - JOUISSANCE La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S et il en aura la jouissance a` compter du ****. SITUATION LOCATIVE **** CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE : L’IMMEUBLE est apporte´ dans son e´tat actuel, sans garantie de la contenance indique´e, la diffe´rence avec celle re´elle, meˆme supe´rieure a` un vingtie`me, devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. L’APPORTEUR ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les baˆtiments. 2) INSECTES - CERTIFICAT DE GARANTIE Dans l’hypothe`se d’un IMMEUBLE baˆti, une attestation parasitaire, en cours de validite´, certifiant que l’IMMEUBLE apporte´ n’est pas infeste´ de termites, capricornes ou autres insectes xylophages et n’est atteint d’aucun dommage re´sultant de la pre´sence passe´e ou actuelle des insectes concerne´s, a e´te´ de´livre´e le **** par M ****, professionnel agre´e´ par le C.T.B. Les comparants reconnaissent avoir rec¸u une copie inte´grale de cette attestation de`s avant ce jour. 3-) SERVITUDES La socie´te´ profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE apporte´ le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi. Comme aussi sans quelle puisse nuire aux droits re´sultant en sa faveur des lois et de´crets sur la transcription et publicite´ foncie`re. 4-) ASSURANCES L’APPORTEUR s’oblige a` communiquer a` la socie´te´ tous renseignements concernant les assurances s’appliquant a` l’IMMEUBLE vendu et a` informer l’assureur de l’alie´nation, par lettre recommande´e. A cet e´gard il de´clare eˆtre assure´ aupre`s de la compagnie **** par l’interme´diaire du cabinet ****.

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SAS ARTICLE 8 - APPORTS

La socie´te´ fera son affaire personnelle, de manie`re a` ce que l’APPORTEUR ne soit jamais inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet, de la continuation ou de la re´siliation des assurances contre l’incendie et autres risques contracte´es par l’APPORTEUR ou les pre´ce´dents proprie´taires. L’article L. 121-10 du Code des assurances dispose : « En cas ... d’alie´nation de la chose assure´e, l’assurance continue de plein droit au profit de ... l’acque´reur ... Il est loisible, toutefois, ... a` l’acque´reur de re´silier le contrat ». - En cas de continuation de toutes assurances, la socie´te´ en paiera les primes a` leurs e´che´ances a` compter du jour du transfert de proprie´te´. - En cas de re´siliation de toutes assurances, la socie´te´ s’engage a` en informer l’assureur de l’APPORTEUR, par lettre recommande´e. 5-) IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES Elle acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : 1) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. 2) que la taxe foncie`re et ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´, et de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser a` la premie`re re´quisition de l’apporteur la fraction lui incombant. 6-) ABONNEMENTS DIVERS Elle fera son affaire personnelle e´ventuellement a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation. URBANISME - REGLEMENT DE COPROPRIETE **** DROIT DE PREEMPTION **** PUBLICITE FONCIERE Une copie authentique du pre´sent acte sera publie´e au bureau des hypothe`ques de la situation de l’IMMEUBLE. Si lors ou par la suite de l’accomplissement de cette formalite´, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements quelconques, grevant l’IMMEUBLE apporte´, du chef de l’apporteur ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur sera tenu d’en rapporter les mainleve´es et certificats de radiation a` ses frais, dans le mois de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-apre`s e´lu, de l’e´tat re´ve´lant lesdites inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements. DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que. De plus, le ou les apporteurs en nature de´clarent que L’IMMEUBLE apporte´ n’a pas e´te´ utilise´ ou n’est pas utilise´ pour l’exercice d’une activite´ relevant des installations classe´es et autorise´es. DECLARATIONS FISCALES L’apporteur de´clare : 1) Plus-value - Qu’il est domicilie´ a` **** - Qu’il de´pend pour sa de´claration de revenus du service des impoˆts de **** - Que le bien, objet de l’apport a e´te´ acquis moyennant le prix de ****, suivant acte ****, le **** - Qu’il a e´te´ informe´ par le Notaire soussigne´ des conse´quences du pre´sent apport au regard de l’imposition des plus-values. 2) Droits d’enregistrement Le pre´sent apport effectue´ par une personne non passible de l’impoˆt sur les socie´te´s, au profit d’une personne passible de cet impoˆt, a pour objet un immeuble, conforme´ment a` l’article 809-I. 3°. Le pre´sent apport pur et simple est exone´re´ de droit d’enregistrement, l’apporteur s’engageant a` conserver pendant une dure´e de trois ans les actions e´mises en contrepartie de son apport. L’apporteur reconnaıˆt avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non respect du pre´sent engagement telles que pre´vues a` l’article 810.- III du C.G.I. POUVOIRS **** Un descriptif de´taille´ de ces biens est fourni en annexe du pre´sent acte. Lesdits apports en nature ont e´te´ e´value´s au vu d’un rapport e´tabli par ****, Commissaire aux apports, de´signe´ par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce de ****, en date du ****, e´galement ci-annexe´.

0210 Apport d’un fonds de commerce APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE Il est fait apport a` la Socie´te´ par M **** du fonds de commerce dont la de´signation suit : ...(De´signation du fonds) CONDITIONS DE L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE Proprie´te´ - Jouissance La Socie´te´ sera proprie´taire du fonds de commerce ci-dessus de´signe´ a` compter du jour ou` elle aura acquis la personnalite´ morale par son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Elle aura le be´ne´fice et la charge des ope´rations tant actives que passives re´alise´es dans l’exploitation du fonds apporte´ a` compter du **** Etant ici observe´ que ce fonds de commerce a e´te´ exploite´ jusqu’a` ce jour par l’apporteur qui continuera l’exploitation pour le compte de la socie´te´ jusqu’a` son immatriculation au R.C.S., date a` partir de laquelle cette socie´te´ agira elle-meˆme pour son propre compte. Evaluation de l’apport de fonds de commerce L’apport du fonds de commerce est e´value´ a` la somme globale de **** se de´composant comme suit : - e´le´ments incorporels : **** - mobiliers et mate´riels : **** - marchandises : ****

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SAS ARTICLE 8 - APPORTS

Commissaire aux apports L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien mobilier objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de ****, commissaire aux apports, de´signe´ par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce de ****, en date du **** Un exemplaire de ce rapport est demeure´ annexe´ au pre´sent acte apre`s mention. Les e´valuations faites par le commissaire aux apports sont accepte´es expresse´ment par l’ensemble des associe´s. DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que le FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou de nantissement a` l’exception de **** tel que cela re´sulte d’un e´tat de´livre´ par le greffe du Tribunal de commerce de **** en date du **** annexe´ aux pre´sentes apre`s mention. QUALIFICATION DE L’APPORT L’apport en nature du fonds de commerce de´crit ci-dessus est fait a` titre pur et simple, l’apporteur ne recevant en e´change de son apport que des droits sociaux. ORIGINE DE PROPRIETE **** BAIL DE L’IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS L’immeuble dans lequel est exploite´ le fonds a e´te´ loue´ pour une dure´e de NEUF ANS a` compter du **** suivant acte rec¸u par Maıˆtre ****, contenant bail par **** au profit de ****. Ce bail a e´te´ fait sous diverses charges et conditions et notamment sous celles suivantes litte´ralement rapporte´es : **** En outre, il est fait observer ce qui suit : - Le montant annuel du loyer s’e´le`ve a` ce jour, a` la somme de ****, payable **** - Et que le de´poˆt de garantie **** INTERVENTION DU BAILLEUR **** De´nomme´ ci-apre`s le BAILLEUR, intervenant aux pre´sentes. Lequel, apre`s avoir pris connaissance de l’apport de fonds de commerce emportant transfert du droit au bail relate´ ci-dessus par la lecture donne´e par le notaire soussigne´, DECLARE : 1°) Agre´er l’apport du fonds de commerce emportant transfert du bail commercial tel qu’il a e´te´ relate´ ci-dessus et accepter la Socie´te´ ****, comme nouveau locataire, aux lieu et place de l’apporteur a` charge par elle de respecter l’ensemble des conditions du bail commercial. 2°) Dispenser que soit faite la notification pre´vue par l’article 1690 du Code civil. 3°) Mais se re´server, le cas e´che´ant, tous droits et actions contre **** tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l’exe´cution de toutes les charges et conditions du bail. 4°) En ce qui concerne le re`glement des loyers, le BAILLEUR **** NON-INTERVENTION DU BAILLEUR Le proprie´taire des lieux ou` est exploite´ le fonds a e´te´ convoque´ en vue de l’apport de fonds de commerce emportant transfert du droit au bail relate´ ci-dessus par **** en date du **** mais ce dernier ne s’e´tant aucunement manifeste´ a` ce sujet, le pre´sent apport lui sera notifie´ conforme´ment a` l’article 1690 du Code civil, signification aux frais de la socie´te´ be´ne´ficiant de l’apport. CHARGES ET CONDITIONS L’apport du FONDS DE COMMERCE ci-dessus de´signe´ est fait sous les conditions suivantes que les parties s’obligent a` exe´cuter, savoir : I - En ce qui concerne la Socie´te´ 1°) Elle prendra le FONDS, avec tous ses e´le´ments incorporels et corporels, dans leur l’e´tat au jour de l’entre´e en jouissance, sans pouvoir pre´tendre ni exiger aucune indemnite´, pour quelque cause que ce soit. 2°) Elle acquittera, a` compter du jour de l’entre´e en jouissance, les impoˆts, contributions, taxe professionnelle ou autres, auxquels le fonds est assujetti. Elle remboursera a` l’APPORTEUR, au prorata du temps, la taxe professionnelle acquitte´e par ce dernier pour l’anne´e en cours. 3°) Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la re´siliation de tous contrats d’assurances passe´s par l’APPORTEUR, aupre`s de toutes compagnies. Ce dernier de´clare que le FONDS est assure´, savoir : - En ce qui concerne l’incendie, **** - En ce qui concerne le mate´riel et les marchandises, **** 4°) Elle continuera aux lieu et place de l’apporteur et a` partir du **** les contrats d’abonnement aux eau, e´lectricite´ et te´le´phone. 5°) Elle fera son affaire personnelle et prendra a` son compte les commandes et marche´s passe´s par l’apporteur et dont la liste lui a e´te´ remise, ainsi que le personnel attache´ au fonds au moment de la prise de possession. Dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, l’apporteur fait les de´clarations suivantes : **** 6°) Elle remboursera les loyers paye´s d’avance et le de´poˆt de garantie se montant respectivement a` **** et a` **** dans les **** jours de son immatriculation au R.C.S. REGLEMENT DE COPROPRIETE Le fonds de commerce apporte´ est exploite´ dans un immeuble soumis au re´gime de la coproprie´te´ ainsi qu’il re´sulte d’un e´tat descriptif de division e´tabli par Maıˆtre ****, notaire a` ****, publie´ a` la Conservation des Hypothe`ques de ****, le ****, volume ****, n° ****. L’apport a lieu sous les charges et conditions re´sultant du re`glement de coproprie´te´ et de ses modificatifs e´ventuels dont une copie inte´grale a e´te´ mise a` la disposition des associe´s de`s avant ce jour. II - En ce qui concerne l’APPORTEUR 1°) Il s’interdit le droit de se re´tablir ou de s’inte´resser directement ou indirectement meˆme comme simple associe´ commanditaire, dans un fonds de la nature de celui apporte´, pendant une dure´e de **** kilome`tres a` compter de ce jour, et dans un rayon de ****, a` vol d’oiseau, du sie`ge du fonds apporte´, sous peine de dommages et inte´reˆts envers la SOCIETE ou ses cessionnaires ou ayants-cause, outre le droit que ces derniers auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’e´tablissement ouvert au me´pris de la pre´sente clause.

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SAS ARTICLE 8 - APPORTS

2°) Il s’engage a` laisser au profit de la SOCIETE la jouissance a` la fois de l’abonnement a` la ligne te´le´phonique et de la te´le´copie portant respectivement les nume´ros d’appel **** et ****. 3°) Il garantit l’exactitude des e´nonciations concernant l’origine de proprie´te´, les charges grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les be´ne´fices commerciaux des dernie`res anne´es d’exploitation et s’engage a` mettre a` la disposition de la Socie´te´ pendant trois anne´es a` compter du jour de l’entre´e en jouissance, tous ses livres de comptabilite´ relatifs a` l’exploitation, ce nombre e´tant re´duit a` la dure´e de possession du fonds si elle a e´te´ infe´rieure a` trois ans ; il s’engage e´galement a` fournir un document pre´sentant les chiffres d’affaires mensuels re´alise´s entre la cloˆture du dernier exercice et le mois pre´ce´dant celui de la vente. Ces livres et leur inventaire ont e´te´ vise´s par les comparants conforme´ment a` l’article L. 141-2 du Code de commerce. L’APPORTEUR fait en outre les de´clarations suivantes : - Sur le chiffre d’affaires Que les chiffres d’affaires re´alise´s au cours des trois dernie`res anne´es ont e´te´ les suivants : **** - Sur les re´sultats commerciaux Que les re´sultats commerciaux re´alise´s pendant la meˆme pe´riode ont e´te´ les suivants : **** DECLARATIONS FISCALES 1) Plus-values L’apporteur de´clare - Qu’il de´pend pour sa de´claration de revenus du service des impoˆts de **** - Que le bien, objet de l’apport, lui appartient ainsi qu’il a e´te´ dit ci-dessus en matie`re d’origine de proprie´te´, - Que son nume´ro de SIREN est **** - Qu’il a e´te´ informe´ par le Notaire soussigne´ des conse´quences du pre´sent apport au regard de l’imposition des plus-values. - Qu’en cas de report de plus-values : l’apporteur et les comparants s’engagent a` respecter les obligations de l’article 151 octies du C.G.I. et de´clarent opter pour le re´gime spe´cial des plus-values. 2) De´clarations relatives a` l’enregistrement Le pre´sent apport effectue´ par une personne non passible de l’impoˆt sur les socie´te´s, au profit d’une personne passible de cet impoˆt, a pour objet un fonds de commerce, conforme´ment a` l’article 809-I. 3° du Code ge´ne´ral des impoˆts. Le pre´sent apport pur et simple est exone´re´ de droit d’enregistrement, l’apporteur s’engageant a` conserver pendant une dure´e de trois ans les actions e´mises en contrepartie de son apport. L’apporteur reconnaıˆt avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non respect du pre´sent engagement telles que pre´vues a` l’article 810.- III du C.G.I. 3) T.V.A. Le pre´sent apport portant sur une universalite´ totale ou partielle de biens entre assujettis redevables de la T.V.A., les parties requie`rent l’exone´ration de la T.V.A. pour les biens mobiliers d’investissement y figurant. A cet effet, la socie´te´ s’engage expresse´ment a` soumettre a` la T.V.A. les cessions ulte´rieures de ces meˆmes biens et a` proce´der le cas e´che´ant aux re´gularisations de T.V.A. pre´vues a` l’article 207 de l’annexe II du C.G.I. qui auraient e´te´ exigibles si l’apporteur avait continue´ a` utiliser les biens. Le pre´sent engagement devra faire l’objet par la Socie´te´ d’une de´claration en double exemplaire aupre`s du service des impoˆts dont elle rele`ve en tant que nouvel exploitant. FORMALITES - PUBLICITES Le pre´sent apport devra eˆtre publie´ de la manie`re suivante : a) Dans un journal d’annonces le´gales Une insertion sera effectue´e par les soins du notaire soussigne´, dans les de´lais le´gaux. Cette insertion sera effectue´e a` la demande expresse de la Socie´te´ dans le journal ****. b) Au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales Le pre´sent apport devra eˆtre notifie´ a` Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce qui assurera la publication au B.O.D.A.C.C. Si, par suite des formalite´s de publicite´, il survient des oppositions dans le de´lai de DIX JOURS de la dernie`re des insertions ci-dessus ou s’il se re´ve`le des inscriptions de privile`ges, de´clarations de cre´ances ou autres, l’apporteur en rapportera les mainleve´es et certificats de radiation, dans le mois de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite au domicile e´lu. II- RADIATION et IMMATRICULATION Les formalite´s de radiation, dans le de´lai d’un mois de la cessation totale d’activite´, en ce qui concerne l’apporteur et celles d’immatriculation, dans le de´lai de quinze jours du commencement de l’activite´ commerciale, en ce qui concerne la Socie´te´, devront eˆtre effectue´es au Registre du Commerce et des Socie´te´s. III - AVIS AUX ADMINISTRATIONS FISCALES 1/ Conforme´ment aux dispositions de l’article 201 du Code ge´ne´ral des impoˆts, le pre´sent apport sera notifie´ a` l’administration des contributions directes dans le de´lai de soixante jours de la publication dans un journal d’annonces le´gales. 2/ Le pre´sent apport sera e´galement notifie´ a` l’administration des contributions indirectes, dans les trente jours de la cessation d’exploitation de l’apporteur. 3/ La Socie´te´ devra e´galement souscrire une de´claration d’existence, dans les quinze jours du commencement de ses ope´rations, a` raison de son assujettissement a` la T.V.A. Toutes ces formalite´s e´tant faites par les soins du Centre de Formalite´s. Enfin, il est rappele´ a` l’apporteur que, conforme´ment aux dispositions de l’article 89 du Code ge´ne´ral des impoˆts et, dans le de´lai indique´ ci-dessus, tel qu’il est pre´vu a` l’article 201 du meˆme code, une de´claration visant les re´mune´rations paye´es au personnel depuis le premier janvier devra eˆtre adresse´e, s’il y a lieu, a` l’Administration des Contributions Directes. JurisClasseur : . De´signation J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 83 a` 123 . Proprie´te´ - Jouissance J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 3 a` 6 . Evaluation de l’apport J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 77 . De´claration sur les inscriptions J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 70, n° 45, Fasc. 200, n° 4 a` 26

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SAS ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL

. Qualification de l’apport J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 9 - 92 - 175 . Origine de proprie´te´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 70, n° 45 - 48 - Fasc. 80, n° 65 a` 89 . Bail de l’immeuble ou` est exploite´ le fonds de commerce J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 32, n° 20 a` 24 . Intervention du bailleur J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Bail commercial, Fasc. 282, n° 49 et 50, 94 . Charges et conditons pour la socie´te´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 82, n° 45 a` 58 Attention : les contrats de travail sont transfe´re´s a` la socie´te´ (C. trav., art. 122) . Charges et conditions pour l’apporteur J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 3 a` 29 . Interdiction de se re´tablir J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 35 a` 64 . <De´clarations sur le chiffre d’affaires, les be´ne´fices et les livres de comptabilite´ J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Fonds de commerce, Fasc. 80, n° 53 a` 64, 93 a` 95 . <U Report d’imposition J.-Cl. Impoˆts directs Traite´, Fasc. 229-30, 229-70 . Enregistrement J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s (Enreg.) Fasc. 20, n° 16 a` 19 (enregistrement, apport pur et simple) . Formalite´s - Publicite´s J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, « Fasc. C-30, n° 92 a` 114 . Radiation et immatriculation J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, « Fasc. C-30, n° 92 a` 114 . Avis aux administrations fiscales J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Socie´te´s, Fasc. C-30, n° 180 a` 182

0220 Apport d’un brevet APPORT Il est fait apport a` la Socie´te´ qui accepte, par ****, sous la seule garantie de son existence, du brevet suivant et de toutes additions y attache´es : L’invention faisant l’objet d’un brevet franc¸ais de´livre´ a` l’apporteur, le **** sous le nume´ro ****, pour une dure´e de ****, ayant commence´ a` courir le ****, ayant pour objet ****, ainsi qu’un certificat d’addition a` ce brevet de´livre´ le ****. Ledit brevet franc¸ais ayant fait l’objet de demandes de brevets dans les de´lais le´gaux dans les pays suivants : **** Et plus ge´ne´ralement, toutes les modifications, ame´liorations et additions qui pourront eˆtre apporte´es audit brevet ainsi que le be´ne´fice de toutes demandes de brevets et additions affe´rent a` la pre´sente invention qui ont pu eˆtre de´pose´es ou pourront l’eˆtre jusqu’a` la constitution de´finitive de la socie´te´, ainsi que le droit exclusif de prendre tous autres brevets, soit en France, soit dans tous pays e´trangers. EVALUATION Ledit apport e´value´ a` **** L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e a e´te´ faite au vu du rapport de ****, commissaire aux apports, de´signe´ par ordonnance du Pre´sident du tribunal de commerce de ****, en date du ****. Un exemplaire de ce rapport est ci-annexe´. Les e´valuations faites par le commissaire aux apports sont accepte´es expresse´ment par l’ensemble des associe´s. CHARGES ET CONDITIONS Le pre´sent apport, franc et quitte de toutes dettes et charges, est fait aux conditions suivantes : 1/ L’apport ci-dessus est fait sans garantie de l’efficacite´ industrielle et commerciale du brevet. 2/ L’apporteur garantit a` la socie´te´ tous moyens propres a` assurer une jouissance paisible et une exploitation exclusive du brevet. A cet effet, il de´clare que les droits apporte´s ne font l’objet d’aucune prise de garantie de quelque nature que ce soit, et qu’il n’a consenti aucune cession de son droit d’exploitation. 3/ L’apporteur s’engage a` communiquer a` la socie´te´, dans le mois du pre´sent acte, le savoir-faire et la technologie de´veloppe´s a` raison de l’invention couverte par le brevet. 4/ L’apporteur s’interdit de s’inte´resser, directement ou indirectement, en France ou a` l’e´tranger, a` toute activite´ commerciale ou industrielle susceptible d’exploiter des inventions concurrentes de celles objet du pre´sent apport. Cette interdiction est limite´e a` une dure´e de **** anne´es a` compter de ce jour. 5/ La socie´te´ acquittera a` compter de ce jour les annuite´s dues a` raison du brevet apporte´. 6/ Pour faire mentionner les pre´sentes cessions de brevets au registre spe´cial des brevets tenu a` l’Institut National de la Proprie´te´ Industrielle, tous pouvoirs sont donne´s au porteur d’un extrait du pre´sent acte. L’apporteur s’oblige en outre en ce qui concerne les brevets e´trangers a` confe´rer tous pouvoirs spe´ciaux qui pourraient eˆtre ne´cessaires suivant les lois de chaque pays. PROPRIETE - JOUISSANCE La socie´te´ sera proprie´taire du brevet apporte´ a` compter de son immatriculation au registre du commerce ; elle en aura la jouissance a` compter de ce jour. DECLARATIONS FISCALES Le pre´sent apport effectue´ par une personne non passible de l’impoˆt sur les socie´te´s, au profit d’une personne passible de cet impoˆt, a pour objet un brevet, conforme´ment a` l’article 809-I. 3°. Le pre´sent apport pur et simple est exone´re´ de droit d’enregistrement, l’apporteur s’engageant a` conserver pendant une dure´e de trois ans les actions e´mises en contrepartie de son apport. L’apporteur reconnaıˆt avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non respect du pre´sent engagement telles que pre´vues a` l’article 810.- III du C.G.I. PUBLICITE Mention du pre´sent acte sera faite aupre`s de l’Institut National de la Proprie´te´ Industrielle.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL 0240 Modification du capital ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut eˆtre modifie´ par de´cision de l’associe´ unique ou par une de´cision collective de nature extraordinaire des associe´s.

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SAS ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D’UNE SOCIETE ASSOCIEE

Les associe´s.peuvent de´le´guer au pre´sident les pouvoirs ne´cessaires a` l’effet de re´aliser, dans le de´lai le´gal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalite´s, d’en constater la re´alisation et de proce´der a` la modification corre´lative des statuts. En cas d’augmentation de capital par e´mission d’action de nume´raire, un droit pre´fe´rentiel de souscription pourra eˆtre re´serve´ aux associe´s au prorata du nombre de leurs actions. Toutefois, les associe´s pourront renoncer a` ce droit.

0245 SAS pluripersonnelle - Modification du capital ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut eˆtre modifie´ par de´cision collective de nature extraordinaire des associe´s. Les associe´s peuvent de´le´guer au pre´sident les pouvoirs ne´cessaires a` l’effet de re´aliser, dans le de´lai le´gal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalite´s, d’en constater la re´alisation et de proce´der a` la modification corre´lative des statuts. En cas d’augmentation de capital par e´mission d’actions de nume´raire, un droit pre´fe´rentiel de souscription pourra eˆtre re´serve´ aux associe´s au prorata du nombre de leurs actions. Cependant, les associe´s pourront renoncer a` ce droit.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D’UNE SOCIETE ASSOCIEE 0260 Modifications dans le controˆle d’une socie´te´ associe´e ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D’UNE SOCIETE ASSOCIEE EN CAS DE PLURALITE ASSOCIES Toute modification du controˆle d’une socie´te´ associe´e, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doit eˆtre notifie´e au pre´sident par lettre recommande´e avec accuse´ de re´ception, dans les quinze jours de sa prise d’effet a` l’e´gard des tiers. Le pre´sident doit soumettre cette modification aux associe´s qui peuvent, aux conditions des de´cisions collectives prises en la forme ordinaire, de´cider de suspendre l’exercice des droits de vote de la socie´te´ associe´e en vue de prononcer son exclusion. Si aux termes de la proce´dure d’exclusion, celle-ci n’est pas prononce´e, la suspension des droits de vote cesse imme´diatement. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s,

ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ACTIONNAIRES 0270 Causes d’exclusion de plein droit et cause d’exclusion facultative ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES Toute socie´te´ associe´e qui ne remplirait plus les conditions exige´es par la loi pour eˆtre associe´e d’une socie´te´ par actions simplifie´e en est exclue de plein droit. L’exclusion de plein droit intervient e´galement en cas de liquidation judiciaire d’un associe´ ou de violation d’une clause d’agre´ment. L’exclusion d’un associe´ peut eˆtre prononce´e facultativement quand il se trouve dans un des cas suivants : - Proce´dure de redressement ; - Violation des statuts ; - Modification du controˆle de la socie´te´ au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; - Opposition continue aux de´cisions propose´es par le pre´sident pendant deux exercices conse´cutifs ; - Accord de toute nature avec un concurrent de la socie´te´ ou de l’un de ses actionnaires ou associe´s ; - Re´vocation d’un associe´ de ses fonctions de mandataire social ; - Dissolution d’une socie´te´ associe´e ; Dans les cas ou` l’ exclusion est facultative, celle-ci est prononce´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature extraordinaire. L’associe´ dont l’exclusion est demande´e ne prend pas part au vote, ses titres ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorite´. La de´cision est prononce´e apre`s qu’il se soit explique´ ou ait e´te´ mis en situation de le faire. Les associe´s sont appele´s a` se prononcer sur l’initiative du pre´sident ou de l’un d’entre eux. Les titres de l’associe´ exclu sont achete´s par les autres associe´s, dans les proportions qu’ils de´cident ou, a` de´faut, a` proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquis par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achete´s par la socie´te´. La cession sera re´alise´e valablement en application des clauses d’agre´ment pre´vues aux pre´sents statuts. Le prix est de´termine´, a` de´faut d’accord entre les parties, au prix arreˆte´ par un expert de´signe´ par le pre´sident du tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ a` la demande de la partie la plus diligente, les frais e´tant a` la charge de la socie´te´. A de´faut par l’inte´resse´ de remettre un ordre de mouvement signe´ de sa main dans les huit jours de la de´cision, le pre´sident proce`de d’autorite´ a` l’inscription de la cession sur le registre des transferts et a` la mise a` jour des comptes d’associe´s. A de´faut par le pre´sident d’y proce´der, tout associe´ peut demander en re´fe´re´ la nomination d’un mandataire ad hoc charge´ de proce´der a` cette re´gularisation. Le pre´sent article ne peut eˆtre modifie´ qu’a` l’unanimite´ des associe´s.

0280 Causes d’exclusion facultative ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES L’exclusion d’un associe´ peut eˆtre prononce´e facultativement quand il se trouve dans un des cas suivants : - Proce´dure de redressement ou de liquidation judiciaire ; - Violation de la clause d’agre´ment ; - Violation des statuts ; - Modification de son controˆle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; - Opposition continue aux de´cisions propose´es par le pre´sident pendant deux exe´cutifs conse´cutifs ; - Accord de toute nature avec un concurrent de la socie´te´ ou de l’un de ses actionnaires ou associe´s ; - Re´vocation d’un associe´ de ses fonctions de mandataire social ; - Dissolution d’une socie´te´ associe´e ; L’exclusion est prononce´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature extraordinaire. L’associe´ dont l’exclusion est demande´e ne prend pas part au vote, ses titres ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorite´.

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SAS ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ACTIONNAIRES

La de´cision est prononce´e apre`s qu’il se soit explique´ ou ait e´te´ mis en situation de le faire. Les associe´s sont appele´s a` se prononcer a` l’initiative du pre´sident ou de l’un d’entre eux. Les titres de l’associe´ exclu sont achete´s par les autres associe´s, dans les proportions qu’ils de´cident ou, a` de´faut, a` proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquis par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achete´s par la socie´te´. La cession sera re´alise´e valablement en application des clauses d’agre´ment pre´vues aux pre´sent statuts. Le prix est de´termine´, a` de´faut d’accord entre les parties, au prix arreˆte´ par un expert de´signe´ par le pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ a` la demande de la partie la plus diligente, les frais e´tant a` la charge de la socie´te´. A de´faut par l’inte´resse´ de remettre un ordre de mouvement signe´ de sa main dans les huit jours de la de´cision, le pre´sident proce`de d’autorite´ a` l’inscription de la cession sur le registre des transferts et a` la mise a` jour des comptes d’associe´s. A de´faut par le pre´sident d’y proce´der, tout associe´ peut demander en re´fe´re´ la nomination d’un mandataire ad hoc charge´ de proce´der a` cette re´gularisation. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s

0282 Causes d’exclusion facultative (absence d’agre´ment du cessionnaire) ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES L’exclusion d’un associe´ peut eˆtre prononce´e quand il se trouve dans un des cas suivants : - Proce´dure de redressement ou de liquidation judiciaire ; - Violation de la clause d’agre´ment ; - Violation des statuts ; - Modification de son controˆle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; - Opposition continue aux de´cisions propose´es par le pre´sident pendant deux exe´cutifs conse´cutifs ; - Accord de toute nature avec un concurrent de la socie´te´ ou de l’un de ses actionnaires ou associe´s ; - Re´vocation d’un associe´ de ses fonctions de mandataire social ; - Dissolution d’une socie´te´ actionnaire L’exclusion est prononce´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature extraordinaire. L’associe´ dont l’exclusion est demande´e ne prend pas part au vote, ses titres ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorite´. La de´cision est prononce´e apre`s qu’il se soit explique´ ou ait e´te´ mis en situation de le faire. Les associe´s sont appele´s a` se prononcer a` l’initiative du pre´sident ou de l’un d’entre eux. Les titres de l’associe´ exclu sont achete´s par les autres associe´s, dans les proportions qu’ils de´cident ou, a` de´faut, a` proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquis par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achete´s par la socie´te´. Il est expresse´ment convenu que la cession sera re´alise´e valablement sans application des clauses d’agre´ment pre´vues aux pre´sents statuts. Le prix est de´termine´, a` de´faut d’accord entre les parties, au prix arreˆte´ par un expert de´signe´ par le pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ a` la demande de la partie la plus diligente, les frais e´tant a` la charge de la socie´te´. A de´faut par l’inte´resse´ de remettre un ordre de mouvement signe´ de sa main dans les huit jours de la de´cision, le pre´sident proce`de d’autorite´ a` l’inscription de la cession sur le registre des transferts et a` la mise a` jour des comptes d’associe´s. A de´faut par le pre´sident d’y proce´der, tout associe´ peut demander en re´fe´re´ la nomination d’un mandataire ad hoc charge´ de proce´der a` cette re´gularisation. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s.

0284 Clauses d’exclusion de plein droit ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES Toute socie´te´ associe´e qui ne remplirait plus les conditions exige´es par la loi pour eˆtre associe´e d’une socie´te´ par actions simplifie´e en est exclue de plein droit. L’exclusion de plein droit intervient e´galement en cas de liquidation judiciaire ou amiable d’un associe´. Les titres de l’associe´ exclu sont achete´s par les autres associe´s, dans les proportions qu’ils de´cident ou, a` de´faut, a` proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquis par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achete´s par la socie´te´. La cession sera re´alise´e valablement en application des clauses d’agre´ment pre´vues aux pre´sents statuts. Le prix est de´termine´, a` de´faut d’accord entre les parties, au prix arreˆte´ par un expert de´signe´ par le pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ a` la demande de la partie la plus diligente, les frais e´tant a` la charge de la socie´te´. A de´faut par l’inte´resse´ de remettre un ordre de mouvement signe´ de sa main dans les huit jours de la de´cision, le pre´sident proce`de d’autorite´ a` l’inscription de la cession sur le registre des transferts et a` la mise a` jour des comptes d’associe´s. A de´faut par le pre´sident d’y proce´der, tout associe´ peut demander en re´fe´re´ la nomination d’un mandataire ad hoc charge´ de proce´der a` cette re´gularisation. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s.

0286 Causes d’exclusion de plein droit (absence d’agre´ment du cessionnaire) ARTICLE 11 - CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES Toute socie´te´ associe´e qui ne remplirait plus les conditions exige´es par la loi pour eˆtre associe´e d’une socie´te´ par actions simplifie´e en est exclue de plein droit. L’exclusion de plein droit intervient e´galement en cas de liquidation judiciaire ou amiable d’un associe´. Les titres de l’associe´ exclu sont achete´s par les autres associe´s, dans les proportions qu’ils de´cident ou, a` de´faut, a` proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquis par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achete´s par la socie´te´. Il est expresse´ment convenu que la cession sera re´alise´e valablement sans application des clauses d’agre´ment pre´vues aux pre´sents statuts. Le prix est de´termine´, a` de´faut d’accord entre les parties, au prix arreˆte´ par un expert de´signe´ par le pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ a` la demande de la partie la plus diligente, les frais e´tant a` la charge de la socie´te´. A de´faut par l’inte´resse´ de remettre un ordre de mouvement signe´ de sa main dans les huit jours de la de´cision, le pre´sident proce`de d’autorite´ a` l’inscription de la cession sur le registre des transferts et a` la mise a` jour des comptes d’associe´s. A de´faut par le pre´sident d’y proce´der, tout associe´ peut demander en re´fe´re´ la nomination d’un mandataire ad hoc charge´ de proce´der a` cette re´gularisation. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s.

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SAS ARTICLE 12 - ACTIONS

ARTICLE 12 - ACTIONS 0320 Forme des actions : aucune cate´gorie ARTICLE 12 - ACTIONS I - FORME.- Les actions e´mises par la socie´te´ ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites a` un compte ouvert par l’associe´ au nom de la socie´te´ selon les modalite´s pre´vues par la loi et les re`glements en vigueur.

0322 Forme des actions : plusieurs cate´gories ARTICLE 12 - ACTIONS I - FORME.- Les actions e´mises par la socie´te´ ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites a` un compte ouvert par l’associe´ unique au nom de la socie´te´ selon les modalite´s pre´vues par la loi et les re`glements en vigueur. - Il est cre´e´ par l’associe´ unique deux cate´gories d’actions, savoir : les actions nume´rote´es de **** a` **** seront dites de cate´gorie « A » ; les actions nume´rote´es de **** a` **** seront dites de cate´gorie « B ». Les avantages particuliers re´sultant des dispositions ci-apre`s e´nonce´es ont e´te´ appre´cie´s dans un rapport e´tabli par ****, de´signe´ en qualite´ de commissaire aux apports par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce de ****, en date du ****. Ce rapport, de´pose´ au lieu du futur sie`ge social plus de trois jours avant la date de signature des pre´sents statuts, est demeure´ ci-annexe´.

0323 SAS pluripersonnelle - Forme des actions : plusieurs cate´gories ARTICLE 12 - ACTIONS I - FORME.- Les actions e´mises par la socie´te´ ont obligatoirement la forme nominative. - Il est cre´e´ par les reque´rants deux cate´gories d’actions, Savoir : les actions nume´rote´es de **** a` **** seront dites de cate´gorie « A » ; les actions nume´rote´es de **** a` **** seront dites de cate´gorie « B ». Les avantages particuliers re´sultant des dispositions ci-apre`s e´nonce´es ont e´te´ appre´cie´s dans un rapport e´tabli par ****, de´signe´ en qualite´ de commissaire aux apports par ordonnance du Pre´sident du Tribunal de commerce de ****, en date du ****. Ce rapport, de´pose´ au lieu du futur sie`ge social plus de trois jours avant la date de signature des pre´sents statuts, est demeure´ ci-annexe´.

0330 Droit particulier au dividende Droit au dividende particulier aux actions de cate´gorie A II - DROIT PARTICULIER.- Les actions de cate´gorie « A » auront un droit a` un dividende particulier de´fini aux pre´sents statuts.

0332 Droit particulier sur l’actif social Droit sur l’actif particulier II - DROIT PARTICULIER.- Les actions de cate´gorie « A » auront un droit particulier sur l’actif social tel que de´fini aux pre´sents statuts.

0334 Droit particulier (a` de´finir) Droit particulier II - DROIT PARTICULIER.- Les actions de cate´gorie « A » auront un droit particulier sur **** tel que de´fini aux pre´sents statuts.

0340 Droits attache´s aux actions - Aucune cate´gorie d’actions II - DROITS SUR L’ACTIF SOCIAL ET SUR LES BENEFICES. - Toute action donne droit a` une part proportionnelle a` la quotite´ du capital qu’elle repre´sente, dans les be´ne´fices, re´serves ou dans l’actif social, selon les conditions et modalite´s stipule´es par ailleurs dans les pre´sents statuts. Le cas e´che´ant, et pour parvenir a` ce re´sultat, il est fait masse de toutes exone´rations fiscales comme de toutes taxations pouvant eˆtre prises en charge par la socie´te´ auxquelles ces distributions, amortissements ou re´partitions pourraient donner lieu.

0342 Droits attache´s aux actions - Cate´gorie d’actions III - DROITS SUR L’ACTIF SOCIAL ET SUR LES BENEFICES.- Toute action de meˆme cate´gorie donne droit a` une part proportionnelle a` la quotite´ du capital qu’elle repre´sente, dans les be´ne´fices, re´serves ou dans l’actif social, selon les conditions et modalite´s par ailleurs stipule´es dans les pre´sents statuts. Le cas e´che´ant, et pour parvenir a` ce re´sultat, il est fait masse de toutes exone´rations fiscales comme de toutes taxations pouvant eˆtre prises en charge par la socie´te´ auxquelles ces distributions, amortissements ou re´partitions pourraient donner lieu.

ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE 0370 Obligations de l’associe´ unique ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE I - RESPECT DES STATUTS. - L’associe´ unique est tenu de respecter les statuts ainsi que les de´cisions des organes sociaux. II - SCELLES. - Les he´ritiers, cre´anciers, ayants droit ou autres repre´sentants de l’associe´ unique ou d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque pre´texte que ce soit, reque´rir l’apposition de scelle´s sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation, et doivent s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux de´cisions de l’assemble´e ge´ne´rale. III - ROMPUS. - Chaque fois qu’il est ne´cessaire de posse´der plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’e´change, de regroupement ou d’attribution de titres, ou en conse´quence d’augmentation ou de re´duction de capital, de fusion ou autre ope´ration sociale, les proprie´taires de titres isole´s, ou en nombre infe´rieur a` celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’a` la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, e´ventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou droits ne´cessaires.

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SAS ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE

IV - INDIVISION D’ACTIONS. - Les proprie´taires indivis d’actions sont tenus de se faire repre´senter aupre`s de la socie´te´ et aux assemble´es par un seul d’entre eux, conside´re´ par elle comme seul proprie´taire ou par un mandataire unique ; en cas de de´saccord, le mandataire unique peut eˆtre de´signe´ en justice a` la demande du coproprie´taire le plus diligent.

0380 Re´partition du droit de vote - Usufruitiers pour les de´cisions ordinaires - Nu-proprie´taires pour les de´cisions extraordinaires V - USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D’ACTIONS.- Sauf convention contraire notifie´e a` la socie´te´, si une action est greve´e d’usufruit, le droit de vote appartient a` l’usufruitier pour les de´cisions de nature ordinaires et au nu-proprie´taire pour celles de nature extraordinaire ou spe´ciale.

0382 Re´partition du droit de vote - Usufruitiers pour l’affectation des be´ne´fices - Nus-proprie´taires pour le reste V - USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D’ACTIONS.- Sauf convention contraire notifie´e a` la socie´te´, si une action est greve´e d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprie´taire sauf pour celle concernant l’affectation des be´ne´fices ou` il est re´serve´ a` l’usufruitier.

0386 Re´partition du droit de vote - Usufruitiers syste´matiquement V - USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D’ACTIONS.- Si une action est greve´e d’usufruit, lle droit de vote appartient syste´matiquement a` l’usufruitier.

0390 Gage d’actions VI - GAGE D’ACTIONS.- L’associe´ unique de´biteur continue a` repre´senter seul les actions par lui remises en gage. Il en sera de meˆme de l’actionnaire au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle.

0391 SAS pluripersonnelle - Gage d’actions VI - GAGE D’ACTIONS.- L’actionnaire de´biteur continue a` repre´senter seul les actions par lui remises en gage.

ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE 0375 SAS pluripersonnelle - Obligations de l’associe´ ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE I - RESPECT DES STATUTS.- L’ associe´ est tenu de respecter les statuts ainsi que les de´cisions des organes sociaux. II - SCELLES.- Les he´ritiers, cre´anciers, ayants droit ou autres repre´sentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque pre´texte que ce soit, reque´rir l’apposition de scelle´s sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation, et doivent s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux de´cisions de l’assemble´e ge´ne´rale. III - ROMPUS.- Chaque fois qu’il est ne´cessaire de posse´der plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’e´change, de regroupement ou d’attribution de titres, ou en conse´quence d’augmentation ou de re´duction de capital, de fusion ou autre ope´ration sociale, les proprie´taires de titres isole´s, ou en nombre infe´rieur a` celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’a` la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, e´ventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou droits ne´cessaires. IV - INDIVISION D’ACTIONS.- Les proprie´taires indivis d’actions sont tenus de se faire repre´senter aupre`s de la socie´te´ et aux assemble´es par un seul d’entre eux, conside´re´ par elle comme seul proprie´taire ou par un mandataire unique ; en cas de de´saccord, le mandataire unique peut eˆtre de´signe´ en justice a` la demande du coproprie´taire le plus diligent.

ARTICLE 14 - CESSIONS D’ACTIONS 0420 Cessions d’actions ARTICLE 14 - CESSIONS D’ACTIONS I - FORME.- La cession des actions s’ope`re, a` l’e´gard de la socie´te´ et des tiers, par un virement du compte du ce´dant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est pre´alablement inscrit sur un registre cote´ et paraphe´, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ». Si les actions ne sont pas entie`rement libe´re´es, mention doit eˆtre faite de la fraction non libe´re´e.

0421 Cession par l’actionnaire unique II - CESSION PAR L’ACTIONNAIRE UNIQUE. - L’actionnaire unique pourra ce´der ou transmettre librement ses actions a` toute e´poque. Les droits attache´s a` l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

0425 SAS pluripersonnelle - Inalie´nabilite´ temporaire des actions II - INALIENABILITE TEMPORAIRE DES ACTIONS.- Les actions sont inalie´nables, c’est a` dire ni ne´gociables, ni cessibles, ni transmissibles par quelque proce´de´ que ce soit ou pour quelle que cause que ce soit, pendant ****, a` compter de l’immatriculation de la socie´te´ ou a` compter de leur souscription en cas d’augmentation de capital. Cette inalie´nabilite´ sera inscrite en caracte`re apparent sur le registre des transferts et sur les comptes d’associe´s. Elle est stipule´e a` peine de nullite´ de l’acte ou de l’ope´ration contraire. Tout associe´ contrevenant pourra eˆtre exclu. Elle peut eˆtre leve´e par de´cision des associe´s prises dans les conditions pre´vues pour les de´cisions collectives. Elle ne s’applique pas en cas d’exclusion d’un associe´. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s.

0430 Pluralite´ d’actionnaires - Cessions libres III - PLURALITE D’ASSOCIES. - Les associe´s pourront ce´der ou transmettre librement leurs actions a` toute e´poque.

0431 Pluralite´ d’actionnaires - Agre´ment sauf cessions entre associe´s III - PLURALITE D’ASSOCIES 1.- Les cessions d’actions entre associe´s pourront s’effectuer librement. Toutes autres cessions ou transmissions d’actions seront soumises a` l’agre´ment pre´alable de la socie´te´. 2.- L’agre´ment a` la cession sera donne´ par de´cision collective des associe´s a` la majorite´ des deux tiers, le ce´dant ne prenant pas part au vote. Elle n’aura pas a` eˆtre motive´e et s’appliquera a` la totalite´ des actions objet du projet de cession notifie´.

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SAS ARTICLE 14 - CESSIONS D’ACTIONS

3.- La demande d’agre´ment indiquant les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisage´e et le prix offert, sera notifie´e par le ce´dant a` la socie´te´ et a` chaque associe´. Si la socie´te´ n’a pas notifie´ sa de´cision au ce´dant dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de la notification de sa demande, l’agre´ment sera re´pute´ acquis et la cession projete´e pourra intervenir. 4.- Si le cessionnaire propose´ par le ce´dant n’est pas agre´e´, et si le ce´dant ne fait pas connaıˆtre a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois du refus d’agre´ment, qu’il renonce a` ce´der ses parts, le pre´sident sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associe´s ou tiers soit, mais avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social, dans un de´lai de trois mois a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sulte que l’agre´ment n’a pas e´te´ accorde´. A cette fin et a` de´faut de se mettre d’accord avec le ce´dant sur le prix de rachat, le pre´sident pourra faire proce´der a` l’expertise pre´vue a` l’article 1843-4 du Code civil et, a` cet effet, fera toutes mises en demeure juge´es opportunes. Toutes notifications a` intervenir en application de la pre´sente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Le pre´sident devra proposer le rachat des actions a` chacun des associe´s. En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter seront re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tenaient lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession non agre´e´ et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, sera affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, sera ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ comme pre´cise´ ci-dessus. 5.- A de´faut de rachat effectif de la totalite´ des actions concerne´es dans le de´lai de trois mois, e´ventuellement proroge´, a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sultait que l’agre´ment du projet initial de cession n’e´tait pas accorde´, ce projet sera re´pute´ agre´e´.

0432 Cessions libres entre associe´s et au profit du conjoint, ascendant et descendant. Autres cessions : agre´ment du pre´sident III - PLURALITE D’ASSOCIES. 1.- Les cessions d’actions entre associe´s ainsi que les transmissions d’actions par voie de succession, de liquidation de communaute´ de biens entre e´poux ou de cession, soit a` un conjoint, soit a` un ascendant ou a` un descendant pourront s’effectuer librement. Toutes autres cessions ou transmissions d’actions seront soumises a` l’agre´ment pre´alable de la socie´te´. 2.- L’agre´ment a` la cession sera donne´ par le pre´sident. 3.- La demande d’agre´ment indiquant les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisage´e et le prix offert, sera notifie´e par le ce´dant a` la socie´te´. Le pre´sident statuera dans le plus court de´lai. Sa de´cision ne sera pas motive´e. Elle s’appliquera a` la totalite´ des actions objet du projet de cession notifie´. Si la socie´te´ n’a pas notifie´ sa de´cision au ce´dant dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de la notification de sa demande, l’agre´ment sera re´pute´ acquis et la cession projete´e pourra intervenir. 4.- Si le cessionnaire propose´ par le ce´dant n’est pas agre´e´, et si le ce´dant ne fait pas connaıˆtre a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois du refus d’agre´ment, qu’il renonce a` la cession, le pre´sident sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associe´s ou tiers soit, mais avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social, dans un de´lai de trois mois a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sulte que l’agre´ment n’a pas e´te´ accorde´. A cette fin et a` de´faut de se mettre d’accord avec le ce´dant sur le prix de rachat, le pre´sident pourra faire proce´der a` l’expertise pre´vue a` l’article 1843-4 du Code civil et, a` cet effet, fera toutes mises en demeure juge´es opportunes. Toutes notifications a` intervenir en application de la pre´sente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Le pre´sident devra proposer le rachat des actions a` chacun des associe´s. En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter seront re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tenaient lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession non agre´e´ et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, sera affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, sera ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ comme pre´cise´ ci-dessus. 5.- A de´faut de rachat effectif de la totalite´ des actions concerne´es dans le de´lai de trois mois, e´ventuellement proroge´, a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sultait que l’agre´ment du projet initial de cession n’e´tait pas accorde´, ce projet sera re´pute´ agre´e´.

0434 Cessions libres entre associe´s et au profit du conjoint, ascendant et descendant. Autres cessions : clause de pre´emption stipule´e a` l’inte´rieur d’une cate´gorie d’actions en cas de pluralite´ d’actionnaires III - PLURALITE D’ASSOCIES. - Toutes transmissions d’actions par voie de succession, de liquidation de communaute´ de biens entre e´poux ou de cession soit a` un conjoint, soit a` un ascendant ou a` un descendant pourront s’effectuer librement. Toutes autres cessions d’actions ou transmissions, qu’elles soient a` titre one´reux ou gratuit seront soumises a` l’exercice pre´alable d’un droit de pre´emption confe´re´ aux seuls associe´s de la cate´gorie a` laquelle appartiennent les actions ce´de´es ou transmises. Pour l’exercice de ce droit, l’associe´ qui se proposera de ce´der ou de transmettre tout ou partie de ses actions aux personnes physiques ou morales mises au paragraphe pre´ce´dent, devra notifier son projet a` la socie´te´ par acte extrajudiciaire ou par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception ; Cette notification devra indiquer les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre d’actions dont la cession est envisage´e et le prix offert. Dans la quinzaine de la re´ception de cette notification, la socie´te´ devra en transmettre les termes aux seuls associe´s de la cate´gorie inte´resse´e pre´cisant qu’ils disposent d’un de´lai maximum de deux mois pour faire connaI¨tre le nombre d’actions dont ils se porteront acque´reurs et le prix qu’ils en offriront. A la cloˆture de ce de´lai, la socie´te´ prendra acte des re´sultats de la consultation.

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SAS ARTICLE 14 - CESSIONS D’ACTIONS

En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter sont re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tiennent lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, est affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, est ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social en vue d’une re´duction du capital social. Lorsque le droit de pre´emption sera exerce´, l’acquisition des titres aura lieu moyennant un prix qui, a` de´faut d’accord entre les parties, sera de´termine´ par voie d’expertise dans les conditions pre´vues a` l’article 1843-4 du Code civil. En vue de re´gulariser le transfert de proprie´te´, le ce´dant sera invite´ par la socie´te´ a` signer l’ordre de mouvement dans un de´lai de dix jours et ce par acte extrajudiciaire ou lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Si le ce´dant n’a pas de´fe´re´ a` cette invitation dans le de´lai imparti, le transfert de proprie´te´ sera re´gularise´ d’office par simple de´claration du pre´sident de la socie´te´, puis sera notifie´ au ce´dant dans les 10 jours de sa date, avec invitation a` se pre´senter au sie`ge social pour recevoir le prix de cession. Le ce´dant pourra renoncer a` son projet en cas de fixation par l’expert d’un prix infe´rieur a` celui indique´ dans sa notification initiale, comme au cas ou` le nombre d’actions achete´es ne correspondrait pas a` celui propose´. L’associe´ ce´dant reprendra sa liberte´ et pourra proce´der a` la re´alisation de son projet initial.

0436 Pluralite´ d’actionnaires : cession soumise a` l’agre´ment pre´alable du pre´sident III - PLURALITE D’ASSOCIES. - Si la socie´te´ vient a` compter plusieurs associe´s, toute cession d’actions, meˆme entre associe´s, sera soumise a` agre´ment pre´alable de la socie´te´ donne´ par le Pre´sident. 1.- L’agre´ment a` la cession sera donne´ par le pre´sident. 2.- La demande d’agre´ment indiquant les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisage´e et le prix offert, sera notifie´e par le ce´dant a` la socie´te´. Le pre´sident statuera dans le plus court de´lai. Sa de´cision ne sera pas motive´e. Elle s’appliquera a` la totalite´ des actions objet du projet de cession notifie´. Si la socie´te´ n’a pas notifie´ sa de´cision au ce´dant dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de la notification de sa demande, l’agre´ment sera re´pute´ acquis et la cession projete´e pourra intervenir. Si le cessionnaire propose´ par le ce´dant n’est pas agre´e´, et si le ce´dant ne fait pas connaıˆtre a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois du refus d’agre´ment, qu’il renonce a` la cession, le pre´sident sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou tiers soit, mais avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social, dans un de´lai de trois mois a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sulte que l’agre´ment n’a pas e´te´ accorde´. A cette fin et a` de´faut de se mettre d’accord avec le ce´dant sur le prix de rachat, le pre´sident pourra faire proce´der a` l’expertise pre´vue a` l’article 1843-4 du Code civil et, a` cet effet, fera toutes mises en demeure juge´es opportunes. Toutes notifications a` intervenir en application de la pre´sente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Pour l’application des cinquie`me et sixie`me aline´as du pre´sent paragraphe 2, le pre´sident devra proposer le rachat des actions a` chacun des associe´s. En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter seront re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tenaient lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession non agre´e´ et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, sera affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, sera ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ comme pre´cise´ ci-dessus. 3.- A de´faut de rachat effectif de la totalite´ des actions concerne´es dans le de´lai de trois mois, e´ventuellement proroge´, a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sultait que l’agre´ment du projet initial de cession n’e´tait pas accorde´, ce projet sera re´pute´ agre´e´.

0438 Pluralite´ d’actionnaires : cession soumise a` l’agre´ment de la collectivite´ des actionnaires III - PLURALITE D’ASSOCIES. - Si la socie´te´ vient a` compter plusieurs associe´s, toute cession d’actions, meˆme entre associe´s, sera soumise a` agre´ment de la collectivite´ des associe´s. 1.- L’agre´ment a` la cession sera donne´ par de´cision collective des associe´s a` la majorite´ des deux tiers, le ce´dant ne prenant pas part au vote. Elle n’aura pas a` eˆtre motive´e et s’appliquera a` la totalite´ des actions objet du projet de cession notifie´. 2.- La demande d’agre´ment indiquant les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisage´e et le prix offert, sera notifie´e par le ce´dant a` la socie´te´ et a` chaque actionnaire. Si la socie´te´ n’a pas notifie´ sa de´cision au ce´dant dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de la notification de sa demande, l’agre´ment sera re´pute´ acquis et la cession projete´e pourra intervenir. Si le cessionnaire propose´ par le ce´dant n’est pas agre´e´, et si le ce´dant ne fait pas connaıˆtre a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois du refus d’agre´ment, qu’il renonce a` la socie´te´, le pre´sident sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associe´s ou tiers soit, mais avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social, dans un de´lai de trois mois a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sulte que l’agre´ment n’a pas e´te´ accorde´. A cette fin et a` de´faut de se mettre d’accord avec le ce´dant sur le prix de rachat, le pre´sident pourra faire proce´der a` l’expertise pre´vue a` l’article 1843-4 du Code civil et, a` cet effet, fera toutes mises en demeure juge´es opportunes. Toutes notifications a` intervenir en application de la pre´sente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Pour l’application des cinquie`me et sixie`me aline´as du pre´sent paragraphe 2, le pre´sident devra proposer le rachat des actions a` chacun des associe´s. En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter seront re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tenaient lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession non agre´e´ et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, sera affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, sera ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ comme pre´cise´ ci-dessus.

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SAS ARTICLE 15 - RECOURS A L’EXPERTISE

3.- A de´faut de rachat effectif de la totalite´ des actions concerne´es dans le de´lai de trois mois, e´ventuellement proroge´, a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sultait que l’agre´ment du projet initial de cession n’e´tait pas accorde´, ce projet sera re´pute´ agre´e´.

0440 Cessions libres entre actionnaires - Autres cessions soumises a` agre´ment de la collectivite´ des actionnaires II - AGREMENT. 1.- Les cessions d’actions entre associe´s pourront s’effectuer librement. Toutes autres cessions ou transmissions d’actions seront soumises a` l’agre´ment pre´alable de la socie´te´. 2.- L’agre´ment a` la cession sera donne´ par de´cision collective des associe´s a` la majorite´ des deux tiers, le ce´dant ne prenant pas part au vote. Elle n’aura pas a` eˆtre motive´e et s’appliquera a` la totalite´ des actions objet du projet de cession notifie´. 3.- La demande d’agre´ment indiquant les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisage´e et le prix offert, sera notifie´e par le ce´dant a` la socie´te´ et a` chaque actionnaire. Si la socie´te´ n’a pas notifie´ sa de´cision au ce´dant dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de la notification de sa demande, l’agre´ment sera re´pute´ acquis et la cession projete´e pourra intervenir. 4.- Si le cessionnaire propose´ par le ce´dant n’est pas agre´e´, et si le ce´dant ne fait pas connaıˆtre a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois du refus d’agre´ment, qu’il renonce a` la cession, le pre´sident sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associe´s ou tiers soit, mais avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social, dans un de´lai de trois mois a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sulte que l’agre´ment n’a pas e´te´ accorde´. A cette fin et a` de´faut de se mettre d’accord avec le ce´dant sur le prix de rachat, le pre´sident pourra faire proce´der a` l’expertise pre´vue a` l’article 1843-4 du Code civil et, a` cet effet, fera toutes mises en demeure juge´es opportunes. Toutes notifications a` intervenir en application de la pre´sente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Le pre´sident devra proposer le rachat des actions a` chacun des associe´s. En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter seront re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tenaient lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession non agre´e´ et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, sera affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, sera ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ comme pre´cise´ ci-dessus. 5.- A de´faut de rachat effectif de la totalite´ des actions concerne´es dans le de´lai de trois mois, e´ventuellement proroge´, a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sultait que l’agre´ment du projet initial de cession n’e´tait pas accorde´, ce projet sera re´pute´ agre´e´.

0442 Cessions libres III - LIBERTE DE CESSION. - A l’expiration de la pe´riode d’inalie´nabilite´ e´ventuellement fixe´e a` l’article pre´ce´dent, l’associe´ pourra ce´der ou transmettre librement ses actions a` toute e´poque. Les droits attache´s a` l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. Les associe´s pourront ce´der ou transmettre librement leurs actions a` toute e´poque.

ARTICLE 15 - RECOURS A L’EXPERTISE 0470 Recours a` l’expertise ` L’EXPERTISE ARTICLE 15 - RECOURS A En cas de recours a` l’expertise et a` de´faut d’accord entre les parties, les frais et honoraires seront respectivement supporte´s par moitie´ par les anciens et nouveaux associe´s, mais solidairement entre eux a` l’e´gard de l’expert. La re´partition entre chacun d’eux aura lieu au prorata du nombre d’actions anciennement ou nouvellement de´tenues. En cas de retrait, le retrayant supportera seul la charge de l’expertise e´ventuelle.

ARTICLE 16 - PRESIDENCE 0490 Nomination (pre´sident actionnaire) ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION.- Le pre´sident, qui peut eˆtre l’associe´ unique, est de´signe´ par celui-ci. Le premier pre´sident est de´signe´ en deuxie`me partie des pre´sents statuts. Les associe´s de´signeront le pre´sident aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, devra avoir la qualite´ d’associe´. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civiles et pe´nales que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

0491 SAS pluripersonnelle - Nomination (pre´sident actionnaire) ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION.- Les associe´s de´signeront le pre´sident aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, devra avoir la qualite´ d’associe´. Le premier pre´sident est de´signe´ en deuxie`me partie des pre´sents statuts. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civiles et pe´nales que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

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SAS ARTICLE 16 - PRESIDENCE

0492 Nomination (pre´sident non obligatoirement actionnaire) ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION.- Le pre´sident, qui peut eˆtre l’associe´ unique, est de´signe´ par celui-ci. Le premier pre´sident est de´signe´ en deuxie`me partie des pre´sents statuts. Pour le cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle, les associe´s de´signeront le pre´sident aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, pourra ne pas avoir la qualite´ d’associe´. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civile et pe´nale que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

0493 SAS pluripersonnelle - Nomination (pre´sident non obligatoirement actionnaire) ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION. - Les associe´s de´signeront le pre´sident aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, pourra ne pas avoir la qualite´ d’associe´. Le premier pre´sident est de´signe´ en deuxie`me partie des pre´sents statuts. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civile et pe´nale que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

0494 Nomination par le conseil de la pre´sidence ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION.- Le pre´sident, qui peut eˆtre l’associe´ unique, est de´signe´ par celui-ci. Le premier pre´sident est de´signe´ en deuxie`me partie des pre´sents statuts. Pour le cas ou` la socie´te´ serait dote´e d’un conseil de la pre´sidence vise´ a` l’article **** des pre´sents statuts, le pre´sident serait e´lu par celui-ci aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues audit article. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, pourra ne pas avoir la qualite´ d’associe´. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civile et pe´nale que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

0495 SAS pluripersonnelle - Nomination par le conseil de la pre´sidence ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION.- Pour le cas ou` la socie´te´ serait dote´e d’un conseil de la pre´sidence vise´ a` l’article **** des pre´sents statuts, le pre´sident serait e´lu par celui-ci aux conditions de quorum et de majorite´ pre´vues audit article. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, pourra ne pas avoir la qualite´ d’associe´. Le premier pre´sident est de´signe´ en deuxie`me partie des pre´sents statuts. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civile et pe´nale que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

0500 Re´mune´ration (fixe´e par associe´ unique) II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le pre´sident fixe la dure´e de ses fonctions. Les modalite´s de sa re´mune´ration seront arreˆte´es se´pare´ment par l’associe´ unique ou les associe´s par de´cision ordinaire.

0501 SAS pluripersonnelle - Re´mune´ration (fixe´e par les associe´s) II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le pre´sident fixe la dure´e de ses fonctions. Les modalite´s de sa re´mune´ration seront arreˆte´es se´pare´ment par les associe´s par de´cision ordinaire.

0502 Re´mune´ration (fixe´e par un comite´ financier) II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le pre´sident fixe la dure´e de ses fonctions. La re´mune´ration du pre´sident est fixe´e par un comite´ financier de´signe´ par les associe´s.

0504 Re´mune´ration (pre´sident non re´mune´re´) II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le pre´sident fixe la dure´e de ses fonctions. Les fonctions de pre´sident sont gratuites.

0510 Cessation des fonctions (re´vocation pour justes motifs) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions de pre´sident prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de sa nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` son remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer ses fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par de´cision collective des associe´s.

0512 Cessation des fonctions (re´vocation ad nutum) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions de pre´sident prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de sa nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` son remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ;

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SAS ARTICLE 16 - PRESIDENCE

- par l’impossibilite´ d’exercer ses fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par de´cision collective des associe´s.

0514 Cessation des fonctions (causes de re´vocation de plein droit) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions de pre´sident prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de sa nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` son remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer ses fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e selon le cas par l’associe´ unique ou les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. La re´vocation du pre´sident n’a pas a` eˆtre motive´e, et ne peut donner lieu a` quelque indemnite´ que ce soit. Par exception aux dispositions qui pre´ce`dent, le Pre´sident et re´voque´ de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : . dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Pre´sident personne morale ; . interdiction de diriger, ge´rer, administrer ou controˆler une entreprise ou une personne morale, incapacite´ ou faillite personnelle du Pre´sident personne physique.

0515 SAS pluripersonnelle - Cessation des fonctions (causes de re´vocation de plein droit) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions de pre´sident prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de sa nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` son remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer ses fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. La re´vocation du pre´sident n’a pas a` eˆtre motive´e, et ne peut donner lieu a` quelque indemnite´ que ce soit. Par exception aux dispositions qui pre´ce`dent, le Pre´sident et re´voque´ de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : . dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Pre´sident personne morale ; . exclusion du Pre´sident associe´ ; . interdiction de diriger, ge´rer, administrer ou controˆler une entreprise ou une personne morale, incapacite´ ou faillite personnelle du Pre´sident personne physique. IV - ASSIDUITE - CONCURRENCE.- Sauf a` obtenir une dispense des associe´s, le pre´sident est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l’accomplissement de son mandat, le pre´sident s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence a` la socie´te´. Pendant une dure´e de **** a` l’expiration de celui-ci et dans un rayon de **** du sie`ge social, le pre´sident, sauf accord des associe´s donne´ en la forme ordinaire, ne pourra faire concurrence a` la socie´te´ et ne pourra s’e´tablir ou s’inte´resser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou meˆme comme simple associe´ dans une entreprise exerc¸ant la meˆme activite´ que celle de la socie´te´. La socie´te´ aurait en outre le droit de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’entreprise ouverte au me´pris des pre´sentes dispositions. V - CUMUL DE MANDATS.- Le pre´sident n’est soumis a` aucune limitation de mandat sous re´serve de ce qui est dit au paragraphe « assiduite´ - concurrence ». VI - LIMITE D’AGE.- Le pre´sident doit eˆtre aˆge´ de moins de ****. Lorsque la limite d’aˆge pre´cite´e est atteinte, le pre´sident est re´pute´ de´missionnaire d’office a` l’issue de la plus prochaine de´cision des associe´s.

0520 Assiduite´ - Concurrence - Cumul de mandats - Limite d’aˆge IV - ASSIDUITE - CONCURRENCE.- Sauf a` obtenir une dispense de l’associe´ unique ou des associe´s, le pre´sident est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l’accomplissement de son mandat, le pre´sident s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence a` la socie´te´. Pendant une dure´e de **** a` l’expiration de celui-ci et dans un rayon de **** du sie`ge social, le pre´sident, sauf accord de l’associe´ unique ou des associe´s donne´ en la forme ordinaire, ne pourra faire concurrence a` la socie´te´ et ne pourra s’e´tablir ou s’inte´resser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou meˆme comme simple associe´ dans une entreprise exerc¸ant la meˆme activite´ que celle de la socie´te´. La socie´te´ aurait en outre le droit de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’entreprise ouverte au me´pris des pre´sentes dispositions. V - CUMUL DE MANDATS.- Le pre´sident n’est soumis a` aucune limitation de mandat sous re´serve de ce qui est dit au paragraphe « assiduite´ - concurrence ». VI - LIMITE D’AGE.- Le pre´sident doit eˆtre aˆge´ de moins de ****. Lorsque la limite d’aˆge pre´cite´e est atteinte, le pre´sident est re´pute´ de´missionnaire d’office a` l’issue de la plus prochaine de´cision de l’associe´ unique ou des associe´s.

0530 Pouvoirs VII - POUVOIRS.- Le pre´sident veille au bon fonctionnement de la socie´te´. Il en assure la direction ge´ne´rale. Il arreˆte le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas e´che´ant les comptes consolide´s. Il assure la tenue du registre des de´cisions, l’information des commissaires aux comptes et des associe´s. Le pre´sident repre´sente la socie´te´ a` l’e´gard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socie´te´ dans la limite de l’objet social. A ce titre il dispose des pouvoirs de´finis par la loi et les pre´sents statuts. Dans les rapports avec les tiers, la socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du Pre´sident qui ne rele`vent pas de l’objet social a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve.

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SAS ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE

Dans les rapports internes et sans que la limitation puissent eˆtre oppose´es au tiers, l’associe´ unique ou les associe´s peuvent limiter les pouvoirs du pre´sident et soumettre certains actes a` une autorisation pre´alable.

0532 Pouvoirs (pouvoirs limite´s dans les rapports internes) VII - POUVOIRS.- Le pre´sident veille au bon fonctionnement de la socie´te´. Il en assure la direction ge´ne´rale. Il arreˆte le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas e´che´ant les comptes consolide´s. Il assure la tenue du registre des de´cisions, l’information des commissaires aux comptes et des associe´s. Le pre´sident repre´sente la socie´te´ a` l’e´gard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socie´te´ dans la limite de l’objet social. A ce titre il dispose des pouvoirs de´finis par la loi et les pre´sents statuts. Dans les rapports avec les tiers, la socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du Pre´sident qui ne rele`vent pas de l’objet social a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Dans les rapports internes et sans que les limitations ci-apre`s e´nonce´es puissent eˆtre oppose´es au tiers, le Pre´sident ne pourra prendre les de´cisions suivantes qu’apre`s autorisation pre´alable de la collectivite´ des associe´s : - l’achat, la vente, l’e´change ou l’apport de tous immeubles ou droits immobiliers ; - l’achat, la vente, l’e´change ou l’apport de tous fonds de commerce ou d’e´le´ments de fonds de commerce ; - la mise en location-ge´rance de l’entreprise entie`re ou de parties de l’entreprise ; - l’achat ou la cession de participations ; - tous investissements supe´rieurs a` ****

0540 De´le´gation de pouvoirs - Obligations VIII - DELEGATIONS DE POUVOIRS.- Le pre´sident peut, dans la limite de ses attributions, confe´rer toute de´le´gation de pouvoirs en vue de la re´alisation d’ope´rations de´termine´es. Ces de´le´gations subsistent lorsqu’il vient a` cesser ses fonctions a` moins que son successeur ne les re´voque. IX - OBLIGATIONS.- Le pre´sident est soumis aux obligations fixe´es par la loi et les re`glements et notamment a` l’e´tablissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Il doit, en outre, effectuer la formalite´ de de´poˆt, au greffe du tribunal de commerce, des documents annuels vise´s a` l’article L. 232-22 du Code de commerce.

ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE 0560 Cre´ation - Nombre ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE I. CONSEILLER DU PRESIDENT CREATION.- Si l’associe´ unique ou les associe´s le jugent utile, il pourra eˆtre cre´e´ a` tout moment un « Conseil de la pre´sidence » dont le fonctionnement et les pouvoirs seront re´gle´s par les pre´sents statuts. NOMBRE.- Le conseil de la pre´sidence sera compose´ de deux a` **** membres.

0562 SAS pluripersonnelle - Conseil du pre´sident - Cre´ation ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE I. CONSEILLER DU PRESIDENT CREATION.- Si les associe´s le jugent utile, il pourra eˆtre cre´e´ a` tout moment un « Conseil de la pre´sidence » dont le fonctionnement et les pouvoirs seront re´gle´s par les pre´sents statuts. NOMBRE.- Le conseil de la pre´sidence sera compose´ de deux a` **** membres.

0570 Nomination (par associe´ unique ou par les actionnaires) NOMINATION - REVOCATION.- Au cas ou` la socie´te´ serait unipersonnelle, les conseillers, qui pourront eˆtre des salarie´s de la socie´te´, seront nomme´s par l’associe´ unique et re´vocables par lui a` tout moment. Au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle, la nomination ou la re´vocation des conseillers re´sultera d’une de´cision des associe´s de nature ordinaire. Cette de´cision n’aura pas a` eˆtre justifie´e. Le conseiller re´voque´ n’aura droit a` aucune indemnite´.

0571 SAS pluripersonnelle - Conseil du pre´sident - Nomination (par les actionnaires) NOMINATION - REVOCATION.- Les conseillers, qui pourront eˆtre des salarie´s de la socie´te´, seront nomme´s par les associe´s et re´vocables par eux a` tout moment. Cette de´cision n’aura pas a` eˆtre justifie´e. Le conseiller re´voque´ n’aura droit a` aucune indemnite´.

0572 Nomination (par le pre´sident ou par les actionnaires) NOMINATION - REVOCATION.- Au cas ou` la socie´te´ serait unipersonnelle, les conseillers, qui pourront eˆtre des salarie´s de la socie´te´, seraient nomme´s et re´voque´s par le pre´sident. Au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle, la nomination ou la re´vocation re´sulterait d’une de´cision des associe´s de nature ordinaire. Cette de´cision n’aura pas a` eˆtre justifie´e. Le conseiller re´voque´ n’aura droit a` aucune indemnite´.

0573 Nomination (par le pre´sident ou par les actionnaires) NOMINATION - REVOCATION.- Au cas ou` la socie´te´ serait unipersonnelle, les conseillers, qui pourront eˆtre des salarie´s de la socie´te´, seraient nomme´s et re´voque´s par le pre´sident. Au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle, la nomination ou la re´vocation re´sulterait d’une de´cision des associe´s de nature ordinaire. Cette de´cision n’aura pas a` eˆtre justifie´e. Le conseiller re´voque´ n’aura droit a` aucune indemnite´.

0574 Nomination (par l’associe´ unique ou par les actionnaires de chaque cate´gorie) NOMINATION - REVOCATION.- Au cas ou` la socie´te´ serait unipersonnelle, les conseillers, qui pourront eˆtre des salarie´s de la socie´te´, seraient nomme´s par l’associe´ unique et re´vocable par lui a` tout moment. Au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle, la nomination ou la re´vocation des conseillers re´sulterait d’une de´cision des associe´s de nature ordinaire.

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SAS ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE

Cette de´cision n’aura pas a` eˆtre justifie´e. Le conseiller re´voque´ n’aura droit a` aucune indemnite´. Pour le cas ou` des cate´gories d’actions seraient cre´e´es, chaque groupe d’associe´s aura la faculte´ de nommer les conseillers charge´s de le repre´senter a` concurrence de **** par cate´gorie.

0580 Limite d’aˆge ˆ GE.- Ceux d’entre eux ayant la qualite´ de personnes physiques ainsi que les repre´sentants permanents de LIMITE D’A personnes morales conseillers devront eˆtre aˆge´s de moins de **** ans. Le conseiller atteint par la limite d’aˆge, a` de´faut de de´mission volontaire, sera imme´diatement re´pute´ de´missionnaire d’office. La personne morale administrateur de´signera sans de´lai le remplac¸ant du repre´sentant permanent atteint par la limite d’aˆge.

0590 Nombre d’actions NOMBRE D’ACTIONS.- Les conseillers ne seront pas tenus d’eˆtre proprie´taires d’actions.

0591 SAS pluripersonnelle - Conseiller du pre´sident - Nombre d’actions NOMBRE D’ACTIONS.- Les conseillers doivent eˆtre obligatoirement proprie´taires d’actions lors de leur nomination.

0592 Dure´e des fonctions - Re´mune´ration DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La dure´e des fonctions des conseillers sera de´termine´e dans la de´cision de nomination. Les modalite´s de leur re´mune´ration seront arreˆte´es se´pare´ment par une autre de´cision.

0594 Cumul des mandats CUMUL DE MANDATS.- Sous re´serve de l’accord de l’associe´ unique ou des associe´s, au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle, une personne physique ne pourra appartenir simultane´ment aux organes de direction ou d’administration d’autres socie´te´s ayant leur sie`ge social tant en France qu’a` l’e´tranger.

0596 Personnes morales PERSONNES MORALES.- Une personne morale peut eˆtre nomme´e administrateur de la socie´te´. La limitation du nombre des mandats d’administrateur n’est pas applicable aux personnes morales. Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de de´signer un repre´sentant permanent. Les repre´sentants permanents sont soumis aux meˆmes conditions que les administrateurs personnes physiques, notamment en ce qui concerne le cumul avec un contrat de travail, la limite d’aˆge ; en revanche, les dispositions relatives a` la proprie´te´ d’actions e´mises par la socie´te´ et a` la limitation du nombre des mandats ne leur sont pas applicables.

0600 Organisation du conseil de la pre´sidence II. ORGANISATION DU CONSEIL DE LA PRESIDENCE BUREAU.- Le conseil nommera parmi ses membres, personnes physiques, un secre´taire qui pourra eˆtre pris en dehors de ses membres et fixera la dure´e de ses fonctions. CONVOCATION.- Le conseil de la pre´sidence se re´unira aussi souvent que l’inte´reˆt de la socie´te´ l’exigera, au sie`ge social ou en tout autre endroit indique´ dans la convocation. Les convocations seront faites a` l’initiative du pre´sident ou de l’associe´ unique, par simple lettre, lettre recommande´e, te´le´gramme ou te´lex selon l’opportunite´. Si le conseil ne s’e´tait pas re´uni depuis plus de **** mois, deux conseillers pourront, en indiquant l’ordre du jour de la se´ance, convoquer le conseil. A compter de cette convocation, les documents ne´cessaires ou utiles aux prises de de´cisions devront eˆtre mis a` la disposition des conseillers au sie`ge social. FONCTIONNEMENT.- Les se´ances ne pourront se tenir qu’en pre´sence du pre´sident. QUORUM - MAJORITE.- La validite´ des de´libe´rations sera subordonne´e a` la pre´sence effective de la moitie´ au moins des conseillers et au vote de la majorite´ des membres pre´sents ou repre´sente´s. Un membre dispose de sa propre voix et au plus de celle d’un autre de ses colle`gues. En cas de partage des voix, le pre´sident aura voix pre´ponde´rante. CONSTATATION DES DELIBERATIONS.- Il sera tenu un registre de pre´sence qui devra eˆtre reveˆtu de la signature des conseillers pre´sents. Les de´libe´rations du conseil de la pre´sidence seront constate´es par des proce`s-verbaux e´tablis sur un registre spe´cial compose´ de feuilles mobiles nume´rote´es sans discontinuite´. Le proce`s-verbal de la se´ance devra indiquer le nom des conseillers pre´sents, excuse´s ou absents. Il fera e´tat de la pre´sence ou de l’absence de toute personne ayant assiste´ a` tout ou partie de la re´union. Tout proce`s-verbal devra eˆtre reveˆtu de la signature du pre´sident de se´ance et d’un conseiller. En cas d’empeˆchement du pre´sident de se´ance, il sera signe´ par deux conseillers au moins. Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations seront valablement certifie´s par le pre´sident, ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. Le secre´taire veillera a` la tenue du registre de pre´sence ainsi qu’a` la re´daction des proce`s-verbaux, puis a` leur consignation sur le registre y affecte´. Il sera suffisamment justifie´ du nombre des conseillers en exercice et de leur pre´sence par la production d’une copie ou d’un extrait du proce`s-verbal de de´libe´ration.

0602 SAS pluripersonnelle - Conseil de la pre´sidence - Bureau II. ORGANISATION DU CONSEIL DE LA PRESIDENCE BUREAU.- Le conseil nommera parmi ses membres, personnes physiques, un secre´taire qui pourra eˆtre pris en dehors de ses membres et fixera la dure´e de ses fonctions. CONVOCATION.- Le conseil de la pre´sidence se re´unira aussi souvent que l’inte´reˆt de la socie´te´ l’exigera, au sie`ge social ou en tout autre endroit indique´ dans la convocation. Les convocations seront faites a` l’initiative du pre´sident, par simple lettre, lettre recommande´e, te´le´gramme ou te´lex selon l’opportunite´. Si le conseil ne s’e´tait pas re´uni depuis plus de **** mois, deux conseillers pourront, en indiquant l’ordre du jour de la se´ance, convoquer le conseil. A compter de cette convocation, les documents ne´cessaires ou utiles aux prises de de´cisions devront eˆtre mis a` la disposition des conseillers au sie`ge social.

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SAS ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE

FONCTIONNEMENT.- Les se´ances ne pourront se tenir qu’en pre´sence du pre´sident. QUORUM - MAJORITE.- La validite´ des de´libe´rations sera subordonne´e a` la pre´sence effective de la moitie´ au moins des conseillers et au vote de la majorite´ des membres pre´sents ou repre´sente´s. Un membre dispose de sa propre voix et au plus de celle d’un autre de ses colle`gues. En cas de partage des voix, le pre´sident aura voix pre´ponde´rante. CONSTATATION DES DELIBERATIONS.- Il sera tenu un registre de pre´sence qui devra eˆtre reveˆtu de la signature des conseillers pre´sents. Les de´libe´rations du conseil de la pre´sidence seront constate´es par des proce`s-verbaux e´tablis sur un registre spe´cial compose´ de feuilles mobiles nume´rote´es sans discontinuite´. Le proce`s-verbal de la se´ance devra indiquer le nom des conseillers pre´sents, excuse´s ou absents. Il fera e´tat de la pre´sence ou de l’absence de toute personne ayant assiste´ a` tout ou partie de la re´union. Tout proce`s-verbal devra eˆtre reveˆtu de la signature du pre´sident de se´ance et d’un conseiller. En cas d’empeˆchement du pre´sident de se´ance, il sera signe´ par deux conseillers au moins. Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations seront valablement certifie´s par le pre´sident, ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. Le secre´taire veillera a` la tenue du registre de pre´sence ainsi qu’a` la re´daction des proce`s-verbaux, puis a` leur consignation sur le registre y affecte´. Il sera suffisamment justifie´ du nombre des conseillers en exercice et de leur pre´sence par la production d’une copie ou d’un extrait du proce`s-verbal de de´libe´ration.

0610 Pouvoirs (controˆle sur diverses ope´rations et charge de diverses missions) POUVOIRS A L’EGARD DES TIERS.- Dans les rapports du pre´sident avec la socie´te´ et a` titre de mesure d’ordre interne ne pouvant eˆtre oppose´e aux tiers ni invoque´e par eux, il est expresse´ment convenu que les ope´rations ci-apre`s limitativement e´nume´re´es requie`rent l’autorisation de l’associe´ unique ou des associe´s, savoir : - achat, vente, e´change, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce, dont la valeur sera supe´rieure a` une somme de´termine´e par de´cision de l’associe´ unique ou des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - cre´ation ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu’a` l’e´tranger, repre´sentant un investissement dont le montant sera supe´rieur a` une somme de´termine´e par de´cision de l’associe´ unique ou des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - emprunts assortis de suˆrete´s re´elles sous forme d’hypothe`que, privile`ge ou nantissement sur des biens de la socie´te´ dont le montant sera supe´rieur a` une somme de´termine´e par de´cision de l’associe´ unique ou des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - cre´ation de socie´te´s et prise de participation sous toutes formes dans toutes socie´te´s ou entreprises dont le montant de l’investissement ou la valeur sera supe´rieure a` une somme de´termine´e par de´cision de l’associe´ unique ou des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - tous preˆts, cre´dits ou avances consentis par la socie´te´ d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - tous emprunts, sous quelque forme qu’ils soient, assortis ou non de suˆrete´s, d’un montant supe´rieur a` **** ; - tous baux, d’immeubles ou de fonds de commerce, d’une dure´e au moins e´gale a` **** ; - les contrats de **** d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - la cession ou mise en gage des titres de portefeuille ou de tout ou partie des participations repre´sentant une somme supe´rieure a` **** % du capital social ; - les engagements directs assortis de garanties ou non, exce´dant **** % du capital social ou ayant pour effet d’en porter le montant global cumule´ a` une somme exce´dant ce pourcentage ; - l’adhe´sion a` un groupement d’inte´reˆt e´conomique ou a` toute forme d’association ou de socie´te´ pouvant entraıˆner la responsabilite´ solidaire et/ou inde´finie de la socie´te´.

0611 SAS pluripersonnelle - Conseil de la pre´sidence - Pouvoirs (controˆle sur diverses ope´rations et charge de diverses missions) POUVOIRS A L’EGARD DES TIERS.- Dans les rapports du pre´sident avec la socie´te´ et a` titre de mesure d’ordre interne ne pouvant eˆtre oppose´e aux tiers ni invoque´e par eux, il est expresse´ment convenu que les ope´rations ci-apre`s limitativement e´nume´re´es requie`rent l’autorisation des associe´s, savoir : - achat, vente, e´change, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce, dont la valeur sera supe´rieure a` une somme de´termine´e par de´cision des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - cre´ation ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu’a` l’e´tranger, repre´sentant un investissement dont le montant sera supe´rieur a` une somme de´termine´e par de´cision des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - emprunts assortis de suˆrete´s re´elles sous forme d’hypothe`que, privile`ge ou nantissement sur des biens de la socie´te´ dont le montant sera supe´rieur a` une somme de´termine´e par de´cision des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - cre´ation de socie´te´s et prise de participation sous toutes formes dans toutes socie´te´s ou entreprises dont le montant de l’investissement ou la valeur sera supe´rieure a` une somme de´termine´e par de´cision des associe´s. Jusqu’a` intervention de cette de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - tous preˆts, cre´dits ou avances consentis par la socie´te´ d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - tous emprunts, sous quelque forme qu’ils soient, assortis ou non de suˆrete´s, d’un montant supe´rieur a` **** ; - tous baux, d’immeubles ou de fonds de commerce, d’une dure´e au moins e´gale a` **** ; - les contrats de **** d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - la cession ou mise en gage des titres de portefeuille ou de tout ou partie des participations repre´sentant une somme supe´rieure a` **** % du capital social ; - les engagements directs assortis de garanties ou non, exce´dant **** % du capital social ou ayant pour effet d’en porter le montant global cumule´ a` une somme exce´dant ce pourcentage ; - l’adhe´sion a` un groupement d’inte´reˆt e´conomique ou a` toute forme d’association ou de socie´te´ pouvant entraıˆner la responsabilite´ solidaire et/ou inde´finie de la socie´te´.

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SAS ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX

0612 Pouvoirs (conseil sur diverses ope´rations et charge de diverses missions) POUVOIRS.- Le conseil de la pre´sidence assiste colle´gialement le pre´sident dans ses fonctions de direction et d’administration de la socie´te´ conforme´ment aux dispositions contenues aux pre´sents statuts. Le pre´sident pourra demander au conseil : I.- des avis motive´s sur les ope´rations suivantes : - achat, vente, e´change, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce. - cre´ation ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu’a` l’e´tranger. - emprunts assortis de suˆrete´s re´elles sous forme d’hypothe`que, privile`ge ou nantissement sur des biens de la socie´te´. - cre´ation de socie´te´s et prise de participation sous toutes formes dans toutes socie´te´s ou entreprises. - tous preˆts, cre´dits ou avances consentis par la socie´te´ d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - tous emprunts, sous quelque forme qu’ils soient, assortis ou non de suˆrete´s, d’un montant supe´rieur a` **** ; - tous baux, d’immeubles ou de fonds de commerce ; - les contrats de **** d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - la cession ou mise en gage des titres de portefeuille ou de tout ou partie des participations repre´sentant une somme supe´rieure a` **** % du capital social ; - les engagements directs assortis de garanties ou non, exce´dant **** % du capital social ou ayant pour effet d’en porter le montant global cumule´ a` une somme exce´dant ce pourcentage ; - l’adhe´sion a` un groupement d’inte´reˆt e´conomique ou a` toute forme d’association ou de socie´te´ pouvant entraıˆner la responsabilite´ solidaire et/ou inde´finie de la socie´te´. Le pre´sident ne sera pas tenu de suivre les avis du conseil. II.- l’e´tablissement des documents de gestion pre´visionnelle et des rapports correspondants. Le pre´sident pourra en outre de´le´guer au conseil toutes missions particulie`res qu’il jugera ne´cessaires a` l’effet de l’aider dans ses fonctions.

0614 Pouvoirs (controˆle par le conseil de diverses ope´rations) POUVOIRS.- Le conseil de la pre´sidence assiste colle´gialement le pre´sident dans ses fonctions de direction et d’administration de la socie´te´ conforme´ment aux dispositions contenues aux pre´sents statuts. Toutefois, dans les rapports du pre´sident avec la socie´te´ et a` titre de mesure d’ordre interne ne pouvant eˆtre oppose´e aux tiers ni invoque´e par eux, il est expresse´ment convenu que les ope´rations ci-apre`s limitativement e´nume´re´es requie`rent l’autorisation du conseil de la pre´sidence, savoir : - achat, vente, e´change, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce, dont la valeur sera supe´rieure a` une somme de´termine´e par le conseil. Jusqu’a` intervention de sa de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - cre´ation ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu’a` l’e´tranger, repre´sentant un investissement dont le montant sera supe´rieur a` une somme de´termine´e par le conseil. Jusqu’a` intervention de sa de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - emprunts assortis de suˆrete´s re´elles sous forme d’hypothe`que, privile`ge ou nantissement sur des biens de la socie´te´ dont le montant sera supe´rieur a` une somme de´termine´e par le conseil. Jusqu’a` intervention de sa de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - cre´ation de socie´te´s et prise de participation sous toutes formes dans toutes socie´te´s ou entreprises dont le montant de l’investissement ou la valeur sera supe´rieure a` une somme de´termine´e par le conseil. Jusqu’a` intervention de sa de´cision, cette somme est fixe´e a` ****. - tous preˆts, cre´dits ou avances consentis par la socie´te´ d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - tous emprunts, sous quelque forme qu’ils soient, assortis ou non de suˆrete´s, d’un montant supe´rieur a` **** ; - tous baux, d’immeubles ou de fonds de commerce, d’une dure´e au moins e´gale a` **** ; - les contrats de **** d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - la cession ou mise en gage des titres de portefeuille ou de tout ou partie des participations repre´sentant une somme supe´rieure a` **** % du capital social ; - les engagements directs assortis de garanties ou non, exce´dant **** % du capital social ou ayant pour effet d’en porter le montant global cumule´ a` une somme exce´dant ce pourcentage ; - l’adhe´sion a` un groupement d’inte´reˆt e´conomique ou a` toute forme d’association ou de socie´te´ pouvant entraıˆner la responsabilite´ solidaire et/ou inde´finie de la socie´te´. Le pre´sident pourra en outre de´le´guer au conseil ou a` certains de ses membres toutes missions particulie`res qu’il jugera ne´cessaires a` l’effet de l’aider dans ses fonctions.

ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX 0630 Nomination des directeurs ge´ne´raux (par l’associe´ unique ou les associe´s sur proposition du pre´sident) ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX I - NOMINATION.- L’associe´ unique ou les associe´s, par de´cision ordinaire, peuvent nommer, sur proposition du pre´sident, un ou deux dirigeants sociaux, personnes physiques, dont le titre sera : « directeur ge´ne´ral ». Ils seront choisis ou non parmi les associe´s ou les salarie´s de la socie´te´.

0632 Nomination des directeurs ge´ne´raux (par le pre´sident) ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX I - NOMINATION.- Le pre´sident peut nommer, s’il le juge utile, un ou deux dirigeants sociaux, personnes physiques, dont le titre sera : « directeur ge´ne´ral ». Ils seront choisis ou non parmi les associe´s ou les salarie´s de la socie´te´.

0634 Nomination (par l’associe´ unique ou le conseil de la pre´sidence) ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX I - NOMINATION.- L’associe´ unique ou le conseil de la pre´sidence, peuvent nommer, sur proposition du pre´sident, un ou deux dirigeants sociaux, personnes physiques, dont le titre sera : « directeur ge´ne´ral ». Ils seront choisis ou non parmi les associe´s ou les salarie´s de la socie´te´.

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SAS ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX

0636 SAS pluripersonnelle - Directeurs ge´ne´raux - Nomination (par les associe´s sur proposition du pre´sident) ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX I - NOMINATION.- Les associe´s, par de´cision ordinaire, peuvent nommer, sur proposition du pre´sident, un ou deux dirigeants sociaux, personnes physiques, dont le titre sera : « directeur ge´ne´ral ». Ils seront choisis ou non parmi les associe´s ou les salarie´s de la socie´te´.

0640 Re´mune´ration (de´cision fixant la re´mune´ration diffe´rente de celle fixant la dure´e des fonctions) II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le ou les directeurs ge´ne´raux fixe la dure´e de leurs fonctions. Les modalite´s de leur re´mune´ration sont arreˆte´es par une autre de´cision.

0642 Re´mune´ration (fixe´e par un comite´ financier) II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le ou les directeurs ge´ne´raux fixe la dure´e de leurs fonctions. Les modalite´s de leur re´mune´ration est fixe´e par un comite´ financier de´signe´ par les associe´s.

0650 Re´vocation (pour justes motifs) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions du ou des directeurs ge´ne´raux prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de leur nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` leur remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer leurs fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e, selon le cas, sur proposition du pre´sident, par l’associe´ unique ou les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. De´cide´e sans juste motif, la re´vocation peut donner lieu a` dommages et inte´reˆts.

0651 SAS pluripersonnelle - Directeurs ge´ne´raux - Re´vocation (pour justes motifs) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions du ou des directeurs ge´ne´raux prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de leur nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` leur remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer leurs fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e, selon le cas, sur proposition du pre´sident, par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. De´cide´e sans juste motif, la re´vocation peut donner lieu a` dommages et inte´reˆts.

0652 Re´vocation (ad nutum) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions du ou des directeurs ge´ne´raux prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de leur nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` leur remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer leurs fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e selon le cas sur proposition du pre´sident, par l’associe´ unique ou les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Cette re´vocation n’ouvre droit a` aucune indemnisation.

0653 SAS pluripersonnelle - Directeur ge´ne´raux - Re´vocation (ad nutum) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions du ou des directeurs ge´ne´raux prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de leur nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` leur remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer leurs fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e selon le cas sur proposition du pre´sident, par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Cette re´vocation n’ouvre droit a` aucune indemnisation.

0654 Re´vocation (causes de re´vocation de plein droit) III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions du ou des directeurs ge´ne´raux prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de leur nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` leur remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer leurs fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e selon le cas sur proposition du pre´sident, par l’associe´ unique ou les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Cette re´vocation n’ouvre droit a` aucune indemnisation. En outre, le Directeur ge´ne´ral est re´voque´ de plein droit dans les cas suivants : . exclusion du directeur ge´ne´ral associe´ ; . dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur ge´ne´ral personne morale ;

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SAS ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

. interdiction de diriger, ge´rer, administrer ou controˆler une entreprise ou une personne morale, incapacite´ ou faillite personnelle du Directeur ge´ne´ral personne physique.

0660 Concurrence - Limite d’aˆge - Pouvoirs - De´le´gation de pouvoirs IV - CONCURRENCE.- Le directeur ge´ne´ral qui a cesse´ ses fonctions ne pourra faire concurrence a` la socie´te´ et ne pourra s’e´tablir ou s’inte´resser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou meˆme comme simple associe´ dans une entreprise exerc¸ant la meˆme activite´ que celle de la socie´te´ pendant une dure´e de **** a` compter du jour de la cessation des fonctions et dans un rayon de **** du sie`ge social outre le droit qu’aurait la socie´te´ de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’entreprise ouverte au me´pris des pre´sentes dispositions. V - LIMITE D’AGE.- Le ou les directeurs ge´ne´raux doivent eˆtre aˆge´s de moins de ****. Lorsque la limite d’aˆge pre´cite´e est atteinte, le directeur ge´ne´ral adjoint concerne´ est re´pute´ de´missionnaire d’office. VI - POUVOIRS.- Les pouvoirs du ou des directeurs ge´ne´raux sont fixe´s par le pre´sident en accord avec l’associe´ unique ou les associe´s. Les limitations des pouvoirs du directeur ge´ne´ral adjoint sont inopposables au tiers. VII - DELEGATIONS DE POUVOIRS.- Un directeur ge´ne´ral peut, dans la limite de ses attributions, confe´rer toute de´le´gation de pouvoirs en vue de la re´alisation d’ope´rations de´termine´es. Les de´le´gations subsistent lorsqu’il vient a` cesser ses fonctions, a` moins que son successeur ne les re´voque.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS 0680 Conventions entre la socie´te´ et ses dirigeants ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS En cas de pluralite´ d’associe´s, le pre´sident et, le cas e´che´ant, les directeurs ge´ne´raux, s’il en existe, doivent aviser, dans le de´lai d’un mois de leur conclusion, les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interpose´e entre la socie´te´ et son pre´sident, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associe´s disposant d’une fraction des droits de vote supe´rieure a` 5 % ou, s’il s’agit d’une socie´te´ associe´s, la socie´te´ la controˆlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Les commissaires aux comptes pre´sentent a` l’associe´ unique ou aux associe´s, dans le de´lai de trois mois de cet avis, un rapport sur ces conventions. L’associe´ unique ou les associe´s statuent dans le de´lai de trois mois sur ce rapport. Cette de´cision est mentionne´e dans le registre des de´cisions. Au cas ou` la socie´te´ ne comprendrait qu’un associe´ unique, il sera seulement fait mention au registre des de´cisions de semblables conventions. Les conventions portant sur les ope´rations courantes et conclues a` des conditions normales sont communique´es au commissaire aux comptes. Tout associe´ a le droit d’en obtenir communication. CONVENTIONS INTERDITES.- A peine de nullite´ du contrat, il est interdit au pre´sident et aux dirigeants de la socie´te´, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupre`s de la socie´te´, de se faire consentir par elle un de´couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

ARTICLE 20 - DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES 0700 De´cisions de l’associe´ unique ou des actionnaires ARTICLE 20 - DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES I.- DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE.- Sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts concernant la compe´tence et les pouvoirs des organes sociaux, l’associe´ unique exerce les pouvoirs normalement de´volus aux associe´s des socie´te´s anonymes sous forme de de´cisions unilate´rales. Il ne peut de´le´guer ses pouvoirs a` un tiers. Il est notamment seul compe´tent pour approuver les comptes, apre`s rapport du commissaire aux comptes, dans le de´lai de six mois a` compter de la cloˆture de l’exercice. Le pre´sident pourra demander a` l’associe´ unique de se prononcer sur les de´cisions qu’il estime ne´cessaires a` la bonne marche de la socie´te´. Dans le cadre de ses pouvoirs l’associe´ unique peut prendre sur sa seule initiative et hors la pre´sence du pre´sident, les de´cisions qu’il juge utiles a` la socie´te´. OPPOSABILITE DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE A LA SOCIETE.- Les de´cisions de l’associe´ unique sont opposables a` la socie´te´ de`s leur notification faite a` celle-ci par lettre recommande´e avec demande d’accuse´ de re´ception ou par acte extrajudiciaire et au plus tard lors de leur inscription sur le registre des de´libe´rations. PROCES-VERBAUX.- Les de´cisions de l’associe´ unique sont mentionne´es sur un registre des de´libe´rations, cote´ et paraphe´, tenu au sie`ge social sous la responsabilite´ du pre´sident. Chaque proce`s-verbal doit contenir les indications suivantes : - la date et le lieu ou` la de´cision est prise ; - les nom et pre´nom de l’associe´ unique personne physique ou la de´nomination, la forme, l’adresse du sie`ge social et le n° du RCS de la personne morale ainsi que les nom, pre´nom et qualite´ de son repre´sentant ; - les nom, pre´nom et qualite´ des autres personnes pre´sentes ; - les documents et rapports soumis a` discussion ; - le texte des de´cisions soumises a` approbation ; - le re´sultat de la de´cision. Les proce`s-verbaux doivent eˆtre e´tablis en 3 exemplaires au moins et eˆtre reveˆtus de la signature de l’associe´ unique, du pre´sident s’il n’est pas l’associe´ unique. II.- DECISION DES ACTIONNAIRES - MODE DE CONSULTATION.- Au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle et sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts concernant la compe´tence et les pouvoirs des autres organes sociaux, les de´cisions collectives seront adopte´es soit en assemble´e, soit par consultation e´crite, soit par l’expression dans un acte, soit par te´le´confe´rence (te´le´phonique ou audiovisuelle). Le choix de la forme de la consultation sera faite par l’auteur de la convocation. Ne´anmoins, la tenue d’une assemble´e est de droit si la demande en est faite par au moins deux associe´s. Tout associe´ aura droit de participer aux assemble´es tant de nature ordinaire qu’extraordinaire.

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SAS ARTICLE 20 - DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES

a) ASSEMBLEE - Droit de convocation.- Les associe´s sont convoque´s en assemble´e par le pre´sident a` l’endroit indique´ sur la convocation, en France ou a` l’e´tranger. Toutefois un ou plusieurs associe´s de´tenant au moins le quart des actions peuvent demander la re´union d’une assemble´e. En outre tout associe´, par ordonnance du pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´, peut obtenir la de´signation d’un mandataire charge´ de convoquer une assemble´e. Toute assemble´e irre´gulie`rement convoque´e peut eˆtre annule´e. Toutefois, l’action en justice n’est pas recevable lorsque tous les associe´s e´taient pre´sents ou repre´sente´s. Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la date de la re´union de l’assemble´e, les documents suivants doivent eˆtre adresse´s a` chaque associe´ : - le texte des re´solutions propose´es ; - le rapport du pre´sident ; - le cas e´che´ant, celui des commissaires aux comptes. Pendant ce meˆme de´lai, les meˆmes documents sont tenus au sie`ge social, a` la disposition des associe´s, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Pre´sidence.- L’assemble´e est pre´side´e par le pre´sident, et en son absence par l’auteur de la convocation ou un associe´ de´signe´ par l’assemble´e. Il est signe´ une feuille de pre´sence. Repre´sentation.- Un associe´ peut se faire repre´senter par son conjoint ou par un autre associe´, capable, a` moins que la socie´te´ ne comprenne que deux e´poux ou deux associe´s. Les repre´sentants le´gaux d’associe´s juridiquement incapables peuvent participer au vote, meˆme s’ils ne sont pas eux-meˆmes associe´s. Les socie´te´s et autres personnes morales associe´s sont repre´sente´es soit par leur repre´sentant le´gal, soit par toute personne physique qu’elles se seront substitue´es. Le pre´sident e´tablit un proce`s-verbal contenant toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ». Vote par correspondance.- Les associe´s pourront e´galement voter par correspondance au moyen d’un formulaire remis a` la socie´te´ sur leur demande pre´sente´e au moins cinq jours avant l’assemble´e. A de´faut d’indication de vote sur une re´solution, le vote sera conside´re´ comme positif. b) CONSULTATION ECRITE - Droit de proce´der a` la consultation.- Seul le pre´sident a` le droit de consulter les associe´s par e´crit. Droit de communication.- Les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Bulletin de vote.- A ces documents est joint un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - sa date d’envoi aux associe´s ; - la date a` laquelle la socie´te´ devra avoir rec¸u les bulletins de vote. Cette date, qui ne pourra eˆtre infe´rieure a` un de´lai de quinze jours a` compter de celle de la re´ception des bulletins de vote, devra eˆtre respecte´e meˆme a` de´faut d’indication ; - la liste des documents joints ; - le texte des re´solutions propose´es avec, sous chacune d’elle, l’indication des options de de´libe´rations (adoption, rejet, abstention) ; - l’adresse a` laquelle doivent eˆtre retourne´s les bulletins. Vote.- Chaque associe´ devra comple´ter le bulletin de vote en cochant, pour chaque re´solution, la case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases sont coche´es pour une meˆme re´solution, le vote sera re´pute´ eˆtre un vote de rejet. Chaque associe´ doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote duˆment comple´te´, date´ et signe´, a` l’adresse indique´e, et, a` de´faut au sie`ge social. Le de´faut de re´ponse d’un associe´ dans le de´lai indique´ vaut abstention totale de l’associe´ concerne´. Dans les cinq jours ouvre´s suivant re´ception du dernier bulletin de vote au plus tard le cinquie`me jour ouvre´ suivant la date limite fixe´e pour la re´ception des bulletins, le pre´sident e´tablit, date et signe le proce`s-verbal des de´libe´rations lequel doit comprendre toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ». Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le proce`s-verbal des de´cisions sont conserve´s au sie`ge social. c) DE´LIBERATION PAR VOIE DE TE´LE´CONFERENCE (TE´LE´PHONIQUE OU AUDIOVISUELLE) - Droit de convocation.- Seul le pre´sident a le droit de convoquer une de´libe´ration par voie de te´le´confe´rence. Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la tenue de la de´libe´ration les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Justification du vote.- Le pre´sident, dans la journe´e de la de´libe´ration, e´tablit, date et signe un exemplaire du proce`s-verbal de la re´union portant : - l’identite´ des associe´s votant et, le cas e´che´ant, des associe´s qu’ils repre´sentent ; - celle des associe´s ne participant aux de´libe´rations (non votants) ; - ainsi que, pour chaque re´solution, l’identite´ des associe´s avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, rejet, abstention). Le pre´sident en adresse imme´diatement une copie par fac-simile´ ou tout autre moyen a` chaque associe´s. Les associe´s votant en retournent une copie au pre´sident, par fac-simile´ ou tout autre moyen. Les preuves d’envoi du proce`s-verbal aux associe´s et les copies en retour signe´es de ces derniers comme indique´ ci-dessus sont conserve´es au sie`ge social. PROCES-VERBAUX.- Les de´cisions collectives des associe´s, quel que soit leur mode, sont constate´es par des proce`sverbaux e´tablis sur un registre spe´cial, ou sur des feuilles mobiles nume´rote´es. Ces feuilles ou registres sont tenus au sie`ge social. Il sont signe´s le jour meˆme par le pre´sident de se´ance. Les proce`s-verbaux devront indiquer le mode de de´libe´ration, la date de de´libe´ration, les associe´s pre´sents, repre´sente´s ou absents et de toute autre personne ayant assiste´ a` tout ou partie des de´libe´rations, les documents et rapports soumis a` de´libe´ration ainsi que le texte des re´solutions et sous chaque re´solution le sens du vote des associe´s (adoption, rejet, abstention). Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations sont valablement certifie´s par le pre´sident ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. NATURE DES DECISIONS.- Sous re´serve de ce qui est dit au pre´sent statut, les de´cisions de nature extraordinaire sont celles qui emportent ou entraıˆnent, directement ou indirectement modification des statuts, les de´cisions de nature ordinaire e´tant celles qui n’entrent pas dans la de´finition ci-dessus. Quorum. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant au moins les **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au

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SAS ARTICLE 20 - DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES

moins les **** des actions. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant plus de **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions ordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au moins les **** des actions. Majorite´. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****.

0710 SAS pluripersonnelle - De´cisions des actionnaires ARTICLE 20 - DECISION DES ACTIONNAIRES PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES. - Tout actionnaire aura droit de participer aux assemble´es tant de nature ordinaire qu’extraordinaire. MODE DE CONSULTATION. - Sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts concernant la compe´tence et les pouvoirs des autres organes sociaux, les de´cisions collectives seront adopte´es soit en assemble´e, soit par consultation e´crite, soit par l’expression dans un acte, soit par te´le´confe´rence (te´le´phonique ou audiovisuelle). Le choix de la forme de la consultation sera fait par l’auteur de la convocation. Ne´anmoins, la tenue d’une assemble´e est de droit si la demande en est faite par au moins deux associe´s. a) ASSEMBLEE - Droit de convocation. - Les associe´s sont convoque´s en assemble´e par le pre´sident a` l’endroit indique´ sur la convocation, en France ou a` l’e´tranger. Toutefois un ou plusieurs associe´s de´tenant au moins le quart des actions peuvent demander la re´union d’une assemble´e. En outre tout associe´, par ordonnance du pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´, peut obtenir la de´signation d’un mandataire charge´ de convoquer une assemble´e. Toute assemble´e irre´gulie`rement convoque´e peut eˆtre annule´e. Toutefois, l’action en justice n’est pas recevable lorsque tous les associe´s e´taient pre´sents ou repre´sente´s. Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la date de la re´union de l’assemble´e, les documents suivants doivent eˆtre adresse´s a` chaque associe´ : - le texte des re´solutions propose´es ; - le rapport du pre´sident ; - le cas e´che´ant, celui des commissaires aux comptes. Pendant ce meˆme de´lai, les meˆmes documents sont tenus au sie`ge social, a` la disposition des associe´s, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Pre´sidence.- L’assemble´e est pre´side´e par le pre´sident, et en son absence par l’auteur de la convocation ou un associe´ de´signe´ par l’assemble´e. Il est signe´ une feuille de pre´sence. Repre´sentation.- Un associe´ peut se faire repre´senter par son conjoint ou par un autre associe´, capable, a` moins que la socie´te´ ne comprenne que deux e´poux ou deux associe´s. Les repre´sentants le´gaux d’associe´s juridiquement incapables peuvent participer au vote, meˆme s’ils ne sont pas eux-meˆmes associe´s. Les socie´te´s et autres personnes morales associe´es sont repre´sente´es soit par leur repre´sentant le´gal, soit par toute personne physique qu’elles se seront substitue´es. Le pre´sident e´tablit un proce`s-verbal contenant toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ». Vote par correspondance.- Les associe´s pourront e´galement voter par correspondance au moyen d’un formulaire remis a` la socie´te´ sur leur demande pre´sente´e au moins cinq jours avant l’assemble´e. A de´faut d’indication de vote sur une re´solution, le vote sera conside´re´ comme positif. b) CONSULTATION ECRITE - Droit de proce´der a` la consultation.- Seul le pre´sident a` le droit de consulter les associe´s par e´crit. Droit de communication.- Les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Bulletin de vote.- A ces documents est joint un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - la date d’envoi aux associe´s ; - la date a` laquelle la socie´te´ devra avoir rec¸u les bulletins de vote. Cette date, qui ne pourra eˆtre infe´rieure a` un de´lai de quinze jours a` compter de celle de la re´ception des bulletins de vote, devra eˆtre respecte´e meˆme a` de´faut d’indication ; - la liste des documents joints ; - le texte des re´solutions propose´es avec, sous chacune d’elle, l’indication des options de de´libe´rations (adoption, rejet, abstention) ; - l’adresse a` laquelle doivent eˆtre retourne´s les bulletins. Vote.- Chaque associe´ devra comple´ter le bulletin de vote en cochant, pour chaque re´solution, la case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases sont coche´es pour une meˆme re´solution, le vote sera re´pute´ eˆtre un vote de rejet. Chaque associe´ doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote duˆment comple´te´, date´ et signe´, a` l’adresse indique´e, et, a` de´faut au sie`ge social. Le de´faut de re´ponse d’un associe´ dans le de´lai indique´ vaut abstention totale de l’associe´ concerne´. Dans les cinq jours ouvre´s suivant re´ception du dernier bulletin de vote au plus tard le cinquie`me jour ouvre´ suivant la date limite fixe´e pour la re´ception des bulletins, le pre´sident e´tablit, date et signe le proce`s-verbal des de´libe´rations lequel doit comprendre toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ». Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le proce`s-verbal des de´cisions sont conserve´s au sie`ge social. c) DE´LIBERATION PAR VOIE DE TELECONFERENCE (TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE) - Droit de convocation.- Seul le pre´sident a le droit de convoquer une de´libe´ration par voie de te´le´confe´rence. Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la tenue de la de´libe´ration les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Justification du vote.- Le pre´sident, dans la journe´e de la de´libe´ration, e´tablit, date et signe un exemplaire du proce`s-verbal de la re´union portant : - l’identite´ des associe´s votant et, le cas e´che´ant, des associe´s qu’ils repre´sentent ; - celle des associe´s ne participant aux de´libe´rations (non votants) ; - ainsi que, pour chaque re´solution, l’identite´ des associe´s avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, rejet, abstention). Le pre´sident en adresse imme´diatement une copie par fac-simile´ ou tout autre moyen a` chaque associe´s. Les associe´s votant en retournent une copie au pre´sident, par fac-simile´ ou tout autre moyen.

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SAS ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS

Les preuves d’envoi du proce`s-verbal aux associe´s et les copies en retour signe´es de ces derniers comme indique´ ci-dessus sont conserve´es au sie`ge social. PROCES-VERBAUX.- Les de´cisions collectives des associe´s, quel que soit leur mode, sont constate´es par des proce`sverbaux e´tablis sur un registre spe´cial, ou sur des feuilles mobiles nume´rote´es. Ces feuilles ou registres sont tenus au sie`ge social. Ils sont signe´s le jour meˆme par le pre´sident de se´ance. Les proce`s-verbaux devront indiquer le mode de de´libe´ration, la date de de´libe´ration, les associe´s pre´sents, repre´sente´s ou absents et de toute autre personne ayant assiste´ a` tout ou partie des de´libe´rations, les documents et rapports soumis a` de´libe´ration ainsi que le texte des re´solutions et sous chaque re´solution le sens du vote des associe´s (adoption, rejet, abstention). Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations sont valablement certifie´s par le pre´sident ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. NATURE DES DECISIONS.- Sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts, les de´cisions de nature extraordinaire sont celles qui emportent ou entraıˆnent, directement ou indirectement modification des statuts, les de´cisions de nature ordinaire e´tant celles qui n’entrent pas dans la de´finition ci-dessus. Quorum. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant au moins les **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au moins les **** des actions. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant plus de **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions ordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au moins les **** des actions. Majorite´. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****.

ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS 0720 Aucune cate´gorie d’actions ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS S’il re´sulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuve´s, l’existence d’un be´ne´fice distribuable suffisant, l’associe´ unique ou les associe´s peuvent de´cider de l’inscrire a` un ou plusieurs postes de re´serves dont ils re`glent l’affectation ou l’emploi, de le reporter a` nouveau ou de le distribuer. Apre`s avoir constate´ l’existence de re´serves dont ils ont la disposition, l’associe´ unique ou les associe´s peuvent de´cider la distribution de sommes pre´leve´es sur ces re´serves. Dans ce cas, la de´cision indique expresse´ment les postes de re´serves sur lesquels les pre´le`vements sont effectue´s. Aucune distribution ne peut eˆtre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a` la suite de celle-ci infe´rieurs au montant de capital augmente´ des re´serves que la loi ne permet pas de distribuer.

0722 Cate´gorie d’actions ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS S’il re´sulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuve´s, l’existence d’un be´ne´fice distribuable suffisant, l’associe´ unique peut de´cider de l’inscrire a` un ou plusieurs postes de re´serves dont il re`gle l’affectation ou l’emploi, de le reporter a` nouveau ou de le distribuer. Apre`s avoir constate´ l’existence de re´serves dont il a la disposition, l’associe´ unique peut de´cider la distribution de sommes pre´leve´es sur ces re´serves. Dans ce cas, la de´cision indique expresse´ment les postes de re´serves sur lesquels les pre´le`vements sont effectue´s. Aucune distribution ne peut eˆtre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a` la suite de celle-ci infe´rieurs au montant de capital augmente´ des re´serves que la loi ne permet pas de distribuer. PREMIER DIVIDENDE.- Au cas ou` la socie´te´ deviendrait pluripersonnelle, s’il re´sultait des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuve´s par les associe´s, l’existence d’un be´ne´fice distribuable, apre`s dotation e´ventuelle a` la re´serve le´gale, il sera d’abord pre´leve´ la somme ne´cessaire a` l’effet de distribuer aux titulaires d’actions de la cate´gorie « A » un premier dividende non cumulable d’un exercice sur le suivant, dont le montant est fixe´ a` **** % du montant libe´re´ et non amorti de ces actions. En cas de suffisance du be´ne´fice distribuable, il sera ensuite pre´leve´ la somme ne´cessaire pour attribuer aux titulaires d’actions « B » un premier dividende non cumulable d’un exercice sur les suivants dont le montant est fixe´ a` **** % du montant libe´re´ et non amorti de leurs actions. AFFECTATION AUX RESERVES ET REPORT A NOUVEAU.- Sur le surplus du be´ne´fice distribuable de l’exercice, les associe´s pourront de´cider d’affecter toutes sommes juge´es convenables a` la dotation de tous fonds de re´serves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, qui restent a` la disposition de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire, ou de les reporter a` nouveau. SUPERDIVIDENDE.- Le solde, s’il en existe un, sera re´parti entre les actions « A » et « B » de telle sorte que le superdividende attribue´ a` chaque action « B » soit e´gal a` **** % de celui attribue´ a` chaque action « A ».

0724 SAS pluripersonnelle - Affectation des re´sultats - Cate´gorie d’actions ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS S’il re´sulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuve´s, l’existence d’un be´ne´fice distribuable suffisant, les associe´s peuvent de´cider de l’inscrire a` un ou plusieurs postes de re´serves dont ils re`glent l’affectation ou l’emploi, de le reporter a` nouveau ou de le distribuer. Apre`s avoir constate´ l’existence de re´serves dont ils ont la disposition, les associe´s peuvent de´cider la distribution de sommes pre´leve´es sur ces re´serves. Dans ce cas, la de´cision indique expresse´ment les postes de re´serves sur lesquels les pre´le`vements sont effectue´s. Aucune distribution ne peut eˆtre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a` la suite de celle-ci infe´rieurs au montant de capital augmente´ des re´serves que la loi ne permet pas de distribuer. PREMIER DIVIDENDE.- S’il re´sultait des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuve´s par les associe´s, l’existence d’un be´ne´fice distribuable, apre`s dotation e´ventuelle a` la re´serve le´gale, il sera d’abord pre´leve´ la somme ne´cessaire a` l’effet de distribuer aux titulaires d’actions de la cate´gorie « A » un premier dividende non cumulable d’un exercice sur le suivant, dont le montant est fixe´ a` **** % du montant libe´re´ et non amorti de ces actions.

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SAS ARTICLE 22 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

En cas de suffisance du be´ne´fice distribuable, il sera ensuite pre´leve´ la somme ne´cessaire pour attribuer aux titulaires d’actions « B » un premier dividende non cumulable d’un exercice sur les suivants dont le montant est fixe´ a` **** % du montant libe´re´ et non amorti de leurs actions. AFFECTATION AUX RESERVES ET REPORT A NOUVEAU.- Sur le surplus du be´ne´fice distribuable de l’exercice, les associe´s pourront de´cider d’affecter toutes sommes juge´es convenables a` la dotation de tous fonds de re´serves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, qui restent a` la disposition de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire, ou de les reporter a` nouveau. SUPERDIVIDENDE.- Le solde, s’il en existe un, sera re´parti entre les actions « A » et « B » de telle sorte que le superdividende attribue´ a` chaque action « B » soit e´gal a` **** % de celui attribue´ a` chaque action « A ».

ARTICLE 22 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS 0740 Publicite´ des comptes annuels ARTICLE 22 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, la socie´te´ doit de´poser, en double exemplaire, au greffe du tribunal aupre`s duquel elle est immatricule´e au RCS : - Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires sur ces comptes, e´ventuellement comple´te´s de leurs observations sur les modifications apporte´es aux comptes par l’associe´ unique ou les associe´s. - La proposition d’affectation du re´sultat et de la re´solution d’affectation vote´e. En cas de refus d’approbation des comptes annuels, une copie de la de´cision de l’associe´ unique ou des associe´s est de´pose´e dans le meˆme de´lai, en double exemplaire.

0742 SAS pluripersonnelle - Publicite´ des comptes annuels ARTICLE 22 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, la socie´te´ doit de´poser, en double exemplaire, au greffe du tribunal aupre`s duquel elle est immatricule´e au RCS : - Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires sur ces comptes, e´ventuellement comple´te´s de leurs observations sur les modifications apporte´es aux comptes par les associe´s. - La proposition d’affectation du re´sultat et de la re´solution d’affectation vote´e. En cas de refus d’approbation des comptes annuels, une copie de la de´cision des associe´s est de´pose´e dans le meˆme de´lai, en double exemplaire.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION 0760 Aucune cate´gorie d’actions ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La socie´te´ est en liquidation de`s l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou de re´union de toutes les parts dans la meˆme main. Dans ce dernier cas, la dissolution entraıˆnera la transmission universelle du patrimoine de la socie´te´ a` l’associe´ unique, sans qu’il y ait lieu a` liquidation conforme´ment aux termes de l’article 1844-5 du Code civil dont les dispositions relatives a` la dissolution judiciaire ne seront pas applicables. Toutefois, lorsque l’associe´ unique est une personne physique la dissolution de la socie´te´ impliquera la liquidation de celleci. Au cas ou` la socie´te´ serait pluripersonnelle et la dissolution de´cide´e, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nomme´s par une de´cision des associe´s de nature ordinaire, ou a` de´faut, par de´cision de justice. La liquidation s’effectuera conforme´ment aux dispositions pre´vues par la loi. Le produit net de la liquidation, apre`s l’extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associe´s du montant nominal non amorti de leurs actions, sera re´parti entre les associe´s, selon ce qui est dit ci-dessus, en tenant compte, le cas e´che´ant, des droits des actions de cate´gories diffe´rentes qui pourraient eˆtre cre´e´es.

0762 Remboursement prioritaire des actions « A » - Re´partition e´gale du boni de liquidation entre toutes les actions ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La socie´te´ est en liquidation de`s l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou de re´union de toutes les parts dans la meˆme main. Dans ce dernier cas, la dissolution entraıˆnera la transmission universelle du patrimoine de la socie´te´ a` l’associe´ unique, sans qu’il y ait lieu a` liquidation conforme´ment aux termes de l’article 1844-5 du Code civil dont les dispositions relatives a` la dissolution judiciaire ne seront pas applicables. Au cas ou` la socie´te´ serait pluripersonnelle et la dissolution de´cide´e, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nomme´s par une de´cision des associe´s de nature ordinaire, ou a` de´faut, par de´cision de justice. La liquidation s’effectuera conforme´ment aux dispositions pre´vues par la loi. Le produit net de la liquidation, apre`s extinction du passif et des charges sociales, sera employe´ a` rembourser le montant libe´re´ et non amorti d’abord par priorite´ des actions « A » et ensuite des actions « B ». L’exce´dent, s’il en existe un, constituant le boni de liquidation, sera re´parti sans distinction entre les actions « A » et « B », proportionnellement a` la quotite´ du capital que chacune d’elles repre´sente.

0764 Remboursement prioritaire des actions « A » - Droits ine´gaux des actions « A » et « B » dans le boni de liquidation ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La socie´te´ est en liquidation de`s l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou de re´union de toutes les parts dans la meˆme main. Dans ce dernier cas, la dissolution entraıˆnera la transmission universelle du patrimoine de la socie´te´ a` l’associe´ unique, sans qu’il y ait lieu a` liquidation conforme´ment aux termes de l’article 1844-5 du Code civil dont les dispositions relatives a` la dissolution judiciaire ne seront pas applicables. Au cas ou` la socie´te´ serait pluripersonnelle et la dissolution de´cide´e, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nomme´s par une de´cision des associe´s de nature ordinaire, ou a` de´faut, par de´cision de justice. La liquidation s’effectuera conforme´ment aux dispositions pre´vues par la loi.

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SAS ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. ARTICLE 25 - FRAIS

Le produit net de la liquidation, apre`s extinction du passif et des charges sociales, sera employe´ a` rembourser le montant libe´re´ et non amorti d’abord par priorite´ des actions « A » et ensuite des actions « B ». L’exce´dent, s’il en existe un, constituant le boni de liquidation, sera re´parti entre les actions « A » et « B » de telle manie`re que chaque action « B » rec¸oive un boni e´gal a` **** % de celui de chaque action « A ».

ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. ARTICLE 25 - FRAIS 0790 Attribution de juridiction - Frais ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les contestations qui peuvent s’e´lever pendant le cours de la socie´te´ ou de sa liquidation, soit entre les associe´s au sujet des affaires sociales, soit entre l’associe´ unique ou les associe´s et la socie´te´, sont soumises aux tribunaux compe´tents du lieu du sie`ge social. ARTICLE 25 - FRAIS Les frais, droits et honoraires du pre´sent acte, de leurs suites et conse´quences, seront supporte´s par la socie´te´, porte´s en frais ge´ne´raux de`s le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de be´ne´fice. En attendant l’immatriculation de la socie´te´, ils seront avance´s par l’associe´ unique. Le remboursement de cette avance interviendra au plus tard le ****. DEUXIEME PARTIE

ARTICLE 26 - FISCALITE 0810 Re´gime fiscal ARTICLE 26 - FISCALITE REGIME FISCAL.- Conforme´ment aux dispositions de l’article 206-1 du Code ge´ne´ral des impoˆts, la pre´sente socie´te´ sera soumise a` l’impoˆt sur les socie´te´s.

0820 Enregistrement - Apports en nume´raire ENREGISTREMENT.- Conforme´ment aux dispositions de l’article 635-1 1° et 5° du C.G.I., le pre´sent acte sera soumis a` la formalite´ de l’enregistrement dans le mois de sa date. Conforme´ment aux dispositions de l’article 810 bis du C.G.I., les pre´sents statuts sont exone´re´s du droit fixe d’enregistrement, les apports qui y sont contenus e´tant effectue´s a` titre purs et simples.

0822 Enregistrement - Apport de l’ensemble des e´le´ments d’actif immobilise´ affecte´ a` l’exercice de l’activite´ professionnelle de l’associe´ ENREGISTREMENT.- Conforme´ment aux dispositions de l’article 635-1 1° et 5° du CGI, le pre´sent acte sera soumis a` la formalite´ de l’enregistrement dans le mois de sa date. L’APPORTEUR de´clare que les apports a` titre one´reux pre´sentement effectue´s au profit de la socie´te´ portent sur l’ensemble des e´le´ments d’actif immobilise´ affecte´ a` l’exercice de son activite´ professionnelle dans les conditions pre´vues a` l’article 151 octies du C.G.I. En conse´quence, afin de be´ne´ficier du droit fixe pre´vu a` l’article 809-I bis dudit code, il s’engage a` conserver pendant 5 ans, a` compter de la date de´finitive du pre´sent acte, les actions de la socie´te´ be´ne´ficiaire qui lui seront attribue´es en re´mune´ration de son apport. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 810 bis du C.G.I, ce droit fixe ne sera pas perc¸u. L’APPORTEUR reconnaıˆt avoir e´te´ informe´ par le notaire soussigne´ des sanctions applicables en cas de non-respect du pre´sent engagement telles que pre´vues a` l’article 810.- III du C.G.I.

ARTICLE 27 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT 0850 Personne physique ARTICLE 27 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT Est nomme´ en qualite´ de premier pre´sident pour une dure´e **** : pre´sident - personne physique **** demeurant a` **** Le pre´sident de´clare qu’a` sa connaissance, rien ne fait obstacle a` ce qu’il exerce les fonctions de pre´sident de la socie´te´ et qu’en conse´quence il accepte le mandat qui lui est confie´.

0852 Repre´sentant d’une personne morale ARTICLE 27 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT Est nomme´ en qualite´ de premier pre´sident pour une dure´e **** : **** dont le sie`ge social est a` **** immatricule´e au registre du commerce et des socie´te´s de **** et identifie´e au SIREN sous le n° **** Le repre´sentant le´gal de cette socie´te´, charge´, d’exercer les fonctions de pre´sident est : M **** demeurant a` **** dont la date et le lieu de naissance sont ****. Le pre´sident de´clare qu’a` sa connaissance, rien ne fait obstacle a` ce qu’il exerce les fonctions de pre´sident de la socie´te´‘ et qu’en conse´quence il accepte le mandat qui lui est confie´.

ARTICLE 28 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES 0872 Commissaires aux comptes titulaires et supple´ants ARTICLE 28 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont nomme´s pour six exercices en qualite´ de : Commissaire aux comptes titulaire : ****

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SAS ARTICLE 29 - FORMALITE DE PUBLICITE - IMMATRICULATION

Sont nomme´s pour six exercices en qualite´ de : Commissaire aux comptes supple´ant : ****

0880 De´claration des commissaires aux comptes Ces personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes ont de´clare´ qu’a` leur connaissance, rien ne fait obstacle a` ce qu’elles accomplissent leur mission au sein de la socie´te´, et qu’en conse´quence elles acceptent la mission qui leur est confie´e.

ARTICLE 29 - FORMALITE DE PUBLICITE - IMMATRICULATION 0900 Formalite´ de publicite´ - Immatriculation ARTICLE 29 - FORMALITE DE PUBLICITE - IMMATRICULATION Publicite´ de la constitution. - Tous pouvoirs sont confe´re´s aux porteurs d’expe´ditions, originaux, copies ou extraits certifie´s conformes des pre´sents statuts en vu de l’accomplissement de toutes formalite´s. Publicite´ foncie`re. - Les parties requie`rent le notaire soussigne´ d’effectuer dans les meilleurs de´lais, la publication des pre´sents statuts au bureau des hypothe`ques compe´tent ; ceci de`s avant l’immatriculation de la socie´te´ au registre du commerce et des socie´te´s et sous la condition de cette immatriculation, le tout afin qu’a` compter de celle-ci, les effets de la formalite´ de la publicite´ foncie`re re´troagissent a` la date de son accomplissement. Si, lors et par suite de l’accomplissement de cette formalite´, ou poste´rieurement dans les de´lais pre´vus aux articles 2379, 2381 et 2384 du Code civil pour l’inscription des privile`ges spe´ciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l’immeuble ou les immeubles apporte´s du chef de l’apporteur ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur s’oblige a` rapporter a` ses frais les mainleve´es et certificats de radiation des inscriptions qui seraient alors re´ve´le´es dans les quarante jours de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite a` son domicile ci-dessus mentionne´. Publicite´s diverses. - L’apport fera l’objet des formalite´s de publicite´ prescrites par les dispositions le´gales ou re´glementaires y relatives, notamment pour leur opposabilite´ aux tiers.

ARTICLE 30 - POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE 0920 Pouvoirs pour engager la socie´te´ ARTICLE 30 - POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE L’associe´ unique confe`re a` **** le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la socie´te´ avant son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s. Ces engagements seront repris par la socie´te´ du fait de son immatriculation conforme´ment aux dispositions de l’article 6 du de´cret n° 78-704 du 3 juillet 1978, savoir :

0922 SAS pluripersonnelle - Pouvoirs pour engager la socie´te´ ARTICLE 30 - POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE Les associe´s confe`rent a` **** et a` ****, avec faculte´ d’agir ensemble ou se´pare´ment, le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la socie´te´ avant son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s. Ces engagements seront repris par la socie´te´ du fait de son immatriculation conforme´ment aux dispositions de l’article 6 du de´cret n° 78-704 du 3 juillet 1978, savoir :

0925 Pouvoirs pour acque´rir avant immatriculation Acque´rir de qui il appartiendra, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables, un fonds de commerce de **** sis a` **** ; En e´tablir la de´signation ; fixer l’e´poque de l’entre´e en jouissance ; Payer le prix comptant ou obliger la socie´te´ a` son paiement en principal, inte´reˆts, frais et accessoires, aux e´poques et de la manie`re qui seront stipule´es, ainsi qu’a` l’exe´cution des charges qui seront impose´es ; Faire toutes de´clarations ne´cessaires en vue de be´ne´ficier de tous alle´gements fiscaux autorise´s par la loi ; Exiger toutes justifications ; se faire remettre tous titres et pie`ces ; en donner de´charges ; Faire toutes de´clarations prescrites par la loi relativement a` la since´rite´ du prix, signer tous contrats de vente ou proce`sverbaux d’adjudication, compromis ou promesse de vente, accepter toutes de´clarations de command ; Faire proce´der a` toutes formalite´s de publicite´ et a` toutes de´nonciations, notifications et offres de paiement ; de´signer tous se´questres, provoquer tous ordres, payer le prix de l’acquisition, soit entre les mains des vendeurs, soit entre celles de cre´anciers inscrits, de´le´gataires ou colloque´s ; faire toutes consignations ; former toutes demandes en mainleve´e et exercer toutes actions pour l’exe´cution du contrat ; a` cet effet, mandater tant au niveau de l’instance, qu’au niveau de l’exe´cution de la de´cision a` intervenir et de l’exercice des recours, tous avocats, avoue´s, huissiers de justice et, d’une manie`re ge´ne´rale, tous les auxiliaires de justice et experts dont le concours serait ne´cessaire ; Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pie`ces, e´lire domicile, substituer et, ge´ne´ralement, faire le ne´cessaire.

0930 Pouvoirs pour emprunter avant immatriculation Emprunter de toute personne ou e´tablissement financier, en une ou plusieurs fois, pour le temps, aux taux d’inte´reˆts et sous les conditions que le mandataire jugera convenables, toute somme en principal, a` concurrence de ****. Obliger la socie´te´ au remboursement du capital et au paiement des inte´reˆts stipule´s de la manie`re et aux e´poques qui auront e´te´ convenues. A la suˆrete´ de cet emprunt, en principal, inte´reˆts et accessoires, consentir tous privile`ges ou nantissements portant sur le fonds sus-de´signe´, souscrire tous billets ou effets de commerce, ne´gociables ou non, en repre´sentation de cet emprunt. Faire toutes de´clarations quant a` l’affectation de la somme emprunte´e, obliger la socie´te´ ou les associe´s conjointement pour le cas ou` elle ne serait pas constitue´e, a` effectuer cet emploi. Pour le cas ou` la somme emprunte´e est destine´e au paiement du prix d’une acquisition en tout ou en partie, faire toute de´claration lors du paiement du prix sur l’origine des deniers, afin de faire be´ne´ficier le preˆteur du privile`ge de preˆteur de deniers. Faire toutes de´clarations au sujet de l’assurance incendie, ce´der au preˆteur jusqu’a` due concurrence et ce, par pre´fe´rence a` la socie´te´ ou aux associe´s, pour le cas ou` la socie´te´ ne serait pas constitue´e, l’indemnite´ qui pourrait eˆtre due par les compagnies d’assurances en cas de sinistre. Consentir a` toutes significations des actes d’obligation.

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SAS ARTICLE 31 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pie`ces, e´lire domicile, substituer et ge´ne´ralement faire le ne´cessaire.

0935 Pouvoirs pour prendre a` bail avant l’immatriculation Prendre a` bail de qui il appartiendra des locaux a` usage de ****, dans un immeuble sis a` ****, comprenant ****. Etablir la de´signation comple`te dudit immeuble et des locaux en de´pendant ; Faire ce bail pour une dure´e et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et moyennant un loyer annuel de **** qui sera payable **** ; fixer l’entre´e en jouissance ; Pre´voir toutes clauses se rapportant a` la re´vision du loyer initial, dans les conditions pre´vues par les textes en vigueur ; Verser, au moment de la signature du bail, un de´poˆt de garantie de l’exe´cution de toutes les clauses du bail ; Faire dresser tous e´tats des lieux ; Se faire remettre toutes pie`ces et tous documents, en donner de´charge ; De toutes sommes rec¸ues ou paye´es, donner ou retirer bonnes et valables quittances ; Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pie`ces, e´lire domicile, substituer et ge´ne´ralement faire le ne´cessaire.

0940 Autres pouvoirs Faire toutes de´clarations d’existence et toutes formalite´s ; Faire ouvrir tous comptes courants et de´poˆts bancaires ou postaux au nom de la socie´te´ en formation et les faire fonctionner sur la seule signature d’un mandataire ; Conclure avec toute personne des contrats entrant dans l’objet social, sous re´serve des engagements supe´rieurs a` ****.

ARTICLE 31 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION 0970 Etat des actes accomplis pour le compte de la socie´te´ en formation ARTICLE 31 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Un e´tat des actes accomplis pour le compte de la socie´te´ en formation est ci-annexe´. L’immatriculation de la socie´te´ vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conforme´ment a` l’article 6 du de´cret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Etant pre´cise´ que pour le cas ou` la socie´te´ ne serait pas constitue´e, l’associe´ unique, conforme´ment aux dispositions de l’article 1843 du Code civil, sera tenu des obligations ne´es des actes ainsi accomplis.

CLOTURE DE L’ACTE 0980 Mention le´gale d’information Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations, notamment a` la conservation des hypothe`ques aux fins de publicite´ foncie`re des actes de vente et a` des fins foncie`res, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL). Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilie`res, certaines donne´es sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupre`s de l’office, seront transcrites dans une base de donne´es immobilie`res a` des fins statistiques.

0990 Cloˆture - Lecture par notaire DONT ACTE sur pages Fait et passe´ en l’e´tude du notaire soussigne´.A la date indique´e en teˆte du pre´sent acte.La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´,Et le notaire a signe´ le meˆme jour.Les parties approuvent expresse´ment :Renvois :Mots raye´s nuls :Chiffres raye´s nuls :Lignes entie`res raye´es nulles :Barres tire´es dans les blancs :

TRANSFORMATIONS 1200 Transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) ...(Nom de l’e´tude) A rec¸u le pre´sent acte authentique contenant STATUTS de la socie´te´ par actions simplifie´e **** a` la requeˆte des personnes ci-apre`s nomme´es. IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes reque´rantes, parties au pre´sent acte sont : ...(Comparution du (des) actionnaire(s)) PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes identifie´es ci-dessus sont pre´sentes. Lesquels pre´alablement aux statuts objet du pre´sent acte ont expose´ ce qui suit : EXPOSE 1°) Constitution de la socie´te´ **** Aux termes d’un acte rec¸u par M****, notaire a` ****, le ****, il a e´te´ constitue´ une socie´te´ a` responsabilite´ limite´e de´nomme´e ****, au capital de ****, ayant son sie`ge a` ****, pour une dure´e de **** a` compter du ****, ayant pour objet ****, et identifie´e au re´pertoire SIREN sous le nume´ro ****, RCS de ****. 2°) Modification de la forme sociale Aux termes d’une assemble´e ge´ne´rale extraordinaire en date du ****, les associe´s reque´rants au pre´sent acte, apre`s avoir constate´ que toutes les conditions le´gales notamment relatives au capital social pre´alables a` la transformation e´taient remplies, ont de´cide´ a` l’unanimite´ : - d’approuver le rapport sur la situation de la socie´te´ e´tabli conforme´ment a` l’article L. 223-433 du Code de commerce par M****, commissaire aux comptes de la socie´te´, nomme´ a` ces fonctions ****,

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SAS TRANSFORMATIONS

- d’approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associe´s ou de tiers, e´tabli conforme´ment a` l’article L. 224-3 du Code de commerce par M****, commissaire a` la transformation, de´signe´ a` ces fonctions ****, - de transformer la socie´te´ **** en une socie´te´ par actions simplifie´e, a` compter du ****, - de nommer les membres des nouveaux organes sociaux : un pre´sident, un conseil de la pre´sidence compose´ de **** membres et un directeur ge´ne´ral, - de nommer M****, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire (ou de confirmer M****, susnomme´, a` ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire), - de nommer M****, aux fonctions de commissaire aux comptes supple´ant (ou de confirmer M****, a` ses fonctions de commissaire aux comptes supple´ant), - d’e´changer les parts sociales contre des actions, a` raison de **** actions pour **** parts sociales, - d’approuver en conse´quence le projet des pre´sents statuts, - de donner tous pouvoirs a` ****, a` l’effet d’accomplir les formalite´s le´gales. Ladite assemble´e ge´ne´rale extraordinaire a finalement constate´ que la transformation de la socie´te´ e´tait de´finitive, a` compter du **** CECI EXPOSE CECI EXPOSE, les statuts de la socie´te´ ...(De´nomination de la socie´te´) sont modifie´s comme suit : STATUTS ARTICLE 1 - FORME La socie´te´ a de´sormais la forme d’une socie´te´ par action simplifie´e comportant plusieurs associe´s re´gie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. A tout moment les associe´s peuvent, a` l’unanimite´, prendre les mesures approprie´es tendant a` donner a` la socie´te´ un caracte`re unipersonnel. La socie´te´ ne peut faire publiquement appel a` l’e´pargne. ARTICLE 2 - DENOMINATION La de´nomination de la socie´te´ reste : ...(De´nomination de la socie´te´) La de´nomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents e´manant de la socie´te´ et destine´s aux tiers, pre´ce´de´e ou suivie imme´diatement des mots « socie´te´ par actions simplifie´e » ou des initiales « SAS », puis de l’indication du capital social. Les meˆmes documents doivent aussi porter les mentions du sie`ge social, du nume´ro d’identification au re´pertoire SIREN, RCS suivi de l’indication du greffe ou` elle sera immatricule´e. ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social reste fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par de´cision des actionnaires de nature extraordinaire. La socie´te´ sera identifie´e au re´pertoire SIREN, RCS de ****. ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a toujours pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Et plus ge´ne´ralement, toutes ope´rations financie`res, industrielles ou commerciales, mobilie`res ou immobilie`res, pouvant se rattacher directement ou indirectement a` l’objet social ou a` tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la socie´te´ a` toutes entreprises, groupements d’inte´reˆt e´conomique, socie´te´s cre´e´es ou a` cre´er dont l’activite´ est susceptible de concourir a` la re´alisation dudit objet, et ce par tous moyens, notamment par voie d’apport, de souscription ou achat d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de tous titres quelconques, de fusion, de scission, d’apport de socie´te´ en participation, de groupement, d’alliance, de commandite ou autres. ARTICLE 5 - DUREE La dure´e de la socie´te´ reste fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)), a` compter de son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s. La prorogation de la socie´te´ est de´cide´e par les associe´s aux termes d’une de´cision extraordinaire. La dure´e de la socie´te´ peut e´galement eˆtre re´duite a` toute e´poque par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire. ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL L’exercice social s’e´tend toujours du **** au ****. ARTICLE 7 - APPORTS Lors de la constitution de la SARL ****, il a e´te´ fait apport a` la socie´te´, savoir : -apports en nume´raire pour un montant de **** Par ailleurs, il a e´te´ apporte´ a` la socie´te´ depuis sa constitution a` titre d’augmentation de capital : **** Soit au total la somme de ****, correspondant a` **** actions, souscrites en totalite´ et inte´gralement libe´re´es. ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s’e´le`ve toujours a` ****, il est divise´ en **** actions de meˆme cate´gorie de **** chacune, nume´rote´es de 1 a` ****, inte´gralement souscrites et re´parties entre les associe´s en proportion de leurs droits. ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut eˆtre modifie´ par de´cision collective des associe´s de nature extraordinaire. Les associe´s peuvent de´le´guer au pre´sident les pouvoirs ne´cessaires a` l’effet de re´aliser, dans le de´lai le´gal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalite´s, d’en constater la re´alisation et de proce´der a` la modification corre´lative des statuts. En cas d’augmentation de capital par e´mission d’actions de nume´raire, un droit pre´fe´rentiel de souscription pourra eˆtre re´serve´ aux associe´s au prorata du nombre de leurs actions. Cependant, les associe´s pourront renoncer a` ce droit. ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D’UNE SOCIETE ASSOCIEE Toute modification du controˆle d’une socie´te´ associe´s, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doit eˆtre notifie´e au pre´sident par lettre recommande´e avec accuse´ de re´ception, dans les quinze jours de sa prise d’effet a` l’e´gard des tiers. Le pre´sident doit soumettre cette modification aux associe´s qui peuvent, aux conditions des de´cisions collectives prises en la forme ordinaire, de´cider de suspendre l’exercice des droits de vote de la socie´te´ associe´e en vue de prononcer son exclusion. Si aux termes de la proce´dure d’exclusion, celle-ci n’est pas prononce´e, la suspension des droits de vote cesse imme´diatement. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s.

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SAS TRANSFORMATIONS

ARTICLE 11 - EXCLUSION Toute socie´te´ associe´e qui ne remplirait plus les conditions exige´es par la loi pour eˆtre associe´e d’une socie´te´ par actions simplifie´e en est exclue de plein droit. L’exclusion de plein droit intervient e´galement en cas de liquidation judiciaire d’un associe´ ou de violation d’une clause d’agre´ment. L’exclusion d’un associe´ peut eˆtre prononce´e facultativement quand il se trouve dans un des cas suivants : - Proce´dure de redressement ; - Violation de la clause d’agre´ment ; - Violation des statuts ; - Modification du controˆle de la socie´te´ au sens de L. 233-3 du Code de commerce ; - Opposition continue aux de´cisions propose´es par le pre´sident pendant deux exercices conse´cutifs ; - Accord de toute nature avec un concurrent de la socie´te´ ou de l’un de ses associe´s ; - Re´vocation d’un associe´ de ses fonctions de mandataire social ; - Dissolution d’une socie´te´ associe´e ; Dans les cas ou` l’exclusion est facultative, celle-ci est prononce´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature extraordinaire. L’ associe´ dont l’exclusion est demande´e ne prend pas part au vote, ses titres ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorite´. La de´cision est prononce´e apre`s qu’il se soit explique´ ou ait e´te´ mis en situation de le faire. Les associe´s sont appele´s a` se prononcer a` l’initiative du pre´sident ou de l’un d’entre eux. Les titres de l’associe´ exclu sont achete´s par les autres associe´s, dans les proportions qu’ils de´cident ou, a` de´faut, a` proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquis par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achete´s par la socie´te´. La cession sera re´alise´e valablement en application des clauses d’agre´ment pre´vues aux pre´sents statuts. Le prix est de´termine´, a` de´faut d’accord entre les parties, au prix arreˆte´ par un expert de´signe´ par le pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ a` la demande de la partie la plus diligente, les frais e´tant a` la charge de la socie´te´. A de´faut par l’inte´resse´ de remettre un ordre de mouvement signe´ de sa main dans les huit jours de la de´cision, le pre´sident proce`de d’autorite´ a` l’inscription de la cession sur le registre des transferts et a` la mise a` jour des comptes d’associe´s. A de´faut par le pre´sident d’y proce´der, tout associe´ peut demander en re´fe´re´ la nomination d’un mandataire ad hoc charge´ de proce´der a` cette re´gularisation. Le pre´sent article ne peut eˆtre modifie´ qu’a` l’unanimite´ des associe´s. ARTICLE 12 - ACTIONS I - FORME. - Les actions e´mises par la socie´te´ ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites a` un compte ouvert au nom de la socie´te´ selon les modalite´s pre´vues par la loi et les re`glements en vigueur. II - DROITS SUR L’ACTIF SOCIAL ET SUR LES BENEFICES. - Toute action donne droit a` une part proportionnelle a` la quotite´ du capital qu’elle repre´sente, dans les be´ne´fices, re´serves ou dans l’actif social, selon les conditions et modalite´s stipule´es par ailleurs dans les pre´sents statuts. Le cas e´che´ant, et pour parvenir a` ce re´sultat, il est fait masse de toutes exone´rations fiscales comme de toutes taxations pouvant eˆtre prises en charge par la socie´te´ auxquelles ces distributions, amortissements ou re´partitions pourraient donner lieu. ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DES ASSOCIES I - RESPECT DES STATUTS. - L’ associe´ est tenu de respecter les statuts ainsi que les de´cisions des organes sociaux. II - SCELLES. - Les he´ritiers, cre´anciers, ayants droit ou autres repre´sentants d’un associe´ ne peuvent, sous quelque pre´texte que ce soit, reque´rir l’apposition de scelle´s sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation, et doivent s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux de´cisions de l’assemble´e ge´ne´rale. III - ROMPUS. - Chaque fois qu’il est ne´cessaire de posse´der plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’e´change, de regroupement ou d’attribution de titres, ou en conse´quence d’augmentation ou de re´duction de capital, de fusion ou autre ope´ration sociale, les proprie´taires de titres isole´s, ou en nombre infe´rieur a` celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’a` la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, e´ventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou droits ne´cessaires. IV - INDIVISION D’ACTIONS. - Les proprie´taires indivis d’actions sont tenus de se faire repre´senter aupre`s de la socie´te´ et aux assemble´es par un seul d’entre eux, conside´re´ par elle comme seul proprie´taire ou par un mandataire unique ; en cas de de´saccord, le mandataire unique peut eˆtre de´signe´ en justice a` la demande du coproprie´taire le plus diligent. V - USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D’ACTIONS. - Sauf convention contraire notifie´e a` la socie´te´, si une action est greve´e d’usufruit, le droit de de´cision appartient a` l’usufruitier pour les de´cisions de nature ordinaire et au nu-proprie´taire pour celles de nature extraordinaire ou spe´ciale. VI - GAGES D’ACTIONS. - L’ associe´ de´biteur continue a` repre´senter seul les actions par lui remises en gage. ARTICLE 14 - CESSIONS D’ACTIONS I - FORME. - La cession des actions s’ope`re, a` l’e´gard de la socie´te´ et des tiers, par un virement du compte du ce´dant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est pre´alablement inscrit sur un registre cote´ et paraphe´, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ». Si les actions ne sont pas entie`rement libe´re´es, mention doit eˆtre faite de la fraction non libe´re´e. II - AGRE´MENT. 1.- Les cessions d’actions entre associe´s pourront s’effectuer librement. Toutes autres cessions ou transmissions d’actions seront soumises a` l’agre´ment pre´alable de la socie´te´. 2.- L’agre´ment a` la cession sera donne´ par de´cision collective des associe´s a` la majorite´ des deux tiers, le ce´dant ne prenant pas part au vote. Elle n’aura pas a` eˆtre motive´e et s’appliquera a` la totalite´ des actions objet du projet de cession notifie´. 3.- La demande d’agre´ment indiquant les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisage´e et le prix offert, sera notifie´e par le ce´dant a` la socie´te´ et a` chaque associe´s. Si la socie´te´ n’a pas notifie´ sa de´cision au ce´dant dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de la notification de sa demande, l’agre´ment sera re´pute´ acquis et la cession projete´e pourra intervenir. Si le cessionnaire propose´ par le ce´dant n’est pas agre´e´, et si le ce´dant ne fait pas connaıˆtre a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois du refus d’agre´ment, qu’il renonce a` la socie´te´, le pre´sident sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associe´s ou tiers soit, mais avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social, dans un de´lai de trois mois a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sulte que l’agre´ment n’a pas e´te´ accorde´.

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A cette fin et a` de´faut de se mettre d’accord avec le ce´dant sur le prix de rachat, le pre´sident pourra faire proce´der a` l’expertise pre´vue a` l’article 1843-4 du Code civil et, a` cet effet, fera toutes mises en demeure juge´es opportunes. Toutes notifications a` intervenir en application de la pre´sente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Pour l’application des cinquie`me et sixie`me aline´as du pre´sent paragraphe 2, le pre´sident devra proposer le rachat des actions a` chacun des associe´s. En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter seront re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tenaient lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession non agre´e´ et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, sera affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, sera ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ comme pre´cise´ ci-dessus. 4.- A de´faut de rachat effectif de la totalite´ des actions concerne´es dans le de´lai de trois mois, e´ventuellement proroge´, a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sultait que l’agre´ment du projet initial de cession n’e´tait pas accorde´, ce projet sera re´pute´ agre´e´. ARTICLE 15 - RECOURS A L’EXPERTISE En cas de recours a` l’expertise pour la fixation du prix d’achat des actions ce´de´es et a` de´faut d’accord entre les parties, les frais et honoraires seront respectivement supporte´s par moitie´ par les anciens et nouveaux associe´s, mais solidairement entre eux a` l’e´gard de l’expert. La re´partition entre chacun d’eux aura lieu au prorata du nombre d’actions anciennement ou nouvellement de´tenues. En cas de retrait, le retrayant supportera seul la charge de l’expertise e´ventuelle. ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION. - Les associe´s de´signeront le pre´sident aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, pourra ne pas avoir la qualite´ d’associe´. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civile et pe´nale que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. Par exception a` ce qui pre´ce`de, M****, premier pre´sident de la socie´te´ a e´te´ nomme´ a` ses fonctions aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le pre´sident fixe la dure´e de ses fonctions. Les modalite´s de sa re´mune´ration seront arreˆte´es se´pare´ment par les associe´s par de´cision ordinaire. Par exception a` ce qui pre´ce`de, aux termes de l’AGE du ****, ci-dessus relate´e, il a e´te´ de´cide´ que M****, premier pre´sident de la socie´te´, aura droit a` une re´mune´ration annuelle de ****. III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions de pre´sident prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de sa nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` son remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer ses fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; -par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. La re´vocation du pre´sident n’a pas a` eˆtre motive´e, et ne peut donner lieu a` quelque indemnite´ que ce soit. Par exception aux dispositions qui pre´ce`dent, le Pre´sident est re´voque´ de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : . dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Pre´sident personne morale ; . interdiction de diriger, ge´rer, administrer ou controˆler une entreprise ou une personne morale, incapacite´ ou faillite personnelle du Pre´sident personne physique. IV - ASSIDUITE - CONCURRENCE.- Sauf a` obtenir une dispense des associe´s, le pre´sident est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l’accomplissement de son mandat, le pre´sident s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence a` la socie´te´. Pendant une dure´e de **** a` l’expiration de celui-ci et dans un rayon de **** du sie`ge social, le pre´sident, sauf accord des associe´s donne´ en la forme ordinaire, ne pourra faire concurrence a` la socie´te´ et ne pourra s’e´tablir ou s’inte´resser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou meˆme comme simple associe´ dans une entreprise exerc¸ant la meˆme activite´ que celle de la socie´te´. La socie´te´ aurait en outre le droit de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’entreprise ouverte au me´pris des pre´sentes dispositions. V - CUMUL DE MANDATS.- Le pre´sident n’est soumis a` aucune limitation de mandat sous re´serve de ce qui est dit au paragraphe « assiduite´ - concurrence ». VI - LIMITE D’AGE.- Le pre´sident doit eˆtre aˆge´ de moins de ****. Lorsque la limite d’aˆge pre´cite´e est atteinte, le pre´sident est re´pute´ de´missionnaire d’office a` l’issue de la plus prochaine de´cision des associe´s. VII - POUVOIRS.- Le pre´sident veille au bon fonctionnement de la socie´te´. Il en assure la direction ge´ne´rale. Il arreˆte le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas e´che´ant les comptes consolide´s. Il assure la tenue du registre des de´cisions, l’information des commissaires aux comptes et des associe´s. Le pre´sident repre´sente la socie´te´ a` l’e´gard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socie´te´ dans la limite de l’objet social. A ce titre il dispose des pouvoirs de´finis par la loi et les pre´sents statuts. Dans les rapports avec les tiers, la socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du Pre´sident qui ne rele`vent pas de l’objet social a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Dans les rapports internes et sans que les limitations ci-apre`s e´nonce´es puissent eˆtre oppose´es au tiers, le Pre´sident ne pourra prendre les de´cisions suivantes qu’apre`s autorisation pre´alable de la collectivite´ des associe´s : -l’achat, la vente, l’e´change ou l’apport de tous immeubles ou droits immobiliers ; -l’achat, la vente, l’e´change ou l’apport de tous fonds de commerce ou d’e´le´ments de fonds de commerce ; -la mise en location-ge´rance de l’entreprise entie`re ou de parties de l’entreprise ;

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-l’achat ou la cession de participations ; -tous investissements supe´rieurs a` **** VIII - DELEGATIONS DE POUVOIRS.- Le pre´sident peut, dans la limite de ses attributions, confe´rer toute de´le´gation de pouvoirs en vue de la re´alisation d’ope´rations de´termine´es. Ces de´le´gations subsistent lorsqu’il vient a` cesser ses fonctions a` moins que son successeur ne les re´voque. IX - OBLIGATIONS.- Le pre´sident est soumis aux obligations fixe´es par la loi et les re`glements et notamment a` l’e´tablissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Il doit, en outre, effectuer la formalite´ de de´poˆt, au greffe du Tribunal de commerce, des documents annuels vise´s a` l’article 293 du de´cret sur les socie´te´s commerciales.

1201 Transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. (suite) ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE I. CONSEILLER DU PRESIDENT CREATION. - Si les associe´s le jugent utile, il pourra eˆtre cre´e´ a` tout moment un « Conseil de la pre´sidence » dont le fonctionnement et les pouvoirs seront re´gle´s par les pre´sents statuts. NOMBRE. - Le conseil de la pre´sidence sera compose´ de deux a` **** membres. NOMINATION - REVOCATION. - Les associe´s de´signeront les conseillers, qui pourront eˆtre des salarie´s de la socie´te´, aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Par exception a` ce qui pre´ce`de, M****, premiers conseillers a` la pre´sidence ont e´te´ nomme´s a` leurs fonctions aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. La re´vocation des conseillers est de´cide´e a` tout moment par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. La de´cision de re´vocation n’aura pas a` eˆtre justifie´e. Le conseiller re´voque´ n’aura droit a` aucune indemnite´. LIMITE D’AGE. - Ceux d’entre eux ayant la qualite´ de personnes physiques ainsi que les repre´sentants permanents de personnes morales conseillers devront eˆtre aˆge´s de moins de **** ans. Le conseiller atteint par la limite d’aˆge, a` de´faut de de´mission volontaire, sera imme´diatement re´pute´ de´missionnaire d’office. La personne morale administrateur de´signera sans de´lai le remplac¸ant du repre´sentant permanent atteint par la limite d’aˆge. NOMBRE D’ACTIONS.- Les conseillers ne seront pas tenus d’eˆtre proprie´taires d’actions. DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La dure´e des fonctions des conseillers sera de´termine´e dans la de´cision de nomination. Les modalite´s de leur re´mune´ration seront arreˆte´es se´pare´ment par une autre de´cision. Par exception a` ce qui pre´ce`de, la re´mune´ration de M****, premiers conseillers a` la pre´sidence a e´te´ fixe´e aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. CUMUL DE MANDATS.- Sous re´serve de l’accord des associe´s, une personne physique ne pourra appartenir simultane´ment aux organes de direction ou d’administration d’autres socie´te´s ayant leur sie`ge social tant en France qu’a` l’e´tranger. PERSONNES MORALES.- Une personne morale peut eˆtre nomme´e administrateur de la socie´te´. La limitation du nombre des mandats d’administrateur n’est pas applicable aux personnes morales. Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de de´signer un repre´sentant permanent. Les repre´sentants permanents sont soumis aux meˆmes conditions que les administrateurs personnes physiques, notamment en ce qui concerne le cumul avec un contrat de travail, la limite d’aˆge ; en revanche, les dispositions relatives a` la proprie´te´ d’actions e´mises par la socie´te´ et a` la limitation du nombre des mandats ne leur sont pas applicables. II. ORGANISATION DU CONSEIL DE LA PRESIDENCE BUREAU.- Le conseil nommera parmi ses membres, personnes physiques, un secre´taire qui pourra eˆtre pris en dehors de ses membres et fixera la dure´e de ses fonctions. CONVOCATION.- Le conseil de la pre´sidence se re´unira aussi souvent que l’inte´reˆt de la socie´te´ l’exigera, au sie`ge social ou en tout autre endroit indique´ dans la convocation. Les convocations seront faites a` l’initiative du pre´sident, par simple lettre ou lettre recommande´e selon l’opportunite´. Si le conseil ne s’e´tait pas re´uni depuis plus de **** mois, deux conseillers pourront, en indiquant l’ordre du jour de la se´ance, convoquer le conseil. A compter de cette convocation, les documents ne´cessaires ou utiles aux prises de de´cisions devront eˆtre mis a` la disposition des conseillers au sie`ge social. FONCTIONNEMENT.- Les se´ances ne pourront se tenir qu’en pre´sence du pre´sident. QUORUM - MAJORITE.- La validite´ des de´libe´rations sera subordonne´e a` la pre´sence effective de la moitie´ au moins des conseillers et au vote de la majorite´ des membres pre´sents ou repre´sente´s. Un membre dispose de sa propre voix et au plus de celle d’un autre de ses colle`gues. En cas de partage des voix, le pre´sident aura voix pre´ponde´rante. CONSTATATION DES DELIBERATIONS.- Il sera tenu un registre de pre´sence qui devra eˆtre reveˆtu de la signature des conseillers pre´sents. Les de´libe´rations du conseil de la pre´sidence seront constate´es par des proce`s-verbaux e´tablis sur un registre spe´cial compose´ de feuilles mobiles nume´rote´es sans discontinuite´. Le proce`s-verbal de la se´ance devra indiquer le nom des conseillers pre´sents, excuse´s ou absents. Il fera e´tat de la pre´sence ou de l’absence de toute personne ayant assiste´ a` tout ou partie de la re´union. Tout proce`s-verbal devra eˆtre reveˆtu de la signature du pre´sident de se´ance et d’un conseiller. En cas d’empeˆchement du pre´sident de se´ance, il sera signe´ par deux conseillers au moins. Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations seront valablement certifie´s par le pre´sident, ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. Le secre´taire veillera a` la tenue du registre de pre´sence ainsi qu’a` la re´daction des proce`s-verbaux, puis a` leur consignation sur le registre y affecte´. Il sera suffisamment justifie´ du nombre des conseillers en exercice et de leur pre´sence par la production d’une copie ou d’un extrait du proce`s-verbal de de´libe´ration. POUVOIRS. - Le conseil de la pre´sidence assiste colle´gialement le pre´sident dans ses fonctions de direction et d’administration de la socie´te´ conforme´ment aux dispositions contenues aux pre´sents statuts. Le pre´sident pourra demander au conseil : I. - des avis motive´s sur toutes ope´rations et notamment sur les ope´rations suivantes : - achat, vente, e´change, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce. - cre´ation ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu’a` l’e´tranger. - emprunts assortis de suˆrete´s re´elles sous forme d’hypothe`que, privile`ge ou nantissement sur des biens de la socie´te´.

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- cre´ation de socie´te´s et prise de participation sous toutes formes dans toutes socie´te´s ou entreprises. - tous preˆts, cre´dits ou avances consentis par la socie´te´ d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - tous emprunts, sous quelque forme qu’ils soient, assortis ou non de suˆrete´s, d’un montant supe´rieur a` **** ; - tous baux, d’immeubles ou de fonds de commerce ; - les contrats de **** d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - la cession ou mise en gage des titres de portefeuille ou de tout ou partie des participations repre´sentant une somme supe´rieure a` **** % du capital social ; - les engagements directs assortis de garanties ou non, exce´dant **** % du capital social ou ayant pour effet d’en porter le montant global cumule´ a` une somme exce´dant ce pourcentage ; - l’adhe´sion a` un groupement d’inte´reˆt e´conomique ou a` toute forme d’association ou de socie´te´ pouvant entraıˆner la responsabilite´ solidaire et/ou inde´finie de la socie´te´. Le pre´sident ne sera pas tenu de suivre les avis du conseil. II. - l’e´tablissement des documents de gestion pre´visionnelle et des rapports correspondants. Le pre´sident pourra en outre de´le´guer au conseil toutes missions particulie`res qu’il jugera ne´cessaires a` l’effet de l’aider dans ses fonctions. ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX I - NOMINATION. - Les associe´s, par de´cision ordinaire, peuvent nommer, sur proposition du pre´sident, un ou deux dirigeants sociaux, personnes physiques, dont le titre sera : « directeur ge´ne´ral ». Ils seront choisis ou non parmi les associe´s ou les salarie´s de la socie´te´. Par exception a` ce qui pre´ce`de, M****, premier directeur ge´ne´ral a e´te´ nomme´ aux termes de l’AGE du ****, relate´e cidessus. II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION. - La de´cision nommant le ou les directeurs ge´ne´raux fixe la dure´e de leurs fonctions. Les modalite´s de leur re´mune´ration sont arreˆte´es par une autre de´cision. Par exception a` ce qui pre´ce`de, la re´mune´ration de M****, premier directeur ge´ne´ral, a e´te´ fixe´e aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions du ou des directeurs ge´ne´raux prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de leur nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` leur remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer leurs fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e, selon le cas, sur proposition du pre´sident, par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. De´cide´e sans juste motif, la re´vocation peut donner lieu a` dommages et inte´reˆts. IV - CONCURRENCE. - Le directeur ge´ne´ral qui a cesse´ ses fonctions ne pourra faire concurrence a` la socie´te´ et ne pourra s’e´tablir ou s’inte´resser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou meˆme comme simple associe´ dans une entreprise exerc¸ant la meˆme activite´ que celle de la socie´te´ pendant une dure´e de **** a` compter du jour de la cessation des fonctions et dans un rayon de **** du sie`ge social outre le droit qu’aurait la socie´te´ de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’entreprise ouverte au me´pris des pre´sentes dispositions. V - LIMITE D’AGE. - Le ou les directeurs ge´ne´raux adjoints doivent eˆtre aˆge´s de moins de ****. Lorsque la limite d’aˆge pre´cite´e est atteinte, le directeur ge´ne´ral adjoint concerne´ est re´pute´ de´missionnaire d’office. VI - POUVOIRS.- Les pouvoirs du ou des directeurs ge´ne´raux sont fixe´s par le pre´sident en accord avec les associe´s. VII - DELEGATIONS DE POUVOIRS.- Un directeur ge´ne´ral peut, dans la limite de ses attributions, confe´rer toute de´le´gation de pouvoirs en vue de la re´alisation d’ope´rations de´termine´es. Les de´le´gations subsistent lorsqu’il vient a` cesser ses fonctions, a` moins que son successeur ne les re´voque. ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS Le pre´sident, et, le cas e´che´ant, les directeurs ge´ne´raux, s’il en existe, doivent aviser, dans le de´lai d’un mois de leur conclusion, les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interpose´e entre la socie´te´ et son pre´sident ou ses dirigeants. Les commissaires aux comptes pre´sentent aux associe´s, dans le de´lai de trois mois de cet avis, un rapport sur ces conventions. Les associe´s statuent dans le de´lai de trois mois sur ce rapport. Cette de´cision est mentionne´e dans le registre des de´cisions. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les ope´rations courantes et conclues a` des conditions normales. CONVENTIONS INTERDITES. - A peine de nullite´ du contrat, il est interdit au pre´sident et aux dirigeants de la socie´te´, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupre`s de la socie´te´, de se faire consentir par elle un de´couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. ARTICLE 20 - DECISION DES ACTIONNAIRES PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES. - Tout associe´ aura droit de participer aux assemble´es tant de nature ordinaire qu’extraordinaire. MODE DE CONSULTATION. - Sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts concernant la compe´tence et les pouvoirs des autres organes sociaux, les de´cisions collectives seront adopte´es soit en assemble´e, soit par consultation e´crite, soit par l’expression dans un acte, soit par te´le´confe´rence (te´le´phonique ou audiovisuelle). Le choix de la forme de la consultation sera faite par l’auteur de la convocation. Ne´anmoins, la tenue d’une assemble´e est de droit si la demande en est faite par au moins deux associe´s. a) ASSEMBLEE - Droit de convocation. - Les associe´s sont convoque´s en assemble´e par le pre´sident a` l’endroit indique´ sur la convocation, en France ou a` l’e´tranger. Toutefois un ou plusieurs associe´s de´tenant au moins le quart des actions peuvent demander la re´union d’une assemble´e. En outre tout associe´, par ordonnance du pre´sident du tribunal de commerce statuant en re´fe´re´, peut obtenir la de´signation d’un mandataire charge´ de convoquer une assemble´e. Toute assemble´e irre´gulie`rement convoque´e peut eˆtre annule´e. Toutefois, l’action en justice n’est pas recevable lorsque tous les associe´s e´taient pre´sents ou repre´sente´s.

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Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la date de la re´union de l’assemble´e, les documents suivants doivent eˆtre adresse´s a` chaque associe´ : - le texte des re´solutions propose´es ; - le rapport du pre´sident ; - le cas e´che´ant, celui des commissaires aux comptes. Pendant ce meˆme de´lai, les meˆmes documents sont tenus au sie`ge social, a` la disposition des associe´s, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Pre´sidence.- L’assemble´e est pre´side´e par le pre´sident, et en son absence par l’auteur de la convocation ou un associe´ de´signe´ par l’assemble´e. Il est signe´ une feuille de pre´sence. Repre´sentation.- Un associe´ peut se faire repre´senter par son conjoint ou par un autre associe´, capable, a` moins que la socie´te´ ne comprenne que deux e´poux ou deux associe´s. Les repre´sentants le´gaux d’associe´s juridiquement incapables peuvent participer au vote, meˆme s’ils ne sont pas eux-meˆmes associe´s. Les socie´te´s et autres personnes morales associe´s sont repre´sente´es soit par leur repre´sentant le´gal, soit par toute personne physique qu’elles se seront substitue´es. Le pre´sident e´tablit un proce`s-verbal contenant toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ». Vote par correspondance.- Les associe´s pourront e´galement voter par correspondance au moyen d’un formulaire remis a` la socie´te´ sur leur demande pre´sente´e au moins cinq jours avant l’assemble´e. A de´faut d’indication de vote sur une re´solution, le vote sera conside´re´ comme positif. b) CONSULTATION ECRITE - Droit de proce´der a` la consultation.- Seul le pre´sident a` le droit de consulter les associe´s par e´crit. Droit de communication.- Les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Bulletin de vote.- A ces documents est joint un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - la date d’envoi aux associe´s ; - la date a` laquelle la socie´te´ devra avoir rec¸u les bulletins de vote. Cette date, qui ne pourra eˆtre infe´rieure a` un de´lai de quinze jours a` compter de celle de la re´ception des bulletins de vote, devra eˆtre respecte´e meˆme a` de´faut d’indication ; - la liste des documents joints ; - le texte des re´solutions propose´es avec, sous chacune d’elle, l’indication des options de de´libe´rations (adoption, rejet, abstention) ; - l’adresse a` laquelle doivent eˆtre retourne´s les bulletins. Vote.- Chaque associe´ devra comple´ter le bulletin de vote en cochant, pour chaque re´solution, la case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases sont coche´es pour une meˆme re´solution, le vote sera re´pute´ eˆtre un vote de rejet. Chaque associe´ doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote duˆment comple´te´, date´ et signe´, a` l’adresse indique´e, et, a` de´faut au sie`ge social. Le de´faut de re´ponse d’un associe´ dans le de´lai indique´ vaut abstention totale de l’associe´ concerne´. Dans les cinq jours ouvre´s suivant re´ception du dernier bulletin de vote au plus tard le cinquie`me jour ouvre´ suivant la date limite fixe´e pour la re´ception des bulletins, le pre´sident e´tablit, date et signe le proce`s-verbal des de´libe´rations lequel doit comprendre toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ». Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le proce`s-verbal des de´cisions sont conserve´s au sie`ge social. c) DELIBERATION PAR VOIE DE TELECONFERENCE (TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE) - Droit de convocation.- Seul le pre´sident a le droit de convoquer une de´libe´ration par voie de te´le´confe´rence. Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la tenue de la de´libe´ration les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Justification du vote.- Le pre´sident, dans la journe´e de la de´libe´ration, e´tablit, date et signe un exemplaire du proce`s-verbal de la re´union portant : - l’identite´ des associe´s votant et, le cas e´che´ant, des associe´s qu’ils repre´sentent ; - celle des associe´s ne participant aux de´libe´rations (non votants) ; - ainsi que, pour chaque re´solution, l’identite´ des associe´s avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, rejet, abstention). Le pre´sident en adresse imme´diatement une copie par fac-simile´ ou tout autre moyen a` chaque associe´. Les associe´s votant en retournent une copie au pre´sident, par fac-simile´ ou tout autre moyen. Les preuves d’envoi du proce`s-verbal aux associe´s et les copies en retour signe´es de ces derniers comme indique´ ci-dessus sont conserve´es au sie`ge social. PROCES-VERBAUX.- Les de´cisions collectives des associe´s, quel que soit leur mode, sont constate´es par des proce`sverbaux e´tablis sur un registre spe´cial, ou sur des feuilles mobiles nume´rote´es. Ces feuilles ou registres sont tenus au sie`ge social. Ils sont signe´s le jour meˆme par le pre´sident de se´ance. Les proce`s-verbaux devront indiquer le mode de de´libe´ration, la date de de´libe´ration, les associe´s pre´sents, repre´sente´s ou absents et de toute autre personne ayant assiste´ a` tout ou partie des de´libe´rations, les documents et rapports soumis a` de´libe´ration ainsi que le texte des re´solutions et sous chaque re´solution le sens du vote des associe´s (adoption, rejet, abstention). Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations sont valablement certifie´s par le pre´sident ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. NATURE DES DECISIONS.- Sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts, les de´cisions de nature extraordinaire sont celles qui emportent ou entraıˆnent, directement ou indirectement modification des statuts, les de´cisions de nature ordinaire e´tant celles qui n’entrent pas dans la de´finition ci-dessus. Quorum. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant au moins les **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au moins les **** des actions. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant plus de **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions ordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au moins les **** des actions. Majorite´. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****.

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ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS S’il re´sulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuve´s, l’existence d’un be´ne´fice distribuable suffisant, les associe´s peuvent de´cider de l’inscrire a` un ou plusieurs postes de re´serves dont ils re`glent l’affectation ou l’emploi, de le reporter a` nouveau ou de le distribuer. Apre`s avoir constate´ l’existence de re´serves dont ils ont la disposition, les associe´s peuvent de´cider la distribution de sommes pre´leve´es sur ces re´serves. Dans ce cas, la de´cision indique expresse´ment les postes de re´serves sur lesquels les pre´le`vements sont effectue´s. Aucune distribution ne peut eˆtre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a` la suite de celle-ci infe´rieurs au montant du capital augmente´ des re´serves que la loi ne permet pas de distribuer. ARTICLE 22 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, la socie´te´ doit de´poser, en double exemplaire, au greffe du tribunal aupre`s duquel elle est immatricule´e au RCS : - Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires sur ces comptes, e´ventuellement comple´te´s de leurs observations sur les modifications apporte´es aux comptes par les associe´s. - La proposition d’affectation du re´sultat et de la re´solution d’affectation vote´e. En cas de refus d’approbation des comptes annuels, une copie de la de´cision des associe´s est de´pose´e dans le meˆme de´lai, en double exemplaire. ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La socie´te´ est en liquidation de`s l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou de re´union de toutes les parts dans la meˆme main. Dans ce dernier cas, la dissolution entraıˆnera la transmission universelle du patrimoine de la socie´te´ a` l’associe´ unique, sans qu’il y ait lieu a` liquidation conforme´ment aux termes de l’article 1844-5 du Code civil dont les dispositions relatives a` la dissolution judiciaire ne seront pas applicables. Au cas ou` la socie´te´ serait pluripersonnelle et la dissolution de´cide´e, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nomme´s par une de´cision des associe´s de nature ordinaire, ou a` de´faut, par de´cision de justice. La liquidation s’effectuera conforme´ment aux dispositions pre´vues par la loi. Le produit net de la liquidation, apre`s l’extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associe´s du montant nominal non amorti de leurs actions, sera re´parti entre les associe´s, selon ce qui est dit ci-dessus, en tenant compte, le cas e´che´ant, des droits des actions de cate´gories diffe´rentes qui pourraient eˆtre cre´e´es. ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les contestations qui peuvent s’e´lever pendant le cours de la socie´te´ ou de sa liquidation, soit entre les associe´s au sujet des affaires sociales, soit entre les associe´s et la socie´te´, sont soumises aux tribunaux compe´tents du lieu du sie`ge social.

1300 Transformation de S.A. en S.A.S. ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) ...(Nom de l’e´tude) A rec¸u le pre´sent acte authentique contenant STATUTS de la socie´te´ par actions simplifie´e ...(De´nomination de la socie´te´) a` la requeˆte des personnes ci-apre`s nomme´es. IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes reque´rantes, parties au pre´sent acte sont : ...(Comparution du (des) actionnaire(s)) PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes identifie´es ci-dessus sont pre´sentes. Lesquels pre´alablement aux statuts objet du pre´sent acte ont expose´ ce qui suit : EXPOSE 1°) Constitution de la socie´te´ **** Aux termes d’un acte rec¸u par M****, notaire a` ****, le ****, il a e´te´ constitue´ une socie´te´ anonyme de´nomme´e ****, au capital de ****, ayant son sie`ge a` ****, pour une dure´e de **** a` compter du ****, ayant pour objet ****, et identifie´e au re´pertoire SIREN sous le nume´ro ****, RCS de ****. 2°) Modification de la forme sociale - Aux termes d’une assemble´e ge´ne´rale extraordinaire en date du ****, les associe´s reque´rants au pre´sent acte, apre`s avoir constate´ que toutes les conditions le´gales notamment celles exige´es par l’article L. 225-243 du Code de commerce, ont de´cide´ a` l’unanimite´ : - d’approuver le rapport sur la situation de la socie´te´ e´tabli conforme´ment a` l’article L. 225-244 du Code de commerce par M****, commissaire aux comptes de la socie´te´, nomme´ a` ces fonctions ****, - d’approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’actionnaires ou de tiers, e´tabli conforme´ment a` l’article L. 224-3 du Code de commerce par M****, commissaire a` la transformation, de´signe´ a` ces fonctions ****, - de transformer la socie´te´ **** en une socie´te´ par actions simplifie´e, a` compter du ****, - de nommer les membres des nouveaux organes sociaux : un pre´sident, un conseil de la pre´sidence compose´ de **** membres et un directeur ge´ne´ral, - de confirmer M****, susnomme´, a` ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire, - de confirmer M****, a` ses fonctions de commissaire aux comptes supple´ant, - d’e´changer les actions de la socie´te´ anonyme contre des actions de la socie´te´ par actions simplifie´e, a` raison de une action de la socie´te´ ancienne pour une action de la socie´te´ nouvelle, - d’approuver en conse´quence le projet des pre´sents statuts, - de donner tous pouvoirs a` ****, a` l’effet d’accomplir les formalite´s le´gales. Ladite assemble´e ge´ne´rale extraordinaire a finalement constate´ que la transformation de la socie´te´ e´tait de´finitive, a` compter du ****

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CECI EXPOSE CECI EXPOSE, les statuts de la socie´te´ ...(De´nomination de la socie´te´) sont modifie´s comme suit : STATUTS ARTICLE 1 - FORME La socie´te´ a de´sormais la forme d’une socie´te´ par action simplifie´e comportant plusieurs associe´s re´gie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. A tout moment les associe´s peuvent, a` l’unanimite´, prendre les mesures approprie´es tendant a` donner a` la socie´te´ un caracte`re unipersonnel. La socie´te´ ne peut faire publiquement appel a` l’e´pargne. ARTICLE 2 - DENOMINATION La de´nomination de la socie´te´ reste : ...(De´nomination de la socie´te´) La de´nomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents e´manant de la socie´te´ et destine´s aux tiers, pre´ce´de´e ou suivie imme´diatement des mots « socie´te´ par actions simplifie´e » ou des initiales « SAS », puis de l’indication du capital social. Les meˆmes documents doivent aussi porter les mentions du sie`ge social, du nume´ro d’identification au re´pertoire SIREN, RCS suivi de l’indication du greffe ou` elle sera immatricule´e. ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social reste fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge). Il peut eˆtre transfe´re´ partout ailleurs par de´cision des associe´s de nature extraordinaire. La socie´te´ sera identifie´e au re´pertoire SIREN, RCS de ****. ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a toujours pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Et plus ge´ne´ralement, toutes ope´rations financie`res, industrielles ou commerciales, mobilie`res ou immobilie`res, pouvant se rattacher directement ou indirectement a` l’objet social ou a` tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la socie´te´ a` toutes entreprises, groupements d’inte´reˆt e´conomique, socie´te´s cre´e´es ou a` cre´er dont l’activite´ est susceptible de concourir a` la re´alisation dudit objet, et ce par tous moyens, notamment par voie d’apport, de souscription ou achat d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de tous titres quelconques, de fusion, de scission, d’apport de socie´te´ en participation, de groupement, d’alliance, de commandite ou autres. ARTICLE 5 - DUREE La dure´e de la socie´te´ reste fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)), a` compter de son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s. La prorogation de la socie´te´ est de´cide´e par les associe´s aux termes d’une de´cision extraordinaire. La dure´e de la socie´te´ peut e´galement eˆtre re´duite a` toute e´poque par de´cision de l’assemble´e ge´ne´rale extraordinaire. ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL L’exercice social s’e´tend toujours du **** au ****. ARTICLE 7 - APPORTS Lors de la constitution de la SA ...(De´nomination de la socie´te´), il a e´te´ fait apport a` la socie´te´, savoir : -apports en nume´raire pour un montant de **** Par ailleurs, il a e´te´ apporte´ a` la socie´te´ depuis sa constitution a` titre d’augmentation de capital : **** Soit au total la somme de ****, correspondant a` **** actions, souscrites en totalite´ et inte´gralement libe´re´es. ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s’e´le`ve toujours a` ****, il est divise´ en **** actions de meˆme cate´gorie de **** chacune, nume´rote´es de 1 a` ****, inte´gralement souscrites et re´parties entre les associe´s en proportion de leurs droits. ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut eˆtre modifie´ par de´cision collective des associe´s de nature extraordinaire. Les associe´s peuvent de´le´guer au pre´sident les pouvoirs ne´cessaires a` l’effet de re´aliser, dans le de´lai le´gal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalite´s, d’en constater la re´alisation et de proce´der a` la modification corre´lative des statuts. En cas d’augmentation de capital par e´mission d’actions de nume´raire, un droit pre´fe´rentiel de souscription pourra eˆtre re´serve´ aux associe´s au prorata du nombre de leurs actions. Cependant, les associe´s pourront renoncer a` ce droit. ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D’UNE SOCIETE ASSOCIEE Toute modification du controˆle d’une socie´te´ associe´e, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doit eˆtre notifie´e au pre´sident par lettre recommande´e avec accuse´ de re´ception, dans les quinze jours de sa prise d’effet a` l’e´gard des tiers. Le pre´sident doit soumettre cette modification aux associe´s qui peuvent, aux conditions des de´cisions collectives prises en la forme ordinaire, de´cider de suspendre l’exercice des droits de vote de la socie´te´ associe´e en vue de prononcer son exclusion. Si aux termes de la proce´dure d’exclusion, celle-ci n’est pas prononce´e, la suspension des droits de vote cesse imme´diatement. La pre´sente clause ne peut eˆtre modifie´e qu’a` l’unanimite´ des associe´s. ARTICLE 11 - EXCLUSION Toute socie´te´ associe´e qui ne remplirait plus les conditions exige´es par la loi pour eˆtre associe´e d’une socie´te´ par actions simplifie´e en est exclue de plein droit. L’exclusion de plein droit intervient e´galement en cas de liquidation judiciaire d’un associe´ ou de violation d’une clause d’agre´ment. L’exclusion d’un associe´ peut eˆtre prononce´e facultativement quand il se trouve dans un des cas suivants : - Proce´dure de redressement ; - Violation de la clause d’agre´ment ; - Violation des statuts ; - Modification du controˆle de la socie´te´ au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; - Opposition continue aux de´cisions propose´es par le pre´sident pendant deux exercices conse´cutifs ; - Accord de toute nature avec un concurrent de la socie´te´ ou de l’un de ses actionnaires ou associe´s ; - Re´vocation d’un associe´ de ses fonctions de mandataire social ; - Dissolution d’une socie´te´ associe´e ;

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Dans les cas ou` l’exclusion est facultative, celle-ci est prononce´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature extraordinaire. L’ associe´ dont l’exclusion est demande´e ne prend pas part au vote, ses titres ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorite´. La de´cision est prononce´e apre`s qu’il se soit explique´ ou ait e´te´ mis en situation de le faire. Les associe´s sont appele´s a` se prononcer a` l’initiative du pre´sident ou de l’un d’entre eux. Les titres de l’associe´ exclu sont achete´s par les autres associe´s, dans les proportions qu’ils de´cident ou, a` de´faut, a` proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquis par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achete´s par la socie´te´. La cession sera re´alise´e valablement en application des clauses d’agre´ment pre´vues aux pre´sents statuts. Le prix est de´termine´, a` de´faut d’accord entre les parties, au prix arreˆte´ par un expert de´signe´ par le pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´ a` la demande de la partie la plus diligente, les frais e´tant a` la charge de la socie´te´. A de´faut par l’inte´resse´ de remettre un ordre de mouvement signe´ de sa main dans les huit jours de la de´cision, le pre´sident proce`de d’autorite´ a` l’inscription de la cession sur le registre des transferts et a` la mise a` jour des comptes d’associe´s. A de´faut par le pre´sident d’y proce´der, tout associe´ peut demander en re´fe´re´ la nomination d’un mandataire ad hoc charge´ de proce´der a` cette re´gularisation. Le pre´sent article ne peut eˆtre modifie´ qu’a` l’unanimite´ des associe´s. ARTICLE 12 - ACTIONS I - FORME. - Les actions e´mises par la socie´te´ ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites a` un compte ouvert au nom de la socie´te´ selon les modalite´s pre´vues par la loi et les re`glements en vigueur. II - DROITS SUR L’ACTIF SOCIAL ET SUR LES BENEFICES. - Toute action donne droit a` une part proportionnelle a` la quotite´ du capital qu’elle repre´sente, dans les be´ne´fices, re´serves ou dans l’actif social, selon les conditions et modalite´s stipule´es par ailleurs dans les pre´sents statuts. Le cas e´che´ant, et pour parvenir a` ce re´sultat, il est fait masse de toutes exone´rations fiscales comme de toutes taxations pouvant eˆtre prises en charge par la socie´te´ auxquelles ces distributions, amortissements ou re´partitions pourraient donner lieu. ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DES ASSOCIES I - RESPECT DES STATUTS. - L’ associe´ est tenu de respecter les statuts ainsi que les de´cisions des organes sociaux. II - SCELLES. - Les he´ritiers, cre´anciers, ayants droit ou autres repre´sentants d’un associe´ ne peuvent, sous quelque pre´texte que ce soit, reque´rir l’apposition de scelle´s sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation, et doivent s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux de´cisions de l’assemble´e ge´ne´rale. III - ROMPUS. - Chaque fois qu’il est ne´cessaire de posse´der plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’e´change, de regroupement ou d’attribution de titres, ou en conse´quence d’augmentation ou de re´duction de capital, de fusion ou autre ope´ration sociale, les proprie´taires de titres isole´s, ou en nombre infe´rieur a` celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’a` la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, e´ventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou droits ne´cessaires. IV - INDIVISION D’ACTIONS. - Les proprie´taires indivis d’actions sont tenus de se faire repre´senter aupre`s de la socie´te´ et aux assemble´es par un seul d’entre eux, conside´re´ par elle comme seul proprie´taire ou par un mandataire unique ; en cas de de´saccord, le mandataire unique peut eˆtre de´signe´ en justice a` la demande du coproprie´taire le plus diligent. V - USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D’ACTIONS. - Sauf convention contraire notifie´e a` la socie´te´, si une action est greve´e d’usufruit, le droit de de´cision appartient a` l’usufruitier pour les de´cisions de nature ordinaire et au nu-proprie´taire pour celles de nature extraordinaire ou spe´ciale. VI - GAGES D’ACTIONS. - L’ associe´ de´biteur continue a` repre´senter seul les actions par lui remises en gage. ARTICLE 14 - CESSIONS D’ACTIONS I - FORME. - La cession des actions s’ope`re, a` l’e´gard de la socie´te´ et des tiers, par un virement du compte du ce´dant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est pre´alablement inscrit sur un registre cote´ et paraphe´, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ». Si les actions ne sont pas entie`rement libe´re´es, mention doit eˆtre faite de la fraction non libe´re´e. II - AGRE´MENT. 1.- Les cessions d’actions entre associe´s pourront s’effectuer librement. Toutes autres cessions ou transmissions d’actions seront soumises a` l’agre´ment pre´alable de la socie´te´. 2.- L’agre´ment a` la cession sera donne´ par de´cision collective des associe´s a` la majorite´ des deux tiers, le ce´dant ne prenant pas part au vote. Elle n’aura pas a` eˆtre motive´e et s’appliquera a` la totalite´ des actions objet du projet de cession notifie´. 3.- La demande d’agre´ment indiquant les nom, pre´noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisage´e et le prix offert, sera notifie´e par le ce´dant a` la socie´te´ et a` chaque actionnaire. Si la socie´te´ n’a pas notifie´ sa de´cision au ce´dant dans le de´lai de trois mois a` compter du jour de la notification de sa demande, l’agre´ment sera re´pute´ acquis et la cession projete´e pourra intervenir. Si le cessionnaire propose´ par le ce´dant n’est pas agre´e´, et si le ce´dant ne fait pas connaıˆtre a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois du refus d’agre´ment, qu’il renonce a` la socie´te´, le pre´sident sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou tiers soit, mais avec le consentement du ce´dant, par la socie´te´ en vue d’une re´duction du capital social, dans un de´lai de trois mois a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sulte que l’agre´ment n’a pas e´te´ accorde´. A cette fin et a` de´faut de se mettre d’accord avec le ce´dant sur le prix de rachat, le pre´sident pourra faire proce´der a` l’expertise pre´vue a` l’article 1843-4 du Code civil et, a` cet effet, fera toutes mises en demeure juge´es opportunes. Toutes notifications a` intervenir en application de la pre´sente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Pour l’application des cinquie`me et sixie`me aline´as du pre´sent paragraphe 2, le pre´sident devra proposer le rachat des actions a` chacun des associe´s. En cas de pluralite´ de candidatures d’associe´s, les actions a` racheter seront re´parties entre les candidats au prorata du nombre d’actions qu’ils de´tenaient lors de la notification a` la socie´te´ du projet de cession non agre´e´ et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s’il en existe, sera affecte´ aux associe´s dont les demandes ne sont pas entie`rement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu’a` affectation totale, l’arrondissement e´tant toujours fait a` l’unite´ infe´rieure. Le reliquat, s’il en reste un, sera ensuite propose´ a` une ou plusieurs personnes choisies par le pre´sident ou rachete´ par la socie´te´ comme pre´cise´ ci-dessus. 4.- A de´faut de rachat effectif de la totalite´ des actions concerne´es dans le de´lai de trois mois, e´ventuellement proroge´, a` compter de la notification au ce´dant de la de´cision dont il re´sultait que l’agre´ment du projet initial de cession n’e´tait pas accorde´, ce projet sera re´pute´ agre´e´.

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` L’EXPERTISE ARTICLE 15 - RECOURS A En cas de recours a` l’expertise pour la fixation du prix d’achat des actions ce´de´es et a` de´faut d’accord entre les parties, les frais et honoraires seront respectivement supporte´s par moitie´ par les anciens et nouveaux associe´s, mais solidairement entre eux a` l’e´gard de l’expert. La re´partition entre chacun d’eux aura lieu au prorata du nombre d’actions anciennement ou nouvellement de´tenues. En cas de retrait, le retrayant supportera seul la charge de l’expertise e´ventuelle. ARTICLE 16 - PRESIDENCE I - NOMINATION. - Les associe´s de´signeront le pre´sident aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Le pre´sident, qui pourra eˆtre une personne physique ou morale, pourra ne pas avoir la qualite´ d’associe´. Lorsque la pre´sidence est exerce´e par une personne morale, celle-ci de´signe, parmi ses dirigeants de droit, la personne charge´e d’exercer la pre´sidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux meˆmes conditions et obligations et encourent les meˆmes responsabilite´s civile et pe´nale que s’ils e´taient pre´sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. Par exception a` ce qui pre´ce`de, M****, premier pre´sident de la socie´te´ a e´te´ nomme´ a` ses fonctions aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La de´cision nommant le pre´sident fixe la dure´e de ses fonctions. Les modalite´s de sa re´mune´ration seront arreˆte´es se´pare´ment par les associe´s par de´cision ordinaire. Par exception a` ce qui pre´ce`de, aux termes de l’AGE du ****, ci-dessus relate´e, il a e´te´ de´cide´ que M****, premier pre´sident de la socie´te´, aura droit a` une re´mune´ration annuelle de ****. III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions de pre´sident prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de sa nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` son remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer ses fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. La re´vocation du pre´sident n’a pas a` eˆtre motive´e, et ne peut donner lieu a` quelque indemnite´ que ce soit. Par exception aux dispositions qui pre´ce`dent, le Pre´sident est re´voque´ de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : . dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Pre´sident personne morale ; . interdiction de diriger, ge´rer, administrer ou controˆler une entreprise ou une personne morale, incapacite´ ou faillite personnelle du Pre´sident personne physique. IV - ASSIDUITE - CONCURRENCE.- Sauf a` obtenir une dispense des associe´s, le pre´sident est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l’accomplissement de son mandat, le pre´sident s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence a` la socie´te´. Pendant une dure´e de **** a` l’expiration de celui-ci et dans un rayon de **** du sie`ge social, le pre´sident, sauf accord des associe´s donne´ en la forme ordinaire, ne pourra faire concurrence a` la socie´te´ et ne pourra s’e´tablir ou s’inte´resser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou meˆme comme simple associe´ dans une entreprise exerc¸ant la meˆme activite´ que celle de la socie´te´. La socie´te´ aurait en outre le droit de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’entreprise ouverte au me´pris des pre´sentes dispositions. V - CUMUL DE MANDATS.- Le pre´sident n’est soumis a` aucune limitation de mandat sous re´serve de ce qui est dit au paragraphe « assiduite´ - concurrence ». VI - LIMITE D’AGE.- Le pre´sident doit eˆtre aˆge´ de moins de ****. Lorsque la limite d’aˆge pre´cite´e est atteinte, le pre´sident est re´pute´ de´missionnaire d’office a` l’issue de la plus prochaine de´cision des associe´s. VII - POUVOIRS.- Le pre´sident veille au bon fonctionnement de la socie´te´. Il en assure la direction ge´ne´rale. Il arreˆte le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas e´che´ant les comptes consolide´s. Il assure la tenue du registre des de´cisions, l’information des commissaires aux comptes et des associe´s. Le pre´sident repre´sente la socie´te´ a` l’e´gard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socie´te´ dans la limite de l’objet social. A ce titre il dispose des pouvoirs de´finis par la loi et les pre´sents statuts. Dans les rapports avec les tiers, la socie´te´ est engage´e meˆme par les actes du Pre´sident qui ne rele`vent pas de l’objet social a` moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte de´passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, e´tant exclu que la seule publication des statuts suffise a` constituer cette preuve. Dans les rapports internes et sans que les limitations ci-apre`s e´nonce´es puissent eˆtre oppose´es au tiers, le Pre´sident ne pourra prendre les de´cisions suivantes qu’apre`s autorisation pre´alable de la collectivite´ des associe´s : - l’achat, la vente, l’e´change ou l’apport de tous immeubles ou droits immobiliers ; - l’achat, la vente, l’e´change ou l’apport de tous fonds de commerce ou d’e´le´ments de fonds de commerce ; - la mise en location-ge´rance de l’entreprise entie`re ou de parties de l’entreprise ; - l’achat ou la cession de participations ; - tous investissements supe´rieurs a` **** VIII - DELEGATIONS DE POUVOIRS.- Le pre´sident peut, dans la limite de ses attributions, confe´rer toute de´le´gation de pouvoirs en vue de la re´alisation d’ope´rations de´termine´es. Ces de´le´gations subsistent lorsqu’il vient a` cesser ses fonctions a` moins que son successeur ne les re´voque. IX - OBLIGATIONS.- Le pre´sident est soumis aux obligations fixe´es par la loi et les re`glements et notamment a` l’e´tablissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Il doit, en outre, effectuer la formalite´ de de´poˆt, au greffe du Tribunal de commerce, des documents annuels vise´s a` l’article R. 232-15 du Code de commerce.

1301 Transformation de S.A. en S.A.S. (suite) ARTICLE 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE I. CONSEILLER DU PRESIDENT CREATION. - Si les associe´s le jugent utile, il pourra eˆtre cre´e´ a` tout moment un « Conseil de la pre´sidence » dont le fonctionnement et les pouvoirs seront re´gle´s par les pre´sents statuts.

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NOMBRE. - Le conseil de la pre´sidence sera compose´ de deux a` **** membres. NOMINATION - REVOCATION. - Les associe´s de´signeront les conseillers, qui pourront eˆtre des salarie´s de la socie´te´, aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. Par exception a` ce qui pre´ce`de, M****, premiers conseillers a` la pre´sidence ont e´te´ nomme´s a` leurs fonctions aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. La re´vocation des conseillers est de´cide´e a` tout moment par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. La de´cision de re´vocation n’aura pas a` eˆtre justifie´e. Le conseiller re´voque´ n’aura droit a` aucune indemnite´. LIMITE D’AGE. - Ceux d’entre eux ayant la qualite´ de personnes physiques ainsi que les repre´sentants permanents de personnes morales conseillers devront eˆtre aˆge´s de moins de **** ans. Le conseiller atteint par la limite d’aˆge, a` de´faut de de´mission volontaire, sera imme´diatement re´pute´ de´missionnaire d’office. La personne morale administrateur de´signera sans de´lai le remplac¸ant du repre´sentant permanent atteint par la limite d’aˆge. NOMBRE D’ACTIONS.- Les conseillers ne seront pas tenus d’eˆtre proprie´taires d’actions. DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION.- La dure´e des fonctions des conseillers sera de´termine´e dans la de´cision de nomination. Les modalite´s de leur re´mune´ration seront arreˆte´es se´pare´ment par une autre de´cision. Par exception a` ce qui pre´ce`de, la re´mune´ration de M****, premiers conseillers a` la pre´sidence a e´te´ fixe´e aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. CUMUL DE MANDATS.- Sous re´serve de l’accord des associe´s, une personne physique ne pourra appartenir simultane´ment aux organes de direction ou d’administration d’autres socie´te´s ayant leur sie`ge social tant en France qu’a` l’e´tranger. PERSONNES MORALES.- Une personne morale peut eˆtre nomme´e administrateur de la socie´te´. La limitation du nombre des mandats d’administrateur n’est pas applicable aux personnes morales. Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de de´signer un repre´sentant permanent. Les repre´sentants permanents sont soumis aux meˆmes conditions que les administrateurs personnes physiques, notamment en ce qui concerne le cumul avec un contrat de travail, la limite d’aˆge ; en revanche, les dispositions relatives a` la proprie´te´ d’actions e´mises par la socie´te´ et a` la limitation du nombre des mandats ne leur sont pas applicables. II. ORGANISATION DU CONSEIL DE LA PRESIDENCE BUREAU.- Le conseil nommera parmi ses membres, personnes physiques, un secre´taire qui pourra eˆtre pris en dehors de ses membres et fixera la dure´e de ses fonctions. CONVOCATION.- Le conseil de la pre´sidence se re´unira aussi souvent que l’inte´reˆt de la socie´te´ l’exigera, au sie`ge social ou en tout autre endroit indique´ dans la convocation. Les convocations seront faites a` l’initiative du pre´sident, par simple lettre ou lettre recommande´e selon l’opportunite´. Si le conseil ne s’e´tait pas re´uni depuis plus de **** mois, deux conseillers pourront, en indiquant l’ordre du jour de la se´ance, convoquer le conseil. A compter de cette convocation, les documents ne´cessaires ou utiles aux prises de de´cisions devront eˆtre mis a` la disposition des conseillers au sie`ge social. FONCTIONNEMENT.- Les se´ances ne pourront se tenir qu’en pre´sence du pre´sident. QUORUM - MAJORITE.- La validite´ des de´libe´rations sera subordonne´e a` la pre´sence effective de la moitie´ au moins des conseillers et au vote de la majorite´ des membres pre´sents ou repre´sente´s. Un membre dispose de sa propre voix et au plus de celle d’un autre de ses colle`gues. En cas de partage des voix, le pre´sident aura voix pre´ponde´rante. CONSTATATION DES DELIBERATIONS.- Il sera tenu un registre de pre´sence qui devra eˆtre reveˆtu de la signature des conseillers pre´sents. Les de´libe´rations du conseil de la pre´sidence seront constate´es par des proce`s-verbaux e´tablis sur un registre spe´cial compose´ de feuilles mobiles nume´rote´es sans discontinuite´. Le proce`s-verbal de la se´ance devra indiquer le nom des conseillers pre´sents, excuse´s ou absents. Il fera e´tat de la pre´sence ou de l’absence de toute personne ayant assiste´ a` tout ou partie de la re´union. Tout proce`s-verbal devra eˆtre reveˆtu de la signature du pre´sident de se´ance et d’un conseiller. En cas d’empeˆchement du pre´sident de se´ance, il sera signe´ par deux conseillers au moins. Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations seront valablement certifie´s par le pre´sident, ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. Le secre´taire veillera a` la tenue du registre de pre´sence ainsi qu’a` la re´daction des proce`s-verbaux, puis a` leur consignation sur le registre y affecte´. Il sera suffisamment justifie´ du nombre des conseillers en exercice et de leur pre´sence par la production d’une copie ou d’un extrait du proce`s-verbal de de´libe´ration. POUVOIRS. - Le conseil de la pre´sidence assiste colle´gialement le pre´sident dans ses fonctions de direction et d’administration de la socie´te´ conforme´ment aux dispositions contenues aux pre´sents statuts. Le pre´sident pourra demander au conseil : I. - des avis motive´s sur toutes ope´rations et notamment sur les ope´rations suivantes : - achat, vente, e´change, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce. - cre´ation ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu’a` l’e´tranger. - emprunts assortis de suˆrete´s re´elles sous forme d’hypothe`que, privile`ge ou nantissement sur des biens de la socie´te´. - cre´ation de socie´te´s et prise de participation sous toutes formes dans toutes socie´te´s ou entreprises. - tous preˆts, cre´dits ou avances consentis par la socie´te´ d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - tous emprunts, sous quelque forme qu’ils soient, assortis ou non de suˆrete´s, d’un montant supe´rieur a` **** ; - tous baux, d’immeubles ou de fonds de commerce ; - les contrats de **** d’une dure´e supe´rieure a` **** ; - la cession ou mise en gage des titres de portefeuille ou de tout ou partie des participations repre´sentant une somme supe´rieure a` **** % du capital social ; - les engagements directs assortis de garanties ou non, exce´dant **** % du capital social ou ayant pour effet d’en porter le montant global cumule´ a` une somme exce´dant ce pourcentage ; - l’adhe´sion a` un groupement d’inte´reˆt e´conomique ou a` toute forme d’association ou de socie´te´ pouvant entraıˆner la responsabilite´ solidaire et/ou inde´finie de la socie´te´. Le pre´sident ne sera pas tenu de suivre les avis du conseil. II. - l’e´tablissement des documents de gestion pre´visionnelle et des rapports correspondants. Le pre´sident pourra en outre de´le´guer au conseil toutes missions particulie`res qu’il jugera ne´cessaires a` l’effet de l’aider dans ses fonctions.

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ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX I - NOMINATION. - Les associe´s, par de´cision ordinaire, peuvent nommer, sur proposition du pre´sident, un ou deux dirigeants sociaux, personnes physiques, dont le titre sera : « directeur ge´ne´ral ». Ils seront choisis ou non parmi les associe´s ou les salarie´s de la socie´te´. Par exception a` ce qui pre´ce`de, M****, premier directeur ge´ne´ral de la socie´te´ a e´te´ nomme´ aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION. - La de´cision nommant le ou les directeurs ge´ne´raux fixe la dure´e de leurs fonctions. Les modalite´s de leur re´mune´ration sont arreˆte´es par une autre de´cision. Par exception a` ce qui pre´ce`de, la re´mune´ration de M****, premier directeur ge´ne´ral a e´te´ fixe´e aux termes de l’AGE du ****, relate´e ci-dessus. III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions du ou des directeurs ge´ne´raux prennent fin soit : - par l’arrive´e du terme pre´vu lors de leur nomination ; - par la de´mission. Celle-ci ne pourra eˆtre effective qu’apre`s un pre´avis de **** mois. Ce de´lai pourra eˆtre re´duit au cas ou` la socie´te´ aurait pourvu a` leur remplacement dans un de´lai plus court. La de´mission pourra donner lieu au versement d’une indemnite´ au cas ou` elle serait donne´e de fac¸on intempestive ; - par l’impossibilite´ d’exercer leurs fonctions pendant une dure´e supe´rieure a` trois mois ; - par l’arrive´e de la limite d’aˆge ; - par la re´vocation. Celle-ci peut intervenir a` tout moment et est de´cide´e, selon le cas, sur proposition du pre´sident, par les associe´s aux termes d’une de´cision de nature ordinaire. De´cide´e sans juste motif, la re´vocation peut donner lieu a` dommages et inte´reˆts. IV - CONCURRENCE. - Le directeur ge´ne´ral qui a cesse´ ses fonctions ne pourra faire concurrence a` la socie´te´ et ne pourra s’e´tablir ou s’inte´resser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou meˆme comme simple associe´ dans une entreprise exerc¸ant la meˆme activite´ que celle de la socie´te´ pendant une dure´e de **** a` compter du jour de la cessation des fonctions et dans un rayon de **** du sie`ge social outre le droit qu’aurait la socie´te´ de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’entreprise ouverte au me´pris des pre´sentes dispositions. V - LIMITE D’AGE. - Le ou les directeurs ge´ne´raux adjoints doivent eˆtre aˆge´s de moins de ****. Lorsque la limite d’aˆge pre´cite´e est atteinte, le directeur ge´ne´ral adjoint concerne´ est re´pute´ de´missionnaire d’office. VI - POUVOIRS.- Les pouvoirs du ou des directeurs ge´ne´raux sont fixe´s par le pre´sident en accord avec les associe´s. VII - DELEGATIONS DE POUVOIRS.- Un directeur ge´ne´ral peut, dans la limite de ses attributions, confe´rer toute de´le´gation de pouvoirs en vue de la re´alisation d’ope´rations de´termine´es. Les de´le´gations subsistent lorsqu’il vient a` cesser ses fonctions, a` moins que son successeur ne les re´voque. ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS Le pre´sident, et, le cas e´che´ant, les directeurs ge´ne´raux, s’il en existe, doivent aviser, dans le de´lai d’un mois de leur conclusion, les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interpose´e entre la socie´te´ et son pre´sident ou ses dirigeants. Les commissaires aux comptes pre´sentent aux associe´s, dans le de´lai de trois mois de cet avis, un rapport sur ces conventions. Les associe´s statuent dans le de´lai de trois mois sur ce rapport. Cette de´cision est mentionne´e dans le registre des de´cisions. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les ope´rations courantes et conclues a` des conditions normales. CONVENTIONS INTERDITES. - A peine de nullite´ du contrat, il est interdit au pre´sident et aux dirigeants de la socie´te´, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupre`s de la socie´te´, de se faire consentir par elle un de´couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. ARTICLE 20 - DECISION DES ASSOCIES PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES. - Tout associe´s aura droit de participer aux assemble´es tant de nature ordinaire qu’extraordinaire. MODE DE CONSULTATION. - Sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts concernant la compe´tence et les pouvoirs des autres organes sociaux, les de´cisions collectives seront adopte´es soit en assemble´e, soit par consultation e´crite, soit par l’expression dans un acte, soit par te´le´confe´rence (te´le´phonique ou audiovisuelle). Le choix de la forme de la consultation sera faite par l’auteur de la convocation. Ne´anmoins, la tenue d’une assemble´e est de droit si la demande en est faite par au moins deux associe´s. a) ASSEMBLEE - Droit de convocation. - Les associe´s sont convoque´s en assemble´e par le pre´sident a` l’endroit indique´ sur la convocation, en France ou a` l’e´tranger. Toutefois un ou plusieurs associe´s de´tenant au moins le quart des actions peuvent demander la re´union d’une assemble´e. En outre tout associe´, par ordonnance du pre´sident du Tribunal de commerce statuant en re´fe´re´, peut obtenir la de´signation d’un mandataire charge´ de convoquer une assemble´e. Toute assemble´e irre´gulie`rement convoque´e peut eˆtre annule´e. Toutefois, l’action en justice n’est pas recevable lorsque tous les associe´s e´taient pre´sents ou repre´sente´s. Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la date de la re´union de l’assemble´e, les documents suivants doivent eˆtre adresse´s a` chaque associe´ : - le texte des re´solutions propose´es ; - le rapport du pre´sident ; - le cas e´che´ant, celui des commissaires aux comptes. Pendant ce meˆme de´lai, les meˆmes documents sont tenus au sie`ge social, a` la disposition des associe´s, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Pre´sidence.- L’assemble´e est pre´side´e par le pre´sident, et en son absence par l’auteur de la convocation ou un associe´ de´signe´ par l’assemble´e. Il est signe´ une feuille de pre´sence. Repre´sentation.- Un associe´ peut se faire repre´senter par son conjoint ou par un autre associe´, capable, a` moins que la socie´te´ ne comprenne que deux e´poux ou deux associe´s. Les repre´sentants le´gaux d’associe´s juridiquement incapables peuvent participer au vote, meˆme s’ils ne sont pas eux-meˆmes associe´s. Les socie´te´s et autres personnes morales associe´s sont repre´sente´es soit par leur repre´sentant le´gal, soit par toute personne physique qu’elles se seront substitue´es. Le pre´sident e´tablit un proce`s-verbal contenant toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ».

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Vote par correspondance.- Les associe´s pourront e´galement voter par correspondance au moyen d’un formulaire remis a` la socie´te´ sur leur demande pre´sente´e au moins cinq jours avant l’assemble´e. a` de´faut d’indication de vote sur une re´solution, le vote sera conside´re´ comme positif. b) CONSULTATION ECRITE - Droit de proce´der a` la consultation.- Seul le pre´sident a` le droit de consulter les associe´s par e´crit. Droit de communication.- Les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Bulletin de vote.- A ces documents est joint un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - la date d’envoi aux associe´s ; - la date a` laquelle la socie´te´ devra avoir rec¸u les bulletins de vote. Cette date, qui ne pourra eˆtre infe´rieure a` un de´lai de quinze jours a` compter de celle de la re´ception des bulletins de vote, devra eˆtre respecte´e meˆme a` de´faut d’indication ; - la liste des documents joints ; - le texte des re´solutions propose´es avec, sous chacune d’elle, l’indication des options de de´libe´rations (adoption, rejet, abstention) ; - l’adresse a` laquelle doivent eˆtre retourne´s les bulletins. Vote.- Chaque associe´ devra comple´ter le bulletin de vote en cochant, pour chaque re´solution, la case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases sont coche´es pour une meˆme re´solution, le vote sera re´pute´ eˆtre un vote de rejet. Chaque associe´ doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote duˆment comple´te´, date´ et signe´, a` l’adresse indique´e, et, a` de´faut au sie`ge social. Le de´faut de re´ponse d’un associe´ dans le de´lai indique´ vaut abstention totale de l’associe´ concerne´. Dans les cinq jours ouvre´s suivant re´ception du dernier bulletin de vote au plus tard le cinquie`me jour ouvre´ suivant la date limite fixe´e pour la re´ception des bulletins, le pre´sident e´tablit, date et signe le proce`s-verbal des de´libe´rations lequel doit comprendre toutes les mentions e´nonce´es au paragraphe « proce`s-verbaux ». Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le proce`s-verbal des de´cisions sont conserve´s au sie`ge social. c) DELIBERATION PAR VOIE DE TELECONFERENCE (TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE) - Droit de convocation.- Seul le pre´sident a le droit de convoquer une de´libe´ration par voie de te´le´confe´rence. Droit de communication - De´lai.- Quinze jours au moins avant la tenue de la de´libe´ration les meˆmes documents que ceux envoye´s en cas d’assemble´e doivent eˆtre adresse´s par courrier recommande´ aux associe´s. Justification du vote.- Le pre´sident, dans la journe´e de la de´libe´ration, e´tablit, date et signe un exemplaire du proce`s-verbal de la re´union portant : - l’identite´ des actionnaires votant et, le cas e´che´ant, des actionnaires qu’ils repre´sentent ; - celle des associe´s ne participant aux de´libe´rations (non votants) ; - ainsi que, pour chaque re´solution, l’identite´ des associe´s avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, rejet, abstention). Le pre´sident en adresse imme´diatement une copie par fac-simile´ ou tout autre moyen a` chaque associe´. Les associe´s votant en retournent une copie au pre´sident, par fac-simile´ ou tout autre moyen. Les preuves d’envoi du proce`s-verbal aux associe´s et les copies en retour signe´es de ces derniers comme indique´ ci-dessus sont conserve´es au sie`ge social. PROCES-VERBAUX.- Les de´cisions collectives des associe´s, quel que soit leur mode, sont constate´es par des proce`sverbaux e´tablis sur un registre spe´cial, ou sur des feuilles mobiles nume´rote´es. Ces feuilles ou registres sont tenus au sie`ge social. Ils sont signe´s le jour meˆme par le pre´sident de se´ance. Les proce`s-verbaux devront indiquer le mode de de´libe´ration, la date de de´libe´ration, les associe´s pre´sents, repre´sente´s ou absents et de toute autre personne ayant assiste´ a` tout ou partie des de´libe´rations, les documents et rapports soumis a` de´libe´ration ainsi que le texte des re´solutions et sous chaque re´solution le sens du vote des associe´s (adoption, rejet, abstention). Les copies ou extraits des proce`s-verbaux des de´libe´rations sont valablement certifie´s par le pre´sident ou un fonde´ de pouvoirs habilite´ a` cet effet. NATURE DES DECISIONS.- Sous re´serve de ce qui est dit aux pre´sents statuts, les de´cisions de nature extraordinaire sont celles qui emportent ou entraıˆnent, directement ou indirectement modification des statuts, les de´cisions de nature ordinaire e´tant celles qui n’entrent pas dans la de´finition ci-dessus. Quorum. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant au moins les **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au moins les **** des actions. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation quand elles re´unissent l’approbation d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant plus de **** des actions. Sur deuxie`me consultation, les de´cisions ordinaires sont adopte´es quand elles repre´sentent au moins les **** des actions. Majorite´. - Sous re´serve d’autres conditions de´finies dans les pre´sents statuts ou par la loi, les de´cisions extraordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****+. Les de´cisions ordinaires sont adopte´es sur premie`re consultation a` la majorite´ de **** et sur deuxie`me consultation a` la majorite´ de ****. ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS S’il re´sulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuve´s, l’existence d’un be´ne´fice distribuable suffisant, les associe´s peuvent de´cider de l’inscrire a` un ou plusieurs postes de re´serves dont ils re`glent l’affectation ou l’emploi, de le reporter a` nouveau ou de le distribuer. Apre`s avoir constate´ l’existence de re´serves dont ils ont la disposition, les associe´s peuvent de´cider la distribution de sommes pre´leve´es sur ces re´serves. Dans ce cas, la de´cision indique expresse´ment les postes de re´serves sur lesquels les pre´le`vements sont effectue´s. Aucune distribution ne peut eˆtre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a` la suite de celle-ci infe´rieurs au montant du capital augmente´ des re´serves que la loi ne permet pas de distribuer. ARTICLE 22 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, la socie´te´ doit de´poser, en double exemplaire, au greffe du tribunal aupre`s duquel elle est immatricule´e au RCS : - Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires sur ces comptes, e´ventuellement comple´te´s de leurs observations sur les modifications apporte´es aux comptes par les associe´s. - La proposition d’affectation du re´sultat et de la re´solution d’affectation vote´e. En cas de refus d’approbation des comptes annuels, une copie de la de´cision des associe´s est de´pose´e dans le meˆme de´lai, en double exemplaire.

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ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La socie´te´ est en liquidation de`s l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou de re´union de toutes les parts dans la meˆme main. Dans ce dernier cas, la dissolution entraıˆnera la transmission universelle du patrimoine de la socie´te´ a` l’associe´ unique, sans qu’il y ait lieu a` liquidation conforme´ment aux termes de l’article 1844-5 du Code civil dont les dispositions relatives a` la dissolution judiciaire ne seront pas applicables. Au cas ou` la socie´te´ serait pluripersonnelle et la dissolution de´cide´e, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nomme´s par une de´cision des associe´s de nature ordinaire, ou a` de´faut, par de´cision de justice. La liquidation s’effectuera conforme´ment aux dispositions pre´vues par la loi. Le produit net de la liquidation, apre`s l’extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associe´s du montant nominal non amorti de leurs actions, sera re´parti entre les associe´s, selon ce qui est dit ci-dessus, en tenant compte, le cas e´che´ant, des droits des actions de cate´gories diffe´rentes qui pourraient eˆtre cre´e´es. ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les contestations qui peuvent s’e´lever pendant le cours de la socie´te´ ou de sa liquidation, soit entre les associe´s au sujet des affaires sociales, soit entre les associe´s et la socie´te´, sont soumises aux tribunaux compe´tents du lieu du sie`ge social.

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SAS ` SIGNER PREˆT A

Preˆt a` signer TRANSFORMATION D’UNE SA EN SAS 1300 - 1301

TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SAS 1200 - 1201

SOCIE´TE´ PAR ACTIONS SIMPLIFIE´E PLURIPERSONNELLE 0010 0440 0636 0922

-

0040 0470 0640 0970

0010 0421 0600 0880

-

0030 0431 0610 0900

-

0050 0493 0651 0980

-

0071 - 0110 - 0135 - 0150 - 0171 - 0191 - 0245 - 0260 - 0270 - 0320 - 0340 - 0375 - 0420 0501 - 0515 - 0530 - 0540 - 0562 - 0571 - 0580 - 0590 - 0592 - 0594 - 0596 - 0602 - 0611 0660 - 0680 - 0710 - 0720 - 0742 - 0760 - 0790 - 0810 - 0820 - 0850 - 0872 - 0880 - 0900 0990

SOCIE´TE´ PAR ACTIONS SIMPLIFIE´E UNIPERSONNELLE -

0050 0470 0630 0920

-

0070 0492 0640 0970

- 0110 - 0130 - 0150 - 0170 - 0190 - 0240 - 0260 - 0270 - 0320 - 0340 - 0370 - 0420 - 0500 - 0510 - 0520 - 0530 - 0540 - 0560 - 0570 - 0580 - 0590 - 0592 - 0594 - 0596 - 0650 - 0660 - 0680 - 0700 - 0720 - 0740 - 0760 - 0790 - 0810 - 0820 - 0850 - 0872 - 0980 - 0990

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SAS FORMALITE´S

Formalite´s Attestation rectificative Acte rectificatif Certificat de de´positaire Lettre d’envoi au journal publicateur Engagement de souscription Engagement de souscription - Acte signe´ a` compter du 01/01/2006 Transformation SA-SAS - De´libe´ration pre´alable du conseil d’administration Transformation SA-SAS - Convocation a` l’AGE des actionnaires Transformation SA-SAS - Pouvoir a` l’assemble´e Transformation SA-SAS - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Transformation SA-SAS - Rapport du conseil d’administration a` l’AGE Transformation SA-SAS - Rapport du commissaire aux comptes de la socie´te´ Transformation SA-SAS - Texte des re´solutions propose´es a` l’AGE Transformation SA-SAS - Proce`s-verbal de l’AGE Transformation SA-SAS - De´claration de non condamnation Transformation SA-SAS - Lettre envoi journal publicateur + texte annonce le´gale Transformation SA-SAS - Lettre d’envoi au CFE Annonce le´gale (prorogation de la dure´e de la socie´te´) Annonce le´gale (Avis de nomination d’un nouveau pre´sident) Apport d’un bien commun : information du conjoint Re´ponse du conjoint : refus d’eˆtre associe´ Re´ponse du conjoint : accord du conjoint pour eˆtre associe´ - Apport de biens com De´claration de non-condamnation Convocation a` l’assemble´e Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au bail Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au synd Procuration en vue de formalite´s au RCS Requeˆte au pre´sident du TC en vue de´signation commissaire aux apports Etat des actes accomplis pour le compte de la socie´te´ Requeˆte pre´sident tribunal commerce pour de´signation commissaire transformation Copie exe´cutoire nominative unique Copie exe´cutoire a` ordre unique de droit commun Copie exe´cutoire a` ordre unique au profit d’un e´tablissement bancaire Copie authentique Copie hypothe´caire Document hypothe´caire normalise´ Transformation SARL-SAS - Pouvoir a` l’assemble´e Transformation SARL-SAS - Convocation a` l’assemble´e du commissaire aux comptes Transformation SARL-SAS - Rapport du ge´rant a` l’AGE Transformation SARL-SAS - Texte des re´solutions propose´es a` l’AGE Transformation SARL-SAS - Proce`s-verbal de l’AGE Transformation SARL-SAS - De´claration de non-condamnation Transformation SARL-SAS - Lettre envoi journal publicateur + texte annonce le´gal Transformation SARL-SAS - Lettre d’envoi au CFE Extrait d’acte

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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE


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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE RE´SUME´

Re´sume´ 0001 - Intitule´ - Pre´sence - Forme - De´nomination - Sie`ge - Dure´e - Apports 0011 - Origine des deniers apporte´s (comparution du conjoint) 0012 - Origine des deniers apporte´s (intervention du mandataire du conjoint) 0031 - Apport d’un immeuble - de´signation - clauses relatives a` cet apport 0041 - Capital - Ge´rance - De´cision collective 0141 - Fin des statuts 0145 - Mention le´gale d’information

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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE CLAUSES

Clauses 0001 Intitule´ - Pre´sence - Forme - De´nomination - Sie`ge - Dure´e - Apports ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) ...(Nom de l’e´tude) A la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es, A rec¸u le pre´sent acte authentique, contenant statuts d’une SOCIETE CIVILE constitue´e en vue de la VENTE d’IMMEUBLES, que les personnes ci-apre`s identifie´es ont convenu de constituer entre elles. IDENTIFICATION DES ASSOCIES ...(Comparution du (des) associe´(s)) PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes ci-dessus identifie´es a` ce pre´sentes. TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE PROROGATION - DISSOLUTION ARTICLE 1 - FORME Entre les proprie´taires des parts sociales ci-apre`s cre´e´es et de celles qui pourront l’eˆtre ulte´rieurement, il est forme´ une socie´te´ civile qui sera re´gie : - par les dispositions du Titre IX du Livre troisie`me du Code civil et par les dispositions du de´cret nume´ro 78-704 du 3 juillet 1978 relatif a` l’application de la loi nume´ro 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX pre´cite´ du Livre troisie`me du Code civil ; - plus particulie`rement, par les dispositions du Chapitre II « De la socie´te´ Civile » du meˆme Titre IX ; - plus particulie`rement encore, par les dispositions des articles L. 211-1 a` L. 211-4 et R. 211-1 a` R. 211-6 du Code de la construction et de l’habitation, affe´rentes aux socie´te´s constitue´es en vue de la vente d’immeubles ; - ainsi que par les pre´sents statuts. ARTICLE 2 - OBJET La socie´te´ a pour objet : ...(Objet de la socie´te´) - l’acquisition du ou des terrains, sis a` **** ; - la construction sur ce ou ces terrains acquis - ou sur le ou les terrains apporte´s - de **** ; - la vente en totalite´ ou par fractions, des immeubles construits, avant ou apre`s leur ache`vement ; - accessoirement la location totale ou partielle des immeubles ; - et ge´ne´ralement toutes ope´rations mobilie`res ou immobilie`res se rattachant directement ou indirectement a` l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient en rien le caracte`re civil de la socie´te´. ARTICLE 3 - DENOMINATION La de´nomination de la socie´te´ est : ...(De´nomination de la socie´te´) Les actes et documents e´manant de la socie´te´ et destine´s aux tiers doivent indiquer la de´nomination sociale pre´ce´de´e ou suivie des mots « Socie´te´ civile » puis de l’e´nonciation du montant du capital social ; ils doivent en outre indiquer le lieu et le nume´ro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` : ...(Adresse du sie`ge) Il pourra eˆtre transfe´re´ en tout autre endroit de la meˆme commune ou des communes limitrophes par simple de´cision de la ge´rance et partout ailleurs en vertu d’une de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s. ARTICLE 5 - DUREE - PROROGATION - DISSOLUTION La dure´e de la socie´te´ est fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) anne´es a` compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s, sous re´serve de dissolution anticipe´e ou de prorogation. La collectivite´ des associe´s peut, par de´cision extraordinaire, proroger la socie´te´ une ou plusieurs fois. Un an au moins avant la date d’expiration de la socie´te´, la ge´rance doit provoquer une de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s a` l’effet de de´cider si la socie´te´ doit eˆtre proroge´e. A de´faut, tout associe´ peut demander au pre´sident du Tribunal de grande instance statuant sur requeˆte, la de´signation d’un mandataire de justice charge´ de provoquer la de´cision pre´vue ci-dessus. La dissolution de la socie´te´ intervient de plein droit a` l’expiration de sa du re´e ou, avant cette date, par de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s ou encore pour toute autre cause pre´vue par la loi et les pre´sents statuts. La socie´te´ n’est pas dissoute par le de´ce`s, la de´confiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le re`glement judiciaire d’un associe´, ni par la cessation des fonctions du ou d’un ge´rant. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - APPELS DE FONDS PARTS SOCIALES ARTICLE 6 - APPORTS Les associe´s font a` la socie´te´ les apports suivants : ...(De´signation des apports) Les sommes provenant des apports en nume´raire seront verse´es, ainsi que les apporteurs s’y obligent, dans la caisse sociale apre`s immatriculation de la socie´te´ suivant appels effectue´s par la ge´rance par lettres recommande´es avec demande d’avis de re´ception fixant la date limite du versement. Tout versement tardif rendra exigible un inte´reˆt de ****% par mois a` compter de la date fixe´e pour le versement, sans pre´judice du droit pour la socie´te´ d’en poursuivre le recouvrement a` l’encontre de l’associe´ ou des associe´s de´faillants.

0011 Origine des deniers apporte´s (comparution du conjoint) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : ****

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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE CLAUSES

PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil : **** ont informe´ leurs conjoints de leur intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques leur ont e´te´ indique´es. Sont, a` l’instant, intervenus : ...(Intervenants) Ci-apre`s de´nomme´s « LES CONJOINTS » Lesquels CONJOINTS reconnaissent qu’ils ont e´te´ avertis du projet de constitution de la pre´sente Socie´te´ et de la possibilite´ qui leur est donne´e par l’article 1832-2 du Code civil, d’entrer personnellement dans ladite socie´te´, en qualite´ d’associe´s. Mais qu’ils de´clarent qu’ils ne veulent pas user de la faculte´ qui leur est ainsi offerte et qu’ils renoncent expresse´ment a` revendiquer la qualite´ d’associe´ dans la socie´te´ actuellement en cours de constitution. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de : **** leur seront attribue´es en totalite´, mais elles de´pendront ne´anmoins de la communaute´ de biens existant entre eux.

0012 Origine des deniers apporte´s (intervention du mandataire du conjoint) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : **** PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil : **** a informe´ son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques lui ont e´te´ indique´es. Est a` l’instant intervenu : ...(Intervenants) Agissant au nom et comme mandataire spe´cial de : **** En vertu des pouvoirs qui lui ont e´te´ confe´re´s aux termes d’une procuration sous signatures prive´es en date a` Lieu de signature de la procuration du Date de signature de la procuration, dont l’original est demeure´ annexe´ aux pre´sentes. Lequel, e`s qualite´s, reconnaıˆt que son mandant a e´te´ averti du projet de constitution de la pre´sente Socie´te´ et de la possibilite´ qui lui est donne´e par l’article 1832-2 du Code civil, d’entrer personnellement dans ladite socie´te´, en qualite´ d’associe´. Mais qu’il de´clare au nom de son mandant qu’il ne veut pas user de la faculte´ qui lui est ainsi offerte et qu’il renonce expresse´ment a` revendiquer la qualite´ d’associe´ dans la socie´te´ actuellement en cours de constitution. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de : **** lui seront attribue´es en totalite´, mais elles de´pendront ne´anmoins de la communaute´ de biens existant entre eux.

0031 Apport d’un immeuble - de´signation - clauses relatives a` cet apport APPORT IMMOBILIER M****, sus nomme´, effectue a` la Socie´te´ l’apport de l’IMMEUBLE dont la de´signation suit : De´signation ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus que ledit IMMEUBLE existe et se comporte, avec toutes ses de´pendances et tous les droits y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. Origine de proprie´te´ ...(Origine de proprie´te´ l’immeuble) Origine ante´rieure Les parties dispensent le notaire soussigne´ d’e´tablir plus longuement ici l’origine de proprie´te´ de L’IMMEUBLE, de´clarant vouloir s’en re´fe´rer aux anciens titres de proprie´te´. Urbanisme - Droit de pre´emption **** Situation locative - Proprie´te´ - Jouissance L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par **** CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) Etat - Mitoyennete´ - De´signation - Contenance Elle prendra l’IMMEUBLE dans son e´tat actuel, sans aucune garantie de la part de l’apporteur, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais e´tat du sol ou du sous-sol, ve´tuste´, vices de construction ou autres, apparents ou cache´s, insectes ou autres, carrie`res, affaissements ou e´boulements, fouilles, de´faut d’alignement, mitoyennete´ ou non mitoyennete´, toute diffe´rence qui pourrait exister entre la consistance ou la contenance indique´e et celle re´elle, en plus ou en moins, exce´dat-elle un vingtie`me devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. 2-) Servitudes Elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE vendu le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi. 3-) Assurances Elle fera son affaire personnelle de manie`re que l’apporteur ne soit jamais inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet, de la continuation ou de la re´siliation des assurances contre l’incendie et autres risques contracte´es par l’apporteur ou les pre´ce´dents proprie´taires, a` moins que, de par sa nature, l’immeuble ci-dessus de´signe´, n’ait pas ne´cessite´ la souscription d’une telle assurance.

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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE CLAUSES

En cas de continuation de toutes assurances, il en paiera les primes a` leurs e´che´ances a` compter du jour de l’entre´e en jouissance. L’apporteur s’oblige a` communiquer tous renseignements a` la socie´te´ au sujet des assurances s’appliquant a` L’IMMEUBLE apporte´. 4-) Impoˆts - Contributions et charges Elle acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : 1) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier, 2) que la taxe foncie`re et la taxe d’enle`vement des ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´, et de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser a` la premie`re re´quisition de l’apporteur la fraction lui incombant. 5-) Abonnements divers Elle fera son affaire personnelle e´ventuellement a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation. Publicite´ foncie`re ou Livre Foncier Une expe´dition ou un extrait des pre´sentes sera publie´ au bureau des hypothe`ques compe´tent, aux frais de la socie´te´ et a` la diligence du notaire. Pour les immeubles pre´sentement apporte´s qui pourraient de´pendre du Livre Foncier, les reque´rants consentent et requie`rent l’inscription a` ce dernier du transfert de la proprie´te´ des biens apporte´s au nom de la socie´te´. Si lors de l’accomplissement de ces formalite´s, ou poste´rieurement dans les de´lais pre´vus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l’inscription des privile`ges immobiliers spe´ciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant les immeubles ci-dessus de´signe´s, du chef des apporteurs ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur du chef duquel serait re´ve´le´e une inscription devra en rapporter les mainleve´es et certificats de radiation, a` ses frais, dans les quarante jours de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci apre`s e´lu. En ce qui concerne les immeubles pouvant de´pendre du Livre Foncier, les reque´rants renoncent a` la notification pre´vue par la re´glementation sur le Livre Foncier contre de´livrance d’un certificat d’inscription au notaire soussigne´. Remise de titre L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien vendu. De´clarations Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que. Impoˆt sur la plus-value Le notaire soussigne´ a spe´cialement averti le ou les apporteurs de l’IMMEUBLE ci-dessus de´signe´, des dispositions le´gales relatives aux plus-values immobilie`res. A cet e´gard, le ou les apporteurs de´clarent : 1) Que leur domicile est bien celui indique´ en teˆte du pre´sent acte. Et que le service des impoˆts dont ils de´pendent est celui de **** 2) Que l’IMMEUBLE apporte´ leur appartient ainsi qu’il est indique´ par ailleurs, et qu’il avait alors une valeur de : **** Affirmation de since´rite´ Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature.

0041 Capital - Ge´rance - De´cision collective ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixe´ a` la somme de ...(Capital de la socie´te´) Il correspond au montant des apports effectue´s par les associe´s. Il est divise´ en **** parts d’inte´reˆt d’un montant nominal e´gal de ****, attribue´es aux associe´s en proportion de leurs apports, savoir : **** Le capital social peut eˆtre augmente´, re´duit ou amorti par de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s et suivant tout mode approprie´. ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L’OBJET SOCIAL Les associe´s sont tenus de satisfaire, proportionnellement a` leurs droits dans le capital social, aux appels de fonds ne´cessaires a` l’accomplissement de l’objet social pour autant que ces appels de fonds sont indispensables a` la socie´te´ pour permettre l’engagement et assurer le re`glement des de´penses de re´alisation des programmes ou tranches de programmes, engage´s conforme´ment aux de´cisions collectives vise´es ci-apre`s sous le Titre III et compte tenu, d’une part du produit des ventes et d’autre part, des divers cre´dits et preˆts dont la socie´te´ pourra be´ne´ficier. Par le pre´sent acte, la ge´rance est autorise´e a` faire aupre`s des associe´s l’appel desdites sommes. Ce dernier est effectue´ par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Passe´ un de´lai de trente jours, les sommes ainsi appele´es et non verse´es seront productives d’un inte´reˆt de ****% par mois a` compter de la date fixe´e pour leur versement, sans pre´judice du droit pour la socie´te´ d’exercer a` l’encontre du ou des associe´s de´faillants, les poursuites ne´cessaires en vue du recouvrement. En cas de de´faillance d’un associe´, les autres associe´s sont tenus de re´pondre aux appels de fonds faits a` cet associe´, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux, et ce sur la demande qui leur en est faite par la ge´rance dans les formes indique´es ci-dessus. Nantissement des parts En garantie de leurs obligations et particulie`rement en garantie du recouvrement des appels de fonds supple´mentaires dont il a e´te´ parle´ ci-dessus, les associe´s acceptent expresse´ment d’affecter a` titre de nantissement au profit de la socie´te´, les parts composant le capital social, a` l’exception, le cas e´che´ant, des parts d’industrie. Pour les besoins du pre´sent nantissement, ces appels de fonds sont estime´s a` la somme de : ****.

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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE CLAUSES

Ce nantissement est accepte´ par la ge´rance de´signe´e ci-apre`s ; il sera publie´ conforme´ment a` la re´glementation. La socie´te´ peut donc poursuivre les associe´s de´biteurs et faire vendre les parts pour lesquelles les versements n’ont pas e´te´ effectue´s, le tout en respectant les dispositions de l’article 2078 du Code civil. Faute pour la ge´rance d’engager les poursuites ne´cessaires en vue d’obtenir le recouvrement des sommes dues, une assemble´e ge´ne´rale ordinaire, convoque´e, le cas e´che´ant, conforme´ment aux dispositions de l’article 21 ci-apre`s, pourra eˆtre appele´e a` de´cider d’exercer la proce´dure et de´signer e´ventuellement, a` cet effet, un mandataire spe´cial. Les dispositions du pre´sent article seront applicables a` toutes parts pouvant eˆtre ulte´rieurement cre´e´es. Il ne sera de´livre´, pour la validite´ dudit nantissement, qu’une expe´dition unique du pre´sent acte, laquelle sera remise a` la ge´rance. Proce´dure de vente force´e des droits de l’associe´ de´faillant Un mois apre`s mise en demeure par acte extrajudiciaire reste´e infructueuse, la ge´rance peut reque´rir l’assemble´e ge´ne´rale de mettre en vente publique les droits de l’associe´ de´faillant et d’en fixer la mise a` prix, tout associe´ pouvant, en outre, en cas d’inaction de la ge´rance, convoquer l’assemble´e ge´ne´rale a` cette fin. L’assemble´e ge´ne´rale se prononce, sur premie`re convocation, a` la majorite´ des deux tiers du capital et sur deuxie`me convocation a` la majorite´ des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont pre´sents ou repre´sente´s. Les parts de´tenues par le ou les associe´s a` l’encontre desquels la mise en vente est a` l’ordre du jour ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorite´s ne´cessaires. Pre´alablement a` la mise en vente des parts de l’associe´ de´faillant, notification doit eˆtre faite a` tous les associe´s, y compris l’associe´ de´faillant, de la date, de l’heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise a` prix. Elle est faite par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception et publie´e dans un journal d’annonces le´gales du lieu du sie`ge social. La vente a lieu pour le compte de l’associe´ de´faillant et a` ses risques. La socie´te´ est seule qualifie´e pour recevoir le prix d’adjudication et en donner quittance a` l’adjudicataire. Les sommes provenant de la vente sont affecte´es par privile`ge au paiement des dettes de l’associe´ de´faillant envers la socie´te´. Ce privile`ge l’emporte sur toutes les suˆrete´s re´elles conventionnelles grevant les droits sociaux du de´faillant. Si les parts vendues en application du pre´sent article, ont fait l’objet de nantissements, le droit de re´tention des cre´anciers nantis n’est opposable ni a` la socie´te´, ni a` l’adjudicataire des droits sociaux. ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES Les parts sociales ne peuvent eˆtre repre´sente´es par des titres ne´gociables ; le titre de chaque associe´ re´sulte seulement des pre´sents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions et mutations qui seraient ulte´rieurement et re´gulie`rement consenties, constate´es et publie´es. Chaque part sociale donne droit, dans la proprie´te´ de l’actif social, a` une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle ouvre droit a` re´partition des be´ne´fices et du boni de liquidation et elle oblige a` la contribution aux pertes. Les associe´s sont tenus du passif social sur tous les biens a` proportion de leurs droits sociaux. Les cre´anciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associe´ qu’apre`s mise en demeure adresse´e a` la socie´te´ reste´e infructueuse. A cet effet, le repre´sentant le´gal de la socie´te´ est tenu de communiquer a` tout cre´ancier social qui en fera la demande, le nom et le domicile, re´el ou e´lu, de chacun des associe´s. Les associe´s ne peuvent eˆtre poursuivis a` raison des obligations re´sultant des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, qu’apre`s mise en demeure reste´e infructueuse adresse´e a` la socie´te´ si le vice n’a pas e´te´ re´pare´, ou adresse´e soit a` la socie´te´, soit a` la compagnie d’assurance qui garantit la responsabilite´ de celle-ci si le cre´ancier n’est pas indemnise´. Dans le but d’assurer l’information des cre´anciers, il est tenu au sie`ge social un registre cote´ et paraphe´ par le ou l’un des ge´rants en fonction a` la date d’ouverture de ce registre qui contient les nom, pre´noms et domicile des associe´s d’origine, s’il s’agit de personnes physiques et, s’il s’agit de personnes morales, leur raison sociale et l’adresse de leur sie`ge social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, pre´noms et domiciles ou, s’il y a lieu, la raison sociale et l’adresse au sie`ge social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l’ope´ration, sont mentionne´s sur ce registre ; la ge´rance est tenue de communiquer a` tout associe´ et cre´ancier social qui en fait la demande le nom et le domicile re´el ou e´lu de chacun des associe´s. Chaque part est indivise a` l’e´gard de la socie´te´. Les proprie´taires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire repre´senter aupre`s de la socie´te´ par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associe´s ou en dehors d’eux ; a` de´faut d’entente, il appartient a` l’indivisaire le plus diligent de faire de´signer par justice un mandataire charge´ de les repre´senter, lequel mandataire pourra ne pas eˆtre un associe´. L’usufruitier repre´sente valablement le nu-proprie´taire a` l’e´gard de la socie´te´ notamment pour toutes les de´cisions collectives, ordinaires et extraordinaires. Les he´ritiers et ayants droit ou cre´anciers d’un associe´ ne peuvent sous quelque pre´texte que ce soit reque´rir l’apposition de scelle´s sur les biens et papiers de la socie´te´, en demander le partage ou la liquidation, ni s’immiscer d’aucune manie`re dans les actes de son administration. ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES - AGREMENT DES CESSIONS I - Les parts sociales ne peuvent eˆtre ce´de´es entre vifs, si ce n’est entre associe´s ou par un associe´ a` son conjoint, un ascendant ou descendant, qu’avec l’agre´ment de la collectivite´ des associe´s. II - Le ce´dant notifie le projet de cession avec demande d’agre´ment, par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception ou par acte extrajudiciaire, a` la socie´te´ et a` chacun des autres associe´s avec indication du de´lai dans lequel la cession projete´e doit eˆtre re´gularise´e ; ce de´lai ne peut eˆtre infe´rieur a` trois mois a` compter de la dernie`re en date des notifications ci-dessus. Les associe´s se re´unissent en assemble´e dans le de´lai de a` compter de la notification du projet a` la socie´te´, a` l’initiative de la ge´rance, l’ordre du jour portant sur l’agre´ment du projet de cession ainsi que, le cas e´che´ant, sur l’autorisation a` donner a` la ge´rance de faire racheter par la socie´te´ ou par telles autres personnes, celles des parts concerne´es qui ne seraient pas rachete´es par les coassocie´s du ce´dant, dans l’hypothe`se de survenance d’une de´cision de refus d’agre´ment du projet de cession. La lettre de convocation rappelle aux associe´s tant les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil que celles du pre´sent article. Le plus diligent des associe´s peut, en cas d’inaction de la ge´rance pendant le de´lai ci-dessus, convoquer lui-meˆme ou faire convoquer par mandataire de justice l’assemble´e des associe´s.

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Le ge´rant notifie la de´cision de l’assemble´e sur le projet de cession au ce´dant et a` chacun des autres associe´s, par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. III - En cas d’agre´ment, la cession doit eˆtre re´gularise´e dans le de´lai de trois mois pre´cite´. IV - En cas de refus d’agre´ment, chacun des coassocie´s du ce´dant dispose d’une faculte´ de rachat a` proportion du nombre de parts qu’il de´tenait au jour de la notification du projet de cession a` la socie´te´. La proposition de rachat des coassocie´s contenant indication du nombre de parts de´sire´ et le prix qui en est offert est notifie´e a` la socie´te´ avant re´union de l’assemble´e appele´e a` de´libe´rer sur l’agre´ment, par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. La proposition n’est retenue qu’accompagne´e du versement du prix offert entre les mains du notaire de´signe´ par la ge´rance. La re´partition intervient comme indique´ ci-dessus, mais dans la limite des demandes. Le reliquat non affecte´ est re´parti entre les associe´s dont les demandes ne sont pas satisfaites, toujours a` proportion du nombre de parts qu’ils de´tiennent et ainsi de suite si ne´cessaire. Les parts qui n’ont pu eˆtre re´parties par suite de l’insuffisance des offres ou de l’impossibilite´ d’ope´rer une affectation en nombres entiers, seront offertes par la ge´rance a` toutes personnes de son choix, duˆment agre´e´es par les associe´s, s’il y a lieu, a` moins qu’elle ne propose a` ceux-ci de faire racheter tout ou fraction de ces parts par la socie´te´ elle-meˆme en vue d’eˆtre annule´es. Avec la de´cision de refus d’agre´ment, la ge´rance notifie au ce´dant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acque´reurs propose´s ainsi que le prix offert par chacun d’eux. En cas d’offres de prix non concordantes, une contestation est re´pute´e exister sur le prix offert. Dans ce cas comme encore si le ce´dant n’accepte pas le prix offert, celui-ci est fixe´ par un expert de´signe´ par les parties ou, a` de´faut d’accord entre elles, par ordonnance du pre´sident du tribunal de grande instance statuant en la forme des re´fe´re´s et sans recours possible. La ge´rance peut impartir aux parties un de´lai, qui ne peut eˆtre infe´rieur a` ****, pour lui notifier le nom de l’expert, a` de´faut de quoi le ce´dant est re´pute´ avoir renonce´ au projet de cession non agre´e´. L’expert notifie son rapport a` la socie´te´ et a` chacun des associe´s. Ce´dant et candidat acque´reur sont re´pute´s accepter le prix fixe´ par l’expert s’ils n’ont pas notifie´ leur refus a` la socie´te´ dans les **** jours de la notification du rapport. Jusqu’a` l’acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. Si la renonciation e´mane du ce´dant, celui-ci est e´galement re´pute´ avoir renonce´ au projet initial dont l’agre´ment avait e´te´ refuse´. En cas de renonciation au rachat par un ou plusieurs des candidats acque´reurs, la ge´rance peut leur substituer un ou plusieurs autres candidats, le cas e´che´ant, en honorant en priorite´ les demandes initiales d’associe´s, qui n’avaient pas e´te´ entie`rement satisfaites et en respectant les principes de re´partition ci-dessus e´nonce´s. V - Dans l’hypothe`se ou` aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession e´tait projete´e, n’est faite au ce´dant dans un de´lai d’un mois, a` compter de la dernie`re des notifications pre´vues au paragraphe II ci-dessus, l’agre´ment du projet initial de cession est re´pute´ acquis, a` moins que les autres associe´s, a` l’unanimite´, n’aient de´cide´, dans le meˆme de´lai, la dissolution de la socie´te´. Dans ce dernier cas, le ce´dant peut toutefois rendre caduque cette de´cision de dissolution en notifiant a` la socie´te´, dans le de´lai d’un mois a` compter de l’intervention de ladite de´cision, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception, sa renonciation au projet initial de cession. VI - Le prix de rachat est payable comptant lors de la re´gularisation du rachat. Les frais et honoraires d’expertises sont supporte´s moitie´ par le ce´dant, moitie´ par le ou les acque´reurs au prorata des parts acquises. Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d’expertises sont a` la charge exclusive du de´faillant ou renonc¸ant, le cas e´che´ant, au prorata du nombre des parts qu’ils s’e´taient propose´s d’acque´rir ou de vendre s’ils sont plusieurs. VII - Il appartient a` la ge´rance de veiller a` la re´gularisation du rachat, c’est-a`-dire a` la constatation, dans un acte e´crit, du transfert de la proprie´te´ des parts. Cette dernie`re peut, en cas d’inaction ou d’opposition, faire sommation aux inte´resse´s de comparaıˆtre aux jour et heure fixe´s devant le notaire de´signe´ par elle. Si l’une des parties ne comparaıˆt pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra eˆtre re´gularise´e d’office par de´claration de la ge´rance en forme authentique sans qu’il soit besoin du concours ni de la signature du de´faillant. En cas de refus de signer ou de non-comparution, tout a` la fois du ce´dant et du cessionnaire, la Socie´te´ peut faire constater le cession par le tribunal compe´tent. VIII - Les dispositions qui pre´ce`dent concernant la proce´dure d’agre´ment sont applicables a` toutes ope´rations notamment toutes cessions, e´changes, apports en socie´te´ d’e´le´ments isole´s, attributions en suite de liquidation d’une communaute´ de biens du vivant des e´poux ou ex-e´poux, donations, apports par voie de fusion, scission ou assimile´s, ayant pour but ou pour conse´quence le transfert d’un droit quelconque de proprie´te´ sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales a` l’exception de celles vise´es a` l’aline´a 1 du pre´sent article. IX - Vente force´e des parts sociales Toute re´alisation force´e de parts sociales doit eˆtre notifie´e au moins un mois avant la re´alisation, tant a` la socie´te´, qu’aux autres associe´s. Dans ce de´lai d’un mois, les associe´s, par de´cision collective extraordinaire, peuvent de´cider la dissolution anticipe´e de la socie´te´ ou l’acquisition des parts dans les conditions pre´vues aux articles 1862 et 1863 du code civil et aux pre´sents statuts. Si la vente a lieu, chaque associe´ peut se substituer a` l’acque´reur dans un de´lai de cinq jours francs a` compter de la vente. Si plusieurs associe´s exercent cette faculte´, ils sont re´pute´s acque´reurs a` proportion du nombre de parts qu’ils de´tenaient lors de la notification de la vente force´e. A de´faut, la socie´te´ peut racheter les parts en vue de leur annulation. Le non-exercice de cette faculte´ de substitution emporte agre´ment de l’acque´reur. X - Nantissement des parts sociales Les associe´s peuvent encore donner leur consentement a` un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions pre´vues au paragraphe II ci-dessus, hormis le cas du nantissement pre´vu et constitue´ e´ventuellement par les pre´sents statuts (article 8). Ce consentement emporte agre´ment des cessionnaires en cas de re´alisation force´e a` la condition que les dispositions du paragraphe ci-dessus aient e´te´ respecte´es. Nonobstant cet agre´ment re´pute´ acquis, les associe´s peuvent encore exercer la faculte´ de substitution stipule´e e´galement cidessus.

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ARTICLE 11 - PARTS SOCIALES - CONSTATATION DES CESSIONS La cession des parts sociales s’ope`re par acte notarie´ ou sous seing prive´. Elle est rendue opposable a` la socie´te´ par transfert sur les registres de la socie´te´ et n’est opposable aux tiers qu’apre`s accomplissement de ces formalite´s et apre`s publication conforme´ment aux dispositions re´glementaires. Dans l’hypothe`se ou` deux e´poux sont simultane´ment membres d’une socie´te´, les cessions faites par l’un deux a` l’autre dans les cas et conditions pre´vues a` l’article 1595 du Code civil, pour eˆtre valables, doivent re´sulter d’un acte notarie´ ou d’un acte sous seing prive´ ayant date certaine autrement que par le de´ce`s du ce´dant. ARTICLE 12 - RETRAIT OU DECES D’UN ASSOCIE I - Retrait d’un associe´ Un associe´ peut, sans pre´judice du droit des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la socie´te´ avec l’autorisation de la collectivite´ des associe´s donne´e par de´cision extraordinaire ; la demande de retrait doit, six mois au moins avant sa date de prise d’effet, eˆtre notifie´e a` la socie´te´ et a` chacun des associe´s. Ce retrait peut e´galement eˆtre autorise´ par une de´cision de justice pour juste motif. A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 du Code civil (3e`me aline´a), l���associe´ qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixe´s, a` de´faut d’accord amiable, conforme´ment a` l’article 1843-4 du Code civil. II - De´ce`s d’un associe´ En cas de de´ce`s d’un associe´, la socie´te´ continue entre les associe´s survivants et les ayants droit et he´ritiers en ligne directe de l’associe´ de´ce´de´ et e´ventuellement son conjoint commun en biens, lesquels ne sont pas soumis a` l’agre´ment des associe´s survivants. Lesdits he´ritiers, ayants droit et conjoint justifieront de leurs qualite´s dans les trois mois du de´ce`s, l’exercice des droits attache´s aux parts sociales de l’associe´ de´ce´de´ e´tant subordonne´ a` la production de cette justification. Tant qu’il n’aura pas e´te´ proce´de´ entre les he´ritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts de´pendant de la succession de l’associe´ de´ce´de´, e´ventuellement de la communaute´ de biens ayant existe´ entre cet associe´ et son conjoint, les droits attache´s auxdites parts seront exerce´s selon les modalite´s pre´vues a` l’article 9 ci-devant. Les he´ritiers, ayants droit et conjoint survivant seront conside´re´s individuellement comme associe´s de`s qu’ils auront notifie´ a` la socie´te´ un acte re´gulier de partage des parts indivises. ARTICLE 13 - GERANCE - NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS I - La socie´te´ est administre´e par un ou plusieurs ge´rants, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associe´s ou en dehors d’eux. Le ou les ge´rants sont nomme´s par de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s. II - La dure´e des fonctions des ge´rants est fixe´e par la de´cision de nomination. La collectivite´ des associe´s peut aussi les nommer pour une dure´e illimite´e. Le de´ce`s, l’incapacite´, la liquidation de biens, la faillite, la de´confiture, la re´vocation ou la de´mission mettent fin aux fonctions du ge´rant. La socie´te´ continuera a` eˆtre administre´e par le ou les ge´rants restant en fonction, jusqu’a` ce qu’il soit de´cide´ par la collectivite´ des associe´s du remplacement ou non du ou des ge´rants dont les fonctions auront cesse´. Au cas ou` la ge´rance deviendrait entie`rement vacante, il sera proce´de´ a` la nomination d’un ou de plusieurs nouveaux ge´rants par la collectivite´ des associe´s consulte´e d’urgence par le ou les ge´rants de´missionnaires ou, a` de´faut, ainsi que dans les autres cas, par l’associe´ le plus diligent. En cas de vacance de la ge´rance pendant plus d’un an, le tribunal peut, a` la demande de tout inte´resse´, prononcer la dissolution anticipe´e de la socie´te´. III - Les ge´rants doivent consacrer le temps et les soins ne´cessaires aux affaires sociales. IV - Les ge´rants peuvent, au cours de leur mandat, eˆtre re´voque´s ad nutum et sans motif, par une de´cision de la collectivite´ des associe´s statuant dans les conditions ci-apre`s de´termine´es. Si la re´vocation est de´cide´e sans juste motif, elle peut donner lieu a` dommages et inte´reˆts. Les ge´rants sont e´galement re´vocables par les tribunaux pour cause le´gitime a` la demande de tout associe´. V - La ge´rance de la socie´te´ est assure´e, sans limitation de dure´e, par : ...(Comparution du ge´rant) VI - La nomination ou la cessation des fonctions de ge´rant donne lieu a` publication dans les conditions pre´vues par les dispositions re´glementaires. Ni la socie´te´, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a` leurs engagements, se pre´valoir d’une irre´gularite´ dans la nomination ou dans la cessation des fonctions de ge´rant, de`s lors que ces de´cisions ont e´te´ re´gulie`rement publie´es. Le ge´rant qui cesse ses fonctions peut exiger, par toute voie de droit, toute modification statutaire et reque´rir l’accomplissement de toute publicite´ rendue ne´cessaire par la cessation de ses fonctions. ARTICLE 14 - POUVOIRS DE LA GERANCE I - Dans les rapports avec les tiers, la ge´rance engage la socie´te´ par les actes entrant dans l’objet social. En cas de pluralite´ de ge´rant, ceux-ci de´tiennent se´pare´ment les pouvoirs pre´vus a` l’aline´a pre´ce´dent. L’opposition forme´e par un ge´rant aux actes d’un autre ge´rant est sans effet a` l’e´gard des tiers, a` moins qu’il ne soit e´tabli qu’ils en ont eu connaissance. II - Dans les rapports entre les associe´s, la ge´rance peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’inte´reˆt social. Toutefois les actes et ope´rations suivants exigent l’accord pre´alable de la collectivite´ des associe´s par de´cision extraordinaire sans que cette limitation de pouvoirs puisse eˆtre opposable aux tiers, savoir : - acque´rir et alie´ner des biens et droits immobiliers ; - contracter des emprunts sous quelque forme que ce soit ou confe´rer des garanties hypothe´caires ou autres sur les biens meubles et immeubles de la socie´te´. La ge´rance est ne´anmoins de`s a` pre´sent autorise´e a` acque´rir, moyennant les prix, charges et conditions qu’elle avisera, les biens et droits immobiliers sus de´signe´s formant l’objet de la pre´sente socie´te´ et, si elle le juge utile, de contracter tous emprunts ne´cessaires pour financer cette acquisition, pour le temps, moyennant le taux d’inte´reˆts et sous les charges et conditions qu’elle de´terminera, comme aussi de consentir, a` la suˆrete´ des sommes emprunte´es, toutes garanties hypothe´caires a` la charge des biens en question. La ge´rance doit, avant de conclure tous marche´s d’entreprise, avant de donner tous ordres de service aux fins d’engagement de travaux du programme ou de l’une quelconque de ses tranches, ou avant de conclure tous contrats de vente, faire approuver par la collectivite´ des associe´s les principaux e´le´ments du plan financier pre´visionnel du programme ou de la tranche dont l’engagement est projete´, a` savoir : - le prix de revient, - le prix de vente, - les modalite´s de financement, et faire autoriser ledit engagement.

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III - La ge´rance a seule la signature sociale. Elle est donne´e par l’apposition de la signature personnelle du ou des ge´rants, pre´ce´de´e de la mention « pour la socie´te´ » suivie de la de´nomination sociale. ARTICLE 15 - REMUNERATION La ge´rance a droit, en re´mune´ration de ses fonctions, a` un traitement fixe´ par de´cision ordinaire de la collectivite´ des associe´s et a, en outre, droit au remboursement des frais expose´s dans l’accomplissement de ses fonctions. ARTICLE 16 - RESPONSABILITE Le ge´rant est responsable envers la socie´te´ et envers les tiers, soit des infractions aux lois et re`glements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs ge´rants ont participe´ aux meˆmes faits, leur responsabilite´ est solidaire a` l’e´gard des tiers et des associe´s. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal de´termine la part contributive de chacun dans la re´paration du dommage. Si une personne morale exerce la ge´rance, ses dirigeants sont soumis aux meˆmes responsabilite´s civiles et pe´nales que s’ils e´taient ge´rants en leur nom propre, sans pre´judice de la responsabilite´ solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. ARTICLE 17 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Les associe´s peuvent de´cider la nomination d’un commissaire aux comptes. Dans ce cas, sa mission s’effectuera dans les conditions suivantes : Les comptes sociaux sont ve´rifie´s par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste vise´e a` l’article L. 225-219 du Code de commerce, de´signe´ pour trois exercices par de´cision collective ordinaire des associe´s. La mission et les pre´rogatives du commissaire sont celles de´finies par les articles L. 225-235 et L. 225-236 dudit code. Les comptes de l’exercice e´coule´ sont mis a` la disposition du commissaire 45 jours avant l’assemble´e annuelle ou avant l’envoi de la lettre de consultation annuelle des associe´s. Le commissaire est convoque´ par lettre recommande´e a` la se´ance au cours de laquelle le ou les ge´rants arreˆtent les comptes de l’exercice e´coule´, ainsi qu’a` l’Assemble´e annuelle ; en cas de consultation e´crite, il rec¸oit les meˆmes documents que les associe´s. Les honoraires du commissaire sont fixe´s selon les modalite´s re´glementaires pre´vues pour les socie´te´s commerciales. ARTICLE 18 - RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES Les associe´s ont le droit d’obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux et de poser par e´crit des questions sur la gestion sociale, auxquelles la ge´rance devra re´pondre par e´crit, dans le de´lai d’un mois. La ge´rance doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associe´s. Cette reddition de compte doit comporter un rapport e´crit d’ensemble sur l’activite´ de la socie´te´ au cours de l’anne´e ou de l’exercice e´coule´ comportant l’indication des be´ne´fices re´alise´s ou pre´visibles et des pertes encourues ou pre´vues. TITRE III DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 19 - DECISIONS ORDINAIRES I - Toutes les de´cisions collectives des associe´s sont prises par de´cision ordinaire, a` moins qu’il n’en soit de´cide´ autrement par la loi ou les pre´sents statuts. Elles ont notamment pour objet d’approuver, redresser ou rejeter les comptes, de´cider de l’affectation ou de la re´partition des be´ne´fices. II - Les de´cisions ordinaires ne sont valablement prises qu’autant qu’elles ont e´te´ adopte´es par les associe´s repre´sentant plus de la moitie´ du capital social.

0141 Fin des statuts ARTICLE 20 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES I - Sont de nature extraordinaire toutes les de´cisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts, ainsi que celles dont les pre´sents statuts exigent expresse´ment qu’elles reveˆtent une telle forme. II - Sauf dispositions contraires des pre´sents statuts, les de´cisions extraordinaires ne sont valablement prises, qu’autant qu’elles ont e´te´ adopte´es par des associe´s repre´sentant plus des deux tiers du capital social. En cas de vente force´e des droits sociaux du ou des associe´s dans le cadre des dispositions de l’article 8 des pre´sents statuts, seront applique´es les conditions de quorum et de majorite´ pre´cise´es dans le pre´sent article. ARTICLE 21 - MODE DE CONSULTATION I - Les de´cisions collectives re´sultent de votes formule´s par e´crit ou e´mis en assemble´e ge´ne´rale. Elles peuvent encore re´sulter du consentement de tous les associe´s exprime´ dans un acte. Elles sont prises a` la demande de la ge´rance. Elles peuvent encore eˆtre prises a` la demande d’un ou de plusieurs associe´s repre´sentant plus du quart du capital social, a` de´faut par la ge´rance de consulter les associe´s trente jours apre`s mise en demeure par lettre recommande´e, ou encore par l’associe´ le plus diligent dans le cas de vacance de la ge´rance pre´vue a` l’article 13 des pre´sents statuts. Enfin tout associe´, apre`s avoir vainement sollicite´ de la ge´rance la consultation des associe´s, comme encore apre`s cessation de fonction du dernier ge´rant, peut demander par voie de requeˆte au pre´sident du tribunal de grande instance la de´signation d’un mandataire de justice charge´ de proce´der a` cette consultation. L’ordonnance de´signant le mandataire fixe e´galement l’objet de la consultation. II - Les de´cisions collectives peuvent re´sulter d’un vote formule´ par e´crit ; dans ce cas le texte des re´solutions propose´es est adresse´ par la ge´rance ou par toute autre personne habilite´e a` proce´der a` la consultation, au dernier domicile connu de chacun des associe´s, par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception. Il est comple´te´ par tous renseignements et explications utiles. La ge´rance est tenue de faire figurer, parmi les re´solutions, celles propose´es avant l’envoi des lettres par un ou plusieurs associe´s, qu’elle que soit la portion du capital qu’ils repre´sentent. Les associe´s doivent, dans un de´lai de quinze jours francs a` compter de l’envoi de la lettre recommande´e, adresser a` la ge´rance ou a` la personne habilite´e a` proce´der a` la consultation, leur acceptation ou leur refus par pli recommande´ avec demande d’avis de re´ception. Pour chaque re´solution, le vote est exprime´ par « oui » ou par « non ». Tout associe´ qui n’a pas adresse´ sa re´ponse dans le de´lai ci-dessus, est conside´re´ comme s’e´tant abstenu. III - Les de´cisions des associe´s peuvent aussi eˆtre prises en assemble´es ge´ne´rales ; dans ce cas, l’assemble´e ge´ne´rale est convoque´e par la ge´rance ou par toute personne habilite´e a` proce´der a` la consultation. Les convocations sont effectue´es par lettres recommande´es avec demande d’avis de re´ception, adresse´es au dernier domicile connu de chaque associe´. Les lettres de convocation contiennent sommairement l’objet de la re´union.

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La ge´rance est tenue de faire figurer a` l’ordre du jour les re´solutions propose´es avant l’envoi des lettres de convocation par un ou plusieurs associe´s, quelle que soit la portion du capital qu’ils repre´sentent. Le de´lai de convocation est de quinze jours francs. L’assemble´e ge´ne´rale se re´unit au sie`ge social ou en tout autre endroit du de´partement du sie`ge social indique´ dans l’avis de convocation. Elle est pre´side´e par le ou l’un des ge´rants. A de´faut, l’assemble´e e´lit son pre´sident. Le pre´sident de l’assemble´e de´signe un secre´taire choisi ou non parmi les associe´s. Il est e´tabli une feuille de pre´sence indiquant les nom et domicile des associe´s et de leurs repre´sentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts posse´de´es par chaque associe´. Cette feuille est e´marge´e par les membres de l’assemble´e en entrant en se´ance, puis certifie´e exacte par le pre´sident et le secre´taire, et reste de´pose´e au sie`ge social. Il ne peut eˆtre mis en de´libe´re´ que les questions porte´es a` l’ordre du jour. IV - Lorsque les de´cisions des associe´s sont ou doivent eˆtre prises a` l’unanimite´, elles peuvent aussi eˆtre constate´es dans un acte notarie´ ou sous seing prive´, signe´ de tous les associe´s ou de leurs mandataires. ARTICLE 22 - VOTE - EFFET DES DECISIONS I - Tout associe´ peut participer au vote des de´cisions collectives, quel que soit le nombre de parts lui appartenant. Chaque associe´ a un nombre de voix e´gal au nombre de parts qu’il posse`de, sans limitation. Le droit de vote par correspondance doit eˆtre exerce´ personnellement ; le droit de vote des de´cisions prises en assemble´e ge´ne´rale ou constate´es par un acte, ne peut eˆtre exerce´ par un mandataire, associe´ ou non, que si ce mandataire est muni d’un pouvoir spe´cial. Les repre´sentants le´gaux d’associe´s juridiquement incapables peuvent participer au vote meˆme s’ils ne sont par eux-meˆmes associe´s. II - Les de´cisions collectives re´gulie`rement prises obligent tous les associe´s, meˆme ceux dissidents ou incapables. Toutefois, aucune de´cision augmentant les engagements d’un associe´ ne peut eˆtre prise sans le consentement de celui-ci. ARTICLE 23 - PROCES - VERBAUX Les de´cisions collectives, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un acte signe´ de tous les associe´s ou de leurs mandataires, sont constate´es par des proce`s-verbaux re´dige´s sur un registre spe´cial ou sur des feuilles mobiles. Lorsque les associe´s sont consulte´s par correspondance, le proce`s-verbal est signe´ par la ge´rance ou le ou les personnes habilite´es a` proce´der a` la consultation. Lorsque la de´cision est prise en assemble´e, le proce`s-verbal est signe´ par le pre´sident de l’assemble´e et le secre´taire. Le proce`s-verbal peut aussi eˆtre signe´ par tous les associe´s pre´sents, auquel cas l’e´tablissement et l’e´margement d’une feuille de pre´sence ne sont pas ne´cessaires. En cas de consultation par un associe´, un groupe d’associe´s ou un mandataire de justice et a` de´faut de pre´sentation du registre par la ge´rance, le proce`s-verbal doit eˆtre e´tabli sur feuillets se´pare´s et notifie´ a` la socie´te´. Les copies et extraits des de´cisions a` produire en justice ou ailleurs sont signe´s par le ou les ge´rants. Apre`s la dissolution de la socie´te´ et pendant la pe´riode de liquidation, ces copies ou extraits sont signe´s par le ou les liquidateurs. TITRE IV EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le Date de de´but d’exercice et finit le Date de fin d’exercice de chaque anne´e. Le premier exercice prend fin le trente et un de´cembre **** ARTICLE 25 - COMPTES A la cloˆture de chaque exercice il est e´tabli un inventaire contenant l’indication de l’actif et du passif de la socie´te´, un compte de profits et pertes et un bilan. Le rapport de la ge´rance sur la marche des affaires sociales pendant la dure´e de cet exercice, ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes de l’exercice, sont envoye´s aux associe´s ensemble avec le texte des re´solutions si les comptes sont approuve´s par consultation e´crite, ou ensemble avec l’avis de convocation si les comptes sont soumis a` l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire annuelle. ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES I - Le be´ne´fice distribuable est constitue´ par le be´ne´fice net de l’exercice, diminue´ des pertes ante´rieures et augmente´ des reports be´ne´ficiaires. II - Ces be´ne´fices peuvent eˆtre porte´s, en tout ou partie, a` un compte de re´serve, ou reporte´s a` nouveau, ou encore eˆtre re´partis entre les associe´s, proportionnellement au nombre de parts posse´de´es par chacun d’eux, le tout selon la de´cision prise en la forme ordinaire par la collectivite´ des associe´s. III - Les pertes, s’il en existe, selon de´cision des associe´s, sont compense´es avec les re´serves existantes ou porte´es a` un compte « pertes ante´rieures » inscrit au bilan, pour eˆtre impute´es sur les be´ne´fices des exercices ulte´rieurs. Les associe´s, par de´cision collective approprie´e, peuvent encore de´cider la prise en charge de ces pertes par chacun proportionnellement au nombre de parts posse´de´es. TITRE V DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 27 - DISSOLUTION ANTICIPEE La ge´rance peut, si elle le juge utile, provoquer une de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s a` l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la socie´te´. Le meˆme droit appartient a` un associe´ ou groupe d’associe´s posse´dant le quart au moins du capital social. ARTICLE 28 - LIQUIDATION I - La socie´te´ est en liquidation, de`s l’instant de sa dissolution a` moins que celle-ci n’intervienne ensuite de fusion ou de scission. La dissolution n’a d’effet a` l’e´gard des tiers qu’apre`s sa publication. A compter de la dissolution, la de´nomination suivie de la mention « socie´te´ en liquidation » figure sur tous documents e´manant de la socie´te´ et destine´s aux tiers. La personnalite´ morale de la socie´te´ subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’a` la publication de la cloˆture de celleci. II - La socie´te´ est liquide´e par le ou les ge´rants en exercice lors de la survenance de la dissolution. Les associe´s peuvent toutefois pre´fe´rer nommer, par de´cision collective ordinaire, un ou plusieurs autres liquidateurs.

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Si le mandat de liquidateur vient a` eˆtre vacant et faute par les associe´s d’avoir pu proce´der a` la ou aux nominations ne´cessaires, il est proce´de´ a` la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs par de´cision de justice a` la demande de tout inte´resse´. III - Dans l’hypothe`se ou` la socie´te´ a proce´de´ a` des ventes d’immeubles a` construire au sens des articles 1601-1 et suivants du Code civil, la cloˆture de liquidation ne peut intervenir avant l’expiration des de´lais de garantie fixe´s par les articles 16421 et 1646-1 du meˆme Code et, le cas e´che´ant, avant le jugement de´finitif des actions engage´es par les acque´reurs sur la base des articles pre´cite´s. Ces dispositions sont applicables meˆme si la socie´te´ a contracte´ une police d’assurance de dommages au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances. IV - Le ou les liquidateurs sont re´voque´s par de´cision collective des associe´s, de nature ordinaire. La nomination et la re´vocation d’un liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’a` compter de leur publication. Chaque liquidateur a droit a` une re´mune´ration qui est fixe´e par la de´cision portant nomination. Si la socie´te´ est liquide´e par le ou les derniers ge´rants en exercice, ceux-ci provoquent la de´cision, de nature ordinaire, ne´cessaire. V - Chaque liquidateur repre´sente la socie´te´ dans ses relations avec les tiers. Il dispose de tous pouvoirs pour ce´der tous e´le´ments d’actif ; il poursuit s’il le juge opportun les affaires en cours lors de la dissolution jusqu’a` leur bonne fin, mais ne peut, sans autorisation des associe´s en entreprendre de nouvelles. Le liquidateur ou les liquidateurs, agissant ensemble, rendent compte aux associe´s de l’accomplissement de leur mission une fois par an sous forme d’un rapport e´crit. VI - Les associe´s conservent pendant la liquidation, toutes leurs pre´rogatives, notamment celles relatives a` l’information et aux prises de de´cisions collectives, les liquidateurs e´tant substitue´s aux ge´rants pour l’application des dispositions de l’article 21 ci-dessus. VII - Apre`s approbation des comptes de´finitifs de la liquidation, la de´cision de cloˆture de liquidation est prise par les associe´s. A de´faut d’approbation des comptes ou si la consultation s’ave`re impossible, il est statue´ sur les comptes et, le cas e´che´ant, sur la cloˆture de la liquidation, par le tribunal de grande instance a` la demande du liquidateur ou de tout inte´resse´. Les comptes de´finitifs, la de´cision des associe´s et, s’il y a lieu, la de´cision judiciaire pre´vue a` l’aline´a pre´ce´dent sont de´pose´s au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des socie´te´s. La radiation du registre du commerce et des socie´te´s ne peut eˆtre obtenue que sur justification de l’accomplissement des formalite´s ci-dessus ainsi que de la publication dans le journal d’annonces le´gales ayant rec¸u l’avis de nomination du liquidateur, de l’avis de cloˆture contenant les indications prescrites par l’article 29 du de´cret nume´ro 78-704 du 3 juillet 1978. Apre`s approbation des comptes de´finitifs de liquidation il est proce´de´ aux re´partitions entre ex-associe´s comme il est indique´ a` l’article 9 ci-dessus. Il est fait application des re`gles concernant le partage des successions, ainsi, le cas e´che´ant, que des dispositions de l’article 1844-9 du Code civil relatives aux attributions en nature. Toutefois, aucune attribution des immeubles construits par la socie´te´ ne peut eˆtre faite aux ex-associe´s, pour les remplir de leurs droits. Tous pouvoirs sont confe´re´s, en tant que de besoin, au liquidateur pour ope´rer toutes re´partitions. ARTICLE 29 - COMPETENCE Toutes contestations qui peuvent s’e´lever au cours de l’existence de la socie´te´ ou, apre`s sa dissolution, pendant le cours des ope´rations de liquidation, soit entre les associe´s et la socie´te´, soit entre les associe´s eux-meˆmes relativement aux affaires sociales ou a` l’exe´cution ou l’interpre´tation des dispositions statutaires, seront juge´es conforme´ment a` la loi et soumises a` la juridiction des tribunaux compe´tents du lieu du sie`ge social. TITRE VI PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS FORMALITES - MANDAT - FRAIS ARTICLE 30 - PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS - MANDAT I - La socie´te´ ne jouira de la personnalite´ morale qu’a` dater de son immatriculation effectue´e selon les prescriptions re´glementaires au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Jusqu’a` l’intervention de l’immatriculation, les relations entre associe´s seront re´gies par les dispositions de l’article 1842 du Code civil, c’est-a`-dire par celles des pre´sents statuts et par les principes du droit applicables aux contrats et obligations. Les personnes qui agiront au nom de la Socie´te´ en formation avant intervention de l’immatriculation seront tenues des obligations ne´es des actes ainsi accomplis, sans solidarite´. La Socie´te´, re´gulie`rement immatricule´e, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors re´pute´s avoir e´te´ de`s l’origine contracte´s par elle. II - En attendant l’accomplissement de la formalite´ d’immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, les associe´s comparants donnent mandat expre`s a` : **** Ici intervenant et qui accepte, De re´aliser imme´diatement, pour le compte de la Socie´te´, les actes et engagements suivants juge´s urgents dans l’inte´reˆt social, savoir : - ouvrir tous comptes bancaires ou postaux, - ne´gocier et obtenir toutes avances en compte courant ne´cessaires pour le de´marrage de la socie´te´, - acque´rir tout mate´riel ne´cessaire au fonctionnement de la socie´te´, mate´riel de bureau, mobilier et autres ; ne´gocier et obtenir tous financements ne´cessaires a` ce sujet, - souscrire toutes assurances, engager le personnel et faire en ge´ne´ral le ne´cessaire pour un bon de´marrage de la socie´te´. **** Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pie`ces, faire toutes de´clarations et affirmations, e´lire domicile, substituer en tout ou en partie et ge´ne´ralement faire le ne´cessaire. Conforme´ment a` l’article 6 aline´a 3 du de´cret nume´ro 78-704 du 3 juillet 1978, les actes et engagements seront repris par la socie´te´, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s et seront re´pute´s avoir e´te´ contracte´s par elle de`s l’origine. Au cas ou` l’immatriculation de la Socie´te´ n’interviendrait pas dans un de´lai expirant le **** lesdits actes seraient re´pute´s accomplis pour et dans l’inte´reˆt de chacun des associe´s, solidairement entre eux, vis a` vis des tiers, mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la pre´sente socie´te´. III - En outre, et de`s a` pre´sent, la ge´rance est autorise´e a` re´aliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de ses pouvoirs.

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Apre`s immatriculation de la socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, ces actes et engagements seront soumis a` l’approbation de l’assemble´e ge´ne´rale ordinaire des associe´s appele´e a` statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la socie´te´ desdits actes et engagements. IV - Tous pouvoirs sont donne´s au ge´rant de´signe´ ci-dessus, pour remplir toutes formalite´s de publicite´ prescrites par la loi et les re`glements et notamment pour signer tous avis a` inse´rer dans un journal d’annonces le´gales. ARTICLE 31 - FRAIS Les frais, droits et e´moluments du pre´sent acte et de ses suites seront supporte´s par la socie´te´ et porte´s en frais ge´ne´raux de`s la premie`re anne´e et, en tout cas, avant toute distribution de be´ne´fices. TITRE VII DECLARATIONS DES PARTIES - ENREGISTREMENT REGIME FISCAL - ELECTION DE DOMICILE ARTICLE 32 - DECLARATIONS DES PARTIES Les personnes de´signe´es ci-dessus sous le paragraphe « IDENTIFICATION DES ASSOCIES », de´clarent, chacune en ce qui la concerne, par elle-meˆme ou leur mandataire : Avoir la pleine capacite´ d’alie´ner ou de s’obliger ; Ne pas eˆtre en e´tat de cessation de paiement et n’avoir fait l’objet d’aucune des mesures pre´vues par la loi nume´ro 67-563 du 13 juillet 1967 sur le re`glement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. ARTICLE 33 - ENREGISTREMENT Conforme´ment au droit commun, les parties requie`rent l’enregistrement du pre´sent acte, au droit fixe pre´vu par l’article 8101 du Code ge´ne´ral des impoˆts. ARTICLE 34 - REGIME FISCAL La socie´te´ se pre´vaudra des dispositions de l’article 239 ter du Code ge´ne´ral des impoˆts. ARTICLE 35 - ELECTION DE DOMICILE Pour l’exe´cution du pre´sent acte et des formalite´s y affe´rentes, les comparants font e´lection de domicile en l’Etude du notaire soussigne´ jusqu’a` l’immatriculation de la Socie´te´ au Registre du Commerce et des Socie´te´s, puis apre`s immatriculation, les parties font e´lection de domicile au sie`ge social de la Socie´te´. DONT ACTE sur pages Fait et passe´ en l’e´tude du notaire soussigne´. A la date indique´e en teˆte du pre´sent acte. La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent expresse´ment : Renvois : Mots raye´s nuls : Chiffres raye´s nuls : Lignes entie`res raye´es nulles : Barres tire´es dans les blancs : RENVOIS Il y a lieu le cas e´che´ant de re´incorporer dans le corps du pre´sent acte, le texte du ou des renvois suivants, spe´cialement approuve´s qui ne forment qu’un tout avec lui.

0145 Mention le´gale d’information Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations, notamment a` la conservation des hypothe`ques aux fins de publicite´ foncie`re des actes de vente et a` des fins foncie`res, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL). Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilie`res, certaines donne´es sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupre`s de l’office, seront transcrites dans une base de donne´es immobilie`res a` des fins statistiques.

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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE ` SIGNER PREˆT A

Preˆt a` signer SOCIE´TE´ CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE AVEC APPORT D’IMMEUBLE 0001 - 0012 - 0031 - 0041 - 0141

SOCIE´TE´ CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE SANS APPORT D’IMMEUBLE 0001 - 0012 - 0041 - 0141

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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE FORMALITE´S

Formalite´s Attestation rectificative Acte rectificatif Check-list en vue de constitution de socie´te´ Cession de parts sociales P.V. de de´libe´ration des associe´s contenant nomination du ge´rant Annonce le´gale avec uniquement des apports en nume´raire Annonce le´gale avec des apports en nume´raire et un immeuble De´claration de non condamnation De´claration d’existence Copie exe´cutoire nominative unique Copie exe´cutoire a` ordre unique de droit commun Copie exe´cutoire a` ordre unique au profit d’un e´tablissement bancaire Copie authentique Copie hypothe´caire Document hypothe´caire normalise´ Extrait d’acte

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SCM MEDECINS

DE


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SCM DE MEDECINS RE´SUME´

Re´sume´ 0001 - Intitule´ - Objet - De´nomination - Sie`ge - Dure´e et apports 0040 - Fin statuts 5555 - Mention le´gale d’information

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SCM DE MEDECINS CLAUSES

Clauses 0001 Intitule´ - Objet - De´nomination - Sie`ge - Dure´e et apports CONSTITUTION D’UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS Socie´te´ civile de moyens des Docteurs **** ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) ...(Nom de l’e´tude) ONT COMPARU ...(Comparution du (des) associe´(s)) LESQUELS ont e´tabli ainsi qu’il suit les statuts d’une socie´te´ civile de moyens qu’ils ont convenu de constituer entre eux et ont requis le notaire soussigne´ de confe´rer a` leur convention l’authenticite´, ce qui leur a e´te´ octroye´. STATUTS TITRE 1er : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE Article 1 : FORME Il est forme´ entre les comparants une socie´te´ civile de moyens re´gie par le titre IX du livre III du Code civil (art. 1832 a` 1873, par la loi 78-9 du 4 janvier 1978) et par les pre´sents statuts. Article 2 : DENOMINATION La socie´te´ prend la de´nomination de ...(De´nomination de la socie´te´) Article 3 : SIEGE SOCIAL Le sie`ge social de la socie´te´ est fixe´ a` ...(Adresse du sie`ge) Il peut eˆtre transfe´re´ en tout autre endroit par de´cision des associe´s a` l’unanimite´. Article 4 : OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet exclusif de faciliter les activite´s professionnelles des associe´s, sans pouvoir par elle-meˆme exercer leur profession, telles que celles-ci de´finies par la le´gislation en vigueur et par les codes de de´ontologie respectifs en assurant notamment le libre choix par le malade entre les praticiens, membres de la socie´te´, ainsi que l’inde´pendance technique et morale de chaque praticien qui exercera sous son entie`re responsabilite´ personnelle. Elle peut notamment acque´rir, louer, vendre, e´changer les installations et appareillages ne´cessaires a` l’exercice de l’activite´ professionnelle de ses socie´taires. Elle peut engager le personnel auxiliaire ne´cessaire et plus ge´ne´ralement proce´der a` toutes autres ope´rations mobilie`res, immobilie`res et financie`res se rapportant a` l’objet social et n’alte´rant pas son caracte`re civil. Elle a notamment pour objet de fournir aux associe´s les moyens mate´riels ne´cessaires a` l’exploitation d’un cabinet de **** ou de tous autres cabinets qui pourraient eˆtre cre´es, de faire a` cet effet tous les investissements ne´cessaires, de re´gler toutes de´penses communes par voie d’appels de fonds sur les associe´s et a` ces effets passer et signer tous contrats et ge´ne´ralement faire le ne´cessaire. VARIANTE 1 Cette socie´te´ de moyens est lie´e a` un contrat d’exercice en commun passe´ entre les associe´s au pre´sent acte, et dont l’objet est de re´gir les relations professionnelles des associe´s. Seuls peuvent donc faire partie de la pre´sente socie´te´ les praticiens lie´s par ce contrat d’exercice en commun. FIN VARIANTE 1 Article 5 : DUREE La dure´e de la socie´te´ est fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) a` compter de son immatriculation au registre de commerce sauf les cas de dissolution anticipe´e et de prorogation ci-apre`s. VARIANTE 2La pre´sente socie´te´ e´tant le comple´ment du contrat d’exercice en commun mentionne´ ci-dessus aura la meˆme dure´e que celui-ci soit ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) a` compter de son immatriculation au R.C.S FIN VARIANTE 2 TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL - SOCIAL - PARTS SOCIALES Article 6 : APPORTS Les apports suivants sont faits a` la socie´te´, savoir : 1/ EN NUMERAIRE ...(Apports en nume´raire) 2/ EN NATURE ...(Appors en nature) Total des apports****

0040 Fin statuts Article 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixe´ a` la somme de ...(Capital de la socie´te´), divise´ en **** parts de **** nume´rote´es de 1 a` **** et attribue´es aux associe´s comme suit : **** Article 8 : AUGMENTATIONS ET REDUCTIONS DU CAPITAL Le capital social peut eˆtre augmente´ en une ou plusieurs fois, notamment lors de l’admission de nouveaux associe´s, soit par la cre´ation de parts nouvelles repre´sentant des apports en nature ou en espe`ces, soit par l’incorporation au capital de toutes re´serves disponibles et leur transformation en parts d’inte´reˆt. Le capital social sera obligatoirement re´duit, en cas de cession consentie au profit de la socie´te´ ou rachat effectue´ par elle, d’au moins le montant nominal des parts ainsi transfe´re´es. ARTICLE 9 - LIBERATION DES PARTS Chacun des associe´s s’oblige a` verser dans la caisse sociale le montant des parts par lui souscrites en nume´raire ainsi que de celles qu’il pourrait e´ventuellement souscrire a` titre d’augmentation de capital, au fur et a` mesure des besoins de la socie´te´ huit jours apre`s la demande qui lui en sera faite par la ge´rance par lettre recommande´e avec accuse´ de re´ception. A de´faut de versement, les sommes appele´es seront productives de plein droit d’un inte´reˆt au taux des avances sur titres de la banque de france majore´ de trois points a` compter de la date fixe´e pour leur re´ception, sans pre´judice du droit pour la socie´te´ d’en poursuivre le recouvrement a` l’encontre de l’associe´ de´faillant.

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ARTICLE 10 - AVANCES EN COMPTE COURANT Chaque associe´ pourra, avec le consentement des autres associe´s, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant pour une dure´e et moyennant un inte´reˆt qui seront fixe´s d’accord entre l’associe´ versant et les autres associe´s au moment du versement des fonds. L’associe´ versant ne pourra retirer ses fonds qu’apre`s un pre´avis de trois mois adresse´ par e´crit au ge´rant et le retrait ne pourra eˆtre effectue´ que s’il n’est pas de nature a` entraver les ope´rations normales de la socie´te´. En principe, les inte´reˆts seront paye´s tous les six mois sauf conventions contraires. Article 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES Les droits des associe´s dans la socie´te´ re´sultent seulement des pre´sents statuts et, le cas e´che´ant de tous actes ou de´cisions sociales portant modification du capital ou de sa re´partition, ainsi que ces cessions ou transmissions re´gulie`res sans que les parts sociales puissent eˆtre repre´sente´es par des titres ne´gociables, nominatifs ou au porteur. Des copies ou extraits des statuts, pie`ces ou actes e´tablissant les droits d’un associe´, pourront lui eˆtre de´livre´s sur sa demande et a` ses frais. Chaque part est indivisible a` l’e´gard de la socie´te´ au sein de laquelle les indivisaires sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire repre´senter. La proprie´te´ d’une part emporte de plein droit l’adhe´sion sans re´serve aux pre´sents statuts sociaux, et aux de´cisions re´gulie`rement prises par les associe´s. Elle emporte de meˆme l’obligation pour l’associe´ de verser la redevance annuelle a` la socie´te´ ainsi que de satisfaire aux appels de fonds qui pourraient s’ave´rer ne´cessaires notamment dans les cas de rachat par la socie´te´ de ses propres parts vise´s aux articles 11 - 12 - 13 et 14 des pre´sents statuts. Chaque part donne droit a` une fraction, proportionnellement au nombre de parts existantes, dans la proprie´te´ de l’actif social et pour la participation aux re´sultats e´ventuels de la socie´te´. Chaque part ouvre a` son titulaire le droit de vote au sein des assemble´es d’associe´s, e´tant cependant stipule´ que chaque associe´ dispose toujours d’une seule voix, quel que soit le nombre de ses parts. Les droits et obligations attache´s a` chaque part les suivent dans quelque main qu’elle passe. Sauf accord expre`s, acquis a` l’unanimite´, aucune cession ne peut avoir pour effet d’augmenter le nombre des associe´s. Article 12 : NANTISSEMENT DES PARTS Les parts d’inte´reˆt ne peuvent eˆtre donne´es en nantissement que pour garantir le paiement d’engagements de´coulant directement de l’exercice de leur profession par les associe´s. Pour eˆtre opposable a` la socie´te´, l’acte de nantissement doit lui eˆtre signifie´ dans les formes de l’article 1690 du Code civil. En cas de vente force´e des parts nanties, les coassocie´s du de´biteur de´faillant jouiront des droits et pre´rogatives qui leur sont accorde´s par les dispositions ci-apre`s visant les cas de cession de gre´ a` gre´ a` un tiers non associe´. Article 13 : CESSION DE PARTS ENTRE VIFS VARIANTE 3 Les parts d’inte´reˆts ne peuvent eˆtre ce´de´es sauf a` des me´decins ou des praticiens de professions de sante´. FIN VARIANTE 3 Les cessions de parts s’ope`rent par acte notarie´ ou sous seings prive´s. La cession n’est opposable a` la socie´te´ qu’apre`s lui avoir e´te´ signifie´e ou accepte´e par elle, dans un acte authentique conforme´ment a` l’article 1690 du Code civil. Pour ce faire, ce´dant ou cessionnaire devront remettre a` la socie´te´ qui en de´livrera rec¸u, une copie authentique de l’acte de cession s’il est notarie´, un original de l’acte portant mention d’enregistrement s’il est sous seings prive´s. CESSION ENTRE ASSOCIES Les parts d’inte´reˆt sont librement cessibles entre associe´s. CESSION A DES PERSONNES NON ASSOCIES Les parts d’inte´reˆt ne peuvent eˆtre ce´de´es a` des personnes non associe´s, meˆme ascendant, descendant ou conjoint d’associe´, qu’avec l’agre´ment unanime de tous les associe´s. Tout associe´ qui de´sire ce´der tout ou partie de ses parts sociales a` une personne n’ayant pas de´ja` la qualite´ d’associe´ doit notifier le projet de cession a` la socie´te´ et a` chacun des associe´s soit par lettre recommande´e avec avis de re´ception, soit par exploit d’huissier. La notification doit indiquer les nom pre´noms et domicile du ou des cessionnaires e´ventuels, leur aˆge, leurs titres professionnels, le nombre de parts dont la cession est projete´e, le prix convenu et ses modalite´s de paiement. VARIANTE 4 Si le projet de cession porte sur la totalite´ des parts du ce´dant, cette notification devra contenir engagement par le ce´dant de se retirer du contrat d’exercice en commun en cas d’agre´ment de la cession. A cette notification devra eˆtre joint un engagement signe´ par le cessionnaire e´ventuel d’adhe´rer au contrat d’exercice en commun vise´ ci dessus. FIN VARIANTE 4 Dans les trois mois suivant la notification, a` elle faite, du projet de cession, la socie´te´ signifie, dans les meˆmes formes, son consentement expre`s a` la cession ; si, dans le meˆme de´lai, la socie´te´ n’a pas fait connaıˆtre sa de´cision, elle est re´pute´e avoir tacitement consentie. Dans le cas ou` la socie´te´ refuse de consentir a` la cession, elle dispose d’un de´lai de six mois, a` compter de la notification de son refus, pour notifier au ce´dant un projet de cession ou de rachat, lequel constitue engagement du cessionnaire ou de la socie´te´ acque´reur. Dans tous les cas de cession de ses parts ou de retrait, l’associe´ partant devra remettre a` ses associe´s : Les instruments professionnels appartenant a` la socie´te´ (a` l’exclusion des siens propres). Si la socie´te´, usant de la faculte´ ci-dessus, notifie a` l’associe´ ce´dant un projet de rachat de ses parts, le prix des parts est fixe´ soit d’un commun accord, soit a` dire d’expert. Article 14 : CESSION A TITRE GRATUIT Toute cession de parts d’inte´reˆts a` titre gratuit doit eˆtre ope´re´e conforme´ment aux dispositions de l’article 13 ci-dessus. Article 15 : RETRAIT VOLONTAIRE Lorsqu’un associe´ le demande, la socie´te´ est tenue soit de faire acque´rir ses parts par d’autres associe´s ou des tiers, soit de les acque´rir elle-meˆme. La cession ou le rachat des parts de l’associe´ qui use de cette faculte´, s’ope`re comme il est pre´vu a` l’article 13 en cas de refus d’agre´ment par la socie´te´ d’un cessionnaire non associe´. Toutefois, le de´lai de six mois imparti a` la socie´te´ commence a` courir du jour de la notification par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception qui lui est faite de cette demande de retrait.

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Article 16 : CESSION APRES DECES La socie´te´ ne sera pas dissoute par le de´ce`s de l’un ou plusieurs des associe´s et continuera avec le ou les associe´s survivants et les he´ritiers et repre´sentants du ou des associe´s de´ce´de´s s’ils remplissent les conditions tant par la le´gislation en vigueur que par les pre´sents statuts. Toutefois, dans les six mois suivant le de´ce`s d’un associe´, ses ayants droit peuvent notifier a` la socie´te´ un projet de cession des parts de leur auteur. Si, a` l’expiration de ce de´lai, les ayants droit de l’associe´ de´ce´de´ n’ont pas use´ de la faculte´ de ce´der les parts d’inte´reˆts de leur auteur, la socie´te´ dispose d’une anne´e, pour acque´rir ou faire acque´rir ces parts. Le prix des parts sera fixe´ soit d’un commun accord soit a` de´faut a` dire d’expert suivant la proce´dure pre´vue par l’article 1843-4 du Code civil. Article 17 - EXCLUSION D’UN ASSOCIE Lorsque la socie´te´ comprend trois membres au moins, l’assemble´e des associe´s, statuant a` l’unanimite´ moins la voix de l’exclu, peut sur proposition du ge´rant exclure tout associe´ pour les causes suivantes : - infraction grave aux statuts et notamment non paiement de la redevance pre´vue a` l’article **** quinze jours apre`s mise en demeure. - infraction grave au re`glement inte´rieur, - suspension disciplinaire du droit d’exercice de la profession. L’exclusion intervient de plein droit dans les cas suivants : - condamnation a` une peine criminelle - radiation du tableau de l’ordre - de´faut de libe´ration des parts sociales dans les de´lais impartis en cas d’augmentation de capital - mise sous tutelle ou en curatelle d’un associe´. Dans ces divers cas, les coassocie´s ou la socie´te´ sont tenus de racheter les parts de l’associe´ exclu ou de lui pre´senter tout cessionnaire de leur choix dans le de´lai d’un an a` compter de l’exclusion. Le prix des parts est alors fixe´ dans les conditions pre´vues a` l’article 13 ci-dessus pour le cas de de´ce`s. Toutefois, les associe´s restant et la socie´te´ auront alors un de´lai de 5 ans pour payer a` l’associe´ exclu la valeur de ses parts et son compte courant avec inte´reˆt au taux le´gal diminue´ de deux points. Vis-a`-vis de ses coassocie´s, l’associe´ reste responsable des dettes sociales ne´es avant son exclusion qu’elles soient alors exigibles ou non dans la proportion de sa part dans le capital social, et ce, pendant un de´lai de cinq ans a` compter de l’exclusion. La socie´te´ pourra toujours diffe´rer le remboursement des apports jusqu’a` l’expiration de ce de´lai. TITRE III : ADMINISTRATION Article 18 : GERANCE La socie´te´ est ge´re´e ou administre´e par un ou plusieurs ge´rants, pris parmi les associe´s, nomme´s par de´cision des associe´s a` la majorite´ simple de ceux-ci. La dure´e des fonctions du ou des ge´rants commence le jour de sa nomination et se termine a` la cloˆture de l’assemble´e appele´e a` statuer sur les comptes de l’exercice suivant sa nomination, sauf renouvellement du mandat dans les meˆmes conditions. Article 19 : POUVOIRS ET RESPONSABILITE DES GERANTS Chaque ge´rant est investi des pouvoirs les plus e´tendus pour administrer les biens et affaires de la socie´te´ conforme´ment a` l’objet social. Le ge´rant peut donner mandat a` un autre ge´rant ou a` un associe´ pour un ou plusieurs objet de´termine´s, ou pour l’ensemble des affaires sociales ; dans ce dernier cas, la dure´e de ce mandat sera limite´e. L’opposition forme´e par un ge´rant aux actes d’un autre ge´rant est sans effet a` l’e´gard des tiers s’il n’est e´tabli qu’ils en ont eu connaissance. Les actes d’acquisition ou d’alie´nation ou de disposition de tous droits et biens, mobiliers et immobiliers, de meˆme que toutes ope´rations d’emprunt, d’aval ou de caution doivent eˆtre pre´alablement autorise´es par une de´cision collective des associe´s de´cide´e a` la majorite´ des 3/4 des voies repre´sentant les 3/4 des associe´s. Les ge´rants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la socie´te´ ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et re`glements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Article 20 : REMUNERATION DE LA GERANCE Les fonctions du ge´rant sont gratuites, sauf de´cision contraire des associe´s. Mais en revanche, le ou les ge´rants auront droit au remboursement des frais expose´s par eux dans l’inte´reˆt de la socie´te´. TITRE IV : DECISIONS COLLECTIVES Article 21 : CONVOCATION DES ASSEMBLEES Les de´cisions qui exce`dent les pouvoirs des ge´rants sont prises par les associe´s re´unis en assemble´e. Les associe´s tiennent au moins une assemble´e annuelle dans les deux mois qui suivent la cloˆture de l’exercice. D’autres assemble´es peuvent avoir lieu a` toute e´poque de l’anne´e, soit sur convocation de la ge´rance, soit a` la demande d’un ou plusieurs associe´s repre´sentant la moitie´ en nombre de ceux-ci ou le quart du capital. Toute convocation est faite par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception, indiquant l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la re´union, quinze jours au moins avant la date de l’assemble´e. Toutefois, si les associe´s sont pre´sents ou repre´sente´s, et signent le proce`s-verbal par eux-meˆmes ou leur mandataire, l’assemble´e est valablement tenue meˆme a` de´faut de convocation dans les formes et de´lai ci-dessus. Les de´cisions peuvent encore re´sulter du consentement de tous les associe´s exprime´ dans un acte. Article 22 : TENUE DE L’ASSEMBLEE - PROCES-VERBAUX L’assemble´e se re´unit au sie`ge de la socie´te´ ou en tout autre lieu fixe´ par la convocation. Elle est pre´side´e par le ge´rant ou par le plus ancien d’entre eux, s’ils sont plusieurs. Toutes de´libe´rations font l’objet d’un proce`s verbal signe´ par les associe´s pre´sents et contenant notamment la date et le lieu de la re´union, son ordre du jour de´taille´, l’identite´ des associe´s pre´sents ou repre´sente´s, un re´sume´ des de´bats, le texte des re´solutions mises aux voix et le re´sultat des votes. Les proce`s-verbaux sont e´tablis sur un registre spe´cial, cote´ et paraphe´ par le Pre´sident du Tribunal de Grande Instance ou l’un des magistrats de´signe´s par lui. Ce registre sera conserve´ au sie`ge de la socie´te´. Toutes copies ou extraits de proce`s-verbaux sont valablement certifie´s conformes par un seul ge´rant et, en cas de liquidation, par le liquidateur. Article 23 : ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEE NOMBRE DE VOIX Chaque associe´ participe aux assemble´es. Il peut s’y faire repre´senter par un autre associe´ porteur d’un mandat e´crit. Chaque associe´ dispose d’une seule voix et ne peut avoir qu’un seul mandat.

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Article 24 : QUORUM ET MAJORITES L’assemble´e ne de´libe`re valablement que si les trois-quarts au moins des associe´s sont pre´sents ou repre´sente´s. A de´faut d’un tel quorum, une deuxie`me assemble´e est convoque´e et peut valablement de´libe´rer si le nombre des associe´s pre´sents ou repre´sente´s est de deux au moins. 1) L’unanimite´ des associe´s est requise pour de´cider de l’augmentation de l’engagement des associe´s. 2) Les majorite´s suivantes seront ne´cessaires : a) Agre´ment d’un cessionnaire non associe´ a` l’unanimite´ ; b) Dissolution anticipe´e : trois-quarts des voix repre´sentant trois-quarts des parts d’inte´reˆts ; c) Nomination du ou des liquidateurs : majorite´ des voix ; d) Prorogation : majorite´ des voix repre´sentant au moins les trois-quarts des parts d’inte´reˆts ; e) Autres modifications statutaires : trois-quarts des voix repre´sentant au moins les trois-quarts des parts d’inte´reˆts ; f) Autres de´cisions sociales n’entraıˆnant pas de modification statutaires : majorite´ des voix repre´sentant au moins la moitie´ des parts d’inte´reˆts. g) Pour les actes d’alie´nation et d’acquisition vise´s a` l’article 19 ci-dessus. h) Si les associe´s sont au nombre de deux, toutes les de´cisions qui sont de la compe´tence de l’assemble´e devront eˆtre prises d’un commun accord entre les deux associe´s. TITRE V : COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS Article 25 : EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le Date de de´but d’exercice et finit le Date de fin d’exercice. Par exception, le premier exercice comprendra le temps e´coule´ depuis l’immatriculation de la socie´te´ jusqu’au Date de fin du premier exercice. Article 26 : COMPTES SOCIAUX - INFORMATION DES ASSOCIES Il est tenu sous la responsabilite´ de la ge´rance, les e´critures des ope´rations de la socie´te´. Dans le mois qui suit la cloˆture de chaque exercice, la ge´rance e´tablit le compte de re´sultat ainsi qu’un rapport sur les re´sultats sociaux et les adresse a` chaque associe´, avec le texte des re´solutions propose´es, quinze jours au moins avant la re´union de l’assemble´e annuelle, laquelle devra se re´unir dans un de´lai de six mois de la cloˆture de l’exercice pre´ce´dent. A toute e´poque, chaque associe´ peut prendre connaissance par lui-meˆme des documents e´nume´re´s a` l’aline´a pre´ce´dent. Article 27 : RESSOURCES SOCIALES Les de´penses sociales sont couvertes par une redevance a` laquelle chacun des associe´s est tenu au prorata de sa participation au capital. Cette redevance est estime´e a` la majorite´ des associe´s par l’assemble´e qui statue sur les re´sultats de l’exercice pre´ce´dent et tient compte des investissements de´cide´s. Les associe´s sont tenus de la verser mensuellement et par provision, sur appel de la ge´rance. Elle est liquide´e a` la fin de l’exercice. En outre, chacun des associe´s devra payer a` la socie´te´ le couˆt des achats, fournitures et services dont il be´ne´fice personnellement. Article 28 : AFFECTATION DES RESULTATS L’assemble´e ge´ne´rale annuelle des associe´s de´cide de l’affectation des re´sultats de l’exercice. Les exce´dents e´ventuels provenant soit d’un solde positif de la redevance, soit d’autres ope´rations, peuvent soit eˆtre re´partis entre les associe´s au prorata de leurs parts, soit mis en re´serve. Article 29 : CONTRIBUTION DES ASSOCIES AUX PERTES Conforme´ment a` l’article 1857 du Code civil, a` l’e´gard des tiers, les associe´s re´pondent inde´finiment des dettes sociales. Les cre´anciers de la socie´te´ ne peuvent cependant poursuivre contre un associe´ le paiement des dettes sociales qu’apre`s avoir vainement mis en demeure la socie´te´ et a` la condition de l’appeler en cause. Entre associe´s, les dettes sociales sont supporte´es proportionnellement au nombre des parts d’inte´reˆts de chacun. TITRE VI : PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION Article 30 : PROROGATION Un an au moins avant la date d’expiration de la socie´te´, la ge´rance sera tenue de provoquer une de´cision collective des associe´s pour de´cider, dans les conditions requises par l’article 21 ci-dessus, si la socie´te´ sera proroge´e ou non et pour quelle dure´e. Article 31 : DISSOLUTION La socie´te´ prend normalement fin a` l’expiration du temps pour lequel elle a e´te´ constitue´e. Toutefois, la dissolution anticipe´e peut re´sulter : - d’une de´cision collective des associe´s, - d’une de´cision judiciaire, - du de´ce`s simultane´ de tous les associe´s - du de´ce`s du dernier survivant des associe´s si tous sont de´ce´de´s successivement sans qu’a` la date du de´ce`s du dernier d’entre eux, les parts sociales aient e´te´ ce´de´es a` des tiers, - de la demande simultane´e de retrait de tous les associe´s. Article 32 : LIQUIDATION La socie´te´ est en liquidation de`s l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Sa de´nomination sociale doit eˆtre suivie de la mention « socie´te´ en liquidation » sur tous les actes et documents sociaux destine´s aux tiers. Le ou les liquidateurs sont de´signe´s par l’assemble´e des associe´s qui prononce la dissolution, aux conditions de majorite´ requises pour la de´signation des ge´rants. Le ou les liquidateurs repre´sentent la socie´te´ pendant la dure´e de la liquidation et disposent des pouvoirs les plus e´tendus pour la gestion, la re´alisation de l’actif et l’apurement du passif. Les associe´s sont convoque´s en fin de liquidation pour statuer, sur le compte de´finitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, sur la re´partition, le cas e´che´ant, de l’actif net subsistant, conforme´ment aux pre´sents statuts ainsi que pour constater la cloˆture de la liquidation. Article 33 : CONTESTATIONS Toutes contestations qui peuvent s’e´lever entre associe´s au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la socie´te´, ou pendant sa liquidation, seront soumises a` la juridiction du tribunal de Grande Instance du sie`ge social. Article 34 : CONCILIATION En cas de difficulte´s souleve´es par l’exe´cution ou l’interpre´tation des pre´sents statuts, les parties s’engagent, pre´alablement a` toute action contentieuse, a` soumettre leur diffe´rend a` deux membres du Conseil De´partemental de l’Ordre, chacune choisissant librement un de ces deux membres.

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SCM DE MEDECINS CLAUSES

Ceux-ci s’efforceront de concilier les deux me´decins en pre´sence et d’amener une solution amiable, ce dans un de´lai maximum de quatre mois a` compter de la de´signation du premier conciliateur. Article 35 : COMMUNICATION AUX INSTANCES PROFESSIONNELLES COMPETENTES Les pre´sents statuts de meˆme que toute de´cision les modifiant, toute de´cision relative a` l’adoption ou a` la notification d’un Re`glement Inte´rieur, seront communique´s en tant que de besoin, a` toute instance professionnelle, sous la forme d’une copie ou d’une photocopie certifie´e conforme par le ge´rant, ou par l’un des ge´rants s’il y en a plusieurs. De meˆme lui seront communique´s les contrats intervenant, a` l’occasion de leur exercice professionnel entre les socie´taires ou entre certains d’entre eux ou encore entre ces socie´taires et la socie´te´ elle-meˆme. Copie du pre´sent acte sera communique´e a` **** Article 36 : ELECTION DE DOMICILE Pour l’exe´cution du pre´sent acte, les parties e´lisent domicile a` l’Etude de Maıˆtre ...(Nom du notaire re´dacteur). Cette e´lection de domicile est attributive de juridiction. Article 37 : PERSONNALITE MORALE REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS I- La socie´te´ sera immatricule´e au registre du commerce et des socie´te´s. Elle jouira donc de la personnalite´ morale a` compter de cette date. II- Est ci-annexe´ l’e´tat des actes accomplis pour le compte de la socie´te´ en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en re´sulterait pour la socie´te´, lorsque celle-ci aura e´te´ immatricule´e. L’immatriculation de la socie´te´ emportera reprise de ces engagements par la socie´te´. Article 38 : MANDAT En outre, les associe´s donnent mandat a` Nom du mandataire de passer de`s maintenant pour le compte de la socie´te´, les actes suivants : **** Ces engagements seront repris par la socie´te´ apre`s son immatriculation au registre du commerce et des socie´te´s et re´pute´s souscrits par elle de`s l’origine, apre`s ve´rification par la collectivite´ des associe´s de leur conformite´ avec le mandat ci-dessus de´fini. L’approbation des comptes du premier exercice social emportera de plein droit cette reprise. Article 39 : F R A I S Tous les frais, droits et honoraires seront a` supporter par la socie´te´. DONT ACTE sur pages Fait et passe´ aux lieu et date sus indique´s, La lecture du pre´sent acte a e´te´ donne´e aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont e´te´ recueillies par le notaire soussigne´, Et le notaire a signe´ le meˆme jour. Les parties approuvent expresse´ment : Renvois : Mots raye´s nuls : Chiffres raye´s nuls : Lignes entie`res raye´es nulles : Barres tire´es dans les blancs :

5555 Mention le´gale d’information Mention le´gale d’information Conforme´ment a` la loi « Informatique et Liberte´s » du 6 janvier 1978 modifie´e, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activite´s notariales, notamment de formalite´s d’actes. A cette fin, l’office est amene´ a` enregistrer des donne´es vous concernant et a` les transmettre a` certaines administrations. Vous pouvez exercer vos droits d’acce`s et de rectification aux donne´es vous concernant aupre`s ...(Mention CNIL).

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SCM DE MEDECINS ` SIGNER PREˆT A

Preˆt a` signer S.C.M. DE ME´DECINS 0001 - 0040

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SCM DE MEDECINS FORMALITE´S

Formalite´s Attestation rectificative Acte rectificatif Check-list en vue de constitution de socie´te´ Cession de parts sociales P.V. de de´libe´ration des associe´s contenant nomination du ge´rant Annonce le´gale avec uniquement des apports en nume´raire Annonce le´gale avec des apports en nume´raire et un immeuble De´claration d’existence De´claration de non condamnation Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au bail Domiciliation temporaire du sie`ge social dans local d’habitation (lettre au synd Copie exe´cutoire nominative unique Copie exe´cutoire a` ordre unique de droit commun Copie exe´cutoire a` ordre unique au profit d’un e´tablissement bancaire Copie authentique Copie hypothe´caire Document hypothe´caire normalise´ Extrait d’acte

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SCI


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SCI RE´SUME´

Re´sume´ EN-TETE DE L’ACTE INTITULE 0001 - Intitule´ (pre´voyant la participation d’un confre`re) PRESENCE - REPRESENTATION 0100 - Pre´sence ou repre´sentation - Tous les associe´s pre´sents 0105 - Pre´sence ou repre´sentation - Certains associe´s absents

TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - PROROGATION DISSOLUTION FORME 0110 - Forme OBJET SOCIAL 0120 - Objet - Formule de´veloppe´e 0121 - Objet - Formule simplifie´e 0125 - Objet a` de´terminer 0127 - Ope´rations exclus de l’objet social DENOMINATION 0130 - De´nomination SIEGE SOCIAL 0140 - Sie`ge social - Transfert - Ge´rance ou de´cision extraordinaire 0145 - Sie`ge social - Transfert - De´cision extraordinaire DUREE 0150 - Dure´e - Prorogat. - Apports (Titre)

TITRE 2 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL APPORTS EN NUMERAIRE 0200 - Apport en nume´raire - Libe´ration imme´diate 0205 - Apport en nume´raire - Libe´ration diffe´re´e ORIGINE DES DENIERS APPORTES

0250 - Deniers communs apporte´s (comparution du conjoint) 0252 - Deniers communs apporte´s (Intervention du mandataire du conjoint) 0254 - De´claration du conjoint ne devenant pas associe´ 0256 - Accord du conjoint devenant associe´ 0258 - Deniers propres apporte´s APPORTS IMMOBILIERS 0300 - Apport d’un immeuble URBANISME

0310 - Urbanisme - Pre´emption - texte libre 0312 - Urbanisme - Pre´emption 0314 - Urbanisme - Absence de pre´emption ORIGINE DE PROPRIETE

0320 - Origine de proprie´te´ PROPRIETE - JOUISSANCE

0330 - Proprie´te´ - jouissance 0332 - Proprie´te´ jouissance - Bien libre 0334 - Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ a` un tiers 0336 - Proprie´te´ jouissance - Bien mis gratuitement a` la disposition de l’apporteur par la socie´te´ 0338 - Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ par la socie´te´ a` l’apporteur CHARGES ET CONDITIONS

0350 - Charges et conditions - Immeuble baˆti 0352 - Charges et conditions - Immeuble baˆti - Coproprie´te´ 0354 - Charges et conditions - Immeuble non baˆti 0356 - Conditions spe´cifiques en cas de biens en coproprie´te´ 0360 - Immeuble baˆti depuis moins de dix ans 0362 - Enregistrement - Apport uniquement a` titre pur et simple (be´ne´ficiaire non soumis a` l’IS) PLUS-VALUE

0364 - Plus-value - De´clarations par l’apporteur 0366 - Plus-value - Patrimoine professionnel 0368 - Plus-value - De´clarations par le repre´sentant d’une socie´te´ PUBLICITE FONCIERE

0380 - Publicite´ foncie`re - pouvoirs - titres - de´clarations 0385 - Idem - Livre foncier

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SCI RE´SUME´

AFFIRMATION DE SINCERITE

0390 - Affirmation de since´rite´ - Apport en nature 0392 - Affirmation de since´rite´ - Apport a` titre one´reux TRAITE D’APPORT

0394 - Apport en nature re´sultant d’un traite´ d’apport annexe´ EVALUATION

0398 - Evaluation de l’immeuble CAPITAL SOCIAL 0400 - Capital social

TITRE 3 - PARTS SOCIALES LIBERATION 0500 - Parts sociales - Libe´ration imme´diate 0505 - Parts sociales - Libe´ration diffe´re´e DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS DROITS ATTACHES AUX PARTS

0510 - Parts sociales - droits attache´s aux parts - droit d’intervention dans la vie sociale 0512 - Usufruit - Droit de vote a` l’usufruitier en AGO - au nu-proprie´taire en AGE 0514 - Usufruit - Droit de vote nu-proprie´taire sauf de´cision re´partition des be´ne´fices 0516 - Droit de vote a` l’usufruitier 0518 - Parts sociales - droits attache´s aux parts (suite) DROITS DE RETRAIT

0550 - Droits de retrait : autorisation par de´cision extraordinaire des associe´s 0552 - Droits de retrait : autorisation par de´cision unanime des associe´s 0554 - Droits de retrait : autorisation par ge´rance 0555 - Retrait : reprise en nature 0556 - Droits de retrait : reprise par l’apporteur : non 0558 - Remboursement des parts du retrayant - frais du retrait 0559 - Paiement comptant ou fractionne´ OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS

0560 - Obligations attache´es aux parts - indivisibilite´ des parts CESSION DE PARTS FORME

0570 - Cession de parts - Forme 0575 - Cession de parts - Forme - Registre des transfert TRANSMISSION

0600 - Cessions entre associe´s uniquement 0610 - Cessions soumise ou non a` agre´ment 0620 - Organe compe´tent pour agre´ment : Assemble´e ge´ne´rale extraordinaire 0622 - Organe compe´tent pour agre´ment : A de´terminer 0624 - Organe compe´tent pour agre´ment : La ge´rance 0625 - Organe compe´tent pour agre´ment : Les associe´s, quorum et majorite´ de´termine´s 0626 - Organe compe´tent pour agre´ment : Assemble´e ge´ne´rale ordinaire 0627 - Organe compe´tent pour agre´ment : Ge´rance et associe´s selon la qualite´ du cessionnaire 0630 - Agre´ment en cas de cession (suite) - Formule de´veloppe´e 0635 - Agre´ment en cas de cession (suite) - Formule bre`ve 0640 - Nantissement - re´alisation force´e des parts 0650 - Transmission non soumise a` agre´ment pre´alable 0660 - Poursuite de la socie´te´ avec les seuls associe´s subsistants 0670 - De´ce`s - Disparition d’une personne morale associe´e - Autre cas d’agre´ment 0675 - De´ce`s - Disparition d’une personne morale associe´e 0680 - Transmis. soumise agre´ment pre´alable - Administrat. en controˆle socie´te´

TITRE 4 - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE GERANCE NOMINATION

0700 - Ge´rance (personne physique uniquement) 0705 - Ge´rance (personne physique ou morale) 0707 - Ge´rance (personne physique ou morale choisie parmi les associe´s) 0708 - Ge´rance assure´e par tous les associe´s 0710 - Nomination de la ge´rance - De´cision ordinaire 0712 - Nomination de la ge´rance - De´cision extraordinaire 0713 - Nomination de la ge´rance - De´cision dont le quorum et la majorite´ sont fixe´s 0714 - Nomination de la ge´rance - Unanimite´ 0715 - Nomination du ou des premiers ge´rants dans les statuts 0718 - Nomination du ou des premiers ge´rants dans un acte distinct GERANCE

0720 - Ge´rance 0730 - Ge´rance 0732 - Ge´rance 0734 - Ge´rance 0736 - Ge´rance -

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De´mission Re´vocation Re´vocation Re´vocation Re´vocation

-

De´cision De´cision De´cision De´cision

extraordinaire ordinaire unanime prise a` la majorite´


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SCI RE´SUME´

VACANCE

0740 - Vacance - Publicite´ POUVOIRS

0750 - Pouvoirs externes du ge´rant 0760 - Pouvoirs internes du ge´rant 0762 - Pouvoirs internes du ge´rant - Limitation le´gale 0764 - Pouvoirs internes du ge´rant - Limitation de´finie par l’engagement financier 0766 - Pouvoirs internes du ge´rant - Limitation de´finie par le type d’acte 0768 - Pouvoirs internes du ge´rant - Limitation de´finie par l’engagement financier et le type d’acte 0769 - De´le´gation de pouvoirs - Signature sociale - Assiduite´ REMUNERATION

0770 - Aucune re´mune´ration 0772 - Re´mune´ration fixe´e par les associe´s 0774 - Re´mune´ration - Autre cas RESPONSABILITE

0780 - Responsabilite´ NON-CONCURRENCE

0785 - Ge´rance - Clause de non concurrence CONTROLE DE LA SOCIETE 0790 - Controˆle de la socie´te´

TITRE 5 - DECISIONS COLLECTIVES FORME DES DECISIONS 0800 - De´cisions collectives des associe´s - Forme 0802 - Particularite´ des de´cisions statuant sur les comptes sociaux NATURE - QUORUM - MAJORITE NATURE

0810 - Suite du paragraphe sur les de´cisions collectives - Nature- Quorum - Majorite´ QUORUM ET MAJORITE

0812 - Quorum des 3/4 pour de´cision extraordinaire 0814 - Quorum a` de´terminer 0816 - Suite de´cisions collectives - Assemble´e - Modalite´s - Initiative MODALITES 0820 - Silence ou opposition de la ge´rance - Recours judiciaire 0822 - Silence ou opposition de la ge´rance - Convention par l’associe´ demandeur 0830 - Suite de´cisions collectives

TITRE 6 - ANNEE SOCIALE - COMPTES ET RESULTATS SOCIAUX 0850 - Anne´e sociale - comptes et re´sultats sociaux 0852 - Re´serve statutaire obligatoire 0854 - Affectation et re´partition - De´termination des distributions 0856 - Meˆme paragraphe pre´voyant en outre un premier dividende et mise en re´serve 0858 - Autres distributions possibles (a` ajouter a` l’un des deux pre´ce´dents)

TITRE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 0860 - Augmentation et re´duction du capital

TITRE 8 - DISSOLUTION - LIQUIDATION 0865 - Dissolution et liquidation

TITRE 9 - PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS - FORMALITES MANDAT 0870 - Reprise des engagements 0880 - Etat des actes accomplis pour le compte de la socie´te´ en formation 0890 - Fin des statuts

MODULES POUR FORMULE BREVE DE SCI (SOCIETE DE TYPE FAMILIAL) 0910 - Cession et transmission des parts sociales 0915 - Ge´rance - Roˆle et fonction 0920 - Ge´rance - Roˆle et fonction - Publicite´ : Exception 0930 - De´cisions collectives - Anne´e sociale - Comptes et re´sultats - Personnalite´ morale 0935 - Personnalite´ morale - Reprise des engagements 0940 - De´clarations fiscales 0980 - Mention le´gale d’information 0990 - Fin de l’acte

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SCI CLAUSES

Clauses INTITULE 0001 Intitule´ (pre´voyant la participation d’un confre`re) ...(Date pre´visionnelle de l’acte (forme textuelle)) ...(Nom de l’e´tude) Avec la participation de Maıˆtre **** A rec¸u le pre´sent acte authentique a` la requeˆte des personnes ci-apre`s identifie´es, lesquelles ont e´tabli ainsi qu’il suit les statuts d’une SOCIETE CIVILE qu’elles ont convenu de constituer entre elles. IDENTIFICATION DES ASSOCIES ...(Comparution du (des) associe´(s))

PRESENCE - REPRESENTATION 0100 Pre´sence ou repre´sentation - Tous les associe´s pre´sents PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes ci-dessus identifie´es a` ce pre´sentes.

0105 Pre´sence ou repre´sentation - Certains associe´s absents PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes ci-dessus identifie´es a` ce : - pre´sentes, en ce qui concerne **** - non pre´sentes, en ce qui concerne ****, mais repre´sente´es par **** En vertu des pouvoirs ****

FORME 0110 Forme TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE DUREE - PROROGATION ARTICLE 1 - FORME La socie´te´ a la forme d’une Socie´te´ Civile re´gie par le titre IX du livre III du Code Civil, modifie´ par la loi du 4 janvier 1978, le de´cret du 3 juillet 1978 et ses textes subse´quents ainsi que par les pre´sents statuts.

OBJET SOCIAL 0120 Objet - Formule de´veloppe´e ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet : - L’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment d’un immeuble situe´ a` ****, - L’emprunt de tous les fonds ne´cessaires a` cet objet et la mise en place de toutes suˆrete´s re´elles ou autres garanties ne´cessaires. - Exceptionnellement l’alie´nation des immeubles devenus inutiles a` la socie´te´, notamment au moyen de vente, e´change ou apport en socie´te´. - Et plus ge´ne´ralement toutes ope´rations financie`res, mobilie`res ou immobilie`res se rattachant directement ou indirectement a` cet objet et susceptibles d’en faciliter la re´alisation, a` condition toutefois, d’en respecter le caracte`re civil.

0121 Objet - Formule simplifie´e ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet : - L’acquisition, l’administration et la gestion par location d’un immeuble situe´ a` ****, - Et plus ge´ne´ralement toutes ope´rations financie`res, mobilie`res ou immobilie`res se rattachant directement ou indirectement a` cet objet et susceptibles d’en faciliter la re´alisation, a` condition toutefois, d’en respecter le caracte`re civil.

0125 Objet a` de´terminer ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La socie´te´ a pour objet : ...(Objet de la socie´te´) Et plus ge´ne´ralement toutes ope´rations pouvant se rattacher directement ou indirectement a` cet objet, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte au caracte`re civil de la socie´te´.

0127 Ope´rations exclus de l’objet social Sont toutefois exclus, s’il n’est pas justifie´ d’une de´cision d’autorisation de la collectivite´ des associe´s prise en la forme extraordinaire, les actes ou ope´rations ci-apre`s limitativement e´nume´re´s : ****

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SCI DENOMINATION

DENOMINATION 0130 De´nomination ARTICLE 3 - DENOMINATION La de´nomination de la Socie´te´ est : ...(De´nomination de la socie´te´) Les actes et documents e´manant de la socie´te´ et destine´s aux tiers doivent indiquer la de´nomination sociale pre´ce´de´e ou suivie des mots « Socie´te´ civile » puis de l’e´nonciation du montant du capital social, de l’adresse du sie`ge social et du nume´ro d’identification au SIREN ainsi que de l’indication de la ville du greffe ou` elle est immatricule´e.

SIEGE SOCIAL 0140 Sie`ge social - Transfert - Ge´rance ou de´cision extraordinaire ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` : ...(Adresse du sie`ge) Il pourra eˆtre transfe´re´ en tout autre endroit de la meˆme commune ou des communes limitrophes ou dans tout autre endroit du meˆme de´partement, par simple de´cision de la ge´rance et partout ailleurs en vertu d’une de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s. La socie´te´ sera immatricule´e au registre du commerce et des socie´te´s de ****.

0145 Sie`ge social - Transfert - De´cision extraordinaire ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le sie`ge social est fixe´ a` : ...(Adresse du sie`ge) Il pourra eˆtre transfe´re´ en tout autre endroit en vertu d’une de´cision extraordinaire de la collectivite´ des associe´s. La socie´te´ sera immatricule´e au registre du commerce et des socie´te´s de ****.

DUREE 0150 Dure´e - Prorogat. - Apports (Titre) ARTICLE 5 - DUREE - PROROGATION Dure´e La dure´e de la Socie´te´ est fixe´e a` ...(Dure´e de la socie´te´ (en anne´es)) a` compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie´te´s. Prorogation Par de´cision collective extraordinaire des associe´s, la Socie´te´ peut eˆtre proroge´e une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse exce´der quatre vingt dix neuf ans. Un an au moins avant la date normale d’expiration de la Socie´te´, les associe´s doivent eˆtre consulte´s a` l’effet de de´cider si la Socie´te´ doit eˆtre proroge´e. A de´faut, tout associe´ peut demander au Pre´sident du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requeˆte, la de´signation d’un mandataire de justice charge´ de provoquer la de´cision pre´vue ci-dessus. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 6 - APPORTS

APPORTS EN NUMERAIRE 0200 Apport en nume´raire - Libe´ration imme´diate Apport en nume´raire Les associe´s suivants effectuent les apports a` la Socie´te´, savoir : ...(De´signation des apports) Les apports en nume´raire ci-dessus effectue´s, ont e´te´ inte´gralement libe´re´s. La somme repre´sentative des apports a e´te´ de´pose´e, ce jour meˆme, dans la caisse sociale, au cre´dit d’un compte ouvert aupre`s de **** au nom de la socie´te´ en formation. Ces apports sont re´mune´re´s par des parts sociales dans les conditions ci-apre`s indique´es.

0205 Apport en nume´raire - Libe´ration diffe´re´e Apport en nume´raire Les associe´s suivants effectuent les apports a` la Socie´te´, savoir : ...(De´signation des apports) Ils ont e´te´ libe´re´s a` concurrence de ****. La somme repre´sentative de ces apports libe´re´s a e´te´ de´pose´e, ce jour meˆme, dans la caisse sociale, au cre´dit d’un compte ouvert aupre`s de **** au nom de la socie´te´ en formation. Et le surplus, soit **** sera libe´re´ sur appel de fonds de la ge´rance et selon les modalite´s fixe´es par cette dernie`re. Ces appels de fonds seront faits soit par lettre recommande´e avec demande d’avis de re´ception soit par remise en main propre contre re´ce´pisse´. Ils pourront eˆtre effectue´s par compensation avec une cre´ance liquide et exigible de l’associe´ sur la socie´te´.

0250 Deniers communs apporte´s (comparution du conjoint) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : ****

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SCI APPORTS IMMOBILIERS

PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil : **** a informe´ son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques lui ont e´te´ indique´es. Est a` l’instant intervenu : ...(Intervenants) Ci-apre`s de´nomme´ « LE CONJOINT » Lequel CONJOINT reconnaıˆt avoir e´te´ averti du projet de constitution de la pre´sente Socie´te´ et de la possibilite´ qui lui est donne´e par l’article 1832-2 du Code civil, d’entrer personnellement dans ladite socie´te´, en qualite´ d’associe´.

0252 Deniers communs apporte´s (Intervention du mandataire du conjoint) ORIGINE DES DENIERS APPORTES Les sommes ci-dessus apporte´es ont e´te´ pre´leve´es, savoir : **** PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS En application des dispositions pre´vues a` l’article 1832-2 du Code civil : **** a informe´ son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, la pre´sente Socie´te´ dont les principales caracte´ristiques lui ont e´te´ indique´es. Est a` l’instant intervenu : ...(Intervenants) Agissant au nom et comme mandataire spe´cial de : **** En vertu des pouvoirs qui lui ont e´te´ confe´re´s aux termes d’une procuration sous signatures prive´es en date a` Lieu de signature de la procuration du Date de signature de la procuration, dont l’original est ci-annexe´. Lequel, e`s qualite´s, reconnaıˆt que son mandant a e´te´ averti du projet de constitution de la pre´sente Socie´te´ et de la possibilite´ qui lui est donne´e par l’article 1832-2 du Code civil, d’entrer personnellement dans ladite socie´te´, en qualite´ d’associe´. Mais qu’il de´clare au nom de son mandant qu’il ne veut pas user de la faculte´ qui lui est ainsi offerte et qu’il renonce expresse´ment a` revendiquer la qualite´ d’associe´ dans la socie´te´ actuellement en cours de constitution. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de : **** lui seront attribue´es en totalite´, mais elles de´pendront ne´anmoins de la communaute´ de biens existant entre eux.

0254 De´claration du conjoint ne devenant pas associe´ DECLARATION DU CONJOINT **** de´clare : - consentir conforme´ment a` l’article 1427 du Code civil a` l’apport fait par son conjoint ; - ne pas vouloir user de la faculte´ qui lui est ainsi offerte et renonce expresse´ment a` revendiquer la qualite´ d’associe´ dans la socie´te´ actuellement en cours de constitution. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de : **** lui seront attribue´es en totalite´, mais elles de´pendront ne´anmoins de la communaute´ de biens existant entre eux.

0256 Accord du conjoint devenant associe´ DECLARATION DU CONJOINT **** de´clare vouloir devenir personnellement associe´ a` concurrence de moitie´ de cet apport. En conse´quence, les parts qui seront ci-apre`s cre´e´es, en re´mune´ration des apports de : **** leur seront attribue´es a` concurrence de moitie´ chacun.

0258 Deniers propres apporte´s **** de´clare que cet apport a le caracte`re d’un bien propre comme provenant de ****

APPORTS IMMOBILIERS 0300 Apport d’un immeuble APPORT IMMOBILIER M****, susnomme´, effectue a` la Socie´te´ l’apport de l’immeuble ou des droits immobiliers dont la de´signation suit et qui seront ci-apre`s de´signe´s sous le vocable « l’IMMEUBLE » : De´signation ...(De´signation de l’immeuble) Tel au surplus que ledit « IMMEUBLE » existe et se comporte, avec toutes ses de´pendances et tous les droits y attache´s, sans aucune exception ni re´serve. Evaluation Lesdits apports e´tant e´value´s a` ****, sont de´clare´s par les comparants nets de tout passif.

0310 Urbanisme - Pre´emption - texte libre URBANISME - PREEMPTION ****

0312 Urbanisme - Pre´emption URBANISME - PREEMPTION L’IMMEUBLE est situe´ dans le pe´rime`tre du droit de pre´emption urbain re´sultant de l’application des dispositions du Code de l’urbanisme sur l’e´tendue de la zone urbaine de la commune ou du groupement de communes.

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SCI APPORTS IMMOBILIERS

Afin de purger le droit de pre´emption, le notaire soussigne´ a adresse´, au be´ne´ficiaire du droit de pre´emption, par pli recommande´ avec demande d’avis de re´ception en quadruple exemplaire, la de´claration d’intention d’alie´ner prescrite par les textes. Par lettre en date du DPU - Date de la renonciation dont l’original est ci-annexe´, le be´ne´ficiaire du droit de pre´emption a fait connaıˆtre la renonciation a` ce droit.

0314 Urbanisme - Absence de pre´emption URBANISME - PREEMPTION L’IMMEUBLE pre´sentement apporte´ n’e´tant pas situe´ dans le champ d’application territorial du droit de pre´emption urbain institue´ par le Code de l’urbanisme, le pre´sent apport ne donne pas ouverture a` ce droit de pre´emption.

0320 Origine de proprie´te´ ORIGINE DE PROPRIETE ...(Origine de proprie´te´ l’immeuble) ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigne´ d’e´tablir plus longuement ici l’origine de proprie´te´ de L’IMMEUBLE, de´clarant vouloir s’en re´fe´rer aux anciens titres de proprie´te´.

0330 Proprie´te´ - jouissance SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par ****

0332 Proprie´te´ jouissance - Bien libre SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par la prise de possession re´elle, les biens e´tant libres de toute location et de toute occupation.

0334 Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ a` un tiers SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour par la perception des loyers. Les biens sont loue´s par acte en date du **** pour une dure´e de **** a` compter du ****, a` ****, moyennant un loyer mensuel s’e´levant a` l’origine a` **** et actuellement a` ****, indexe´ payable d’avance le **** de chaque ****. La provision mensuelle des charges s’e´le`ve actuellement a` **** Un de´poˆt de garantie de **** e´gal a` **** mois du loyer initial, a e´te´ verse´ au bailleur par le locataire. Un e´tat des lieux a` e´te´ dresse´. Les comptes de jouissance et le versement du de´poˆt de garantie feront l’objet d’un re`glement direct entre l’apporteur et la socie´te´.

0336 Proprie´te´ jouissance - Bien mis gratuitement a` la disposition de l’apporteur par la socie´te´ SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour. Les biens sont occupe´s par l’apporteur a` titre d’habitation et sont mis gratuitement a` sa disposition par la socie´te´.

0338 Proprie´te´ jouissance - Bien loue´ par la socie´te´ a` l’apporteur SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE L’immeuble est **** La socie´te´ sera proprie´taire des biens apporte´s a` compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance a` compter du meˆme jour. Les biens sont occupe´s par l’apporteur et seront loue´s a` celui-ci, a` compter de la date ci-dessus fixe´e pour l’entre´e en jouissance, moyennant un loyer annuel de ****, indexe´ sur **** et payable d’avance les ****. Une provision sur charges de **** sera verse´e en meˆme que le paiement des loyers. Un de´poˆt de garantie d’un montant e´gal a` **** sera verse´ a` la socie´te´ par l’apporteur lors de l’entre´e en jouissance. Les autres charges et conditions seront e´tablies au terme d’un acte a` recevoir par le notaire soussigne´.

0350 Charges et conditions - Immeuble baˆti CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus, est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE L’IMMEUBLE est apporte´ dans son e´tat actuel, sans garantie de la contenance indique´e, la diffe´rence avec celle re´elle, meˆme supe´rieure a` un vingtie`me, devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. L’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les baˆtiments. Pour le cas ou` l’apporteur serait un professionnel de l’immobilier, la clause d’exone´ration des vices cache´s ne pourra pas s’appliquer. Il devra en outre garantir a` la socie´te´ la contenance indique´e a` un vingtie`me pre`s ainsi qu’il est pre´vu a` l’article 1619 du Code civil. 2-) SERVITUDES La socie´te´ profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE apporte´ le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi.

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SCI APPORTS IMMOBILIERS

3-) ASSURANCES L’apporteur s’oblige a` communiquer a` la socie´te´ tous renseignements concernant les assurances s’appliquant a` l’IMMEUBLE apporte´ et a` informer l’assureur de l’alie´nation, par lettre recommande´e. A cet e´gard il de´clare eˆtre assure´ aupre`s de la compagnie **** par l’interme´diaire du cabinet ****. La socie´te´ fera son affaire personnelle, de manie`re a` ce que l’apporteur ne soit jamais inquie´te´ ni recherche´ a` ce sujet, de la continuation ou de la re´siliation des assurances contre l’incendie et autres risques contracte´es par l’apporteur ou les pre´ce´dents proprie´taires. - En cas de continuation de toutes assurances, la socie´te´ en paiera les primes a` leurs e´che´ances a` compter du jour du transfert de proprie´te´. - En cas de re´siliation de toutes assurances, la socie´te´ s’engage a` en informer l’assureur de l’apporteur, par lettre recommande´e. 4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES La socie´te´ acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : 1) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. 2) que la taxe foncie`re et la taxe d’enle`vement des ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´, et de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser a` la premie`re re´quisition de l’apporteur la fraction lui incombant. 5-) ABONNEMENTS DIVERS La socie´te´ fera son affaire personnelle e´ventuellement a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et elle devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation.

0352 Charges et conditions - Immeuble baˆti - Coproprie´te´ CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment, sous celles suivantes que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE L’IMMEUBLE est apporte´ dans son e´tat actuel, sans garantie de la contenance indique´e, la diffe´rence avec celle re´elle, meˆme supe´rieure a` un vingtie`me, devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. L’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les baˆtiments. Pour le cas ou` l’apporteur serait un professionnel de l’immobilier, la clause d’exone´ration des vices cache´s ne pourra pas s’appliquer. Il devra en outre garantir a` la socie´te´ la contenance indique´e a` un vingtie`me pre`s ainsi qu’il est pre´vu a` l’article 1619 du Code civil. 2-) SERVITUDES La socie´te´ profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE apporte´, le tout a` ses risques et pe´rils, sans recours contre l’apporteur et sans que la pre´sente clause puisse donner a` qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres re´guliers non prescrits ou de la loi. DECLARATION DE L’APPORTEUR : L’apporteur de´clare qu’il n’a cre´e´, ni laisse´ cre´er aucune servitude sur l’IMMEUBLE apporte´ et qu’a` sa connaissance, il n’en existe pas d’autres que celles pouvant re´sulter de la situation des lieux, de la loi ou de l’urbanisme ou encore du re`glement de coproprie´te´. 3-) ASSURANCES La socie´te´ fera son affaire personnelle de la souscription de toutes polices d’assurances concernant sa responsabilite´ personnelle en tant qu’occupant de l’immeuble, Etant pre´cise´ par l’apporteur que l’ensemble immobilier est assure´ contre l’incendie, responsabilite´ civile et autres risques par les soins de la coproprie´te´. 4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES La socie´te´ acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet : a) que la taxe d’habitation de l’anne´e en cours incombe en totalite´ a` l’occupant au 1er Janvier. b) que de`s a` pre´sent la socie´te´ s’engage a` rembourser, prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncie`re et la taxe d’enle`vement des ordures me´nage`res, a` la premie`re re´quisition de l’apporteur, tant que l’avertissement correspondant ne lui sera pas adresse´ a` son nom propre. 5-) ABONNEMENTS DIVERS La socie´te´ fera son affaire personnelle a` compter du meˆme jour de la continuation ou de la re´siliation de tous abonnements a` l’eau, au gaz et a` l’e´lectricite´, le tout s’il en existe. Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants a` son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et elle devra justifier du tout a` l’apporteur, afin de permettre a` ce dernier d’obtenir la re´siliation des contrats, de de´gager sa responsabilite´ et d’obtenir la restitution de de´poˆts de garantie verse´s a` titre d’avance sur consommation.

0354 Charges et conditions - Immeuble non baˆti CHARGES ET CONDITIONS GENERALES L’apport du ou des immeubles ci-dessus est fait sous les charges et conditions que la socie´te´ s’oblige a` exe´cuter et a` accomplir, savoir : 1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE L’IMMEUBLE est apporte´ dans son e´tat actuel, sans garantie de la contenance indique´e, la diffe´rence avec celle re´elle, meˆme supe´rieure a` un vingtie`me, devant faire le profit ou la perte de la socie´te´. L’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol ou le sous-sol. Pour le cas ou` l’apporteur serait un professionnel de l’immobilier, la clause d’exone´ration des vices cache´s ne pourra pas s’appliquer. Il devra en outre garantir a` la socie´te´ la contenance indique´e a` un vingtie`me pre`s ainsi qu’il est pre´vu a` l’article 1619 du Code civil.

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2-) SERVITUDES La socie´te´ profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou le´gales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE apporte´. DECLARATION DE L’APPORTEUR L’apporteur de´clare qu’il n’a cre´e´, ni laisse´ cre´er aucune servitude sur l’IMMEUBLE apporte´, et qu’a` sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles pouvant re´sulter de la situation des lieux, de la loi ou des re`gles d’urbanisme. 3-) IMPOTS La socie´te´ acquittera a` compter du jour de l’entre´e en jouissance tous les impoˆts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE peut et pourra eˆtre assujetti, e´tant pre´cise´ a` ce sujet que la taxe foncie`re et le cas e´che´ant la taxe des ordures me´nage`res se re´partiront prorata temporis entre l’apporteur et la socie´te´.

0356 Conditions spe´cifiques en cas de biens en coproprie´te´ 6-) CONDITIONS SPECIFIQUES (COPROPRIETE) Le pre´sent apport a lieu sous les charges et conditions re´sultant du re`glement de coproprie´te´ et le cas e´che´ant des actes modificatifs et comple´mentaires de ce re`glement. La SOCIETE sera, par le seul fait du pre´sent acte, subroge´e de plein droit, tant activement que passivement, dans les droits et obligations re´sultant de ce re`glement de coproprie´te´, elle en fera son affaire personnelle de fac¸on qu’aucun recours ne puisse eˆtre exerce´ contre l’apporteur, par qui que ce soit. L’apporteur de´clare : - que le syndic est **** - qu’une note de´livre´e par le syndic est ci-annexe´e, - que les appels de fonds qui interviendront a` compter de ce jour seront a` la charge de la SOCIETE, mais que les travaux vote´s ante´rieurement, commence´s ou non a` ce jour, resteront a` la charge de l’APPORTEUR, qui s’y oblige.

0360 Immeuble baˆti depuis moins de dix ans VICES DE CONSTRUCTION Les biens apporte´s, dont la construction est acheve´e depuis moins de dix ans, a fait l’objet : - d’un permis de construire de´livre´ le **** ; - d’une re´ception des travaux, suivant proce`s-verbal en date du **** ; - d’une de´claration d’ache`vement des travaux en date du **** ; - d’un certificat de conformite´ en date du ****. Tous ces documents ont e´te´ remis par l’apporteur a` la socie´te´, qui le reconnaıˆt. Les diverses garanties et responsabilite´s attache´es a` cette construction sont re´gies par les articles 1792 et suivants du Code civil. A cet e´gard, l’apporteur de´clare qu’une assurance contre les dommages pouvant survenir a` l’immeuble du fait de sa construction a e´te´ souscrite par **** aupre`s de la compagnie ****, suivant police n° ****, en date du ****. Un exemplaire de cette police d’assurances et la quittance de prime ont e´te´ remis par l’apporteur au repre´sentant de la socie´te´, qui le reconnaıˆt. Notification du changement de be´ne´ficiaire de l’assurance sera effectue´e a` la compagnie par les soins du notaire soussigne´. De plus, l’apporteur a remis au repre´sentant de la socie´te´, qui le reconnaıˆt, une note contenant les re´fe´rences des polices d’assurances-responsabilite´ des diverses personnes qui sont intervenues dans la construction. Inde´pendamment des vices de construction relevant des garanties et responsabilite´s re´gies par les articles 1792 et suivants du Code civil, l’apporteur ne sera pas tenu a` la garantie des vices cache´s pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les baˆtiments.

0362 Enregistrement - Apport uniquement a` titre pur et simple (be´ne´ficiaire non soumis a` l’IS) ENREGISTREMENT Conforme´ment aux dispositions de l’article 635-1, 1er et 5e du Code ge´ne´ral des impoˆts, le pre´sent acte sera soumis a` la formalite´ de l’enregistrement dans le mois de sa date. Conforme´ment aux dispositions de l’article 810-1 du Code ge´ne´ral des impoˆts, les pre´sents statuts seront enregistre´s au droit fixe, les apports qui y sont contenus e´tant effectue´s a` titre pur et simple au profit d’une socie´te´ non soumise a` l’impoˆt sur les socie´te´s.

0364 Plus-value - De´clarations par l’apporteur IMPOT SUR LA PLUS VALUE **** de´clare sous sa responsabilite´ : - qu’il a son domicile re´el en France, a` l’adresse indique´e en teˆte du pre´sent acte ; - qu’il de´pend pour ses de´clarations de revenus du service des impoˆts de **** ; - et que l’immeuble apporte´ a e´te´ acquis par lui moyennant le prix de ****, suivant acte du ****, ci-dessus analyse´ dans l’origine de proprie´te´. Il reconnaıˆt avoir e´te´ avise´ par le notaire soussigne´ de l’obligation de de´clarer avec l’ensemble de ses revenus la plus value imposable qu’il a pu re´aliser par le pre´sent acte, sauf exone´ration pre´vue.

0366 Plus-value - Patrimoine professionnel IMPOT SUR LA PLUS VALUE **** de´clare que la pre´sente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976, les biens apporte´s faisant partie de l’actif professionnel de l’apporteur. Celui-ci de´clare eˆtre informe´ du re´gime d’imposition des plus values professionnelles qui lui seraient applicables.

0368 Plus-value - De´clarations par le repre´sentant d’une socie´te´ IMPOT SUR LA PLUS VALUE Le repre´sentant de la personne morale apporteur de´clare sous sa responsabilite´ : - qu’elle a son sie`ge social en France, a` l’adresse indique´e en teˆte du pre´sent acte ; - qu’elle de´pend, pour ses de´clarations de be´ne´fices, du service des impoˆts de **** ; - que les associe´s de la socie´te´ ont leur adresse fiscale, savoir : ****

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SCI APPORTS IMMOBILIERS

- et que l’immeuble apporte´ a e´te´ acquis par elle moyennant le prix de ****, suivant acte du ****, analyse´ dans l’origine de proprie´te´.

0380 Publicite´ foncie`re - pouvoirs - titres - de´clarations PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS Une copie authentique du pre´sent acte sera publie´e au bureau des hypothe`ques de la situation de l’IMMEUBLE. Si lors ou par la suite de l’accomplissement de cette formalite´, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements quelconques, grevant l’IMMEUBLE apporte´, du chef de l’apporteur ou des pre´ce´dents proprie´taires, l’apporteur sera tenu d’en rapporter les mainleve´es et certificats de radiation a` ses frais, dans le mois de la de´nonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-apre`s e´lu, de l’e´tat re´ve´lant lesdites inscriptions, transcriptions, publications ou autres empeˆchements. Les parties, agissant dans un inte´reˆt commun donnent tous pouvoirs a` tous clercs et employe´s de l’e´tude du notaire soussigne´, avec faculte´ d’agir ensemble ou se´pare´ment a` l’effet de faire dresser et signer tous actes comple´mentaires, rectificatifs ou modificatifs des pre´sentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothe´caires, cadastraux et avec ceux d’e´tat-civil. REMISE DE TITRES L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien apporte´. DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que ou en dehors de ****. IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Le notaire soussigne´ a spe´cialement averti le ou les apporteurs de l’IMMEUBLE ci-dessus de´signe´, des dispositions le´gales relatives aux plus-values immobilie`res. A cet e´gard, le ou les apporteurs de´clarent : 1) Que leur domicile est bien celui indique´ en teˆte du pre´sent acte. Et que le service des impoˆts dont ils de´pendent est celui de **** 2) Que l’IMMEUBLE apporte´ leur appartient ainsi qu’il est indique´ par ailleurs, et qu’il avait alors une valeur de : ****

0385 Idem - Livre foncier LIVRE FONCIER Les reque´rants consentent et requie`rent l’inscription au Livre Foncier du transfert de la proprie´te´ des biens apporte´s au nom de la socie´te´. Si lors de la publicite´, il est re´ve´le´ des inscriptions l’APPORTEUR s’oblige a` en rapporter la mainleve´e a` ses frais, de telle sorte que les biens apporte´s soient transfe´re´s libres de tous privile`ges, hypothe`ques et autres droits re´els. Les reque´rants renoncent a` la notification pre´vue par la re´glementation sur le Livre foncier, contre de´livrance d’un certificat d’inscription au notaire soussigne´. REMISE DE TITRES L’apporteur ne sera pas tenu de de´livrer les anciens titres de proprie´te´ mais la socie´te´ sera subroge´e dans tous ses droits pour se faire de´livrer a` ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien apporte´s. DECLARATIONS Le ou les apporteurs en nature de´clarent que l’IMMEUBLE n’est greve´ d’aucune inscription de privile`ge ou d’hypothe`que. IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Le notaire soussigne´ a spe´cialement averti le ou les apporteurs de l’IMMEUBLE ci-dessus de´signe´, des dispositions le´gales relatives aux plus-values immobilie`res. A cet e´gard, le ou les apporteurs de´clarent : 1) Que leur domicile est bien celui indique´ en teˆte du pre´sent acte. Et que le service des impoˆts dont ils de´pendent est celui de **** 2) Que l’IMMEUBLE apporte´ leur appartient ainsi qu’il est indique´ par ailleurs, et qu’il avait alors une valeur de : ****

0390 Affirmation de since´rite´ - Apport en nature AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports en nature.

0392 Affirmation de since´rite´ - Apport a` titre one´reux AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l’article 1837 du Code ge´ne´ral des impoˆts que l’acte exprime l’inte´gralite´ de l’e´valuation de l’apport et reconnaissent avoir e´te´ informe´es par le notaire soussigne´ des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne´ affirme qu’a` sa connaissance, le pre´sent acte n’est contredit ni modifie´ par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la re´mune´ration des apports a` titre one´reux.

0394 Apport en nature re´sultant d’un traite´ d’apport annexe´ TRAITE D’APPORT Les associe´s reconnaissent que **** a fait apport a` la socie´te´ en cours de formation, d’un immeuble situe´ a` **** pour un montant de ****, ainsi qu’il re´sulte d’un traite´ d’apport rec¸u par Maıˆtre **** le **** dont une copie, vise´e par tous les associe´s est ci-annexe´e.

0398 Evaluation de l’immeuble L’e´valuation ci-dessus e´nonce´e du bien objet de l’apport en nature a e´te´ faite au vu du rapport de Monsieur **** dont un exemplaire est ci-annexe´.

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SCI CAPITAL SOCIAL

CAPITAL SOCIAL 0400 Capital social ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES Le capital social est fixe´ a` la somme de : ...(Capital de la socie´te´) Il est divise´ en **** parts de **** chacune attribue´es aux associe´s, savoir : A : **** a` concurrence de ****, de **** parts nume´rote´es de **** a` ****.

LIBERATION 0500 Parts sociales - Libe´ration imme´diate TITRE III - PARTS SOCIALES CHAPITRE 1 - CARACTERISTIQUES ARTICLE 8 - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS 1) - Souscription : Lorsqu’elles re´mune`rent des apports en nature ou en nume´raire, les parts sociales doivent eˆtre souscrites en totalite´ par les associe´s. 2) - Libe´ration des parts sociales Les parts attribue´es en re´mune´ration d’apport en nature doivent eˆtre libe´re´es inte´gralement au plus tard le jour de l’immatriculation de la Socie´te´ au R.C.S. ou de l’inscription modificative de cette immatriculation conse´cutive a` l’augmentation de capital intervenue. Sous re´serve des autres conditions de libe´ration des parts sociales de nume´raire cre´e´es a` la fondation et indique´es ci-dessus sous l’article six, et de celles qui re´sulteraient expresse´ment de la de´cision collective les ayant cre´e´es, les parts de nume´raire sont libe´re´es inte´gralement a` la souscription. ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS Une part sociale ne peut, en aucun cas, eˆtre repre´sente´e par un titre ne´gociable. La proprie´te´ d’une part sociale re´sulte seulement des statuts de la Socie´te´, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations de parts sociales qui seraient ulte´rieurement et re´gulie`rement consenties, constate´es et publie´es. Une copie ou un extrait des statuts a` jour, certifie´ par la ge´rance pourra eˆtre de´livre´ a` chaque associe´ sur sa demande et a` ses frais.

0505 Parts sociales - Libe´ration diffe´re´e TITRE III - PARTS SOCIALES CHAPITRE 1 - CARACTERISTIQUES ARTICLE 8 - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS 1) - Souscription : Lorsqu’elles re´mune`rent des apports en nature ou en nume´raire, les parts sociales doivent eˆtre souscrites en totalite´ par les associe´s. 2) - Libe´ration des parts sociales Les parts attribue´es en re´mune´ration d’apport en nature doivent eˆtre libe´re´es inte´gralement au plus tard le jour de l’immatriculation de la Socie´te´ au R.C.S. ou de l’inscription modificative de cette immatriculation conse´cutive a` l’augmentation de capital intervenue. Sous re´serve des autres conditions de libe´ration des parts sociales de nume´raire cre´e´es a` la fondation et indique´es ci-dessus, et de celles qui re´sulteraient expresse´ment de la de´cision collective les ayant cre´e´es, les parts de nume´raire sont libe´re´es sur demande de la ge´rance. En cas de retard dans les versements e´chelonne´s stipule´s dans les pre´sents statuts ou conse´cutifs aux appels de fonds vise´s a` l’aline´a qui pre´ce`de, le souscripteur sera de plein droit de´biteur de l’inte´reˆt le´gal de´compte´ a` partir de l’e´che´ance non respecte´e, le tout sans pre´judice du droit pour la socie´te´ d’intenter toutes actions approprie´es et de solliciter tous dommagesinte´reˆts. Tous les versements a` la socie´te´ peuvent eˆtre effectue´s par voie de compensation avec des cre´ances certaines, liquides et exigibles sur la socie´te´. Les sommes non libe´re´es seront imme´diatement exigibles en cas de liquidation judiciaire de la socie´te´. ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS Une part sociale ne peut, en aucun cas, eˆtre repre´sente´e par un titre ne´gociable. La proprie´te´ d’une part sociale re´sulte seulement des statuts de la Socie´te´, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations de parts sociales qui seraient ulte´rieurement et re´gulie`rement consenties, constate´es et publie´es. Une copie ou un extrait des statuts a` jour, certifie´ par la ge´rance pourra eˆtre de´livre´ a` chaque associe´ sur sa demande et a` ses frais.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS 0510 Parts sociales - droits attache´s aux parts - droit d’intervention dans la vie sociale CHAPITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS ARTICLE 10 - DROITS ATTACHES AUX PARTS 1/ - Droit d’intervention dans la vie sociale Tout titulaire de parts a le droit, savoir : - d’obtenir, une fois par an, communication des livres et des documents sociaux. - de poser, a` tout moment, des questions e´crites a` la ge´rance sur la gestion sociale, questions auxquelles il doit eˆtre re´pondu par e´crit dans le de´lai d’un mois. - de pre´tendre aux fonctions de ge´rant dans les conditions e´voque´es ci-apre`s au Titre IV. - de participer aux de´cisions collectives d’associe´s dans les conditions e´voque´es ci-apre`s au Titre V et d’y voter.

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SCI DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

0512 Usufruit - Droit de vote a` l’usufruitier en AGO - au nu-proprie´taire en AGE Usufruit Si une part sociale est greve´e d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprie´taire dans les Assemble´es Ge´ne´rales Extraordinaires, a` l’usufruitier dans les Assemble´es Ordinaires. Le droit de prendre communication et copie, indique´ ci-dessus, appartient indistinctement a` l’usufruitier et au nu-proprie´taire.

0514 Usufruit - Droit de vote nu-proprie��taire sauf de´cision re´partition des be´ne´fices Usufruit Si une part sociale est greve´e d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprie´taire sauf pour les de´cisions concernant l’affectation des be´ne´fices ou` il est re´serve´ a` l’usufruitier. Le droit de prendre communication et copie, indique´ ci-dessus, appartient indistinctement a` l’usufruitier et au nu-proprie´taire.

0516 Droit de vote a` l’usufruitier Usufruit L’usufruitier exercera le droit de vote tant aux assemble´es ge´ne´rales ordinaires qu’extraordinaires, auxquelles le nu-proprie´taire sera ne´anmoins convoque´. Le droit de prendre communication et copie, indique´ ci-dessus, appartient indistinctement a` l’usufruitier et au nu-proprie´taire.

0518 Parts sociales - droits attache´s aux parts (suite) 2/ - Droits sur les be´ne´fices, les re´serves et le boni de liquidation Chaque part sociale donne droit, outre au remboursement du capital qu’elle repre´sente, a` une part proportionnelle a` la quotite´ de capital qu’elle repre´sente dans les be´ne´fices annuels, les primes, les re´serves et le boni de liquidation. Les pertes ou le mali de liquidation, s’il en existe, sont supporte´s dans les meˆmes conditions. 3/ - Droit au maintien des engagements sociaux Les engagements de´finis aux pre´sents statuts ne peuvent eˆtre augmente´s sans l’accord individuel de l’associe´ concerne´. 4/ - Comptes courants d’associe´s En accord avec le ge´rant, chacun des associe´s peut de´poser des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des ope´rations sociales. Les condition