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LE MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

Label

Symbole d’un partenariat actif et durable avec les SDIS, un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » permet de valoriser les employeurs publics ou privés qui font un effort particulier dans le domaine de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Il constitue un témoignage de reconnaissance de la Nation pour cet acte de citoyenneté et de civisme de la part de l’employeur. QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION ?

SDIS DU LOIRET Le président du Conseil d’administration du SDIS, sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours, adresse au préfet les candidatures des employeurs pour lesquels il souhaite voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». L’employeur lauréat pourra aussi utiliser un logo spécifique, à toutes fins utiles (courrier, support de communication, véhicules…) et pendant une durée de 3 ans. QUELS SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION ? Sont pris en compte : • la contribution à l’effort de sécurité civile, par le nombre d’employés sapeurs-pompiers volontaires, • la disponibilité opérationnelle accordée, • la disponibilité accordée pour formation, • la culture sécurité civile de l’employeur.

195, rue de la Gourdonnerie B.P. 52222 – SEMOY 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS CEDEX Tel. 02 38 523 523 – Fax : 02 38 523 500 Service Volontariat : Mme Véronique TISON, Chef du service volontariat Capitaine François DENIS, Référent Mécénat E-mail : veronique.tison@sdis45.fr francois.denis@sdis45.fr

Conception : carakter-ds@noos.fr - Crédit photos : unité de reportage SDIS 45

employeur partenaire des sapeurs-pompiers

Label Employeur partenaire des sapeurspompiers


Le mécénat d’entreprise Le mécénat est assimilé à un don Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Plus précisément, lorsqu’une entreprise met à disposition ses salariés sapeurs-pompiers volontaires, pendant les heures de travail et à titre gratuit au profit du SDIS, organisme d’intérêt général, cela constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôts. Cette incitation financière en faveur des employeurs privés contribue au développement du volontariat. Le don ainsi réalisé, sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés à l’entreprise par le SDIS, notamment la subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier volontaire.

GRÂCE AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, L’ENTREPRISE RÉALISE DES ÉCONOMIES L’exercice du volontariat n’est plus un handicap pour l’entreprise qui doit désormais faciliter le plus possible l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires.

Avantage fiscal

Avantage assurance incendie

LE MÉCÉNAT OUVRE DROIT À UNE RÉDUCTION D’IMPÔT Comme le prévoit l'article 238 bis du Code général des impôts, un régime fiscal spécifique s’applique au mécénat. Cela ouvre droit pour l’entreprise à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires. A noter que, si la limite des 5 ‰ est dépassée, l’excédent de versement pourra être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. De même, si le montant de l’impôt sur le revenu n’est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d’impôt, l’entreprise pourra utiliser l’excédent pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au cours de l’une des cinq années suivantes après imputation de la réduction d’impôt de l’année. Le SDIS fournit chaque année aux employeurs les attestations de dons nécessaires à l’application de cet avantage fiscal.

La présence d’employés sapeurs-pompiers volontaires dans une entreprise ou dans un organisme du domaine public, constitue une valeur ajoutée en matière de sécurité, en garantissant une intervention immédiate et responsable en cas de sinistre. Ainsi, et suivant l’article 9 de la loi 96-370 du 3 mai 1996, les compagnies d’assurance doivent accorder aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires un abattement sur leur prime annuelle d’assurance incendie. Cet abattement doit être égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10 % de la prime.


Le mécénat d’entreprise Le mécénat est assimilé à un don Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Plus précisément, lorsqu’une entreprise met à disposition ses salariés sapeurs-pompiers volontaires, pendant les heures de travail et à titre gratuit au profit du SDIS, organisme d’intérêt général, cela constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôts. Cette incitation financière en faveur des employeurs privés contribue au développement du volontariat. Le don ainsi réalisé, sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés à l’entreprise par le SDIS, notamment la subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier volontaire.

GRÂCE AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, L’ENTREPRISE RÉALISE DES ÉCONOMIES L’exercice du volontariat n’est plus un handicap pour l’entreprise qui doit désormais faciliter le plus possible l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires.

Avantage fiscal

Avantage assurance incendie

LE MÉCÉNAT OUVRE DROIT À UNE RÉDUCTION D’IMPÔT Comme le prévoit l'article 238 bis du Code général des impôts, un régime fiscal spécifique s’applique au mécénat. Cela ouvre droit pour l’entreprise à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires. A noter que, si la limite des 5 ‰ est dépassée, l’excédent de versement pourra être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. De même, si le montant de l’impôt sur le revenu n’est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d’impôt, l’entreprise pourra utiliser l’excédent pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au cours de l’une des cinq années suivantes après imputation de la réduction d’impôt de l’année. Le SDIS fournit chaque année aux employeurs les attestations de dons nécessaires à l’application de cet avantage fiscal.

La présence d’employés sapeurs-pompiers volontaires dans une entreprise ou dans un organisme du domaine public, constitue une valeur ajoutée en matière de sécurité, en garantissant une intervention immédiate et responsable en cas de sinistre. Ainsi, et suivant l’article 9 de la loi 96-370 du 3 mai 1996, les compagnies d’assurance doivent accorder aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires un abattement sur leur prime annuelle d’assurance incendie. Cet abattement doit être égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10 % de la prime.


Le mécénat d’entreprise Le mécénat est assimilé à un don Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Plus précisément, lorsqu’une entreprise met à disposition ses salariés sapeurs-pompiers volontaires, pendant les heures de travail et à titre gratuit au profit du SDIS, organisme d’intérêt général, cela constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôts. Cette incitation financière en faveur des employeurs privés contribue au développement du volontariat. Le don ainsi réalisé, sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés à l’entreprise par le SDIS, notamment la subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier volontaire.

GRÂCE AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, L’ENTREPRISE RÉALISE DES ÉCONOMIES L’exercice du volontariat n’est plus un handicap pour l’entreprise qui doit désormais faciliter le plus possible l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires.

Avantage fiscal

Avantage assurance incendie

LE MÉCÉNAT OUVRE DROIT À UNE RÉDUCTION D’IMPÔT Comme le prévoit l'article 238 bis du Code général des impôts, un régime fiscal spécifique s’applique au mécénat. Cela ouvre droit pour l’entreprise à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires. A noter que, si la limite des 5 ‰ est dépassée, l’excédent de versement pourra être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. De même, si le montant de l’impôt sur le revenu n’est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d’impôt, l’entreprise pourra utiliser l’excédent pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au cours de l’une des cinq années suivantes après imputation de la réduction d’impôt de l’année. Le SDIS fournit chaque année aux employeurs les attestations de dons nécessaires à l’application de cet avantage fiscal.

La présence d’employés sapeurs-pompiers volontaires dans une entreprise ou dans un organisme du domaine public, constitue une valeur ajoutée en matière de sécurité, en garantissant une intervention immédiate et responsable en cas de sinistre. Ainsi, et suivant l’article 9 de la loi 96-370 du 3 mai 1996, les compagnies d’assurance doivent accorder aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires un abattement sur leur prime annuelle d’assurance incendie. Cet abattement doit être égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10 % de la prime.


LE MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

Label

Symbole d’un partenariat actif et durable avec les SDIS, un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » permet de valoriser les employeurs publics ou privés qui font un effort particulier dans le domaine de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Il constitue un témoignage de reconnaissance de la Nation pour cet acte de citoyenneté et de civisme de la part de l’employeur. QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION ?

SDIS DU LOIRET Le président du Conseil d’administration du SDIS, sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours, adresse au préfet les candidatures des employeurs pour lesquels il souhaite voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». L’employeur lauréat pourra aussi utiliser un logo spécifique, à toutes fins utiles (courrier, support de communication, véhicules…) et pendant une durée de 3 ans. QUELS SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION ? Sont pris en compte : • la contribution à l’effort de sécurité civile, par le nombre d’employés sapeurs-pompiers volontaires, • la disponibilité opérationnelle accordée, • la disponibilité accordée pour formation, • la culture sécurité civile de l’employeur.

195, rue de la Gourdonnerie B.P. 52222 – SEMOY 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS CEDEX Tel. 02 38 523 523 – Fax : 02 38 523 500 Service Volontariat : Mme Véronique TISON, Chef du service volontariat Capitaine François DENIS, Référent Mécénat E-mail : veronique.tison@sdis45.fr francois.denis@sdis45.fr

Conception : carakter-ds@noos.fr - Crédit photos : unité de reportage SDIS 45

employeur partenaire des sapeurs-pompiers

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Symbole d’un partenariat actif et durable avec les SDIS, un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » permet de valoriser les employeurs publics ou privés qui font un effort particulier dans le domaine de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Il constitue un témoignage de reconnaissance de la Nation pour cet acte de citoyenneté et de civisme de la part de l’employeur. QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION ?

SDIS DU LOIRET Le président du Conseil d’administration du SDIS, sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours, adresse au préfet les candidatures des employeurs pour lesquels il souhaite voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». L’employeur lauréat pourra aussi utiliser un logo spécifique, à toutes fins utiles (courrier, support de communication, véhicules…) et pendant une durée de 3 ans. QUELS SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION ? Sont pris en compte : • la contribution à l’effort de sécurité civile, par le nombre d’employés sapeurs-pompiers volontaires, • la disponibilité opérationnelle accordée, • la disponibilité accordée pour formation, • la culture sécurité civile de l’employeur.

195, rue de la Gourdonnerie B.P. 52222 – SEMOY 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS CEDEX Tel. 02 38 523 523 – Fax : 02 38 523 500 Service Volontariat : Mme Véronique TISON, Chef du service volontariat Capitaine François DENIS, Référent Mécénat E-mail : veronique.tison@sdis45.fr francois.denis@sdis45.fr

Conception : carakter-ds@noos.fr - Crédit photos : unité de reportage SDIS 45

employeur partenaire des sapeurs-pompiers

Label Employeur partenaire des sapeurspompiers


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