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CONSEIL DE COMMUNAUTE

Mercredi 9 novembre 2011

PROCES VERBAL

Téléport 6 - 2, rue de la Fontaine d’Adam - BP 4 – 86201 LOUDUN - TEL : 05.49.22.54.02. FAX : 05.49.22.99.77. - e.mail : contact@pays-loudunais.fr


En l’an 2011, le 9 novembre à 18h00, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 28 octobre 2011, s’est réuni sous la Présidence de Bruno BELIN, Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, en présence de 6 Vice-Présidents : Edouard RENAUD, Elefthérios BENAS, Martine PICARD, Hubert BAUFUME, Elisabeth MARCHAND, Bruno LEFEBVRE, et des Délégués Communautaires suivants : Nombre de présents : 76 (quorum à 55) COMMUNES

DELEGUES

CANTON DE LOUDUN  LOUDUN (dont ROSSAY)           

ARCAY BASSES BEUXES CEAUX EN LOUDUN CHALAIS MAULAY MESSEME MOUTERRE SILLY SAINT LAON SAMMARCOLLES LA ROCHE RIGAULT

CANTON DE MONCONTOUR  MONCONTOUR (dont MESSAIS, OUZILLY VIGNOLLES, SAINT CHARTRES)  ANGLIERS  AULNAY  LA CHAUSSEE  CRAON  LA GRIMAUDIERE (dont NOTRE DAME D’OR, VERGER SUR DIVE)  MARTAIZE  MAZEUIL  SAINT CLAIR  SAINT JEAN DE SAUVES (dont FRONTENAY SUR DIVE) CANTON DE MONTS/GUESNES  MONTS SUR GUESNES  BERTHEGON  DERCE  GUESNES  NUEIL SOUS FAYE  POUANT  PRINCAY  SAIRES  VERRUE

Benas Elefthérios, Chauveau Marie-Anne, Cheminade Jean-Claude, Dazas Joël, De La Bouillerie Fabienne, Kling André, Kremer Guy, Landré Isabelle, Lantier Pierre, Lavaud-Anglicheau Sylvie, Marchand Elisabeth, Morteau Marie-Laure, Page Catherine, Richard Régis, Dubois Françoise Alezier Marceline, Coutant Robert Vivion Monique, Thibault Marie-Claire Villain Henri, Lusse Michel Baufumé Hubert, Jamain Bernard Lambert Maurice Fremondière Gérard Varennes Jacques, Taschet Joël Baudoin Yves Arcahmbault William, Berton Lysiane Garault James, Aucher Jean-Yves

Renaud Edouard, Demeocq René, Houiller Jean-Jacques, Zagaroli Louis Girard René, Rigaud Alain Hérault Gérard Barry Marie-Claire Leveque Eugène Marquois Bernard Mureau Jean-Marc, Cussoneau Joseph Barral Louis Berger Nicole Moreau Christian, Barrin Claude, Derisson Alain, Courlivant Marie-Pierre Belin Bruno, Jouteux Michel, Picard Martine Pelletier Roger, Delagarde Jean-François Bonnet Georges Benoit Jean-Pierre Proust Jacques, Brillault Catherine Jucquois Michel Servant Bernard Leboucher Roland, Lefebvre Antoinette

CANTON DES TROIS MOUTIERS  LES TROIS MOUTIERS Bellamy Marie-Jeanne, Dupuis France  BERRIE Suire Michel  BOURNAND Lorain Marcel, Maillet Jean Louis, Pichard Katia  CURCAY SUR DIVE Lefebvre Bruno  GLENOUZE Denize Jacques  MORTON  POUANCAY Chauvin Pierre  RANTON  RASLAY Servain Michel  ROIFFE Grellier Michel  SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS Ragot René  SAIX  TERNAY  VEZIERES Fradin Guy Etaient également présents : Les services de la Communauté de Communes du Pays Loudunais Nombre de pouvoirs : 1

Mme Laurence Laperrière, déléguée communautaire de Moncontour a donné pouvoir à M. Edouard Renaud, délégué communautaire de Moncontour,

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Bruno BELIN, Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil de Communauté à 18h00, Le Conseil de Communauté désigne à l’unanimité comme Secrétaire de Séance : Jacques Varennes, Maire de Mouterre-Silly. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 28 SEPTEMBRE 2011 Le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le Procès-verbal du 28 septembre 2011

DU

1. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, POLITIQUES DU LOGEMENT, PISCINES Avenants pour la construction d’une maison médicale sur la commune de Monts sur Guesnes, Tarif de location pour la maison médicale de Monts sur Guesnes, Maison médicale de Moncontour - demande de subventions – modification du plan de financement prévisionnel, Maison médicale de Saint Jean de Sauves - demande de subventions – modification du plan de financement prévisionnel, Maison médicale des Trois Moutiers - demande de subventions – modification du plan de financement prévisionnel, Maison médicale de Monts sur Guesnes - demande de subventions – modification du plan de financement prévisionnel,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : Cession au profit de la commune de Bournand, Cession au profit de la commune de Chalais, Lotissement de Vézières « Le Petit Marais », 2. COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Avenant n°1 pour la construction d’un atelier artisanal à Monts sur Guesnes,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : 3. COMMISSION TOURISME Institution de la taxe de séjour – modification des tarifs, 4. COMMISSION ENSEIGNEMENT, PETITE ENFANCE, JEUNESSE Avenant n°1 pour le transport des élèves des écoles maternelles et primaires vers les équipements sportifs et culturels (année 2011/2012), 5. COMMISSION CADRE DE VIE ET ESPACES NATURELS Etat d’assiette 2012 – coupes forestières, 6. PERSONNEL ET COMMISSION FINANCES Contrat assurance statutaire CNP, Modification du temps de travail, Création d’un poste de chargé de communication, Quotas d’avancement de grade, Révision des tarifs pour 2012, Décisions modificatives, 7. RAPPEL DES DÉCISIONS

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1 – COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, POLITIQUES DU LOGEMENT, PISCINES Rapporteur : Edouard RENAUD Pour information : AVENANTS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE SUR LA COMMUNE DE MONTS SUR GUESNES Il convient de passer plusieurs avenants sur le projet de construction de la maison médicale de Monts sur Guesnes, conformément au tableau ci-après : Lots Lot 2 Ossature bois, charpente bois, étanchéité Lot 7 Carrelage, Revêtements de sols Lot 10 Peinture, Revêtements, PVC

Entreprises MERLOT RMC BOUCHET

Plus-Values HT 6 339,13 € 2 046,58 €

Moins-Values HT 2 138,34 €

TARIF DE LOCATION POUR LA MAISON MEDICALE DE MONTS-SUR-GUESNES VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 décembre 2008 validant le principe et les conditions pour l’implantation de maisons médicales pluridisciplinaires sur le territoire du Pays Loudunais, VU la délibération du 22 septembre 2010 validant le plan de financement prévisionnel de la maison de santé de Monts-sur-Guesnes, CONSIDERANT que les travaux sont désormais achevés, CONSIDERANT que le montant total des travaux est de 827 160.09 € HT soit de 989 283.47 € TTC. Il est donc proposé de fixer le montant du loyer mensuel à 3.26 € le m² (hors charges). Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité (1 abstention) ce dossier, et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à appliquer ce tarif, signer les baux professionnels et toute pièce relative à ce dossier. MAISON MEDICALE DE MONCONTOUR - DEMANDE DE SUBVENTIONS - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 novembre 2010 validant le plan de financement prévisionnel de la Maison de santé de Moncontour, VU le contrat relatif au Pôle d’Excellence rurale « Les maisons de santé : une lutte contre la désertification médicale », signé avec l’Etat le 30 juin 2011, CONSIDERANT qu’à la demande de la Préfecture, le plan de financement prévisionnel doit être revu afin d’être en concordance avec le contrat signé, notamment au regard du montant FNADT, VU la modification du plan de financement proposé, Montants H.T DEPENSES Honoraires Travaux (hors VRD) VRD

TOTAL

85 325 € 604 600 € 95 065 €

784 990 €

RECETTES DDR FNADT Région (CRDD) Fonds Européens CG 86 Emprunt TOTAL

40 000 € 98 538 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 346 452 € 784 990 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté valide à l’unanimité la modification du plan de financement prévisionnel de la maison médicale de Moncontour en vue de sa transmission aux services de l’Etat. Conseil de Communauté du 9 novembre 2011 – page 4


MAISON MEDICALE DE ST JEAN DE SAUVES - DEMANDE DE SUBVENTIONS - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 septembre 2010 validant le plan de financement prévisionnel de la Maison de santé de St Jean de Sauves, VU le contrat relatif au Pôle d’Excellence rurale « Les maisons de santé : une lutte contre la désertification médicale », signé avec l’Etat le 30 juin 2011, CONSIDERANT qu’à la demande de la Préfecture, le plan de financement prévisionnel doit être revu afin d’être en concordance avec le contrat signé, notamment au regard du montant FNADT, VU la modification du plan de financement proposé, Montants H.T DEPENSES Honoraires Travaux (hors VRD) VRD

TOTAL

34 007.52 € 290 000 € 50 000 €

374 007.52 €

RECETTES DDR 20 000 € FNADT 17 500 € Région (CRDD) 60 000 € Fonds Européens 100 000 € CG 86 93 502 € Emprunt 83 005.52 € TOTAL 374 007.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté valide à l’unanimité la modification du plan de financement prévisionnel de la maison médicale de St Jean de Sauves en vue de sa transmission aux services de l’Etat. MAISON MEDICALE DE TROIS MOUTIERS - DEMANDE DE SUBVENTIONS - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 décembre 2008 validant le principe et les conditions pour l’implantation de maisons médicales pluridisciplinaires sur le territoire du Pays Loudunais, VU le contrat relatif au Pôle d’Excellence rurale « Les maisons de santé : une lutte contre la désertification médicale », signé avec l’Etat le 30 juin 2011, CONSIDERANT qu’à la demande de la Préfecture, le plan de financement prévisionnel doit être revu afin d’être en concordance avec le contrat signé, notamment au regard du montant FNADT, VU la modification du plan de financement proposé, Montants H.T DEPENSES Honoraires Travaux (hors VRD) Travaux (hors VRD) VRD TOTAL

RECETTES 53 287.62 € 510 000 € 510 000 € 80 000 € 643 287.62 €

DDR FNADT CG 86 Région (CRDD) FEADER Emprunt TOTAL

45 000 € 110 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 188 287.62 € 643 287.62

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté valide à l’unanimité la modification du plan de financement prévisionnel de la maison médicale des Trois Moutiers en vue de sa transmission aux services de l’Etat.

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MAISON MEDICALE DE MONTS SUR GUESNES - DEMANDE DE SUBVENTIONS MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 avril 2011 validant le plan de financement prévisionnel de la maison de santé de Monts sur Guesnes, VU le contrat relatif au Pôle d’Excellence rurale « Les maisons de santé : une lutte contre la désertification médicale », signé avec l’Etat le 30 juin 2011, CONSIDERANT qu’à la demande de la Préfecture, le plan de financement prévisionnel doit être revu afin d’être en concordance avec le contrat signé, notamment au regard du montant FNADT, VU la modification du plan de financement proposé, Montants H.T DEPENSES Honoraires Travaux (hors VRD) VRD

TOTAL

73 395.48 € 649 408.02 € 68 599.49 €

791 402.99 €

RECETTES DDR 45 000 € FNADT 193 000 € Région (CRDD) 100 000 € Fonds Européens 100 000 € CG 86 100 000 € Emprunt 253 402.99 € TOTAL 791 402.99 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté valide à l’unanimité la modification du plan de financement prévisionnel de la maison médicale de Monts sur Guesnes en vue de sa transmission aux services de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURNAND Il est proposé de céder à la commune de BOURNAND, les parcelles situées aux lieux dits « La tenue du bourg » et « Chalmont », cadastrées : - ZL 154, 155, 156, 157 : espaces verts de 17 438 m² - ZL 158 : voirie de 1981 m² - ZI 105 : bassin d‘orage de 1053 m² - ZI 103, 116, 125, 135 ,138 : voirie de 5642m² Cette cession aurait lieu moyennant l’euro symbolique. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer l’acte à intervenir ainsi que les documents s’y rapportant. CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALAIS Il est proposé de céder à la commune de CHALAIS, les parcelles situées au lieudit « Le Fougeret », cadastrées ZC 181, 191, 192, 199 : voirie de 1864 m² Cette cession aurait lieu moyennant l’euro symbolique. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer l’acte à intervenir ainsi que les documents s’y rapportant.

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LOTISSEMENT DE VEZIERES « LE PETIT MARAIS » Par arrêté n° LT 086.287.06.U.0001 du 25 août 2006, a été autorisé la création d’un lotissement sur la commune de Vézières dénommé « Le Petit Marais ». En accord avec Monsieur le Maire, il convient de modifier l’article 7 du règlement pour autoriser la construction d’annexes de 45 m² (au lieu de 15 m² actuellement) et permettre que lesdites constructions ne soient pas en limites séparatives. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité cette modification et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à déposer le dossier de modification et signer toute pièce s’y rapportant. 2 – COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur : Elefthérios BENAS Pour information : AVENANT N°1 POUR LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER ARTISANAL A MONTS SUR GUESNES A la demande du futur locataire de l’atelier artisanal de Monts sur Guesnes, une crédence supplémentaire sera posée par l’entreprise qui réalise les travaux de menuiseries intérieures. Il convient donc de passer un avenant conformément au tableau ci-dessous : Lot Lot 6 Menuiseries intérieures

Entreprise

Plus-Values HT

BOURDON

360,91 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

3 - COMMISSION TOURISME Rapporteur : Dominique REANT INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR – MODIFICATION DES TARIFS Par délibération n°2011-5-11 du 29 juin 2011, le Conseil de Communauté a décidé d’instaurer une taxe de séjour à compter du 1er janvier 2012. Afin d’apporter quelques précisions quant à la classification des hébergements, il est proposé de modifier les tarifs comme suit : Tarifs applicables selon la règlementation au 1er janvier 2003

Types et catégories d’hébergement - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, - résidences de tourisme 4 étoiles, - meublés de tourisme 4 et 5 étoiles - et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : * hébergements insolites, gîtes 4 épis, 4 clés etc. * ou hébergements sans classement catégorie « luxe » (2ème catégorie) - hôtels de tourisme 3 étoiles, - résidences de tourisme 3 étoiles, - meublés de tourisme 3 étoiles - et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : * hébergements insolites, gîtes 3 épis, 3 clés etc. * chambres d’hôtes, supérieur ou égal à 3 épis, 3 clés, fleurs de soleil, etc. * ou hébergements sans classement catégorie « luxe » (1ère catégorie).

Entre 0.65 et 1,50 par personne et par nuitée

Entre 0.50 et 1,00 par personne et par nuitée

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Tarifs CCPL 1er janvier 2012

1,20 €

0.70 €


Types et catégories d’hébergement - hôtels de tourisme 2 étoiles, - résidences de tourisme 2 étoiles, - meublés de tourisme 2 étoiles, - villages de vacances de catégorie grand confort - et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : * hébergements insolites, gîtes et chambres d’hôtes 2 épis, 2 clés etc. * ou hébergement sans classement catégorie « confortable » - hôtels de tourisme 1 étoile, - résidences de tourisme 1 étoile, - meublés de tourisme 1 étoile, - villages de vacances de catégorie confort - et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : * hébergements insolites, gîtes et chambres d’hôtes 1 épi, 1 clé etc. * ou hébergements sans classement catégorie « normale » - hôtels de tourisme classés sans étoile - et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes sans classement : * hébergements insolites, gîtes et chambres d’hôtes sans classement, etc. - terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. - terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

Tarifs applicables selon la règlementation au 1er janvier 2003

Tarifs CCPL 1er janvier 2012

Entre 0.30 et 0.90 par personne et par nuitée

0.60 €

Entre 0.20 et 0.75 par personne et par nuitée

0.50 €

Entre 0.20 et 0.40 par personne et par nuitée

0.30 €

Entre 0.20 et 0.55 par personne et par nuitée 0.20 par personne et par nuitée

0.40 € 0.20 €

Les tarifs doivent être : o affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires, o mis à disposition dans les mairies Une quittance doit être remise lors de l’encaissement. Il peut s’agir de la note d’hôtel, de la facture du camping, etc.., sur laquelle figure le montant perçu. Il est obligatoire de joindre à chaque règlement l’état des encaissements qui est exigé désormais par le Trésor Public, même si aucun encaissement n’a été effectué, l’état doit être retourné avec la mention « aucun encaissement ». Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité cette modification de tarifs et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à : - signer toute pièce relative à ce dossier, - appliquer les tarifs précités.

4 - COMMISSION ENSEIGNEMENT, PETITE ENFANCE, JEUNESSE Rapporteur : Martine PICARD Pour information : AVENANT N°1 POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES VERS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS (ANNEE 2011/2012) Il convient de passer un avenant au marché des transports des élèves maternelles et primaires à la piscine de loudun pour intégrer les écoles privées de Martaizé, Trois Moutiers, Berrie et Loudun. Lot Lot 1 Transport des élèves vers la piscine de Loudun

Entreprise MILLET

Plus-Values HT 2 219,88 €

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5 - COMMISSION CADRE DE VIE ET ESPACES NATURELS Rapporteur : Bruno LEFEBVRE ETAT D’ASSIETTE 2012 – COUPES FORESTIERES En référence aux articles R.133-10, R.133-11, R.133-12, R.143-9 du code forestier et à l’article 12 de la charte de la forêt communale, Conformément à l’aménagement forestier de la forêt de la Communauté de Communes du Pays Loudunais (20092018) en vigueur, approuvé par la délibération du 21 janvier 2009 et sur proposition du gestionnaire de l’Office National des Forêts concernant l’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2012, Et vu les délibérations du 2 décembre 2009 et du 22 septembre 2010, Il est proposé au Conseil de Communauté, après en avoir délibéré en commission, les destinations suivantes des produits de coupes, après marquage par l’Office National des Forêts : -

Parcelle 1A (éclaircie chêne) et parcelle 11D (première éclaircie de robinier)  Délivrance des bois à l’unité de produit pour vente sur pied en bois de chauffage aux cessionnaires de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, avec dénombrement contradictoire avant vidange des produits

-

Parcelles 13A et 13C (première éclaircie du taillis de robinier)  vente sur pied à l'unité de produits au catalogue des ventes « bois industrie – antenne bois - ONF »

-

Parcelle 16C (amélioration bois moyen robinier – trois classes produits : bois d'œuvre, piquet, chauffage)  Il est proposé d'en modifier la destination des produits « bois de chauffage », prévue à l'origine en vente par consultation, pour une délivrance à la Communauté de Communes pour vente en produits façonnés bord de route aux cessionnaires (robinier en longueur de deux mètres).

Les prix de vente fixés pour ces parcelles sont les suivants :  Parcelle 11D Robinier (acacia) sur pied : Qualité chauffage : Qualité piquet :  Parcelle 1A Chêne et houppiers de chêne :  Parcelles 1A et 11D : Bois blanc, mort bois et inférieur à un diamètre de 7 cm :  Parcelle 16C Robinier façonné qualité chauffage

12.00 €/stère 25.00 €/stère 15.00 €/stère gratuit 30.00 €/stère

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président compétent, à signer toute pièce relative à ce dossier.

6 – PERSONNEL ET COMMISSION FINANCES Rapporteur : Bruno BELIN CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE CNP La Communauté de communes est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour répondre à ses obligations statutaires vis à vis de ses agents affiliés à la CNRACL. Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2011, il est proposé de le prolonger d’un an. Le taux de la cotisation pour 2012 est fixé à 1.18 % du traitement brut (1,10% en 2011). Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : - approuve à l’unanimité les conditions générales et particulières du contrat CNP, version 2012, pour les agents affiliés à la CNRACL, - autorise le Président à signer le contrat CNP assurances.

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MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL Afin de remplacer une accompagnatrice de car scolaire faisant valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er janvier 2012, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré : - accepte à l’unanimité l’augmentation du temps de travail d’un adjoint d’animation de 2ème classe qui assurera la fonction d’accompagnatrice en complément de celle d’aide maternelle. Son poste passera de 26,5 à 31,5/35 à compter du 1er janvier 2012. - autorise le Président à signer l’avenant au contrat de l’agent concerné. CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE COMMUNICATION Afin de mettre en œuvre la politique de communication de la Communauté de Communes, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré : o accepte à la majorité (60 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions) le recrutement d’un chargé de communication : un poste d’attaché à temps non complet (20/35) - autorise le Président : o à prendre en compte, au titre de l’exercice 2012, les incidences financières de cette création de poste, o à engager les démarches administratives nécessaires à ce recrutement QUOTAS D’AVANCEMENT DE GRADE Depuis la réforme de 2007, les assemblées délibérantes déterminent les taux d’avancement de grade applicables aux agents remplissant les conditions de promotion. Le taux plafond de 100% avait alors été adopté par le Conseil Communautaire. Cependant, certains cadres d’emplois ont été modifiés et il convient de reformuler le tableau en fonction de ces nouvelles dispositions. Il est rappelé que le taux de 100% n’est pas automatique et que l’avancement de grade est soumis aux critères de qualité de service fixés en 2007, à savoir : - une note en progression - des efforts de formation et / des tentatives réussies ou non aux examens ou concours - l’ancienneté Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : - approuve à l’unanimité les taux d’avancement de grade applicables dans la collectivité, selon les modalités adoptées par le Comité Technique Paritaire, le 12 octobre 2011, à savoir : TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE Grade d’avancement Attaché principal

TAUX (%) 100

Ingénieur

Ingénieur principal

100

Rédacteur principal Rédacteur

Rédacteur chef Rédacteur principal

100 100

Technicien principal 2° classe Technicien

Technicien principal 1° classe Technicien principal 2° classe

100 100

Educateur des APS Principal 1° cl Educateur des APS

Educateur des APS Principal 2° cl Educateur des APS Principal 2° cl

100 100

Animateur principal de 2° classe Animateur

Animateur principal de 1° classe Animateur principal de 2° classe

100 100

Adjoint administratif principal 2°cl Adjoint administratif de 1° classe Adjoint administratif de 2° classe

Adjoint administratif principal 1°cl Adjoint administratif principal 2°cl Adjoint administratif de 1° classe

100 100 100

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

100

Adjoint technique principal de 2° cl Adjoint technique de 1° classe Adjoint technique de 2° classe

Adjoint technique principal de 1° cl Adjoint technique principal de 2° cl Adjoint technique de 1° classe

100 100 100

ATSEM principal de 2° classe ATSEM de 1° classe

ATSEM principal de 1° classe ATSEM principal de 2° classe

100 100

Grade d’origine Attaché

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Grade d’origine

TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE Grade d’avancement

TAUX (%)

Adjoint d’animation principal 2° cl Adjoint d’animation de 1° classe Adjoint d’animation de 2° classe

Adjoint d’animation principal 1° cl Adjoint d’animation principal 2° cl Adjoint d’animation de 1° classe

100 100 100

Opérateur des APS qualifié Opérateur des APS Aide opérateur des APS

Opérateur des APS principal Opérateur des APS qualifié Opérateur des APS

100 100 100

REVISION DES TARIFS POUR 2012 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES - LOCATION DU MATERIEL INTERCOMMUNAL - PRESTATIONS INFORMATIQUES POUR LES COMMUNES MEMBRES Dans sa délibération du 24 novembre 2011, le Conseil de Communauté a fixé les tarifs de location des véhicules, engins et matériels ainsi que les modalités de prêt. Il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2012. Les tarifs resteraient identiques soit pour 2012 : TARIFS DE LOCATION DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS Camion benne amovible 19 tonnes avec chauffeur Camion grue-benne amovible 19 tonnes avec chauffeur Benne Ordures Ménagères + 2 agents de collecte Transport benne amovible Déchiqueteur (1 journée gratuite pour les collectivités/an) Décompacteur

TARIF PAR HEURE 60.00 € 70.00 € 80.00 € 60.00 €

TARIF PAR JOUR

300.00 € 300.00 €

TARIF PRESTATIONS INFORMATIQUES : Conseils en informatique : 50 € TTC/heure VU la convention de prestations de services proposée, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou le Vice-Président compétent, à signer les conventions à venir avec les communes membres qui souhaitent bénéficier des prestations. TARIFS PISCINES Dans sa délibération du 8 novembre 2007, le Conseil de Communauté a fixé les tarifs des entrées des deux piscines. Pour l’année 2012, il est proposé de fixer les tarifs des entrées des deux piscines de Loudun, comme suit : CATEGORIES ADULTES Entrée Cartes de 10 entrées ETUDIANTS Entrée Cartes de 10 entrées MOINS DE 18 ANS Entrée Cartes de 10 entrées GROUPES ENFANTS Entrée Gratuité pour accompagnateurs éducateurs CENTRES DE LOISIRS DU TERRITOIRE ENFANT DE MOINS DE 6 ANS ACCOMPAGNE D’UN ADULTE PAYANT

TARIF ANNEE 2011

TARIF ANNEE 2012

3.00 € 24.00 €

3.05 € 24.40 €

2.15 € 19.00 €

2.20 € 19.30 €

1.60 € 12.50 €

1.65 € 12.70 €

1.10 €

1.15 €

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer les tarifs, - signer toute pièce relative à ce dossier. Conseil de Communauté du 9 novembre 2011 – page 11


TARIFS DE MISE A DISPOSITION DE BARNUMS Lors de sa séance du 12 mai 2004, le Conseil de Communauté a autorisé la location des deux barnums de la Communauté de Communes du Pays Loudunais. Un document engageant la responsabilité financière de l’association ou de la commune en cas de dégradation du matériel est établi à chaque location. Il est proposé le tarif suivant pour l’année 2012 : 2011 135.00 € le barnum

2012 140.00 € le barnum

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer le tarif, - signer toute pièce relative à ce dossier. TARIFS PHOTOCOPIES Les tarifs des photocopies, dans le cadre de la location des bureaux du Téléport 6, avaient été fixés par délibération en date du 6 juillet 2006. Il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2012. Les tarifs resteraient identiques soit pour 2012 : Types de copies A4 N&B (papier 80 gr) A3 N&B (papier 80 gr) A4 couleur (papier 90 gr) A3 couleur (papier 90 gr)

Coût HT (1 à 99) 2011 2012 0.07 € 0.07 € 0.12 € 0.12 € 0.56 € 0.56 € 1.15 € 1.15 €

Coût HT (100 à 499) 2011 2012 0.06 € 0.06 € 0.11 € 0.11 € 0.48 € 0.48 € 0.95 € 0.95 €

Coût HT (500 et plus) 2011 2012 0.05 € 0.05 € 0.09 € 0.09 € 0.45 € 0.45 € 0.85 € 0.85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer les tarifs, - signer toute pièce relative à ce dossier. TARIFS LOYERS DES BUREAUX HAUTE TECHNOLOGIE (BHT) Dans sa délibération du 21 janvier 2004, le Conseil de Communauté a fixé les tarifs de location des Bureaux Haute Technologie. Il est proposé les tarifs suivants pour 2012 : TARIFS AU M² Loyer mensuel HT Charges locatives mensuelles HT Total loyer mensuel HT

2011 7.40 € (+ 1.4 %) 2.00 € (+ 2.6 %) 9.40 €

2012 7.50 € (+ 1.35 %) 2.05 € (+ 2.50 %) 9.55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer les tarifs, - signer toute pièce relative à ce dossier. TARIF DE MISE A DISPOSITION DE BUREAUX POUR DES OCCUPATIONS PONCTUELLES (BHT) Par décision en date du 16 septembre 2009 et afin de répondre à la demande de plusieurs entreprises et prestataires de services, il est mis à disposition deux bureaux pour des occupations ponctuelles (permanences, rendez-vous…). Ces bureaux, meublés, de 10 m² chacun, sont situés au rez-de-chaussée du Téléport 6. Il est proposé de fixer les tarifs suivants pour 2012 : Bureau Tarifs de location

2011 11 € HT / jour / bureau

2012 12 € HT / jour / bureau

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer le tarif, - signer toute pièce relative à ce dossier. Conseil de Communauté du 9 novembre 2011 – page 12


TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DE REUNION Par décision en date du 25 septembre 2003, la mise à disposition d’une salle de réunion au sein des Bureaux Haute Technologie a été décidée. Cette salle est mise à disposition d’entreprises ou d’associations extérieures. Il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2012. Les tarifs resteraient identiques, soit pour 2012 : Salle de réunion Location la demi-journée

2011 50 €

2012 50 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer le tarif, - signer toute pièce relative à ce dossier. TARIFS DE MISE A DISPOSITION DE DECOMPACTEUR La Communauté de Communes du Pays Loudunais possède un décompacteur gamme lourde de type verti-drain, pour l’entretien des terrains engazonnés. Il a été décidé de mettre cet équipement à disposition des communes non membres de la Communauté de Communes du Pays Loudunais ou autres EPCI. Pour cette mise à disposition, il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2012. Les tarifs resteraient identiques soit pour 2012 : Décompacteur Pour les collectivités non membres ou autres EPCI

Tarifs en 2011 160.00 € tarif forfaitaire la demi-journée + 1 € / km pour le transport

Proposition de tarifs en 2012 200.00 € tarif forfaitaire la demi-journée + 1.20 € / km pour le transport

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer les tarifs, - signer toute pièce relative à ce dossier. TARIF DE MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS AUX COLLECTIVITES Par délibération du 25 novembre 2009, il a été décidé de mettre à disposition des collectivités ayant la compétence déchets et qui en font la demande, le véhicule de collecte de remplacement pour la collecte des déchets ménagers, ceci à titre ponctuel. Il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2012. Les tarifs resteraient identiques soit pour 2012 : Véhicule de collecte Location au kilomètre

2011 2.00 € / km

2012 2.00 € / km

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation, à signer les conventions de mise à disposition. TARIFS DE LOCATION EXCEPTIONNELLE DE CAISSONS AMOVIBLES Lors de sa séance du 31 janvier 2004, le Conseil de Communauté a autorisé la mise à disposition ponctuelle de caisson amovible pour dépôts de déchets ménagers ou encombrants, sur demande, et dans le cas d’un service public ou semi public. Il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2012. Les tarifs resteraient identiques soit pour 2012 : Pose ou reprise de caissons amovibles Benne caissons (immobilisation)

Tarifs en 2011 49.00 € / forfait + 1 € / km (transport) 9.20 € / jour

Proposition de tarifs en 2012 49.00 € / forfait + 1 € / km (transport) 9.20 € / jour

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer les tarifs, - signer toute pièce relative à ce dossier. Conseil de Communauté du 9 novembre 2011 – page 13


REDEVANCE DES APPORTS DES PROFESSIONNELS SUR LES DECHETTERIES Les tarifs pour les apports des déchets des professionnels sur les déchetteries sont basés sur les coûts réels de traitement et de transport. Il convient d’actualiser ces tarifs pour l’année 2011 selon le tableau suivant : Nature des déchets Déchets recyclables (cartons, ferrailles) Déchets inertes Déchets verts Tout-venant Bois

Prix de la tonne 2011 2012 gratuit gratuit 3.20 3.30 35.00 35.70 97.00 99.00 82.00 83.50

Prix au m³ 2011 gratuit 3.80 9.50 11.60 11.50

2012 gratuit 3.90 9.70 11.80 11.70

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer les tarifs, - signer toute pièce relative à ce dossier. COMPOSTAGE DOMESTIQUE – TARIFS POUR UN COMPOSTEUR SUPPLEMENTAIRE Des usagers participant à l’opération compostage domestique souhaitent acquérir un deuxième composteur. La commission déchets ménagers propose de céder les composteurs supplémentaires aux tarifs suivants : - Composteur Plastique 320 litres : 37 € - Composteur Bois 300 litres châtaigner : 52 € Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président ayant délégation à : - appliquer ces tarifs, - signer toute pièce relative à ce dossier. DECISIONS MODIFICATIVES Budget Communauté de Communes du Pays Loudunais Section d'investissement

DEPENSES

Virements de crédit Opération n° 211001 - Maternelle d'Angliers 2183 - Autres immobilisations corporelles 2317 - Immobilisations corporelles 261 - Titres de participation 10222 - FCTVA Opération n° 211008 - Maternelle de Bournand 2183 - Matériel de bureau et matériel 2317 - Immobilisations corporelles 261 - Titres de participation 10222 - FCTVA 2317 - Immobilisations corporelles Opération n° 211025 - Maternelle de Moncontour 205 - Concessions droits similaires 261 - Titres de participation 10222 - FCTVA Opération n° 211042 - Maternelle de St Jean de Sauves 2317 - Immobilisations corporelles 10222 - FCTVA Opération n° 211050 - Maternelle de Verger/Dive 2183 - Acquisition matériel informatique et matériel 10222 - FCTVA

-5 457,36 € 3 120,00 €

767,13 € 169,05 €

1 570,23 €

276,26 € 2,53 €

Conseil de Communauté du 9 novembre 2011 – page 14

RECETTES

-1 975,49 € -361,87 €

648,36 € 118,77 € 169,05 € 1 327,13 € 243,10 € 276,26 € 2,53 €


Inscription financements obtenus DEPENSES Opération n° 511025 - Maison Médicale de Moncontour 1321.2 - Subv. Etat (PER) 1321.21 - Subv. DDR 1321.22 - Subv. Etat (FNADT) 1321.23 - Subv. Etat (FEADER) Opération n° 511026 - Maison Médicale de Monts/Guesnes 1321.2 - Subv. Etat (PER) 1321.21 - Subv. DDR 1321.22 - Subv. Etat (FNADT) 1321.23 - Subv. Etat (FEADER) Opération n° 511049 - Maison Médicale des Trois-Moutiers 2313 - Constructions 1321.2 - Subv. Etat (PER) 1321.21 - Subv. DDR 1321.22 - Subv. Etat (FNADT) 1321.23 - Subv. Etat (FEADER) Opération n° 953026 - Beaumont 165 - Dépôts et cautionnement

RECETTES -183 988,68 € 40 000,00 € 43 988,68 € 100 000,00 € -361 401,75 € 45 000,00 € 216 401,75 € 100 000,00 €

0,19 €

550,00 € 1 016,61 €

TOTAL

-281 643,81 € 45 000,00 € 136 644,00 € 100 000,00 € 550,00 € 1 016,61 €

Section de fonctionnement Chapitre 022 : Dépenses imprévues 022 – Dépenses imprévues

- 90 000.00 €

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 67441.2 – Participation budget Transports Scolaires

90 000.00 € TOTAL

0.00 €

0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Budget annexe Développement économique Section d'investissement

DEPENSES

Virements de crédits Opération n° 931426 - ZA Gateuil Bat. Art. NERIN 1323 - Département 1641 - Emprunts en euros Opération n° 953010 - Maison de Pays Chalais 2138 - Autres constructions 2313 - Constructions

RECETTES -23 250,00 € 23 250,00 €

TOTAL

14 398,92 € -14 398,92 € 0,00 €

0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Conseil de Communauté du 9 novembre 2011 – page 15


Budget annexe Transports Scolaires Section d'investissement

DEPENSES

Modification inscription cession Chapitre 024 : produits de cession des immobilisations 024 – Produits de cession des immobilisations Chapitre 21 : immobilisations corporelles 218 – autres immobilisations corporelles TOTAL

RECETTES - 84 000.00 €

- 84 000.00 € - 84 000.00 €

- 84 000.00 €

Inscription des cessions des bus conformément à la nomenclature comptable M43. Ecritures d’ordre pour sortie de l’actif des véhicules vendus, et transfert du capital de l’emprunt restant dû sur le budget annexe Transports Scolaires au 31/12/2011 vers le budget principal de la Communauté de Communes du Pays Loudunais.

Chapitre 040 : Transferts entre sections 218 – Autres immobilisations corporelles

136 688.23 € 37 524.50 € 174 212.73 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 218 – Autres immobilisations corporelles

129 112.73 €

Chapitre 16 : Emprunts et dettes 1641 – Emprunts en euros TOTAL

45 100.00 € 174 212.73 €

174 212.73 €

Section de fonctionnement Chapitre 66 : Charges financières 66111 – Intérêts réglés à l’échéance

- 212.73 €

Chapitre 77 : Produits exceptionnels 775 – Produits des cessions des éléments d’actifs

500.00 € 56 500.00 € 27 000.00 € 84 000.00 €

774 – Participation du budget principal

90 000.00 €

Chapitre 042 : Transfert entre sections 675 – Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés

136 688.23 € 37 524.50 € 174 212.73 € TOTAL

174 000.00 €

174 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Conseil de Communauté du 9 novembre 2011 – page 16


7 – RAPPEL DES DECISIONS Le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation de celle-ci : DATES OBJETS 30 septembre 2011 Emprunt pour le financement des investissements inscrits au budget principal 2011 30 septembre 2011 Emprunt pour le financement des investissements inscrits au budget annexe développement économique 2011 3 octobre 2011 Bail commercial de courte durée avec la SARL CONFORT CREATION ALUMINIUM Convention pour l’inscription de la Communauté de Communes du Pays Loudunais à la médiathèque de 3 octobre 2011 Loudun 4 octobre 2011 Construction d’un atelier artisanal sur la commune de Monts sur Guesnes – Marché n°43/2011 – avenant n°1 Contrat de location avec Monsieur Claude Rogaume concernant un logement situé « Ferme de Beaumont » à 4 octobre 2011 Monts sur Guesnes 10 octobre 2011 Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire à Monts sur Guesnes – Marché n°66/2010 – avenant n°1 10 octobre 2011 Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire à Monts sur Guesnes – Marché n°54/2010 – avenant n°1 11 octobre 2011 Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire à Monts sur Guesnes – Marché n°59/2010 – avenant n°1

Bruno BELIN clôt la séance à 18h40

Fait à Loudun, le 14 novembre 2011. Le Président, Bruno BELIN

Veuillez nous adresser, par écrit, vos observations relatives à ce présent procès-verbal sous huit jours.

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