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A. MÉRIGNHAC

Le titre VI détermine les pouvoirs accordés au Parlement insulaire. Il a le droit de légiférer sur tous les points qui ne sont pas expressément et taxativement réservés aux Cortès ou au gouvernement central ; et détermine les attributions des divers départements ministériels. Il s’occupe des questions d’intérêt purement local et principalement de celles qui touchent au territoire colonial ; il établit l’organisation administrative et les divisions territoriales, provinciales, municipales, judiciaires ; le service sanitaire maritime et terrestre, le crédit public, les banques et le système monétaire sont dans ses attributions, sous la réserve des droits accordés par les lois au pouvoir exécutif. Il fait les règlements au sujet desquels les Cortès lui ont donné mandat formel en exécution des lois qu’elles ont votées. Dans cet ordre d’idées, il devra s’occuper, dès sa première session, de statuer relativement aux procédès électoraux, à la formation du cens, aux classes d’électeurs et à la manière d’exercer le droit de vote, sous la réserve des droits des citoyens tels qu’ils sont reconnus par la loi électorale. L’article 34 règle les droits respectifs du parlement local et du gouverneur général, au sujet de l’organisation de la justice. La formation du budget local est exclusivement réservée au parlement insulaire, qui détermine le quantum de recettes nécessaires pour correspondre à la part de l’île dans le budget national. A cet effet, le gouverneur général présente aux chambres, avant le mois de janvier de chaque année, le budget correspondant à l’exercice suivant divisé en deux parties : l’une comprenant les recettes qui couvriront les frais de souveraineté, et l’autre celles devant être affectées à l’administration coloniale. Aucune des deux chambres ne pourra discuter le budget colonial, sans avoir d’abord voté définitivement la partie correspondante aux frais de souveraineté. Ce sont les Cortès qui déterminent quels sont les frais de souveraineté, et qui fixent tous les trois ans les recettes nécessaires pour les couvrir. Aux termes des articles 37 et 38, la colonie pourra prendre l’initiative des traités de commerce en des formes déterminées; mais la conclusion définitive en appartient au gouvernement central. C’est également le Parlement insulaire qui établit les tarifs et détermine les droits d’importation et d’exportation des mar-

L'autonomie cubaine et le conflit hispano-américain  

Mérignhac, A. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collec...

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