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ments de l'Inde en date du 3 juillet 1862, "portant règlement sur le recrutement des travailleurs indiens destinés pour les colonies françaises"6. Complétés par les actes de la pratique, ces différents textes permettent de préciser le statut de l'institution, qui peut se définir par quatre caractéristiques principales.

a) Les agences d'émigration sont des institutions officielles, relevant de l'administration de territoires coloniaux, britanniques ou étrangers, extérieurs à l'Inde. Elles sont créées par les gouvernements de ces colonies, réglementées par eux, financées directement ou indirectement par eux sur fonds publics, et contrôlées par eux. Ces mêmes autorités nomment, et éventuellement révoquent, les "agents d'émigration" chargés de la direction des agences. Ces agents sont évidemment soumis à l'approbation du gouvernement de l'Inde et des gouvernements provinciaux concernés ; en outre, ceux qui recrutent pour le compte de pays étrangers à l'empire britannique doivent également recevoir l'exequatur du gouvernement métropolitain de Londres, ce qui les assimile à des agents consulaires pour tout ce qui touche à l'accomplissement de leur mission7. Toutefois, malgré la nature publique de leurs fonctions, ces personnages ne sont pas considérés comme des agents publics, et, au moins pour ce qui concerne les agences françaises, toutes les précautions juridiques sont prises pour bien distinguer entre leurs responsabilités, celles des colonies concernées et celle de l'Etat8. On peut qualifier les agences d'émigration d'organismes publics opérés privativement.

b) La tutelle administrative sur les agences Toutes les agences d'émigration établies dans l'Empire britannique des Indes, qu'elles recrutent pour des colonies anglaises ou étrangères, sont placées sous la tutelle administrative du gouvernement de l'Inde et des gouvernements des présidences dans lesquelles elles conduisent leurs opérations. Dans chaque port ouvert à l'émigration est créé un fonctionnaire spécial, le "protecteur des émigrants", qui est généralement un médecin ; il est chargé, sous l'autorité du gouverneur local, de faire appliquer la réglementation sur l'émigration en général, et notamment de surveiller l'activité des agences, dont il est l'interlocuteur normal pour tout ce qui concerne leurs opérations. Membre de l'Indian Civil Service, l'importance de son

6. BO des Ets Français de l'Inde, 1862, p. 100-140. Nous nous abstiendrons désormais de redonner systématiquement cette référence. 7. Art. 2 de la Convention de 1861 pour ce qui concerne les agents français, étendu à ceux des Pays-Bas par celle de 1870 sur l'émigration indienne au Surinam. 8. ANOM, Géné. 125/1092, rapport du directeur des Colonies au ministre sur les problèmes posés par l'exécution de la Convention, 17 janvier 1862 ; Géné. 137/1175, rapport du même au même sur l'organisation des futures agences d'émigration, 15 mars 1862 ; Inde 466/602, liasse "Corresp. gle", d'Ubraye au gouverneur de Madras, 19 décembre 1862.

L'immigration indienne en Guadeloupe (1848-1923). Partie 2  

Auteur . Christian Schnakenbourg. Document de la bibliothèque numérique Manioc.

L'immigration indienne en Guadeloupe (1848-1923). Partie 2  

Auteur . Christian Schnakenbourg. Document de la bibliothèque numérique Manioc.

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