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( 72 ) ART. 268. Seront punis de la reclusion tous autres individus chargés d'un service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes, ou à leurs divisions, des armes, munitions, instrumens de crime, logement, retraite, ou lieu de réunion. Ils seront punis de la peine des travaux forcés à temps, si, à leur connaissance, des esclaves ont été employés, soit dans ces bandes, soit dans la préparation des moyens d'exécution, soit dans la consommation des méfaits. §. II. VAGABONDAGE.

ART. 269. Le vagabondage est un délit. ART. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain , ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. ART. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps qu'il déterminera , eu égard à leur conduite. ART. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire français. ART. 273. Les vagabonds nés en France ou dans la colonie, pourront, après un jugement, même passé en force de chose jugée, être réclamés par déli-

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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