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( 53 ) civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de cent un francs à six cents francs, et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus. La même peine sera appliquée à l'officier de l'etat civil qui inscrira la naissance, le mariage ou le décès, soit des esclaves, soit des individus de condition libre, sur les registres affectés à une population autre que celle à laquelle ils appartiennent, lorsqu'il sera reconnu qu il a agi par négligence ou inattention. ART. I94. L'officier de l'état civil sera aussi puni de cent un francs à six cents francs d'amende, lorsqu'il aura reçu, avant le terme prescrit par 1' article 228 du Code civil, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée. ART. 195. peines portées aux articles précédens contre les officiers de l'état civil leur seront appliquées, lors même que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandée, ou aurait été couverte, le tout sans Les

préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion, et sans préjudice aussi des autres dispositions pénales du titre V du livre I. er du Code civil. sciemment, aura fait inscrire la naissance, le mariage, ou le décès, soit d'un esclave sur les registres de la population libre ou blanche, soit d'un individu de la population libre sur les registres de la population blanche, sera puni de la peine Néanmoins, tout individu qui,

d'un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de six cents à deux mille francs. Le maximum de la peine sera toujours appliqué à l'officier public qui se sera rendu complice du délit.

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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