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( 51 ) avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de 1' exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. ART.

186.

Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, un agent ou préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugemens, un commandant en chef ou en sousordre de la force publique , aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. ART.

187.

Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire charge du transport des lettres, qui se rendrait coupable d'un des délits prévus par le présent article, sera puni des peines qui y sont énoncées. II.e CLASSE.

Des Abus d'autorité contre la chose publique. ART.

188.

Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception dune contribution légale, G*

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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