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(21 ) Néanmoins les maîtres pourront faire [abandon de leurs esclaves au profit de qui il appartiendra, à raison des condamnations pécuniaires prononcées contre eux et des amendes encourues par le fait particulier desdits esclaves. Au moyen de cet abandon , ils ne seront point sujets aux dispositions du présent article et du précédent.

LIVRE III. DES CRIMES, DES DÉLITS,

ET DE LEUR PUNITION.

TITRE PREMIER. CRIMES

DÉLITS CONTRE LA

ET

CHAPITRE

CRIMES

ET

DÉLITS

CONTRE

CHOSE

PUBLIQUE.

PREMIER.

LA

SÛRETÉ

DE

LÉTAT.

SECTION PREMIÈRE. DES

CRIMES

ET

DÉLITS CONTRE LA

ART.

SÛRETÉ

EXTÉRIEURE DE

L'ÉTAT.

75.

Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. ART.

.

76

Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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