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( 14 ) un jugement devenu irrévocable, pour un ou plusieurs crimes, ou pour un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement des sommes portées dans cet acte. Les sommes recouvrées seront affectées de préférence aux restitutions, aux dommages-intérêts et frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou ces délits. ART.

47.

Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la reclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'État. ART.

48.

Les coupables condamnés au bannissement seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. ART.

49.

Devront être renvoyés sous la même surveillance, ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. ART.

50.

Hors les cas déterminés par les articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'État que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. ART.

51.

Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné, en outre, envers la partie, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice des cours, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans qu'elles puissent jamais être au-dessous du quart des restitutions, et sans que ces cours puissent, du consentement même de la partie, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque.

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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