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( 12 ) La durée de cette peine sera au moins de seize jours et de cinq années au plus , sauf les cas de récidive ou autres , où la loi aura déterminé d'autres limites. La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures; Celle à un mois est de trente jours. ART.

4 I.

Les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel sont appliqués, partie aux dépenses communes de la maison, partie à lui procurer quelques adoucissemens , s'il les mérite , et partie à former pour lui , au temps de sa sortie, un fonds de

réserve ; le

tout ainsi qu'il sera ordonné par des réglemens d'administration publique. ART.

42.

La cour royale jugeant correctionnellement, pourra, dans certains cas , interdire , en tout ou en partie , l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : 1.° De vote et d'élection; 2.° D'éligibilité; 0

3.

D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur, ou autres

fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4-° De port d'armes; 5.°

De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;

<5.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille ; 7.

D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;

S.°

De témoignage en justice , autrement que pour y faire de simples

0

déclarations ; 9.° De posséder des esclaves pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; 10.° De conserver la propriété de tels ou tels esclaves déterminés.

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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