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( 135 ) 3.° Ceux qui, méchamment, semeront dans le public des nouvelles alarmantes autres que celles spécifiées en l'article 41 9 > des propos de nature à troubler l'ordre établi, ou des bruits propres à répandre l'inquiétude au sein des familles; 4.° Ceux qui, de mauvaise foi, dénonceront à l'autorité publique des crimes et délits imaginaires, sans désignation des prétendus coupables; 0

5.

Ceux qui signeront ou colporteront, soit des adresses faites en

nom collectif, quel qu'en soit l'objet, soit des pétitions également faites en nom collectif, dans un autre but que leur intérêt privé, ainsi que des listes ou notes de souscription, sans autorisation ;

6.° Ceux qui refuseront d'obtempérer à un ordre légal de comparution extra-judiciaire, délivré par le gouverneur, sans préjudice du droit de contrainte qui lui est toujours réservé; 7.° Ceux qui, n'ayant la jouissance d'aucun terrain productif de girofle, café ou maïs, seront trouvés nantis de café vert en coque, de girofle non préparé, ou de maïs en épis, et qui ne pourront en établir la légitime possession; sans préjudice, à l'égard des marchands et cantiniers, du droit réservé au ministère public, de provoquer auprès du gouverneur la révocation de la patente ; 8.° Ceux qui côtoieront ou traverseront des champs de cannes mûres, soit avec des pipes ou des bouts de tabac allumés, soit avec du feu porté à découvert; 9.° Ceux qui, par des digues, bâtardeaux , ou de toute autre manière, détourneront ou interrompront le cours des rivières; 10.° Ceux qui donneront retraite à des personnes non domiciliées, à des individus expulsés de la colonie, à des soldats ou à des marins, sans en avoir prévenu la police; sans préjudice des peines encourues en cas de complicité de désertion; 1 1.° Ceux qui exposeront en vente des salaisons et autres comestibles viciés ou gâtés, de manière à nuire à la santé;

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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