Page 125

( 119 ) amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent un francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique , ou par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans; sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. ART. 444Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plants venus d'homme, sera puni d'un emprison-

naturellement ou faits de main

nement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de seize jours ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. ART. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr. ART.

447.

S'il y a eu destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de seize jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans. ART. 448. Le minimum de la peine sera d'un mois dans les cas prévus par les articles 445 et 446 et de vingt jours dans le cas prévu par l'article 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques, ou vicinales, ou de traverse.

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement