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( 114 ) ART.

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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur , seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. ART. 42 4. Si le vendeur ou l'acheteur se sont servis , dans leurs marchés , d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par la législation de la colonie, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures prohibés ; sans préjudice de l'action publique, pour la punition tant de cette fraude que de l'emploi même des poids et des mesures prohibés. La peine, en cas de fraude, sera celle portée par l'article précédent. La peine, pour l'emploi des mesures et poids prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. ART. 425. Toute édition d'écrits , de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. ART. 426. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France ou dans les colo-

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française  

Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

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