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CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, RATIONS ET FRAIS D'ENTRETIEN DES TRAVAILLEURS, PRIX DES MARCHANDISES, LOYERS DES CASES ET JARDINS.

PREMIÈRE PARTIE. SECTION

I.

TACHES, SALAIRES DANS LES COLONIES ÉMANCIPÉES.

GÉNÉRAUX.

RENSEIGNEMENTS

N° 185. TABLEAU GÉNÉRAL DES SALAIRES DES DOMESTIQUES ET D'APRES LES TABLES DE PORTER,

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Domestiques à la journée.

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(1) Avec terre», maison et soins de médecin. — (2) Avec maison et jardin.

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NOTA. Les années 1837 à 1839, ponr la Jamaïque, se rapportent à Kingston.

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942

RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIE PARTIE.

2° RENSEIGNEMENTS

SPÉCIAUX

SUR

CHAQUE

COLONIE. N° 186.

ER

§ I . ÉCHELLE

LA JAMAIQUE.

des tâches de travail pour les divers ouvrages et les diverses cultures, dressée par ordre du gouverneur et adoptée par les propriétaires et les habitants de la Jamaïque 1 COMTÉ DE MIDLESEX. PAROISSE DE

SAINTE-CATHERINE.

Le 25 novembre 1836, conformément à la circulaire de Son Excellence le gouverneur, en date du 14 octobre dernier, adressée aux divers custodes, un nombre considérable d'habitants sucriers et autres de cette paroisse, se sont réunis à l'hôtel de ville, à l'effet d'examiner et d'arrêter les bases d'une bonne échelle de travail. Après avoir été dûment examinées et discutées par les personnes compétentes , les tâches ci-après ont été adoptées comme pouvant être raisonnablement imposées aux travailleurs, et remplies par ceux-ci dans une journée de neuf heures. HABITATIONS-SUCRERIES.

Culture de la canne.—Nature du travail. — Nombre des travailleurs, etc., etc. 1. Trous de cannes.—Fouiller des trous de cannes de 4 pieds carrés et d'une profondeur n'excédant pas 8 pouces, le soi n'offrant qu'une marne légère dans toute la paroisse : un travailleur, 80 trous par jour. 2. Plantation des cannes. — Les plants rendus dans là pièce, 10 travailleurs par acre. 3. Sarclage. — Premier sarclage et recourage des cannes plantées, 9 travailleurs par acre. 4. Fumage. — Pour faire tomber le fumier du sillon dans les trous , 17 travailleurs par acre. 5. Buttages.—Second sarclage et buttage des cannes plantées, 12 travailleurs par acre. 6. Maïs. — Pour planter du maïs entre chaque rang de cannes, un travailleur par acre. » 7. Rejetons. — Pour sarcler à la houe, sillonner les pailles et chausser les souches de cannes, 7 travailleurs par acre. Idem— Pour le deuxième sarclage à la boue, 5 travailleurs par acre. 8. Coupe des cannes. — Pour faire un boucaut (hogshead) de sucre dans une pièce donnant à raison d'un boucaut par acre, 1 0 travailleurs par jour.

CAFÉIÈRES.

1. Pour sarcler et ébourgeonner des cafiers en bon état. 11 travailleurs par acre. Pour le même travail, dans les vieilles plantations, il faut 16 travailleurs par acre. 2. S'il s'agit de cafiers bien taillés et en plein rapport, chaque travailleur peut cueillir et porter à la terrasse 3 boisseaux (bushels). 3. Deux travailleurs peuvent tirer et assortir pour la vente deux boisseaux de beau café d'échantillon. BOIS D'INDE.

Un homme étant occupé à fournir des branches à 4 cueilleurs. chacun de ceux-ci doit livrer un boisseau 1/2 de baies. Trier, vanner, assortir et mettre en sacs pour la vente, chaque travailleur, 5 sacs. MAÏS.

1. Préparation des terres. — Pour nettoyer un terrain en friche depuis deux ans, où les halliers sont épais; pour les mettre en tas et les brûler: 10 travailleurs par acre. 2. Pour le même travail. —Quand la terre a été précédemment en culture, que les halliers y ont un an, les mettre en tas, 7 travailleurs par acre. 3. Idem. — Lorsque c'est un sol où plusieurs récoltes se sont succédé. 5 travailleurs par acre. 4. Plantation et sarclage. — Pour fouiller dans un sol humide, 3 travailleurs par acre de 5,000 trous. 5. Pour fouiller dans un terrain sec, 4 travailleurs par acre de 5,000 trous. 6. Pour ensemencer, un travailleur par acre de 5,000 trous. 7. Premier sarclage, quand la plantation est bien saie, 9 travailleurs par acre. 8. Second sarclage, quand il n'y a pas trop d'herbes, 5 travailleurs par acre. 9. Pour éclaircir, donner de la terre et recourir, 8 travailleurs par acre.

Idem. — Dans une pièce qui ne rendrait qu'à raison do 3/4 de boucaut par acre, 15 travailleurs par jour.

COUPE

DE

BOIS.

9. Charroi des cannes. — Nombre de voyages de cannes que doit faire par jour un cabrouet, en prenant une moyenne de la distance à laquelle

Couper du bois à fagot et le mettre en paquets, 12 paquets de 10 pence ( 1 fr.) par travailleur et par jour. Si c'est du bois à la corde,

se trouvent les pièces de cannes du moulin, dans cette paroisse, 16 par

chaque homme doit en couper une corde de S pieds de long sur 4 x 4 par jour.

jour.

TERRES BOISÉES.

10. Moulin. — Le travail du moulin nécessite l'emploi de 12 apprentis par jour, s'il y a une machine à vapeur sur l'habitation. Idem. — 10 apprentis par jour, si c'est un moulin à eau. Idem. — 13 apprentis par jour, si c'est un moulin à bêtes. 11. Sucrerie. — Le travail de la sucrerie nécessite l'emploi de 11 personnes, s'il y a une machine à vapeur, et de 9, si le moulin est à eau ou à bêtes. 12. Rhummerie. — Le travail de la rhummerie occupe 2 personnes

1. Nettoiement d une terre en grand bois.—Pour éclaircir un acre pouvant donner 20 cordes de bois, si les arbres n'ont pas été antérieurement dégarnis, il faut 20 hommes pour corder, 12 pour dégarnir, et 6 pour mettre en tas: total, 38. 2. Pour dégarnir des bois très-épais, 12 hommes par acre. 3. Pour brûler des halliers, lorsqu'ils sont bien secs, 3 hommes par acre. N. B. La tâche doit être réglée selon la quantité de bois que produit

par jour.

l'acre.

13. Engrais. — Charroyer du fumier à une distance n'excédant pas un demi-mille et avec 2 chargeurs par tombereau, 12 voyages par jour.

Dans tout travail ayant pour but l'entretien ou l'exploitation des bois chaque homme doit être pourvu d'une hache et d'un coutelas, et chaque femme d'une serpe.

14. Labourage à la charrue. — Pour ouvrir les trous de cannes après le travail de la charrue, 12 apprentis par acre. lu. Tonnellerie. —Un bon tonnelier doit faire un boucaut dans une journée, 3 tierçons dans deux jours, 3 poinçons par semaine, s il emploie des merrains bruts, et 5 poinçons, s'il emploie des boucauts en bottes.

Le second atelier (c'est-à-dire les enfants de 10 à 15 ans) est réputé pouvoir faire de la moitié aux deux tiers de la tâche que remplissent les hommes faits pour les travaux les moins pénibles, tels que le sarclage

1

des herbes de Guinée et du maïs, le nettoiement des savanes, etc., etc. HAIES

ET

CLÔTURES.

1. Etablissement et réparation des clôtures en penguin 2.—Pour ou-

Je n ai pas reculé devant le caractère purement technique du document qui va être reproduit sous ce titre. En raison même de ce caractère, il m'a paru devoir offrir des renseignements qui seront un jour fort précieux pour les personnes engagées dans l'exécution pratique de l'émancipation, et qui méritent dès aujourd'hui l'attention de quiconque cherche de bonne foi les meilleures conditions du travail libre sous les tropiques. La traduction d'un pareil document exigeait une connaissance approfondie de la langue anglaise aussi bien que de la culture tropicale; elle a été exécutée par M. Arthur d Avrainville, employé de la direction des colonies , et revue par M. A. Pécoul, président de la société d'agriculture de la Martinique. * 2 Sorte d'ananas sauvage.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. vrir un fossé (le 5 pieds de large, sur 4 de profondeur, et se rétrécissant

CULTURE

DE LA

943

CANNE A SUCRE.

j u- qu a 15 pouces au fond, dans une marne légère , sans planter les penjuins, 0 mètres par travailleur et par jour.

Pour couper et mettre eu tas le bois nécessaire pour faire des parcs à bestiaux, 11 forts travailleurs par tas de 55 charretées.

2. Pour le même travail, lorsque le terrain est dur, 10 pieds par

Pour travailler à la houe les pièces de cannes ordinaires laissées eu friche-, pour les préparer à recevoir la charrue, de 10 à 12 hommes par acre.

homme et par jour. 3. Pour tirer du plant des penguius et regarnir une ancienne berge quand elle est bonne, 7 mètres par homme et par jour. 4. Pour planter les penguius, lorsqu'ils ont été apportés sur les lieux, lorsque le sol est léger, un travailleur pour 4 chaînes et par jour ; lorsque le sol est dur, 2 chaînes seulement. 5. Pour arracher et préparer les penguins : quand il y en a beaucoup sous la main, chaque homme doit en préparer 200 plants par jour. G. Pour ouvrir un fossé et planter les penguins sur la herge, un trav ailleur par chaîne et par jour. N. II. Chaque homme devra être muni d'une pelle et d'une houe pour fouiller. 7. Clôture en pieux ordinaires et traverses.—2 travailleurs doivent amarrer 100 pieds courants de clôture (les pieux étant préalablement fichés en terre) avec 14 traverses. Pour fouiller des trous destinés aux pieux, un homme par 30 trous. Pour placer et enfoncer les pieux, un homme par 30 pieux. COUPE

DE PIEUX,

ETC.

1. Menus bois. — 60 par travailleur. 2. Gaulettes ou traverses. — 50 par travailleur.

MORTAISE.

GUINEE.

1. Nettoiement, etc. — Pour planter une acre de terre en herbe de Guinée ( 1,200 trous par acre), 12 travailleurs. 2

avoir légèrement remué le fond du trou, 10 travailleurs par acre. Pour sarclage et recourage1 des jeunes cannes plantées, de 10 à 12 travailleurs par acre. Pour abattre les racines et donner le buttage en plein aux cannes plantées, de 14 à 16 travailleurs par acre.

Pour les épaillages subséquents et pour disposer la paille en litière lorsque les cannes sont cabanées, de 8 à 10 travailleurs par acre. Pour sillonner les pailles et fouiller des trous à maïs dans une pièce à

Chaque travailleur doit en faire 10 à 3 mortaises, on 8 à 4. DE

Pour fouiller à rebours, 15 bons travailleurs par acre. Pour distribuer le fumier du tas dans les trous, le tas étant placé au milieu de l'acre et contenant, comme il est dit plus haut, 55 charretées ou tombereaux, 19 travailleurs par acre. Pour épandre le plant sur les sillons, le prendre et le planter après

Pour le premier et deuxième épaillage des cannes plantées de 6 à 8 tra-

4. Campêche. — Un tonneau par 9 travailleurs. 5. Ebène. — Une corde par 4 travailleurs.

HERBE

Pour le même travail, dans toute autre variété de sol, les trous étant de 4 pieds 1/2 par 4, sur une profondeur de 8 à 10 pouces, chaque travailleur, 60 trous par jour.

vailleurs par acre.

3. Pieux. — Longs de 8 pieds, .20 par travailleur.

PIEUX À

Pour fouiller des trous de cannes de 4 pieds par 4, sur une profondeur de 6 à 8 pouces, dans une terre très-forte, 55 trous par chaque bon travailleur.

Pour sarcler une acre d'herbes de Guinée, comme pour le maïs

(9 travailleurs par acre).

3. Pour couper désherbes de Guinée, lorsqu'elles sont belles, de 10 à 12 travailleurs par acre. 4. Savanes. — Pour nettoyer une acre de savane , 4 travailleurs.

rejetous, 6 travailleurs par acre. Pour les sarclages et buttages subséquents des rejetons 10 travailleurs par acre. Pour l'épaillage des rejetons, 7 travailleurs par acre. Pour couper et amarrer, quand ce sont des cannes plantées, 9 travailleurs par acre. Pour le même travail, quand ce sont des rejetons, 12 travailleurs par acre. Pour fouiller du fumier ou du terreau et en charger les tombereaux , un bon travailleur peut remplir un tombereau par heure. CULTURE DU CAFÉ.

COUPE DE L'HERBE DE GUINÉE.

1. Lorsque les tombereaux la prennent à l'endroit même où elle a été coupée, 60 paquets de 28 livres par travailleur.

Pour sarcler et ébourgeonner des cafiers en bon état, 11 bons travailleurs par acre. Pour le même travail dans les vieilles plantations, 16 bons travailleurs

2. Lorsqu'il faut la transporter jusqu'à la barrière de la pièce, 50 paquets de 28 livres par travailleur,

par acre.

3. Lorsqu'on la conduit par eau jusqu'à l'embarcadère, sur la rivière Cobre, 40 paquets de 28 livres par travailleur.

Cueillette du café dans les plautations bien entretenues et en plein rapport, chaque travailleur doit cueillir trois boisseaux par jour, sur lesquels il en apporte un à la plate-forme.

N. B. Ces tâches sont ainsi fixées dans la supposition que l'herbe est abondante ; elles doivent être réduites selon les circonstances et à discrétion , lorsque l'herbe manquera par suite de sécheresse ou autrement.

CULTURE DU BOIS D'INDE

POUR CASSER DES PIERRES.

Chaque travailleur doit en casser par jour 4 barils en morceaux d'environ un pouce carré. POUR MINER

Trier et assortir pour la vente du bon café marchand , chaque travailleur, 2 boisseaux par jour.

LES ROCHES.

Chaque travailleur doit creuser 3 trous de 18 pouces de profondeur par jour. Chaque travailleur doit mouler 2,000 briques à fourneaux par jour. MURS.

Dans la construction de murs en pierres sèches de 4 pieds 1/2 de hauteur, tous les matériaux étant réunis sur les lieux, 2 maçons doivent en livrer 33 pieds par jour. 16 juin 1837. Signé Peter PAROISSE DE

WILKIE,

custos.

SAINT-JEAN.

PIMENTO.

Trier, vanner, assortir et mettre en sacs pour la vente, chaque travailleur, 5 sacs. NETTOIEMENT DE SAVANES,

BRIQUES.

OU

Un homme étant occupé à fournir des branches à 4 cueilleurs, chacun de ceux-ci doit livrer un boisseau et demi de baies par jour.

ÉTABLISSEMENT DE CLÔTURES, ETC., ETC.

Pour le sarclage des pièces d'herbe de Guinée, une fois par an, 5 bons travailleurs par acre. Pour le même travail sur les savanes, une fois par an, 6 bons travail leurs par acre. Pour fouiller des trous pour les pieux, à 2 pieds de profondeur, un travailleur par 120 trous et par jour. Pour faire de bons poteaux à 4 mortaises, et les réunir en tas dans un même lieu, un travailleur par 6 poteaux et par jour. Pour des poteaux à 3 mortaises, un travailleur par 8 poteaux et par jour.

Échelle fixant la quantité de travail, soit aux champs, soit partout ailleurs, que doivent faire les apprentis sous le régime de la journée de 9 heures, sur les habitations à sucre et autres de la paroisse de Saint-Jean, comme il a

Pour couper et mettre en tas dans un même lieu des traverses de 16 pieds de long,pour baies ou clôtures, un travailleur par 65 traverses et par jour.

clé arrêté et convenu, à lu presque unanimité des voix, dans une assemblée générale des propriétaires, géreurs et autres, tenue à cet effet à Point-Hill, le samedi, 5 novembre 1836, et simplifiée par la commission qui y fut

Même travail pour des paquets d'osier de 7 pieds de long, à raison de 25 brins au paquet, un travailleur par 20 paquets et par jour. Même travail pour les bambous, un travailleur par 80 bambous et par jour.

nommée le 16 juin 1837. 1

Recourir, repiquer, repasser dans les champs des cannes pour remettre du plant dans les endroits où il a manqué par suite de la sécheresse, c'est-à-dire faire un second tour pour remplacer les plants morts ou détruits.


E

944 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE.

Un bon travailleur doit couper et cuber une corde de bois dans sa journée. Deux bons travailleurs doivent livrer par jour 200 pieds de clôture en pieux à mortaises et traverses, les trous pour les pieux étant déjà fouillés et les matériaux rendus sur les lieux. Un bon travailleur doit creuser par jour 8 pieds courants de fossé, d une profondeur de 4 pieds sur une largeur de 4 pieds 1/2 à l'ouverture, , de 2 pieds 1/2 à la base, et en relever les côtés. Un bon travailleur doit planter en penguins, dans sa journée, une

Pour le sarclage et l'épaillage des cannes plantées dans les mornes ou terres hautes, 12 bons travailleurs par acre. Rejetons. — Pour sillonner les pailles peu de temps après avoir coupe . 4 lions travailleurs par acre. Idem. — Pour épailler et chausser, 8 bons travailleurs par acre. Idem. — Pour les cpaillage et sarclage subséquents, 5 bons travailleurs par acre. Pour couper et amarrer. — Lorsque les cannes ont été bien entretenues, 10 à 12 travailleurs par boucaut1.

longueur de 100 pieds de berge semblable. Un bon travailleur doit faire 60 couches d'ignames par jour. Deux ouvriers doivent livrer dans leur journée 33 pieds de murs en pierres sèches, de 4 pieds 1/2 de hauteur, les matériaux étant à portée convenable. Un ouvrier doit casser par jour, en morceaux très-petits, 2 barils 1/2 de pierre pour le four à chaux. Un ouvrier briquetier doit mouler 1,500 briques par jour avec l'assis-

HERBE DE GUINÉE.

Pour sarcler à la houe, de 8 à 12 travailleurs par acre, suivant la nature du sol et l'état de l'atmosphère. Pour fouiller les trous , de 8 à 10 travailleurs par acre. Pour planter, de 3 à 5 travailleurs par acre. Pour le premier sarclage, de 8 à 10 travailleurs par acre. Pour le deuxième sarclage et pour éclaircir, de 8 à 10 travailleurs par acre.

tance des aides ordinaires. TONNELLERIE.

Chaque tonnelier doit, par semaine, achever 3 poinçons; quand il emploie des merrains de chêne blanc, et 4 lorsqu'il se sert de boucauts en bottes; 6 tierçons ou 4 boucauts 1/2 de sucre, en merrains de chêne rouge, ou 4 seulement en merrains du pays; il doit foncer 7 boucauts par jour. 2 bons ouvriers envoyés au bois doivent couper 1,800 aissantes ou 900 merrains par semaine, n'ayant à s'occuper que de cela. Chaque tonnelier doit dégrossir 675 merrains ou 1,350 aissantes par semaine. Nous soussignés, commissaires nommés pour examiner le présent rapport, déclarons, en le remettant, y avoir trouvé tout ce qui peut constituer une bonne échelle de travail, et reconnaissons que les tâches ont été lixées d'une manière juste et équitable, autant qu'il nous a été possible

Pour éclaircir et recourir, de 8 à 10 travailleurs par acre. Pour sarcler et chausser, de 8 à 10 travailleurs par acre. CAFIERS.

Cueillette du café.—Premier cueillage, lorsque les cafiers sont en plein rapport, 3 boisseaux par jour et par travailleur. Idem.—Deuxième cueillage, 2 boisseaux par jour et par travailleur. Idem.—Troisième cueillage, 1 boisseau par jour et par travailleur. Triage à la case. — Si c'est du café épulpé, 3 boisseaux par jour et par travailleur. Idem. — Si c'est du café en cerise, 2 boisseaux par jour et par travailleur. Pour sarcler et ébourgeonner les cafiers, de 10 à 12 travailleurs par acre.

d'en juger par nos propres connaissances et d'après les renseignements qui nous ont été fournis.

Chaque travailleur doit donner par jour un boisseau de bois d'Inde

16 juin 1837.

.Signé Thomas Ino.

PIMENTO OU BOIS D'INDE.

bien nettoyé et trié. BOWDEN ,

E. W. BOURK. John P

RICENASH,

PÂTURAGES.

habitants propriétaires.

BOORRA,

charpentier du moulin.

PAROISSE DE SAINTE-DOROTHÉE.

Echelle (le travail résumée à lademancle de Son Excellence le gouverneur, d'après trois rapports gui avaient été préparés par les diverses commissions nommées à une assemblée générale des habitants sucriers et autres de cette paroisse., à l'effet de déterminer la quantité de travail qui doit constituer la tâche d'un bon ouvrier pour une journée de 0 heures, CANNES.

Pour nettoyer le terrain avant de fouiller des trous de cannes, dans les mornes ou terres hautes, 12 travailleurs par acre. Pour fouiller des trous, ou fossés de cannes, de A pieds carrés sur 8 pouces de profondeur, dans les fonds ou terres basses, un travailleur par 60 ou 70 trous. Pour fouiller des trous ou fosses de cannes de 4 1/2 par 4, sur 8 pouces de profondeur, lorsque la terre a été labourée à la charrue, un travailleur par 80 ou 100 trous. Pour fouiller des trous ou fosses de cannes, si c'est dans les mornes,

Herbe de Guinée.— Pour le premier sarclage à la boue avant de planter, 10 travailleurs par acre. Idem. — Fouiller pour planter, 16 travailleurs par acre. Idem. — Pour planter, le même nombre par acre. Idem. — Pour nettoyer et sarcler à la houe, 8 travailleurs par acre. Savanes. — Pour coulelasser et brûler les halliers, de 3 à 8 travailleurs par acre. CLÔTURES.

Pour creuser un fossé de 4 pieds de large à l'ouverture, et de 2 pieds au fond sur 3 pieds de profondeur, un travailleur par 12 pieds courants et par jour. Pour le même travail en donnant un pied de plus d'ouverture, un travailleur par 10 pieds et par jour. Pour refaire une vieille clôture, mêmes dimensions que dessus, 15 pieds par jour. Pour planter des penguins, 4 travailleurs au moins par 4 chaînes, soit un travailleur par chaîne et par jour. COUPE DU

BOIS.

La corde étant de 8 pieds de long sur 4 de large et 4 de haut, et le bois bien serré, 3 travailleurs pour 2 cordes par jour.

un travailleur par 50 ou 80 trous, suivant les circonstances. Engrais. — Pour le verser dans les trous, les tas étant placés à des distances convenables, et à raison de 40 charretées par acre, de 25 à 30 enfants.

Poteaux à mortaises. — Pour couper des pieux ou poteaux et fouiller 4 mortaises dans chacun, 1 travailleur par 6 poteaux et par jour. Idem. — Pour le même travail dans les montagnes, 1 travailleur pour

Plantation. — Pour dégager le sillon et y mettre le plant, de 10 à 12 travailleurs par acre.

Merrains pour boucauts. — Un travailleur en doit fendre 80 par jour. Fonds pour boucauts. — Un travailleur en doit fendre 80 par jour.

Pour le'même travail, si les trous sont fouillés à rebours, 5 travailleurs par acre.

Aissantes. — Un travailleur en doit fendre 300 par jour. Planches. — Deux scieurs doivent en livrer 50 pieds courants par jour.

Pour le premier sarclage, de 10 à 12 enfants ou personnes faibles patacre. Pour le deuxième sarclage, de 8 à 10 enfants ou personnes faibles par acre. Pour le troisième sarclage et buttage, de 10 à 12 bons travailleurs par acre. 1

8 poteaux par jour.

FOURRAGE.

Herbe de Guinée. — Chaque travailleur (personnes âgées ou faibles doit en couper une charge de tombereau par jour. fêles de cannes. — Chaque travailleur doit eu ramasser deux charges de tombereau par jour.

C'est-à-dire 12 travailleurs pour couper la quantité de cannes nécessaires à la fabrication d'un boucaut. *


ÉTUDE

DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE BRIQUES.

Briques à fourneaux. — Un mouleur, assisté de 7 apprentis, dans les circonstances ordinaires, doit en mouler 1,500 par jour. N. B. Dans le district de Bushy-Park, le sol est formé d'une bonne terre à brique, excepté sur l' habitation de Amity-Hall, où il offre un terreau noir supporté par une couche d'argile. Dans les districts de Lodge, de Whim, etc., le sol est formé principalement de terreau sur un fond argileux, et dans quelques localités d'une belle terre à briques. Le sol du district de la montagne est principalement composé de sable sur un fonds de roches en partie pourries et en partie calcaires. Les terres maintenant en culture sont depuis longtemps appliquées à la production des divers articles dont traite ce rapport. Signé W.

doyen des magistrats

PAROISSE DE SAINT-THOMAS-DANS-LA-VALLÉE.

Échelle de travail applicable aux apprentis travailleurs de 1re classe dans les districts supérieurs de Saint-Thomas-dans-la-Vallée. Le sol y est formé d'un terreau noirâtre sur un fond de tuf, de terre légèrement sablonneuse ou de terre à briques. Ses principales productions sont le café, le bois d'Inde, le gingembre, l'arrow-root, des vivres de toutes sortes et d'excellents pâturages.—Nature du travail; quantité à exécuter par un ou plusieurs apprentis dans une journée de 9 heures. 1. Pour abattre les bois debout, nettoyer et préparer la terre à recevoir des plantations de cafiers, 25 travailleurs par acre. 2. Pour couper et dégrader dans des terres dont les bois ont été abattus, mettre en tas et brûler, 14 travailleurs par acre. 3. Pour préparer le terrain, comme à l'article 1er, lorsque les bois commencent à être abattus. h. Pour défoncer à la houe un terrain en savane pour y planter du maïs ou des vivres, 12 travailleurs par acre. 5. Pour coutelasser les savanes et en arracher les mauvaises herbes, lorsqu'il y en a beaucoup, 8 travailleurs par acre. 6. Pour le même travail, lorsque les savanes ont été nettoyées une fois par an et qu'elles ne sont pas très-sales, 4 travailleurs par acre. 7. Pour planter les piquets dans un terrain destiné à recevoir des cafiers, à 6 pieds carrés, les piquets étant sous la main, 3 travailleurs par acre et par jour. 8. Nombre de piquets, de 18 pouces de long, que doit faire par jour chaque travailleur, 1,000. 9. Pour planter au piquet des cafiers, à 6 pieds carrés de distance les uns des autres, les plants étant sous la main, G travailleurs par acre. 10. Pour fouiller des trous de 10 pouces de profondeur sur 0 de largeur et y planter des cafiers, 14 travailleurs par acre. 11. Pour sarcler une acre de terre plantée en jeunes cafiers, en maïs ou en vivres, 8 travailleurs. 12. Pour sarcler à la boue une acre de cafiers en âge de porter, lorsque la plantation est bien sale, et enlever en même temps les branches gourmandes et les plantes parasites, etc., 10 travailleurs. 13. Quantité de café mûr que doit cueillir et livrer chaque travailleur, la distance n'excédant pas un mille, savoir : Quand les cafiers sont bien chargés, 3 boisseaux, de 9 gallons impériaux chacun; Quand ils le sont médiocrement, 2 boisseaux; Quand ils le sont peu, 1 boisseau; Quand il faut ramasser les cerises tombées, de 1/4 à 3/4 de boisseau. 14. Pour assortir le café à la case et le préparer pour la vente, lorsqu'il est dépouillé de sa pulpe, savoir : De la première qualité, 1 travailleur par 180 liv. Lorsqu'il est préparé en cerise, 1 travailleur par 110 livres; Pour réassortir le triage, 1 travailleur par 200 livres. 15. Avec une machine à bras, deux hommes doivent éplucher 14 boisseaux de café en cerise par heure. 16. Pour ebourgeonner les cafiers, lorsqu'ils ont beaucoup à tailler,

1

TACHES,

SALAIRES,

ETC.

945

17. Pour la même opération, lorsqu'ils n'ont que peu A tailler, 1 travailleur par 100 arbres. 18. Cueillette du bois d'Inde. Un homme fournissant des branches A 4 cueilleurs, ceux-ci doivent livrer 2 barils 1 de baies de bois d'Inde, lorsque les arbres en sont bien chargés, et 1 baril 1/2 lorsqu'ils le sont peu. 19. Chaque travailleur doit vanner et emballer 10 sacs de bois d'Inde. 20. Pour fouiller des trous d'ignames de 2 pieds de diamètre sur 1 pied de profondeur, remplir avec de la paille et recouvrir avec du terreau, 1 travailleur par 100 couches. 21. Pour planter des cocotiers à distance de 3 pieds les uns des autres, fouiller des trous et y mettre des plants, déjà rendus sur les lieux, G travailleurs par acre. 22. Pour planter des rejetons de bananes, le plant étant sous la main,

JACKSON,

de Sainte-Dorothée.

1 travailleur par 50 arbres.

XV.

1 travailleur par 300. 23. Pour planter du maïs A 2 pieds de distance, l'intervalle des rangs étant de 4 pieds, et les travailleurs se servant de la bêche, 3 travailleurs par acre. 24. Pour labourer un terrain à la houe afin d'y planter du maïs, en observant les mêmes proportions qu'à l'article précédent, 4 travailleurs par acre. 25. Pour ensemencer de. maïs une acre de terre, 1 travailleur. 26. Pour construire des murs en pierres sèches dans les proportions ci-après, hauteur, 4 pieds 1/2, épaisseur, 3 pieds 1/2 A la base, et 10 pouces au faîte, en charroyant les pierres de 200 mètres de distance, 24 travailleurs par chaîne. 27. Pour faire des pieux ou poteaux à 3 mortaises, 1 travailleur par 10 poteaux. 28. Pour monter une clôture en poteaux à mortaises et traverses, les pieux plantés à 6 pieds de distance les uns des autres et toutes les pièces étant rendues sur place, 2 travailleurs par 5 chaînes. 29. Pour faire une haie en pieux ordinaires et traverses, les matériaux étant surplace, 1 travailleur par chaîne. 30. Pour creuser des fossés de 5 pieds d'ouverture et d'un pied de large au fond, sur 3 pieds de profondeur, 4 travailleurs par chaîne. 31. Quantité de bois que doivent débiter deux scieurs de long, lorsqu'on leur donne la main pour mettre le bois en chantier, 50 pieds. 32. Il faut un détachement de 4 hommes pour abattre le bois nécessaire , le débiter à la longueur convenable, et fendre 800 aissantes de 22 pouces de long sur une largeur de 3 à 5. 33. Pareil nombre d'hommes pour fendre 400 merrains de 42 pouces de long. 34. Pour doler ou dégrossir des aissantes, 1 travailleur par 350. 35. Pour dégrossir des merrains, 1 travailleur par 250. 36. Travail des routes. Chaque homme devra livrer 4 barils de pierres cassées en morceaux de la grosseur d'un œuf de poule, ou ne pesant pas plus de 4 onces, les matériaux étant sous la main. 37. Four à chaux. Coupe du bois de chauffage, une corde par jour et par homme. 38. Extraire des pierres de la carrière et les casser, chaque travailleur 4 barils par jour. 39. Fouiller ou arracher du gingembre, lorsqu'il rend beaucoup, 5 à 6 boisseaux, pesant de 300 à 360 livres, par travailleur. 40. Même travail, lorsque la plantation est épuisée ou qu'elle rend médiocrement, de 200 A 250 livres par travailleur. 41. Gratter le gingembre après qu'il est arraché, 55 livres par travailleur. 42. Fouiller et gratter le gingembre, 30 livres par travailleur. 43. Fouiller l'arrow-root (Toloman ou Barbade), 6 boisseaux de 60 livres par travailleur. 44. Fouiller et gratter l'arrow-root, 1 boisseau 1/2 par travailleur. 45. Pour préparer des trous d un pied carré pour le gingembre ou f arrow-root, 15 travailleurs par acre. 46. Pour planter du gingembre ou de l'arrow-root, 8 travailleurs par acre. 47. Faire de l'herbe et l'amarrer, 40 paquets de 28 livres par travailleur. 48. Transport de planches, bois légers de charpente, aissantes, maïs, etc., à raison de 3,000 à l'heure, et de 50 A 60 livres la charge.

On entend ici les barils dans lesquels s'importent les harengs dans la colonie; on les défonce par un côté et l'on s'en sert ainsi connue de mesure

de capacité.

IL

6o


946 RAPPORT SUR

LES

QUESTIONS

COLONIALES.—PIÈCES JUSTIFICATIVES.—IIE PARTIE.

49. Egailler et égrener le maïs, 10 boisseaux par travailleur. 50. Egrener, vanner et peser le maïs, 6 boisseaux par travailleur.

25. Ramasser des têtes de cannes, 4 charretées par travailleur. 26. Couper du bois et faire des pieux à 3 mortaises, 10 par travailleur. Idem à 4 mortaises, 8 par travailleur.

Échelle de travail applicable aux apprentis de 1re classe sur les habitationssucreries de Saint- Thomas-dans-la- Vallée. — Culture. — Nature de la tâche que doivent faire de bons travailleurs dans leur journée de 9 heures — Nombre d'apprentis que nécessite ce travail par acre ou autrement.

27. Abattre le bois, le débiter et le fendre pour en faire des fonds de boucauts, 150 morceaux par travailleur. 28. Boucauts. — Chaque tonnelier en doit faire 1 par jour. Tierçons. — Chaque tonnelier en doit faire 1 1/2 par jour. Poinçons. — Chaque tonnelier en doit faire 3 par semaine, de 40 h. 1/2 2.

1. Préparation du terrain. Pour nettoyer une pièce de terre anciennement cultivée et la disposer pour recevoir des parcs permanents, transporter les sarclures et la paille dans les parcs, ceux-ci étant de 40 pieds

(Suivent les signatures.)

carrés et à raison de 3 par acre, 6 apprentis pour chaque pare ou 18 par acre. PAROISSE DE CLARENDON.

2. Fouiller des trous pour les pieux ou poteaux des parcs il bestiaux, 108 par travailleur. 3. Mettre le fumier en tas dans ces pacs, chaque tas étant de 25 à 30 bonnes charretées, 0 travailleurs par chaque parc. 4. Trous de cannes. — Pour fouiller des trous de 4 pieds carrés sur 8 pouces de profondeur, savoir : Dans un terrain pierreux ,60; Dans une terre dure et argileuse, 70 ; Dans un terreau profond, 80; Dans une terre légère ou sablonneuse, 90. Pour ouvrir les trous après le labourage à la charrue, 12 apprentis par acre. 5. Fumage.— Pour donner du fumier et planter les cannes, 28 apprentis par acre. 6. Pour planter sans fumer, 10 apprentis par acre. 7. Plantation. — Pour le premier sarclage et recourage des cannes plantées, 10 apprentis par acre. 8. Pour le deuxième sarclage et premier buttage, 14 apprentis par acre. 9. Pour le buttage en plein et l'enlèvement des pailles qui se détachent, 14 apprentis par acre. 10. Pour le dernier sarclage et premier épaillage des jeunes cannes plantées, 8 apprentis par acre. 11. Pour le deuxième épaillage des cannes et la disposition des pailles en litière, 12 apprentis par acre. 12. Pour le troisième épaillage et la disposition des pailles en litière, 12 apprentis par acre. 13. Pour retourner ou sillonner les pailles, 5 apprentis par acre. 14. Pour sarcler et chausser les rejetons, les pailles ayant été retournées quelque temps auparavant, 12 apprentis par acre. 15. Pour le premier sarclage et épaillage des rejetons, 12 apprentis par acre. 16. Pour le dernier sarclage et épaillage des rejetons, 6 apprentis par acre. 17. Coupe des cannes. — Dans des cannes plantées (cultivées comme ci-dessus) et ne rendant pas moins de 2 boucauts par acre, y compris ceux qui amarrent, 9 apprentis par boucaut de sucre. 18. Idem. — Dans des cannes provenant de rejetons et ne rendant qu'un boucaut par acre, 13 apprentis pour couper de quoi faire un boucaut de sucre. 19. Nombre de voyages de cannes que doit faire chaque cabrouet, la pièce n'étant pas éloignée de plus d'un 1/2 mille des bâtiments. 20. Travail du moulin. — Nombre de bras qu'il nécessite: 9 si c'est un moulin â eau pouvant passer assez de cannes pour donner 300 gallons de vesou à l' heure, et 5 en sus, si c'est un moulin à bêtes. Si les cannes proviennent de rejetons, le moulin ne peut donner que 250 gallons à l'heure. 21. Travail de la sucrerie.— Nombre de bras qu'il nécessite pour la fabrication d'un boucaut de sucre, avec un seul jeu de chaudières : 8, y compris ceux qui apportent le chauffage. Le travail de la rhummerie, pour faire 5 poinçons de rhum par semaine, nécessite 2 travailleurs, lorsque l'eau n'est point à charroyer. 2-. Charroi. Chaque attelage doit faire 16 voyages d'engrais, marne ou terre grasse, à une distance n'excédant pas 1/2 mille. Nombre de chargeurs par attelage de tombereau , 2. 23. Pour couper du bois à la corde (8 pieds x 4 x 4) 1 apprenti par corde. 24. Couper de l' herbe. — 2 char retées par jour pour des personnes habituellement employées à ce travail.

Échelle de travail applicable à un bon travailleur, pour la journée de 9 heures, dans la paroisse de Clarendon.— Nature de la tâche.—Nombre de travailleurs nécessaires pour le faire. Fouiller des trous de cannes de 4 pieds 1/2 de long sur 4 de large et 8 pouces de profondeur: Dans une terre très-forte, 60 par travailleur; Dans une terre forte ordinaire, 70 par travailleur; Dans une terre légère, 80 par travailleur; Dans une terre sablonneuse, 90 par travailleur; Dans une terre très-légère et très-sablonneuse, 100 par travailleur. Pour fouiller à rebours, 12 travailleurs par acre. Pour ouvrir des trous de cannes lorsque le terrain a été déjà bien labouré à la charrue, 15 travailleurs par acre. Pour planter des cannes au panier, le fumier étant mis en tas à do? distances convenables (à raison de 50 charretées par acre) et distribuer le fumier dans les trous, 30 travailleurs par acre. Pour planter sans fumer, 12 travailleurs par acre. Pour sarcler de jeunes cannes de six semaines, 12 travailleurs par acre. Pour sarcler et donner le premier buttage aux cannes plantées, 15 travailleurs par acre dans les terrains légers et 20 dans les terres fortes. Pour épailler les cannes plantées, 8 travailleurs par acre dans les fonds, et 10 dans les mornes. Pour épailler les cannes plantées lorsqu'elles sont d'une belle pousse, qu' elles cabanent et demandent une litière, 12 travailleurs par acre dans les fonds et 16 dans les mornes. Pour supprimer les jets gourmands, épailler et chausser les rejetons lorsque la pièce est sale, 14 travailleurs par acre dans les mornes, et 8 seulement dans les fonds. Herbe pour les parcs : 3 bonnes charretées ou 8 charges de mulet, de 200 livres chacune, par travailleur. Pour changer les parcs de place, les trous des pieux étant déjà fouillés. 5 gardiens et une journée. Pour aligner les trous de cannes pour un atelier de 45 personnes. 1 homme et 2 enfants par acre. Pour abattre du gros bois de chauffage, le mettre en tas et brûler, 24 travailleurs par acre. Pour nettoyer une terre plantée annuellement

en millet, 0 travailleurs

par acre. Pour défoncer ou retourner cette terre, 5 travailleurs par acre. Pour fouiller des trous pour le millet, 3 travailleurs par acre. Idem dans une terre forte, 4 travailleurs par acre. Pour planter du millet, 2 travailleurs par acre. Pour sarcler du millet dans une terre facile, 4 travailleurs par acre. Pour la même opération dans une terre forte, 0 travailleurs par acre. Pour éclaircir, recourir et butter, 9 travailleurs par acre. Pour récoller le millet, 4 travailleurs par charretée de grains. Pour battre le grain, 3 bons travailleurs pour un boucaut (à sucre). Pour labourer à la charrue un acre de terre facile, 1 laboureur, 3 jeunes garçons et 24 bons boeufs. Pour coutelasser et nettoyer des savanes, 3 travailleurs par acre, si elles lie sont pas sales, et 0 dans le cas contraire, et 9 si elles sont couvertes de grands halliers. Pour tailler des baies de campêche, 2 travailleurs par 140 mètres ; et par 90 mètres seulement, s'il y a beaucoup à tailler. Coupe des cannes.— 0 travailleurs, aidés de 3 amarreurs, doivent


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. couper, dans une pièce de cannes plantée, rendant 2 boucauts par acre, autant de cannes qu'il en faut pour faire 1 boucaut de sucre-, il en faudra 9, et 3 amarreurs pour la même quantité, si c'est dans une pièce de premiers rejetons, et 12, assistés de 4 amarreurs, si ce sont des rejetons inférieurs. Charroi des cannes au moulin. — Chaque cabrouet, attelé de 6 bœufs conduit par 1 homme et par 1 jeune garçon, et servi par 3 chargeurs, doit faire 16 voyages de cannes au moulin, pourvu que la distance ri excède pas un demi-mille; s il en est autrement le nombre de voyages ne sera que de 12. Un muletier avec un train de 3 mulets doit charger lui -même et faire 6 voyages ou transporter 18 charges. Ramasser des tètes de cannes pour les parcs. — 2 travailleurs de 2" classe, 3 charretées par jour dans les mornes et 6 dans les fonds. Pour passer les cannes au moulin. — Avec une machine à vapeur de la force de 10 chevaux et des rolles ou cylindres horizontaux, ou bien un moulin à eau avec des rolles perpendiculaires, il faut: 4 personnes pour apporter des cannes, 1 pour fournir au moulin, 1 jeune fille pour la gouttière, 1 surveillant ou contre-maître, et 1 homme à la machine, pour obtenir 2,400 gallons de vesou, s: ce sont des rejetons, et 3,200 si ce sont des cannes plantées. Pour enlever la bagasse, 3 travailleurs pour un moulin mû par la vapeur ou par l'eau, et 2 pour un moulin à bêtes. Fabrication du sucre avec un seul équipage. — Pour tirer 8 batteries de 60 gallons par jour, il faut 3 hommes aux chaudières, 1 raffmeur, 1 chauffeur et 2 hommes pour apporter le chauffage. Pour construire des murs en pierres sèches, les pierres étant sur les lieux, 8 travailleurs par chaîne de 66 pieds. Pour relever les bords d'un fossé garni d'une clôture de penguins, le fossé ayant 5 pieds de large à l'ouverture, 2 pieds au fond et 4 de profondeur, chaque travailleur doit en faire 10 pieds courants. Pieux. — Un bon travailleur doit couper une charge de cahrouet par jour. Traverses. — Un bon travailleur doit couper une charge de cahrouet par jour. Pour couper et débrutir du campêche, 5 travailleurs, par jour et par tonneau (1,000 kilogr.) si le bois est beau, 7 si le bois est tortu. Pour garder les bestiaux, un homme et un jeune garçon par 100 tètes de bétail. Pour faire un four à chaux pouvant donner 40 gros boucauts par chauffe, 500 journées de travail. Pour foire un millier de briques, 8 bons travailleurs. Chaque gardien de plantation doit faire par jour, lorsqu'on lui fournit les matériaux, 2 paniers à fumier et 1 à bagasse. Chaque bon travailleur doit faire dans sa journée 70 couches d'ignames noires, 80 d'ignames blanches, ou 200 trous pour cacaotiers. Un travailleur doit faire 600 piquets par jour. Pour planter les piquets en ligne, à 6 pieds carrés, dans un terrain destiné à recevoir des cafiers, 2 hommes et 3 jeunes garçons par acre. Pour planter une acre de terre à 0 pieds carres, les plants étant sous la main, il faut 6 bons travailleurs par acre. Pour sarcler un acre de cafiers, 10 bons travailleurs. Un travailleur doit enfutailler 2 boucauts de sucre par jour. A la rhummerie, 3 travailleurs doivent 'aire 6 poinçons de rhum par semaine. Charroi du fumier. — Un charretier, assisté d'un jeune garçon et de 3 chargeurs, avec un tombereau de relais, doit faire 13 voyages par jour, pourvu que la distance n'excède pas un demi-mille. Pour couper du bois de chauffage, 1 travailleur par 2 charges de. cahrouet. Pour défricher un terrain couvert de bois très-épais, tronçonner le bois, le mettre en tas et le brûler, 60 bons travailleurs par acre. Pour fendre des merrains : abattre le bois, le débiter ou .tronçonner avec le harpon (espèce de scie) et le fendre en merrains, chaque tonnelier, 100 par jour. Pour dégrossir des merrains, chaque tonnelier, 150. Pour fendre des aissantes, chaque tonnelier, 200. Pour doler ou dégrossir des aissantes, chacun 200. Abattre du bois, le débiter et le fendre pour faire des fonds de boucauts, chaque tonnelier, 100 morceaux. Les scieurs de long doivent scier, à deux, 50 pieds de planches par jour. Pour couper des pieux et y fouiller des mortaises, 1 travailleur par 6 ( à 4 mortaises ). II.

947

Pour couper des pieux et y fouiller des mortaises, 1 travailleur par 8 (à 3 mortaises). Un tonnelier doit faire par jour un boucaut à sucre, s'il emploie des merrains de chêne rouge. Idem uu poinçon à rhum, s'il emploie des boucauts en bottes. Pour ébourgeonner des cafiers de 5 ans, 1 travailleur par 150 pieds de café. Pour ébourgeonner des cafiers de 7 ans, 1 travailleur par 100 arbustes. Pour ébourgeonner des cafiers dans une vieille plantation négligée, 1 travailleur par 60 arbustes. Pour cueillir le café lorsque les arbres sont en plein rapport, et l'apporter aux bâtiments, pourvu que la distance n'excède pas 1 mille, 1 travailleur par baril. Pour la même opération, dans une plantation où les cafiers portent médiocrement, 3 travailleurs par 2 barils. Pour trier le café à la case, 1 travailleur par 100 livres. Signé Alexandre

BRAVO

, custos de Clarendon.

PAROISSE DE VERE.

Dans une réunion des habitants de la paroisse de Vere, l'échelle de travail ci-après a été adoptée comme appropriée à ladite paroisse pour de bons travailleurs, pendant la journée de 9 heures. NATURE

DES

TÂCHES.

Fouille des trous de cannes, de 4 pieds de large sur 4 pieds 3 pouces de long à l'ouverture, et 9 pouces au fond, sur 9 pouces de profondeur, dans une pièce de terre dont les cannes ont été coupées récemment, — 80 trous par jour, si la terre est sèche et le travail fait par un temps convenable ; 60 trous par jour, si le temps est sec; 70 trous par jour, si la terre a été sans culture pendant un an; 110 trous par jour, si le sol est sablonneux, marneux ou léger en général. Nombre de travailleurs nécessaire pour planter une pièce de cannes fouillée comme il vient d'être indiqué, ies plants à 30 pouces de distance les uns des autres, 8 par acre. Nombre de travailleurs nécessaire pour sarcler une acre de jeunes cannes plantées, si elles ont été négligées, de 7 à 9. Pour le même travail, si elles ont été soignées, de 5 à 7. Nombre de voyages de fumier que peut faire par jour chaque tombereau, à la distance d'un mille et demi, et nombre de personnes nécessaires pour charger, 9 voyages et 3 chargeurs. Nombre de personnes nécessaire pour prendre du fumier dans le tas et le distribuer dans les trous, soit à raison de 60 tombereaux par acre, 25. Nombre de travailleurs nécessaire pour butter une acre de cannes •plantées, 10. Idem pour sillonner les pailles dans une acre de cannes, s'il n'y a pas d'herbes, 3. Idem pour couvrir de pailles une acre de jeunes cannes plantées, les pailles étant dans les chemins qui environnent la pièce, 4. Idem pour le premier sarclage et chaussage d'une acre de rejetons, s'ils sont très-sales, 8. Idem pour donner un deuxième sarclage et pour sillonner les pailles dans une acre de cannes, si elles ont été soignées, 6. Idem pour couper assez de cannes pour faire 1 boucaut de sucre par jour de 8 heures, les cannes rendant à raison de 2 boucauts par acre, 7. Idem pour amarrer les cannes et les charger, par boucaut de sucre ; apprenti de 2" classe, 4. Nombre de cabrouets nécessaire pour fournir des cannes au moulin, de manière à faire un boucaut de sucre par jour de 8 heures, chaque cahrouet attelé, de 6 bœufs, avec uu homme et un jeune garçon pour conduire, 2. Nombre de travailleurs nécessaire pour coutelasser des savanes abandonnées et couvertes de halliers épais, 8 par acre. Idem pour coutelasser les pièces d'herbe de Guinée qui ont été entre • tenues deux fois par an, 2 par acre. Idem pour aligner et fouiller des trous à maïs, dans une terre laissée quelque temps en jachère, les trous étant à 4 pieds de distance dans un sens et à 1 pied dans l'autre, si la terre est forte , 10 par acre; Si la terre est sablonneuse et légère , 7. 60,


948 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. Idem pour fouiller des trous à maïs dans un terrain nouvellement brûlé, sol ordinaire, 5 par acre. Idem pour jeter la semence dans les trous, 1 par acre. Nombre de boisseaux de millet que peut récoller un travailleur dans sa journée, 8. Idem que peut battre et vanner un travailleur dans le même temps, 9. Quantité de bois de chauffage que doit couper chaque travailleur, 1 corde ( 8 pieds x 4 x 4). Nombre de travailleurs nécessaire pour ouvrir un fossé de 6 pieds de large sur 5 pieds de profondeur, et planter sur sa berge une haie de penguins, le plant étant rendu sur les lieux, 10.

e

II PARTIE.

lin : 1 surveillant, 2 travailleurs pour fournir des cannes an moulin. 5 pour apporter les cannes, 1 chauffeur, 1 porteur de chauffage, 2 jeunes garçons pour enlever la bagasse, 1 pour nettoyer la gouttière, et 1 machiniste. — Un bon moulin à bêtes avec des attelages suffisants, en supposant que les cannes rendent 2 boucauts par acre, peut donner 3 houcauts par semaine en roulant 8 heures par jour. 1 tonnelier doit faire 1 boucaut par jour avec des merrains de chêne rouge. 3 tonneliers doivent faire 2 boucauts par jour avec des merrains du pays. 1 tonnelier doit faire un poinçon par jour avec des houcauts en bottes, ou bien 1 poinçon en 2 jours avec des merrains bruts. Signé Charles SCONCE, Commission nommée W. DOWELLE, . par M. le custos MURCRAWFORD

Nombre de travailleurs nécessaire pour dégager les sillons après que le terrain a été bien labouré par une charrue à deux oreilles, 15 par acre. Une machine à vapeur de la force de 12 chevaux suffit à faire 2 boucauts de sucre par jour de 8 heures, avec le personnel suivant au mou-

MAC-CLYMONT,

William

CHISON.

LEWIS.

PAROISSE DE MANCHESTER.

L'échelle de travail ci-contre, applicable aux apprentis, pour la journée de huit heures, a été arrêtée dans une assemblée générale, des habitants, tenue à Mundeville le 12 novembre 1836, sous la présidence de M. J. R. Fourlinson.

Quantité de café qu'un travailleur doit cueillir et transporter à une dislance n'excédant pas un mille. Triage du café,

Lorsque les arbustes

Lorsqu'ils

sont

sont médiocrement

.en plein rapport.

chargés.

dans la cave ;

par travailleur.

6

5*

8

7*

6

5*

12

10*

8

7*

20

9*

600

675*

5

4*

200

4

0

7

10

250

150

Plantés à6pieds équivalant h cafiers. 302 201 173 134 225* 3 1/2* 5* G* 8 1/2* 280* 168*

100

80

1 baril.

de 1/2 k 2 boisseaux. 8 quartes ou 2 pots de triage et de 100 k 200 livres de café marchand.

arbustes.

112*

90*

280*

5* barils par semaine

9* quartes ou 2 pots 1/4.

Construction des murs en pierres sèches et transport

Pour fouiller Pour sarcler les pièces d'herbe de Guinée

des pierres, par chaîne.

qui ont été

Hauteur,

nettoyées une fois

4 pieds 1 /2 ;

par an;

de l'herbe de Guinée,

250 à 7 pouces de large. 300 k 6 pouces.

300

500

400

150

125

250

200

280* et 350*

335*

560*

450*

1G8*

140*

280*

225*

NOTA.

1

5* par semaine.

50 pieds.

70 pieds.

5G' pieds. 78* pieds.

le plant étant fourni ;

épaisseur, 3 pieds 4 pouces à la base

des trous et y planter

nombre

nombre

de travailleurs

et 14 pouces au faîte.

par acre.

De 12 h 20.

De 3 à 5.

de travailleurs par acre.

De 10 à 16*.

12

10*

Les chiffres marqués d'un astérisque sont calculés d'après le système do la journée de neuf heures.

Signé C. PAROISSE DE SAINTE-MARIE.

Echelle de travail pour les apprentis de la paroisse de Sainte-Marie, telle gu elle a été arrêtée le 28 janvier 1837. — Nature de la tâche, et nombre de travudleurs nécessaires pour la remplir dans un temps déterminé, 9 heures. 1. Pour préparer un terrain, pour y fouiller des trous de cannes, dégarnir, abattre le bois, le tronçonner, déblayer, mettre en tas et brûler, 70 travailleurs par acre. 2. Pour retourner ou défoncer un terrain à la houe, avant d'y fouiller les trous de cannes, si l'herbe est haute et épaisse, 18 travailleurs par acre; si l'herbe est courte et qu'il n'y ait point de halliers, 12 travailleurs par acre.

P. BERRY,

custos.

3. Fouiller des trous de cannes de 4 pieds carrés sur 7 pouces de profondeur, 70 trous par jour et par travailleur. 4. Fouiller des trous de cannes dans les mêmes proportions et dans des mornes dont la terre est légère, 80 trous par jour et par travailleur. .). Labourer la terre de manière à former des trous de cannes, et la disposer à recevoir le plant, avec des charrues h une et à deux oreilles, attelées de bons boeufs et conduites par un homme et 4 jeunes garçons, 1/2 acre par jour. 0. Faire passer la charrue à deux oreilles dans les rangs des rejetons pour les chausser, la paille étant enlevée par une autre personne, une acre par jour. 7. Pour distribuer le fumier dans les trous de cannes, les tas étant disposes convenablement, et à raison de 50 bonnes charretées par acre. 20 travailleurs par acre.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. 8. Pour le même travail, à raison de 30 charretées seulement par acre, 12 travailleurs par acre. 9. Former des trous de 4 pieds carrés dans une terre labourée, 140 trous par jour et par tête. 10. Planter les cannes et dégager les trous, le plant étant dans les chemins qui bordent la pièce, 20 travailleurs par acre. 11. Planter du maïs, 1 travailleur par acre. 12. Pour le premier sarclage et un le'ger recourage des cannes plantées, 12 travailleurs par acre. 13. Pour le deuxième sarclage et un le'ger battage, 12 travailleurs par acre. 14. Pour le dernier sarclage, chaussage et buttage en plein, 14 travailleurs par acre. 15. Pour le premier e'paillage des cannes plantées, 8 travailleurs par acre. 16. Pour le deuxième épaillage des cannes plantées, même nombre. 17. Pour le dernier épaillage des cannes plantées et pour leur donner une litière, si elles cabanent, 14 travailleurs par acre. 18. Pour retourner les pailles sur les jeunes rejetons et recourir la pièce, 7 travailleurs par acre. 19. Pour sarcler et chausser les rejetons, les pailles ayant été sillonnées quelque temps auparavant, 10 travailleurs par acre. 20. Pour le premier épaillage des rejetons, 9 travailleurs par acre. 21. Pour le second épaillage des rejetons, 7 travailleurs par acre. 22. Pour couper des cannes plantées, y compris ceux qui amarrent, 10 travailleurs par boucaut de sucre. 23. Pour le même travail, dans une pièce de premiers rejetons, 15 travailleurs par bpucaut de sucre. 2 4. De seconds rejetons, 16 travailleurs par boucaut de sucre. 25. Nombre de voyages de cannes que doit faire par jour un cabrouet attelé de 6 ou 8 bœufs, suivant les circonstances, conduit par un homme et un jeune garçon, et servi par des chargeurs, si la pièce est dans le rayon d'un demi-mille des bâtiments, 12. 26. Nombre de bras que nécessite le travail d'un moulin à eau pour donner, en 9 heures, la quantité de vesou nécessaire pour faire uu boucaut de sucre, 11. 27. Si c'est un moulin à bêtes, il faut en sus 4 jeunes garçons pour conduire les attelages. 28. Nombre de personnes que nécessite le travail de la sucrerie pour faire un boucaul de sucre en 9 heures, 8. 29. Pour enfutailler 2 boucauts de sucre par jour, un bon travailleur. 30. Nombre de bras que nécessite le travail de la rhummerie pour faire uu poinçon de rhum par jour, faire le bois, etc., 4 et 2 mulets. 31. Nombre de voyages de fumier que doit faire par jour chaque tombereau, à 1/2 mille de distance, avec du monde pour fouiller le fumier et charger les voilures, 12. 32. Pour couper du bois de corde, uu travailleur par jour et par corde de 8 pieds x 4 x 4. 33. Pour couper le bois nécessaire et faire des pieux à trois mortaises, un travailleur pour 10 pieux par jour. 34. Fendre des fonds de boucauts, le bois étant déjà abattu et débité, 2 hommes travaillant de concert, 100 morceaux par tête et par jour. 35. Abattre le bois et le débiter, avec 2 travailleurs pour le fendre en merrains, 100 morceaux par tête et par jour. 36. Dégrossir les merrains, 70 par tête et par jour. 37. Fendre des aissantes, lorsque le bois est abattu : chaque travailleur, 200 par jour. 38. Dégrossir des aissantes, 250 par tête et par jour. 39. Deux scieurs de long doivent scier 50 pieds de planche, lorsque les bois sont mis eu chantier. 40. Abattre, débiter et équarrir des bois pour chevrons, 50 pieds par jour et par tête. 41. Chaque tonnelier doit faire un boucaut par jour ou 5 boucauts en 40 heures 1/2 de travail. 42. Idem, 3 tierçons en 2 jours. 43. Idem, 3 poinçons pour rhum eu 40 heures 1/2. 44. Idem, 4 boucauts pour rhum en 40 heures 1/2. 45. Chaque tonnelier doit préparer les fonds et foncer 10 boucauts par jour, s'il emploie des planches de bois blanc, et 8 seulement s'il emploie des fonds, en bois du pays. 46. Nettoiement des savanes d'ancienne formation, 6 travailleurs par acre. 1

949

47. Nettoiement des pièces d'herbes de Guinée et pour enlever toutes les mauvaises herbes, 6 travailleurs par acre. 48. Coupe des herbes, une charretée ou 12 charges de mulet par tète et par jour. 49. Ramasser des tètes de cannes pour faire du plant, une charretée ou 12 charges de mulet par tète et par jour. 50. Pour couper du campêche et le débrutir, si le bois est fort, 8 hommes du métier, ou 10 travailleurs ordinaires (nègres de jardin) par jour et par tonneau. 51. Pour couper du fustic1 et le débrulir, 6 travailleurs par tonneau. 52. Fouiller des fosses d'ignames et faire de bonnes couches de 2 pieds carrés, 60 couches par jour et par tête. 53. Dans le charroi des produits à l'embarcadère, les attelages doivent marcher en allant et eu revenant, à raison de 2 milles 1/2 ou 3 milles par heure; on les laissera se reposer une heure au bord de mer, et on les fera baigner. 54. Casser des pierres pour macadamiser les routes ou pour les fours à chaux, 4 barils par travailleur et par jour. 55. Construire des murs en pierres sèches de 4 pieds 1/2 de hauteur, 4 1/2 d'épaisseur à la base et 18 pouces au faite, les matériaux étant rendus sur place, pour 4 bons ouvriers et 3 remplisseurs, une chaîne par jour. 56. Cueillette du bois d'Inde, une personne fournissant des branches à 4 cueilleurs, 2 barils par jour pour les 5 travailleurs, si les arbres sont bien chargés. 5 7. Ouvrir des rigoles de 2 pieds de large, sur un pied de profondeur et bien relever les bords, 120 pieds par travailleur et par jour. Signé Henry Cox, Robert FAIRWEATHER, C. STEWART, Abraham HODGSON , custos.

PAROISSE

DE

SAINTE-MARIE.

Echelle de travail applicable aaux habitations sucreries, caféières, huttes cl plantations de bois d'Inde, dans la paroisse de Sainte-Anne, d'aptes les bases qui ont dé posées par une commission nommée à cet effet par Son Honneur le custos. Cette commission, réunie ci la baie de Sainte-Anne le 20 janvier 1837. et se composant des présidents des diverses commissions. ayant interrogé plusieurs témoins, et soumis la question, dans tousses détails, à un sérieux examen, a déclaré être d'avis que la présente échelle de travail pouvait s'appliquer à la susdite paroisse, sous le régime des journées de 9 heures. 1. Déboiser pour abattre, et abattre pour planter des cannes, 17 travailleurs par acre. 2. Pour ébrancher et tronçonner après l'abatage, 32 travailleurs par acre. 3. Essoucher et mettre en tas, après avoir brûlé, pour fouiller des trous de cannes, 12 travailleurs par acre. 4. Pour fouiller une terre vierge, couper les racines lorsqu'il s'en présente, les trous alignés à 4 pieds carrés, 45 travailleurs par acre ou 60 trous par tète. 5. Pour planter une terre vierge, à 3 plants par trou de 4 pieds carrés, les têtes de cannes étant apportées à dos de mulets et mises en tas dans la pièce, 40 travailleurs par acre, ou 200 trous par tête. 6. Pour enlever les vieilles souches à la houe et les mettre en las, 10 travailleurs par acre. 7. Nombre de trous de cannes, de 4 pieds carrés, sur 9 pouces de profondeur, que peut fouiller par jour un bon travailleur, dans des sols de la nature suivante : Daus le sol léger des revers de mornes, 100 ; dans une marne légère et sablonneuse, 120 ; dans un terrain plat et argileux sans être trop dur, 90 ; dans un terreau noir, mêle d'argile et très-dur, 80 pour les hommes et 70 pour les femmes. 8. Pour planter les piquets et aligner pour fouiller des trous de 4 pieds carrés, 4 personnes par acre. 9. Pour planter uue terre fatiguée, quand elle a été fumée par l'établissement de parcs volants ou de quelque autre manière, à 3 plants par trou, les tètes de cannes étant préalablement apportées dans la pièce par des tombereaux ou à dos de mulets, remuer la terre au fond du trou et en couvrir le plant, 11 personnes par acre. 10. Pour labourer à la boue et à fond une acre de rejetons, 15 travailleurs, soit 181 touffes par tête. 11. Pour le premier sarclage des cannes plantées, lorsqu'elles ne sont pas trop sales, 10 travailleurs par acre ou 272 touffes par tête.

Rois de teinture, sans doute celui qu'on désigne en français par le mot fustel, espèce de sumac.

60..


950 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. —II° PARTIE. 12. Pour le deuxième sarclage des cannes plantées et un buttage partie!, 10 travailleurs, soit 272 touffes par tête. 13. Pour le troisième sarclage et buttage en plein des cannes plantées, 14 travailleurs, soit 195 touffes par tête. 14. Pour le premier épaillage d'une acre de cannes plantées bien entrenues, 8 travailleurs, soit 390 touffes par tête. 15. Pour le deuxième épaillage, 7 travailleurs par acre, soit 390 touffes par tête. 16. Pour le troisième épaillage et pour disposer les pailles en litière, 10 travailleurs par acre, soit 227 touffes par tête. 17. Pour le premier épaillage d'une pièce de premiers rejetons, 7 travailleurs par acre, soit 390 touffes par tête. 18. Pour le deuxième épaillage, 7 travailleurs par acre, soit 340 touffes par tête. 19. Pour le troisième épaillage, même nombre. 20. Pour le premier épaillage d'une pièce de seconds ou troisièmes rejetons, 6 travailleurs par acre, ou 450 souches par tête. 21. Pour sillonner les pailles, lorsque la pièce n'est pas trop sale, et recouvrir, 7 travailleurs par acre, soit 45 touffes par tête. 22. Nombre de bras nécessaire pour fumer une acre de terre contenant 2,722 trous, le fumier étant préalablement mis en tas suffisants dans la pièce, et à raison d'un grand panier par trou, 13 travailleurs, soit 210 paniers de 50 livres par tête. 23. Nombre de bras que nécessite le travail des bâtiments pour faire un boucaut de sucre en 9 heures, y compris l'enfutaillage, 28 avec un moulin à bêtes, 20 avec un moulin à eau, et 22 avec une machine à vapeur. 24. Nombre de cabrouels nécessaire pour servir le moulin, lorsque la pièce est à un mille de distance, la moyenne étant de 12 charges pour un boucaut de sucre ou 2,000 gallons de vesou, 3 cabrouets attelés de 6 bœufs. 25. Nombre de mulets nécessaire pour suppléer les cabrouets ci-dessus, lorsqu'ils ne peuvent entrer dans la pièce, 6 avec 3 hommes. 26. Nombre de bras que nécessite la coupe des cannes, en prenant une moyenne de cannes plantées et de rejetons, et à raison d'un boucaut de sucre par journée de 9 heures, lorsqu'elles ne sont pas trop ratées 1 ou cabanées2, 11. 27. Nombre de bras pour amarrer les cannes, en moyenne, par boucaut et par journée de 9 heures, 5 bons travailleurs, ou 7 du second atelier. 28. Nombre de bras nécessaire pour ramasser des têtes de cannes et les amarrer, un par tombereau ou par 8 charges de mulet. 29. Nombre de bras que nécessite le travail de la rhummerie pour faire en moyenne 4 poinçons de rhum par semaine de 4 jours 1/2 : 3, si le bois fourni est à fendre. 30. Nombre de travailleurs qu'il faut envoyer au bois pour abattre et fendre des merrains, 10 pour 1,200 merrains. 31. Nombre de merrains que doit dégrossir dans les bois et par jour un bon ouvrier, 160 ; un ouvrier ordinaire, 120. 32. Nombre de boucauts que doit monter par jour un tonnelier, 1 1/2, lorsqu'il emploie des merrains du pays ; 2, s'il emploie des merrains d'Amérique. 33. Nombre de boucauts à sucre qu'un tonnelier doit cercler et foncer, en employant des merrains qui ont déjà servi : 1 1/2 par jour, si ce sont des merrains du pays ; 2 , s'ils sont d'Amérique. 34. Nombre de poinçons à rhum que doit faire un tonnelier par semaine de 4 jours 1/2 : 3 avec des merrains bruts, et 1 1/4 par jour avec des boucauts en bottes. 35. Nombre de bras nécessaire pour dégrader une acre de terre dont les bois ont été abattus, et mettre en tas les brousailles pour y planter de l 'herbe de Guinée : 12, si le terrain n'est pas bien couvert ; 15, si c'est le contraire. 36. Idem pour dégrader une acre de terre de même nature et y mettre le feu: 10, si elle n'est pas bien couverte de bois, et 12 dans le cas contraire. 37. Idem pour fouiller une acre de terre pour berbe de Guinée, et planter à 18 pouces d'intervalle, le plant étant préalablement épandu dans la pièce : 10, si le sol n'a pas beaucoup de roches; 14, s'il en a beaucoup. 1

38. Nombre de pieds que doivent scier par jour 2 sieurs de Ion g, . h bois étant mis en .chantier, 45 de bois dur et 60 d'acajou. 39. Nombre d apprentis nécessaire pour construire une chaîne de mur en pierres sèches, ayant 4 pieds 6 pouces d'épaisseur à la base, 38 pouces au faîte, sur une hauteur de 5 pieds, les pierres étant rendues sur place, 6. 40. Nombre d'apprentis nécessaire pour reconstruire une chaîne de mur semblable, 6. 41. Nombre de pieux à 3 mortaises que doit fournir chaque travailleur par jour, 10. 42. Nombre de bras nécessaire pour faire en un jour un bon parc volant, pouvant contenir une 1/2 acre, avec des pieux à mortaises et des traverses toutes préparées, et à raison de 13 pieux sur chaque face et de 4 traverses par chaque pieu ; 5, en moyenne. 43. Quantité d herbe que doit couper chaque travailleur, 8 charges de mulet par jour. 44. Nombre de voyages d'herbe que doit faire par jour 1 homme avec 2 mulets, à 1/2 mille de distance, 8. 45. Nombre de tombereaux que doit charger de fumier par jour un apprenti exercé à ce travail, les voitures mesurant 3 pieds 8 pouces par 7 pieds 4 pouces sur 1 pied 8 pouces de profondeur, 4. 46. Nombre de voyages de cannes ou de fumier que doit faire par jour chaque cabrouet ou tombereau, la distance étant d'un demi-mille, 12. 47. Nombre de bras nécessaire pour mettre en un seul tas de 15 pieds carrés 50 charges de fumier, les tombereaux se déchargeant comme à l'ordinaire, 12. 48. Quantité de pierres que doit casser par jour un bon travailleur pour les chemins ou pour le four à chaux, 3 barils 1/2, les pierres étant sous la main. 49. Un bon travailleur doit fouiller 80 fosses d'ignames de 14 pouces de profondeur sur 2 pieds de largeur, et faire autant de couches par jour. 50. Un bon travailleur doit planter par jour en maïs 1 acre 1/4 de jeunes cannes, les trous étant espacés de 4 pieds, et en se servant d'une bêche pour cette opération. 51. Nombre de trous à maïs que doit fouiller chaque travailleur dans une vieille terre de cannes, 200. 52. Pour déboiser et défricher une acre de terrain en bois debout pour faire une plantation de cafiers, 17 travailleurs. 53. Pour ébrancher et tronçonner ce même bois, 16 travailleurs par acre. 54. Pour brider et planter les piquets pour aligner les cafiers, 7 travailleurs par acre. 55. Pour rassembler des plants et les mettre en terre, 12 personnes par acre. 56. Pour sarcler des calicrs, 10 travailleurs par acre lorsque la plantation est bien sale, et 8 lorsqu'il y a peu d'herbes. 57. Cueillir du café et l' apporter à la plate-forme ou terrasse, distante d un mille de la plantation : maximum 1 baril par tête, minimum 1/2 baril par tête. 58. Pour ébourgeonner les cafiers, 16 travailleurs par acre. 59. Quantité de café que doit trier par jour chaque travailleur : en cerise, 90 livres ; épulpé, 125 livres. 60. Pour fendre 1,000 aissantes, 8 ouvriers et un maître apprenti, quand on les desline à la vente. 61. Combien les apprentis doivent-Ils faire de chemin par heure avec une charge de 40 aissantes ou de 12 merrains : 3 milles, en allant comme en venant. 62. En ménageant leur attelage, combien doivent-ils faire par heure, en allant au quai et s'en retournant, y compris le temps nécessaire pour décharger et recharger ? 2 milles. 63. Bois d'Inde. — Une personne cassant des branches et fournissant à 4 cueilleurs du grand atelier, ils doivent donner par jour 2 barils. Si les apprentis sont du 2" atelier, il en faut 7 pour la même quantité. 64. Chaque apprenti doit couper une corde de bois par jour. Signé Ch. SMITH, Ben. Scott MONCRIEFFE, H. SMALLWOOD, W. FAIRWEATHER, Raymond 20 janvier 1837.

SUELLY.

Ratées, rongées par les rats; en anglais, ral-eaten. Cabanées : dans l'idiome de l'agriculture créole on dit que les cannes cabanent lorsqu'elles sont couchées sur les sillons, soit par l'effet du vent, soit par l'effet d'une pousse irrégulière. 2


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES. ETC.

951

COMTE DE SURREY. PAROISSE

DE

PORT-ROYAL.

La commission n° 3, nommée à l'effet d'établir une échelle de travail, etc., pour la paroisse de Port-Royal, dans sa réunion du 26 novembre 1836, tenue à la Ressource, a fixé les tâches suivantes pour une journée de 9 heures. Pour abattre des bois debout, 10 bons travailleurs par acre. Pour ébrancher, défricher et parer pour planter, en supposant le temps favorable, 30 travailleurs par acre. Pour aligner, fouiller les trous et y mettre le plant, à 0 pieds d'intervalle, les plants étant sous la main, 20 travailleurs par acre. Pour sarcler de jeunes cafiers, de 8 à 10 travailleurs par acre. Pour sarcler des cafiers en bon état, 8 travailleurs par acre. Pour sarcler de vieux cafiers, de 12 à 14 travailleurs par acre. Pour ébourgeonner des cafiers en bon état, 20 travailleurs par acre. Cueillette du café, lorsque les cafiers sont en plein rapport: chaque bon ouvrier, 3 boisseaux. Triage du café pour la vente : chaque travailleur, de 100 à 180 livres. Faire de l'herbe, quand elle est abondante et à portée : chaque travailleur, 10 paquets de 28 livres. Idem, lorsque ces circonstances favorables ne se rencontrent pas: chaque travailleur, 8 paquets de 28 livres. Faire des couches d'ignames de 2 pieds carrés sur 15 pouces de profondeur : chaque travailleur, de 00 à 80. Fouiller des sillons pour les patates ou pommes de terre, 12 travailleurs par acre. Faire des couches pour les patates douces et pour les pistaches (arachides arracacha) , 12 travailleurs par acre. Pour nettoyer les pièces d'herbe de Guinée, 5 travailleurs par acre. Pour nettoyer les savanes, 6 travailleurs par acre. Scier des planches d'un pouce, deux scieurs de long envoyés au bois doivent, l'abatage et la mise en chantier étant à leur charge, livrer, par semaine de 40 heures 1/2, 120 pieds de planche, si c'est du bois dur, et 200 pieds si c'est du bois tendre, tel que l'acajou, etc. Abattre le bois, le débiter et le fendre en aissantes sur les lieux, 1,350 par semaine pour 2 bons travailleurs. Dégrossir les aissantes et les parer à être employées, 1,350 par semaine et par travailleur. Mettre en place des aissantes du pays, ouvrage neuf: chaque charpentier en clouera 500 par jour. Signé John

WILES,

Simon

TAYLOR

, J. Brooks, etc.

26 novembre 1836.

PAROISSE

DE

SAINT-ANDRÉ.

14 décembre 1836. A l'honorable John Mais, Les différentes commissions nommées par Votre Honneur, à l'effet d'établir une échelle de travail pour cette paroisse, ont reconnu que la suivante était aussi équitable que possible, en supposant la journée de 9 heures. SOMBRE

1. Fouiller des trous de cannes à la houe, dans une terre en jachère, les dimensions étant de 4 pieds carrés à l'ouverture, d'un pied au fond sur 9 pouces de profondeur : un bon travailleur 80 35 2. Idem, lorsque le terrain a été labouré préalablement à la charrue, et que le temps est favorable : un bon travailleur. 140 20 3. Lorsque les trous sont déjà fouillés, et qu'ils n'ont besoin que d'être dégagés au fond, dans un sol ordinaire, par travailleur 360 8 4. Lorsque les sillons sont déjà ouverts et qu'il ne reste plus qu'à fouiller à rebours pour former les trous de cannes, par travailleur. 300 10 II.

5. Labourage à la charrue d'une terre en friche. 2 hommes et un jeune garçon, avec un attelage de 8 bœufs et une charrue perfectionnée et brevetée de Wilkin, doivent jachérer et disposer en sillons de dix pouces de profondeur 3/4 d'acre par jour. 6. Former des trous de cannes avec la charrue. 2 hommes et un garçon, avec la même charrue et tirée par 8 bœufs, peuvent faire une acre par jour, la charrue fonctionnant 4 heures le matin et 4 heures le soir. 7. Pour planter des cannes, d'après la nature générale du sol dans le quartier, le plant étant épandu autour de la pièce 12 8. Pour planter des cannes et distribuer le fumier dans les trous (à raison de 70 charretées par acre, mis en un seul tas au milieu de la pièce ) 32 9. Pour le 1er sarclage des jeunes cannes de six semaines, dans les temps de pluie 12 10. Pour le même travail dans les temps secs, et lorsqu'il y a peu d'herbes dans la pièce 11. Pour le second sarclage et buttage des jeunes cannes 12. Pour fumer et butter simultanément

8 15 30

13. Pour le 3" sarclage et pour enlever la vieille paille du pied des jeunes cannes 12 14. Pour le premier épaillage des mêmes cannes, lorsqu'elles sont en âge de le recevoir 10 15. Pour le 2e épaillage idem 8 16. Pour le 3 épaillage idem, et pour disposer les pailles en litière, de-8 à 12 travailleurs, soit 12 17. Pour sillonner les pailles immédiatement après que les cannes ont été coupées, disons après 10 jours 8 18. Pour sillonner les pailles, lorsque l'on a différé de le faire, comme les touffes doivent être chaussées 12 19. Pour le 1er épaillage et sarclage des rejetons, lorsque la pièce n'a pas beaucoup d'herbes 10 Idem, lorsque la pièce a beaucoup d'herbes 12 20. Pour le 2° épaillage et sarclage des rejetons 8 e

21. Couper des cannes pour mettre au moulin. 12 travailleurs, aidés par 6 amarreurs, peuvent couper assez de cannes pour faire 2 boucauts de sucre par jour, ou 10 boucauts par semaine de 45 heures. Il serait plus équitable, tant pour les maîtres que pour les travailleurs, que la tâche fût fixée pour chaque coupeur à trois bonnes charges de cabrouet par jour, ce qui fait 15 charges par semaine; de cette manière, si les cannes venaient tout à coup à rendre peu ou beaucoup, la tâche resterait la même. Mais si on les oblige, au contraire, à couper des cannes pour faire un nombre quelconque de boucauts par semaine, il pourrait en résulter du désavantage pour les travailleurs. En effet, certaines cannes peuvent rendre beaucoup, d'autres très-peu, et, dans ce dernier cas, il en faudrait deux fois autant pour une même quantité de sucre. Observation. Dans de belles cannes plantées, bien touffues, un travailleur coupera plus de 3 charges par jour; mais, dans des rejetons, il n'en coupera pas autant: on peut donc prendre pour moyenne 3 charges par jour. N. B. 18 bonnes charges de cannes doivent faire un boucaut de sucre de 2,016 pesant (18 cwt. ). 22. Charroi des cannes au moulin. — 3 cabrouets attelés de 6 bœufs chacun, et conduits par un homme et un jeune garçon, assistés d'un chargeur, peuvent transporter au moulin autant de cannes qu'en peut couper le nombre de travailleurs ci-dessus fixé, la distance de la pièce aux bâtiments étant d'un mille; si elle n'est que d'un demi-mille, 2 cabrouets suffisent. 23. Fabrication du produit.— Le défaut de perfectionnement dans nos moulins et dans nos équipages, aussi bien que la mauvaise construction des tirants ou tuyaux de cheminées destinés à faciliter le travail des chaudières, ne permet pas de déterminer dune façon bien exacte la quantité de travail que l'on doit exiger des travailleurs; mais, pour la satisfaction de ceux qui désirent avoir ces renseignements, nous dirons que le moulin le plus ordinaire, s'il est à bêtes, doit passer assez de cannes pour donner 4 boucauts de sucre par semaine de 45 heures, et pour 6 boucauts, s'il est mû par l'eau. Quant aux chaudières, il faut que ce soit un bien mauvais équipage, et qu'elles soient bien mal montées, pour ne pas cuire 2 boucauts de sucre par jour de 9 heures, surtout lorsqu'il y a 4 chaudières et des clarificateurs. Toutefois, pour ce qui est de la 60...


952 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. fabrication du sucre, votre commission pense qu'il serait dans l'intérêt des parties que chaque habitation du quartier fit un relevé exact de la quantité de travail fait au moulin et à la sucrerie'pendant une semaine de do heures, et que l' on prit ce relevé, dûment constaté, pour servir de base aux magistrats et aux géreurs dans leurs appréciations. Si l'on adopte ce plan, il n'y aura plus de contestation possible entre le géreur cl les ouvriers. 24. Enfutaillage du sucre. — Un travailleur doit remplir par jour 2 boucauts, 3 lierions ou 15 barils, sans interruption dans le travail. 25. Travail de la rhummerie. — 2 bons travailleurs peuvent convertir en rhum les sirops provenant des 8 houcauts de sucre que l'on fait par semaine ( en prenant la moyenne des semaines pendant la durée de la récolte)-. 26. Coupe de bois. — Si le bois est épais, 3/4 de corde par tête et par jour; s'il est rare, 1/2 corde. 27. Tonnellerie. — 2 bons ouvriers doivent faire 8 boucauts ou 5 poinçons par semaine, pourvu que les merrains soient bons et qu'on leur donne du bois blanc pour les fonds des houcauts. 28. Charrois à Kingston. — Un cahrouet avec 12 bœufs, des hommes et de jeunes garçons en proportion comme conducteurs, peut faire ce trajet à raison de 3 milles à l'heure, sur les routes ordinaires de la paroisse, en portant de bonnes charges, soit à raison de 4 quintaux par animal. 29. Engrais. — Un tombereau attelé de 6 bœufs, et accompagné d'un homme et d'un jeune garçon, peut faire 15 voyages de fumier par jour, la distance n'excédant pas un demi-mille ; si la distance est plus grande, le nombre de voyages se réduit en proportion, et l'on ne doit point souffrir que les chargeurs causent du retard aux charretiers. 30. Mettre en tas le fumier ainsi charroyé dans la pièce. — 10 travailleurs peuvent en faire par jour un tas de 15 pieds carrés sur 4 1/2 de haut, et contenant 60 bonnes charretées. Le conducteur devra décharger D le fumier aussi près que possible du tas. 31. Herbes pour les bestiaux et autres animaux dépendants des habitations. — On emploie généralement à ce travail des femmes infirmes ou âgées , et la quantité que chacune d'elles doit couper est de 8 charges de mulet (à dos) par jour. La charge de mulet est d'environ 100 livres d'herbe de Guinée; dans certaines herbes on en coupera davantage. 15 personnes de cette force doivent couper et fournir de l'herbe pour 200 tètes de bétail. 32. Transport de cette herbe aux parcs. — 4 hommes, avec un train de 3 mulets chacun, transporteront toute l'herbe que peuvent couper les 15 femmes, à tout parc dont la distance n'excédera pas 3/4 de mille : si la distance est plus grande, on établira une proportion. 33. Têtes de cannes pour les bestiaux. —Les mêmes personnes employées â couper de l'herbe sont généralement employées à la mettre en paquets; elles en amarront, chacune, 3 charges de tombereau ou 2 charges de cabrouet par jour. 34. Transport de ce fourrage. — Comme il existe une différence notable pour le charroi entre son poids et son volume, il convient de l'indiquer comme suit -, si on se sert de tombereaux attelés de mulets, chaque voiture peut en charroyer autant que 5 amarreurs peuvent en fournir; si on le transporte à dos de mulets, la moitié seulement du nombre des

travailleur doit en faire 8 a 3 mortaises ou 0 à 4 mortaises p r jour. Il coupe lui-même le bois nécessaire ; mais le transport des pieux c onfectionnés, jusqu'au lieu destiné à les recevoir, constitue un petit travail extra. 42. Etablir des parcs à bestiaux. — Parcs volants. — 8 travailleurs monteront les quatre côtés d'un parc et l'achèveront dans leur journée, pour-vu que les poteaux et les traverses soient rendus sur les lieux ; et. lorsqu'on veut changer les parcs déplacé, 6 travailleurs suffisent, attendu qu'il ny a que trois côtés à enlever (ils embrassent une acre do terrain ). 43. Élever des murs en pierres sèches autour de pièces de cannes dans un but quelconque. — 12 apprentis (habitués aux travaux de cette espèce) en construiront par jour une longueur de 48 pieds, la hauteur du mur étant de 4 pieds 6 pouces, son épaisseur de 2 pieds 6 pouces à la base et de 2 pieds au faîte. Les pierres nécessaires doivent être rendues sur les lieux et sous la main. 44. Casser des pierres. — 1 travailleur doit en casser par jour 2 barils et demi, ou 1,500 livres pesant, pour le four â chaux. 45. Pour couvrir en chaume les cases à nègres. — 1 travailleur fera 90 pieds carrés de toiture par jour. Il doit y avoir un intervalle de 7 pouces entre les lattes, et on se servira de préférence du latanier 1 pour couvrir. Les matériaux devront être rendus devant le bâtiment que l'on sera occupé à couvrir, et il y aura du monde pour les faire passer aux travailleurs sur le toit. On peut encore régler ce travail de la manière suivante : 8 travailleurs couvriront en plein dans la journée une case à nègre dont la toiture mesure 15 pieds par 20, avec une hauteur de comble en proportion. 46. Culture de l'herbe de Guinée. —Pour essoucher à la bouc une acre de terrain dont les touffes sont épuisées, et le préparer pour y fouiller des trous pour l'herbe, 15 bons travailleurs par jour. Pour fouiller les trous et préparer une acre de terrain pour recevoir le plant, 5 bons travailleurs par jour. Et pour faire du plant, si on le prend dans une pièce d'herbe adjacente, et pour planter une acre, 10 bons travailleurs par jour. 47. Pour sarcler et recourir les pièces d'herbes de Guinée, 10 travailleurs par acre, si le temps a été favorable ( 12 travailleurs dans le cas contraire ). 48. Pour sarcler, lorsque la pièce est en bon état, en supposant qu'elle soit nettoyée une fois par an, 6 travailleurs par acre et par jour. 49. Pour coutelasser et mettre en tas les halliers, dans une savane qui a été négligée, de 8 à 10 travailleurs par acre et par jour. 50. Personnes employées au travail des bâtiments, autrement dit, à fabriquer le sucre. — Le nombre en varie suivant la construction et la situation des bâtiments. Toutefois votre commission peut établir que, entre les divers travaux du moulin , de la sucrerie et de la rhummerie, le nombre de bras nécessaire doit être de 16 à 20 sur les habitations qui ont un moulin à eau, et davantage lorsqu'on se sert d'un moulin à bêtes. 51. Les tâches qui précèdent ont été calculées pour des journées de 9 heures, conformément au vœu généralement émis par les habitants et les géreurs de la paroisse, de manière à ce que les travailleurs ne puissent accuser les géreurs de leur faire le moindre tort. De plus, votre commission ne peut s empêcher en terminant d'exprimer le désir qu'il

mulets employés au service des tombereaux. Un tombereau charroie aussi vite que 5 personnes peuvent amarrer. 35. Maïs. — Pour en planter dans les trous de cannes, 2 personnes par acre. 36. Récolte du maïs.— Lorsque la pièce rend beaucoup (disons 10 boisseaux), 4 travailleurs peuvent récolter 1 acre de maïs par jour, tout égrené pour le marché. 37. Blé de Guinée ou millet. — Pour nettoyer le terrain, fouiller des trous comme pour des cannes, et planter une acre en millet, 25 bons travailleurs.

plaise à Son Excellence le gouverneur d'engager les magistrats spéciaux de la paroisse à faire tous leurs efforts pour amener les apprentis à adopter de préférence le régime du travail à la tâche, si toutefois l'échelle de

38. Idem. — Pour donner des tuteurs et chausser, 12 travailleurs par acre. 39. Clôtures. Pour faire une clôture en pengums, ouvrir un fossé de 4 pieds de large sur 3 de profondeur, les penguins étant sur place, 10 bons travailleurs par chaîne. 40. S'il ne s'agit que de réparer une haie de penguins et de la tailler, 6 travailleurs par chaîne. 41. Faire des pieux à mortaise pour les parcs à bestiaux. — Chaque

que sur les caféières. Autant que possible, on devrait corner1 sur toutes les habitations à une heure convenue. Nous dirons en même temps qu'il serait on ne peut plus désirable, dans l'intérêt général, qu'un tarif pour les salaires, débattu et convenu entre le maître et l'apprenti, dans chaque

travail que je vous remets sous ce pli est approuvée. Ce serait le moyen d'en finir avec un grand nombre de châtiments, et si ce but pouvait être atteint, la commission ne doute pas que la satisfaction ne fût grande chez tous ceux qui désirent le bien général. Les choses en iraient mieux pour le moment, et ne pourraient que gagner dans l'avenir. Nous avons en outre à faire observer qu'il importe d'adopter la plus grande uniformité à l'égard des heures de travail, tant sur les sucreries

paroisse, y réglât d'une manière loyale et équitable les conditions du travail. Un règlement de travail, établi sur de pareilles bases, concourrait grandement à tranquilliser l'esprit des apprentis, lorsqu'ils seraient appelés à jouir de la liberté.

1 Fau-fau or broom thatch, ainsi appelé vulgairement parce que l'on s'en sert pour faire des éventails pour allumer le feu, et des balais pour l'intérieur des maisons. 2 On se sert généralement de cornes de lambis, dans lesquelles on souffle comme dans un cor pour indiquer les heures de travail et de repos.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE.—CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. A". D. Il existe en ce moment clans la paroisse une coutume perniciense, et dont l'influence tend à s'accroître. Certains petits propriétaires et d'autres, ne consultant que l'intérêt du moment, donnent aux noirs un salaire exorbitant pour obtenir à leur profit le temps dont ceux-ci peuvent disposer. Les conséquences d'une semblable pratique sont évidentes pour tout homme qui observe. Leurs jardins et leurs cases tombent es» ruines et les vivres deviennent extrêmement rares ; ceci dénote également une très-mauvaise prédisposition, sous un autre point de vue, si nous portons nos regards vers l'avenir jusqu'à 1840. Si l'on encourage cette manière de faire de la part des nègres, il n'y aura bientôt plus un seul jardin de nègre en culture pour les nourrir, ni une seule case debout pour les abriter; en outre, le peu d'argent qu'ils gagnent par ces petits travaux est bientôt dépensé (la plupart du temps) en débauches d'une

953

nature révoltante, et le nègre reste sans aucun moyen d'existence la semaine d'après. Nos parcs à moutons, nos basses-cours offrent d'éclatants témoignages de la façon dont ils pourvoient à leurs besoins. Cet état de choses est assez grave pour mériter toute notre attention, et peut-être même celle de notre législature. Votre commission termine ici en déclarant qu'elle croit avoir compris dans les observations qui précèdent tous les travaux auxquels on se livre habituellement dans la paroisse, et que ces mêmes observations ont été faites dans l'intérêt de nos travailleurs. Au nom de la commission nommée par Votre Honneur. Votre très-humble et très-obéissant serviteur, G. W. PARK , président.

Echelle de travail pour la journée de neuf heures sur les habitations caféières de la paroisse Saint-André.

Nettover

Plantation

le terrain,

des cafiers,

par acre.

par acre.

32

40

600

135

3

Sarclage Taille des cafiers. des cafiers. Nomb. d'arbustes Nombre d'arbustes, à G pieds à G pieds d'intervalle. d'intervalle.

125

140

200

160

65

150

100

Triage du café pour la vente.

Cueillette du café.

3 2 1 boiss . boiss1. boiss11.

180 liv.

1

Nombre de couches d'ignames que doit faire un travailleur

100 80 50 liv.

100

120

4

20

160 ISO pieds. pieds.

400

200

200

3 par 1 boisa*. chaîne.

Approuvé par les constables des divers districts. Signé R.

SMITH,

Charles

président du district de l'Ouest; Hinton-East président du district de l'Est; président du district de la Montagne-Rouge.

SATCHELL,

PAROISSE DE SAINT-THOMAS-DANS-L'EST.

DISTRICT DE MANCHIONEAL.

Conformément au désir de Son Honneur le custos, les propriétaires et géreurs d'habitations du quartier de Manchioneal, dans la paroisse de Saint-Thomas dans-l'Est, se sont réunis à Manchioneal-Harbour le mardi 8 novembre 1836, à l'effet de donner suite à la recommandation de Son Excellence le gouverneur, relativement à la fixation d'une échelle générale de travail pour le quartier, et ils ont nommé une comimssion d'examen. Cette commission a visité plusieurs habitations et intérrogé les constables sous la surveillance desquels elles se trouvent placées ; elle en a fait son rapport à une seconde réunion qui s'est tenue le 12 du même mois et dans laquelle le tarif ci-annexé a été arrêté et adopté pour le district de Manchioneal. Ce tarif s'applique exclusivement à la culture des habitations-sucreries, car le district n'a point de caféières et ne compte qu'un ou deux établissements où l'on fait de la mouchache d'arrow-root1. Signé John

CARGILL,

, doyen des magistrats.

A une assemblée des magistrats, propriétaires, administrateurs et géreurs du quartier de Manchioneal, convoquée par M- John Cargill, doyen des magistrats, d'après le désir exprimé par Son Honneur le custos, pour ce mardi 8 novembre 1836, à l'effet d'arrêter une échelle de travail pour les apprentis du susdit quartier, nous soussignés, formant la commission nommée à cet effet, avons pris les conclusions que nous avons l'honneur de soumettre ci-après. Avons reconnu que, dans l'intérieur de ce district, le sol est formé principalement de terreau sur argile ou sur de la pierre à craie, et que la canne de Bourbon y est principalement cultivée. Dans la partie basse ou sur les bords de la mer, le sol est marneux dans quelques localités, tandis que dans d autres il est de formation argileuse ou graveleuse, et l'on y cultive la canne violette et celle dite du Mont-Blanc ; toutes circonstances auxquelles on a eu égard dans le tarif ci-après : 1

1. Le terrain étant aligné à 4 pieds carres, fouiller des trous de cannes de 3pieds de large intérieurement, et n'ayant pas plus de 8 pouces de profondeur, les rangs étant bien fouillés dans toute leur étendue et ne laissant point de vide : dans un sable graveleux , 100 trous ; pour les femmes, 90; dans une terre forte, 80 pour les hommes et 70 pour les femmes. 2. Pour planter et fumer en même temps, les tas de fumier n'étant pas à plus de 30 mètres des uns des autres, et à raison de 60 charretées par acre, 24 travailleurs, la terre étant convenablement préparée. 3. Pour planter sans fumer, le plant étant sous la main, 12 par acre. 4. Pour sarcler et butter des cannes plantées, 20 travailleurs par acre. 5 Pour découvrir les rejetons ou, comme on dit vulgairement retourner les pailles, 5 travailleurs par acre. 6. Pour sarcler et chausser les rejetons, 16 travailleurs par acre, et 20 si la terre est forte. 7. Pour le buttage et le premier épaillage des cannes plantées, 15 travailleurs par acre. 8. Pour tous les autres épaillages, 10 travailleurs par acre, si les cannes ne sont pas trop touffues et ne cabanent point. 9. La coupe des cannes pour faire un boucaut de sucre de 2,000 pesant nécessite l'emploi de 15 travailleurs, si les cannes sont touffues et qu'elles cabanent. Si ce sont de belles cannes droites de Bourbon, rendant beaucoup, 6 coupeurs et des amarreurs à raison de 2 pour 5 des premiers ; si elles cabanent médiocrement et qu'elles rendent bien, 8 coupeurs. Si ce sont des cannes violettes ou celles dites du Mont-Blanc, de très-bonne qualité, et qu elles rendent, 9 coupeurs. Si elles sont de qualité médiocre et qu elles rendent, 12 coupeurs; le même nombre d'amarreurs que pour les cannes de Bourbon. 10. Couper des rejetons pour faire un boucaut de sucre: si ce sont des cannes de Bourbon, 8 coupeurs ; des cannes violettes ou du Mont-Blanc, 12 coupeurs amarreurs comme ci-dessus. 11. Pour nettoyer ou sarcler à la boue avant de fouiller les trous, 20 travailleurs par acre.

Fécule ainsi appelée du mot espagnol muchacho, muchacha, (petit garçon, petite fille), parce qu'elle est employée, plus particulièrement dans les colonies, à l'alimentation des tout jeunes enfants.


954 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. —PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. 12. Pour coutelasser une savane, 6 travailleurs par acre si elle est bien sale , et 4 seulement si elle ne l'est que médiocrement. 13. Pour essoucher une pièce, si lescannes ont été coupées tout récemment, 8 travailleurs par acre. 14. Faire des couches d'ignames et planter, 80 par jour et par travailleur, les fosses étant fouillées comme dans les jardins des nègres. 15. Fouiller des trous pour les cacaoyers et planter, 200 par travailleur et par jour. 16. Fouiller des trous pour les bananiers, et y mettre les plants, 150 par jour. 17. Pour planter du maïs dans les trous de cannes ou dans les pièces de vivres. 2 travailleurs par acre. 18. Pour fouiller des trous et planter du millet, de 4 à 6 par acre, suivant le sol, 19. Pour fouiller des trous et planter de l'herbe de Guinée, le plant étant rendu sur les lieux, 12 travailleurs par acre. 20. Nombre de voyages d'engrais que peuvent faire 2 tombereaux, l'un chargeant et l'autre charroyant, à une distance n'excédant pas 1/2 mille et avec deux conducteurs et 3 chargeurs pour les servir, 24 par jour. 21. Nombre de mulets ou de cabroucts nécessaire au charroi des cannes pour faire un boucaut de sucre par jour, sur des routes d'un niveau assez égal, et à une distance n'excédant pas 3/4 de mille : 12 mulets ou 2 cabrouets, si se sont des cannes de Bourbon; 15 mulets ou 2 cabrouets 1/2, si ce sont des cannes violettes ou Mont-Blanc. 22. Un bon travailleur doit couper par jour 9 charges de mulets de bois de chauffage. 2' atelier. 23. Pour le 1er sarclage et recourage des cannes plantées, si elles ne sont pas sales, et qu'elles présentent peu détachés 1, 20 travailleurs par acre. 24. Pour sarclage et demi-buttage des cannes plantées, 20 travailleurs par acre, si la terre est forte, et 15 si elle est légère. 25. Pour le dernier sarclage et le buttage en plein, 25 travailleurs par acre, dans une terre forte, et 20 dans une terre légère. 26. Pour sarclage et chaussage des rejetons, 20 travailleurs dans une terre légère, et 25 dans une terre forte. 27. Pour découvrir les rejetons ou sillonner les pailles, 7 travailleurs par acre. 28. Pour planter du maïs, de même que pour le grand atelier. 29. Pour nettoyer les savanes, 5 travailleurs par acre, quand elles n'ont pas beaucoup de halliers. 30 Sarcler à la houe pour fouiller 25 travailleurs par acre dans un sol ordinaire. 3e atelier. 31. Pour de petits travaux tels que le sarclage des jeunes cannes, la plantation du maïs, etc., de même que le 2e atelier. 32. Pour ceux qui coupent des herbes et sarclent au fur et à mesure, si l'herbe est belle, 7 charges de mulet ; si elle est ordinaire, 5 charges seulement par jour. 33. Les mêmes, employés à ramasser des têtes de cannes, doivent en amarrer 12 charges de mulets par jour. 34. Un bon tonnelier doit faire un boucaut à sucre par jour ou 3 poinçons pour le rhum par semaine. 35. Nombre d'apprentis que nécessite le travail des bâtiments pour faire une journée de deux boucauts de sucre (avec un moulin à eau), 21, savoir : 1 pour surveiller, 2 pour fournir des cannes au moulin, 3 pour apporter les cannes, 3 pour enlever la bagasse, 1 pour remplir les paniers, 1 pour nettoyer la gouttière, 3 pour apporter le chauffage, 1 pour le fourneau, 5 raffineurs pour les chaudières, 1 pour enfutailler le sucre ; total égal, 21. 36. Nombre d'apprentis nécessaire pour faire 6 boucauts de sucre par semaine, 17 et 4 de plus sur les habitations qui ont un moulin à bêtes. 37. Le travail de la rhummerie exige trois apprentis, sur les habitations où l'on fait 2 boucauts de sucre par jour ; il n'en demande que deux sur celles où l'on ne fait que 6 boucauts par semaine. Signé James MAC-WILLIAM, James Fras. MARTIN. 1

HELFS,

George

WARD,

Celle échelle de travail a été approuvée par les «instables soussignés. par-devant la commission et en présence de plusieurs autres constables. (Suivent les signatures.)

DISTRICT DE PLANT AIN-GARDEN-RIVER.

Rapport pour le district de Plantain-Garden-Riveret tout le littoral, jusqu'à lest de Port-Morant, relativement à la quantité de travail que peuvent faire les apprentis sous le régime du travail à la tâche. 1. Pour fouiller des trous de cannes de 4 pieds 1 /2 par 4, sur 8 pouces de profondeur, par chaque bon travailleur, homme ou femmes, 75 ; et, quand la terre est très forte, 65 seulement. 2. Pour dégager les trous, y distribuer 45 tombereaux de fumier mis en tas dans la pièce, à 35 mètres de distance les uns des autres, et planter les cannes, 22 travailleurs par acre. 3. Pour planter sans fumer, 10 travailleurs par acre. 4. Pour le premier et le deuxième buttage des jeunes (cannes (on v emploie des jeunes gens), 9 par acre. 5. Pour le troisième buttage des cannes plantées et premier épaillage. 9 par acre. 6. Pour l'épaillage des cannes de 7 mois, 9 par acre. 7. Pour essoucher et préparer la terre pour y fouiller des trous de cannes, 8 par acre. 8. Pour sillonner les pailles et sarcler des rejetons d'un mois, 11 par acre. 9. Pour sillonner les pailles, sarcler et chausser des premiers rejetons de six semaines et repiquer là où il en est besoin, 11 par acre. 10. Pour couper et amarrer la quantité de cannes nécessaire, un boucaut de sucre de 18 cents pesant, 10 apprentis travaillant 9 heures par jour. 11. Nombre de bras que nécessite le travail de la sucrerie pour faire 3 boucauts de sucre dans une journée de 15 heures : 5 raffineurs. 1 maître raffineur, 1 homme pour enfutailler le sucre, 2 hommes pour apporter le chauffage, 1 pour nettoyer la gouttière et 1 pour nettoyer la sucrerie; total, 13. 12. Nombre de bras que nécessite le travail du moulin pour faire 3 boucauts desucre dans une journée de 12 heures, 2 pour fournir des cannesau moulin, 4 pour les apporter, 4 pour enlever labagasse, 1 pour nettoyer la table du moulin, et un constable pour surveiller; total, 12. 13. Nombre de cabrouets employés au charroi des cannes nécessaires pour faire 3 boucauts de sucre dans une journée de 9 heures, la distance de la pièce aux bâtiments étant de 1 /2 mille, 3 cabrouets, avec 6 conducteurs et un homme pour aider à charger. 14. Nombre de voyages d'engrais que peuvent faire 2 tombereaux. l' un chargeant pendant que l'autre charroie, avec 2 conducteurs et 2 chargeurs, la distance n excédant pas 1/2 mille, 20 par jour. 15. Pour nettoyer les savanes, y travailleurs par acre, si on le fait tous les ans. 16. Pour sarcler des pièces d'herbes de Guinée, 6 travailleurs par acre et par jour. 17. Pour défoncer à la houe une terre en savane, et y fouiller des trous pour planter de l'herbe de Guinée, 25 travailleurs par acre. 18. Pour planter de l'herbe de Guinée, le plant se trouvant sur les lieux, 7 par acre. 19. Pour fouiller des trous pour le millet, nettoyer le terrain et planter, les trous étant à deux pieds de distance, et le terrain n'étant pas trop sale, 27 par acre. 20. Pour planter du maïs dans les trous de cannes, 2 par acre. 21. Ceux qui coupent des herbes de Guinée et qui sarclent en même temps doivent en faire chacun 8 charges de mulets par jour. 22. Nombre de charges d'herbe de Guinée que doit transporter par jour un jeune garçon avec 3 mulets, 30. 23. Nombre de pieds carrés de rigoles que doit faire un travailleur parjour, 500. 24. Faire des couches d'ignames de 3 pieds de profondeur, et espacées de 4 pieds d'une crête à l'autre, 60 par jour et par travailleur. 25. Couper du bois par corde, un homme par corde de 8 pieds x 4 x 4. 26. Fouiller des mortaises dans les poteaux: chaque bon ouvrier doit

Espaces vides qui se trouvent dans la pièce, lorsque les cannes ne poussent point.


ETUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. en livrer 10 par jour, avec 3 mortaises chacun, les poteaux étant déjà f aits et sous la main. Signé : John

REUWICK,

M. THOMPSON

Joseph MILLER, , Jos. BLOUNT, John.

CROCKETT.

DISTRICT A L'OUEST DE PORT-MORANT.

Rapport pour le district de la paroisse Saint-Thomas-dans-l'Est, à l'ouest de Port-Morant, relativement à la quantité d'ouvrage que les apprentis peuvent faire sous le régime du travail à la tâche. Nombre de trous de cannes à fouiller dans une journée de 9 heures, les trous ayant 4 pieds carrés, dans une terre forte et argileuse, mais d'un niveau égal, 70. Idem , dans un terrain semblable, sur le revers d'un morne, 76. Idem, dans une terre à briques ou d'alluvions, 100. Nombre de bras nécessaire pour distribuer le fumier dans un terrain plat et par acre, lorsqu'il est déjà mis en tas dans la pièce ou dans les chemins qui la bordent, 12 de seconde classe. Idem, pour le même travail sur un revers de morne , 15 de deuxième classe. Nombre de bras nécessaire pour enlever les souches de cannes avant de fouiller les trous, par acre, 3 de première classe. Idem, pour planter une acre, le plant étant dans la pièce, à dislances convenables, 15 de première classe ou 20 de seconde. Nombre de tombereaux de plants qu'il faut pour une acre, 12. N'ombre de bras nécessaire pour le premier sarclage d'une acre de cannes, 12 de troisième classe, s'il n'y a pas beaucoup d'herbes-, mais, si la pièce est sale, 15 de troisième classe. Idem, pour le second sarclage et buttage partiel, 12 de seconde classe. Idem , pour le troisième sarclage et buttage en plein, 12 de première classe. Idem, pour sillonner les pailles et sarcler à la houe une acre de rejetons de deux mois, si la pièce est sale, 9 de première classe. Idem, pour épailler une acre de cannes, dans lesquelles on a déjà passé deux ou trois fois, et qui ne sont point cabanées, 5 de première classe. Idem, pour épailler une acre de rejetons oh il n'y a pas d'herbes, 6 de première classe. Idem, pour couper des cannes, rendant à raison de 2 boucauts par acre, et faire 2 boucauts de sucre par jour, avec un seul équipage, 12 , dont 9 coupeurs et 3 amarreurs, tous de première classe. Idem, pour le même travail, lorsque les cannes ne rendent qu'un boucaut par acre, 16, dont 12 coupeurs et 4 amarreurs. Idem, pour le charroi des cannes, de manière à faire 2 boucauts de sucre par jour, sur des roules plates, la distance de la pièce au moulin n'excédant pas un quart de mille, 3 cabrouets, avec 2 conducteurs pour chacun et 2 apprentis de première classe pour aider à charger. Idem, pour le travail des bâtiments sur les habitations où le moulin et les chaudières peuvent faire 2 boucauts de sucre par jour, 23, savoir: pour surveiller, 1 ; pour fournir au moulin, 2; pour apporter les cannes, 3; pour nettoyer la table du moulin , 1 ; pour enlever la bagasse , 3 ; pour apporter du chauffage, 3; pour les chaudières, 5; maître-raffineur, 1 ; pour le fourneau, 2; pour enfutailler, 1 ; total égal, 23. Idem, pour charger et transporter 45 tombereaux de fumier par jour, la distance n'excédant pas un quart de mille, une voiture chargeant et 3 autres charroyant, 3 de première classe. Idem, pour mettre le fumier en tas de 60 tombereaux chacun, 6 de seconde classe. Idem, pour distribuer le fumier, 60 tombereaux par acre, 15 de seconde classe. Idem, pour labourer 1/2 acre de terre forte ou légère, commençant au point du jour, et travaillant jusqu'à 11 heures, avant midi, et reprenant à 3 heures après midi pour jusqu'au coucher du soleil, 2 laboureurs habiles pour conduire la charrue, 3 piqueurs ( apprentis de seconde classe), et 12 bœufs. Idem, pour labourer, par jour, 1/2 acre de terrain dur, retournant le sol au fur et à mesure, et travaillant aux mêmes heures et le même laps de temps que dessus, comme pour l'article précédent. Idem, pour retourner à la houe et par jour, un acre de terre à cannes,

955

avant d'y établir des parcs, ou de fouiller si les herbes ne sont pas grandes, 8 de première classe, ou 12 de seconde. Idem, pour changer de place, dans une journée, les poteaux et traverses d'un parc à bestiaux embrassant 1/2 acre de terrain, 10 gardiens. Idem, pour faire des herbes pour 100 tètes de bétail, 7 à raison de 9 charges de mulet pour chaque coupeur. Un bon ouvrier doit faire, par jour, 10 poteaux, à trois mortaises chacun. Un bon travailleur doit couper, par jour, une corde de bois pour la rhummerie. Pour coutelasser les savanes et arracher les mauvaises herbes, 6 bons travailleurs par acre. Pour coutelasser des pièces d'herbe de Guinée qui n'ont pas été soignées depuis trois ans, 12 bons travailleurs par acre. Pour fouiller des trous et planter une acre de terre en herbe de Guinée, y compris le transport du plant, 12 bons travailleurs par jour. Pour défoncer à la houe une acre de terre destinée à planter du millet, 8 travailleurs ; fouiller les trous pour le millet, 6 travailleurs; planter, 3: ensemble, 17 travailleurs. Pour planter du maïs, à 3 pieds d'intervalle, dans les trous de cannes, 5 travailleurs de seconde classe.

PLANTATION

DES CAFIERS.

Nombre de bras nécessaire pour défricher une acre de terrain en bois debout, abattre, tronçonner et brûler, pour y planter des cafiers, 137. Idem, pour aligner le terrain, planter les cafiers, et, sur les mornes , faire des chemins dans la pièce, 36. Idem, pour le premier sarclage, 15 enfants. Idem, pour le second sarclage", même nombre. Idem, pour dégrader une acre de terrain dont les bois ont été abattus, et ou il ne reste plus que du taillis ou petit bois, aligner le terrain pour planter, 60 forts travailleurs. Idem, pour donner le troisième sarclage à une acre de caGers, s'il y a beaucoup d'herbes , 12. Quantité de café que doit cueillir chaque travailleur, lorsqu'il est bien mûr, 3 boisseaux. Pour ébourgeonner des cafiers en bon état, 20 travailleurs par acre. Pour le même travail, lorsque les cafiers ont été longtemps négligés , 40 par acre. Nombre de bras nécessaire pour sarcler et nettoyer une acre de vieux cafiers, lorsque la pièce est sale et remplie d'herbes, 10. ( Suivent les signatures. )

PAROISSE DE SAINT-DAVID.

Conformément à la requête de Son Honneur le custos, les propriétaires, administrateurs et géreurs d'habitations de la paroisse de SaintDavid se sont réunis à Easington, le 19 novembre 1836, à l'effet de donner suite à la recommandation de Son Excellence le gouverneur, relativement à la fixation d'une échelle générale de travail, cl ils ont nommé deux commissions. Ces commissions ont fait leur rapport à uns autre réunion, tenue le 26 novembre, et dans laquelle l'échelle de travail ci-jointe a été débattue et arrêtée, comme étant la plus appropriée aux besoins de la paroisse. Signé Geo. PARKER, doyen des magistrats. A une réunion générale des magistrats, propriétaires, administrateurs et géreurs d'habitations de la paroisse Saint-David, convoquée par G. Parker, écuyer, doyen des magistrats, d'après le désir de Son Honneur le custos, pour le samedi 19 novembre 1836, à l'effet d'établir une échelle de travail applicable aux apprentis de ladite paroisse, nous soussignés, membres de la commission nommée A cet effet, avons l'honneur de soumettre l'échelle ci-après : HABITATIONS-SUCRERIES.

Nombre de trous de cannes de 4 pieds carrés que doit fouiller, par jour, chaque apprenti : de 75 à 85.


956 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIECES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. Pour essoucher le terrain et le préparer pour planter les piquets, 6 apprentis par acre. Pour distribuer l'engrais, 15 apprentis, par acre et par jour. Pour planter des cannes, 15 apprentis, par acre et par jour. Pour sarcler les jeunes cannes, 8 apprentis, par acre et par jour. Pour sarcler, recourir et butter, 8 apprentis, par acre et par jour. Pour sillonner les pailles et chausser les rejetons, 10 apprentis, par acre et par jour. Pour épailler, 10 apprentis, par acre et par jour. Pour couper et amarrer les cannes nécessaires pour faire un boucaut de sucre par jour, 8 apprentis, si ce sont des cannes plantées , et 12 apprentis si ce sont des rejetons. Pour charroyer cette quantité de cannes au moulin, la distance n'excédant pas 1/4 de mille, 1 cabrouet et 6 mulets avec 2 apprentis. Pour charger les cabrouets : ce travail peut se faire par 2 apprentis , ces voitures portant au moulin assez de cannes pour faire 2 boucauts de sucre par jour. Le travail des bâtiments dans ses diverses branches nécessite l'emploi de 17 apprentis pour faire deux boucauts de sucre par jour. Pour ramasser et amarrer des têtes de cannes en paquets, 2 apprentis pour trois charges de tombereau, ou 27 charges de mulet. Couper des herbes pour les parcs; les apprentis, ordinairement employés à ce travail , peuvent en couper chacun 20 paquets de 28 livres par jour. CAFÉIÈRES.

Pour déboiser, abattre et préparer le terrain pour la ligne, de 100 à 120 apprentis par acre. Pour planter, 16 apprentis par acre. Pour sarcler une plantation de cafiers en bon état, 10 apprentis; et, si elle est très-sale, 14 apprentis. Ébourgeonner les cafiers, de 60 à 80 arbustes par apprenti. Pour la même opération, lorsque les cafiers ont été longtemps négligés , de 30 à 50 par tête. Cueillette du café et transport à la plate-forme; la quantité qu'on doit

en cueillir varie de 1 à 3 boisseaux, suivant le degré de maturité auquel 1, café de la pièce est arrivé; mais, lorsque la maturité est parfaite, 3 boisseaux par bon travailleur, et 2 boisseaux pour les apprentis du second atelier. Triage du café, s'il est de première qualité, 3 boisseaux par tète ; inférieur, 2 boisseaux. Fendre des merrains et des fonds de boucauts, 160 par jour et par tête. Fendre des aissantes, 200 par jour et par tête. Monter et cercler des tierçons, 1 par jour et par tonnelier. Scier de l'acajou et d'autres bois tendres, 40 pieds par jour pour 2 scieurs de long. Nombre de travailleurs par acre, pour coutelasser des savanes, lorsqu'elles sont sales, 8. Idem, pour brûler 2 acres de terrain couvert de halliers secs, 1 par jour. Idem, pour nettoyer, par jour, 3 chaînes de haies de penguins sur une berge, 2. Idem, pour ouvrir un fossé de 2 pieds de profondeur sur 3 de largeur et bien en relever la berge , 13, par chaîne et par jour. Idem, pour défoncer une acre de terre en savane, pour y planter du maïs, 10 par jour. Idem, pour fouiller des trous à 2 pieds d'intervalle, pour planter du maïs , 2 par acre. Idem, pour ensemencer de maïs 1 acre de terre , 1 par jour. Idem, pour sarcler, chausser et éclaircir 1 acre de terre planté en millet, 8 par jour. Idem, pour récolter 10 boisseaux de millet, 1 par jour. Idem, pour récolter 15 boisseaux de maïs, 1 par jour. Idem, pour égrener et vanner 5 boisseaux de millet, 1 par jour Idem, pour fouiller 120 fosses et faire autant de couches d'ignames d'un pied carré, 6 par jour. Idem, pour fouiller une acre de terre et le planter en herbe de Guinée le plant rendu sur les lieux, 3 par jour. ( Suivent les signatures. )

PAROISSE DE PORTLAND.

Rapport de la commission nommée par les habitants et autres intéressés an régime agricole et manufacturier de la paroisse de Portland, à l'effet d'établir une échelle de travail applicable aux apprentis, et calculée d'après le système de la tâche et des journées de huit heures.

TÉMOIGNAGE

TÉMOIGNAGE

DES PLANTEURS.

DES

85 90 70 H 134 120

02 90

74 80 134 «

12

12

12

12

12

15 11

15 11

15 12

14

14

16 11

CONST ABLES.(1)

CULTURE DU SUCRE.

Fouiller des trous de cannes ; chaque travailleur, par jour Fouiller à rebours; chaque travailleur, par jour Distribuer le fumier par acre, a raison d un panier par chaque trou de 4 pieds; nombre de travailleurs qu'il faut par jour Plantation des cannes, le plant étant dans les chemins qui bordent la pièce; nombre de travailleurs par acre et par jour Plantation des cannes, le plant étant dans les trous; nombre de travailleurs par acre et par jour Pour le premier sarclage des cannes plantées; nombre de travailleurs du 2e et du 3e atelier, par acre et par jour Pour le deuxième sarclage cl le premier buttage des mêmes ; nombre de travailleurs du 2" et du 3e atelier, par acre et par jour Pour le troisième sarclage et buttage eu plein des mêmes; nombre de travailleurs du grand atelier, par ocre et par jour Sarclage à la houe; idem Pour le premier épaillage ; idem Pour le deuxième épaillage; idem Pour le troisième épaillage, lorsqu'elles cabanent ; idem Pour sillonner les pailles, dans une pièce de premiers rejetons; idem Pour retourner les pailles ; idem . Pour le sarclage et le chaussage des premiers rejetons; idem Pour l'épaillage d'une pièce de premiers rejetons; idem Pour couper les cannes, par boucaut de sucre; idem. . Pour le même travail ; nombre de travailleurs du 2° atelier, par acre et par jour Creuser des fossés de deux pieds de large et d'un pied de profondeur sur quatre pieds de long ; par travailleur et par jour Labourer près à près; 2 hommes et 2 jeunes garçons, avec 6 ou 8 bœufs, doivent faire de 1/2 à 3/4 d'acre par jour. Ouvrir des trous de cannes avec la charrue â une oreille; idem. Pour essoucher avant de fouiller; nombre de travailleurs qu'il faut par acre et par jour Pour abattre de grands halliers et dégrader le terrain; idem Pour défoncer à la boue un terrain en savane et le préparer pour y fouiller des trous de cannes; idem..

70 "

80 "

12

12

12

15 12

23 23 " "

23 "

23 "

17

17

12

12

12

12

16

18

18

16

16

10

17

13 13 7 11 11 11 9 9 16 16 4 4 9 9 13 13 11 11 14 18 15 20

11 11 19 12 11 11 9 9 14 14 5 5 10 10 1 1 11 11 11 15 15 " "

1.3 12 11 9 14 5 10 11 11 16 "

n 12 11 9 M 5 10

15

11 5 11 9 16 4 9 13 11 14 15

35

35

30

30

7 17 18

7 17 18

7 17 18

7 17 18

1.3 17 "

13 17 u

13 17 "

9 11 9 16 4 9 13 11 14

13 17 "

(1 ) Ces constables, qui appartienent a la population noire, remplissent, dans le nouveau régime, des fonctions analogues à celles que remplissaient les commandeurs pendant l'esclavage

1 1 16 "


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. FABRICATION.

Pour faire un boucaut de sucre de 16 cents dans une journée de huit heures, avec un moulin à bêtes, ayant trois relais de 12 bœufs chacun, il faut : 3 hommes pour les chaudières, 1 pour le fourneau, 2 pour apporter le chauffage (ces deux derniers sont du second atelier), 2 pour fournir des cannes au moulin, 2 pour les y apporter, 5 pour faire marcher les bœufs, 1 pour surveiller et 2 pour changer la bagasse ; total,

Pour broyer 12 barils avec un moulin à eau, 4 travailleurs. Transporter la mouchaclie à l'embarcadère, lorsque les animaux sont absens, de 50 à 70 livres par tête. CULTURE

DU GINGEMBRE.

Pour préparer une acre de terrain dont les bois ont été abattus, 34 tra-

18 travailleurs. CULTURE DES

vailleurs par jour.

HERBES DE GUINEE.

Pour défoncer à la houe une acre de savane ou de terrain dont les bois ont été abattus, fouiller des trous et y planter de l'herbe de Guinée, lorsque le plant est sur les lieux, il faut par jour 40 travailleurs si c'est dans une terre sablonneuse ou d'alluvions, et 50 si c'est dans une terre forte ou argileuse, ou dans un terrain rocheux. Pour sarcler les pièces d'herbe de Guinée nouvellement plantées, par acre, 14 travailleurs dans une terre sablonneuse ou d'alluvion, et

Pour tracer des sillons ayant 2 pouces de profondeur et 10 à 12 d'intervalle, 27 travailleurs par jour et par acre. Pour planter du gingembre, 14 travailleurs (enfants et personnes infirmes ou âgées) par jour et par acre. Pour le premier sarclage, forts travailleurs, 9 par jour et par acre. Pour le deuxième sarclage, forts travailleurs, 14 idem. Pour le troisième sarclage, forts travailleurs, 10 idem.

1 ; dans une terre forte ou argileuse, ou dans un terrain rocheux. Pour couper 12 quintaux d'herbe, 1 travailleur, de quelque nature que soit le sol. CULTURE

DU

BOIS

D'INDE.

PRÉPARATION.

Fouiller, laver et gratter 54 livres de gingembre par jour, 1 travailleur. 54 livres brut de gingembre planté rendent 36 livres net lorsqu'il a subi cette dernière opération; une même quantité provenant de rejetons ne

Nombre de travailleurs nécessaire pour coutelasser les allées de bois d Inde, dont les arbres nuisent par leur ombre à la croissance et au rapide développement des plus jeunes: 4 par acre et par jour.

Idem, pour coutelasser des savanes une fois par an, 8 par acre et par jour.

rend que 30 livres net. TONNELLERIE.

Un bon ouvrier doit faire 3 poinçons 1/2 ou 4 boucants 1/2 par semaine. COUPE

Idem, pour cueillir les baies de bois d'Inde et en séparer les queues, 4 par baril et par jour. Idem, pour vanner le bois d'Inde, 1 par 500 livres et par jour. Idem, pour mettre en sacs, 1 par 10 sacs et par jour. CULTURE DE

L'ARROW-ROOT.

Pour préparer une acre de terrain en savane et y planter de l'arrowroot, 20 travailleurs par jour. Idem,

957

Pour broyer 8 barils de racines avec un moulin à bras, 5 travailleurs y compris ceux qui fournissent au moulin et qui lavent la mouchache.

couvert de bois, pour la même destination, 30 travailleurs par

jour.

DU

DOIS,

ETC.

Couper et mettre en corde du bois dur pour chauffage, 2 travailleurs par corde et par jour. l

Pour abattre des bois, les débiter avec le harpon , fendre et dégrossir 1,200 merrains et fonds de boucaut, 16 travailleurs par jour. Pour abattre, débiter, fendre et doler un millier d'aissantes en acajou ou en quelque autre bois, 10 travailleurs par jour. Pour abattre , mettre en chantier et scier 50 pieds de bois dur ( Santa-Maria ou Pruen), 2 scieurs de long. Pour abattre, débiter et équarrir 50 pieds de chevron pour charpente, 1 travailleur par jour.

Pour fouiller des trous ou faire de légers sillons pour planter de l'arrow-root, 20 travailleurs par acre et par jour.

Pour casser 2 barils de pierres dures de rivière, 1 travailleur par jour.

Pour planter, l'arrow-root étant sous la main, 6 travailleurs par acre et par jour.

Pour casser 3 barils de pierres à chaux, 1 travailleur par jour.

Pour le premier et le deuxième sarclage de l'arrow-root, 20 travailleurs

CULTURE

DES

VIVRES.

par acre, et par jour. Pour le troisième sarclage de l'arrow-root, 15 travailleurs par acre et par jour. PRÉPARATION.

Pour fouiller ou arracher un baril d'arrow-root, 1 travailleur. Pour peler et laver les racines avant de piler, de broyer ou de grager, par baril, 1 travailleur.

Pour dégrader une terre vierge, y fouiller des trous et planter une acre en cacaoyers et en bananiers, les plants étant sur les lieux, 40 travailleurs par jour. Pour sarcler la même plantation, 9 travailleurs par acre et par jour. Pour faire 75 couches d'ignames de 4 pieds carrés, 1 travailleur. Signé

W. WILLIAMS,

président.

Port-Antonio, 26 novembre 1836.

PAROISSE DE SAINT-GEORGE.

Échelle de travail applicable aux apprentis sur les habitations-sucreries de la paroisse Saint-George. pour la journée de huit heures.

TERRE d'alluvions

TERREAU HOIR

SOL PIERREUX

et sablonneuse.

ou mêlé d'argile.

ou difficile.

Par jour.

Par jour

Par jour.

Fouiller des trous de cannes de 4 pieds carrés d'ouverture sur 8 pouces de profondeur. 80 par apprenti. rouillera rebours; nombre de trous 180 Pour planter; nombre d'apprentis 12 par acre. Pour le premier sarclage; idem 10 Pour le deuxième sarclage; idem 10 Pour le buttage en plein; idem 12 Pour le premier épaillage; idem 8 Pour le deuxième épaillage ; idem 8 Pour le troisième épaillage, si les cannes sont cabanées; idem 16 Pour couper et amarrer les cannes (belles et provenant de plants) ; idem 12 par boucaut. Pour couper des cannes ordinaires ; idem. 15 Pour retourner les pailles, de bonne heure; idem 5 par acre. Pour le même travail, lorsqu'on a tardé; idem 8 Pour distribuer le fumier, l'engrais se trouvant à une distance convenable, un panier à chaque trou; idem 12 Ramasser des têtes de cannes pour faire du plant; idem 6

75 par apprenti. 50 par apprenti. 150 100 14 par acre. 16 par acre. 12 16 12 16 14 16 8 8 8 8 16 16 12 par boucaut. 12 par boucaut. 15 20 5 par acre. 5 par acre. 8 12 12 6

12 8

Toutes les lois que les opérations ci-dessus sont faites par des travailleurs du second atelier, il en faut un quart de plus, et le double environ , lorsque c'est per les travailleurs du troisième atelier dit atelier des enfants.

1

Espèce de scie.


958 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES.—PIÈCES JUSTIFICATIVES. —IIe PARTIE. Labourer près à près, 3/4 d'acre par jour. Ouvrir des trous de cannes à la charrue, 1/2 acre par jour. Donner de la terre aux rejetons avec une charrue à simple oreille, 1 acre par jour. Pour faire 2 boucauts de bon sucre, de 40 pouces de diamètre de cercle ( of 40 inch. truss hoops), il faut les travailleurs suivants ; 3 hommes pour apporter les cannes au moulin; 4 femmes pour enlever la bagasse; 1 pour fournir au moulin; lorsque les rolles sont horizontaux; 2 lorsqu'ils sont perpendiculaires ou verticaux; 3 hommes pour les chaudières, 1 pour le fourneau, 3 femmes pour apporter le chauffage, par journée de 12 heures. Les 4 heures de travail extra doivent être payées en argent, ou les ouvriers doivent être employés 1 /3 moins de temps. Un cabrouet, attelé de 6 bœufs, avec 2 conducteurs et 2 chargeurs, doit faire un voyage de cannes tous les 3/4 d'heure sur de bonnes routes, à une distance n'excédant pas 1/2 mille.

par travailleur, le boisseau contenant 36 litres; plus le transport au moulin. 9. Epulper le café, 3 apprentis doivent fournir au moulin et passer 38 à 40 boisseaux par heure, avec une machine mue par l'eau. 10. Trier le café pour la vente, 2 boisseaux de premier choix par travailleur et par jour. 11. Trier le cafc pour la vente, 1 boisseau 1/2 de qualité ordinaire par travailleur et par jour. 12. Trier le café pour la vente, 1 boisseau de triage par travailleur et par jour. 13. Transport du café au marché ou à l'embarcadère, un jeune garçon avec deux mulets portant chacun de 168 à 200 livres; ils devront aller à raison de 3 milles à l' heure, se reposer une heure au lieu d'arrivée. et s'en retourner à raison de 4 milles par heure. 14. Taille des cafîers. Émonder les cafîers et les élaguer légèrement,

Les mêmes conditions peuvent s'appliquer au charroi du fumier : on

40 ou 50 arbustes par travailleur. Après cette opération, chaque travail-

ajoute seulement un chargeur.

leur devra enlever les jets ou branches élaguées autour de 100 ou 1 50

Transport des cannes ou des têtes de cannes, un jeune garçonavec deux mulets doit faire un voyage à chaque demi-heure, à la distance ci-dessus

arbustes.

indiquée.

lieux ou y étant transporté, de 20 à 25 apprentis; ils dégageront un peu le pied et ils appliqueront le fumier tout autour.

2 hommes à la rhummerie, l'un coupeur de bois, l'autre muletier, avec 2 mulets, doivent faire un poinçon de rhum par jour, en se servant

15. Pour fumer une acre de cafiers, l'engrais se trouvant sur les

SCIAGE.

d'une cornue ou retorte. Merrains. — Abattre le bois, harponner, fendre et dégrossir, 100 par tête. Fonds de boucauts. — Idem, 150 par tête. Aissantes. —• Idem, dégrossir et préparer, 120 par tête.

Acajou, 50 pieds par jour pour 2 scieurs de long, y compris l'abatage et la mise en chantier ; Bois macaw, 45 pieds; Bally-tree, 45 pieds. FENDRE

Abattre, mettre en chantier et scier du bois dur. — 50 pieds par couple de scieurs; de l'acajou, 60 pieds par tête. Abattre, débiter et équarrir des chevrons, 50 pieds par tête.

DES AISSANTES.

4 travailleurs pour 800 aissantes, 2 pour débiter le bois avec le harpon et 2 pour le fendre. (Suivent les signatures.)

Elever des murailles en pierres, 6 maçons par chaîne de 66 pieds, soit 11 pieds par tête. N. B. Les murailles doivent mesurer 4 pieds 1/2 en hauteur, avoir

COMTÉ DE CORNWALL.

une bonne hase, et, de plus, être faites avec de grosses pierres, les matériaux rendus sur place.

PAROISSE DE SAINTE-ELISABETH.

Pieux ou poteaux à trois mortaises de sweet-wood1, 12 par tête et par jour; de macaw mûr, 5 par tête et par jour; de bois tendre, 15 par tête et par jour. Tonnellerie. ■— 1 boucaut par jour et par ouvrier, ou 3 poinçons par

Echelle générale de travail applicable aux apprentis de la paroisse de SainteÉlisabeth, pour une journée de 9 heures. — Nature de la tâche ; nombre d'apprentis nécessaire pour la remplir, par acre ou autrement.

semaine, quelle que soit la nature des merrains. SUCRE.

Un tonnelier doit tailler les fonds et foncer 10 boucauts par jour, s'il emploie des planches, et 6 seulement s'il emploie des fonds du pays. Les cabrouets qui charroient le sucre et autres productions doivent aller à raison de 2 milles par heure. ( Suivent les signatures. )

1. Pour sarcler et préparer les terres autrefois en culture, pour v établir des parcs permanents de 40 pieds carrés, à raison d'un par acre, et rassembler les sarclures dans les parcs, 19 apprentis par acre. 2. Fouiller des trous pour planter les pieux des parcs, 60 par travailleur. 3. Changer de place un parc à roulettes d'une demi-acre de tour.

Échelle de travail applicable aux apprentis pour la journée de huit heures, sur les habitations caféières de la paroisse Saint-George, établie par des habitants, hommes de pratique et d'expérience. — Nature du travail, tâche de la journée. 1. Défricher une terre en grands bois pour y planter des cafîers, de

4 apprentis. 4. Mettre en tas le fumier dans un parc qui en a 60 tombereaux bien préparés, 25 apprentis par parc. 5. Fouiller des trous de cannes de 4 pieds carrés, sur 6 pouces de profondeur, dans une terre forte et argileuse, 90; dans un terreau profond, 100 ; dans un sol léger et sablonneux, 120 parjour et par travail-

25 à 30 travailleurs par acre; si les bois ne sont pas de haute futaie, de 20 à 30 travailleurs par acre.

leur.

2. Brûler, nettoyer et disposer pour l'alignement, 25 travailleurs par acre.

250 par tête et par jour.

3. Pour aligner le terrain lorsqu'il est défriché, 10 travailleurs pour 5 acres dans un terrain de pente douce; on emploie le tiers ou la moitié

par jour.

plus de monde, lorsque la pente est forte. 4. Fouiller les trous et planter les cafiers, 100 travailleurs. 5. Pour sarcler de jeunes cafîers de trois mois et pour tous les sarclages subséquents, lorsqu'il n'y a pas beaucoup d'herbes, 8 travailleurs par acre, soit par tête 112 arbustes, plantés 7 pieds carrés, ou 150 plantés à 6 pieds, et ainsi proportionnellement. 6. Pour sarcler une acre de cafiers en âge de porter, lorsqu'elle est sale après la cueillette, 10 travailleurs. 7. Au commencement de la cueillette, le cueillage se faisant en passant rapidement d'un arbuste à l'autre, chaque travailleur doit (comme disent les nègres) «cueillir une acre de café,» 1/2 boisseau par jour. 8. Cueillage du café en plein rapport, de 2 boisseaux à 2 boisseaux 1 /2

1

Ouvrir les trous de cannes, après que la charrue a passé sur le terrain, Dégager les trous de la terre qui se trouve au fond, 200 par tète et 6. Pour distribuer le fumier et planter les cannes, lorsque tous deux sont sur les lieux, 30 apprentis par acre. 7. Pour planter sans fumer, 12 apprentis par acre. 8. Pour le premier sarclage et recourage des cannes plantées, 11 apprentis par acre. 9. Pour le deuxième sarclage et un léger buttage, 12 apprentis par acre. 10. Pour butter en plein et pour enlever toutes les premières pailles qui tombent, 12 apprentis par acre. 11. Pour le premier épaillage des cannes plantées, 8 apprentis par acre. 12. Pour le deuxième épaillage et pour disposer les pailles en litière, 10 apprentis par acre.

H n a pas été possible de trouver en français l'analogue de plusieurs de ces essences de bois, par exemple : sweet-wood, macaw, cashaw, bally-tree,

etc., etc.


ÉTUDE DE L'EXPRÉIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. 13. Pour le troisième épaillage (si les cannes cabanent), 12 apprentis par acre. 1 4. Pour sillonner les pailles et recourir une pièce de rejetons, 0 ap-

prentis par acre. 15. Pour sarcler et chausser les rejetons, les pailles ayant été retour-

nées quelque temps auparavant, 10 apprentis par acre. 16. Pour le premier sarclage et épaillage des rejetons, 9 apprentis par acre. 1 /. Pour le dernier épaillage des rejetons, 8 apprentis par acre. 18. Pour couper des cannes plantées (cultivées comme nous venons

959

7. Élaguer les cafiers, lorsqu'ils ont de 3 à 6 ans, 200 par apprenti ; lorsqu'ils ont plus de 6 ans et qu'ils sont en bon état, 80 par apprenti, lorsqu'ils ont été transplantés de la pépinière, 200 par apprenti; de beaux vieux cafiers qui ont été négligés, 40 par apprenti. 8. Si on ébourgeonne simplement les cafiers en cassant les branches à la main, chaque apprenti doit faire le double du travail. 9. Faire la cueillette dans de belles plantations de cafiers, lorsque les arbres sont en plein rapport, et transporter le café aux bâtiments: chaque cueilleur, un baril ; lorsque les arbres sont médiocrement chargés, 2/3 de baril par tète; et, dans de vieilles plantations dont les arbres donnent

de l'indiquer) et rendant à raison de 2 boucauts par acre, pour faire un boucaut de sucre, eu y comprenant ceux qui amarrent, le contre-maître ou surveillant et le constable, 18 apprentis par jour.

peu, 1/3 de baril par tête.

19. Couper des rejetons pour faire un boucaut de sucre, les cannes rendant un boucaut par acre, en y comprenant les mêmes que dessus,

lement, s'il est encore en cerise, avec des queues et de très-mauvaise qualité.

24 apprentis par jour.

11. Abattre le bois, le débiter avec le harpon et le fendre en merrains, 200 pour 2 travailleurs ; dégrossir, 100 par tête ; abattre le bois , le débiter et le fendre pour des fonds de boucaut, 200 morceaux pour 2 tra-

20. Nombre de voyages de cannes que doit faire chaque cabrouet avec un seul chargeur, la distance de la pièce au moulin n'excédant pas 1/2 mille, 14 apprentis par jour. 21. Nombre de bras que nécessite le travail du moulin, s'il est mû par l'eau, 12; s'il est mû par des bœufs ou par des mulets, 16; les

10. Triage du café, 130 livres par travailleur, s'il est très-bien épulpé; 100 livres par tête, s'il est de qualité inférieure, et 80 livres par tète seu-

vailleurs; dégrossir, 150 morceaux par travailleur, assembler les mer rains et les monter en tierçons, un tierçon par tonnelier.

cannes plantées rendront 300 gallons par heure; celles provenant de rejetons n'en donneront que 250 par heure. 22. Nombre de bras que nécessite le travail de la sucrerie pour faire un boucaut de sucre avec un seul équipage, y compris ceux qui apportent le chauffage et ceux qui enfutaillent, 12 bras. Le travail de la rhummerie pour faire 5 poinçons de rhum par semaine, lorsqu'il n'y a point d'eau à transporter, occupe 2 apprentis par jour. 23. Nombre de voyages que doit faire chaque tombereau employé à charroyer de l'engrais (marne ou terre grasse), la distance n'excédant pas 1/2 mille, et chaque voilure étant servie par 3 chargeurs, 14 par jour. 24. Un apprenti doit couper par jour une corde de bois ou 2 cordes de bambous (6 pieds x 6, sur 4 pieds de hauteur.) 25. Les apprentis ordinairement employés

faire des herbes doivent

en couper chacun 8 charges de mulet par jour. 26. Ramasser des têtes de cannes, 16 charges de mulet par apprenti et par jour. 27. Un apprenti doit couper et faire par jour 8 pieux ou poteaux à trois mortaises, ou 6 pieux ou poteaux à quatre mortaises.

PIMENTO

prentis et 10 ou 12 boucauts par voyage; chaque équipage de bateau, composé de 7 hommes, recevra, comme indemnité, de la perte du temps qui lui appartient, la somme de 6 schell. 8 don.1, laquelle somme ne lui sera point payée pour le retour: 8 voyages par semaine. 30. Batelage des quais de Lacovie, Hollande et Y-S, avec 8 ou 12 boucauts et un équipage de 8 hommes, sans indemnité : 3 voyages par semaine. 31. Abattre le bois, le débiter avec le harpon et le fendre, pour en faire des fonds de boucaut ou des merrains, 100 pièces des uns ou des autres par jour et par tête. 32. Chaque tonnelier doit livrer un boucaut par jour, 6 tierçons par semaine, ou 3 poinçons indifféremment.

BOIS D'INDE.

1. Dans le fort de la récolte, ou lorsque les arbres sont bien charges, une personne étant occupée à casser des branches et fournissant à 4 cueilleurs, ceux-ci doivent en livrer chacun 2 boisseaux impériaux. 2. Lorsque les arbres donnent peu, avec le même personnel, chaque cueilleur doit donner 1 boisseau 1/2 par jour. 3. Vanner et mettre en sacs le bois d'Inde : chaque travailleur, 1,000 livres, les sacs étant fournis et contenant 130 livres; net, soit 8 sacs par jour. GINGEMBRE.

1. Pour labourer à la boue une acre de terre, 24 apprentis par jour. 2. Pour tracer de légers sillons, préparer le plan de gingembre et le mettre en terre, 24 apprentis par jour et par acre. 3. Pour sarcler une acre de terre plantée en gingembre, suivant le temps et l'état du terrain, de 4 à 12 apprentis par jour. 4. Pour gratter du gingembre, lorsqu'il est tout fouillé, 30 livres par travailleur ; s'il faut le fouiller, 25 livres seulement par travailleur.

28. Batelage du quai de l'Elm à Black-River et retour, soit avec 8 boucauts et 8 hommes à payer, savoir: le patron, à raison de 3 schell. et les autres à raison de 4 den. par tête et par semaine : 2 voyages par semaine. 29. Batelage des quais de Haughton, Biseany et Barton , avec 7 ap-

OU

CAM PÈCHE.

1. Pour abattre du campêche et le débrutir, lorsqu'il est beau, 7 apprentis par tonneau. 2. Lorsqu'il n'est pas de belle qualité, 9 apprentis par tonneau.

FUSTIC

2

1. Pour couper du fustic et le débrutir, lorsqu'il est de belle qualité, 6 apprentis par tonneau. 2. Lorsqu'il n'est pas beau, 8 apprentis par tonneau.

SERVICE

DES

PARCS.

1. Fouiller des trous à 2 pieds d'intervalle pour y planter de l'herbe de Guinée, le plant étant dans la pièce, 15 apprentis par acre. 2. Sarcler les pièces d'herbe de Guiuée, lorsqu'elles sont sales, 6 apprentis par acre. 3. Pour coutelasser les pièces d'herbe de Guinée, lorsqu'elles ont

CAFÉ.

1. Pour ahattre des bois dans une terre vierge, ébrancher, tronçonner, mettre en tas et brûler, 40 apprentis par acre.

beaucoup de roches, et qu'elles sont sales, 5 apprentis par acre. 4. Pour coutelasser les savanes, lorsqu'elles sont très-sales, 4 apprentis par acre. MAÏS.

2. Pour dégrader une terre dont les bois ont été abattus et la préparer à recevoir une plantation de cafiers, 15 apprentis par acre. 3. Faire des piquets: un apprenti, 600 par jour. 4. Aligner le terrain à 5 pieds carrés pour des cafiers, 6 apprentis par

1. Pour fouiller des trous et planter, 4 apprentis par acre. 2. Pour sarcler et chausser, 6 apprentis par acre. 3. Déboiser et défricher pour planter du maïs et de l'herbe, 15 apprentis par acre.

acre. 5. Pour enlever de la pépinière de jeunes cafiers et les planter, 8 apprends par acre. 6. Pour sarcler les cafiers dans les plantations où les herbes ont été arrachées h la main, 3 apprentis paracre; dans celles où il n'y a que peu dherbes, 5 apprentis, et, lorsqu'elles sont bien sales, 10 apprentis. 1

Monnaie locale.

2

Voir la note page 949.

4. Nettoyer le même terrain afin de le préparer pour une deuxième récolte, 10 apprentis par acre. MAÇONNERIE.

Coupe et taille des pierres, 8 pieds carrés par travailleur, ou 8 clefs


e

960 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. —II PARTIE (coins) d un pied de haut, ou 30 pieds carrés de muraille à l'espagnole, les matériaux étant sur place. SCIAGE

DES

BOIS.

1. Scier en planches ou en madriers, lorsque le bois est déjà en chantier, 60 pieds pour 2 scieurs de long. 2. Pour le même travail, lorsqu'il faut mettre le bois en chantier, 40 pieds pour 2 scieurs de long. AISSANTES.

Dégrossir des aissantes, c'est-à-dire abattre le hois, le débiter avec le harpon et le fendre, chaque travailleur 200.

sol léger, 110 par jour et par homme, et 100 par femme ; dans une terre forte, 90 par homme, et 80 par femme. 11. Pour distribuer le fumier à raison de 60 tombereaux par acre, lorsqu'il est convenablement disposé dans la pièce en petit tas de 20 tombereaux, 13 apprentis. 12. Pour planter dans une terre labourée, lorsque les trous n'ont pas encore été dégagés, de 12 à 15 apprentis par acre. 13. Pour tirer du plant et l'amarrer, lorsqu'il y a par acre 7 apprentis occupés à planter, il en faut de 3 à 5 pour leur fournir du plant. Pour ensemencer de maïs une acre de terre, épandre le plant de cannes dans la pièce, et le mettre en terre, lorsque les trous ont déjà été dégages : de 10 à 12 apprentis.

MERS

EN PIERRES SÈCHES.

Pour construire des murs en pierres sèches, de 4 pieds 6 pouces de hauteur sur 3 pieds 6 pouces d'épaisseur à la hase et 14 pouces au faîte, les matériaux étant sur les lieux, par chaîne et par jour, 6 apprentis, dont 4 pour construire et 2 pour remplir. LABOURAGE.

ET CLÔTURES.

1. Pour tailler une haie ou lisière, 4 apprentis pour 6 chaînes, lorsque cette opération se fait tous les ans. 2. Pour enfoncer les pieux et placer les traverses sur un haie déjà plantée, les matériaux étant sur place, 1 apprenti par chaîne. 3. Pour former une clôture en penguin, avec un seul fossé de 4 pieds 6 pouces d'ouverture sur 3 pieds de profondeur, 6 travailleurs par chaîne. 4. Pour planter les penguins sur la berge, le plant étant sur place, 2 travailleurs par chaîne. PLANTATION

DES

VIVRES.

1. Faire des couches d'ignames d'un pied de profondeur sur 2 pieds de diamètre, 70 par travailleur. 2. Pour fouiller des trous et y planter des cacaoyers à 3 pieds carrés d'intervalle, les plants étant sous la main, 7 travailleurs par acre. 3. Pour planter des rejetons de bananes à 8 pieds carrés, les plants étant sous la main, 7 travailleurs par acre. BARRES

EN

BOIS À

LANCES.

1. Chaque travailleur doit en couper 8 par jour, s'il les apporte d'un demi-mille de distance. [Suivent les signatures.)

PAROISSE

DE

15. Pour le 2e sarclage et le buttage partiel des mêmes, 12 apprentis par acre. 16. Pour butter en plein et pour enlever les pailles tombées, 10 apprentis par acre.

Dans un sol ordinaire, avec 10 bœufs et 6 apprentis, 1 acre par jour. HAIES

14. Entretien des cannes. — Pour le 1er sarclage et le recouragc d'une acre de cannes plantées, 13 apprentis.

WESTMORELAND.

Echelle de travail calculée pour la journée de 9 heures, et établie d'après le résumé des rapports faits par les divers présidents des commissions nommées pour les districts de la paroisse de Westmoreland, à une assemblée générale tenue à Savanna-la-Mar, le samedi 18 mars courant.—Nature de la tâche, nombre d'apprentis qu'il faut pour la remplir, 1. Pour abattre, dégrader et brûler une terre couverte de bois pour y planter des can nes, des vivres ou de l'herbe de Guinée, 32 apprentis de 1re classe par acre. 2. Pour nettoyer un terrain anciennement en culture, et le disposer pour y établir des parcs, suivant l'état du terrain, de 8 à 16 apprentis de 1re classe par an. 3. Fouiller des trous pour les pieux sur une acre, et changer un parc de. place, 6 apprentis de 2e classe. 4. Pour labourer une acre de terre forte (sur laquelle il a été établi des parcs), et y former des trous de cannes, 2 apprentis de 1re classe, et 3 de 2e classe par jour, avec 3 relais de 10 bœufs chacun. 5. Pour labourer en planches tout simplement, il faut le même personnel avec le même nombre d'attelages que dessus, par 3/4 d'acre, dans une terre forte et par acre dans une terre légère. 6. Pour creuser des rigoles avec la charrue dans un terrain qui a été déjà cultivé, les planches étant de 16 pieds, et à raison de 10 acres par jour, le même personnel avec le même nombre d'attelages que dessus. Pour dégager ensuite les rigoles de la terre qui s'y trouve, 4 apprentis par acre. 7. Pour creuser des rigoles de 30 pouces de large dans une terre neuve disposée en planches de 16 pieds, s'il n'y a ni pierres ni racines d'arbre, y compris les rigoles en diagonale, 18 apprentis par acre. 8. 0 et 10. Fouiller des trous de cannes de 4 pieds carrés, dans un

17. Pour le 1er épaillage des cannes plantées, 8 apprentis par acre. 18. Pour le 2e épaillage des cannes plantées, etpour disposer les pailles en litière, 9 apprentis par acre. 19. Pour le 3e épaillage des cannes plantées, et pour disposer les pailles en litière, 9 apprentis par acre. 20. Rejetons.—Pour sillonner les pailles, chausser les rejetons et nettoyer les rigoles si elles sont sales, 12 apprentis par acre. 21. Pour sarcler les rejetons et leur donner le 2e épaillage, 7 apprentis par acre. e

22. Pour le 3 épaillage, 6 apprentis par acre. 23. Coupe des cannes.—Pour couper des cannes, rendant à raison de 2 boncauts par acre, y compris ceux qui amarrent, 9 apprentis par boucaut de sucre, mesurant 42 pouces de diamètre de cercle. 24. Pour le même travail, 12 apprentis par boucaut, lorsque les cannes ne rendent qu'à raison d'un boucaut 1/2 par acre. 25. 15, idem, à raison d'un boucaut par acre. 26. 17, idem, à raison de 1/2 boucaut par acre. 27. Charroi. — Cannes. Nombre de voyages que peut faire chaque cabrouet aux distances suivantes : à 1/2 mille, 15 ; 1/4 de mille , 20 ; et dans la même proportion pour une distance plus ou moins grande. Il est passé par chaque cabrouet un jeune garçon et 2 apprentis de 1re classe, dont un pour charger et l'autre pour conduire. 28. Charroi. — Engrais, marne ou terre grasse, etc. Le nombre de voyages par tombereau est le même que pour les cannes. Pour charger, on passe par voiture 3 apprentis de 1re classe. Lorsque la distance est de 1/2 mille, quinze voyages ; lorsqu'elle n'est que de 1/4 de mille , et au-dessous de cettte dernière limite, vingt voyages. 29. Coupe de bois. — Par corde de 8 pieds x 4 x 4,1 apprenti de 1re classe; traverses en bambous, 3 charges de cabrouet par apprenti de 1re classe. 30. Coupe des herbes.— 1 charge 1/2 de tombereau, ou 12 charges de mulet, par jour et par apprenti de 1re classe. 31. Ramasser des têtes de cannes, 2 charges de tombereau ou 16 charges de mulet par apprenti et par jour. Pour charroyer ce fourrage à 1/2 mille, un apprenti doit faire 8 voyages avec un tombereau, ou 12 avec un train de 3 mulets; à 1/4 de mille, 12 voyages de tombereau, ou 15 avec les mulets. 32. Plantation des herbes. — Pour préparer une acre de terre, etc. (de même qu'au n° 2), de 8 à 16 apprentis par jour. 33. Pour fouiller des trous et y planter des herbes de Guinée, 16 apprentis par jour. 34. Pour faire du plant, 4 apprentis de 1re classe pour une acre. 35. Pour le charroi du plant d'herbes , de même qu'au n° 27. 36. Pour sarcler les pièces, 6 apprentis de 1re classe par acre. 37. Pour le même travail, lorsque la pièce est sale, mais qu'elle est nettoyée tous les ans, 8 apprentis de 1re classe par acre. 38. Pour nettoyer les savanes, lorsque ce travail se fait chaque année, 6 apprentis par acre. 39. Idem, quand elles sont sales, 8 apprentis par acre. 40. Pour planter du maïs dans des pièces de cannes, 2 apprentis par acre. 41. Vivres. —Abattre, dégrader et préparer la terre pour être plantée en vivres, 32 apprentis par acre. 42. Fouiller d es fosses d'ignames et faire des couches à 6 pieds d'intervalle, 50 parjour et par tête-


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. —CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. 43. Fouiller des trous pour semer du cacao, casser la cosse, mettre les sains en terre et couvrir avec de la terre, 24 apprentis par acre. 44. Pour fouiller des trous et y planter des rejetons de bananes à 7 pieds d intervalle, les plants étant sous la main, 14 apprentis par acre. 45. Pour débrutir du campêche, 1 apprenti de 1re classe et une femme doivent donner 5 quintaux par jour; un homme seul en peut

961

Idem. — Pour le gratter ou peler, 25 livres par jour et par apprenti. 71. Bois d'Inde. — Lorsque les arbres sont bien chargés, 2 boisseaux par jour et par cueilleur. 72. Café. — Lorsque les arbustes sont en plein rapport, 3 boisseaux par cueilleur. 73. Casser des pierres pour les routes à la Mac-Adam, 6 barils par jour

donner 3 par jour.

et par homme.

46. Fustic. — Les mêmes personnes peuvent en débrutir 6 quintaux par jour; un homme seul doit en donner 4 par jour. 47. Fendre des aissantes.—Pour abattre le bois, le débiter et fendre

N. B. Le tarif ci-dessus est principalement applicable aux forts travailleurs des deux sexes, dits apprentis de 1re classe. Il servira de base pour régler les tâches des apprentis de classes inférieures, tâches qui

un millier d'aissantes jour, 1 apprenti.

santé, comme aussi à leur intelligence.

par jour, 6 apprentis; pour en dégrossir 250 par

doivent toujours être proportionnées à leur âge, à leur force et à leur

48. Fendre en aissantes de l'acajou ou d'autres bois tendres, 300 par par tète.

Thomas

jour et

MAC-NEEL,

président.

49. Doler ou dégrossir de l'acajou ou d'autres bois tendres, 600 par et par tête.

jour

50. Sciage des planches, madriers et chevrons, le bois étant mis en chantier et aligné, 60 pieds par jour à deux travailleurs. 51. Pieux à mortaises pour les parcs à bestiaux, 6 avec 4 mortaises, à chacun , par jour et par tête. 52. Construction de murs en pierres sèches, les murs ayant 4 pieds 1/2 de hauteur, 3 pieds 1/2 d'épaisseur à la base et 12 pouces au faîte, les pierres étant sous la main, 6 apprentis par chaîne. 53. Berge en penguins. — Pour en élever une de 8 pieds de hase avec un fossé de 4 pieds d'ouverture de chaque côté, si les penguins sont sous la main, 20 apprentis par chaîne. 54. Haies de campêche. — Pour fouiller la tranchée et planter, les plants étant à portée, 6 apprentis par chaîne. 55. Pour leur taille, 4 chaînes par jour si on la fait tous les ans, et 8 par jour si on la fait tous les six mois, pour 10 apprentis. 56. Four à chaux. — Abattre et couper du bois, en charger le four, casser des pierres pour achever de le remplir, à raison de 1 boucaut ( ou 34 boisseaux) par tête, 8 apprentis par jour. 57. Ouvrages de vannerie (l'osier étant fourni ).— Paniers à bagasse, 4 par apprenti et par jour. 58. Idem.—Paniers à transporter du fumier, 6 par apprenti et par jour. 59. Paillassons de bâts de mulet (la paille et l'écorce de banane étant fournies), 6 par apprenti et par jour. 60. Cordes à bestiaux, longues de 20 pieds, tressées, etc., 3 par apprenti et par jour. 61. Tonnellerie.—Boucauts, 1 par apprenti et par jour. 62. Idem. — Tierçons, 3 en deux jours par apprenti. 63. Idem. —Poinçons, 2 parjour pour 3 apprentis. 64. Couvrir en aissantes. — Un carré par jour et par ouvrier. (/V. B. Le

PAROISSE

DE

HANOVRE.

Echelle de travail pour la paroisse de Hanovre.— Quantité de travail que doit faire un bon travailleur du grand atelier dans une journée de 9 heures. CULTURE.

Fouiller des trous de cannes de 4 pieds carrés, sur 6 pouces de profondeur, dans une terre forte et argileuse, 90 pour les hommes et 80 pour les femmes; dans un terreau mêlé de marne et d'argile, 100 pour les hommes et 90 pour les femmes; dans un sol léger et sablonneux, 110 pour les hommes et 100 pour les femmes. Pour distribuer le fumier, lorsque les tas sont à proximité, dans une terre plate, 12 travailleurs par acre; sur des revers de morne, 15 travailleurs par acre. Pour planter des cannes, le plant étant dans la pièce et sous la main, 12 travailleurs par acre. Pour planter et fumer en même temps, à raison de 70 tombereaux de fumier par acre, 27 travailleurs par acre. Pour le même travail, à raison de 50 tombereaux par acre, 22 travailleurs par acre. Pour planter du maïs, 2 travailleurs par acre. Pour le premier sarclage des jeunes cannes, 10 travailleurs par acre ; et, si la pièce est sale, 14 travailleurs par acre. Pour le deuxième sarclage des mêmes et demi-battage, 10 travailleurs par acre. Pour le troisième sarclage et buttage en plein, 10 travailleurs par acre. Pour retourner la paille dans les pièces de rejetons, lorsque le sarclage

texte ne donne pas les proportions du carré.)

n est point nécessaire, 5 travailleurs par acre.

65. Travail du moulin. — Nombre de bras qu'il exige, quand c'est un moulin à eau pouvant passer assez de cannes pour donner 380 gallons de vesou par heure, en prenant celte quantité comme moyenne de ce que

Pour labourer à la boue une pièce de rejetons, remuer la terre autour des cannes, 25 travailleurs par acre.

peuvent rendre les cannes, 12 apprentis par jour. 66. Idem. — Nombre de bras qu'il exige, quand c'est un moulin à vapeur, donnant 400 gallons de vesou à l'heure, 14 apprentis par jour. 67. Idem. — Nombre de bras qu'il exige, quand c'est un moulin à bêtes, donnant 250 gallons de vesou à l'heure, 12 apprentis par jour. 68. Travail de la sucrerie. —. Nombre de bras qu'il nécessite pour faire 1 boucaut 1/2 de sucre, lorsqu'il n'y a qu'un seul équipage et avec du bon chauffage, 7 par jour, y compris ceux qui enfutaillent, qui apportent le chauffage, le chauffeur, etc. 69. Rhummerie. — La somme de travail, qu'elle nécessite sur une habitation qui fait 1 boucaut 1/2 par jour, équivaut à 7 journées d'apprenti.

Pour labourer à la houe une pièce de rejetons, distribuer du fumier au pied des cannes et couvrir de terre et de paille, 35 travailleurs par acre. Pour épailler les cannes, lorsqu'elles n'ont pas besoin d'être sarclées, 6 travailleurs par acre. Pour le même travail, si les cannes sont touffues, 9 travailleurs par acre. Pour le même travail, si les cannes sont touffues et qu'elles cabanent beaucoup, 11 travailleurs par acre. Pour sarcler et chausser des rejetons, lorsqu'il n'est pas nécessaire de recourir la pièce, 9 travailleurs par acre. Pour le même travail, lorsqu'il faut recourir, de 10 à 12 travailleurs par acre. COUPE

70. Gingembre. — Pour labourer à la houe une acre de terre, 20 apprentis.

Idem.—Pour fouiller des trous ou faire de petits sillons pour planter, 8 apprentis par acre. Idem

Pour préparer le plant, 2 apprentis par acre. Idem.— Pour mettre le plant eu terre et le couvrir, 2 apprentis par acre. Idem.— Pour le premier sarclage, 15 apprentis par acre. Idem.— Pour le deuxième sarclage et buttage, 15 apprentis par acre. Idem. Pour le troisième sarclage et buttage en plein, 10 apprentis par acre.

Idem.

Pour le fouiller ou arracher, 500 livres par jour et par ap-

prenti.

II.

DES

HERBES

ET CHARROI

DU

FUMIER.

Chaque travailleur (second atelier) employé à couper des herbes, doit en faire 10 charges de mulet par jour. Chaque travailleur (second atelier) employé à ramasser des têtes de cannes, doit en amarrer 15 charges de mulet par jour. Nombre de voyages que doit faire un muletier avec deux mules, à 1/2 mille, 14; et à 1/4 de mille, 17 parjour. Nombre de voyages que peut faire un tombereau contenant 9 charges de mulet en herbes ou en tètes de cannes, à 1/2 mille, 9; à 1/4 de mille, 12 par jour. Nombre de voyages que peut faire par jour un tombereau contenant 80 paniers de fumier, à 1/2 mille, 15 avec 3 chargeurs; à 1/4 de mille, 20 avec le même nombre de chargeurs.

61


962 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. COUPÉ

DES

CANNES.

Trois apprentis doivent couper dans une semaine de 40 heures 1/2 la quantité de cannes nécessaire pour 2 boucauts de sucre, à raison de 1,800 gallons de vesou par boucaut; il est passé un amarreur (second atelier) par 2 coupeurs. PASSE

AU

MOULIN.

Un moulin à bêtes ordinaire, à rolles verticaux, avec 10 bœufs, doit passer assez de cannes pour donner 250 gallons de vesou par heure, si ce sont des cannes plantées, et 200 gallons de vesou par heure, si ce sont des rejetons. PASSE

AU

MOULIN ET

FABRICATION.

Le même moulin, mû par des mulets, doit donner 300 gallons à l'heure, si ce sont des cannes plantées, et 250 gallons à l'heure, si ce sont des rejetons. Nombre d'apprentis que nécessite le travail du moulin et de la sucrerie pour faire par semaine 5 boucauts de sucre (à raison de 1,800 gallons de vesou par boucaut : 2 pour fournir des cannes au moulin, 3 pour ap-

MAÇONNERIE.

6 maçons et 2 jeunes garçons pour combler, doivent faire par jour une chaîne de mur en pierres sèches dans les proportions ci-après : hauteur, 5 pieds; épaisseur à la base, 3 pieds 1/2, et 18 pouces au faîte. Chaque ouvrier doit livrer par jour 12 boisseaux de pierres cassées en morceau , de la grosseur voulue pour les routes et pour les chemins des pieds de cannes, etc., et 18 boisseaux en plus gros morceaux pour le four à chaux. CULTURE

DES VIVRES.

Terre en bois debout. — Pour abattre et tronçonner, 20 travailleurs par acre et par jour; et 25, si à ces deux opérations on ajoute celles de mettre au tas et de brûler. Terre dont les grands bois ont été abattus. — Pour dégrader, lorsque le terrain est encore couvert de beaucoup de jeune bois, 15 travailleurs par jour et par acre, et 10 travailleurs seulement, lorsqu'il est pieu couvert. ,

porter les cannes, 3 pour enlever la bagasse, et 3 pour apporter le chauffage (second atelier).

Ignames. — Fouiller des fosses, faire des couches de 25 pouces de profondeur et planter, 50 par jour et par travailleur, si la terre est forte, et 65 par jour et par travailleur, si la terre est légère.

Un raffineur par chaudière et un homme pour veiller aux siphons. Lorsque les chaudières ne vont plus, ceux-ci sont employés à enfutailler

Bananes. — Fouiller des trous d'un pied de profondeur et y mettre des plants de bananes, 100 par travailleur et par jour.

le sucre ou de quelque autre manière.

Cacaoyers.—Fouiller des trous de 10 pouces de profondeur et planter. 250 par travailleur et par jour.

CHARROI

DES

CANNES.

Nombre de voyages de cannes que peut faire par jour un cabrouet servi par un seul chargeur, à 3/4 de mille du moulin, 10; à 1/2 mille, 15 ;

Pour sarcler une pièce de terre plantée en jeunes vivres et en mais. 10 travailleurs par acre et par jour, si elle n'est pas sale, et 15 travailleurs, s'il y a beaucoup d'herbes.

avec 2 chargeurs, à 1/4 de mille, 20; et à une distance moindre, 25 avec 2 chargeurs.

CULTURE

Nombre de voyages de cannes qu'un muletier avec 2 mulets peut faire par jour, à 1/2 mille du moulin, 20; à 1/4 de mille, 25; une distance moindre, 30. PÂTURAGES.

DU

GINGEMBRE.

Pour coutelasser une savane et préparer le terrain pour être labouré à la houe, 20 travailleurs par acre. Pour le même travail, dans une terre dont les bois ont été abattus,

Nombre de travailleurs.—Pour sarcler des pièces d'herbes de Guinée, ou pour nettoyer des savanes, 5 par acre, lorsque cette opération se fait

25 travailleurs par acre. Pour le premier labour à la houe, 30 travailleurs par acre et par jour dans les terres fortes, et 25 dans les terres légères. Pour Je même labour et pour enlever tous les débris de bois, etc.. 25 travailleurs par acre. Pour planter à raison de 4,000 1 livres de plants nettoyés par acre,

tous les ans, et 7 par acre, lorsqu'elle ne se fait que tous les 2 ans.

25 travailleurs par acre et par jour.

Nombre de travailleurs. — Fouiller des trous pour planter de l'herbe de Guinée, 10 par acre; pour planter, le plant étant sur les lieux, 10 par acre.

TONNELLERIE.

Chaque tonnelier doit préparer indifféremment 3 boucauts à sucre, ou 3 poinçons à rhum tous les deux jours, s'il ne fait que dégrossir et assembler les merrains. * Il doit cercler, foncer et tenir prêts pour la purgerie 2 boucauts par jour. Il doit assembler, cercler et foncer un boucaut à sucre par jour, ou

Pour le premier sarclage, 25 travailleurs; pour le deuxième, idem, et pour donner delà terre aux touffes, 16 travailleurs; pour le troisième et dernier sarclage, 10 travailleurs par acre et par jour. Pour louiller, transporter à la case et gratter, un travailleur par 27 livres et par jour. Gratter le gingembre (lorsqu'il est fouillé ou arraché et transporté par d antres), 32 livres nettes, par travailleur et par jour. Signe John V.

2 poinçons à rhum en trois jours.

PURRIER,

président de l'assemblée.

Il doit rabattre, foncer et tenir prêts à être embarqués 10 boucauts de sucre par jour, si on lui prépare les fonds, et 8 seulement, s'il est obligé de les préparer lui-même. PAROISSE

CHARPENTERIE.

Les charpentiers doivent faire chacun 170 merrains ou aissantes par jour, en débitant eux-mêmes le bois nécessaire, et lorsque le grain en est franc. Ils doivent Couvrir chacun un square de toiture par jour s'ils sont obligés de préparer leurs aissantes au fur et à mesure qu'ils les placent. Us doivent couvrir chacun 16 pieds par jour, lorsque les aissantes sont préparées à l'avance. Ils doivent dresser et scier à longueur 500 aissantes américaines ou 350 du pays, par jour et par tête. Chaque ouvrier doit fouiller par jour 10 mortaises dans du pin résineux. SCIERIE

ET

CHARRONNAGE.

Deux scieurs de long doivent scier par jour 50 pieds de bois dur ou 80 pieds de bois tendre (d'acajou par exemple), le bois étant préalablement mis en chantier et aligné. Deux charrons doivent faire et livrer dans deux semaines une paire de roues à cabrouet, prêtés à être ferrées, en employant du bois brut. Un seul ouvrier doit préparer 12 rais ou 6 jantes par jour, en employant du bois brut. 1

Ceci doit être une erreur: Il s'agit sans doute de 400 livres.

DE

SAINT-JAMES.

Echelle de travail applicable à un bon travailleur du grand atelier, pour la journée de neuf heures. CULTURE DE

LA CANNE

ET

FABRICATION

DU

SUCRE.

Nombre des trous de 4 pieds carrés, sur 0 pouces de profondeur, que doit fouiller chaque travailleur par jour et dans des terres depuis longtemps plantées en cannes : 85 dans une terre très-forte, 90 dans du terreau mêlé d'argile, ou de marne, ou de pierre , 90 dans une herbe légère, Et 100 dans du sable ou du gravier. DES

HERBES.

DE

L'ENGRAIS,

ET

DU CHARROI

DE

L'UN ET

DE

L'AUTRE.

Quantité d herbe que peut couper un apprenti (tout à fait ordinaire) par jour, 10 charges de mulet. Quantité de tètes de cannes qu'il peut ramasser et amarrer dans une journée, 15 charges de mulet. Nombre de voyages que peut faire par jour un muletier, avec un train


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC.

963

de 3 mulets, de la pièce d'herbe aux parcs à bestiaux, 12 à 1/2 mille de distance, et 15 à 1/4 de mille.

Nombre de batteries que l'on peut tirer en 16 heures, avec un jeu de chaudières ne formant qu'un seul équipage, 12 ;

Nombre de voyages que peut faire un homme avec 2 boeufs, de la pièce d'herbe aux parcs , 8 à 1/2 mille, et 10 à 1/4 de mille. Nombre de voyages que peut faire par jour, de la pièce d'herbe aux

temps, 18.

parcs, un tombereau contenant 9 charges de mulet, 9. Nombre de voyages que peut faire par jour, des parcs au jardin , un tombereau contenant 80 paniers de fumier, 15 voyages, si la pièce est à 1/2 mille, avec 3 hommes pour aider à charger, et 20 voyages, si la pièce n'est qu'à 1/4 de mille avec 4 chargeurs. PLANTATION.

Idem, formant deux équipages, et les deux marchant en même

N. B. Le moulin à bêtes que j'ai à Anchovy est un moulin breveté de Collinge, à cylindres horizontaux de 5 pieds de long sur 2 de diamètre; il peut, au besoin, broyer assez de cannes, rejetons ou autres, pour donner, par heure, 400 gallons de vesou, avec 10 ou 12 bœufs et le personnel suivant : 3 apprentis pour apporter les cannes, 2 pour fournir au moulin, et 4 pour enlever la bagasse. Nombre de bras que nécessite le travail du moulin et de la sucrerie pour faire 1 tonneau 1/2 de sucre en 16 heures, avec un moulin à eau : au moulin, 12 ; à la sucrerie, 9.

Pour épandre le fumier dans les trous de cannes, les tas étant à une faible distance, 12 travailleurs par acre, 226 paniers par tête, si le terrain est plat; 15 par acre, ou 181 paniers , si la pièce se trouve sur des revers de morne.

moulin, 16; à la sucrerie, 12.

Pour mettre le plant dans les trous, 4 bouts dans chacun, et recouvrir légèrement avec de la terre, 12 travailleurs par acre , ou 226 trous par

Nombre de gallons de vesou que peut donner un moulin à eau : 400 si l' on passe des rejetons ; 450, si ce sont des cannes plantées.

tête. Pour semer du maïs, 2 travailleurs par acre. Pour le premier sarclage des jeunes cannes, lorsqu'il n'y a pas beaucoup d'herbes dans la pièce, 11 travailleurs par acre, ou 247 trous par

Nombre de batteries que l'on peut tirer en 16 heures, avec un jeu de chaudières ne formant qu'un seul équipage, 12 ; Idem, formant deux équipages, et les deux marchant en même temps, 21.

travailleur; si la pièce est sale, 15 travailleur par acre, ou 181 trous

PÂTURAGES.

pour chacun. Pour butter en plein jour les jeunes cannes au troisième sarclage, Il travailleurs par acre, ou 147 trous par tête. Epaillage des cannes plantées.— Pour le premier épaillage, 10 travailleurs par acre, ou 272 touffes par tête; pour le second et le troisième , 9 travailleurs par acre, ou 302 touffes par tête; pour le quatrième, 7 travailleurs par acre, ou 388 touffes par tête ; pour le cinquième, 5 travailleurs par acre, ou 544 touffes par tête. Pour labourer à la boue une pièce de rejetons, fouiller autour de chaque touffe, même travail que pour fouiller des trous de cannes. Pour distribuer le fumier au pied des cannes, et recouvrir avec de la Verre et des pailles. — Dans un terrain plat, 18 travailleurs par acre, ou 151 touffes par tête; sur des revers de mornes, 24 travailleurs par acre, ou 113 touffes par tête. Pour le premier sarclage et pour le chaussage des rejetons, 11 travailleurs par acre, ou 247 touffes par tête. Pour recouvrir la pièce, s'il en est besoin, même travail que pour planter. Pour épailler les rejetons. — La première fois, 8 travailleurs par acre, ou 340 touffes par tête ; les seconde et troisième fois, 7 travailleurs par acre, ou 388 touffes par tête. FABRICATION.

Nombre de bras nécessaire pour couper et amarrer les cannes pour faire un tonneau desucre (2,000 liv. pesant), par jour,dans des terres rendant : A raison de 2 tonneaux par acre, 6 pour couper et 4 pour amarrer ; A raison d'un tonn. 1/2 par acre,

8 pour couper et 4 pour amarrer ; A raison d'un tonneau par acre, 10 pour couper et 5 pour amarrer; A raison de 1/2 tonneau par acre, 12 pour couper et 5 pour amarrer. Nombre de voyages de cannes que peut faire un cabrouet, par jour, de la pièce où l'on coupe au moulin : A 3/4 de mille , 10 voyages , avec 1 homme pour aider à charger ; A 1/2 mille, 15 voyages, avec 1 chargeur; A 1/4 de mille, 20 voyages, avec 2 chargeurs, et, au-dessous de cette limite, à 1/4 de mille, 25 voyages, avec 2 chargeurs. Nombre de voyages que peut faire, par jour, un muletier avec 2 mulets, de la pièce où l'on coupe au moulin : à 1/2 mille, 20 voyages ; à 1/4 de mille, 25 voyages, et, au-dessous de cette limite, 30 voyages. Nombre de bras que nécessite le travail des bâtiments pour faire un tonneau 1/2 de sucre en 16 heures, avec un moulin à bêtes : au moulin, 15 travaileurs; à la sucrerie, 9 travailleurs. Nombre de bras que nécessite le travail des bâtiments pour faire 2 tonneaux de sucre dans le même laps de temps, avec le même moulin : au moulin, 19 travailleurs; à la sucrerie, 9 travailleurs, Nombre de gallons de vesou que doit donner, par heure, un moulin à bêtes : rejetons, 200 gallons; cannes plantées , 250 gallons. Si les œuvres du moulin ont reçu dans leur construction quelques perfectionnements sur l' ancien mode, ou si l'on se sert de mulets pour tirer, on pourra obtenir 250 gallons des rejetons, et 300 gallons des cannes plantées. II.

Idem, pour faire 2 tonneaux 1/2 de sucre en 16 heures ; avec le même

Nombre de bras nécessaire pour fouiller des trous pour planter de l'herbe de Guinée , 10 par acre. Nombre de bras nécessaire pour planter des herbes de Guinée (le plant étant sur les lieux) , 12 par acre. Nombre de bras nécessaire pour sarcler une pièce d'herbes de Guinée, lorsqu'elle n'est pas très-sale et que l'opération se fait tous les ans, 5 par acre. Idem, lorsque la pièce n'est pas très-sale, et que l'opération se lait tous les deux ans , 7 par acre, MAÇONS.

Pour démolir un vieux mur en pierres sèches, déblayer l'emplacement et reconstruire dans les proportions ci-après : Hauteur, 4 pieds 6 pouces. Épaisseur : base, 3 pieds ; faîte, 1 pied 6 pouces. 6 travailleurs par chaîne et par jour. Pour casser des pierres en morceaux, de la grosseur voulue pour réparer les routes et les chemins dans les pièces de cannes, 12 boisseaux par travailleur et par jour ; idem, pour les fours à chaux, 24 boisseaux. TONNELIERS.

Pour dégrossir et préparer des merrains et les monter en boucauts à sucre : 3 en deux jours par travailleur ; en tierçons à sucre, 2 par jour et par travailleur; en poinçons pour le rhum, 3 en deux jours par travailleur. Pour cercler, foncer et tenir prêts pour la purgerie : boucauts à sucre, 2 par jour et par tête; tierçons, 3 par jour et par tête. Pour dégrossir et préparer les merrains, les monter (cercler et foncer) en boucauts, 1 par jour et par tête; en tierçons, 3 en deux jours et par tête; en poinçons, pour le rhum : 2 en trois jours et par tête. Un travailleur devra, par jour, préparer des fonds en bois blanc, foncer et tenir prêts pour l'embarquement 10 boucauts de sucre, s'ils ont été préalablement bien foulés et remplis convenablement ; il n'en foncera que 8, si ce travail préalable retombe à sa charge. CHARPENTIERS

ET

SCIEURS.

Pour abattre, débiter et fendre du bois d'un grain franc, en aissantes, 1 travailleur pour 270 par jour; en merrains, 1 travailleur pour 170 par jour. Sciage. Le bois étant mis en chantier et aligné, s'il est tendre comme de l' acajou, etc., 2 travailleurs en scieront 75 pieds courants par jour; s'il est dur comme la savonnette, etc., ils n'en scieront que 50 pieds par jour. .

GARDIENS.

Pour aligner, tailler et lier ensemble les branches d'une haie de campêche, 2 travailleurs par jour pour 6 chaînes. Couper des bambous et faire une entaille à l'un des bouts pour les parcs à bestiaux, 2 travailleurs pour 70 par jour. Pour construire un parc à cochons en lattes de bambous, les pieux étant enfoncés de 18 pouces dans la terre, espacés de 8 pieds et palis-

61.


964 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. sadés jusqu'à 4 pieds 1/2 de hauteur, les matériaux étant sur les lieux : 2 travailleurs par 100 pieds et par jour. CULTURE

DU

GINGEMBRE.

Pour labourer le terrain à la houe, 30 travailleurs par acre. Pour former de légers sillons, à 18 pouces d'intervalle, pour planter, 10 travailleurs par acre. Pour planter (le plant étant sur les lieux), 5 travailleurs par acre. Pour sarcler et donner delà terre, la pièce n'étant pas trop sale,

en est besoin, de 12 à 16 apprentis de 1re classe par acre, ou de 170 à 230 touffes par tête. Pour le 3e sarclage et buttage en plein, de même que dessus. Pour épailler les cannes : Pour le 1er épaillage ( cannes plantées ) , de 6 à 8 apprentis de 1re classe par acre, ou de 350 à 450 touffes par tète; Pour le 2 épaillage, 6 apprentis de 1re classe par acre, ou 450 touffes par tête; e

e

12 enfants par acre. Pour fouiller ou arracher le gingembre, le porter à la case, et le gratter, 25 livres nettes par jour et par bon travailleur.

Pour le 3 épaillage (si les cannes sont cabanées dans quelques endroits) , de 8 à 10 apprentis par acre, ou de 270 à 350 touffes par tète. Pour éparpiller les rejetons, de 6 à 8 apprentis par acre, ou de 350 à 450 touffes par tête.

Pour gratter seulement (la fouille et le transport étant faits par d autres ), un lion travailleur, 30 livres nettes par jour.

tête.

CULTURE

DES VIVRES.

Terre en bois debout. — Pour abattre et tronçonner le bois, 20 travailleurs par acre; 5 de plus, lorsqu'il faut mettre en tas et brûler. Terre dont les bois ont été abattus. -— Pour dégrader, lorsqu'il y a beaucoup de petit bois, 15 travailleurs par acre ; lorsqu'il y en a peu, 10 travailleurs par acre. Ignames nègres.'— Un travailleur doit fouiller, par jour, dans une terre forte, 65 fosses de 30 pouces de profondeur sur 30 pouces de base, faire un nombre égal de couches et planter; si le sol est léger, il en fouillera, etc., 78 par jour. Ignames de jardin. — Fouiller des fosses de 24 pouces de profondeur sur 24 de largeur à la base, dans une terre forte, faire les couches et planter, 75 par travailleur et par jour. Bananes. — Fouiller des trous d'un pied de profondeur sur 1 pied de largeur à la base, et planter, 100 par travailleur et par jour. Cacao.—Fouiller des trous de 10 pouces de profondeur sur 10 pouces de base et planter, 272 par travailleur et par jour. Pour sarcler une acre de terre plantée en vivres, maïs, etc. 10 travailleurs par jour. Nous soussignés, présidents nommés par les habitants réunis en assemblée pour les neuf districts de la paroisse de Saint-Jacques, nous avons visité les diverses propriétés appartenant à chaque division, et interrogé les principaux constables, de même que les économes, sur tout ce qui peut avoir rapport à l'ancien comme au nouveau mode de culture suivi par eux; et, après avoir dûment constaté et pris en considération les différences que la température établit dans les travaux de culture des trois grands districts, savoir; celui du bord de la mer, généralement sujet à la sécheresse; celui de l'intérieur, généralement favorisé, et celui des montagnes, généralement humide, nous soumettons le tarif qui précède, pour la journée de 9 heures, comme approprié à toutes les parties et à toutes les fins. Signé par les présidents de quartiers, d'après leur n° d'ordre. Signé H. W. PLUMMER.

PAROISSE

DE

TRELAWNEY.

Echelle de travail proposée pour les apprentis ruraux de la paroisse de Trelawney, pour la journée de 9 heures.

Pour retourner les pailles, 4 apprentis par acre, ou 680 touffes par Pour sarcler les rejetons et les chausser avec soin, de 8 à 12 apprentis par acre, ou de 230 à 350 touffes par tête. Pour sarcler les rejetons, les chausser avec soin, repiquer la pièce et distribuer environ 10 charges de fumier dans les endroits où il en est besoin, de 16 à 20 apprentis par acre, ou de 140 à 180 touffes par tète. Pour sarcler et recourir une pièce de rejetons, sur les habitations du bord de la mer, de 6 à 8 apprentis par acre, ou de 350 à 450 touffes par tête. Pour les autres sarclages, sur les habitations du bord de la mer, de 4 à G apprentis par acre, ou de 450 à 680 touffes par tête. — Pour planter sur les mêmes habitations on emploie de 6 à 8 apprentis par acre, à raison de 350 ou 450 trous par tète. Pour relever les cannes et labourer à la boue, 22 apprentis de 1re classe par acre, ou 125 touffes par tète. e

Pour distribuer le fumier dans les trous, 14 apprentis de 2 classe par acre, ou 200 trous par tête. Pour recouvrir le fumier après que la pièce a été labourée à la bouc, 8 par acre, ou 350 trous par tète. Pour sarcler les pièces d'herbe de Guinée, sur les habitations du bord de la mer, lorsqu'elles sont en bon état, de 3 à 5 apprentis de 1re classe par acre. Pour le même travail sur les habitations de l'intérieur, de 5 à S apprentis par acre. Lorsqu'il faut recourir la pièce en partie, de 10 à 12 apprentis par acre. Pour nettoyer les savanes, lorsque l'opération se fait tous les ans. de 2 à 3 apprentis par acre, et, lorsqu'elle ne se fait que tous les deux ans, de 6 à 8 apprentis par acre. Pour fouiller des trous et planter de l'herbe de Guinée, le terrain étant préalablement nettoyé, de 16 à 22 apprentis par acre. Pour sarcler et recourir les pièces d'herbe de Guinée, une première fois, de 8 à 10 apprentis par acre. 1 apprenti employé à couper des herbes doit en faire par jour 9 charges de mulet ou 1 charge de tombereau. 1 muletier, avec 1 train de 3 mulets, doit faire 7 ou 8 voyages par jour, à une distance n'excédant pas 1 mille. Avec 1 tombereau on doit faire le même nombre de voyages. Pour construire des murs en pierres sèches, dans les dimensions ciaprès :

Trous de cannes. — 4 pieds carrés, 8 à 10 pouces de profondeur, de 70 à 80 dans une terre forte et argileuse; de 90 à 100 dans une terre légère; et 120 dans les endroits où le sol est très-léger. Pour le charroi du fumier. ■—Avec un tombereau de relai attelé de 2 bœufs , occupé à charger dans le parc pendant que l'autre charroie, on doit faire, sur des routes unies, dans des circonstances favorables, et à la distance d un quart de mille, de 25 à 30 voyages; lorsque les circonsre

tances sont autres, 20 voyages. Un apprenti de 1 10 tombereaux par jour.

classe doit charger 8 ou

Pour prendre du fumier au tas et le distribuer dans les trous de cannes, 14 apprentis par acre, ou 200 trous pour chacun. Pour ramasser le plant dans les chemins qui bordent la pièce au fur et à mesure que le tombereau les y dépose, et le mettre en terre, de 10 à 14 travailleurs de 1re classe par acre, ou de 270 à 300 trous pour chacun. Nettoyer une terre fouillée pour des cannes et dégager les trousdans une terre légère, de 6 à 8 apprentis par acre, ou de 350 à 450 trous par tête ; dans une terre forte, de 8 à 10 par acre, ou de 280 à 350 trous par tête. Pour le 1er ' sarclage des jeunes cannes, 12 à 14 apprentis de 2e classe par acre, ou 200 à 230 touffes par tête. Pour le 2e sarclage et buttage, et pour repiquer la pièce partout où il

Épaisseur

à la base

3 pieds 1/2

au faîte

Hauteur

1

1/2

4

1/2

par chaîne, 4 apprentis de 1re classe et 2 de 2" classe, les pierres étant sur les lieux. Pour démolir de vieux murs et les reconstruire, le même personnel. 1 apprenti de 1 classe doit casser 9 boisseaux de pierres par jour pour le four à chaux. re

Nombre de bras qu'il faut pour couper des cannes pour faire 10 boucauts de sucre par semaine de 40 heures 1/2 de travail (les cannes rendant à raison de 1 boucaut 1/2 par acre), de 12 il 14 apprentis de 1re classe ; pour amarrer, de 5 à 6 apprentis de 2 classe. e

Pour le même travail, lorsque les cannes rendent moins, 16 apprentis de 1re classe, et, pour amarrer, de 6 à 7 apprentis de 2e classe. Nombre de voyages de cannes que doit faire chaque cabrouet, lorsque les routes sont unies et que la distance n'excède pas 1/4 de mille, de 14 à 16 par jour de 9 heures; si les routes sont accidentées et que la distance soit plus grande, de 10 à 12 par jour, avec 2 chargeurs de 1re classe pour servir les voitures.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES. SALAIRES, ETC. 2 personnes âgées (apprentis de 2 classe) devront ramasser des têtes de cannes, et en amarrer par jour 3 bonnes charges de tombereau. e

Chaque tombereau devra faire par jour 10 voyages.

965

1 apprenti de 1 classe doit enfutailler deux boucauts de sucre en 9 heures. 3 bons travailleurs suffisent pour faire marcher la rhummerie de pair avec la sucrerie. re

Lorsque les cabrouets ne peuvent point entrer dans la pièce où l'on coupe pour charger, ils se tiennent dans le chemin qui la bordent ; il faut alors pour chacun deux 1 muletier et 2 mulets, pour y transporter les cannes.

Chaque tonnelier (apprenti de 1re classe) doit monter 3 boucauts en 2 jours. Il doit en cercler et foncer 2 par jour. Il peut monter 3 poinçons

Un moulin ordinaire à cylindres verticaux, avec 10 bœufs, doit passer assez de cannes pour donner 200 gallons de vesou par heure. Avec des mulets, le même moulin donnera 250 gallons par heure.

g boucauts de sucre par jour.

U n moulin â cylindres horizontaux doit en passer davantage. Personnel que'xige le travail du bâtiment : Au moulin, 3 apprentis de 1re classe pour apporter les cannes, 2 ap-

prentis pour fournir, 1 apprenti pour repasser la bagasse, de 2 à 4 apprentis pour l'enlever, suivant l'espace qui sépare des cases à bagasses. Pour surveiller, 1 apprenti de 1re classe. Garçons de moulin, 5, pour amener les animaux, les atteler et dételer, les faire marcher lorsqu'ils sont aux bras, nettoyer la table du moulin, etc. A la sucrerie : raffineurs (4 chaudières) , 4; 1 apprenti chargé du siphon; 1 apprenti pour charroyer de l'eau; 3 ou 4 apprentis (suivant les âges et l'éloignement des cases à bagasse) pour apporter le chauffage, et 1 chauffeur. Tout est calculé dans cet établissement pour qu'il marche de pair avec le moulin.

en 2 jours, et en compléter 1 par jour, et 3 en 2 jours, si on l'aide pour en faire les fonds, 1 tonnelier depuis longtemps dans le métier doit foncer

CULTURE DU

GINGEMBRE.

Pour labourer le terrain à la houe, 30 bons travailleurs par acre. Pour former de légers sillons à 18 pouces d'intervalle, 10 travailleurs par acre. Pour piauler, le plant étant sur les lieux, 5 travailleurs de 2e classe par acre. Pour sarcler et donner de la terre aux touffes (la pièce n'étant pas sale), 12 travailleurs par acre. Pour fouiller, emporter à la case cl gratter, 25 livres nettes par travailleur de 2 classe. e

Gratter seulement, la fouille et le transport étant faits par d'autres, 30 livres nettes par travailleur de 2e classe. La paroisse de Trelawney comprend de nombreuses variétés de sol, et divers modes de culture y sont suivis. ( Suivent les signatures. )

N°187. § II. LA BARBADE. TACHES

de travail dressées par ordre du gouverneur général et sanctionnées par le conseil privé.

10. Faire des fosses d'ignames dans les carrés d'une pièce de terre fouillée pour des cannes.

un pied carré; 500 si elles sont dans les dimensions ordinaires.

Tâches que doivent remplirles apprentis

11. Faire des fosses d'ignames dans une pièce de rejetons où les

ont un pied carré.

Nature du travail.

1. Fouiller les trous de cannes, espacés de 4 pieds carrés, ayant 20 pouces d'ouverture sur 10 de profondeur, dans un terrain plat qui a été déjà cultivé, et non dans une terre en

cultivateurs en un jour, ou 9 heures.

2.

Idem

espacés de 4 pieds car-

12. Fouiller des trous pour semer du millet dans une terre non

terme moyen ; 200.

13. Nombre de travailleurs nécessaire pour préparer une acre de terre à recevoir des rejetons de mil-

rés, ayant 3 pieds sur 2 1/2 d'ouverture et 6 pouces de profondeur,

sur les revers de mornes ou dans

Terme moyen par chaque travailleur: 150 dans les terres les plus fortes, et 200 dans des circonstances favorables.

d'autres par tics convenables du pays. 3. Idem dans une pièce dont on a obtenu deux récoltes, et qui a été préalablement essouchée.

4. Dégager les trous avant de planter.

5. Fouiller les fosses pour les patates douces, et préparer la terre pour recevoir le plant.

6. Essoucher une pièce.

Terme moyen : 400 par chaque travailleur, dans une terre ordinaire, et 300 dans les terres fortes. Terme moyen par chaque travailleur; 1,000 dans une terre ordinaire. 200 par travailleur, si elles sont fouillées à rebours; 1,000 par travailleur, si ou se borne à nettoyer la vieille couche et à y faire un trou

8, par acre et par jour.

1 ; mais, quand la terre est fouillée près à près, il en faut 3 pour deux acres.

16. Nombre de travailleurs nécessaire pour aligner une acre de

9.

terre et fouiller des trous pour le maïs à 4 pieds carrés. 17. Idem pour sarcler une acre de terre destinée à recevoir du maïs, et uon soumise à la grande culture

5 par acre, lorsqu'il n'y a pas trop d'herbes; mais, dans certains cas, lorsque, par exemple, la pièce

avant d'avoir été fouillée.

a été négligée, il en faut 9.

n'y a pas longtemps que les cannes ont été coupées.

état.

du maïs ou du millet.

pièce de rejetons, lorsqu'elle n'a pas été essouchée.

15. Idem pour ensemencer une acre de terre eo maïs.

avant d'y mettre le plant, dans une pièce déjà fouillée et tenue en bon

Une acre par travailleur.

9. Fouiller dos trous pour planter du maïs ou du millet, dans une

14. Idem pour faire du plant et le mettre en terre.

750 par travailleur, lorsque les souches sont vieilles; 500 quand il

8. Fouiller des trous dans les intervalles des trous des cannes, pour

5.

let, les trous devant être un peu plus profonds que lorsqu'on sème.

pour mettre le plant.

2,000 par travailleur.

3 travailleurs par acre et par jour.

soumise à la grande culture.

18. Nombre de trous de cannes que l'on peut sarcler et dégager

7. Enlever les souches de millet ou blé de Guinée.

360 par travailleur, lorsqu'elles

souches n'ont pas été arrachées.

150 dans les terres les plus fortes, 250 dans les terres légères, dans des circonstances favorables,

savane qui n'aurait pas été défoncée.

400 par travailleur, si elles ont

19. Nombre de plants de cannes que peut couper et transporter chaque travailleur par jour. 20. Nombre de trous de cannes que peut planter au piquet chaque travailleur, un plant par trou de 4

800 par travailleur.

2,500.

Une demi-acre par jour et par travailleur, le plant étant au bord de la pièce.

pieds carrés. 2,000 par travailleur.

21. Nombre de trous de cannes que peut planter à la houe chaque travailleur, deux plants par trou de 4 pieds carrés.

Comme ci-dessus, le travail étant moindre en plantant à la houe que lorsqu' on plante au piquet.

II.

61..


966 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. 22. Nombre de travailleurs né-

3 par jour.

32. Nombre de livres de patates

cessaire pour sarcler une acre de

que peut fouiller ou arracher par

jeunes cannes ou de patates, la

jour chaque travailleur, lorsqu'elles

pièce n'étant pas très-sale. 23. Idem de travailleurs néces-

1,000.

donnent beaucoup et qu'elles sont 6 par acre et par jour.

saire pour faire des couches d'i-

d'une grosseur uniforme. 33. Nombre de boisseaux de mil-

gnames.

8.

let qu'un travailleur peut battre,

24. Idem pour couvrir de paille une acre de jeunes cannes, lorsque

4, à raison d'un paquet pour 4 trous.

34. Nombre de boisseaux

cette paille est placée convenable-

de

12.

maïs qu'un travailleur peut épailler,

ment autour de la pièce. 25. Idem pour amarrer et mettre

vanner et peser par jour.

égrener, vanner et peser par jour.

6.

35. Nombre

de boisseaux de

en meule la paille d'une pièce de

maïs qu'un travailleur peut égre-

cannes qui a donné environ deux

ner simplement, par jour.

boucauts de sucre par acre, les

36. Nombre de boisseaux de mil-

meules étant placées à distance con-

15.

10.

let qu'un travailleur peut récolter

venable.

et rentrer par jour.

26. Nombre de charretées de terreau que peut charger un travail-

6, si l'on peut faire approcher les charrettes du trou d'où on le tire.

leur chaque jour; les tombereaux

6.

cessaire pour couvrir un parc à couche de terre de 6 pouces d'é-

24 dans les quartiers où la canne donne un jus riche, et 30 dans ceux où elles ont une forte pousse et peu de maturité.

supposant qu'elles rendent à raison de 2 boucauts par acre.

paisseur, la terre étant sous la main. 230.

39. Nombre de travailleurs pour servir les cabrouets qui fournissent des cannes au moulin, et pour ap-

que doit transporter par jour chaque travailleur, à une distance convenable du tas d'où on le prend. 29. Nombre de voyages de fu-

38. Nombre de travailleurs nécessaire pour couper les cannes et charger les cabrouets, pour faire 4 boucauts de sucre par jour, en

bestiaux, de 40 pieds carrés, d'une

28. Nombre de paniers de fumier

12.

et épailler à moitié, par jour.

contenant 60 paniers. 27. Nombre de travailleurs né-

37. Nombre de boisseaux de maïs qu'un travailleur peut récolter

porter le chauffage.

ples, sur de bonnes routes; 1 pour le transport du chauffage.

mier que peut faire chaque tombereau par jour, à la distance d'un 1/2

n'excède pas un demi-mille; 1 par chaque cabrouet attelé de trois cou-

15 voyages et 3 chargeurs.

40. Nombre de personnes em-

mille, et nombre de personnes né-

4 pour le charroi des cannes, si la distance de la pièce au moulin

ployées au travail

33, employés comme suit :

des bâtiments

7 pour apporter les cannes là où

pour faire 4 boucauts de sucre par

il n'y a point de machine pour les

jour.

dans une acre de cannes, à raison

amener au moulin; 5 pour enlever la bagasse; 1 pour nettoyer la table du moulin ; 2 pour surveiller (si l'on

d'un panier par trou de 4 pieds car-

fait moins de 4 boucauts un seul

rés, le fumier étant déchargé à

suffit); 1 pour amarrer la bagasse; 8 hommes de chaudières ; 4 chauf-

cessaire pour charger. 30. Nombre de travailleurs né-

10.

cessaire pour distribuer le fumier

distance convenable. 31. Nombre de charges de lianes que peut

couper et transporter

chaque travailleur par jour, les

feurs; 5 pour apporter le chauffage,

Une, si on coupe dans les ravines; une et demie, si on coupe dans un terrain plat.

lorsque les deux équipages vont en même temps, et lorsque les cases à

charrettes étant à 50 mètres de dis-

bagasse ne sont pas très-éloignées

tance et la charge devant peser 600

du fourneau; si on emploie des en-

livres.

fants , on aura soin d'en proportionner le nombre à l'âge. Total, 33. Signé

W. SHARP,

Thomas

G. KING

, Thomas

MARSHALL.

(Papers relative to the abolition of slavery, p. 20, part. III (2), 1836.)

N° 188. § III. GUYANE ANGLAISE. 1.

QUESTIONS

du gouverneur de la Guyane sur les moyens de fixer le travail à la tâche. Camp-House (George-Tovvn), 23 février 1834.

Monsieur, Dans le but de faire adopter dans cette colonie le système de travail à la tâche, qui, partout où il a été mis en usage a toujours été avantageux au maître et à l'ouvrier, je désire avoir des renseignements sur diverses particularités qui s'y rattachent. Je vous serai donc obligé, après en avoir conféré avec les colons les plus intelligents de votre localité, de vouloir bien répondre aux questions qui suivent, en tant qu'elles pourront être applicables aux habitudes locales et à la culture habituelle de votre district : 1° Quelles sont les opérations, ayant rapporta la navigation,

aux canaux et au dessèchement des terres qu'on pourra faire exécuter à la tâche ? Quelle est la quantité de chaque genre de travail qu'on a, jusqu ici, regardée comme étant le juste maximum à exiger d'un laboureur pour sa journée de dix heures? 2° Quels sont les travaux, relatifs à la culture de la canne à sucre et à la préparation de ce produit, qui seraient susceptibles d'êlre exécutés à la tâche ? Quelle est, pour chacun de ces travaux, la tâche d'une journée de dix heures d'un seul travailleur, ou celle de plusieurs travailleurs réunis; la tâche d'une seule ou de plusieurs femmes conjointement; celle d'un atelier d'un certain nombre déterminé de filles ou de garçons ? 3° Quelles sont les opérations qui se rattachent à la culture du cafier, et à la préparation de son fruit pour l'exportation, susceptibles d'être exécutées à la tâche? Quelle quantité de travail.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. pour chacune de ces opérations, est assignée pour tâche d'une journée de dix heures à chaque individu, homme, femme, garçon ou fille; et, lorsque le travail est confié à un atelier, quelle quantité lui est fixée. Suivant le nombre d'individus dont il se com-

2.

5° Quel est, dans la culture du bananier, le travail exécutable a la tâche ; quelle est la quantité pour une journée de dix heures par homme, femme, garçon ou fille ? 6° Quelles sont dans les chantiers les travaux à la tâche; et comment se compose celle des ouvriers occupés pendant dix heures ? Signé J. Carmichael SMITH.

de la réunion convoquée pour répondre aux questions du gouverneur.

PROCÈS-VERBAL

A une assemblée tenue à Colony-House (George-Town,— Demerara, — Guyane anglaise), ce 29 mai 1834.

pose ? 4° Quelles sont les opérations de la culture du cotonnier, de la récolte, de l'épluchage et de l'emballage du coton? Dans le même cas, quelle est la quantité de travail pour chacune de ces diverses opérations, et pour une tâche d'une journée de dix heures par chaque homme ou femme, garçon ou fille ?

Présents : Charles Beau, président ; J. G. Reid, N. M. Magnet, George Warren, Andrew Jackson, Thomas Blake, Williams Fraser, Colm Simson, Walter Urquhart, Alex. Macrae. Pour prendre en considération une circulaire du gouverneur sir James Carmicliael Smith, demandant à être informé de la quantité de travail à la tâche qu'il serait juste de fixer pour servir de base aux arrangements entre les maîtres et les travailleurs pour les journées de travail de sept heures et demie. L'assemblée, après avoir examiné avec attention les divers tarifs, s'est arrêtée au suivant qui règle le travail à la tâche, à raison de sept heures et demie, par jour.

Echelle (le travail a la tache pour les apprentis travailleurs ruraux dans la colonie de la Guyane anglaise.

TACHE REMPLIE MAINTENANT

NATURE DU TRAVAIL.

EN NEUF

CULTURE

DE

LA

HEURES.

TACHE A REMPLIR EN

SEPT HEURES ET DEMIE.

CANNE.

Ouvrir des canaux navigables de 12 pieds de large sur 5 de profondeur, et rejeter la terre de chaque côté.

600 pieds cubes

500 pieds cubes.

Élever un remblai de 6 pieds et égaliser le terrain......

72 pieds courants

60 pieds courants.

Ouvrir des canaux comme dessus, pour la navigation de gabares ou acores et rejeter la terre d'un seul côté.

480 pieds cubes

400 pieds cubes.

Élever un remblai de 6 pieds

48 pieds courants

40 pieds courants.

Ouvrir de petits fossés de dessèchement de 2 pieds x 2, le terrain étant défriché.

18 roeds*

15 roeds.

Enlever la terre de ces fossés à une profondeur de pelle.

50 roeds

42 roeds.

Creuser un fossé ou faire une levée de 2 pieds 1/2x2 1/2.

36 roeds

30 roeds.

Remuer la terre au fond des trous de cannes nouvellement fouillés et les dégager à une profondeur de pelle.

72 roeds

60 roeds.

Labourer à la boue et planter 2 plants par trou, le plant étant sur la levée au bord de la pièce.

60 roeds

Premier sarclage, buttage et recourage des cannes plantées.

90 roeds d'un rang...

Second sarclage et buttage en plein des mêmes

"

Sarcler et chausser les rejetons Sarcler et épailler les cannes

50 roeds. .

100 roeds 120 roeds

.

120 roeds

Couper et transporteries cannes, lorsque le transport n'excède pas 18 roeds. Idem pour faire une barrique de sucre par jour Enlever la paille de dessus les rejetons et l'amarrer. .

.

2 travailleurs pour charger une gabarc mesurant 28 pieds x 7 1/2, sur 3 pieds de profondeur, 600 pieds cubes. 11 travailleurs 120 roeds

Premier recourage

120 roeds

75 roeds. 86 roeds. 100 roeds. 100 roeds. 500 pieds cubes.

13 travailleurs. 100 roeds. 100 roeds.

Sillonner les pailles et recourir en même temps

60 roeds

Labourer à la houe les intervalles, larges de 2 pieds, des rangs de cannes.

60 roeds

Former des sillons de 2 pieds de large et d'une profondeur de pelle.

36 roeds

30 roeds.

Sarcler et nettoyer les allées de bananes

5 travailleurs par acre

6 travailleurs par acre.

Extraire des plants de bananes

200 pour chaque travailleur. .

160 pour chaque travailleur.

Fouiller des trous pour ces plants, 15 pouces carrés. ..

120 pour chaque travailleur. . .

100 pour chaque travailleur.

Mettre en terre, les plants étant sous la main

150 pour chaque travailleur. . .

125 pour chaque travailleur.

Couper et corder le bois de chauffage, le transport n'excédant pas 20 roeds.

128 pieds cubes ou 8 x 4 x 4....

112 pieds cubes ou 7 x 4 x 4

120 pour chaque travailleur

100 pour chaque travailleur .

CULTURE

DES

CULTURE

DU

• II.

50 roeds. 50 roeds.

BANANIERS.

CAFIER.

Fouiller des trous de 18 pouces carrés pour recevoir des plants de cafiers.

967

on usage sur les bords du Rhin . équivalant à environ 12 pieds 4 ponces anglais = 11 pieds 4 ponces 7 lignes français.

Cl..


968 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES.—PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

TACHE REMPLIE MAINTENANT

TACHE A REMPLIR

NATURE DU TRAVAIL. EN

NEUF

EN

HEURES.

SEPT

HEURES

ET DEMIE.

Mettre en terre, tes plants étant sous la main

100 pour chaque travailleur

85 pour chaque travailleur

Sarcler une plantation de cafiers, casser les branches gourmandes et enlever les plantes grimpantes.

5 travailleurs par chaque acre

0 travailleurs par acre.

Il est impossible d'établir des tâches pour la cueillette du café, la quantité que doit cueillir chaque personne dépendant entièrement de la maturité plus ou moins avancée des cerises.

//

Ebourgeonner les cafiers après la récolte, et coutelasser les lianes qui couvrent les arbustes.

4 travailleurs par acre

5 travailleurs par acre.

Assortir le café ( première qualité ) lorsqu'il est déjà épulpé et vanné.

150 livres

120 livres.

//

Assortir la qualité inférieure et triage

75 livres

00 livres.

Couper des régimes do bananes et les transporter dans des acores ou gabares jusqu'aux bâtiments, pourvu que le transport à tête1 n'excède pas 100 roeds.

80 régimes par travailleur

05 régimes par travailleur.

Ouvrir des fossés de dessèchement (de même que dans les pièces de cannes). CULTURE

DU

//

//

COTONNIER. .

Planter les cotonniers, en supposant que le sol soit tout préparé.

0 travailleurs pour 3 acres... .

7 travailleurs pour 3 acres.

Elaguer les cotonniers

6 travailleurs pour 3 acres

7 travailleurs pour 3 acres.

Sarcler après l'émondage

6 travailleurs par acre.

7 travailleurs par acre.

Sarcler après la récolte , ou à toute autre époque

5 travailleurs par acre

6 travailleurs par acre.

On ne saurait adopter un système général de travail à la tâche quant à la cueillette du coton, la quantité que doit ramasser chaque personne dépendant de la nature de la récolte.

//

//

Eplucher le coton à la main

50 livres par travailleur

40 livres par travailleur.

Nettoyer le coton lorsqu'il est épluché

60 livres par travailleur

50 liv. par travailleur.

Mettre en halle avec une presse ou machine

7 balles pour 4 travailleurs

6 balles par 4 travailleurs.

Ouvrir des fossés de dessèchement (de même que dans les pièces de cannes).

//

//

Abattre les arbres et les équarrir pour être débités en planches ou autrement.

25 pieds cubes

21 pieds cubes.

Abattre des arbres pour bois de charpente

18 pieds cubes

Faire des aissantes en wallabo cl les transporter aux gabares ou acores.

200 par travailleur

175 par travailleur.

Faire des merrains et des fonds de boucauts et les transporter comme dessus.

100 par travailleur

87 par travailleur.

Couper et corder du bois dur pour chauffage

6 travailleurs par 4 cordes

6 travailleurs par 3 cordes.

1

Head carriage,

La commission est d'avis qu'il est très-désirable qu'un système quelconque soit adopté dans toute l'étendue de la colonie, pour régler le temps du travail. Elle pense que les travailleurs devront donner cinq jours, soit quarante-cinq heures de travail à leurs maîtres et réserver pour eux le sixième jour, c'est-à-dire le samedi. Celle sixième journée, se composant de neuf heures et demie, que la loi permet aux travailleurs de prelever sur chacun des cinq jours qu'ils doivent à leurs maîtres, ne devra être accordée qu'autant que la tâche aura été dûment accomplie ; dès lors cette faveur dépendra de la bonne conduite et de 1' aptitude des travailleurs. La commission croit qu'il est impérieusement de son devoir de faire sentir la nécessité de lois qui forcent à observer le dimanche comme un jour de repos absolu. Elle est également d'avis, 1° qu'il convient d'accorder aux femmes en couche un mois de repos; mais, au delà de ce mois , le temps que nécessiteront les enfants (quand ces enfants ne seront pas apprentis), et qui, par conséquent, occasionnera une interruption de travail de la pari de la mère, ou des pères et

15 pieds cubes.

transport sur la tête.

meres, sera prélevé sur les heures disponibles de ceux-ci; lorsque la compensation n aura pu être faite pendant l'apprentissage elle sera complétée par les travailleurs après leur libération ; 2° Que, lorsqu un apprenti aura été à l'hôpital pendant un ou plusieurs jours dune semaine, il ne pourra se prévaloir du règlement qui concerne ceux qui travaillent cinq jours pendant neuf heures, mais il sera contraint de travailler pendant sept heures et demie par jour, toute la semaine, jusqu'à ce qu'il ait regagné le temps qu'il est resté à l'hôpital; 3° Que tout laboureur apprenti mâle sera tenu de faire régulièrement sa garde de nuit, quand son tour sera venu, pour proléger ce qui lui appartient aussi bien que ce qui appartient à son maître. Pour ce service, il aura droit à la rémunération qu'accorde la législature de la colonie. Enfin, la commission croit devoir faire observer qu'en fixant le tarif de travail à la tâche comme ci-dessus, elle a entendu ne le rendre applicable qu aux travailleurs effectifs et qu'on eût égard aux cas de force majeure, lois que les mauvais temps, les mauvais états des terrains, etc.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE. XV. TACHES, SALAIRES, ETC.

3.

969

ACTES d'engagement.

Acte d'engagement pour un mois.

NOMS DES PERSONNES

DATE

NOMS

DURÉE

qui ont formé

du

DES PERSONNES

du

NATURE et

SALAIRES.

ÉTENDUE DES SERVICES DES

ENGAGEMENTS.

Tous les ouvriers de ce district continuent à travailler mois par mois, par convention verbale, excepté ceux qui sont engagés pour plusieurs années par indcnturc l.

CONTRAT.

1rr janvier 1839.

qui engagent.

Tous les propriétaires et intendants d'habitations du district.

CONTRAT.

4 semaines.

demandés.

7 b. 1/2 de travail continu, par jour, à tous les genres d'ouvrage qui peuvent être requis.

A raison de 2 dollars (10 fr. 80 cent.) par semaine . avec case, jardin, soins médicaux et fourniture de médicaments.

» Quant ils sont em1/2 dollar (2 fr. 00 c.) ployés à des travaux par semaine, extra.. extraordinaires.

mémoire sur le gouvernement et la législation des colonies anglaises faisant partie du Rapport, Ire partie, Voir, pour l'exploication ded ce mot, tome 1er , Puces justificatives, page 162 et suivantes. *

Autre acte'd'engagement pour un mois.

NOMS DES PERSONNES

DATE

NOMS

DURÉE

qui ont formé

du

DES PERSONNES

du

DES ENGAGEMENTS.

CONTRAT.

NATURE et

SALAIRES.

ÉTENDUE DES SERVICES

qui engagent.

Les ouvriers de ce district Le premier jour du Les propriétaires travaillent par engagement ver- mois. des diverses habitabal , renouvelé de mois en tions du district. mois. Il n'y a plus de contrats de service en vigueur, excepté ceux qui se rapportent aux noirs de la plantation Greenfield.

CONTRAT.

Un mois.

demandés.

La journée entière, suivant le tarif du travail adopté pour l'apprentissage, est de 7 h. 1/2.

1 florin par journée entière, d'après le tarif d apprentissage; en sus, la case, les soins médicaux, et, le plus souvent, une portion de terre pour la culture des provisions. Les chefs d'ateliers, les conducteurs de bateaux (puntmen ) 1 et les hommes employés à la cuisson du sucre ( boilers-men) sont payés plus cher que les ouvriers travaillant aux champs. Le salaire des premiers varie depuis 10 jusqu à 12 dollars par mois (de 50 à 60 fr.)

NOTA. Aussitôt après le 10 janvier 1838, je recommandai aux maîtres et aux ouvriers de prendre pour guide le tarif ci-dessus le considérant comme le plus avantageux aux deux parties. Ma recommandation a été généralement suivie, et tout le district suit maintenant le tarif indiqué. Il est applicable aux jeunes comme aux vieux, aux faibles comme aux forts, et prévient tout litige entre les maîtres et les ouvriers. Ceux qui ne font que la moitié du travail fixé gagnent 1/2 florin (1 fr. 15 c.) par jour, ceux qui font tout le travail gagnent 1 florin (2 fr. 30 c.). Quelques centaines de personnes travaillent extraordinairement dans l'après-midi et sont payées en proportion de l'ouvrage qu'elles font. Elles gagnent souvent de 2 il 3 florins par jour.

1 Ces bateaux appelés Ponts, en forme de parallélogramme, allongés"et plats, sont destinés au transport des cannes. Le sol de la Guyane est absolument plat comme celui des Flandres et de la Hollande. La culture s'v pratique au moyeu de grands fossés de dessèchement. Ce sont ces fossés qui servent de voie pour le transport des cannes. *


970 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE.

Acte d'engagement pour un an.

NOMS DES PERSONNES

DATE

qui ont formé

du

DES

NATURE

DURÉE

NOMS

et

du

PERSONNES

SALAIRES.

ÉTENDUE DES SERVICES

CONTRAT.

qui engagent.

CONTRAT.

David Gromles.

16 janvier.

George Bagot.

Un an.

Travail des champs 18 florins par mois ; 38 7 h. 1/4 par jour. fr. 70 cent.) logement soins médicaux "et quittance d'une dette de 72 florins (154 francs.)

Henderson.

14 janvier.

Dr Dans.

Un an.

Garçon de service 6 florins ( 13 fr. 80 c. ), pour la maison. nourriture, logement,soins médicaux, habillement.

Peter Mac-Clure.

Un an.

Domestique, 9 h. 9 florins (19 fr. 35 c.), de travail par jour. par mois, nourriture, logement, soins médicaux, habillement.

DES

ENGAGEMENTS.

George Forbes.

18

janvier.

demandés.

N° 189. § IV. CAP DE BONNE-ESPÉRANCE. des heures de travail des apprentis du cap de Bonne-Espérance.

TABLE

(Elles sont les mêmes que celles des hommes libres de la colonie.)

HEURES

HEURES

HEURES

HEURES

DURÉE MOYENNE

DE TRAVAIL

de

MOIS.

DE

REPOS

de

D'EXEMPTION DU

REPAS.

chaque jour.

JOUR

DE

LA NUIT

et de sommeil.

de travail.

depuis le lever du soleil.

depuis le coucher du soleil.

9

2

13

15

10 1/4

13 3/4

10

3

11

14

11 1/2

12 1/2

11

3

10

13

13 3/4

10 1/4

Avril Août

Septembre Octobre Novembre Décembre

>

Janvier Février

La moyenne du travail d'un mois est de 25 jours : 3 mois de travail do 75 jours,à 9 heures par iour, donnent

675 heures

4

100

10

1,000

5

125

11

1,375

300 moy.

10 heures 10 minutes par an

3,050

12

6 ans de travail ou l,800 journ. de 7 heures 30 minut. donnent 13,500 heures.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES. SALAIRES, ETC.

971

SECTION II. RATIONS. FRAIS D'ENTRETIEN DES TRAVAILLEURS DANS LES COLONIES ÉMANCIPÉES.

N° 190. RATIONS DANS LES DIVERSES COLONIES. 1.

ÉTAT

des rations distribuées aux apprentis de diverses colonies, comparé avec celles que l'on accordait aux esclaves prisonniers à la Jamaïque.

A. RATIONS DES

ESCLAVES

PRISONNIERS

à la Jamaïque.

Suivant une loi de cette colonie passée en 1831, sous ce titre : Acte pour le gouvernement des esclaves, tous ceux qui se trouvent enfermes dans les maisons de travail ou dans les prisons ont droit par semaine à 14 pintes de maïs ou de millet en grains, ou 21 pintes de farine de froment, ou 50 bananes mûres, ou enfin à 50 liv. de cassave ou d'ignames et à 7 harengs salés ou à toute autre quantité de salaison équivalente.

B. RATIONS ACCORDÉES AUX APPRENTIS

dans les colonies suivantes

AGE.

SALAISONS, FARINEUX.

RACINES ALIMENTAIRES.

par VIANDE ET POISSON.

divers ordres du conseil.

1. La Jamaïque

2. La Barbade

H

Au-dessus de 10 ans.

Au-dessous de 10 ans.

Il n'y a rien de précis dans la législation de cette colonie concernant le chiffre et la quotité des rations. L'acte d'abolition dit seulement que les maîtres devront fournir à leurs apprentis une nourriture saine et suffisante.

10 pintes de millet ou de 30 livres de bananes, patates, 2 livres de morue, harengs ou maïs. ignames ou choux caraïbes. autres salaisons. Dans les temps de disette le gouverneur peut remplacer toutes les rations des apprentis par d'autres aliments qu'il serait plus facile de se procurer. Moitié des rations.

3. Nevis

n

Soit 9 pintes de maïs ou de 20 livres d'ignames ou de pamillet ou de haricots; soit 8 pin- tates, ou 16 livres de tayoves, tes de pois, ou de farine de fro- ou 30 livres de bananes. ment, de seigle ou de maïs; soit 9 pintes de farine d'avoine, ou 7 pintes de riz, ou 8 pintes de farine de manioc, ou 8 livres de biscuit.

4. Saint-Christophe

il

Les mêmes rations qu'à Nevis; mais le maître peut diviser le tout entre ses nègres comme il lui plaît.

5. Montserrat

//

Lesmêmes rations qu'à Nevis.

1

1 liv. 1/4 deharengs,maquereaux ou autres salaisons, ou 2 liv. 1/2 de poisson frais ou autres provisions fraîches; durant le travail du sucre, le maître pourra réduire les rations aux 4/5es 1.

II paraîtrait qu'en ce cas la compensation à cette réduction se trouvait dans la quantité des cannes mûres, de sirop ou de vesou dont l'usage permettait au travailleur de disposer, pendant le travail delà production du sucre. *


972

RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

RATIONS ACCORDÉES AUX APPRENTIS

dans les colonies suivantes

SALAISONS, AGE.

FARINEUX.

RACINES ALIMENTAIRES.

par

VIANDE

divers ordres du conseil.

6. La Dominique

7. Tortola

Au-dessus de 12 ans.

6 pintes de maïs,haricots ou 20 livres d'ignames, de pa2 livres de salaison ou 4 liv pois, ou 6 pintes de farine de tates ou d'autres racines alimen- de poisson frais. maïs, ou 4 pintes de farine taires, ou 15 livres de bananes. d'avoine, ou 4 pintes de riz, ou 4 pintes de farine de manioc ou de seigle ou 6 livres de farine de cassave ou de biscuit.

Au-dessous de 12 ans.

Une nourriture suffisante d'après le jugement du maître et les rations nécessaires aux vieillards et aux infirmes.

Il neparaît pas que l'on alloue Pas do racines alimentaires; 2 livres de poisson salé, ou de farineux dans cette colonie. mais ils ont la faculté de culti- l'équivalent. ver des terres à provisions.

il

Au-dessus de 10 ans.

10. Tabago

Au-dessous de 10 ans.

11. Iles Bahamas

POISSON.

Les mêmes rations qu'à Nevis.

8. Saint-Vincent

9. La Grenade

ET

Les rations ne sont pas indiquées; mais les propriétaires doivent donner des terres à provisions ou, à défaut, pourvoir amplement auxbesoins des apprentis par d'autres moyens.

2 livres de poisson salé et une pinte de sel ou un équivalent.

20 liv. d'ignames, ou 25 liv. 14 pintes de farine de blé et 2 livres de poisson salé ou l'é10 pintes de riz ou de farine de de patates douces, ou 30 livres quivalent, ou d'autres vivres, riz. de belles bananes, ou encore suivant que la position ou là des terres à provisions. santé des apprentis l'exigent. Moitié des rations ci-dessus.

Au-dessus de 10 ans.

50 livres de patates, de casUn peck de millet ou de maïs en grains ou 21 pintes de farine save ou d'ignames. de froment, ou 14 pintes de riz.

Au-dessous de 10 ans.

Moitié des rations ci-dessus. Les domestiques doivent être nourris de la même manière ou par un équivalent convenable.

On remarque que les rations en farineux sont moitié moindres à Tortola que dans les prisons de la Jamaïque, quant au blé, et d'un 5 en farine. A Nevis, Saint-Christophe, Montserrat et la Dominique, la différence est d'un peu moins que la moitié pour l'un et l'autre. A la Barbade, elle est d'un peu plus que les deux tiers sur le blé. A la Barbade, Tortola, Tabago, îles Bahamas, les rations sont en outre réduites de la moitié, aux âges de 10 et 12 ans. e

En ce qui concerne les racines alimentaires la réduction exacte est moins facile à déterminer parce que les quantités sont indiquées en poids et non pas en nombre ; mais il est à remarquer que,

dans les plantations, le poids comprend l'écorce et la tige de la plante et laisse seulement un tiers de nourriture effective A la Jamaïque et aux îles Bahamas, on ne donne ni sel ni salaisons On peut répondre, il est vrai, qu'aux îles Bahamas le sel est à discrétion dans les salines ; mais, depuis l'acte d'abolition, ce serait un délit que d'en prendre sans autorisation. On doit dire que les distributions de faveur qui, dans l'ancien système, compensaient l'insuffisance de la fixation légale, sont à présent refusées et que les enfants d'apprentis, qui eux-mêmes nesontpas apprentis, n'ont plus aucune ration à prétendre.


ETUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES. SALAIRES, ETC. 2.

ÉTAT

973

comparatif des allocations faites aux nègres pendant l'esclavage et sous le régime de l'apprentissage. REGIME DE L'ESCLAVAGE.

SEXE, ÂGE.

ALLOCATIONS POUR TOUTES LES COLONIES.

RÉGIME DE L'APPRENTISSAGE. SEXE, ÂGE.

ALLOCATIONS POUR TOUTES LES COLONIES.

VITRES.

Au-dessus de 10 ans.

Au-dessous de 10 ans.

Par semaine : 21 pintes de farine de blé, de maïs ou de millet, ou 56 grosses bananes, ou 56 livres de cassave ou d'ignames, et 7 harengs ou autre salaison équivalente. Moitié de l'allocation ci-dessus. NOTA. Le gouverneur, les sessions de district ou le président peuvent remplacer ces aliments par d'autres en mêmes qualité et quantité. ( Observation commune aux deux régimes. )

A 15 ans Au-dessous de 15 ans.

VITRES.

Au-dessus de 12 ans.

Au-dessous de 12 ans.

Par semaine: 10 pintes de farine de blé, de maïs, de ri/., ou 70 livres de bananes mûres, ou 25 livres d'ignames, de patates, ou 20 livres de fayoles, et 3 livres de morue, ou 4 livres de harengs, maquereaux, etc., ou 41ivres de bœuf frais ou de porc, avec 1 demipinte de sel. Moitié de l'allocation ci-dessus.

TERRES À PROVISION.

TERRES À PROVISIONS.

Les allocations en nature peuvent être remplacées par des concessions de terrains, savoir, 1 demi-arpent de terre à 2 milles au plus de la demeure de l'esclave. 1 quart d'arpent comme il vient d'être dit. Dans tous les cas, il sera donné une première fois des grains et des instruments aratoires. L'esclave aura 40 jours partagés en un même nombre de semaines pour soigner sa culture.

Les allocations ci-dessus peuvent être remplacées par une quantité suffisante de terres à 2 milles au plus d'éloignement, avec des graines, des outils, et 40 jours pris sur autant de semaines pour soigner leur culture.

VÊTEMENTS.

Homme de 15 ans..

Femmes de 13 ans..

Hommes au-dessous de 15 ans. Femmes au-dessous de 13 ans.

1 chapeau de paille, de feutre, ou d'une substance plus durable, 1 veste de drap, 2 chemises de couleur en coton, 2 pantalons, 2 paires de souliers, 1 couverture, 1 couteau, 1 rasoir. 1 chapeau de paille, 2 robes, 2 chemises de coton, 2 jupons d'indienne, 2 paires de souliers, 1 couverture, 1 paire de ciseaux. 1 chapeau, 1 veste de drap, 1 pantalon, 1 paire de souliers. 1 chapeau de paille, 1 robe, 1 chemise, 1 jupon, 1 paire de souliers. MEUBLES.

Chaque famille Chaque esclave....

1 marmite, 1 bouilloire, 1 chaudron. 1 couchette en fer ou en bois, ou des planches à un pied au-dessus du sol.

Observations et modifications. GUYANE ANGLAISE.

La nourriture dés apprentis de cette colonie se compose principalement de farineux, et Ion voit que ce qui leur est accordé n'est pas même la moitié de ce qu'on donnait aux esclaves, et que les apprentis entre dix et douze ans n'en ont pas le quart. Par ces mots, une quantité suffisante de terres, le législateur a voulu dire la quantité déterminée de terres à provisions dont jouissaient les esclaves. Il est difficile de fixer une valeur aux articles substitués par les ordonnances sur les apprentis; seulement il est à remarquer que les souliers, objets si nécessaires lorsqu'il s'agit du travail qui consiste à creuser des trous, ont entièrement disparu. MAURICE.

Vivres. Pour les individus au-dessus de 10 ans : 0 pintes de farine de froment, de seigle ou de riz, ou 9 pintes de farine de manioc, ou 7 livres de biscuit, ou 50 livres de bananes mures, ou 21 livres d'ignames ou de cassave, de pommes de terre douces ou d'eddoes, et 3 livres 1/2 de morue salée. Pour les individus au-dessous de 10 ans: moitié des allocations cidessus ; Ou la quantité de terres fixée pour les esclaves par Y ordonnance du conseil du 2 novembre 1831, avec 4 heures et demie au moins et 7 heures au plus par semaine pour la cultiver, à la discrétion du conseil. Vêtements. Pour les mâles au-dessus de 5 ans: 1 chapeau de feutre, 1 toque écossaise, 1 surtout ou jaquette en drap, 2 chemises de flanelle rouge d'Osnabruck, ou rayées, 2 paires de pantalons de drap d'Osnabruck, un couteau. Pour les femmes au-dessus de 5 ans : 1 chapeau de feutre, un surtout de drap, 2 chemises de coton ou de toile, 2 jupons d'Osnabruck, 1 paire de ciseaux. Meubles. A tous : 1 casserole de fer-blanc, 1 couverture par deux ans, une marmite en fer par trois ans, ou plus souvent s'il est possible, et un lit. La nourriture en farineux est réduite bien au-dessous de la moitié, et en blé ou seigle au-dessous même du tiers. Le riz, qui est la principale nourriture des nègres de cette colonie, n'est donné que dans la proportion de la farine. Le temps destine a la culture est aussi grandement réduit. La valeur des articles d habillement, étant variable, n'a pu être fixée.

VÊTEMENTS.

Hommes

Femmes

Enfants de 1 à 5 ans. Enfants au-dessous de 1 an.

1 chapeau de feutre, 1 veste de drap bleu doublée , 1 pantalon de drap bleu, 1 de coutil, 1 chemise de toile de couleur, 1 en laine rouge, 1 bonnet de laine, 1 couteau, 1 rasoir, 1 couverture. 1 chapeau de feutre,2 mouchoirs, 1 pardessus de laine, 1 jupe, 1 chemise rayée de 5 aunes, 1 jupon de 4 aunes, 1 couverture, 1 paire de ciseaux. 3 chemises de couleur, I couverture, 1 bonnet de laine. 1 pièce calicot et 5 aunes de toile rayée. MEUBLES.

Par maison Par individu au-dessus de 12 ans. Par famille

1 table à manger. 1 assiette et 1 lit. 1 marmite en fer chaque année.

LA TRINITÉ.

Mêmes allocations et observations qu'à Maurice. CAP DE BONNE-ESPÉRANCE.

Les mêmes allocations pour nourriture, vêtements, etc., que celles déterminées par la loi coloniale du 30 novembre 1832 pour être fournies par les propriétaires à leurs esclaves de même sexe et de même âge. Les juges spéciaux peuvent remplacer des vêtements, comme le faisaient les protecteurs des esclaves. Les provisions particulières à celte colonie ne sont pas connues. On ne voit pas si la loi en vigueur en novembre 1832 correspondait avec celle suivie en août 1833, ainsi que le voulait l'acte du Parlement. SAINTE-LUCIE.

Livres. Aux individus au-dessus de 10 ans ; mêmes allocations que celles fixées par l'ordre en conseil du 2 novembre 1831. On peut les remplacer par 4 pots de farine de manioc et 2 livres et demie de viande fraîche ou .salée ou de poison salé. Aux individus au-dessous de 10 ans : moitié des quantités ci-dessus. Terres à provision. Comme dans l'ordre du conseil du 2 nov. 1831. Vêtements. Aux hommes au-dessus de 15 ans : 1 chapeau de paille, de feutre, ou d'autre matière durable, ou 1 bonnet de Kilmarnock, 1 veste de drap ou 1 chemise de matelot, 2 chemises de coton ou de toile rayée, 2 pantalons d'Osnabruck, 1 couverture. Aux femmes au-dessus de 15 ans : 1 chapeau de paille ou 2 mouchoirs de coton rayés, 1 surtout en laine, 2 chemises de coton ou de toile rayée, 2 jupons d Osnabruck, 1 couverture et 1 paire de ciseaux. Aux hommes au-dessous de 15 ans : 1 chapeau, 1 veste ou chemise de matelot, une chemise, un pantalon : tous ces objets comme ci-dessus. Aux femmes au-dessous de 15 ans : 1 chapeau ou 2 mouchoirs, 1 surtout, 1 chemise et un jupon comme ci-dessus. Meubles. Un lit pour chaque apprenti. HONDURAS.

Les provisions particulières à celte colonie ne sont pas connues ; mais on les suppose les mêmes que celles allouées précédemment aux esclaves. Elles ne sont au reste garanties par aucune loi, et dépendent absolument d'un arrangement avec le maître.


974 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

3.

ÉTAT

de la quantité d'aliments, de vêlements et de meubles meublants qui doit être allouée aux esclaves dans la Guyane anglaise. Allocation hebdomadaire d'aliments.

CATÉGORIES.

ALIMENTS SALÉS.

BANANES.

AUTRES ALIMENTS FARINEUX AU LIEU DE BANANES.

PREMIÈRE

CLASSE.

Hommes ou femmes au-dessus de l'âge de 12 ans.

DEUXIÈME CLASSE.

3 livres de poisson salé (morue) ou 4 livres de harengs, maquereaux ou aloses; 2 livres, soit de bœuf, soit de porc salé ; ou 4 livres de bœuf ou de porc frais, avec demi - pinte de sel.

2 régimes de bananes en pleine maturité , pesant au moins 35 livres chacun. Dans le cas où deux régimes n'auraient pas ce poids on comblerait le déficit, c'est-à dire que la ration ne doit pas ê tremoins de 70 livres, quelle que soit la grosseur des régimes.

25 livres d'ignames ou de patates, ou 20 liv. d'eddoes 1, ou de tanyahs, ou 10 pintes de farine de blé, ou 10 pintes de farine de maïs, ou 10 pintes de riz.

Moitié de la quantité ci-dessus.

Moitié de la quantité ci-dessus.

Moitié de la quantité ci-dessus.

Garçons ou filles au-dessous de l'âge de 12 ans.

Allocation annuelle de vêtements. chapeau de feutre, 1 veste en drap bleu (doublée), 1 pantalon en drap bleu, 1 pantalon en toile écrue, une chemise de toile rayée, 1 chemise de laine rouge, 1 bonnet de laine, 2 salempores laps 2, un couteau, un rasoir, 1 couverture.

HOMMES : 1

1 chapeau en feutre, 2 mouchoirs, 1 couverture 1 paire de ciseaux.

FEMMES :

1

pardessus en laine,

1

jupon,

1

chemise en toile rayée en ordinaire (5 aunes),

ENFANTS

de 1 il 5 ans : chacun 3 chemises de toile rayée, 1 couverture, 1 bonnet de laine.

ENFANTS

au-dessous d'un an : pour chacun une pièce de calicot et 5 aunes de toile rayée.

1

jupon (4 aunes),

Meubles d'habitation. Pour chaque ménage on alloue 1 table à manger. A chacun des individus de la 1re classe portés dans cet état, 1 casserole pour faire la cuisine, par an. A chaque famille un pot de fer pour la cuisine, chaque année.

1 2

Dans les colonies françaises ces farineux se nomment choux caraïbes et tayoves. * Je reproduis ici le mot du texte sans pouvoir le traduire exactement. Je pense qu'il s'agit de sarraus do grosse toile ou casaques. *

3 bis.

DÉPENSE

annuelle pour la nourriture d'un ouvrier rural (laboureur) dans la Guyane anglaise

ALLOCATION HEBDOMADAIRE.

1

DÉPENSE PAR

N° 1 .. j

2 régimes de bananes à 13 3/4 stivers par régime 3 livres de poisson salé à 2 1/4 stivers par livre

N° 2 .. |

50

323 75

10 pintes do maïs à 2 1/4 stivers par pinte 3 livres de poisson salé à 2 1/4 stivers par livre

N° 5 ..

257

21 pintes de riz à 3 stivers par pinte 3 livres de poisson salé à 2 1/4 stivers par livre

N° 4 .. |

158f 95e

21 pintes de maïs à 2 1/4 stivers par pinte 3 livres de poisson salé à 2 1/4 stivers par livre

N° 3 .. |

AN.

135 70

10 pintes de riz à 3 stivers par pinte 3 livres du poisson salé à 2 1/4 stivers par livre

170 50

(Parliamentary papers.) 1

NOTA.

Ce tarif est sans doute celui du régime de l'apprentissage. Dans le volume oh le tableau est rapporté il ne se trouve aucune autre indication.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE.—CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES. ETC.

4.

RATIONS

et entretien des apprentis

PRÉVISIONS

D'APRÈS

À

la Barbade.

LA LOI.

HABILLEMENT.

NOURRITURE.

30 livres de racines ou 10 pintes de mais à toutes les personnes audessus de 10 ans. A toutes les personnes au-dessous de cet âge, moitié des quantités. Poisson, deux livres par semaine ou un quintal par an.

5.

SALAIRES

1 jaquette et 1 casaque. 2 chemises. 2 jupons ou 2 paires de pantalons. 1 bonnet ou 1 mouchoir. 0 écheveaux de fil. 1 couverture une fois pour deux années.

et rations de Coulis, embarqués de Calcutta.

SALAIRES.

RATIONS.

Salaire de chaque Couli, six mois à 5 roupies

30

DÉDUCTIONS :

Logement, nourriture, etc Commission Bénéfice aux defahdars Banian et droit d'agence

9 1 2 3

15

15 IL

REÇOIT :

10 En argent Lotah en cuivre, thollec, couverture, tabac, etc. 5

Nourriture de G k 7 pics par jour, pour deux mois Idem, pour trois mois, Liqueur Tattée Barbier Dhoby Loyer Kall-ghaut de 1 à 8

6 00 3 00 0 8 0 2 0 2 0 2 0 4 1 00

Avances en allant à Calcutta

2 00 3 00 2 00

Idem A sa famille

15

Arkantec

30 roupies.

18 10

Signé i.

6.

ÉTAT

975

MAC-CANN ,

surintendant de police.

des allocations extraordinaires faites autrefois aux esclaves, pour un atelier de cent noirs, comparé avec la dépense en arpent d un atelier de mêmeforce sous le régime du travail libre.

ALLOCATIONS.

SOMMES.

ALLOCATIONS.

34 barils de harengs à 33 sch. currency 100 gallons de rhum â 3 sch 10 quintaux de sucre à 30 sch Allocation extraordinaire de casaques à 12 premiers ouvriers et domestiques, 72 aunesà 10 den 6 chapeaux de premiers ouvriers 25 aunes de toile rayée 4 redingotes 100 casquettes 1 baril de sel fin 1 baril de gruau Médecin pour 12 enfants, nombre supposé de ceux audessous de 0 ans, à 5 sch Habillement pour 12 enfants 231 journées dune nourrice pour soigner les petits enfants dans le champ Probabilité que 12 enfants seront malades 1 pour 100 jours et la mère le soignera à 1 sch. S den 2 barils de poisson, 1 à la fin de la récolte et l à Noël.... 2 douzaines de bouteilles de vin de Porto Vesou et sirop, au moins un tiers de baril

561 13 4d 15 0 0 15 0 0

Location de 35 ouvriers pendant 52 demi -journées, une fois par semaine ou 26 jours entiers, à 1 sch. 8 den. par jour

731 20

s

3

0

0

Location de 20 ouvriers de 2' classe, à 10 den

4 1 5 7 2 12

0 12 0 5 10 0

0 0 0 0 0 0

Location de 12 coupeurs, à 5 den

3

0

0

7

13

4

NOMBRE SUPPOSÉ

6

0' 0d 16

8

5 0

A L'OUVRAGE.

Location de 13 ouvriers pour le moulin et la sucrerie, depuis quatre heures du matin jusqu'à huit du soir pendant sept heures extraordinaires par jour pendant 5 mois, ou 20 semaines de 5 jours, ce qui fait 700 heures ou 77 1/2 jours de neuf heures, à 1 sch. 8 den

84

0

0

13

0

0

197

1

8

19

15 0

8

6 8

Location de trois porteurs de bagasse (dry trash carriers) ] et d un enfant pour nettoyer le moulin pendant le même temps, à 10 den.... . . ••

27 3 8

0 0 15 0 0 0

Balance en faveur des noirs dans le système du payement ] en nature

10 4

(N. B. Les ouvriers de la purgerie et les distillateurs qui travaillent continuellement seront pavés extra.)

199

SOMMES.

TOTAL

2

8 8


RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES.

976

PRIX DES MARCHANDISES DE CONSOMMATION DANS LES COLONIES EMANCIPEES, AVEC

e

II PARTIE

SECTI QUELQUES INDICAT

§1er.

ILES PRODUITS ET PROVISIONS.

ANNÉES.

ANTIGOA.

CAP

ILES LA BARBADE.

BAHAMAS.

LA

DE BONNE-

BERMUDES.

DOMINIQUE.

ESPÉRANCE.

Bêtes à cornes

1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 ;

.

Chevaux

Moutons

Chèvres.

Porcs

Lait •

Beurre frais.

Beurre salé

Fromage

Pain

Bœuf

Mouton

Porc

*

1836 1837 1838 1839 1836 1837 < 1838 1839 1836 1837 < 1838 1839 1836 1837 • 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839

Café

1836 1837 1838 1839

Thé

1836 1837 1838 1839

Vins en pièces

1836 1837 1838 1839

Vins en bouteilles

1836 1837 1838 1839

Sucre

Sel

Bière

Tabac

1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839.... 1836 1837 1838 1839 1836 1837 1838 1839

250' 225 200 à 500 200 'à 500 750f 750 500.à 1.000 500 à 1,000 12r50c 22 50 25 00 à 26 25 25 00 à 26 25

:

22f50c 18 75 à 25 00 18 75 à 25 00

a

*

25f 26 25 à 37 50 26 25 à 37 50

250f 250 250 .250 450' 450 625 625 25f 25 30 30 19f 20c 20 00 20. 00 20 00 f 46 85c le 0/0. 46 85 46 85 46 85 lf 25 le quart. 1 25 1 26 1 25 • 2' 50c la livre. 2 50 2 50 2 50

375' 375 375 750' 1,000 875 ■ 31f 25c 62 50 62 50 31f 25c 62 50 62 50

.

62f 50c 62 50

c

45 le quart. 40 à 60 40 à 60 c

2f 80 la livre. 2 80 100f le firkin. 2f 50c la livre. 1 85 à 2 00 1 85 à 2 00 lf 85c la livre. 1 85 1 85 à 3 10 1 85 à 2 50 c

45c la livre. 30 30 100f le baril. 90c la livre. 90 90 90 la livre. 1 25 1 25 125f le baril. 90c la livre. 90 90 22f 50c le 0/0. 30° la livre. 30 30 106f 25c le 0/0. lf 55c la livre. 1 55 1 55 c

lf 55c la livre. 1 55 1 85 1 85 1f 25c la livre. 1 25 1 85 1 85

c

lf 55c la livre. 1 55 2 05 lf 85c la livre. 2 05 2 60

50 la livre. 50

c

50c la livre. 1 25 1 25 lf 55c la livre. 1 55 1 55

c

f

37 50 le 0/0. 37 50 37 50 7f 50 la livre. 7 50 7 50 7 50

75 la livre. 50 40 c

40c la livre. 23 40 le 0/0. 25 00 50c la livre. 6 25 le 0/0. 6 25

c

10' la livre. 10 10

a

37f 50c le 0/0. 60° la livre. 60 60 2f 2 2 2

50c le boisseau. 50 50 50 f 7 50 le gallon. 14 05 14 05 14 05 c

50f la douzaine. 50 50 50 31f 31 40 40

25c le 0/0. 25 00 00

c

10f 00c la livre. 8 30 8 30

c

11f 25c la douzne. Il 25 11 25 67f 50 le 0/0. 1 05 la livre. 90 90 c

7f 50c le gallon. 7 50 7 50 7 50 150' le muid. 150 60c la douz. 150 50 150 55'le 0/0. 35c la livre. 55 00 le 0/0. 55 65

13f 10c le gallon. 15 60 18 75 15f 12 1f 250

r

5 R*

18f 75 18 75 18 75 12 50 37' 50 37 50 37 50 40 00 35 le quart 40 40 40 e

ÎT

srr **

e

S*

**

e

3f 10c la livre. 1 85 2 93f 87 87 62

*

*

j

5 *

50 75c le firkin. 50 50 50

lf 65c la livre 1 85 1 85 1 25 35c la livre 40 40 35 70c la livre 70 70 75 80c la livre. 80 80 90 55c la livre. 60 60 55 1f 25c le quart. 1 25 1 25 90 la livre. 90 90 1 25

100 1»

m 1

1 55 " 1 55 1 55 4P**1 41 IF 4#

« L «

of*

m 6 t 31 i 31 S5 31 ;

c

12f 50c la livre. 12 50 10 00 7 50

1 Î5 L $5 7 » 7 .V

7 5*

m m m

1.3*5 1"** 1,3*5 1.3*5 1,3*5

50 00 la doux. 13 75 le gallon. 13 75

62f 50c la douz. 62 50

45'le 0/0. 45 45 41 65 45 60c le boisseau. 2f 50c le boisseau. 60 le panier. 2 50 70 2f05c le boisseau. 2 50 70 2 50 3 10

10' le gallon. 10 10 10 12f 50 la douz. 12 50 12 50 12 50 46f 85e le 0/0. 46 85 46 85 46 85

m 'm m m

c

f

37f 50c le 0/0.

m m

200f 200 200 225 625' 625 750 750 37f 50 37 50 37 50 18 75

a

c

lf 25c la livre. 1 55 1 55

c

30c la livre. 90 la livre. 90 95 95 90c la livre. 90 95 95 90 la livre. 90 95 95 25f le 0/0. 25 30 30

200' 200 ' 200 200 500' 500 500 500 37f 50c 37 50 37 50 37 50 25' 25 25 25 62f 50c 62 50 * 62 50 62 50 f 1 45 le gallon. 1 65 1 65 1 65 lf 85 la livre. 1 85 1 85 1 85 1f 25c la livre. 1 25 1 25 1 25 1f la livre. * 1 1 1 30c la livre. 30 30 30 80c la livre. 80 80 80 90c la livre. 90 90 90 80c la livre. 80 80 80 f 28 50c le 0/0. 27 50 27 50 27 50 100'le 0/0. 100 100 100 7f 50 la livre. 7 50 7 50 7 50 1,200' la pipe. 1,200 1,200 1,200 c

40 le quart. 45 45

COMP

du prix moyen des : -1

RELEVÉ

c

1

35f 00c le 0/ 0. S0«Î» 40 la livre. SO 40 SO 50 93 * 8f 75c le baril. 7 50 2 50 7 50 5 00 7 50 5 00 e 150 00 le gallon. ÎO'KR 15 00 10 15 00 10 12 50 10 £ R

3' 75e le gallon. 3 75 3 75 75' le 0/0. 75 75

131^ 151 S5 151 151

*

62 5? 75 ¥ 125 0

Los années 1837 à 1839, pour la Jama^K.

~


ETUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE.—CHAP. XV. TACHES. SALAIRES. ETC.

977

RATIVES SUR LE PRIX DES MÊMES MARCHANDISES EN ANGLETERRE ET DANS LES COLONIES AUSTRALIENNES. N° 191.

cipées.

pendant les années 1832 à 1839. CUII ANGLAISE.

LA

SAINTMAURICE.

MONTSERRAT.

SAINTTABAGO.

CHRISTOPHE.

DEMERARA

'

* SAINTE-

NEVIS.

JAMAÏQUE.

LUCIE.

TORTOLA.

LA TRINITÉ.

VINCENT.

*MJm J

M? m m

500f 300 à 375 240 à 270 ' 225 à 375

450f 450

750 à 2,500f 686f25c 500 à 2,500

1,250' 1,250

im

75f -3 75

i

0 0 m

W 25

e si *

50r 50

0 50 la pinte. 50 e

0 0 0

50f00c 37 50 25 00 10 00 50f 00c 56 25 43 75 15 à 50f f l 55c le quart. 1 00 1 00 75 3* 75c la livre.

«

0 3f 10c la livre. 1 55 1 25 1 55

0 0 90 le firkin. f

S]

90 1f 35c la livre. 1 30

1f la livre. 1

Il

' " à fineV »

• WbKrre! *

*•

20f 00c 25 00 27 50 50* le 0/0. 50

60c la bouteille. 60 60 5* la livre. 5 5 2f 25c la livre. 2 60 2 50

2f05c

* -# J Irrrï.

<7 U firre. M &

625f 500 550

.

30f 00c 35 00 37 50

50* 50

1f la livre. 1

187f 187 450 225

150f 135 145

16f 16 16 11f 11 11 5 11f 11 11 5

50c 50 00 00

725* 825 825 500 85c à 27*50° 85 à 28 10 85 à 33 75 16 85 25c à 22f 50c 25 à 22 50 25 à 33 75 60 h 16 85 25c à 45f 00c 25 à 45 00 25 à 45 00 60 à 22 50 60c le quart. 60 30 25 5f 5 3 1

60c la livre. 60 75 85

5*60° la livre. 5 60 2 80 1f 40c la livre. 1 40 1 40 2 80

la livre. 1 85 1f 55c la livre. 1 25 2 50 1 85 2 50 75c 17 onces. 45 à 60c la livre. // 40 la livre. 30c pour 14 onces 30 10 onces. 30 30 90 50 la livre. 60 et 45 // 90° la livre. lf 00c la livre. c 65 la livre. 90 75 90 60 60 90 60 75 90c la livre. 2f55c la livre. f 1 55 la livre 90 1 55 1 25 1 85 90 1 55 1 90 90 00° la livre. lf25cla livre. 1*00° la livre 70 60 1 00 75 60 90 1 15 00 f c l 00 lequart. 33*75° le 0/0. 45 la livre. 15 la livre 33 75 35 15 33 75 90 15 33 75 f c 2 05 le quart. 135*00° le 0/0. f 2 50° 133 1 25 la livre. la livre 00 75 2 50 133 00 1 85 2 25 140 60 c

2* 60e la livre. 2 00

«U&rreM M

1f 55e la livre. 1 55

//

c

b tr'bSrTe•«

50e la livre. 50

VbEn..

1f 25c la livre. 1 25

0

18f75c la livre. 8 15 7f 70c la livre. 7 70

* i»

125* le fût. 125 1,500 à 2,500. 130 c f 3* 75 à 10 .

//

56f 25 la dne.Madère

//

1f 00 la livre. 45 liv. brut. 45 45 50c la livre. 30 le quart. 5f00 le boisseau. 30 le quart. 25f00c le gallon. 16 65 15 00 20 00 2f 05c la bouteille 17f50c la douz . 13 75 15 00

* y/ k Uni.

60c le panier. 1 30

2f

L. * - :">rbg~W 10f40c le gallon. « 10 40

ne

^ UJ ia do«* * 112f 50c le poinço <# 112 50

n

0

55

f

1fla livre. 1

125 1 1 1

00 le 0/0. 45 la livre. 85 25

22f 50c à 67f 50c la de.

11f 25 la douz® 15 00 15 00

22 50 à 67 50 33 75 à 56 25 33 75 h 56 25 39f 35c le 0/0. 38 75 33 75 33 75 8f 40c le boisseau. 8 40 7 50 4 35 12f 50c le gallon. 12 50 12 50 12 50 16f 25c la douz . 16 25 15 00 15 00

45* le 0/0. 70 70

135f 135 157 140

c

50e la livre brut. 50

0 0

325*

297f 90c 297 90 297 90

375f 325 250 250

150f 150

750f 750 750

625* 750 750 750 16f 85c 16 25 22 50 22 50

625*

650* 650 650

750f 750 750 750

250* 250

54f 15c 54 15 54 15

30* 45 45 45

30* 30

27f 05c 27 05 27 05

25f 25 20 20

25f 25 .25

-

// 25* 25 25 25* 25 25 90c le quart. 90 90 3* 10 la livre. 3 10 3 10 c

2f 80c la livre. 2 55 2 55 1f 85c la livre. 1 85 1 85 45c la livre. 45 45 90c la livre. 90 90 90° la livre. 90 90

//

75° la livre. 75 75 45° la livre. 45 45 1f 85° la livre. 1 85 1 85 11*25° la livre. 11 25 11 25

22f 22 22 22

50e 50 50 50

18f 75c ♦»

12f 50c ,

37*50° 21*65° 22f 50c // 21 65 22 50 21 65 22 50 // 40c le quart. 3f 20c le gallon. 40 3 20 40 H 3 20 40 . 0 3*10° la livre. 0 2 80 // • 2 80 2 80 1f 85c la livre. 112f 50 le firkin. 86f 65c le firkin. 2 50 86 65 0 2 50 86 65 2 50 1*40° la livre. 1*25® la livre. 2 80 1 25 2 15 1 25 1 85 45° la livre. n 40c la livre. 60 40 60 40 60 90c la livre. 150f le baril. 1f 25c la livre. 90 1 25 90 1 25 90 c

90° la livre. 90 90 90

45° la livre 25 60 15c la livre 15 15 10f 00c la velte 12 50 13 75

ne

c

00c le 0/0. 00 50 00

50* la douzaine. 50 50 1*25° la livre. 1 25 1 25 15° la livre. 15 15 14f 05c le gallon. 14 05 14 05 15* la douzaine. 15 15 90c la livre. 90 90

1f 25 la livre. c

1f 25c la livre. 1 25 1 25

65° la livre. 175'le baril. 60° la livre. 65 60 65 60 65 33f 75c le 0/0. 31f 25c le 0/0. 32f 50c le 0/0. 33 75 32 50 33 75 32 50 33 75 1*40° la livre. 100f le 0/0. 86*65° le 0/0. 1 40 86 65 1 40 86 65 1 40 11f 25c la livre. 7f 50c la livre. 9*45° la livre. 11 25 9 45 11 25 8 75 11 25

0

500 4 1,500f la pipe.

l,250f la pipe. 1,250

r » » s»

225* 250 250 • 250

//

Srb pipes.'

10 00

5*00° la livre 6 25 6 25

16* 85° la livre. 16 85 11 25 11 25

250* 250 250

56f 25c la douz. 56 25 56 25 56 25 40 la livre. 33 75 le 0/0. 30 60 26 25 2*80° le baril. 2 80 2 80 2 80 11f 25c le gallon. 11 25 11 25 11 25 16f 25cla douzne. 14 05 le gallon. 14 05 14 05 90° la livre. 65 65 65 c

1,250* la pipe. 1,250 1,250

31f 31 40 40

25c 25 00 00

200* 200

500* 500

37 50 37 50 12f 50c 12 50 25* 25 25* 25 37*50° 37 50

90c le quart. 80 80 80.

10c la pinte. 10

5f la livre. 5 5 3f 10c la livre. 2 70 2 50 3 30 1*25° la livre. 1 25 1 65 1 65 40° la livre. 40 40 40 90c la livre. 90 90 90

1f 25c la livre.

1f 1 1 1

3*75°le gallon. 3 75

»

// // // // //

2f 50c la livre. 2 50

75° lo firkin. 87 50 1f 85c la livre. 1 85 1f 55c la livre. 1 55 40c la livre. 40

0 60c la livre. 60

60c la livre. 60 60c la livre. 60

25c la livre. 25 25 25

75c la livre. 75

90° la livre. 80 80 80

60c la livre. 60

400f le 0/0. 40 40 40 1f 25c la livre. 1 25 1 25 1 25 8f 75c la livre. 8 75 10 00 8 75 l,250f 00c la pipe. 1,250 00 1,062 50 1,200 00

45 la livre. 45

0 H II 0

1f 25c la livre. 1 25

60c la livre. 90 c

27*05° le 0/0. 27 05 1f 25 la livre. 1 25 c

75c la livre. 75 10f 30 la livre. 10 30 c

8f 10c la livre. 8 10

62f 50c la douzne. 62 50

32f 50c le 0/0. 32 50 41 65

31f 25c le 0/. 31 25 32 50 50 00 11f 25c le baril. 4*05° le boisseau. 7f 50c le boisseau. 4 05 0 7 50 4 05 5 00 5 00 10f 80c le gallon. 10f le gallon. 10 80 10 10 80 10 10 16f 25cla doux"®. 150f lo muid. 25 16 // 150 12 80 150 150 75*80° le 0/0. 60*00° lo 0/0. 75f lo 0/0. 75 80 75 00 83 30 86 65 86 65

90c la livre. 90

27f05c à 35f 20c le 0/0

32 50 32 50 10c la livre. 10

// H 10f 30c le gallon. 10 30 8f 10c le gallon. 8 10 15f la douzaine. 15 125* le muid. 125 2* 15c la livre. 50f le 0/0. 50

r firent une différence remarquable avec 1836.

II.

62


978 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. N°

192.

§ II. ANGLETERRE. 1.

PRIX

de divers articles de provisions et marchandises au marché de Londres, en janvier et juillet de

1836

et

1837.

1837.

1836.

JANVIER.

JANVIER.

JUILLET.

JUILLET.

Bœuf

Par 8 livres.

2f 50c à

5f 60c

2f80c à

5f 40c

2f 70c à

5c 20c

3f 19c à

5f 80c

Mouton

Idem

2 90 à

5 40

3 95 à

5 60

2 90 à

6 25

3 95 X

6 25

Charbon de New-Castle Fer en barre

22 50 à

29 35

20 00 à

23 10

24 05 à

3185

20 90 X

28 40

Idem

212 50 A

218 75

293 25 à

300 00

268 75 à 275 00

218 75 X

225 00

Fer en saumon..

Idem.

143 75 à

150 25

193 75 à

200 00

168 00 à

175 00

13125 à

137 50

Fromage de Chester

Le 0/0. ...

70 00 à

87 50

75 00 à

93 50

75 00 A

100 00

75 00 A

87 50

Fromage de Glocester

Idem

57 50 à

70 00

68 50 a

87 50

75 00 à

87 50

75 00 à

Beurre de Cork, première qualité Sucre beau, Jamaïque, acquitté Sucre beau, Havane, non acquitté

127 50 à

130 00

Idem

73 65 à

85 00

76 45 à

87 50

80 00 à

85 00

Idem

43 75 à

00 00

45 00 à

33 75 à

47 50

31 25 à

50 00

Café beau, Jamaïque

Idem

135 00 à

150 00

118 75 à

58 75 135 00

125 00 à

150 00

125 50 à

150 00

Café de Java

Idem

00 00 à

82 50

52 50 à

70 00

47 50 à

56 25

Par livre...

80 à

1 00

90 à

1 10

80 à

60 00 1 05

38 75 à

Coton de Géorgie

50 X

75

Coton de Bengale

Idem

60 à

75

45 à

65

35 à

65

30 X

45

Le tonneau.

120 00

Idem

107 50

Chanvre de Riga

Le tonneau.

650 00

675 00

Chanvre de Pétersbourg

Idem

675 00

675 00

Cire de Riga

Idem

Suif jaune

Le 0/0

Suif de Pétersbourg

Idem

51 85

Suif anglais

Idem

60 60

60 60

968 50

1,075 00

1,300 00 52 80 à

Huile de 0bal0eine de New-Groenland, sans fût Le tonneau. Spermaceti

Le 0/0 La charge..

PRIX

375 00 à

60 A

60 à

52 50 55 00 II

400 00 65

2,000 00 375 00 à

400 00

131 25 X 60 à

137 50 65

643 75 à

775 00 2,125 00 412 50 à 475 00 134 35 X 140 60 50 à

55

, par marchés ou autrement, des divers articles de provisions, habillement et meubles, pour l'hôpital de Greenwich. — 1837.

Viande

Les 100 livres.

Pain Farine

La livre Le sac. .....

Beurre

La livre

Fromage

Idem

c 63f 65 Prix moyens (le deux marchés. Calculé sur le prix de la farine cl de la main-d'œuvre à 360 liv. par sac 51 85 Prix moyen de quatre trimestres.

1 05 Marché pour l'année. 50 Idem.

Pois cassés

Le boisseau...

10 90 Idem.

Gruau d'avoine

Le 0/0

22 80 Idem.

Sel

Le boisseau...

Drèche

Le quart

Houblon

Le 0/0

Bière

Le baril

Chandelle

Les 12 livres..

Souliers

La paire.....

Charbon de terre

Le tonneau.. .

155 Idem. 78 85 Prix moyen de trois marchés. 112 50 Marché pour l'année. 13 80 Prix coûtant Fabriquée h l'hôpital. 0 05 Marché pour l'année. 410 Marché pour 1830 et 1837. 20 55 Marché à 3 fr. 10 cent, pour port.

Torchons

Chaque

1 45 Marché pour l'année.

Bas

La paire

2 20 Idem.

Chapeaux

Chaque Literie, coucher, traversin, oreiller, trois couvertures, un couvre-pied.. Habillement

3 75 Prix convenu. 50 95 Marché pour 1836 et 1837. 58 00 Prix moyen de l'année.

Habits

Il n'en a pas été fourni séparément depuis 1829.

SALAIRES

Briquetiers

52 80 60 90 1,075 00 à 1,125 00

125 00 65

787 50 787 50 à 800 00 1,125 00 à 1,400 00 50 60

//

1,835 50 à 2,000 00

125 00

La livre. ..

55 00

6125

//

375 00 à 400 00

Sapin de M0mel

775 00

1,250 00 à 1,275 00

56 85 5310 à

1,835 50

Idem

Bois de charpente de Memel Tabac de Virginie, beau noir

2.

1,275 00 à 1,300 00

53 10

//

Huile de baleine de la mer du Sud, sans fût. Idem

787 50 762 50 à

87 50 110 00 72 50 à 82 50

X

LA JOURNEE.

6f 00c Avril à octobre

Charpentiers

Prix sujet A 7 1/2 p. 0/0 de réduction. 5 10 Octobre à avril g 75 10 p. 0/0 de réduction.

Maçons

6 55 7 1/2 p. 0/0 do réduction.

Plombiers.

0 75 8 p. 0/0 de réduction.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES. ETC.

979

N° 193. § III. I.

COLONIES AUSTRALIENNES.

des produits à Hobart-Town (terre de Van-Diemen).— 1828-1838,

PRIX

ANNÉES.

CLÉ.

ORGE.

AVOINE.

POIS.

HARICOTS.

PATATES.

NAVETS.

FOIN.

Boisseaux.

Boisseau*.

Tonneaux.

Tonneaux.

100f 00c

200f 00c 150 00

Boisseaux.

Boisseaux.

Boisseaux.

Tonneaux.

1828

12f50c

7f 50°

9f 35c

12f 50c

12f 50c

87f 50e

1829

9 35

6 25

6 85

12 50

12 50

150 00

50 00

1830

8 75

7 50

6 25

8 75

10 00

100 00

75 00

125 00

1831

7 50

6 85

7 50

8 75

10 00

137 50

100 00

225 00

1832

6 25

0 25

6 25

6 85

n

127 05

50 00

181 25

1833

6 25

5 00

4 05

5 30

16 25

162 50

43 75

100 00

1834

14 35

8 10

5 30

7 50

13 10

150 00

43 75

125 00

1835

8 10

8 75

5 90

5 60

13 10

200 00

' 37 50

157 50

8 10

8 10

6 85

10 00

9 35

75 00

52 50

137 50

1837

9 05

8 10

8 40

9 35

26 25

250 00

50 00

143 75

1838

10 90

7 50

6 85

8 75

12 50

150 00

62 50

137 50

1

2.

8

PRIX

3

6

payés pour la viande fraîche par le commissariat, à Hobart-Town et Lanceston (terre de Van-Diemen.) — 1824-1838.

ANNÉES.

PLUS BAS.

PLUS HAUT.

MOYENNE.

1824

40c la livre.

45c la livre.

42c 1/2 la liv.

1825

37 1/2

41

39

1826

27 1/2

35

31

1827

30

42 1/2

36

1828

22

37

29

1829

17

25

21

1830

15

25

20

1831

17

25

21

1832

.25

35

30

1833

35

45

40

1834

32

40

36

1835

35

37

36

1836

52

55

53

1837

5

//

1838

..

37 1/2

5

47 1/2

42

DEUXIEME PARTIE. N° 194. §

er

RENSEIGNEMENTS SUR LES DIFFICULTÉS SURVENUES A L'OCCASION

1 .

DU

PAYEMENT

DES LOYERS.

EXTRAITS

des rapports adressés par les magistrats spéciaux au gouverneur de la Jamaïque. I. RAPPORT

de

M.

Chamberlin.

Paroisse de Saint-Thomas-dans-l'Est, 4 septembre 1838.

Le funeste système de donner congé aux laboureurs qui n'acceptent pas immédiatement les termes d'arrangement qu'on leur propose pour leur salaire entravera pendant quelque temps, je le crains, l'exercice du travail libre. Au milieu de tant de causes II.

d'irritation, on ne peut pas dire que l'essai de ce système soit tenté dans des circonstances favorables. J ai appris avec regret, et d'une source authentique, que l'intention de l'administration d'une des plus importantes plantations de la paroisse est de donner congé à tous les laboureurs sans exception. Une résolution aussi impolitique va entretenir une très-vive excitation dans l'esprit des laboureurs. Parmi les nombreuses variantes ajoutées à la formule des congés [notice to quit), qui ont été signifiés aux laboureurs, j'ai remarqué la suivante, dont je donne l'extrait. Ce congé a été 62.


980 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES.—II PARTIE. e

provoqué par le refus de recevoir 1 schell. 3 den. (95 c.) par jour, en payant 7 den. 1/2 (45 c.) pour la case et le jardin.

4.

AUTRE

rapport du même. C mars 1839.

Texte de la signification de congé (notice to quit). « Thomas Hearn s'étant retiré de mon service, malgré l'offre d'un salaire équitable, le présent est pour lui signifier qu'il ait à me payer 3 schell. 4 den. (2 fr. 5o c.) par jour pour l'usage de sa case et de son jardin, depuis le 1" août jusqu'au 1er novembre, époque à laquelle il doit quitter cette propriété. » Trois schellings et quatre deniers (2 fr. 5o c.) par jour pour la case et le jardin d'un laboureur!

2.

AUTRE

rapport de M. Chamherlin. 31 janvier 1839.

Le grand nombre de sommations à l'effet d'exiger le payement des loyers pendant les trois premiers mois après l'émancipation, les agents choisis pour porter ces sommations (c'étaient quelquefois des hommes appartenant au corps de police récemment dissous ), le grand nombre de jugements rendus en conséquence de ces sommations par les magistrats locaux, le chiffre exorbitant des loyers demandés, l'accord qui s'est établi entre les planteurs ou leurs agents, et qui est aujourd'hui presque général, pour ne pas donner du travail aux laboureurs résidants sur d'autres plantations; enfin l'emploi que les principaux administrateurs sont décidés à faire des deux premiers constables de la paroisse pour percevoir les loyers, toutes circonstances fâcheuses, accumulées comme à plaisir, ne peuvent manquer de jeter le trouble dans la colonie et d'entraver sa prospérité. — Ce qui m'alarme et m'effraye surtout, c'est de voir employer ainsi les constables à percevoir les loyers (moyennant une prime de tant pour cent sur les sommes perçues). On a beau dire que l'on n'a recours à ces agents qu'afin d'éviter les collisions entre les économes et les laboureurs, il n'en est pas moins inconvenant d'employer, tout d'abord à la recette, la même personne qui doit poursuivre et contraindre au payement, si la recelte ne se fait pas.

3.

RAPPORT

de

M.

Ewart. 13 février 1838.

Les suites de celte agitation sur la question des loyers seraient déplorables. En vérité, l'ennemi le plus acerbe des planteurs se serait évertué pour trouver un moyen de détruire tout sentiment de bonne harmonie entre eux et la population émancipée, qu'il n'aurait rien imaginé de pire que cette funeste question. L'ouvrier a perdu toute confiance dans la justice et la modération des maîtres, et sa confiance dans les magistrats s'en est accrue. — Ce devait être la conséquence des dissidences qui se sont manifestées au sujet du payement des loyers. Avant le 1 août, plusieurs magistrats avaient dit aux laboureurs que, jusqu'au 1" novembre, ils n'étaient pas tenus de payer les loyers; les maîtres, au contraire, d'après l'avis d'un membre distingué du barreau, soutinrent que les loyers étaient dus. Néanmoins, au milieu de ces er

dissensions, la marche du travail a été, vers la fin de l'année, beaucoup meilleure qu'on n'aurait pu l'espérer.

Je ne puis m'empêcher de remarquer ici que les économes sont souvent trop enclins à considérer comme des attaques personnelles contre eux-mêmes et contre leur autorité des infractions insignifiantes à la discipline d'une habitation à sucre. Ils prennent alors sur eux de refuser du travail à ceux avec lesquels ils ont ces petites querelles, ou bien ils les menacent de les évincer de leur case et de leur jardin. Il est vrai cependant que jusqu'ici il y a eu en réalité bien peu de ces expulsions, et je sais que les administrateurs en chef1 (attorneys ) de cette paroisse s'opposent à ce que l'on ait recours à de pareilles mesures. C'est pour cela même que l'on ne peut assez blâmer la conduite des économes qui font usage de ces menaces. Elles tiennent les laboureurs en alerte continuelle, et plusieurs d'entre eux, jeunes gens qui promettent beaucoup et qui désirent se construire une demeure, m'ont déclaré qu'ils étaient si effrayés et si inquiets de ces menaces, qu'ils avaient beaucoup de répugnance à s'établir sur les propriétés où ils sont nés. Ils m'ont déclaré en outre qu'en raison même de cet état précaire et au risque de perdre une partie de leur temps, ils songeaient à s'assurer une demeure sur quelque autre propriété.

5.

AUTRE

rapport du même. 8 mai 1839.

La mésintelligence entre les laboureurs et les chefs de travail a fait en plusieurs circonstances un tort irréparable au progrès de la fabrication du sucre dans ce district. Ce qui vient de se passer sur l'habitation atteste l'étendue du mal. Je fis faire sur cette propriété un arrangement pour la récolte, aussitôt que l'économe fut prêt à la commencer. Il fut convenu alors que ceux qui avaient accepté l'arrangement seraient exempts du payement des loyers. Cependant, quelques semaines après, le receveur des loyers vint sur l'habitation et exigea le payement, sous menace de faire emprisonner les laboureurs s'ils s'y refusaient. Ils refusèrent néanmoins et quittèrent le travail. Peu de jours après, le géreur vint me trouver et me pria d'user de mon influence sur les laboureurs pour les ramener. Il avoua qu'ils avaient de justes griefs, mais qu il avait été forcé d'exiger des loyers par suite d'un ordre formel de l' administrateur, qui avait menacé de le renvoyer, s il ne se conformait pas à ses instructions. Pour preuve, il me montra son rôle de loyers et les instructions qu'il avait reçues de son chef. En jetant les yeux sur ce rôle de loyers (rent-roll), je trouvai que la somme des loyers taxés se montait à 1,300 livres (19,500 francs). Certainement il y a plusieurs années que le revenu net de l'habitation ne s'était élevé à cette somme. Pour y arriver, il a fallu n'épargner ni les enfants ni les vieillards. Les laboureurs qui, en raison de leur âge et de leurs infirmités, gagnaient seulement 60 centimes par jour, étaient appelés à paver un loyer aussi considérable que ceux qui gagnaient 1 fr. 55 cent., ou même davantage. Bien plus, les enfants allant à l'école dans les environs étaient taxés en proportion de leur âge. Ayant sous les yeux un compte de loyers aussi exorbitant, et dans la mémoire un souvenir bien précis que les laboureurs ne

1 La régie des habitations, dans les colonies anglaises, se compose de plusieurs emplois qui ont tous un nom distinct. Il y a, d'abord, le représentant direct du propriétaire, sou fondé de pouvoirs en titre , qui fait fonction d'administrateur; celui-là se nomme attorney. Ce mot qui, dans la langue judiciaire de nos voisins, correspond à celui de procureur ou de procureur général, a, dans les colonies, la signification particulière que je viens d'indiquer. Je le traduirai par administrateur. Un attorney a, en général, la procuration du même propriétaire pour plusieurs plantations, ou bien , à la fois, celle de plusieurs propriétaires. J'ai vu des attorneys avoir jusqu'à trente-cinq et quarante plantations sous leurs ordres. En général, ils habitent

les grandes villes ou les chefs-lieux. Le manager, que je désignerai en français par la qualification de géreur, est spécialement chargé de diriger la plantation ; il est sous les ordres de l'attorney et surveille, à son tour, deux autres employés en sous-ordre : l'un, dit overseer, que j'appellerai économe, et qui a particulièrement la surveillance de l'atelier et de la fabrique; l'autre, dit book-keeper, teneur de livres, qui remplit en effet cette fonction. Sous tous ces rapports, les habitations anglaises sont tenues avec le plus grand ordre. *


ETUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. —CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. devaient pas être astreints à un loyer pendant la récolte, je ne devais pas nie sentir disposé à leur donner le conseil de payer, cl d ailleurs il n'était pas présumable qu'ils écouteraient mes avis. Cependant je les engageai à retourner au travail. Ils y consentirent, mais à condition que le géreur ne les inquiéterait pas pour le payement des loyers, jusqu'au moment où l'administrateur viendrait visiter la propriété. Le géreur refusa, et obtint jugement contre quelques-uns des laboureurs. Il en est résulté que les laboureurs ont immédiatement abandonné la propriété, déclarant qu ils n'y retourneraient pas, à moins que le géreur ne voulût augmenter leur salaire ou diminuer leurs loyers. Le géreur tint bon pendant cinq semaines, mais quand il vit que la saison pluvieuse approchait, que les cannes à sucre mouraient sur pied, et qu il n'y avait pas d'aulre moyen de se procurer du travail, il accéda aux conditions des laboureurs, non sans avoir perdu, d'après ses propres calculs , plusieurs boucauts de sucre. J'insiste sur ces particularités, parce que le cas dont il s'agit a été entièrement défiguré par les journaux.

6.

RAPPORT

de M. Lambert. 3o avril 1839.

La question des loyers est partie essentielle de tous les arrangements qui se font pour le travail sur les diverses plantations, et se lie par conséquent d'une façon si intime au progrès du nouvel état de choses, que je demande la permission de faire connaître quelques-uns des différents modes adoptés pour réaliser le payements de ces loyers. La plantation Prospect, administrée par M. S. K. Jackson, est la seule, à ma connaissance, où l'on ait réglé le chiffre et la perception des loyers à part, et d'une manière tout à fait distincte de la question des salaires. Aucune plainte n'est venue de cette plantation pour non-payement de loyers; ces loyers y sont fixés de la manière suivante : Chaque personne occupant une case paye 1 sch. 8 den. (1 f. 25 c.) par semaine, et même somme pour chaque jardin d'une étendue ordinaire. Sur la grande majorité des habitations, au contraire, il a fallu avoir recours au magistrat; et, dans la plupart des cas où ils ont été appelés à décider, le différend portait tantôt sur l'exécution d'un travail, tantôt sur l'accomplissement de quelque engagement qui se trouvait lié au payement des loyers. On a essayé divers autres peu de succès que l'on peut plus simple bon sens. Sur la pour loyer d'une case etd'un

sytèmes, mais toujours avec aussi en attendre lorsqu'on s'écarte du plantation'", un bon ouvrier paye jardin 3 sch. 4 den. (2 fr. 5o cent.), ou deux jours de travail par semaine, sa femme paye 1 sch. 8 d. (1 fr. 25 cent.), une journée de travail, et ses enfants, parmi lesquels je suppose qu'il en a deux au travail, l'un appartenant à l'atelier de première classe, l'autre à l'atelier de deuxième classe, donnent également chacun une journée pour avoir le droit de vivre chez leurs parents. La famille, sur ces quatre têtes réunies, supporte donc, dans ses salaires, une réduction de 7 sch. 1 den. par semaine (4 fr. 5o cent.) ou bien, si l'on compte d'après le prix payé aux ouvriers qui ne résident pas sur les plantations 1, 9 sch. 2 den. ou 6 fr. 87 c. par semaine, en tout 23 liv. 1 6 sch. 8d. par an (357 fr. - 48 cent.). A ce prix les loyers sont environ de 90 p. 0/0 plus haut que sur l'habitation voisine Prospect. Sur la plantation , le géreur a essayé un système qui a pour but d augmenter le loyer par voie de pénalité contre ceux qui ne sont pas assidus au travail. Ainsi le loyer d'une case et d un jardin pour un homme et une femme est de 2 sch. 1 den.

981

(1 fr. 55 cent.) par semaine, lorsqu'ils sont l'un et l'autre au travail. Mais si l' un et l' autre s'absente, à moins que ce ne soit la femme, et que celle-ci n'ait une nombreuse famille à sa charge, on exige un surcroit de 1 sch. 8 den. (1 fr. 25 cent.), ce qui fait

par semaine 3 sch. g den. (2 fr. 80 cent.). Les parents peuvent garder et entretenir chez eux les enfants ayant atteint l'âge de 13 à 15 ans, sans payer un loyer plus considérable, pourvu que ceux-ci travaillent pour le compte de la plantation, ou, du moins, qu'ils soient pour le moment hors d'état de travailler. Mais s'ils restent a la maison et y travaillent pour le compte de leurs parents, le père doit payer pour chacun d'eux 1 sch. 8 den. (1 f. 25c.). Les jeunes gens au-dessus de 15 ans payent 1 sch. 3 den. (85 c.), lorsqu'ils travaillent sur la plantation; mais la surcharge devient de 3 sch. 4 den. (2 fr. 5o cent.) s'ils travaillent hors de la plantalion , ou bien s'ils s'absentent. Un mode a peu près semblable a celui-ci a été introduit, au grand regret des ouvriers, sur la plantation Mais ici le système de vexation va plus loin, car si l'ouvrier ne peut pas produite un certificat de médecin constatant son état de maladie, les loyers sont doublés pendant son absence. Sur l' habitation *" l'administrateur s'est déjà mis en instance contre quinze laboureurs qui payent déjà un loyer complet pour une case et pour un jardin, afin de les faire condamner à un surcroît de loyer, comme ayant chez eux leur femme, leurs enfants et d autres commensaux. Le même administrateur a fait poursuivre un laboureur parce qu'il accordait asile à sa mère déjà âgée et placée, jusqu'au 1er juin prochain, sous la protection du bill pour l'abolition de l'apprentissage8. Sur certaines plantations on n'exige rien de ceux qui sont au travail ; mais le désavantage de ce mode retombe sur ceux qui, pour cause de maladie ou d'accident, se trouvent dans l'impossibilité de paraître aux champs; ceux-là, par conséquent, apprennent qu ils sont soumis à une redevance pour loyers, au moment même où ils sont dans l'impossibilité d'y faire face. Le système général de procédés vexatoires, à l'occasion d'une chose qui aurait pu être réglée d'une manière si simple, a pour effet de déranger toutes les espérances qu'on aurait pu concevoir si la question avait été prise plus largement. Il s'en est suivi une plus grande défiance de la part du laboureur, et je dois convenir que ce n'est pas sans raison, lorsque je vois chaque jour les juges réduire et même annuler entièrement la plupart des demandes de loyers portées devant eux. L exemple de la plantation Prospect, d'où d ne vient aucune plainte, est là pour faire voir tous les avantages que l'on aurait pu tirer d'un autre système que celui qui est maintenant suivi. Sur la plantation Prospect, les loyers, qui s'élèvent à une somme considérable, sont perçus sans difficulté; mais aussi tous les sa laires sont payés à part et sans retenue. L'administrateur de ce domaine écrit que tout va parfaitement. L'état de quelques autres propriétés n'est pas moins satisfaisant, ce qu'il faut attribuer en grande partie à l'adoption du travail à la tâche, qui prévaut exclusivement dans les travaux agricoles et qui sur certaines habitations s'applique maintenant à toutes les opérations de culture et de fabrication.

7. RAPPORT de M. Brown. 14 juillet 1839

Le travail à la tâche, généralement adopté dans ce district, continue à bien marcher. Sur chaque plantation on exige le payement des loyers et il s'obtient volontiers ; sinon, les planteurs

1 Par suite d un calcul très-maladroit, les ouvriers qui ne résident pas sur la plantation reçoivent 1 fr. 55 cent, par jour ou 25 p. 0/0 de plus que l' ouvrier à demeure, lequel est encore obligé de subir sur ses salaires la réduction ci-dessus. * 2 Une clause de ce bill assure à toutes les personnes âgées, infirmes et hors d'état de travailler, la jouissance gratuite de leur case et de leur jardin jusqu'au 1er juin 1839.

II.

62..


982 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. ont immédiatement recours aux voies légales. Le district est fort tranquille.

tion générale, ils firent récolte de leurs provisions et ne replantèrent pas. Aussi maintenant sont-ils moins bien pourvus que pondant l'apprentissage. Ils achètent, en grande quantité le poisson salé, le porc et autres objets de consommation des mains des géreurs. Ceux-ci ont ouvert pour leur propre compte, sur les plan talions qu'ils dirigent, des magasins où ces marchandises se d< bitent. Malheureusement on y débite aussi beaucoup de rhum

8.RAPPORT DE M. FISHBOURNE. Saint-George, le 10 octobre 1838. La question des loyers a mis la discorde dans celte paroisse. Plusieurs ouvriers ont été assignés devant le tribunal dit petty sessions', et condamnés à payer les sommes qui leur étaient ré-

Cependant les travailleurs, craignant beaucoup moins aujourd'hui d'être repoussés de leurs cases et de leurs jardins, réparen t leurs pertes en consacrant le vendredi2 et le samedi à la culture

clamées pour loyers. Tout près d'ici, on a exigé, dans plusieurs cas, depuis un dollar jusqu'à 10 sch. (depuis 5 fr. 40 cent, jusqu'à 7 fr. 5o cent.) pour les loyers d'une seule personne. Ces exactions ainsi que le refus de payer les salaires au prix convenu ont empêché plusieurs personnes industrieuses et laborieuses de travailler avec autant d'assiduité qu'elles l'auraient fait, si elles avaient été bien payées.

des vivres.

9.

RAPPORT

de

MM.

tion des salaires à celle des loyers. Une autre pratique, qui prévaut généralement, et qui a excité beaucoup d'opposition de la part des noirs, c'est d'exiger un loyer séparé pour chaque mem-

Fishbourne et Howitt. Mars 1838.

Au lieu de demander les loyers comme chose légitimement due au propriétaire par toute personne occupant une case et un jardin, ainsi que cela se pratique en Angleterre, on les a trop souvent exigés comme une amende à supporter par ceux qui refusaient le travail aux conditions proposées ou qui, d'une façon ou de l'autre, mécontentaient les directeurs de la plantation. Par là les noirs ont été conduits à rattacher au payement des loyers une autre idée que celle de l'acquit d'une dette. D'autre part, l'impossibilité d'obtenir des jugements aux petty sessions a confirmé cette funeste opinion, et de là est venue la résistance opposée aux justes demandes des maîtres.

10.

RAPPORT

de M. Howitt. 20 mai 1839.

Le taux élevé des loyers et les moyens vexatoiros auxquels on a recours pour les recouvrer, en même temps que le bon marché des terres (3o francs l'acre), ont engagé les laboureurs à quitter les plantations auxquelles ils appartenaient au temps de l'esclavage. Ceci est très-funeste aux plantations, parce que les ouvriers qui ont les moyens d'acheter de la terre sont en général des hommes honorables et dignes de confiance, qui n'ont pu se mettre en mesure de devenir propriétaires qu'à force de travail et d'économie. Ainsi ce sont les travailleurs les plus utiles aux plantations qui sont les premiers à les abandonner.

11. AUTRE

La question des loyers entretient toujours beaucoup d'irritation dans cette paroisse. Sur le principe même il n'y a pas de difficulté; les travailleurs reconnaissent en général la justice de paver une redevance convenable pour leurs loyers. Mais la difficulté porte sur le chiffre de celte redevance et sur le moyen de l'obtenir. C'est d'abord une cause de dissidence que d'associer la ques-

rapport du même. 7 août 1840. à

Plusieurs noirs, chefs d'atelier, me font savoir que les travailleurs du district Buff-Bay-River ont beaucoup à souffrir d'avoir négligé, l' année dernière, de replanter leurs provisions : fait qui s'est reproduit sur quelques plantations. La signification des congés leur fit perdre tout à fait confiance, et ils craignirent qu'il ne leur fût pas accordé de recueillir ce qu'ils auraient planté. Dans les premiers jours qui suivirent ou précédèrent l'émancipa-

bre de la famille, le mari, la femme et les enfants au-dessus de dix ans, et de déduire cette somme du salaire hebdomadaire sans le consentement des parties intéressées. Les noirs pensent, et avec raison, que de telles exigences ne sont pas convenables ; nul magistrat, nul ministre de la religion n'abusera de la confiance qui lui est accordée pour venir insulter le bon sens de ces braves gens , en leur donnant conseil d'accéder à de telles demandes; et les planteurs, au lieu d'attribuer cette résistance a leur propre injustice et à l'exagération de leurs prétentions, s'en prennent à «l'intervention des missionnaires baptistes et des magistrats dans les rapports des noirs avec ceux qui les emploient !.. » On vient encore d'adopter un nouveau plan.Un travailleur convient de donner 1 sch. 8 d. (1 fr. 25 cent.) par semaine, payable en argent on en travail. En conséquence, il plante ses provisions, fait des réparations à sa case, rétablit les haies des clôtures et paye régulièrement 1 sch. 8 d. (1 fr. 2 5 cent.) par semaine. Mais, à la suite du plus léger manquement; on lui fait savoir qu'a l'avenir son loyer ne sera plus de 1 sch. 8 d. (1 franc 25 cent en argent ou en travail, mais de 5 sch. (3 fr. 75 cent.) par semaine, payables en argent seulement. S il refuse, on le menace de faire des poursuites dispendieuses devant la cour des plaidscommuns [in the court of common pleas), ou ce sont des jurés, c est-a-dire des planteurs, et non des magistrats qui décident. Les propriétaires et les administrateurs ne se montrent pas disposes a traiter avec les travailleurs pour un loyer annuel ; les travailleurs, au contraire, désirent avoir du moins la garantie qu'ils pourront récolter les provisions qu'ils plantent; un bail d'un an leur paraît nécessaire à cet effet. On craint que, si les noirs deviennent locataires à l'année, ils'ne soient après cela électeurs ou marguilliers ; et j'apprends que c'est là un grand obstacle pour que les noirs obtiennent les baux qu'ils désirent. On lient beaucoup maintenant à ce que les laboureurs soient seulement locataires à la semaine; et, tant que ce système durera , le maître aura un plus grand pouvoir sur ceux qui pourraient le mécontenter. L'établissement des loyers à l'année serait pourtant le meilleur moyen de mettre fin au système vexatoire qui fait payer les loyers à raison du nombre de têtes composant la famille3 ; car alors ce bail serait passé au nom d'une seule personne , mais ce serait une perle pour quelques personnages influents.

1 On désigne ainsi le tribunal où se jugent les causes de minime importance et qui connaît à peu près des mêmes cas que ceux qui, dans la loi française, sont jugés définitivement par les tribunaux de paix.* U ne partie de la journée du vendredi est aussi consacrée au catéchisme et à l'enseignement religieux ; cette circonstance a encore excité beaucoup de mécontentement chez les administrateurs des plantations; mais , au point de vue de l'intérêt général, elle ne saurait être envisagée, défavorablement. 3 C est ce que les noirs appellent, dans un langage très-énergique, head-money. *


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. 12.

RAPPORT

de

M. Daly.

Paroisse de Saint-André, 3o novembre 1838.

En ce qui concerne le succès du travail libre, je considère la question des loyers actuellement agitée comme un très-grand obstacle. Je citerai un seul exemple. M. G..., qui administre quelques plantations, se plaignait des laboureurs de ce district et les représentait comme vivant dans une complète oisiveté. Il le déclare publiquement devant le tribunal. Ce témoignage, venant de M. G..., qui est doyen des magistrats ou maires (custos), ne pouvait manquer d'avoir quelque poids; mais, quelque temps après cette déclaration, un grand nombre des travailleurs des plantations administrées par M. G... se sont présentés devant le tribunal, et ont prouvé que, s'ils n'étaient pas au travail, c'est que la plus grande partie de leur salaire était retenue pour le payement des loyers. On exigeait, de chaque membre de la famille, le loyer d'une case à raison de 1 sch. 8 d. (1 fr. 25 c.), et autant pour un jardin. Ainsi un laboureur, sa femme et trois autres personnes de sa famille, avaient à payer pour leur demeure et pour le champ nécessaire à leur subsistance, une somme annuelle de A3 liv. st. 6 sch. 8 d. (649 fr. 5o cent.). Cependant la maison ne coûte pas plus de 10 à 12 liv. (150 à 0180 francs), et généralement la terre est inculte. Tels sont les motifs qui, dans plusieurs cas, ont entraîné les laboureurs à refuser le travail à leur ancien maître ; car. du reste, ils ne demandent pas mieux que de payer un loyer modéré, mais ils refusent tout à fait de travailler pour ceux qui les chargeront outre mesure.

des habitations à sucre, et qu'ils peuvent cultiver guise.

14.

RAPPORT

983 à leur

de M. Hamilton.

Paroisse de Port-Royal, 25 février 1839.

Je prends la liberté de faire remarquer que les laboureurs sont aujourd'hui pleinement édifiés sur la portée de leurs droits, et décidés à les maintenir. D'autre part, il y a de l'amertume et de l'irritation chez les planteurs, qui vont partout criant que les laboureurs ne veulent pas entrer en arrangements et travailler même pour de bons salaires. Je n'hésite pas à démentir formellement cette accusation. Aucun grief de ce genre ne peut être allégué contre les noirs. Dans neuf cas sur dix le blâme doit retombe)' sur les planteurs, tantôt pour avoir demandé double loyer, tantôt pour avoir refusé de payer le salaire convenu, et surtout pour menacer continuellement les noirs de les chasser de leurs cases et d'arracher leurs provisions. Souvent ils ajoutent la dérision à la menace et leur disent en face que le châtiment est le seul mobile qui puisse les maintenir au travail Les planteurs ne pensent pas qu'il convienne à leur intérêt d'entrer en arrangements avec leurs ouvriers en présence des magistrats. Us voudraient que l intervention de ceux-ci fût purement officieuse, et ils s'efforcent de leur arracher ce qui leur reste d'autorité.

La conduite des laboureurs est parfaitement calme et rangée.

15.

AUTRE

rapport du même. 8 juin.

12.

AUTRE

rapport du même. 11 mai 1839.

J'ai souvent averti les planteurs d'avoir à fixer les limites des jardins, et d'établir le prix de location d'après l'étendue de chaque champ, afin que le locataire ne puisse avoir aucun doute sur le loyer qu'il doit payer et sur la portion de terre dont il peut disposer. A l'exception du capitaine East, qui, de très-bonne heure, s'est occupé'de fixer les limites des jardins accordés à chaque laboureur, ce conseil n'a été suivi par personne. Aussi l' irrégularité d'une possession mal définie a-t-elle entretenu de continuels débats qui aboutissent souvent à la destruction des fruits du travail des noirs. Alors celui-ci vient porter plainte aux magistrats. Assignation est donnée, et la cause est portée aux petites sessions (petty sessions). Là il se trouve que quelque ordre vague et indéfini a été donné de ne point planter de provisions sur tel point de l'habitation, et souvent aussi le planteur ou son représentant prouve qu'il a prescrit de ne mettre en culture aucune nouvelle partie de terrain; mais, comme les loyers n en sont pas moins exigés du noir, et qu'il les acquitte, celui-ci, qui n'a que des habitudes routinières, s'imagine que quelques pieds de terre défrichés d'un coté ou de l'autre ne sont pas de grande conséquence, et qu'il a droit d'ajouter quelque chose au jardin qu il cultivait au temps de l'esclavage, puisqu'il paye maintenant un loyer. De là vient que, sur beaucoup de plantations, il se passe continuellement des scènes dont les deux parties ont également à souffrir.

13.

AUTRE

rapport du même. 1er août 1839.

Le malencontreux système de fixer les loyers par tête prévaut encore. El, par suite, un grand nombre de plantations perdent leurs locataires, qui vont s établir sur d'autres terres, séparées II.

Dans mon dernier rapport, j'ai fait mention de la menace proférée par M administrateur de la plantation **", de déposséder entièrement les laboureurs de leurs jardins. J'avertis alors l' économe de l' acte impolitique et insensé qu'il allait commettre. Mes prévisions se sont vérifiées. Au mois d'avril, 20 des plus habiles ouvriers furent évincés. Depuis cette époque, ils ont tous quitté la propriété, et il ne reste que 25 ou 3o travailleurs pour cultiver et faire valoir une si vaste et. si considérable plantation. Les travailleurs étaient disposés cependant à donner quatre ou cinq jours de travail continu chaque semaine et à payer le loyer de leurs cases et de leurs jardins, s'ils obtenaient de bons salaires; mais ces demandes raisonnables ne répondaient pas aux vues de M ; ce qu'il voulait, c'était dé les contraindre à accepter ses propres conditions , en conservant à leur égard les procédés odieux de l'esclavage. Depuis, l'économe a résigné son emploi.

16.

RAPPORT

de MM. Laidlaw et Fyfe.

Paroisse de Sainte-Marie, 24 octobre 1838.

Comme les ouvriers subissent une réduction sur leurs salaires pour le payement des loyers, lorsqu'ils travaillent sur la plantations où ils résident, ils vont de préférence sur les habitations du voisinage, où ils reçoivent la paye entière pour cinq jours de travail, c'est ce qui explique pourquoi un grand nombre de plantations sont cultivées par des laboureurs qui n'y résident pas. Je suis obligé.de vous informer que les magistrats ont pris sur eux de décider la question des loyers entre les propriétaires et les anciens apprentis. La plus grande irritation règne à ce sujet dans le district de Sainte-Marie, et, s'il arrive quelque chose de fâcheux, la faute en devra retomber sur les directeurs des établissements, aussi bien les pens ou les herbages que les sucreries. Je joins au présent l'exemplaire d'une signification adressée 62...


984 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES.—PIÈCES JUSTIFICATIVES.— II PARTIE e

à un laboureur sur la plantation*". C'est un échantillon de cent autres que je suis à même de produire. Dans cette signification, on exige de Thomas Henry, celui à qui elle est adressée, 3 dollars par semaine ( 15 francs) pour sa case et son jardin : c est 52 livres sterling par an (780 francs). Je demande comment il est possible que l'agriculture de ce pays prospère avec une telle administration. C'est encore mon devoir de déclarer que, si l'on persiste dans ce système, je redoute les plus grands dommages pour les propriétaires absents; car les travailleurs, chassés parle prix exorbitant des loyers, se retireront des habitations à sucre et vont s établir sur tous les coins de terre qu'ils peuvent acheter pour leur propre compte. Plusieurs propriétés mal administrées vont se trouver bientôt transformées en déserts incultes, ce qui ne serait jamais arrivé si les personnes chargées de les diriger l'avaient fait dans un meilleur esprit.

17. RAPPORT de M. Walsh. 12 février. Il y a déjà beaucoup de mécontentement dans la colonie en ce moment, mais il y en aura encore bien davantage, je le crains, si les planteurs continuent à se montrer aussi peu soucieux des résultats de leur conduite1. Par exemple, A loue à B une case et un morceau de terre, moyennant un loyer hebdomadaire ou à toute autre condition. B doit, en

19.

1er avril 1839.

Le moyen que les laboureurs font valoir ordinairement lorsqu'il s'agit de non-payement de loyers, c'est que la case est mauvaise, et ils semblent croire que le magistrat a le pouvoir de forcer le maître à réparer les cases. Un grand nombre de personnes âgées ont celle croyance, et j'ai beaucoup de peine à les convaincre que s'ils occupent une case et un jardin ils doivent consentir à en payer les loyers au propriétaire. Personne dans le district n'a été mis en prison pour non-pavement de loyers, et le cas d'indigence n'a été jamais allègue dans les nombreux débats qui ont été portés devant moi. Dans la partie sous le vent du district de Sainte-Marie, si les laboureurs envoient leurs enfants à l'école, on exige du laboureur 10 d. (60 c.) de loyer par semaine pour chaque enfant. C'est taxer l'éducation et l'enseignement chrétien. D'autres fois on arrache et on ravage leurs provisions, ou on fait passer les troupeaux sur leurs champs, et ceux-là même qui portent plainte ne peuvent obtenir qu'une faible réparation ; encore n'est- il pas toujours possible de leur accorder une réparation, si faible qu'elle soit, à cause de l'obscurité de la législation. Toutes nos lois sont vagues et ne conviennent pas à l'époque de la civilisalion dans laquelle nous venons d'entrer. Je crains que les noirs ne se découragent et que l'oppression ne continue ses empiétements, si l'on ne prend des mesures pour y porter obstacle.

échange, travailler sur la propriété, recevoir tant par jour et payer lui-même ses loyers. B est satisfait et remplit exactement ses engagements. Dans ses heures de loisir il cultive son jardin ; la récolte qu'il se prépare vaudra environ 40 dollars (200 francs), et pourra être portée au marché dans deux ou trois mois. A est un méchant homme qui cherche une occasion de constater sa puissance. Il congédie B sans motif, et veut le forcer à quitter sa case et son jardin, quoique B offre de payer la rente hebdomadaire jusqu'à la maturité de la récolte qu'il a plantée. B reste en possession; mais A fait arracher toutes ses provisions, et lui dit, après cela, d'aller se plaindre au gouverneur. B se présente devant le magistrat; et, si je suis bien informé, le procureur général déclare que A a eu le droit d'en agir ainsi, sous prétexte qu'il n'existe pas de loi pour punir A d'avoir ravagé et détruit la propriété de B. J'affirme à Votre Excellence que, dans plusieurs cas, on a fait passer les troupeaux au milieu des cases et des jardins des noirs, et que, cependant, ceux-ci n'ont jamais témoigné leur ressentiment , en troublant la paix publique.

18.

RAPPORT

de M. Marlton. 12 mars 1839.

Il est évident pour moi que l'usage de régler à part les loyers et les salaires fera bientôt comprendre aux laboureurs cette nécessité du nouveau régime, et que les deux parties apporteront plus de réserve et de justice dans leur conduite. Les noirs ont le plus profond attachement pour les cases qu'ils ont occupées pendant l' esclavage. On peut tirer un très-grand parti de ce sentiment pour s'assurer le travail de l'ancien apprenti. Les géreurs habiles encouragent chez les noirs cette disposition à rester sur la propriété, et, aussitôt que les arrangements pour les loyers ont été conclus ils font faire des réparations aux cases. Le locataire, se trouvant satisfait, travaille de préférence sur l'habitation, plutôt que d'aller au loin gagner le même salaire.

rapport du même.

AUTRE

20.

AUTRE

rapport du même. 1"

juillet 1839.

La concurrence pour obtenir du travail est telle, parmi les planteurs, qu'ils ont recours à tous les moyens afin d'arriver à leur but. Telle est actuellement l'incertitude de la loi, que mon seul moyen est de conseiller aux plaignants de se retirer de la plantation où ils ont à se plaindre de mauvais traitements. Au milieu de toutes les causes d'irritation qui se rattachent à celte question des loyers, il n'y a pas eu, dans tout le district. un seul cas de résistance au consfable.

21.

AUTRE

rapport du même. 6 août 1839.

Je n ai rien de nouveau a faire connaître à f oire Excellence , sinon que je considère les planteurs et les noirs comme étant plus près de s'entendre. Pendant sept mois d'expérience du régime nouveau, je n'ai pas eu besoin une seule fois d'avoir recours à la force pour faire exécuter mes décisions par les noirs. J'ai vu avec plaisir que ce qu'on appelle la force morale sulfil entièrement pour assurer l'obéissance. L'action des missionnaires, l'appel nu nom de la reine et du gouverneur ont toujours produit leur effet lorsqu'il s'est agi d'assurer l'exécution des lois dans des occasions où les noirs étaient mis à dure épreuve, quant à leurs plus chers intérêts.

22.

RAPPORT

de M. Wolfrys.

Paroisse de Sainte-Anne, 17 octobre 1838. A toutes les plaintes portées devant moi au sujet du payement des loyers pour case et jardin, à partir du 1er août 1838, j'ai répondu que, si les propriétaires s'attendaient à obtenir le payement des trois mois qui font l'objet de la contestation, ils pou-

1

Il est évident que c'est ici une allusion à un fait qui a eu lieu réellement. *


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES. SALAIRES, ETC. vaient s'adresser à une autre cour, mais que je ferais rentrer les laboureurs dans tout ce qui leur est dû pour leurs salaires, sans admettre aucune réduction. C'est mon vœu le plus sincère d'établir et d'entretenir la bonne harmonie entre les maîtres et les ouvriers, mais tous mes efforts seront inutiles aussi longtemps que les planteurs obéiront à d'aussi mauvais sentiments. Taux, des loyers par semaine : Un homme marié, 1 sch. 8 d. ( 1 fr. 25 cent.) pour la case; 1 sel). 8 d. (1 fr. 25 cent.) pour le jardin; Sa femme, 1 sch. 8 d. ( 1 fr. 2 5 cent.) pour le jardin; En somme, 5 sch. par semaine (3 fr. 75 cent.). Los commensaux ne payent que pour le jardin et suivant le chiffre du salaire qu'ils reçoivent. Ils donnent la valeur d'une journée de travail pour une semaine de loyer. Les femmes non légitimes payent à la fois le loyer de la case et celui du jardin.

23.

RAPPORT

de

M.

Dillon. Mars 1839.

25.

RAPPORT

de

M.

Grant.

Manchester, 20 novembre 1838.

Bien que j'aie lieu de maintenir tout ce que j'ai affirmé sur les résultats de l'émancipation, je ne prétends pas dire que le succès de cette grande mesure se soit encore pleinement consolidé; car, aussi longtemps que la question des loyers ne sera pas décidée, aussi longtemps que certains administrateurs et géreurs ne craindront pas de demander pour les loyers un prix quatre fois plus élevé que celui auquel ils devraient prétendre en toute jus tice et honnêteté, le doute et l'inquiétude exerceront une funeste influence sur quelques esprits2. Lorsque les devoirs d'un homme sont bien définis, il sait ce qu'il doit faire et quels obstacles il doit surmonter. Dans le cas contraire, l'incertitude comprime et paralyse toutes les forces de son esprit. Dans plusieurs parties du pays les laboureurs ont de la difficulté à trouver du travail. Et souvent, en parlant des loyers considérables qu'ils ont à payer, ils se plaignent de n'avoir pas, sur les propriétés où ils résident, assez de travail pour être fuis à même de satisfaire à leurs engagements.

Le travail va beaucoup mieux partout où l'on n'a pas exige de loyers. Quand on les exige, les salaires sont plus élevés et il y a

26. A UTRE rapport du même.

moins d'assiduité au travail, indépendamment de tous les mauvais sentiments que cette question suscite et entretient. En réalité le compte, entre les deux systèmes, s'établit de la manière suivante : La somme exigée jusqu'ici pour payement des loyers s'élève à 3 sch. 4 d. (2 fr. 5o cent.) par semaine. Le travailleur qui paye un loyer demande et reçoit 2 sch 6 d. ( 1 fr. 85 cent.) par jour, ou 9 fr. 4o cent, par semaine. Celui qui ne paye rien, travaille moyennant 1 sch. 8 d. ( 1 fr. 25 cent.) par jour, ce qui fait 9 sch. 4 d. (7 fr.) par semaine. Il reste donc, pour le cas où l'on exige un loyer, une balance favorable de 2 fr. 4o cent par semaine. Et c'est pour celte ridicule chimère, d'un revenu de 2 fr. 4o cent, par semaine, que plusieurs plantations ont été dépeuplées, que l'on a laissé les cannes pourrir sur pied et le café tomber sans être cueilli! Pour celte misérable somme, le noir a été expulsé de la maison qu'il a bâtie et du tombeau de ses pères. Il a dû quitter les arbres qu'il a plantés, le jardin qu'il a cultivé. Et encore faut-il dire que la forme même sous laquelle on veut établir le paye-

985

10 juin 1839. En ce qui touche la question des loyers, je demande la permission de faire observer que les laboureurs ne croient en aucune façon qu ils doivent occuper leurs cases et leurs jardins gratuitement. A la vérité, ils ont quelquefois refusé de payer, mais leur refus n a pas eu pour motif la pensée que ces cases et ces jardins fussent leur propriété. Je citerai un fait, le plus intéressant de tous ceux qui sont venus à ma connaissance, et qui prouve que les ouvriers non valides eux-mêmes ne se croient pas exempts du payement des loyers. Le premier terme des loyers devint exigible sur une propriété ou se trouvaient un manchot et deux autres laboureurs ayant des ulcères aux jambes. Ils vinrent consulter l'économe et demandèrent par quels moyens ils pourraient payer leurs loyers. L'économe leur dit d'aller casser des pierres pour le macadamage des routes, et qu'il leur payerait ce travail à raison de 4 1/2 d. sterling ( 45 centimes) le baril. Ils y ont consenti; ils ont continué le travail, payé leurs loyers et fait assez de profits pour gagner leurs moyens d'existence.

ment des loyers est irrégulière, car la plupart des racines dont le noir se nourrit en guise de pain demandent un an pour arriver à maturité, tandis que le terme de la location n'est que

27. Rapport de M. Pringle. Clarendon, 5 juin.

d'une semaine.

24.

RAPPORT

de

M.

Reynolds. 2 juillet 1839.

Chaque fois que l'on est entré en arrangement pour le payement des loyers,les laboureurs se sont ponctuellement acquittés de leurs obligations. Mais je crois devoir faire observer que sur plusieurs plantations on n'a commencé à exiger des loyers qu'à partir de la semaine dernière 1. Lors même qu'il n'en eût pas été ainsi, je suis convaincu que les laboureurs auraient payé sans difficulté.

Sur toutes les habitations à bestiaux, sur les plantations de café, etc., les laboureurs payent un loyer d'environ a sch. sterling par semaine ( 2 fr. 5o cent. ). Les règlements se font par semaine, et je n'entends aucune plainte pour refus ou irrégularité de payement. Mais les choses se sont passées autrement sur les habitalions à sucre. Les géreurs, au commencement de la récolte, ont accordé volontairement à tous les laboureurs résidant sur les plantations une exemption de loyers.

28.

RAPPORT

de MM. Mahon et O'Reilly. Paroisse de Vere, 8 novembre 1838.

A la demande de l'administrateur, nous avons visité, mercredi 31 octobre, la plantation Raymond, dans le but d'établir un loyer pour les cases et les jardins. 1

Onze mois après l'émancipation générale. * Ce que dit ici le magistrat qui a écrit ce rapport s'applique moins peut-être à la position des noirs qu'à celle des magistrats eux-mêmes. Ceux-ci en effet, se sont trouvés, sur la question des loyers, en désaccord avec le procureur général. Ils ont dû avoir à regretter que les limites de la rompe tence réciproque ne fussent pas mieux déterminées. * 2


986 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. L'administrateur, M. Sconce, proposa de fixer la somme annuelle de 5 liv. coloniales ( 75 francs ) pour chaque case et chaque jardin; et, bien que nous fussions parfaitement sûrs que, sur l'ensemble, ce taux était modéré, nous avons fait remarquer que, dans certains cas, les loyers seraient trop élevés et, dans d'autres, en complète disproportion avec la valeur des jardins. En conséquence, nous avons commencé par visiter la case de chaque laboureur, afin de constater la valeur des jardins en culture. La tâche était fort difficile, mais nous ne pouvons trouver d'expressions assez fortes pour rendre justice à la conduite des laboureurs de chaque case. Ils s'entretinrent avec leur ancien maître comme avec un ami dont ils avaient tout à espérer et rien à craindre, et la journée se passa sans un murmure. Chaque laboureur se montra satisfait et très-disposé à payer la somme fixée. Mais aussi nous nous sommes abstenus de grever le travail du laboureur, et nous croyons que la moyenne des loyers s'est élevée à quelque chose de moins que 5 liv. par an (75 francs) pour chaque case et chaque jardin. Celte propriété est dans le plus bel e'tat de culture et pourrait se procurer à tout instant 200 laboureurs, s'il le fallait. Nous avons déjà été invités à visiter plusieurs autres propriétés pour le même objet, et nous espérons que l'exemple vraiment libéral donné par M. Sconce sera suivi dans celte paroisse par tous les administrateurs. En résumé, nous avons grand plaisir à dire à Son Excellence qu'il est déjà résulté beaucoup de bien des bonnes dispositions dans lesquelles cet arrangement s'est effectué.

29.

RAPPORT

de

M.

Les planteurs qui se sont mêlés à la réforme avec un esprit do sagesse et de conciliation recueillent maintenant le fruit de leur habileté, et j'espère que cet exemple profilera aux autres.

32.

AUTRE

10 juillet 1839.

Je signale spécialement à Votre Excellence la plantation PusyHall, propriété de M. Godson. Parmi les laboureurs de celte plantation personne n'a été chassé de sa case, ni appelé en justice, et c'est à cela que j'attribue, en grande partie, l'état prospère et florissant de cette propriété. Il y en a beaucoup d'autres qui vont très-bien; mais je dois remarquer que, sur toutes les plantalions qui vont aussi bien, les laboureurs ont toujours été bien traités. Les laboureurs payent exactement leurs loyers quand on leur en demande, et ceux qui ont des jardins les cultivent avec le plus grand soin.

33.

RAPPORT

•Un grand nombre de planteurs ont résolu de réduire les champs de provisions à l'espace d'un simple jardin, s'imaginant par là placer le laboureur sous leur dépendance. Celte mesure, je le crains, n'aura pas d'autre effet que de déterminer les laboureurs à acheter des terres, et elle privera par conséquent la plantation du travail des ouvriers les plus actifs et les plus industrieux, de ceux qui sont aujourd'hui le véritable nerf de la production,

Paroisses Sainte-Catherine, Saint-Jean et Sainte-Dorothée, 20 septembre 1838.

C'est un fait, que l'on exige, de chacun des membres de chaque famille , deux, trois et même quatre jours de travail pour le loyer d une acre, une acre et demie de terre, et de la misérable demeure

chaque espèce d'animal, chevaux, ânes, chèvres, cochons; le droit d'élever de la volaille s'achète aussi suivant le nombre qu'on en veut nourrir. La somme de toutes ces redevances est retenue sur les salaires. En évaluant le salaire à 1 sch. sterl. (1 fr. 25 c.) par jour, pour un bon laboureur, les loyers s'élèvent souvent à do et même à 50 liv. ( 600 et même 750 francs). Les loyers ont été exigés et obtenus par jugement, même pendant les trois mois qui ont été alloués par la loi aux anciens apprentis ruraux.

34. AUTRE

rapport du même.

Le taux des loyers varie considérablement suivant les circonstances, et je ne pense pas que les exigences des planteurs aient été exorbitantes quant au chiffre ; mais, en appelant les noirs devant le tribunal, les géreurs ont souvent pour but de forcer les noirs à un travail continu. Dans certains cas, lorsque le magistrat a demandé au géreur qui faisait les poursuites si, préalablement, il avait réclamé du noir la somme qui était exigible , il lui a été répondu : «Vraiment, j'ai bien autre chose à faire. » Et tout cela dans le seul but de doubler les charges du noir par des frais de justice.

RAPPORT

de M. Mahon.

Toutes les plantations dans celte paroisse vont parfaitement bien ; ce que j'attribue surtout à ce que les planteurs abandonnent leur funeste système d'évincer les noirs de leurs cases et de leurs jardins. Je suis heureux de constater que les relations réciproques des planteurs et des noirs sont aujourd'hui beaucoup meilleures qu'elles n'étaient au moment où j'ai écrit mon dernier rapport. Je pense que, sur les plantations où les laboureurs sont régulièrement payés et traités comme des hommes libres doivent l'être, la culture se développera aussi bien que jamais, et qu'il n'y aura de moins que les horreurs de l'esclavage.

RAPPORT

de

M.

Jackson. 22

11 mars.

31.

de M. Ed. Dacres Baynes. •

dont le noir s'est contenté jusqu'ici. Le privilège de faire paître les bestiaux dans les communs se paye proportionnellement pour

O'Reilly. 19 février.

30.

rapport da même.

septembre 1838.

de loyers présentés par M. Elliot, propriétaire de la plantation. Tophill, aux laboureurs travaillant sur sa plantation.

BORDEREAUX

22

septembre 1838.

Thomas Bruner me doit pour loyer de ma maison et des jardins de provisions, depuis le 3 août jusqu'à ce jour, à 3 sch. g den. ( 2 fr. 80 cent.), 1 liv. 10 den. (15 fr. 60 cent.). Déjà payé par le travail de 36 jours, à 10 d. (60 c.) 1 sch. 10 d.

Pour effets d'habillement fournis, Robert Barkley, sa femme et sa fille , doivent à F. Elliot 10 deniers par jour, à continuer pendant la récolle. 22 septembre 1838. Pour loyer de ma maison, de mon jardin et de mes terres, depuis le 3 août jusqu'à ce jour, huit semaines, à 7 sch. 6 den. (10 fr. do cent.) 31 0s 0d Droit de pâture pour une jument et son poulain.. 6 8 3 C 8 Déjà payé par votre travail, celui de voire femme 0 17 6 14jours, à 1 sch. 3 den 2

9 2


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. 35. RAPPORT

de MM. Jackson et Bell. 28 février 1838.

Le propriétaire se plaint que l' ouvrier ne veut pas travailler constamment pour la plantation, parce que son jardin est si étendu et si productif qu'il a plus de profit à le cultiver. Nous ne discuterons pas l'assertion qui tend à prouver que la culture des cocos et des ignames est plus profitable que la culture du sucre cl la fabrication du rhum; mais nous demanderons au planteur : Pourquoi ne portez-vous pas remède au mal, lorsqu'il est si aisé de le faire ? Pourquoi les limites de chaque champ de provisions ne sont-elles pas fixées? Pourquoi ne taxez-vous pas chaque parcelle de terre à sa valeur, au lieu de demander au laboureur tant par tête, et de le laisser cultiver une quantité indéfinie de terrain , sauf à venir ensuite lui chercher querelle sous prétexte qu'il en prend trop?

36.

RAPPORT

de

AI.

RAPPORT

de M. Gurley.

Paroisse Sainte-Elisabeth, juin 1839.

Depuis mon dernier rapport, j'ai été en position d'examiner plus attentivement l'état de la culture du sucre qui, dans ces derniers temps, a donné lieu à tant d'appréhension, et qui a été représentée sous les plus sombres couleurs par les administrateurs des plantations. D'après mes observations, il est probable que quelques-unes des plantations situées dans les montagnes Nassau ne seront pas en mesure de faire couper et fabriquer plus des deux tiers de la récolte actuelle. Mais cette situation n'est pas un

Trelawney, 31 juillet.

tout 1° la mauvaise administration des plantations pendant la période de l'apprentissage; 2° l'irrégularité que l'on apporte dans

de récolter et d'emporter les fruits de son travail. L'usage qui a prévalu, depuis l'émancipation, a été d'empêcher que toute occupation de case et de jardin fut assurée au laboureur autrement que sous le bon plaisir de son ancien maître, et de penser que le service hebdomadaire des loyers autorisait à ne donner au locataire que les huit jours pleins pour avoir à quitter les lieux sous peine de payer double location. Il n'est pas possible d'imaginer un système plus vexatoire et plus opposé à toutes les habitudes de prudence domestique qui distinguaient les noirs avant qu'ils ne devinssent ouvriers salariés. Il faut prévoir les plus fâcheuses conséquences, si une loi nouvelle ne vient statuer sur cet état de choses.

de M. Harris.

Paroisse de Hanovre, 3 décembre 1838.

En ce qui concerne les loyers, les noirs ne demandent pas mieux que de payer un prix raisonnable et proportionné à la valeur de la case et de la terre, et ils ont proposé, à cet égard, un arbitrage amiable. Mais les propriétaires s'y refusent absolument; ils veulent fixer, selon leur bon plaisir, le taux des loyers ; ainsi ils demandent pour une misérable butte 3 sch. h den. (2 f. 5o c. ) par semaine, ce qui fait par an 8 liv. 13 sch. 4 den. (1 40 francs). Maintenant les neuf dixièmes des cases sont presque sans valeur; c' est à peine si elles valent, comme propriété, le prix d'une semaine de location.

RAPPORT

39.

Lyon.

c'est l'insécurité des conditions auxquelles la location des cases et des jardins leur est faite, même lorsqu'ils sont entrés en arrangement pour travailler continuellement sur la plantation. Les cours de justice n'ont pas encore décidé, 1° si les contrats de location entraînent le droit d'occupation générale; 2° si, à la Jamaïque comme en Angleterre, ce droit d'occupation doit être considéré comme annuel; 3° si le congé donné par le propriétaire au locataire devra cire conçu de manière à permettre à celui-ci

38.

Cette mesure a eu le grand avantage de faire savoir au noir qu'il dépendait des propriétaires et de ses agents pour sa subsistance et pour le grand nombre de privilèges dont il jouit.

effet sans cause, et les planteurs doivent s attribuer une grande partie de la responsabilité. Parmi ces causes il faut compter avant

Une circonstance qui a contribué à détacher plusieurs familles de laboureurs des plantations où elles ont vécu pendant l'esclavage,

37. RAPPORT

987

de M. Abbot.

le payement des salaires. Sur les plantations on se plaint généralement que les ouvriers, après avoir attendu six semaines ou deux mois, ne reçoivent que la moitié de ce qui est dû, sous prétexte que l' administrateur ne peut pas se procurer d'argent monnaye. Lorsque les ouvriers se plaignent, ils reçoivent congé de leurs cases et de leurs jardins , et dans plusieurs cas ils ont été battus et chassés comme importuns. Je suis convaincu que cette irrégularité, jointe à l'imprudente méthode de faire payer les loyers par tête, ont entraîné l'abandon de presque toutes les plantations qui se plaignent de refus de travail delà part des noirs. M. Burge, agent de la colonie, a affirmé avec tant d'assurance qu'il ne fallait pas ajouter foi aux témoignages de ceux qui trouvaient à redire sur la manière de fixer les loyers, que je demande la permission de citer quelques-uns des nombreux bordereaux de loyers qui sont à ma disposition. Bordereau de location. Contre toute la famille, le mari, la femme et les enfants : Richard Stewart, tenez-vous pour averti que le loyer de la case et du jardin, pour vous et votre femme, est de 3 schell. h den. (2 fr. 5o c.) par semaine, et pour vos deux enfants, Richard et Edouard, et votre fille Suzanne, une autre somme de 3 schell. 4 den. (2 fr. 5o c.), à partir du 1er de ce mois. — A payer par semaine en argent ou en travail. Craig-Head, 5 novembre 1838. Signé

Hutcheson.

Affidavit de Richard Stewart, laboureur. Devant moi a comparu en personne Richard Stewart, lequel, après avoir prêté serment, déclare que les ci-nommés, Richard, Edouard et Suzanne, sont ses enfants, et qu'ils résident avec lui dans la même maison à Craig-Head, où il a été apprenti, jusqu'au 1er août 1838, et où il a toujours résidé depuis lors; déclare en outre qu il consent volontiers à payer 3 schell. 4 den. par semaine (2 fr. 5o c.), pour le loyer de ladite maison , avec le jardin, mais qu il refuse de payer un supplément de loyer pour les membres de sa famille. A prêté serment devant moi, le y novembre 1838. Signé John Gurley.

Westmoreland, 28 février 1839.

Il est à remarquer que les plantations qui vont le mieux actuellement sont celles ou la dépossession des cases et jardins a été opérée aux termes de l'acte pour l'abolition de l'apprentissage.

Notification. — District de Manchester (Jamaïque). Tenez-vous pour averti que vous serez, comme vous êtes déjà, requis par le présent, de, dans les trois mois de la présente no-


988

RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

tification, quitter et remettre en ma possession toutes les pièces ou parcelles de terre, aussi bien que la maison d'habitation que vous avez été jusqu'ici autorisé par mois à occuper, sous peine d'être considéré comme délinquant si vous n'obtempérez pas à ce commandement aussitôt après l'expiration du temps fixé. Eu date du 5 novembre 1838. A Richard Stewart de la paroisse de Manchester, comté de Middlesex.

Loyer de la case, suivant bordereau ci-dessus Droit de pâturage

1 12 6 5 0

3

Reste dû par vous

1

3 4 liv. col.

Thomas Powell affirme que sa femme et lui, aidés d'une autre femme, ont mis quarante jours pour nettoyer et sarcler le pâturage. Signé John Gurley.

Contre lui et sa femme : Thomas Powell, habitation Montpellier, 1" février 1839, loyer de la maison, du 1er novembre à ce jour, à raison de 2 schell. 6 den. par semaine (1 fr. 90 c. ), 13 semaines 1 12 6 Loyer du jardin pour vous et pour Lavinia Powell, à 1 schell. 3 den. par semaine chaque 1 12 6 3

5 0 liv. col.

Contre le mari : William Richard doit, 17 septembre 1838, pour la case et le jardin, loyers, à partir du 2 août, six semaines à 6 schell. 8 den. par semaine, 2, 0, 0 liv. col. Contre la femme : Elisa Richard doit, 17 septembre 1838, pour case et jardin, loyer, à partir du 2 août, six semaines, à 6 schell. 8 den. par semaine, 2, 0, 0 liv. sterl.

Thomas Powell doit à l'habitation Montpellier, 1er février 1839, pour droit de pâturage d'une jument et de son poulain, du 1™ août dernier jusqu'à ce jour, à 5 schell. chaque par mois de 28 jours 3, 5, o liv. col. Habitation Montpellier, doit à Thomas Powell, 1" février 1839 : pour avoir nettoyé et sarclé le pâturage dit Commodore, 32 acres à 3 schell. 4 den. (2 fr. 5o c.) par acre 5 6 8 liv. col.

Ces comptes font voir qu'en estimant le travail de la semaine quelquefois à quatre et quelquefois à cinq jours, les loyers à 5 schell. par semaine équivalent à un payement hebdomadaire de trois jours de travail. Je pense que ces comptes démontrent aussi qu'en comparant le prix de travail aux sommes exigées pour loyer, le travail doit

A déduire : Loyer du jardin, suivant bordereau cidessus 1 12 6

être considéré comme étant plutôt à bas prix que trop élevé, ainsi que cela a été dit dans les réunions de propriétaires qui ont eu lieu à Londres. N° 195.

§ II.

RENSEIGNEMENTS SUR LE TAUX DES SALAIRES A LA JAMAÏQUE

RAPPORTS

1.

des magistrats spéciaux.

RAPPORT

de

M.

Ewart.

Paroisse Saint-Thomas-dans-l'Est, 5 septembre 1838.

Dans la paroisse on a d'abord offert généralement 1 schelling par jour (70 cent.) pour les travailleurs valides. Reconnaissant toute l'importance d'encourager chez les noirs les habitudes de travail, je n'ai pas manqué, depuis le 1" août, d'insister auprès d'eux pour qu'ils acceptassent les salaires qui leur seraient offerts. Cependant je m'aperçus bientôt qu'ils ne voulaient pas accepter l'offre de 1 schell. (75 cent.). Alors, comme ils témoignaient de la bonne volonté à se laisser diriger par moi, j'engageai quelques-uns d'entre eux à prendre du travail payable à la lâche et par acre. C'est un vrai plaisir pour moi d'annoncer que la plupart des habitants de mon district travaillent sur cette base, depuis trois semaines, gagnant depuis 2 schell. 6 penc. (1 fr. 85 cent.), jusqu'à 2 schell. 11 den. (2 fr. 10 cent.) par jour.

2.

RAPPORT

de M. Chamberlin. 31 janvier 1839.

Vers la lin de juillet, les économes (managers) s'entendirent entre eux de manière à fixer le taux des salaires. On décida que le maximum du salâire payé aux cultivateurs serait de 1 schell. par jour (75 cent.), dans le district le plus riche elle plus fertile 1

du pays (la rivière du jardin à Bananes) (Plaintain gardon River), et dans les autres districts, 10 pences par jour (65 cent.) Le 1" août arriva et se passa de manière à faire grand honneur à la population noire. Les planteurs offrirent les termes d'arrangement qu'ils avaient d'abord arrêtés entre eux, et, dans le plus grand nombre de cas, ces conditions furent refusées. Quelques semaines se passèrent dans cet état d'incertitude et de conflit. Les planteurs se décidèrent à offrir de meilleurs arrangements, qui, peu à peu, furent acceptés.

3.

RAPPORT

de

M.

Ewart. 13 février 1839.

Aussitôt que le travail fut repris, après les fêtes, plusieurs économes (managers) me prièrent de visiter leurs propriétés, afin de proposer aux laboureurs des arrangements pour la recoite. Les deux parties ne demandaient pas mieux que de faire ces arrangements; mais les laboureurs ne voulaient traiter qu'en ma présence. Les économes ont consenti à payer 2 schell. 1 penny (1 fr. 55 cent.) aux ouvriers travaillant dans les champs, pour neuf heures de travail, et depuis 2 schell. 6 den. (1 fr. 85 cent. ) jusqu'à 3 schell. 4 dcn. (2 fr. 5o cent.), aux ouvriers employés à d'autres ouvrages, pour quatorze heures de travail. On calcule qu'à ces prix la fabrication d'un boucaut de sucre coûtera de 11 à 14 dollars (59 fr. 40 cent, à 75 fr. 60 cent.). Dans aucun cas, je n'ai éprouvé la plus légère difficulté à conclure ces arrangements avec les laboureurs ; j'ai toute confiance qu'ils travailleront bien et avec suite.

Les évaluations en espèces sont faites, dans ce travail, tantôt en monnaie sterling , tantôt en monnaie locale de la Jamaïque. Il y a une différence au change de 40 p. 0/0, c est-a-dire que la monnaie locale de la Jamaïque, dont tes dénominations sont les mêmes que celles de la monnaie sterling, vaut 40 p. 0/0 de moins que la monnaie d'Angleterre. Par conséquent, la livre de la Jamaïque vaut 15 francs, argent de France-, le shelling, 75 centimes; le denier, G centimes. J'ai eu soin de traduire toutes les sommes en monnaie décimale française. *


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. 4.

RAPPORT

de

M.

Pryce. 31 mars 1839.

En travaillant à la journée, mode de travail qui, j'ose le dire a Son Excellence , devrait être aboli et remplacé par le travail à la tâche oui l' entreprise,le laboureur obtient 1 schell. sterl. par jour, ou par semaine 8 schell. 4 penc., monnaie locale (6 fr. 24 c.), pour cinq jours de neuf heures. On lui retient, en général, la moitié de cette somme pour le loyer de sa case et de son jardin. — Ces cases sont quelquefois, je suis fâché de le dire, de mauvaises buttes

5.

RAPPORT

de M. Lambert.

989

en moyenne 2 schell. par jour (1 fr. 5o cent.) aux bons ouvriers ; ils sont soumis a un loyer pour leurs habitations et leurs jardins.

9.

AUTRE

rapport du même. 31 mai 1839.

Il ne s'est opéré aucune modification dans la moyenne des salaires. Le taux est toujours fixé à 2 schell., monnaie locale ( 1 fr. 5o cent. ), par jour, sauf payement des loyers. Mais il faut remarquer qu'à présent la partie la plus considérable du travail sur les habitations et même, en réalité, tous les travaux de culture sont exécutés à l'entreprise. Il y a lieu de croire et d'espérer qu'avant peu ce mode de travail sera appliqué aux opérations de la fabrication.

Paroisse de Portland , 28 février 1839.

Le prix moyen du travail à la journée est de 2 schell. par jour ( 1 fr. 5o cent.); mais il est soumis, pour les loyers2, à une réduction qui se monte en moyenne a 2 schell. 6 penc. par semaine (1 fr. 86 cent.). Ainsi, des onze habitations que j'ai indiquées, quatre payent 1 schell. 8 den. (1 fr. 25 cent.) par jour ou 8 schell. 4 den. (6 fr. 25 cent.) par semaine de cinq jours,de travail, et exigent à leur tour 1 schell. 8 den. ( 1 fr. 25 cent.) par semaine, pour le loyer de la case occupée par chaque famille, et 1 schell. 8 den. (1 fr. 25 cent. ) pour chaque jardin occupé, ce qui fait en moyenne 2 schell. 6 den. ( 1 fr. 85 cent, par adulte). Cinq habitations payent encore par jour 1 schell. 8 den. (1 fr. 25 cent.) ou 8 schell. 4 den. (6 fr. 25 cent.) par semaine de cinq jours; mais elles n'exigent rien pour les loyers. Deux d'entre elles payent 2 schell. 1 den. (1 fr. 55 cent.) par jour, ou 10 schell. 5 den. (7 fr. 80 cent.) par semaine de cinq jours. Le taux des loyers est comme ci-dessus.

6.

RAPPORT

de M. Brown. 6 mars 1839.

Les laboureurs sont à l'ouvrage sur toutes les habitations du district où l'on a voulu leur donner du travail. Le taux des salaires est raisonnable; le plus élevé est 1 schell. 8 den. (1 fr. 25) par jour. On ne donne qu'aux laboureurs valides et robustes un salaire aussi élevé : les autres reçoivent beaucoup moins et quelquefois jusqu'à 10 den. (60 cent.) par semaine.

7.

AUTRE

rapport du même. 8 avril 1839.

Le travail à l'entreprise est maintenant généralement adopte. Le taux des salaires est fixé de la manière suivante : Pour creuser par acre Pour planter d° Pour sarcler d°. . .de 10 à 20 Pour la fabrication par boucaut

8.

RAPPORT

5 liv. (125 fr.) 1 (25 fr.) schell. ( 12 fr. 5o cent. à 25 fr.) 4 liv. (100 fr.)

de M. Lambert. 10 mai 1839.

Le taux des salaires est toujours le même. On donne toujours 1

10.

RAPPORT

de MM. Fishbourne et Howitt.

Paroisse Saint-George, 5 février 1839. Les salaires varient depuis 1 sch. 8 den. (1 fr. 2 5 c. ) jusqu'à 2 sch. 6 den. ( 1 fr. go c. par jour ), pour les ouvriers habiles. Ils ne vont a 2 sch. 6 den. ( 1 fr. go c. ) que pour ceux qui ne résident pas sur la propriété où ils travaillent. Le travail par entreprise s exécute a des prix avantageux. La fabrication d'un boucaut de sucre suivant ce mode revient à 4 liv. 1 den. ( 60 fr. ), tous frais compris. Le travail à l' entreprise et à la tâche est généralement adopté pour tous les genres de travaux auxquels l'un ou l'autre mode peut s appliquer. Les trous pour les cannes sont creusés à l'entreprise, a raison de 5 ou 6 liv. par acre (3 fr. 75 c. ou 4 fr. 5o c.) Avant le 1" août 1838, le prix payé aux maîtres entrepreneurs était de 10 à 12 liv. (150 à 180 fr.); et j'ai ouï dire qu'à cette époque l' un d'entre eux refusa jusqu'à 15 liv. (225 fr.) par acre, parce que, cette fois , les ouvriers auraient eu une trop grande distance a parcourir pour se rendre au lieu du travail. On estimait alors que quarante bons ouvriers travaillaient bien quand ils creusaient une acre par jour. Pour celle quantité d'ouvrage les maîtres entrepreneurs obtenaient 10 ou 12 liv. (150 à 180 fr.), ce qui équivaut à 5 ou 6 sch. (3 fr. 75 c. ou 4 fr. 5o c. ) par jour. La tâche établie, suivant l'échelle de travail adoptée par la paroisse, était de 80, 75 ou 5o trous par jour pour chaque homme, ce qui exigeait de 4o à 64 nègres par acre. Maintenant les nègres libres creusent 80 trous par jour, moyennant 3 sch. 4 den. ( 2 fr. 5o c.), ce qui, à raison de 2,722 trous qu'il faut creuser par acre, met le prix de la main-d'œuvre à 5 liv. 13 sch. 4 den. ( 85 fr. ), prix inférieur, de 4 liv., 6 sch. 8 den. ( 65 fr. 20 c. ) à 6 liv. 6 sch. 8 den. ( g5 fr. 20 c.), à celui qu'une plantation aurait payé pendant l'apprentissage. Lorsque le sol est très-bon, on peut faire faire 70 à 75 trous pour 2 sch. 1 den. (1 fr. 55 c. ) ou 2 sch. 6 den. ( 1 fr. go c. ) J'ai connaissance qu'un seul noir s'engagea à creuser, piocher, a porter et attacher les plants de cannes , enfin a mettre en oeuvre une pièce de 7 acres 1/2 3, à raison de 8 liv. (120 fr. ) par acre, 60 liv. ( goo fr. ) pour le tout en bloc. L'engagement fut rempli et le travailleur payé exactement. Durant l'apprentissage , en supposant qu'il eût fallu faire creuser les trous à raison de 10 liv. ( 150 fr. ) par acre, et faire les autres travaux à raison de 3 sch. 4 den. par jour ( 2 fr. 5o c. ), prix payé aux entrepreneurs pen-

La plupart du temps c'est le noir qui a lui-même construit cette grossière demeure. * * Sur les habitations à esclaves , le noir a la jouissance usufruitière d'un espace de terre où il se bâtit lui-même une demeure dite case, et d'un autre terrain cultivable dit jardin, où il peut faire venir des provisions, élever de la volaille et du menu bétail. Au prix où sont tous ces objets dans les colonies, et vu l' indifférence des planteurs pour les produits de petite culture, le noir retire de l'exploitation de son jardin, non-seulement de quoi soutenir son existence et sa famille, mais souvent même , quand il est laborieux, un assez bon profit. Après la cessation de l'esclavage, le maître ayant désormais un salaire à payer, a dû réclamer à son tour, de l'ouvrier, le payement d'une rente. Pour abréger, j'ai désigné, dans le cours de ce travail par le terme générique de loyers, la redevance exigée de l'ouvrier et qui s'applique à la fois à la case et au jardin. * 3

L' acre anglaise vaut environ le tiers d'un hectare.


990 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. —PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. dant les deux dernières années, le même travail aurait coûté à peu près le double de la somme dont le noir libre s'est conlenté. Les autres genres de travaux se font à des prix assez modérés. Le sarclage d'une pièce de cannes se fait à raison de 8 sch. 4 den. ( 6 fr. 25 c. ) par acre, et peut s'élever, suivant les circonstances, jusqu'à 20 sch. (1 5 fr.). On prend depuis 6 sch. 8 den. ( 5 fr. 20 c.) jusqu'à 15 sch. (11 fr. 25 c.J pour brûler les pâturages. Le prix

16.

AUTRE

rapport du même. 12 février 1839.

Le montant du salaire par jour varie dans chaque paroisse en raison de la nature du sol. Dans quelques districts les plus habiles travaillent sans exiger plus de 1 sch. sterl. ( 1 fr. 2 5 c.) par jour. Les moins exercés se contentent de 6 pences sterl. ( 65 c. )

se règle d'après la force et la quantité des halliers dopt la terre se trouve couverte. En somme, je suis convaincu que l'on n'exige ni ne paye, de part et d'autre, des salaires exorbitants ni même

17.

RAPPORT

de M. Marlton.

élevés. 11 février. de M. Daly.

11. RAPPORT

Paroisse Saint-André, 15 février.

Dans ce district central, la somme de 2 sch. 6 den. (1 fr. go c. ) monnaie locale, paraît être le taux des salaires journaliers payés aux laboureurs de première classe.

Les salaires sont en général modérés , et, d'après tout ce que j ai pu constater jusqu'ici, les frais de fabrication n'excèdent pas 5 liv. (75 fr.) par boucaut. Dans quelques endroits les noirs donnent g heures de travail pour 1 schell. sterl. (1 fr. 2 5 c. ). Pour chaque heure de plus, on ajoute 2 den, 1/2 (25c.)

12.

RAPPORT

18.

de M. Walsh.

RAPPORT

2 avril 1839. Le prix moyen de nos salaires est de 1 schell. à 1 schell. 6 d. ( 75 c. à 1 fr. toc.) par jour.

de M. Bourne. 19.

11 février. Le taux ordinaire des salaires est de 1 sch. 8 den. ( 1 fr. 25 c. ) par ouvrier capable; de 15 à 20 sch. ( 11 fr. 25 c. à 15 fr.) par acre pour sarcler les champs de cafiers; de 10 den. à 1 sch. 8 d. par boisseau pour cueillir le café; et depuis 10 den. (60 c. à 1 fr. 25 c.) jusqu'à 1 sch. 3 den. (60 c. à g5 c. ) pour trier le café, quand le travail, au lieu d'être fait à la journée, se fait à la tâche.

RAPPORT

de M. Reynolds.

Paroisse Sainte-Anne, 17 octobre 1838.

Le système généralement suivi sur les habitations à sucre est de payer 1 schell. 6 d. (1 fr. 15 c.) par journée de g heures, en donnant gratuitement aux laboureurs leurs cases et leurs jardins pour trois mois. Les choses ont toujours été fort mal, partout où on a voulu les mettre sur un pied différent. Depuis le 1 août jusqu'au 1" octobre, les laboureurs ont eu beaucoup de travail sur les habitations à bestiaux (pens). Ils ont été employés aussi à cueillir le pimento. Leur salaire pour ce travail était de 5 schell (3 fr. 75 c. ) par baril, et, à ce taux, ils pouvaient gagner par journée au moins 2 schell. 6 d., monnaie locale ( 1 fr. go c. ). er

13.

RAPPORT

de MM. Kent et Hamilton.

Paroisse de Port-Royal, 11 octobre 1838.

Il y a dans le district deux habitations qui payent les laboureurs de première classe 1 sch. (75 c. ) par jour; cinq payent 1 sch. 3 den. (g5 c. ); et tous les autres à 1 sch. 8 den. (1 fr. 2 5 c.) Le taux des salaires dans ce district est au plus de 1 sch. 8 d. (1 fr. 25 c. ) pour les bons ouvriers. Ils subissent une réduction quand ils ne remplissent pas leur tâche. Pour la cueillette et le triage du café, le salaire est généralement de 1 sch. 3 den. (g5 c. ) par boisseau.

14.

RAPPORT

20.

AUTRE

rapport du même. 1"

Les bons laboureurs sont payés 1 schell. 8 d. (1 fr. 2 5 c.) par jour, monnaie locale, et 2 schell. 6 d. par jour ( 1 fr. go c.), lorsqu'ils travaillent.

21.

de M. Willis.

RAPPORT

de M. Émery. 20 février 1839.

Saint-David, 12 février.

Les salaires payés pour le travail des champs sont à raison de 1 sch. 8 den. ( 1 fr. 2 5 c. ) par jour, excepté pour les pâturages. Ici le travail est à la tâche.

15.

RAPPORT

de M. Walsh.

Sainte-Marie, 8 octobre 1838.

Chefs ouvriers, 2 sch. 6 den. (1 fr. go c. ) par jour, en sus de la case et du jardin. idem. Ouvriers Laboureurs : 1re classe 1 sch. 2° classe 1 sch. 3 classe 0 sch. e

8 den. (1 fr. 25 c. ), idem. 3 den. (g5 c. ), idem. den. (60 c. ), idem.

janvier 1839.

Je crois pouvoir affirmer que le temps des salaires est généralement fixé à 1 schell. 6 d. monnaie locale (1 fr. 75 c.), pour les bons ouvriers; pour les autres un peu moins, suivant leur aptitude.

22.

RAPPORT

de M. Wolfrys. 14 février 1839.

Sur un très-grand nombre d'habitations à bestiaux (pens) les ouvriers sont maintenant employés à la tâche. Us donnent la façon aux pâturages à raison de 3 schell. 4 d. à 5 schell., monnaie locale ( 2 fr. 5o c. à 3 fr. 75 c.) par acre, et gagnent par jour depuis 2 schell. 1 d. ( 1 fr. 55 c.) jusqu'à 2 schell. 6 d. (1 fr. go c.) monnaie locale. Quelquefois même leur gain s'élève de 3 schell. 4 deniers à 4 schell. 2 d. (2 fr. 5o c. à 3 fr. 15 c.) par jour.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES. SALAIRES, ETC. 23.

de M. Reynolds.

RAPPORT

28.

RAPPORT

de

M.

21 mai 1839. Dans mon district les ouvriers continuent à travailler sur les habitations pour les mêmes salaires que ceux mentionnes dans mon rapport du mois de mars dernier, par exemple à 1 schell. 8 d. par jour, monnaie locale ( 1 fr. 25 c.), case et jardin gratuitement.

24.

RAPPORT

de

M.

Grant.

Paroisse de Manchester, 18 mars 1839.

Le prix moyen pour tailler et émonder les cafiers est de 1 6 schell. 8 d. a 23 schell. 4 d., monnaie locale par acre ( 12 fr. 50 c. à 17 fr. 2 5 c. ). Le salaire payé pour le transport des cafés aux lieux d embarquement est raisonnable et se paye par tierçon. II varie, bien entendu, en raison de la distance et de l'état des routes.

25.

RAPPORT

991

Pringle. 1er mars 1839.

Sur la plupart des habitations dans le voisinage on payait aux laboureurs, au commencement de la récolte), 1 liv. sterling ( 1 fr. 25 cent.) par jour, avec exemption du payement des loyers pendant toute la durée de la saison des récoltes (habituellement quatre ou cinq mois); mais un petit nombre d'économes élevèrent le salaire des laboureurs à 1 schell. 6 d., ou 1 fr. 75 cent. de leur propre mouvement ; en même temps ils réduisirent le nombre de ceux qu'ils employaient, espérant par là accélérer l'ouvrage et diminuer les frais de la manutention du sucre. Cette circonstance porta les laboureurs sur plusieurs autres habitations à demander les mêmes salaires, et maintenant la somme indiquée ci-dessus est a peu près le prix courant; mais, sur plusieurs habitations, il y a un nombre considérable d'ouvriers payés 2 schellings (2 fr. 5o cent. ) par jour : par exemple, les chauffeurs et quelques autres dont le travail exige de l'adresse, de la fidélité et de grands efforts. Je n hésite pas à dire que les frais de la manutention du sucre ne sont pas les plus élevés là où les salaires sont les plus forts. Je citerai deux habitations, Parnassus et les Sept-Plantations, où l'on paye les salaires les plus élevés.

de M. Pringle.

Paroisse Ciarendon, 28 janvier 1839.

Le rapport (sans doute celui de la commission désignée par les planteurs) établit que les nègres ne veulent travailler que pour des salaires très-élevés, et qu'ils demandent dans certains cas jusqu'à 3 schell. sterling (3 fr. 75 c.) par jour. J'ai à vous annoncer que le prix le plus élevé payé pour salaire de travaux agricoles est de 1 schell. 6 d. ou 2 fr. Dans certains cas, lorsqu'il a travaillé à la pièce ou à la tâche, le noir peut avoir gagné davantage; mais, en général, le taux des salaires n'a pas dépassé 1 schell. sterling (1 fr. 25 c.) par jour, avec une déduction de 1 schell. ( 1 fr. 25 c.), ou 1 schell. 6 d. (2 fr.), ou 2 schell. (2 fr. 5o c. ) par semaine pour les loyers.

29.

AUTRE

Les frais de fabrication d'un boucaut de sucre sont de 4 liv. 10 schell. monnaie locale (67 fr. 5o cent.) : les planteurs se déclarent satisfaits de ce prix. Le taux des salaires est encore le même que le mois dernier; cependant, sur plusieurs habitations, par exemple, celle du Château, les nègres reçoivent 1 schell. 3 d. ( 1 fr. 75 cent.) par jour, et non pas 1 schell. 6 d. ( 1 fr. 85 cent.), comme je l'avais établi.

rapport du même.

Sur quelques habitations, et entre autres sur celle dite les Sept-Plantations, où l'on fait avec un moulin à bêtes jusqu'à neuf boucautspar semaine, les ouvriers, aussi bien ceux qui coupent les cannes que ceux qui fabriquent le sucre, reçoivent 1 schell. 6 d. sterl. ou 2 fr. par jour ; mais, sur la plupart des autres habitations, et à l'exception de l'habitation dite Parnassus, les agriculteurs reçoivent 1 schell. sterl ( 1 fr. 25 c.) par journée de neuf heures.

de

M.

de

M. O'Reilly.

Je crois pouvoir attester que le taux des salaires est fixé, pour continuer ainsi pendant toute la récolte, de la manière suivante : 1 schell. 6 d. sterling (1 fr. 75 cent.) par journée de neuf heures de travail pour les ouvriers de 1re classe; 1 schell. 8 d. monnaie locale (1 fr. 25 cent.) pour les ouvriers de seconde classe. Le loyer demandé pour la case et le jardin est aussi de 1 schell. 8 d. monnaie locale (1 fr. 25 cent.), bien qu'on s'efforce de l'élever beaucoup plus haut.

31. RAPPORT

RAPPORT

Paroisse de Vere, 11 février 1839.

1 février 1839.

27.

rapport du même. 1er avril 1839.

30. 26.

AUTRE

Mac-Leod.

RAPPORT

de

M.

Mahon. 12 février 1839.

5 février 1839.

Le taux général des salaires est de 1 schell. 8 d. (2 fr. ), pour neuf heures de travail ; mais, sur les habitations à sucre qui font maintenant la récolle, on donne souvent pour la même quantité de travail aux ouvriers ordinaires 2 schell. 6 d. (3 fr. 10 c.), et un salaire élevé en proportion pour le travail plus pénible des ouvriers de l'intérieur de la sucrerie. Ceux-ci gagnent quelquefois depuis un demi-dollar (2 fr. 60 c.) jusqu'à 5 schell., monnaie locale (3 fr. 95 c.), ou même un dollar (5 fr. 40 c.).

Al expiration de ce mois, je serai en mesure de faire connaître le nombre de boucauts de sucre qui auront été produits et le prix de fabrication. Les habitations Dry-River, Hill-Side, HarmonyHall et Borvens, étaient parfaitement en train, et les laboureurs travaillaient avec ardeur moyennant 2 schell. 1 d. monnaie locale (1 fr. 55 cent.) par journée. Mais ceux-ci, ayant appris que les propriétaires du voisinage payaient 2 schell. 6 d. (1 fr. 85 cent.), refusèrent de continuer le travail à moins qu'on n'élevât aussi leur salaire à 2 schell. 6 d. (1 fr. 85 c.). Aussitôt que l'on y eut consenti, ils se remirent au travail immédiatement, et maintenant tout va bien sur ces propriétés. Il ne faut point blâmer les habitants de cette paroisse d'avoir ainsi élevé leurs prétentions. Us ont travaillé à raison de 1 schell. 8 d. ( 1 fr.


992 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

25 cent. ) par jour, avant la récolte, et 2 schell. 1 d. ( 1 fr. 55 cent.) pendant la récolle, jusqu'au moment où les planteurs

L'aménagement des routes se paye 2 sch. 1 den. (1 fr. 55 cent.) par homme.

ont commencé à se faire concurrence les uns aux autres, afin d'altirer les travailleurs sur leurs terres par l'appât d'un salaire plus élevé.

36.

RAPPORT

de

M.

E.

D.

Baynes.

3o avril 1839. 32.

AUTRE

rapport de M. Mahon.

16 avril

Les salaires demeurent fixés comme au commencement de la 1839.

récolte, à 1 sch. sterling par jour (1 fr. 25 cent.), pour le travail

Sur presque toutes les habitations à sucre, le salaire d'un

des champs; pour la fabrication du sucre, 1 sch. 6 den. (1 f. 85 c.).

ouvrier habile est fixé à 2 schell. 6 d. monnaie locale ( 1 fr.

Les ouvriers de celte dernière classe travaillent souvent 16 heures

85 cent.) pour une journée de 9 heures de travail.

par jour pour cette somme.

Le taux des salaires continue à être fixé ainsi : les ouvriers habiles, 2 schell. 6 d. monnaie locale (1 fr. 90 cent.) par journée; les autres, 1 schell. 3 d. (g5 centimes). Autant que je puis le savoir,

la fabrication

moyenne de 4 liv.

d'un boucaut de sucre revient en

10 sch. à 6 livres

( 67 fr. 5o cenl.

37.

RAPPORT

de MM. Bell et Jackson.

Paroisse de Saint-Thomas-dans-la-Vallée, 13 octobre 1838.

à

90 francs), excepté toutefois lorsque la canne rend peu, ce qui

Quoique une portion considérable des anciens apprentis, au-

est malheureusement le cas en ce moment, à cause de la mau-

jourd'hui ouvriers libres, se rendent au travail plus ou moins

vaise saison.

régulièrement, les conditions varient tellement entre les diverses propriétés, et à diverses époques sur la même propriété, que les rapports devraient différer totalement d'une semaine à l'autre. 33.

RAPPORT

de M. O'Reilly. 9

juin 1839.

Mêmes salaires que le mois dernier, c'est-à-dire, pour un ouvrier habile, 1 schell. 6 d. sterling ou 1 fr. 75 cent, par journée

38.

RAPPORT

de M. Facey.

Paroisse de Saint-Jacques, 4 septembre 1838.

de 9 heures. Je constate avec plaisir que, par suite de la résolution mani34.

RAPPORT

de M. E.

festée par M. George Gordon de payer les bons laboureurs 1 sch. D.

Baynes.

Sainte - Catherine, Sainte-Dorothée et SaintJean, 20 septembre 1839.

8den. (1 fr. 25 cent.) par jour, les planteurs ont consenti en ma-

jorité à offrir les mêmes conditions. Je n ai pas connaissance d'un seul cas où le maître {employer), qui avait fait des offres de ce genre, ait eu à se plaindre du mau-

Il y a maintenant plusieurs propriétés, particulièrement dans

vais vouloir que les ouvriers auraient témoigné pour l'accepter.

mon district, où les laboureurs travaillent à de misérables condiditions, par exemple, 9 den. sterling, environ 95 centimes. Ils recevaient davantage pendant qu'ils étaient esclaves. Les ouvriers et les artisans qui travaillent dans les villes gagnent

39.

AUTRE

rapport du même.

facilement, pour la plupart, un dollar ou 5 fr. 40 cent., et sont

4 septembre 1838.

fort recherchés. Dans la campagne, on offre aux ouvriers et artisans des mêmes professions 1 sch. 3 den. sterling (1 fr. 55 cent.). Ils n'est pas probable qu'ils acceptent de pareilles conditions ou qu'ils s'y tiennent longtemps.

35.

RAPPORT

de M. Ramsay.

Le taux des salaires dans cette paroisse est de 1 sch. 8 den. monnaie locale (1 fr. 25 cent.).

40.

RAPPORT

de M. Finlayson.

Février 1839.

30 septembre 1838.

Sur les habitations à sucre le travail se fait à l'entreprise. Les prix diffèrent suivant la nature de l'ouvrage à faire par acre de

A l'exception de quelques propriétés, on peut considérer que le

terre.

taux général des salaires dans la paroisse de Saint-Jacques est de

Dans les herbages (gras-farms), le travail se paye, pour chaque paquet d herbes posant 28 livres, à raison de 1/2 deniers (3 cent.)

se fait à la tâche, les parties établissent leurs calculs d'après cette

par paquet. On estime que chaque travailleur peut faire 40 paquets en un jour (1 fr. 20 cent.). On coupe le bois a la corde. Il faut deux personnes pour faire

1 sch. 8 den. (1 fr. 25 cent.) par jour. Lors même que le travail

évaluation approximative. La question des salaires était, sans doute, une difficulté; mais il ne me paraît pas que les administrateurs des plantations l'aient

une corde de bois en un jour, et le salaire de chacun se paye à

abordée avec une libéralité suffisante. En raison du délai qu'ils

raison de 2 sch. 6 den. ou 1 fr. 75 cent.

ont apporté soit avant, soit après le 1er août 1838, à faire leurs

La coupe et l'embarquement du bois de campêche se payent aussi à raison de 2 sch. 6 den. ou 1 fr. 85 cent, par personne. Les plantations qui récoltent le pimento et le café payent le travail par boisseau à raison de 2 sch. 6 den., 1 fr. 85 cent. Il y a cependant au commencement, au milieu ou à la fin, une différence, suivant la quantité de la récolte de baies ou fruits qui se trouvent sur les arbres. Pour les autres travaux usuels, le salaire est de 1 sch. 8 den. (1 fr. 25 cent.) par jour.

offres aux laboureurs, il y a eu beaucoup de temps de perdu au moment où les plantations auraient eu besoin de travail. Et si, par suite, il survient un déficit dans la récolte, le blâme devra peser sur les directeurs, car les laboureurs étaient tous fort désireux de travailler moyennant salaire.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE.— CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. 41.

RAPPORT

de

M.

Carnaby.

9 octobre 1838. Dès le lundi 5 août, les laboureurs, en très-grand nombre, offrirent de se remettre au travail; mais il ne leur fut même pas permis de reprendre la boue, à moins qu'ils ne voulussent se contenter d un salaire de 7 1/2 pence sterling (45 centimes) par jour.

993

triment des recolles. Ce délai ne doit pas être imputé aux laboureurs , qui se sont toujours montrés disposés à travailler pour de bons salaires , et qui, en plusieurs circonstances, se sont mis au travail, sans débattre le prix et s'en référant à ce qui serait ultérieurement décidé ; c est pour cette raison que la récolte a commencé plus tard que de coutume. Le prix courant des salaires pendant la récolte peut être fixé ainsi :

A peine s en trouva-t-il un qui voulût accepter ces conditions ; mais tous offrirent de reprendre le travail et de continuer l'ouvrage. Le chiffre des salaires devait être établi ultérieurement, d'après ce qui serait donné sur les autres plantations.

3 schell. 4 d. (2 fr. 5o c. ), pour les ouvriers employés au moulin ;

2 schell. 6 d. par jour ( 1 fr. 90 c.), pour ceux qui coupent les cannes.

Cette dissidence s étant prolongée, le travail agricole n'a guère

Telles sont les conditions à Content, à Glasgow, à Bluehole et

avancé pendant la plus grande partie du mois d'août, les maîtres

autres vastes habitations ; mais il y a des habitations, par exemple,

refusant d'élever leurs offres, plusieurs d'entre eux déclarant

Saltspring et Easthams, où les ouvriers travaillent moins de temps et reçoivent par conséquent un salaire moindre, savoir :

qu' ils resteraient sans rien faire pendant plusieurs mois, si la sécheresse continuait; d'autres, enfin, commençant le funeste syst è me de donner congé aux laboureurs pour les cases et les jardins qu'ils occupaient, afin de les contraindre, sous peine d'expulsion de leur domicile, à subir les conditions qui leur étaient faites. Malgré ces obstacles et ces tracasseries , les laboureurs réitérèrent l'offre de de retourner aux champs, sauf à fixer le salaire ulté-

2 schell. 6 d. ou 3 schell. ( 1 fr. go c. ou 2 fr. 2 5 c.) par jour, pour les ouvriers employés au moulin ;

1 schell. 8 d. (1 fr. 25 c.) par jour, pour les coupeurs de cannes. L habitation Flower-Hill paye, dit-on , la coupe des cannes à raison de 20 schell. ( 15 fr. ) par acre.

rieurement, ce qui fut refusé. Plus lard, et après un autre intervalle, on offrit 1 sch. 3 den. (g5 centimes), et enfin M. George Gordon, administrateur de plusieurs plantations, offrit 1 sch.

45.

RAPPORT

de

M.

Harris.

8 den. (1 fr. 25 cent.) par jour, avec la case et le jardin, condi-

Paroisse de Hanovre, 3 décembre 1838.

tions qui furent acceptées immédiatement. Ce dernier taux peut être considéré maintenant comme le prix courant des salaires

Quant aux salaires, les offres faites depuis le 1" novembre sont

pour la paroisse de Saint-Jacques. Quelques planteurs trouvent moyen d'avoir encore plus de travail, pour la même somme, en

généralement un quart au-dessous de ce qu'elles étaient pendant les trois premiers mois après l'émancipation. Les ouvriers s'en

faisant des marchés à forfait et à tant par acre, pour le sarclage

plaignent vivement, d'autant plus qu'on exige d'eux maintenant

des cannes.

qu'ils payent pour leurs cases et leurs jardins un loyer exor-

42.

RAPPORT

de M. Finlayson.

bitant, tandis que dans le 1er trimestre ils recevaient un salaire plus élevé et ne payaient point de loyer.

31 décembre 1838. 46.

RAPPORT

de

M-

Cocking.

Pendant ce trimestre, il n'est survenu que peu de modifications dans ce qui se rapporte au travail ou aux salaires. Sur plusieurs plantations, les ouvriers reçoivent 1 sch. 8den. (1 f. 25 c.) par jour, et il n'est rien exigé d'eux pour les cases, les jardins ou les soins du médecin. Mais le travail se fait principalement à la tâche et à tant par acre.

5 février 1839. Le salaire offert aux laboureurs, pour la fabrication du sucre et la préparation du gingembre, est évalué depuis 1 schell. 8 d.

(1 fr. 25) jusqu'à 2 schell. 6 d. (1 fr. go) et même 5 schell. ( 3 fr. 75 c.) par jour.

43.

RAPPORT

de M. Carnaby.

Je demande la permission^de joindre à mon 'rapport copie d une lettre de l'administrateur et de l'économe de l'habitation Hopewell. Aux termes de cette lettre, la fabrication de deux

19 février 1839. Les salaires pendant la récolle sont généralement fixés à 3 sch.

boucauts de sucre revient à plus de 19 liv. ( 285 fr. ). D'après des renseignements tout à fait sûrs, je suis porté à croire que les laboureurs insistent encore pour avoir des salaires élevés.

4 den. (2 fr. 5o cent.) monnaie locale, pour 16 heures de travail, ou bien a raison de 2 1/2 deniers (15 centimes) par heure pour toute période plus courte. Ceci s'applique aux ouvriers em-

47.

RAPPORT

de M. Harris.

ployés à la fabrication du sucre. Quant à ceux qui sont employés aux champs, ils travaillent à la lâche au prix de 2 sch. G den.

(1 fr. 90 cent.) pour couper trois cents cannes. On fait aussi des arrangements à raison de 9 ouvriers par acre. Partout où la tâche n est pas adoptée, on donne 1 sch. 8 den. (1 fr. 25 cent.) par jour, indépendamment de la case, du jardin et des soins médicaux.

44.

11 mars 1839. J'ai connaissance que des laboureurs actifs et valides ont reçu depuis 2 schell- 6 deniers (1 fr. 85 c.) jusqu'à 3 schell. 4 d.

( 2 fr. 5o) ; mais ce salaire est soumis à une retenue pour le payement des loyers.

48. RAPPORT

AUTRE

rapport du même.

de M. Finlayson.

2 avril 1839. Janvier 1839. En raison du coupable retard que les économes des plantations ont apporté à offrir un salaire suffisant, après le 1" août, le travail a été négligé pendant plusieurs semaines, au grand déII.

Le taux des salaires pendant le mois dernier paraît avoir été de 2 schell. 6 d. à 3 schell. 4 d. ( 1 fr. go c. à 2 fr.] 5o c. ) par jour. Ce salaire a, dit-on, subi quelquefois une retenue pour les loyers.

63


994

RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. 49.

RAPPORT

de M. Cocking. 3 juin 1839.

Plusieurs habitations offrent une augmentation de salaires pour faire enlever le reste de la récolte.

e

II PARTIE.

On calcule que les trois quarts de l'année sont employés à la culture, et l'autre quart à la récolle et à la fabrication des produits. Pendant tout ce temps l'ouvrier peut gagner à raison de

2 schel. ( 1 fr. 5o cent. ) par jour. On pourra croire, d après l'estimation ci-dessus, que le noir est à même de gagner 18 liv. sterl. (45o fr.) par an, au moyen

50.

RAPPORT

de

M■

Abbot.

Paroisse de Westmoreland, 28 février. Peu de différence avec les autres districts. Le taux moyen, lors-

d'un travail continu sur l'habitation où il est employé ; mais ou ne doit pas compter là-dessus pour plusieurs raisons, et je vais essayer d'expliquer pourquoi cela n'est pas possible. Prenez, par exemple, une habitation composée de 200 acres de café

qu'il y a une taxe fixée, est :

2 schell. 6 d. ( 1 fr. 85 c. ) par jour, pour couper les cannes ; 3 schell. 4 d. (2 fr. 5o c.) par jour, pour les ouvriers occupés

en culture avec 5o

laboureurs à poste fixe, suivant

l'usage généralement adopté. Celte plantation doit être sarclée quatre fois par an, ou une fois chaque trimestre. Chaque sarclage, sur une habitation de 200 acres, demande vingt jours;

au moulin et aux chaudières. Autrement, les ouvriers ne reçoivent que 2 schell. 6 den.

tout le reste du temps devrait être perdu jusqu'à la récolle qui pourrait leur donner (rois mois de plus d'occupation pendant

(1 fr. 90.).

l'année. Le tout cependant ne peut excéder six mois ; le gain de l'ouvrier, pendant toute l'année, n'irait donc pas au-dessus de 51.

RAPPORT

de

M.

Danghtrey.

9 liv. (225 francs).

Paroisse de Sainte-Élisabeth, 4 septembre 1838. 54.

Durant le cours de la semaine dernière, nous avons fait dans

de M. Daughtrey.

RAPPORT

ce district un pas important vers un arrangement entre les maîtres et les ouvriers, au sujet des salaires. Presque dans tous les cas, c'est le maître qui a dû ouvrir les voies à cet arrangement; et il était juste que la concession vînt de lui, car ses premières propositions n'avaient été rien moins que libérales. Dans d'autres cas, plus rares, il est vrai, la concession a été réciproque, cl plusieurs des anciens apprentis se sont fait honneur par le bon esprit qu'ils ont manifesté.

52.

RAPPORT

2 4 février 1839. Nous avons insisté près des noirs pour qu'ils ne songeassen t pas à demander en ce moment plus de 1 schelling ( 1 fr. 2 5 cent.) par jour, et nous leur avons dit en même temps qu'ils devaient compter sur une retenue pour le loyer. Dans la partie de la paroisse de Sainte-Élisabeth qui est l'objet de mes remarques. la plupart des laboureurs ont accepté ces arrangements, espérant toutefois qu'ils gagneront quelque chose de plus, lorsque des travaux à la tâche exigeront d'eux plus d'ouvrage.

de M. Ricketts.

55.

RAPPORT

de M. Ricketts.

10 novembre 1838. Le taux des salaires pour la coupe et l'embarquement des bois de campêche est de 20 à 25 schell par tonneau ( 15 fr. à 18 fr. 75 c.), 17 schell. ( 12 fr. 75 c.), prix le plus bas. A ce dernier

1er mars 1839. Sur les plantations où l'on exige des loyers, le taux courant des salaires a été : 1 schel. 6 d. sterl. ( 1 fr. 85 cent.) et 1/2 dollar (2 fr. 70 cent )

prix, un ouvrier ordinaire, travaillant quatre jours seulement par

pour les ouvriers employés au moulin et aux chaudières.

semaine, peut gagner 5o liv. par an ( 750 fr. ).

Sur les autres plantations, on a payé 1 schel. 8 d., 2 schel. 6 cl., et 3 schel. monnaie locale (1 fr. 2 5 cent., 1 fr. 90 cent., 2 fr. 2 5 cent.), avec exemption de frais de loyers et soins mé-

La cueillette et la préparation du café se paye à raison de 3 schell. 4 d. (2 fr. 50 c.) par baril; ce qui met le taux do ce genre de travail à 5 liv. ( 75 fr. ) par mille arbres.

dicaux.

56. 53.

RAPPORT

de M. Gurley.

AUTRE

rapport du même.

16 avril 1839. 1er février 1839.

Le taux courant des salaires est de 2 1/2 d. par heure, ex-

Je ne puis constater, ni pour la culture du sucre, ni pour celle

cepte dans les travaux de confiance, tels que la cuisson cl la fa-

du café, aucune échelle fixe de salaires. Le prix du travail qui

brication du sucre. Les ouvriers de ce genre gagnent depuis

s'exécute le plus souvent à l'entreprise varie sur chaque pro-

2 schel. 6 d. jusqu à 3 sch. 4 d. par jour, monnaie locale (2 fr.

priété. Comme la saison avance, les maîtres et les ouvriers s'ar-

à 2 fr. 5o c. ).

rangent et font des marchés à part pour émonder et sarcler les champs, faire la récolte et fabriquer le sucre.

57.

RAPPORT

Ces divers arrangements ont de grands inconvénients auxquels

de M. Gurley. 6 août 1839.

on ne peut porter remède. Les propriétés étant plus ou moins difficiles à cultiver, suivant les localités, il n'y a pas moyen d'établir un salaire fixe.

Le salaire payé pour la cueillette du café est de 9 d. sterl. environ

(90 c.)

par boisseau,

avec une diminution

de 3 d.

Le prix du sarclage des champs de cafiers, évalué par acre,

(3o cent.), lorsque la récolte avance. La préparation du café dans

varie depuis 4 jusqu'à 8 schel. sterl. (5 à 10 francs). La ré-

les bâtiments de l'habitation est faite, en général, par quelques

colte a été faite à raison de 2 schel. sterl.

ouvriers auxquels on paye un salaire annuel de 10 liv. ( 2 5o fr. )

(2 fr. 50 cent.) par

baril. La moyenne du salaire, pour les divers travaux relatifs à la

avec quelques privilèges.

culture du café, est donc de 6 schel. sterl. (7 fr. 5o cent.) par

Autres salaires pour les travaux des champs :

semaine. Je pense qu'un ouvrier habile peut labourer à la boue

Sur les plantations à sucre, 1 1/2 d. (15 c.) par heure.

ou sarcler une acre dans l'espace de cinq jours, ce qui le met à

Sur les habitations à bestiaux, 3 schel. (3 fr. 75 cent.) par

même de consacrer le samedi de chaque semaine à la culture de

acre. Les chefs ouvriers et les artisans reçoivent un salaire plu-

ses provisions.

élevé, suivant leur capacité et leur responsabilité.


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. — CHAPITRE XV. TACHES. SALAIRES, ETC.

995

N° 196. § III. PIÈCES RELATIVES AUX PRÉTENTIONS ATTRIBUÉES AUX NOIRS SUR LA PROPRIÉTÉ DES CASES ET JARDINS QU'ILS OCCUPAIENT PENDANT L'ESCLAVAGE ET L'APPRENTISSAGE. I .

DÉPÊCHE

du marquis (le Normanby, minisire de la ma-

et que, par aucun fait de notre part, nous n'avons donné occasion de faire croire que nous eussions une semblable pensée.

rine et des colonies, à sir Lionel Smith.

Nous sommes complètement convaincus que ceux qui ont in-

15 avril 1839.

venté et répandu de tels bruits, l'ont fait avec la conviction com-

J' apprends qu'il existe encore beaucoup d'illusions dans l'es-

plète de la fausseté de leurs dires, niais dans le but unique de

prit de la population agricole, au sujet de leurs prétendus droits

tromper le Gouvernement et de nuire aux intérêts de la classe la-

à la propriété des terres et des habitations qu'elle occupe. Elle

borieuse.

s imagine aussi qu'il va lui arriver d'Angleterre une loi qui la

Cette assemblée déclare qu'il est impossible à tout habitant de

confirmera dans cette possession. C'est pourquoi, au reçu de la

la paroisse de Vere, jouissant de sa raison, de croire que la mai-

présente, vous publierez immédiatement une proclamation dans

son et le terrain qu il occupait du temps de l'esclavage est au-

laquelle vous aurez soin

jourd fini sa propriété. Les explications sur la proclamation du

d'exprimer

clairement ce

que vous

leur avez déjà dit, à ce sujet, à l'expiration de l'apprentissage;

gouverneur, données , d'abord par le ministre, ensuite par le gou-

vous leur ferez connaître le refus péremptoire de la Reine de re-

verneur lui-même, a l' habitation du Bog, et plus encore la grande

connaître des prétentions de ce genre.

quantité, soit d'avis d'expulsion, soit d'expulsions réelles exécutées effectivement, les sommes volontairement payées à titre de rentes, tous ces faits ont suffisamment éclairé les esprits et détruit

2.

PROCLAMATION

de sir Lionel Smith, gouverneur

toute fausse idée de propriété. Malgré toutes les calomnies et les fausses opinions amassées

de la Jamaïque.

artificieusement sur la population laborieuse, forts de l'assurance

28 mai 1839. PROCLAMATION , ETC.

Le Gouvernement de S. M. a été instruit que la population agricole de cette île se croît un droit à la propriété des cases et des jardins qui lui avaient été concédés au temps de l'esclavage et de l'apprentissage. Si cette opinion, complètement erronée, existe en réalité, elle peut produire les plus grands maux. J'ai reçu des instructions pour déclarer, au nom de Sa Majesté, à la population laborieuse, qu'une telle opinion est complètement fausse, et que les cultivateurs ne peuvent continuera habiter leurs maisons et leurs terrains qu'à des conditions acceptées par les propriétaires de ces mêmes maisons cl terrains, ou par leurs agents légaux.

que la probité inspire, confiants dans la sagesse et les principes libéraux du Gouvernement de Sa Majesté, dans la direction loyale et droite de Son Excellence le gouverneur, nous sommes déterminés à démontrer, par notre conduite, que nous ne sommes ni aussi ignorants ni aussi méchants que nos ennemis voudraient bien le donner à penser. Une copie des résolutions ci-dessus, signées par le président et par le ministre, sera présentée à Son Excellence sir Lionel Smith, avec prière de l' expédier à sa seigneurie le ministre des colonies. Une copie, à laquelle sera jointe un compte rendu succinct de la réunion, sera publiée dans le Réformateur colonial et dans Y Emancipateur britannique. Signé

Il a aussi été signalé au Gouvernement de Sa Majesté que, dans plusieurs parties de l'île, la population laborieuse s'attendait

A. L.

PALMER,

James

REID,

président,

missionnaire.

à ce qu'une loi, venue d'Angleterre, lui donnerait droit aux maisons et aux terrains susdits, sans tenir compte des droits des propriétaires légaux. Je fais, de plus, connaître, par les pré-

4.

PROTESTATION

des noirs de Spanish-Town.

sentes, qu'aucune loi ne sera envoyée dans ce but par le Gouvernement anglais.

Dans une nombreuse réunion, tenue dans la

Il est enjoint aux magistrats et autres agents de l'autorité de donner, dans toute l'étendue de la colonie, la plus grande pu-

chapelle du

révérend J. M. Philippo, le mardi, 11 juin 1 839, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:

blicité à celle proclamation. 1° L'assemblée, composée principalement de personnes dont l'occupation est de travailler à la terre, a appris avec peine que

3.

l'on a fait parvenir à la Reine des informations peu favorables à PROTESTATION

RÉSOLUTIONS

des noirs du district de Vere [Jamaïque).

adoptées à la chapelle baptisle (Savannah, district de Vere), le dimanche 27 juin 1839.

notre conduite, et qu'on a rapporté que nous avions élevé des prétentions à la propriété des maisons et des terres que nous avons occupées jusqu'à présent. a" Nos sentiments de loyauté pour notre souveraine nous font

Nous, cultivateurs de Vere, avons appris, avec le plus grand

sentir le besoin de proclamer que jamais nous n'avons entendu

regret, par la proclamation de sir Lionel Smith, qu'une adresse

entretenir ou

avait été envoyée au Gouvernement de Sa Majesté, contenant les

qu'elle soient, à la propriété des maisons et des terres que nous

opinions les plus injurieuses et les plus blessantes pour les sen-

occupons, et que jamais, soit individuellement, soit collective-

manifester des prétentions, de quelque nature

timents de la population laborieuse de l'île. Celte adresse suppose

ment , nous n'avons commis aucun acte qui pût faire supposer que

que nous réclamons le droit de possession sur les maisons et les

nous ayons eu une telle opinion. Si nous avions nourri une telle

terres occupées par nous lorsque nous étions esclaves, possession

erreur, elle aurait disparu devant les explications que notre mi-

à laquelle nous croirions avoir droit, en vertu de notre état de

nistre a pris la peine de nous donner sur cet objet, au commen-

liberté.

cement de notre entière émancipation. Au contraire, nous n'avons

En notre nom et au nom de toute la population laborieuse de

jamais cessé de reconnaître que nous devions être soumis à payer

ce district, nous déclarons formellement que nous n'avons ja-

de légitimes et justes loyers. Si ces loyers n'ont pas toujours été

mais considéré les maisons et les terres comme notre propriété.

payés, il faut l'attribuer à un surcroit exorbitant et déraisonnable

II.

63.


996 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. —PIÈCES JUSTIFICATIVES. de charges, ou à tonte autre cause étrangère à une telle prétention de droits. 3° Nous croyons fermement que ce que nous disons ici pour nous-mêmes peut s'appliquer à tous les cultivateurs de l'île. h" Et, bien que malheureusement ce ne soit pas chose nou-

e

II PARTIE.

Ce qui prouve encore mieux que ces sentiments n'existaient pas et n'ont jamais existe dans notre esprit, c'est que, soit au moyen de notre travail, soit de notre argent, nous avons pave des loyers exorbitants pour nos cases et pour nos jardins. Nous avons travaillé à raison de 2 fr. 5 cent, par jour, au lieu de 3 fr.

velle pour nous que de voir la classe à laquelle nous appartenons

10 cent., que, sous l'apprentissage, on nous donnait, où même

et les hommes dévoués auxquels nous demandons de nous servir

que nous recevions des maîtres qui nous louaient. C'est le prix

de guides être méconnus et calomniés, nous ne pouvons, néan-

auquel, d après le serment des inspecteurs, nos services comme

moins, dans cette occasion, dissimuler la douleur que nous res-

apprentis étaient évalués, et qui! nous a fallu payer pour nous

sentons en pensant que ces calomnies ont eu assez de crédit pour motiver une proclamation, au nom de notre souveraine, procla-

racheter de cet apprentissage; ainsi donc, c'est 1 fr. 5 cent, par jour pour chaque membre de la famille capable de supporter un

mation qui semble reconnaître qu'en effet nous avons entre-

dur travail, et autant, en proportion, pour toute autre personne

tenu des prétentions semblables à celles désavouées aujourd'hui

moins valide, que nous donnons pour acheter le droit de cul-

par nous, et que le premier usage que nous ferons de droits

tiver nos terres, et d habiter des maisons dont quelques-unes

nouvellement acquis sera d'empiéter sur les droits des autres ; et

ont été bâties par nous-mêmes et à nos (rais, et dont quelques

qu'enfin nous agissons de manière à jeter du discrédit sur l'im-

autres sont en un tel état qu'elles ne paraissaient pas avoir été

mense bienfait dont nous jouissons, et à empêcher que cette me-

construites pour servir de demeure à une créature humaine.

sure salutaire ne s'étende sur tout l'univers.

Les personnes qui ont fait ces rapports au bureau des colonies

5° Afin d'éloigner le plus tôt possible des impressions aussi

ont du être déterminées à cette démarche par les sentiments les

injurieuses pour nous, nous avons témoigné le désir que ces ré-

plus cruels et les influences les plus antipathiques à la population

solutions fussent signées par notre pasteur, M. Philippo, et par

agricole de celte colonie.

lui expédiées à notre ami et protecteur sir Lionel Smith, afin qu'il en transmette directement copie au secrétaire d'Etat de Sa

Nous n'avons aucune confiance dans l'assemblée de cette île où nous ne sommes pas représentés. En conséquence , nous atten-

Majesté au département des colonies.

dons avec anxiété que le Gouvernement anglais ou le Parlement

1

Signe James

PHILLIPO.

nous envoie des lois telles, que nous puissions attendre le moment ou le peuple tout entier se réunira pour nommer des représentants, chargés de défendre les intérêts de la communauté. clans celle branche de la législature qui émane plus directement

5. RÉSOLUTIONS

MÊME

sujet.

unanimement adoptées dans une assemblée composée des

congrégations en rapport avec les églises baptistes à Montego-Bay, au mont Carey, Shortwood, et Mont-Belhel, y compris un corps nombreux de cultivateurs.

du peuple. De cette manière le gouverneur, le Gouvernement et le peuple ne pourront plus jamais être insultés ni subir aucune manifestation de la nature de celle qui a jeté le pays clans les embarras où nous le voyons. Nous comptons avec confiance sur la sagesse et la justice du Parlement pour obtenir la protection dont nous avons besoin et les lois équitables qui nous garantiront, aussi longtemps du moins

En conséquence des rapports malveillants et calomnieux qui

qui! nous faudra payer des loyers, contre la conduite arbitraire

ont été faits, à notre préjudice, à l'administration générale des

des administrateurs ou cles géreurs cles propriétés , qui, aujour-

colonies, nous nous voyons obligés d'exprimer notre attachement

d'hui, sans motifs, sans droit, sans raison, sans loi, mais seule-

absolu et sincère pour notre souveraine, la reine Victoria, et nous

ment pour satisfaire à leur caprice ou à leurs mauvaises passions,

sommes disposés, comme nous l'avons toujours été, à nous con-

démolissent les maisons que nous occupons et détruisent les ter-

former aux loix du pays, à recevoir avec plaisir les instructions

rains a provisions cultivés par nos mains.

qui nous seront envoyées par le Gouvernement anglais, et les

Le révérend Thomas Burchell, notre ministre, est prié de signer ces présentes résolutions en notre faveur, et d'en faire

avis que voudra bien nous donner Votre Excellence. Nous nous sentons remplis d'indignation au sujet des lâches et faux rapports faits à l'administration coloniale par des personnes

parvenir une copie a Son Excellence le gouverneur sir Lionel Smith, au noble marquis de Normanby, secrétaire d'Etat et des

qui, n'ayant plus le pouvoir de déchirer nos corps et de perpé-

colonies, etc. Les présentes résolutions seront, en outre, publiées

tuer notre dégradation morale, ont recours à un moyen encore

dans le Réformateur colonial.

plus méprisable, comptant sur l'ignorance où ils nous ont tenus si longtemps et sur notre inhabileté à déjouer leurs infâmes

Signé Thomas

BURCHELL,

missionnaire.

Baie de Montego, juin 1839.

desseins.

(Baptiste Missionary. )

Nous n'avons pas et nous n'avons jamais eu de prétention à aucun droit légal sur les maisons et les terres que nous occupons ; jamais nous n'avons compté que la Reine ou le Parlement nous

6.

enverrait quelque loi pour autoriser légalement cette possession.

MÊME

sujet.

Bien loin de prétendre avoir des droits à ces maisons et à ces terrains, nous avons dû, à ce sujet, apprendre bien nettement et bien douloureusement à connaître notre état de dépendance,

RÉSOLUTIONS

prises à une assemblée de cultivateurs et de divers

membres de congrégations, etc., le 7 juin 1839.

par les sommations qu on nous a faites d'avoir à quitter les lieux de notre demeure, par les loyers énormes qu'on exigeait des maris, des femmes, des enfants, quoiqu'ils habitassent la même

Nous regrettons que l'on

ait pu ajouter foi aux opinions

d'hommes qui voudraient, de gaieté de cœur, nous réduire de

maison , par les demandes injustes et exagérées qui nous étaient

nouveau à l'état d'esclavage, et qui ont provoqué cette pro-

faites de rentes additionnelles pour chaque jour d'abstention de travail, soit de notre part, soit de la part de quelques membres

clamation par laquelle il a été donné à entendre que nous ne comprenions ni ne méritions les droits et les privilèges de la li-

de notre famille, et par quelque cause que ce fût, maladie ou autre empêchement, et enfin par la démolition des maisons et la

puis l'événement mémorable du 1er août, ail été contraire à la

destruction complète des terrains en culture que quelques-uns

reconnaissance que nous professons envers la Reine et notre très-

d'entre nous ont eu à supporter.

es limé gouverneur sir Lionel Smith.

berté. Nous ne croyons cependant pas que notre conduite, de-


ÉTUDE DE L'EXPÉRIENCE ANGLAISE. - CHAPITRE XV. TACHES, SALAIRES, ETC. Nous croyons, pour la réhabilitation de notre caractère, devoir, fortement et sans détour, protester contre la véracité de ces assertions. Nous n avons jamais, même un seul instant, conçu la pensée qu à l' accomplissement de l'apprentissage nous aurions quelque droit sur les maisons et les terres qui auparavant nous avaient été concédées ; nous savions n'y avoir droit que durant les trois premiers mois de liberté, privilège qui nous avait été assuré par acte de la législature de l'île. Nous n'avons jamais conçu l' espérance qu une loi, venue d'Angleterre, nous assurerait la propriété de ces maisons et de ces terres. Si nous avions eu de telles pensees,les explications qui nous ont été si paternellement données par Son Excellence le gouverneur, par les magistrats salariés et par nos ministres, nous auraient complètement convaincus de notre illusion, et, si ces explications n'avaient pu suffire, il y a longtemps que nous serions détrompés par l'exigence du payement de renies exorbitantes, soit en argent, soit en travail, par les notifications faites de quitter les lieux, par

997

Forcés de nous expliquer avec autant de vivacité, pour repousser les accusations élevées contre nous, nous n'en exprimons pas moins nos sentiments de fidélité envers notre bien-aimée souveraine , notre confiance absolue et notre attachement pour notre excellent gouverneur, notre ferme conviction que les conseillers de Sa Majesté exerceront leur puissante influence pour nous préserver de l'oppression. Nous croyons qu'ils nous assureront la part des privilèges à laquelle nous avons droit maintenant, en notre qualité de sujets anglais. Nous espérons que les droits électoraux nous seront étendus, de manière à ce que ceux d'entre nous qui possèdent quelques biens, ou qui payent une rente annuelle suffisante puissent, lors de la création d'une autre assemblée coloniale, jouir du privilège électoral et envoyer à l'assemblée des hommes connus par la libéralité de leurs sentiments, la loyauté de leurs intentions, et leur fidélité envers Sa Majesté la Reine.

les expulsions sommaires, et par la destruction des maisons et des terrains de rapport, toutes mesures violentes auxquelles nous nous sommes soumis.

Signé

John

CLARK

, missionnaire baptiste.

N° 197. er

§ IV. PIÈCES RELATIVES A L'EXPULSION DES NOIRS, APRÈS LE 1 AOUT 1838, DES CASES ET JARDINS OCCUPÉS PAR EUX DURANT L'APPRENTISSAGE. 1.

DÉPÊCHE

de sir W. M. G. Colebrooke à sir Henry

3.

DÉPÊCHE

de lord Glenelg à E. J. M. Mac-Gregor.

Mac-Leod. 15 octobre 1838. 10 septembre 1838.

Vous m'avez fait observer que, dans les cas de vente de plantations, les nègres, forcés de chercher de l'emploi ailleurs, quittent avec regret les plantations où ils sont peut-être nés. J'espère que

Le Gouvernement de Sa Majesté regrette que, dans cette circonstance comme dans beaucoup d autres, le système d'abolition de l' apprentissage ait été accompagné d'autres mesures d'une utilité plus contestable. L acte local semble admettre et, par con-

les propriétaires résidants apprécieront l'avantage qui résulterait pour eux-mêmes de ne point rompre les associations formées, et d'accorder aux cultivateurs la faculté de conserver en location les cases et les jardins situés sur les points dont ils n'ont pas ri-

séquent, sanctionner légalement cette opinion, que le cultivateur apprenti, qui, le 1er août, était employé dans une maison, peut, le même jour, en être légalement expulsé, sans qu'il soit néces-

goureusement besoin. Je ne doute point qu'ils ne comprennent que, par la création d'établissements ruraux sur leurs propriétés, ils donneraient progressivement à ces propriétés une valeur locale fixe et indépendante des fluctuations du commerce colonial. Ce projet peut être exécuté, même dans les cas d'absence du propriétaire. La création d'établissements sur les terres de la couronne peut, dès lors, devenir nécessaire pour pourvoir aux besoins des familles expulsées.

2.

DÉPÊCHE

de sir

W. M. G. Colebrooke à lord Glenelg. 10 septembre 1838.

Le rapport satisfaisant que sir Henry Mac-Leod a fait au sujet de la conduite des nègres cle Saint-Christophe est, tout à la fois, une preuve de leurs bonnes dispositions et des droits que le lieutenant-gouverneur s'est acquis à leur confiance et à leur considération. Rappelant à sa seigneurie ma lettre à sir Henry Mac-Leod, je prends la liberté d'appeler son attention sur l'injuste pratique d'expulser les cultivateurs des domaines où ils sont peutêtre nés. Il est inutile d'insister sur ce que cette mesure a d'impolitique, même pour ces propriétaires. Dans des pays où l'attachement des cultivateurs pour les lieux qu'ils habitent est augmenté parles sacrifices qu ils ont souvent faits pour édifier ou améliorer leurs habitations, il est impossible qu'ils ne ressentent pas vivement l' expulsion de leurs familles par des huissiers ou par des surveillants, et le transfert de leurs demeures à d'autres personnes.

II.

saire d'intenter aucune action en justice, et d'employer aucune formalité légale. Le cultivateur émancipé se trouvait être, le 1 août, non pas un bote passager, un intrus, mais un occupant, un hôte légitime et volontaire de la maison et des terres où il résidait. Il eut été parfaitement raisonnable d'aviser à quelque moyen de mettre promptement et aisément le propriétaire en possession de son bien. Une loi de cette nature, applicable à ce pays, fut votée dans la dernière session du Parlement; mais la clause tacite qui veut qu en semblable cas le tenant puisse être expulsé, sans aucune autre formalité légale, paraît dénuée de toute justice et contraire à la saine politique. Même lorsqu'il s'agit de personnes âgées et infirmes, ayant droit à une protection temporaire , on accorde l'expulsion sommaire dans des cas d'offense trop vagues ou trop légers pour être punis par une pénalité si sérieuse. Tels sont les cas d'insubordination, de rixes, de débauche, d'ivrognerie, etc., etc. Le caractère vague et mal défiini de ces règles est sujet à objection, parce quelles sont soumises a l' appréciation des juges de paix, qui peuvent souvent avoir un intérêt direct ou indirect dans les questions qui leur sont déférées. La continuation des secours accordés à l'âge et à l'infirmité dé pend de l'éventualité de quelque nouveau projet en leur faveur. Ces secours ne s accordent que dans le cas de maladie permanente. Cependant ils seraient indispensables en bien d'autres fâcheuses circonstances. Le droit à ces secours doit être aussi déterminé, sans appel, par la décision de deux juges de paix, dont l'opinion peut être suspectée, s'ils appartiennent au corps des propriétaires. Pour ce qui est des cultivateurs valides, le droit de demeurer sur leurs habitations dépend de leur volonté de continuer à travailler sur la plantation pour le prix convenu, à la satisfaction du propriétaire. Celui-ci peut donc déposséder le cultivateur, soit

63..


998

RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

en exigeant une somme déraisonnable de travail, soit en refusant

le contraire, si la maison, la case et les produits sont d'une va

un taux convenable de salaire. Le cultivateur valide peut aussi

leur supérieure à la pénalité , et si toutes ces choses doivent être

être expulsé sommairement par la décision de deux juges de paix,

considérées comme la propriété du possesseur du sol.

sous le prétexte de l'une de ces offenses vagues et indéfinies dont

Malgré les objections précédemment faites sur cet acte, le re-

nous avons précédemment parlé. Si un propriétaire n'a pu avoir

jet en est impossible; car cette mesure replacerait les cultiva

recours à aucun de ces moyens de dépossession, il peut faire

leurs dans leur première condition d'apprentis, ce qui ne pro-

prononcer une amende de 5 livres, monnaie courante, ce qui

duirait que désordre et confusion.

semblerait une pénalité très-légère ; mais ce qui est cependant

N° 198. § V. PIÈCES RELATIVES AU SALAIRE EN NATURE ET AU SALAIRE EN ARGENT. 1.

rédigés par le lieutenant-gouverneur de la

Les maîtres seront tenus de notifier à l'avance à leurs ap-

Trinité, destinés à fixer les heures à allouer aux travail-

prentis le lieu et les heures du travail du lendemain, ainsi que

RÈGLEMENTS

leurs apprentis pour la culture de leurs terres, et les heures gui devront être accordées au travail des champs.

les heures de suspension pour les repas. Les maîtres adopteront un signal quelconque, qui devra être expliqué à l'avance aux apprentis, pour indiquer le moment de commencer les travaux, celui de les suspendre, de les reprendre

31 juillet 1834.

et de les terminer. Les apprentis ne seront pas forcés de travailler le dimanche :

1. A partir du 15 septembre prochain, les apprentis ruraux,

ce jour-là ils ne pourront être occupés qu'aux soins des malades

à l'entretien desquels il aura été pourvu par une allocation de

ou à la garde des propriétés et des bestiaux, ou encore à des

terres, conformément à l'ordre en conseil, prélèveront, sur les

travaux d'une nécessité absolue.

45 heures par semaine qu'ils doivent à leurs maîtres, un temps

Passé en conseil, le 31 juillet 1834. Signé

équivalent à 4 heures 1 /2 par semaine pour la culture de leurs

PHILIP D. SOUPER,

secrétaire colonial.

susdites terres. Les maîtres leur accorderont ce temps en un seul ou plusieurs jours de chaque semaine, ou en plusieurs jours consécutifs de

2.

MÊME

sujet.

chaque année à leur choix , pourvu toutefois que le nombre d'heures ne dépasse jamais 18 heures par semaine.

Il est d'usage maintenant, dans chacun des districts de la

2. Tout apprend rural, à l'entretien duquel il sera pourvu,

colonie de supprimer les rations et distributions de toute nature.

partie en allocation de terres, partie par des rations d'aliments,

On y a ouvert des boutiques où les travailleurs trouvent ce dont

aura droit, par semaine, à trois livres et demie de poisson salé,

ils ont besoin. Néanmoins, dans une ou deux localités où il n'v ¥

sec ou mariné, et à une portion de terrain semblable à celle ac-

a pas encore de boutiques, les planteurs ont dû continuer le

cordée aux apprentis qui vivent de leur culture. Cette portion

système ancien. Ce changement a déjà produit un effet avanta-

de terrain devra avoir une acre d'étendue, être propre à la pro-

geux. Les noirs s'occupent davantage de s'assurer des provisions

duction des provisions, et située dans un rayon de deux milles

pour l'avenir. Sur quelques plantations on leur a laissé le choix,

de la case de l'apprenti.

et quelques-uns seulement ont préféré recevoir les rations en

3. Aucun apprenti rural ne pourra être forcé de travailler pour son maître plus de 45 heures par semaine, ou plus de 7 heures 1/2 par jour, à l'exclusion du dimanche. 4. Le temps du travail des apprentis ruraux et les intervalles de ce travail seront à la discrétion des maîtres , sauf les modifications suivantes : Aucun apprenti ne pourra être employé plus de 12 heures en un jour, entre six heures du matin et six heures du soir. Le travail sera suspendu pendant les heures des repas, et, en cas de contestation à ce sujet, il en sera référé à la décision sommaire du juge de paix.

argent ; toutefois le nombre de ces derniers s'accroît rapidement. La résolution suivante a été prise dans l'assemblée de la société d agriculture et d'immigration tenue le second lundi de septembre, La société donne sa pleine approbation à l'adoption du principe de payer en argent tous les travaux d'agriculture sans exception. Elle pense qu' il serait à désirer que la coutume s'établît de faire des locations à un prix raisonnable par mois ; elle recommande

cet objet à la considération

des

locataires ou géreurs des plantations de la colonie. (Anti-Slavery Reporter, 29 décembre 1841.)

propriétaires

.


CHAPITRE XVI. SOMMMAIRE

GÉNÉRAL

ET

ANALYSE

CRITIQUE A

DES

LOIS,

L'ABOLITION

DE

ORDONNANCES

ET

RÈGLEMENTS

AYANT

RAPPORT

L'ESCLAVAGE.

SOMMAIRE.

NUMÉROS

ORIGINE DES DOCUMENTS.

TITRES.

PAGES.

DATES.

d'ordre.

AVERTISSEMENT.

LISTE DES ACTES ET ORDONNANCES, SOIT DE LA METROPOLE, SOIT DES LEGISLATURES LOCALES, QUI SE TROUVENT DEJA TRADUITS DANS LES PUBLICATIONS DU DEPARTEMENT DE LA MARINE ET DES COLONIES.

PREMIÈRE

PARTIE.

PÉRIODE DE L'APPRENTISSAGE. SECTION

DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

PRISES

I.

PAR

LE GOUVERNEMENT

BRITANNIQUE POUR RÉALISER L'ÉMANCIPATION DANS LES COLONIES.

199.

ACTE DU

PARLEMENT IMPÉRIAL. — OBSERVATIONS.

1. Acte pour l'abolition de l'esclavage dans les colonies anglaises.

Publications du département de la marine, tome 2, page 263.

2. Observations sur diverses clauses de cet acte, par M. Joseph Beldam.

On negro apprenticeship,» annexe n° 2, pag. 6.

3. Observations sur l'ordre général en conseil pour la mise à exécution du système d'apprentissage dans les colonies.

Idem, pag. 10

SECTION

ACTE D'ÉMANCIPATION SURES

PRISES

S

200.

DANS

LES

28 août 1833.

1012

19 octobre 1833.

DIVERSES COLONIES;

PAR

LES LÉGISLATURES LOCALES.

1er.

LA JAMAÏQUE.

ME-

Observations sur les actes de la Jamaïque relatifs à l'abolition de l'esclavage, par M. J. Jérémie.

Minutes of evidence, on negro apprenticeship, 1836, annexe n° 1, pag. 1.

2.

Remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, par le capitaine Oldrey, magistrat spécial de cette colonie.

Idem, annexe, pag. 248

1016

4 août 1835.

3. Analyse de divers actes relatifs à l'abolition de l'esclavage à la Jamaïque, par M. Joseph Beldam. Acte de la Jamaïque (n°

B. Acte de la Jamaïque (n°

1

)

Idem, 22

no-

1019

1021

Idem, annexe 2, pag. 12

2)

c. Acte de la Jamaïque (n° 3), passé le vembre 1834 et non approuvé. II.

1014

II.

1.

A.

1005

Idem,

pag. pag.

21

12 décembre 1833.

Ibid.

4 juillet 1834.

1026

23.

1027

63...


SOMMAIRE DU CHAPITRE XVI. (Suite.)

1000

NUMÉROS

ORIGINE DES DOCUMENTS.

TITRES.

DATES.

PAGES.

d'ordre.

D.

Observations sur la dépêche de lord Stanley concernant la mise en vigueur de l'acte d'émancipation à la Jamaïque.

4. Analyse des actes de la Jamaïque mentionnés dans la déposition de M. Beldam. — A. Vagabondage. B. Même sujet. — c. Prisons. — D. Comparaison des diverses dispositions de la législature avec celles des lois anglaises.— E. Acte supplémentaire sur les prisons. — F. Colonisation de terres vacantes. — G. Nomination de constables par les magistrats spéciaux. — H. Punition sommaire des dégâts causés aux propriétés. — J. Dispositions contre les réunions bruyantes, etc. — K. Législation et juridiction ecclésiastiques. — L. Augmentations des pouvoirs des juges. — M. Loi sur les armes à feu. — N. Législation électorale. — o. Voies de communications, travaux publics. — p. Marche à suivre pour recouvrer les services des apprentis.

Idem, pag. 25

1029

Idem, pag. 27

Ibid.

Minutes of evidence, on negro appenticeship, annexe 4, pag. 61.

1036

§ II. TABAGO.

N° 201.

1. Modification de l'acte d'émancipation

2. Prisons. Police

Ibid.

§ III. SAINT-VINCENT.

N° 202.

1. Modification de l'acle d'émancipation

1037

2. Acte qui autorise à employer comme prison et comme lieu de punition l'établissement de police de la division au vent.

1038

N° 203.

§

IV.

LA

BARBA DE.

1. Annulation de certaines clauses de l'acte d'abolition.. 2. Police rurale N° 204.

1039

MONTSERRAT.

1. Protection, entretien et obligation des apprentis. — 2. Classification des apprentis. — 3. Juridiction des magistrats spéciaux sur les apprentis. — 4. Etablissement d'une police. — 5. Abrogation d'une clause de l'acte d'émancipation.

§

VI.

annexe 4, pag. 46.

28 février 1835.

1039

Papers relative, etc., part. 11 (1833-35)

pag. 37.

1044

§ VII. NEVIS.

206.

Entretien et gouvernement des apprentis; juridiction des magistrats spéciaux. SECTION ANALYSE

N° 207.

Negro apprenticeship , minutes of évidence,

ANTIGOA.

Observations du ministre secrétaire d'Etat des colonies sur l'acte d'abolition de la colonie d'Antigoa.

1038

. § V.

N° 205.

Idem, pag. 38

ACTES

DE

DIVERSES

CONCERNANT

Idem, pag. 45

1045

Idem, annexe 7, pag. 82

1045

III.

LOIS DES

INDES

PAR J.

BELDAM.

LES

DIX- NEUF

OCCIDENTALES,

COLONIES

ÉMAN-

CIPÉES.

Analyse des actes concernant la Barbade, la Guyane, Maurice, Antigoa, Monserrat, Saint-Christophe, Névis, les îles de la Vierge, la Dominique, Saint-Vincent, la Grenade, Tabago, la Trinité, Sainte-Lucie, Honduras, les îles Bahamas, les grandsCaymans, les îles Bermudes, le cap de Bonne-Esperance.


SOMMAIRE DU CHAPITRE XVI. (Suite.)

1001

NUMÉROS

TITRES.

ORIGINE DES DOCUMENTS.

d'ordre.

SECTION

DATE.

PAGES.

IV.

ANALYSE D'ACTES QUI SE RAPPORTENT PLUS PARTICULIEREMENT AUX NEGRES ÉMANCIPES, PAR J. BELDAM.

N° 208.

§ I

er

.

ACTES CONCERNANT LES QUATORZE PRINCIPALES COLONIES ÉMANCIPÉES.

Observations préliminaires

1061

Analyse des actes concernant la Jamaïque, la Barbade, la Guyane, Maurice, Montserrat, Saint-Cristophe, Nevis, les îles de la Vierge, Saint-Vincent, la Grenade, Tabago, la Trinité, les îles Bahamas, le cap de Bonne-Espérance.

N° 209.

Negro apprenticeship, minutes of évidence

Ibid.

annexe 5, page 65.

§ II. ACTES CONCERNANT ANTIGOA ET LES ILES BERMUDES.

Analyse des actes concernant Antigoa et les îles Bermudes.

1069

SECTION V. ÉTAT

DES

LOIS

RELATIVES AUX

COLONIES

N° 210.

OBSERVATIONS SUR CE

MARIAGES

DANS

LES

ÉMANCIPÉES.

SUJET ET ANALYSE DE

DIVERS

ACTES, PAR M. R. MATHEWS.

Réflexions préliminaires

1071

Observations et analyse

Idem, annexe 26, page 241

DEUXIEME

1072

PARTIE.

PÉRIODE DE L'ÉMANCIPATION DÉFINITIVE.

N° 211.

§ I

er

.

LA JAMAIQUE.

1. Dépêche de Sir Lionel Smith à lord Glenelg.—Observations tendant à prouver que le gouvernement local n'a pas les moyens suffisants de protéger les nouveaux émancipés.

Extracts from parliamentary papers, etc.

2. Dépêche de sir C. T. Metcalfe à lord John Russell. — Observations sur le refus de sanction d'un acte de la législature locale concernant le droit de pêche.

Papers relative to the

3. Dépêche de lord John Russel à sir C. T. Metcalfe. — Prévision sur les effets probables de l'introduction des nouveaux électeurs de race africaine dans le corps politique. — Avertissement aux planteurs. 4. Dépêche de sir C. T. Metcalfe à lord John Russell. — Envoi des actes passés par la législature de la Jamaïque dans la session de 1840.

3 décembre 1838.

1075

28 septembre 1840.

Ibid.

Idem. part. II, pag. 125

5 octobre 1840.

1076

Idem, pag

14 janvier 1841.

Ibid.

West-Indies. 1841,

pag. 137.

5. Dépèche de lord John Russell à sir C. T. Metcalfe. — Observations sur le même sujet.

Idem, pag. 238

6. Réponse d'un magistrat de police à quelques observations des missionnaires baptistes sur les lois qui précèdent,

Idem, pag. 126

1078 14 septembre 1840.

1080


1002

SOMMAIRE DU CHAPITRE XVI. (Suite.)

NUMÉROS

TITRES.

ORIGINE DES DOCUMENTS.

DATES.

PAGES.

7 septembre 1838.

1082

d'ordre.

N° 212.

N° 213.

§ II.

LA

TRINITÉ.

1. Analyse d'une ordonnance concernant les contestations entre les maîtres et les serviteurs, rendue par le lieutenant-gouverneur de l'île sur l'avis et avec le concours du conseil du Gouvernement.

Papers on the condition of the labouring population in the West-Indies, part. II,

2. Dépêche de lord Glenelg au gouverneur de la colonie. — Observations sur diverses ordonnances locales.

Idem

15 novembre 1838.

1084

3. Dépêche du marquis de Normanby au gouverneur sir E. J. M. Mac-Gregor.

Idem

20 mai 1839.

Ibid.

Extracts fromparliamentary papers, etc...

14 août 1838.

1085

Idem, pag. 649

2 février 1839.

1087

S

III.

SAINT-VINCENT.

Dépêche de lord Glenelg à sir E. J. M. Mac-Gregor.— Observations sur les lois votées par l'assemblée de Saint-Vincent. N° 214.

§

pag. 247.

IV.

ANTIGOA.

Dépêche de lord Glenelg à sir W. M. G. Colebrooke.— Nécessité d'une législation uniforme pour les diverses colonies des Indes occidentales.


CHAPITRE XVI. SOMMAIRE

GÉNÉRAL

ET

ANALYSE

AYANT

CRITIQUE

RAPPORT

A

DES

LOIS,

L'ABOLITION

DE

ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS L'ESCLAVAGE.

AVERTISSEMENT.

Ce chapitre est à la fois une analyse raisonnée et une analyse critique des principales mesures adoptées en .Angleterre, soit par la métropole, soit par les législatures locales des colonies, pour l'abolition de l'esclavage et pour la suppression de l'apprentissage. Les matériaux de la première partie du chapitre, qui comprennent les mesures relatives à l'abolition de l'esclavage, ont été traduits littéralement et empruntés, pour la plupart, aux annexes du document parlementaire publié en 1836, et contenant l'enquête sur l'apprentissage. Les matériaux de la deuxième partie sont extraits des autres publications qui se sont succédé régulièrement depuis la proclamation de l'émancipation définitive. Bien que les mesures administratives et législatives adoptées pour la suppression de l apprentissage aient été presque aussi nombreuses et aussi diverses que celles qui ont suivi la proclamation de lacté du 23 août 1833, et qui ont marqué, dans les diverses colonies, la constitution de la période transitoire, la deuxième partie du chapitre est moins étendue et, par conséquent, moins complète. Mais rien d'important n'a été omis, et ce qui pourrait faire défaut dans le chapitre XIX se trouve au chapitre VI du présent volume : MESURES D'ORDRE ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ADOPTÉES PAR LA MÉTROPOLE ET PAR LES DIVERSES COLONIES, AU COMMENCEMENT ET

X LA FIN DE L'APPRENTISSAGE (PAGES 152 à 169).

Il était superflu de reproduire le texte même des actes et dispositions législatives ou administratives qui font l'objet des travaux de MM. Jérémie, Oldrey, Beldam et R. Mathews. C'eût été surcharger, sans utilité, un volume déjà bien compact. Le texte explicite des critiques et des observations porte avec lui-même le sens des actes, ordonnances, règlements, etc., dont il est question. D'ailleurs, ce travail détaillé a été fait avec une exactitude rigoureuse, pour la plupart des documents importants, dans les publications du département de la Marine et des Colonies; on peut y recourir, au besoin, en consultant la liste insérée ci-dessous. Néanmoins il a paru convenable, pour faciliter les etudes du lecteur, de rapporter en entier lacté du Parlement britannique, tel qu'il a été traduit par le département de la marine. (Voir plus bas, page 3.)

LISTE DES ACTES, RÈGLEMENTS, ORDONNANCES, ORDRES EN CONSEIL, QUI

SE

TROUVENT

INSERES

DANS

LES

PUBLICATIONS

DU

DEPARTEMENT

DE

LA

MARINE

ET

DES

COLONIES.

(Voir Précis de l'abolition Je

l' esclavage dans les colonies anglaises, tomes I, II et III. )

MÉTROPOLE. Ordre en conseil du 2 novembre 1831. — Tome I, page. .

LA JAMAÏQUE. 151

Acte d'abolition de l'esclavage dans les colonies anglaises, du 28 août 1833. —Tome I, page Autre traduction du même acte. —Tome II, page

3 263

cipation des esclaves à la Guyane anglaise, du 19 octobre 183

Acte pour amender l'acte d'abolition de l'esclavage dans les

217

Autre traduction du même acte. — Tome II, page Ordre en

30

conseil régularisant les conditions du travail,

rendu le 7 juillet 1838. — Tome II, page

312

Ordre en conseil contre le vagabondage, rendu le 7 juillet 1838. — Tome II, page

229

Acte en exécution de l'acte pour coloniser l'intérieur des

235

Acte qui étend les attributions des juges pour régler les contestations entre les maîtres et les domestiques, entre les maîtres, apprentis, etc., rendu le 4 juillet 1834. —

colonies anglaises, rendu le 11 avril 1838. — Tome I,

page

Tome I, page

terres de l'île, et y organiser une police permanente, rendu le 27 juin 1834- — Tome I, page

Projet d'ordre en conseil pour l'exécution de l'acte d'éman-

1833. — Tome I, page

Acte sur la colonisation intérieure de l'île et pour instituer une police permanente, rendu le 12 décembre 1833. —

323

Ordre en conseil sur le mariage dans les anciennes colonies à esclaves, rendu le 7 septembre 1838. — Tome II,

Tome I, page

236

Acte qui autorise les magistrats à créer des constables, à connaître des voies de fait et délits, à tenir de petites audiences de paix, etc., rendu le 4 juillet 1834. — Tome I, page

238

Acte à l'effet d'enregistrer les armes à feu et de donner une nouvelle force aux lois relatives aux armes el à la poudre à canon, ainsi qu'aux lois protectrices des personnes et des propriétés, rendu le 4 juillet 1834.

320

Tome I, page

241


1004 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

Acte contenant des dispositions pour la construction, la ré-

des gages des travailleurs sur les habitations, ainsi que

paration et le règlement des geôles ou prisons, maisons

sur la meilleure direction desdits travailleurs, rendu le

de correction,

6 août 1835. — Tome I, page

hospices

et maisons d'asile, rendu le

4 juillet 1834. — Tome I, page

244

Acte qui institue des caisses d'épargne (saving-banks) dans l'île, rendu le 17 décembre 1836. — Tome I, page. . .

Acte sur la meilleure direction des domestiques (menial servants),

252

297

rendu le

10 septembre 1835. — Tome I.

page

302

Acte portant suppression de l'apprentissage des apprentis

Acte pour prévenir la déportation clandestine des laboureurs,

cultivateurs, attribuant une juridiction sommaire aux

manouvriers, artisans et domestiques, et pour régler leur

juges de paix, et pourvoyant, pour un temps limité, à

sortie de l'île, rendu le 22 septembre 1836. — Tome II,

l'assistance des personnes infirmes et malades, rendu le

page

16 juin 1838. —Tome II, page

344

Règlements sur les geôles, maisons de correction et autres

Tome II, page

lieux de détention, arrêtés le 29 novembre 1838. — Tome II, page

359

Acte autorisant les magistrats de l'île à nommer des consta347

Acte du 12 décembre 1833, rendu par la législature delà

bles ruraux, et à déterminer les droits et honoraires desdits constables, rendu le 6 décembre 1838. — Tome II,

Jamaïque, pour l'émancipation des esclaves de la colonie. — Tome III, page

355

Règlement sur les prisons, rendu le 15 octobre 1838. —

page

36S

413

Acte du 4 juillet 1834, rendu par la législature de la Ja-

GUYANE ANGLAISE.

maïque , pour abroger en partie et pour expliquer, amender et compléter l'acte du 12 décembre 1833, rendu

Ordonnance pour le classement et l'enregistrement des es-

par la même législature, pour l'émancipation des esclaves de la colonie. — Tome III, page

claves qui doivent être apprentis laboureurs, rendue le 441

Acte du 22 décembre 1834, rendu par la législature de la Jamaïque, pour

304

Ordonnance qui institue des caisses d'épargne sur divers

abroger en partie et pour expliquer

points de la colonie , rendue le 7 juin 1836.—Tome I,

l'acte du 12 décembre 1834, rendu par la même légis-

page

lature, pour l'émancipation des esclaves de la colonie. — Tome III, page

8 février 1834. — Tome I, page

314

Ordonnance contre l'embauchage et le recel des apprentis, 451

rendue le 2 août 1836. —Tome I, page

315

Ordonnance pour étendre et améliorer la police, rendue le

ANTIGOA.

3 mai et promulguée le

à elle imposées par un acte récent du Parlement, intitulé :

rendue le 13 et promulguée le 19 juin 1838.—Tome II, 258

Acte pour la répression de la fainéantise, de la débauche

4o3

lice, rendue le 16 juillet 1838. — Tome II, page

261

Acte à l'effet de confirmer et amender les lois relatives aux

Modèle d'ordonnance

413

sur l'immigration, proposé par le

gouvernement métropolitain au conseil de gouvernement

atteintes faites méchamment et avec dessein de nuire aux propriétés, rendu le 3 juillet 1834. — Tome I, page.. .

page Ordonnance qui modifie les lois et ordonnances sur la mi-

et du vagabondage, rendu le 3 juillet 1834. — Tome I, ...

395

Ordonnance pour l'organisation et la direction de la police,

« Acte pour l'abolition de l'esclavage dans les colonies an-

page

1838. — Tome II,

page

Acte à l'effet de relever la population esclave des obligations

glaises , etc.; « rendu le 4 juin 1834. — TomeI,page..

19 juin

de la Guyane anglaise, transmis le 15 février 1840. —

270

Tome II, page

414

Acte à l'effet de prévenir les désordres et assemblées tumultueuses , et d'arriver à la punition prompte et efficace des

MAURICE.

auteurs ou des individus coupables d'avoir fait partie desdites émeutes

ou

assemblées, rendu le

17 juillet

1834. — Tome I, page

Ordonnance qui règle le

284

régime

intérieur des prisons,

rendue le 24 février 1835. — Tome I, page

Acte à l'effet de régler, par voie de procédure sommaire,

Ordonnance pour modifier certaines dispositions des lois

l'action des ouvriers laboureurs et des domestiques pour

criminelles existantes, et en ajouter de nouvelles, rendue

être payés de leurs salaires ou gages par ceux qui les

le 9 mars 1835. — Tome I, page

emploient; et à l'effet de révoquer l'acte du 28 octobre 1684, portant le titre : « Acte ayant pour objet de régler

le 12 octobre 1835. — Tome I, page

vembre 1835. —Tome I, page

287

Acte relatif aux droits à imposer sur les licences qui doi-

289

7 septembre 1838. —Tome II, page

419

Ordre en conseil de la Couronne, portant suppression de

férents actes à présent en vigueur, pour une meilleure

l'apprentissage des apprentis cultivateurs, rendu le 5 no-

organisation de la milice, rendu le 11 décembre 1834.

vembre 1838, et promulgué, dans la colonie, le 1 mars

291

Acte relatif aux conventions entre les laboureurs et les pro-

1839, pour recevoir son effet le 31 du même mois. — 420

Tome II, page

priétaires qui les emploient, ayant pour objet de conduire à l'observation stricte de ces conventions , rendu le

Acte sur la meilleure fixation et le plus facile recouvrement

Proclamation du gouverneur réglant les heures de travail,

d'abolition de l'esclavage du 11 avril 1838, rendue le

Acte à l'effet d'amender et de continuer l'application des dif-

29 décembre 1834. — Tome I, page

332

en vertu des articles 1 et 2 de l'acte modificatif de l'acte

vent être prises par les colporteurs ou revendeurs ambu-

— Tome I, page

33o

Ordonnance sur les laboureurs et ouvriers, rendue le 2 no-

être payés des gages à eux dus par leurs maîtres; » rendu

lants , rendu le 23 août 1834. •— Tome I, page

328

Ordonnance sur les délits commis par les apprentis, rendue

l'action des ouvriers laboureurs et des domestiques, pour

le 31 juillet 1834. — Tome I, page

318

LA DOMINIQUE. 293 Acte portant amendement d'un acte intitulé : « Acte qui sup-


ETUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1005 prime l'apprentissage des apprentis cultivateurs à la Doer minique , à dater du 1 août 1838, qui encourage leur

SAINTE-LUCIE. Ordonnance pourvoyant à l'assistance des personnes pauvres, et procurant du travail à celles qui peuvent s'em-

résidence sur les plantations, et qui prévient leur établissement sur les terrains auxquels ils n'ont aucun titre légal :. rendu Je 31 juillet 1838. — Tome II, page. ...

371

LA BARBARE.

Ordonnance établissant des règlements convenables à l'égard des portefaix, des gens de peine et des bateliers,

Acte portant suppression de l'apprentissage des apprentis cultivateurs au 1" août 1838, rendu le 16 mai 1838. — Tome II, page

ployer, mais qui n en trouvent pas les moyens, rendue le 27 juillet 1838. — Tome II, page 383

3-5

dans les villes et ports de l'île, rendue le 3o juillet 1838. — Tome II, page 336 LA TRINITÉ.

Acte déterminant les pénalités de condamnations prononcées

par les magistrats, rendu

le 29 mai

1838. —

Tome II, page

Proclamation portant règlement des heures de travail, ren377

Acte qui règle l'engagement des serviteurs (servants), et qui facilite

le

recouvrement de

leurs salaires,

19 juin 1838. — Tome II, page

due le 13 juin 1838. — Tome II, page

3go

Ordonnance établissant une juridiction sommaire pour la

rendu le 378

repression des atteintes contre la propriété, rendue le 13 août 1838. —Tome II, page 393

PREMIÈRE PARTIE. PÉRIODE DE L'APPRENTISSAGE. SECTION DISPOSITIONS

I.

GÉNÉRALES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE POUR RÉALISER DANS LES COLONIES.

L'

EMANCIPATION

N° 199. ACTE DU PARLEMENT IMPERIAL. — OBSERVATIONS. 1.

ACTE

pour l'abolition de l'esclavage dans les colonies anglaises, rendu le 28 août 1833

leurs occupations seront, quant a l' application des présentes dispositions, considérés comme résidant dans la colonie à laquelle ils appartiennent.

Considérant que divers individus sont retenus en état d'escla-

ART.

2. Auront droit au travail de chaque apprenti travailleur,

vage dans plusieurs colonies de Sa Majesté; qu'il est juste et

pendant la durée de l'apprentissage, les personnes qui auraient

opportun de les affranchir, et qu'en même temps il convient

eu droit au travail du même individu comme esclave, si le présent

d'accorder aux personnes qui ont eu droit jusqu'à présent aux

acte n'eût pas été rendu.

services

de ces individus esclaves une indemnité raisonnable

pour la perte de ce droit ; Considérant qu'il y a lieu

ART.

3. Sont déclarés complètement libres tous les esclaves

qui, du consentement de leurs maîtres, auraient été transportés de prendre des mesures pour

dans le royaume-uni de la Grande-Bretagne cl de l'Irlande,

exciter l'industrie des individus destinés à être émancipés et

antérieurement à la promulgation du présent acte, et tous les

pour s'assurer de leur bonne conduite pendant un certain laps

apprentis travailleurs qui, postérieurement à sa promulgation,

de temps après leur émancipation ; Considérant qu'il est nécessaire de mettre les lois actuellement en vigueur dans lesdites colonies en harmonie avec les nouvelles relations sociales que doit amener cette émancipation générale des esclaves, et que, pour donner le temps de modifier dans ce sens la législation dont il s'agit, il y a nécessité de laisser écouler un certain intervalle avant que l'émancipation commence a avoir lieu ,

ART.

4.

Les apprentis travailleurs

seront

divisés en

trois

classes distinctes : la première se composant d'apprentis travailleurs ruraux (predial apprentieed labourers) attaches au sol, et dans laquelle seront compris tous les individus de l'un et de l'autre sexe jusqu'alors habituellement employés, comme esclaves, sur les habitations de leurs maîtres, soit à l'agriculture,

Le Roi, d'après l'avis, le consentement et l'autorité des lords spirituels et temporels, et des communes , réunis en Parlement, a décrété ce qui suit : ARTICLE PREMIER.

y seraient également transportés du consentement de leurs anciens maîtres.

soit à la fabrication des produits coloniaux, soit à tout autre travail ; La seconde classe se composant

d apprentis travailleurs ru-

Tout individu de l'un et de l'autre sexe, rési-

raux non attachés an sol, et dans laquelle seront compris tous

dant dans les colonies ci-dessus mentionnées, qui, antérieure-

les individus de l'un et de l'autre sexe jusqu'alors habituellement

ment au 1er août 1834, aura été, d'après les lois actuellement

employés, comme esclaves, sur des habitations n'appartenant

en vigueur, dûment porté sur le rôle des esclaves, et qui, à

point à leurs maîtres, soit à l'agriculture, soit à la fabrication

cette époque, sera âgé de six ans et au-dessus, deviendra ap-

des produits coloniaux, soit à tout autre travail;

prenti travailleur (apprenticed labourer) par le simple effet des

La troisième classe se composant d'apprentis travailleurs non

dispositions du présent acte, et sans qu'il soit besoin pour cela d un brevet d'apprentissage ou d'aucun autre acte particulier.

ruraux (no predial), et dans laquelle seront compris tous les apprentis travailleurs, de l'un et de l'autre sexe, qui n'appar-

Les esclaves retenus habituellement en mer par la nature de

tiendront ni à l'une ni à l'autre des deux classes précédentes.

La traduction de cet acte est empruntée aux publications du ministère de la marine et des colonies. (Voir Précis sur l'abolition <lr l'esclavage, tome II '

page 263.)


1006 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES.—PIÈCES JUSTIFICATIVES.—II PARTIE. e

La division des apprentis travailleurs par classes aura lieu

seront établies par les actes d'assemblée, arrêtés ou ordres ci

conformément aux règles qui seront établies à cet effet par des

conseil, comme il sera dit ci-après, pourvu, toutefois,

actes d'assemblée, arrêtés ou ordres en conseil, comme il sera

celte transmission ne sépare point l'apprenti travailleur de ses

dit ci-après.

père, mère, mari, femme et enfants, ou de toute autre personne

Toutefois aucun individu, âgé de douze ans et au-dessus, ne pourra, en vertu desdits actes, être compris dans l'une des deux classes d'apprentis travailleurs ruraux, si, antérieurement à la promulgation du présent acte, il n'a été employé, sans interruption, pendant une année au moins, soit à l'agriculture, soit à la fabrication des produits coloniaux. ART.

que

réputée lui appartenir à ces différents degrés d'alliance ou de parenté. ART.

11. Toute

personne

ayant

droit

aux

services d'un

apprenti travailleur est tenue de pourvoir à ce qu'il reçoive, pendant la durée de son aprrentissage, la nourriture, l'habillement, le logement, les médicaments, les soins médicaux, etc..

5. Le temps d'apprentissage des apprentis travailleurs

que tout maître, aux termes des lois actuellement en vigueur

ruraux, attachés ou non attachés au sol de l'habitation de leurs

dans la colonie à laquelle

anciens maîtres, ne pourra se prolonger au delà du 1er août

doit aujourd'hui à chacun de ses esclaves du même âge et du

1840.

Pendant cette période, les personnes qui emploieront

ces apprentis travailleurs ruraux ne pourront exiger d'eux plus

appartiendra l'apprenti travailleur,

même sexe. Dans le cas où l'apprenti

travailleur rural, au lieu d'être

de quarante-cinq heures de travail par semaine.

nourri par des distributions de vivres, cultivera lui-même pour

ART. 6. Le temps d'apprentissage des apprentis travailleurs non ruraux ne pourra se prolonger au delà du 1er août 1838.

sa subsistance une portion de terrain consacrée à cet usage, la personne qui aura droit aux services de cet apprenti devra

Si la personne qui a droit aux services d'un apprenti

mettre à sa disposition un terrain d'une qualité et d'une éten-

travailleur désire le libérer de ses obligations d'apprenti avant

due suffisante pour assurer sa nourriture, lequel terrain sera

la tin de son apprentissage, elle pourra accorder cette libération

situé à une distance raisonnable de l'habitation de l'apprenti.

par acte authentique, dans les formes qui seront déterminées

et lui accorder dans l'année, sur les quarante - cinq heures de

ART.

7.

par les actes d'assemblée, arrêtés ou ordres en conseil, ainsi

travail auxquelles elle a droit chaque semaine, le temps néces-

qu'il sera dit ci-après.

saire pour la culture dudit terrait), l'enlèvement et la rentrée

Mais, si l'apprenti travailleur ainsi libéré est âgé de cinquante

des vivres récollés.

ans et plus, ou s'il est atteint d'une infirmité corporelle ou intel-

L étendue du terrain, sa distance du lieu d'habitation de

lectuelle qui ne lui permette pas de pourvoir par lui-même à

l' apprenti travailleur rural et le temps à allouer pour sa culture,

sa subsistance, la personne qui l'aura libéré devra subvenir à

seront réglés dans chaque colonie par des actes d'assemblée,

ses besoins pendant le reste du temps de son apprentissage,

arrêtés ou ordres en conseil, comme il sera dit ci-après.

comme si la libération n'avait point eu lieu. ART.

ART.

8. Tout apprenti travailleur pourra, sans le consente-

ment et même contre la volonté de la personne qui a droit à ses services, payement fait

12. En

se soumettant aux obligations

imposées

aux

apprentis travailleurs par le présent acte, ou qui leur seront im posées ultérieurement par dos actes d'assemblée générale, arrê-

moyennant le

tés ou ordres en conseil, connue il sera dit ci-après , tout individu

à celle-ci dit montant de l'estimation qui aura

de l'un ou de l'autre sexe qui, au 1eraoût 1834, se trouvera en

se libérer de son

apprentissage

été faite desdits services, en se conformant, tant pour le mode

état

de cette estimation, que pour le mode et les conditions du paye-

colonies), sera, à partir de celle époque, entièrement et pour

ment et de la libération, aux régies qui seront établies par les

toujours libre et affranchi.

actes d'assemblée, arrêtés ou ordres en conseil, ainsi qu'il sera

clans

lesdites

colonies

britanniques

(British

Les enfants qui naîtront dudit affranchi postérieurement à ladite époque, et les enfants de ses enfants, seront également

dit ci-après. ART. 9.

d'esclavage

Aucun apprenti travailleur ne pourra être transporté

libres à partir du moment de leur naissance. Enfin l'esclavage, entièrement et pour toujours aboli, est

hors de la colonie à laquelle il appartient. Tout apprenti travailleur rural compris dans la première des

déclare illégal dans toute l'étendue des colonies, plantations et

trois classes établies en l'article 4 devra être employé, par la per-

possessions

sonne qui aura droit à ses services, aux travaux des plantations

1er août 1834.

ou des propriétés auxquelles il était attaché, ou sur lesquelles il travaillait habituellement, antérieurement

au

1er août 1834.

ART.

extérieures

de la

Grande-Bretagne, à dater

du

13. Si un enfant de l'un ou de l'autre sexe, n'ayant point

Néanmoins, avec l'autorisation écrite de deux ou d'un plus

encore atteint l' âge de six ans accomplis au 1er août 1834, ou étant né postérieurement à cette époque, d'une femme apprentie

grand nombre de juges de paix munis de la commission spéciale

travailleuse, est amené devant l'un des juges de paix investis

dont il sera fait mention ci-après, la personne qui aura droit aux

des fonctions spéciales dont il sera parlé ci-après, et s'il est bien

services desdits apprentis travailleurs ruraux pourra les em-

prouvé à ce juge de paix que l'enfant manque d'une partie des

ployer aux travaux d'une autre habitation ou propriété à elle

choses nécessaires a la vie, et qu'il est âgé de moins de douze

appartenant, pourvu qu'elle soit située dans la même colonie.

ans , le juge de paix devra, dans l'intérêt de l'enfant, passer, avec

L autorisation dont il s'agit ne pourra être délivrée et ne sera

la personne qui a ou qui a eu droit aux services de la mère, un

valide qu après que lesdits juges de paix se seront bien assurés

engagement d'apprentissage (indenture of apprenticeship ), en

qu'elle n'aura point pour effet de séparer l'apprenti travailleur

vertu duquel l'enfant sera admis chez cette personne comme ap-

rural de ses père, mère, mari, femme ou enfants, ou de toute

prenti travailleur. Mais si le juge de paix reconnaît que cette per-

autre personne réputée lui appartenir à ces différents degrés d alliance ou de parenté, et qu'il n'en résultera aucun inconvénient pour sa santé ou son bien-être.

sonne est incapable, par un motif ou par un autre, de remplir convenablement les conditions stipulées, il pourra, par un acte

Ladite autorisation devra

semblable, placer l'enfant chez une autre personne qu'il choi-

d'ailleurs être libellée, délivrée, certifiée et enregistrée confor-

sira, et qui aura la volonté et le pouvoir de remplir les condi-

mément à ce qui sera établi par les actes d'assemblée, arrêtés ou

tions stipulées.

ordres en conseil, comme il sera dit ci-après.

L'engagement d'apprentissage devra déterminer si l'enfant ap-

Les droits d'une personne aux services d'un ap-

partiendra à la classe des apprentis travailleurs ruraux attachés

prenti travailleur pourront se transmettre à une autre personne,

au sol, à celle des apprentis travailleurs ruraux non attachés au

par marché, acte de vente, contrat de mariage, donation, testa-

sol, ou à celle des apprentis travailleurs non ruraux, et stipuler

ment, succession, etc., en la forme et suivant les règles qui

expressément que l'apprentissage durera jusqu'à ce que l'enfant

ART.

10.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS. ORDONN., ETC. 1007 ait atteint sa vingt et unième année, et qu'il ne pourra être prolongé au delà de ce terme. Durant son apprentissage, l'enfant sera, quant au nombre d heures de travail, et quant à ce qui lui sera alloué pour ses besoins , placé dans la même catégorie que tout autre apprenti travailleur. L'engagement d'apprentissage devra toutefois contenir une clause expresse, portant que le temps et les facilités nécessaires à l'éducation et à l'instruction religieuse de l'enfant seront données

Attendu qu'il est également nécessaire, pour le maintien de la tranquillité publique dans lesdites colonies, de faire et d'établir des règlements propres à maintenir l'ordre et la bonne discipline parmi les apprentis travailleurs; à assurer l'accomplissement ponctuel de leurs obligations, en ce qui regarde les services dus par eux aux personnes qui les emploient; à prévenir et à punir l'indolence, la négligence ou la mauvaise exécution de leur travail ; à garantir l'accomplissement, par l'apprenti tra-

par la personne qui l'aura reçu comme apprenti.

vailleur, des engagements qu'il aurait pris volontairement pour louer ses services pendant le temps qu'il ne doit point à la per-

Sa Majesté pourra délivrer ou autoriser les gouvernements de chacune des colonies s'usmentionnées à délivrer, en

sonne qui l'emploie ; à prévenir et à punir l'insolence et l'insubordination , de la part des apprentis travailleurs, envers ceux

son nom et sous le sceau public de la colonie, à une ou à plusieurs personnes, des commissions spéciales de juges de paix, les chargeant de veiller à l'exécution du présent acte, ou des lois

qui les emploient; à prévenir et à punir le vagabondage desdits apprentis travailleurs, et toute inconduite de leur part qui ten-

ART.

14.

qui seraient ultérieurement rendues pour en assurer plus complètement encore l'exécution dans toute l'étendue de la colonie, ou seulement dans une paroisse, un arrondissement, un quartier ou un district. Les personnes auxquelles ces commissions seront données auront le droit d'agir comme juges de paix dans les limites qui leur seront tracées par lesdites commissions; mais elles devront se renfermer entièrement dans les attributions spéciales qui leur sont confiées : il est bien entendu néanmoins que rien, dans le présent acte, ne s'oppose à ce que ces mêmes personnes soient appelées à faire partie des comités généraux de paix établis, soit pour toute une colonie, soit pour une paroisse, un arrondissement, un quartier ou un district d'une colonie, si Sa Majesté, ou le gouverneur de la colonie à ce autorisé par Sa Majesté, juge convenable qu'elles y soient admises. ART.

15.

Sa Majesté pourra accorder aux juges de paix in-

vestis des fonctions spéciales dont il vient d'être parlé, pourvu que le nombre n'en excède pas cent, un traitement annuel dont le maximum est fixé à 3oo livres sterling. Ce traitement ne leur sera payé que tant qu'ils conserveront leur commission spéciale, qu'ils résideront dans la colonie, et qu'ils y rempliront les devoirs de leur emploi. L'acceptation d'une commission de juge de paix spécial, et la jouissance du traitement qui y sera attaché, ne priveront, en aucune manière, le titulaire des droits qu'il pourrait avoir à loucher une demi-solde, pension ou allocation quelconque, à raison de ses services antérieurs dans les armées de terre ou de mer de Sa Majesté, nonobstant toutes lois et tous usages ou statuts à ce contraires. Chaque année il sera présenté au Parlement un état indiquant : 1° les noms de tous ceux à qui des traitements auront été accordés;

la date de leurs commissions; 3° le montant du traitement attribué à chacun d'eux. 2°

ART. 16.

Attendu qu'il est nécessaire d'établir, dans chacune

des colonies ci-dessus mentionnées, des règles et des règlements [rudes and régulations), pour déterminer d'une manière certaine à laquelle des classes d'apprentis travailleurs ruraux attachés au sol, d'apprentis travailleurs ruraux non attachés au sol, ou d'apprentis travailleurs non ruraux, appartient chaque apprenti travailleur; pour déterminer de quelle manière, dans quelle forme et avec quelle solennité devra avoir lieu la remise volontaire, à un apprenti travailleur, de tout ou partie du temps de son apprentissage; pour déterminer de quelle manière, dans quelle forme et avec quelle solennité devra également avoir lieu le rachat, par un apprenti travailleur, de tout ou partie du temps de son apprentissage, sans le consentement, et, au besoin, contre le consentement de la personne qui a droit à ses services ; pour déterminer comment sera faite l' estimation de la valeur future desdits services, comment et a qui le montant de celte estimation sera payé dans chaque cas; de quelle manière, dans quelle forme, et par qui la libération dont il s'agit sera donnée, effectuée et enregistrée. ;

drait à porter ou porterait atteinte à la propriété de ceux qui les emploient; à réprimer et à punir toute émeute, toute résistance concertée contre les lois de la part des apprentis travailleurs, et à empêcher que, durant le temps de leur apprentissage, ils ne s évadent de la colonie à laquelle ils appartiennent; Attendu qu'il sera également nécessaire, dans l'intérêt des apprentis travailleurs, d établir diverses règles pour qu'ils reçoivent avec exactitude et régularité la nourriture, les vêtements, le logement, les médicaments, les soins médicaux, et toutes les autres allocations auxquelles ils ont droit, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, et pour régler la quotité ainsi que la qualité de ces diverses choses, dans le cas où la législation actuellement en vigueur dans lesdites colonies n'aurait pas posé des règles convenables a cet égard en ce qui concerne les esclaves; A ttendu qu il est également nécessaire que des dispositions soient prises pour prévenir et punir toutes les fraudes, omissions ou négligences qui pourraient être commises relativement à la" quantité ou a la qualité des fournitures et aux époques où elles devront être faites; attendu qu'il est nécessaire, dans le cas où l'apprenti travailleur rural pourvoirait lui-même, en tout ou en partie, à sa subsistance par la culture d'un terrain particulier à ce affecté, que des règlements soient faits et établis quant à l'étendue de ce terrain, à la distance à laquelle il doit être du domicile ordinaire de l'apprenti travailleur rural, et au temps à prélever, pour sa culture, sur le temps du travail annuel dû, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par l'apprenti travailleur rural à la personne qui l'emploie; Attendu qu'il peut être aussi nécessaire d'adopter des dispositions pour assurer auxdits apprentis travailleurs ruraux la jouissance de la portion de temps durant laquelle ils ne sont pas obligés de travailler au service des personnes qui les emploient, et pour assurer un compte exact du temps durant lequel lesdits apprentis travailleurs ruraux sont obligés, par le présent acte, de travailler au service des personnes qui les emploient; Attendu qu'il est nécessaire, en outre, de prendre des dispositions pour empêcher d'imposer à un apprenti travailleur rural un travail à la tâche (task work) sans son libre consentement; mais qu'il peut être nécessaire aussi, dans le cas où la majorité d'un atelier d'apprentis travailleurs ruraux attachés à une habitation voudrait accomplir un travail à la tâche, d'imposer l'obligation de demander et d'obtenir l'assentiment de la minorité quant a la proportion dans laquelle devront être réparties les lâches entre les différents travailleurs composant l'atelier ; Attendu qu il est encore nécessaire d'adopter des dispositions, afin de régler tout ce qui concerne les contrats volontaires que les apprentis travailleurs pourront par la suite passer avec ceux qui les emploient ou avec toute autre personne, pour le loyer de leur travail; de fixer une limite à la durée de ces engagements volontaires, et d assurer l'exact accomplissement des conditions , stipulées, tant par les apprentis travailleurs que par ceux qui loueront leurs services ; Attendu qu'il est encore nécessaire de faire des règlements pour prévenir ou punir tout acte de cruauté ou d'injustice, tout


1008 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. dommage ou autre tort quelconque dont se rendraient coupables, envers lesdits apprentis, les personnes qui ont droit à leurs services ;

réciproques; 3° de toutes les difficultés et contestations an.

Attendu qu il est encore nécessaire que des dispositions soient prises pour déterminer de quelle manière et dans quelle forme seront faits les engagements d'apprentissage passés dans l'intérêt

vices.

des enfants, dont il a été question ci-dessus, et pour assurer l'enregistrement et la conservation desdits actes;

exclusive qui leur est attribuée par l'article précédent, nonobstant

Attendu qu'il est encore nécessaire que des dispositions soient prises pour que les juges de paix, pourvus du mandat spécial

être porté atteinte aux pouvoirs dont la loi investit les cours supérieures, civiles et criminelles desdites colonies.

dont il a été parlé ci-dessus, apportent économie et célérité dans

quelles donneraient lieu les relations respectives subsistant entre les apprentis travailleurs elles personnes ayant droit à leurs ser-

ART. 19.

Les juges de paix spéciaux exerceront, dans les co-

lonies auxquelles ils seront respectivement attachés, la juridiction toute loi, coutume ou usage à ce contraire, mais sans qu'il puisse

ART. 20.

Aucun apprenti travailleur ne pourra, pour quelque

l'exercice de la juridiction et des pouvoirs qui leur sont confiés;

motif, prétexte, faute ou délit que ce soit, être condamne, soit

pour qu'ils soient à môme de juger sommairement toutes les questions susceptibles d'être portées devant eux, pour que cha-

à la prolongation de son temps d'apprentissage, excepté dans le cas ci-après indiqué, soit à un nouvel apprentissage, soit à une

cune des colonies susmentionnées soit partagée en districts, de

augmentation de travail de plus de quinze heures par semaine,

manière à fixer l'étendue de leurs juridictions respectives, et pour que les apprentis travailleurs de ces districts soient fré-

■du présent acte, travailler au profit de la personne qui a droit à

quemment et exactement visités par eux; Attendu qu il est encore nécessaire que des règlements soient faits pour déterminer les indemnités et la protection auxquelles lesdits juges de paix ont droit dans l'exercice de leurs fonctions; Considérant que les différentes dispositions à prendre sur les objets énumérés dans le présent article ne pourraient, sans de grands inconvénients, émaner d'une autorité autre que celle des gouverneur, conseil, assemblée ou autre législature locale de chacune des colonies susmentionnées, ou autre que celle du Roi assisté de son conseil privé, quant à celles de ces colonies qui sont soumises à l'autorité législative de Sa Majesté en conseil, Il est arrêté et décrété que rien, dans le présent acte, ne s'oppose à ce que les gouverneurs, conseils, assemblées ou autres

en sus du nombre d'heures pendant lesquelles il doit, aux termes ses services. Néanmoins, tout apprenti travailleur qui,pendant le temps de son apprentissage, aurait volontairement abandonné le service de celui qui l'emploie, pourra, à l'expiration de ce temps, être contraint de travailler pour ladite personne pendant un temps équivalent à la durée de l'absence qu'il aura faite, ou de l'indemniser du préjudice que lui aura causé cette absence, à moins que l'apprenti travailleur n'ait déjà compensé ce préjudice, soit par un travail extraordinaire, soit autrement. Cependant, après un intervalle de sept années, à dater du jour de l'expiration du temps de l'apprentissage, il ne pourra plus être exigé de l'apprenti travailleur aucune indemnité ou compensation semblable.

législatures locales dont il vient d'être parlé, ou Sa Majesté en son conseil privé, rendent des arrêtés, actes d'assemblée générale

Les apprentis travailleurs ne pourront être forcés de travailler le dimanche, si ce n'est pour vaquer aux occupations domestiques, faire les travaux indispensables, veiller sur les pro-

ou ordres en conseil qui peuvent être nécessaires pour régler les

priétés, nourrir et soigner le bétail.

différents objets mentionnés dans cet article, ou pour assurer la pleine et entière exécution des dispositions déjà adoptées dans

Ancun obstacle ou dérangement quelconque ne devra les empêcher de remplir librement leurs devoirs religieux, le dimanche,

celle vue; mais il est décrété en même temps que lesdits gouverneurs, conseils, assemblées ou autres législatures locales ne

où et comme il leur plaira.

pourront, non plus que Sa Majesté en conseil, adopter ni faire exécuter aucune disposition contraire au présent acte. ART. 17.

Il est interdit aux gouverneurs, conseils, assemblées

on autres législatures locales, ainsi qu'à Sa Majesté en conseil, de conférer aux personnes qui ont droit aux services d'un apprenti travailleur, ou à toutes autres personnes, à l'exception des juges de paix investis des fonctions spéciales susmentionnées, l'autorisation de punir lesdits apprentis travailleurs, pour les fautes qu'ils auraient commises, en leur appliquant des coups de fouet, en les battant, en les emprisonnant, en leur infligeant toute autre correction ou châtiment corporel, ou en augmentant le nombre d'heures de travail fixé par le présent acte. Lorsqu'il s'agira d'une femme appartenant à l'une des classes d'apprentis travailleurs , il leur est également interdit de conférer à une cour, à l'un des membres d'une cour ou d'un tribunal,

ART. 21.

ART. 22. Attendu qu'il peut être nécessaire que les personnes en état d'apprentissage soient, pendant la durée de cet appren-

tissage , dispensées de l'accomplissement de services civils et militaires, déclarés impropres à certains offices civils et militaires, ainsi qu'à la jouissance de certaines franchises politiques dans lesdites colonies, et exemptées de toute arrestation ou emprisonnement pour dettes, il est décrété que rien, dans le présent acte, ns s oppose a ce que des dispositions adoptés clans ce but soient mises en vigueur dans les colonies susmentionnés par des actes cl assemblée, arrêtés ou ordres en conseil. ART. 23. Comme il est désirable que tout ce qui se rattache au régime intérieur des colonies susmentionnées soit, autant que possible, réglé par les législatures locales, clans le cas où ces lé-

gislatures rendraient des actes pour substituer aux dispositions de la présente loi d'autres dispositions qui, sans rien changer au

ou à un juge de paix, l'autorisation de la punir, par le fouet ou par d'autres coups, d'une faute qu'elle aurait commise.

fond, s adapteraient mieux aux localités et au régime intérieur de ces colonies, et ou Sa Majesté confirmerait et approuverait les

Il est bien entendu, toutefois, que les lois et règlements de police en vigueur dans les colonies susmentionnées, pour la ré-

modifications par un ordre en conseil, les dispositions du présent acte ainsi modifiées seront suspendues et cesseront d'être en

pression et la punition des différents délits, seront applicables aux apprentis travailleurs, comme régissant toutes les personnes de condition libre.

vigueur clans lesdites colonies après la réception et la promulgation de l'ordre en conseil, tant que les modifications elles-mêmes ne seront point rapportées.

ART. 18. Aucun acte colonial ou ordre eu conseil ne pourra attribuer à d'autres magistrats qu'aux juges de paix pourvus des mandats spéciaux ci-dessus mentionnés la connaissance : 1° des

des droits aux services des esclaves dont le présent acte prononce l'affranchissement,le Parlement met à la disposition do Sa Majesté

délits que pourraient commettre les uns envers les autres, dans leurs relations respectives, telles qu'elles résultent du présent acte, les apprentis travailleurs et les personnes qui les emploient ;

une somme de 20 millions de livres sterling. (Le reste de cet article contient des dispositions purement financières. Il autorise les lords commissaires de la trésorerie à régler,

a" de toute inexécution , violation ou négligence de la part des uns et des autres dans l'accomplissement de leurs obligations

comme ils le jugeront convenable, les époques auxquelles auront

ART. 24.

Afin d'indemniser les personnes qui ont actuellement

lieu les différents emprunts partiels destinés à procurer la somme


ETUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN. ETC. 1009 de 20 millions de livres sterling, à déterminer la quotité de chacun de ces emprunts, et a creer, au profit des soumissionnaires, soit des annuités perpétuelles rachetables ( redeemable perpétuai annuities), soit des annuités a termes (annuities for terms of y cars), etc. Il établit que le taux de l'intérêt des sommes empruntées sera réglé sur le cours des annuités au moment de l'emprunt, et que, dans aucun cas, il ne pourra dépasser ce cours de plus de 5 schellings pour cent par an.) ART. 25. Lorsque les lords commissaires de la trésorerie voudront contracter un emprunt, ils devront en donner avis au public par l'intermédiaire du gouverneur et du député gouver-

neur de la banque d'Angleterre, etc., etc. Les soumissions seront reçues selon les formes usitées pour les emprunts ordinaires, etc., etc. Aucun emprunt ne pourra être contracté que lorsque le Parlement sera assemblé et qu il aura pris connaissance des pièces y relatives. ART. 26. Les annuités à créer pour les emprunts faits en exécution du présent acte seront semblables aux annuités existant au moment où ces emprunts seront contractés. ART. 27. Lesdites annuités seront dans la même catégorie que les autres annuités, et soumises aux mêmes lois et règlements. ART. 28. Les commissaires pour la réduction de la dette nationale pourront souscrire et contribuer, pour lesdits emprunts, avec les valeurs déposées en leur nom à la banque d'Angleterre. ART. 29. Les sommes, provenant desdits emprunts seront versées à la banque d'Angleterre, et portées en recette sous le litre: Compte de l'indemnité des Indes occidentales. ( The west India com-

pensation account. ) ART. 30. Les caissiers de la banque d'Angleterre donneront reçu des versements faits entre leurs mains en vertu desdits emprunts, etc.

Lorsqu'un soumissionnaire ne versera qu'une partie des sommes qu'il se sera engagé à fournir, ces sommes demeureront acquises au trésor public, et les annuités que ledit soumissionnaire aura reçues en échange n'auront plus aucune valeur. ART. 31. Les intérêts dudit emprunt de 20 millions délivrés sterling, et les frais qui en résulteront, seront acquittés sur les fonds de la dette consolidée du Royaume-Uni, de la Grande-Bretagne et de l'Irlande (consolidated fond, etc.). ART. 32. Les fonds nécessaires pour servir les annuités créées en vertu dudit emprunt et payer les frais qui en résulteront seront versés, par l'échiquier, entre les mains du caissier de la

banque.

commis, des messagers et d'autres officiers sous leurs ordres, dont ils fixeront les émoluments, sauf la même approbation. Ils pourront exiger desdits solliciteur, secrétaire, commis, messagers et autres officiers, le serment de remplir fidèlement leurs devoirs, les révoquer quand ils le jugeront convenable, et en nommer d'autres à leur place. Ces divers employés devront s'acquitter fidèlement des fonctions qui leur seront confiées, sans accepter, pour leurs services, d'autres émoluments que ceux qui leur seront alloués, ainsi qu'il est dit ci-dessus. ART. 36. Les délibérations des commissaires arbitres devront, pour être valables, être prises par trois d'entre eux au moins. ART. 37. Il ne pourra être accordé d'émoluments qu'à trois

commissaires arbitres, et qu'autant qu'ils ne seront point membres du Parlement. ART. 38. Dans chacune des colonies susmentionnées, le gouverneur, le procureur général ou un autre magistrat supérieur attaché au Gouvernement [chief law adviser), et deux ou un plus

grand nombre d habitants, au choix du gouverneur, seront nommes commissaires adjoints, à l'effet d'éclairer les commissaires arbitres dans tous les cas et sur tous les objets pour lesquels lesdits commissaires les consulteraient. Ces commissaires adjoints exerceront les mêmes pouvoirs et la même autorité que les commissaires arbitres; ils prêteront serment (le gouverneur, entre les mains du chef de la justice ou de tout autre juge, et les commissaires adjoints, entre les mains du gouverneur) d exercer loyalement et impartialement les pouvoirs et l' autorité qui leur sont confiés sur toutes les matières à l'égard desquelles ils seront consultés par les commissaires arbitres; ils transmettront, à ces derniers., l'exposé complet des différentes informations verbales qu ils auront recueillies, ainsi que la copie exacte des renseignements écrits qui leur auront été adressés; et, d après ces documents cl ceux qu'il auraient pu recevoir d'ailleurs , les commissaires arbitres rendront leur décision. ART. 39. Les lords commissaires de la trésorerie sont autorisés à faire payer aux commissaires arbitres, sur des reçus signés

d'eux, et sans aucune retenue, les sommes qu'ils demanderont pour l'acquittement des diverses allocations et dépenses auxquelles donneront lieu les travaux de la commission. Ces sommes seront 20 millions de livres sterling, etc.

prélevées sur celle de

Le compte des sommes ainsi payées sera mis sous les yeux du Parlement, dans les deux mois qui suivront l'ouverture de sa plus prochaine session. ART. 40. Les commissaires arbitres pourront citer devant eux toutes les personnes qu'ils jugeront capables de leur donner des éclaircissements sur les diverses questions qui leur seront sou-

ART. 33. Pour la distribution et la répartition entre les ayants droit du fonds d'indemnité créé par le présent acte, Sa Majesté

mises.

pourra nommer des commissaires arbitres.

indiqués, sans pouvoir donner d'excuse valable, ou si, compa-

Ces commissaires, dont le nombre ne pourra être moindre de cinq, examineront les réclamations qui leur seront déférées, et

ment, ou de répondre aux questions qui leur seront faites par-

prononceront sur les droits des réclamants au partage de l'indemnité dont il s'agit.

les commissaires, ou de produire et d'exhiber des pièces et documents qui se rattachent aux objets soumis à l'examen des com-

Si les personnes citées ne comparaissent point aux jours et lieux raissant, elles refusent d'affirmer leurs déclarations, sous ser-

ART. 34. Avant d'entrer en fonctions, les commissaires arbitres prêteront, entre les mains du chancelier de l'échiquier ou du greffier de la chancellerie, le serment dont la teneur suit :

missaires arbitres, lesdites personnes encourront les mêmes poursuites et seront passibles des mêmes amendes que les témoins qui, dans les affaires portées devant la cour du banc du

« Je jure de remplir, aussi fidèlement et aussi impartialement « qu il me sera possible, le mandai dont je suis investi par l'acte 1 « du 28 août 1833 , intitulé : etc. »

Roi, font défaut et refusent de prêter serment ou de donner les renseignements qui leur sont demandés. Les commissaires arbitres sont, en conséquence, investis des mêmes pouvoirs, juridiction

ART.

35. Les commissaires arbitres pourront se réunir aux jours el lieux qu'ils jugeront convenables , sauf l'approbation des commissaires de la trésorerie. Ils pourront avoir un solliciteur (solicitor), un secrétaire, des

et autorité que les membres de ladite cour, pour prononcer les amendes dont il s'agit et en poursuivre le recouvrement. ART. 41. Les commissaires arbitres pourront déférer le serment aux personnes qui comparaîtront devant eux, et les entendre

An act for the abolition of slavery throughout the British colonies, for promoting the industry of the manumitted slaves, and for compensating thr persons hitherto entitled to the services of such slaves. II.

64


1010 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. comme témoins sur toutes les matières concernant leurs attribu-

colonies, pendant les huit années antérieures au 1er janvier

tions. Ils pourront aussi recevoir, sur ces mêmes matières, toutes les dépositions faites, par écrit et sous serment, dans le royaume,

en excluant de cette évaluation toutes les ventes d'esclaves qu'ils supposeraient avoir été faites sous des réserves ou à des condi-

devant les juges de paix ou magistrats dans la juridiction desquels se trouveront les déposants, et, dans chacune desdites co-

tions qui auraient affecté le prix des esclaves. Ils établiront ensuite, en livres sterling, la valeur moyenne d'un esclave dans

lonies, devant le président ou l'un des membres des cours de greffe (court of record) ou toutes cours suprêmes de judicature.

chacune desdites colonies pendant les huit années dont il vient d'être parlé ; ils multiplieront le nombre total des esclaves de

Tout individu qui fera sciemment de fausses décla-

rations devant les commissaires arbitres ou les magistrats men-

chacune d'elles par le chiffre de cette valeur moyenne, et les 20 millions de livres sterling seront répartis entre les dix-neuf

tionnés en l'article précédent, sera passible des peines portées

colonies, proportionnellement au produit de cette multiplication.

par la loi contre les faux témoins.

ART. 46. Lorsque les commissaires arbitres reconnaîtront que des individus à raison desquels l'indemnité sera réclamée ont été illégalement portés sur les rôles des esclaves dans l'une des

ART. 42.

ART. 43.

Cet article accorde aux commissaires arbitres leur

port franc pour les lettres et paquets qu'ils expédieront ou qui leur seront adressés, mais en tant seulement que ces lettres et paquets auront trait aux matières dont la connaissance leur est attribuée par le présent acte; il indique , avec quelque détail, les mesures à prendre pour prévenir les abus qui pourraient résulter de cette franchise, et prononce une amende de

100

livres et la

révocation de l'employé chargé de l'expédition des lettres et paquets, qui prêterait les mains à quelque abus de ce genre. ART.

44. Aucune portion de l'indemnité de

20

millions de

livres sterling ne pourra être répartie entre les ayants droit, si Sa Majesté n'a préalablement déclaré, par un ordre en conseil, que les dispositions nécessaires, pour assurer l'exécution du présent acte, ont été adoptées et mises en vigueur dans la colonie où sont domiciliés ces ayants droit, si une copie en forme dudit ordre en conseil n'a été transmise aux lords commissaires de la trésorerie pour leur gouverne, si cet ordre n'a été publié à trois reprises différentes dans la Gazette de Londres (London Gazette), et s'il n'a été mis sous les yeux du Parlement, six semaines après sa promulgation, lorsque le Parlement sera assemblé, et, lorsqu'il ne le sera pas, six semaines après l'ouverture de la session suivante. ART.

45.

Les commissaires arbitres procéderont à la réparti-

tion de la somme de

20

millions de livres sterling entre les dix-

neuf colonies et possessions suivantes, savoir : Les îles Bermudes, Les îles Bahamas, La Jamaïque, Honduras, Les îles de la Vierge , Antigoa, Montserrat, Nevis., Saint-Christophe, La Dominique, La Barbade, La Grenade, Saint-Vincent, Tabago, Sainte-Lucie, La Trinité, La Guyane anglaise. Le cap de Bonne-Espérance, L'île Maurice. Ils détermineront la part à laquelle chacune de ces colonies aura droit : 1° D'après le nombre des esclaves appartenant à chacune d'elles ou y étant établis, tel que le donneront les derniers relevés faits au bureau de l'enregistrement des esclaves, créé en Angleterre e

par un acte de la 59 année du règne de Georges III, intitulé: Acte pour l'établissement, dans la Grande-Bretagne, d'un enregistrement des esclaves coloniaux, et pour la mise en vigueur de dispositions nouvelles, relativement au transport des esclaves hors des colonies anglaises; 2° D'après les prix de vente des esclaves dans chacune desdites

1834,

colonies susmentionnées, ils déduiront de la somme réservée pour les propriétaires d'esclaves de cette colonie une somme représentant la valeur desdits individus , et cette somme sera cou sacrée au payement des dépenses générales de la commission. ART. 47. Attendu qu'il est nécessaire d'adopter des règles pour la répartition, entre les propriétaires d'esclaves affranchis par le présent acte, de la portion de l'indemnité assignée a chaque colonie, et que ces règles ne sauraient être établies

qu'après une enquête préalable sur tous les faits qui doivent être pris en considération pour ladite répartition, il est enjoint aux commissaires arbitres de se livrer aux investigations les plus complètes sur tout ce qui peut servir à déterminer l'équitable répartition de l'indemnité dont il s'agit. Ils auront égard notamment a la valeur relative des esclaves ruraux et des esclaves non ruraux: ils diviseront ces esclaves en autant de catégories différentequ'ils le jugeront convenable, suivant la situation particulière de chaque colonie ; ils fixeront avec toute la précision possible la valeur moyenne de l'esclave dans chacune de ces catégories ; ils rechercheront et examineront d'après quels principes l'indemnité à allouer doit être distribuée entre les personnes qui auraient des droits quelconques, communs ou séparés, sur lesdits esclaves, comme propriétaires, créanciers, légataires ou rentiers; ils rechercheront encore d'après quels principes et de quelle manière devront être établies les dispositions nécessaires pour proléger les droits que peuvent avoir sur le fonds d'indemnité les femmes mariées, les mineurs, les Individus qui sont dans un état habituel d imbécillité, de démence ou de fureur, les personnes qui se trouvent au delà des mers ou celles qui sont sous le poids de quelque incapacité légale ; conformément à quelles règles , de quelle manière et par qui seront choisis les curateurs qu'il peut etre nécessaire de nommer pour veiller aux intérêts des individus dont il s agit, et comment ces curateurs seront indemnisés de leurs peines. Ils rechercheront encore quels sont les principes qui devront régler, en ce qui louche l'indemnité, la succession des ayants droit qui mourraient ab intestat. Ils examineront toutes les questions qu'il pourrait être nécessaire d'éclaircir, afin d'établir des règles justes et équitables pour la répartition de l'indemnité entre les personnes qui auraient des droits hypothécaires, des créances, ou tout autre droit quelconque assis sur les esclaves émancipés par le présent acte. Après avoir fait ces différentes recherches et recueilli tous les renseignements nécessaires, les commissaires arbitres prépareront, pour chaque colonie en particulier, en ayant égard aux lois et usages qui y sont en vigueur, des projets de règlements généraux (général raies), renfermant les dispositions qu'ils jugeront les plus propres à assurer l'équitable répartition du fonds d'indemnité entre les différentes personnes mentionnées ci-dessus, et à protéger les droits de chacun, etc. Quand lesdits commissaires arbitres auront définitivement arrêté et signé ces projets, ils en feront l'envoi au président du conseil, pour être soumis à Sa Majesté en conseil; et ils agiront de même pour toutes dispositions nouvelles qu'ils croiraient utiles de proposer ultérieurement.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS. ORDONN., ETC. 1011 ART. 48. Los projets de règlements généraux dont il est question dans l'article précédent seront insérés, à trois reprises différentes au moins, dans le London Gazette, avec un avis portant que toutes les personnes intéressées d une manière quelconque a l' adoption ou au rejet des dispositions contenues dans lesdits règlements pourront, dans un délai que l'avis fixera, adresser à Sa Majesté en conseil leurs réclamations contre les dispositions dont il s agit. Le conseil privé de Sa Majesté pourra, par un nouvel avis publié dans le London Gazette, prolonger la durée du délai autant qu'il sera jugé nécessaire de le faire. ART. 49. Lorsque des réclamations de la nature de celles dont il est fait mention dans l'article précédent seront adressées à Sa Majesté en conseil, Sa Majesté, ou l'un des comités du conseil privé, pourra les envoyer en communication aux commissaires arbitres, qui feront connaître leur avis. Sa Majesté pourra, au reste, sur le vu desdites réclamations, confirmer ou annuler les projets de règlements qui en seront l' objet, et y faire toutes les modifications qu'elle jugera convenables, ou les renvoyer aux commissaires arbitres pour être soumis à un nouvel examen. ART. 50. À l'expiration du délai fixé pour faire lesdites réclamations, Sa Majesté, bien qu'il ne lui en ait été adressé aucune, pourra confirmer ou annuler les projets de règlements, les modifier comme elle le jugera convenable, ou les renvoyer aux com-

missaires arbitres pour être, de leur part, l'objet d'un nouvel examen. ART. 51. Lorsque Sa Majesté donnera son approbation à l'un des projets de règlements mentionnés ci-dessus, elle le déclarera par un ordre en conseil, lequel ordre reproduira tout au long

les dispositions desdits projets avec les modifications qui y auront été faites. Cet ordre, dûment certifié par le président du conseil de Sa Majesté, sera ensuite transmis au grand chancelier pour être enregistré et classé dans les archives de la haute cour de chancellerie. ART. 52. Les règlements généraux dont il s'agit pourront être révoqués, amendés, modifiés et renouvelés, suivant qu'il sera nécessaire, par d'autres règlements, rédigés, publiés, approuvés,

enregistrés et classés dans les archives de la cour de chancellerie, ainsi qu'il est dit ci-dessus. ART. 53. Les règlements généraux rendus dans les formes qui viennent d'être déterminées auront les mêmes force et valeur que s'ils avaient été rendus par le Roi avec le concours du Parlement; pourvu, néanmoins, qu'ils ne contiennent aucune disposition contraire au présent acte ou aux lois et usages en vigueur dans lesdites colonies, en tant, toutefois, que ces lois et

usages ne seraient point eux-mêmes contraires aux dispositions du présent acte. ART. 54. Lesdits règlements généraux seront obligatoires poulies commissaires arbitres. Ils devront toujours s'y conformer dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le présent acte, et dans les décisions qu'ils auront à rendre sur les diverses réclamations en obtention de l'indemnité qui leur seront déférées. Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, sera ou se prétendra fondée à réclamer son admission à participer à l' indemnité, pourra adresser directement sa réclamation ART.

55.

temps, le lieu et la forme dans lesquels il conviendra de donner avis au public des réclamations formées, ou de les communiquer spécialement aux personnes qu'elles intéressent; à déterminer les formes et le mode de procéder pour la liquidation de ces réclamations, ou pour former les oppositions auxquelles elles peuvent donner lieu; enfin, à faire toutes les dispositions qui leur paraîtront convenables sur la méthode, l'économie et la célérité à apporter dans l'examen desdites réclamations ; sur les témoignages à requérir et à admettre pour ou contre elles ; sur la forme à suivre pour statuer sur leur objet et sur la méthode, les formes et le mode de procéder à observer (pour les réclamations portées devant les commissaires adjoints), tant par ces commissaires adjoints que par les parties intéressées, leurs agents ou leurs témoins. Ces règlements pourront, an reste, quand l'occasion l'exigera, être amendés, modifiés, changés ou renouvelés dans les formes indiquées ci-dessus. ART. 56. Les commissaires arbitres examineront les réclamations qui leur seront présentées et statueront sur les droits des réclamants dans les formes établies par les règlements généraux dont il vient d'être parlé. Les parties intéressées qui ne seraient pas satisfaites de la décision prise par les commissaires arbitres pourront en appeler ' devant Sa Majesté en conseil, et il sera donné avis de ces appels aux commissaires arbitres, qui devront soutenir leur décision. Sa Majesté en conseil déterminera le mode de procéder en ce qui touche ces appels. Lorsque deux ou un plus grand nombre de personnes auront élevé des prétentions opposées devant les commissaires arbitres, celles en faveur de qui la décision des commissaires aura été rendue seront admises a la soutenir à la place de ces derniers. ART. 57. Sa Majesté en conseil pourra confirmer, annuler, amender ou modifier, comme elle le jugera convenable, toute décision des commissaires arbitres contre laquelle il aura été interjeté appel, ou renvoyer l'affaire devant les commissaires, pour plus ample informé et nouvel examen. Toutefois Sa Majesté ne pourra recevoir en conseil, à l'appui des appels, les explications et renseignements qui n'auraient point été fournis aux commissaires ou admis par eux avant l'adoption de leur décision. ART. 58. Les décisions des commissaires arbitres, lorsqu'elles n'auront donné lieu à aucun appel dans les délais qui seront déterminés par Sa Majesté en conseil, seront définitives et obligatoires à l'égard de toutes les parties intéressées. Les décisions rendues sur appel par Sa Majesté en conseil seront définitives et sans appel. ART. 59. Le lord haut trésorier, ou trois commissaires au moins de la trésorerie, sont autorisés à faire payer, sur le fonds de 20 millions de liv. sterl., le traitement des commissaires, of-

ficiers, commis et autres personnes employées à la répartition de l'indemnité, ainsi que les diverses autres dépenses qui pourront se présenter. Chaque année l' état de toutes ces dépenses sera mis sous les yeux du Parlement. ART. 60. De temps à autre les commissaires arbitres dresseront une liste contenant les noms et la désignation des personnes

aux commissaires arbitres. El, afin que la méthode, la régularité et la célérité convenables soient apportées dans le mode de procéder relativement aux réclamations dont il s'agit, les commissaires arbitres sont autorisés à préparer, dans les formes ci-dessus indiquées, des

auxquelles aura été allouée une part dans l'indemnité, et, après que trois d entre eux au moins auront certifié et signé ladite

règlements destinés à fixer la marche à suivre parles réclamants; à conférer aux commissaires adjoints, nommés dans chaque colonie , le droit de recevoir lesdites réclamations et d'émettre leur avis sur leur objet, en se conformant aux règlements généraux établis comme il a été dit ci-dessus; à prescrire le mode, le

aux commissaires de la trésorerie. Les commissaires de la trésorerie autoriseront alors, par un mandat revêtu de leurs propres signatures, les commissaires pour la réduction de la dette natio-

liste, ils en feront l'envoi au principal secrétaire d'État de Sa Majesté chargé du portefeuille des affaires desdites colonies, qui, après l' avoir lui-même approuvée et signée, la transmettra

nale à payer aux personnes dénommées dans la liste les sommes qui leur seront allouées, en imputant ce payement sur le crédit

II.

64.


e

1012 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. ouvert à la banque d'Angleterre, sous le titre : Compte de l'indem-

2.

OBSERVATIONS

nité des Indes occidentales, etc. ART. 61.

sur les diverses clauses de l'acte précè-

dent, par M. Joseph Beldam1.

L'acte de la cinquante-deuxième année du règne de

George III, intitulé : Acte pour abroger ou amender certains actes

Section 1.—Justice et nécessité de l'émancipation; urgence

relatifs à des cérémonies et assemblées religieuses et aux personnes

d'une loi ayant pour but d'exciter l'industrie des noirs et d'assurer

prêchant et enseignant dans ces assemblées, est mis en vigueur dans celles des colonies susmentionnées auxquelles auraient été ap-

leur bonne conduite. A partir du 1 août 1834, tous les esclaves dûment enregistrés, présents aux colonies, et de l'âge de six ans.

pliqués, en tout ou en partie, les statuts suivants, savoir :

deviendront apprentis travailleurs.

Le statut de la treizième et de la quatorzième année du règne

er

D'après cette clause, les esclaves qui n'auraient pas été régulièrement

de Charles II, intitulé : Acte pour prévenir les malheurs et les dan-

enregistrés, conformément aux lois en vigueur, le

gers qui peuvent résulter du refus du sarment judiciaire fait par

peuvent devenir apprentis; et, comme par la section 12 tous les esclaves

certains individus appelés quakers et par d'autres personnes;

sont déclarés libres et sujets seulement

Le statut delà dix-septième année du règne de Charles II, intitulé : Acte pour empêcher les non-conformistes de se réunir en corLe statut de la vingt-deuxième année du règne de Charles II, intitulé : Acte pour prévenir et supprimer les convention les sédiLe statut de la première et de la deuxième année du règne de Guillaume et de Marie, intitulé : Acte pour exempter des pénalités portées par certaines lois les sujets protestants de Leurs Majestés, dissidents de l'Eglise anglicane; Le statut de la dixième année du règne de la reine Anne, inti-

l'obligation de l'apprentissage,

restriction. (Voir Observations sur les sections 46 et 58.) 2.

— Le propriétaire d'un esclave a droit aux services

do celui-ci devenu apprenti. Section 3. — Les esclaves amenés en Angleterre du consentement de leurs maîtres, avant le

tieux ;

août 1833, ne

il s'ensuit que les esclaves non enregistrés avaient droit à une liberté sans

Section

poration ;

28

28

août 1833, sont définitive-

ment libres; ceux qui y seraient conduits, après cette époque, le deviendront également. Lord Stanley a décidé qu'il y avait exception pour les esclaves amenés en Angleterre entre le 28 août 1823 et le 1er août 1834. Il y a cependant lieu de douter de la rectitude de cette opinion. (Voir le cas cité dans

tulé : Acte pour consolider la religion protestante en affermissant

l'analyse relative à Honduras. )

l'Eglise anglicane ; pour confirmer la tolérance établie en faveur des

Section 4. — Les apprentis se divisent en trois classes : 1° apprentis cultivateurs attachés; 2° apprentis cultivateurs non attachés; 3° apprentis non cultivateurs. Nul individu, s'il n'a été

protestants dissidents, par l'acte intitulé: « Acte pour exempter des « pénalités portées par certaines lois les sujets protestants de leurs «Majestés, dissidents de l'église anglicane ;» pour suppléer aux défauts de cet acte, et pour mieux assurer la succession protestante en obligeant les gens de lois de l'Ecosse à prêter serment et à souscrire la déclaration mentionnée dans le présent statut. Dans les colonies auxquelles les dispositions de l'acte de la cinquante-deuxième année du règne de George III seront étendues et appliquées, comme il est dit ci-dessus, la juridiction, les pouvoirs et l'autorité que cet acte confère en Angleterre aux juges de paix et aux juges tenant les assises générales et trimestrielles (général and quarter sessions), seront exercés par deux ou par un plus grand nombre de juges de paix investis du mandat spécial dont il a été parlé ci-dessus. ART. 62.

Sa Majesté pourra, par des ordres en conseil, éta-

blir l'enregistrement des esclaves dans la colonie de Honduras, afin que le présent acte puisse y recevoir son exécution. Toutes les lois faites par Sa Majesté pour le gouvernement de ladite colonie seront, en ce qui louche le présent acte, aussi valides et aussi efficaces que toutes celles faites en conseil par Sa Majesté pour le gouvernement des diverses colonies soumises à son autorité législative. ART.

63. Tout fonctionnaire placé à la tête du gouvernement

de chacune des colonies susmentionnées sera considéré comme gouverneur de cette colonie, pour tout ce qui se rattache à l'exécution du présent acte. ART.

64. Aucune des dispositions du présent acte n'est applicable aux territoires appartenant à la compagnie des Indes orientales, à l'île de Ceylan ou à l'île Sainte-Hélène. ART.

65. Les délais fixés, tant pour la mise à exécution du présent acte dans les colonies susmentionnées que pour la durée de l'apprentissage des apprentis travailleurs, devront être prolongés de quatre mois pour le cap de Bonne-Espérance et de six mois pour l'île Maurice. ART.

66. Devront être considérées comme parties intégrantes

de chacune des colonies susmentionnées (en ce qui regarde l'exécution du présent acte) les îles et territoires qui en dépendent et qui sont soumis au même gouvernement colonial.

occupé pendant une année avant la date de cet acte aux travaux d'agriculture, à ceux de fabrication ou autrement, sur les terres d une plantation , ne pourra être compris dans les deux premières classes. (Voir Acte de la Jamaïque,

1, section 4.)

Section 5. —La durée de l'apprentissage des deux premières classes se prolongera jusqu'au

1™ août 1840. Les apprentis qui en font partie ne sont tenus qu'à un travail de 45 heures par semaine.

Section 6.— L'apprentissage de la troisième classe, composée de non-cultivateurs, finira au D' août 1838. Section y. — Le maître aura la faculté de donner la liberté à son apprenti; toutefois, si celui-ci est âgé de 5o ans, ou se trouve dans l' impossibilité de pourvoir à ses besoins par suite d infirmités quelconques , il restera à la charge de son maître jusqu'au terme primitif de son apprentissage. Section 8. — Tout apprenti est libre de se racheter malgré la volonté de son maître. Son évaluation et les formalités de son affranchissement seront réglées plus loin. Section 9. — Nul apprenti ne pourra être exporté de la colonie. Les apprentis cultivateurs attachés ne seront pas non plus éloignés des plantations où ils résident ; cependant ils pourront être transportés sur une autre propriété du même maître, avec l'autorisation écrite de deux juges spéciaux , pourvu qu'on ne les sépare pas de leurs familles et que leur santé ne soit pas en danger. (Voir Acte de la Jamaïque, n°

1,

sections 14 et 15.)

Section 10. — Le maître pourra vendre les services de son apprenti ou en disposer de toute autre manière, sans pourtant qu'il lui soit permis de le séparer de sa famille. ( Voir idem. )

Section 11. — L'apprenti, suivant l'âge et le sexe, aura droit aux mêmes distributions de vivres, vêlements, etc., au même logement, aux médicaments et aux soins du médecin qui lui étaient accordés, du temps de l'esclavage, par les lois encore en vigueur. S'il lui est accordé des champs à provisions au lieu de vivres, ils

1

Dans ces Observations, comme dans la suite de ce chapitre, le mot section est employé dans le même sens que celui qui se donne, en français, au mot article lorsqu'il s'agit de lois, ordonnances ou autres actes.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1013 •devront être d' une étendue et d'une qualité convenables, et situés à sa portée. Il lui sera alloué, en dehors de son travail obligé de 45 heures par semaine, le temps nécessaire pour leur

Emprisonnement solitaire, n° 1, section 42 ;

culture. Ces détails feront l'objet de règlements locaux particu-

Discipline, ivrognerie, acte n° 1, section

' Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, section 16. )

Section 12. — Conformément aux obligations prescrites par le présent acte, ou à celles contenues dans d'autres actes de l'assemblée générale, ordonnances, ou ordres du conseil mentionnés plus loin, tous les esclaves des colonies anglaises précitées seront, a partir du L'août 1834, parfaitement libres et affranchis pour jamais de l esclavage. Les enfants à naître d'eux, et la postérité de ces derniers, deviendront également libres dès l'instant de leur naissance. Après ladite époque du L'août 1834, l'esclavage sera en conséquence aboli et deviendra illégal dans toutes les colonies anglaises, plantations et possessions au dehors. ( Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, section 17. )

Section 13. —Les enfants n'ayant pas atteint l'âge de six ans au 1er août 1834, ou nés, après celle époque, d'une femme apprentie, s'il est prouvé au juge spécial qu'ils n'ont pas une existence assurée, seront par lui mis en apprentissage jusqu'à l'âge de douze ans. Cet apprentissage sera le même, sous tous les rapports, que dans les autres cas prévus. L'engagement contracté pour eux sera conçu de manière à réserver un temps convenable pour qu'ils puissent recevoir l'éducation et l'instruction religieuse. Le préambule de cette clause s'exprime ainsi: a Les enfants dont les parents ne pourraient prendre soin, et dont personne n'offrirait de se charger, etc. » Cela indique évidemment qu'il doit être donné une publicité convenable aux cas de cette nature, afin que des étrangers puissent, s'il leur convient, prendre la responsabilité de ces enfants. ( Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, sections 18 et 52.)

Section 14. — Sa Majesté nommera ou autorisera les gouverneurs des colonies à nommer des juges spéciaux qui rempliront les fonctions de juges de paix, dans les limites qui leur seront tracées, et veilleront à l'exécution du présent acte et de toutes lois qui seraient promulguées plus tard pour en rendre l'effet plus complet : là se borneront leurs fonctions. Ces magistrats pourront néanmoins être pourvus d'une commission déjugés de

Absence volontaire, acte n° 1, sections

22, 26,

En formulant cette clause, la législature impériale avait sans doute en vue le règlement qui exclut toute personne. ayant un intérêt dans une propriété à esclaves, des hautes fonctions officielles dans les colonies où existe l'esclavage. (Voir Acte delà Jamaïque, n° 1, sections 19 et 20.)

juges un traitement de francs par an au plus. La liste en sera fournie chaque an100

37, et acte n°

2

2,

, sec-

tion 17 ; Etablissements séparés, acte n°

2, sections 18 et 19; Refus ou négligence de service, acte n° 1, section 28; Indolence, acte n° 1, section 44;

Perte de temps par des plaintes frivoles, acte n° 1, section 4o; Vagabondage, acte n° 1, section

27;

Tort causé à la propriété par négligence volontaire, acte n° 1, section 28 ; Danger causé aux bestiaux, aux dépendances de la propriété ou à la propriété elle-même, par le peu de soin dans l'emploi du feu, acte n° 1, section 30 ; Maisons, arbres, etc., acte n° 2, section 9 -, Proclamation de la loi martiale, acte n° 2, sections 31 et 32 ; Usage d'armes, acte n° 2, sections 33, 34 et 35; Evasion, acte n°

2, section 36; Pour avoir aidé à une évasion, acte n° Recel, etc., acte n° 2, section 20 ;

2,

sections 14 et

16;

Négligence des terres à provisions, acte n° 1, section 38.

3 P our assurer les droits des noirs et leur faire obtenir justice ; pour leur assurer également la distribution des vivres et des vête ments, le logement, les médicaments, les soins du médecin, etc.; pour régler la quantité et la qualité des choses lorsq u'aucun règlement n y a pourvu, ou ne l' a fait que d'une manière insuffisante , pour empêcher et punir la fraude, les omissions ou la négligence, quant a la quantité, a la qualité et aux époques des distributions; pour fixer les terrains à provisions et le temps nécessaire à leur culture; pour assurer aux apprentis la jouissance de leurs heures de liberté et définir avec soin celles qu'ils doivent à leurs maîtres ; pour empêcher que des tâches soient illégalement imposées ; pour régler les contrats volontaires, limiter leur durée et les rendre réciproquement obligatoires; pour empêcher et punir les actes de cruauté, d'injustice ou tous autres préjudiciables de la part du maître. Voir Vivres, vêtements, etc., acte n° 1, section

paix généraux.

7,5OO

28;

Insolence et insubordination, acte n° », section 29; Mauvaise conduite, indolence, etc., acte n° 1, section 44, et acte n° section 26 ;

liers.

Section 15. — Il sera alloué à

Emprisonnement sur les plantations, n° 1, sections 53 et 54 ; Tread-mill, acte n° 2, section 22;

J

6;

Soins du médecin, acte additionnel, section 8 ; Terrains à provisions ou équivalent, acte n° 1, sections 45, 46, 47 et 48; Expulsion, acte n°

2,

section

21;

Fraude, injures, etc., actes n°

1,

section 49, et n° 2, section

27;

Dimanches, acte n° 1, section 59; Heures de travail, acte n°

2,

sections 5 et 6;

Tâches, acte n° 1, section 5o;

née au Parlement. Le nombre ici fixé ne pourrait être considéré comme définitif: il est reconnu bien, insuffisant.

Section 16. — Nécessité de divers règlements:

Nécessité urgente, acte n° 1, section

60, et acte n' 2, section 10; Contrats, acte n° 1, section 51, et acte n° 2, section 23; Jurés, acte n° 1, section 61;

Amendes, acte n°

1° Pour fixer la condition des noirs; pour déterminer les formalités de l'affranchissement volontaire et celles de l'évaluation, dans le cas d'affranchissement forcé.

Timbre, acte n°

1,

1,

section 68;

section

69.

4° Pour régler les formalités de la mise en apprentissage des enfants par les magislrats.

(Voir, pour la classification, Acte de la Jamaïque, section A; pour l' affranchissement volontaire, acte n°

2,

sections

3, 4, 7;

pour l'affran-

chissement forcé et l'évaluation , acte N° 1, sections 9 et 13. )

Pour assurer la bonne conduite des noirs ; pour le maintien de l'ordre et de la discipline et l' accomplissement exact des de2°

voirs; pour prévenir et punir l'indolence et la négligence au travail; pour l' exécution des contrats volontaires; pour la punition de l'insolence, de l' insubordination, du vagabondage et de tout acte nuisible ou tendant à nuire à la propriété du maître; pour la répression des désordres et de la résistance combinée aux lois; enfin, pour empêcher les évasions de la colonie. Voir Ordre, constables de plantations, acte n° 1. section 39 ; II.

(Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, section 52. )

5° Pour assurer aux noirs la protection des magistrats spéciaux, la prompte expédition des affaires et l'économie des frais; règlements sommaires pour partager les colonies en districts; pour que les magistrats les visitent souvent et avec régularité, et pour leur assurer la récompense de leurs soins et garantir leur sûreté dans l'accomplissement de leurs devoirs. Voir Nomination des juges spéciaux, etc., acte n°

1,

sections 53, 54

et 55 ; Protection, acte n°

Le

2,

sections 11, 12 et 13.

gouvernement colonial est autorisé à établir et faire 64..


1014 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. exécuter les règlements nécessaires, pourvu qu'ils ne contrarient en rien ce qui est ordonné par le présent acte; autrement ils seront déclarés nuls et de nul effet. Par la fin de cette clause, il est évident qu'aucun ordre du conseil ne peut donner de validité à un règlement contradictoire; par le fait il est nul et peut être déclaré tel en tout temps, bien qu'un ordre irréfléchi du conseil ait pu lui donner une action de quelques moments.

Section 17. — Sont déclarés nuls tous les règlements coloniaux autorisant une personne ayant droit aux services d'un apprenti, ou tout autre magistral que le juge spécial, à lui infliger la peine du fouet, de l'emprisonnement, etc., ou à augmenter ses heures de travail. Sont également nuls les règlements qui donneraient pouvoir à un tribunal, à un juge ou autre magistrat, de punir une femme par le fouet. Exception est faite des lois ou règlements de police en vigueur, concernant les individus libres. (Voir Acte de la Jamaïque, section A4.)

Section 18. —Sont nuls aussi les règlements de la colonie donnant pouvoir à un magistrat, autre qu'un juge spécial, de connaître des délits, infractions de contrats, ou de toutes autres difficultés pouvant s'élever entre les apprentis et leurs maîtres. ( Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, section 4 4. )

Section 19. — Les juges spéciaux ont une juridiction exclusive dans les cas ci-dessus, sauf l'action des cours suprêmes et des cours supérieures de justice civile et criminelle.

autoriser par erreur. Il faut remarquer qu'aucune rectification faite par un acte du gouvernement colonial ne peut avoir de validité, même temporaire, qu'autant que cet acte a été approuvé de la manière indiquée: jusque-là il reste incomplet, et le gouverneur ou tous autres fonctionnaires commettraient une grave infraction à leurs devoirs en le faisant exécuter.

Seclion 2à- — Aucune somme provenant du fonds de l'indemnité ne sera payée avant qu'un ordre en conseil ait déclaré qu'une loi de la colonie a pourvu à l'exécution du présent acte. Cet ordre. dûment certifié, sera adressé à la trésorerie, publié trois fois dans la Gazette de Londres et soumis au Parlement. Cette clause indique l'intention du Parlement de se réserver le droit de révision finale sur toute la question.

Seclion 46. — Il ne sera payé aucune compensation pour les individus irrégulièrement enregistrés ou retenus en esclavage.— Ce point sera décidé d'après les règles de présomption légale établies par les lois en vigueur dans la colonie, ou celles qui pourront être faites. Il semble que cette disposition fasse sentir la nécessité de reviser quelques-unes des règles établies sur cette matière.

Section 5o. — Les décisions des commissaires seront définitives , sauf appel. Cette clause ne se rapporte qu'aux contestations qui pourraient naître de plusieurs prétentions rivales, et ne donne aucun droit au nègre de faire valoir ses prétentions personnelles à la liberté.

(Voir idem.)

Section

— Sont encore déclarés nuls les règlements coloniaux ( à l'exception des cas particuliers cités plus loin ) qui per20.

mettent de prolonger le terme de l'apprentissage, de fixer des heures additionnelles de travail au profit du maître au delà de 15 heures par semaine. Cependant, en cas d'absence volontaire, l'apprenti pourra être contraint de réparer le tort causé par une compensation de temps prise sur les 7 années qui suivront l'apprentissage, déduction faite du temps qu'il aura déjà rendu à cette époque. (Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, sections 22, 26, etc.)

Section 61. — Les juges spéciaux auront, dans les colonies, les mêmes pouvoirs qui ont été conférés aux juges d'Angleterre. ( 52, Georges III, c. CLV. ) Section 66. — Les îles et territoires dépendant des colonies seront considérées comme faisant partie de ces mêmes colonies.

3.

OBSERVATIONS

sur l'ordre général en conseil pour la

mise à exécution du système d'apprentissage dans les colonies. — Dépêche du 19 octobre 1833.

Section 21. — Les apprentis seront affranchis de tout travail le dimanche, à moins de nécessité, ou pour des devoirs domestiques, ou encore pour veiller sur la propriété et donner aux animaux les soins nécessaires. Ils auront, ce jour-là, le libre exercice de leurs devoirs de religion , sans qu'on puisse y mettre

Pour examiner un ordre général conçu dans un tel but, il no faut pas perdre de vue les difficultés que l'on avait à redouter, la nouveauté de l'expérience et le peu de renseignements que Ion possédait sur quelques points d'application pratique. Ce motifs cependant ne pourraient faire excuser une déviation

entrave.

de l' esprit de l' acte impérial, ni justifier des principes dangereux ou des dispositions injustes et arbitraires. Cet ordre général a sans doute été soigneusement revu ; toutefois il est encore susceptible de plusieurs amendements.

( Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, section 59.)

Section 22. — Les apprentis pourront être affranchis , par des règlements locaux, de certains devoirs civils et militaires, et de l'emprisonnement pour dettes. Ils pourront être privés, de la même manière, de fonctions civiles et militaires et des droits politiques. ( Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, section 61. )

Section 23. — Dans le cas où le gouverneur, le conseil et l'assemblée viendraient à substituer à quelques - unes des dispositions du présent acte d'autres dispositions remplissant le même but, mais mieux adaptées à la localité. Sa Majesté y ayant donné son adhésion, elles seront rapportées tout au long dans l'ordre du conseil qui les autorisera, et les passages remplacés seront sans effet aussi longtemps que la substitution faite n'aura pas été annulée. L'esprit de cette clause n'admet que les règlements coloniaux qui seraient réellement une amélioration faite à l'acte original ; jusqu'à leur sanction , l'acte impérial conservera sa prépondérance sur les colonies, et servira à juger delà valeur des règlements que l'on voudrait mettre à l'essai. D'après les termes de celte clause, et des autres clauses 16, 17, 18 et 20, il est évident que les dispositions de l'acte impérial devaient être absolues et primer les règlements contradictoires qu'un ordre du conseil aurait pu

Chap. 1. — Celui-ci ne paraît pas nécessiter d'observation. Chap. II. — Le droit de faire entendre ses plaintes contribue à la sûreté de la société, et le pouvoir de réparer les injustices est la base la plus sure de sa tranquillité. Quelques-unes des dispositions de ce chapitre paraîtraient menacer de compromettre l'une et l'autre. Le pouvoir donné à un seul juge de rejeter les plaintes, de sanctionner les transactions, de punir les accusations frivoles ou méchamment portées, ne devrait pas excéder le pouvoir accordé aux magistrats de la Grande-Bretagne. Il serait convenable qu'un juge spécial n'eût à prononcer que sur des questions de droit et de fait; ces points décidés, il ne devrait pas dépendre de lui qu'une plainte légale pût ou non suivre son cours. On ne devrait jamais punir ou renvoyer comme frivole, avec dépens, une plainte légale justifiée, et jamais non plus cn ne devrait déclarer insidieuse une plainte ayant une cause probable, ni la punir comme telle, à moins que la cause ne puisse être prouvée et qu'il y ait eu dommage. La faculté donnée par la section 1 7 d'infliger un travail extra pendant un temps indéfini est nonseulement dangereuse, mais encore elle est contraire à l'esprit de l'acte impérial.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS ORDON., Sections

ETC. 1015

et 29.— Une magistrature impartiale est indispensable pour achever le succès du régime d'apprentissage. Le succès peut aussi bien être compromis par l'impunité que par l' intimidation. Ces clauses n accordent pas une protection suffi-

justice s administre aujourd hui dans les colonies, de manière à produire un effet absolument contraire, et à mettre le magistrat

sante au magistrat intègre qui, dans l'exercice de ses fonctions, a recours aux officiers judiciaires de la Couronne. Chap. m. — Les clauses qu'il renferme donnent lieu aux ob-

Chap. vi, sections 3 et 12. — Ces clauses, relatives aux contrats, sont tres-défectueuses. Comme les apprentis qui souscrivent des engagements volontaires sont soumis à la peine du travail

servations suivantes : on n est pas tenu de prévenir les apprentis. Simple droit éventuel d'appel dépendant de l'incertitude du gref-

obligé, ils auraient dû jouir de l'avantage d'un arrangement écrit conformément à ce que prescrivent les sections 5, 6, 7. Les

fier. Nulles facilités ni sûretés pour former appel avec succès. Restriction du temps pendant lequel l'appel peut avoir lieu, tan-

clauses dont il s agit peuvent être facilement éludées en faisant des conventions de quinze jours, qui n'exigent pas la sanction du

dis qu il aurait dû être relatif à la durée de l'apprentissage. Imprévoyance d une peine pour punir les omissions d'enregistrement ou pour les inexactitudes commises à dessein ; manque de

juge. La section ta est ambiguë; si l'on a voulu forcer les enfants apprentis, au-dessous de l'âge voulu, à consentir, malgré eux, à un contrat accepté par une majorité d'autres apprentis, on s est mis en contradiction avec l'acte impérial, puisque la

27, 28

compensation en faveur de l'apprenti lésé. Chap. IV. — La nécessité absolue de pourvoir convenablement à l' entretien des apprentis et l'apathie probable des colons à ce sujet n'ont pas excité une attention suffisante; l'acte impérial, sections 11 et 16, exige qu'en cas d'insuffisance des lois existantes il y soit suppléé par des règlements nouveaux. La plupart des législatures coloniales ont fait preuve d'une grande négligence à ce sujet. Les peines n'ont été ni oubliées ni épargnées lorsqu'il s'est agi de torts de la part des apprentis, et c'est ce qui rend d'autant plus singulier que ce chapitre fasse seulement sentir la nécessité d'en établir pour réprimer ceux dont les maîtres se rendent coupables. Il en est résulté que des peines beaucoup moins sévères et des sûretés beaucoup moins grandes que celles spécifiées dans le Code d'esclavage de la Jamaïque ont été adoptées et prescrites. Les dédommagements fixés par les ordres en conseil, publiés depuis lors, concernant les colonies, et qui ne s'élèvent qu'à deux fois la valeur des objets retenus, si l'on considère d'ailleurs la difficulté pour l'apprenti d'obtenir justice et les chances d'impunité laissées au maître, ne sont pas une garantie suffisante pour le premier. Chap. v. — Devoirs des apprentis et punitions qui leur sont applicables. On aurait dû exprimer que les compensations à fournir par eux seraient faites pendant la durée de leur apprentissage, et que, pour les cas nécessitant de leur part un travail extraordinaire, ils auraient droit à une indemnité. Chap. vi. — Celte clause, comme modèle d'une disposition positive, réunit la plupart des défauts de la législature pénale : 1° Pouvoir illimité donné aux juges pour infliger un travail extra; 2°

Généralité dans les termes, qui permet d'étendre le maxi-

mum des peines aux délits les plus légers; 3° Sévérité extrême résultant de celte généralité dans les termes, jointe au pouvoir d'ajouter aux punitions; 4° Travaux de punition au bénéfice du maître, principe réprouvé même dans les colonies qui reçoivent des condamnés, parce qu'il donne au maître un intérêt positif à ce que son apprenti se conduise mal. Une autre objection est suscitée par le droit donné aux magistrats ordinaires d'intervenir dans les choses incidentes à la condition d apprenti, d'où résulte pour le maître l'avantage injuste de pouvoir choisir entre deux tribunaux. Plusieurs autres clauses de ce chapitre mentionnent encore le pouvoir d infliger un travail illimité au profit du maître (pouvoir apprécié dans toute son étendue par les législatures coloniales, ainsi qu on verra plus tard); le vague des expressions employées dans la section 1 2 étend ce pouvoir aux cas qu'une modification de circonstances soumet à la législation pénale. Le pouvoir donné à un seul magistrat, par la section 14, de déférer une cause concernant un apprenti à une cour supérieure, quoique calcule sans doute pour assurer une justice plus complète, paraîtrait avoir été conçu, si l'on envisage comment la 1

Voir tome Ier. — Pièces justificatives.

II.

spécial à même de priver un apprenti de la justice que l'acte impérial voulait lui assurer.

section 16 prescrit le consentement volontaire de la majorité absolue de tout un atelier, enfants compris. Sections 13 et 14.— Le danger d'investir un seul juge d'un pouvoir tel que celui dont parle la section 14 a déjà été mentionné. L insuffisance de la protection accordée à l'apprenti, contre les actes de cruauté, forme un contraste frappant avec les dispositions plus efficaces, et pourtant insuffisantes encore, du Code d esclavage de la Jamaïque, sections 3o et 331.

Le chapitre vu prévoit les cas d'offenses commises par les apprentis envers l'État. La section 4 , jugée trop restrictive, a été en conséquence étendue, ainsi que le prouve l'ordre en conseil relatif à Maurice ( chap. VII, sec!. 4. ) Sections 6 et 8. — Des pouvoirs assez grands pour renverser toutes les sociétés semblent ne devoir être exercés que par le gouverneur seul, et lorsque la nécessité en a été reconnue. Section 7. — Cette clause semble avoir un effet rétroactif; la peine qu elle inflige est trop grande pour être appliquée sommairement à un seul magistrat. Sections g a 13. — Les cas dont elles font mention devraient être réglés par une loi générale. L'affection paternelle ne manque pas aux noirs ; aucune différence ne les dislingue à cet égard des autres hommes, excepté celle que peut produire le malheur de leur condition. Ce ne devrait pas être un motif pour rendre la législation plus sévère à leur égard. Les actes d'Angleterre exigent, en pareil cas, non-seulement que les parents soient en étal de travailler, mais qu'ils puissent pourvoir à l'entretien de leurs enfants, et, en cas de négligence, les forcent d'en prendre soin d'abord par une simple injonction, et, s'il y a refus d'y obéir, par des moyens plus décisifs. Les facultés du nègre pour pourvoir à l'entretien de ses enfants dépendent beaucoup de la conduite du maître envers lui, de l'allocation d'une suffisanle quantité de vivres ou d'un terrain à provisions, du temps et des moyens d'utiliser son travail extra, enfin de ces divers modes d'oppression qui, en ne lui laissant que le strict nécessaire réglé par la loi, ne lui permettent pas de venir en aide à ses malheureux enfants. Les termes peu précis de la clause g la mettent en opposition avec l' acte impérial, qui laisse à la charge du maître une classe d 'enfants apprentis. Cette clause ne peut raisonnablement comprendre que les enfants qui n'avaient pas atteint six ans au

er

août 1834, ou qui sont nés depuis cette époque. Section 14. — Dans les prétentions à un droit de possession, il aurait dû être fait exception des cas bona fide. 1

Chap. vin. — Il traite de l' affranchissement forcé. La valeur du nègre, avant le 1er août 1834, était la base qu'il eût fallu adopter pour les autres calculs, car on n'a jamais pu vouloir que l' acte d abolition, en augmentant la valeur des services de l'apprenti, devînt un obstacle de plus à son affranchissement forcé. Les autres chapitres de cet ordre n'exigent pas de commentaires particuliers.

Ire Partie.

64..


1016 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE.

SECTION II. ACTES D'ÉMANCIPATION DANS LES DIVERSES COLONIES; MESURES PRISES PAR LES LÉGISLATURES LOCALES.

N° 200, § I . LA JAMAÏQUE. er

1.

OBSERVATIONS

sur les actes de la Jamaïque relatifs à

l'abolition de l'esclavage ; par M. Jérémie. Le premier acte de la Jamaïque est conforme à celui du Parlement , non-seulement sous le rapport de l'esprit dans lequel il a été conçu, mais encore sous le rapport de la rédaction, qui souvent a été littéralemeut copiée. Cependant là où l'expérience coloniale eût pu servir à rendre plus efficace les dispositions importantes de l'acte du Parlement, elle n'a pas été utilisée. L'erreur de date, commise dans les 1re et 4 sections, a déjà e

est arrivé ce qu'on aurait dû prévoir, ainsi que le prouve l'ouvrage du docteur Madden. En estimant le temps qui reste à courir pour l'évaluation d'un apprenti, on ajoute à sa valeur intrinsèque une valeur fictive, estimée d'après le dommage causé au propriétaire par l'acte d'apprentissage. Et cependant ce dommage s'est trouvé compensé dans le préambule même de cet acte par un don de 5oo millions sterling. La section 14 se tait sur les cas où des parents auraient été séparés les uns des autres, par erreur ou par oubli des magistrats spéciaux. Cette omission est d'une grande importance ; elle

été signalée par lord Stanley et rectifiée par l'acte d'amen-

a donné lieu à beaucoup de discussions.

dement.

La même objection s'applique à la section 15, relative aux ventes.

Les 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et

sections de l'acte de la Jamaïque

règlent les conditions auxquelles un apprenti pourra racheter le temps de son apprentissage restant à courir, soit du consentement, soit malgré la volonté de son maître. La section suivante pourvoit à sa décharge, lorsque le maître est incapable de l'opérer lui-même; il ordonne aussi que les vieillards et les infirmes seront préalablement examinés par les autorités de la paroisse. Ces clauses ne sont pas conçues de manière à remplir le but proposé. 1° Il n'a été rien spécifié sur l'affranchissement volontaire, ni relativement aux frais à payer en ce cas. 2°

Les membres de la fabrique ont pouvoir de décider si le

maître est obligé de pourvoir à l'entretien des apprentis sans ressources. Comme les membres de la fabrique sont probablement des planteurs et, en tous cas, des personnes intéressées dans les questions laissées à leur décision, on peut prévoir qu'ils s'entendront pour mettre les vieillards et les infirmes à la charge de l'île ouïes abandonner à eux-mêmes. On n'aurait dû confier ce pouvoir qu'aux magistrats spéciaux. Mais les clauses qui s'éloignent plus encore de l'acte du Parlement et des principes adoptés et recommandés par le Gouvernement , ce sont celles qui concernent le rachat forcé. L'acte de la Jamaïque place le droit d'évaluation dans les mains d'un magistrat spécial et de deux magistrats ordinaires,

e

La 16e s'éloigne beaucoup de la 11 section de l'acte impérial qui ordonnait que les mêmes vivres et autres allocations accordées dans le temps aux esclaves seraient continuées aux apprentis. L'acte de la Jamaïque s'en est référé pour cet objet à un acte pour le gouvernement des esclaves ( 1 Guillaume IV, ch. xxv) : toutes les distributions autorisées par l'usage ont été converties er

en allocations volontaires ; dans beaucoup de cas même, ces allocations ont été supprimées purement et simplement. Ces distributions sont, cependant d'une grande importance pour les noirs; elles se composaient de harengs et de morue salée, d'orge, de farine, de sucre, de rhum, distribués chaque semaine, et de divers objets d'habillement donnés comme récompense après la récolte et à Noël. Les femmes ayant six enfants recevaient un supplément de riz et de sucre; on les dispensait du travail quand elles étaient nourrices, et un certain nombre de noirs étaient chargés de préparer la nourriture des autres. En un mot ces distributions étaient indispensables pour rendre le sort du noir supportable. Ce que la législation a de défectueux, sous ce rapport, a déjà causé beaucoup de mal; il est à craindre que la tranquillité des Indes occidentales n'en soit compromise. Il est vrai que l'avocat général a déclaré les anciennes distributions obligatoires sous le nouveau régime, et il est probable que le Gouvernement partage son opinion ; mais, tandis que la question reste incertaine, le nègre souffre des privations de tous les instants que l'on aurait

de sorte qu'en réalité le cultivateur est estimé par des personnes

pu lui éviter, en examinant avec plus de soin les actes des légis-

intéressées à augmenter sa valeur.

latures locales avant de les sanctionner.

Il suffit de citer l'affaire si connue de Pamela Munro , pour faire voir comment cette disposition neutralise le principe d'af-

Le pouvoir discrétionnaire, confié à un seul magistrat spécial par la 18e section, est beaucoup trop étendu , de même que celui de condamner à la servitude, jusqu'à l'âge de 21 ans, tous les en -

franchissement invïto domino. Aucune affaire n'eut un retentissement pareil; elle provoqua, de la part de la Couronne, des règlements qui auraient pu être compris dans l'acte. Cependant

fants nés de parents esclaves et n'ayant pas atteint 6 ans au commencement du régime d'apprentissage, ou nés de parents ap-

ils ont été omis, sans que cette omission ait donné lieu à aucune observation. lies plus grands partisans de l'apprentissage pen-

prentis, mais que le magistrat déclare être dépourvus de moyens de les entretenir. Il est hors de doute que les auteurs de l'acte

saient que le principe de l' affranchissement forcé introduirait une grande amélioration dans ce régime, et rendrait la transi-

impérial n'ont pas considéré avec une attention suffisante le caractère oppressif de cette disposition, qui, du reste, nécessitait

tion du travail forcé au travail libre presque imperceptible, en donnant lieu à des arrangements volontaires, surtout au moment

la plus grande réserve dans son application.

où l'apprentissage touchait à sa fin. Rien de cela ne pouvait avoir lieu avec les dispositions contenues dans l'acte, et, aussi longtemps que celles des actes de la Jamaïque ne seront pas changées , on ne pourra pas dire que les conditions imposées à la législature coloniale par le Parlement nient été convenablement remplies. Si l'on insiste plus particulièrement sur ce point, c'est qu'il

Dans tous les cas, il aurait fallu nommer plus d'un juge. Il eût aussi été nécessaire de dire que les père et mère d'un enfant seraient d'abord obligés de déclarer qu'ils n'ont pas les moyens de l'élever, ou que, à défaut de parents ascendants, les plus proches seraient tenus d'exprimer leur refus de prendre soin de lui. Ce n'est qu'après toutes ces formalités remplies que le magistrat aurait pu prononcer, et même alors la clause restait encore susceptible de graves objections. On ne connaît pas tout ce qui a pu


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1017 résulter de son application ; mais, comme la publicité est le meilleur moyen de prévenir les abus, le gouverneur local aurait dû exiger de chacun des magistrats spéciaux un relevé des enfants mis de cette manière en étal d apprentissage, avec leurs noms, ceux de leurs parents, du propriétaire de la plantation, du magistrat luimême, et les motifs de la décision rendue par lui. Tous les ans, au moins, ces relevés devraient être mis sous les yeux du Parlement. Les 22 et 23e sections ont un grand rapport entre elles. Ici l'apprenti peut être condamné à travailler pour son maître audelà du temps nécessaire pour l'indemniser de celui qu'il lui a Tait perdre par son absence. Par exemple, un noir absent pendant une demi-journée est exposé à rendre trois journées de travail pour indemnité. Lorsque l'absence est d'une demi-journée seulement, il est tenu de rendre une journée entière. Ces deux clauses sont en opposition directe avec le principe suivant lequel le maître ne doit tirer aucun profit des fautes de son serviteur, afin de n'être pas tenté de l'exciter à en commettre. Le délinquant devrait être puni du fouet ou de la prison, et le maître recevoir une juste indemnité, mais rien de plus. Ces clauses, dans leur application, peuvent donner lieu à des abus. Une mère disposant d'une demi-heure, ou même de cinq minutes, pour allaiter son enfant, est. exposée à perdre toute une journée de travail, c'est-à-dire le temps que la loi lui accorde pour une semaine. La punition devrait suivre immédiatement le délit-, mais, telle que la loi est faite, on peut différer la punition pendant longtemps afin d'entretenir le coupable dans la crainte, et pour quelques offenses légères il est permis de retenir aux noirs les jours qu'ils ont de libres, sans qu'il y ait de terme fixé. D'un côté le noir est obligé d'indemniser son maître du dommage qu'il lui cause; de l'autre, le maître n'est obligé à aucune indemnité envers son apprenti pour la perte qu'il a pu lui occasionner. Si l'on suivait les principes généraux des lois pénales, les exceptions, dans les cas de délits domestiques, devraient être réciproques. Ici il n'y a aucune égalité ; c'est l'apprenti seul qui souffre. Celte observation s'applique également à l'une et l'autre des deux clauses précitées. Une autre objection générale, c'est que l'acte ne spécifie rien relativement aux heures qui suivent les repas, et qui sont nécessaires au noir; aucun arrangement, aucun contrat, aucune peine encourue ne devraient priver un travailleur d'un certain nombre d'heures de repos par jour, tandis que les quinze heures extra imposées pour punition l'obligent à travailler trente-deux heures de suite. e

La 27 section paraît avoir été empruntée à un ordre en conseil donné pour modèle, mais que l'on a beaucoup modifié. Il y était dit que l'on punirait le noir trouvé errant hors des limites du district. A ce mot, l'on a substitué celui de plantation. Cet ordre en conseil disait encore que le maître ou le juge spécial pourraient accorder un permis. L'acte réserve ce droit au maître seul, ce qui constitue une différence inutile et vexatoire. Section 28.—Une compensation de quatre journées de travail est stipulée en faveur du maître pour cas d'ivresse; c'est à la fois une punition irrégulière en principe et en même temps par trop sévère. De cette façon un noir, pour une faute semblable, commise la nuit dans une fête, au milieu de ses amis et sans le moindre préjudice pour son maître, est exposé à perdre, pendant plusieurs semaines, le temps de liberté que la loi lui accorde. Section 29. — La condamnation à trente-neuf coups de fouet pour insolence est par trop sévère, d'autant plus qu'aucune peine n atteint le maître qui use d'un langage inconvenant ou

pour en sucer le jus, chose qui arrive chaque jour pendant la récolté et dans toutes les colonies , sont punissables de trois mois de travaux obligatoires ou de cinquante coups de fouet. Section 31. — Elle donne pouvoir à un seul juge de condamner sommairement un travailleur à six mois de travaux forcés, pour avoir pris part à un tapage causé par trois apprentis au moins. C'est encore une punition trop sévère, surtout si on considère la limite des pouvoirs du magistrat à l'égard des planteurs ou de leurs représentants. Sections 33, 34 et 35. — Un esclave portant dans sa poche un couteau, sans l'autorisation du maître, encourt la peine de trente-neuf coups de fouet, et d'un emprisonnement d'un mois, avec condamnation aux travaux forcés. L'arme offensive est en outre confisquée. Section 36. — L'apprenti qui tente de quitter la colonie sans permission peut être puni de six mois de travaux forcés ou de cinquante coups de fouet, sur l' ordre d un juge spécial. Ce pouvoir est excessif. Section 39. — Celle-ci peut donner lieu à de grands abus. Une de ses dispositions est ainsi conçue : « Si l'on ne peut se procurer l' assistance d'un juge spécial dans l'espace de vingt-quatre heures, le planteur est libre d'ordonner l'élargissement d'un apprenti après ce temps expiré. » Ainsi, au lieu de prescrire que le prisonnier sera mis en liberté ou conduit devant un juge dans les vingt-quatre heures, cette clause, si elle signifie quelque chose, ordonne que l' apprenti ne sera pas rendu à la liberté dans cet espace de temps. Sa rédaction (malgré l'opinion contraire du gouverneur) donne même toute latitude au planteur de retenir le prisonnier jusqu a la venue du magistrat spécial sans préciser aucun délai. Section 4o. — A l' occasion d'une plainte frivole ou non fondée portée par un noir, on peut le condamner, au profit du maître, au double du temps perdu. Section 42. — Elle n'est pas moins susceptible d'objection que la précédente, attendu que la durée de l'emprisonnement solitaire, substitué aux travaux forcés, ne devrait pas excéder le temps fixé parle jugement pour cette dernière peine. La 44" section pêche contre les principes. La juridiction sommaire des magistrats spéciaux aurait dû être restreinte aux cas de délits, commis par les apprentis, à l'égard les uns les autres ou envers leurs maîtres. Vis-à-vis de personnes étrangères, ils auraient dû être considérés comme libres. Une autre disposition de cette clause a quelque chose de vraiment exorbitant. Un seul juge spécial a le droit de condamner un apprenti convaincu d'indolence , de négligence ou de défaut de soins dans son travail ; et, indépendamment du fouet, des travaux forcés ou de l'emprisonnement solitaire, il peut l'obliger à travailler au bénéfice de son maître, sur son temps réservé, un certain nombre d'heures, jusqu'à quinze par semaine. Ainsi, à moins que, par extraordinaire, le gouvernement n'intervienne, un seul juge, pour un délit de celte nature, peut priver tout un atelier de cultivateurs du temps qui leur est réservé par semaine, soit pendant toute la durée de l'apprentissage, soit même pendant un temps plus long. Il n'est pas croyable qu'une telle extension d'autorité ait pu entrer dans les vues des auteurs de cette clause; cependant il est de fait que, dans ce même esprit, durant l'année dernière, des fonctionnaires éminents ont fait infliger, sinon ordonné eux-mêmes, des punitions de celte nature qui se prolongeront jusqu'en 1841. Section 45. — Les mots pas plus longtemps ont été remplacés , dans l' acte, par une obligation de donner avis trois mois à l'avance. Cette disposition est encore défectueuse; on devrait laisser au cultivateur, à la fin de son apprentissage, le temps

provocateur à l'égard d'un travailleur.

d'enlever toute sa récolte. Les mots terrains d'une quantité et d'une' étendue relatives, et ceux à une distance raisonnable, sont beaucoup

Section 3o. Elle peche par la classification. La négligence en se servant de feu, le seul fait de mettre une propriété en danger sans même lui causer de tort, ou le bris d'une canne à sucre

trop vagues. Le minimum de la quantité de terrain, ainsi que le maximum de la distance, auraient dû être spécifiés. Ici, au moins, la peine fixée aurait dû profiter au cultivateur


1018 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. Le 46e section est encore plus défectueuse. Il eût été convenable de prescrire aux juges spéciaux, agissant d'office, de s'assurer, par eux-mêmes, de la quantité et de la qualité des terrains cédés aux noirs. Ceux qu'on leur avait accordés pendant qu'ils étaient esclaves auraient dû être vérifiés de nouveau ; il eût aussi été juste d'assurer au moins à l'apprenti la portion de terre dont

Section 55. — Au lieu d'être seulement libres de conduire un nègre en faute devant le magistrat spécial, on aurait dû en faire une obligation au géreur, afin de restreindre le pouvoir d'emprisonnement trop souvent exercé par les constables des planta-

il jouissait dans l'esclavage.

tions, et qui non-seulement semble arbitraire quant à la duree de la peine, mais encore quant au lieu qui doit servir de prison ; car l'acte n'ordonne pas que les lieux de détention soient ap-

D'après la 47e section , réunie à une section de l'acte amendé, il est évident que le système de huit heures de travail, sanctionné

prouvés par un médecin ou un juge spécial, et, sans nul doute, des actes de grande cruauté ont été commis sous ce rapport.

par une proclamation du gouverneur, est illégal. Ne serait-ce

Section 57. —Celle clause, qui autorise, dans certains cas, la prolongation de l'apprentissage, manque de précision dans sa rédaction; ici la précision eût été d'autant plus nécessaire, que

que sous ce rapport, sa proclamation devrait être annulée. C'est d'autant plus à désirer que ce nouvel arrangement, en opposition directe avec la première proclamation de lord Sligo, a déjà produit du découragement et un mauvais vouloir de la part des apprentis. Le temps accordé aux noirs pour la culture

l'acte tout entier semble indiquer l'intention réfléchie de diminuer autant que possible le temps de loisir des apprentis. Les mots donner satisfaction sont beaucoup trop vagues; la fixation d'un

de leurs terres se trouve fractionné en demi-heures et ne peut plus leur être profitable. L'amende de 4o schellings, imposée au planteur refusant d'accorder le temps fixé par cette section de-

dommage est peut-être le devoir le plus difficile à remplir pour les jurés, et rarement ils sont d'un même avis. En Angleterre les juges ne remplissent qu'à regret un tel devoir, et pourtant ici

vrait encore avoir été dévolue au cultivateur.

on n'en charge qu'un seul magistrat, dans une foule do cas oû l'appréciation doit être faite contre l'apprenti; mais, si le dom-

Section 48. — Lorsque les terrains précédemment alloués aux nègres sont improductifs, le planteur peut les leur retirer, pourvu qu'il leur procure par d'autres moyens une. quantité suffisante de provisions. S'il use de la faculté arbitraire qui lui est laissée, qui est-ce qui réglera les allocations que le maître devra fournir ? Sera-ce lui ou le magistrat spécial? Vient ensuite une disposition d'après laquelle, lorsqu'un apprenti se trouvera n'avoir plus de terrain à cultiver, les quarante-cinq heures qui lui sont réservées cesseront de lui appartenir. Ainsi donc les quatre heures et demie, que l'acte lui réserve, dépendent entièrement de la volonté de celui qui l'emploie. Section 49. — Elle détermine la juridiction du magistrat spécial sur le géreur d'une plantation. Son autorité sur l'apprenti

mage est, au contraire, à la charge du géreur, il n'appartient plus à ce magistrat de le fixer. La section 58 est mal conçue sous plusieurs rapports. Les mots travaux urgents ne sont pas suffisamment expliqués, surtout lorsqu'il s'agit de priver un noir de son dimanche. Il aurait fallu exprimer formellement que les distributions ne seraient jamais faites, ni les salaires payés le samedi ou le dimanche, ce qui n'arrive que trop souvent, afin que les apprentis ne soient pas empêchés de se rendre au marché ou d'assister au service divin. Section 59. —L'objection ci-dessus, concernant le laconisme des mois travaux urgents, s'applique au dimanche, dont il est

le droit de le priver de 15 heures de travail par semaine, pendant tout le temps de l'apprentissage, et même de prolonger in-

parlé dans cette clause. Celle négligence est d'autant plus remarquable que, dans la section 60, on a distingué les travaux nécessaires de ceux de nécessité urgente. L'acte d'amendement définit ceux-ci « comme étant indispensables pour prévenir les dom-

définiment sa condition d'apprenti, tandis qu'il ne peut infliger au géreur qu'une amende de 5 livres ou 5 jours d'emprisonne-

mages à craindre du feu, de l'ouragan, ou d'autre événement imprévu. » Quels sont doncles travaux nécessaires, et pourquoi ne

ment. Est-ce là une justice impartiale? Mais , dira-t-on, le cul-

les a-t-on pas aussi bien définis ? La cuisson du sucre est-elle un travail nécessaire ? S il en est ainsi, un noir peut être privé d'une

s'étend jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, 5o coups de fouets,

tivateur peut avoir recours à la loi commune. Et où en trouverat-il les moyens? lors même qu'il y parviendrait, la force des préjugés coloniaux lui laisserait-elle une chance de succès ? Ainsi donc la réparation d'un acte de cruauté, quelque grave qu'il fût, est pour lui presque impossible à obtenir; la seule ré-

partie du dimanche ou du samedi, sans aucune indemnité et au bénéfice seul du maître. Il paraît que dans quelques colonies celle interprétation a été adoptée.

du trésor. Après son acquittement, le cultivateur retombe encore

Section 68. — S il avait pu exister quelques doutes sur l'emploi des amendes, cette clause les dissiperait: elle porte que les amendes seront appliquées aux besoins publics; de sorte que,

entre les mains du même géreur. On aurait pu introduire ici la disposition bien connue du code étranger concernant les es-

dans aucun cas, l'apprenti qui a souffert un tort n'en reçoit le dédommagement.

claves ; il y est dit que les géreurs convaincus de cruauté seront déclarés incapables d'exercer aucune autorité sur les cultivateurs,

Section 69. — Cette disposition, qui spécifie qu'aucun droit de timbre ne sera perçu sur les pièces indiqués dans l'acte, aurait pu déclarer également qu'elles seraient délivrées sans frais.

pression que l'acte ait prévue est une amende de 5 liv. au profit

dans toute l'étendue de la colonie. Si l'on voyait du danger à trop étendre l'autorité d'un seul magistrat spécial sur des personnes libres, on aurait pu déclarer que des tribunaux trimestriels, formés de deux magistrats spéciaux au moins, seraient constitués au besoin dans le cas oû des sévices d'une nature

Tels sont les défauts et les omissions qu'au premier aspect on remarque dans l'acte que l'on a présenté comme suffisant pour

plus grave, et punissables dune peine plus forte, auraient été dûment prouvés. Malheureusement rien de semblable n'a été prévu, et l'influence que les colons ont jusqu'ici exercée sur les

que les droits de la Jamaïque à l'indemnité fixée par le Parlement sont acquis et imprescriptibles.

magistrats spéciaux, qui, en grande partie, ont été eux-mêmes propriétaires d'esclaves, laisse peu d'espoir au nègre d'obtenir d'eux justice ou merci.

L'examen du deuxième acte de la Jamaïque, ordinairement appelé acte d'amendement, pourrait aussi donner lieu à de nombreuses observations; mais la section 7, qui accorde aux membres

Section 5o. — Il eût été nécessaire de limiter la faculté donnée aux magistrats spéciaux d'imposer une tâche aux noirs, afin de réserver toujours à ceux-ci un repos de plusieurs heures consé-

des fabriques le droit d'affranchir du travail les vieillards et les infirmes, ayant déjà fixé l'attention, et le passage relatif à l'ex-

garantir la déclaration faite par un ordre en conseil, à savoir

cutives par jour.

pulsion violente des apprentis, à l'époque de la liberté, sans leur laisser le temps d'enlever leur récolle, ayant été amendé

Section 51. —Les décisions des magistrats, en vertu des dispositions de cette section et de la précédente , devraient être écrites et annexées régulièrement à leurs rapports.

cace, il ne reste guère qu'à citer la dernière section et, en particulier, les quatres mots qui la terminent : a Cet acte sera en vi-

dans la section

12,

quoique d'une manière absolument ineffi-


ÉTUDE DE L'EXPER. ANGL.— CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1019 sueur du 1er août prochain au 31 décembre 1835, mais pas au

delà. » Ainsi donc, comme les amendements contenus dans cet acte deviendront nuls, si on ne le renouvelle pas, il semble de toute nécessité d'y pourvoir par un nouvel acte dont les dispositions ne pourront être moins libérales. Une clause de la section 13 est trop remarquable pour la passer sous silence. Elle porte que le juge spécial, suivant qu'il le croira convenable , pourra substituer un certain nombre cl heures passées au tread-mill a toute autre peine indiquée par cet acte ou autre, concernant les apprentis. Certainement une clause semblable ne sera pas maintenue si l'acte est renouvelé. Le troisième acte , passé le 22 décembre 1834, a été rejeté par les ministres de Sa Majesté; toutefois il n'est pas sans importance de le considérer dans son ensemble pour faire voir de quel esprit est animé la législature de la Jamaïque, malgré les prétentions qu'elle affecte. Il semble qu on ait eu principalement on vue de rendre la clause du rachat légal, déjà suffisamment neutralisée par l'acte précédent, tout à fait impossible (sections 1 et 2); de priver les noirs du peu de soulagement et de protection que leur avaient accordé les deux actes précédents (sections 3 et A) ; enfin de rétablir le système de punitions discrétionnaires au moyen de la juridiction des témoins de quartier, des appels aux cours suprêmes, et par l'établissement d'ateliers de correction et autres modes de punitions arbitraires sur les plantations. On remarque encore l'intention d'irriter et d'opprimer les noirs par des actes de sévérité excessive, en intervenant dans leurs relations intimes , en les privant de leurs réunions et de leurs amusements, et en détruisant à plaisir leurs propriétés (sections 8,

ignorance, ce serait un acte de justice qui sauverait beaucoup de familles malaisées d'une ruine totale. Clauses A, 5 et G. — Ces clauses règlent la division des apprentis en trois classes distinctes, et la durée de leur apprentissage. La première se compose d apprentis ruraux attachés au sol, c'està-dire des individus qui, dans l'état d'esclavage, étaient ordinairement occupés à l'agriculture, à la fabrication des produits, oit autrement. La deuxième classe (apprentis ruraux non attachés au sol) comprend les anciens esclaves occupés, aussi, ordinairement aux travaux des champs, à la manufacture des produits coloniaux, ou autrement, sur des terres n'appartenant pas à leurs maîtres. La troisième classe renferme les apprentis ne faisant pas partie des deux classes précédentes. Aucun esclave de l' âge de douze ans et au-dessus ne peut être compris dans les deux classes d'apprentis ruraux, si, pendant douze mois, avant le août 1833 , il n a été habituellement employé soit à lagriculculture, soit à la fabrication des produits. Les mois ou autrement condamnent à un service de six ans 28

tous les apprentis qui sont ouvriers ou domestiques sur les propriétés, ou ceux chargés des parcs à bestiaux, tandis que, dans les villes, les ouvriers et les domestiques sont classés comme non ruraux, et ne doivent rester apprentis que pendant quatre ans. C est tout naturellement un sujet de mécontentement pour les premiers, qui se considèrent comme privés du bénéfice de la loi. Les fâcheuses conséquences de l'incertitude du mode de classement ne seront bien senties que quand les apprentis des villes auront fini leur temps. Une disposition additionnelle, ajoutée à l' acte anglais et a celui de la Jamaïque, devrait décider en faveur des ouvriers ou des domestiques de la campagne, parce qu'ils ne sont pas réellement cultivateurs et n'ont pas été habituellement occupés aux travaux de l' agriculture ou à la fabrication des produits. Il est dit que la division spécifiée dans l'acte sera faite d'après

14, 17). Pour terminer, on voulait rétablir la coutume scandaleuse d'infliger le châtiment du fouet aux jeunes filles au-dessous de dixans.

les règlements que publieront ultérieurement les autorités locales.

Voilà quelques-unes des dispositions de cet acte singulier. Elles ne déguisent nullement l'intention d'organiser un nouvel

L assemblée de la Jamaïque n'a établi aucun règlement à ce sujet; elle s'est bornée aux propres termes de l'acte anglais. Il en résulte

esclavage. Le second acte n'était que temporaire, celui-ci a été déclaré permanent et a reçu la sanction du Gouvernement, ce

que les appprentis n'ont pas été légalement classés, quoique les personnes nommées aux fonctions de commissaires évaluateurs aient

qui lui donne une force réelle , jusqu'à ce que son rejet soit

prétendu les avoir remplies, tandis qu'en réalité elles n'ont fait autre

connu à la Jamaïque. Il est facile de prouver que toutes les clauses , étant en opposition directe avec l'esprit et la tenue de

chose que de donner une valeur nominale à des classes nominales, pour servir à baser la compensation. D'après les rapports de quel-

l'acte d'Angleterre, sont légalement nulles de fait; mais, comme elles ont reçu la sanction du gouverneur, qu'importe cette illé-

ques paroisses, les évaluateurs ont à peine voulu admettre quelques noirs dans la classe des non ruraux. Indépendamment de la

galité à ceux qui ont eu à en souffrir pendant des années entières.

disposition additionnelle déjà réclamée en faveur des artisans et des domestiques , on devrait encore en ajouter une autre qui per-

10, 11,

Cependant il faut que le mal soit réparé; autrement la législature coloniale pourra, selon son bon plaisir, annuler les dispositions des lois antérieures.

mettrait aux maîtres et aux apprentis de s'entendre pour le classement, pourvu que les arrangements à ce sujet fussent approuvés par le magistrat spécial du district. 11 serait encore convenable de donner pouvoir au magistral spécial de faire passer un apprenti

2.

REMARQUES

sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, par le

capitaine Oldrey, magistrat spécial de cette colonie. 4 août 1835.

Clause 1re. —Beaucoup de créoles pauvres sont, par le fait du non-enregistrement de leurs esclaves marrons, privés à la fois de l' indemnité qu'ils auraient dû recevoir et du service de ces esclaves pendant la durée de l'apprentissage. Ce non-enregistrement n'est pas imputable à une négligence volontaire de leur part, mais seulement à leur ignorance de la loi ; si on la mettait rigoureusement à exécution, elle ruinerait entièrement les petits propriétaires. Les créoles n'étaient pas accoutumés aux travaux des champs, et ne vivaient que des produits de leurs terres et des travaux de leurs anciens esclaves ; si on les prive du secours de ces derniers, comme apprentis, leurs terres perdront naturellement toute valeur, et, en même temps, la compensation leur sera refusée. Si Ion introduisait, au contraire, une clause en faveur de ces pauvres gens auxquels on ne peut reprocher que leur

non rural dans une des classes d'apprentis ruraux, pour le cas ou il serait convaincu de quelque délit. Clause 8. —La faculté donnée aux apprentis de racheter leur liberté en payant a leurs maîtres la valeur estimée de leurs services, est rendue nulle par les clauses 9 et 10 de l'acte original de la Jamaïque, et par la 3' clause de l'acte supplémentaire; cela résulte des évaluations exagérées faites par les magistrats locaux; il est vrai que ces magistrats locaux doivent s'adjoindre un magistrat spécial; mais les deux premiers peuvent s'entendre pour l' estimation dont l' élévation empêche la possibilité du rachat. C'est surtout aux meilleurs apprentis que cela arrive ; ils sont évalués selon leur habileté et leur bonne conduite, et forcés ainsi de payer une prime à leurs maîtres selon leur mérite, de sorte que ce qui devrait militer en leur faveur tourne au contraire à leur désavantage. Le temps restant à faire à un apprenti de la propriété Bog a été évaluée a 3,000 fr. environ. Le versement de cette somme a eu lieu , ainsi que le prouvait le reçu signé du magistrat. J'ai moimême eu connaissance de cette pièce.


1020 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. Deux frères, nommés David et John Anderson, apprentis sur la plantation Bagdall, de Sainte-Elisabeth, n'ayant pu payer le prix exorbitant auquel on les avait évalués, servaient encore comme apprentis sur la même plantation quand j'ai quitté la Jamaïque. Ce qui rendait surtout leur condition pénible, c'est qu'en mourant leur père avait laissé une somme pour le rachat de leur liberté, et que M. James Daly, alors administrateur de la propriété, s'est opposé à cet emploi, en vertu du pouvoir que lui donnait la loi. Malgré le mauvais état de santé du plus jeune des deux frères, qui exigeait un changement de climat, l'énormité de l'évaluation faite par les magistrats leur a été tout espoir de pouvoir s'affranchir. Pour parer aux inconvénients de cette nature, je propserais

On se demande comment il est possible que des expressions aussi claires puissent donner lieu à éluder les obligations imposées. Les gens de loi de la Jamaïque en ont trouvé le moyenIl est dit que les vêlements seront fournis une fois par an et non à l'expiration de 12 mois : de sorte qu'en faisant une distribution en janvier

ou

février 1833, et une autre en décembre 1834 .

ils considèrent que les conditions ont été remplies, puisque la distribution a eu lieu une fois pour chaque année. C'est ainsi que la loi est éludée et que l'on vole le nègre. Par un avis qui m'avait été donné, et qui ensuite fut confirai-, dans l'instruction que je fis de l'affaire, j'avais appris que les apprentis de Content-Hall-Pen, propriété appartenant à M. Mason .

d'établir une échelle équitable d'évaluation basée sur le prix

n'avaient pas reçu de vêtements depuis février 1833, j'expédiai

moyen des esclaves pendant les quinze dernières années. On re-

à M. Mason l'ordre de leur fournir ceux qui leur étaient dus de-

trancherait d'abord l'indemnité payée, et ce qui resterait formerait le montant de l'évaluation, dont on retrancherait encore un tiers pour les cas imprévus. La somme restant définitive-

puis plusieurs mois; loin d'y satisfaire, il me défia, devant ses apprentis réunis, de le contraindre à s'y soumettre. Cet exemple dangereux de résistance à la loi et du mépris de l'autorité aurait pu

ment serait divisée en six parties pour les apprentis ruraux et en

causer une insubordination dont les conséquences se seraient fait sentir d'une manière fâcheuse ; mais la modération des apprentis,

quatre pour les autres, de manière à représenter la valeur de leurs services par an. Le temps qui leur resterait encore à faire serait calculé en conséquence, et la somme produite représenterait le prix à payer. Le magistrat spécial délivrerait à l'apprenti un certificat de la somme versée pour lui servir de reçu , et il serait mis immédiatement en liberté. Clause 15. — On devrait faire disparaître de cette clause les mots vente et marché comme étant contraires à l'esprit de l'acte anglais (bien que ces mots ne soient malheureusement pas contraires à la lettre de cet acte), et aussi aux 1re, 3 et e

17e

clauses de l'acte

de la Jamaïque sur l'abolition de l'esclavage. On devrait en outre déclarer que la personne de l'apprenti ne pourra servir de gage pour les dettes contractées ou pouvant être contractées plus tard par le maître ou sou géreur. Il serait convenable encore de défendre aux directeurs des prisons, maisons de correction, etc., de vendre les services d'un apprenti, ou d'en disposer de quelque manière que ce soit pour couvrir le montant des amendes, etc., sous peine de 5 liv., au plus, pour chaque infraction. Mon attention a été appelée sur ce point par les saisies et ventes fréquemment annoncées, depuis le 1er août 1834, parles

leur confiance dans leur magistrat spécial et leur respect pour les lois les a maintenus dans l'ordre. La partie de la 8 clause de l'acte additionnel concernant la four niture des médicaments et les soins du médecin est devenue lettre e

morte par l'interprétation que lui ont donnée les propriétaires et leurs agents. Ils font distribuer aux apprentis malades les médicaments qu'il leur plaît, sans consulter aucun homme de l'art, et appellent cette distribution, ordinairement faite par un apprenti, dos soins médicaux. Us résistent ainsi à l'autorité du magistrat et réduisent au néant l'intention charitable et prévoyante de la loi. La clause 8 de l'acte additionnel avait été introduite par le marquis de Sligo dans le but d'assurer aux apprentis les soins e

nécessaires en cas de maladie; mais les maîtres ont su rendre nulles ses bonnes intentions, en dépit de l'ancienne loi qui prescrit d'allouer 2 deniers par jour pour les soins du médecin à fournir à un esclave malade et condamné à la prison. Il n'existe pas d'autre disposition qui oblige un maître à secourir ses apprentis. Il semble que l'on aurait dû établir des règlements convenables

papiers publics ou par affiches.

pour leur assurer les soins nécessaires, puisque l'on a de même fait pour le sel et le poisson salé , que le maître ne distribuait

Clause 16. — La non-exécution des obligations contenues dans cette clause rend nécessaire une disposition explicite cl la fixation des amendes infligées aux propriétaires, aux agents et aux gé-

que par intérêt, attendu qu'en conservant la santé de ses esclaves, ses propriétés n'en étaient que mieux cultivées. Il était de mon devoir do faire connaître les faits que j'ai cités. Il existe trop d'ap-

reurs, le cas échéant. Il faut qu'une main vigoureuse les oblige à se conformer à l'esprit et à la lettre de la loi, autrement il se

prentis prives des soins que l'humanité seule devrait engager à donner, et que la loi prescrit.

commettra, au détriment des apprentis, des abus continuels qui

Je pense que la 16 clause devrait être modifiée de manière à désigner spécialement les médecins ayant reçu un diplôme en Eu-

entraîneront des résultats fâcheux pour la Jamaïque. Entre autres choses les apprentis sont privés du poisson salé, qui forme une partie de leur nourriture ordinaire, et que l'on accordait autrefois aux esclaves comme étant nécessaire à leur santé. Cet abus s'est étendu depuis le

1"

août 1834; il existe

jusque dans les prisons, les maisons de correction, etc. Dans la paroisse de Sainte-Elisabeth, on ne donne aux noirs de'tenus et à ceux qui travaillent dans les ateliers de correction qu'un quart de maïs en grains, sans une parcelle de poisson salé ni de sel, aliments qu'on devrait leur fournir, ne fût-ce que pour empêcher e

les mauvais effets d'un régime purement végétal. La 52 clause de l'acte concernant les esclaves exige qu'on leur fournisse, même en état de détention, les provisions suffisantes, principalement du poisson, sous peine de 10 liv. sterl. d'amende. La loi ne devrait

e

rope ou en Amérique, au lieu de se borner à la simple expression de soins médicaux, et qu'on devrait ajouter à la fin l'obligation de fournir, pendant toute la durée de l'apprentissage, tout ce qu'on avait autrefois coutume d'accorder aux esclaves. Clause 18. — Il s'est manifesté un grand mécontentement par suite des tentatives faites pour contraindre les parents à engager les enfants, jusqu'àl'àge de 2 1 ans, aux personnes ayant droit aux services des mères, sous prétexte que les parents ne sont pas en étal de les entretenir. J'ai souvent été sollicité par des maîtres d'attacher les enfants des apprentis à leurs propriétés, parce qu'ils prétendaient que, sans les secours qu'ils liraient des plantations, les pères et mères ne pourraient pas les soutenir. Les démarches que j'ai faites à ce sujet m'ont convaincu que, en général, les

pas permettre que les apprentis fussent moins bien traités que lorsqu'ils étaient esclaves. Avec un système tel que celui qui existe, les noirs sont moins heureux que les animaux dans les

enfants sont nourris au moyen des provisions récoltées sur les

champs. Mes chevaux se portent certainement mieux que beaucoup de ces infortunées créatures.

réduire pour les amener, s'il était possible, à leur engager leurs enfants. Les apprentis sont si cruellement traités par les géreurs,

Quant aux vêtements, la clause 12 de l'acte sur les esclaves ordonne qu une fois chaque année il leur sera distribué les choses nécessaires.

qu'ils envisagent le contrat qui lierait leurs enfants jusqu'à l'âge de 21 ans, comme équivalent à une entière servitude; les mal-

propres terres des apprentis. La jouissance de ces terres leur est garantie par la clause 46, et pourtant les maîtres voudraient la

heureuses mères tremblent à la seule idée de ce sacrifice.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1021 Si l' on essayait encore de violenter les apprentis à ce sujet, ils montreraient une résistance unanime sur tous les points do l'île. Sans cloute il est indispensable de pourvoir au soutien des orphelins et des enfants dont les parents sont dans l'indigence, ainsi

de plus qu il ne leur est dû. C' est d'abord un avantage pour les propriétés, mais ensuite les planteurs satisfont ainsi leur haine

qu'au soulagement des malades et des infirmes. En fixanL l'âge de 19 ans pour les hommes et de 18 pour les femmes, il me semble

ton-Pen, dans une circonstance où leurs apprentis, invoquant la première lettre du gouverneur, s'étaient adressés à moi pour obtenir justice, refusèrent, en présence même de leurs gens, d obéir aux ordres que je leur adressais comme magistral. Il faut

que le but de la loi serait suffisamment rempli. Clause 19. — Une disposition particulière devrait être adoptée pour la protection des magistrats spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Clause 39.— Le pouvoir donné à un géreur de tenir un apprenti enfermé jusqu a ce qu' on oit pu se procurer la présence d'un magistrat spécial est trop vaguement défini, car le magistral peut larder plus d'une semaine et ensuite reconnaître que le délit prétendu n'avait aucune importance. Il est bien dit que si, après l'expiration de 24 heures, le magistrat ne s'est pas présenté, le délinquant pourra légalement être relâché; ce n'est pas, toutefois, une obligation imposée. L intention de la loi ne me semble nullement douteuse, mais l'on s'autorise de l'obscurité des expressions pour la corrompre, et souvent des apprentis sont confinés pendant plusieurs jours. Il faudrait que cette disposition fût amendée. Clause ko. — La simple justice exigerait que celte clause, qui est tout à fait contraire aux apprentis, fût rédigée do la manière suivante : • Si un maître, ou son représentant, porte contre un apprenti une plainte, reconnue ensuite sans fondement, le juge spécial pourra ordonner que le plaignant indemnise l'apprenti du temps qu il lui aura fait perdre et lui imposer, en outre, jusqu'à ko shellings d'amende. » Clause 46. — Il serait convenable de veiller à la culture des terres à provisions des noirs pour prévenir les fâcheux effets d'une

envers les noirs, qui les porte à les surcharger le plus possible. M. W allace, de Biscany, et M. Mason, de Content Hall et Southamp-

avoir en vue de grands avantages pour s'exposer aux dangers que l' insubordination des nègres pourrait occasionner, s'ils suivaient l'exemple que leur donne le mépris que l'on témoigne pour les lois. Dans lacté additionnel il est dit que quiconque exigera d'un apprenti au delà du temps fixé parla loi sera considéré avoir commis un délit, sauf pourtant les cas prévus par les 47e, 50e et 51e clauses. J ai déjà parlé de l' interprétation que le barreau de la Jamaïque donne à la clause 47e. On remédierait au mal en changeant seulement quelques mots dans la rédaction de celle clause, de manière à réserver aux apprentis 4 heures 1/2 ou une demi-journée, par semaine, sur les 45 heures ou 5 jours pendant lesquels ils doivent travailler, sauf toujours la faculté, pour le propriétaire, de leur accorder ce temps a l' époque la moins préjudiciable à la culture ou à la fabrication. L amende, pour chaque infraction , pourrait être de 4o schellings. La clause 63° spécifie qu'un apprenti peut être poursuivi pour un délit commis par lui du temps de l esclavage, et en vertu de la loi alors en vigueur. Cette clause ne fait aucune mention du maître. Il y a ici injustice. Les dispositions pénales devraient atteindre également les uns et les autres. Jusqu'à mon départ de la Jamaïque, je n ai jamais vu infliger aucune peine aux planteurs.

mauvaise récolte. Dans ce but, on pourrait ajouter à cette clause que, une fois au moins par trimestre, il devra être fait un rapport au magistrat spécial du dislricl sur l'état des champs à provisions ries noirs, sous peine d'une amende de 10 livres sterling au plus. Clause 47 — L'interprétation forcée de cette clause par les géreurs a causé, parmi les apprentis, le plus vif mécontement. Dans l'état actuel, les maîtres peuvent les priver du bénéfice de la loi anglaise. Au lieu de leur accorder k heures 1/2 par semaine, on répartit ce temps sur les cinq journées malgré l'intention de la loi, qui explique bien le motif pour lequel ce temps est accordé. Les champs des nègres sont quelquefois éloignés de 3, 4, 5, 6 et 7 milles de leurs travaux, de sorte qu'il leur serait impossible d'aller et de revenir pendant l'heure dont on leur permet de disposer. Ce qui est pis encore, c'est que la diminution d'une heure sur les 9 qui forment la journée, est calculée de façon qu'après tout le travail de l'apprenti est presque encore de 9 heures, au lieu d'être réduit à 8. On exige constamment de lui plus de temps qu'il n'en doit parce que c'est le surveillant seul qui fait connaître l'heure et qu'il lui est facile de tromper avec impunité. Une lettre que le gouverneur adressait aux nouveaux émancipés , et dans un passage de laquelle il recommandait aux maîtres l'adoption du système de huit heures, a détruit tout d'un coup les espérances des noirs et leur confiance dans la loi nouvelle. L effet de cette mesure a été d'autant plus mauvais que, par une lettre précédente, le gouverneur leur avait donné à entendre qu ils n auraient que 4 jours 1/2 de travail par semaine et qu'ils pourraient disposer du reste du temps pour eux-mêmes. Il est vrai que le maître était autorisé à les occuper, durant la récolte, une heure de plus par jour, mais à la condition de leur accorder une compensation de cet excédant, au moment qui lui serait le plus convenable, c'est-à-dire qui serait le moins préjudiciable aux travaux de la plantation. Les apprentis avaient accepté cet arrangement avec empressement. Les dispositions vexatoires, dont on profite toujours pour interpréter le sens des règlements au désavantage des apprentis, procurent,aux maîtres peu scrupuleux, un 1/5 de travail par semaine,

3.

critique de divers actes relatifs À l'abolition de l'esclavage à la Jamaïque; par M. Joseph Beldam.

ANALYSE

A.

er

ACTE 1

de ta Jamaïque, du

12

décembre

1833

Cet acte a été approuvé par l'ordre en conseil du 19 mars 1834, qui a déclaré que des dispositions convenables avaient été prises dans celte colonie. Section 2. — Elle est conforme à la même section de l'acte du Parlement, sauf ces mots : «si cet acte n'a pas été rendu. » Le Code des esclaves de la Jamaïque exemptait des travaux pénibles toute femme ayant 6 enfants, et lui assurait une existence convenable. On aurait dû faire une disposition semblable, et, lorsqu'il s'agit de vieillards, d'infirmes, d'enfants malades et de femmes enceintes n'étant pas tout à fait hors d'état de travailler, il aurait été convenable de laisser aux juges la faculté de régler leurs travaux ou de les suspendre à son gré.

Section 4. — Conforme également à la section 4 de l'acte impérial, excepté quant au temps, qui doit commencer à parlir de la date de cet acte : Cette clause a été amendée par l'acte de la Jamaïque, n° 2, sections 1 et 2. Cependant rien n'est indiqué relativement au mode d'enregistrement et de classification. ( Voir Acte de la Barbade, sections 4 et 10.)

Sections g a 13 inclusivement. — Lorsqu'une personne ayant droit aux services d'un apprenti refusera de l'affranchir, celui ci pourra s adresser au juge spécial le plus voisin. Le maître amènera un autre juge, et tous d eux s'en adjoindront un troisième. S'ils ne peuvent s accorder sur le choix du troisième juge, le plus ancien magistrat le désignera, et, s'il arrive que ce magistrat ait intérêt dans la question , la désignation du dernier juge sera faite par le magistrat venant après le plus ancien. Ces clauses ne s accordent pas avec l'esprit de l'acte impérial d'abolition; comme deux des trois arbitres seront des juges ordinaires, la fixation de la valeur de l' esclave se trouvera ainsi confiée à des personnes ayant intérêt a l' exagérer. L'évaluation aurait du être remise à des juges spéciaux exclusivement, et le prix de l'esclave fixé par les colons eux-


1022 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES— II PARTIE. e

mêmes, avant le 1er août 1834, aurait dû servir de hase pour le calcul des années restant à courir jusqu'à la fin de l'apprentissage.

d'un pouvoir et d'un arbitraire en désaccord avec l'esprit de l'acte imperial, celle-ci fera plus tard l'objet de quelques observations.

Sections 1 4, 15. — Elles défendent que les familles soient séparées par ordre des juges spéciaux, ou en cas de vente. (Voir Acte impérial, sections 9 et 10.)

Sections 22 et 26. — Nécessité de règlements pour rempli: l'intention de la section 16 de l'acte impérial. L'absence volontaire d'un apprenti pendant une demi-journée, ou moins, 11e sera

Il aurait fallu insérer une disposition spéciale qui ordonnât la réunion des familles séparées et assurât la justice à l'apprenti, en cas de séparalion illégale, ou de perte résultant de son éloignement.

punissable que d'un jour de travail extra au profit du maître. L'absence prolongée plus d'un jour sera compensée par trois journées au plus, divisées de manière à ne pas produire au delà de quinze heures de travail extra par semaine. Deux jours con-

Section 16. — Fixation des vivres, de l'habillement, du logement, des médicaments, des soins du médecin et des autres allocations qui, à l'époque de la date de l'acte impérial, étaient dus aux esclaves d'âge et de sexe correspondants, d'après les lois alors en vigueur dans la colonie. (Voir Acte impérial, section 11, relativement aux dispositions faites par l'acte sur le gouvernement des esclaves.) Cette clause est une restriction évidente de la section 11 de l'acte impérial, qui mentionne toutes les lois existantes dans la colonie, eu y comprenant les coutumes établies. Or, dans tous les pays, ces coutumes ont la même force qu'une loi. Cette restriction a eu pour effet, dans son application, de faire supprimer les allocations ordinaires ou de faveur qui ne sont pas formellement indiquées. Suivant une déclaration des planteurs de Trelawney, ces allocations étaient ainsi composées : Une distribution par semaine de harengs, morue salée, poisson, orge, farine, sucre, rhum, etc.; divers articles d'habillement, après la récolte et à Noël, pour récompenser la bonne conduite; Aux femmes ayant six enfants une distribution extra par semaine, suivant leur position relative, de riz, de sucre, etc. On accordait aux femmes le temps de nourrir leurs enfants; un certain nombre de noirs apprêtaient les repas des autres; enfin on leur accordait tout ce que l'expérience avait fait juger leur être indispensable. S'il existait quelque doute sur le sens de l'acte impérial, l'esprit et l'intention qui l'ont dicté décideraient la question. Outre ce que l'on retient des distributions accoutumées, il paraît que l'on a supprimé le sel et que l'on élude souvent l'obligation de fournir des vêtements, parce que les mots chaque année n'indiquent pas une date précise. Les soins des médecins ont été jusqu'ici très-insuffisants; on a fait sentir, dans les observations sur l'acte de la Barbade, section 34, l'extrême importance que peut avoir toute négligence à cet égard. Cette clause ne précise rien quant au logement, et l'on regrette que, dans une disposition législative intéressant une population aussi nombreuse, on n'ait pas désigné avec soin la quantité et la qualité des articles à fournir aux apprentis, en même temps qu'on a établi le droit des propriétaires à une compensation. L'insuffisance des peines encourues par les maîtres, pour la non-exécutiou de cette clause, fera plus tard l'objet de quelques remarques.

Section. 17. — Abolition complète de l'esclavage, soumettant les apprentis aux obligations imposées par l'acle. (Voir Acte impérial, section 12.) Section 18. — Apprentissage des enfants manquant de moyens de subsistance et dans les conditions de l'âge fixé par l'acte impérial. (Voir ledit acte, section 13.) Cette clause s'accorde avec la lettre, mais elle diffère de l'esprit de l'acte impérial. Le préambule de la 13e section de cet acte suppose un état de dénûment complet. C'est ce qui peut excuser une disposition de cette nature; mais la mort même des parents ou l'impossibilité pour eux de soutenir actuellement un enfant, et le refus des parents les plus proches de s'en charger, ne devraient servir qu'à préparer le magistrat à prononcer, si, après un avis publié, personne ne se présentait, dans un délai raisonnable, pour oifrir de pourvoir aux besoins de l'enfant. Des rapports détaillés indiquant les noms des enfants, leur âge, les noms de leurs parents et des propriétaires, ainsi que les causes qui ont motivé la mise en apprentissage, devraient être fourni* au gouvernement local et soumis par lui, chaque année, au Parlement.

Section 19. — Nomination de juges spéciaux, de même que le prescrit l'acte impérial, pour mettre à exécution ledit acte ou toute loi rendue postérieurement dans l'intention de lui donner un effet plus complet. (Acte impérial, section 14.) Diverses autres clauses de cet acte ayant investi les juges spéciaux

sécutifs d'absence, ou deux jours séparés dans une quinzaine, constitueront la désertion, qui sera punie des travaux forcés dans l'atelier de correction de la paroisse, ou dans la maison de correction, pendant une semaine au plus, ou encore de vingt coup* de fouet au maximum. Trois jours au plus d'absence, dans une quinzaine, seront considérés comme vagabondage. Le coupable encourra la peine de quatorze jours au plus de travaux forcés, dans l'atelier de correction ou dans la maison de détention, ou celle de trente coups de fouet au maximum. Enfin, une semaine entière d'absence ou plus exposera le délinquant à recevoir trenteneuf coups de fouet au maximum, en addition aux travaux force* qu'il aura à subir, ainsi qu'il a été dit plus haut. (Voir Acte impérial, sections 16 et 20.) Ces clauses forment le commencement d'une série de dispositions contraires à une sage police et en opposition avec l'esprit de l'acte impérial Le travail extra imposé à un apprenti comme punition, au profit de son maître, donne à celui-ci un intérêt direct dans la mauvaise conduite du coupable et ne peut que favoriser les sentiments de haine. Il est vrai que la section 20 de l'a cte impérial autorise la compensation d'une absence volontaire par une somme de travail, soit pendant le temps de l'apprenti sage ou pendant les sept années après l'expiration de son terme; mais dans ce cas le travail est limité à la durée de l'absence, et bien que, dan* une autre partie de cette clause, il soit défendu d'imposer plus de quinze heures de compensation par semaine, pour tout cas d'absence, la tournure de la phrase n'implique pas que, en la rédigeant, on ait son**' à laisser la latitude de fixer une plus grande somme de travail extra que celle pouvant faire compensation. Cela résulte surtout de l'esprit protecteur de celle clause. Le principe en question est évidemment erroné, car d'autres modes de châtiments pour d'autres offenses étaient d'une application facile. On objecte que ces clauses ne s'appliquent qu'à un seul délit, mais le principe devient encore plus nuisible si on l'applique, comme dans d'autres clauses, aux cas qui ne nuisent en rien au service du maître. Il est inutile d'insister sur leur sévérité parce que les motifs sur lesquels elles reposent ne sont pas soutenables. Cependant, tant quelles seront en vigueur, il faudrait veiller à ce que les condamnations à un travail extra ne nuisissent pas au repos des apprentis; à présent on les retient trente-trois heures de suite au travail. Il est à remarquer, quant à la peine du fouet, que le Code esclave de la Jamaïque, section 34, défendait un second châtiment de cette nature avant que les plaies causées par le premier ne fussent guéries : l'infraction était punie d'une amende de 20 liv. sterl. ou de 10 jours d'emprisonnement.

Section 27. — L'apprenti trouvé errant au delà des limites de ia plantation, sans être muni d'une permission écrite de son maître, et ne pouvant rendre un compte satisfaisant de lui-même, peut être puni comme vagabond, pourvu qu'il ne soit pas renconlré sur un chemin conduisant à un lieu du culte, au marché ou autre endroit semblable, et pourvu encore que cette clause ne prive l'apprenti d'aucune portion de son temps libre. Cette disposition ne s'accorde ni avec l'acte impérial, ni avec l'ordre en conseil. Cet ordre déclarait punissable l'apprenti trouvé errant au delà du district; on a substitué, à ce mot, celui de plantation. L'ordre eu conseil autorisait le juge spécial à accorder un permis; l'acte réserve cette faculté au maître seul. La clause, telle qu'elle est conçue, prononce une sorte d'emprisonnement sur la plantation et intervient dans les relations naturelles entre un mari et sa femme, un père et son enfant, et dans les relations entre parents résidant sur des plantations différentes. (Voir Acte 3 de la Jamaïque, section 6 ; il ajoutait de nouvelles restric lions à cette clause.)


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1023 Section 28. — L apprenti refusant de faire ou négligeant un travail exigé de lui en vertu de cet acte, causant du dommage à la propriété par une négligence coupable, et se mettant dans un état d ivresse, sera passible de quatre jours au plus de travail extra au bénéfice de son maître, ou de vingt coups de fouet au maximum. La récidive, dans le délai d'un mois, doublera la peine; toutefois le travail extra ne pourra excéder quinze heures par semaine. (Voir Acte impérial, section 16.) Ici l' on a commis une faute de classification, faute très-grave lorsque

l' on fixe un maximum de peine, et que son application dépend du magistrat. Le refus positif de travail n'aurait pas dû être confondu avec la négligence, ni une simple négligence avec une négligence volontaire et nuisible à la propriété. Encore moins l' ivresse,à laquelle pourrait s'abandonner un noir durant ses heures libres, sans préjudicier en rien à son maître, aurait-elle dû être déclarée punissable d'un châtiment trop sévère peut-être pour les plus graves délits. L application d'un travail pénal au profit du maître, lorsqu'il n'y a point eu perte de temps, ni dommage causé, démontre plus clairement encore que dans les autres clauses ce que ce principe a de nuisible.

Section 29. — L'insolence et l'insubordination seront punis de deux semaines au plus de travaux forcés dans l'atelier pénitentiaire ou dans la maison de détention, ou encore de trente-neuf coups de fouet au plus. (Voir Acte impérial, section 16.) Il n'y a encore aucune parité entre les délits mentionnés dans cette clause. La sévérité du châtiment appliqué au cas d'insolence contraste avec l'absence de toutes dispositions pour réprimer les vexations qui pourraient y donner lieu.

Section 30. — Le danger auquel est exposée la propriété du maître ou de toute autre personne par l'emploi imprudent du feu, les mauvais traitements envers les animaux, le dommage méchamment causé par l'apprenti aux choses confiées à sa garde, seront punis des travaux forcés, dans la maison de correction ou dans l'atelier de correction, pendant trois mois au plus, ou de cinquante coups de fouet au maximum. (Voir Acte impérial, section 16. ) Cette clause peut encore donner lieu à une sévérité injuste; si une simple négligence, ayant seulement mis une propriété en danger, est punissable, elle devrait être considérée comme un délit minime et mériter d'autant plus d'indulgence que le tort aurait été de peu d'importance et causé sans intention coupable : par exemple, l'action d'étêter une canne à sucre, etc.; dans ce cas le payement du dommage eût été suffisant. Jamais il n'aurait dû être laissé à la discrétion d'un seul juge d'infliger le maximum d'une peine. Mais cette clause mérite un reproche plus sérieux encore : celui d'être en opposition directe avec un principe très-important de l'acte impérial. Cet acte (section 16) autorise, il est vrai, la punition d'un fait tendant à nuire à la propriété du maître, mais seulement du maître, tandis qu'ici on étend cette disposition à la propriété d'autrui, au risque d'en changer totalement l'esprit et de contrarier le but de l'acte impérial, qui, en abandonnant aux règlements coloniaux tout ce qui est étranger aux relations entre le maître et l'apprenti, confère expressément

De simples querelles entre apprentis, ne compromettant pas la tranquillité publique, ne devraient pas donner lieu à l'intervention d'un magistrat.

Sections 33, 34, 35. — Il est défendu aux apprentis d'avoir en leur possession de la poudre, des fusils, ou armes offensives quelconques, sans la permission de leurs maîtres. Les contraventions sont punissables de trente-neuf coups de fouet et d'un mois au plus de travaux forcés dans la bande pénale ou la maison de correction, ou bien de ces deux peines réunies. Les maîtres sont autorisés à saisir, à leur profit, les objets défendus. (Voir Acte impérial, sections 16 et 22.) La première de ces clauses est trop vague : on aurait dû ajouter que les couteaux, scies, faulx, faucilles , coutelas ou autres instruments, servant aux usages domestiques, ne sont pas compris dans les armes offensives. Il est Ires-douteux qu'il y ait convenance à remettre à un particulier, au lieu d'un magistrat, le droit d'autoriser les ports d'armes. La seconde clause peut donner lieu à déployer une sévérité inutile, et la dernière donne un intérêt au maître dans la punition^ de son apprenti, de sorte qu' à la fois il est le dispensateur de la permission, l'exécuteur de la justice et le bénéficiaire.de la peine imposée au coupable.

Section 36. — La fuite hors de l'île ou la tentative de fuir seront punies des travaux forcés dans la maison de correction ou dans la bande pénale, pendant six mois au plus, ou de cinquante coups de fouet au maximum. ( Voir Acte impérial , section 16.) Un châtiment aussi sévère n aurait pas dû être abandonné à la discrétion d un seul juge. (A oir Acte 2 de la Jamaïque, section 14.)

Section 37. — L'absence de plus d'un jour à la fois, ou de quatorze jours consécutifs, sera puni d'un travail extra au profit du maître. Ce travail ne pourra excéder quinze heures par semaine et devra être terminé au moment de la cessation de l'apprentissage. (Voir Acte impérial, section 20.) 20

Cette clause diffère de la clause de l'Acte impérial.

22,

tout étant conforme à la clause

Section 38. — Le maître, en s'autorisant de la sanction écrite d'un juge spécial, pourra faire entretenir la maison cl le terrain à provisions d'un apprenti, et lui retenir une compensation en travail extra n'excédant pas quinze heures par semaine. Comme il est aisé d'abuser de celte clause au détriment de l'apprenti, l'autorisation du magistrat ne devrait jamais être donnée par lui sans qu'il eût visité les lieux eu personne; c'est à ce magistrat qu'il conviendrait de fixer la compensation due en travail, après informations légalement prises.

Section 39. — Celte clause autorise à nommer, sur chaque plantation, des constables spéciaux choisis parmi les apprentis et ayant charge 1° de maintenir l'ordre, sous la surveillance du propriétaire ou du géreur; 2° de détenir eu lieu sûr les apprentis coupables de quelque délit ou ceux étrangers trouvés errants sur la plantation, jusqu'à l'arrivée d'un juge spécial. Le pro-

à celui-ci, vis-à-vis d'une tierce personne, les droits d'un homme libre, et ne le soumet, connue tel, qu'à l'action des lois ordinaires. (Voir Observation sur la clause 44.)

priétaire ou le géreur ont le droit de relâcher les apprentis ainsi arrêtés, après le délai de vingt-quatre heures, s'ils n'ont pu se procurer la présence d'un juge spécial. A sa première visite on

Section 31. — Dans le cas de tumulte ou de résistance aux lois delà part de trois apprentis au moins, la police suivra les instructions que lui donnera le juge spécial, et les coupables seront

devra lui donner connaissance des faits. (Voir Acte impérial, section 16.)

punis des travaux forcés pour six mois au plus, ou de cinquante coups de fouet, au maximum. (Voir Acte impérial, section 16.) Les cas de desordres ne devraient pas être jugés sommairement et punis par un seul juge, tant à cause du caractère sérieux du délit que de la sévérité du châtiment qui lui est applicable.

Section 32. Le même châtiment est encouru par les apprentis lorsqu'il ne se dispersent pas à un signal donné. En l'absence du juge spécial, tout autre juge peut intervenir à sa place pour apaiser le désordre. (Voir Acte impérial, section 16.)

Les termes de cette clause répugnent entièrement à l'esprit de l'acte impérial. Les constables des plantations ne devraient dépendre, en celle qualité, que des magistrats placés au-dessus d'eux, cl être responsables de leur conduite, comme le sont les constables ordinaires. Les devoirs et l' autorité des uns et des autres devraient être les mêmes, et tous les abus qu ils commettraient punissables d une peine particulière et d'une indemnité au profit des parties lésées. L'emprisonnement, autorisé d'abord pour quelques heures, mais qui peut être indéfiniment prolongé, au risque d'une légère amende, semble, eu le rapportant aux clauses 53, 54 et 55, rétablir entre les mains du maître le pouvoir de punir les délits de peu d'importance. Le droit d'arrestation et la détention des individus devraient être limités aux cas applicables aux personnes libres. Il serait nécessaire que les


1024 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. délinquants fussent conduits, sans délai, devant le juge spécial le plus voisin, à peine d'une amende sévère et d'un juste dédommagement.

Section 4o. — Les plaintes frivoles ou non fondées sont punissables à raison d'une somme do temps double de celui qu'elles ont fait perdre, ou de vingt coups de fouet au plus. L'indemnité, évaluée en travail, ne peut cependant pas excéder quinze heures par semaine. On a déjà fait sentir l'inconvénient de faire profiter le maître du travail pénal de son apprenti. La punition d'une simple erreur de jugement ou d'un excès de susceptibilité est peu raisonnable et mal calculée, parce qu'en rendant les plaintes dangereuses elle assure l'impunité à l'oppression et à l'injustice. On aurait dû réduire la peine à la compensation du temps perdu, lorsque les plaintes ne peuvent donner lieu à aucune poursuite ou lorsqu'elles sont mal fondées, seuls cas dans lesquels le magistrat devrait pouvoir déclarer une plainte non recevable.

Section 42. — L'emprisonnement solitaire peut être substitué au fouet et aux travaux forcés, à la discrétion du juge spécial, mais seulement pour un terme qui n'excédera pas dix jours. Cette durée ne devrait jamais excéder celle des travaux prononcée par le jugement original.

Section 44.— Tous les délits inférieurs et les crimes commis par des apprentis entre eux, envers ceux qui les emploient, ou envers toutes autres personnes, seront jugés par le juge spéciale! punis de cinquante coups de fouet au maximum, de trois mois de travaux forcés au plus ou d'un emprisonnementsolitairen'excédant pas vingt jours. Les femmes sont exemples de la peine du fouet. Tout sujet de S. M. a droit de poursuivre un apprenti devant les cours supérieures, devant les cours de session, ou devant les tribunaux ordinaires, en réparation d'un tort ou d'une injure quelconque. Dans les cas d'indolence, de négligence ou de mauvaise exécution du travail, le juge spécial peut condamner le délinquant, soit seulement, ou en outre du fouet et des travaux forcés, ainsi qu'il a été dit, à un travail extra au profit du maître, pour le nombre de jours qu'il estimera juste et de manière à ne pas excéder quinze heures par semaine. (Voir Acte impérial, section 16.) En se reportant à la section 16 de l'acte impérial, on voit que les délits qui devaient être soumis aux règlements coloniaux se bornaient à ceux se rattachant au nouveau régime de l'apprentissage; mais cette clause, comme elle est expliquée par l'acte deuxième de la Jamaïque, section 26, comprend tous les délits de la compétence des magistrats spéciaux, même ceux commis envers des personnes autres que le maître ou un apprenti. Cette observation a déjà été produite à l'occasion de la clause 3o. Dans celle dont il s'agit, on donne à toute personne le droit de se plaindre devant les cours de sessions trimestrielles et l'on procure ainsi aux maîtres, en violation de la section 18 de l'acte impérial, la facilité de porter à la connaissance des magistrats généraux certains délits déjà prévus par la clause 00 et se rattachant au régime d'apprentissage. En même temps tout individu, n'étant ni propriétaire ni apprenti, est autorisé à poursuivre un apprenti devant un juge spécial, lors même que l'objet de l'occupation ne se rattacherait pas à la condition de cet apprenti. Les plaignants, quels qu'ils soient, ont le choix d'un second tribunal où la justice est, on peut le croire, plus prompte et plus sévère que dans les tribunaux ordinaires. La dernière disposition de cette clause donne au juge spécial le droit illimité d'infliger un travail extra, ce qui, étant en opposition avec l'esprit de lacté imper.al et incompatible avec ce que prescrit la clause 28 de cet acte, devient nul de fait et devrait être de suite rapporté. Le maximum des châtiments prévus par la même clause ne devrait pas être infligé par un juge spécial.

Sections 45, 46. —Les apprentis cultivateurs attachés seront pourvus d'un terrain à provisions d'une étendue et d'une qualité convenables et à une dislance raisonnable, sous peine d'une amende de 5 liv. sterl. pour chaque infraction à celte disposition. Cette concession est limitée au terme de l'apprentissage. Les terres qui avaient été précédemment désignées à des esclaves devenus apprentis seront jugées d'une étendue suffisante jusqu'à preuve du contraire. L apprend contre qui une plainte serait portée devra justifier qu'il n'a pas négligé la culture de ses provisions. (Voir Acte impérial, section 16.)

e

II PARTIE.

Les dispositions appartenaient à une clause (acte impérial, section il qui a généralement été mal conçue par les législatures coloniales; les mots etendue et qualités convenables et distance raisonnable ne sont pas suffisamment explicatifs, et la peine pour refus ou négligence de culture n'est pas en rapport avec le délit. Le juge spécial devrait, d'office, examiner toutes les circonstances, fixer sur chaque plantation le minimum de la quantité de terrain et le maximum de son éloignement. L'amende indiquée devrait procurer un dédommagement à l'apprenti lésé, et la négligence de la culture ne devrait pas mettre obstacle à ce que justice fût rendue, lorsque l'insuffisance du terrain serait, prouvée. Il aurait aussi fallu réserver à l'apprenti, pour l'époque de l'affranchissement, le temps d'enlever sa récolte cl ce qui pourrait lui appartenir, autrement la culture de la dernière année sera négligée. La clause 21 de l'acte deuxième de la Jamaïque ajoute à la rigueur de celle-ci, sans remédier aux objections dont elle est susceptible. Il est à remarquer que le Code des esclaves, sections 11 et 13, obligeait le maître à faire chaque année serment qu'il avait fourni à son esclave un champ convenable ou avait pourvu à ses besoins d'une autre manière, sous peine d'un amende de 20 liv. sterl. pour refus de serment ou négligence de l'obligation à lui imposée.

Section 47. — Le temps fixé pour la culture des champs à provisions est de quatre heures et demie par semaine, à diviser en un ou plusieurs jours, ou à réunir en un certain nombre de jours. à l'époque la plus convenable au maître, sous peine , pour infraction de la part de celui-ci, d'une amende de 2 liv. sterl. Le temps accordé n'excédera pas trois journées consécutives. Le maître pourra s'engager par écrit à remplacer ce temps pour une somme en argent. La discrétion laissée au maître, quant à la distribution du temps, ne peut s'accorder avec la sécurité due à l'apprenti, et tend à neutraliser les dispositions de la clause 16 de l'acte impérial. Ce temps peut être divisé en portions tellement petites ou assignées dans des saisons tellement défavorables qu'il devienue tout à fait inutile pour la culture. L'apprenti devrait avoir chaque semaine la disposition des heures que la loi lui accorde, à moins de son consentement pour les reculer, ou de l'autorisation écrite du juge spécial délivrée au maître sur la justification d'un motif plausible. Dans tous les cas, il devrait être accordé à l'apprenti le temps nécessaire pour aller à son champ et en revenir. En outre de l'amende fixée, on aurait dû déterminer un dédommagement en faveur de l'apprenti. Les contrats mutuels dont il est parlé dans cette clause et ailleurs devraient toujours être limités et revêtus de la sanction du juge spécial. Les conventions tendant à décourager l'industrie des noirs sont en opposition avec l' intention de l'acte impérial. Le Code des esclaves/section 8. avait fixe une amende de 20 liv. sterl. au lieu de 2 liv. sterl. pour l'usurpation du temps alloué à chaque apprenti.

Section 48. Lorsqu il ne se trouve pas de terres à provisions, ou si ces terres sont improductives, le maître doit fournir d'une autre maniéré a son apprenti de quoi se nourrir amplement, sous peine de 2 liv. sterl. d amende. Dans le cas de cette substitution, il n y a pas lieu de réserver à l'apprend une somme de temps pour cette culture. Cette clause ne garantit pas suffisamment l'apprenti contre la privation injuste de son champ et ne lui accorde aucune compensation lorsque cela arrive. Il faudrait que la nécessité absolue de supprimer à l'apprenti son jardin de provisions fût constatée au préalable devant deux magistrats spéciaux. Il serait encore convenable que ceux-ci fussent laissés seuls juges de l'opportunité de la substitution. Il eût été à propos aussi d'assigner à l'apprenti un dédommagement pour la perte des profits que son industrie pouvait lui procurer, en outre de sa subsistance, ou bien l'on aurait pu lui conserver une portion du temps qu'il aurait consacré à sa culture, afin qu'il en pût tirer parti pour lui-même. L'insuffisance de l'amende résulte de la comparaison avec le Code des esclaves, sections 13 et 14. Celle infligée dans les cas semblables était de 20

livres.

Section 49. — Toute fraude tendant à différer la remise des champs à provisions, la retenue du lemps destiné à leur culture, les tâches imposées arbitrairement, l'infraction des contrats, les cruautés, les injustices OU loris quelconques, exposent toute personne ayant droit aux services d'un apprenti à 5 livres d'amende au plus, et, en cas de non-payement, à un emprisonnement de


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN. ETC. 1025 cinq jours. L'apprenti a le droit de recourir aux tribunaux ordinaires. D accord avec la section 16 de lacté du Parlement, cette clause établit la juridiction générale des juges spéciaux sur les personnes ayant droit aux services des apprentis, mais elle est souvent très-défectueuse. Dans les cas les plus flagrants d injustice et de cruauté, la décision d'un juge spécial n est pas assez grave. Le maximum de la peine qu'il peut prononcer, sans y être impérativement obligé, est tout à fait insuffisant, si on le compare aux châtiments sévères des apprentis : il n'est aucunement question d'indemnité en faveur de ceux-ci. Le droit qu'on leur accorde de plaider devant les tribunaux supérieurs est, la plupart du temps, illusoire. Les cas d'omission ou de négligence qui sont les plus e

fréquents, et dont il est expressément fait mention dans la 16 section de l'acte impérial, ne sont pas désignés dans celte clause. Afin de réunir les dispositions coercitives et protectrices de l'acte du Parlement, il faudrait augmenter la peine spécifiée, rendre son application obligatoire, et donner aux juges spéciaux le pouvoir d'allouer une indemnité aux apprentis qui ont souffert. Il est dune haute importance d'autoriser les juges de chaque district, et même de leur imposer l'obligation de se réunir périodiquement en sessions pour prononcer sur les affaires graves, et établir des règlements généraux; dans certains cas de plaintes, de la part de maîtres ou d'apprentis, le juge devrait s'associer un autre de ses collègues pour prononcer. Lorsqu'un propriétaire ou géreur se serait rendu coupable d'un fait de la compétence des tribunaux ordinaires, s il semblait â deux juges réunis, ou aux juges assemblés en session générale, que ce fait méritât une peine plus forte que celles qu'ils ont le pouvoir d'appliquer, ils devraient pouvoir en référer aux tribunaux supérieurs, qui alloueraient à l'apprenti les frais de poursuite et un dédommagement à prendre sur l'amende. Les omissions ou négligences auraient dû être spécifiées, et leur répétition, après un avertissement donné par le juge spécial , équivaudrait à un refus, et constituerait, d'un délai à nn antre, un délit distinct, jusqu'à ce que réparation ait été faite. La désignation particulière des cas d'oppression ou de cruauté n'aurait pas été moins nécessaire. Il aurait fallu indiquer surtout l'excès de travail et les mauvais traitements à l'égard des vieillards, des infirmes, des femmes enceintes, des enfants et des apprentis non cultivateurs, classe que sa condition expose le plus fréquemment à être maltraitée. Lorsqu'un maître aurait été convaincu d'un acte d'excessive cruauté, devant deux juges spéciaux ou devant les tribunaux ordinaires, ce fait devrait, indépendamment du châtiment du coupable et de l'indemnité en faveur de l'apprenti, donner à celui-ci sa pleine et entière liberté. La comparaison des dispositions de cette clause avec celles du Code des esclaves fait voir l'infériorité de la loi actuelle sous le rapport des peines et des garanties. Le Code esclave (section 12) imposait une amende de 5 livres pour négligence à fournir des vêtements; et la section 13 forçait le maître à prêter serment, une fois par an, pour affirmer avoir fourni les objets d'habillements suffisants, les champs à provisions, ou, à défaut, les vivres en quantité convenable : la peine était de 20 livres pour le refus du serment ou la négligence constatée. Les sections 14 et 15 punissaient de 25 livres d'amende la retenue faite de la propriété d'un apprenti. La section 3o prononçait 100 livres d'amende ou douze mois d'emprisonnement, indépendamment des dommages, lorsqu'un maître

an, soit à la journée ou à la tâche; toutefois la sanction du juge spécial est de rigueur. La tâche ne pourra être imposée à une réunion d apprentis que du consentement de la majorité. Ces contrats devraient toujours être faits par écrit et enregistrés par les juges spéciaux. Il est difficile de concilier celte clause avec celle qui précède, excepté en supposant qu'ici on ne prévoit pas le cas de nécessité, et que plus haut il s'agit de circonstances dans lesquelles tous les apprentis ne sont pas employés.

Section 52. — Les contrats d'apprentissage faits pour les enfants, en vertu de la section 16 de l'acte impérial, devront, autant que possible, se rapprocher des contrats semblables faits par les paroisses en Angleterre, et être enregistrés au bureau du secrétariat. (Voir Acte impérial, sections 16 et 14.) On n a pas suffisamment exprimé l'obligation de réserver le temps nécessaire pour l'éducation et l'instruction religieuse des enfants, ainsi que le prescrit la section 13 de l'acte impérial. Les contrats d'Angleterre, dont il est parié, sont insuffisants pour servir de guides sous ce rapporl.

Sections 53 et 54. — Nécessite de règlements pour l'objet de la section 16 de l'acte impérial. Le gouverneur est autorisé à partager l'île en districts. Des juges de paix seront affectés à chaque district; ils devront visiter les plantations ayant plus de quarante apprentis, au moins une fois tous les quatorze jours , ou plus souvent, s ils en sont requis. Pouvoir leur est donné pour recevoir les plaintes et prononcer, de même que pour autoriser l'emprisonnement des apprentis sur les plantations. Les clauses sont défectueuses en ce qui concerne les moyens employé, pour remplir le but de la section 16. Elles violent l'esprit de l'acte impérial eu autorisant l'emprisonnement dans des circonstances qui no peuvent que donner lieu à des punitions sans responsabilité. Sur les plan talions qui renferment plus de quarante apprentis, ou peut rester quarante jours sans recevoir une visite judiciaire. Pendant tout ce temps, le maître n'a aucun pouvoir exprès pour conduire un apprenti en faute devant le magistrat spécial le plus voisin; au lieu de cela, il a toute latitude pour le tenir emprisonné sur la plantation , d'après la section 39. Sur les plantations de moins de quarante apprentis, l'autorisation est expressément donnée pour amener les délinquants devant le juge spécial, mais il n'en est pas fait un devoir. Les visites des juges sur ces plantations ne sont pas fixées, de sorte qu'il peut s'y commettre de graves abus d'emprisonnement pour lesquels l'impunité est garantie par l'absence prolongée ou indéfinie du juge spécial, qui peut seul le» redresser.

Section 55. — Les personnes ayant droit aux services des apprentis, sur les plantations qui en renferment plus de quarante , seront libres de conduire un coupable devant le juge spécial le plus voisin. Les apprentis pourront se plaindre de ia même manière. Après rétablissement des stations de police, les délits et les plaintes pourront y être examinés.

avait cruellement fouetté, emprisonné ou maltraité un esclave. Dans les cas d'atrocité, l'esclave était affranchi, et la paroisse lui allouait 10 livres pendant sa vie. Par les sections 31 et 33, il était déterminé que les frais

Pour obvier à ces abus, les visites des juges spéciaux sur les plantations, ou aux stations de police, devraient être fixées à des époques plus rapprochées. Tous les apprentis devraient avoir le droit de se plaindre

de poursuite, dans ces derniers cas, seraient à ia charge de la paroisse, et que l'esclave serait retiré à son maître.

immédiatement au juge le plus voisin, tandis que cette faculté semble être restreinte aux apprentis qui sont au nombre de plus de quarante sur une plantation. Ce devrait être une obligation pour le propriétaire ou

Si des peines semblables étaient insuffisantes, alors que le maître avait un intérêt plus constant à conserver les services des noirs, que peut-on espérer à présent avec les peines légères et incertaines indiquées dans cette clause ?

Section 5o. — Le travail à la tâche peut être imposé, dans les cas de nécessité, avec la sanction du juge spécial et du consentement de la majorité des apprentis ou seulement des adultes. Cette clause contient une violation directe de la section 16 de l'acte impérial, qui exige le consentement de la majorité pour toute la bande d apprentis employée de cette manière. Cette violation est d'autant plus dangereuse, qu elle atteint la classe la plus faible. Il serait à désirer qu'un certain nombre d'heures consécutives de repos par jour fut prescrit. (Voir Acte de la Barbade, sections 79, 85.)

Section 51. — Les contrats particuliers sont autorisés pour un II.

son géreur de conduire immédiatement un apprenti arrêté devant un juge. Aussi longtemps que l'on permettra l'emprisonnement sur les plantations, soit pour s'assurer des individus ou autrement, on ne devrait les déposer dans aucun lieu avant qu'il n'eût été déclaré sain et convenable par un certificat du médecin et approuve par un juge spécial. A défaut de l'accomplissement de cette formalité, la détention serait considérée comme illégale, et punie d'une amende et d'une indemnité au profit de l'individu emprisonné.

Section 59. — Les marchés sont abolis le dimanche et remis au samedi de chaque semaine, pour la commodité des cultivateurs. Les cultivateurs occupés de travaux urgents, de la garde des bestiaux, de soins domestiques ou de la garde des propriétés auront un autre jour pour s'y rendre. Cette disposition paraît trop vague; un autre jour ne peut servir de

65


1026 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES.—PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE compensation pour la perte du marché général. Il semblerait juste, en pareil cas, de laisser aux apprentis le choix d'une compensation en temps

de besoin, de pourvoir à son entretien et (Voir Acte impérial, section 7.)

ou en argent ; les contestations à ce sujet seraient décidées par le juge. Quelques règlements seraient aussi nécessaires, d'après la section 21 de l'acte impérial, pour empêcher la distribution des provisions et le payement des salaires le dimanche, afin de ne pas priver les apprentis du service divin. La même observation s'applique aux jours de marchés, dont il semble impossible qu'ils puissent jouir avec le régime de 8 heures de travail. On devrait, jusqu'à un certain point, définir quels sont les travaux urgents.

Section 60. — Dans les cas d'urgente nécessité, le travail continu des apprentis peut être exigé aussi longtemps que le besoin s'en fait sentir.

à

sa subsistance

Les conseils de paroisse se composent en grande partie de planteurou de certaines personnes obligées de contribuer aux charges publiques, qui ne peuvent être considérées comme juges impartiaux. On peut supposer sans exagération qu'ils s'entendront, soit pour entraver les affranchis sements volontaires, soit pour les faciliter, de sorte qu'un nombre cor. sidérable d'individus sans ressources, protégés par la clause 7 de l'acte impérial, se trouveront abandonnés à eux-mêmes. La mission dont il s'agit aurait dû être confiée aux magistrats spéciaux, dont les décisions auraient été soumises au gouverneur. Le Code des esclaves (section io). obligeait l'ancien propriétaire d'un affranchi incapable de travail à lui fournir un secours de 10 liv. sterl. par an, sous peine de 100 liv. sterl. d'amende.

Les cas d'urgence sont définis par le deuxième acte de la Jamaïque, section 10 ; mais, en pareille circonstance, une indemnité devrait être accordée , si elle était demandée.

Section 61. — Cette clause exempte les apprentis de l'emprisonnement pour dettes et du service de la milice ; en même temps elle les prive du droit de siéger comme jurés. (Voir Acte impérial, section 22.) Celte clause, qui semble nécessaire et n'a rien de contraire à l'acte impérial, section

22,

diminue pourtant l'étendue du droit d'appel aux

Seclion 8. — Les secours du médecin seront administrés à l'infirmerie de la plantation, ou de la manière ordinaire, lorsqu'il n'existera pas d'infirmerie. L'absence, sous prétexte de maladie, sera compensée au profil du maître. Cette disposition paraît enfreindre l'intention de la section 11 de l'acte impérial, qui assure aux apprentis les mêmes soins que les esclaves recevaient précédemment. Lorsque les travailleurs allégueront des cas de maladie, ils devront être affirmés par le médecin, sous la foi du serment.

tribunaux ordinaires réservés aux apprentis.

Section 68. — Toutes les sommes provenant d'amendes, etc., sont affectées aux besoins publics. Par cette disposition, les apprentis ayant souffert un dommage sont privés de tout moyen sommaire d'en obtenir la compensation, attendu que la législature de la Jamaïque n'a rien prévu à ce sujet.

Section 69. — Aucun droit de timbre ne sera perçu sur les actes exigés par le présent acte. Cette exemption, en ce qui concerne les apprentis, aurait dû s'étendre aux frais do justice.

Section 71. — Le présent acte pourra être modifié ou expliqué par des actes subséquents. Naturellement les dispositions des actes subséquents ne peuvent avoir

Seclion 9.— La destruction ou la dégradation des arbres fi e ; tiers el autres, des maisons et dépendances, sera punie des Iravaux forcés dans la maison de détention ou dans l'atelier ut correction, pour 3 mois au plus, ou de 3g coups de fouet au maximum. Les femmes ne pourront être condamnées, pour le même fait, a plus de 20 jours de travaux forcés. Cette clause est trop sévère, surtout lorsqu'il n'y a pas destruction (Voir les observations contenues dans l'acte concernant les délits légers, section 1.)

Section 10. — Les mots nécessité urgente s'entendront de l'ouragan, de la tempête, des tremblements de terre, inondations, feu ou autres calamnités produites par des causes naturelles Toute interprétation différente serait une violation de l'acte. (Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, sections 49 et 60, relativement aux

de force qu'après 'avoir été approuvés par un ordre du conseil.

peines applicables dans les cas où dos tâches seraient illégalement imposées.) Les apprentis occupés de cette manière devraient être indemB.

de la Jamaïque, n° 2, passé le A juillet 183b, approuvé le 15 janvier 1835, pour ne rester en vigueur que jusqu'au 31 décembre de la même année.

nisés, s'ils le demandent.

ACTE

Sections 1 et 2. — Rectification de la date indiquée par l'acte de la Jamaïque , n° 1, section A. Sections S et A. —• Les curateurs et autres personnes ayant un pouvoir temporaire sur les apprentis pourront, de leur propre volonté, les rendre libres. Dans ce cas, l'appréciation en sera faite par deux juges, dont l'un spécial et l'autre ordinaire. (Voir Acte impérial, section 7.) Il ne semble pas que cet acte ni le précédent aient rien prévu pour

Sections 11, 12 et 13.—Ces clauses renferment pour la proteclion des magistrats spéciaux des dispositions semblables à celles qui protègent les juges d'Angleterre. L expérience a déjà prouvé le peu d'efficacité de ces dispositions. Les actions civiles ou criminelles dirigées contre des magistrats spéciaux devraient être jugées par un juge el un jury totalement étrangers à aucun intérêt sur les apprentis. Comme officiers publics placés dans muposition qui les expose à l'envie, il serait convenable que leur défense fût conduite par le ministère public, sans les exempter pourtant des frais ordinaires, de dommages, etc., en cas de condamnation prononcée contre eux. (Voir à ce sujet l'affaire Mac-Lean contre Bourne, rapportée

Jamaïca Watchman du 23 janvier 1836. )

les cas où les propriétaires seraient inconnus ou absents de la colonie.

dans le

Scellons 5 et 6. — Les heures de travail pour les apprentis cultivateurs attachés, sauf arrangements particuliers, commenceront au soleil levant et finiront au coucher. Le temps de repos sera calculé de manière à ce que le travail dure 9 heures; un signal en annoncera la reprise. (Voir Acte impérial, seclion 16.)

Sections 1A et 16. — Les apprentis qui en auront aidé d'autres quitter clandestinement la colonie seront punis de l'emprisonnement aux travaux forcés pendant trois mois au plus. Pour les hommes, la peine de 5o coups de fouet, au maximum, pourra être substituée à celle ci-dessus. Les apprentis occupés ordinairement sur mer seront enregistrés avec cette indication. Ceux qui se livreraient, à des travaux semblables sans l'autorisation de leur maître encourront un emprisonnement aux travaux forcés de six semaines au moins et trois mois au plus, ou la peine de 39 coups de fouet au plus.

La violation de cette clause est punie, par l'acte n° 1 (section 49), d'une amende de 5 liv. sterl. ; cette amende, dans le Code esclave (section 23), est portée à 5o liv. sterl.

Section 7. — L'apprenti, au moment d'être volontairement affranchi, et n'ayant pas l'âge de 5o ans, sera amené par son maître devant les membres du conseil de la paroisse, pour que l'on reconnaisse s'il est capable de se suffire à lui-même. Si le contraire est déclaré, le maître restera dans l'obligation, en cas

à

Les observations faites relativement à ta clause 36 de l'acte de la Jamaïque, n° 1 , s'appliquent à ces deux clauses.

Section 17. — L'apprenti absent sans permission pendant une


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS. ORDONN , ETC. 1027 semaine sera porté déserteur. La récompense de 20 schellings, payée pour son arrestation, sera remboursée par lui sur son temps libre.

nombre d heures de tread-mill, dans une maison de correction , à toute peine imposée aux apprentis par cet acte ou par tout

Ici se reproduisent les objections faites contre les dispositions de l'acte de la Jamaïque, confirmatif de celui sur les prisons, pour les cas sem-

Le pouvoir illimité de punir, donné aux juges spéciaux, est manifestement en opposition avec l'esprit de l'acte impérial et avec la justice en général.

blables.

Sections 18 et 19. — S il arrive à la connaissance de deux juges spéciaux que, sans autorisation légale, des apprentis se soient établis en communauté dans quelque partie de l'île où ils négligent les devoirs qui leur sont imposés, ces magistrats feront disperser ces individus par la police du district, leurs établissements seront détruits, et tout apprenti convaincu d'avoir fait partie d une semblable communauté sera tenu en prison, aux travaux forcés, pendant six mois, ou recevra 3o coups de fouet, s'il s'agit d'un homme. Ce pouvoir, s'il était nécessaire d'en investir quelqu'un, aurait dû appartenir au gouverneur et être exercé par lui sous sa responsabilité officielle. Rien ne semble justifier la destruction des établissements formés. Il ne semble pas raisonnable de châtier un apprenti seulement pour avoir babité un établissement de ce genre. Un juge ne devrait pas avoir autorité pour prononcer seul une condamnation sommaire aussi grave que celle indiquée.

Section 20. — Tonte personne cachant ou employant frauduleusement un apprenti absent sans permission, sera soumise à une amende de 10 liv. sterl., monnaie courante, au profit du maître , et à payer en outre 10 schellings, même monnaie, pour chacun des jours pendant lesquels il aura gardé l'apprenti. La personne

autre, selon qu'il le jugera convenable.

Section 23. — Le maître et l'apprenti pourront s'entendre, avec l'autorisation du juge spécial, pour remplacer par une certaine somme les distributions d'effets d'habillement et autres allocations. Les arrangements de'cette nature ne devraient pas être favorisés; de même que tous les autres contrats, il serait indispensable qu'ils fussent rédigés par écrit, sanctionnés par le juge spécial et joints à des rapports officiels.

Section 24. — Le présent acte sera en vigueur pendant la durée de la loi martiale. Il ne semble pas convenable de prescrire l'exécution des dispositions concernant le régime de l' apprentissage pendant un état de choses que rendrait nécessaire la proclamation de la loi martiale.

Section 26. — Les crimes et délits mentionnés dans l'acte de la Jamaïque n° 1, section 44, sont ceux dont un seul juge peut connaître lorsqu'ils sont commis par tout autre individu qu'un apprenti. (Voir Observations sur l'acte de la Jamaïque, n° 1, section 49.)

accusée d'un délit semblable sera admise à se justifier sous serment ; si, après en avoir été prévenue 10 jours à l'avance, elle ne

Section 29. — Les apprentis ont le droit de réclamer la justice en portant plainte ou autrement, en vertu de l'acte de la Jamaïque n° 1, section 46.

se présente pas, jugement par défaut sera rendu contre elle. . En cas de non-payement des condamnations prononcées, elle sera détenue dans la prison ordinaire pour un temps n'excédant

Comme l'acte de la Jamaïque, n° 1, sera revu à l'expiration de celui-ci et soumis à une nouvelle approbation par ordre du conseil, ce sera une occasion favorable d'introduire des amendements qui le mettent plus en

pas six mois. S'il est nécessaire, le juge délivrera un ordre pour faire saisir l'apprenti, ou donnera assignation à la personne accusée pour qu'elle ait à en faire la remise. L'apprenti encourra la peine de 39 coups de fouet; une femme subira un emprisonnement solitaire de 10 jours au plus, ou les travaux forcés pendant trois mois au maximum. L'apprenti non cultivateur devra réparation à son maître de quelque autre manière. Les samedis et autres jours appartenant aux apprentis sont exceptés de cette disposition, à moins d'avis régulièrement donné par le maître. L'arbitraire de cette clause, en ce qui concerne tes apprentis, ne s'ac-

harmonie avec l'esprit et l'intention de l'acte impérial.

Section 28. — Cet acte expirera le 31 décembre 1835. Depuis que les observations précédentes ont été faites cet acte a cessé d'être en viguenr ; en l'absence d'un autre acte amendé, l'original subsiste, toutefois il reste soumis aux dispositions de l'acte impérial d'abolition.

c.

ACTE

de la Jamaïque, n° 3, passé le 22 novembre 1834 et non approuvé.

corde pas avec l'esprit de l'acte impérial. Si, en pareil cas, des peines sont nécessaires, elles ne devraient Être infligées que sur la preuve de l'intention ou sur le refus de représenter l'apprenti, après sommation du juge spécial. La peine aussi devrait être en rapport avec la position de la personne accusée et avec le tort souffert par le maître. En vertu de cette clause, tout ce qui appartient à un mari, à une femme, à un parent ou à un enfant, peut lui être enlevé pour le délit bien pardonnable de s'être

Section 1re. — Annulation des sections 27, 39, 44 et 68 de l'acte de la Jamaïque, n° 1. Section 2. — Un apprenti convaincu de vol ne pourra être affranchi par évaluation durant les trois années qui suivront sa condamnation. Une accusation de cette nature suspendra toute démarche d'évaluation jusqu'à ce que l'accusation ait été vidée.

donné asile l'un à l'autre, par suite de mauvais traitements supposés ou réels qu'aurait éprouvés le fugitif. Dans une circonstance semblable, la loi anglaise protège toujours la femme.

Section

21.—

Les apprentis qui, à la lin de l'apprentissage, refuseraient de quitter les champs ou les bâtiments qu'ils occupent en leur qualité actuelle, après en avoir reçu l'avis trois mois à l'avance, pourront être expulsés par deux juges cl punis d'une amende de 10 liv. sterl. au plus, ou d'un emprisonnement n'excédant pas 3o jours. Cette clause est contraire à l'intention de l'acte impérial en privant les apprentis du bénéfice de la culture de leurs champs à provisions pendant la dernière année de l'apprentissage. Elle ne peut être justifiée comme étant un règlement autorisé par l'acte impérial, puisqu'elle ne doit avoir d effet qu à la fin de l'apprentissage ; et, si on la considère comme loi générale de l' ile, elle est évidemment partiale et injuste. (Voir Observations sur les 45 et 46' sections de l'acte 1er de la Jamaïque.)

Section

22.

II.

Le juge spécial pourra substituer un certain

Cette clause, calculée pour empêcher l'affranchissement forcé, est une violation manifeste de l'acte impérial, section 8.

Section 3. — On devra prendre pour base de l'évaluation d'un apprenti les deux tiers de ce qu'il sera estimé par an, multipliés par le reste de temps à courir. Section 4. — Le maître sera libre de régler les heures de travail de manière à pouvoir continuer la fabrication du sucre pendant dix-huit heures sur vingt-quatre. Un apprenti ne sera pas obligé de travailler plus de neuf heures sur vingt-quatre, ni pendant le temps qui lui appartient. D'après cette disposition les noirs auraient été privés de l'avantage d'avoir des heures régulières de repos et de travail, ce qui est en contradiction avec l'acte impérial, section 16, et avec celui de la Jamaïque, sections 5 et 6.

Section 5. —Un propriétaire, après avoir donné avis un mois l'avance à ses apprentis, et au juge spécial le plus voisin, de à

65.


1028 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. son intention d'abandonner la culture, sera, ce temps expiré, affranchi de l'obligation de soutenir les apprentis, et ceux-ci deviendront libres de se choisir d'autres maîtres; toutefois les cultivateurs ne pourront se rendre en ville en abandonnant les

au juge spécial; mais le propriétaire est expressément autorise retenir les coupables au delà de vingt-quatre heures, si le juge n'arrive pas, et à les conduire au juge le plus voisin qui pourra prolonger leur détention ou les faire enfermer dans la prison cr

travaux agricoles , à moins qu'ils ne fournissent au juge la preuve qu'ils pourront y subsister. Sur leur refus de quitter la plantation, ils seront considérés comme vagabonds et punis des peines applicables en pareil cas.

dans la maison de correction, pour être jugés suivant la loi. Ces dispositions auraient été susceptibles d'objections plus fortes encore que celles faites au sujet de la section 39 de l'acte de la Jamaïque n° •. et de la section 5 de celui-ci.

dette disposition aurait privé les noirs des secours prescrits par l'acte impérial, section 16, et par plusieurs autres clauses des deux premiers actes de la Jamaïque.

Section 14. — Elle remet en vigueur la section 44 de l'acte de la Jamaïque n° 1, sans pourtant tracer impérativement la

Section 6. — Les cours de sessions trimestrielles auront, sur les apprentis coupables, la même juridiction que sur les personnes libres.

laisse toute latitude.

Les magistrats généraux se seraient ainsi trouvés revêtus d'un pouvoir que repoussent les sections 17, 18 et 19 de l'acte impérial.

Cette défense paraît comprendre toutes les réunions en généra!. excepté celles ayant un motif religieux. Elle n'est pas en harmonie avec l'esprit de l'acte impérial.

Section 7. —• Cette clause remet en vigueur la section 17 de l'acte n° 1, mais avec des changements sérieux ; ainsi, un apprenti errant, comme un vagabond, peut être arrêté par un constable de plantation ou autre et conduit devant le juge le plus voisin. Les exceptions, quant au service divin, sont limitées au dimanche; quant au marché, nu samedi, et celles pour la culture des champs à provisions, au temps accordé aux apprentis pour en disposer à leur gré. C'était une nouvelle restriction mise à la libre jouissance qu'un apprenti doit avoir de son temps et à son droit de locomotion, malgré l'esprit de l'acte impérial et de l'ordre du conseil.

Sections 8 et 9. — Des bandes pénales pourront être établies sur les plantations, avec l'approbation du propriétaire ou du géreur, et les apprentis se rendant coupables de quelque délit seront susceptibles d'y être joints. Le juge spécial aura néanmoins le droit de les faire retirer. C'eût été appliquer une plus grande portion du travail pénal au bénéfice du maître, malgré l'intention de l'acte impérial.

Section 10. — Les gardiens absents volontairement de leur poste, ou qui se rendront coupables de négligence, compenseront, par une portion de leur temps, les perles qu'ils auront occasionnées , ou recevront cinquante coups de fouet au maximum. La compensation en travail est fixée à trente journées pour négligence des devoirs à remplir.

marche à suivre par le juge spécial, à qui, au contraire, elle Section 16. — Il est défendu aux apprentis d'assister aux assemblées publiques et d'y donner leur voix.

Section 17. — Elle autorise l'appel de la décision d'un juge spécial à la cour suprême ou à la cour d'assises. Cette clause eût neutralisé les dispositions protectrices de l'acte impérial et violé l'esprit dans lequel il a été conçu.

Section 18. — En cas de doute sur la classification d'un apprenti, le maître pourra s'entendre avec lui pour la déterminer. Cette disposition n'est pas d'accord avec l'intention de l'acte impérial ; elle eût pu compromettre le bien-être de l'apprenti. Section 19. — L'usage des tambours, et autres instruments bruyants, et les réunions de fêtes sont défendus, entre neuf heures du soir et quatre heures du matin, sous les peines portées contre l'insubordination, à moins de consentement du maître. Cette disposition eût été arbitraire et contraire à l'esprit de l'acte impérial , qui n'autorise pas que l'on intervienne dans l'emploi du temps appartenant aux nègres, ni dans leurs plaisirs.

Section 20. — Cette clause détermine le mode de perception des amendes fixées par la section 20 do l'acte de la Jamaïque n° 1, et, à défaut de payement, autorise l'emprisonnement pendant six mois au plus.

Une sévérité aussi grande est inadmissible, d'autant plus que les actes faits précédemment ont déjà pourvu à la punition des délits de même

Section 21. — Les juges spéciaux pourront punir les fautelégères en obligeant les apprentis à un travail régulier pendant le jour, et en lesfaisant enfermer pour la nuit. La durée de celle

nature.

disposition est abandonnée à leur discrétion.

Section 11. — Des apprentis, au nombre de 5 au moins, qui se réuniront pour aller porter plainte, sans une permission écrite

rial.

de leur maître, seront mis en prison. S'il est prouvé au juge spécial qu'ils se sont éloignés sans un motif plausible, les hommes recevront publiquement 39 coups de fouet au plus, les femmes seront condamnées à dix jours au plus d'emprisonnement solitaire ou à travailler dans la bande pénale pendant un temps qui n'excédera pas un mois. L'excessive sévérité de cette clause la rend également inadmissible, surtout d'après les dispositions des autres actes au sujet de la résistance combinée aux lois.

Section 12. — Le propriétaire d'une plantation ou son géreur est autorisé à détruire les porcs et les chèvres trouvés errants dans les endroits cultivés. La libre faculté de détruire la propriété des apprends accordée par cette clause est contraire à l'esprit de l'acte impérial.

Section 13. — Cette clause confirme la section 39 de l'acte de la Jamaïque n° 1; elle y introduit, néanmoins, des changements importants. Elle excepte, du nombre des individus qui ne doivent pas être rencontrés sur les plantations auxquelles ils n'appartiennent pas, les femmes légitimement mariées à des apprentis. Quant aux autres, avis immédiat de leur arrestation doit êtredonné

Ce pouvoir excessif eût été en opposition avec l'esprit de l'acte impé-

Section 22. — Elle autorise la correction des filles au-dessous de dix ans, au moyen d'unehoussine. Infraction directe à l'une des dispositions les plus importantes de l'acte impérial.

Section 23. — Celle-ci autorise également l'emploi des fors. suivant l'ancienne coutume. Le rétablissement de ce moyen de châtiment, l'un des plus blâmables de ceux usités dans l'ancien système, est incompatible avec l'acte impérial.

Section 24. — Les 25 et 26 décembre et le vendredi saint sont déclarés jours de fête. Section 25. — Le refus de prêter son secours dans le cas d'incendie , ou l'action de se retirer à dessein du lieu où il s'est manifesté, entraînera la peine de cinquante coups de fouet au maximum, et des travaux forcés dans l'atelier de correction pour trois mois au plus. S'il s'agit d'une femme, outre les travaux forcés comme ci-dessus, elle subira l'emprisonnement solitaire pour quatorze jours au plus. Cette clause, mauvaise dans son principe, aurait autorisé un châtiment en désacord avec l'esprit de l'acte impérial et avec la lettre dp l'acte de la Jamaïque n° 2, section 10.


ÉTUDE DE L'EXPER. ANGL.— CH. XVI SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1029 Section 26. — Dispositions pour la perception des amendes imposées par les différents actes d'abolition, ou par les actes passes pour aider à leur exécution.

sur la dépêche de lord Stanley, concernant la mise en vigueur de l' acte d émancipation u la Jamaïque.

OBSERVATIONS

D.

Dans la dépêche en date du 20 février 1834, M. Stanley, alors secrétaire d État des colonies , annonça que, par un examen plus approfondi de l' acte n° 1, le Gouvernement de Sa Majesté s était convaincu que la législature de la Jamaïque avait complètement effectue l' abolition de l' esclavage et pourvu convenablement a ce qu exigeait le régime de l'apprentissage. En terminant sa même dépêche, et par une sorte de contradiction , Son Excellence signala plusieurs graves défauts dans l'acte qu'elle semblait prête a sanctionner. Ses observations, présentées sur le ton d'une amiable proposition et se bornant à faire sentir ce qu'il y aurait de convenable à adopter les modifications proposées, au lieu d'insister sur leur nécessité, reçurent l'accueil que l'on pouvait aisément prévoir de la part de législateurs dont le droit à une indemnité se trouvait déjà irrévocable. Voici quels étaient les amendements proposés: 1° Rectification d'une erreur de date pour la classification; 2° Complément des formalités d'affranchissement; 3° Rendre les constables des plantations indépendants de leurs maîtres et limiter la faculté d'emprisonner sur les propriétés; 4° Déterminer le pouvoir du magistrat dans les cas de délits peu importants et d'offenses; 5° Application particulière aux maîtres de la clause qui punit les plaintes frivoles, et insertion d'une autre clause analogue à l'ordonnance de la Guyane (chap. vi, sect. 2), relativement à la résidence des apprentis ; 6° Fixation du sens des mots nécessité urgente; 7° Protection des juges spéciaux; 8° Application d'une portion des amendes encourues par les maîtres, au profit des apprentis lésés par eux; 9° Réserve, en faveur des apprentis, de pouvoir poursuivre criminellement leurs maîtres devant les cours ordinaires. A ce qui précède se trouvait ajouté une observation sur la nécessité de pourvoir spécialement aux cas de maladies, et une note sur le peu d'attention donnée à l'entretien des apprentis en gé-

police en vigueur et applicables à tontes personnes de condition libre. Il paraît que l'on permet de fouetter les femmes libres dans les maisons de correction ou de travail, et que, par quelques lois générales, il a été réglé que cette peine ne serait appliquée qu'aux malheureuses créatures retenues dans ces maisons. Mais l'offense commise par la femme apprentie n'a porté atteinte à aucune loi générale, ce n'est qu'une infraction à des dispositions particulières à l'apprentissage; ces dispositions ne peuvent s'appliquer a des femmes libres, qui, d'ailleurs, n'encourraient jamais une peine aussi sévère. La distinction que l'on tente d'établir entre la condamnation à l'emprisonnement, et la discipline à laquelle une telle condamnation expose, est purement un moyen évasif, qui, jusqu'à présent, a parfaitement servi pour faire éluder une des dispositions les plus péremptoires et les plus obligatoires de la législature impériale. Malgré l' imperfection de cet acte,-comme acte rectificatif, maigre les clauses nouvelles qu'on a ajoutées, et leur durée limitée, il résulterait d'une dépêche de lord Aberdeen, du 1 5 janvier 1835, qu il a été accepte comme ayant satisfait aux observations précédemment faites par le Gouvernement; toutefois il est dit expressément que, jusqu'à ce que les dispositions de cet acte aient été mises en harmonie avec la durée du premier, la législature de la Jamaïque ne pourra se considérer comme ayant totalement rempli son devoir. La conception de l' acte n° 3 et la conduite tenue ensuite par l' assemblée de la Jamaïque, lorsqu'il s'est agi de prolonger l'acte n 2, dont on a laissé expirer le terme, malgré les remontrances du Gouvernement de la métropole et du gouverneur colonial, sont des motifs qui dispensent de tous égards envers la colonie; ils établissent clairement le manque de bonne foi dont se sont plaint si longtemps les amis des noirs affranchis. Il reste à présent à décider,.par les personnes compétentes, si les lois, du caractère de celles déjà examinées, peuvent être acceptées comme remplissant d une manière satisfaisante les conditions auxquelles les 500 millions de francs ont été payés par la mère patrie. En lisant l'analyse qui va suivre 1, on se rappellera qu'elle ne comprend qu'une faible partie de la législation coloniale, et pas même la plus importante de la législation d'une seule colonie. Sous plusieurs rapports, les lois des dix-neuf colonies méritent les mêmes reproches que celles dont il a été question plus haut, et l'effet de leur application demande à être rigoureusement

néral. Plusieurs des amendements furent compris dans l'amendement. n°2, mais ce qui concerne l'affranchissement est encore resté im-

examiné. Les lois qu'il importe surtout de ne pas négliger sont celles qui intéressent la condition future des noirs et l'avenir de nos colonies; en un mot, il s'agit de décider si, en échange des sommes énormes dépensées dans ce but, les noirs seront traités

parfait. On a maintenu le pouvoir excessif donné aux constables des plantations, et qui comprend virtuellement celui de punir les délits inférieurs. On a laissé subsister des restrictions inutiles rela-

comme sujets libres d'un grand empire et mis en possession des droits communs et des privilèges dont jouissent particulièrement les sujets de la Grande-Bretagne.

tivement à la résidence et conséquemment au droit de locomotion. Il n'a été spécifié aucune retenue sur les amendes pour indemniser les apprentis lésés. Rien n'a été changé aux dispositions concernant l'entretien des apprentis, et même il paraîtrait qu'on aurait restreint le secours du médecin ordinairement accordé. Ce n'est pas tout, l'occasion offerte de rédiger un nouvel acte fut saisie pour y introduire des clauses inadmissibles, et qui ont fait l'objet de quelques observations dans l'analyse de l'acte n° 2. Le pouvoir exceptionnel donné au juge, par la section 20, d'entendre sous serment la partie accusée, sur l'objet même de l'accusation; l'infraction faite, dans la section 22, à la défense d appliquer la peine du fouet aux femmes, méritent une attention plus particulière, ce dernier point principalement. Il est facile de démontrer que cette infraction à l'acte impérial, section 17, est autorisée par la section 22 de l'acte n° 2. Le premier défend de fouetter ou de battre une femme pour quelque faute que ce soit, excepté en vertu des lois ou règlements de 1

4.

ANALYSE

des actes de la Jamaïque mentionnés dans la

déposition de M. Beldam, du 3 mai 1836. A.

VAGABONDAGE.

L importance de ce sujet, pour le bonheur futur des noirs, servira d'excuse à quelques observations générales, présentées comme introduction à l'analyse de l'acte de la Jamaïque qui s'v rapporte. Les lois sur le vagabondage sont destinées à maintenir l'ordre dans les classes inférieures, à favoriser l'augmentation du travail productif et à protéger les localités qui ont des indigents à soutenir. La première considération est de la plus grande importance pour toutes les sociétés ; les deux autres sont plus ou moins graves, selon la position particulière de la société. Par exemple, lorsqu'un

Voir ci-dessous, même colonne : Analyse des actes de la Jamaïque, par M. Beldam, 3 mai 1836.

II.

65.


1030 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES* — IIe PARTIE. pays renferme une surabondance de population agricole, qu'il se trouve accablé de charges que le vagabondage peut accroître à l'excès, et ne possédant que peu de terres inoccupées, ni d'autre moyen de subsistance que le travail régulier ; lorsqu'on même temps l'opinion publique suffit pour y empêcher les abus extraor-

des noirs, le pouvoir qu'on y a joint de recevoir sous serment la. déposition d'un accusé sur l'objet même de l'accusation portée contre lui, celui de saisir la propriété et d'attenter à la liberté des individus, en leur infligeant, en outre, une punition corporelie arbitraire, constituent entre les mains des magistrats un

dinaires d'un pouvoir discrétionnaire; ce pays-là, sous le rapport de la mise en vigueur d'une loi sur le vagabondage et du système de contrôle à suivre, ne présente aucune analogie avec celui dont la position est tout à fait différente, ou dans lequel les mêmes

despotisme qui, si on n'y met empêchement, laissera aux amis d l'esclavage peu de motifs d'en regretter l'abolition. On ne peu S s'expliquer comment le dernier gouverneur a pu permettre que cette loi passât, autrement que par la ressemblance apparente

circonstances ont moins de gravité. Cette observation est applicable aux différentes périodes historiques d'une même contrée; de là les changements qui de temps en temps se sont opérés dans la législation. Ainsi le troisième acte de George IV (cha-

qu'elle présente avec la loi anglaise. D'ailleurs, on n'a pas examine sérieusement ses divers détails. Sans doute il était difficile d'établir des lois parfaitement adaptées à l'état transitoire de l'escla-

pitre XL), amendait, et le cinquième du même règne (chap. XLIII) rapportait tous les actes sur le vagabondage ; ce dernier a tout à fait refondu la loi anglaise. L'état et la politique de l'Angleterre n'ont pas plus de rapport avec ce qui existe à la Jamaïque, qu'il n'y en a entre la position actuelle de cette colonie et ce qu'elle était antérieurement. Ainsi donc une loi sur le vagabondage, appropriée à l'étal présent de la Grande-Bretagne ou à l'ancien étal de la Jamaïque, ne pourrait servir de modèle à une loi du moment pour cette colonie. Les législateurs de la Jamaïque n'ont pas eu ce principe en vue, ou bien ils en ont fait une malheureuse application, en s'abusant sur leur véritable position. L'acte de la Jamaïque est une collection habilement disposée des dispositions lés plus sévères prises dans les lois anglaises de toutes les époques, mais dont le caractère protecteur a disparu par l'omission de plusieurs exceptions ou qualifications importantes, et par l'introduction de nouvelles clauses qui augmentent le pouvoir du magistrat, et diminuent en proportion la liberté individuelle du nègre. Les circonstances dans lesquelles cet acte a été passé, et le caractère des législateurs, expliquent, sans les justifier, les dispositions qu'il renferme. Il succède immédiatement au régime de l'esclavage, et a été rédigé par des hommes encore accoutumés aux vices de ce régime, et se proposant d'établir un système de répression légal et permanent, en remplacement d'un autre qui n'avait rien de légal cl dont la durée était incertaine. On pouvait s'attendre à ce qu'il exprimât la plus grande défiance du caractère des noirs et manifestât une tendance invétérée vers un pouvoir absolu. Mais on n'aurait pas dû oublier que la défiance existait d'un côté comme de l'autre, et qu'une autorité injuste établie par une loi devient plus injuste encore. En vertu d'une loi générale les noirs sont encore aujourd'hui les victimes de violences particulières, car le nombre des cultivateurs européens était par trop considérable pour qu'on ait songé à eux en formulant les dispositions de cette loi, et d'ailleurs les magistrats sont autorisés à faire, selon leur bon plaisir, la remise des peines encourues. Il est impossible de ne pas s'apercevoir, à la première vue, que la conséquence nécessaire de cette loi, ou peut-être bien l'effet qu'on s'en est proposé, s'éloigne du but légitime auquel elle devait tendre. Elle n'est aucunement calculée pour assurer l'ordre, favoriser le travail libre, ni même soulager les charges des localités ; mais, sous le faux semblant de cette intention on s'est appliqué à rétablir une oppression à peu près égale à celle que l'on semblait vouloir détruire. C'est en réalité un emprisonnement des noirs dans leurs paroisses respectives avec la privation perpétuelle d'armes, et même des outils accessoires, que l'on peut qualifier du nom d'armes offensives. A la Jamaïque , l'usage de ces armes ou de ces outils, ainsi que le droit de locomotion, appartenant à tout homme libre, dépendent totalement delà volonté du magistrat, lorsqu'il s'agit du nègre. Par les restrictions imposées à l'émigration , le temps , l'industrie et les talents des noirs sont à la disposition des propriétaires du sol, desquels, par conséquent, les noirs dépendent tout à fait pour leur subsistance. L'établissement d'une surveillance inquisitoriale sur les moindres mouvements, la position et la conduite

vage à la liberté, peut-être même que certaines restrictions extraordinaires apportées au droit des nouveaux affranchis, si elles avaient été exercées par des personnes incapables d'en abuser, auraient pu être temporairement convenables. Mais on ne peut sans partialité prétendre qu'on ait bien fait de choisir ceux-là mêmes qui, en abusant d'un pouvoir illégal, avaient rendu nécessaire de l'abolir, pour leur donner, sur les anciens esclaves, une autorité permanente peu différente de l'ancien système. Les amis de l'émancipation, qui ont acheté la liberté des noirs à un prix si cher, ne croiront pas le contrat rempli, si on se borne à les faire passer à l'état de serfs et si on les laisse, comme précédemment. dans la dépendance de ceux qui les emploient, pour tout ce qui peut donner du prix à la vie et à la liberté. Ils concluront naturellement, d'après ce que cet acte fait connaître de l'esprit de la législation coloniale, que l'abolition de l'ancien esclavage n'est que le commencement de leur œuvre, qu'il en reste la plus grande part à accomplir pour assurer aux noirs, par des lois sageet justes, confiées, pour leur exécution, à des fonctionnaires désintéressés et responsables, la jouissance de cette liberté qui a coûté si cher.

B.

ACTE

sur le vagabondage, passé! le

12

décembre

1833,

et rejet, .

Section 1. — Nécessité de reviser les lois en vigueur concernant les fainéants, les individus turbulents, les vagabonds, etc., et d autoriser les juges cl les membres du conseil, dans chaque paroisse, a faire construire des maisons de correction pourvues de tread-mills et de tout ce qui est nécessaire à leur destination. On aurait dû préciser les dispositions des lois citées. L'une d'elles ( 3 1e Charles II, chap, xi), n atteint que les gens n'ayant aucun moyen d'existence. Cet article, ainsi que d'autres mesures de la même loi, aurait dû être conserve. On verra plus loin que cet acte donne aux juges d envoyer les délinquants,

la faculté à.leur gré, soit à la prison commune , soit à

la maison de correction.

Section 2. — Tout individu menaçant de s'enfuir, et d'abandonner sa femme et ses enfants sans moyens de subsistance; tous ceux en état de travailler et qui, pouvant ainsi soutenir leurfamilles , restent volontairement oisifs; tous individus n'ayant aucun moyen visible de s'occuper et, par ce motif, devenant une charge; ceux encore qui, après avoir été légalement éloignés, reviendraient sans certificat, et auraient besoin d'être aidés; les femmes perdues rôdant de nuit dans les rues ou sur les chemins, sans pouvoir rendre un compte satisfaisant d'elles-mêmes, enfin toute personne incapable de justifier de ses moyens de travail, seront déclarés fainéants et dangereux, et pourront être condamnés par un seul juge à une semaine de travaux forcés dans la maison de correction, ou à un mois de la même peine, par trois juges réunis. Personne ne pourra être renvoyé d'une paroisse, après six mois de résidence. « Menaçant de s'enfuir» est une définition ambiguë, qui a été supprimée des lois anglaises. L'acte 5'do George IV (chap. la femme, les enfants, etc., soient reconnus

LXXXIII),

exige que

à charge à la paroisse. L'ex-

pression «sans moyen visible d'existence» est au moins singulière; cela peut arriver sans qu'il y ail faute ou négligence de la part de la personne qui se trouve dans cette position. Il faut la circonstance de tapage noc-


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN. ETC. 1031 turne ou de conduite indécente pour que, d'après l'acte précité de George IV, les prostituées soient susceptibles de châtiment. L'incapacité de justifier de ses moyens de travail s'applique non-seulement aux causes naturelles qui peuvent empêcher de se procurer du travail ou de le faire, mais encore aux circonstances de santé qui déterminent cette incapacité. Une telle peine n'aurait dû être applicable dans aucun de ces cas; en les examinant avec impartialité, on n'y peut trouver, tout au plus, qu'une présomption qui devrait être accompagnée de faits pour être punie. Mais le but évident de cette disposition a été de forcer tous noirs, sans distinction, à travailler suivant le bon plaisir du magistral.

Section 3. — Cette clause exprime, entre autres choses, que les individus sans asile, errants dans les bois, ou sur les chemins et places publiques, s établissant sur des terres, rôdant sur les propriétés sans permission, jouant ou faisant des paris à des jeux défendus ; ceux qui s'enfuient et abandonnent leurs enfants et leurs femmes sans moyens d'existence; les petits acheteurs et les marchands qui parcourent les campagnes; toutes personnes cherchant

mauvais sujets, qui se rendraient de nouveau coupables de délits prévus par cet acte, seront déclarés incorrigibles. Pour constituer ce délit, l' acte 5 de George IV exige que le coupable se soit évade d un lieu de détention légal ou qu' il ait résisté avec violence à un constable ou autre officier de justice. En vertu de l'acte de la Jamaïque, au contraire, une personne arrêtée par une autre personne quelconque sans qu'on lui en ail fait connaître le motif, qui tonte de s'échapper ou refuse de répondre à des questions que le juge n'a pas le droit de lui adresser, ou qui ne lui répond pas la vérité, ou encore qui, après avoir été assignée, ne comparaît pas devant le tribunal, peut être déclarée incorrigible et condamnée en conséquence. Le but de cette clause arbitraire est de contraindre quiconque peut être l'objet des soupçons ou du mauvais vouloir d'un magistrat à comparaître devant lui pour lui rendre un compte qui le satisfasse ou pour le reconnaître coupable. La même section 4 déclare que, pour être jugé incorrigible, il faut qu'il y ait eu double accusation prouvée de vagabondage ou mauvaise conduite.

Section 5. — Tout auleur d une contravention aux dispositions du présent acte pourra être arrêté par une personne quelconque, sans mandat, et transporté devant le juge qui est autorisé à payer

asile dans les tavernes, les cases des noirs ou les huttes, et ne pouvant rendre bon compte d'elles-mêmes ; celles qui s exposent d une manière indécente à la vue du public ; les mendiants implorant

une prime de 10 schellings pour chaque arrestation ainsi faite.

la charité sur les places ou ailleurs, et qui exposent des plaies et des diilormités pour exciter la compassion, ou encouragent des enfants à solliciter l'aumône; les individus porteurs de coutelas,

La rédaction peu précise de cette clause (de même que la section 6 de l' acte 5 de George IV, ch. LXXXIII) autorise tout individu à en arrêter un autre sur un simple ouï-dire, et lui assure même la récompense de son

bâtons ou autres armes offensives dans l'intention de commettre des actes répréhensibles , ou qui seraient trouvés dans une maison et ses dépendances, dans une case à nègre ou un endroit clos sans pouvoir expliquer leurs motifs; ceux fréquentant les endroits publics dans un but coupable, enfin ceux qui essayeraient, verbalement ou par écrit, d'en imposer à quelqu'un pour en obtenir quelque avantage , seront déclarés vagabonds dangereux. Le fait seul d'errer sans asile n'est pas puni par l'acte de George IV. Suivant la section 4 du même acte, il faut, pour qu'il y ait culpabilité, que le jeu on les paris aient eu lieu en public, sur une table ou au moyen de quelque instrument et que le jeu en lui-même ait été reconnu de hasard. Cette section spécifie encore le cas du nègre déserteur : il faut qu'il ait laissé sa femme et ses enfants sans ressources ou exposés à devenir une

intervention. L acte 17 de George II (ch. v) assignait de même une récomde pense qui a été très-convenablement rapportée par l'acte 3 Georges IV , (ch. XL). Pour empêcher les arrestations arbitraires, il aurait fallu qu'on s'adressât au juge le plus voisin, et, de même qu'on lui adonné le pouvoir de récompenser l' auteur d une arrestation, il aurait dû être autorisé a infliger des dommages pour les arrestations faites sans motif. Une poursuite pour un cas semblable serait à la fois coûteuse et incertaine.

Section 6. — Lorsqu un mauvais sujet, un vagabond déclaré incorrigible, sera amené devant trois juges, ils auront le droit et sont mêmes requis de l' interroger ainsi que d'enlendre toute autre personne, sous serment, relativement à l'accusation portée contre le prévenu. Si elle est prouvée, ils pourront prononcer la peine de la prison ordinaire ou des travaux forcés dans la maison

charge. La section 3 ne punit les petits acheteurs et les colporteurs que lorsqu'ils n'ont point de licence, et, seulement alors, comme fainéants et dangereux. La même loi ne punit pas l'action d'avoir erré au dehors ou logé dans des bâtiments inhabités. La section 4 fixe une peine lorsqu'il s'agit d'autres endroits particulièrement spécifiés, et quand il se joint le soupçon que le délinquant est sans moyens d'existence. L'objet des modi-

de correction pendant la durée de 1 à 3 mois, ou pour y attendre la session générale ou de quartier. Les juges auront la faculté de renvoyer libre un mauvais sujet ou un vagabond, lors même que son état de vagabondage serait prouvé, mais en lui imposant

fications faites dans l'acte de la Jamaïque est visiblement de mettre tous les nègres sans exception, à qui il arrive de voyager, à la disposition du magistrat. La section 4veut que, en s'exposant à la vue d'une manière indécente, on ait eu l'intention d'insulter une femme. La mendicité, non ac-

L'existence d'une clause aussi arbitraire et inquisitoriale , ne peut être tolérée; elle semble avoir été suggérée par une autre clause (17, George II, chap. v) qui autorise le magistrat â interroger le prévenu sur sa condition

compagnée d'exposition de blessures, etc., n'est considérée (section 3) que comme paresse répréhensible. Par la clause 4, pour qu'il y ait délit, il faut que le port d'une arme offensive ou d'un autre instrument ait eu lieu dans l'intention de commettre un crime. En changeant cette clause on est arrivé à empêcher tous les noirs de posséder des armes. Suivant la même clause, l'individu trouvé dans une maison, etc., n'est coupable que s'il est venu avec une mauvaise intention. Ce qu'on a voulu, en changeant ce sens, ç'a été d'empêcher toute communication entre les noirs des diverses plantations. Les individus fréquentant les endroits publics dans de mauvaises intentions sont, comme l'entend la section 4 de la loi anglaise, les gens suspects. Cette distinction est nécessaire pour protéger les personnes obscures mais paisibles qui, dans tout le cours de l'acte de la Jamaïque, sont mises à la discrétion des magistrats. Comme un mensonge est rarement fait autrement que dans le but d'en tirer un avantage supposé, tout mensonge expose celui qui le commet à être traité comme voleur et vagabond. Cette dernière disposition a été, pour ne rien dire de plus, rédigée avec bien peu de soin.

Section à. — Tout individu arrêté comme vagabond ou dangereux et qui s'échapperait ou refuserait de paraître devant le magistrat pour être interrogé, ou qui ne répondrait pas la vérité à ses questions ; l' individu encore qui, ayant été assigné à comparaître devant la session générale ou de trimestre, ne se présenterait pas; tous ceux, enfin, condamnés comme vagabonds et II.

l'obligation de se présenter à l'une des sessions les plus proches.

et le lieu de sa résidence, afin de découvrir un motif de plainte contre lui, en le forçant à s'accuser lui-même. Il est douteux que l'on doive confier un tel pouvoir au magistrat, qui peut en profiter pour établir une distinction odieuse entre un cultivateur africain et un Européen.

Section 7. — Trois juges réunis étant d'accord qu'un individu peut être déclaré mauvais sujet, vagabond ou incorrigible, pourront le faire fouiller et faire visiter dev ant eux ses malles, paquets, etc. L'argent trouvé sur lui ou la vente d'une partie de ces effets servira à couvrir les frais d'arrestation et de jugement. Le surplus, s'il y en a, lui sera remis. On aurait dû prescrire, pour la garantie de l'accusé,comme il a été fait par la clause de l' acte 5 de George IV (chap. LXXXIII , section 8 , ) que la vente de ce qui lui appartient serait faite en sa présence, et qu'avant de rien vendre on emploierait d'abord l'argent trouvé sur lui. En cas de vente, elle ne devrait être faite que par enchère ou au moins par estimation.

Section 9. — Lorsqu'un individu a été mis en prison pour attendre les prochaines sessions, si les juges le trouvent coupable, soit comme vagabond, soit comme sujet incorrigible, ils peuvent mettre le vagabond aux travaux forcés pour six mois au plus, et le sujet incorrigible pour une année, en condamnant en outre l'un et l'autre à être fouettés, là et quand ils le jugent convenable. Si le mente individu a déjà été condamné comme 65...


1032 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. incorrigible, la peine clés travaux forcés peut être prolongée jusqu'à deux ans. Le châtiment prévu par l'acte 5 de George IV ( chap. LXXXIII , sect. 10) est limité à une année d'emprisonnement aux travaux forcés et à une seule application du fouet, tandis que cette clause laisse au juge la faculté d'ordonner autant de coups de fouet et autant de répétitions de la peine qu'il lui convient, et que la récidive de la même faute double le châtiment.

Section 11. — Le juge informé, sous serment, qu'un mauvais sujet, un vagabond ou un individu incorrigible est soupçonné caché dans une maison destinée à recevoir de pauvres voyageurs, pourra ordonner à un constable ou toute autre personne de l'amener devant trois juges réunis. Si, après interrogatoire, le prévenu ne peut rendre un compte satisfaisant de lui-même, il sera dans le cas d'être condamné à la prison ou enfermé dans la maison de correction pour y être traité comme le sont les vagabonds et les sujets incorrigibles. Bien que de tels mandats s'exécutent quelquefois en Angleterre, il semble peu convenable de les autoriser dans une colonie où existe une si grande antipathie contre la population noire. Dans tons les cas, il est contraire aux lois et à la justice qu'un individu soit interrogé comme il est indiqué, et que, sur un simple soupçon d'être un fainéant ou un mauvais sujet, et sans plus de preuve que le doute des juges, le plus inoffensif et même le plus respectable des hommes puisse être exposé toute la sévérité de la loi sur le vagabondage. Cette injustice est d'autant plus grande, qu'il n'y a aucun dommage prévu pour les abus commis. L'acte entier pêche surtout en ce qu'il n'exige pas que la condition du manque de moyens d'existence soit plus généralement éiablie avant d'appliquer une peine.

Section 14. — Après avoir déclaré qu'une procédure ne sera pas annulée pour vice de forme, cette clause prescrit la marche à suivre à l'égard des mauvais sujets, des vagabonds et des individus incorrigibles, mais aucune relativement aux fainéants et à ceux qui troublent l'ordre. La marche à suivre n'indique aucune espèce de châtiment. Il est ordonné qu'une copie fidèle de la procédure soit transmise par les juges aux sessions les plus prochaines, et que l'original soit conservé pour qu'une expédition certifiée par un greffier puisse servir au besoin de preuve légale. L'indication d'un mode de procédure à suivre avait pour but de la diriger dans ses détails, de conserver la preuve directe de la décision des magistrats aussi bien que de proléger l'accusé. La marche indiquée ici, en opposition avec ce qui s'était fait jusqu'alors, ne précise pas ce qui était le plus essentiel pour remplir l'intention primitive. Il n'est rien dit de l'application de la peine, et, quand même il en eût été question, on ne prescrit pas de communiquer la procédure originale aux sessions, ainsi que le veut l'acte 5 de George IV ( chap. LXXXIII , sect. 17), mais seu-

la procédure. La clause, telle qu'elle est conçue, assure l'impunité ans oppresseurs. On remarquera que cette clause, non plus que la section 14 de l'acte 5 de George IV (chap. LXXXIII) , n'accorde pas aux accusés l'autorisation d'en appeler aux sessions de trimestre. L'acte anglais autorise, il est vrai, le juge à les mettre en liberté sous caution suffisante; mais, dans l'acte de la Jamaïque, on aurait dû faire de celte faculté une condition impérative.

Cet acte a été rejeté : cependant, l'analyse des autres actes coloniaux renvoyant quelquefois au texte des observations qui précèdent, on a dû par ce motif ne pas les supprimer.

c.

Avant de commencer l'examen de quelques-unes des clauses importantes de cet acte, on doit remarquer qu'il renferme un vice contraire à l'esprit de l'acte impérial d'abolition et des actes récents publiés en Angleterre sur la même matière. Il s'agit de la juridiction suprême et exclusive des magistrats ordinaires sur celle branche importante de l'administration municipale, vice rendu plus grave encore par la force des préventions coloniales et par l'inserlion, dans les actes de même nature, d'une clause nécessaire peut-être pour garantir la sécurité des personnes chargées de leur exécution , mais qui, dans les circonstances actuelles , est susceptible d'assurer l'impunité en cas d'abus relatits aux châtiments. Le grand inconvénient de confier une autorité aussi arbitraire aux magistrats locaux, même en Angleterre, s'est fait sentir dès longtemps, mais il n'y a été remédié que dernièrement, par les actes 5 et 6 de Guillaume IV, (chap. xxxviii, qui ont transféré ce pouvoir à l'un des secrétaires d'État. Il faut espérer que l'on trouvera dans la condition sociale de la Jamaïque des raisons non moins fortes pour porter le Gouvernement de Sa Majesté à recommander les mêmes principes d'amélioration , particulièrement pour la discipline des prisons. Le bonheur des nègres émancipés, et l'impartialité en matière pénale, exigent également que les règlements qui les touchent de si près ne soient pas adoptés avant d'avoir été approuvés d'abord par le gouverneur et ensuite par le conseil privé, et que l'inspection générale des établissements soit confiée au gouverneur, avec le pouvoir limite de faire, de temps en temps, tels règlements ou d ordonner tels arrangements qu'il croira utiles à la garde des prisonniers, à leur santé et à leur amélioration morale.

lement une copie que l'on peut aisément falsifier. D.

Section 15. — Aucune disposition ne pourra avoir pour effet de faire perdre aux apprentis une partie du temps qui leur est accordé par le premier acte de la Jamaïque, ni de restreindre les pouvoirs et la juridiction accordés aux magistrats spéciaux. L'acte 1er delà Jamaïque contient une clause semblable. Il serait difficile d'assigner un sens précis à cette clause ou de dire à quel point elle protège la liberté des noirs.

Section 16. — Dans toutes les poursuites civiles ou criminelles intentées contre un fonctionnaire pour un fait se rattachant à l'exécution de ses devoirs, et lorsque l'accusé aura été disculpé, il pourra, si même son accusateur s'est désisté, exiger de lui de triples dépens, obtenir jugement ou faire annuler la procédure ; à moins que la cour n'oppose un motif plausible pour y mettre obstacle. L'acte 5 de George IV (chap. LXXXIII, sect. 18) limite cette protection aux actions civiles et à un jugement en faveur du défendeur. Il est certainement contraire au droit commun de l'étendre aux actions criminelles. On ne comprend pas bien ce que l'on a voulu dire en admettant que l' accuse soit disculpé, et en l'autorisant à poursuivre l'annulation de

ACTE passé le 4 juillet 1834, à l'effet d'ajouter aux dispositions qui règlent la construction et la réparation des prisons, maisons de correction et asiles, ainsi que la direction de ces établissements.

ANALYSE de quelques règlements établis par l'acte de la Jamaïque ; comparaison de ces règlements avec les dispositions des lois anglaises.

Ces règlements n ont rien prévu pour l'instruction morale des prisonniers, excepté un service religieux le dimanche, et ils n'autorisent la visite d'aucun autre ministre de la religion que du chapelain. (Voir Règlement 9 comparé avec l'acte 4 de George IV. chap. LXIV, sect. 31, et l'acte pour l'amendement de la loi des e

pauvres, section 19.) Par le règlement 10 , les concierges des prisons, hôpitaux, asiles, etc., sont autorisés, en cas de nécessité, à mettre aux fers e

les individus confiés à leur garde, sauf à en informer le juge à sa première visite. L'acte 4 de George IV (chap. LXIV, sect. 10 et 12) limite ce pouvoir aux seuls concierges des prisons, pour les cas de nécessité urgente, et défend de prolonger la peine au delà de quatre jours, à moins d'un ordre écrit du juge, exprimant les motifs du châtiment. Comme, par suite d'une classification défectueuse, d'autres personnes que les hôtes habituels pourraient se trouver dans les hôpitaux et les asiles de la Jamaïque , l'autorité confiée aux concierges de ces établissements


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1033 devrait être soumise au consentement du médecin et à l'approbation, aussi immédiate que possible, du juge inspecteur. Le règlement 20 prescrit qu il soit donné avis des décès au juge et au coroner; mais l'acte 4 de George IV, (chap. LXIV, sect. 10 et 11) ajoute que cet avis sera aussi donné aux plus proches parents et qu aucun prisonnier ne pourra prendre part à l'enquête

victimes de l' ancienne oppression, semble une mesure aussi juste que nécessaire.

sur les causes de la mort. Le règlement donne pouvoir à un juge ordinaire de paroisse d'infliger des corrections personnelles pour infraction à la discipline des prisons, hôpitaux et asiles. L acte de la Jamaïque autorise le conseil ordinaire de Kingston, ou, partout ailleurs, cinq juges réunis à faire des règlements additionnels, qui devront être communiqués au gouverneur aussitôt qu on le jugera convenable. L'acte A de George IV, chap. LXIV,

E.

e

sect. 15, 24, 25) exigeait qu'un rapport général des nouveaux règlements, renfermant les détails nécessaires sur l'état des établissements fût, à une certaine époque de chaque année, transmis à l'un des secrétaires d'Etat; maintenant, d'après l'acte 5 et 6 de Guillaume IV ( section 2 ), aucun règlement n'est valable s il n'est approuvé par l'un des secrétaires. Les sections y et 8 du même acte ordonnent que des inspecteurs seront nommés pour visiter les lieux de détention delà Grande-Bretagne, et que chaque année leur rapport sera adressé à un secrétaire d'État et soumis au Parlement. Sans doute que la sûreté, la santé et l'amélioration morale des sujets noirs de l'Angleterre méritent la même protection, d'autant plus que souvent les individus admis dans les hôpitaux et les asiles s'y trouvent confondus avec les prisonniers. De certains juges, que les sessions peuvent charger du soin de visite, sont autorisés à prendre connaissance des cas urgents et à prononcer ; d'autres ont pouvoir de rechercher et signaler les abus. Comme il n'est pas probable que les juges spéciaux, susceptibles de remplir de telles missions, en soient chargés, ils devraient avoir d'office la faculté de rendre justice aux apprentis enfermés ou résidant dans les établissements dont il s'agit. Si des prisonniers, non condamnés aux travaux forcés, sont dans l'impossibilité de se soutenir eux-mêmes, deux juges-inspecteurs pourront leur faire donner du travail. Ceci est conforme à l'acte 4 de George IV, (chap. LXIV, sect. 38); mais celui-ci ajoute que le surplus de son salaire sera remis au prisonnier à l'expiration de son temps. Cette disposition aurait dû être adoptée dans l'acte de la Jamaïque. Les concierges des prisons, des hôpitaux et des asiles, peuvent , pour des fautes légères, condamner les coupables à six jours d'emprisonnement solitaire, au pain et à l'eau, sauf l'approbation du juge-inspecteur; mais l'acte 4 de George IV (chap. LXIV, sect. 41) restreint ce pouvoir aux seuls concierges des prisons, et pour des condamnations de trois jours; s'il était jamais nécessaire de l' exercer dans les prisons et les asiles, ce ne devrait être, en tout cas, qu'avec l'autorisation préalable du médecin et l'approbation écrite du juge-inspecteur. Ces deux pièces seraient présentées aux sessions. En ce qui concerne l'hôpital de Kingston, on ne devrait transférer aucun individu de ce lieu dans la maison de correction, sans une attestation de médecin constatant qu'il se

Cet acte doit expirer le 3 décembre 1840.

ACTE supplémentaire a L' acte 5 île Guillaume IV, ayant pour but d'ajouter aux dispositions concernant la construction et la réparation des prisons, maisons de correction, hôpitaux et asiles, ainsi que la direction de ces établissements.

Cet acte , qui ne devait servir qu'à aider à l'exécution de celui qui l' avait précédé, contient en réalité quelques dispositions pénales en addition à celles de l'ancien acte de la Jamaïque, et qui prêtent aux objections. Les apprentis, dans certaines circonstances, étaient punis pour s être absentés. Le présent acte autorise toute personne, sachant qu'un apprenti est fugitif, à le saisir, sans qu il soit besoin de mandat, et à le conduire à une maison de correction. Ses peines a ce sujet sont payées d'un certain prix. Le Code des esclaves, section 113, donnait un pouvoir semblable lorsqu'il s'agissait de noirs condamnés à la déportation. Le directeur de la maison de correction était obligé de faire publier une fois par semaine, pendant quatre semaines consécutives, les noms des individus qui lui avaient été remis, ainsi que ceux de leurs maîtres, s'ils lui étaient connus. Il est évident que la récompense offerte pour une arrestation , combinée avec l' impossibilité où sont les apprentis d obtenir justice d une vexation commise à leur égard, encouragent avec impunité les actes arbitraires sur leur personne, hors des limites des plantations. Comme, d'un autre côté, lorsqu'on les trouve fugitifs, on n emploie pas le moyen le plus efficace, qui serait de les ramener immédiatement à leurs maîtres, leur châtiment, dont la sévérité est en raison de la durée de l'absence, s'augmente souvent par la négligence, dans laquelle il peut entrer du calcul. Sous l'empire du Code des esclaves, on prenait beaucoup plus de soin de forcer le concierge d'une maison de travail à remplir son devoir en publiant un avis, en veillent à la garde du prisonnier, et en n'exigeant qu'un honoraire modéré. De fortes amendes punissaient les infractions. Dans l'état actuel il devrait y avoir obligation formelle pour la personne opérant l'arrestation, le juge spécial et le directeur, de s assurer du nom du maître du fugitif, et de le lui ramener le plus tôt possible. Si le pouvoir d'arrêter sans mandai était maintenu, il faudrait que ce fût sans qu'on y attachât aucune récompense, et on devrait pourvoir à ce que l'apprenti pût obtenir réparation immédiate pour le fait d'avoir été arrêté à tort, ou détenu mal à propos.

F.

ACTE pour la colonisation des terres intérieures de l'île et la formation d'une police permanente. — Passé le 9 décembre 1833 et approuvé le 12 du même mois.

Il paraît que jusqu à présent les personnes que la maladie, l'âge ou d'autres causes ont rendues incapables de travail, ont été logées dans une partie réservée de la maison de correction; on a cru

Au commencement d'un régime de liberté, on a senti la nécessité d'un acte législatif pour régler la colonisation des terres vacantes, favoriser l'industrie et organiser une police pouvant plus tard suppléer à des forces militaires coûteuses. Il est à craindre que les dispositions de cet acte ne servent à tout autre but que celui que l'on se propose ostensiblement. Il serait d'un fâcheux effet que les établissements devinssent des colonies de condamnés

convenable de maintenir cet arrangement. Le Gouvernement de Sa Majesté pensera peut-être que, sous le nouveau régime de liberté, il serait convenable de faire une

ou des colonies militaires destinées à maintenir la population noire dans la servilité, ou encore qu'ils servissent à essayer un esclavage modifié en permettant de faire valoir des droits de propriété sur les

porte bien et est en état de travailler, à moins qu'il ne soit entré a l' hôpital et n'y soit resté que pour cause de mauvaise santé.

nouvelle classification de ces infortunés. Ils ne devraient pas non plus être soumis, sans appel, aux règlements humains et salutaires qu il convient aux magistrats et aux membres des fabriques d établir. Ln examen attentif des réclamations légales des noirs indigents qui se trouvent dans cette position, et ont été

terres, et enfin à faire naître la dissension entre les diverses portions de la population laborieuse. Le pouvoir du gouverneur pour la formation de ces établissements n'est pas clairement défini ■ il peut établir une police avec des privilèges particuliers (section 10). Toutes personnes libres et les marrons seront susceptibles d'être


1034 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. employées ou enrôlées, sans qu'il soit dit que ce puisse être de force. Les émigrants seront invités à venir (section 11). Les paroisses seront libres d'envoyer leurs pauvres (section 14). Les terres seront cultivées, des manufactures établies et les travaux publics exécutés avec plus ou moins de bénéfice pour les cultivateurs (sections 9 et 14). D un autre côté, les hommes de seize à quarante-cinq ans résidant sur ces établissements sont tenus à un service de police, soumis à la discipline et à de certaines lois (section 4.) Le gouverneur pourra établir des règlements, sans toutefois avoir le droit de prescrire des châtiments corporels ou la peine de mort (section 4). Des bandes pénales qui forment, à ce qu'il paraît, une partie importante du système, seront organisées sans doute au moyen des contingents fournis par les différentes paroisses, et employées aux travaux publics. Elles seront soumises à des règlements établis plus lard et qui devraient être rendus publics. Toutes les personnes résidant sur ces établissements, sans en excepter les femmes et les enfants, seront forcées de travailler à la culture des terres ou dans les fabriques, moyennant un salaire fixé (section 18). En l' absence de tous renseignements sur le succès de ce plan, dont l'exécution a commencé en décembre 1833, il ne semble pas qu'il y ait eu autre chose à faire que d'en signaler les clauses vicieuses. NOTA. En se reportant aux documents publiés par la Chambre des communes, relativement à l'abolition de l'esclavage (2° partie) , on voit que, cet acte n'ayant pas été jugé suffisant, un acte supplémentaire a été passé le 27 juin 1834, pour autoriser le gouverneur à créer une force de police de 1,000 hommes; mais cet acte expire le 31 décembre 1835.

(Voir, au sujet de l'état incertain et peu satisfaisant de la police actuelle : Parliamentary papevs in exploration of the proceedings of the législature of Jamaica, page 31.)

G.

ACTE, passé le 5 décembre 1833, pour augmenter le pouvoir donné aux magistrats de l'île pour la nomination de constables. — Approuvé le 12 décembre 1833.

Cet acte ne paraît susceptible d'aucune observation, en ce qui concerne les noirs et les personnes chargées de leur instruction. Il diffère cependant de la loi anglaise (George IV, chap. xxxvii), sur le même sujet, en ce qu'il donne aux autorités de la Jamaïque le pouvoir discrétionnaire de nommer des constables spéciaux, pouvoir que la loi anglaise (1" section) restreint à des circonstances et des époques particulières. Celle-ci fait une exception spéciale en faveur des personnes légalement exemptées, au sujet desquelles il n'est rien spécifié dans l'acte de la Jamaïque, et qui n'ont, comme toutes les autres personnes, que le droit

judice causé; toutefois elle ne pourra excéder 5 liv. sterl. A défaut de payement de cette somme et des dépens, la peine de trois mois de travaux forcés pourra être prononcée. Il est facile de concevoir l'usage que l'on peut faire de cette loi, ainsi que des dispositions de l'acte d'abolition de la Jamaïque (sections 33 et 44 ), pour commettre des actes d'oppression. La loi anglaise (7 et 8 de George IV, chap. xxx), sur le même sujet, contient certains articles qui n'auraient pas été moins nécessaires dans les colonies. Par exemple section 20), le dommage causé aux arbres et aux buissons en pleine campagne doit s'élever à 1 fr. 25 cent, au moins, minimum qu'il eût été bien de fixer pour tous les autres cas où la méchanceté ne peut être supposée. Par cette même section, pour le dommage causé aux productions de la terre non protégées, la peine n'est que de 25 francs, ou un mois d'emprisonnement pour la première fois. La section 24, relative au plus grand nombre des délits de même nature, ordonne une compensation raisonnable et non pas une satisfaction, terme susceptible de prêter à une plus large interprétation. La compensation ne peut excéder 5 liv. sterl. et l'emprisonnement deux mois. Ces dispositions font exception des circonstances où l'accusé a pu se croire le droit d'agir comme on le blâme d'avoir fait.

Section 2. — L'emprisonnement sera réduit à six semaines lorsque le coupable sera âgé de moins de seize ans. Section 3. —Tout officier de paix, la partie lésée, les domestiques ou autres personnes appelées par elle à son secours, ont le droit d'arrêter, sans mandat, l'individu ayant commis ou au moment de commettre l'un des délits spécifiés, et de le conduire devant le juge le plus voisin. La loi anglaise (section 28) n'autorise l'arrestation , sans mandat, quedans le cas où ledélinquant est pris sur le fait. La section 29 limite à trois mois le délai pour obtenir un jugement sommaire. Ces deux dispositions, importantes pour prévenir les abus, auraient dû être introduites ici.

Section 4. — Sur l'appel d'un jugement de cette nature aux sessions de trimestre, si l'appelant fait défaut et n'aquitte pas ensuite le montant de la condamnation et les frais, il peut être retenu en prison pendant six mois, sauf payement fait dans l'intervalle. Au lieu de l'emprisonnement double, la loi anglaise (section 43) ne punit le délinquant que de la première peine prononcée, en y ajoutai)! toutefois les frais additionnels d'appel. La section 34 delà même loi autorise le. juge, lorsqu'il n'y a pas récidive, à renvoyer le délinquant sur le simple payement du dommage et des frais. La section 41 exige que toutes ies condamnations soient représentées aux sessions de trimestre. Il eût été nécessaire d'adopter ces deux dispositions.

pour empêcher le tumulte et les réunions bruyantes, ainsi que pour accélérer la punition des auteurs du bruit. — Passé le

J. ACTE

11

d'en appeler au gouverneur. La loi anglaise alloue une indemnité de peines et de dépenses qui ne sont aucunement compensées par l'acte en question.

pour la punition sommaire, en certains cas, de personnes ayant volontairement causé des dommages aux propriétés particulières ou publiques. — Passé le 10 décembre 1833, et approuvé

H. ACTE

le 12 du même mois. Section Ire .— Tout individu ayant commis, méchamment et à dessein, des dégradations à des bâtiments, enclos, haies, portes, barrières, poteaux indicateurs, bornes et limites, arbres, jardins, champs de cannes ou de blé, terres à provisions ou autres, ainsi qu à des propriétés personnelles, d'une nature quelconque, pourra être condamné par le juge à payer la somme que celui-ci croira être une satisfaction convenable pour le pré-

décembre

expirer le

31

1833, sanctionné le décembre 1836.

31

du même mois, et devant

Il est conforme à la loi anglaise in pari casu.

K.

ACTE confirmatif, et rectificatif en même temps, des diverses lois relatives au clergé de l'île, et investissant l'évêque de la Jamaïque d'une juridiction ecclésiastique. — Passé le 12 décembre 1833.

Les recteurs et les curés devront, chaque semaine, du consentement des juges et des membres de la fabrique, visiter les maisons de travail, les prisons et les hôpitaux confiés à leurs soins par l'évêque, afin de porter l'instruction et des consolations religieuses aux prisonniers et aux malades. Ils auront aussi à visiter les plantations et les propriétés de leurs circonscriptions respectives, suivant les indications de l'évêque, pour faire jouir


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN , ETC. 1035 If - mêmes avantages les noirs qui y résident.Toutefois ils seront tenus . au préalable, de se procurer le consentement des propriétaires ou des planteurs. Los visites du clergé, en général, surtout sur la demande de prisonniers ou de malades, ne devraient pas dépendre du consentement des juges ni des membres des fabriques, non plus que de l' injonction de l' évêque. (Voir les remarques fuites sur (acte concernant les maisons de correction, déjà analysé. ) On ne peut rien préciser relativement à l'effet que l'acte d'abolition peut avoir sur le pouvoir du clergé pour visiter les propriétés; mais, comme les apprentis doivent être traités en hommes libres, dans tout ce qui ne se rattache pas aux devoirs qu'ils ont à remplir, le droit qu ils ont de recevoir dans leurs cases l'instruction et les consolations religieuses est juste; dans les cas de maladie ou d infirmité il devient essentiel, et ne devrait jamais dépendre du consentement des propriétaires chez lesquels les noirs résident forcément.

L.

ACTE qui augmente les pouvoirs des juges pour décider sur les plaintes entre les maîtres et leurs serviteurs, et entre les maîtres, les apprentis, les ouvriers et autres. — Passé le à juillet 183 4, pour expirer le 31 décembre 1840.

(La date de cet acte et le temps de sa durée coïncident parfaitement avec le système d'apprentissage. ) Incontestablement la première section et, sans doute, la deuxième et la troisième concernent les apprentis, excepté ceux devenus tels en vertu de l'acte d'abolition. La quatrième section désigne particulièrement les domestiques de fermes, ceux d'intérieur, les ouvriers, les artisans, cultivateurs, matelots, et généralement tout individu qui s'engage au service d'un maître; elle peut être supposée comprendre les apprentis qui, en vertu de l'acte d'abolition, entreprennent des lâches ou un travail extra au moyen d'arrangements avec leurs maîtres. Cet acte donne donc une juridiction au juge ordinaire sur tout ce monde, en cas de délit ou de mauvaise conduite. Indépendamment de ce qu'il renferme de partial et de défectueux, il est, sous d'autres rapports, tout à fait en opposition avec l'acte impérial ( section 18). Il est bon de faire observer qu'il a été rendu inutile par diverses clauses de l'acte d'abolition de la Jamaïque qui ont prévu les mêmes délits.

M.

ACTE pour ordonner l'inscription des armes à feu et donner une nouvelle force aux lois concernant les armes et la poudre, ainsi que la protection des personnes cl des propriétés. — Passé le à juillet 1834, pour rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1838.

a l' étranger de s éloigner, et de décliner ses noms et prénoms et le lieu de sa résidence. S'il refuse ou n'indique que généralement son adresse, ou ne s'empresse pas d'obéir à l'ordre de sortir, il peut être arrêté et conduit devant un juge de paix; convaincu , devant deux juges réunis, le coupable encourra une amende de 2 0 liv. sterl. ou un emprisonnement de trois mois au plus. Suivant la section 15, si la personne ayant pénétré sur une propriété résiste à quiconque voudrait l'arrêter, même sans lui montrer d'autorisation , elle deviendra passible, indépendamment de la peine déjà fixée, et pour ce seul fait, d'une amende de 100 liv. sterl. ou d'un emprisonnement de trois mois au plus. Sans insister plus longtemps sur la sévérité extrême de ces clauses, lors même qu'il y aurait délit, on n'a pas sans doute voulu que des personnes, visitant les plantations par des motifs d'amitié ou de charité, ou pour une chose légale, à des heures convenables, et que l'on peut supposer avoir le droit d'agir comme elles le font, pussent être exposées à un acte aussi arbitraire; cependant il n'a été fait aucune exception en leur faveur. S il est permis d accorder le pouvoir d arrêter et de conduire devant un juge sans un ordre de lui, ce ne devrait être qu'aux constables des plantations, et encore, comme le veut la loi anglaise, lorsqu'il s'agit d'individus suspects ou soupçonnés d'avoir des intentions de vol, ou dans les cas qui peuvent faire supposer un but coupable. L'amende ruineuse, qui est infligée pour résistance, devrait être restreinte, et ne devrait s appliquer que dans les circonstances indiquées dans la loi anglaise ( 5, Georges IV, chap. LXXXIII ), et citées dans les observations sur lacté de la Jamaïque, concernant le vagabondage (section 4). Pour la protection des personnes n'ayant que de bonnes intentions, les domestiques, ou quiconque agirait ainsi sans ordre, devraient être punis sommairement par le juge, afin de prévenir l' abus d'une autorité aussi dangereuse.

N.

ACTE

qui amende les franchises électives; passé le 20 décembre 1834.

pour augmenter la force des lois de l'île, concernant les voies de communications, ponts et chaussées, etc., etc. — Passé le 20 décembre 1834.

O. ACTE

D après la loi sur les franchises électives, le payement de 5 liv. sterl. par an, de taxes publiques ou paroissiales, le fermage ou la possession d'une propriété d'un rapport annuel de 5o liv. sterl., avec inscription régulière sur les registres, donne le droit de voter pour la nomination d'un membre de l'assemblée, d'un membre de la fabrique, d'un coroner; et, dans la

Les principaux reproches que l'on peut faire à cet acte, quant au port et à la possession d'armes , échappent à la critique, parce que, bien qu'on ail eu probablement en vue les noirs et les hommes de couleur, elles s'appliquent à tous sans distinction, et ne donnent pas lieu à se mêler des relations entre les maîtres

ville de Kingston, pour la nomination d'un maire, d'un alderman ou d'un membre du conseil ordinaire. Par l'acte sur les chemins publics, les juges et les membres des fabriques, dans les diverses paroisses de l'île, sont tenus, sous peine de 100 liv. sterl. d'amende, d'imposer chaque année

et les apprentis. La même observation serait applicable rigoureusement aux autres clauses de l'acte, mais leur tendance oppressive est tellement claire et directe en ce qui touche les relations, le bien-être et la sûreté personnelle des noirs, de même qu'à l'égard des missionnaires, des instituteurs et autres per-

une taxe, à leur discrétion, sur tous les apprentis cultivateurs, les chevaux, juments, ânes, mules et bestiaux, de la même manière que sont établies les taxes paroissiales pour servir à la réparation et à l'entretien des chemins. Celte taxe sera payable en argent, en journées de travail ou en matériaux convenables. La taxe sur les apprentis, par les motifs indiqués par le gou-

sonnes visitant les plantations à des heures convenables et dans un but légal, qu'il est impossible de les passer tout à fait sous silence. D'après la section 13, toute personne pénétrant sur une plantalion, dans un but quelconque, sans le consentement du propriétaire ou sans l'avoir prévenu, sera reconnue coupable de violation de propriété, et condamnée à une amende de 10 liv. st., ou à un emprisonnement d'un mois au plus. Par la section 14, le propriétaire, son serviteur, ou tout autre individu autorisé par lui, peut, sans représenter aucune autorisation écrite, ordonner

verneur, dans sa dépêche à l'assemblée du 17 novembre 1835, ne peut s'accorder avec l'esprit de l'acte impérial. Quoi que l'on puisse penser du montant de la somme déterminée pour donner le droit de participer à la nomination d'un membre de l'assemblée, et bien qu'elle soit trop élevée pour produire quelque bien aux noirs émancipés, il ne semble pas possible d'invoquer aucune bonne raison pour exiger la même quotité de revenu lorsqu'il s'agit de l'élection d'un membre de la fabrique, auquel l' acte concernant les chemins publics donne un si grand pouvoir


1036 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES.— II PARTIE. e

sur les propriétés des noirs, et encore moins pour l'élection d'un coroner, dont la protection devrait s'étendre sur l'existence de tous individus faisant partie de la communauté. La taxe sur les chemins publics peut être saisie en cas de nonpayement; l'excédant, après règlement du compte annuel, sera appliqué, par les juges et les membres des fabriques, aux travaux de roule de l'année suivante, ou à toute autre destination qu'ils jugeront convenable. Les mêmes fixeront les prix de journées des apprentis, des charrettes et des animaux employés aux travaux, mais non au taux ordinaire. L'inspecteur est seul juge de l'apprenti et de la convenance de sa charrette et de ses animaux pour exécuter le travail. Il ne paraît pas qu'on ait excepté les champs à provisions des charges occasionnées par les réparations des roules. Les clauses 52 , 53 et 54, contenant des dispositions très-discutables sur l'action de fumer, le transport du feu, le dépôt d'ordures et la punition des apprentis contrevenant au présent acte, ont été rapportées par l'acte passé le 18 décembre 1835; mais une distinction fâcheuse existe encore dans la clause 73, entre les apprentis et les autres personnes susceptibles de contravention; il est réservé aux juges la faculté d'infliger la peine du fouet, lorsqu'il s'agit d'apprentis.

p.

ACTE pour mettre à même de faire valoir leurs titres les personnes ayant droit aux services des apprentis cultivateurs, etc. — Passé le 20 décembre 1834.

Tonte personne prétendant avoir droit aux services d'un apprenti laboureur, en opposition avec les prétentions du maître

qui l'occupe, pourra, à l'époque du 1er août ou auparavant, intenter une action en expropriation pour recouvrer les services de l'apprenti pendant le temps qui lui restera à faire , de la même manière que s'il s'agissait d'un esclave. Comme il ne peut être de livré de mandat d'envoi en possession, en cas de jugement favorable au demandeur, celui-ci s'adressera à la cour suprême pour en obtenir un ordre qui force la partie en possession à lui transférer son droit par un acte à cet effet. La cour, sur la preuve de désobéissance volontaire ou de retard, est autorisée à poursuivre l'exécution de son ordre. L'acte impérial (section g) avait voulu empêcher la séparation des familles par des moyens indirects aussi bien que par ceux spécifiés dans cet acte. L'acte colonial d'expropriation facilite, au contraire, les moyens d'éluder l'acte impérial, lorsqu'on désire ou acheter ou transférer les services des membres d'une famille d'apprentis, et non de la famille entière. Dans un procès de ce genre, la nature de la transaction n'est pas visible. En cas d'un jugement par défaut convenu entre les parties, aucune information n'est prise sur la validité de la réclamation. Le jugement même n'est pas un transfert, mais l'adjudication d'un droit existant avant l'action de l'acte impérial, et rien ne se fait après le jugement qui puisse empêcher le défenseur de remettre immédiatement la propriété réclamée parle demandeur qui se trouve d'intelligence avec lui. En pareil cas, l'apprenti devrait être intéressé pour moitié dans la cause du défendeur, et, pour préliminaire indispensable à tout transfert de cette nature, il faudrait d'abord obtenir un ordre de la cour, basé sur affirmation faite de la bonne foi de la réclamation.

N° 201. § II. TABAGO. 1.

ACTE

pour amender celui passé à l'effet de pourvoir à

2.

ACTE

passé pour pourvoir

À

rétablissement de lieux de

l'exécution des dispositions de l'acte du Parlement impé-

détention et de châtiment et à celui d'une police dans l'île,

rial relatif à l'abolition de l'esclavage, etc.

ainsi que pour rapporter les 55e, 56e et 57e clauses de l'acte destiné à assurer les dispositions de l'acte du Parle

1. Les 11 , 15 , 30 , 64 et 65 clauses de l'acte précité sont rapportées , abrogées et déclarées nulles. e

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2. Après la promulgation du présent acte, toute personne ayant droit aux services d'un apprenti rural, de l'âge de 12 ans révolus, sera tenue de lui allouer une demi-acre de terre convenable pour la culture des provisions, et à une dislance d'un mille au plus de sa résidence. Pour chaque enfant au-dessous de 12 ans, il sera alloué à son père supposé ou à sa mère un quart d'acre, dont ils soigneront la culture. Au lieu du temps actuel fixé par la loi, il sera réservé à chaque apprenti, pour ses travaux particuliers, 28 jours par an, durant tout le temps de son apprentissage , à prendre sur les 45 heures par semaine qu'il est obligé de faire. Si l'apprend y adhère en présence du juge spécial, l'éloignement du terrain qui lui sera accordé pourra excéder la distance d'un mille. 3. Aucun apprenti ne pourra résider hors des limites de la plantation à laquelle il appartient, à moins du consentement par écrit de son maître ou de l'autorisation du juge spécial, délivrée pour une cause plausible; toutefois, le juge ne pourra donner celte autorisation qu'autant qu'elle ne nuira aucunement à l'accomplissement des devoirs de l'apprenti. Passé par l'assemblée le 20 octobre 1 834, par le conseil le 24 du même mois, et publié le 29 décembre de la même année.

ment impérial, pour l'abolition de l'esclavage. Vu la nécessité d'établir une maison de détention dans la partie au vent de l'île, et de la pourvoir d'un tread-mill pour le châtiment des individus condamnés aux travaux forcés; vu encore l' utilité d une maison de détention au nord de l'île dont le directeur, ainsi que celui de la précédente, sera à la nomination du gouverneur; vu enfin qu'il est désirable de rapporter les clauses 55, 56 et 57 de l'acte passé pour assurer l'exécution des dispositions de l'acle du Parlement impérial relatif à l'abolition de l'esclavage, etc., il a été déclaré ce qui suit : 1. Le gouverneur nommera deux membres du conseil et trois membres de l'assemblée pour veiller en qualité de commissaires à l'exécution du présent acte. 2. Il suffira de la présence de trois des commissaires, dont un membre du conseil, pour agir suivant qu'ils y sont aulorisés. 3. Les commissaires pourront faire acquisition de trois lots de terrain, l'un sur la paroisse de Saint-Paul, l'autre sur celle de Saint-David, et le troisième sur la paroisse de Saint-André, à l'effet d'y construire des maisons de détenlion. Ces lots ne devront pas excéder trois acres. 4. Les commissaires nommeront des personnes à leur choix, chargées de traiter avec les propriétaires des terrains, et d'y faire élever les bâtiments nécessaires au projet en question. Ces personnes ou leurs héritiers resteront en possession des terres, bâtiments et dépendances dont il est question. 5. Les plans de construction seront fournis par les commissaires ; ils passeront les marchés pour l'élévation des bâtiments, et feront l'achat d'un tread-mill, pourvu de l'appareil coure-


ETUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1037 nable pour moudre le blé ; il sera placé dans le bâtiment qui sera construit dans la paroisse de Saint-Paul. Les commissaires ordonneront aussi, de temps en temps, les réparations convenables. Les devis de construction seront publiés dans un ou plusieurs des journaux de l'île. Les offres au rabais , si elles sont

veront sur les places ou les chemins entre 9 heures du soir et 5 heures du matin, et qui ne pourront justifier de motifs valables; ils les conduiront à la prison la plus voisine, pour y être détenus jusqu'à leur comparution devant le juge spécial du district, ou le juge de paix voisin, suivant que le cas l'exigera.

convenables, seront acceptées par les commissaires; ils feront -ouscrire par les contractants un engagement sous peine de dédit , et exigeront deux cautions valables pour assurer la bonne et prompte exécution des marchés. A mesure que des sommes

10. Les juges spéciaux soumettront au gouverneur les règlements qu'ils croiront nécessaires à l'égard des hommes de la police, pour empêcher les abus de leur part et pour régler leur armement, leur habillement et autres choses à leur fournir. Les mêmes juges auront le droit de révoquer les agents pour le fait

deviendront dues pour le payement des achats de terres, des constructions, du tread-mill, ou pour réparations, le gouverneur délivrera un mandat qui sera acquitté par le trésorier de l'île. 6. Dès que la maison de détention de la paroisse de SaintDavid sera terminée, le gouverneur nommera un gardien ou directeur dont le traitement, pris sur les fonds de l'île, sera de 45 liv. sterl. par an. Le directeur veillera à l'exécution des règlements établis par l'acte concernant le gouvernement de la prison de Scarborough, et de ceux qui pourraient être établis plus tard par la cour du banc du Roi de l'île. 7. Les clauses 55, 56 et 57 de l'acte passé pour assurer l'exécution des dispositions de l'acte du Parlement impérial relatif à l'abolition de l'esclavage, sont abrogées et annulées; toutefois celle abrogation ne pourra influer en rien sur l'intention des autres clauses; leur rapport avec les nouvelles sera le même que si ces derniers avaient toujours existé. 8. Le gouverneur nommera six hommes capables pour constituer la police de l'île. Il en sera mis deux à la disposition de chaque juge du district pour remplir les fonctions de constables, maintenir la paix, mettre à exécution les ordres du juge pour la répression des délits commis par les apprentis, et pour assurer l'obéissance aux règlements établis. Us se conformeront, dans leur conduite , aux instructions qui leur seront données par les juges de leurs districts respectifs. 9. Les agents de police auront le droit d'arrêter tous les individus inoccupés ou tapageurs qu'ils rencontreront troublant la paix publique, ou à qui ils auront de bonnes raisons de supposer

de négligence ou celui d'incapacité. Cette révocation sera soumise au gouverneur, et retirera à l'individu, qui en sera frappé, toute l'autorité qu'il exerçait comme constable. 11. Les assignations, mandats et autres ordres des juges spéciaux , seront exécutés par l'un des agents de police de leurs districts. Néanmoins les juges auront la faculté d'en confier l'exécution a tous autres constabîes de l'île ou de les leur adjoindre. 12. Tout individu qui attaquerait un agent de police dans l' exécution de ses fonctions, ou exciterait à l'assaillir ou à lui résister, encourra une amende qui pourra s'élever jusqu à 5 liv. sterl., sans préjudice de toute action devant la cour du banc du Roi. 13. Les hommes faisant partie de la police recevront par an deux habillements composés d'un justaucorps bleu avec collet et parements rouges, d'une chemise de toile, d'une paire de pantalons bleus et d'un bonnet ou d'un chapeau. Ils seront armés ainsi qu il sera décidé par les juges spéciaux. 14. Chaque homme recevra un traitement de 35 liv. sterl. par an (875 francs), payables par trimestre, sur un mandat du gouverneur, à la caisse du trésorier de l'île. 15. Toutes les sommes perçues pour tonnage sur les navires entrant dans les ports de l'île, en vertu de l'acte du 12 novembre 1832, seront appliquées, autant qu'il sera besoin, aux constructions indiquées par le présent acte. Passé par l'assemblée le 3 novembre i835, parle conseil le du même mois, et publié le 29 décembre suivant. 4

de mauvais desseins ; ils arrêteront également ceux qu'ils trou-

N° 202. § III. SAINT-VINCENT. I.

passé pour annuler, changer ou amender certaines clauses d'un autre acte pour l'abolition de l'esclavage dans ACTE

l'île de Saint-Vincent et ses dépendances, etc. 1. Les clauses 22, 25, 34, 35, 45, 46, 51 et 62 de l'acte d'abolition précité sont abrogées, sans que cela puisse en rien annuler ou invalider ce qui a pu être fait précédemment. 2. Aux 11 jours accordés aux apprentis par la 15e clause, indépendamment d'un jour par semaine et du dimanche dont ils jouissent pendant toute l'année, il est ajouté 19 jours dont ils jouiront également encore durant le temps de l'apprentissage, mais que les maîtres auront, comme précédemment, la faculté de fixer aux époques qui leur conviendront , et qui pourront être convertis en un équivalent, par arrangement entre les maîtres et les apprentis. Le nombre de jours libres accordés consécutivement aux apprentis ruraux sera au plus de trois par semaine. 3. La disposition de la 11 clause, disant que l'autorisation, par écrit, d'un seul juge spécial serait suffisante pour valider le e

déplacement d un apprenti avec son consentement, est rapportée. A l' avenir le consentement en question ne sera plus nécessaire, il suffira de l'autorisation écrite de deux juges spéciaux au moins. 4. Ce que contient la 13e clause, au sujet du consentement de l' apprenti dont on se propose de vendre ou de transférer les services , est également rapporté. 5. Dans le cas ou il serait impossible de livrer aux apprentis

des terres susceptibles de fournir à leur nourriture, les provisions que la clause 18 ordonne de leur distribuer se composeront savoir : pour les apprentis au-dessus de 10 ans, de 4 quartes de farine de blé, de maïs ou de millet, ou de 20 quartes d'ignames, par semaine; l'enfant au-dessous de 10 ans recevra la moitié de cette distribution : elle sera remise à sa mère ou à la personne chargée de prendre soin de lui. 6. Les individus devenus apprentis au 1er août 1834 jouiront de tous les droits et privilèges des gens libres, sauf les restrictions indiquées par cet acte ou par tous autres passés en conformité de l'acte impérial (3 et 4, Guillaume IV, ch. LXXIII). L'apprenti, pendant toute la durée de sa condition actuelle, ne pourra exercer aucun droit politique quelconque, en vertu des propriétés qu'il aurait acquises, ni siéger comme juré, ni remplir d'autre fonction que celles de constable et de bedeau. Il ne servira pas non plus dans la milice , à moins de cas d'urgence, et d'après la décision du Gouvernement et d'un conseil de guerre ; alors il sera soumis aux règlements de ce corps. 7. Les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 6 ans au 1" août 1834, les enfants nés après cette époque ou qui naîtraient de mères apprenties, et que leurs parents ne pourraient pas entretenir, ou dont personne ne serait disposé à prendre soin, seront amenés devant un juge pour prouver qu'ils sont sans ressources et n'ont pas atteint leur 12 année. En pareille circonstance, le juge pourra engager les enfants comme apprentis aux personnes ayant droit aux services des mères. Si un enfant est reconnu incapable e


1038 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES.— PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. de remplir des conditions de cet apprentissage, le juge aura le pouvoir de l'engager à toute autre personne qu'il choisira, et qui aura les moyens et la volonté de se charger de lui. L'acte

d'autre moyen de se soutenir, si son maître use de fraude dan# la distribution de ses vivres ou refuse de lui en délivrer, si encore il relient injustement à un apprenti une portion du temps auquel

d'engagement mentionnera à laquelle des trois classes d'apprentis l'enfant devra appartenir, et la durée de son apprentissage sera limitée à sa 21 année. Les enfants engagés par l'ordre d'un juge seront soumis aux mêmes règlements que les autres

il a droit pour sa culture, lui impose une tâche en opposition avec les règlements, ou manque à l'exécution d'un engagement contracté avec lui, dans ces divers cas, les plaintes seront examinées par un ou plusieurs juges spéciaux ; il pourra être prononce

apprentis, relativement au travail qu'il devront faire et aux allocations de vivres et autres objets à leur fournir. L'engagement, faitde cette manière, exprimera la condition que le temps et les moyens

une amende, qui n'excédera pas 5 liv. sterl., à recouvrer sur le# biens du délinquant, qui, à défaut de payement, sera mis en prison pour 5 jours au plus. L'apprenti aura en outre le droit de pour-

de se procurer de l'éducation et une instruction religieuse seront donnés à l'enfant au nom de qui on aura contracté. 8. Les plaintes entre maîtres et apprentis, seront jugées som-

suivre, devant les tribunaux supérieurs de l'île, la réparation du dommage à lui causé.

e

mairement par un juge spécial. Lorsqu'une plainte aura été rejelée comme frivole et vexatoire, le plaignant, si c'est un cultivateur, pourra être condamné à travailler pendant un certain temps au profit de son maître, mais pas au delà de 15 heures par semaine ; si, au contraire, la plainte a été portée par un maître, il sera passible, au bénéfice du cultivateur, d'un amende de 10 à 20 schellings. La plainte étant reconnue mal fondée, il pourra être prononcé contre l'apprenti plaignant un mois au plus d'emprisonnement aux travaux forcés, et contre le maître, au bénéfice de l'apprenti, une amende 20 liv. sterl. Ce jugement arrêtera toute poursuite ultérieure. 9. Le juge visitera, sur les plantations, les lieux destinés à servir de prison, afin de s'assurer s'il sont sains et convenables pour cet usage. 10. Il connaîtra des délits spécifiés dans les clauses 42, 43 et 44, à moins qu'il ne les trouve susceptibles d'être renvoyées aux tribunaux de grande session. Le maître ne pourra infliger de châtiment corporel à son apprenti. Dans aucun cas, les femmes ne seront punissables de la peine du fouet ; lorsqu'elle sera prononcée, ce ne pourra jamais être que contre un homme. Pour les femmes, elle devra être remplacée par l'emprisonnement solitaire ou aux fers pendant 10 jours au plus, ou au tread-mill pendant un temps qui n'excédera pas 3o jours. 11. La négligence au travail ou la mauvaise exécution exposeront l'apprenti à 5o coups de fouet, à 3 mois d'emprisonnement aux travaux forcés, à 10 jours de confinement solitaire ou à travailler pendant un nombre de jours déterminé an profit de son maître, de manière cependant à ne pas excéder 15 heures par semaine. Cette clause ne change rien aux droits de toute personne à poursuivre un apprenti devant les cours supérieures de l'île, en réparation d'un dommage ou d'une injure.

13. Les peines énoncées dans la 56 clause de l'acte d'abolilion ne seront applicables qu'aux délits particulièrement spécifiée

dans la même clause. 14. Quiconque achètera d'un apprenti, ou fera avec lui un échange pour du sucre, du coton, du rhum, de la mélasse, du cacao, du café, du charbon ou du bois à brûler, à l'insu du maître, ou sans avoir une note écrite de sa main, encourra une amende de 5 liv. sterh, au plus, ou du double de la valeur des objets A défaut de payement ou des moyens de couvrir cette amende, le délinquant subira un emprisonnement de 5 jours au plus. Approuvé par l'assemblée et le conseil, le 29 juillet 1835, et par le gouverneur, le 9 septembre suivant.

2.

ACTE qui autorise À employer comme prison et comme lieu de punition l'établissement de police de la division au vent.

1. Les cours de justice pourront condamner les apprentis de division au vent, coupables de quelque délit, à être enfermés la et à subir leur peine dans les bâtiments construits dans la paroisse de Charlotte, pendant le temps et de la manière que la loi le prescrit. 2. La durée des travaux au tread-mill dans cet établissement, n'excédera pas celle fixée par l'acte pour les mêmes travaux dans la prison de Kingston. 3. Le sergent de police usera des mêmes précautions que facto sur le tread-mill prescrit au gardien de Kingston, à l'égard des prisonniers qui prétendent ne pouvoir supporter ce châtiment. Approuvé par l'assemblée et le conseil, le 3o juillet 1835, et par le gouverneur, le q septembre suivant.

12. Lorsqu'un apprenti n'aura pas de champ à provisions, ni

N° 203. § IV. LA BARBADE. 1.

ACTE

passé pour annuler certaines clauses de l'acte pré-

cédent sur l'abolition de l'eclavaqe, etc., et pour leur en substituer d'autres. 1. Pour le bon plaisir de Sa Majesté, le gouverneur, le conseil et l'assemblée de l'île de la Barbade déclarent que les clauses 4, 5, 12, 13, 14, 15, 24, 27, 33, 103 et 104 de l'acte pour l'abolition de l'esclavage, etc., sont rapportées, sans que cette modification puisse rien changer au sens des autres clauses, et empêcher qu'elles reçoivent la même interprétation que si aucun changement n'avait eu lieu. 2. Les apprentis seront divisés en trois classes, savoir : Apprentis ruraux attachés au sol : dans celte classe seront compris les anciens esclaves qui étaient ordinairement employés aux travaux de l'agriculture, à la fabrication des produits, ou autrement , sur les terres appartenant à leurs propriétaires. Apprentis ruraux non attachés au sol, représentant les esclaves autrefois employés, comme il vient d'être dit, mais sur des terres n'appartenant pas à leurs maîtres.

Apprentis non ruraux, c'est-à-dire n'ayant jamais été occupés de môme que les précédents. Aucun individu de l'âge de 12 ans et au-dessus ne sera compris dans les deux premières classes, s'il n'a été employé à la culture ou à la fabrication des produits pendant une année avant le 1er août 1833. 3. L'employé chargé de l'enregistrement, dès après l'approbation du présent acte remettra aux propriétaires ou à leurs représentants la dernière liste des esclaves qui leur appartiennent. Cette liste devra être rendue à l'employé dans le délai de trois mois, avec l'indication, relative à chaque esclave devenu apprenti, de la classe à laquelle il appartient. Elle sera affirmée sous serment devant l'employé précité, et dans les termes suivants: s Je jure que la classification comme apprentis des esclaves dénommés dans la présente liste a été faite d'après le genre d'occupation des mêmes apprentis, pendant l'année échue le 1" août 1833. » 4. L'apprentissage des individus compris dans les deux premières classes cessera au 1er août 1840. Pendant toute cette pé-


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDDONN. ETC. 1039 ri ode, ils ne seront obligés qu'à 45 heures de travail par semaine, à moins de conventions particulières consenties par eux. Ces heures seront partagées entre tous les jours de la se-

remplacement des articles désignes par quelques autres, Le maître ne sera pas tenu de fournir de provisions à l' apprenti détenu dans une maison de correction ou dans la prison publique; il y sera

maine, excepte le samedi et le dimanche, qui sont réservés aux apprentis. Toutefois, pour les apprentis ruraux chargés de la garde des propriétés ou du soin des animaux, une partie de ce temps sera répartie sur le samedi et le dimanche, par exception. Les apprentis ruraux au-dessous de douze ans auront leurs A5 heures de travail divisées, du lundi au samedi soir; mais, sous aucun prétexte, un apprenti ne pourra être empêché d'assister

nourri aux frais de l' île. Le payement des conventions en argent. mentionnées plus haut, pourra être poursuivi devant le juge spécial du district ou réside l'apprenti. Il est expliqué que le maître

au service divin le dimanche. 5. Nul apprenti ne pourra être transporté hors de l'île. Les apprentis ruraux attachés ne seront tenus à travailler, pour leurs maîtres, que sur les plantations auxquelles ils appartenaient à l' époque du 1er août 1834. Néanmoins, avec l'autorisation écrite de deux juges spéciaux, ou plus, le maître sera libre de trans-

l' acte d abolition pour la Barbade, le maître devra fournir annuel lement a son apprenti, sous peine de l' amende fixée, une che-

férer les services d'un apprenti rural attaché à toute autre plantalion de l'île : mais il est expliqué que cette autorisation n'aura de valeur qu autant que les juges se seront assurés que l'apprenti ne sera pas séparé de sa famille, ou n'aura pas à souffrir dans sa santé ou son bien-être. 6. La réserve faite dans la clause 108 de l'acte d'abolition, en faveur de tout individu lésé par une décision d'un juge de paix spécial, de pouvoir en appeler à la cour des grandes sessions, ou aux divers autres tribunaux de l'île, est et demeure abrogée. II est bien entendu que la même clause 108 ne peut être, en aucune façon, interprétée de manière à altérer l'autorité des cours suprêmes d'appel, ou des cours supérieures civiles et criminelles. 7. Les constables spéciaux nommés, ou susceptibles d'être nommés, en vertu de la clause 3 de l'acte d'abolition, n'auront le droit de s'assurer de la personne d'un apprenti que dans les cas où tout autre sujet de Sa Majesté pourrait être arrêté par un constable ordinaire, ou encore si l'on peut présumer que, se sentant coupable, il ait l'intention de s'échapper. Les endroits servant de prison temporaire devront être approuvés par le juge spécial, qui, de temps en temps, en fera la visite. 8. La 1 1e section de l'acte impérial exprime que le maître ayant droit aux services d'un apprenti est tenu de lui continuer les mêmes vivres, vêtements et autres allocations que le propriétaire d'un esclave était précédemment obligé de lui fournir. La 1 6 seclion fait sentir la nécessité de règlements propres à assurer la e

ponctualité dans les allocations, à déterminer la quantité et la qualité des articles dont elles se composent, et à prévenir et punir la fraude ou la négligence. Comme l'acte rendu pour abroger plusieurs actes et dispositions concernant les esclaves, etc., était le seul en vigueur à l'époque de la date de celui d'abrogation, et ne mentionne pas les allocations qui étaient dues aux esclaves, il est déclaré que, pendant la durée de l'apprentissage, tout individu, âgé de plus de dix ans, recevra, par semaine, 3o livres au moins de bananes, patates, ignames on choux caraïbes, ou 10 pintes de maïs ou du millet et 2 livres de morue, de harengs ou autres poissons salés qui pourront être remplacés par une égale quantité d'autres salaisons. L'apprenti au-dessous de dix ans recevra la moitié de ces rations. Les maîtres qui voudraient remplacer, en tout ou partie, les articles indiqués, soit par d autres provisions , soit par une compensation en argent ou en temps, devront réclamer à cet effet une autorisation écrite du juge, qui sera l'appréciateur des équivalents proposés. Les provisions devront être saines,et de bonne qualité, la distribution en sera faite une fois au moins par semaine, tout autre jour que le samedi ou le dimanche. L'infraction commise par le maître, relativement aux obligations précédentes, sera punie d'une amende égale au double de la valeur de l'allocation dont l'apprenti aura été privé, à moins que l'on ne prouve que l'article n existe pas sur le marché, et pourvu que la plainte soit portée dans le délai de vingt-huit jours. Dans un temps de disette, le gouverneur, autorisé de lavis du conseil, pourra ordonner le

ne sera pas tenu de fournir à ses apprentis au delà d'une livre de poisson sale ou d autre salaison pendant un mois, à partir de la date du présent acte. 9. Indépendamment des effets d'habillements indiques par

mise et une paire de pantalons, ou, si c'est une femme, une chemise et un jupon, plus à chacun, tous les deux ans, une couverture, et cela à l'époque indiquée par la 31 clause. 10. Dans les cas de nécessité urgente, tels qu'incendie, lent pête, etc., le propriétaire pourra requérir les services immédiats et continus de tous les apprentis attachés à la plantation. Celui qui refuserait son aide deviendrait punissable de la même mae

nière que s il refusait de travailler pendant les heures qu'il doit à son maître. 11. Bien que la clause 58 de l'acte fasse mention des circonstances dans lesquelles l' absence d'un apprenti peut être excusée, il se peut cependant que d'autres circonstances, également excusables, se présentent; c'est pourquoi le juge devant qui une plainte semblable aura été portée pourra admettre comme valable toute excuse qui lui semblera telle, et dont la sincérité lui aura été prouvée par serment. 12. Pendant toute la durée de l'apprentissage, aucun apprenti ne sera arrête pour dette contractée par lui, ni pour gage des dettes de son maître. 13. Le dommage causé par un apprenti à la propriété de son maître, la calomnie ou la publication d'un libelle contre lui, seront punissables, par l'autorité du juge spécial du district, d un certain nombre de jours de travail extra au profit du maître, d un emprisonnement aux travaux forcés pendant un mois au plus, ou d'un emprisonnement solitaire d'une semaine au maximum. Un homme pourra encore être condamné à vingt coups de fouet. Dans le cas de récidive, le délinquant encourra trois mois d'emprisonnement dans une maison de correction et la peine du tread-mill, ou des travaux publics, et, s'il s'agit d'un homme, celle encore de 3g coups de fouet au plus. Ces dispositions n' exemptent pas l'apprenti de toute action qui, en pareil cas, pourrait être intentée à une personne libre; toutefois il ne pourra être poursuivi, en même temps, en vertu de cet acte et de la loi générale. Approuvé à l'unanimité par l'assemblée et le conseil, le 18 août 1835, et par le gouverneur, le 19 du même mois.

2.

ACTE

qui confirme et amende l'acte passé pour l'établis-

sement temporaire d'une police rurale dans l'île. 1. L'acte pour l'établissement d'une police rurale, 2h avril 1835, et qui ne devait rester en vigueur que six mois , sera prolongé jusqu'au 1er août 1840. 2. L'expérience ayant prouvé que la police à cheval utile que celle à pied pour l'exécution du service dans

passé le pendant est plus la cam-

pagne, le gouverneur est autorisé à augmenter le nombre des cavaliers et à réduire celui des fantassins, jusqu'aux nombres suivants : District A, douze hommes à cheval et cinq à pied ; district B, seize à cheval, cinq à pied ; district C , seize à cheval, cinq à pied ; district D, douze à cheval, cinq à pied ; district E, seize à cheval cinq à pied; et district F, douze à cheval et cinq à pied. Approuvé par l'assemblée et le conseil, le 18 août 1835, et par le gouverneur, le 19 du même m is.


1040 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE N° 204. § V. MONTSERRAT. 1.

passé pour assurer la protection et l'entretien des apprentis, ainsi que l'accomplissement des devoirs qu'ils ACTE

ont à remplir, et pour déterminer les punitions à leur infliger en cas de délits. 1. Attendu que, par l'acte de celte colonie pour l'abolition de l'esclavage, il a été déclaré que tous les esclaves régulièrement enregistrés, et qui auraient atteint l'âge de six ans au 1er août 1834, deviendraient apprentis ; allendu encore que le même acte prescrit qu'il sera ultérieurement déterminé de quelle manière les apprentis pourront être affranchis, etc., etc. : Sauf le bon plaisir de Sa Majesté, l'honorable Harry Halmilton, président, remplissant les fonctions de gouverneur, le conseil et l'assemblée de la colonie déclarent ce qui suit: Tout apprenti sera libre de racheter le temps de son apprentissage, moyennant le payement d'une somme ou tout autre arrangement dont il conviendra avec la personne ayant droit à ses services. Si, au moment de son affranchissement, il se trouve âgé de plus de 5o ans, ou affligé d'une infirmité qui le rende incapable de gagner sa subsistance, le maître sera obligé de pourvoir à ses besoins jusqu'à la fin du temps de son apprentissage restant à courir. Lorsque le maître ne voudra pas consentir à l'affranchissement, ou lorsqu'il s'agira d'un mineur, d'une femme mariée, ou de quelqu'un placé dans un cas d'incapacité légale, s'il est absent de l'île sans y avoir laissé personne pour le représenter, ou enfin, si quelque-réclamation relative aux services de-cet apprenti est en instance devant un tribunal ; en pareille circonstance, des experts seront nommés de part et d'autre pour fixer le prix de l'affranchissement. S'ils ne tombent pas d'accord, ils en nommeront, à leur choix, un troisième dont l'avis sera définitif. L'apprenti deviendra libre en versant le prix fixé par les experts entre les mains du trésorier de l'île, qui le tiendra à la disposition des ayants droit. 2. Un apprenti ne pourra être éloigné delà colonie. L'apprenti rural attaché ne sera pas obligé de travailler ailleurs que sur la plantation à laquelle il appartient. Cependant, avec l'autorisation écrite d'un ou plusieurs juges de paix, le maître aura la faculté de le transporter sur une autre plantation ou de transférer ses services à un tiers, pourvu qu'on ne le sépare pas de sa famille ou de ses parents, et qu'il n'en puisse résulter rien de contraire à sa santé et à son bien-être. 3. Les droits aux services d'un apprenti seront transférables de la même manière que toute propriété personnelle, sans pourtant qu'on puisse séparer une femme de son mari, un mari de sa femme, un enfant de ses parents. 4. Le maître, pendant toute la durée de l'apprentissage, devra fournir à son apprenti, sous le rapport des vivres, des vêlements, du logement, etc., tout ce qui est prescrit dans l'acte encore en vigueur, passé pour assurer plus efficacement l'entretien et la protection des esclaves, favoriser l'augmentation de la population parmi eux et améliorer leur sort. 5. Les entants qui n'auraient pas complété leur 6° année au L'août 1834, les enfants nés depuis cette époque de mères apprenties, et qui seraient reconnus par un juge de paix n'avoir pas de moyens suffisants de subsistance, pourront être engagés par lui comme apprentis aux personnes ayant droit aux services des mères ou à toutes autres disposées à s'en charger et remplissant les conditions nécessaires à cet effet. L'engagement mentionnera à laquelle des trois classes d'apprentis les enfants appartiendront, il sera limité à l'époque où ils auront atteint leur 21e année. Pendant toute la durée de leur apprentissage, ils auront droit aux mêmes allocations de vivres, d'habillement, etc., dont il a été question. Réserve sera faite, en leur faveur, du temps nécessaire pour acquérir de l'éducation et l' instruction religieuse.

f). Il ne sera permis à personne, autre que les juges de paix, de punir les apprentis, ainsi engagés, pour un délit réel ou prétendu, soit par le fouet, l'emprisonnement ou de toute autre manière, ni par une addition aux heures de travail fixées. Les juges et tribunaux ne pourront infliger la peine du fouet à une femme. Rien cependant de ce qui précède ne pourra être entendu de manière à exempter les apprentis de l'action des lois existantes ou qui pourraient être rendues concernant les personnes libres. 7. Tous les délits se rapportant au présent acte seront juges sommairement par un juge de paix. Les apprentis qui s'absenteraient, sans motif raisonnable, pour une demi-journée ou moins, seront punissables d'une journée entière de travail au profit de leur maître, à prendre sur leur temps de. liberté. 8. Une absence prolongée au delà d'une demi-journée sera punie d'une compensation de trois journées au plus, divisées de manière à ne pas occasionner à l'apprenti plus de 15 heures de travail extra par semaine. 9. L'apprenti qui se sera absenté deux jours de suite, ou deux jours dans la même quinzaine, sera déclaré déserteur et condamné aux travaux forcés dans la maison de correction ou dans la bande pénale, pour un temps n'excédant pas un semaine, on à recevoir 20 coups de fouet au plus. 10. L'absence qui s'étendrait à trois jours consécutifs ou plus, ou à trois jours pendant une quinzaine, constituera le délit do vagabondage et rendra le délinquant passible des travaux forces dans la maison de correction ou la bande pénale, pendant au plus 14 jours, ou de 3o coups de fouet au maximum. 11. Une semaine entière d'absence sera punissable, indépendamment des travaux forcés, comme il vient d'être dit, de 39 coups de fouet au plus, appliqués en présence du directeur de la maison de correction. 12. L'apprenti trouvé errant au delà des limites de la plantation , sans être muni d'une permission écrite de son maître, ou sans pouvoir donner de motif plausible, pourra être amené devant un juge spécial et condamné comme vagabond. Il est entendu que celte disposition ne sera pas applicable à l'apprenti rencontré sur un chemin conduisant à un lieu du culte ou à un marché. Elle ne pourra non plus empêcher le libre usage du temps qui appartient aux apprentis. 13. Le refus de travail, le dommage causé au propriétaire par une négligence coupable, ou les cas d'ivresse, seront punis d'un travail extra de quatre jours au plus au profit du maître, ou do 20 coups de fouet au maximum. La récidive , clans l'espace d'un mois, doublera la peine. Le travail extra sera divisé de manière a ne pas imposer à l' apprenti plus de 15 heures par semaine. 14. L insolence ou l' insubordination envers le maître seront punies de deux semaines, au plus, de travaux forcés dans la maison de correction ou la bande pénale, ou de 39 coups de fouet au maximum. 15. L'apprenti qui aura mis en danger la propriété de son maître, ou de toute autre personne, par sa négligence dans l'emploi du feu, ou qui aura à dessein causé un dommage aux choses confiées à sa garde, ou usé de mauvais traitements envers les animaux, sera condamné aux travaux forcés, comme ci-dessus, pendant 3 mois au plus, ou à recevoir un nombre de coups de fouet n'excédant pas 39. 16. En cas de désordre ou de résistance combinée de la part d'au moins trois apprentis, la police de l'île se transportera sur les lieux pour agir suivant les ordres des juges spéciaux. Les apprentis qui auront fait partie des rassemblements seront condamnés à 6 mois au plus de travaux forcés, comme il a été dit, ou à 3g coups de fouet au maximum. 17. Si, à un signal ostensible, les apprentis faisant partie du rassemblement ne se dispersent immédiatement avec tranquil-


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.— CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1041 lité, ils encourront la peine de 6 mois au plus de travaux forcés, et de 39 coups de fouet au maximum. En l'absence du juge spécial, tout autre juge de paix pourra intervenir à sa place pour rétablir l' ordre par les moyens que la loi autorise. Aucun apprenti ne pourra avoir en sa possession, à moins d'autorisation •de son maître, ni poudre, ni fusil, ni épée, ni pistolets, ni armes offensives d'aucune nature que ce soit. 18. La contravention à cette disposition sera punissable, par un juge spécial, du fouet, de l'emprisonnement, des travaux iorcés dans la bande pénale ou la maison de correction de l'île, ou de plusieurs de ces peines à la fois, pourvu que le nombre de coups de fouet n'excède pas 39 et l'emprisonnement un mois. 19. Le maître pourra saisir, à son profit, la poudre et les armes de toute nature qu'un apprenti aurait illégalement en sa possession. 20. L apprenti qui abandonnera la colonie ou essayera d'en sortir, sans l'autorisation écrite de son maître, pourra être condamné à 6 mois de travaux forcés dans la maison de correction ou clans la bande pénale, ou encore à recevoir 39 coups de fouet au maximum. 21. Lorsqu'il se sera absenté, sans motif raisonnable, pendant plus d'une journée sur deux semaines, il sera tenu de dédommager son maître sur son propre temps, sans cependant pouvoir être obligé de travailler plus de 15 heures extra par semaine. Cette compensation ne pourra plus être exigée sept années après l'expiration du terme d'apprentissage. 22. Si, par une négligence coupable, ou par défaut de soins durant son temps libre, il laisse sa maison et son champ à provisions en mauvais état, le maître, en s'autorisant d'un ordre écrit du juge, aura le droit de faire faire les réparations nécessaires dans l'intérêt de l'apprenti, et à lui retenir une compensation en travail sur son propre temps, de manière cependant à ne pas exiger de lui plus de 15 heures par semaine. 23. Les juges spéciaux, avec le consentement du maître, et pour agir sous sa direction, choisiront sur chaque plantation un ou plusieurs apprentis qui rempliront les fonctions de constables, veilleront au maintien de l'ordre, mettront en lieu de sûreté ceux des autres apprentis qui se rendraient coupables de quelque délit, ou les apprentis étrangers errant sur la plantation à l'insu du propriétaire. Les apprentis ne pourront être détenus plus que le temps nécessaire pour se procurer l'assistance d'un juge spécial. Si, dans les 24 heures, le juge n'est pas arrivé, le propriétaire pourra, a son gré, relâcher les prisonniers; mais, dans ce cas, il devra faire connaître au juge spécial, lors de sa première visite, les motifs qui avaient causé leur arrestation. Les constables ainsi nommés n'auront de pouvoir qu'à l'égard des apprentis seulement. 24. Pour tous les délits emportant la peine du fouet, celte peine, lorsqu'il s'agira d'une femme, pourra être remplacée par un emprisonnement solitaire de 10 jours an plus. 25. Le juge sera libre de substituer l'emprisonnement solitaire, pour 10 jours au plus, à la punition du fouet ou des travaux forcés. 26. En cas d'emprisonnement solitaire, les détenus seront nourris selon qu'il sera prescrit par le juge spécial exclusivement. 27. Tout crime ou délit non spécifié dont un apprenti se rendrait coupable, soit vis-à-vis d'un apprenti, ou à l'égard de la personne ayant droit à services, ou de qui que soit, sera examiné par le juge spécial. Si le plaignant n'est pas le maître luimême, il lui sera donné avis, dans un délai convenable, du lieu et du jour où l' affaire sera jugée. Le châtiment n'excédera pas 3g coups de fouet, 3 mois d'emprisonnement aux travaux forcés, ou 20 jours d emprisonnement solitaire. Les femmes ne seront pas punies du fouet. Cette clause ne change rien au droit qu'ont tous les sujets de Sa Majesté de poursuivre devant les tribunaux de l' île la réparation du dommage à eux causé par des apprentis. Lorsqu il s agira de négligence ou de travail mal exécuté, II.

le juge aura pouvoir d'ordonner, soit seulement, soit en addition du fouet ou des travaux forcés, la compensation d'un certain nombre de jours de travail extra au profit du maître, sans cependant excéder 15 heures par semaine. 28. Le maître est tenu de donner à l'apprenti rural auquel il ne fournit pas de vivres un champ qui puisse suffire à sa subsistance, et à une distance convenable de sa résidence, sous peine d'une amende de 5 liv. sterl. 29. Les terres fournies aux apprentis devront être suffisantes pour leur entretien, tant sous le rapport de leur qualité et de leur contenance, que sous celui de leur emplacement. En cas de plainte portée contre lui, l'apprenti devra justifier qu'il a entretenu sa culture dans un état convenable. 30. A partir du 1" août 1834, les apprentis auront droit à à heures 1/2 sur les 45 qu'ils doivent par semaine à leurs maîtres, afin de pouvoir cultiver leurs propres champs. Ceux-ci seront libres de leur accorder ce temps en lin ou plusieurs jours de suite et aux époques qu'ils croiront le moins nuisibles à l'entretien des plantations, à leur récolte et à la fabrication des produits. Le refus d accorder le temps spécifié sera puni d'une amende de 2 liv. sterl. Ce temps devra toujours être de plus de 3 jours consécutifs. Par arrangement écrit entre le maître et son apprenti, dont copie devra être remise à celui-ci, l'allocation de 4 heures 1/2 pourra être convertie en une somme en argent dont le payement sera au besoin poursuivi par la vente, jusqu'à due concurrence, des marchandises du maître. 31. Comme il peut arriver que, dans certaines parties de 1' île, les terres soient impropres a la culture des provisions, ou aient été rendues telles par la sécheresse ou autre cause accidentelle , le maître, en pareil cas, sera tenu de pourvoir de toute autre maniéré à l'entretien de son apprenti, sous peine d'une amende n'excédant pas 2 liv. sterl. En pareil cas, il ne sera fait aucune diminution sur les 45 heures de travail par semaine. 32. Un ou plusieurs juges spéciaux statueront sur les plaintes portées par les apprentis contre les maîtres ayant droit à leurs services, soit pour refus de leur fournir ou des champs à provisions ou les moyens nécessaires à leur subsistance, soit pour fraude dans les allocations , retenue du temps qui leur est alloué pour la culture, tâche indûment imposée, infraction à un engagement contracté, ou enfin soit pour injure ou dommage. La peine pourra s'élever à 5 liv. sterl. d'amende, recouvrables par saisie. A défaut de gage suffisant, il pourra être prononcé jusqu a 5 jours d emprisonnement. L'apprenti conservera le droit de poursuivre la réparation du dommage à lui causé devant les tribunaux de l'île. 33. Lorsqu'il sera nécessaire d'imposer un travail à la tâche pour la culture, la fabrication du sucre, etc., le juge spécial donnera sa sanction à un pareil arrangement s'il le juge convenable, pourvu que la majorité des apprentis adultes soit consentante à entreprendre ce travail. 34. Les maîtres et les apprentis pourront faire entre eux des arrangements pour des travaux soit à la journée soit à la lâche, mais ils devront être sanctionnés par le juge spécial, et ne seront imposés à un nombre d'apprentis que du consentement de la majorité. 35. Les engagements d'apprentissage contractés pour les enfants devront, autant que possible, être conçus dans les mêmes termes que ceux qui se font en Angleterre par les autorités paroissiales et municipales, et enregistrées au secrétariat de l'île. 36. L apprenti qui, pendant plus de trois mois, abandonnera le service de son maître pourra être condamné, par un juge spécial, à compenser le temps perdu après l'expiration de son apprentissage ou sur celui qui lui est réservé, mais toutefois sans que la compensation puisse se prolonger au delà de 7 années après son apprentissage terminé. 37. L'apprenti ne pourra être contraint de travailler le dimanche, excepté en cas d'urgence ou pour les soins à donner

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1042 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. —PIÈCES JUSTIFICATIVES.— IIe PARTIE aux animaux, ni empêché d'assister au service divin à sa propre volonté et en quelque lieu qu'il lui plaise. 38. Après le 1er août 1834, il ne sera exposé en vente, le dimanche, aucune marchandise quelconque, sous peine d'une amende de 5 liv. sterl., pourvu que la valeur des marchandises ainsi exposées en vente ne dépasse pas cette somme. En remplacement de l'amende, le juge pourra faire saisir les marchandises au bénéfice des pauvres de la paroisse. Cette disposition ne s'étend pas aux boutiques de droguerie, aux tavernes et auberges , ni à la vente des approvisionnements, tels que viande, poisson frais et lait, pourvu qu'elle n'ait pas lieu pendant le service divin. A partir de la même époque, le samedi sera réservé aux apprentis ruraux, sauf ceux employés à des travaux de nécessité, à la garde des animaux, à des soins domestiques ou à la garde des propriétés ; un autre jour leur sera accordé pour remplacer le samedi. 39. En cas d'urgente nécessité, la personne ayant droit aux services d'un apprenti pourra les exiger de lui pendant tout le temps où cette nécessité se fera sentir. 40. Pendant toute la durée de l'apprentissage, nul apprenti ne pourra être arrêté pour dettes ni forcé à servir dans la milice ou à remplir les fonctions de juré. 41. Pendant le même temps, il n'aura pas qualité pour être élu membre de l'assemblée ou coroner, ni voter dans les élections à ces emplois, ni enfin être nommé juge de paix. 42. Tout esclave qui, avant le 1er août 1834, se serait rendu coupable d'un délit prévu par quelqu'un des actes de la colonie encore en vigueur, pourra encore être jugé d'après les dispositions dudit acte et puni des peines y portées. 43. Toutes les amendes imposées par le présent acte seront recouvrables, à la diligence des juges spéciaux, par la vente des biens mobiliers et marchandises appartenant aux délinquants. Les sommes à en provenir seront appliquées aux besoins de l'île. 44. La loi passée dans la 52e année du règne de Georges III, pour abroger certains actes et en amender d'autres relatifs aux assemblées religieuses et aux personnes les dirigeant, continuera à rester en vigueur; toutefois les juges de paix et les cours de sessions conserveront la juridiction et l'autorité qui leur ont été attribuées par cet acte. 45. L'apprenti qui, sans autorisation légale, se mettrait en possession du terrain d'une autre personne pourra en être expulsé par le magistrat ayant une juridiction spéciale. Les récolles et les constructions élevées deviendront acquises au propriétaire. S'il y a eu fraude ou dommage commis pour s'emparer du terrain, le coupable encourra un emprisonnement de 3 mois au plus. Passé par l'assemblée et le conseil, le 29 mai 1834.

2.

ACTE

pour la classification des apprentis.

Dans le délai de 14 jours après la publication du présent acte, il devra être remis à tous les propriétaires d'esclaves, à quelque titre que ce soit, une liste certifiée établissant, d'après les registres, le nombre des esclaves en leur possession. Dans le même délai de quatorze jours, celte liste devra être renvoyée au fonctionnaire chargé de l'enregistrement, avec une mention, mise en regard du nom de chaque apprenti, pour indiquer à quelle classe il appartient , de manière à ce que cette indication corresponde avec les occupations auxquelles il aura été employé pendant un an avant la publication de l'acte sur l'abolition de l'esclavage, et ce, sous peine d'une amende de 10 liv. sterl. au profit du trésor de l'île. Si le fonctionnaire chargé de l'enregistrement soupçonne que les indications fournies ne sont pas exactes, il assignera devant

lui les personnes qui lui auront été adressées, et pourra même exiger que les esclaves qu'il croirait mal classés lui soient amenés. Après avoir interrogé les parties et entendu les témoignages produits, il approuvera ou rectifiera le classement, et donnera connaissance de la décision aux maîtres, en même temps qu'aux esclaves dont il aura été question. Si les maîtres ne sont pas satisfaits de cette décision, ils auront le droit de s'adresser au pri- sident ou à un juge de la cour supérieure de l'île pour faire valoir leurs motifs ; de son côté le fonctionnaire se pourvoira devant la même autorité au nom des esclaves. Le jugement à intervenir sera sommaire et définitif. Le classement une fois définitivement arrêté, on inscrira sur le registre, en regard du nom des apprentis ruraux attachés, les lettres P A (predial attached), celle:, P U (predial unattached) pour indiquer les apprentis non attachés, et les lettres N P pour signifier non ruraux (no predial). Pendant toute la durée de l'apprentissage les registres d'inscription resteront déposés aux archives de la cour supérieure de l'île. En cas de cloute sur la classe d'un esclave, un extrait certifié du registre servira de preuve absolue. Tout propriétaire d'esclaves négligeant de fournir les indice lions exigées, ou de répondre à l'assignation dont il a été parlé, encourra une amende de 1 à 10 liv. sterl., et, en cas d'absence calculée de sa part, le fonctionnaire chargé de l'enregistrement décidera la question comme s'il était présent. Passé par le conseil et l'assemblée, le 5 avril 1834, et public le 13 octobre suivant.

3. Acte établissant la juridiction des magistrats spéciaux sur les apprentis, et déterminant le mode de cette juridiction. Les magistrats spéciaux seront tenus de résider dans le district qui leur aura été assigné, à moins de cause de maladie ou d'autre motif valable à la connaissance du gouverneur, line fois par semaine, ou plus souvent, s'il est nécessaire, il tiendra son tribunal pour prendre connaissance des affaires qui lui seront soumises et les décider. Une fois par mois au moins il visitera, dans le même but, les plantations de son district ayant au moins 10 apprentis. Chaque juge tiendra un journal mentionnant la date des plaintes, leurs motifs, les noms des plaignants, ceux des témoins, la substance de leurs dépositions, les jugements rendus, l'époque à laquelle ils auront reçu leur exécution, enfin les observations jugées nécessaires. Le gouverneur prescrira la manière dont ce journal devra être tenu, et, à la fin de chaque trimestre il devra lui en être remis une copie certifiée. Les plaintes reçues par le juge spécial seront rédigées par écrit et lues aux plaignants, qui les signeront ensuite. Si le juge eslime qu une plainte est sans importance et qu'elle ne mérite pas qu on y donne suite, il sera libre de la rejeter; mais, si une enquête lui paraît utile, il déférera le serment au plaignant, et ordonnera l'arrestation ou la comparution de l'accusé dans les formes prescrites modèles A et B. Dans les cas de crimes capitaux ou entraînant la déportation, ou encore lorsqu'il y aura danger pour la tranquillité publique, le juge spécial délivrera l'ordre d'arrêter le coupable et de l'amener devant lui; autrement il se bornera d'abord à le sommer de comparaître. Lorsque des témoignages seront nécessaires, une assignation, conforme au modèle C, sera adressée à chaque témoin. Le juge lira a la plainte en présence des parties , écrira la réponse de l'accusé, et interrogera, sous serment, le plaignant et les témoins, dont les dépositions seront également écrites, et qui les signeront. La cause pourra être remise pour plus ample information, et, s'il v a lieu, l'accusé sera retenu en prison ou obligé de donner eau-


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1043 tion. Le dépôt dans la prison ou le cautionnement seront formulés d'après les modèles D et E. A la fin de la procédure, le juge prononcera son jugement, il l'écrira de sa main, et, suivant qu il lui paraîtra conforme à la raison et aux lois, rejettera la plainte, autorisera un arrangement entre les parties, condamnera l' accuse ou le fera retenir en prison pour y attendre son jugement. En cas d annulation de la plainte, il sera mentionné quelle était non fondée, frivole, vexatoire ou méchamment faite; si elle a été portée par un apprenti, il pourra être condamné à travailler pour son maître pendant un temps qui n excédera pas 15 heures par semaine ; si c'est le maître qui a formé celte plainte, il sera passible d'une amende de 1 à 5 liv. sterl. au profit de son apprenti. La plainte méchamment faite exposera l' apprenti, sur la requête de son maître, aux travaux forcés pendant un mois; le maître sera passible d'une amende de 40 schellings au bénéfice de l'accusé. Le jugement arrêtera toute poursuite ultérieure pour le même fait. L accusé étant reconnu coupable ou la plainte déclarée frivole, vexatoire ou méchante, la décision du juge sera rédigée conformément aux modèles F G H. S'il ordonne la prison, en attendant le jugement, il se conformera au modèle 1. Enfin le mandat pour l'exécution d'un jugement de condamnation devra être dans la forme K. Les assignations, mandats, arrestations, etc., seront confiés par le juge aux officiers de police de son district, cependant il pourra leur adjoindre d'autres personnes et même charger ces seules personnes de l'exécution de ses actes. Lesdits actes seront exécutoires dans toute l'étendue de la colonie. Toute personne assignée à comparaître devant le juge, et qui s y refuserait, ou ne voudrait ni prêter serment, ni répondre aux questions qui lui seraient faites, pourra être arrêtée en vertu d'un mandai émané de lui, et retenue en prison jusqu'à ce qu'elle se soit soumise. Les modèles L et M serviront pour ordonner l'arrestation et l'emprisonnement. Dans le cas de poursuite intentée à un juge spécial pour quelque fait do ses fonctions, si la cour décide en sa faveur, le plaignant sera condamné à payer des faits triples. Lorsque le juge accusé aura offert, avant la décision de la cour, une compensation suffisante et le payement des frais déjà faits, et sur la preuve que cette offre a été refusée par le plaignant, la cour ne lui adjugera que la somme en question, qui sera réduite du montant des frais. Aucune action ne pourra être intentée à un juge plus de six mois après la perpétration du fait qu'on aura à lui reprocher. Passé par le conseil le 26 avril 1834, par l'assemblée le 12 mai suivant, et publié le 13 octobre de la même année.

MODÈLE

peur déposer de ce qu'il sait de cette affaire, afin d'y donner suite. MODÈLE

Au prévôt-maréchal de l'île ou à son adjoint. Veuillez recevoir sous votre garde le nommé G H, qui a été amené devant moi par de accusé, sous serment, d'avoir (détailler la plainte). Vous aurez à le retenir par jusqu'à plus ample information et jusqu'à ce que la loi ait reconnu son innocence. MODÈLE

Il est déclaré par ces présentes que le s'est présenté devant moi A B, de la commune de. ... , lequel a reconnu devoir au Roi la somme de...., et que les nommés C D et E F, de

se sont rendus cautions pour chacun de la somme que ledit A B (insérer les termes de l'engagement). MODÈLE

B.

Vous êtes requis, en vertu du présent, de sommer A B de comparaître personnellement devant moi à. . . ., le pour avoir à répondre à la plainte portée contre lui par C D (détailler la plainte). Vous aurez à me rendre compte du présent ordre sous toutes peines de droit.

MODÈLE G.

A B a été convaincu devant moi d'avoir porté une plainte frivole et vexatoire contre C D. J'ordonne en conséquence (s'il s agit d un apprenti) qu'il travaillera pour son maître pendant heures (ou, s'il s'agit du maître, que ledit A B payera à C D la somme de ), conformément à ce qui a été prévu parla loi. En foi de quoi, etc. MODÈLE

H.

A B ayant été convaincu devant moi d'avoir porté une plainte méchante et mal fondée contre C D, j'ordonne, en conséquence, que ledit (s il s'agit d'un apprenti) subira l'emprisonnement aux travaux forcés pendant (ou, s'il s'agit du maître, que ledit A B payera la somme de à C D), conformément à ce qui a été prévu par la loi. MODÈLE

J.

Au prévôt-marécbal de l'île ou à son substitut. Je vous adresse le nommé A B de amené aujourd 'ehui devant moi et accusé, sous serment, par CD (énoncer ici le délit). En conséquence, je vous enjoins de recevoir ledit A B et de le garder dans la prison commune jusqu'à ce qu'il soit mis en liberté en vertu de la loi. K.

Vu la plainte qui m a été faite par A B que (énoncer le délit) Après mûr examen de la cause, j'ai, le. . . , ordonné que ledit payerait à A B la somme de Attendu que cette somme n'a pas été acquittée, je vous enjoins d'avoir à saisir ce qui lui appartient, et si, dans le délai de quatre jours après cette saisie, le payement n a pas été effectué, ensemble les frais de laisse et de garde, de vendre les objets saisis, et, sur le produit a en provenir, de compter à A B la somme précitée. Le surplus sera par vous remis a après déduction des frais de saisie, de garde et de vente. MODÈLES L

et

M.

C.

Attendu la déclaration qui m'a été faite par C D, quêtant dernièrement à... (détailler la plainte), et qu'il a toute raison de croire que E F pourrait certifier le fait, vous êtes requis de sommer ledit E F d'avoir à comparaître devant moi le..., à...., II.

F.

A B a été convaincu devant moi d'avoir (énoncer ici le délit). .1 ordonne en conséquence (énoncer les termes du jugement).

MODÈLE

MODÈLE

E.

A.

En conséquence de ce que le nommé A B a déclaré devant moi C D que E F (détailler la plainte), je vous ordonne d'arrêter et conduire en ma présence le dénommé E F pour qu'il ail à repondre à la susdite plainte, et soit ensuite traité conformément à la loi. MODÈLE

D.

Au prévôt-maréchal de l'île ou à son substitut. Le nommé A B ayant été régulièrement cité comme témoin afin de déposer, aujourd'hui le sur la plainte qui m'a été d'avoir (énoncer le délit); et, attendu que faite contre ledit A B ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune excuse 66.


1044 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES.— II PARTIE. e

qui ait pu l'en empêcher (ou attendu que ledit A B, s'étant présenté, a refusé de rendre témoignage dans la plainte), je vous requiers, en conséquence, en vertu de la loi, de conduire A B à la prison commune, sans accepter de caution, jusqu'à ce qu'il se soumette a rendre témoignage ou qu'il soit légalement mis en liberté.

4.

ACTE

pour l'établissement d'une police dans l'île de Montserrat.

L'île sera divisée en deux districts. Le gouverneur, ou son représentant, fixera les limites de chacun de ces districts, et y fera les changements qu'il croira nécessaires, ou que les circonstances nécessiteront, sous la surveillance d'un magistrat spécial résidant dans le district, ou le plus près voisinage, et désigné à cet effet, en vertu de l'acte 3 et 4 de Guillaume IV (ch. LXXIII). Dans chacun des districts, il sera réservé une étendue de terre de ao acres, sur laquelle seront élevés un bâtiment et les habi-

Au moment de la fondation du premier établissement de pu lice, les personnes qui en font partie et les ouvriers loués à cet effet disposeront les logements temporaires nécessaires, en attendant la construction des bâtiments définitifs. Les agents de police qui ne seront pas de service et la bande pénale seront employés à la construction de ces bâtiments et à leur réparation. Lorsqu'il le croira nécessaire, le juge spécial pourra suspendre un agent, en faisant connaître au gouverneur la cause de cette mesure, afin qu'il puisse en juger. Tous les trimestres, le juge spécial transmettra son rapport au gouverneur sur l'état de la force effective de rétablissement de police sous sa surveillance, sur l'état des bâtiments et des terrains à provisions en dépendant, sur celui des prisonniers, ainsi que sur leur conduite. Le gouverneur établira les règlements nécessaires pour la discipline intérieure, pour la séparation deprisonniers de divers sexes et leur classification, ponr l'instruction religieuse, le maintien de la propreté, de Tordre et de la sobriété , enfin pour la prompte punition de toute infraction aux dits règlements.

tations nécessaires pour une maison de correction. Cet établissement sera fondé sur le point où la population est le plus agglo-

Passé par l'assemblée, le 5 avril 1834 , et par le conseil le 26 du même mois.

mérée. Le corps de police se composera de dix hommes valides et d'un sergent de l'âge de vingt à cinquante ans ; ils seront nommés par

5.

l'autorité commandant en chef, et révocables par elles, soit pour incapacité ou pour mauvaise conduite. Chacun des hommes recevra une somme équivalente à 4 scheliings 6 deniers par jour, et le sergent celle équivalente à 6 schellings, payables par trimestres ; plus , chaque année, un uniforme composé d'un habit bleu à retroussis jaunes, avec un bracelet sur lequel sera figuré le mol police et le numéro de chaque homme. Leurs armes seront une épée, une paire de pistolets et un bâton portant gravé le même mot police. Les agents mettront à exécution les ordres qui leur seront transmis par le juge spécial, pour prévenir ou réprimer les crimes, et pour assurer l'exécution de la loi. On formera, dans chaque établissement de police, une bande pénale dans laquelle entreront les individus condamnés à l'emprisonnement ou aux travaux forcés ; elle exécutera , sous la surveillance du sergent, ou d'un des agents, en son absence, les travaux indiqués par le magistrat spécial, soit sur les grandes routes, ou sur les champs à provisions de l'établissement de police destinés à pourvoir à la nourriture des prisonniers et aux besoins de l'établissement même.

ACTE

e

pour abroger une disposition de la 4 clause de l'acte sur l'abolition de l'esclavage.

Par la 4e clause de l'acte d'abolition de l'esclavage , il était du qu aucun individu ayant atteint l'âge de douze ans ne pourrait être compris dans les deux classes d'apprentis ruraux, à moins qu il n eût, pendant une année avant la date dudit acte, été occupé ordinairement aux travaux d'agriculture, ou à la fabrication des produits coloniaux. Cette disposition contenant une erreur qu'il est nécessaire de rectifier, clic sera considérée comme nulle, et remplacée par la suivante : Aucun individu âgé de douze ans révolus ne pourra être compris dans les deux classes d'apprentis ruraux , à moins qu'il n'ait été ordinairement employé aux travaux d'agriculture ou à la fabrication des produits coloniaux pendant une année, au moins, avant le 28 juillet 1834. Passé par l' assemblée et le conseil, le 11 mai 1835 ; publie le 28 du même mois.

N° 205. § VI. ANTIGOA. EXTRAIT

sir

E.

d'une dépêche du comte d'Aberdeen au gouverneur J.

M. Mac-Gregor.— Observations du ministre

secrétaire d'État des colonies sur l'acte d'abolition de la colonie d'Antigoa. Downing-Street, 28 février 1835.

Quelque important qu'il soit que les esclaves émancipés d'Antigoa continuent à travailler comme autrefois, en masses compactes, et à regarder comme leurs foyers les plantations auxquelles ils ont été attachés jusqu'ici, il l'est encore plus de leur maintenir les droits qui viennent de leur être acquis sans restriction, et qu'aucune tentative ne soit faite de rétablir quelques-uns des principes essentiels de l'ancienne loi de l'esclavage. Or la loi nouvelle a précisément pour effet de remettre en vigueur une de ces maximes qui agit directement contrôla liberté individuelle. Lu substance et en fait, elle force les nègres qui habitent les plantations de travailler pour le compte des propriétaires, moyennant un salaire fixé par ceux-ci. Ils sont tenus d'accepter ce salaire, quel-

que avantageuses que soient les conditions qu'on leur offre d'autre part. Les tenanciers ont la faculté, il est vrai, de refuser de faire un contrat spécial avec les propriétaires des plantations sur lesquelles ils sont domiciliés; mais alors ils ne peuvent travaille;' pour d autres. Ils ont aussi la faculté de changer de résidence. Mais à quoi cette faculté peut-elle aboutir ? Ils passent toujours de chez un propriétaire chez un autre qui, à son tour, sera en droit de les empêcher de travailler pour d'autres que pour lui, et qui ne manquera pas d'imposer telles conditions que bon lui semblera sur un travail que lui seul est en droit d'exiger. Cette restriction , qui entrave la liberté d'échanger son travail contre le salaire le plus élevé qu'il puisse valoir, est aussi injuste contre les intérêts individuels qu'elle est nuisible aux intérêts de la masse de la société. D'ailleurs, si cette obligation existe,au moins devrait-elle être mutuelle. Si l'on défend aux nègres de travailler pour d'autres que les propriétaires des plantations sur lesquelles ils sont domiciliés, au moins devrait-on contraindre ceux-ci, à leur tour, de pourvoir à l'entretien de ces nègres par des provisions de bonne qualité et proportionnées, pour la quantité, aux avantages que les propriétaires peuvent retirer de leurs services. On devra garantir,


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN. ETC d'une part, la distribution régulière de ces vivres, et, de l'autre, on devra imposer des garanties également fortes contre la paresse, de la part des travailleurs. En d'autres termes, le système d'apprentissage que lacté du Parlement a imposé,pour quelques années, aux autres colonies devra être introduit, en principe du moins, dans la lui permanente d'Antigoa; et la législature de cette colonie sera obligée d'en revenir, pour un temps indéfini, à ce même système qu'elle a dû repousser lorsqu'on a voulu le lui imposer seulement pour cinq ans. Les ministres ne sauraient conseillera Sa Majesté

1045

et, d autre part, l' abolition complète et immédiate de l'esclavage. C'est en raison de la liberté franche et entière qu'on a laissée au\ nègres de disposer de leur travail aux conditions les plus avantageuses , que Sa Majesté a déclare qu on s'était assuré de tous les moyens de mettre à exécution les vues du Parlement, et que les coloris d Antigoa avaient droit à une part proportionnée dans le fonds de l' indemnité. Néanmoins , je n ose pas vous faire espérer que cet acte pourra être sanctionné par Sa Majesté. Signé

de sanctionner les deux dispositions de l'acte de la législature d'Antigoa proclamant, d'une part, l'inutilité de l'apprentissage,

ABERDEEN.

N° 206. § VII. NEVIS. ACTE

qui modifie et amende l'acte passé pour régler l'en-

tretien des apprentis, les protéger et assurer leur bon gouvernement, ainsi que pour régler la juridiction et l'autorité des magistrats spéciaux. 1. Les clauses 6e, 15e, 22e, 23e et 33e de l'acte précité sont rapportées et déclarées nulles. 2. Les personnes ayant droit aux services des apprentis devront leur fournir, par semaine, 9 pintes de maïs, de millet ou de haricots , ou 8 pintes de pois, de farine de blé, de seigle, de maïs ou de millet, ou 9 pintes d'avoine, ou 7 pintes de riz, ou 8 pintes de farine de cassave, ou 8 livres de biscuit, ou 20 livres d'ignames ou de patates, ou 16 livres de choux caraïbes, ou 3o livres de bananes, plus 1 livre un quart de harengs, maquereaux ou autres provisions salées, ou 2 livres et demie de poisson frais ou autres provisions fraîches. Toutes ces provisions devront être de bonne qualité, sous peine d'une amende, n'excédant pas 7 fr. 5o cent., pour chaque apprenti auquel on aurait volontairement négligé de les fournir. Cette amende ne sera imposée que sur la plainte portée , dans le délai d'un mois, devant le magistral ayant une juridiction spéciale. Pendant la récolte, les quantités fixées plus haut pourront être réduites aux 4/5es, lorsqu'il s'agira d'apprentis occupés à la fabrication du sucre. 3. Comme il peut y avoir avantage à transporter des apprentis d'une plantation à une autre appartenant au même propriétaire, cette autorisation est accordée dans ce cas ; mais elle devra être écrite et délivrée par deux juges de paix.

4. Si, sans y être légalement autorisé, un apprenti s'empare d un terrain appartenant à un tiers, il pourra en être expulsé parle magistrat. Les récoltes sur pied et les bâtiments construits deviendront la propriété du possesseur réel. S'il y a eu fraude pour s emparer du terrain, le délinquant sera, en outre, passible d un emprisonnement de trois mois au plus. L'expulsion n'aura pas lieu si, pendant deux ans, il y a eu jouissance incontestée. 5. L apprenti qui s'éloignera ou tentera de s'éloigner de l'île sans un passe - port du gouverneur, lequel ne peut être délivré que du consentement écrit du maître, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus. Cette disposition n'empêchera pas qu un apprenti non rural, remplissant les devoirs de domestique auprès de son maître, ou de quelqu'un de sa famille, ne suive au dehors de la colonie la personne à laquelle il est attaché , sans qu il soit tenu de se procurer un passe-port ou toute autre autorisation écrite. En cas de délits punissables de l'emprisonnement en vertu du présent acte, la cour de justice ayant pouvoir d'en connaître aura la faculté de prononcer l'emprisonnement simple ou avec addition de travaux, et d'ajouter à la peine jusqu'à trente coups de fouet, s'il s'agit d'un homme. Si c'est une femme, outre l'emprisonnement, elle pourra être mise aux ceps une, deux ou trois fois pendant huit heures au plus. Il sera loisible aux juges d'ordonner que l'emprisonnement simple ou aux travaux forcés sera solitaire. Passé par l'assemblée et le conseil, le 29 septembre 1835; publié le 16 octobre suivant.

SECTION

III.

ANALYSE DE DIVERSES LOIS DES INDES OCCIDENTALES, PAR JOSEPH BELDAM.

N° 207. ACTES CONCERNANT LES DIX-NEUF COLONIES ÉMANCIPÉES. LA

1

BARBADE.

Acte pour l'abolition de l'esclavage, pour régler le gouvernement des apprentis etfixer les obligations réciproques existant entre eux et leurs maîtres. — Passé le 5 avril 1834, et approuvé le 5 juin suivant.

2. Acte pour amender le précèdent.— Passé le 3 novembre 1834.

être considérés comme renfermant ensemble la substance des divers amendements indiqués par le Gouvernement de la métropole. Une dépêche du 13 octobre 1835 a reconnu que les changements nécessaires avaient été faits. Les amendements du Gouvernement, malgré leur importance, n ont cependant pas tout prévu ; c'est ce qui est surtout à regretter dans une colonie où une forte population de noirs, divisée sur un nombre plus qu'ordinaire de propriétés pauvres, augmente la facilité des abus et nécessite qu'on veille, avec la

3. Acte pour abréger certaines clauses de l'acte n° 1 et pour leur en substituer d'autres. — Passé le 19 août 1835.

plus grande attention, au maintien des dispositions protectrices contenues dans l'acte impérial d'abolition.

Ces actes ont été revus avec soin au bureau colonial et peuvent

Les observations suivantes se borneront aux points dont il n'a pas été question ou qui n'ont été que légèrement traités dans les

II.

66..


1046 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. dépêches du Gouvernement. Avant d'entrer dans aucun détail, on peut remarquer qu'en général les actes d'abolition de la Barbade, amendés comme ils le sont, conservent encore la plupart des vices signalés dans les actes d'abolition de la Jamaïque; la même disproportion se montre entre les dispositions pénales et les dispositions protectrices ; les droits et les privilèges des noirs y sont de même sacrifiés à la convenance des planteurs. Tout ce qui a rapport au bien-être et à la protection des apprentis n'offre rien de large ni de positif, tandis que les restrictions et les châtiments sont publiés sans nécessité au delà des justes limites. Les mêmes entraves existent quant à l'affranchissement obligatoire, et, dans certains cas où l'acte impérial ne l'a pas jugé applicable, le travail pénal a été imposé au profit des planteurs , qui, au moyen de la force que leur prêtent les constables placés sous leurs ordres, conservent encore un pouvoir arbitraire sur la liberté personnelle et la sécurité domestique de leurs apprentis.

Observations sur les actes de la Barbade. — Acte n° 1, amende! par les actes 2 et 3. Section 5. — L'enregistrement a été amendé par l'acte n° a , section 4 ; mais, dans le serment prescrit par l'acte n° 3 , la date ne fait pas mention de l'année. Section 10. — Le maître aurait dû être obligé de fournir à ses apprentis la copie de leur classement et de les informer du droit qu'ils avaient d'en appeler, et ensuite, en cas de changement par suite d'appel ou autrement, de leur délivrer une copie définitive. Section 13. — La distinction, quant à la durée du travail,

appréciée, par analogie, en comparant celte clause avec l'acte concernant les esclaves de la Jamaïque (sections 12 et 13). Section 28. — Il semble contraire à l'acte impérial d'accorder des terres à provisions à un orphelin ou à un enfant illégitime incapable de les cultiver, où tout au moins de transporter, par ce moyen, la charge de son entrelien du maître à un tiers. En rapprochant celte clause de celle de l'acte de la Jamaïque relatif aux esclaves (section 13), on sent encore l'insuffisance de la peine infligée aux maîtres pour avoir négligé de fournir à un apprenti. soit un champ à provisions, soit le temps de le cultiver. Un juge spécial ne devrait pas être autorisé à permettre de changer, dans le courant d'une année, le mode d'entretien d'un apprenti sans son consentement, ou sans quelque nécessité évidente Lorsqu'un maître accorderait un champ à provisions, il serait convenable qu'un avis régulier en fût donné au juge spécial ainsi qu'à l'apprenti, et qu'il fournît à celui-ci les semences et les instruments nécessaires. La localité du champ à provisions une foi fixée ne devrait pas être changée sans autorisation. 11 serait bien que, en cas de dépossession légale, une compensation, au delà de la valeur estimée de sa récolte , fût accordée à l'apprenti lorsqu'elle serait raisonnable. Il faudrait introduire une clause semblable à celle du premier acte de la Jamaïque (section 47), afin qu'il ne pût être accordé consécutivement trop de jours pour la culture, et une pénalité en addition aux dommages, pour n'avoir pas accordé ou avoir refusé d'accorder ce temps, conformément à la section Ag du même acte. Section 3o.—Le droit donné au maître, de détruire les ani maux errants appartenant à un apprenti, est incompatible avec l'esprit de l' acte impérial; l'apprenti, dans ce cas, devrait être

entre les enfants au-dessous de 12 ans et les adultes, a été conservée dans les actes n 3 et A. Elle semble être au désavantage des parents et des enfants, et surtout de ces derniers qui peuvent être privés de beaucoup d'occasions de s'instruire. Si les enfants n'étaient strictement employés que suivant qu'il convient à leur

dans une position égale à celle des personnes libres, excepté quant aux formalités sommaires pour le dommage causé sur les parties cultivées de la propriété. Il serait juste que la mémo marche sommaire fût suivie lorsqu'il s'agirait d'un maître ayant causé du dommage au champ à provisions d'un apprenti. La rédaction de celle clause semblerait donner au maître le droit d'empêcher un apprenti d'élever des animaux.

âge, il n'y aurait aucun prétexte pour les priver de jouir du samedi. Section 15. — Elle a été abrogée par l'acte n° 3 (section 1), et rétablie par le même acte (section 10), avec des amendements; mais il n'a été pourvu à aucune indemnité en faveur des apprentis pour les cas de travail urgent. Section 18. — Le peu de justice de ce mode d'évaluation a

Section 31. — En donnant au maître la faculté de chantier les vêtements qu'il est obligé de fournir et de leur en substituer de convenables, on aurait dû laisser au juge spécial le droit do les désigner et l'obliger à les mentionner dans son journal. Section 32.—La substitution d'un temps extra à la fourniture des vêtements n est nullement autorisée par l'acte impérial. La section 33 a été amendée par l'acte n° 2 (section 5), et par

été mentionné dans les remarques sur le premier acte de la Jamaïque (sections g et 13). Aucune disposition n'a été faite en

l' acte n° 3 (section A); toutefois il eût été à propos de garantir à l' apprenti le droit d'assister au service divin, sauf les cas de nécessité urgente.

os

rapport avec ce qui est dit par l'acte de la Jamaïque, n° 2 ( seclions 3 et A), et les notes y relatives. Section 2 3. — Le désaccord de cette clause avec l'acte impérial est signalé dans les observations sur l'acte 3 de la Jamaïque (section 2). Sections 24 et 25. — La section 24 a été rapportée par l'acte n° 3 (section 1 ), et d'autres dispositions y ont été substituées par la section 5 du même acte; toutefois, il reste encore à pourvoir à la réunion des familles mal à propos séparées ou qui souffrent de cette séparation. Section 27. — Rapportée par l'acte n° 3 (section 1), et rétablie avec des amendements parles sections 8 et g du même acte. Un seul juge ne devrait pas avoir la faculté d'agir en opposition avec

Section 34. — Il eût été convenable d'assurer, à tous, les soins nécessaires dans leurs maladies. Les médecins, ayant à remplir des devoirs de la plus grande importance dans l'intérêt des apprentis, devraient être commissionnés parle gouverneur et obligés de remettre périodiquement leur rapport au juge spécial. Il était convenable de spécifier que tous les règlements concernant les hôpitaux n'auraient de validité qu'autant qu'ils seraient sanctionnés par le gouverneur. Section 36. — On aurait dû mentionner l'habitation pour le jour aussi bien que pour la nuit, et soumettre ces habitations à l'inspection du juge spécial.

les intentions de l'acte impérial, et les dispositions spéciales des actes coloniaux, en faisant les substitutions qui lui sont permises.

Section 38. —L'intention du Parlement impérial, au sujet de l'apprentissage des enfants, est indiquée dans l'acte 1" de la Jamaïque (section 18). La disposition d'après laquelle la mauvaise

Lorsque le gouverneur fait des changements, il serait convenable qu'ils fussent annoncés par une circulaire. Dans tous les cas, il faudrait que les magasins des plantations fussent visités de temps en temps, et quand, dans les moments de disette on réduit les distributions, on devrait accorder une compensation aux apprentis. L'insuffisance de la peine portée contre les maîtres pour n'avoir pas fourni de provisions à un apprenti peut être

conduite d'un enfant, considérée comme preuve qu'il est sans ressources, le met dans le cas d'être engagé apprenti rural, est en opposition avec l'esprit et la lettre de l'acte impérial. Section Ai- — Les audiences devraient être publiques poulies jugements sommaires; il en est ainsi en Angleterre, et cela n'est pas moins nécessaire dans les colonies. Section 42. — Aucun autre devoir ne devrait empêcher les


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1047 juges spéciaux de visiter de temps en temps les plantations. Une inspection régulière est un bon moyen d'assurer l'accomplissement des obligations réciproques entre les maîtres et les travailleurs. Ce moyen n est pas moins essentiel pour empêcher les abus, surtout l' emprisonnement arbitraire, qui peut être infligé impunément pendant l'absence prolongée du juge. Sections 5o et 51 — Voir les observations sur l'acte de la Jamaïque, n° 1 (section 4o), relativement au pouvoir de rejeter les plaintes frivoles. Section 52. — Les plaintes désignées comme vexatoires et malicieuses ne devraient être déclarées telles que lorsqu il n'y a ni preuve , ni présomption raisonnable. La faculté .accordée par cette clause, d'infliger un travail extra illimité, est tout à fait en opposition avec l'acte impérial. Section 55.— L'obligation imposée à un apprenti plaignant, de tenir compte à son maître du temps d'absence d'un autre apprenti dont le témoignage lui est nécessaire, équivaut à un déni de justice. Cette obligation est surtout réprébensible lorsqu'il s'agit d'une accusation contre le maître lui-même. Section 57. — Les règlements substitués devraient être immédiatement transmis, et, s'il était possible, une clause suspensive devrait être ajoutée. Section 58. — L'application du travail pénal au profit du maître est désapprouvée dans les observations sur le premier acte de la Jamaïque (sections 22 et 26). Par la sévérité de celle clause, et d'une des clauses suivantes, une seconde absence, prolongée d'une heure, expose l'apprenti à être privé de son temps pendant une période plus longue que celle qui lui est accordée pendant deux ans pour se procurer sa subsistance , indépendamment de l'emprisonnement et des travaux pénibles auxquels il est soumis. Section 59. — La compensation accordée aux maîtres pour la durée de l'emprisonnement de leurs apprentis laisse un libre cours aux sentiments de vengeance. Il n'y a aucune ressemblance avec ce qui se passe, lorsque l'apprentissage a été volontaire. Sections 60 et 63.— Ces clauses sont beaucoup plus sévères que les clauses correspondantes de l'acte de la Jamaïque (sections 22 et 26). Section 64- —La compensation du temps d'absence en faveur du maître devrait se faire le plus tôt possible. Section 65. — Le pouvoir d'infliger un travail extra illimité est contraire à l'acte impérial. Section 66. Cette clause est également en opposition avec cet acte, en ce qu'elle s'étend aux propriétés autres que celles du maître, et autorise l'application d'un travail extra illimité. Sous d autres rapports, les peines sont excessivement sévères (voir clause 58), surtout quand elles sont réunies et infligées pour dommages de peu de valeur, ou seulement pour avoir, par négligence, exposé une propriété à quelque danger. En pareil cas, la compensation du dommage causé eût été suffisante. La protection accordée ici aux bestiaux appartenant au maître forme un singulier contraste avec la section 3o. Section 67. — Les peines prévues pour la plupart des délits mentionnés dans cette clause sont exagérées. Plusieurs de ces délits, commis dans de certaines circonstances, eussent à peine mérité qu'on s'en occupât. Le châtiment pour une simple querelle dans laquelle aucun coup n a été porté est très-sévère; on aurait dû, en pareil cas, laisser à l'accusé les moyens ordinaires de se défendre. Section 68. — Le pouvoir de substituer une autre peine au travail extra en faveur du maître ne concorde pas avec l'acte impérial. Cette clause prête aux objections les plus fortes qui aient été faites contre celte faculté nuisible. . Section 69. — Un jour de travail pénal ne devrait pas excéder un jour de travail ordinaire. Section 70. — On a omis dans la dernière ligne de cette clause le mot important tous, inséré dans l'acte impérial (section 17 ). II.

Section 71. — Une semblable location volontaire semble incompatible avec le bien-être domestique des apprentis, et tend à décourager la culture des champs à provisions. Section 72. — Le pouvoir d'infliger un travail extra illimité est contraire à l'acte impérial. Section 74. — Les individus ainsi employés ne devraient pas être enchaînés ni conduits avec le fouet. Section 75. — La faculté de substituer un châtiment illimité à celui du tread-mill, pour toutes les peines prévues par cet acte, est en opposition avec l'acte impérial ; il est nécessaire d'examiner plus amplement si, comme à la Jamaïque, les femmes sont ici soumises au fouet dans certaines circonstances. Section 76. — Le peu d'importance de la peine relative à la fraude employée par un maître, peur priver un apprenti de son temps, contraste avec l'énormité du châtiment infligé à celui-ci quand il s'agit du temps de son maître. (Voir section 58). Section 77. — Les contrats pour travail à la lâche, ou extra, devraient toujours être écrits et soumis a la sanction du juge spécial ; autrement il ne faudrait pas appliquer les peines prévues pour les cas où il s'agit de travail ordinaire : il eût été nécessaire de prescrire le payement d'un salaire proportionné aux travaux exécutés ; et une peine à infliger au maître pour retenue de salaire eût été, ce semble, une compensation juste du pouvoir de punir l' apprenti pour mauvaise conduite. La section 83 , sous l' apparence de donner aux apprentis le droit qu'ont les laboureurs anglais d affirmer par serment la réclamation de leur salaire met, par le fait, le maître en position de détruire l'effet de toute réclamation, en accordant la préférence à son serment. Lorsqu il s agit d amendes au profit des apprentis pour dédommagement de mauvais traitements et de retenues à eux faites, leur déposition devrait être suffisante. Sections 86, 87. — La peine infligée aux maîtres pour mauvais traitements envers les apprentis n'est pas suffisante. (Relativement a ce que ces clauses ont de défectueux, voir les observations sur le 1" acte de la Jamaïque, section 49, et le Code des esclaves de la même colonie, sections 31 et 33.) Section 88. — Le pouvoir donné par cette section à une cour de juridiction compétente, pour les actes de cruauté, aurait dû être accordé aussi à un juge spécial, ou au moins à une réunion de deux juges. Section 89. — Une déclaration verbale de l'intention de former une plainte est tout ce que l'on peut exiger; encore peutelle être cause que le cours de la justice soit entravé. Sections go, 91. — Il eût été nécessaire d'accorder un délai de trois mois pour les plaintes, et d'ajouter un supplément de quinze jours, en cas d'empêchement inévitable. Section 92. — Cette clause est quelque peu ambiguë; cependant on peut présumer qu elle ne limite par le droit de recours devant les tribunaux supérieurs. Section 93. — L' intervention d'un juge ordinaire aurait dû être subordonnée à l'absence d'un juge spécial, comme dans l'acte 1" de la Jamaïque, n° 32. Section 95. — Elle a été accordée par l'acte n° 3 (section 11); mais le juge spécial devrait avoir le droit d'accorder d'abord le permis. (Voir, à ce sujet, l'ordre en conseil concernant la Trinité, chapitre vu , section 4.) Sections 96 , 97. — Le pouvoir de déplacer des établissements entiers ne devrait appartenir qu'au gouverneur seul. La clause 97 a un effet rétroactif qu'on n'aurait pas dû lui donner; il eût fallu, au préalable, faire une sommation, et, sur le refus de se disperser, alors seulement on l'aurait appliquée. Section 101. — On n'exige aucune preuve de culpabilité pour avoir donné asile. (Voir, pour l'effet de celle disposition, à l'égard des gens mariés et des parents, les remarques faites sur l'acte de la Jamaïque, n° 2, section 20.) Section 104 — Elle a été amendée par l'acte n° 3 ( section 13), cependant on peut encore objecter qu'elle ne soumet que les torts 66...


1048 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IF PARTIE. civils à la juridiction criminelle spéciale, et qu'elle est contraire à l'acte impérial, en ce qu'elle autorise le travail extra illimité. Section io5. — Ce qu'il y a d'inconstitutionnel dans cette disposition, concernant les armes à feu, a été mentionné dans les remarques sur l'acte de la Jamaïque, n° 1 (sections 33 et 35). Section 112. — Les actes n° 2 (section 7) et n° 3 (section 7) ont également amendé cette section. Les conslables devraient être obligés de conduire immédiatement les délinquants devant le juge spécial, excepté lorsqu'il y a cause suffisante de retard provenant de l'arrestation d'une personne libre. Il n'aurait pas fallu classer au nombre des gens paresseux les maris, les femmes, les enfants et les parents se visitant les uns les autres. Les infractions à cet acte auraient dû être du ressort des juges spéciaux seulement, qui devraient aussi avoir été autorisés à faire remise de l'amende pour des causes légitimes. Dans les remarques sur l'acte de la Jamaïque, n° 1 (section 39), on a déjà fait sentir l'inconvénient de rendre les constables des plantations les seuls agents officiels des maîtres.

GUYANE ANGLAISE.

Ordonnance pour le classement et l'enregistrement des esclaves devant passer à l'état d'apprentis. — 8 février 1834. On remarque que les clauses 6 et 9 n'ont seulement rapport qu'aux prétentions rivales quant à l'indemnité, et que la faculté, pour les noirs, de faire valoir leurs droits à la liberté subsiste pendant toute la durée de l'apprentissage.

Ordonnance concernant le gouvernement des apprentis. — 8 mars 1834. Cette ordonnance, approuvée par un ordre du conseil du 5 juin 1834, était sujette à certains amendements. Chapitre 1er, section 13. — Les règlements des établissements de police, qui forment une des parties les plus importantes du nouveau système, et qui ont la plus grande influence sur le bienêtre des apprentis, auraient dû être soumis immédiatement à l'approbation du Gouvernement de la métropole. Chapitre 11 , section 4. — Voir les observations sur l'acte 1" de la Jamaïque (sections 53 à 55), et l'acte d'abolition de la Barbade ( section 42 ), quant à la nécessité des visites répétées de toutes les propriétés. Section 7. —Le serment imposé au président aurait dû s'étendre aux juges spéciaux. Section 8. — Relativement aux restrictions faites concernant le droit de rejeter les plaintes, voir le projet d'ordre général chap. II , et l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (section 4o). Section 15. — Le pouvoir d'infliger un travail extra en châtiment pour plaintes frivoles sans fondement est contraire à l'acte impérial, et explique de lui-môme le contentement qu'il a produit dans la colonie. Section 22. — Il serait nécessaire de ne mettre aucun relard dans la transmission des règlements de procédure pour les faire sanctionner par le Gouvernement de la métropole. Chapitre m, section 1re, règlement 3.—La faculté de pouvoir changer souvent le mode d'entretien des apprentis est oppressive. Règlement 6. — On aurait dû limiter aux cas de nécessité le pouvoir donné au gouverneur de changer la nature des rations. Règlement 8. — Ce pouvoir n'aurait dû être attribué qu'au gouverneur seul. Règlement 9. — Il serait nécessaire que les magasins des plantations fussent visités, de temps en temps, par les juges spéciaux. Règlement 10. — Il serait également nécessaire de déterminer 1 étendue la plus minime des champs à provisions.

Règlement il. 11. — Ce devrait être une obligation de fournir les graines et les instruments nécessaires aux apprentis. —L'entretien Section 2. — L'entretien des apprentis ne paraît qu'imparfaiparait qu'imparfutement assuré par les dispositions pénales de cette clause, clause. Section 3. — On peut contester le pouvoir donné aux sessions sessionde district de changer les distributions de vêtements. vêtements, Section 6. — Dans les observations sur l'acte d'abolition do de la Barbade (section 34), on a fait remarquer la convenance de soumettre les médecins au gouverneur. Les soins nécessaires devraient être donnés aux apprentis dans toutes leurs maladies plus ou moins sérieuses, et toutes les fois enfin que le magistrat spécial les croirait utiles. Section 7. — Il serait convenable que les règlements des hôpitaux, qui concernent essentiellement les apprentis, fussent, au préalable, sanctionnés par le gouverneur. 1 . — Les heures de travail des cultivaChapitre iv, section 1re. teurs devraient être fixées depuis le soleil levant jusqu'au soleil re

couchant. Il paraît, d'après une proclamation du gouverneur, du 5 août 183A, que le système de travail de sept heures et demie a été établi à la Guyane anglaise, et que les femmes enceintes, les enfants et les vieillards jouissent des mêmes faveurs qui leur étaient accordées avant l'abolition de l'esclavage. (Voir la Gazette royale du 8 août 1835). Section 7. — La peine du travail extra illimité est contraire à l'acte impérial. Section 8. — Outre ce que celte clause a de trop sévère, la disposition qui l'étend aux propriétés autres que celles du maître est contraire a 1 acte impérial. Quant aux châtiments réunis, les observations qui s'y appliquent ont été faites à propos du 1" acte de la Jamaïque (section 3o), et de celui d'abolition de la Barbade, n° 1 (section 66). Section 9. — Cette clause paraît en opposition avec l'acte impérial (section 20), en ce qu'elle donne au juge la faculté d'infliger le travail extra pour un temps au delà de la durée de l'apprentissage et dans d'autres cas que celui qu'il indique, c'est-à-dire pour l'absence volontaire. Section 12. — Celte clause est susceptible des observations faites sur l'acte d'abolition de la Barbade ( section 67). Les accuses auraient dû au moins être trouvés au dehors dans un état d'ivresse , ou bien il aurait fallu que le délit eût été commis durant le temps appartenant au maître. Section 14. — L'application du travail pénal au profit du maître a été l'objet de fréquentes observations; mais, dans celte clause, elle semble avoir été recommandée avec intention. Section 15. — Ce pouvoir, confié aux mains d'un simple juge, tend à contrarier l'intention principale qui a fait nommer les juges spéciaux. (Voir les observations sur l'acte 1" de la Jamaïque. section 49 )• Chapitre V, section 1. — On aurait dû réserver une compensation, en faveur des apprentis, pour l'excédant de temps où ils sont retenus au travail par suite de négligence ou d'erreur. Afin de prévenir les contestations relativement au temps et les empiétements qui peuvent être commis, on pourrait placer, sur chaque plantation, une horloge qui fût vue et entendue de tons. 11 devrait au moins y exister une mesure de temps quelconque accessible à des moments convenables, et que le juge spécial serait chargé de régler. Toute fraude pour en arrêter la marche serait sévèrement punie. Sections 3 à 12. — Voir, quant aux sûretés nécessaires pour les contrats à la tâche ou pour travail extra, les remarques faites sur l'acte d'abolition de la Barbade (sections 79 et 85). Sections 13 et 14. — Il a été question, dans les observations sur l'acte d'abolition delà Barbade (sections 87 et 88), du pouvoir qui devrait être donné aux juges spéciaux pour les cas de cruauté. Voir encore le Code des esclaves de la Jamaïque (sections 3o, 31 , 33). Chapitre vi, section 1. — Cette clause donne à tout nègre


ETUDE DE L'EXPÉR. ÀNGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1049 constable, c'est-à-dire en même temps à tout planteur, un pouvoir qui ne devrait être exercé que par un juge de paix spécial. Sections 5,6. — Les observations sur le 2 acte de la Jamaïque (sections 18, 19) s'appliquent à ces deux sections. Section 8. — Voir, au sujet de l'apprentissage des enfants, les remarques sur l'acte 1er de la Jamaïque (section 18). Sections 9 et 10. — Il aurait fallu déterminer une période après laquelle la possession n'aurait pas pu être troublée; des dispositions semblables à celles-ci semblent avoir été principae

conseil, du 3 août 1835, a déclaré que les dispositions nécessaires avaient été faites. L'ordre du conseil dont nous nous occupons semble pourtant donner lieu à la plupart des objections suscitées par l'ordre général du conseil déjà examiné, et les rendre applicables avec plus de force encore à la colonie de Maurice. Chapitre Ier '

.Voir, pour les règlements des établissements de police, les remarques sur l'ordonnance de la Guyane anglaise, chapitre 1" (section 13).

lement calculées pour perpétuer la condition servile des noirs. Chapitre VII, sections 4 et 7. — Dans cette circonstance, le choix d'un juge spécial aurait dû être laissé à l'apprenti. Son

Chapitre II. — Voir également, au sujet du pouvoir des juge» spéciaux, de rejeter les plaintes (sections 8 et 16), et d'infliger un châtiment illimité pour les plaintes frivoles ou vexatoires

consentement eût dû aussi être déclaré nécessaire pour fixer définitivement le prix de son affranchissement, et son droit d'appel

(section 17), les remarques sur l'ordre général du conseil (chapitre II).

conservé indépendant de la volonté du juge spécial. Section 7. — Une fraude ou injustice grossière bien prouvée aurait dû donner droit à l'apprenti de faire faire une nouvelle

Les règlements tendant à suspendre ou à modifier la procédure judiciaire devraient être soumis immédiatement à l'approbation de la métropole. La délégation du pouvoir générai de révision en faveur des juges spéciaux, qui ne pouvent être

évaluation pendant toute la durée de l'apprentissage. Sections g et 10.— Ces clauses contiennent des infractions directes aux droits d'affranchissement, et sont tout à fait contraires à l'acte impérial (section 8 ). Section 11. Le délai imposé ici pour compléter l'affranchissement de l'apprenti semble tout à fait inutile. Chapitre vin. — Il eût été convenable de faire quelques dispositions pour la réunion des familles mal à propos séparées, et pour la compensation des dommages que cet éloignement avait pu leur causer. Chapitre ix. — Les intentions de l' acte du Parlement à ce sujet sont mentionnées dans l'acte 1" de la Jamaïque (section 18). Chapitre x. —C'est seulement le droit aux services d'un apprenti qui est transférable d'après l'acte du Parlement (section 10); ce droit, lorsqu'il s'agit d'apprentis ruraux attachés, est expressément limité, par la clause 10, aux propriétés sur les-

considérés comme rapporteurs impartiaux dans leur propre conduite, a détruit un puissant rempart contre les abus. Chapitre m. —Les dispositions de ce chapitre étaient tout à fait insuffisantes pour protéger les droits d'un nombre immense d Africains, que l'on savait avoir été illégalement importés dans cette colonie. Il paraît, d'après une dépêche de lord Glenelg, du 5 août 1835, que, depuis lors, on a fait ce qui était nécessaire pour une grande partie de ces esclaves, mais les dispositions prises en leur faveur ne pouvaient avoir d'effet quant aux autres noirs dont les noms, portés sur quelques registres, n'ont cependant pas été enregistrés régulièrement suivant les lois en vigueur à Maurice. La justice exige, en faveur de ceux-ci, l'établissement

quelles ils travaillaient avant le 1" août 1834, ou aux autres propriétés de la colonie appartenant aux mêmes maîlres. Il est donc positif que ceux-ci ne peuvent louer les services de ces

d'un tribunal impartial, la nomination d'un procureur général désintéressé, la facilité de fournir des témoignages et l'adoption de règles équitables de présomption. En attendant on ne peut admettre que les décisions antérieures soient finales et décisives quant aux droits des apprentis (sections g et 12), ou relativement a toute chose autre que les prétentions des planteurs au

apprentis pour travailler ailleurs que chez eux. Si cependant la loi avait été moins explicite sous ce rapport, le fait de leur location au dehors, au prix du travail libre, dont l'influence a été fâcheuse pour l'affranchissement obligatoire et le bien-être des

fonds de compensation. Chapitre iv. — La faculté de changer les objets à fournir aux apprentis (section 14), aurait dû être confiée au gouverneur seul et exercée seulement dans les cas de nécessité. Quanta l'impor-

noirs, aurait fourni des motifs suffisants de rejeter la loi. Chapitre xi. — L'acte impérial (section 22), n'est pas cité exactement. 11 y est dit certains services, etc., et non tout service.

tance des devoirs du médecin (section 17), et sur la convenance de les soumettre au gouverneur, voir l'acte d'abolition de la Bnrbade, n° 1.

Chapitre XII , section 3. — L aggravation de peine contenue dans celte clause était sans objet. Une journée de travail dur,

Chapitre v. — Les peines prévues par ce chapitre, et qui s'étendent jusqu'à l'infliction d'un travail extra illimité, semblent trop sévères pour être laissées à la discrétion d'un seul juge. L effet de plusieurs châtiments réunis, lorsqu'il s'agit de délits sans importance, a été mentionné dans les observations sur l' acte d'abolition de la Barbade (section 66). Le pouvoir donné

comme châtiment, ne devrait pas se prolonger au delà d'une journée de travail ordinaire. Il semblerait qu'on ait voulu donner aux maîtres la facilité d'exiger un travail en dehors du temps fixé. Par une circulaire générale de lord Glenelg, en date du 15 juin 1835 , il avait été ordonné de retirer la commission de juge de paix aux personnes intéressées dans les propriétés occupant des apprentis. Cette commission a, en conséquence, été retirée, dans celle colonie, aux juges placés dans cette position, en vertu de la proclamation du gouverneur, en date du 8 août 1835. Il ne paraît pas qu'aucune nouvelle loi sur la police ou le vagabondage ait été passée à la Guyane.

MAURICE.

Ordre du Conseil pour mettre à exécution la loi 3 et 4 de Guillaume IV [chapitre lxxiii), relative à l'abolition de l'esclavage dans toutes les possessions anglaises. — 17 septembre 1834. Il paraît que diverses ordonnances ont été passées dans celte colonie pour mettre a exécution l'acte impérial. Un ordre du

aux juges et même à un seul juge (section 16), de déférer les délits punissables en vertu du présent acte seulement à la connaissance des cours supérieures semble, non-seulement dangereux, mais encore contraire à l'acte impérial (section 19), qui, en pareil cas, conserve l'ancienne juridiction, et n'en crée pas de nouvelle. Chapitre vi. — Voir, pour les sûretés nécessaires à l'égard dos contrats pour travail extra ou à la lâche, les observations sur l'acte d'abolition de la Barbade (sections 79 et 85), et pour les actes de cruauté (section 14), les remarques sur le même acte (sections 87 et 88). Chapitre vu. — Les objections à faire aux sections 5,6, 7 et 9, quoique qualifiées par la section 8 , ont été produites dans les remarques sur le 2' acte de la Jamaïque (sections 18 et 19). Chapitre vin.—Voir, relativement à l' affranchissement par évaluation, les remarques , sur le premier acte de la Jamaïque (sections g et 13) , et l'acte de la Guyane anglaise (chapitre vu, sections 4, 7. 8, 11).


1050 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. Les chapitres ix, x, xi, xii, n'exigent pas de commentaire particulier.

dans l'arrestation d'un apprenti, autres que celles permises ] ai la loi lorsqu'il s'agit de criminels. Il serait difficile de dire quelles limites cette clause a voulu assigner

Ordonnance relative aux les déclarations et autres actes à faire devant les autorités civiles, concernant les apprentis. — 26 janvier 1835. Article 1er. — Les apprentis doivent être enregistrés dans le district. Articles 2 , 3. — La naissance des enfants des apprentis et le décès de ceux-ci doivent être annoncés par le maître et par écrit, dans le délai d'un mois, sous peine d'une amende de 20 schellings à 5 livres. Ces déclarations seront adressées tous les mois au juge spécial du district. Article /|. — Les mariages entre apprentis seront publiquement célébrés par l'officier civil, au domicile de l'une des parties, sans autre formalité que le consentement écrit du maître de l'un des apprentis, ou, à son refus, non suffisamment justifié, par le juge spécial. L'autorisation du juge sera mentionnée dam le certificat de mariage, et restera annexée au registre. Lorsque les apprentis appartiendront à différentes sections, le refus du juge spécial de l'une des sections empêchera le mariage. Les obstacles créés par cette clause sont en contradiction avec l'esprit et la lettre de l'acte impérial, qui accorde une liberté entière au nègre dans les choses qui n'ont aucune relation avec l'apprentissage.

Ordonnance pour amender les lois relatives aux esclaves fugitifs. — 26 juillet 1835. Le préambule de cette ordonnance énonce la nécessité de rendre les lois concernant les esclaves fugitifs applicables aux apprentis. Article 1". — La passe pour sortir de la plantation doit être signée par le maître ou son représentant, et mentionner le nom de l'apprenti, son district et sa section, les objets qu'il porte, le lieu de sa destination, le moment de son départ, le temps qui lui est accordé, indépendamment des autres formalités que le juge de paix est libre d'imposer avec la sanction du gouverneur. (Voir, pour l'arbitraire de cette disposition, et ce qu'elle a de contraire à l'acte impérial et à l'ordre circulaire du conseil, les notes sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1, section 27).

Article 2. — Les personnes ayant chez elles des apprentis sont tenues de donner avis de leur absence dans les trois jours, sous peine d'avoir à payer 20 schellings d'amende, plus les frais de capture, etc. Article 3. — Nul apprenti porteur d'une passe ne peut être arrêté, à moins que la personne opérant l'arrestation n'ait lieu de supposer que la passe est fausse ; dans ce cas, elle devra immédiatement conduire l'apprenti à son maître ou devant le juge spécial, sous peine d'une amende de 25 francs au plus, ou d'un emprisonnement d'un mois au maximum et du double pour la récidive. Article h- — Le vol commis sur un apprenti arrêté est punissable d'une amende de 25o francs, sans préjudice de toute autre in-

Article g. — Cet article concerne les chasseurs de police. Article 10. — Les règlements de leur discipline sont confies au commissaire en chef de police, et soumis à la sanction du gouverneur. Article 13. — Les chefs de détachements ont les mêmes pouvoirs que les brigadiers de police pour dissiper les rassemblements de gens oisifs et tumultueux, spécialement ceux qui se forment les dimanches pour jouer ou pour d'autres motifs irréguliers. Article 20. — Toute personne, informée de la présence d'un fugitif sur sa propriété, est autorisée à le poursuivre. Article 21. — L'indemnité de capture est fixée à 10 schellings si le fugitif a été absent pendant trente jours, et à 20 schellings si l'absence s'est prolongée pendant plus longtemps. Article 22.— Tout individu quel qu'il soit est autorisé à sais : un fugitif et a droit à la moitié de l'indemnité. (Voir, pour ce que cette clause a d'oppressif, surtout dans son rapport avec l'article 7, les observations sur l'acte de la Jamaïque, à l'appui de l'acte sur les prisons. )

Ordonnance relative aux délits commis par les apprentis. — 12 octobre 1S35. Les infractions aux lois de police et aux règlements commis par des apprentis seront examinées par les juges spéciaux dos sections ou résident les délinquants, et punies d'une ou de plusieurs des peines spécifiées dans l'ordre du conseil du 17 décembre 1834, et dans les ordonnances locales du 2 1 mars 1835 Il pourra en outre être infligé une amende raisonnable. Le l'ait d'avoir caché un apprenti marron est considéré comme infraction aux lois de police.

Ordonnance pour la modification de certaines dispositions des lois , criminelles en vigueur, et l'addition de nouvelles dispositions à ces lois ; 9 mars 1835. Le préambule de cette loi expose la nécessité d'adoucir l'excessive sévérité du Code pénal du 7 août 1793 ; de donner une plus grande latitude aux juges pour l'application des peines: de modifier quelques autres dispositions du Code criminel, et de remedier a leur insuffisance dans les matières de grande importance pour la tranquillité publique, spécialement en ce qui concerne les gens errants et les vagabonds. Article. 3. — Si l' un des délits mentionnés a été commis par un apprenti, la peine du fouet pourra être ajoutée à toute autre. La distinction établie à l'égard des apprentis est contraire à l'esprit de l'acte impérial ; elle semblerait atteindre même les femmes des apprentis, tandis que les autres ne peuvent être soumises â ce châtiment.

Article 5. — Tout individu trouvé errant est considéré comme ayant commis un délit. Article 6. — Sont déclarés errants ou vagabonds les gens sans résidence fixe, ou qui n'ont aucun moyen d'existence et qui n'exercent ordinairement aucune profession.

demnité. Article 5. — L'apprenti arrêté pour n'avoir pas été muni d'une passe sera immédiatement conduit devant le juge le plus près, sous peine de la perle de l'indemnité de capture et de 25 francs

L'arbitraire de ces dispositions ressort des remarques déjà faites sur l'acte de la Jamaïque, relatif au vagabondage, et sur l'acte 5e de Georges IV ( chapitre LXXXIII). Leur but a étéindiqué dans le résumé concernant les

pour chaque jour de détention de cet apprenti. S'il y a motif suffisant de le soupçonner d'être vagabond, déserteur ou fugitif, il sera envoyé sans retard au juge spécial du district, qui en disposera.

Article 7. — Les individus errants ou vagabonds seront emprisonnés pour un temps qui n'excédera pas six mois, à la fin duquel ils seront mis à la disposition du gouverneur, pour être employés dans les travaux publics, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils se sont procuré des moyens d'existence.

Article 7. — H ne peut être usé d'aucunes mesures de violence

ordonnances sur le travail.


ETUDE DE L'EXPÉR. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS. ORDONN Les articles 94 et 210 du Code d'instruction criminelle sont modifiés et rendus applicables aux apprentis.

ETC. 1051

2. Acte pour l'établissement d'un nouveau système de police, pour augmenter le pouvoir des magistrats de l'île, quant à la nomination des constables ruraux, et pour l'établissement d'une maison de correction. — 31 juillet 1834.

Ordonnance pour régler l' ordre intérieur et la discipline des prisons. — 24 février 1835. Article 7. Un comité des prisons, composé de sept membres, sera nommé par le gouverneur, sans préjudice de ce que prescrit le Code d'instruction criminelle, relativement à l'inspection et à la surveillance de ces établissements. Article 8. — Le comité fera une inspection deux fois par an; son rapport sera publié dans la Gazette officielle et adressé au gouverneur. Article 20. — Les rations des travailleurs sont fixées à une livre et demie de pain ou de riz et à une demi-once de sel; celles des non-travailleurs, à une livre et un quart de pain ou de riz et à la même quantité de sel. Le comité a le droit d'augmenter ces rations, d'y ajouter ou de les remplacer par d'autres. Les règlements de cette ordonnance paraissent bons en ce qu'ils ont d'essentiel, mais la surveillance des juges spéciaux serait peut-être indispensable pour prévenir les abus.

ANTIGOA.

Cette colonie, ayant résolu de renoncer au système d'apprentissage, passa en conséquence, le 4 juin 1834, un acte qui fut accompagné d'un autre acte sur la police , d'un autre encore sur les salaires, et d'un troisième pour régulariser les contrats. Ce dernier a été rejeté, le 28 février 1835, par une dépêche dans laquelle sont développés des principes tout à fait remarquables. 1. Acte qui dispense la population esclave des obligations qui lui avaient clé imposées par l'acte du Parlement anglais pour l'abolition de l'esclavage.

Cet acte n'a été passé que pour deux ans ; il sera sans doute renouvelé, et, quoiqu'il comprenne toutes les classes d'habitants, comme il a particulièrement rapport aux noirs émancipés, il prête aux observations déjà faites au sujet des actes de la Jamaïque et de la Barbade, sur la police et le vagabondage. Les douze premières sections ne donnent lieu à aucune remarque. Section 13.— Voir les observations sur l'acte de la Jamaïque relatif au vagabondage (section 2), et concernant les rôdeurs de nuit, les fainéants et les fauteurs de désordres. Section 14- — L autorité donnée aux officiers de police, de juger les délits, peut occasionner de fréquents abus. Une conduite inconvenante tenue dans les rues, les jeux de balle et de raquette, sont punis de 5 liv. sterl. d'amende, et, à défaut de payement, de vingt et un jours d'emprisonnement ordinaire. Section 15. — Cette clause autorise la destruction d'animaux appartenant ordinairement aux noirs. Section 23. — Elle spécifie un dépôt, et peut avoir l'effet d'un déni de justice à l'égard d'une classe qui a le plus grand besoin d'être protégée. Sections

26 à 3o. — Celles-ci accordent une influence peu convenable aux propriétaires sur l'administration de la justice, que cette influence expose ainsi à des soupçons bien naturels, et dont elle rend l'exercice dangereux. Section 33. — La discipline des prisons, qui fait l'objet do cette clause, est une partie trop importante de l'administration municipale pour qu'on l'abandonne, sans contrôle, aux magistrats locaux. (Voir les observations sur l'acte de la Jamaïque

concernant les maisons de correction.) Un ordre du conseil, du 31 juillet 1835, a déclaré que les dispositions convenables avaient été faites à ce sujet.

Passé le 4 juin 1834, approuvé le 10 juin 1835.

La nature de cet acte s'explique par son titre. Le vague de ses dispositions, pour l'entretien futur des vieillards et des infirmes , est le seul point susceptible de commentaires. Section 2. — Les secours de la paroisse sont accordés aux négres affranchis, au même titre qu'aux autres sujets de Sa Majesté. Il semblerait que ces secours ne sont fondés sur aucun droit légal, et dépendent seulement de la bienfaisance publique. Section 4. — Les maîtres sont obligés de fournir aux noirs, atteints de quelque infirmité les rendant incapables de travail, les mêmes distributions qui étaient accordées aux esclaves, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur entrelien, soit par les paroisses, ou de toute autre manière, sous peine d'une amende de 5 liv. sterl. pour chaque infraction à cet article. S'il existe quelque doute au sujet des infirmités prétendues d'un noir, deux juges, les plus voisins, aidés de l'avis d'un homme de l'art, décideront sans recours. Tout en reconnaissant l'inconvénient qui résulte des secours donnés par les paroisses, en ce qu'ils dispensent les pauvres de toute prévoyance, on peut faire exception cependant en faveur des malades, victimes de l'esclavage, et en faveur des noirs infirmes et âgés. Aucun tribunal n'a été établi pour juger des réclamations des individus dans ce cas, excepté l'autorité de magistrats intéressés; on ne leur accorde que les anciennes rations des esclaves, et encore tout cela dépend-il d'un arrangement volontaire, dont l'inexécution n'est punie que d'une amende de 5 liv. sterl. au profit du trésor.

MONTSERRAT.

1. Acte pour l'abolition de l'esclavage dans cette île — 30 juillet 1834.

2. Acte qui abroge les réserves faites dans la 4e clause de l'acte cidessus. — Passé le 28 mai 1835, approuvé le 3 février 1836 Le premier de ces actes, n'étant qu'une copie imparfaite des vingt-deux premières sections de l'acte impérial, a été jugé insuffisant. Le second abroge une de ses dispositions, bien susceptible d'objections; toutefois la section 9 en contient encore une qui n'est aucunement en harmonie avec l'acte impérial, en ce qu'elle donne pouvoir à un seul juge d'autoriser un déplacement; elle a pourtant été maintenue.

3. Acte pour la classification des apprentis. — Passé le 13 octobre 1834, approuvé le 3 février 1836. L'imperfection de cet acte, quant aux avis à donner aux apprentis et aux facilités d'interjeter appel, a déjà été signalée à l'occasion de l'acte d'abolition de la Barbade n° 2 (section 10).


RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. e qui investit les magistrats spéciaux d'une juridiction sur les prentis, et trace la marche qu'ils doivent suivre dans l'exercice

Sections

8,

15 et

: celle juridiction. — Passé le 13 octobre 1834, approuvé le

du conseil (section

février 1836.

la Jamaïque n°

Les juges spéciaux sont requis de tenir une audience chaque semaine et de visiter, une fois au moins par mois, les propriétés où résident dix apprentis. On a déjà fait sentir, dans les observations sur l'acte d'abolition de la Barbade n° 1 (section 42 ), tout ce que ces visites périodiques ont d'important. Celles sur l'acte d'abolition delà Jamaïque, n° 1 (section 4o), ont traité des plaintes qualifiées frivoles, dont le châtiment n'est pas borné.

5. Acte pour assurer la protection et l'entretien des apprentis; pour contraindre ceux-ci à remplir ponctuellement les devoirs auxquels ils sont tenus, et, en général, pour régler leur conduite et déterminer les châtiments auxquels ils s'exposent. — Passé le 14 août 1834, approuvé le 3février 1836. Section

1re.

— Relativement à l'affranchissement forcé, il n'est

rien prévu pour le cas où un apprenti, en l'absence de son maître, n'a personne chargé de le surveiller. (Voir Observations sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 2 , sections 3 et 4 ) Section 2. — Cette clause, donnant le droit à un seul juge, au lieu de deux, d'ordonner un déplacement, est contraire à l'acte impérial (section g). Section 4. — Ici se reproduisent les observations faites sur la section 16 de l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1, en ce que les moyens de subsistance à fournir aux apprentis sont réglées par les dispositions de l'acte général, passé pour les îles Caraïbes sous le vent, le

20

avril

1798.

provisions dans les proportions qu'ils jugent convenables, et Les autres sections, à partir de la septième, ne sont guère que la copie de l'acte de la Jamaïque, n° 1, depuis la section

22

jusqu'à la fin; les mêmes observations peuvent donc s'y appliquer. Plusieurs clauses additionnelles ont été ajoutées pour réparer quelques omissions de l'acte précité de la Jamaïque; mais ce qu'il avait de défectueux, et qui a été réparé par les secet

27

du

1

2),

et les remarques sur l'acte d'abolition de

(section 4o).

3. Acte qui divise les apprentis en plusieurs classes. — 18 juillet 1834. Les imperfections qui se présentent ici, concernant les avis à donner aux apprentis et le droit d'appel, ont été signalées dans l'acte d'abolition de la Barbade (section

10).

II. Acte pour assurer l'entretien des apprentis jusqu'au terme de leur apprentissage. Pour remplir le but de cet acte on a eu recours à diverseclauses de l'acte général pour les îles Caraïbes sous le vent. (Voir Observations sur l'acte d'abolition de Montserrat, n° 5, section 4. Toutefois le maître, en se munissant de l'autorisation du juge spécial, autorisation qui devrait être écrite, peut s'entendre avec les apprentis pour changer les allocations. On peut appliquer les observations faites sur l'acte d'abolition de la Barbade, n° 1 (section 34). à l'autorité accordée ici aux médecins. Les peines spécifiées contre les maîtres ne remplissant pas leurs obligations (section 5), laissent les apprentis privés de toute justice sommaire. La faculté d'appel devant la plus prochaine cour de justice criminelle est non-seulement en opposition avec l'acte impérial, mais encore rend illusoires les dispositions relatives à la justice sommaire.

5. Acte déterminant les devoirs et réglant la conduite des apprentis -18 juillet 1834.

à celui de les diminuer d'un cinquième pendant la récolte.

26

—Voir, relativement au rejet des plainte-

On peut encore trouver à redire,

dans cet acte, au droit qu'il donne aux maîtres de distribuer les

tions 5,6, 10,

16.

frivoles et à leur châtiment, les remarques sur l'ordre général

2e

acte de la Jamaïque, est resté

sans rectification pour Montserrat. En comparant plusieurs des dispositions de l'acte des îles sous vent avec celles correspondantes de l'acte de Montserrat, on trouve que ce dernier a pourvu moins efficacement à la protection et à la sécurité des noirs.

Sections 1, 2, 3. — Il n'est fait aucune disposition pour prévenir les abus dans le travail continu. Les travaux d'urgence ne sont pas définis. Les dispositions de la section 3, et celles qui ont rapport au temps que les apprentis doivent à leurs maîtres, auraient dû concorder avec l'esprit de l'acte impérial. Section 8. — Dans cette clause et les suivantes, la classification des délits présente les défauts que l'on remarque dans les autres actes coloniaux, quant à la sévérité excessive des châtiments , l' infliction illimitée du travail extra et l'application inutile du travail pénal. Entre autres clauses sujettes à des observations, et dont il n'est pas parlé dans la dépêche du Gouvernement, la section 14 mérite une attention particulière, non-seulement a cause de ce qu'elle a de contraire à l'acte impérial, mais encore sous le rapport de la trop grande sévérité des châtiments cumulés

SAINT-CHRISTOPHE.

1.. Acte pour l'abolition de l'esclavage et l'établissement d'un système d'apprentissage. — Passé le 18 juillet 1834. 11 n'exige pas de commentaires.

qu'elle spécifie. Pour la plus légère des contraventions y mentionnées, le châtiment, composé d'une ou deux peines, peut s'élever à la perte, pour l'apprenti, de plus que la totalité du temps qui lui revient pendant une année, sans parler de l'emprisonnement, du fouet et du travail illimité au profit du maître, peines qui sont toutes à la discrétion d'un seul magistral. D'après la section

10,

le délit d'ivresse, non pas nécessairement commis

au dehors ni sur le temps du maître, et l'insolence dans le lan2. Acte pour déterminer la juridiction et les devoirs des magistrats

gage, sont punis d'une semaine d'emprisonnement, aux travaux

spéciaux. — Passé le 18 juillet 1834.

pénibles, ou du fouet jusqu'à 15 coups. Celle dernière section est en opposition directe avec l'acte impérial.

Section 3. — Les apprentis ayant besoin de certificats devraient être exempts de tous frais. Section

7.

— Les privilèges et la protection accordés aux ma-

Section 21. — Pour les simples tentatives tendant à détour ner un apprenti de ses devoirs, la sévérité de la législation pénale est effrayante. (Voiries remarques sur l'acte d'abolition de la 2 , section 20, pour le fait d'avoir donné asile à des

gistrats ordinaires de l'île ne sont pas , comme ils devraient être, au moins égaux à ceux dont jouissent les magistrats de la Grande-Bretagne. (Voir Acte d'abolition de la Jamaïque, n° 2,

Jamaïque, n°

sections

de la Jamaïque, n° 1 , sections 33, 34, 36.)

11,

13.)

apprentis.) Section

22.

— Armes offensives. (Voir Observations sur l'acte


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDON., Section 24. — Cette clause, n'étant pas restreinte par le recours devant les cours suprêmes, autorisé par l'acte impérial, se trouve en opposition avec son esprit. Section 25. — Il eut été nécessaire de définir les cas de nécessite urgente, à cause de la sévérité des châtiments qui punissent le refus de travail.

6.

Acte pour déterminer les obligations des maîtres envers les apprentis et pour assurer leur accomplissement. — 18 juillet 1834.

Sections 4 à g. — Voir, au sujet des garanties requises pour les contrats volontaires, les observations sur l'acte d'abolition de la Barbade, n° 1 (sections 79 à 85).

ETC. 1053

Section h. — Résidence et droit de locomotion. Voir l'ordre en conseil concernant la Trinité, chap. vit, section h , et observations sur l' acte d abolition de la Jamaïque, n° 1, section 27.) Le pouvoir de condamner, donné à un seul juge de paix, est tout à fait opposé a la 18 section de lacté impérial: les magistrats spéciaux ne sont plus ainsi que les greffiers des juges ordinaires. Les apprentis paraîtraient pouvoir être punis en vertu de l'acte sur le 29 octobre 1834.

vagabondage, du

Sections 6, 8.— Etablissements séparés. (Voir Observations sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 2, sections 18 et 19.) Sections 9 à 13. — L entrelien des enfants, par leurs parents, rentre dans les dispositions de la loi générale ; les dispositions exceptionnelles sont en pareil cas odieuses et inutiles

Section g. — Pour la mise en apprentissage des enfants, voir celles sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (sect. 18 et 32). Sections 11 et 12. — On a déjà relevé la défectuosité des dispositions semblables à celles de ces clauses, dans les observations sur l'acte d'abolition de la Barbade, n° 1 ( sections 86 et 87), et plus particulièrement dans celles sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (section 49). En comparant les dispositions de cet acte et des précédents, avec celles de l'acte général concernant les îles sous le vent, on peut juger de leur infériorité, sous le rapport de l'entretien des noirs et de la protection qui leur est accordée.

7. Acte pour régulariser le déplacement des apprentis ruraux, pour régler la transmission des services des apprentis de tontes les classes, etc. — 18 juillet 1834. Les sections 2 et 3 sont contraires à la section 9 de l'acte impérial , d'abord parce qu'elles entourent de diverses conditions inutiles le privilège qui peut, en cas de déplacement, résulter de la parenté supposée entre apprentis, et aussi parce qu'elles permettent à un seul juge, au lieu de deux, d'autoriser le déplacement et qu'on a substitué, dans la section 3, les mots parenté légale à ceux de parenté présumée, en violation de la section 10 de l'acte impérial.

10. Acte pour régler la cessation de l'apprentissage du consentement du maître et pour autoriser l'affranchissement obligatoire lorsqu'un apprenti est en état de pouvoir se racheter. — 18 juillet 183b. Les remarques sur l' évaluation des apprentis , faites à l'occasion de l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (sections 9 à 13), sont applicables au présent acte. Section 4. — L apprenti devrait avoir le droit de nommer un expert. Sections 5 et 6.— Les restrictions mises, par ces clauses, au droit d affranchissement, sont en opposition avec l'acte impérial, section 8. Section 9.— Le règlement concernant le payement des frais est évidemmment défectueux et n'est pas applicable au cas qui peut se présenter le plus ordinairement, c'est-à-dire la fixation du prix d après la somme demandée et celle offerte. On aurait dû déterminer une certaine proportion au-dessus et au-dessous des sommes établies par les parties.

11. Acte pour rendre exécutoire, dans l'île d'Anguille, les divers actes passés par le conseil législatif de l'île de Saint-Christophe. —18 juillet 183b.

8.

Acte pour la division de l'Ile en districts et l'établissement d'une force de police suffisante, — Passé, pour un an, le 31 juillet 1835.

Sections 7 à 10. — Le pouvoir qui appartient au maître, de nommer un apprenti aux fonctions de constable; l'obligation, pour celui-ci, en cette qualité, d'obéir en tout temps à ses ordres, quoique ne recevant qu'un salaire sans aucune proportion avec la nécessité de rester continuellement en exercice, et de beaucoup inférieur au traitement des agents ordinaires de police; l'application au constable ainsi nommé, et pour le cas d'infraction à ses nouveaux devoirs, des peines qui punissent la négligence des apprentis ; toutes ces circonstances rendent les dispositions des

Il

11e

nécessite pas de commentaire.

NEVIS.

1. Acte pour assurer l'entretien, la protection et le bon gouvernement des apprentis, ainsi que pour établir l'autorité et la juridiction des magistrats spéciaux. — 2 août 183b.

2. Acte pour changer et amender le précédent —16 octobre 1835.

clauses ci-dessus contraires à la justice, aussi bien qu'à l'esprit et à l'intention de l'acte impérial, et peuvent leur faire appliquer les observations sur l'acte d'abolition delà Jamaïque (section 39.) Section 13.— Discipline des prisons. (Voiries observations sur l' acte concernant la maison de correction de la Jamaïque.) Cet acte, qui ne devait pas se prolonger au delà du 31 juillet 1835, ne paraît pas avoir été renouvelé, et cependant il est resté en pratique dans la colonie.

Plusieurs des dispositions du premier de ces deux actes, désavouées par le Gouvernement de la métropole, ont été depuis lors rapportées par l'acte d'amendement, mais plusieurs autres paraissent avoir échappé à l'observation. Acte n° 1, section 6. — Elle a été rapportée par l'acte n° 2 Certaines dispositions de l'acte général des îles sous le vent ont servi à la rectification de celui-ci. (Voir Observations sur l'acte d'abolition de Montserrat, n° 6, section 4.)

9. Acte pour déterminer le châtiment des apprentis prévenus de délits contre la sûreté publique. — 18 juillet 183b. Section

— Réunions tumultueuses. (Voir Observations sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1, section 32.) 1re.

Sections 7, 9. — Les allocations de terrains et de vêtements paraissent insuffisantes. Il n'a été fait aucune disposition relativement au logement. Section 10. — Les mots actuellement à son service créent une exception à la protection contre la cruauté. Celle exception devrait être générale.


1054 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

Sections 11 à 14. —Voir, au sujet des contrats, l'acte d'abolition de la Barbade (sections 79 à 85). Section 15. — Cette clause a été rapportée par l'acte d'amendement, et le consentement de deux juges est devenu nécessaire pour un déplacement. Il n'a rien été prévu pour la réparation du dommage causé par un déplacement injuste. Sections

16

à

18.

— Voir, pour l'évaluation, les observations

sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° n° 2 (sections 3, 4, 7). Section

20.

1

(sections 9 à 13), et

avoir seulement négligé de faire connaître le dommage, Cap prenti peut être puni de la perte de 5o jours de son propre temps, c'est-à-dire déplus qu'il ne lui est accordé pour la culture de son champ à provisions pendant toute l'année, indépen dominent de l'emprisonnement et ensuite d'un travail extra non limité ou, au choix du juge, de l'application de 39 coups de fouet. Section

— La concision de cette clause peut donner lieu

à une sévérité inutile dans l'application des peines. On peut lui reprocher en outre l'application du travail, au profit du maître, au delà de ce que la compensation exigerait. Section 21. —Voir l'acte de Saint-Christophe, n°

pour avoir laissé endommager la propriété d'un étranger, ou

6

(sections

7

7.

— Le même châtiment est prévu, pour le cas ou

l'apprenti aurait négligé ou exposé à quelque dommage une propriété étrangère à lui confiée par son maître. Section

14.

—Voir, quant aux scènes de désordre, les re-

marques sur l'acte d'abolition delà Jamaïque, n° 1 (section 32 Un coup de fusil tiré la nuit n'est pas un signal suffisant pour

et 10), au sujet de la tendance nuisible d'une législation exclu-

ordonner la dispersion d'individus réunis.

sive, en ce qui concerne l'entretien des enfants des noirs. Sections 28 à 31. — Quant aux devoirs, et particulièrement

Section 15. — Voir, au sujet du droit de résidence et de locomotion, l'ordre de la Trinité (chap. vu, sect. 1 et h), et l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (section 29).

à la vente des propriétés, voir les observations sur l'acte d'aboliBarbade, n° 1 (section Ai).

Section 17.—Etablissements particuliers. (Voir Observationsur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 2, sections 18 et 19.) Section 19. — Cette clause semble équivaloir à une prohi¼

3. Acte pour l'établissement de constables sur les diverses plantations.

bition complète d'entretenir les animaux indiqués, sans une permission écrite du maître.

tion de la Jamaïque, n°

1

(section 35), et le même acte de la

— Passé le 18 juillet 1834, et publié le 2 août 1834. Les abus d'une force ainsi constituée ont été largement signalés dans les remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (sections 39, 53, 54 et 55), et sur l'acte de Saint-Christophe, n°

6

(sections

7

et

10).

Sections 23 et 24. — La distinction établie ici entre les apprentis et les hommes libres est en opposition avec l'esprit de l' acte impérial ; le pouvoir donné aux cours ordinaires sur les questions se rattachant à l'apprentissage est également contraire à la 19' section de cet acte. Section

ÎLES

DE

LA

VIERGE.

26. -—-Le travail avec les fers, indépendamment de qu on peut ce objecter à ce sujet, est à peine nécessaire dans une île d'une petite étendue; la section 27 contient, relative-

TORTOLA.

1. Acte pour régulariser la division des apprentis dans leurs classes respectives, et à l'effet de pourvoir à la dissolution du contrat d'apprentissage. — 19 juillet 183b. Cet acte et les trois suivants ont déjà été revus parle secrétaire colonial; leur approbation a été suspendue jusqu'après l'adoption de certains amendements indiqués.Plusieurs objections, qui pouvaient encore être faites, ont néanmoins été omises. Section 2. — Celte clause n'oblige pas de donner avis au noir de sa classification, et ne lui réserve pas le droit d'appel. (Voir les observations sur l'acte d'abolition de la Barbade, section 10.) Sections 5 à 14. — Voir, quant à l'affranchissement obligatoire, les remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (sections

9

à 13), et, sur le même acte de la Barbade, les sec-

tions 18 et 23. Les sections

7

et 10, qui limitent le droit d'affran-

chissement obligatoire, sont contraires à l'acte impérial. La section 8 aurait dû donner à l'apprenti le droit d'insister sur une évaluation et de nommer un expert. La section 13, relative aux frais, n'est pas moins défectueuse que la section Saint-Christophe,

9

de l'acte de

il" 10.

2. Acte pour déterminer les obligations réciproques des maîtres et des apprentis, pour l'établissement des peines relatives à l'infraction de ces obligations, et d'autres règlements propres à maintenir le bon

ment aux peines y mentionnées, des expressions trop peu définies. Sections 29 à 31. — Soins médicaux. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition de la Barbade, sections 34 et 35). Sections 32 à 37. — Les dispositions pour l'entretien et l'habillement des apprentis semblent insuffisantes. La section 33 les a encore entourées d'entraves qui ne s'accordent pas avec l'acte du Parlement. Les champs à provisions ajoutés par la section 34 ne sont pas non plus convenables; la section 35 laisse au maître l' option d accorder du temps pour la culture, ou de retirer à la fois les champs et le temps, en payant 20 deniers par semaine. Par la section 36, il a la faculté d'y substituer un équivalent. Enfin la section 37 ne traite que des objets d habillement qui peuvent être retenus en payant une amende de 3o francs. (Voir Observations sur 1' acte d abolition de la Jamaïque, n° 01, section 49, et le Code des esclaves de la Jamaïque, sections 12 et 13. ) Section 39. — Elle autorise l'extension des heures de travail, dans certains cas, au delà du maximum de temps fixé par l acté impérial. Sections 42 à 49. — Contrats. (Voir Acte d'abolition de la Un travail à la tâche ou tout autre exigé, même pen-

Barbade.)

dant le temps de la récolle (section 43), est en opposition avec l'acte impérial (section 16).

Le défaut capital de cet acte nécessite un examen attentif, surtout en ce qui concerne les dispositions qui ont échappé à

Section 50. — Le pouvoir donné à un seul juge, de déférer les délits aux grandes sessions, est dangereux par sa tendance, et, en outre, contraire à la section 16 de l'acte impérial; la même remarque s'applique au pouvoir d'appel mentionné dans la

l'observation du Gouvernement. Comme dans les autres actes

clause 51.

ordre.

coloniaux, on y remarque de fréquentes contradictions avec l'acte impérial, une sévérité injuste, une fausse application du travail pénal, et le pouvoir illimité d'infliger le travail extra. Section 6. — Celte clause, dont il n'est pas question dans la dépêche du Gouvernement, est susceptible des mêmes observations que celles faites sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 ( section 3o). Elle s'étend même plus loin que celte dernière , car,

Section 52. — La validité que celle clause accorde aux livres des plantations, en matière de preuve, est contraire aux principes relatifs aux témoignages, non moins qu'à l'esprit de l'acte impérial. Section 53. — Pour ce qui concerne le droit, ex officio, qu'ont les juges spéciaux de visiter les plantations et leurs devoirs à ce sujet, voir l'acte d'abolition de la Barbade (section 42 )■


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.— CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1055 Section 54. —

Le vague des expressions de celle clause ne «vient pas au caractère de la législation pénale. Son exécution goure use est susceptible de grands abus. Section 55. Les dispositions de celle-ci ne sont ni bien définies . ni satisfaisantes; la peine qu elle indique est exagérée. Section 58. — Son sens trop vague peut aussi engendrer des abus.

■a.

Acte qui détermine l' autorite et les devoirs des juges spéciaux, et définit en même temps leur juridiction. — 19 juillet 1834.

d'abolition, mais en le soumettant, sans doute, aux amende ments indiqués par la dépèche de lord Aberdeen, du 10 janvier précédent. Cet acte correspond si exactement avec celui de la n° 1, qu il suffit de renvoyer, pour son examen , aux remarques faites sur ce dernier. Cependant il n'est pas inutile de faire observer que, la section 18 ayant pour objet l'exécu-

Jamaïque

tion de la section 11 de l'acte impérial, qui enjoint de fournir aux apprentis les allocations prescrites par les lois de la colonie, il est fait particulièrement mention d'un acte du 28 juin 1826, dont les dispositions ne sont pas aussi libérales que celles d'un autre acte du

Section 1. —Constables de plantations et emprisonnement sur les plantations. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, sections 39, 53, 54, et le même acte pour la Barbade, section 112.) Section 3.— Nécessite de visiter les plantations. (Voir ce dernier acte, section 42.) Section 5. — Le droit d'insister sur la suite des procédures devrait être inséré dans tous les actes coloniaux. Section 6. — Armes offensives. (Voir Remarques sur l'acte de

28

juin 1831. Les apprentis ont incontestablement

droit au bénéfice de ce dernier. Les sections 53 et 54 de l'acte d'abolition de la Dominique, concernant l'entretien des enfants des noirs, sont susceptibles des observations déjà faites sur l'acte de Saint-Christophe. La législature coloniale ne semble pas avoir pris en considération les amendements de lord Aberdeen, de sorte que l'acte n° 2 a conservé les défauts qu'il avait primitivement.

Jamaïque, n°

1, section 33, etc.) Section 8. — Voir également la section 5o du même acte, sur le pouvoir donne aux juges spéciaux d'en référer aux tribunaux la

supérieurs. Section 13. — Il se trouve ici une distinction injurieuse entre les apprentis et d'autres personnes. Section 15. — Permettre à un accusé de se justifier luimême, et le soumettre en même temps à un interrogatoire sous serment, sont des choses contraires à l'intention de la loi anglaise. Le refus que l'on fait, dans certains cas, d'accorder ce bénéfice aux apprentis indique l'esprit dans lequel toute cette clause a été conçue. Section

— Celle-ci non-seulement justifie les observations contenues dans la dépêche du Gouvernement, mais encore elle est contraire à la section 16 de l'acte impérial, qui ne traite 22.

que de l'absence volontaire. Section 24. — Outre les observations de la dépêche concernant cette clause, elle mérite encore le reproche d'avoir établi une distinction odieuse au détriment des apprentis. Sections 2 5 et 26. — Voir, au sujet de la protection due aux juges spéciaux, les remarques sur Pacte d'abolition de la Jamaïque, n° 2 (sections 11, 13).

SAINT-VINCENT.

1. Acte pour l'abolition de l'esclavage dans l'île de Saint-Vincent et ses dépendances, etc. — 2 avril 1834.

2. Acte pour abroger certaines clauses de l'acte précédent, le changer, l' amender, etc. — Passé le 9 septembre 1835, approuvé le 20 novembre suivant.

Les défauts du premier de ces actes ont été signalés très au long, quoique imparfaitement encore, dans une dépêche du Gouvernement. Le second acte n'a pas adopté toutes les recommandations faites dans celle dépêche. Pris ensemble, tous les deux s'accordent généralement avec les actes delà Jamaïque, et deviennent ainsi susceptibles des mêmes observations. On peut les appliquer respectivement aux clauses suivantes ; Sections 8 à 10, affranchissement obligatoire; sections 15 à 18, champs à provisions, temps pour leur culture, allocations pouvant remplacer l'une et l' autre chose ; section 25 , apprentissage des enfants; sections 28 à 31, devoirs des juges spéciaux et des constables de plantations; 02 , emprisonnement sur les propriétés ; sections 34 à 40,

section 4.

Acte pour régulariser le déplacement des apprentis ruraux, l'aliénation de leurs services, l'apprentissage des enfants, etc. — 19 juillet 1834. Sections 6 et

7.

— Relativement à l'apprentissage des enfants

et aux contrats à cet effet, voir les remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (section

LA

18).

DOMINIQUE.

1. Acte pour l'enregistrement de tous les individus présents dans la colonie au 1er août 1834, inscrits précédemment comme esclaves , et pour établir leur classification, etc. — 19 mai 1834. 2. Acte pour l'abolition de l'esclavage, etc. — 19 mai 1834. 3. Acte pour la mise à exécution de la 59e clause d'un acte passe le 19 mai 1834, et pour rétablissement d'un corps de police.

absence, vagabondage, asile donnés aux fugitifs ; sections 42 à 45. dommages causés aux propriétés autres que celles des maîtres, ivrognerie; section 46, délits inférieurs et châtiment illimité; sections 48 à 5o , contrats; section 51, plaintes des apprentis, section 52 , désordres-, section 53, armes offensives; section 58, établissements séparés. Toutes ces clauses sont défectueuses sous le rapport de la classification, du pouvoir illégal qu'elles accordent et de l'application injuste du travail pénal. On peut ajouter ici quelques observations à celles faites par le secrétaire colonial, et au sujet de plusieurs dispositions dont il n'a pas parlé. Section 14.— Si elle a été conçue dans l'intention de prolonger le travail des gardiens, ou autres, au delà de 45 heures par semaine, elle est en opposition avec l'acte impérial (section 5). Section 19. La substitution de certains vêlements, seulement dune valeur égale, sans le consentement de l'apprenti ou la sanction écrite d un juge spécial, ne devrai! pas être permise. Lacté d amendement ne pourvoit aucunement à l'entretien dis entants de l' âge de 5 à 12 ans, recommandé par la dépêche du Gouvernement. Section

20.

— Il aurait fallu rendre la visite du médecin obli-

gatoire, en cas de nécessité. Un ordre du conseil, du

20

février 1835, a sanctionné l'acte

Section

26.

— Voir, au sujet de l'entretien des enfants des


1056 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

noirs, les remarques sur l'acte de Saint-Christophe, n°

7

(secLA

tions 9, 13).

GRENADE.

Section 39. — Le Gouvernement n'a pas approuvé, comme délit imputable à un apprenti, le fait de se trouver hors des limites d'une plantation; cependant l'acte d'amendement n'a rien

1. Acte pour mettre à exécution les disposition de l'acte du Parlement impérial pour l'abolition de l'esclavage. — 8 mars 1834

changé à cet égard. La section 14 de cet acte restreint d'une manière injuste la liberté des apprentis. Section 42. — De même que la section 14 de l'acte de SaintChristophe , n° 5, celle ci inflige une peine énorme pour avoir mis

2. Acte pour accorder et mettre à exécution ledit acte impérial. —1er août 183b.

en danger les propriétés étrangères à celles du maître, et la désobéissance à l'égard de ce dernier. L'acte d'amendement s'est borné à laisser au choix du juge le renvoi, aux grandes sessions, des

3. Acte pour amender celui ci-dessus, n° 1. — 29 décembre 1834 .

cas concernant les propriétés d'un étranger, ce qui est encore Section 45. — L'acte d'amendement a modifié cette clause en

Le premier de ces actes a été grandement modifié par les deux suivants, cependant il semble encore très-imparfait; indépen-

retirant au maître le pouvoir d'infliger une punition corporelle à un apprenti mâle. Si l'ambiguïté de l'expression n'autorise pas

damment des observations déjà faites au sujet des actes coloniaux précédents, celles ci-après lui sont encore applicables.

réellement l'application du fouet aux femmes, il semble au

Section 1. —Nécessité d'inspecter les plantations. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition de la Barbarie, n° 1, section 42 )

plus contraire à l'esprit de l'acte impérial.

moins permettre le châtiment des hommes par d'autres moyens. Section 46. — La modification apportée à cette clause ne l'empêche cependant pas d'être encore en opposition avec l'acte impérial, en ce qu'elle autorise la peine d'un travail extra illimité, outre l'application de 5o coups de fouet, au maximum, ou trois mois d'emprisonnement pour négligence, ou manque de soins de l'apprenti dans l'accomplissement de ses devoirs. Section 56. — Indépendamment des observations contenues dans la dépêche du Gouvernement, il semble encore que l'on attribue ici au magistrat ordinaire une juridiction contraire aux dispositions de la clause 19 de l'acte impérial, relativement aux délits qui se rattachent à la condition d'apprenti. La clause 13 de l'acte d'amendement n'a pas suffisamment rempli les intentions du Gouvernement, surtout en ce qui concerne les contrats illégaux. Section

62.

— La 13 section de l'acte d'amendement, qui moe

difie cette clause, défend la vente de bois et de charbon entre apprentis. Les dispositions de cette nature sont, au moins, mal entendues. Section 65. — Les peines sévères portées contre les juges spéciaux , refusant de donner suite aux plaintes portées par les maîtres contre leurs apprentis, contraste singulièrement avec la faculté de punir sévèrement les apprentis pour les plaintes frivoles faites par eux contre leurs maîtres.

3. Acte pour l'enregistrement général de tous les esclaves appartenant à la colonie, ou gui y sont établis. — 19 mai 183b.

Section 18. — Les apprentis ayant besoin de copies d'actes pour un but légal devraient être exempts de tous frais. Section 37. —Enregistrement des apprentis. (Voir Remarquesur l'acte d'abolition de la Barbade, section 10.) Sections 47 et 48.—Modifiées par l'acte n° 3 (sections 2, 3 et 4). Ces clauses, ainsi changées, sont encore moins satisfaisantes qu auparavant. Il aurait fallu donner le pouvoir d'augmenter les allocations reconnues insuffisantes. Le changement fait les a au contraire réduites, et, en les indiquant pour servir de règle, on a rendu l'augmentation impossible. Section 51.—Le temps employé pour se rendre au travail, dans l' après-midi, doit être ajouté à la journée, qui se trouve ainsi composée de 9 heures 1/2 ou 47 heures 1/2 par semaine. Section 52. — L'effet de cette clause, en y ajoutant le pouvoir d' infliger un travail ex Ira, est de donner au maître la facilite d'exiger 42 heures consécutives de son apprenti, ou six nuits de 8 heures, et un jour entier chaque semaine, en ne lui laissant que les heures de repas. Il serait nécessaire de réprimer immédiatement la possibilité de commettre un tel abus. Section 53.—Il faudrait rendre obligatoire les soins du médecin, lorsqu'ils sont nécessaires. Section 58. — La négligence ou l'exposition à quelque dommage des propriétés appartenant à toute personne autre que le maître est punissable d'un mois d'emprisonnement aux travaux pénibles, de 3o coups de fouet et d'un travail extra indéfini, au profil du maître, à la fin de l'emprisonnement. La réunion de peines aussi énormes a déjà été l'objet d'observations, à l'occasion de la section 14 de l'acte de Saint-Christophe, n° 5. Cette clause donne, en outre la preuve de tous les abus de la législation pénale

Cet acle ne parle pas de la classification des apprentis et, en conséquence, est inutile pour remplir les intentions de l'acte

déjà signalés dans cet acle.

impérial (section 4).

semaine et à plusieurs nuits de suite.

Section

62.—On aurait

Sections

67,75. — Le

dû limiter le travail à 45 heures par

pouvoir d'en référer à une cour supé-

rieure est incontestablement dangereux et semble contraire à l'acte 4. Acte pour l'établissement d'une police, pour la direction des apprentis et pour mettre à exécution certaines dispositions de l'acte pour l'abolition de l'esclavage. — 23 juin 183b.

impérial (section Section

19).

72.—Voir

Barbade (section

les remarques sur l'acte d'abolition de la

72),

relativement à la nécessité de contrats

écrits, lorsque des peines sont spécifiées. 5. Acte qui abroge les clauses 21 et 22 dudit acte. — 29 décembre 183b.

Section 74.—Les peines prévues par celte clause sont exagérées. Section

Une partie de cet acte est consacrée à des dispositions supplémentaires concernant les devoirs des juges spéciaux. On peut leur appliquer les observations déjà faites à ce sujet. La convenance de soumettre la discipline des prisons et des autres lieux de détention à une plus haute autorité que celle des magistrats locaux a déjà été signalée dans les observations préliminaires sur l' acte concernant la maison de correction de la Jamaïque.

79.

— Etablissement séparés. (Voir Acte d'abolition

de la Jamaïque, n°

2

, sections 18 et 19.)

à 84. — Entretien des enfants des noirs. (Voir l'acte de Saint-Christophe, n° 9, sections g à 10). sur Remarques et 86. — Un certain temps de possession devrait Sections 85 Sections

81

exempter de toute peine. Sections 14 à

21),

96. — Quoique amendées parl'acte n° 2 (sections donnent pourtant encore lieu aux observations elles 91

à


ETUDE DE L'EXPER. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS ORDONN., ETC. 1057 aile» à l' occasion de l' acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (section 18). Section 99. — Apprentissage des enfants. (Voir les mêmes observations). Section 105. — L acte impérial "(section 2 1) ne fait pas distinction de classe quant au droit d'assister au service divin : cette clause lui est donc opposée. Section 106.—La réparation devrait, aussi promptement que possible, suivre l' offense ; si on laisse aux juges la faculté de fixer la réparation, il faudrait établir un tarif pour les dommages et proportionner l'emprisonnement aux dommages causés. Section 10g. — On aurait dû faire ici réserve du droit d'assister au service divin. Par l' acte n° 2 , le gouverneur est autorisé à nommer des juges spéciaux pour agir en même temps que les magistrats salariés, en vertu de l'acte impérial. La circulaire générale, du 15 juin, exclut des fonctions de magistrat salarié toute personne intéressée dans des propriétés occupant des apprentis.

Sections 45 à 48.—Voir le même acte (section 42), sur la nécessité de la visite des plantations par les juges spéciaux. Si l'avis préalable dont il est parle était toujours nécessaire, il détruirait, en grande partie, le bien que l'on a voulu produire. Section 49. — L empêchement apporté aux plaintes que les apprentis voudraient former est évidemment un cas qui concerne l'apprentissage ; en le renvoyant à la cour du banc du Roi, à l'exclusion du juge spécial, on contrarie l'intention de l'acte impérial (section 19). Section 5o.—Les prisons des plantations, avant qu'on en fit usage, devraient être visitées et approuvées par les juges spéciaux. Section 54. — La défense d'adresser aucune plainte à toute autre personne qu'au juge spécial, sans exception du gouverneur, est une infraction manifeste à la liberté anglaise, et en cela d'autant plus en opposition avec l'acte impérial. Sections 60, 62.— Constables des plantations, emprisonnement sur les propriétés, et réunions tumultueuses. (Voir Acte de la Jamaïque, n° 1, sections 32 et 3g.) Sections 67, 72.— Fugitifs reçus par leurs parents. (Voir l'acte de la même colonie, n° 2, section 20.)

TABAGO.

1.

Acte pour mettre à exécution les dispositions de l'acte impérial du Parlement, relatif à l'abolition de l'esclavage. — 2 mai 1834. 2. Acte pour amender le précèdent. — 29 mai 1834. 3. Acte pour amender l'acte n° 1. — Passé le 29 août 1835, prouvé le 13 avril 1836.

Ces actes, dans leur ensemble, renferment toutes les modifications recommandées par le secrétaire colonial, à l'exception d'une seule, très-importante, qui prive les apprentis de tout recours en cas de tort personnel. Toutefois ils présentent encore les mêmes défectuosités déjà signalées dans les clauses correspondantes des autres actes coloniaux. Sections 5 à g. — Affranchissement obligatoire. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition delà Jamaïque, n° 1, sections g à 13.) Sections 10, 14, 17.—La disposition concernant la nourriture est trop peu définie et permettrait difficilement l'application d'une peine. (Voir, au sujet des maîtres qui se dispensent de l'entretien des enfants illégitimes et des orphelins, et au changement sans

Section 74. — La période illimitée pendant laquelle cette clause permet d'étendre la condition d'apprentissage à l'expiration de son terme est en opposition avec l'acte impérial (section 20). Section 77. — Armes offensives. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1, sections 33 et 35.) Section 80. — Une disposition spéciale de cette nature ne semble avoir été conclue que dans le but de limiter l'exercice des droits de liberté. Dans Tétai actuel de celte clause, il est douteux qu'on n ait pas voulu poser quelque restriction au droit de cultiver un Section 83.—Apprentissage et contrats d'engagement des enfants. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1, section 10.) Le terme de 21 ans est expressément indiqué, mais les expressions de celte clause paraîtraient exclure le bénéfice de l'éducation.

4. Acte pour l'établissement de règles à l'effet du classement des apprentis, et pour déterminer les classes auxquelles ils doivent appar tenir. —15 juillet 1834. Les remarques déjà faites sur ce sujet, à l'occasion de l'acte d abolition de la Barbade (sections 4 à 10), rendent inutile d'en faire de nouvelles.

nécessité des champs à provisions, les remarques sur l'acte d'abolition de la Barbade, section 28.) Section 18.—L'amende imposée pour infraction à l'obligation de fournir les allocations prescrites devrait revenir à l'apprenti, qui autrement reste sans dédommagement. Sections 20 à 25.—Quant à. l'absence et autres délits, ainsi qu'au pouvoir d'infliger un châtiment illimité, voir les remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1 (sections 22, 26, A4). La

5. Acte pour autoriser la nomination temporaire de magistrats spéciaux, à l'effet de mettre à exécution l'acte de cette colonie concernant l'abolition de l'esclavage. — 29 juillet 1834. La dépêche générale de lord Glenelg, du 1 5 juin 1835, a or donné de suspendre des fonctions de juges spéciaux les personnes ayant quelque droit ou intérêt sur les apprentis.

faculté d'appliquer ensemble plusieurs peines rend la section 24 excessivement sévère. Section 26.—Voir, au sujet du travail consécutif pendant la nuit, les remarques sur l'acte de la Grenade, n° 1 (section 62).

LA

TRINITE.

Section 30 — Cette clause ayant été rapportée par l'acte d'amendement, n° 3, et aucune autre n'y ayant été substituée, le mauvais traitement personnel des apprentis reste à présent impuni. Section 34. — L'acte impérial (section 21) n'établit pas d'exception, comme cela a été fait dans cette clause, pour le droit d'assister au service divin à des moments et dans des lieux convenables. Sections 36 à A3. — Voir, quant aux sûretés requises pour les contrats, les remarques sur l'acte de la Barbade (sections 79 à

Ordonnance pour la division des apprentis par classes, conformément à l'acte du Parlement impérial. — 24 décembre 1833. Les remarques faites sur l'acte de Tabago sont applicables ici. Il ne devrait être exigé aucuns honoraires des apprentis.

Ordre du conseil, du 5 juin 1834, pour donner effet à la loi 3' et 4e de Guillaume IV (ch. lxxiii), pour l'abolition de l'esclavage. Cet ordre semble, dans les principales dispositions, être tout à

85). II.

67


1058 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. fait conforme à celui de Maurice, excepté pour ce qui a rapport

Proclamation pour la division de l'île en trois districts, et pour fixer

aux vivres et à l'habillement, qui sont restés comme les avait fixés

leurs limites. — 1er août 183U.

la proclamation de sir Lewis Grant, du 5 juin 1833. — Les ob-

Elle n'exige pas d'observations.

jections faites pour l'ordre de Maurice sont pour la plupart applicables ici. Ordonnance déterminant le nombre d'heures qui devront être accorRèglement pourfixer le temps à donner aux apprentis pour la culture de leurs terrains et pour fixer leurs heures de travail. — 3 juillet

mu. Article 1er.—On devrait avoir fixé un minimum et un maximum pour le temps de culture des champs à provisions. (Voir, pour les autres sûretés, les remarques sur l'acte 1er delà Jamaïque, section 47.) Article

2.—L'article

précédent ayant fixé le temps nécessaire

pour la culture d'une acre et demie de terre, il semble contraire à l'acte impérial d'allouer un temps moins long que celui déterminé article /t. Le maître est autorisé à prendre 7 heures et 1/2 de travail par jour, soit six journées, ce qui enlève à l'apprenti une partie du jour du marché ; ou de prendre les 12 heures qui constituent une journée. Dans ce dernier cas, en réunissant les

dées par semaine aux apprentis, pour la culture de leurs champs à provisions, et réglant en même temps la division de 45 heures, pendant lesquelles les apprentis ruraux doivent travailler an profi de ceux qui les emploient. — 1er août 1834. D'après la

e

section de celle ordonnance, un apprenti peut cire occupé 12 heures par jour aux travaux de fabrication. La 2

journée de ce genre d'occupation comprend 24 heures. Il suffit de faire remarquer que l'effet de celte ordonnance, en y ajoutant le pouvoir d'infliger 15 heures de travail extra par se mai ne, est de donner au maître la facilité d'exiger d'un apprenti, pendant tout le temps de la fabrication, 51 heures do travail consécutif ou 6 nuits de 8 heures 1/2 chacune et une demi-journée. Les apprentis sont soumis à toutes les peines indiquées clans l'ordre du conseil (ch. v) pour indolence, négli-

le maître est libre d'occuper son apprenti sans relâche, depuis

gence, etc. Il serait indispensable de mettre au plus tôt un empêchement à de tels abus, et aussi de fixer des intervalles convena-

9 heures du malin , le lundi, jusqu'à midi, le mercredi, en ne lui

bles pour les repas.

journées et en ajoutant 15 heures de travail extra par semaine,

accordant que les intervalles des repas, fixés à son gré, quant à la durée et au moment de les prendre, sauf, en cas de contestation, la décision du magistrat spécial. Cette disposition ne devrait pas être maintenue ; il faudrait qu'une journée entière de repos fût accordée chaque semaine à l'apprenti. On devrait également borner les heures de travail du soleil levant au soleil couchant, comme il est exprimé dans l'acte

2

de la Jamaïque (sections 5

et 6 ), pour les travaux des champs ; il serait convenable enfin que le travail pénal ne fût jamais imposé que de manière à laisser plusieurs heures consécutives de repos. La dernière partie de cet article, tout en exemptant les apprentis du travail du dimanche, excepte les personnes chargées du soin des malades et les gardiens. Ces exceptions ne paraissent pas avoir été prévues par l'acte impérial (section 21 ). Il eût été

Ordonnance qui exige le consentement de la minorité des apprentis ruraux pour l' adoption du travail à la tâche, et détermine la compensation que les apprentis doivent à leurs maîtres lorsqu'il s'absentent de leur service. —18 août 1834. 1 Les remarques déjà faites sur les contrats en général sont applicables ici. (Voir Acte d'abolition de la Barbade, sections 79 à 85.) L 'infliction de peine pour une période s'étendanl au delà de l'apprentissage exige qu'après l'affranchissement ia protection accordée actuellement aux apprentis soit conservée à ceux qui auront encore un temps de compensation à faire. On peut révoquer en doute qu'il soit convenable de revêtir un seul juge de la puissance redoutable d'imposer un nouvel apprentissage.

bien de définir les devoirs d'une nécessité absolue.

Règlements pour diriger la procédure des juges spéciaux, dans les cas de plaintes formées contre des apprentis pour avoir manqué à leurs travaux. Les juges spéciaux sont autorisés à décider, d'une manière sommaire, dans le cas d'indolence, de négligence au travail, ou

Ordonnance qui exige le consentement des apprentis ruraux pour l'adoption du travail à la tâche, etc. —18 août 1834. Celte ordonnance semble conforme aux intentions de l'acte impérial, excepté en ce qu'elle accorde à la majorité des apprentis, non-seulement la faculté d'obliger tous les autres, mais encore celle de stipuler des dédommagements pour le manque d'exécution des travaux.

pour ne l'avoir pas exécuté, ou encore pour l'avoir mal fait. Us doivent détailler sur un registre toute la procédure, ainsi que leur décision, dans le délai de trois jours. A cause de l'extrême sévérité des peines applicables aux divers délits mentionnés dans ces règlements et de la prompte expédition des jugements, le plus léger de tous les empêchements pour prévenir l'injustice eût été d'ordonner que la minute de fout ce qui se serait passé fût rédigée immédiatement.

HONDURAS.

Quelques observations sur le caractère anomale des dispositions législatives de cette colonie ne seront pas déplacées. Les facilités que celle colonie offre à l'esclavage et d'autres rai sons de localité ont porté le Gouvernement de Sa Majesté à sus pendre le mode de procédure qui existait, malgré ce qu'il y a en cela de contraire à la 2 3 clause de l'acte impérial, qui exige que e

SAINTE-LUCIE.

Ordre en conseil, du 5 juin 1834, pour mettre en vigueur la loi 3' et 4e de Guillaume IV (ch. LXXIII), pour l'abolition de l'esclavage. Cet ordre est conforme, dans ses plus importantes dispositions, excepté quanta ce qui concerne les vivres et l'habillement, avec l' ordre relatif à Maurice. H n'a été fait aucune ordonnance renfermant les dispositions de l' ordre au conseil, mais divers documents ont été publiés pour y suppléer.

les substitutions que l'on pourrait introduire ne changent rien à son intention primitive. On a adopté un système d'apprentissage qui renferme toutes les dispositions obligatoires et restrictives. contenues dans l'ordre de la Trinité. On a repoussé presque toutes celles qui sont en faveur des apprentis. Ordre du conseil pour l'enregistrement des esclaves. — 24janvier 1834. il donne lien aux mêmes observations que l'acte d'abolition de laBarbade (sections 4 à 10). Le droit d'appel n'est pas réservé; il n'est indiqué aucun dédommagement pour les cas d'enregistre ment portant préjudice aux apprentis.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN, ETC. 1059 Ordre du conseil, du 5 juin 1834, pour l'exécution de la loi 3e et 4e de Guillaume IV (chap.

LXXIII),

sur l'abolition de l'esclavage.

Cet ordre rend applicable à Honduras l'acte passé pour la Tri-

taire qui voudrait s'affranchir de l'obligation d'entretenir un apprenti pendant le temps prescrit, en profitant de ce moyen indirect, perdrait nécessairement son droit à la compensation.

nité, et autorise l'intendant de la colonie à en adopter ou suspendre les dispositions, suivant qu'il le jugera à propos, sans contrarier l'intention de l'acte impérial.

ÎLES

BAHAMAS.

Acte pour remettre en vigueur, sauf rectification, un autre acte prescrivant le recensement des esclaves tous les trois ans, etc.— -Vote indicative des changements que l'intendant de la colonie a jugé convenable de faire aux dispositions contenues dans l'ordre en conseil pour la Trinité.

5 février 1834. Cet acte prête aux observations déjà faites ailleurs sur le même sujet, c'est-à-dire qu'il n'accorde aucun dédommagement aux

Chapitre iii. — Classement des apprentis. Les appels doivent être jugés par un certain nombre de magistrats constitués en tribunal.

apprentis pour les classements faits à leur désavantage.

Chapitre IV. — Les dispositions relatives aux vivres, à l'habillement, au logement, au travail et soins du médecin, sont suspendues, par le motif qne les arrangements antérieurs continueront

1. Acte pour aider à l'exécution de l'acte du Parlement impérial relatif à l'abolition de l'esclavage etc. —15 février 1834.

d'être exécutés. Chapitre v.—Les peines portées .contre les apprentis, pour infractions à leurs obligations, sont adoptées sans adoucissement. Chapitre vi. —Celles concernant les maîtres qui ne fournissent pas les vivres et les vêtements prescrits, etc., sont suspendues;

2.

ACTE

pour amender l'acte ci-dessus, n° 1. —6 octobre 1834.

3. Acte pour amender également l'acte n° 1. — 11 mai 1835. Le premier de ces actes, quoique beaucoup amendé par les

les cas de cette nature sont remis à l'examen et à la décision de magistrats spéciaux que l'intendant choisit parmi les résidants.

deux suivants et plus libéral dans ses dispositions que la plupart

Chapitre viii. — Au grand-juge est substitué, non pas l'attorney lui-même, en sa qualité de représentant de Sa Majesté, mais

graves objections. Plusieurs de ses clauses semblent avoir échappé à l' observation du Gouvernement.

un tribunal de magistrats. La cour civile supérieure est remplacée par une réunion de propriétaires , sous le nom de grande cour;

Section 1re.—Les règlements pour la direction et la protection des esclaves sont rapportés. (Voir Remarques sur l'acte delà Ja-

celle-ci est chargée de décider toutes les contestations concernant l'affranchissement.

maïque, n° 1, section 16.) Section 10. — Le principe de celte clause est excellent, mais

Un semblable tribunal, en déclarant justes les prix énormes demandés généralement par les maîtres, produira, de fait, le même résultat que la suspension du droit d'affranchissement obli-

le dommage aurait dû être en proportion du tort causé. Section 12. — L'affranchissement obligatoire, amendé par l'acte

gatoire.

sur l'acte de la Jamaïque,

L'ordre de la Trinité, ainsi mutilé, fut cependant sanctionné comme loi de la colonie par un ordre du conseil du 12 août 1835.

de ceux des autres colonies, est cependant encore susceptible de

2

(section 9), ne l'a pas été suffisamment. (Voir Remarques n° 1,

section

9,

13.)

Section 16. — L'époque de 14 ans, fixée par cette clause , semble contraire à l'acte impérial (section

16).

Loin d'assurer les droits et les privilèges des apprentis en rendant leurs obligations plus strictes, ainsi que le recommande le

devrait être fixé.

ministre des colonies, cet ordre n'a fait qu'ajouter à la rigueur de ces dernières sans rien leur laisser de leurs privilèges. Si avec

de leur fournir un équivalent suffisant est trop vaguement ex-

Section 17. — Le temps le plus long de travail entre les repas Section

20.

—Pour la nourriture des domestiques, la faculté

un tel système l'apprentissage ne devient pas insupportable aux noirs, ce sera grâce à la modération dont on croira devoir user à

primée. La sanction d'un juge spécial eût dû être prescrite. Il

cause de la facilité qu'ils ont de passer dans les républiques voisines.

(Voir Remarques sur l'acte de la Jamaïque, n° 1, section 47.)

Il n'est pas inutile de mentionner ici l'omission supposée commise dans la troisième section de l'acte impérial, ainsi

vêtements convenables et en suffisante quantité. Les articles auraient dû être spécifiés.

que l'opinion de M. Stanley, alors ministre des colonies. Suivant lui, un esclave passé en Angleterre après le 28 août 1833 et

niture des médicaments et non les soins du médecin. Cela semble

avant le

1"

août 1834, n'aurait pas droit à la liberté.

L'acte impérial doit être interprété dans un sens libéral. Il faut consulter l'esprit et non la lettre lorsqu'il semble y avoir doute, et alors, entre deux droits inégaux, l'avantage doit être accordé au plus important. L'esprit de celle clause est qu'une certaine classe de noirs, placés clans la condition qu'elle indique, obtiendra , a une époque désignée, sa liberté entière. Ce n'est donc pas une question de noms, mais une question de personnes et de temps. La décision, quant au temps , doit résoudre la question relative aux personnes. Or, la période sur laquelle cette clause étend son action comprend le temps antérieur au 28 août 1833, et celui à partir de cette époque jusqu'à l'expiration de l' apprentissage ; il n'existe donc pas d'omission, quant au temps ; il n'en existe pas non plus quant à l'action, qui doit se continuer sans qu'on puisse admettre aucune interruption. Il est à supposer que quelque erreur de copiste a eu lieu relativement à la qualification d'apprentis; aucune autre raison ne peut être invoquée pour établir une exception. Un propriéII.

n'est fixé aucun temps pour la culture des champs à provisions. Section 21. — On ne définit pas ce qu'il faut entendre par

Section 22. — Cette clause est incomplète ; elle prescrit la fouravoir eu lieu sous l'ancien système, mais l'acte impérial (sect. exige que les uns et les autres soient fournis.

16)

Sections 32 et 35. — L'extrême sévérité de clauses semblables, au sujet de la négligence, a déjà été mentionnée dans la plupart des actes coloniaux. (Voir Remarques sur l'acte de Tortola, n° 2, section 6.) Il a été observé souvent que l'infliction d'un travail extra était en opposition avec l'acte du Parlement. Section 39.— Non-seulement cette clause est trop sévère, mais elle accorde aux juges spéciaux la faculté d'imposer le travail extra illimité dont il vient d'être question. Section 40—Celte clause est contraire à la section 20 de l'acte impérial, qui permet aux apprentis de fournir une compensation pendant toute la durée de l'apprentissage. Sections 42 et 44. — Rassemblements tumultueux et établissements séparés. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° 1, section 32 , et acte n° 2, sections 18 et 19.) Section 45. — La confirmation du gouverneur, en cas de compensation offerte parles apprentis, occasionne un délai inutile. 67.


1060 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE Section 47■ — Quant aux effets de celle clause sur les parents, voir les remarques sur l'acte de la Jamaïque, n° 2 (section 20) ; la dernière partie de cette clause est contraire à la loi anglaise

LES

GRANDS-CAÏMANS.

Par suite du non-enregistrement, les esclaves de cette posses-

et peut produire de grands abus.

sion ont été tout à coup affranchis. Il serait important d'appro-

Section 48. — Quoique amendée par l'acte n° 2 (section 1), elle ne prescrit aucun dédommagement en faveur des apprentis pour le tort à eux causé.

et de faire les dispositions nécessaires pour les malades et les -

prier immédiatement les lois générales de l'île à ce changement. infirmes.

Section 49. — La question importante du mariage mérite des considérations particulières. Cette clause, modifiée pari'acte n° (section 6), est encore très-incomplète.

2

LES

Section 50. — L'amendement introduit par l'acte n° 2 (sect. 7), n'est pas ce qu'il aurait pu être. Il peut avoir l'effet d'un déni de justice dans le cas de plaintes portées par des apprentis, surtout s'il s'agit de leurs maîtres. Section 51. — L'amendement également fait à celte clause par l'acte n°

2

ÎLES

BERMUDES.

Acte pour l'abolition de l'esclavage, du 10 février 1830, confirmé par un ordre en conseil du 31 juillet 1837. L'apprentissage a été supprimé.

(section 12), est aussi susceptible d'objections, en ce

qu'il exclut les apprentis de diverses fonctions qui pourraient leur être avantageuses sans nuire à la société. Section 52. — Indépendamment de l'amendement fait par l'acte n°

.2

(section 18), relativement à l'absence, on aurait dû se

Acte pour l'abrogation des lois exclusivement applicables aux noirs et aux gens de couleur libres et pour leur rendre communes les lois

conformer à l'ordre en conseil de la Trinité (chap.

relatives aux blancs, fixer la qualification nécessaire pour être juré,

(Voir Remarques sur l'acte de la Jamaïque n°

électeur ou candidat. — 10 février 1834.

Section

60.

61.

VII, section 4). section 27.)

— Protection des juges spéciaux. (Voir Remarques

sur l'acte de la Jamaïque, n° Section

1,

2,

sections 11, 13. )

— Les objections auxquelles donnent lieu les lois

exclusives sur l'entretien des enfants ont déjà été faites à propos de l'acte de Saint-Christophe, n° g (sections g, 13). Section 63. —Malgré l'amendement de l'acte n°

2

(section g),

celle clause est encore défectueuse sous le rapport de l'avis à

Cet acte met toutes les classes sur le pied d'égalité, en même temps qu'il ajoute aux conditions requises pour pouvoir remplit certaines fonctions publiques. Il serait nécessaire de mettre immédiatement les lois en rapport avec ce changement, et de pourvoir à l'entretien des vieil lards, des infirmes des victimes de l'esclavage.

donner aux apprentis et du délai d'appel. Section 64. — L'arbitraire des règlements de police de cette nature a été mentionné dans les observations sur l'acte de vagabondage de la Jamaïque (section

2).

CAP

DE

BONNE - ESPÉRANCE.

Ici encore l'inconvénient

est plus grand en ce que, dans tous les cas, le travail peut être prolongé jusqu'au soleil couché. Les dispositions de l'acte sur le vagabondage, du 12 novembre 1833, en vertu duquel les délits

Toute la population de cette colonie a été classée comme non rurale, et, en conséquence, elle est devenue libre le 13 août 1838

mentionnés ici peuvent cire jugés, sont inconstitutionnelles et

Quoique cet arrangement ne soit pas exactement conforme aux dispositions de l'acte impérial, l'on n'a pas jugé qu'il fût désavan-

contraires à l'acte du Parlement.

tageux aux apprentis.

Section 66. — Armes offensives. (Voir Remarques sur l'acte d'abolition de la Jamaïque, n° x, sections 33 et 35.) Ordonnance pour mettre à exécution l'acte 3e et 4 de Guillaume IV. e

pour l'abolition de l'esclavage. — 28 août 1833. Acte pour la division de la colonie en districts de police, pour fixer la résidence des juges spéciaux, pour la construction de prisons et lieux d'emprisonnement solitaire, pour la nomination de geôliers et de constables, etc. — 20 mars 1834. Les principales dispositions de cet acte ont déjà été mentionnées. Section

10.

— Des règlements de cette importance devraient

préalablement être soumis au gouverneur, et, en ce qui concerne les apprentis, approuvés par le secrétaire colonial. (Voir Observations préliminaires sur l'acte concernant la maison de correction de la Jamaïque.) Section 11. — Il semble exister dans toute la colonie une absence de formes très-regrettable à cause de leur importance, nonseulement pour la meilleure administration de la justice, mais encore pour la protection des fonctionnaires publics.

Chapitre iv. —Il n'est prévu aucune peine pour le cas où des maîtres auraient négligé de pourvoir à l'entretien de leurs apprentis. Chapitre v. — Comme une grande partie des apprentis résidant sur des fermes isolées peuvent être présumés compris dans cette clause, la restriction qu'elle contient paraît inutile La longueur des journées de travail dans cette colonie semble, sous le rapport religieux, être contraire aux dispositions de l'acte impérial (sections 21 et

61 ).

Section 8. — On ne devrait punir que l'absence sans cause plausible ; l'esprit de l'acte impérial ( section 20), exige que la compensation soit faite, s'il est possible, pendant la durée de l'apprentissage, Section 10. —Le service après l'expiration du terme de l'apprentissage ne doit être imposé que pour les absences volontaires. Dans son état actuel, celte clause n'est pas en harmonie avec l'acte impérial (section

20).

Plusieurs autres actes et ordonnances, généraux quant à leurs Acte pour la fixation du salaire de certains magistrats spéciaux, etc. — 22 août 1834. Cet acte rapporte diverses clauses de l'acte d'abolition de la colonie et fixe la juridiction des juges spéciaux.

litres, mais ayant un rapport particulier avec les nègres émancipés, ont été passés dans diverses colonies. Ils oui été analyses séparément. Les lois sur le mariage forment aussi un chapitre distinct.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN. ETC. 1061

SECTION IV. ANALYSE D'ACTES ET ORDONNANCES QUI SE RAPPORTENT PLUS PARTICULIÈREMENT AUX NÈGRES ÉMANCIPÉS, BIEN QUE LEUR TITRE PARAISSE LEUR DONNER UN CARACTÈRE GÉNÉRAL: PAR JOSEPH BELDAM.

N° 208. § I . ACTES CONCERNANT LES QUATORZE PRINCIPALES COLONIES ÉMANCIPÉES. er

OBSERVATIONS

préliminaires.

Plusieurs des dispositions dont il est question dans cette analyse, surtout celles concernant le vagabondage, les règlements de police et la discipline des prisons, ont été introduites dans les lois sur l' abolition, et demandent à être examinées comme en faisant partie; d'autres s'appliquent spécialement aux apprentis, et forment, avec le reste, les diverses parties d'un système oppressif dernièrement établi dans les colonies pour le gouverne-

que les dispositions d'un système temporaire; et, à moins que l'on ne considère comme un acte de bonne foi d'accorder d'une main une chose juste que l'on peut immédiatement reprendre de l'autre, tous les actes passés presque au mépris des actes d'abolition , en opposition directe avec l'esprit de l'acte impérial, et qui en réalité privent les noirs d'une grande partie de la liberté matérielle qu'on avait l'intention de leur accorder, non-seulement justifient, mais rendent nécessaires une enquête et un redressement immédiats.

ment des esclaves, et qui exerce une influence toute-puissante sur la condition actuelle et future des nègres émancipés.

Les sentiments exprimés dans l'analyse de l'acte de la Jamaïque sur le vagabondage semblent applicables à toutes les

Quant au vagabondage, l'acte impérial autorise expressément l'adoption de nouvelles dispositions en rapport avec le changement à opérer ; en conséquence, les législatures coloniales se sont

dispositions générales. Les amis de l'émancipation, après avoir consenti à payer un prix énorme pour la liberté absolue des

occupées de ce délit en partie par des dispositions spéciales introduites dans leurs lois d'abolition, et en partie par des lois générales. Le plus souvent les lois d'abolition qui définissent le délit spécifient en même temps la peine; mais les moyens de mettre les délinquants sous la main de la justice , ainsi que leur traitement ultérieur, sont, la plupart du temps, abandonnés à la loi générale de chaque colonie, qui, ne fût-ce que sous ce rapport, nécessitent un examen attentif/Les abus dont les lois générales sur le vagabondage sont susceptibles ont déjà été signalés dans l'analyse de l'acte de la Jamaïque sur la même ma-

esclaves, ne considéreront pas le but comme rempli en les voyant changés en serfs; ils doivent penser que l'abolition d'un système avoué d'esclavage n'était que le commencement de l'œuvre, et que le plus important reste encore à faire pour assurer aux noirs, par des lois justes et durables, administrées par des fonctionnaires impartiaux et responsables, tous les avantages de cette liberté si chèrement achetée.

JAMAÏQUE.

Acte pour l'organisation de la police. —Passé le 17 décembre 1835,

tière. Quant aux nouveaux règlements de police et de prison que le changement récent pouvait rendre nécessaires, ils étaient suffisamment autorisés par l'acte impérial d'abolition; en conséquence, des dispositions ont été faites, soit dans les lois d'abolition, soit dans les lois générales des colonies. Dans tous les cas prévus par les lois d'abolition auxquels ne s'étendent pas les pouvoirs des constables des plantations, ils sont amplement suppléés parles pouvoirs de la police générale, et, dans un grand nombre des cas énoncés dans ces lois, les juges spéciaux sont autorisés à déposer les délinquants dans la prison commune ou la maison de correction. A la Jamaïque et à la Barbade, ce châtiment peut être substitué à tous autres autorisés par les lois d'a-

expiré le 31 décembre 1836. Cet acte a sans doute été renouvelé, il est donc à propos de faire observer que, entre autres dispositions, il contenait une clause interdisant aux noirs , sous peine d'une amende très-forte, d'avoir en leur possession du sucre, du rhum , du piment, du café ou autres produits, ainsi que du bois, du foin, des cannes, sans la permission écrite du propriétaire. Cette clause, comprenant toute espèce de produit, s'applique naturellement aux articles ordinairement cultivés par les noirs dans leurs champs à provisions, et leur rend presque toujours impossible de prouver l'identité de ceux qu'ils auraient cultivés et récoltés pour leur compte.

bolition de ces colonies. La constitution et les pouvoirs de la police générale, ainsi que la discipline eL la direction des lieux de détention, forment donc la partie la plus importante de l'enquête sur la marche du système d'abolition. Quant à la partie générale des lois des colonies, qui se rapporte expressément aux apprentis, la nature même des dispositions de ce genre exige qu'elle soit examinée. Le reste des lois générales, celles, par exemple, qui concernent les rapports entre les maîtres et les apprentis , celles qui déterminent la condition des nouveaux apprentissages, celles enfin qui fixent les droits des petits propriétaires et des petits marchands, ou qui, de manière ou d'autre, décèlent, par leur rédaction ou leur effet, l'intention de restreindre, autant que possible, la liberté des classes émancipées; toutes ces lois obligent à rechercher avec impartialité comment on a exécuté les intentions du Parlement impérial. Sans vouloir déprécier en rien la première enquête, on peut affirmer que des lois de cette durée et de cette étendue méritaient une attention plus minutieuse II.

LA

BARBADE.

Acte pour l'établissement d'une police rurale- et la construction de maisons de correction. — Passé le 14 juillet 1834. Acte pour l'établissement temporaire d'une police rurale. — Passé le 24 avril 1835 pour six mois. Acte pour prolonger et amender le précédent.—Passé le 9 décembre 1835, et approuvé le 9 mars 1836. Des objections insurmontables, d'une nature politique, firent rejeter le premier de ces actes par le Gouvernement de la métropole ; elles paraissent avoir été évitées dans les deux derniers, qui donnent au système de police de la colonie un caractère plus libéral, en la plaçant provisoirement sous le contrôle immédiat des juges spéciaux. Cependant rien ne justifie l'introduction de 67..


1062 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. - PIÈCES JUSTIFICATIVES. —IIe PARTIE. plusieurs clauses arbitraires, bien qu'un précédent spécieux soit fourni par l'acte sur la police 3° et 4e de Guillaume IV (chap. xix). Il aurait fallu songer que celui-ci n'a qu'une action locale, que sa durée est très-limitée, que ceux auxquels il accorde une au-

maintient le pouvoir d'arrêter sur un simple soupçon de mauvais dessein, pouvoir qui, à cause de son rapport avec celui de punir l'absence des apprentis, aurait dû être limité aux gens trouvés errant la nuit, de même que dans l'acte anglais 11e de

torité sont sous la surveillance immédiate d'un secrétaire d'Etat, et que l'opinion publique empêche que de grands abus ne soient

George IV (section 3o). La section 17 aurait dû également être

commis. Malgré toutes ces garanties, cet acte inspire pourtant encore delà défiance, et les pouvoirs qu'il confère ne s'exercent

règne (cliap.

limitée, comme dans l'acte de la cinquième année du même , sect. 5), aux cas de résistance et de con-

LXXXIII

viction ultérieure.

qu' avec modération. Ni dans cet acte, ni dans aucun autre acte anglais, on ne trouve la disposition inconstitutionnelle qui permet de recevoir le serment de l'accusé dans le but de l'ame-

Lois accessoires, ordonnances et règlements concernant le gouvernement de Bridge-Town. — Approuvés par le gouverneur, le 16 no-

ner à se condamner lui-même. Jusqu'à la section 14, l'acte de la Barbade concernant la police ne donne lieu à aucune observation. Section 14.— Les remarques faites sur une partie de l'acte de la Jamaïque, relatif au vagabondage, sont applicables ici. Le droit de poursuivre et d'arrêter sans mandat aurait dû être res-

vembre 1835. Ces lois accessoires, n'ayant pas reçu la forme d'une acte législatif, n'ont pas été approuvées par le Gouvernement de la métropole.

e

treint, comme dans la loi anglaise 5 de George IV (chap. LXXXIII) , aux gens suspects et soupçonnés d'avoir des intentions de vol. En pareil cas, la condamnation sans la plus légère preuve de délit semble conlraire à la justice et à la raison. Sections 15, 17. —- Ces clauses sont également dangereuses pour la sûreté personnelle et domestique. Non-seulement les personnes chez lesquelles des objets sont trouvés, mais encore toutes autres personnes présentes sur les lieux et soupçonnées d'en avoir favorisé le dépôt, sachant que leur origine était douteuse , sont obligées d'en prouver la possession légale ou de justifier que le dépôt en a été fait à leur insu et sans leur participation; autrement, et sans même aucune preuve que les objets aient été volés ou illégalement acquis, elles peuvent être condamnées à une amende de 10 liv. sterl. ou à l'emprisonnement aux travaux forcés jusqu'à deux mois. L'effet de cet emprisonnement, sur les moyens futurs de subsistance des apprentis, a été démontré dans les observations déjà faites sur l'acte d'abolition de la Barbade (sections 58 et 59). Section 16. — L'injustice d'une condamnation basée sur de simples soupçons, sans preuve aucune, est encore augmentée par la violation d'un droit constitutionnel résultant du pouvoir donné au juge de faire arrêter et d'interroger les personnes sur

Ordonnance concernant les fainéants et les individus turbulents et suspects. Règlement 2°. — Lorsqu'un individu fainéant ou turbulent aura été amené devant un juge de paix, sur le soupçon de quelque mauvais dessein, le juge aura le droit d'interroger à son sujet, sous serment, toute personne qu'il jugera à propos. L'accusé pourra lui-même être interrogé sous serinent, et, s'il no dit pas la vérité, il encourra la peine d'un emprisonnement d'un mois au plus, a laquelle peine sera ajoutée celle du tread-mill ou des travaux publics, s'il en est ainsi ordonné. On semble ici, comme dans l'acte de la Jamaïque sur le vagabondage (sections 6 et 1 1), s'être autorisé d'une clause de l'acte anglais 1 7' de George II (chap. v, sect. 7 ), qui permet l'interrogatoire sous serment des mauvais sujets et des vagabonds, dans le but de connaître leurs moyens d'existence et leur résidence légale; mais cette disposition, tout à fait locale, ne fixe aucune peine en cas de fausse réponse, et, en outre, réserve est faite, par la section 26, du droit d'appel aux sessions contre l' abus de ce pouvoir. L' observation déjà faite au sujet des actes de police qui précèdent s'applique au pouvoir d'arrêter sur le simple soupçon d'un mauvais dessein.

les propriétés desquelles les objets ont passé, et en définitive de les condamner si elles ont pu soupçonner qu'il y avait vol.

vente des objets dont le propriétaire reste inconnu.

Ordonnance qui règle l'époque convenable pour apporter de la campagne à Bridge-Town des provisions, de la volaille, du foin et autres articles.

Acte pour l'établissement de règlements concernant le gouvernement

Après avoir interdit l'introduction avant 6 heures du matin et après 6 heures du soir, règlement très-nuisible aux apprentis, en ce qu il les prive de pouvoir apporter leurs provisions au mar-

Section 18. — Cette section fait voir jusqu'à quel point les soupçons peuvent être portés, et prescrit, en conséquence, la

et la disciplinede la police rurale. —Passé le 9 décembre 1835, approuvé le 9 mars 1836. Il ne paraît pas pouvoir donner lieu à aucune observation particulière.

che tout autre jour que le samedi, on ajoute : «Les juges sont autorisés à interroger, sous serment, les personnes arrêtées et amenées devant eux, relativement aux motifs qu'elles peuvent avoir à donner, et le lieu de leur résidence , et ensuite à les relâcher (sans néanmoins leur rendre leurs marchandises saisies) ou à leur appliquer la loi. »

Acte pour l'établissement d'une police à Bridge-Town, paroisse de Saint-Michel. —Passé le 29 juillet 1834, et non ratifié. Acte pour amender le précédent, passé le 19 août 1835. Le premier de ces deux actes a été suspendu par les mêmes motifs qui ont fait rejeter l'acte sur la police rurale. Ces motifs ont disparu du second, qui remet la nomination des magistrats au gouverneur, et retranche de leur juridiction tout ce qui concerne les questions d'intérêt entre les maîtres et les apprentis. Mais la section 16 prête encore à l'objection faite à la section 3 de l' acte de la Jamaïque sur le vagabondage, et à la section 1 h de l' acte concernant la police rurale de la Barbade, en ce qu'elle

Cette disposition donne lieu à l'observation déjà faite au sujet de la précédente ordonnance, mais avec plus de force encore, attendu que les personnes ainsi interrogées ne sont pas des bandits rejelés de la société.

Acte pour la meilleure administration de la prison commune de l'île. — Passé le 9 décembre 1835, et approuvé en mars 1836. D'après la section 6 de cet acte, lorsqu'un prisonnier d'une religion dissidente désire conférer avec un ministre, et s'adresse au prévôt-maréchal en lui indiquant ce ministre, le prévôt est obligé de délivrer une carte d'entrée , après s'être informé du


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1063 caractère du ministre et obtenu la certitude qu'il est en état de remplir le but pour lequel il est demandé par le prisonnier. On peut fortement contester la faculté laissée au prévôt de juger du caractère du ministre. Il n'y a pas de raison pour ne pas étendre ce privilège à tous les employés de la prison, comme dans les lois anglaises plus récentes rendues sur la matière. Le pouvoir arbitraire donné aux juges spéciaux par l'acte d'abolition de la Barbade, n° 1 (section 75), de substituer la prison au treadmill pour tous les châtiments prévus par cet acte, rend la sup-

renouvelée, et peut leur être retirée sur le rapport du comité d'instruction. Article 4. —Le fait d'avoir ouvert une école sans permission est punissable d'une amende de 5oo francs au plus et de la fermeture de l'école. Article 5.— Il est enjoint de communiquer le prospectus des études, les règlements de discipline et ceux de direction aux membres du comité, qui doivent en outre examiner les instituteurs.

pression de ce privilège d'une importance particulière pour les apprentis.

Ordonnance concernant les domestiques, gens de service et de journée. — 14 novembre 1835.

Acte pour régulariser la vente des marchandises et le commerce des marchands ambulants.—Passé le 9 décembre 1835, et suspendu. On ne sait rien des objections faites à cet acte par le secrétaire du département des colonies : toutefois, les clauses suivantes sont tellement opposées à l'esprit et à la lettre de l'acte impérial d'abolition, qu'on peut supposer qu'elles ont beaucoup servi à motiver la suspension. Section 1. — Elle défend à tout autre qu'à des personnes libres d'exercer la profession de marchand forain. La section

2

autorise pourtant les personnes libres, sauf cer-

taines restrictions, à employer les apprentis pour porter leurs marchandises. Il est inutile d'insister sur la distinction établie entre les apprentis et les autres individus de la colonie livrés aux mêmes occupations.

ANGLAISE.

GUYANE

Ordonnance tendant à accélérer le recouvrement des dettes n'excédant pas 125 francs. —Passée le 6 novembre 1835, approuvée le 30 janvier 1836.

1. Les individus des deux sexes loués à l'avance, au mois ou à la journée, comme domestiques, sous quelque dénomination particulière que ce soit, doivent être inscrits au bureau de police de Port-Louis et a celui des commissaires civils du district, sous peine d'un emprisonnement n'excédant pas trois jours, el aussi d être obligés de prendre un passe-port. Sont exceptés les apprentis. L'objet de cette clause et de plusieurs autres est évidemment de mettre la classe entière des domestiques sous la surveillance de la police, et de lui imposer des restrictions particulières. 2. Les maîtres des apprentis louant leurs services à des tiers, comme domestiques, sont tenus de remplir pour eux la même formalité, sous peine d'une amende n'excédant pas 1 liv. sterl. 3. Nul ne peut donner asile ou louer un individu sans passeport. L infraction a cet article est punissable d'une amende qui ne peut excéder 5 liv. sterl. Le passe-port doit être déposé entre les mains du maître. 4. Lorsqu un individu quitte le service d'un maître, celui-ci doit envoyer son passe-port à la police, en faisant connaître le jour et la cause de son départ. Dans le délai de trois jours ensuite, le domestique est tenu de se présenter pour déclarer s'il entend continuer à servir ou s'il veut prendre toute autre occupation. La négligence de cette formalité expose le délinquant à

Cette ordonnance, quoique d'une grande utilité pratique, semble contraire à la 18 section de l'acte impérial. Pour qu'il y eût

quatre jours au plus de prison. Le maître est dans l'obligation de faire la même déclaration pour son apprenti loué au dehors, à peine

eu une parfaite analogie, il eût fallu que les contestations entre les maîtres et les apprentis eussent été du ressort des seuls juges spé-

de 1 livre d'amende. Le passe-port, visé en conséquence, est remis au domestique ou au maître de l'apprenti ; dans ce cas , il

ciaux , ou, tout au moins, l'on aurait dû empêcher que les maîtres pussent faire valoir leurs réclamations contre des apprentis devant

est en outre visé par le juge spécial. La liste de ces déclarations doit être transmise par les commissaires au commissaire en chef

e

e

des magistrats ordinaires. La 9 clause, exigeant la permission du maître pour pouvoir faire appeler un apprenti comme témoin, n'est nullement raisonnable, et serait injuste s'il s'agissait d'une plainte portée contre le maître du témoin. Il ne parait pas qu'il ait été fait dans cette colonie aucune loi sur la nouvelle police ou le vagabondage.

de police. 5. Il est défendu de louer un domestique sorti de chez son maître avant que son passe-port n'ait reçu le visa de la police. L'infraction est punissable d'une amende de 5 liv. sterl. au maximum. 6. Le domestique ayant fait usage d'un passeport emprunté, fabriqué ou falsifié, est passible d'un mois d'emprisonnement aux travaux forcés, et de la saisie de ses gages L'auteur de la fabrication ou de la falsification est punissable du même temps d'emprisonnement aux travaux forcés ou d'une amende de 5 liv.

MAURICE.

Ordonnance sur l'instruction publique. — 12 décembre 1835. L'instruction publique est placée sous la protection du Gouvernement. Sa direction el sa surveillance sont confiées à un comité de treize membres, portant le nom de Comité général de l'instruction primaire. Les dispositions de cet acte, toutes conformes qu'elles puissent être aux lois de France, ne sont pas compatibles avec la liberté civile et religieuse et peuvent être sérieusement contrariées par l'intervention des missionnaires ou par des efforts ayant pour but l'éducation des noirs et leur instruction religieuse. Article 3. — Les instituteurs des écoles particulières sont obligés de se pourvoir de l'autorisation du gouverneur, qui doit être II.

sterl. au maximum. 7. Le domestique , le cultivateur ou l'artisan sans occupation depuis plus de trois mois, et ne justifiant pas de moyens d existence , peut être saisi par la police et employé aux travaux publics. L'individu non résidant est exposé à être renvoyé de la colonie. Cette clause correspond avec les dispositions de l'acte sur le vagabondage et réduit, par le fait, la plus grande partie de la population libre à la condition des serfs. 8. La police pourra désigner un officier spécialement chargé de prendre connaissance des vols domestiques. Dans les districts, la même fonction sera remplie parle commissaire civil. 9. Les punitions seront infligées dans le délai de six mois ou dans celui de trois mois si le domestique se procure une nouvelle place. 67...


1064 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. 10. Les maîtres consentant à ce que leurs apprentis se louent ou travaillent pour eux-mêmes se conformeront à l'article 2. Le juge spécial sera libre d'accorder ou de refuser son autorisation, suivant le caractère ou la conduite de l'apprenti. Cette clause est un empiétement évident sur la libre jouissance du temps appartenant à un apprenti, et, dans ce sens, elle est en oposition directe avec l'acte impérial.

11. Les travailleurs à la journée, les porteurs et autres individus de cette classe occupés à Port-Louis, seront tenus de porter un bracelet; et, lorsqu'ils ne seront pas employés, de se tenir dans un endroit désigné, sous peine de six jours au plus d'emprisonnement et trois jours de travaux forcés. 12. Les peines spécifiées dans l'article 6 seront applicables dans le cas de fabrication ou de contrefaçon de bracelets, et pour le fait d'en avoir porté de faux. 13. Les personnes employant des porteurs, etc., non munis d'un bracelet, sont punissables d'une amende ne devant pas excéder 1 liv. sterl. 14 et 15. Les commissaires civils des districts et le tribunal de paix de Port-Louis sont autorisés à connaître des contestations relatives aux conventions faites, aux salaires, etc. Les personnes indiquées dans cette clause étant, pour la plupart, planteurs, ne peuvent être considérées comme juges impartiaux,

16. Cette ordonnance aura son plein effet à partir de la date de sa publication.

Ordonnance concernant les cultivateurs et les ouvriers. — 14 novembre 1835. Le préambule annonce que le changement produit par l'acte d'abolition, la tendance naturelle des émancipés à se livrer à la paresse, et l'introduction continuelle de cultivateurs étrangers , enfin l'insuffisance des lois pénales pour contraindre les classes inférieures au travail, nécessitent des mesures propres à concilier le bon ordre avec les besoins de l'agriculture et l'intérêt mutuel des maîtres et des ouvriers. 1. Cet article ordonne le recensement général de tous les habitants (les apprentis exceptés), sous peine d'une amende de 5o francs au plus, ainsi que la rectification annuelle du relevé de la population. 2. Tout travailleur, n'ayant pas d'occupation ni de moyens connus de subsistance, est considéré comme sans aveu et mis sous la surveillance de la police. Les individus, dans ce cas, contrevenant pour la première fois aux règlements de police, seront mis en prison pour trois mois au plus, avec ou sans travaux forcés ; la récidive sera punie d'un emprisonnement d'une année. Le caractère et le but de cette clause, et de plusieurs autres, sont indiqués par les observations faites sur l'article 1er de l'ordonnance précédente.

3. Tout individu, âgé de moins de soixante ans, susceptible de travailler, et qui ne pourrait justifier ni d'un emploi, ni de moyens de subsistance, sera obligé de faire un commerce, de trouver un emploi ou de se livrer à l'agriculture dans le délai qui sera fixé par le commissaire en chef de police ou par les commissaires civils; a défaut de quoi il pourra être employé par la police aux travaux publics. Au bout de trois mois, il sera dans le cas d'être placé dans une maison, dans une boutique ou dans un commerce, suivant sa convenance, pour un terme de trois années, sauf pourtant appel formé dans les huit jours devant le tribunal de première instance dont la décision sera définitive. Si, après trois ans, le même individu ne peut par lui-même se procurer du travail, il sera de nouveau dans le cas d'être réengagé de la même manière. Les observations sur l' article 7 de l'ordonnance qui précède sont applicables également à cette clause et à plusieurs autres.

4. Un mois après la publication de la présente ordonnance tout individu au-dessus de l'âge de vingt et un ans qui, depuis plus d'un mois, aurait été occupé comme cultivateur, ouvrier, apprenti, ou sous quelque dénomination que ce soit, devra se faire enregistrer au bureau de police de Port-Louis, et, dans h s districts, au bureau des commissaires civils, sous peine d'une amende de 2 5 francs, ou d'un emprisonnement de trois jours au plus. Cette formalité sera remplie d'office pour les personnes désignées par l'article 3. Il sera délivré à chaque individu enregistre un certificat indiquant les noms, le lieu de sa naissance, son état, son signalement et le nom de son maître. 5. Nul ne pourra, sous peine d'une amende de 250 francs, engager un cultivateur ou un apprenti non muni de certificat. 6. Le certificat précité sera renouvelé à chaque changement de condition, à peine de huit jours d'emprisonnement, au plus . pour contravention. 7. L'enfant au-dessus de l'âge de huit ans ou un mineur quelconque, si les parents ou le tuteur y consentent, sera libre do s'engager comme appprenti, soit pour l'agriculture ou tout autre état. Les actes qui les concernent seront rédigés par écrit en présence d'un juge et d'un commissaire, et enregistrés; mais l'apprentissage ne durera que jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Il sera délivré à chaque enfant un certificat conforme aux indications de l'article 4. 8. Les jeunes gens au-dessous de l'âge de vingt et un ans, dont les parents ne pourraient prendre soin, seront mis en apprentis sage par les juges ou commissaires de la manière prescrite par l'article 7. (Voir, pour les articles 7 et 8, l'ordonnance sur la Trinité, du 13 octobre 1834. ) 9. Le maître d'un apprenti au-dessous de quatorze ans est autorisé, s'il manque à ses devoirs, à l'emprisonner pendant vingtquatre heures au plus, ou à lui infliger tout autre châtiment domestique proportionné à son âge. Cette clause fait revivre, en faveur du maître, le pouvoir d'infliger la peine du fouet; les filles ne sont pas exceptées.

10. Les apprentis au-dessus de quatorze ans seront punissables, pour infractions à leurs devoirs non spécifiées dans les contrats d apprentissage, d'une amende de 125 francs au maximum, ou d'un emprisonnement aux travaux forcés n'excédant pas trois mois. 11. Les injures ou voies de fait envers un maître ou son géreur seront punies d'une année d'emprisonnement aux travaux forcés. 12. Dans les cas prévus par les articles précédents, le maître sera libre d'annuler le contrat d'apprentissage, sans préjudice de son droit à une action publique, s'il y a lieu. 13. Le maître qui ne remplira pas ses engagements sera condamné à des dommages. 14. Il en sera de même dans les cas de châtiment excessif ou d'autres mauvais traitements. 15. Les circonstances de cette nature autoriseront l'annulation du contrat d'apprentissage, tout en conservant au plaignant son droit de recours devant les tribunaux ordinaires, et celui d'intenter une action publique, s'il y a lieu. 16. Les coalitions tendant à faire abandonner ou négliger les travaux, à faire changer les conditions des engagements, on à élever le taux des salaires, seront punies d'un emprisonnement de six mois aux travaux forcés. 17. Les cultivateurs , ouvriers ou apprentis étrangers, ne pourront être introduits dans la colonie sans l'autorisation du gouverneur. L'infraction à cet article sera punie de 2,5oo francs d'amende. 18. Les personnes qui obtiendraient cette autorisation du gouverneur devront fournir caution à la police.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.— CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONX.. ETC. 1065 19. Les contrats faits à l'étranger et enregistrés à la police dev tendront obligatoires dans la colonie. Le domestique ou l'apprenti aura à se pourvoir du certificat indiqué par l'article 4. 20. L'absence, sans motif valable, sera punie d'un temps

des planteurs, et ne peuvent pas être considérés comme juges impartiaux. Le véritable esprit d'actes semblables n'est autre qu'un esprit d'esclavage.

double de celui qu elle aura fait perdre au maître, et, si elle se prolonge au delà de trois jours, d un emprisonnement de cinq jours au plus. 21. Dans le cas de coalition, prévu par l'article 16, le maître aura droit à reclamer des dommages devant le juge de première instance. 22. Lorsqu il y aura lieu à une condamnation à l'emprisonnement, le maître pourra retenir deux jours de gages pour chaque journée passée en prison. L injustice d' une telle disposition a déjà été signalée dans les observations concernant d'autre3 colonies. 23. Les peines pécuniaires prononcées conlre les maîtres seront recouvrables par les moyens que la loi accorde aux gens de service. 25. Tout cultivateur, ouvrier ou apprenti étranger, qui se sera rendu coupable d'un crime contre la paix publique sera renvoyé <le la colonie aux frais de la personne qui l'aura introduit. On est frappé de l'arbitraire et de l'injustice de cette clause, qui peut conduire à la séparation des familles. 25. Les manœuvres employées pour détournerun apprenti,etc., du service de son maître, seront punies d'un amende de 125 fr. 26. Les plaintes légères des maîtres conlre leurs apprentis, relatives à leurs services, sont renvoyées à la connaissance des juges de paix de Port-Louis et des commissaires des districts. Les mêmes fonctionnaires décideront de toutes choses concernant les salaires , les contrais et autres objets généraux se rapportant à la présente ordonnance ; ils infligeront des peines séparées ou cumulées, et jugeront sans appel, excepté dans les cas prévus par

MONTSERRAT.

Acte pour la punition sommaire des querelles, rixes et actes de désordre. — Passé le 22 novembre 1834. Cet acte donne une juridiction sommaire aux juges de paix, non-seulement pour les actes ou pour les discours tendant à compromettre la tranquillité, mais aussi pour les expressions inconvenantes employées dans les rues ou sur les chemins publics. Ces délits sont punissables d'une amende pouvant s'élever à 1 o liv. st. avec les frais, et, dans le cas de non-payement à l'époque indiquée par le jugement, d un emprisonnement pouvant durer deux mois, a moins d acquittement de l' amende avant celle époque. La latitude laissée à la police est susceptible de grands abus. En tous cas, les causes concernant les apprentis auraient dû être référées à la décision des juges spéciaux.

Acte pour l' établissement d'une police à Montserrat.— Passé le 26 avril 1834, et approuvé le 3 février 1836. La surveillance immédiate de la police, les règlements pour la discipline des prisons et le gouvernement des prisonniers sont confiés aux juges spéciaux. Des pouvoirs d'une aussi grande influence sur le bonheur général n auraient dû être valides qu'après avoir été sanctionnnés par le gouverneur. (Voir les remarques préliminaires sur l' acte de la Jamaïque concernant les prisons.)

l'article 3. (Voir, au sujet de la partialité de ces tribunaux, les observations faites sur les articles 1 4 et 1 5 de l'ordonnance précédente. ) 27 et 28. Les commissaires sont revêtus des pouvoirs nécessaires. 29. Cet article excepte de la dénomination d'apprenti ceux devenus tels par l'acte d'abolition de l'esclavage.

Résumé des deux extraits précédents des ordonnances sur le travail. La substance du résumé suivant est extraite des observations de M. John Reddie sur les projets de loi qui, sauf quelques modifications, ont servi de base à ces deux ordonnances. La première, dans son application, réduit toute la population libre, mais ne possédant pas de terres, à un étal de servitude peu différent de l'esclavage. Il lui enlève la protection des lois ordinaires, et la place sous la surveillance de la police. Celle-ci a le pouvoir de punir sévèrement et même de bannir les individus sans emploi pendant un certain temps, et qui se trouvent dans l'incapacité de fournir aux commissaires civils la preuve qu'ils ont les moyens de vivre indépendants. En un mot, elle soumet aux règlements de police les plus odieux et les plus oppressifs des gens traités précédemment en hommes libres, et autorise la punition de ceux qui, sans avoir à se le reprocher, se trouvent momentanément sans occupation. La deuxième ordonnance donne pouvoir au gouverneur d'introduire dans la colonie, sous le nom de cultivateurs, des noirs de Madagascar , de Mozambique ou d'Afrique; en d'autres termes, elle rétablit une sorte de commerce d'esclaves. Elle enlève aux individus ainsi importés la protection des tribunaux ordinaires, les soumet à des conditions et à des peines dont ils n'ont aucune connaissance, et les contraint., lorsqu'ils ont à se plaindre, de demander justice aux commissaires civils, qui sont eux-mêmes

SAINT-CHRISTOPHE ( SAINT-KITT'S ).

ACTE

pour la punition sommaire des querelles ordinaires.

Cet acte se rapporte à celui de Montserrat sur le même objet; en conséquence il donne lieu à des observations semblables.

Acte pour réprimer et punir le vagabondage et les délits commis par les fainéants et les fauteurs de désordre ainsi que pour régler le taux des salaires des porteurs et des bateliers dans les différentes villes de la colonie. — Passé en conseil le 20 octobre 1834. Section 1. — Tous les vagabonds peuvent être arrêtés sans mandats par les constables, leurs auxiliaires et la police, et conduits devant le juge de paix. Cet acte ayant été passé après l'acte d'abolition, qui attribue une juridiction exclusive aux juges spéciaux sur les apprentis, il est au moins douteux que les faits qui concernent ceux-ci ne soient pas encore du ressort des magistrats ordinaires. Section 2. — Les individus sans moyens d'existence, trouvés dans les rues ou habitant sur quelque plantation sans l'assentiment du propriétaire ou de son géreur, ceux qui pénétrent sur une plantation pour en tirer profit, v abattre des bois, couper du foin ou recueillir tout autre produit, également sans l'autorisation du maître; ceux encore qui répandent de faux bruits, errent sur les propriétés ou dans les sentiers qui les coupent, sont, par le fait, en état de vagabondage. Les individus dont on a voulu évidemment parler dans cette classe sont les noirs, et les délits spécifiés ont déjà été prévus par les actes d'abolition. Les peines sévères portées par le présent acte sont donc cumulatives ou susceptibles d'être substituées A celles indiquées par les actes d'abolition. Le fait d'être errant dans les rues, sans mendier, n'est pas punissable par la loi anglaise, et ne constitue même pas un délit. Le


1066 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. e

séjour dans l'habitation d'un noir peut concerner une femme, un mari, ou tout autre parent venu en visite pour quelques jours seulement. Cette

l'emprisonnement à défaut de payement, au capitaine ou maître de navire qui introduirait une personne étrangère et coupable

clause est en opposition avec l'esprit de l'acte impérial, et avec l'intention qui a dicté les observations de lord Glenelg sur une des clauses de l'acte de Tortola : « La culture de terrains vagues, dit-il, ou la récolte de leurs produits, n'est certainement pas une condition constituant le vagabondage; si seulement c'est un délit, il y a été amplement pourvu, quant aux apprentis, par les actes même d'abolition.» Répandre de faux bruits est une expression trop vague pour la législation pénale, on aurait dû au

de quelque délit ou crime dans son propre pays.

moins spécifier les libelles ou les calomnies grossières. Les gens errant sur les plantations ou dans les sentiers qui en dépendent peuvent être des apprentis des autres plantations venant voir leurs parents. Lors même que l'expression « sans moyens d'existence, » employée au commencement d e cette clause, devrait être entendue dans toutes ses parties, ce que semble

La généralité des expressions les rend aussi bien applicables aux sujets anglais et aux personnes compromises dans les affaires politiques qu'aux esclaves fugitifs. Sections 24 et 2 5. —Tout étranger, à l'exception des officiers anglais, est tenu, dans les dix jours de son arrivée, de fourni: une caution à la satisfaction du secrétaire et pour la somme de 5o liv. sterl., afin de répondre qu'il ne sera à la charge d'aucune paroisse et se conduira d'une manière paisible ; à défaut de fournir

contredire la nature des délits spécifiés, les dispositions, comparées à l'acte anglais 5e de George IV ( chapitre LXXXIII ), seraient encore sujettes à de

cette caution, il sera tenu en prison ou renvoyé de l'île. L'habitant qui aurait donné asile à un étranger dans ce cas serait punissable d'une amende de 25 liv. slerl. monnaie courante (36o fiv.

sérieuses observations.

et d'un emprisonnement d'un mois à défaut de pavement.

Section 3. — Les individus jouant à des jeux bruyants dans les rues et sur les places seront déclarés vagabonds.

Ces dispositions peuvent prêter à de grands abus en ce qui concerne les missionnaires, les instituteurs ou autres personnes visitant l'île dans l'intérêt des noirs et du bonheur de la colonie. Des objections moins sérieuses que celles auxquelles cette clause peut prêter ont occasionné le rejet de

Il semble qu'ici on ait eu en vue les jeux inoffensifs des noirs : la punition est certainement sévère.

l'acte de la Jamaïque sur le vagabondage.

Section 4. — Tout individu transportant, soi! du sucre, du sirop, du bois, du coton, de la mélasse, du rhum, des rejetons de cannes, du plomb, du fer, du cuivre, ou tout autre objet dont NEVIS.

il ne justifierait pas la possession d'une manière satisfaisante, sera de même considéré comme étant en état de vagabondage. Plusieurs des articles ci-dessus sont le produit des champs à provisions des apprentis, et certains ustensiles sont nécessaires à leur culture; cependant un constablc peut arrêter un apprenti s'il le trouve porteur de quelqu'un de ces articles, et celui-ci est exposé à un châtiment sévère, à moins qu'il ne puisse prouver sa possession légitime. L'acte ne prescrit aucun moyen de recours pour le cas où la police ferait abus de son autorité. Section 5. — Toute personne ayant acheté quelque article, sachant qu'il avait été recelé ou emporté, devra prouver qu'elle ignorait la fraude ou le vol, autrement elle sera dans le cas de vagabondage. Cette clause n'exige pas même, comme dans l'acte de police de la Barbade, section 15,que l'information exposant la liberté, de l'accusé soit faite sous serment. Section 6. — Quiconque prêtera sa demeure pour s'y livrer à des danses ou autres plaisirs bruyants, sans s'être muni chaque fois d'une autorisation de la justice, et les personnes composant la réunion qui ne se disperseraient pas, après y avoir été invitées, seront considérées comme vagabonds, et punis d'une ou de plu-

Acte pour la punition sommaire des querelles et des rixes, ainsi que des désordres commis dans la colonie. —Passé le 31 juillet 1834. Sa ressemblance avec l' acte de Montserrat le rend susceptible des mêmes observations.

Acte pour l' établissement d un corps de police et d'une maison de correction.—Passé le 5 novembre 1835 ; sa durée est limitée à cinq ans. Section 14. — Le pouvoir donné à la police, de détruire les porcs et les chèvres vaguant dans les rues ou sur les terres cultivées, semble être un sacrifice inconsidéré de la propriété des apprentis. Sections 15 et 18. — On peut leur reprocher de laisser l'application des règlements concernant les bandes pénales, les stations de police et les maisons de correction, à la discrétion des commissaires. La discipline de ces établissements aurait dû être soumise a l' approbation du gouverneur. (Voir les remarques préliminaires sur l'acte de la Jamaïque concernant les prisons. )

sieurs des peines indiquées par cet acte. Cette disposition entrave inutilement les plaisirs inoffensifs des classes noires.

ÎLES

DE

LA

VIERGE.

Sections g et 12. — Les prévenus qui ne pourraient fournir de caution pourront être emprisonnés jusqu'aux plus prochaines sessions. En cas de condamnation, ils encourront une amende

Acte pour améliorer l'administration de la justice criminelle. — Passé le 26 juillet 1835.

de 43o francs. Les hommes pourront être condamnés à 3g coups de fouet, ou à l'emprisonnement aux travaux forcés pendant au

D'après la section 29, toute personne ayant en sa possession du sucre, du rhum, de la mélasse, du coton, une ou plusieurs

plus trois mois, ou même à la cumulation de plusieurs de ces peines. L amende sera appliquée seule; la récidive rendra le châ-

pourra être condamnée par le juge de paix, pour une première

timent double; répétée pour la troisième fois, la même faute pourra être punie de sept années de déportation. Les peines mentionnées ici sont incontestablement trop sévères. Section 16.—Tout individu errant inoccupé dans les villes ou les baies, sans être muni d'un bracelet de porteur ou de batelier, sera considéré comme vagabond et puni en conséquence. D'après l'acte 5'de George IV (chapitre LXXXIII , section 4) il faut, eu outre, qu il y ait eu intention de commettre un délit. Section 23.— Il est infligé une amende de

10

liv. sterl., et

cannes à sucre, et ne pouvant justifier de leur légitime possession, fois, à payer, en sus de la valeur des articles volés et du dommage causé, la somme de 5 liv. sterl., au maximum ; la récidive sera punie des travaux forcés dans la prison commune ou la maison de correction, pendant au plus trois mois. S'il s'agit d'un homme, et qu'il ait été condamne par deux juges, il sera fouette une ou deux fois publiquement. Une répétition du même délit sera jugée et punie comme vol. Il est douteux si la clause 86 ne confère pas au juge le droit de soumettre l'accusé à un interrogatoire. Les remarques déjà faites sur les dispositions de l'acte d'Antigoa, du 23 août 1834, s'appliquent à celui-ci. Il semble, avoir


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. — CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. été rendu dans le sens d'un système conçu pour ôter aux noirs le goût de l' agriculture et prolonger leur condition servile.

SAINT-VINCENT.

Acte pour régler le travail au tread-mill. — Passé le 8 décembre 1827. Section 2. — D après cette clause, une simple atteinte portée à la tranquillité publique est punissable de soixante jours de tread-mill. Section 4. — Les règlements pour la direction du tread-mill --ont faits par les grandes cours de sessions. (Voir, pour la nécessité de soumettre ces règlements à la sanction du gouverneur, les observations préliminaires sur l'acte de la Jamaïque concernant les prisons.)

Acte pour déterminer le châtiment des fainéants, des gens pouvant troubler l'ordre, des mauvais sujets et des vagabonds. — Passé le 2 mars 1833, pour cinq ans seulement. Section 1re. — Tout individu n'ayant pas obtenu le droit de résidence, d'après les lois de l'île, sera considéré comme fainéant cl dans le cas de troubler l'ordre, et pourra être condamné au

tread-mill. D'après la section 2 , un individu se livrant au jeu ou à des paris , dans une maison ou au dehors, ou encore coupable d'un des délits prévus par l'acte pour l'établissement du tread-mill de Kingston, sera déclaré mauvais sujet et vagabond. L'acte 5ede George IV (chapitre Lxxxiii), spécifie, relativement au jeu et aux paris, que le délit aura été commis dans un lieu public.

Section 4. — Une troisième condamnation, comme mauvais sujet incorrigible, fera appliquer au délinquant la peine de la déportation à vie. Sections 5, 6 et 7. — Une personne s'établissant dans la colonie sans avoir un revenu de 20 liv. sterl. par an, et qui tomberait à la charge du pays, pourra être renvoyée, à moins qu'elle ne donne caution pour l'avenir. Toute autre personne, convaincue d'avoir troublé l'ordre, ou que la loi classerait au rang des fainéants et des gens dangereux, ou encore qui serait signalée, sous serment, comme ayant une mauvaise réputation, devra pouvoir rendre un compte satisfaisant de ses moyens d'existence, sous peine d'être déclarée à charge au pays et renvoyée au lieu de sa dernière résidence par l'autorité des magistrats; sur son refus de s'éloigner, elle encourra deux mois d'emprisonnement aux travaux forcés, Section 8. — Celte clause permet d'arrêter les personnes libres coupables de quelque délit, et de les conduire devant le juge. Les actes de la Jamaïque et de Saint-Christophe, sur le vagabondage, font sentir tout ce que la loi ci-dessus a d'arbitaire et d'oppressif.

LA GRENADE.

Acte pour l'établissement d'une prison commune et d'un tread - mill dans l'île de Carriacou. — Passé le 10 novembre 1834. La sanction du gouverneur devrait être déclarée indispensable pour valider les règlements des établissements de celle nature. Celte obligation serait d'autant plus essentielle ici que les magistrats spéciaux, d'après la section 3, ont le droit d'ordonner l'emprisonnement des apprentis, soit pour s'assurer de leurs personnes, soit pour leur faire subir un châtiment. (Voir les remarques sur l'acte de la Jamaïque concernant les prisons.)

1067

TABAGO.

Acte pour régulariser la police des villes de Scarborough et de Plymouth. — Passé le 16 juillet 1834 Section 12. — Les juges de paix résidant à Plymouth et Scarborough ont le droit de faire détruire les moutons, les chèvres et les porcs errant dans les rues, et d'autoriser le pavement, parle trésor public, de 3 fr. par chacune des têtes de ces animaux à eux représentées. Toute autre personne est également autorisée à tuer les animaux dans la condition précitée, et à en garder les têtes pour son usage. Lorsque les corps des animaux tués n'auront pas été enlevés par leurs propriétaires dans le délai de deux heures , ils appartiendront, de même que les têtes, à ceux qui les auront abattus, ou à toute personne qui voudra les enlever. La clause 28 accorde le même pouvoir aux magistrats et aux constables de toute la colonie. Les animaux dont il est question appartiennent principalement aux noirs émancipés. Cet acte contraste singulièrement avec les dispositions de celui du 26 janvier 1835, passé pour protéger la propriété des diverses classes.

Acte pour empêcher l'envahissement des propriétés par les animaux. — Passé le 26 janvier 1835. Section 6. — Les propriétaires ou locataires de terrains cl leurs domestiques sont autorisés à tuer les porcs et les chèvres errant sur les champs qui leur appartiennent, et à en garderies tètes pour leur usage. Si les animaux eux-mêmes ne sont pas réclamés dans l' espace de deux heures par leurs maîtres, et les dommages payés, les personnes qui les auront détruits pourront s'en emparer. Toutefois, si les animaux errants sont des chevaux, des bêles à cornes, ou des bestiaux non dangereux, autres que des chèvres et des porcs, quiconque les aura tués, blessés ou rendus boiteux avec intention sera condamné à payer le double de leur valeur. Cette disposition ne prohibe pas de tuer les moutons errants dans les villes de Plymouth cl de Scarborough. La distinction faite entre les divers animaux errants semble avoir ru pour objet de protéger les propriétés des planteurs aux dépens de celles des apprentis et des petits propriétaires.

Acte concernant les porteurs et les journaliers, et pour fixer la valeur de leurs travaux.—Passé le 26 janvier 1835 Section 1™. — Aucun apprenti n'obtiendra de licence de porteur ou de journalier s'il ne produit un certificat du magistrat, ou tout autre titre signé de la personne ayant droit à ses services, constatant qu'elle lui a donné son autorisation. Cette clause n'empêche en rien un maître d'envoyer son apprenti tra vailler, pendant un certain temps, à bord d'un navire à lui consigné. L'arbitraire de cette disposition et ce qu'elle a de contraire à l'esprit de l'acte du Parlement sont évidents. H aurait fallu limiter la durée du travail à bord du navire au temps pendant lequel il doit rester dans l'île.

Acte concernant les améliorations à introduire dans la direction de la prison de Scarborough. — Passé le 16 février 1830. La section 7 décide que les prisonniers détenus en vertu de l'acte sur le tread-mill et qui sont condamnés au pain et à l'eau, recevront, par jour, une ration de pain de bonne qualité n'excédant pas 2 livres. La ration de tous les autres prisonniers, composée de poisson salé ou mariné et de farine, d'ignames, de bananes, de riz ou de pain, est fixée à une valeur de 80 centimes. On n'indique pas de minimum pour les rations des prisonniers cor) tread-mill: celles des autres auraient dû être spécifiées en

damnés au

quantités et non en argent.


1068 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. La section 12 permet aux amis des prisonniers pour dettes, pour amende et pour insubordination, ou de ceux qui sont placés en cellules solitaires, de les visiter à de certains intervalles ; mais ce privilège ne s'étend pas aux prévenus, ni aux condamnés autres que ceux qui subissent l'emprisonnement solitaire. Cette omission est surtout importante, sous le rapport des consolations religieuses. (Voir Acte 4 de George IV, ch. LXIV, section 31.) La section 16 ne dit pas si les châtiments corporels pourront être infligés aux femmes. e

LA TRINITÉ.

Ordonnance pour l'établissement d'une police dans la ville de Portd'Espagne. — Passée le 7 septembre 1835. Ordonnance qui explique la précédente. — Passée le 16 septembre 1835. Les sections 4o à 42 , relatives aux crimes sérieux et autorisant l'interrogatoire des prévenus, donnent lieu aux observations déjà faites à l'occasion de l'acte de police rurale de la Barbade, (sections 14, 16).

Ordonnance pour abréger les formalités judiciaires au sujet de l'exécution des engagements de travail et d'apprentissage ou autres de même nature, ainsi que pour régler les conditions de l'apprentissage et empêcher ou punir la désertion des apprentis. — Passé le 29 novembre 1837. Cette ordonnance concerne presque exclusivement les affranchis africains ; cependant quelques-unes de ses clauses semblent pouvoir être appliquées directement ou indirectement aux noirs devenus apprentis en vertu de l'acte d'abolition. Les sections 6 et 7 autorisent les mineurs au-dessous de 14 ans à se mettre d'eux-mêmes en apprentissage, et permettent à leurs tuteurs de les engager dans cette nouvelle espèce de servitude. Comme on peut profiter, dans les deux systèmes d'apprentissage , de la condition dépendante des enfants n'ayant point de parents, de tels engagements ne devraient être valides qu'après avoir été sanctionnés par le magistrat spécial.

un an de prison avec ou sans les travaux pénibles. En cas de récidive, la caution ne sera plus admise. Les délinquants dont s'occupe cette clause sont évidemment le* nègres émancipés. Il est inutile de faire ressortir la manière arbitraire et inconstitutionnelle dont ils y sont traités. Les actes de cette colonie. sur le vagabondage , devraient, autant que possible, se rapprocher, pour la définition des délits, de l'acte anglais 5e de George IV (ch.Lxxiii). Il

serait convenable de supprimer l'interrogatoire sous serment du prévenu et de restreindre l'autorité des magistrats quant à la caution.

Sections 4 et 5.—Les réunions des deux sexes et d'individus de tout âge sur la promenade, le marché, ou dans le voisinage des rues et des chemins, soit la nuit ou le jour, sans un motif régulier; le fait de passer son temps dans la paresse ou à se réjouir dans les cabarets ; les chants bruyants ou le sifflement dans les rues et chemins ou leur voisinage ; les jeux de boule ou autres sur la promenade ou auprès de la voie publique, etc., sont défendus et peuvent être réprimés par les constables. La résistance à leurs ordres ou les mauvais traitements exercés envers eux constituent un délit punissable d'une amende de 5 liv. sterl. au plus, ou d'un emprisonnement qui peut s'étendre jusqu'à 20 jours. L'individu déjà repris ou mal famé peut être condamne aux travaux pénibles, à l'emprisonnement solitaire ou aux entraves, avec addition de 3g coups de fouet. Dans les cas présentant plus de gravité, les magistrats agiront comme si le présent acte n existait pas. Il est fait réserve des actions en dommages et intérêts. Le peu d'importance de la plupart des actes que ces clauses qualifient de délits, le pouvoir arbitraire donné aux constables, et la sévérité des châtiments indiqués, peuvent donner lieu à de sérieuses objections.

Sections G et 7. — Si, d'après des renseignements certains, le magistrat est convaincu que quelqu'un des passagers venus pat un navire arrivé clans la colonie est sans moyens d'existence ou était mal famé dans le pays d'où il vient, il en fera de suite son rapport au gouverneur, qui pourra ordonner au capitaine de garder ce passager à bord, ou de le ramener pour le déposer hors des limites des îles Bahamas , sous peine d'une amende de 200liv. sterl. L'individu suspect, s'il a été débarqué, pourra être emprisonné et renvoyé de la colonie. La première partie de cette clause est applicable aux sujets anglais, et, sans parler du vague des termes dans lesquels elle est conçue, elle donne au gouverneur un pouvoir susceptible de grands abus s'il est exerce par des agents inférieurs.

ILES BAHAMAS.

Acte pour empêcher l'introduction des mauvais sujets, des vagabonds et autres individus dangereux, ainsi que pour déterminer la punition de certains délits, etc.—Passé le 12 novembre 1835. Sections 1 et 2. — Les individus livrés à l'ivrognerie, à la paresse ou à d'autres mauvaises habitudes, n'exerçant aucun étal particulier ou sans moyens connus d'existence, et qui ne pourraient répondre d'une manière satisfaisante aux interrogations du magistrat sur ces divers points, seront déclarés vagabonds. Deux magistrats ou un seul seulement, s'il n'en existe que trois dans l' île, auront le droit d interroger un prévenu sous serment ; s'il refuse de répondre, il pourra être envoyé en prison. En cas de condamnation pour vagabondage, il encourra la peine d'un mois d'emprisonnement dans la maison de correction, à moins qu'il ne donne caution, à la satisfaction du magistrat, pour garantir sa bonne conduite pendant six mois. Une seconde condamnation entraînera six mois de prison aux travaux durs on modérés, à la discrétion du juge ; mais, si ensuite le même individu persiste dans la mauvaise conduite, les juges de la cour générale, ou le président, pourront lui appliquer de trois mois à

Section nées.

10.

— La durée du présent acte est limitée à dix an-

L'acte des îles Bahamas sur le vagabondage est peut-être le plus arbitraire de tous les actes des Indes occidentales sur le même sujet. 11 est incontestablement moins acceptable que celui de la Jamaïque, dont le rejet a été prononcé.

Acte relatif à l'occupation de terres par des personnes n'y ayant aucun droit. — 20 mars 1834. Il a déjà été commenté par M. Jérémie.

Acte concernant le marché public de la ville de Nassau, dans l'île de la Providence, et pour fixer le prix de la viande de boucherie, etc. — Passé le 31 mars 1835 ; limité à dix ans de durée. Section 16. Les individus offrant à la vente du blé, de la viande ou autres articles, en élevant la voix pour attirer les acheteurs, ou troublant le marché par leurs cris, leurs chants ou


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS ORDONN. ETC 1069 autrement, seront punissables rie 5 jours d'emprisonnement au CAP DE BONNE-ESPÉRANCE. plus. Acte pour l'établissement de cours de police dans les villes de Cape Los petits marchands, que cet acte atteint plusparticulièrement, sont Town et Simons-Town , et pour déterminer les devoirs et la jurinaturellement des apprentis ou des nègres libres. diction du juge et du surintendant de police de Cape-Town, ainsi que ceux du juge de paix de Simon's-Town. — 1er août 1834. Acte pour assurer le châtiment des individus qui causent méchamSection 4. — Cette clause attribue aux magistrats ordinaires ment du dommage aux propriétés. — 6 octobre 1834. le droit de décider entre les maîtres et les apprentis dans les cas Section 12.—

Les dégradations de clôtures, etc., sont punissables de 10 liv. sterling d'amende et, pour la récidive, de six mois d emprisonnement et de deux applications du fouet ; mais le «ombre de coups n'est pas fixé. Les actes de celte nature devraient, autant que possible, se rapprocher de l'acte anglais 7" de George IV (ch. xxx), sur le même sujet, et il devrait y avoir quelque limite au pouvoir d'appliquer le fouet.

ordinaires, et, bien que par la section 12 la juridiction des juges spéciaux soit indirectement réservée, ces deux clauses réunies semblent établir une rivalité entre ces divers magistrats. Deux projets d'ordonnance pour la répression plus efficace du vagabondage ont été passés en mai et septembre 1834; mais, comme ils n'ont pas reçu le caractère de loi, et que leurs dispositions n'ont pas encore été appliquées, il n'y a rien à en dire, sinon que ces dispositions sont grandement oppressives.

N° 209. § 2. ACTES CONCERNANT ANTIGOA ET LES ÎLES BERMUDES. ANTIGOA.

Acte pour rétablissement d'un nouveau système de police, pour augmenter le pouvoir que les magistrats de l'île ont de nommer des constables, et pour la fondation d'une maison de correction. 31 juillet 1834. Cet acte, passé pour deux ans seulement, sera sans doute prolongé. Quoique sous un titre général, il est principalement applicable aux noirs affranchis, et, sous ce rapport, mérite d'être analysé. Les dispositions, jusqu'à la section 13, ne donnent lieu à aucune observation. Section 13. — Les remarques déjà faites relativement à l'acte de la Jamaïque sur le vagabondage, au sujet des rôdeurs de nuit, des fainéan's et des gens dangereux, peuvent être répétées ici. Section 14. — Les agents de police ont qualité pour décider dans quelles circonstances un individu peut être accuse d'avoir tenu une conduite inconvenante dans les rues. Ce délit, ainsi que les jeux de balle et de raquette sont punissables d'une amende de 5 liv. sterl., et, à défaut de payement, de 21 jours de détention dans la prison. Le pouvoir donné aux agents de police est susceptible de grands abus. Section 15. —Celle clause autorise sans nécessité la destruction d'animaux qui, le plus ordinairement, appartiennent aux noirs. Section 2 3. — L'obligation d'un dépôt, imposée par celle-ci, peut avoir l'effet d'un déni de justice envers une classe qui a le plus grand besoin de protection. Sections 26 à 3o.— Ces clauses accordent une influence arbitraire aux propriétaires sur l'administration et ses agents, l'exposent à des soupçons légitimes, et en rendent l'exercice dangereux. Section 33. — La discipline des prisons est une branche trop importante de l'administration municipale pour être abandonnée à l'entière discrétion des magistrats locaux. (Voir à ce sujet les observations sur l'acte de la Jamaïque concernant les prisons.)

Acte pour l'établissement d'un marché dans la ville de Saint-Jean, et pour régler la vente de divers articles dans toute l'étendue de l'île. — 23 août 1834. Section 8. — Personne ne pourra mettre en vente, vendre ou échanger, dans les rues, sur les chemins ou dans le marché, du

sucre, de la mélasse, du sirop ou des cannes à sucre, sous peine de saisie. Section 9. — Il est défendu de transporter, d'offrir à la vente ou d'échanger dans aucune partie de l'île, du bois, du foin, des bouts de cannes, de la bagasse, du lait ou du beurre frais, sans un permis régulier daté et signé de la main du propriétaire ou du géreur de la plantation d'où ces objets proviennent. Toute personne que ce soit peut arrêter les délinquants et les conduire, dès que cela sera possible, devant un juge de paix qui, sur les preuves fournies, disposera des objets saisis en faveur de l'auteur de l' arrestation. Le délinquant ne pouvant justifier d'une manière satisfaisante de la possession de ces objets encourra les peines portées contre les recéleurs. La conséquence nécessaire et, sans doute aussi, le but des dispositions semblables à celle-ci est de dégoûter les petits propriétaires et les cultivateurs de terrains de s'occuper de la production des articles de celle nature. Laissant à part ce qu'une telle législation a d'impolitique, on ne peut nier qu'il soit injuste d'exposer les possesseurs réels à être punis comme voleurs, à moins que, par hasard, ils ne se trouvent à même de justifier de leur droit.

Acte pour empêcher l'achat du fer, du cuivre, du plomb, et abroger diverses lois antérieures rendues sur le même sujet. — 7 novembre 1834. Section 4. — Si l'on arrive à trouver, en la possession d'un individu non propriétaire ou locataire d'une plantation, du fer, du cuivre ou du plomb, il sera supposé l'avoir volé, à moins qu'il n'en prouve la possession légale. L'obligation pour l'accusé de fournir la preuve de son innocence empêche le plus ordinairement sa justification; mais le sens général de celte clause, joint à ce qu'elle a d'impolitique, la rend, en outre, particulièrement odieuse.

Acte pour faciliter aux hommes de peine, aux artisans, aux ouvriers et aux journaliers employés sur les plantations, le recouvrement de leurs salaires, et pour l'établissement de règlements à leur sujet. — 8 août 1835. Section 2. — La mauvaise conduite des serviteurs peut être prouvée par le serment de leur maître et punie d'un emprisonnement d'un mois au plus, d'une retenue sur ses gages ou de leur renvoi. La cruauté ou les mauvais traitements des maîtres envers leurs serviteurs peut également être prouvée par le serment de ceux-ci qui, dès lors, ont le droit de se retirer.


1070 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. Il n'y a pas de compensation juste, puisque le serviteur ne reçoit aucun dédommagement et que son maître n'encourt aucune peine, tandis que, de l'autre côté, la retenue sur les gages , infligée comme châtiment, n'est aucunement limitée. Section 5. — Le droit d'appel est réservé à toute personne ayant à se plaindre de la décision d'un magistrat, excepté lorsqu'il a été délivré contre elle un ordre d'emprisonnement. L'effet de celte clause est évidemment de réserver le droit d'appel au maître seul, qui n'est pas exposé à la prison. Sections 6, 7 et 9. — D'après ces clauses, les engagements spéciaux ou particuliers sur les propriétés doivent être conclus en présence d'un juge et attestés par lui; mais la présomption de la loi est en faveur des engagements généraux. En effet, l'acte n'établit aucune distinction entre les engagements ; on peut craindre que ceux faits particulièrement ne soient pas souvent rédigés par écrit ni approuvés, malgré les peines prévues en cas d'infraction. Par un acte passé le 25 août 1835, et un autre acte passé le 1 h septembre suivant, les dispositions de l'acte qui précède ont été rendues applicables aux individus travaillant en ville ou ailleurs , ainsi qu'aux domestiques.

ÎLES BERMUDES.

pour régler la vente des productions des jardins et des fermes, et pour l'établissement de marchés dans les villes d'Hamilton et de Saint-George.— Passé le 7 août 1833.

ACTE

Cet acte a cessé d'être en vigueur le 1er septembre 1834. Section 3.— Toute personne transportant, exposant en vente ou vendant ces productions dans l'intérieur de l'île, est obligée, sur la réquisition d'un constable, de lui fournir la preuve satisfaisante, par certificat ou autrement, de la manière dont elles sont venues en sa possession. Les dispositions qui peuvent tondre sérieusement à décourager l'industrie agricole parmi les paysans, et à opprimer les petits marchands ou tous autres individus, ne devraient être faites qu'avec la plus grande réserve. Le caractère arbitraire et nuisible de dispositions semblables a déjà été signalé par les observations faites sur une section de i'acte de police do la Jamaïque, du 17 décembre 1825, et sur l'acte concernant le marché d'Antigoa, du 23 août 1834. Section 5. — En cas de soupçon de vol, les constables peuvent interroger les vendeurs relativement aux articles mis par eux en vente depuis 4 semaines; s'ils ne justifient pas d'une manière satisfaisante de leur possession légitime et de la source d'où ils proviennent, ils pourront être amenés sans mandat devant le juge, et condamnés par lui à une amende de 3o schellings à 5 liv. sterl., plus aux frais; et, s'ils sont clans l'impossibilité de payer, ils encourront un mois d'emprisonnement solitaire, ou de tread-mill, ou ces deux peines à la fois. Section 10. — Le blé, les graines de toute nature, les fruits, les légumes, toute espèce de racine, la volaille, le foin, les œufs, le lait, les têtes et les feuilles de palmier, le miel et les gâteaux de miel, sont compris clans la désignation des produits de jardins et de fermes.

Acte additionnel à l'acte passé pour le soulagement des pauvres, en même temps que pour l'engagement des apprentis, et pour occuper les individus oisifs. —25 juin 1834. Section 1re.— Cette clause rappelle et confirme les dispositions d un acte colonial, du 13 juillet 1787, qui autorise les membres et inspecteurs des fabriques, avec l'assentiment du juge ou des juges de la paroisse, à mettre en apprentissage les enfants pauvres, selon qu'ils le jugeront convenables, jusqu'à l'âge de

21 ans pour les garçons , et celui de 20 ans, ou l'époque de leur mariage, pour les filles. Elle spécifie qu'à l'avenir les engagements seront faits par contrats. On a pris avantage d'une partie contestable de la loi anglaise pour établir dans cette colonie un système plus contestable encore. En Angleterre, le seul objet de la loi d'apprentissage, concernant les paroisses. . été de les soulager d'un fardeau pesant sur tous les habitants : il n'en pouvait résulter comparativement que très-peu d'abus-, mais, dans une colonie où le bon marché de la main-d'œuvre est une chose de la plus haute importance, le but principal d'une telle loi a évidemment été dise la procurer aux meilleures conditions possibles et de manière à réintroduire beaucoup des maux de l'ancien système. Si dos pouvoirs semblables à ceux que confère ordinairement le système d'apprentissage des paroisses (tel, par exemple, pour le maître, celui d'infliger une correction personnelle), si, dis-je, ces pouvoirs peuvent être exercés sans danger dans une société à peine sortie de l'esclavage, ils devraient au moins être renfermés dans les limites les plus étroites et soumis aux restrictions qui ont été jugées nécessaires danla mère patrie même. Il y en a deux surtout d'une grande importance. D'après la loi 56e deGeorge III (chap. cxxxix, sect. 2), l'engagement d'un apprenti ne peut pas être autorisé par un juge de paix ayant la même in dustrie que la personne à laquelle il est confié-, et par la loi de la 28° année du même règne (chap. XLVIII, sect. 7), qui règle l'engagement des ramoneurs de cheminées, supposés plus exposés que d'autres à de mauvais traitements, il n'est pas permis à un maître d'employer plus do six apprentis h la fois. Des restrictions semblables, introduites aux Ber-

mudes, diminueraient de beaucoup les dangers que l'on peut craindre: mais, aussi longtemps que l'on permettra ce nouveau système d'apprentissage, on devrait au moins prendre des précautions égales à celles qui sont indiquées par l'acte d'apprentissage des anciens esclaves.

Section 11. — La mauvaise conduite d'un travailleur envers son maître, prouvée par le serment de celui-ci, est punissable d' mi mois d emprisonnement aux travaux forcés, d'une retenue sur le salaire ou du renvoi de l' individu. En cas de mauvais traitement du maître envers son serviteur, ce dernier n'est pas admis a prêter serment; mais, sur la preuve fournie par lui, le juge peut rompre son engagement. Cette clause, de même que la section de l'acte d'Antigoa sur les s: laires, n'a rien de réciproque.

Sections 12 et 13. — Le même pouvoir de rompre un engagement est donné au juge relativement aux apprentis des paroisses. Le juge a aussi le pouvoir de les punir pour mauvaise conduite; mais, à leur égard, le châtiment peut s'étendre à 3 mois d emprisonnement aux travaux pénibles. Sections 18 et 19. — Les apprentis qui s'absentent du service de leurs maîtres sont tenus de les dédommager par un temps égal ou de leur donner satisfaction. Sur le refus de l'apprenti. affirmé par le serment du maîlre, le juge a le droit de fixer le montant de l' indemnité, et, si l'apprenti ne fournit pas une caution valable, il peut être condamné à 3 mois d'emprisonnement au plus. Il pourrait y avoir quelque prétexte de compensation pour le maître en outre du châtiment indiqué, et de la correction personnelle qu'il est autorisé à infliger à son apprenti, si d'abord le contrat avait été volontaire ou si les avantages en étaient réciproques.

Section 20. — Les travailleurs employés à la culture qui s'absenteraient ou se rendraient coupables de quelque autre manière. seront dans le cas d'être condamnés, sur le serment du maître, depuis 1 jusqu'à 3 mois d'emprisonnement. Celui-ci, rompant un engagement sans motif valable, pourra être condamné à une amende de 1 0 liv. sterl. au plus, au profit de son serviteur, dont. toutefois, le serment ne sera pas admis. Cette clause manque encore de réciprocité en retirant au serviteur la faculté donnée au maître de prouver son dire par serment.

Section ai. — Le maître a le droit d'appel, mais non pas h serviteur. Même absence de réciprocité.


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS ORDONN ETC. 1071 Section 2y — Celte clause oblige les parents, dans certains leur véritable situation, seront déclarés mauvais sujets et vacas. à soutenir les individus faisant partie de leur famille, de la gabonds. manière dont l'indiquent les juges de paix et les membres de la Les observations déjà faites sur la définition du vagabondage dans fabrique dans les paroisses de laquelle ces parents ont leur résil'acte de la Jamaïque non approuvé (sections 2 et 3), s'appliquent à d ence. La non-exécution de la décision prise à leur égard est celte clause que l'on aurait dû faire correspondre avec la loi 5e de George IV punissable d'une amende de 20 schellings par chaque mois de (chap. LXXXIII). Lacté des Bermudes n'est, à peu d'exceptions prés, que retard. la copie de l'acte de la Jamaïque, auquel on a ajouté la faculté de punir La loi anglaise exige qu' un individu soit à la charge de la paroisse pour permettre à celle-ci d'intervenir, et la décision doit être prise par an moins deux juges reunis. L'importance de cette objection s'augmente encore si l'on considère le pouvoir accordé aux propriétaires dans la clause suivante.

Section 28. — Les parents sont autorisés à placer leurs enfants comme apprentis ou domestiques; la même faculté est donnée aux mères à l'égard de leurs enfants illégitimes. Lorsque les parents ne peuvent pas soutenir leurs enfants, les inspecteurs des paroisses, de l'assentiment d'un ou de plusieurs juges de paix, peuvent passer des contrats d'apprentissage qui engagent les garçons jusqu'à l'âge de 21 ans et les filles jusqu'à celui de 20 ans ou jusqu'au moment de leur mariage. il est à supposer que le pouvoir donné aux inspecteurs s'étend aux cas où les individus ne sont pas à la charge de la paroisse. Section 29. — Les enfants placés de cette manière ont droit à la même protection et sont soumis aux mêmes peines que les apprentis des paroisses.

Acte pour la repression et le châtiment du vagabondage.— Passé le 28 juillet 1834, pour prendre fin le 28 juin 1837. Section 2. — Les individus sans asile, errant sur les plantations ou les établissements sans l'autorisation des propriétaires, jouant dans les mauvaises tavernes, s'y réfugiant pendant la nuit, fréquentant les endroits publics sans y avoir besoin, ou cachant

de la peine des travaux publies.

Les sections 3, 4, 5,6, 8 , 10, 1 2 et 1 4 de cet acte sont par faitement identiques avec les clauses 4 , 5, 6 , 7, 9, 11, 14 et 1 5 de l'acte de la Jamaïque sur le vagabondage. Il est inutile de répéter les objections faites au sujet de ces dispositions dans l'analyse de la Jamaïque.

Acte pour amender celui passé à l'effet de prévenir le dommage causé par les individus qui franchissent les murs, les fossés, les haies et autres clôtures. — 4 septembre 1834. On aurait dû au moins excepter les cas où le droit peut être supposé, et laisser subsister la faculté d'appel comme dans i'actc 7 et 8'de George IV (chap. xxx). e

Acte pour régler l'administration des prisons publiques de l'île. — 5 septembre 1834. Cet acte abandonne aux juges des sessions, sauf l'approbation de la cour générale d'assises, la rédaction des règlements concernant l'admission des amis des condamnés. Tous les règlements additionnels, etc., doivent être faits par eux et approuvés par la même autorité; copie de ces règlements doit être adressée au pouvoir exécutif, de même que la situation des prisons aux cours des assises générales. Les remarques précédemment faites sur l'acte des prisons de la Jamaïque sont en général applicables à celui-ci. Il aurait fallu imposer la sanction du gouverneur comme condition essentielle de la validité de ces règlements.

SECTION V. ÉTAT DES LOIS RELATIVES AUX MARIAGES DANS LES COLONIES ÉMANCIPÉES.

N° 210. OBERRVATIONS SUR CE SUJET ET ANALYSE DE DIVERS ACTES, PAR M. R. MATHEWS. RÉFLEXIONS

préliminaires.

L'importance de ce sujet exige l'attention la plus sérieuse. Pour être bref, je poserai d'abord les principes qui doivent servir à diriger une enquête. On doit considérer : 1° Que le mariage est d'institution divine; 2° Que c'est un droit naturel ; 3° Que, dans les pays où de certaines cérémonies sont exigées pour rendre les contrats de mariage parfaits, ces cérémonies seules constituent le mariage, avec les exceptions que la loi permet; 4° Que, là où il n'existe pas de lois semblables, le contrat entre les parties capables de contracter mariage est suffisant pour le valider; 5° Que, lorsqu'il n'existe de lois que pour une classe de la société, celle des hommes libres, et non pour l'autre, celle des esclaves, les classes de personnes auxquelles ces lois ne s'appliquent pas sont exactement dans la même situation que si elles n'existaient pas; 6° Que partout où le mariage peut être légalement contracté, sans égard pour les réclamations d'un tiers, les droits et les privilèges, ainsi que les obligations de cet état, n'ont pas besoin d'être sanctionnées par la loi. Dans presque toutes les colonies anglaises, les lois du mariage , à l' égard des individus de condition libre, sont à peu près, sinon exactement, les mêmes qu'en Angleterre; mais, à cause du

petit nombre de personnes revêtues du pouvoir de remplir les formalités requises, les facilités de la célébration y étaient autrefois beaucoup moindres, et, depuis que la population entière est devenue libre, ces facilités ont encore diminué. Il est urgent de remédier a cet état de choses. Un nouveau système, applicable à la population entière, est devenu indispensable pour la paix et le bien-être de la société. Les anciennes lois ne concernaient pas les esclaves; elles concernent aujourd hui les noirs émancipés. Il est donc devenu de la dernière importance de bien définir et régler les relations que le mariage établit, tant à cause de la possession et de la transmission de la propriété, que pour assurer les droits et les privilèges incidents à cet état, et empêcher la formation de nouvelles liaisons ayant seulement l'apparence de la légalité. Jusqu' à une époque très-rapprochée, les statuts coloniaux ne faisaient aucune mention du mariage des esclaves, même dans les possessions dont la législation était plus immédiatement sous l' influence de la couronne. Cet objet paraissait si peu intéressant qu on ne s en était nullement occupé. L'impossibilité de donner à cette institution le caractère convenable, durant l' esclavage, peut, jusqu'à un certain point, excuser une sent blable négligence. A la fin, l'attention de la métropole et des législatures locales a été éveillée ; on a fait des lois et des ordon nances auxquelles les dispositions suivantes paraissent avoir servi de base.


1072 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. —IIe PARTIE. OBSERVATIONS

et analyse.

JAMAÏQUE.

Le ministre de chaque paroisse peut marier sans rétribution , avec le consentement de leurs maîtres, les esclaves qui en témoignent le désir, si, après les avoir interrogés, il les trouve suffisamment instruits des obligations qu'ils veulent contracter. (Loi relative aux esclaves delà Jamaïque, 7 de George IV, chap.xxiii, sect. 4, 22 décembre 1826.) e

LA BARBADE.

Le ministre est autorisé à unir les esclaves, du consentement des maîtres. Les baptêmes, les mariages et les décès doivent être régulièrement enregistrés. (Acte du 18 octobre 1827, sect. 1 à 3.) SAINT-VINCENT.

Les ministres de chaque paroisse sont obligés de marier, sans rétribution, les esclaves qui se présentent à eux munis du consentement de leurs maîtres, pourvu qu'ils lui paraissent connaître les obligations qu'imposent le mariage. (Acte du 14 mars 1827, sect. 10.) LA GRENADE.

Tous les propriétaires sont obligés de faire baptiser les enfants dans les six mois de leur naissance, et les adultes qui sont susceptibles de comprendre leurs devoirs religieux. Le ministre ne doit exiger aucun frais. (Acte du 24 novembre 1828, sect,. 4.) La section 5 traite de la célébration du mariage; elle exige que les parties aient le consentement de leur maître, et connaissent les obligations de ce sacrement. LA DOMINIQUE.

Acte du 3 avril

1827.

Il ne contient rien de relatif au mariage.

SAINT-CHRISTOPHE.

Les ministres sont autorisés à célébrer les mariages entre esclaves avec le consentement de le urs maîtres. Si ce consentement leur est refusé, les esclaves ont la faculté de s'adresser à la cour du banc du Roi, qui leur accordera l'autorisation nécessaire, si les maîtres ne justifient pas d'objections valables. NEVIS.

L'acte qui règle la célébration des mariages entre esclaves, et les déclare légalement valides, est à la date d'octobre 1828. Les ministres doivent les célébrer sans frais. D'après l'article 3, si les maîtres refusent leur consentement sans raison valable, il peut être passé outre. TABAGO.

Le clergé est autorisé à célébrer les mariages gratis, du consentement des maîtres, et lorsque les individus paraissent comprendre les obligations matrimoniales. (Acte du 15 août 1829.) ÎLES BERMUDES-

L'acte de juillet 1827 , sect. 38, ordonne que les mariages seront célébrés pour les esclaves sans aucun frais, avec le consentement du maître. Ces mariages, ainsi que les baptêmes seront dûment enregistrés. ANTIGOA.

Il est accordé une récompense aux esclaves vivant ensemble comme maris et femmes, quoique ne comprenant pas encore les obligations du mariage, ou, s'ils sont mariés, remplissant bien ces mêmes obligations. La prime est de 20 fr. pour le premier enfant et de 2 5 pour les suivants, nés dans l'état légitime, et de 5 fr. par an pour les individus qui vivent ensemble et gardent la fidélité conjugale. (1" acte des îles sous le vent, 21 août 1798, sect. 22 à 26.) Le blanc cohabitant avec une femme esclave ayant fait choix d'un mari est passible d'une amende de 100 liv. sterl. (sect. 25). Les mêmes dispositions étaient applicables à Montserrat, les îles de la Vierge, Saint-Christophe et Nevis. DEMERARA.

Les esclaves sont déclarés capables de contracter mariage; en cas de refus du maître, et si la preuve n'est pas fournie que le

mariage peut être nuisible à ceux qui veulent le contracter, le protecteur est autorisé à faire passer outre; il doit être tenu un registre pour l'inscription de ces actes. (Ordre en conseil du 2 février 1830, sect. 37.) Le même ordre s'étendait à Berbice, la Trinité et Sainte-Lucie. 11 est inutile de relever l'injustice de tels actes. Il était permiaux esclaves de jouir des bénéfices d'une institution divine et d'un droit naturel, mais seulement avec le consentement de leurs maîtres! Les actes passés entre les esclaves en état de contracter mariage, lorqu'ils peuvent être prouvés, sont, depuis l'émancipation , devenus valides et obligatoires. Les enfants qui sont nés de parents mariés sont légitimés et capables de succéder aux biende leurs parents morts sans tester. Le nouveau mariage contracte par un des deux conjoints, durant l'existence de l'autre, le rend passible des peines portées contre la bigamie. La question de validité des mariages anciens est de la plus grande importance, en ce qu'elle intéresse particulièrement le bien-être temporel et la condition morale de plusieurs centaines de mille individus. Cette question ne se borne pas à la population noire actuelle, elle doit nécessairement influer sur les relations de parenté pour les générations à venir. Les lois et ordonnances coloniales n'ont introduit aucune amélioration; bien au contraire, on a mis en doute si les contrats qui lient les parties n'auraient pas dû être conformes à leurs dispositions ; on a exigé le consentement des maîtres dans les cas où ces lois le rendaient obligatoire. On ne peut clouter qu'un nombre immense de mariages d'esclaves n'aient été contractés et célébrés en dehors des lois nouvelles. Les missionnaires se croyaient obligés d'imposer cette obligation aux nouveaux convertis; quelques-uns même refusaient d'admettre dans le sein de leurs églises les esclaves qui refusaient de sanctifier leurs liaisons en se mariant. Une des sociétés de missionnaires, dont les établissements dans les colonies à esclaves étaient les plus étendus, et dont les travaux avaient eu en conséquence plus de succès, a présenté dernièrement, au secrétaire d'Etat du département colonial, un mémoire qui développe d'une manière claire et concluante les effets du nouvel état de choses. (Voir plus haut Pièces justifie,atives, 2 partie, chap. xi, page 564.) La correspondance des missionnaires sur cet important suie! est beaucoup trop volumineuse pour être rapportée en entier, il subira de quelques extraits pour faire voir leur unanimité relativement à la nécessité de remédier au mal existant. En 1834. au moment même de l'abolition de l'esclavage, les missionnaires de dix des colonies anglaises, réunis dans leur assemblée annuelle à Antigoa, exprimaient les sentiments suivants : « Si la question du mariage était décidée de manière à rendre valides, aux yeux de la loi, les mariages anciens et ceux que nous pourrons célébrer à l'avenir, il est impossible de calculer l'avantage qui en résulterait, tandis qu'autrement une perturbation immense deviendra inévitable. » Plusieurs des habitants influents d'Antigoa avaient si clairement conçu l'importance d'une prompte décision sur la question du mariage des noirs, qu'un bill fut proposé à l'assemblée pour confirmer les mariages anciens; il ne fut pas admis. Le révérend Matthews Banks, doyen des missionnaires d'Antigoa, écrivait à ce sujet, a la date du 26 juillet 1835 : « La nécessité d'un bill dans le sens de celui qui a été rejeté l'année dernière par l'assemblée, est aujourd'hui péniblement sentie. La plupart des nouveaux émancipés se sont aperçu que le mariage anciennement contracté ne leur donne aucun avantage civil, et ne leur impose légalement aucune obligation ; de sorte que beaucoup d'entre eux sont disposés à se prévaloir de ces faits pour rompre les liens qui les unissaient à des femmes dont ils ont eu pour la plupart des enfants. » e


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN., ETC. 1073 Au printemps de l'année dernière, les missionnaires de huit autres stations, assemblés à Saint-Vincent, tout en déplorant le funeste effet que l'acte d'abolition a eu sur les anciens mariages, et les difficultés que leur suscite le manque d'un pouvoir légal pour en célébrer de nouveaux, prenaient la résolution unanime de refuser leur ministère, tant que la question resterait indécise. A son retour à la Barbade, le révérend John Mortier, président de cette réunion, s'exprimait ainsi, le 25 avril: « L' acte d abolition n'a pas eu une influence favorable sur les mariages célébrés par les missionnaires ; comme les noirs que nous unirions dorénavant ne seraient pas considérés comme légalement mariés, tant que les lois actuelles seront en vigueur, et comme les époux pourraient être sujets à des séparations, nous avons résolu de ne plus célébrer de mariages avant qu'on n'ait pourvu à les rendre valides, et nous supplions le comité de prendre cet objet en sérieuse considération, » Les missionnaires de la Jamaïque disaient aussi : «Avant le 1er août 1834, nous avions l'habitude de marier les esclaves faisant partie de nos communautés ; mais, à présent, nous ne pouvons plus accéder aux demandes que nous font les noirs à ce sujet. » Le ai août 1835, le révérend M. Gordon écrivait de SaintChristophe : « Que faire dans l'état actuel de la question relative aux mariages ? Il ne semble ni prudent ni sûr d'en célébrer aucun avant qu'une loi ne nous y ait autorisés. Souvent les noirs recourent à notre ministère pour les marier dans la chapelle, nous les renvoyons toujours aux ministres; mais ils ne veulent pas s'adresser à eux, parce qu'ils ne peuvent supporter les frais de la cérémonie du mariage à l'église. Deux maux résultent de cet état de choses : les pauvres gens continuent à vivre dans un état immoral, et sont, en conséquence, repoussés de notre communion; d'un autre côté, la validité des mariages, autrefois célébrés par les missionnaires , est révoquée en doute; souvent même on les regarde comme dérisoires. » Le révérend John Philip disait dans un passage d'une lettre, écrite de Saint-Vincent, le 8 octobre dernier : « Je suis fâché que nous n'ayons pas encore obtenu l'autorisation de marier les gens qui s'adressent à nous. La population manifeste le plus grand mécontentement à ce sujet. Les anciens mariages, contractés par les missionnaires, ne sont pas considérés comme ayant un caractère légal. D en résulte que les noirs mariés à l'église en prennent avantage sur les autres, à qui ils reprochent la nullité de leurs unions. Lorsque ceux-ci viennent me consulter à ce sujet, je ne puis leur garantir que leur mariage soit légal; de sorte que quelques-uns se marient de nouveau devant l'église, tandis que d'autres se séparent de leurs femmes. On ne sait où s'arrêtera le mal, si les anciens mariages ne sont pas confirmés. » Voici ce qu'écrivait, le 18 du même mois, le révérend E. Vigis de Saint-Vincent: «Du temps où régnait le déplorable système de l'esclavage, nous unissions les noirs en leur faisant comprendre qu'aux yeux de Dieu leur engagement était sacré. Il en résultait un grand bien. Mais, depuis le nouvel état de choses, ils ne savent plus sur quoi compter; beaucoup d'entre eux se montrent mécontents de leur position et quelques-uns se remarient à l'église, souvent avec de nouvelles femmes. » Le 21 d'octobre encore le révérend James Rathbons écrivait aussi de Saint-Vincent : « La question des mariages célébrés anciennement par les missionnaires n'a jamais eu un caractère plus sérieux qu'aujourd'hui. Ce sujet a excité beaucoup d'intérêt dans d'autres îles, et jamais il n'a été plus nécessaire de ne rien négliger pour obtenir la légalisation des anciens mariages. Dernièrement, le ministre de Kingston a marié un homme qui lui produisait le certificat | de son premier mariage avec une femme encore vivante, qu'il | II.

avait épousée il y a environ douze ans, et qu'il abandonne aujourd'hui pour une autre. Tout récemment, j'ai chassé de la communauté trois personnes qui ont manifesté l'intention de suivre cet exemple. » Le comité, touché de la fâcheuse situation dans laquelle une loi, conçue dans leur intérêt, a placé des milliers d'individus, objets des soins des missionnaires durant l'esclavage, ne peut les abandonner à un état qui les expose au blâme de vivre en concubinage , ou à la nécessité de déclarer leurs enfants illégitimes, en se remariant selon les formes prescrites par la loi; il ne peut non plus laisser les missionnaires privés de la faculté de célébrer les mariages sans avoir fait tous les efforts que les circonstances lui prescrivent. En ne régularisant pas les anciens mariages des noirs, en négligeant d'assurer la légitimité des enfants qui en sont nés, et en ne facilitant pas la célébration légale des mariages, on ruine les fondements de la morale et du bon ordre, et l'on contrarie les intentions qui ont porté le Gouvernement à fournir à la population noire et de couleur les moyens nécessaires d'instruction. Le comité demande que les principes du bill général de mariage, soumis dernièrement à la Chambre des communes, soient rendus communs aux colonies, ou qu'une mesure accessoire, spéciale pour elle, soit préparée, ou enfin qu'il soit adopté tout autre moyen pour la légalisation des anciens mariages des noirs célébrés par les missionnaires, et pour autoriser ceux-ci, concurremment avec les ministres de l'église d'Angleterre, à les célébrer légalement à l'avenir. Les missionnaires des îles Bahamas sont dans une situation particulière qui mérite attention. La loi locale, tout en leur donnant pouvoir de célébrer les mariages, attendu qu'il ne s'v trouve point de ministres de l'Eglise anglaise, ne paraît pas suffisante au comité dans le nouvel état de choses résultant de l'abolition de l'esclavage. Le nouveau bill adopté par la législature de ces îles, pour remédier à ce que l'ancien avait de défectueux, n'est pas admissible dans toutes ses parties. Ce bill, tout en régularisant l'enregistrement des naissances, des baptêmes, des mariages et des décès, refuse aux missionnaires qui ne sont pas de la communion anglicane le droit d'administrer le baptême, excepté lorsqu'il ne se trouve aucun membre de l'Église établie. Il est interdit aux missionnaires d'exercer une fonction de leur ministère, puisque le même pouvoir qui les autorise à prêcher les autorise en même temps à baptiser; cette interdiction semble au comité une violation des principes de liberté religieuse, que l' acte impérial du Parlement a étendus aux colonies des Indes occidentales. Dans l'espoir que l'importance du sujet servira d'excuse à la longueur de ce mémoire, etc., etc. La réponse faite au mémoire ci-dessus exprime un vif désir de voir résoudre la question d'une manière libérale. Les actes des îles Bahamas, dont il a été question en finissant, sont les suivants. ÎLES BAHAMAS.

Acte pour faciliter les mariages dans les îles de ce gouvernement où ne réside pas de ministre de l'Église anglicane.—23 décembre 1834. D'après cet acte, les ministres dissidents sont autorisés à célébrer les mariages, en l'absence seulement de résidents de l'Église établie. Le second, passé le a h avril 1835, est surer l' enregistrement des naissances, décès, ainsi que pour régler le baptême roisses et districts où ne résident pas de glaise. »

intitulé : « Acte pour asbaptêmes, mariages et des enfants dans les paministres de l'Église an-

La section 1re indique la seule forme légale des enregistrements à faire par le clergé et les marguilliers des paroisses, d'après les instructions de la 8* section d'un acte de la 4e année

68


1074 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. de ce règne, relatif à la construction et à la réparation des églises, etc. Il y est dit que les naissances, les baptêmes, les mariages et les décès seront inscrits sur des registres à cet effet, sous peine d'une amende de 5 liv. sterl. Elle fixe, comme suit, les honoraires exigibles : Schellings.

Pour l'enregistrement d'un mariage ou d'un décès

2

Pour un mariage dans l'église

4

——

3

dans tout autre endroit

Pour l'acte de mariage dans l'église ——

dans tout autre endroit

Pour un acte de décès Pour un mariage par licence

2

1 fi

8 8

D'après la 2" section, lorsque, dans une paroisse ou un district, il n'y a ni ministre résident de l'Eglise anglicane, ni marguillier, la personne chargée de remplir les formalités des baptêmes, des mariages ou des décès, est obligée d'en transmettre le rapport au juge de paix le plus voisin, La section 3, dont il est plus particulièrement question clans le mémoire, porte qu'en l'absence d'un ministre résident de la communion anglicane, tout ministre d'une secte dissidente aura le pouvoir d'administrer le baptême aux enfants, sur la demande de leurs parents ou de leurs tuteurs, et qu'il devra en faire son rapport au juge de paix de son voisinage le plus immédiat. Cette disposition témoigne une profonde ignorance des lois, en même temps qu'elle porte atteinte à la liberté religieuse. Le baptême, administré même par un laïque, a toujours été considéré comme valide par les conciles généraux, par l'Eglise et par la loi commune. Voici les moyens qui paraîtraient le plus convenables pour remédier à ce qui existe. Il n'en est aucun qui puisse être efficace s'il ne déclare valides les mariages célébrés avant l'émancipation, sous quelque forme qu'ils aient été célébrés. Je crains bien que pour cet objet les opinions légales et même les décisions judiciaires ne soient insuffisantes; elles peuvent être également erronées ou contredites suides points d'une importance vitale. Une disposition législative est absolument nécessaire; il faudrait qu'elle définît la nature des preuves qui pourraient rendre un contrat valide et qu'elle le déclarât indissoluble. Dans l'intérêt des enfants, la déclaration devrait encore s'étendre au cas de mort des parents lorsque les contrats seraient reconnus légaux; enfin il faudrait préciser la manière d'établir leur légalité. Il n'y aurait peut-être rien de mieux à faire que de nommer dés commissaires spéciaux. Ils seraient efficacement aidés dans leurs travaux, et très-souvent d'une manière décisive, par les registres tenus, soit par les ministres de l'Église, soit par les missionnaires. En suivant les précédents établis par un acte de la province du Canada, les parties seraient admises à venir déclarer, devant les commissaires, qu'à une certaine époque antérieure elles ont contracté mariage; les contrats deviendraient valides, à partir de l'époque où ils seraient déclarés avoir été faits; les commissaires en délivreraient des certificats, et leurs rapports seraient déposés dans un bureau du Gouvernement. La copie des enregistrements mentionnés dans ces rapports deviendrait preuve authentique. Il faudrait encore régler la célébration future des mariages cl la conservation des preuves à l'appui. Les lois devraient être rendues simples, peu dispendieuses, faciles et générales dans leur application, pour empêcher les mariages clandestins. Il n'y aurait plus de caste légale. Dans certaines colonies, les lois imposent des amendes sévères aux personnes autres que les membres de l'Église établie qui unissent les individus de condition libre. Tous sont libres aujourd'hui, et cependant il est presque impossible que, par inadvertance, on n ait pas puni des ministres des autres castes. Il serait juste de les indemniser et de les autoriser pour l'avenir à célébrer les mariages, en se conformant à de certaines règles,

Si l'on confie cette mission aux colons seuls, il est probable qu'elle ne sera jamais remplie , ou tout au moins très-imparfaitement. Ce qui a été rapporté plus haut au sujet des îles Bahamas prouve la nécessité de surveiller attentivement les actes des législatures, surtout si l'on envisage que ceux de cette colonie n'ont pas été rejetés par le Gouvernement de la métropole. Les exemples suivants sont encore soumis aux réflexions du comité. LA GRENADE.

Acte pour changer et amender celui ordinairement appelé l'acte du clergé, en ce qui concerne le temps de publication des bans pour les mariages, etc.— Passé le 22 mai 1833. Il relate l'acte du clergé du 11 décembre 1807, d'après lequel aucun mariage d'individu libre ne peut être célébré que par le recteur de l'une des cures de l'île après la publication des bans, ou en vertu d'une licence, et déclare que les mariages autrement célébrés sont nuls et soumet le recteur, ou toute autre personne ayant célébré le mariage, ou les parties contractantes, à une amende de 1 45 francs. SAINT-CHRISTOPHE.

Acte pour prévenir le mariage clandestin. D après la section 1™. — Les futurs époux seront nommes trois fois dans l'église de la paroisse où l'une des parties réside. ou seront obligés de demander une licence au bureau du secrétariat. Section 2. ■— Quiconque célébrera un mariage dans d'autres conditions encourra une amende de 145 francs. CAP DE BONNE - ESPÉRANCE.

Par une ordonnance antérieure à 1833, le gouverneur est autorisé à abolir les cours ayant la juridiction des mariages (matrimonial courts), et à en établir d'autres; par une ordonnance du 25 juin 1835, une cour matrimoniale a été établie au fort Beaufort. MAURICE.

Ordonnance du 1er février 1835. Suivant l' article 4, la célébration du mariage de deux apprentis doit être faite publiquement au domicile de l'une des parties, sans autre formalité préalable que le consentement écrit des maîtres, ou, sur leur refus non admis par le juge spécial du district, sur l'autorisation de celui-ci, laquelle sera mentionner dans le certificat de mariage , et restera annexée au registre. Dans le cas où les deux futurs époux habiteraient différentes sections, le refus de l'un des juges spéciaux de ces districts empêchera le mariage. Les mariages seront célébrés gratis. ANTIGOA.

Dans l'automne de 1834, un bill relatif au mariage fui présenté à l'assemblée et rejeté, non pas tant parce qu'il était défectueux, mais parce qu'il faisait de trop grandes concessions. GUYANE ANGLAISE.

Une ordonnance faite avec un soin plus qu'ordinaire a été promulguée dans cette colonie et peut être citée, dans beaucoup de cas, comme un modèle à suivre. Elle n'a donné lieu qu'à une seule objection , qui résulte de ce que, par la 2 section, les bans sont indiqués comme pouvant être publiés pendant trois dimanches antérieurs au mariage, tandis que la section 4 indique évidemment que les trois dimanches doivent cire consécutifs Dans les endroits où les ministres de l'Évangile sont en petit e


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL.—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS, ORDONN.. ETC. 1075 nombre et leurs ouailles dispersées ou répandues dans diverses îles , il est souvent impossible au ministre de visiter son troupeau plus d une fois en deux ou trois semaines, et souvent à des intervalles encore plus éloignés. Il est donc fréquemment impossible de se conformer à l'ordonnance. On pourrait obvier à la difficulté, il me semble, en disant que les bans seront publiés pe ndant trois dimanches consécutifs lorsque le service divin aura lieu. Voici la substance de celte ordonnance.

Section 5. — Le ministre qui aura publié les bans sera responsable d'un mariage contracté entre individus au-dessous de 2 1 ans. Section 6. — Le gouverneur peut accorder des licences. Section y. — Les parties ne sont pas tenues de justifier du lieu de leur résidence. Sections 8, 9. — Ces deux clauses limitent le pouvoir donné au gouverneur d'accorder des licences. Section 10. — Celle-ci prévoit les cas où les parents ou tuteurs ne seraient pas sains d'esprit. Section 11. — Aucune action n'est admise pour obliger au mariage. Sections 12, 13. — Dispositions concernant l'enregistrement des mariages. Section 14. —Honoraires : licence spéciale 66' Cérémonie du mariage et copie du registre. 3 Copie du registre 1 Avis publié 3 Section 15. — Lorque Berbice aura été divisée en paroisses, les dispositions de cette ordonnance lui deviendront applicables. Je crois qu il eût été bien de dispenser le ministre de fournir la preuve de son ordination ou de la permission qu'il a reçue d enseigner l'Évangile. Aucun mariage ne devrait pouvoir être empêché par le fait de tierces personnes. 19 juillet 1836. Signé R. MATUEWS

Ordonnance pour changer et amender la loi qui règle les mariages. — 2 mai 1835. Section 1re. — Elle rapporte l'ordonnance n° 52. Section 2. Tout ministre de l'Église établie, ministre de l'Église d'Ecosse, de l'Église hollandaise réformée, prêtre catholique romain, ou ministre de la religion chrétienne, régulièrement ordonné suivant l'usage de la communion à laquelle il appartient, et autorisé pour enseigner l'Évangile dans la colonie, peut publier les bans de mariages pendant trois dimanches avant leur célébration. Il est fait des dispositions particulières pour les cas où les parties résideraient dans des paroisses différentes, ou ne seraient pas de la même communion. Section 3. — Les bans n'auront de valeur que pendant trois mois. Section 4. — Le ministre ne célébrera un mariage (excepté par licence spéciale) qu'après trois publications successives, le dimanche, dans la Gazette coloniale.

DEUXIÈME PARTIE. PÉRIODE DE L'ÉMANCIPATION DÉFINITIVE. N° 211. er

§ I . LA JAMAÏQUE. 1.

de sir Lionel Smith à lord Glenelg. — Obserservations tendant à prouver que le gouvernement local DÉPÊCHE

n'a pas les moyens suffisants de protéger les nouveaux émancipés. 3 décembre 1838.

Nous sommes malheureusement privés de lois salutaires, destinées à protéger les droits naturels des maîtres et des serviteurs, et nous avons tous les maux qu'entraînent, d'un côté, l'abandon volontaire des plantations, et, de l'autre, la méfiance chez ceux qui restent. Je crains que les amis des noirs ne les aient mis généralement en garde contre tout contrat de service, d'après l'acte 5 de Guillame IV (chap. II ), à cause de la rigueur du châtiment que cette loi inflige en travaux forcés ou en confiscation de gages, de sorte que la seule loi qui existe peut être considérée comme inutile. Il est vrai que votre seigneurie m'a fourni les bases de ces lois, et autres non moins inattendues, pour être soumises à la délibération de l'assemblée; mais la dernière chambre a refusé de les accepter, de même que tous les autres travaux du Gouvernement, et je n ai aucune espérance, d'après les présentes élections, d obtenir plus de succès auprès de la nouvelle chambre qui doit s'assembler le 18 du courant, La loi électorale en vigueur exige quinze mois de jouissance des droits civils pour que l'on puisse avoir un vote dans l'assemblée, dans les confréries, etc. En conséquence, près de 3oo,ooo personnes, formant le nombre des noirs dernièrement émancipés, ne peuvent pas être représentées pour quelque temps à l'assemblée locale.

Il est vrai qu'ils jouissent de droits égaux avec d'autres classes ; mais, si des lois spéciales ont été reconnues nécessaires pour les classes ouvrières dans tous les pays libres, combien plus serontelles indispensables dans un état de société où le propriétaire craint toujours de perdre le pouvoir absolu qu'il exerçait autrefois sur ses esclaves. Il n'est pas en mon pouvoir de protéger ces pauvres gens, comme le gouvernement de S. M. le demande et comme la nation anglaise semble le désirer.

e

II.

2.

DÉPÊCHE

de sir C.

T.

Metcalfe à lord John Russell. —

Observations de sir C. T. Metcalfe sur le refus de sanction d'un acte de la législature locale concernant le droit de pêche. King's-House, 28 septembre 1840.

L'acte pour la conservation du cours des rivières et la protection des pêcheries, qui a été désapprouvé par le conseil de Sa Majesté, avait été pris en partie des lois 7e et 8" de Guillaume IV (chap. xxix), avec cette différence que les peines portées par l' acte de la Jamaïque étaient au-dessous de la rigueur des peines imposées par l'acte anglais. Comme il existe ici des pêcheries qui paraissent mériter d'être protégées, il est possible que l'on revienne à proposer une nouvelle loi; si cela arrive, je me trouverai fort embarrassé. Je ne 68.


1076 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES.—PIÈCES JUSTIFICATIVES. — IIe PARTIE. devrais pas hésiter à refuser mon consentement à une loi que je sais ne devoir pas être confirmée; mais, d'autre part, si nous ne pouvons pas en toute confiance faire des lois basées sur celles d'Angleterre et appropriées aux circonstances locales, il est difficile de présumer ce qu'on nous permettra de tenter. La difficulté n'en serait pas une si votre seigneurie voulait m'envoyer une loi à ce sujet, ayant son approbation, et qui servirait à me guider lorsqu'il s'agira d'une loi nouvelle sur les cours d'eau et les pêcheries. La législation de ce pays n'a aucune disposition à faire des lois oppressives : si elle en connaissait qui fussent parfaitement acceptables , elles les adopterait volontiers ; mais elle n'a pu être qu'extrêmement surprise de voir que, en présentant des lois copiées en grande partie dans les lois anglaises, elle s'exposait, de la part des organes du parti abolitioniste, à une polémique diffamatoire et sans mesure. Signé C. T. METCALFE.

pas les cris de triomphe des hommes qui, jusqu'alors opprimes, useraient du pouvoir pour devenir à leur tour oppresseurs. Pour qu'il soit possible d'en retirer un avantage général le changement doit être graduel, les esprits doivent conserver des dispositions bienveillantes, il ne faut pas que la joie produite par l'acquisition d'une dignité et de privilèges tous nouveaux soit envenimée par le souvenir de ce qui se passait auparavant. Je désire que vous vous entreteniez de ces idées sur la condition future de la Jamaïque, avec les personnes qui tiennent danleurs mains les moyens de fonder sa prospérité sur le sable ou sur le roc, et qui ont les plus graves devoirs à remplir non-seulement envers les hommes mais aussi envers Dieu. J'ai l'honneur, etc. Signé J. RUSSELL.

4.

3.

DÉPÊCHE

de lord John Russell à sir C. T. Metcalfe. —

Prévisions sur les effets probables de l'introduction des nouveaux électeurs de race africaine dans le corps politique. — Avertissement aux planteurs. Downing-Street, 5 octobre 1840.

J'ai reçu vos dépêches des 29 juillet et 8 août derniers, etc. En ce qui concerne la liberté dont jouissent les classes laborieuses, je suis d'accord avec vous qu'elles n'ont pas à redouter l'établissement d'un nouveau système de travail obligé, soit en vertu de lois du conseil et de l'assemblée, soit du fait des propriétaires ou géreurs de plantations comprenant mal leurs intérêts. Le plus sûr préservatif contre ce danger c'est que les cultivateurs savent qu'ils sont libres de quitter les maîtres qui les traitent mal pour ceux qui leur offrent une existence plus facile; ainsi, lorsque sur une plantation on fait dépendre la possession d'une case et d'un champ àprovisions du travail sur la plantation même, les travailleurs savent bientôt que, non loin de là peutctre, une idée plus juste des véritables intérêts du propriétaire a l'ait séparer le loyer du salaire et renoncer aux restrictions qui gênent la liberté. Avant peu les gens à courte vue s'apercevront pourtant que d'autres plantations sont plus florissantes que les leurs et qu'elles fournissent des récoltes plus abondantes; alors ils renonceront à leurs principes d'égoïsme pour en adopter de plus bienveillants, et cela dans leur propre intérêt. Les mêmes principes finiront par être suivis dans toutes les îles. La liberté du travail produira cet effet; que tout le corps des propriétaires aura intérêt à traiter les cultivateurs de manière à ce qu'ils reconnaissent eux-mêmes qu'ils ne pourraient être mieux ailleurs. Ce n'est pas à dire cependant que des lois injustement sévères, rendues à l'égard de ceux-ci, n'auraient pas de fâcheuses conséquences. Il pourrait en résulter un mal immédiat, si quelques-uns de ces hommes cruels, qui regrettent l'extinction de l'esclavage, s'en autorisaient pour agir de manière à exciter l'indignation de la population noire et les vives remontrances des amis qu'elle a en Angleterre. Il est une autre conséquence plus éloignée qui n'aura pas échappé à votre pénétration. Avant qu'il soit longtemps les noirs, artisans ou laboureurs, auront acquis une influence puissante, sinon souveraine, sur l' élection des représentants du peuple dans les Indes occidentales. Il est de la dernière importance que ce changement ne produise pas un revirement trop brusque dans l'esprit de la législa. tion , qu'il ne donne pas lieu à une opposition violente et n'excite

de C. T. Metcalfe à lord John Russell. — Envoi des actes passés par la législature de la Jamaïque DÉPÊCHE

dans la session de 1840. King's-House,

14 janvier 1841.

Je joins ici la liste des actes passés '.par la législature de la Jamaïque pendant la dernière session; je ne parlerai provisoire ment que de ceux dont j'ai pu me procurer des extraits en attendant les copies officielles. « Acte augmentant le pouvoir des juges de paix pour juger les plaintes entre maîtres et domestiques, ou maîtres et artisans, etc. Les juges devront être au nombre de deux. La durée de cet acte est limitée à un an. « Acte contenant dos dispositions pour la contruction, la répara lion cl l' entretien des prisons cl maisons de correction. » Le n° 24 modifie celui-ci. Ces deux actes enlèvent les prisons aux autorités paroissiales et les placent sous la surveillance du Gouvernement. du comité des travaux et des commissaires des comptes. Le ce mité des travaux exécutera les constructions et les réparations d'accord avec le gouverneur. Une somme de 250,000 fr. est mise à cet effet à leur disposition. En vertu de cet acte, les prisons seront disposées convenablement pour la classification des prison niers; mais, à cause du peu d'importance de la somme affectée, ce sera l'ouvrage du temps. Je crois qu'il deviendra, sous plusieurs rapports, avantageux d'avoir confié les prisons aux soins du Gouvernement et du comité des travaux. La partie financière de l' administration des prisons, c'est-à-dire le payement des appointements, regarde les commissaires des comptes. « Acte qui ordonne l'inscription des armes à feu. » Il abroge l'acte rendu dans la session précédente, et réduit le droit de port d'armes de 24 schellings à 10. Sa durée est fixée à trois ans. « Acte qui régularise l'apprentissage des personnes mineures et le fixe à cinq ans au moins. » Il définit les recours que les maîtres elles apprentis ont les uns contre les autres en cas d'infraction aux conditions onde mauvais traitements. « Acte modifiant l'acte relatif au recouvrement des petites dettes, a J'espère qu'il diminuera les procès concernant les loyers qui me semblent être le dernier sujet de malveillance entre les cultivateurs et les maîtres. Cet acte déclare qu'aucun loyer n'est exigible qu'au taux où il a été fixé au commencement ou pendant la durée de l'occupation et par convention expresse entre le propriétaire et le locataire. Le but proposé a été d'empêcher que le loyer ne fût augmenté d'après le bon plaisir du maître pour lequel le locataire ne voudrait pas travailler. « Acte pour garantir la poursuite et la punition des personnes coupables de parjure ou de subornation de témoins. » Il est fondé sur les statuts anglais. «Acte modifiant les lois relatives aux offenses envers les personnes. »


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL—CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS ORDONN . ETC. 1077 « Acte abolissant la peine de mort dans certains cas, et modifiant l' acte relatif au tumulte et aux réunions turbulentes. »

pas taxées par l'acte qui règle le commerce des possessions anglaises au dehors.

« Acte concernant le tort fait méchamment aux propriétés. »

9. Acte établissant un droit de tonnage, déterminant le mode de perception de ce droit sur la poudre, et autorisant le receveur général à acheter et à importer de la poudre sous certaines condition s.

« Acte modifiant un autre acte qui modifiait déjà les lois criminelles et abolissait la peine de mort dans certains cas. » « Acte qui amende les dispositions relativesau vol et autres délits de même nature, substitue à la peine de mort une peine inférieure et abolit le fouet. »

10. Acte imposant un droit sur les bêtes à cornes, excepté celles provenant d'Angleterre.

« Acte pour corroborer et amender les lois concernant le faux et abolir la peine de mort qu'entraînait ce crime. » Ces divers actes sont tous pour l'amélioration des lois criminelles de l'île.

11. Acte accordant une augmentation de solde aux officiers des troupes de l'île, pourvoyant pour un certain temps aux besoins de leurs femmes et de leurs enfants, et régularisant l'indemnité de logement.

« Acte confirmatif et modificatif des lois concernant les animaux égarés. » Il abroge l'acte rendu dans la précédente session, et ne contient plus l'obligation de fournir un document écrit pour chaque animal trouvé errant.

12. Acte rapportant ou modifiant les lois concernant les marchands ambulants.

« Acte qui punit les fainéants, les tapageurs, les vagabonds et les mauvais sujets incorrigibles. » Cet acte amende la loi sur le vagabondage , de la dernière session , et en abroge la deuxième clause. « Acte pour régler l'administration de l'hôpital et de la maison des fous à Kingston, etc. » Ces institutions sont ouvertes à tous les malades de l'île et soutenues par le Gouvernement. La surveillance, autrefois confiée aux membres de l'assemblée de trois paroisses, est désormais remise aux commissaires des comptes qui, chaque année, nommeront cinq d'entre eux pour constituer un comité d'inspection. « Acte pour modifier celui de la précédente session concernant la légalisation, l'enregistrement et la confirmation des mariages par les ministres dissidents, » Cet acte permet à ces ministres de marier sur autorisation. « Acte qui amende l'acte concernant la procédure. » On a augmenté de 3 fr. 75 cent, l'indemnité accordée par jour aux témoins de la Couronne ; cependant l'indemnité est limitée à ceux qu'il peut être nécessaire d'enfermer pour s'assurer de leur présence. Cette réserve a été faite pour empêcher la continuation d'une pratique onéreuse au pays, celle de se présenter comme témoins de la Couronne pour obtenir une indemnité.

13. Acte pour le payement des frais aux parties dans le cas de plaintes portées devant les juges de paix en dehors des sessions, et pour faciliter la procédure sommaire devant les juges de paix. 14. Acte organisant une police générale et un corps de constates. 15. Acte explicatif de certaines clauses d'un autre acte établissant un droit sur les marchandises en magasin , les diverses industries, sur les subrécargues et maîtres de navires, sur les maisons, sur certaines voitures, etc. 16. Acte modifiant l'acte de la troisième année du règne de Sa Majesté, qui accorde un traitement annuel au receveur général. 17. Acte rapportant et modifiant l'acte qui encourage l'émigration. 18. Acte pour assurer le châtiment des individus coupables de parjure ou de subornation de témoins. 19. Acte explicatif et modificatif d'un autre qui modifie également les lois relatives au clergé; il investit l'évêque de la Jamaïque d une autorité ecclésiastique. 20. Acte pour régulariser l'exercice de la médecine et de la chirurgie, pour l'établissement d'un collège de médecins et de chirurgiens, et pour l'enregistrement des praticiens légalement nommés. 21. Acte modifiant un autre acte qui traite des lois sur les pilotes.

Liste des lois rendues par la législature de la Jamaïque dans sa session terminée le 22 décembre 1840. 1. Acte établissant des règlements pour le cas de guerre. 2. Acte nommant des commissaires pour inspecter les bâtiments particuliers et pour la remise des concessions accordées. 3. Acte nommant des commissaires pour inspecter les livres du receveur général, arrêter les comptes publics, etc. II. Acte imposant un droit sur tous les vins, l'eau-de-vie, le rhum et autres spiritueux vendus et consommés dans l'île, de même que sur le thé, et augmentant le droit de licence relatif à la vente et au débit des mêmes articles. Affectation des produits de ces impôts. 5. Acte concernant la vente de la poudre et des armes à feu. fi. Acte imposant les terres de l'île et affectant le produit de cette taxe au service public.

7. Acte frappant d'un droit les chevaux, juments et mulets importés dans l'île, excepté ceux provenant de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. 8. Acte frappant d'un droit les marchandises ou produits et objets fabriqués de provenance autre que l'Angleterre, les possessions de l'Amérique ou des Indes occidentales et celles des Indes orientales, lesquelles marchandises, etc., ne se trouvaient II.

22. Acte qui déclare vacantes les fonctions de ceux des membres de l' assemblée qui accepteraient des emplois rétribues. 23. Acte qui pourvoit à la construction, à la réparation et à l' entretien des prisons et maisons de correction. 24. Acte qui amende les lois sur la milice. 25. Acte établissant un droit sur le parchemin et le papier au moyen d'un timbre. Affectation de son produit. 26. Acte rapportant diverses lois concernant l'élection des membres de l'assemblée et des officiers de paroisse, cl déterminant les capacités pour voter et devenir membres. 27. Acte qui amende celui pourvoyant à la construction, à la réparation et à l' entrelien des prisons et des maisons de correction. 28. Acte pour la meilleure direction des prisons et maisons de correction. 29. Acte pour l'enregistrement des armes à feu. 30. Acte qui régularise l'apprentissage des mineurs. 31. Acte pour régulariser les quarantaines, empêcher les maladies contagieuses de se répandre dans l'île, et fixer les salaires des préposés à la santé. 32. Acte pour faciliter le recouvrement des petites dettes. 33. Acte qui autorise l'établissement et les opérations , sous

68.


e

1078 RAPPORT SUR LES QUESTIONS COLONIALES. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. — II PARTIE. le nom de banque des planteurs, d'une entreprise déjà en activité à la Jamaïque. 34. Acte qui confie à des curateurs, à l'effet de les vendre, etc., les propriétés de Richard-Hall, décédé. 35. Acte qui confie à des curateurs, à l'effet de les vendre, etc., les propriétés de Robert Johnson , léguées au mineur Devisces. 36. Acte qui augmente le pouvoir délégué aux juges de paix pour décider sur les plaintes entre maîtres et domestiques, ouvriers, etc. 37. Acte modificatif des lois relatives aux délits contre les personnes. 38. Acte abolissant la peine de mort dans certains cas et pour prévenir le tumulte et les réunions scandaleuses. Acte concernant aussi le tort volontaire fait aux propriétés. 39. Acte qui amende un autre acte amendant déjà les lois criminelles, et qui en rapporte certaines dispositions, ainsi que la peine de mort dans certains cas. 40. Acte qui amende la loi relative aux vols et autres délits de même nature, qui abolit la peine de mort dans certains cas et lui substitue une peine moindre, et qui abolit aussi la peine du fouet. 41. Acte rapportant ou amendant les dispositions d'une loi qui légalise et confirme les mariages célébrés par les ministres dissidents. 42. Acte qui confirme et amende la loi relative aux animaux égarés. 43. Acte pour la direction de l'hôpital public et de la maison des fous, ainsi que pour d'autres objets. 44. Acte additionnel, contenant des dispositions pour l'amélioration de la justice dans plusieurs des cours de l'île, etc. 45. Acte qui amende un autre acte pour la punition des fainéants, vagabonds et sujets incorrigibles. 46. Acte qui explique le premier de George II, chapitre I. 47. Acte qui impose un droit sur les importations et les exportations et qui accorde le remboursement de celui payé sur les marchandises anglaises destinées à la réexportation. 48. Acte qui remet en vigueur, pour un temps limité, un autre acte sur la marche des procédures et l'exécution des devoirs des jurés, qui autorise la cour suprême à accorder les moyens de subsistance aux témoins de la Couronne retenus en prison par défaut de caution, et pour autoriser l'indemnité du greffier de la couronne. 49. Acte pour imposer un droit additionnel sur les sucres raffinés de provenance étrangère. 50. Acte pour confirmer et amender les lois relatives au crime de faux et pour abolir dans ce cas la peine de mort. 51. Acte établissant un droit sur le sucre et le café vendus pour la consommation de l'île et sur les licences accordées pour ce détail. 52. Acte pour autoriser les curateurs à vendre une certaine portion des propriétés de John Mac-Gilleray, décédé, et à en appliquer le produit de la manière spécifiée. 53. Acte qui pourvoit aux frais de construction d'un pénitencier pour y renfermer les coupables de crimes. 54. Acte qui établit un droit sur les diverses professions, les subrécargues et maîtres de navires et sur les maisons, terres et bâtiments, de même que sur certaines voitures. Application de ce produit. Signé W. G. STEWART, secrétaire de l'île.

5.

DÉPÊCHE

de lord John Russel à sir C. T. Metcalfe.

— Observations de lord Russel sur le même sujet. Downing-Street,

26

avril 1841.

J'ai reçu vos dépêches, accompagnées des copies de divers actes votés par la législature de la Jamaïque en novembre et décembre derniers. Sans m'arrêter à des questions de forme, je ne veux pas différer de vous parler des plus importants de ces actes Ils remplissent l'espoir que j'avais conçu quant au résultat de la dernière session de l'assemblée. L'acte qui étend le pouvoir des juges de paix pour décider dans les cas de plaintes entre les maîtres, les ouvriers et autres. reproduit la 4e clause d'un acte principalement relatif au même objet, et qui a cessé d'être en vigueur au 31 décembre 1840. Ce dernier fut promulgué aussitôt après l'abolition de l'esclavage, et ne devait, par sa durée, le dépasser que de cinq mois. Il semble n'avoir pas attiré toute l'attention qu'on lui eût accordée s'il eût été destiné à une plus longue action, ou s'il eût dû exercer de l'influence sur le grand corps des travailleurs de l'île. Il a seulement acquis, en 1841, une importance qu'on ne lui accordait pas en 1834. 1° il n'est fixé aucun terme à la durée deengagements de service qui peuvent être contractés; cependant, quelle que soit cette durée, les juges de paix sont obligés d'en maintenir l'exécution ; 2° les pouvoirs conférés sont très-étendus. puisque l'on peut infliger trois mois d'emprisonnement aux travaux forcés à un serviteur coupable envers son maître d'un délit quelconque; 3° la déposition d'un seul témoin est déclarée suffisante pour rendre valide un contrat non écrit; 4° pour un contrat écrit il n'est prescrit aucune obligation aux parties contractantes ; 5° en compensation des peines sévères infligées sommairement aux serviteurs ayant commis un délit, je ne vois rien qui atteigne le maître lorsqu'il commet lui-même un acte répréhensible; 6° bien que le maître ait le droit de renoncer au contrat en portant plainte contre son serviteur, le droit n'est pas accordé à celui-ci de le faire déclarer nul, si c'est lui qui porto plainte contre son maître. Dans cet acte on a tout à fait négligé les garanties réservées sur le même sujet par les ordonnances royales rendues en conseil. L'autorité des magistrats sur les travailleurs de la Jamaïque est sans limites. On pourra répondre à ces observations que l'autorité du président des cours de session trimestrielle empêchera suffisamment tout abus de la loi, et qu'ainsi les reproches à faire au texte ont moins d importance. En admettant que, sur un tel sujet, une éxecution loyale des intentions de la législature soit beaucoup plus à considérer qu'une rédaction exacte et correcte, ce n'est pas, je pense, une raison suffisante pour avoir négligé toutes les garanties. La confiance due à juste litre aux juges nouveaux n'aurait été en rien diminuée si les clauses de l'acte avaient été mûrement méditées et clairement exprimées. Ils sont obligés d'appliquer la loi telle qu'elle est, et doivent adopter comme règle de conduite le sens que lui a donné le législateur. Je ne vois non plus aucun droit d'appel réservé, ni que l'acte reconnaisse le pouvoir du président des sessions trimestrielles sur les jugements rendus en vertu de ses propres dispositions. Je suppose que l'on répondra, et cela avec raison, que le principe général, qui fait qu'une loi ancienne est abrogée par une plus récente avec laquelle elle 11e concorde pas, ne peut s'appliquer au cas présent, puisque l'ancienne loi établissait une règle commune et un principe intelligible , tandis que la dernière n'établit qu'une seule règle. Le droit accordé aux sessions trimestrielles de reviser les décisions sommaires s'étend sans doute à la loi en question , quoique l'acte qui l'établit n'ait été passé qu'un an plus tard ; mais ce sont des questions importantes qui ne devraient pas être laissées à juger; elles se compliquent encore de celte circonstance que, dans un acte de la dernière session, le droit de révision sommaire a


ÉTUDE DE L'EXPÉR. ANGL. —CH. XVI. SOMMAIRE ET ANALYSE DES LOIS. ORDONN., ETC. 1079 expressément clé réservé. On peut arguer de là que , à défaut de celte réserve, le droit ne peut être exercé. Ce qui m'a inspiré l'examen de l'acte dont il s'agit est déjà combattu par le silence que vous gardez sur les mêmes points, tandis que vous avez apporté une si grande attention à tout ce qui vous en a paru digne. J'en conclus que mes objections sont susceptibles d une réponse qui ne s'est pas présentée à mon esprit, e