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On a démontré en droit, que l'acceptation de fonctions ministérielles assujélies à un serment, emportait, la perle de la qualité de Français, aux termes de l'art. 17 du Code civil de France. Nous ne discuterons pas ici cette question sous audit greffe; chargeons le commissaire du gouvernement près ledit tribunal de l'exécution du présent mandement. Donné à Port-au-Prince, le 21 juillet 1825. Vu le mandement de M. le grand-juge, le commissionné se présentera à l'hôtel de M. le doyen du tribunal civil du ressort pour la fixation du jour et de l'heure auxquels il devra se rendre en la salle d'audience dudit t r i b u n a l , pour satisfaire au serment voulu par la loi. Au Port-au-Prince, le 3 août 1825.

Signé,

LESPINASSE.

Vienne !e requérant à l'audience de ce j o u r , Port-au-Prince, le 6 août 1825. Signé DIEUDONNÉ. Collationné, signé, D E B R E L I O N , commis greffier. Enregistré les présentes au greffe du tribunal civil de Port-auPrince, par nous commis-greffier soussigné le 6 août 1825 (an 22e de la république), avec lequel le commissionné a signé, le tout conformément à l'arrêt de réception du mandement de M. le grand-juge. Signé, Extrait

D E B R E L I O N ET B L A N C H E T .

des minutes du greffe du tribunal

civil de

Port-au-Prince.

Nous, etc., etc. Vu la lettre de grand-juge de la République, du 21 juillet présente année, autorisant le citoyen Blanchet à militer en qualité de défenseur public près les tribunaux d'Haïti, ladite lettre ordonnant la prestation de serment du commissionné, conformément à la l o i ; Avons, en vertu de la loi du 24 août 1808, et celle du 15 mai 1819, reçu le sermentdu citoyen Blanchet, pour militer en cettequalité, etc.; Ordonnons que la lettre sus-mentionnée, délivrée en forme de commission, soit et demeure enregistrée sur les registres du greffe du siège, pour être exécutée selon sa forme et teneur. Donné par nous, doyen et juges en audience ordinaire du 6 août 1825. (An 22e.) En foi de quoi, le présent a été signé par le doyen et par le greffier. Signé,

D I E U D O N N É , ARMAND , Greffier!

Mémoire pour S. Ex. le Président de la République d'Haïti, contre Me Blanchet, avocat...  

Auteur. Isambert, F.-A. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antill...

Mémoire pour S. Ex. le Président de la République d'Haïti, contre Me Blanchet, avocat...  

Auteur. Isambert, F.-A. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antill...

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