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Conseil général de la Martinique


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№ .

489.

L O I Relative

au mémoire en forme d'inflruction , pour les Colonies.

D o n n é e à P a r i s , le

defliné

1 0 Juillet 1 7 9 1 .

LOUIS , p a r la grâce de D i e u , & p a r la L o i conftitutionnelle de l ' E t a t , R o i A tous préfens & à venir ;

SALUT.

DES FRANÇOIS :

L'Affemblée Nationale a d é c r é t é , & N o u s voulons & o r d o n n o n s ce qui fuit; DÉCRET

de l'Affemblée Nationale,

LA ' SSEMBLÉE NATIONALE , 134323

du

15

Juin

1791.

a p r è s avoir entendu


2

la lecture des inftructions propofées p a r les comités réunis des c o l o n i e s , de m a r i n e , de conftitution , d'agriculture & de c o m m e r c e , D é c r è t e que fon Préfident fe retirera p a r d e vers le R o i , p o u r le prier de les faire adreffer , ainfi que le préfent d é c r e t , au gouverneur de la colonie de S a i n t - D o m i n g u e , p o u r fervir d e m é moire & d'inftruction feulement j Q u e l'affemblée coloniale p o u r r a ( en fe conformant aux d é c r e t s rendus p o u r les colonies , defquels elle ne p o u r r a a r r ê t e r ni fufpendre l'exécution ) mettre provifoirement à e x é c u t i o n , avec l'approbation préalable du g o u v e r n e u r , les difpoiitions des différens décrets de l'Affemblée N a tionale rendus pour le royaume , & même celles des inftructions qu'ils croiront pouvoir convenir à la c o l o n i e , à la charge de r a p p o r t e r le tout au C o r p s légiflatif, p o u r ê t r e foumis à fa délibération & à la fanction du R o i : Q u e , p o u r mettre l'affemblée coloniale à même d'ufer de cette faculté , il lui fera adreffé à titre d'inftruction feulement, un exemplaire des d é c r e t s d e l'Affemblée Nationale , acceptés & fanctionnés p a r le R o i . MANDONS

& ordonnons à tous les T r i b u n a u x , C o r p s adminiftratifs & Municipalités, que ces p r é -


3 fentes ils faffent tranfcrire fur leurs registres, lire , publier & afficher dans leurs refforts & départemens refpectifs, & exécuter comme Loi du R o yaume. Mandons pareillement aux Officiers généraux de la marine, aux Commandans des ports & arfenaux, aux Gouverneurs, Lieutenans-généraux, Gouverneurs & Commandans particuliers des colonies , Intendans de la marine & des colonies, & à tous autres qu'il appartiendra, de fe conformer à ces préfentes, & de tenir la main à leur exécution. E n foi de quoi Nous avons fait appofer à ces préfentes le Sceau de l'Etat. A P a r i s , le dix juillet mil fept cent quatre-vingt-onze. En vertu des Décrets des 2 1 & 25 juin dernier : P o u r le Roi. Signé M. L . F . D u

PORT.

Certifié conforme a l'exemplaire timbré , certifié par le Miniftre de la Juftice , & dépofé aux Archives du Département des Bouches du Rhône. A Aix, le 4 août 1 7 9 1 . Signé ,

DESCENE

,

Secrétaire.

Conforme à l'exemplaire certifié par l'Adminiftration du, Département, & dépofé aux Archives du Diftrict d'cup

A A I X , de l'Imprimerie de la Veuve d ' A N D R É A D I B E R T du Roi & du Département, vis-à-vis le College.

,

Imprimeur

1795

n


134323

BIBLIOTHEQUE

8

SCHOELCHER

0019021


Loi relative au mémoire en forme d'instruction, destiné pour les colonies.  

Auteur. France. Assemblée nationale constituante. /Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentati...

Loi relative au mémoire en forme d'instruction, destiné pour les colonies.  

Auteur. France. Assemblée nationale constituante. /Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentati...

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